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À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation et qu'elle est également une question de santé publique. Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce texte de loi. En revanche, sur la procédure et la forme, cette résolution ne nous semble pas pertinente: le texte qu’elle vise est un projet de loi qui n'a pas encore été discuté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais. Par ailleurs, et c’est un point essentiel, le sujet de ce texte ne relève en rien des compétences de l’Union: le Parlement européen a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que l'éducation relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité guide notre action comme députés européens. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur le vote de cette résolution.

2019/11/14

Ce dossier relatif à la modification des préférences commerciales entre l’Union européenne et l’Ukraine applicables aux viandes de volaille est quelque peu l’incarnation de la naïveté européenne. Car il faut quand même reconnaître que les Ukrainiens nous ont bien eus en usant d’une ligne tarifaire libéralisée pour des coupes mineures pour exporter des coupes à forte valeur ajoutée! Les éleveurs européens de volailles, déjà sous pression, paient cher cette naïveté européenne, qui continuera durablement de se payer cher, puisque l’Ukraine a obtenu, dans l’affaire, un contingent supplémentaire de 50 000 tonnes. Néanmoins, j’ai voté en faveur afin de mettre fin à une situation qui était hors contrôle.

2019/11/26

Le Parlement européen s’est prononcé sur une résolution soulignant les principes fondamentaux liés à la protection des enfants, à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant. La protection des droits des enfants est essentielle, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui rappelle les différentes formes de violence subies par les enfants, notamment les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le trafic et la violence psychologique. Je partage pleinement l’appel du Parlement à prendre des mesures concrètes pour éradiquer ces violences. Toutefois, j’ai voté contre deux points de la résolution traitant de la problématique de l’accompagnement des mineurs non accompagnés. Je considère en effet qu’il faut laisser aux autorités nationales la marge de manœuvre nécessaire pour gérer le nombre, croissant, de mineurs non accompagnés et également de faux mineurs.

2019/11/26

Ce dossier a pour but de mettre fin à un litige de longue date opposant les États-Unis à l’UE suite à notre décision d’interdire l'importation en Europe de viande provenant d’animaux traités avec des hormones. À la demande des États Unis, l'Europe a décidé de réviser le fonctionnement du contingent à droit nul de viande sans hormone octroyé en compensation dans le cadre de l'OMC, afin de leur accorder une part incompressible de 35 000 tonnes sur 45 000 du contingent; celui-ci étant largement utilisé par d'autres pays tiers au détriment des États Unis. Je tiens à assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation des quantités de viande bovine importée à droit nul dans le cadre de ce contingent en Europe, celui-ci étant déjà utilisé à l'heure actuelle à quasiment 100 %, mais seulement une modification des flux commerciaux. En outre, les importations devront respecter nos standards sanitaires pour être admis sur notre territoire et trouver leur chemin jusqu’aux assiettes des Européens. Néanmoins, je n’ai pas pu avoir d’assurance que la baisse consentie par les pays du Mercosur et de l’Océanie de l’usage du contingent n’a et ne fera pas l’objet de compensation via les accords commerciaux bilatéraux. Aussi je me suis abstenu.

2019/11/28

Ce dossier a pour but de mettre fin à un litige de longue date opposant les États-Unis à l’UE suite à notre décision d’interdire l'importation en Europe de viande provenant d’animaux traités avec des hormones. À la demande des États Unis, l'Europe a décidé de réviser le fonctionnement du contingent à droit nul de viande sans hormone octroyé en compensation dans le cadre de l'OMC, afin de leur accorder une part incompressible de 35 000 tonnes sur 45 000 du contingent, celui-ci étant largement utilisé par d'autres pays tiers au détriment des États Unis. Je tiens à assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation des quantités de viande bovine importée à droit nul dans le cadre de ce contingent en Europe, celui-ci étant déjà utilisé à l'heure actuelle à quasiment 100 %, mais seulement une modification des flux commerciaux. En outre, les importations devront respecter nos standards sanitaires pour être admis sur notre territoire et trouver leur chemin jusqu’aux assiettes des Européens. Néanmoins, je n’ai pas pu avoir d’assurance que la baisse consentie par les pays du Mercosur et de l’Océanie de l’usage du contingent n’a et ne fera pas l’objet de compensation via les accords commerciaux bilatéraux. Aussi je me suis abstenue.

2019/11/28

Dans la résolution commune sur l’urgence climatique, j’ai voté contre l’amendement déposé par le groupe ECR, invitant tous les États membres à s’accorder sur un siège unique pour le Parlement européen. En effet, conformément aux traités, le Parlement européen a déjà un siège, qui est à Strasbourg. La défense du siège du Parlement européen de Strasbourg reste une priorité de mon mandat. Cependant, j’ai voté en faveur de la résolution décrétant l’urgence climatique, dans laquelle le Parlement européen envoie un signal fort aux Européens et au reste du monde pour renforcer nos efforts dans la lutte contre le changement climatique.

2019/11/28

Nous avons par cette résolution souhaité envoyer un message de soutien à nos secteurs agricoles pris dans la spirale d’un conflit qui les dépasse. La décision américaine d’imposer près de 25 % de droits de douane sur des produits agricoles européens emblématiques à la suite d’un conflit relatif à la subvention des secteurs aéronautiques américains et européens est éminemment politique et frappe de plein fouet des secteurs qui ont déjà dû faire face aux sanctions russes depuis 2015 et qui doivent aussi se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.Aussi avons-nous appelé à la rapide désescalade des sanctions et des tensions commerciales, et à ce que la Commission mobilise tous les outils à sa disposition afin d’aider nos secteurs à diversifier leurs débouchés ou à renforcer leur présence sur le marché américain. En outre, nous devons rester vigilants: si ces sanctions devaient mener à une déstabilisation plus profonde des secteurs touchés, nous devrions être prêts à user des outils uniques de l’OCM, c’est-à-dire le stockage privé ou l’octroi de mesures de compensation.J’ai voté en faveur de la résolution.

2019/11/28

Annoncé par la Présidente Ursula Von der Leyen lors de son investiture, le Pacte vert européen est un plan de croissance durable qui nous aidera à lutter contre le réchauffement climatique. Grâce à celui-ci, l’Union européenne restera à la pointe de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et devrait atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Parvenir à cet objectif sans travailler en étroite collaboration avec les agriculteurs européens est impossible. Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, ils ne sont pas la cause des défis environnementaux auxquels nous faisons face mais la pierre angulaire des solutions portées par l'ambition environnementale européenne. Je serai donc attentive au fait que la stratégie dite de la « Fourche à la Fourchette », régulant le volet agricole du Pacte vert, permette à nos agriculteurs de bénéficier de moyens supplémentaires pour œuvrer à la transition écologique qu’ils ont déjà commencée à mettre en place par eux-mêmes. Grâce à cet accompagnement, ils pourront continuer à offrir aux consommateurs une alimentation saine et à des prix compétitifs.

2020/01/15

Le Parlement européen a présenté sa position concernant la future conférence sur l’avenir de l’Europe proposée en juillet 2019 par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen.Depuis plus d’une décennie, les institutions sont en proie à une crise de légitimité que les campagnes de communication successives et les déplacements de commissaires échouent à résoudre. La volonté de la Commission de reconquérir les citoyens en les associant à la réflexion sur l’avenir de l’Europe est l’un des remèdes.Mais, pour ne pas décevoir, à l’issue de cette Conférence, il faudra veiller à ce que les conclusions soient suivies d’effets, notamment des propositions législatives conformes aux attentes des Européens.

2020/01/15

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure de l'article 7, celle-ci ne doit s'adresser qu'à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et la Hongrie est une faute juridique, et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’État de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution totalement superflue apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toutes ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

2020/01/16

Chacune et chacun d’entre nous a été interpelé par les incendies qui ont eu lieu la semaine dernière en Australie. Ils ont été une véritable hécatombe pour la biodiversité mondiale. Par le biais de cette résolution, le Parlement européen a voulu envoyer un signal fort en faveur de la protection de nos écosystèmes. Nous entendons beaucoup, et à juste raison, parler des émissions carbonées, mais nettement moins de la préservation de la faune et de la flore. À mon sens, il ne peut y avoir de compromis entre l’un ou l’autre : j’appelle l’Union européenne à agir sur les deux volets. L'approche développée pour répondre à ces défis doit être globale et ne doit pas se limiter à des interdictions d'usage de pesticides. Sur ce sujet d’une importance cruciale pour nos agriculteurs, la démagogie ne devrait pas avoir sa place. C’est pourquoi je souhaitais qu’une étude d’impact soit menée en amont de la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides (2009/128/CE). Malheureusement, l’amendement en question a été rejeté.

2020/01/16

C’est la première fois qu’un pays décide de sortir de l’Union et nous ne pouvons que regretter cette situation. Loin de nous diviser, cet événement doit nous faire réfléchir, ensemble, aux dysfonctionnements de l’intégration européenne et nous permettre d’y remédier. À ce stade, nous pouvons nous féliciter de l’accord de sortie négocié par M. Barnier, négociateur en chef de l’UE pour le Brexit. Il a su maintenir l’unité des 27, garantir les droits des citoyens et trouver une solution au très sensible problème irlandais. Il nous faudra désormais veiller à établir une nouvelle relation de confiance avec le Royaume-Uni. Celui-ci est, et restera, un des partenaires commerciaux et diplomatiques principaux de la quasi-totalité des États membres de l’UE, dont la France. Nous devrons toutefois nous assurer qu’il ne devienne pas un espace de concurrence fiscale déloyale et de dumping social à nos frontières.

2020/01/29

La protection du consommateur est dans l’ADN de l’Union européenne. Mettre en place un chargeur universel pour les équipements électroniques comme les smartphones et les tablettes va dans le bon sens, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. Par ailleurs, le gaspillage dû à ces derniers est très important puisque, chaque année, dans le monde, ce ne sont pas moins de 50 millions de tonnes déchets électroniques qui sont produits. Je salue donc une mesure qui simplifiera la vie quotidienne des citoyens européens et qui, à l’heure où nous débattons du green deal , sera à l’origine d’une diminution des déchets électroniques.

2020/01/30

Dans l’Union européenne, le salaire horaire moyen des femmes, tous secteurs économiques confondus, reste encore inférieur de plus de 16 % à celui des hommes. La situation se reflète de manière encore plus préoccupante au niveau des pensions de retraite avec un écart de 35,7 % entre hommes et femmes. Personne ne peut se satisfaire de cette situation. De ce fait, j’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen qui appelle la Commission européenne à prendre des mesures ambitieuses pour réduire cet écart. Celle-ci devrait initier un projet de directive sur ce sujet dès la fin de l’année 2020. Une telle initiative doit nous réjouir: l’UE doit continuer à œuvrer en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Je suivrai donc attentivement les propositions de la Commission et m’assurerai que de réelles avancées en la matière puissent être mises en œuvre le plus rapidement possible. Pour que la participation des femmes au marché du travail augmente, il s’agira notamment de développer des formes de travail davantage compatibles avec une vie de famille.

2020/01/30

Actuellement, le Viêt Nam est le 2e plus grand partenaire commercial de l’UE au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Cet accord de libre-échange entre l’UE et le Viêt Nam, soumis à l’approbation du Parlement européen, vise à accroître les échanges économiques entre ces deux parties du monde, tout en intégrant des normes sociales et environnementales. J’ai décidé de voter en faveur de cet accord, car il permettra la réciprocité avec un marché porteur. La France, en tant que 3e exportateur de l’UE vers le Viêt Nam, bénéficiera de cette libéralisation des échanges et assurera, pour le secteur agricole et agroalimentaire, la protection de nos indications géographiques et la création de nouveaux débouchés. Au total, ce sont près de 169 produits européens emblématiques tels que le champagne qui seront protégés. Cet accord, qui prévoit une élimination progressive des tarifs douaniers sur les produits agricoles, représente également une véritable opportunité d’exportation pour le secteur vitivinicole français dans un contexte de crise lié à l’établissement de sanctions américaines sur cette filière. En outre, je me réjouis du fait que, au-delà des bénéfices économiques, cet accord inclue des règles concernant le droit du travail, les droits de l’homme et l’action pour le climat.

2020/02/12

D’ici 2030, on estime que ce ne sont pas moins de 68 millions de filles qui seront soumises à des mutilations génitales dans le monde. Cette pratique d’une violence inouïe constitue une forme extrême de discrimination à l’encontre des femmes. En outre, elle concerne quasiment exclusivement des jeunes filles mineures et constitue, par conséquent, une violation des droits de l’enfant. L’UE doit être à la pointe du combat visant à lutter contre la mutilation génitale féminine et contre les inégalités entre les hommes et les femmes. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui dénonce ces actes de violence et qui appelle à prendre des concrètes visant à éradiquer ce fléau : prévention, protection et soutien des victimes, poursuites judiciaires contre les perpétrateurs, renforcement de la coopération entre Etats membres, etc.

2020/02/12

Chaque année, de nombreux animaux de compagnie sont vendus illégalement à travers l’Union européenne. En plus de mettre des animaux en danger et de générer des revenus à des réseaux criminels, ce trafic constitue une menace pour la santé publique : la plupart de ces animaux n’étant pas vaccinés, ils sont susceptibles de transmettre de nombreuses maladies aux humains et au bétail.Attirés par des prix peu élevés, les citoyens européens achètent souvent leur animal sur Internet sans être pleinement conscients des risques encourus. À travers cette résolution que j’ai soutenue, le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter une proposition de système obligatoire d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens, de renforcement des contrôles et des sanctions, ou encore d’harmonisation des normes de bien-être animal.

2020/02/12

En temps normal, afin de limiter les annulations de vols et donc de protéger les consommateurs, l’UE impose aux compagnies aériennes d’utiliser au moins 80% des créneaux qu’elles détiennent dans les aéroports sous peine de les perdre et de les voir attribués à d’autres compagnies aériennes.Cette règle a obligé les compagnies aériennes à faire voler des avions à vide depuis le début de la crise du Coronavirus, de peur de perdre ces précieux créneaux. Pour des raisons évidentes, cette situation n’était pas acceptable.C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la mise en place d’une dérogation suspendant cette règle jusqu’à la fin de la saison d'été 2020, qui se termine fin octobre dans le secteur aérien. Pour les vols en direction ou en provenance d’Asie, ce texte agit de manière rétroactive à partir de janvier 2020, c’est-à-dire depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi, aucune compagnie aérienne ne sera pénalisée davantage de manière injustifiée et les avions n’auront plus à voler à vide.

2020/03/26

Ce texte, dont je salue l’adoption, est la concrétisation de l’annonce faite par la Commission européenne d’un plan de relance budgétaire de 37 milliards d’euros en vue de soutenir l’économie européenne dans cette crise d’une ampleur inédite. Il s'agit d'une première étape qui devra être complétée par d'autres mesures.Le montant mentionné a pu être dégagé grâce à une réallocation des fonds structurels européens déjà distribués aux Etats membres, mais pas encore dépensés par ces derniers. De manière exceptionnelle, les Etats membres n’auront pas à rembourser ces montants non dépensés et pourront les utiliser pour accélérer les investissements dans les domaines de la santé, du soutien aux fonds de roulement des PME ou encore des programmes d’emploi à court terme.Cette initiative permettra à la France de disposer de 650 millions d’euros provenant du budget de l’UE. Cette somme viendra s’additionner à l’autorisation conférée à notre pays par la Commission européenne de dépenser 1,3 milliard d’euros de fonds structurels pas encore programmés.

2020/03/26

Le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) est un outil normalement réservé pour l’aide aux Etats membres et aux pays négociant leur adhésion ayant subi des catastrophes naturelles. Par ce texte dont je salue l’ambition, le Parlement européen a validé l’extension du champ d’application de ce fonds aux crises de santé publique.Le FSUE permettra ainsi de contribuer au financement des services de secours ou à la remise en fonction de certaines infrastructures et services essentiels. D’après la Commission européenne, ce sont jusqu’à 800 millions d’euros qui seront mis à disposition des Etats pour les aider à affronter cette crise majeure.Sur ce texte, un amendement a été déposé visant à rendre la Turquie inéligible à ce fonds. Bien que totalement opposée à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, je n'ai pas voté en faveur de cet amendement, qui, s'il avait été adopté, aurait entrainé de longues négociations interinstitutionnelles et empêché la procédure d'urgence dont nous avions besoin pour débloquer très rapidement les fonds.

2020/03/26

Afin d’apporter un soutien financier au domaine de la santé, la Commission européenne a proposé la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence. Créé en 2016, ce mécanisme vise à soutenir les Etats membres faisant face à des catastrophes exceptionnelles. Grâce à ce texte auquel j’ai apporté mon approbation, l’ensemble des ressources budgétaires non dépensées du budget de l’UE de l’année 2020 seront dirigées vers l’aide d’urgence. Au total, ce sont 3 milliards d’euros additionnels d’argent frais qui sont débloqués : 2,7 milliards financeront les actions visant à faire face aux conséquences sanitaires de la crise tandis que les 300 millions restants seront directement alloués à la réserve RescEU de matériel médical nouvellement créée.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de ce texte qui vient compléter la première série de mesures annoncée par la Commission européenne dans le cadre de son initiative d’investissement en réaction au coronavirus. Il vise à introduire davantage de flexibilité dans la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (FESI) afin d’augmenter leur efficacité pour faire face à la crise. Ces nouvelles mesures permettront d’orienter les ressources budgétaires disponibles vers les régions les plus touchées par cette crise.Je soutiens donc pleinement cette initiative. Elle autorise notamment un co-financement à 100%, des transferts entre les différents fonds et les différentes catégories de régions, un allègement des contraintes procédurales et de concentration thématique ou encore la mise à disposition de fonds du FEDER pour le soutien aux entreprises en difficulté.

2020/04/17

Les plus démunis subissent de plein fouet les conséquences économiques et sociales, liées au COVID-19. Dans cette période de ralentissement économique, de plus en plus de personnes basculent dans la grande précarité. Plus globalement, c’est toute la chaîne de solidarité et d’aide aux plus vulnérables qui est fragilisée par cette pandémie. Afin de limiter les impacts négatifs de la crise sur les plus fragiles, j’ai soutenu l’adoption du texte visant à introduire des mesures spécifiques pour l’utilisation du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) face à la crise. Parmi les nouvelles mesures introduites, les États membres pourront bénéficier de manière provisoire d’un taux de co-financement de l’UE à 100% (au lieu de 85%), pour répondre aux besoins alimentaires des plus vulnérables. Grâce aux nouvelles mesures, il sera également possible d’acheter, avec le soutien du FEAD, des équipements de protection nécessaires aux travailleurs et aux bénévoles qui doivent pouvoir poursuivre leurs actions dans les meilleures conditions tout respectant les règles de précaution sanitaires.

2020/04/17

Le secteur de la pêche et de l’aquaculture a été particulièrement touché par la crise liée au coronavirus. Les mesures de soutien à cette activité prises jusqu’à présent ont été considérées comme totalement insuffisantes par les principaux acteurs de ce secteur.Ce texte, pour lequel j’ai voté, permettra de mettre en œuvre davantage de mesures exceptionnelles destinées à soutenir le secteur. Dans ce contexte de crise, les aides du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pourront ainsi être attribuées dans les cas d’une cessation temporaire d’activité, d’une suspension temporaire de la production et des ventes ou d’un stockage nécessaire des produits de la pêche et de l’aquaculture. Parallèlement, comme pour la plupart des fonds depuis le début de cette crise, une flexibilité procédurale plus grande est introduite.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de cette résolution car elle appelle l’Union à prendre des mesures coordonnées, fortes et concrètes pour répondre à la crise et à ses conséquences économiques et sociales. Dans cette résolution, le Parlement appelle à davantage de solidarité et de soutien en faveur des secteurs les plus touchés, comme celui de la santé, et des acteurs les plus fragilisés tels que les agriculteurs, les chefs d’entreprise, les indépendants, les travailleurs frontaliers et les plus démunis. Toutefois, mon approbation générale de ce texte ne m’empêche pas d’émettre quelques réserves, notamment sur les amendements adoptés évoquant la libération de délinquants ou le relogement des demandeurs d’asile.

2020/04/17

L’objectif de ce texte, que j’ai soutenu, est de demander à la Commission européenne de proposer une initiative législative visant à sécuriser la continuité des programmes de l’Union dans le cas où les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2017 ne parviendraient pas à être clôturées avant le 1er janvier 2021. En cette période de crise, il me paraît en effet primordial d’offrir une visibilité aux différentes entités (entreprises, laboratoires, universités, etc.) bénéficiant de subventions de l’Union européenne. Ce plan d’urgence devra contenir plusieurs propositions législatives afin d’étendre les limites de chacun des programmes communautaires, actuellement fixées à la fin de l’année 2020.

2020/05/13

Considérant que la gestion de notre Institution ne pose pas de problème particulier, j’ai décidé de voter en faveur de l’octroi de la décharge budgétaire au Parlement européen pour l’année 2018.Je me suis toutefois opposée à la résolution du Parlement accompagnant cette décharge qui visait à affaiblir le siège de Strasbourg. Il est, par exemple, totalement inadmissible qu’une résolution de notre Institution évoque la vente des bâtiments du Parlement à Strasbourg comme une source d’économie potentielle. En outre, je tiens à souligner une nouvelle fois que la discussion d’un transfert de l’intégralité des activités du Parlement européen à Bruxelles n’a pas lieu d’être puisqu’elle est totalement contraire aux traités dont la révision échoit aux États membres qui doivent trancher à l’unanimité.

2020/05/14

Depuis l’exercice 2009, le Parlement européen ajourne chaque année la décharge budgétaire du Conseil. Cette année encore, le Conseil n’a pas suffisamment coopéré avec le Parlement européen pour cette procédure de décharge. C’est pourquoi, comme la plupart de mes collègues, j’ai soutenu la décision du Parlement européen ajournant la décharge budgétaire du Conseil pour l’année 2018.

2020/05/14

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est une agence dont la mission consiste à promouvoir l’essor de la formation professionnelle dont nous avons tant besoin pour réduire le chômage et encourager l’insertion sur le marché du travail. En raison de la bonne gestion des fonds de l’agence, j’ai soutenu l’octroi de la décharge budgétaire et souhaite qu’elle puisse continuer à exercer sa mission que je considère essentielle.Lors de mon précédent mandat, en tant que rapporteure du règlement 2016/0257 réformant le Cedefop, j’avais participé à la refonte de son organisation, la rendant plus transparente et renforçant le rôle du Parlement dans sa gouvernance. La résolution du Parlement jointe à la décharge budgétaire proposait de fusionner le Cedefop avec Eurofound, agence chargée de l’amélioration des conditions de vie et de travail. Bien qu’étant favorable à davantage de synergies entre certains services de ces deux agences européennes, je me suis opposée à l’idée de cette fusion, considérant que ces deux agences exercent des missions différentes et qu’il ne serait pas opportun de supprimer une agence nouvellement réformée avant même d’avoir pu évaluer l’efficacité de son nouveau fonctionnement.

2020/05/14

J’ai décidé de voter en faveur de l’octroi de la décharge budgétaire à la Commission européenne pour l’année 2018. Pour autant, je me suis opposée à certains paragraphes de la résolution accompagnant cette décision de décharge qui remettaient en cause la gestion de la PAC. Plus que jamais, en cette période de crise, les agriculteurs ont besoin d’être accompagnés et non désignés comme responsables d’une crise climatique qu’ils combattent quotidiennement depuis de nombreuses années. Il faut aujourd’hui saluer l’autonomie alimentaire européenne et rendre hommage à nos agriculteurs qui nous ont permis de ne souffrir d’aucune difficulté d’approvisionnement durant la période de confinement que nous venons de vivre.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge budgétaire du Comité économique et social européen (CESE) pour l’exercice 2018. Les institutions européennes se devant de montrer l’exemple, le Parlement européen ne pouvait octroyer la décharge à une institution au sein de laquelle plusieurs accusations de harcèlement ont été formulées et certaines avérées. Par cet ajournement, notre institution souhaite que, d’ici septembre 2020, le CESE l’informe des mesures prises pour prévenir ces situations à l’avenir et sanctionner ces actes répressibles. Nous invitons également le CESE à appliquer systématiquement l’article 8 de son code de conduite, notamment en lançant la procédure prévue à l’égard des personnes concernées et en saisissant rapidement le comité́ consultatif, ainsi qu’à promouvoir une tolérance zéro à l’égard du harcèlement.

2020/05/14

Chaque année, le Parlement européen doit dresser un rapport sur l’état prévisionnel de ses dépenses pour l’année à venir. Pour 2021, un budget d’environ 2,1 milliards d’euros a été proposé, soit une légère augmentation de 2,54 % par rapport au budget 2020. J’ai voté en faveur de ce texte car je salue son ton général appelant à la recherche continue d’une meilleure gestion budgétaire, dans l’intérêt du contribuable.Malheureusement, chaque texte budgétaire est une occasion saisie par certains de mes collègues pour attaquer le bien-fondé du statut de Strasbourg en tant que Siège de notre institution, évoquant des coûts économique et environnemental supposés. Naturellement, je me suis opposée à ces articles et souhaite ici rappeler que seule une décision des États membres adoptée à l’unanimité peut prétendre modifier la localisation des institutions européennes. J’appelle donc mes collègues à arrêter de perdre du temps et de l’énergie sur cette question qui ne relève pas des compétences du Parlement.

2020/05/14

. – Par cette résolution que j’ai soutenue, le Parlement européen a souhaité s’exprimer sur les modalités du futur plan de relance européen et rappeler à la Commission et au Conseil qu’il ne pourra se satisfaire d’être simplement consulté dans cette procédure. La relance de l’économie européenne devra en effet s’appuyer sur un plan de relance coordonné et d’envergure conçu, débattu et adopté de manière transparente et démocratique. Il devra, par ailleurs, accorder une attention toute particulière aux entreprises et aux secteurs les plus en difficulté et s’assurer que les PME, qui sont l’épine dorsale de notre économie, soient suffisamment accompagnées pour reprendre leurs activités une fois la crise terminée. Dans ce cadre, l’instrument le plus à même d’augmenter les ressources budgétaires européennes disponibles semble être la création de nouvelles ressources propres. Celles-ci ne devront en aucun cas augmenter le fardeau fiscal qui repose sur les entreprises et les individus dans nos sociétés. Au contraire, elles devront être conçues pour les protéger de la concurrence internationale en contraignant les GAFA à participer à l’impôt et en instaurant une barrière écologique à nos frontières.

2020/05/15

Le secteur aérien a une importance stratégique pour l’Union européenne et représente environ 10 millions d’emplois. Son effondrement aurait donc des conséquences économiques et sociales catastrophiques. Je tiens ainsi à saluer la volonté des décideurs européens d’accompagner ce secteur dans les turbulences qu’il traverse actuellement.Ce texte, que j’ai soutenu, contient quatre mesures principales: la suspension pendant un an de l’obligation pour les États de révoquer les licences des compagnies aériennes qui ne peuvent pas remplir leurs obligations financières, la simplification des procédures pour adopter des restrictions de vols, une plus grande souplesse dans l’attribution des contrats d’assistance en escale et l’autorisation de prolonger les prestations prévues initialement jusqu’à décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 pour les contrats d’assistance en escale. Pour cette dernière, afin de permettre un alignement avec la position du Conseil et une adoption rapide, j’ai soutenu une extension jusqu’au 31 décembre 2023, malheureusement rejetée.

2020/05/15

La crise a rendu difficile le respect des formalités administratives et des procédures liées au renouvellement ou à l’extension de certains certificats et licences par les entreprises de transport. Par ailleurs, certaines autorités nationales compétentes n’ont pas été en mesure de fournir ces certificats (contrôles techniques, licences communautaires…) à temps dans de nombreux cas. J’ai donc voté en faveur de ce texte, qui vise à étendre la durée de validité des certificats dont la date d’expiration se situe entre le 1er mars et le 31 août 2020 pour une période de 6 mois. Suite à l’adoption d’un amendement, cette dérogation ne concernera logiquement que les États membres où les démarches administratives n’ont pas pu se poursuivre normalement pendant la crise.

2020/05/15

Les opérateurs du secteur maritime font actuellement face à un arrêt quasi-total de leur activité. Ce texte vise à les aider en permettant aux Etats membres d’autoriser les autorités de gestion compétentes à suspendre, différer ou réduire le paiement des redevances d’infrastructures portuaires. Cette mesure part d’une bonne intention, mais elle risque d’être à l’origine d’une distorsion de concurrence entre les ports européens subventionnés par un Etat (en Italie et en Espagne par exemple) et ceux qui ne le sont pas (notamment en France). En outre, pour que les ports européens puissent rester compétitifs et s’adapter aux exigences du Pacte vert, il me semble indispensable de préserver leurs capacités d’investissement. Celles-ci reposent en grande partie sur ces redevances. C’est pourquoi, je n’ai apporté mon soutien à ce texte qu’à la suite de l’adoption d’un amendement réduisant la durée de la dérogation au 31 octobre 2020 (au lieu du 31 décembre 2020).

2020/05/15

Ce texte vise à étendre le délai de transposition du 4e paquet ferroviaire sur la sécurité et l’interopérabilité jusqu’au 31 octobre 2020. En cette période de crise, il est normal que l’Union offre clarté et sécurité juridiques aux grandes entreprises ferroviaires du continent qui font partie des secteurs les plus touchés. J’ai donc soutenu l’extension de ce délai dont le terme était initialement prévu au 16 juin 2020. Pour la France, qui a déjà transposé ce 4e paquet ferroviaire dans sa législation nationale, l’enjeu repose sur l’exploitation de la partie française du tunnel sous la Manche. La nature et la transposition de la réglementation pour ce segment ferroviaire dépendront des négociations sur la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le principal était donc d’obtenir une extension du délai de transposition dans l’attente d’observer l’avancement des négociations. Je ne peux toutefois que regretter que, malgré l’urgence, notre institution n’ait pu s’accorder avec le Conseil qui propose d’étendre le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

2020/05/15

. – Le Parlement européen a donné son accord au démarrage des négociations interinstitutionnelles concernant le rapport établissant des dispositions transitoires pour la politique agricole commune (PAC). Compte tenu des retards accumulés dans les négociations du Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de la future PAC, ce règlement vise à proroger la fin du cadre règlementaire de la PAC actuelle (paiements directs, mesures sectorielles et mesures de développement rural) de deux ans, jusqu’en 2023. Il permettra ainsi d’apporter au monde agricole stabilité et sécurité juridique. J’ai donc logiquement apporté mon soutien à ce texte et me réjouis, en outre, que celui-ci reprenne certaines priorités des Républicains pour la future réforme de la PAC: réforme de la réserve de crise agricole, exemption du régime des aides d'État des mécanismes fiscaux favorisant l'épargne de précaution agricole et amélioration des outils de gestion des risques.

2020/05/15

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est l’instrument d’aide aux Etats membres et aux pays négociant leur adhésion qui ont subi des catastrophes naturelles. C’est dans ce cadre, par exemple, que la France a pu bénéficier d’environ 50 millions d’euros à la suite du passage de l’ouragan Irma dans les Antilles à la fin de l’année 2017.Lorsque de tels événements ont lieu, l’Union européenne se doit de se montrer solidaire à l’égard des populations touchées. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de ce rapport qui permet la mobilisation de plus de 278 millions d’euros à destination du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche en raison des événements météorologiques dramatiques que ces Etats ont connu l’an passé.

2020/06/17

Chaque année, les institutions européennes inscrivent l’excédent budgétaire de l’année précédente au budget en cours. En 2019, cet excédent s’est établi à 3,2 milliards d’euros et s’explique pas des recettes positives de 2,4 milliards d’euros (intérêts de retard et amendes infligées par l’UE) ainsi que par la sous-exécution de dépenses à hauteur de 0,8 milliard d’euros.A travers ce rapport que j’ai soutenu, le Parlement européen a approuvé la rectification du budget proposé par la Commission qui vient diminuer les contributions des Etats membres à hauteur de l’excédent réalisé. Mes collègues et moi-même avons toutefois réitéré notre position historique, selon laquelle le montant perçu par l’Union européenne grâce aux amendes infligées ne devrait pas être déduit de la contribution des Etats membres mais venir s’ajouter aux moyens budgétaires disponibles. Dans le contexte de crise actuel, une telle mesure aurait permis de renforcer l’aide financière aux régions et entreprises les plus affectées par la crise liée à la pandémie de la COVID-19.

2020/06/17

A travers cette recommandation que j’ai soutenue, le Parlement européen a souhaité exprimer son regret face à l’absence de progrès tangibles concernant les négociations pour l’établissement d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Une nouvelle fois, mes collègues et moi-même avons tenu à rappeler l’importance d’un accord global permettant d’éviter la divergence des cadres réglementaires britannique et européen. Un tel scénario serait à l’origine d’une grande incertitude pour nos entreprises et pourrait créer un risque de dumping social et environnemental aux portes de l’Union européenne.En tant que membre de la Commission de l’agriculture et du développement durable, je serai, dans les prochains mois, particulièrement attentive à l’évolution des négociations afin de m’assurer que nos agriculteurs ne soient pas une nouvelle fois les victimes collatérales d’un contexte international sur lequel ils n’ont aucune prise. La continuité commerciale entre le Royaume-Uni et les 27 Etats membres de l’Union européenne et le maintien de nos standards alimentaires sont des éléments non négociables de ce nouveau partenariat.

2020/06/18

Associer les citoyens à une réflexion sur l’avenir des institutions européennes doit être une réponse à la défiance que suscite trop souvent l’Union européenne auprès des citoyens. Ce rendez-vous ne devra pas être une énième occasion manquée de dialogue entre citoyens et institutions communautaires. En janvier dernier déjà, le Parlement européen votait une résolution explicitant sa position sur l’organisation de cette Conférence. Ce nouveau texte, que j’ai soutenu, vise à demander le démarrage de cette Conférence dès l’automne 2020 et à presser le Conseil d’adopter rapidement sa position sur le sujet, incluant un engagement en faveur d’une participation directe des citoyens et d’une mise en œuvre de leurs conclusions. Je regrette cependant le rejet d’un amendement précisant que la participation directe des citoyens aurait pu se traduire par des consultations aux échelons local, régional et national.

2020/06/18

Aujourd’hui, dans l’Union européenne, une personne sur six est touchée par un handicap. En tant qu’élue, mon rôle est de veiller à une meilleure inclusion de ces citoyens dans notre société et dans le marché de l’emploi. Je ne peux, par exemple, pas me résoudre à ce que le taux d’emploi des personnes souffrant d’un handicap en Europe soit plus de 20 points inférieur à celui des autres citoyens ou que 800 000 de ces citoyens soient privées de leur droit de vote. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui invite la Commission européenne à présenter une nouvelle stratégie européenne ambitieuse en faveur des personnes handicapées pour l’après 2020. Avec mes collègues, nous y avons notamment réaffirmé la nécessité de garantir aux personnes souffrant d’un handicap les mêmes droits qu’à n’importe quel autre citoyen, tant en principe qu’en réalité.

2020/06/18

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à accorder aux banques des ajustements réglementaires qui leur permettront d’accorder davantage de prêts, et ainsi d’apporter un surplus de financements nécessaires à la reprise économique dans le contexte de crise que nous connaissons. Je me suis néanmoins opposée à tous les amendements déposés sur ce texte car l’Union européenne, après avoir trop tardé à agir en début de crise, doit désormais être la plus rapide et efficace possible pour permettre d’éviter des faillites et de sauver des emplois. L’adoption d’amendements aurait introduit des divergences entre les positions du Parlement et du Conseil, engendrant alors des négociations interinstitutionnelles qui auraient retardé notre action de plusieurs mois, et, par conséquent, empêché les banques de jouer pleinement leur rôle dans la sortie de crise.

2020/06/18

J’ai voté en faveur du rapport annuel du Parlement européen sur la politique de concurrence. Ce texte a été adopté dans un contexte de remise en cause de certains principes fondateurs de la politique de concurrence pure et parfaite menée par l’Union européenne depuis sa création. Face aux politiques commerciales offensives des grandes puissances mondiales et au développement des géants du numérique, l’Europe se doit désormais d'abandonner sa naïveté, de protéger ses entreprises stratégiques de la prédation étrangère et d’adapter ses outils à l'ère du numérique.En ce qui concerne le secteur agricole et agroalimentaire, je soutiens tout particulièrement le rappel du fait que les objectifs de la PAC prévalent sur ceux de la politique de concurrence et que nous devons tout faire pour sécuriser la structuration de nos filières agricoles, lutter contre les pratiques commerciales déloyales, accompagner la création de valeur et sa répartition au sein de la chaine d'approvisionnement. Une partie des propositions que je porte dans le cadre de la réforme de la PAC sont ainsi défendues dans ce rapport.

2020/06/18

Chaque année, en amont de la publication du projet de budget par la Commission européenne, le Parlement européen adopte sa position sur le cadre de la procédure budgétaire annuelle. J’ai décidé de m’abstenir sur le projet d’orientations budgétaire 2021 car il intègre des dispositions auxquelles je suis opposée, notamment concernant les financements accordés à la Turquie et l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord.

2020/06/19

Les secteurs des transports et du tourisme, qui sont des domaines clés du tissu économique européen avec 22 millions de salariés dans l’Union, font partie de ceux qui ont le plus souffert de la pandémie de la COVID-19. Par cette résolution que j’ai soutenue, le Parlement européen a souhaité afficher un soutien sans réserve aux acteurs de ces secteurs. Je tiens à saluer tout particulièrement trois aspects de cette résolution : la reconnaissance de l’importance des travailleurs transfrontaliers et saisonniers ainsi que la nécessité de préserver leurs droits, l’appel à soutenir les PME et à réviser la stratégie européenne les concernant afin de mieux tenir compte des conséquences de la pandémie et, pour finir, la mise en lumière des bénéfices du tourisme rural et agro-écologique qui doit permettre d’apporter revenus additionnels et dynamisme économique dans les zones rurales.

2020/06/19

J’ai voté pour ce rapport qui prévoit des mesures de soutien exceptionnelles aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation touchés par la crise COVID-19. Grâce à l’adoption de ce texte, l’Union européenne permet la mobilisation des crédits non utilisés du deuxième pilier de la PAC pour aider davantage nos acteurs agricoles et agroalimentaires à maintenir leurs activités, indispensables à l’autonomie alimentaire de notre continent. Concrètement, ce soutien consistera à leur attribuer un montant forfaitaire unique plafonné à 7 000 euros par agriculteur et 50 000 euros par PME et ne pourra pas dépasser 2% de l'enveloppe octroyée à chaque État membre.

2020/06/19

La condamnation de la mort du citoyen américain George Floyd durant son interpellation par la police et la dénonciation du racisme m’apparaissent indispensables. Le combat contre toutes les formes de racisme doit être la priorité de tout un chacun et est au cœur de mon engagement politique. En tant qu’Alsacienne, je sais, plus que quiconque, ce que la haine de l’autre peut produire de plus abominable. Toutefois, j’ai décidé de m’abstenir sur cette résolution du Parlement européen déposée suite au décès de George Floyd car le texte intègre des attaques outrancières sur les forces de l’ordre, alors même qu’elles sont pleinement mobilisées pour garantir la protection et la sécurité des citoyens. Il dresse également des généralités regrettables sur des cas isolés de débordement, qu’il faut évidemment condamner mais sans remettre en cause la probité de toute une profession.

2020/06/19

Nous avons fêté récemment les 35 ans de la signature des accords de Schengen alors même que la plupart des frontières européennes étaient encore fermées à cause de la pandémie dont nous commençons à sortir.Par cette résolution que j’ai soutenue, mes collègues et moi-même avons rappelé que les contrôles aux frontières doivent rester une situation d’exception au sein de l’espace Schengen. Nous avons également appelé à une réouverture des frontières progressive et coordonnée. Toutefois, j’ai voté contre un paragraphe de cette résolution appelant à un élargissement car je considère que nous ne sommes pas prêts en raison de niveaux de développement inégaux entre Etats membres et d’une absence de garantie de contrôles efficaces aux frontières extérieures, qui doit être un préalable inconditionnel à tout élargissement.

2020/06/19

La crise liée au coronavirus a malheureusement été la cause de fermetures de frontières à l’intérieur même de l’espace Schengen, de manière totalement désordonnée entre Etats membres. Ce rétablissement des contrôles aux frontières a eu un lourd impact sur les bassins d’emplois transfrontaliers et sur le secteur agricole qui a dû faire face à une pénurie de main d’œuvre au cours d’une période parfois très dense de travaux et de récoltes.Dans ce texte que j’ai soutenu, le Parlement européen appelle les Etats membres à lever progressivement les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen afin de permettre une reprise des activités économiques, tout en assurant la sécurité des travailleurs. De telles mesures sont cruciales pour permettre aux 17 millions de citoyens européens vivant et travaillant dans un autre pays que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu’aux plus d’1,5 million de travailleurs transfrontaliers, de reprendre une vie normale. Cette résolution propose également des pistes d’action en cas de nouvelle crise sanitaire, en appelant notamment les acteurs européens à mieux s’organiser, se coordonner et partager leurs informations afin de garantir les droits des travailleurs frontaliers et de préserver la viabilité économique des entreprises.

2020/06/19

Aujourd’hui, l’urgence climatique est à nos portes et nous savons le rôle essentiel des forêts dans cette lutte pour préserver notre environnement. Si le couvert forestier augmente sur le territoire européen, la déforestation est extrêmement préoccupante dans d’autres parties du globe et nos actions peuvent parfois y contribuer. C’est pourquoi l’objectif de ce rapport était d’évaluer et de proposer des mesures pour que l’Union européenne puisse agir pour protéger et restaurer les forêts dans le monde. J’ai donc voté en faveur de ce texte car nous devons notamment mettre en cohérence notre politique commerciale avec nos objectifs climatiques et veiller à ne pas importer des produits qui contribuent à la déforestation massive dans certaines régions du monde. Toutefois, je me suis aussi exprimée contre certains amendements du texte qui dénonçaient l’utilisation du bois de chauffage, ce qui va, me semble-t-il, à l’encontre de notre engagement vers plus de durabilité.

2020/09/15

J’ai voté en faveur de la modification de la décision n°1313/2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union car elle vise à renforcer le mécanisme existant et améliorer la prévention des catastrophes ainsi que la réaction à ces dernières. Durant la crise de la Covid-19, alors que le confinement paralysait le monde entier, le Mécanisme européen de protection civile a participé à l’évacuation de plus de 75 000 ressortissants européens. Il était donc nécessaire d’adopter ces nouvelles mesures qui vont permettre d'améliorer son efficacité et sa rapidité au service des citoyens européens.

2020/09/16

Avec le Green Deal, la Commission européenne a mis la décarbonation de l’économie et de la société européennes au cœur de sa politique. La transition énergétique est un enjeu crucial pour répondre aux défis qui se présentent devant nous. Cependant, cette transition a un impact socioéconomique, certaines régions sont plus touchées et risquent de connaître des difficultés spécifiques. Le Parlement européen a donc adopté sa position pour les négociations avec le Conseil sur la création du Fonds pour une transition juste qui vise à atténuer les effets sociaux du verdissement de l’économie, et j’ai voté en faveur du rapport qui vise à augmenter les ressources du Fonds.

2020/09/16

Selon des études, entre 2000 et 2018, les pénuries de médicaments se sont multipliées par vingt au sein de l’Union européenne. La crise de la COVID-19 a mis en lumière ce fléau qui entraîne des conséquences négatives directes sur la santé et la sécurité des patients. J’ai donc voté en faveur du rapport de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, qui préconise des mesures européennes afin de lutter contre les futures pénuries de médicaments en Europe.Le texte propose notamment la création d’une pharmacie européenne d’urgence pour les médicaments et vaccins prioritaires, l'assouplissement des règles nationales en cas de crises sanitaires afin de favoriser la circulation des médicaments entre États membres et la relocalisation au sein de l’Union européenne, quand cela est possible, de l’ensemble des lignes de production de principes actifs et de médicaments par des incitations fiscales et financières. Je me réjouis par conséquent de l’adoption de ce rapport au Parlement européen.

2020/09/17

Cette objection visait à s’opposer à l’autorisation d’utiliser, en respectant certaines teneurs maximales prescrites, plusieurs substances chimiques que sont le cycloxydime, le flonicamide, l'haloxyfop, la mandestrobine, le mépiquat, le Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328 et prohexadione. Conformément à la législation en vigueur, la Commission a bien suivi les recommandations de l’EFSA à ce sujet.De plus, nos agriculteurs ont besoin de certaines de ces substances, par exemple pour préserver leurs plantations de maladies contre lesquelles il n’existe pas d’alternative. C’est pourquoi j’ai voté contre l’objection, pour permettre l’utilisation de ces produits essentiels au secteur agricole.

2020/09/17

La pandémie de la COVID-19 a mis en lumière les forces et les faiblesses de l’Union européenne. Parmi ses faiblesses, est apparu un manque de coordination au niveau des États membres en ce qui concerne les mesures sanitaires au sein de l’espace Schengen et du marché unique. Comme nous l’avons constaté, les mesures sont aussi multiples que le nombre d'États dans l'Union européenne.Ainsi, j’ai voté en faveur d'une meilleure coordination des mesures au niveau européen. Nous demandons le maintien de la libre circulation des biens, des services et des personnes, non seulement pour éviter des tragédies familiales mais également des conséquences économiques désastreuses, notamment dans nos régions frontalières.

2020/09/17

J’ai été amené à voter sur un rapport visant à créer un Mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Je défends bien évidemment les valeurs citées dans l’article 2 du Traité sur l’Union européenne sur lesquels se fonde l’Union européenne. L’État de droit garantit que toutes les autorités publiques agissent toujours dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs de la démocratie et aux droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Cependant, pour le vote final, j’ai décidé de m’abstenir car c’est un texte purement politique qui donne les pleins pouvoirs à la Commission européenne, un exécutif politique, alors que cela doit être un mécanisme neutre et impartial.

2020/10/07

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2018 sur la mise en oeuvre de la politique commerciale commune. Notre politique commerciale est essentielle et doit être en cohérence avec nos objectifs politiques européens pour promouvoir nos valeurs mais aussi pour participer à la compétitivité de nos entreprises européennes. Dans ce rapport, j’ai notamment soutenu l’adoption du point soulignant que l’accord UE-Mercosur n’était en l’état pas acceptable. Nous ne pouvons ratifier un accord commercial qui laisse entrer sur notre marché intérieur des produits ne respectant pas nos normes notamment sanitaires ou environnementales, au détriment de nos producteurs et entreprises.

2020/10/07

Depuis 1990, l’Union européenne est parvenue à allier croissance et réduction des gaz à effets de serre, mais il nous faudra aller plus loin pour lutter contre l’urgence climatique. La future loi climat européenne aura ainsi la lourde tâche d’engager l’Union européenne vers la neutralité climatique afin d’atteindre cet objectif d’ici 2050. À cet effet, nous devrons accompagner tous nos secteurs qui participeront à cet effort commun, notamment le secteur agricole qui sera un acteur clé dans notre lutte pour le climat.Je me suis abstenue sur ce texte car je n’approuve pas l’objectif de réduction à 60% à l’horizon 2030. L’étude d’impact réalisée à ce sujet par la Commission indiquait en effet que l’objectif de 55% à l’horizon 2030 était un objectif réalisable. À mes yeux, il est indispensable que le chemin vers la neutralité climatique sur lequel nous nous engageons soit sérieux et réaliste, afin qu’il soit pleinement effectif.

2020/10/07

L’objectif de ce texte est d’ajouter l’Ukraine à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences d’espèces de céréales et l’équivalence des semences produites ont été reconnues. Selon la Commission, l’équivalence contribuera au maintien de l’approvisionnement continu en semences de haute qualité dans l’Union et offrira de nouvelles possibilités aux entreprises européennes de semences. Toutefois, certaines de nos filières agricoles risquent d’être fortement déstabilisées par l’octroi d’une telle équivalence en particulier face au risque de dumping social existant. Aucune étude d’impact n’ayant été réalisée en amont de cet octroi, je me suis opposée au texte en plénière, tout comme je l’avais fait précédemment lors du vote en commission de l’agriculture.

2020/10/07

Depuis janvier 2020, le dioxyde de titane, aussi connu sous la dénomination E171, est interdit en France dans les denrées alimentaires à titre de mesure de précaution afin de protéger la santé des consommateurs. La Commission européenne a proposé en septembre dernier, un projet visant à permettre le maintien sur le marché de cette substance. Une telle décision soulève deux problématiques, la première est celle de la santé des consommateurs et la seconde est celle du risque de distorsion de concurrence entre les entreprises européennes qui auront ou non choisi de remplacer cet additif. C’est pourquoi j’ai voté pour l’objection formulée contre le maintien de l’utilisation du dioxyde de titane, produit potentiellement cancérogène.

2020/10/07

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Petri Sarvamaa sur la stratégie forestière européenne. Alors que la précédente stratégie européenne en la matière touche à sa fin, il était nécessaire que le Parlement européen prenne position sur la stratégie à venir. L’Union européenne est riche de ses forêts qui couvrent près de 43 % de notre territoire, elles ont un rôle essentiel à jouer dans notre lutte pour réduire nos émissions mais aussi pour la préservation de notre biodiversité. Toutefois, leur rôle s’étend bien au-delà comme le souligne le rapport que nous avons adopté en plénière, les forêts ont un rôle multifonctionnel en ce qu’elles ont aussi un rôle économique et social en particulier dans certaines zones rurales qui dépendent beaucoup de l’économie forestière. De nombreux défis devront ainsi trouver une réponse dans la prochaine stratégie, comme c’est le cas de la résilience de nos forêts au changement climatique par l’adaptation des essences, la gestion des parasites et maladies ou encore la gestion des feux de forêts.

2020/10/07

Le règlement (UE) 2018/848 adopté le 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques établit un nouveau cadre réglementaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la production bio. Au vu de la pandémie de COVID-19, il était nécessaire de reporter la date d’application de certaines dispositions de ce règlement d’une année afin de permettre sa bonne mise en œuvre. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de ce texte.

2020/10/08

L’Union des marchés de capitaux vise à créer un véritable marché unique des capitaux dans toute l’Union européenne. Suite à la situation épidémique que nous traversons, cette union peut contribuer à la relance européenne, mais aussi fournir des financements pour la mise en œuvre du Pacte vert et la transition numérique.C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux, qui souligne l’importance d’améliorer l'accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et d’accroître la participation des investisseurs de détail.

2020/10/08

Alors que le chômage explose dans l’Union européenne, notamment chez les jeunes qui sont durement touchés par les crises économiques et sociales successives, cette résolution vise à donner le point de vue et les positions du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de renforcer la garantie pour la jeunesse afin qu’elle devienne un véritable instrument permanent de lutte contre le chômage. J’ai décidé de voter pour cette résolution car la garantie pour la jeunesse a déjà accompagné des millions de jeunes vers l’emploi, et son renforcement est nécessaire pour répondre aux difficultés d’aujourd’hui et de demain et encore plus aujourd’hui suite à la crise que nous traversons.

2020/10/08

Alors que les menaces contre l’Europe ne cessent de se multiplier sur la scène internationale, il n’est plus que jamais essentiel d’encourager chaque initiative allant dans le sens d’une politique européenne de défense à la hauteur des enjeux et des défis qui se présentent devant nous. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport technique qui analyse les résultats de la Coopération Structurée Permanente depuis l'adoption de la décision du Conseil le 11 décembre 2017 instituant la CSP. Le rapport souligne que la CSP devrait être utilisée comme un instrument pour instituer une coopération européenne en matière de défense, en améliorant les capacités de défense des États membres, l'interopérabilité, la flexibilité et la déployabilité des forces. Le texte préconise également que la CSP devrait se concentrer sur des projets ayant une véritable dimension stratégique européenne, conformément à l'ambition d'autonomie stratégique de l'Union européenne.

2020/10/20

Au Parlement européen, nous nous sommes prononcés sur l'évaluation annuelle de l’accord d’association entre l'Union et la Moldavie qui est pleinement en vigueur depuis 2016. L’Union européenne a en effet pour ambition d’encourager la coopération avec ses voisins européens par l’intermédiaire d’accords d’association qui prévoient une zone de libre-échange approfondi et complet. Comme dans les rapports des années précédentes, le texte réaffirme la nécessité d’effectuer de profondes réformes en Moldavie, en particulier dans le domaine de l'indépendance du pouvoir judiciaire, de l'Etat de droit, et de la lutte contre la corruption. Le texte souligne également la nécessité de renforcer les mécanismes démocratiques moldaves qui sont encore beaucoup trop fragiles pour assurer une vie démocratique suffisante. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte car il va dans le bon sens en réitérant la nécessité d’effectuer des réformes pour renforcer la démocratie moldave, condition sine qua non pour garantir un accord d’association le plus juste et le plus efficace entre la Moldavie et l’UE.

2020/10/20

Le Parlement européen s’est prononcé sur le rapport Mikser qui a pour objectif d’émettre une recommandation à la Commission et au Conseil pour préparer le processus d’examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui aura lieu en avril 2021. Ce texte, dont mon collègue Arnaud Danjean était rapporteur pour le PPE, rappelle les principes généraux de non-prolifération des armes nucléaires comme par exemple la nécessité d’un multilatéralisme efficace et d’un ordre international fondé sur des règles communes et claires au service de l’intérêt général. Le TNP est la pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires, cadre irremplaçable pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde entier. Il invite, entre autres, tous les Etats à reconnaître les régimes de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération comme des instruments d’importance cruciale pour instaurer un climat de confiance entre les Etats sur la scène internationale. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce texte car il me paraît nécessaire, si ce n’est indispensable, de maintenir et de renforcer la paix.

2020/10/21

Dans le cadre du semestre européen, le Parlement se positionne sur les politiques sociales et de l'emploi dans la zone euro. Le contexte de cette année 2020 est très particulière puisque nous traversons une crise grave aux répercussions socio-économiques sans précédents. C’est pourquoi le rapport met tout particulièrement en avant l’importance de répondre aux effets sociaux de la crise liée au Covid-19 et la nécessité d’investir dans la résilience de nos systèmes de santé. Je me suis donc prononcée en faveur de ce rapport puisqu’il sera essentiel de coordonner nos efforts en matière de politique économique, sociale et de santé européenne afin d’atténuer les effets de la crise et d’assurer la relance.

2020/10/21

Le rapport Burkhardt vise à l’établissement d’un cadre juridique européen pour arrêter et inverser la déforestation mondiale provoquée par l’Union européenne, en effet, via notre consommation nous pouvons indirectement contribuer à la déforestation dans des pays dans d’autres parties du monde. Une nouvelle règlementation européenne en la matière pourrait permettre de réduire ce risque, notamment en sensibilisant les entreprises européennes qui exploitent des produits à risque pour la déforestation. Malheureusement, le texte tel que proposé en plénière, allait bien trop loin en matière de responsabilité pour les PME, allant bien au-delà de la diligence raisonnable et risquant de pénaliser lourdement bon nombre de nos petites entreprises. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte, car si bien entendu je défends le principe d’une telle législation, celle-ci doit être pragmatique et ne pas mettre en difficulté des acteurs économiques sur nos territoires.

2020/10/22

Le rapport Jahr est l’un des trois rapports de la réforme de la PAC 2023-2027 ; il concerne la mise en place de plans stratégiques nationaux contenant les mesures éligibles à financement de la PAC.Ce règlement propose une nouvelle architecture verte visant à renforcer la conditionnalité et créer de programmes environnementaux. Sur ces questions, je me réjouis que le Parlement n’ait pas céder à la surenchère et ait su préserver un équilibre avec le soutien au revenu des agriculteurs et le développement économique des filières. Nous créons à ce titre de nouveaux programmes de filières, révisons les règles de répartition des paiements et renforçons le soutien aux investissements économiquement performants et durables ainsi qu’aux instruments de gestion des risques.Mais l’un des enjeux principaux de mon action parlementaire a été de sauvegarder le caractère commun de la PAC. Si cette politique européenne se doit d’être flexible pour s’adapter aux réalités des territoires européens, il me semblait primordial de maintenir un socle commun fort, sinon nous serions allés vers 27 politiques agricoles divergentes sans capacité à garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs. Le texte final étant conforme aux positions que j’ai défendues, j'ai voté en faveur en plénière.

2020/10/23

Le rapport Müller est l’un des trois rapports de la réforme de la PAC 2023-2027 ; il concerne le cadre général de la mise en œuvre, du financement et des contrôles de la PAC.J'ai été pleinement engagée dans les négociations en tant que Rapporteure pour le PPE, notamment en portant la révision du fonctionnement de la réserve européenne de gestion des crises agricoles, la mise en œuvre d’un droit à l’erreur européen et d’une approche de conseil plutôt que de sanctions dans le cadre des contrôle.En outre, je me suis engagée en faveur de la simplification du système d’éligibilité des paiements, qui, afin de garantir la protection des intérêts financiers de l'Union et le caractère commun de la PAC, se doit d’être fondé sur le respect des règles et non pas sur un suivi bureaucratique de la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux.J’ai également œuvré pour l’introduction réaliste et progressive d’un cadre de performance orienté vers les résultats. Le texte final étant conforme aux positions que j’ai défendues, j'ai voté en faveur en plénière.

2020/10/23

Le rapport Andrieu, est l’un des trois rapports de la réforme de la PAC 2023-2027 ; il concerne la révision de cinq règlements dont l’Organisation commune des marchés, les Systèmes de Qualité et le programme POSEI.En tant que Rapporteure pour le PPE, j'ai été pleinement engagée dans sa négociation en défendant notamment la consolidation des outils de coopération des agriculteurs et de structuration des filières et la clarification de leurs missions par rapport à l’application du droit de la concurrence, l’introduction d’instruments de gestion de l’offre agricole, le renforcement de transparence des marchés et la révision des outils de gestion de marché et des crises.Je me suis battu pour pérenniser le système des autorisations de plantation vitivinicole jusqu’en 2050 et pour simplifier les règles relatives aux produits sous signe de qualité et renforcer les règles de protection de la réputation de ces produits. En outre, une barrière écologique a été introduite via l’interdiction d’entrée sur le marché européen des produits ne respectant pas nos standards. Je me suis enfin engagée pour le maintien du budget du POSEI pour nos territoires d’outre-mer.Le texte final étant conforme aux positions que j’ai défendues, j'ai voté en faveur en plénière.

2020/10/23

Le rapport Maurel vise à la prolongation des mesures commerciales autonomes (MCA) établies entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux. Ces mesures représentent l’un des instruments mis en œuvre dans la politique de l’Union européenne à l’égard de la région, telle que définie dans le cadre du processus de stabilisation et d’association lancé par la Commission en 1999. Depuis son instauration, le système des MCA a contribué à l’accroissement du volume total des échanges entre l’UE et les Balkans occidentaux, qui a dépassé les 54 milliards d’euros en 2018. L’UE est le principal partenaire commercial de la région, représentant plus de 72 % de l’ensemble des échanges commerciaux de cette dernière. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte qui assure la continuité de notre coopération avec ces pays, tout en assurant leur développement économique durable au sein de l’Europe.

2020/11/11

Je me suis prononcée en plénière en faveur d’une nouvelle recommandation législative concernant les activités de pêche durable de l’Union européenne dans les eaux sénégalaises. Dans le cadre de ces activités, un premier accord a été mis en place en Novembre 2014 entre l’Union européenne et le Sénégal. Le dernier protocole sur l’accord en place ayant expiré en Novembre 2019, un nouveau protocole provisoire a été signé en Juillet 2019 pour une période de cinq ans à compter de la date de son application, et comprend une contribution annuelle de 1.7 millions € de la part de l’Union européenne. Dans la continuité des précédents accords, ce nouveau protocole offre de nombreuses opportunités en termes de pêche, en garantissant l’accès aux eaux sénégalaises à 45 navires européens provenant de l’Espagne, de la France et du Portugal. Je soutiens la continuité du partenariat pour la pêche durable entre l’UE et le Sénégal.

2020/11/11

Au Parlement européen, je me suis prononcée en faveur du rapport Winkler, qui propose la mise en place d’un accord concernant la protection des indications géographiques des produits agricoles et alimentaires européens exportés vers la Chine. Le pays représente aujourd’hui le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne, et l’Union a pu observer une forte augmentation de la demande pour certains produits au cours de la dernière décennie, dont les vins, les spiritueux, et d’autres produits agricoles. Cette demande croissante appelle à l’instauration de nouvelles mesures afin de lutter contre la contrefaçon de ces produits, et de renforcer la protection de leurs indications géographiques. Ainsi, ces mesures réciproques concernent la protection directe d’une centaine d’indications géographiques de l’Union européenne, tout comme la protection de cent indications géographiques chinoises dans le cadre des exportations vers l’Union européenne. Dans les prochaines années, la liste des produits concernées devra être complétée. Je salue cette initiative, qui marque les débuts de la coopération entre l’Union et la Chine dans la protection générale des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans la lutte contre la contrefaçon dans le cadre de leurs échanges commerciaux; cet accord permettra de protéger nos produits et le travail de nos producteurs.

2020/11/11

Le rapport Herbst vise à prolonger les mesures de restrictions instaurées par la Commission en 2019 à l’égard de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale et du hareng. Celles-ci correspondent à des mesures d’urgence prises en réponse au déclin important des populations de ces espèces observé au cours des années précédentes, un déclin qui s’explique par des facteurs environnementaux et par les conséquences de l’activité humaine sur leur habitat. La reconstitution des stocks de cabillaud de la Baltique orientale et de hareng n’est pas à prévoir avant 2024, c’est pourquoi le rapport souligne l’importance d’apporter une réponse immédiate à la disparition de ces espèces, en proposant l’arrêt définitif des flottes impliquées dans la pêche de ces espèces en mer Baltique. Face aux conséquences économiques engendrées par ces mesures, le rapport prévoit également la mise en place de mesures compensatoires adressées aux pêcheurs impliqués dans cette activité. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport car celui-ci me semble apporter des réponses adéquates à la fois au défi environnemental qu’il soulève, et aux implications sociales et économiques qui en découlent.

2020/11/11

J’ai voté en faveur du rapport Pizarro qui vise à renforcer le réseau européen des services publics de l’emploi (SPE) et sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2027. L'objectif principal de ce réseau est de promouvoir la modernisation des services publics de l'emploi afin notamment d'accroître leur capacité à améliorer le fonctionnement du marché du travail et à stimuler la demande de main d'œuvre. Afin de mieux intégrer les demandeurs d'emploi sur le marché du travail européen, qui sont de plus en plus nombreux avec les différentes crises économiques, sociales et sanitaires que nous traversons aujourd’hui, son rôle est d'autant plus important. De plus, les SPE doivent aujourd'hui relever de nouveaux défis, tels que la numérisation ou encore la modification des modes de travail, ce qui nécessite son renforcement.

2020/11/11

Le budget 2021 est le premier du nouveau cadre financier pluriannuel. Pour répondre aux enjeux économiques, sanitaires et sécuritaires auxquels la France et l’Europe sont confrontées, des financements ambitieux sont nécessaires. Nous nous félicitons à ce titre des dispositions appelant à renforcer le soutien pour la santé, l’agriculture ou la protection des frontières. Mais la situation actuelle devrait aussi nous obliger, plus que jamais, à concentrer les financements européens là où ils apportent une réelle valeur ajoutée, tout en rationalisant certaines dépenses administratives et institutionnelles. En proposant une augmentation de l’ensemble des rubriques pour un total de quinze milliards d’euros, le texte de la résolution fait malheureusement l’impasse sur cet impératif. La résolution mentionne par ailleurs la création ou le renforcement de certains dispositifs dont la plus-value pose question. Elle manque enfin de fermeté vis-à-vis de la Turquie, alors que nous exigeons la fin immédiate des financements dont le pays bénéficie au titre de la pré-adhésion. Dans ce contexte et alors que la contribution française au budget de l’Union devrait atteindre un niveau record en 2021, nous avons choisi de nous abstenir sur le vote final de cette résolution.

2020/11/12

Je me suis prononcée en faveur des conclusions sur cet accord dans le domaine de la pêche durable. Ce nouvel accord avait été signé en février 2020 pour une période renouvelable de six ans, et engage l’UE à verser une participation annuelle de 5.3 millions d’€, comprenant une enveloppe de 2.8 millions d’€ destinés exclusivement au soutien du secteur de la pêche aux Seychelles. Ce nouvel accord représente l’un des plus importants en matière de pêche du thon et de volume de prises, et autorise l’activité de près de cinquante navires de pêche européens dans les zones de pêche des Seychelles et de l’Océan Indien. Le texte prévoit également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les partis tiers, notamment les organisations régionales consacrées à la règlementation en matière de pêche du thon, dans le respect des recommandations de la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI). Ainsi, cette initiative permet à la République des Seychelles de pérenniser la pêche durable du thon, et contribue au maintien et à la protection des populations de l’espèce dans ses eaux. Je soutiens cette initiative, qui nous permet d’assurer notre engagement en faveur de la pêche durable dans la région, tout en renforçant notre partenariat stratégique avec les Seychelles.

2020/11/12

Le rapport Busoi fournit une analyse complète du budget attribué au programme de la santé pour la période 2021-2027. La crise de la COVID-19 a mis en avant la nécessité de consolider les systèmes de santé des États européens, et a montré l’importance de renforcer la coopération européenne dans le domaine de la santé et de combattre les inégalités dans l’accès aux soins médicaux. Fondé sur les leçons tirées de cette crise, le rapport établit la nécessité d’augmenter le budget initialement proposé par le Conseil et propose la redéfinition de l’approche adoptée par l’Union européenne, permettant de répondre aux nouvelles priorités imposées par cette crise sans précédent. Je me suis donc prononcée en faveur de ce rapport, puisqu’il répond à ces nouvelles priorités et offre une perspective réaliste quant aux enjeux présents et futurs de la crise que nous traversons.

2020/11/13

J’ai décidé de voter contre cette résolution qui est fortement marquée par une vision idéologique. Bien que je m’inquiète de l’incidence des mesures relatives à la pandémie de la Covid-19 sur la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit en Europe, cette résolution a une tonalité générale qui n’est pas acceptable. En effet, certains paragraphes dépassent de nombreuses lignes rouges, en particulier dans le contexte des attentats qui ont récemment frappé l’Europe et la France.

2020/11/13

Le rapport Chastel vise à établir les conditions de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Le FSUE représente un mécanisme d’assistance financière initié par l’Union européenne, destiné aux États membres ayant été touchés par des catastrophes naturelles. Durant l’année 2020, ce Fonds a notamment été attribué à la Croatie et à la Pologne, afin de répondre aux dommages directs causés dans le cadre de tremblements de terre et d’inondations survenus sur leurs territoires. En 2020, dans le cadre de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), le règlement a été modifié de manière à inclure les urgences de santé publique majeures, et ainsi permettre à l’Union de réagir aux urgences liées à la crise sanitaire. La pandémie de Covid-19 constitue une urgence de santé publique majeure, et entre donc dans le champ d’application du FSUE. Dans ce contexte, le Fonds prévoit le versement d’avances pour sept États membres afin de répondre à l’urgence sanitaire. J’ai décidé de voter en faveur de ce texte, qui vise à répondre à l’urgence liée à la crise du Covid-19, et qui illustre la réactivité de l’Union européenne et de ses mécanismes face aux crises diverses auxquels ses États membres sont confrontés.

2020/11/23

Le rapport Hohlmeier reprend les éléments inclus dans le rapport Chastel, qui vise à établir les conditions de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Dans le cadre de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), le règlement du FSUE a été modifié de manière à inclure les urgences de santé publique majeures, et ainsi permettre à l’Union de réagir aux urgences liées à la crise sanitaire. La pandémie de Covid-19 constitue une urgence de santé publique majeure, et entre donc dans le champ d’application du FSUE. Dans ce contexte, le rapport Hohlmeier indique que le Fonds prévoit la mobilisation de ressources supplémentaires, en accord avec les demandes de versement d’avances de sept États membres afin de répondre à l’urgence sanitaire. J’ai décidé de voter en faveur de ce texte, qui vise à fournir une réponse immédiate et effective à l’urgence sanitaire liée à la crise du Covid-19.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de la résolution qui invite l'Union européenne et les États membres à mettre fin au sans-abrisme dans l'Union, d'ici à 2030, et à l’exclusion en matière de logement. Plus de 4 millions de sans-abris en Europe ont été dans l’incapacité de « rester chez eux » pendant la pandémie de la COVID-19. De trop nombreuses personnes, vivant dans des conditions précaires de logement, étaient particulièrement vulnérables face à la crise sanitaire. Le logement est un droit humain fondamental pour tous. Pour atteindre cet objectif, la résolution votée recommande d’augmenter le financement destiné aux États membres, de travailler sur la prévention et l’intervention précoce, d’offrir une égalité d’accès aux soins de santé et à l’éducation, de soutenir l’intégration sur le marché du travail, de dépénaliser le sans-abrisme et de mettre en œuvre des stratégies nationales à long terme pour les sans-abris. Cette résolution doit être le point de départ d’une lutte efficace contre le sans-abrisme en Europe.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de la résolution demandant à ce que les atteintes à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne restent une exception durant la pandémie. Je me réjouis qu’à l’origine de ce texte se trouve une pétition d’un citoyen européen, alertant les institutions européennes sur les conséquences dramatiques des décisions unilatérales et non coordonnées de fermeture des frontières prises par les États membres, pour faire face à la crise de la COVID-19. Tout particulièrement dans les zones frontalières, des familles ont été séparées, des frontaliers ont eu des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail, des entreprises locales ont été durement touchées par l’arrêt partiel de l’économie. Par cette résolution, nous demandons aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre le franchissement des frontières, tout en garantissant une sécurité et une protection sanitaire maximales, et de poursuivre les efforts pour améliorer la coordination entre eux. Nous demandons également d’accorder une attention spécifique aux particularités des régions transfrontières, et notamment aux travailleurs frontaliers et aux habitants.

2020/11/23

Je me suis prononcée en faveur du rapport Cormand pour un marché unique plus durable pour les consommateurs et pour les entreprises. Il vise à soutenir des modèles de production et de consommation plus durables grâce à la durabilité, la réutilisabilité, l'amélioration, la réparabilité et la recyclabilité des produits. Nous devons nous engager dans une voie plus durable ; la question de l’obsolescence et du gaspillage sont des points sur lesquels nous devons travailler pour protéger notre environnement. Une consommation plus vertueuse et une production de qualité de produits plus durables est en phase avec les objectifs du Pacte vert en favorisant la réparation et la réutilisation des produits et en évitant leur destruction.

2020/11/25

Le rapport Adamowicz présente un état des lieux de la situation du journalisme et des médias en Europe. Alors que la liberté et la diversité des médias et de la presse représentent un pilier de nos démocraties modernes, une détérioration significative de ces libertés a pu être observée parmi certains États membres au cours des dernières années, en parallèle à l’augmentation inquiétante de la désinformation et de la capture médiatique, ainsi que de la publication des discours de haine dans les médias. Ces pratiques peuvent servir d’instrument à l’augmentation de la polarisation sociale de nos sociétés, un phénomène qui peut être à son tour exploité à des fins politiques, allant à l’encontre des fondements de nos démocraties. Le rapport Adamowicz appelle à une prise de mesures efficaces afin de contrer ces problèmes, c’est pourquoi j’approuve ce texte qui rappelle notre devoir de protéger le droit fondamental à la liberté d’expression, qui passe également par la protection de la liberté du journalisme et des médias.

2020/11/25

La crise économique et sociale générée par le Covid-19 appelle à la mise en place d’une stratégie commune à l’échelle européenne. La stratégie proposée par l’Union européenne se base sur le rapport d’initiative du comité sur l’industrie, la recherche et l’énergie (ITRE) concernant la nouvelle stratégie à long terme pour l'avenir industriel de l'Union européenne, qui aborde la reprise et la résilience de notre économie, et vise à renforcer notre autonomie stratégique. Dans ce contexte, la Commission européenne a par la suite publié sa propre communication en mars 2020, établissant la compétitivité mondiale, y compris l'égalité des conditions de concurrence, la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 et le façonnement de l'avenir numérique de l'UE comme les trois grandes priorités de l’Union européenne, et identifiant 14 écosystèmes avec leurs chaînes de valeur stratégiques correspondantes. J’ai décidé de voter en faveur de ce texte, qui établit nos priorités et nos actions dans notre réponse commune à la crise économique générée par le Covid-19.

2020/11/25

Le rapport TOBÉ préconise l’amélioration de l’efficacité et l’efficience de l’aide au développement. Ce texte rappelle que l'Union européenne et ses États membres constituent le premier bailleur mondial d'aide publique au développement (APD) avec près de 75 milliards d'euros chaque année, ce qui représente 57% de l'APD mondiale. Ce texte formule de nombreuses recommandations utiles en vue d'accroître l'efficacité de cette aide : des mécanismes pour évaluer la destination finale, une plus grande coordination entre l’Union et ses États membres, une harmonisation européenne des indicateurs d'incidence, une intégration de l'égalité homme/femme dans la programmation, ou encore l’établissement d'une liste de partenaires fiables. Ce texte allant dans le bon sens, j’ai décidé de voter en faveur.

2020/11/25

Cette objection visait à s’opposer au projet de règlement de la Commission visant à modifier l’annexe du règlement REACH en ce qui concerne l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides. Plusieurs États dont la France ont déjà interdit l’usage des munitions au plomb dans les zones humides afin d’éviter tout risque de pollution. Toutefois, les mesures proposées par la Commission étaient ici nettement plus restrictives et même disproportionnées, elles entendent notamment étendre l’interdiction aux zones dites tampons mais aussi renverser la charge de la preuve qui pèsera alors sur tout porteur de ce type de munitions. Consciente des nombreuses contraintes supplémentaires qui pèseront sur les chasseurs mais aussi sur les tireurs sportifs, j’ai donc voté en faveur de cette objection afin que la Commission revoit sa copie et propose un texte plus adapté permettant à la fois la protection de l’environnement et n’entravant pas la pratique de ces activités.

2020/11/25

Le rapport DURAND dresse un bilan des élections européennes de 2019. Ce texte émet des recommandations concernant les priorités politiques, l'accès de tous au vote, y compris les personnes en situation de handicap, les sans-abris et les personnes âgées ou la représentativité des députés européens. Il insiste sur la nécessité de réformer le processus des têtes de liste à la présidence de la Commission européenne et d'accroitre la visibilité des partis et mouvements européens au cours des campagnes pour les élections européennes. Si le rapport contient des pistes de réflexion intéressantes, il propose, entre autres, la création de listes transnationales. Tout comme le groupe du Parti populaire européen, je suis totalement opposée à la création de listes transnationales car elles vont éloigner encore plus les citoyens du débat européen et accroître davantage l’abstention. Par conséquent, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport pour le vote final.

2020/11/25

J’ai approuvé ce rapport qui permet la facilitation des exports des produits dits « à double usage » vers le Royaume-Uni suivant la mise en application du Brexit. Suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit primaire et secondaire de l’Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni, à l'issue d'une phase de transition prenant fin le 31 décembre 2020. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l'exportation de biens à double usage de l'UE vers le Royaume-Uni nécessitera une autorisation d'exportation délivrée par l'autorité nationale compétente de l'État membre où l'exportateur est établi. La proposition de la Commission vise donc à ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays bénéficiant de l’Autorisation générale d'exportation de l’Union, ce qui permettra la simplification des procédures d’export pour une part importante des produits européens à faible risque en direction du pays. Je me réjouis de cette initiative, qui garantit la pérennité de nos exports et échanges avec nos partenaires commerciaux situés hors des frontières de l’Union européenne.

2020/11/26

La législation actuelle en matière de TVA ne permet qu'une réduction des coûts de la vaccination et des tests COVID-19. L'ajustement proposé par ce rapport visait à permettre un taux de TVA nul sur les vaccinations, les fournitures de vaccins, les kits de test et les services médicaux étroitement liés. Suite à une procédure d’urgence, le Parlement a largement approuvé cette proposition pour laquelle j’ai également voté en faveur.

2020/11/26

Les modalités du droit à l’avortement sont une prérogative nationale et relèvent donc des États membres. Les droits des femmes sont toutefois des droits fondamentaux qui doivent être protéger dans toute l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution relative au droit à l’avortement en Pologne. Cet État entend limiter l’accès à l’avortement en cas de malformation grave ou maladie incurable du fœtus. Cette limitation remet en cause le droit et l’accès à l’avortement et ne fera que pousser à la clandestinité des femmes, qui préfèreront recourir à des avortements illégaux au risque de mettre en danger leur propre vie. Ces femmes méritent qu’on se batte pour leurs droits.

2020/11/26

La Commission européenne a entrepris de mener une grande consultation publique sur la révision de la politique commerciale de l’Union. À la suite de celle-ci, la Commission devrait adopter une communication au début de l’année prochaine. La politique commerciale de l’Union est d’une grande importance et doit être le reflet de nos choix politiques notamment nos ambitions environnementales. Elle doit permettre d’accroître la compétitivité de nos entreprises, de notre industrie mais aussi de notre secteur agricole. Ces ambitions étant reflétées dans la résolution, je me suis donc prononcée en sa faveur.

2020/11/26

Ce rapport organise une transition de deux ans entre la PAC actuelle et la future PAC, nous permettant ainsi de finaliser les négociations en cours avec sérénité et sérieux. En plus de cette période transitoire, le Parlement a également obtenu que soit immédiatement mis en place la réforme d’une série d’outils permettant à nos agriculteurs de faire face aux aléas et aux crises ainsi que le maintien du budget du POSEI permettant de soutenir nos régions ultrapériphériques. C’est également au travers de ce règlement que sont intégrées les modalités de mobilisation du plan de relance agricole européen de près de 8 milliards d’euros, essentiels à nos secteurs et territoires ruraux après la crise sans précédent que nous traversons. En tant que négociatrice du PPE sur ce dernier point, j’ai voté en faveur de ce rapport et me réjouis de son adoption en plénière.

2020/12/15

J’ai voté contre le rapport Hohlmeier sur le projet de budget rectificatif. Cet ajustement budgétaire visait à permettre une augmentation des crédits de paiement en fonction des prévisions actualisées concernant les dépenses et recettes. Si je soutenais une grande partie de ces ajustements, certains crédits de paiements visaient les fonds de préadhésion, notamment destinés à la Turquie. En ces temps si difficiles pour notre économie, j’aurais souhaité voir de tels crédits alloués à d’autres programmes pour venir en aide à notre agriculture ou à nos PME européennes en pleine crise.

2020/12/15

Après de longues négociations, l’accord avec le Conseil sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027 a été mis aux voix. Le montant de ce nouveau budget à long terme de l’Union a été fixé à 1 074 milliards d’euros. J’ai voté en faveur de ce rapport pour entériner l’accord trouvé en novembre. Dans ce dernier le Parlement a œuvré pour un important renforcement de programmes dans le domaine de la santé (EU4Health), de la recherche (Horizon Europe) et de l’éducation (Erasmus+).

2020/12/16

La pandémie de Covid-19 a mis nos systèmes à rude épreuve et plus particulièrement nos PME et TPE qui sont pourtant au cœur de notre économie européenne. Par leur dynamisme, elles sont porteuses de richesses et créatrices de nombreux emplois.Faisant suite à la publication de la stratégie de la Commission en faveur des PME européennes, le Parlement insiste à travers ce rapport sur la nécessité de créer un environnement favorable aux PME, en particulier face aux nouveaux défis créés par la pandémie, mais aussi face aux défis liés au numérique et à la transition verte. La nécessité de réduire la charge administrative, de permettre à nos entreprises un meilleur accès au marché unique et aux marchés internationaux et de les accompagner notamment dans la numérisation figurent dans le texte final.En tant que négociatrice pour le PPE sur l’avis adopté en commission de l’emploi et des affaires sociales sur ce texte, j’ai eu à cœur de mettre en avant des pistes qui favoriseront à l’avenir le développement et la pérennité de nos PME et TPE européennes.

2020/12/16

Depuis 2011, l’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument de mise en œuvre de la démocratie participative au sein de l’Union européenne. Les citoyens ont la possibilité de se mobiliser afin d’influencer les politiques au niveau européen. L’ICE «Minority Safe Pack» demandait des actions de soutien aux minorités nationales et linguistiques pour renforcer la diversité culturelle au sein de l’Union. Comme élue alsacienne, je pense en particulier à l’alsacien, langue régionale parmi d’autres langues régionales européennes qui doivent être renforcées à travers l’éducation, la culture et les médias audiovisuels. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution affirmant son soutien à l’initiative citoyenne pour la diversité de l’Europe.

2020/12/17

Ce texte a pour ambition de fixer les grandes orientations pour une politique sociale européenne forte et capable de relever les défis qui se présenteront dans les prochaines années, comme les profonds changements du marché du travail européen, la pandémie de COVID-19, les crises sociales et économiques qui en découlent, et les objectifs environnementaux. Le texte final n’était pas entièrement satisfaisant puisqu’il comprenait la mention de certaines initiatives auxquelles je me suis toujours opposée, notamment la mise en place d’un système de réassurance chômage européen. Toutefois, face à la crise que nous traversons, il nous faut aller de l’avant et il était important que le Parlement se positionne sur ces questions importantes pour les travailleurs et les entreprises européennes. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Radtke/Jongerius sur une Europe sociale forte pour des transitions justes.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette résolution mise aux voix en plénière à la suite d’une question orale adressée au Conseil et à la Commission. Cette résolution est porteuse de suggestions qui permettront d’assurer, dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle (EFP), une compétitivité durable, l’équité sociale et la résilience. La formation est un levier d’action essentiel pour l’emploi en Europe et le texte, que nous avons ainsi adopté, propose l’amélioration des solutions numériques, l’égalité d'accès aux compétences, et le renforcement du caractère inclusif en particulier pour les groupes les plus vulnérables. Les politiques en matière d’EFP devraient doter les personnes de solides compétences de base et de compétences clés pour leur permettre de s’adapter aux évolutions actuelles et futures du marché du travail et socioéconomiques, ainsi que de saisir les occasions et de relever les défis liés aux transitions écologique et numérique, au changement démographique.

2020/12/17

Cet accord, auquel l’Union européenne est partie, vise à lutter contre la pollution de la région de la mer du Nord et à préserver les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution chronique causée par les navires et les installations au large des côtes. Le texte que nous avons adopté en plénière vise à étendre son champ d’application en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (la convention MARPOL) ainsi que l’extension au Royaume d’Espagne au titre de l’article 20 de l’accord. J’ai voté en faveur de cet accord qui fait un pas de plus dans le domaine de la lutte contre la pollution de la mer du Nord. La garantie de mise en œuvre de l’accord est dorénavant assurée par une coopération active de l’Union européenne qui exerce une surveillance destinée à faciliter la détection de la pollution, la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution.

2021/01/19

Ce rapport fait suite à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de modifier le règlement (UE) nº 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international. Dans ce contexte géopolitique tendu empreint de rivalité économique et où la situation actuelle à savoir le blocage du règlement des différends dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est à son paroxysme, il est urgent de rapidement changer de direction J’ai donc voté en faveur de ce texte. La modification proposée vise à étendre le champ d’application du règlement (UE) nº 654/2014 afin que l’UE puisse agir lorsque des pays tiers adoptent des mesures illégales et, simultanément, bloquent le processus de règlement des différends. C’est le pari d’une Europe plus ambitieuse, plus efficace mais surtout plus crédible face à ses nombreux partenaires économiques.

2021/01/19

Ce rapport s’attache à évaluer l’application du mécanisme institué par la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen dans les États membres concernés. C’est un instrument efficace qui se rattache au principe de reconnaissance mutuelle. Plus concrètement, cela signifie que les mandats d’arrêt européens émis dans un État membre doivent être directement reconnus et exécutés dans un autre État membre, sauf dans certains cas spécifiques. Par ailleurs, ce rapport incite les États membres à respecter nos droits fondamentaux découlant de l’article 2 du traité de l’UE en matière de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de droits de l’homme, ... J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui me parait avoir prodigué une bonne évaluation du mécanisme de mise en œuvre de ce mandat européen.

2021/01/20

Le secteur des services représente environ 70 % du PIB de l'UE et une proportion similaire de son emploi. Un meilleur fonctionnement du marché intérieur des services est donc une nécessité cruciale pour une économie européenne plus compétitive et plus innovanteJ’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui souligne que la promotion du marché unique, y compris la circulation libre, équitable et sûre des services et des personnes, la protection des consommateurs et l'application stricte du droit communautaire, est primordiale pour lutter contre la crise économique provoquée par la COVID-19. Dans son idée générale, c’est donc un rapport en totale adéquation avec mes idées puisqu’il considère la libre circulation des services comme un pilier du marché unique en insistant sur une levée des barrières. Par ailleurs, ce rapport va dans le sens du transfrontalier auquel il accorde une place importante.

2021/01/20

2018 a été l’Année européenne du patrimoine culturel et visait à encourager les Européens à découvrir et à apprécier leur patrimoine culturel en Europe et les liens qui nous unissent au travers cet héritage commun. L’année européenne du patrimoine devrait servir à réaffirmer que nous sommes l’Europe, le vieux continent doté d’un caractère propre construit au travers d’une histoire et de son patrimoine. Avec la crise que nous traversons, cet outil est indispensable vu la menace omniprésente qui pèse sur le milieu culturel et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne les potentiels et les risques offerts par le développement, le déploiement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) pour la sécurité tant au sein de l'UE que dans ses relations extérieures. Le développement de l’IA est essentiel pour l’avenir de la croissance économique, c’est pourquoi je soutiens une législation de l’IA dans un cadre européen. La difficulté de ce rapport a été de toujours garder à l’esprit la primauté de l’éthique et le respect de la dignité humaine dans ce domaine si vaste que représente l’IA. Grâce à ce texte, les citoyens européens pourront saisir les opportunités offertes par l’IA tout en bénéficiant d'une approche réglementaire efficace pour garantir que l'UE et ses États membres conservent le contrôle des réglementations à établir dans ce domaine, de sorte qu'ils ne soient pas contraints d'adopter ou d'accepter des normes fixées par d'autres. Il parait essentiel d’instaurer un cadre harmonisé puisque l’IA touche à beaucoup de domaines, aussi bien les sujets tels que la robotique et ses technologies connexes, le transport, le processus de décision judiciaire que la technologie militaire, notamment l’armement.

2021/01/20

J’ai voté en faveur du rapport sur le FEAD et les mesures spécifiques pour lutter contre la crise de la Covid-19. Nous traversons une crise sans précédent et la pandémie a de graves conséquences sociales comme l’augmentation de la pauvreté ou la hausse du chômage. Les contraintes logistiques, les ressources humaines, les confinements et les règles de distanciation sociale ont fragilisé la chaîne de solidarité. Les nombreux bénévoles doivent pouvoir poursuivre leurs actions dans les meilleures conditions tout respectant les règles de précaution sanitaire. En outre, cette crise impacte considérablement les plus démunis, et de plus en plus de personnes basculent dans la grande précarité. Le présent rapport complète le règlement FEAD précédemment adopté en avril 2020 et permettra de débloquer des ressources supplémentaires par l’intermédiaire des ressources additionnelles de REACT‐EU qui pourront être allouées au FEAD et servir exclusivement à répondre à la crise liée à la pandémie actuelle. Ce vote est le témoin d’une Europe qui vient en aide à ceux qui en ont le plus besoin dans cette période difficile, y compris les familles, les étudiants et les travailleurs et je me réjouis de pouvoir adopter ces mesures qui nous permettront de mieux faire face aux conséquences de la crise.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met l’accent sur le rôle que joue la connectivité dans les relations géopolitiques de l'UE et de ses États membres et souligne le fait que la connectivité, en tant qu'orientation fondamentale de l'Union européenne, est profondément ancrée dans l'approche de l'UE face aux défis nationaux et internationaux. Ce rapport démontre qu’une grande partie du potentiel entre l’Europe, l’Asie et les autres continents reste inexploitée en raison notamment du manque d’infrastructures physiques et numériques. La stratégie de ce texte portera sur des sujets tels que la transformation numérique, la transition verte, les transports mais aussi la santé, le commerce, l’investissement et la sécurité. Enfin, la mise en application de ce rapport devrait être facilitée par l’octroi de ressources publiques suffisantes dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

2021/01/21

J’ai décidé de m’abstenir sur le rapport d’initiative de Kim Van Sparrentak concernant l’accès à un logement décent et abordable pour tous.Bien que le texte présente le constat qu’il y a une crise flagrante de logements adéquats et abordables en Europe, ce qui nécessite de prendre des mesures coordonnées à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre ce fléau, le texte est beaucoup trop déséquilibré. En effet, il demande par exemple de légiférer à l’échelle de l’Union pour lutter contre la financiarisation des marchés du logement, ce qui conduirait à affaiblir les investissements immobiliers et à aggraver le manque de logements. Un autre paragraphe préconise d’utiliser les fonds européens pour construire de nouveaux logements sociaux, alors que la décision de construire ce type de logement devrait relever des États membres. Les fonds européens devraient plutôt être utilisés pour rénover les logements pour qu’ils soient plus décents et plus respectueux de l’environnement.Ainsi, ce rapport préconise des solutions qui dépassent le principe de subsidiarité des États membres, ce qui va à l’encontre des convictions de mon groupe politique.

2021/01/21

Depuis près d’un an, le télétravail s’est développé de manière exponentielle. De plus en plus de travailleurs et d’entreprises privilégient cet outil qui permet plus de flexibilité et présente des avantages pour les entreprises mais aussi pour les travailleurs qui peuvent mieux concilier leurs obligations professionnelles et leur vie privée. Toutefois, ces solutions ne sont pas sans risques en ce qu’elles peuvent estomper les limites entre vie privée et vie professionnelle, le droit à la déconnexion est la matérialisation de cette limite. Ce droit doit être garanti et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. Toutefois, il est important de garantir ici le rôle des partenaires sociaux qui ont trouvé ces derniers mois un accord au niveau européen à ce sujet. L’accord conclu par le biais du dialogue social doit pouvoir s’appliquer avant la mise en œuvre d’une législation plus lourde si cela s’avère nécessaire pour garantir une limite entre vie privée et vie professionnelle.

2021/01/21

Mardi 29 décembre, un tremblement de terre de magnitude 6,4 a touché la Croatie faisant au moins sept morts et provoquant l’effondrement d’immeubles dans la ville de Petrinja, dans le centre du pays. Ce tremblement de terre mortel arrive au moment où Zagreb se redresse seulement du dernier séisme qui avait déjà beaucoup endommagé le pays. La Croatie se retrouve à devoir gérer l’endommagement de plus de 50 000 bâtiments, des milliers de personnes sans-abri et des blessés. Face à ce gros défi de reconstruction sur le plan opérationnel et logistique, j’ai naturellement voté en faveur de ce rapport. En effet, sur le plan politique, il me parait nécessaire d’envisager les éléments techniques d’une aide de fourniture européenne. L’aide pourrait être fournie à ceux qui sont le plus touchés. L’objectif principal est d’exprimer sincèrement notre solidarité envers les Croates, qui ressentent une certaine impuissance face à cette situation dévastatrice, notamment au moment où la crise de la COVID-19 les touche de plein fouet.

2021/01/21

Ce présent rapport souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour remédier aux disparités entre les États membres en matière d’inégalité des sexes face à la loi. On ne peut négliger la triste et effrayante augmentation de la violence domestique observée dans le contexte de la pandémie de COVID-19. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport qui incite à mettre en place des mesures juridiques contraignantes, voire une directive européenne, qui auront pour ambition de renforcer la lutte contre la violence sexiste. Plus largement, les objectifs de ce rapport visent notamment à garantir une participation égale entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et à remédier à la féminisation de la pauvreté sous toutes ses formes tout en luttant contre les retours en arrière en la matière. La lutte contre les inégalités des sexes s’inscrit véritablement au cœur de mon engagement en tant que députée européenne mais également en tant que femme.

2021/01/21

La facilité pour la reprise et la résilience vise à soutenir les réformes et les investissements des États membres afin d'atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 et de rendre les économies de l'UE plus durables. Le rapport issu d’un trilogue demande que les objectifs de l'instrument soient axés sur les six priorités européennes que sont la transition verte juste, la transformation numérique, la cohésion économique, la productivité et compétitivité, la cohésion sociale et territoriale, la résilience institutionnelle et les politiques pour la prochaine génération. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui accorde une attention particulière à l'interaction et aux liens entre les six priorités européennes afin d'assurer les synergies générant une vraie valeur ajoutée européenne. Enfin, en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’UE, ce rapport prévoit que les États membres devront assurer le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace et recouvrer les montants indûment versés ou mal utilisés.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui montre le rôle exercé par la Banque centrale européenne (BCE) dans le maintien de la stabilité de l’euro. C’est un bon rapport qui prend en compte la révision de la stratégie de la BCE. Il souligne que l’indépendance statutaire de la BCE, telle qu’elle est consacrée dans les traités, est un préalable indispensable à l’accomplissement de son mandat, ainsi qu’à la sauvegarde de sa légitimité démocratique.

2021/02/09

Ce rapport répond au nouveau plan d’action présenté par la Commission européenne suite à une situation planétaire alarmante. Le texte rappelle qu’en 2050, nous consommerons comme s’il y avait trois planètes Terre. Étant donné que nos ressources naturelles sont limitées et que notre climat est en train de changer, il est impératif de faire évoluer notre modèle de société actuelle en visant une économie circulaire. D’autant plus qu’aujourd’hui, l’Europe se trouve en pleine reprise après une crise sanitaire et économique sans précédent, qui a révélé la fragilité de nos ressources et de nos chaînes de valeur. C’est un moment opportun pour nous attaquer aux obstacles qui empêchent les solutions circulaires de réussir. Non seulement il s’avère qu’une économie circulaire réduirait considérablement les émissions de CO2 de l’UE, mais elle stimulerait également la croissance économique et créerait les emplois dont l’Europe a besoin pour se redresser. Les estimations montrent que le PAEC 2.0 pourrait créer 700 000 emplois dans l’ensemble de l’Union d’ici à 2030 et que la croissance du PIB de l’UE augmenterait de 0,5 %. Malgré quelques points à surveiller notamment sur le devoir de diligence ou la charge de la preuve, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/02/09

Ce rapport d’initiative réitère que le droit d’accès du public aux documents des institutions européennes est un droit fondamental consacré dans la charte des droits fondamentaux et les traités. Il montre en quoi la transparence des institutions est cruciale pour conserver la confiance des citoyens vis-à-vis des processus politiques et législatifs de l’Union. C’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2021/02/09

Le rapport d’initiative d’Özlem Demirel vise à réduire les inégalités en Europe, avec une attention particulière sur la pauvreté des travailleurs. La pandémie de la COVID-19 et les crises économiques et sociales qui en découlent, a creusé davantage les inégalités déjà existantes dans l’Union européenne et a augmenté de façon considérable la pauvreté. Ce rapport préconise donc des mesures à l’échelle européenne pour lutter contre ce fléau. Néanmoins, bien que le sujet soit louable, ce texte est beaucoup trop déséquilibré. En effet, le rapport préconise par exemple un cadre européen pour fixer un revenu minimum européen, ce qui n’est pas réaliste au regard des écarts de revenus considérables entre les pays européens. De plus, le texte soutient la mise en place d’un régime européen de réassurance des allocations de chômage à long terme, alors que les politiques de chômage doivent rester une prérogative des États membres. Ainsi, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte qui va beaucoup trop loin.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce texte qui se préoccupe de la condition des jeunes durement frappés par les retombées de la pandémie dans le secteur de l’emploi et du sport. Des tendances négatives prolifèrent de plus en plus dans ces secteurs où l’on assiste à la présence grandissante d’emplois à temps partiel instables et mal rémunérés, assortis de protections juridiques et de normes de sécurité sociale moindres. Ce rapport illustre la volonté de réparer les préjudices potentiellement durables que pourrait subir le secteur du sport, non seulement sur le plan économique mais aussi du point de vue de la société dans son ensemble. Pour s’en sortir, agir dans un cadre européen me semble une aubaine par le recours à des instruments généraux de financement tels que proposés dans le plan de relance de l’Union européenne. Il faut donc insister sur la nécessité de préserver et de promouvoir le modèle européen en matière de sport, car la solidarité, l’équité seront plus importantes que jamais pour la relance du secteur du sport et sa survie.

2021/02/09

Les modifications du règlement «Prospectus» contenues dans ce rapport visent à créer le prospectus de relance de l’Union en tant que prospectus abrégé et à introduire des modifications ciblées pour les intermédiaires financiers. L’objectif est de permettre aux entreprises d’accéder rapidement à de nouveaux financements afin de contribuer à la relance économique après la pandémie de COVID-19. Le rapport comprend notamment le nombre de prospectus de relance de l’Union approuvés et une analyse de l’évolution de ce nombre, ainsi qu’une estimation de la capitalisation boursière supplémentaire réelle mobilisée par les prospectus à la date d’émission, dans le but de recueillir un retour d’expériences à des fins d’évaluation ultérieure. Je soutiens ce rapport mettant en place le principal instrument du plan de relance.

2021/02/10

En raison de la baisse du nombre de passagers provoquée par la pandémie de COVID-19, les transporteurs aériens ont apporté d’importantes modifications à leurs horaires depuis le 1er mars 2020, de sorte que le taux d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports a chuté bien en deçà du seuil de 80 % imposé par le règlement sur les créneaux horaires. C’est pourquoi, afin de remédier à cette situation, l’Union européenne a adopté, le 30 mars 2020, une modification du règlement sur les créneaux horaires afin de déroger à la règle du «créneau utilisé ou perdu» pour toute la période de planification horaire – une telle règle aurait, dans le contexte actuel, poussé les opérateurs aériens à faire voler leurs appareils y compris à vide afin de conserver leurs créneaux horaires. Ce rapport intervient dans le cadre d’une procédure d’urgence. J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet ainsi de soulager les transporteurs aériens dans le contexte actuel inédit d’une demande très faible et de restrictions dans le transport aérien. Ce texte semble aller dans le bon sens en mobilisant des moyens pour un meilleur respect de l’environnement.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de ce rapport dont l’objectif est d’établir des mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à la prolongation de la validité de certains certificats ou licences dans le secteur des transports en réaction à la situation exceptionnelle découlant de la pandémie actuelle de COVID-19. Ce rapport agit dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures, ainsi que de la sécurité maritime. On ne peut nier que la pandémie de COVID-19 représente un défi sans précédent pour les États membres et constitue une lourde charge pour les autorités nationales, les citoyens de l’Union et les opérateurs économiques, en particulier dans le secteur des transports. C’est pourquoi cette situation exceptionnelle nous a conduits à suivre les propositions du Conseil en demandant une prolongation de 10 mois au lieu de 7 mois quant à la durée de validité de ces documents administratifs qui auraient dû être renouvelés entre septembre 2020 et avril 2021.

2021/02/10

Le rapport reprend un texte entré en vigueur en 2017. Cet accord de libre-échange reflète l'ambition commune de l'Union Européenne et de l'Ukraine de progresser vers l'association politique et l'intégration économique. L'aide de l'UE à l'Ukraine est soumise à une conditionnalité stricte et implique la nécessité pour l'Ukraine de montrer un engagement renouvelé en faveur des réformes et de l'adhésion aux principes de l'UE. J’ai ainsi voté pour ce rapport. Il souligne que si l'Ukraine a fait des progrès dans la mise en œuvre des engagements liés à l'accord, plusieurs des réformes engagées doivent être menées à bien, notamment dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, car, malgré des progrès notables, la corruption généralisée continue d'entraver le processus de réforme de l'Ukraine. En outre, le rapport a indiqué que certaines mesures supplémentaires doivent encore être adoptées pour éviter tout recul, en particulier dans le domaine judiciaire.

2021/02/10

J’ai décidé de voter en faveur de la résolution sur la Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. La stratégie européenne en matière de compétences est un plan quinquennal destiné à aider les particuliers et les entreprises à développer des compétences plus nombreuses et de meilleure qualité, et en renforçant l'apprentissage. La résolution fait suite à une question orale destinée à la Commission européenne pour préciser cette nouvelle stratégie au regard des défis d'aujourd'hui comme par exemple la pandémie de la Covid-19 et des crises sociales et économiques qui en découlent. Je suis convaincue que l’acquisition des compétences et l’apprentissage sont essentielles pour avoir une économie saine et résiliente. L’offre et la demande sur le marché de l’emploi doivent en effet fonctionner en synergie. Je salue donc cette nouvelle stratégie que la Commission souhaite mettre en œuvre car elle permettra de répondre aux défis que l’Union européenne est en train de vivre.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de la résolution sur les 25 ans de la déclaration et du programme d’action de Beijing relatifs aux droits des femmes. En 1995, 189 pays avaient adopté à l’unanimité ce plan d’action précurseur et son anniversaire était l’occasion de faire un point sur les défis et les perspectives à venir pour les droits des femmes. Malheureusement, les objectifs en la matière n’ont pas été atteints et un long chemin reste à parcourir pour lutter notamment contre la féminisation de la pauvreté, les disparités économiques liées au genre, mais aussi pour garantir les droits des femmes que sont leurs droits sexuels et génésiques. Il nous faudra encore travailler sans relâche pour permettre l’éradication de la violence faite aux femmes et je souhaite m’y engager pleinement au cours de mon mandat.

2021/02/11

Ce rapport d’initiative vise à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE sur les importations en provenance des pays tiers. En effet, de nombreux produits en provenance de pays tiers sont fabriqués sans aucune prise en compte des standards environnementaux de l’Union. Le rapport vise à proposer des éléments sur lesquels la Commission pourra fonder sa proposition législative prévue pour l’année 2021. Après de vifs débats en Commission et en plénière, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport car il représente une occasion majeure pour l’Union de garantir la compétitivité de nos entreprises face à une concurrence mondiale aux règles environnementales bien moins strictes que celles en vigueur dans l’Union. Ce mécanisme devra être progressif pour couvrir d’abord les matières les moins respectueuses de nos normes. J’ai voté contre un paragraphe qui visait à inclure le secteur des engrais, car, en effet, certains de nos agriculteurs risquent d’être affectés par une hausse du coût de ces produits essentiels à leur travail. Ce mécanisme était également un engagement majeur de notre campagne électorale de 2019 et je suis heureuse que cette barrière écologique soit sur le point de voir le jour.

2021/03/10

Le directive 2000/78/CE du Conseil visant à établir un cadre européen garantissant l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pour les personnes souffrant de handicap a maintenant plus de 20 ans. Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative afin d’étudier la mise en oeuvre de cette directive et d’y proposer des améliorations. J’ai voté en faveur de ce rapport car celui-ci proposait des pistes d’amélioration intéressantes pour lutter contre les inégalités d’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces dernières souffrent d’un accès plus difficile au marché du travail et en restent, majoritairement, écartées. 50,6% des personnes en situation de handicap occupent un emploi contre 74,8% des personnes non-handicapées. C’est donc pour garantir une meilleure inclusion des personnes handicapées que j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

J'ai voté en faveur du rapport de 2019 consacré aux activités du Médiateur européen. J’ai déposé, avec ma collègue Agnès Evren, un amendement en Commission des pétitions pour rappeler que le siège du Médiateur européen est à Strasbourg, siège du Parlement européen. L’amendement a été adopté à une large majorité, renforçant ainsi la présence du Médiateur à Strasbourg. J’ai également invité la médiatrice à exercer ses fonctions depuis Strasbourg notamment en y organisant des rendez-vous réguliers. Cet engagement en faveur du Médiateur européen se situe dans la droite ligne de mon engagement dans la défense du siège du Parlement européen à Strasbourg, particulièrement affecté depuis le début de la pandémie de la Covid-19.

2021/03/10

J’ai décidé de voter en faveur du rapport d’initiative du Parlement européen sur l’éducation numérique. Après le lancement d’un plan d’action en la matière par la Commission, le Parlement propose des recommandations pour mieux coordonner l’éducation numérique à l’échelle de l’Union européenne. Il s’agit de prendre la mesure du tournant numérique que prend l’éducation des jeunes Européens, que la crise sanitaire a mis en lumière, et auquel il convient de consacrer une attention toute particulière. En effet, les mesures de restrictions d’accès aux établissements scolaires en raison de la pandémie de COVID-19 ont accentué les disparités d’accès à internet parmi les citoyens européens, de même que l’enseignement numérique a accru les inégalités entre les élèves dans leur accès à l’enseignement. L’exclusion du monde numérique constitue un facteur de marginalisation, aussi bien social qu’économique, contre lequel il est absolument nécessaire de lutter, et je me réjouis que le Parlement européen propose des pistes d’amélioration dans ce domaine.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait suite à la publication par la Commission d’une communication relative à une stratégie européenne pour les données. Le Parlement souhaite ici affirmer une position forte pour la création d’un cadre sur les données considérant que celles-ci jouiront, encore davantage à l’avenir, d’une place prépondérante dans nos économies européenne et mondiale. En effet, la deuxième révolution numérique que constitue l’intelligence artificielle doit être d’ores et déjà saisie dans notre action politique européenne pour garantir que l’utilisation des données se fasse dans le respect de la vie privée de nos citoyens tout en garantissant la croissance économique de notre continent.

2021/03/25

Les citoyens européens font part de leurs inquiétudes grandissantes au sujet de la qualité de l’air ambiant qui représente un élément central de notre santé publique. J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose des améliorations intéressantes pour notre législation européenne dans ce domaine. Ce texte vise notamment à définir les grandes orientations et améliorations que nous préconisons en amont du plan d’action zéro pollution et des révisions à venir des directives sur la qualité de l’air prévues pour 2022.

2021/03/25

Après la décision britannique de quitter l’Union européenne, de longues négociations ont eu lieu, d’abord sur l’accord de sortie puis sur l’accord commercial établissant les futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni. Après un accord trouvé le 24 décembre 2020, le Parlement en a ratifié les termes. Il m’apparaissait nécessaire de voter en faveur de cette ratification qui permet désormais de disposer d’un cadre clair sur la nature et les modalités de nos futures relations avec le Royaume-Uni, clarté à la fois nécessaire pour les citoyens européens et britanniques mais aussi pour nos entreprises. Par ce vote, le Parlement affirme également sa volonté d’être l’une des pierres angulaires du contrôle du respect de ces accords au cours des prochaines années. L’accord trouvé est aussi garant du maintien de la paix sur l’île d’Irlande. Il s’agissait là de l’une des priorités dans le cadre de nos négociations et il apparait que cette paix ne pourrait être garantie par un stricte respect de cet accord.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce texte car il proposait une solution équilibrée pour permettre de faciliter la réouverture progressive de nos sociétés européennes. La diversité des mesures aujourd’hui en place à l’échelle de l’Union constitue un frein considérable à la libre circulation des personnes, principe fondamental de notre Union. La proposition de la Commission envisage ce certificat non pas comme un passeport vaccinal mais bien comme un certificat permettant, par différents moyens, de prouver son immunité. Il permettra ainsi de ne pas établir de discrimination pour nos plus jeunes concitoyens qui n’auraient pas encore eu accès à la vaccination.Par ailleurs, le Parlement a affirmé son souhait, contrairement à la proposition initiale de la Commission, que les États membres ne puissent pas imposer de mesures supplémentaires telles que des quarantaines, pour les détenteurs de ce certificat ; de même les États membres devraient s’abstenir de restreindre l’accès aux services publics pour les personnes qui ne sont pas titulaires dudit certificat. Ce certificat européen, non obligatoire, montre la volonté de l’Union de permettre à ses citoyens et aux régions frontalières de progressivement retrouver leur liberté de circulation au sein de l’espace européen.

2021/04/28

Ce rapport constitue une première ébauche des différentes recettes et des dépenses du Parlement européen au titre de l’année 2022 dans le cadre de son fonctionnement interne. Il est fait mention à plusieurs reprises du siège du Parlement européen et affirme l’attachement d’un certain nombre de députés à l’adoption d’un siège unique définitif, notamment pour des raisons budgétaires. Or, il apparait clair que ce siège unique, dans ce rapport, devrait se trouver non pas à Strasbourg, mais à Bruxelles, ambition à laquelle je ne peux souscrire. Je reste, en effet, très attachée au siège alsacien de notre Parlement, consacré par les Traités. De surcroit, le Parlement n’a pu se réunir en plénière à Strasbourg depuis le début de la crise sanitaire, voilà plus d’un an. À ce titre, il est plus que jamais nécessaire d’y relocaliser les activités essentielles au bon fonctionnement du Parlement pour permettre la reprise d’une vie démocratique équilibrée entre nos deux capitales européennes. C’est pour ces raisons que j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport.

2021/04/29

Cette résolution fait suite à deux questions orales destinées à la Commission et au Conseil suite à la publication de la Commission européenne visant à créer une Garantie européenne pour l’enfance. Son objectif est de prévenir et de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en apportant une aide aux enfants en difficulté. Cette garantie pour l’enfance avait été précédemment demandée par le Parlement à deux reprises. C’est pourquoi j’ai décidé de voter pour cette résolution, qui, à mon sens, représente l’engagement, maintes fois affirmé, du Parlement, de protéger les citoyens européens les plus faibles et en particulier les plus jeunes. Il est absolument nécessaire de briser le cycle de la pauvreté qui se perpétue parfois au fil des générations. En ce sens, ce texte insiste sur le rôle fondamental de l’école en tant que vecteur majeur de lutte contre la pauvreté et demande l’adoption de mesures visant à diminuer les décrochages scolaires précoces.

2021/04/29

. – Ce rapport examine les dépenses réalisées par le Parlement européen dans la cadre de son fonctionnement. Il s’agit de l’un des rôles essentiels du Parlement dans sa mission de contrôle budgétaire. Malheureusement, chaque texte budgétaire est une occasion saisie par certains de mes collègues pour attaquer le bien-fondé du statut de Strasbourg en tant que Siège de notre institution, évoquant des coûts économique et environnemental supposés. Naturellement, je me suis opposée à ces articles et souhaite ici rappeler que seule une décision des États membres adoptée à l’unanimité peut prétendre modifier la localisation des institutions européennes. Ainsi, il n’est pas de la compétence de notre Parlement de discuter de cette question, relevant des traités et je ne peux que voter contre un tel rapport, le siège strasbourgeois demeurant l’un des plus beaux symboles de la réconciliation européenne.

2021/04/29

Depuis plusieurs années, l’Union européenne s’est dotée d’un instrument financier permettant de soutenir les travailleurs qui sont licenciés en raison de chocs économiques liés à une mondialisation désordonnée ou à la concurrence étrangère. En raison de la pandémie de COVID-19 qui a frappé tout particulièrement le secteur du tourisme, l’Estonie a fait une demande auprès de l’Union pour bénéficier de cet instrument. Plus de 10 000 travailleurs estoniens ont, soit été licenciés, soit se sont retrouvés sans activité du fait de la crise sanitaire. J’ai donc voté en faveur du versement de ces aides européennes pour soutenir ces travailleurs en difficulté et le secteur sinistré du tourisme en Estonie.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permettra l’engagement de fonds européens afin de soutenir des régions touchées par la tempête Alex, qui s’est abattue sur l’Europe en octobre 2020. Le fonds de solidarité mobilise la somme exceptionnelle de 59,3 Millions d’Euros pour la région PACA et plus précisément le département des Alpes-Maritimes, très durement touché par cette tempête. En effet, cet épisode météorologique d’une rare violence a causé des destructions considérables dans des vallées reculées, isolées et dont les seuls axes de communication se sont effondrés. Cette mobilisation constitue, dès lors, un soutien indispensable à cette région. Par ailleurs, ce texte prévoit également la mobilisation de fonds européens pour faire face à l’urgence sanitaire liée à la crise de la Covid-19. La France bénéficiera d’un montant d’environ 91,3 millions d'euros dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

2021/05/18

J’ai décidé de soutenir ce rapport qui vise à lutter contre le piratage des retransmissions d’événements sportifs en direct sur Internet. En effet, devant la hausse des abonnements payants pour visualiser certains contenus sportifs à la télévision ou en ligne, de nombreux sites internet pirates ont vu le jour et garantissent une retransmission illégale en quasi direct des événements sportifs. Or, l’essentiel des droits audiovisuels que paient les chaînes de télévision en Europe, pour retransmettre en direct les événements sportifs, est reversé à l’ensemble des structures sportives professionnelles, mais aussi de loisirs. Ainsi, ces reversements sont essentiels pour tout le tissu associatif européen. L’objectif de ce rapport est donc de défendre le droit d’auteur des titulaires des droits de retransmission et de protéger notre réseau d’associations sportives et de se doter d’instruments coercitifs envers les diffuseurs illégaux en ligne.

2021/05/18

Ce rapport a pour objectif de faire un point d’étape sur l’avancement des négociations relatives à une future adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il permet de fixer la position du Parlement sur cette question. Pour la délégation française du PPE, une adhésion de la Turquie à l’Union est impensable. Le régime du président Recep Tayip Erdogan n’est en rien compatible avec les valeurs que nous défendons au sein de notre Union. J’ai par conséquent décidé de voter contre ce rapport car il ne suggère qu’une simple suspension des négociations d’adhésion avec la Turquie et non un abandon du processus d’adhésion. Nous restons favorables à la construction d’un partenariat ouvert et fructueux avec nos alliés turcs, mais il nous apparait aujourd’hui impossible d’envisager leur adhésion à notre Union.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative se concentrait initialement sur les difficultés inhérentes à la mobilité des travailleurs. En effet, seuls 4 % des travailleurs européens sont employés dans un autre pays dont ils ont la nationalité. Des lourdeurs administratives en raison d’un manque d’harmonisation des législations notamment sont autant de freins à la mobilité des travailleurs européens auxquels il convient de remédier. En tant qu’Alsacienne, et vivant dans une région frontalière, j’ai particulièrement ressenti les difficultés auxquelles étaient confrontées les travailleurs transfrontaliers durant la crise sanitaire. Il est nécessaire que le marché unique reste une opportunité pour tous. La liberté de circulation des travailleurs est une pierre angulaire de l’Union et doit, à ce titre, être renforcée. Néanmoins, l’Union européenne doit établir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises, et la mobilité européenne ne doit pas être détournée et donner lieu à du dumping social. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative du Parlement fait suite à la communication de la Commission « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » qui prévoit une proposition législative dans les prochains mois pour consolider le marché unique numérique et contribuer au développement de l’intelligence artificielle. Il est notamment question de s’attaquer aux fragmentations actuelles du marché́ unique numérique, d’y éliminer les obstacles injustifiés, de soutenir l’innovation grâce à la réduction de lourdeurs administratives tout en favorisant le développement des investissements privés et publics. Le texte reconnaît à la fois les opportunités majeures de l’intelligence artificielle pour l’avenir tout en admettant ses potentiels risques inhérents comme le manque de transparence ou la dilution de la responsabilité juridique. Ce cadre devra garantir à la fois le respect des droits fondamentaux et la sécurité des consommateurs tout en favorisant les développements économique et technologique de nos entreprises.Néanmoins, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport. Bien qu’il contienne des mesures intéressantes pour faire de l’UE un acteur du monde numérique, il enjoint à la Commission de mettre fin au géoblocage en Europe. Or, avec la délégation française du PPE, je me suis toujours opposée à cette mesure, celle-ci pouvant, à terme, menacer la production de contenus culturels européens.

2021/05/20

Le rapport Lenaers propose une modification du European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), un instrument favorisant la coopération policière et judiciaire dans l’Union. Le député européen Jeroen Lenaers milite pour une meilleure sécurisation des frontières extérieures de l’Union européenne. En ce sens, il a proposé une hausse d’un milliard d’euros du budget visant à assurer une meilleure synchronisation des données du système de l’ETIAS, d’Europol et des autres informations détenues par l’Union européenne. Ce regroupement de données permettra aux douaniers d’être plus performants dans la surveillance des frontières extérieures. Le PPE était déjà à l’origine de la création d’ETIAS qui est aujourd’hui prêt à devenir plus efficace. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de ce rapport pour assurer une meilleure coopération entre les services de sécurité européens.

2021/06/07

Après une fermeture désordonnée des frontières nationales en mars 2020 et des réouvertures sporadiques, soumises à des restrictions nationales différentes d’un État membre à un autre, l’Union européenne adopte enfin un mécanisme permettant aux citoyens de recouvrer leur liberté de circulation. Les apports du Parlement européen et du Parti populaire européen ont été déterminants sur cette question, pour assurer une approche avant tout fondée sur la simplicité et l’efficacité au profit des Européens.Le règlement prévoit ainsi la mise en place d’un certificat attestant de l’immunité ou du caractère non-contagieux de son détenteur. Ainsi, il pourra être obtenu soit après avoir reçu l’un des vaccins homologués par l’Agence européenne du médicament, soit après avoir contracté la maladie ou sur présentation d’un test PCR négatif de moins de 72 h.Cet outil facilitera le quotidien des citoyens et en particulier des travailleurs transfrontaliers qui pourront retrouver des conditions de travail ordinaires après des mois de difficultés et d’incertitudes. J’ai donc voté en faveur de ce règlement qui permettra de circuler à nouveau librement en Europe, pour y travailler bien sûr, mais également pour assurer la mobilité des touristes à l’approche de la saison estivale.

2021/06/08

Suite à la publication par la Commission européenne de sa stratégie pour la biodiversité, le Parlement a décidé de présenter un rapport non législatif, indiquant ses priorités afin de garantir la protection de notre biodiversité, qui, jour après jour, décroît. En effet, d’après le rapport de l’IPBES, un million d’espèces vivantes sur huit millions estimées sont en danger d’extinction. Il est ainsi de notre devoir de protéger ce patrimoine vivant dont nous avons tant besoin. Ainsi, avec 30 % de zones protégées en Europe, dont 10 % strictement, ce rapport établit des objectifs ambitieux, mais qui ne seront pas sans conséquence sur l’activité agricole européenne.Par conséquent une évaluation d’impact d’un tel objectif ainsi que sa portée cumulée avec ceux présents dans la stratégie de la Ferme à la Table seront absolument nécessaires. Ce ne sera qu’à l’aune d’une telle évaluation que tels objectifs pourront être inscrits dans le marbre de la législation européenne. Je tiens à souligner que nos agriculteurs et nos exploitants forestiers, eux-aussi, sont des sources de création de biodiversité en Europe, il est donc nécessaire de les soutenir et de les accompagner dans ces évolutions futures. J’ai soutenu, par conséquent, l’adoption de ce rapport.

2021/06/08

Par cette résolution, le Parlement européen souhaite condamner les pratiques dont M. Babis, Premier ministre de la République tchèque, est accusé. M. Babis était, auparavant, propriétaire d’une holding, Agrofert, opérant notamment dans le secteur agricole. Or, pour devenir Premier ministre, il lui a été imposé de créer deux sociétés fiduciaires pour éviter tout conflit d’intérêts. Il apparaît toutefois de manière claire que M. Babis contrôle toujours, de facto, ces deux sociétés fiduciaires, son épouse étant l’une des gestionnaires. Les 11 millions d’euros reçus via des fonds européens peuvent, par conséquent, être considérés comme ayant été indument perçus dans le cadre de la PAC et des fonds de cohésion, le conflit d’intérêt étant avéré.Par mon soutien à cette résolution, j’ai souhaité marquer mon attachement à une utilisation sérieuse des fonds européens. En effet, dans un contexte économique particulièrement difficile pour les Européens, les hommes et femmes politiques doivent, aujourd’hui plus que jamais, faire preuve de transparence et d’une probité sans faille.

2021/06/09

Les entreprises et citoyens sont encore trop peu sensibilisés aux sujets liés à la cybersécurité, trop de peu de salariés étant formés à ces problématiques. Un accord à l’échelle européenne permettrait de remédier à l’hétérogénéité existante à ce sujet entre les États membres dans leurs capacités à lutter contre les attaques. La cybersécurité représente un enjeu majeur pour les années à venir du fait de la transition numérique, du développement des données et de l’intelligence artificielle.En effet, les menaces hybrides et les cybermenaces contre les infrastructures se multiplient, nécessitant des normes renforcées dans un environnement où le nombre d’appareils connectés ne cesse de croître. La pandémie de la COVID-19 a dévoilé des secteurs critiques, victimes de cybervulnérabilités. La résolution adoptée vise donc à ce que les produits connectés et les services associés soient sécurisés dès leur conception. Ainsi, parce qu’elle ambitionne de davantage prendre en compte la cybersécurité en tant qu’élément central de notre sécurité collective, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/10

À la suite d’une initiative citoyenne européenne regroupant près de 1,4 million de signataires à travers toute l’Union européenne, le Parlement européen a adopté une résolution non-législative actant un objectif d’interdire progressivement, d'ici à 2027, l’élevage en cage des animaux. Néanmoins, une telle interdiction représente un défi technique et financier non négligeable que devront relever certains éleveurs. Une évaluation d’impact approfondie, une période transition et un accompagnement financier seront nécessaires, avant d’envisager une interdiction totale. Par ailleurs, la législation européenne devrait être adaptée aux différentes espèces. Cette résolution était, en cela, équilibrée. Néanmoins, j’ai souhaité marquer mon opposition à l’amendement 15 qui dénonçait le gavage dans la cadre de la production du foie gras. Or, cet amendement est hors du champ de la résolution puisqu’il ne concerne pas les méthodes d’alimentation des animaux mais bien les infrastructures qui les accueillent. En outre, le foie gras représente un savoir-faire, un terroir pas seulement français mais européen, qu’il s’agit de défendre et protéger. Je me suis donc naturellement opposée à cette mention spécifique dans la résolution tout en votant en faveur de celle-ci, car elle affiche des objectifs raisonnables pour nos agriculteurs, tout en prenant en compte le bien-être animal.

2021/06/10

Suite à l’aboutissement d’un accord informel entre les institutions européennes en mai 2021, j’ai voté en faveur de la modernisation du statut de Médiateur européen, élargissant ses attributions d’enquête, notamment pour les affaires de mauvaise administration à l’échelle européenne. Le traité de Lisbonne prévoyait une réglementation particulière et précise quant aux modernisations du statut de cette fonction, aucune modification n’ayant été soumise depuis lors. Or, le rôle du Médiateur européen est essentiel dans la protection des droits et des intérêts des citoyens à l’égard des carences administratives d'entreprises ou d'institutions de l’Union européenne. Ce nouveau statut lui permettra ainsi d’enquêter plus facilement à travers des documents classifiés, ou encore grâce à la coopération des États membres.

2021/06/23

Cette résolution législative vise à approuver l’accord interinstitutionnel obtenu au mois d’avril 2021. L’accord obtenu fixe, à l’horizon 2030, une réduction de 55 % des gaz à effet de serre par rapport à son niveau de 1990, l’Union ayant d’ores et déjà réduit, à ce jour, ses émissions de 20 %. En ayant déclaré l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, l’Union européenne devient le chef de file mondial de la lutte contre le changement climatique, suivie aujourd’hui par de nombreux États. Cet objectif ambitieux de réduction des émissions contribuera à atteindre la neutralité carbone, mais reste, malgré tout, réaliste et plausible pour nos économies et nos entreprises européennes.J’ai ainsi décidé de voter en faveur de cet accord qui garantira la mobilisation de tous à cet effort collectif. Il faudra néanmoins s'assurer de bien accompagner les secteurs tels que l'agriculture ou la sylviculture, mais aussi l’ensemble des entreprises européennes, porteuses de nombreuses solutions et innovations pour le climat.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce rapport législatif qui vise à garantir l'interdiction de certains antimicrobiens dans les produits de l’élevage importés depuis les pays tiers, et ce pour assurer la santé des consommateurs européens.Sur ce rapport, j’ai pris l'initiative de déposer un amendement visant à maintenir une dérogation au profit des petites exploitations agricoles, qui pourront ainsi continuer à commercialiser leur production après un abattage sur place. Une telle possibilité était offerte par une dérogation au règlement (CE) nº 853/2004, prévue par l’article 2 du règlement (UE) 2017/185. Cette dérogation ayant pris effectivement fin au 31 décembre 2020, nous demandons depuis des mois à la Commission de se saisir de ce sujet pour assurer de la visibilité aux établissements concernés, véritable porte étendards des circuits courts. La promotion d’un approvisionnement local des consommateurs constitue justement l’une des priorités principales de la Stratégie "De la ferme à la fourchette". En ce sens, cet amendement permettra de protéger nos plus petits éleveurs qui commercialisent directement leurs produits et qui, tous les jours, réalisent des efforts considérables pour assurer une alimentation saine et durable à nos concitoyens.

2021/06/24

Le rapport Matić sur la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union consacrait de nombreux principes et droits que j’ai toujours soutenus comme l’accès aux soins sans discrimination, le droit et l’accès à l’avortement, ou la nécessité de lutter contre la précarité menstruelle. Toutefois, le rapport faisait aussi mention de sujets bien plus sensibles relevant non seulement de la compétence des États membres, mais qui touchaient également à des sujets sociétaux où la liberté de pensée de chacun doit encore pouvoir trouver à s’exprimer. C’est notamment le cas de la clause de conscience des médecins, qui sans entraver l’accès à l’avortement, doit pouvoir être mise en avant par les professionnels de santé au nom de la liberté de conviction. C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce texte tout en restant fermement engagée pour les droits des femmes.

2021/06/24

Cette résolution, non législative, donne la position du Parlement sur les rapports de la Commission européenne faisant le bilan de l’action “mieux légiférer” sur trois années. Ce programme mené par la Commission vise à assurer que la législation de l’Union européenne soit fondée sur un plus grand respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité au moyen d’études d’impact, de consultations publiques notamment. Le rapport du Parlement demande donc que le travail de la Commission se poursuive dans cette voie, avec toujours une plus grande implication des parties prenantes. Le rapport souligne aussi la nécessité d’encore mieux associer les parlements nationaux dans leur participation au processus législatif européen, notamment lorsqu’ils examinent le respect du principe de subsidiarité.J’ai voté en faveur de ce rapport puisqu’il confère de bonnes pistes d'amélioration quant aux actions de la Commission européenne, tout en garantissant une législation européenne concertée et efficace au service des citoyens européens.

2021/06/24

Suite à l'essor de la numérisation, de nouveaux défis en matière de protection infantile ont émergé. L'accroissement d'abus sexuels de mineurs en ligne est un phénomène extrêmement inquiétant qui mérite une action efficace et immédiate. Cet accroissement est lié à la fois à un accès simplifié aux victimes potentielles, mais également aux échanges de matériels pédopornographiques facilités par le développement du numérique et des échanges de données. Actuellement, certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles contrôlent donc volontairement les échanges en ligne, en employant des technologies spécifiques afin de détecter les abus sexuels commis contre des mineurs, les signaler aux autorités et aux organismes compétents, et de supprimer le matériel pédopornographique. Seulement, le code des communications électroniques européen devant entrer en vigueur, les fournisseurs relèveront alors du champ d'application de la directive 2002/58/CE, et seront donc tenus d'obtenir le consentement des utilisateurs pour pouvoir contrôler les échanges sur leurs services de messagerie.J'ai ainsi voté en faveur de la proposition d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE permettant donc à ces activités volontaires de signalement de se poursuivre et de détecter ces abus durant les trois prochaines années.

2021/07/06

Ce rapport vise à tirer les leçons de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le commerce international, tout en proposant des pistes d’amélioration en termes de résilience pour atténuer les chocs en cas de crises futures.Sans abandonner les valeurs de coopération, d’échanges et d’ouverture que l’Union a toujours défendues et continuera de promouvoir, il apparaît aujourd’hui nécessaire de définir, dans le cadre d’une coopération internationale accrue, des règles commerciales équitables et justes. Celles-ci devront à la fois prendre en compte la nécessaire expression d’une autonomie européenne, tout en assurant la conformité des règles du commerce international aux exigences du Pacte vert.J’ai voté en faveur de ce rapport, qui cible à la fois les plus grandes lacunes auxquelles ont dû faire face les chaînes d'approvisionnement tout en proposant des solutions pour l’avenir. À cet égard, le rapport souligne qu’une diversification des chaînes d’approvisionnement demeure un levier majeur du renforcement de la résilience des flux mondiaux de marchandises et qu’une stratégie industrielle ambitieuse est nécessaire pour prévenir toute nouvelle crise, repenser notre autonomie stratégique et rendre notre économie européenne plus résiliente.

2021/07/06

Le Parlement européen a adopté, une résolution appelant à l'ajout de la corruption aux infractions punissables, tout en saluant le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme approuvé en décembre 2020. En effet, la corruption compromettant la légitimité des institutions et de l'État de droit, les députés européens invitent la Commission à présenter une proposition législative qui élargisse le champ d'application du régime de sanctions contre la corruption. Les contre-sanctions imposées à l'Union européenne ou à ses citoyens, pour avoir promu, au travers du régime mondial de sanctions, le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, seront condamnées.J'ai donc voté en faveur de cette résolution, celle-ci pouvant mener à des mesures restrictives ciblées en matière de corruption tout en ouvrant la possibilité aux députés de dénoncer des cas de violations graves des droits de l'homme.

2021/07/07

Le Parlement européen s’est exprimé en faveur de ce rapport proposant le nouveau programme d’action pour l’environnement. Le septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE), qui a expiré le 31 décembre 2020, a servi de guide à l’élaboration de la politique environnementale de l’Union depuis 2013. D’après l’article 4, paragraphe 3 de ce rapport, la Commission européenne doit présenter une proposition pour un huitième programme.Pour ce nouveau programme, des objectifs précis ont été présentés. Le Parlement et le Conseil soutiennent une transition pour atteindre les objectifs de développement durable et environnementaux fixés par le programme à l’horizon 2030 des Nations unies tout en respectant le cadre du pacte vert pour l’Europe. De même, l’Union européenne espère proposer un cadre de suivi et de communication des politiques environnementales plus cohérent.J’ai voté en faveur de ce rapport. Cette proposition permettra de clarifier les directions que nous voulons impulser en Europe jusqu'à l'horizon 2030, nous positionnant ainsi en véritable chef de file dans la préservation de l’environnement.

2021/07/08

Le 15 juin dernier a été adoptée en Hongrie une loi visant, officiellement, à protéger les enfants de la pornographie mais qui, finalement, en vient à s’attaquer à la communauté homosexuelle hongroise. Malgré les condamnations fermes à travers toute l’Europe, le Premier ministre, Viktor Orban, maintient cette législation controversée. En séance plénière, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré, devant le Parlement européen, que cette loi était une loi honteuse. J’ai voté en faveur de cette résolution, qui, selon moi, permet à notre Parlement d'affirmer une fois de plus son attachement aux valeurs européennes, valeurs qui constituent le socle de notre Union.

2021/07/08

Ce présent rapport sur la prorogation de la durée de protection communautaire pour certaines variétés végétales est un texte qui a fait l’objet d’un large consensus au sein du Parlement européen entre les différents groupes politiques. La protection dont bénéficient certaines variétés a été étendue en passant de 25 ans à 30 ans. J’ai ainsi voté en faveur de ce texte.

2021/09/13

Le transport par voies navigables est un pilier essentiel dans le passage à un transport multimodal durable. Les voies navigables représentent actuellement une très faible part du transport de marchandises dans l'UE. La part modale de ce mode de transport, efficace et respectueux de l’environnement, doit ainsi être substantiellement augmentée.En ce sens le rapport d’initiative proposé, vise à augmenter les dotations pour encourager les innovations dans le secteur, notamment pour rendre les navires plus durables et autonomes. J’ai pu déposer des amendements qui ont été repris lors du travail en commission, notamment au vu des inquiétudes du secteur sur le niveau des eaux, sur la formation des équipages et sur l’importance de faciliter les carburants de substitution. Ce plan est nécessaire pour redynamiser le transport fluvial à l’heure du Pacte vert européen et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/09/14

Suite aux négociations interinstitutionnelles, un accord a été trouvé sur la proposition de règlement concernant les contrôles officiels effectués sur les animaux et produits d'origine animale en provenance des pays tiers. Lors de l'adoption de la position du Parlement en juin dernier, j’avais introduit un amendement de plénière en faveur des petits abattoirs en insérant une référence au règlement (CE) n°853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Une dérogation, expirée depuis le début de l’année, concernait l'approvisionnement direct, par le producteur, jusqu’au consommateur final de petites quantités de viande de volailles et de lagomorphes abattus à la ferme. Cet amendement, repris dans le texte final permettra à ces circuits courts de commercialisation de continuer leur activité pour répondre à la demande croissante des consommateurs en produits locaux et ainsi valoriser la rémunération des producteurs. Leurs méthodes de production sont particulièrement importantes dans le contexte de la stratégie de la ferme à la table, elles favorisent également l'emploi et la production locale dans les États membres concernés dont la France. J’ai donc voté en faveur du texte final.

2021/09/15

J’ai décidé de voter en faveur de cet accord de trilogue qui finalise la révision de la directive dite « carte bleue européenne ». Cette directive organise l'entrée et le séjour dans l'Union des ressortissants de pays tiers titulaires d'un emploi hautement qualifié. La première version de cette directive était l'une de nos priorités politiques lors de la présidence française de l’Union européenne de 2008. Achevée en 2009, elle a été transposée sous le mandat de Nicolas SARKOZY et se traduit dans notre droit sous la forme du "passeport talent", un titre de séjour particulièrement sélectif (niveau de qualification, durée du contrat de travail conclu avant l'arrivée en Europe, niveau de salaire), difficile à obtenir et facile à perdre, en conformité avec notre conception de l'immigration choisie.

2021/09/15

Cette proposition de règlement vise à renforcer la décision du Conseil sur les menaces transfrontalières pour la santé. Elle intervient à travers des plans de préparation et de réaction nationaux et de l'Union renforcés, notamment en améliorant le système des notifications d'alerte, et la coordination des réponses et des recommandations de la Commission sur les mesures temporaires de santé publique à adopter. De plus, ce texte permet de renforcer la surveillance et le suivi épidémiologiques, en élargissant les capacités d'intervention de l'Union en cas d'urgences de santé publique reconnues sur le continent. Ainsi, ce renforcement permettra de maintenir la libre circulation des personnes, une politique à laquelle je suis particulièrement attachée en tant qu’élue alsacienne. La coopération et la coordination entre États membres sont essentielles pour bâtir une Europe de la santé et en faire une réalité concrète pour nos citoyens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/09/15

À la suite de la publication par la Commission de l’acte délégué mettant en application le règlement 2019/6, le groupe des Verts au Parlement a déposé une objection à l’acte délégué pour entraver son entrée en vigueur et obliger la Commission à modifier l’acte. Ce règlement délégué définissait les critères permettant de réserver un antibiotique à la consommation humaine et donc en exclure l’administration à des animaux. Il s’agit ainsi de lutter contre la dissémination des antimicrobiens et donc contre l’antibioresistance.Or, pendant près de deux ans, l’exécutif européen a négocié avec les différentes parties prenantes et les autres institutions européennes pour obtenir un accord sur cette définition. Voter une telle objection aurait considérablement rallongé le processus alors que le présent acte délégué contenait toutes les garanties nécessaires à la préservation de la santé humaine. Durant ce débat, j’ai maintes fois rappelé que cette question concernait avant tout les agriculteurs, pour à la fois protéger leurs exploitations mais aussi leur propre santé. J’ai donc choisi de voter en faveur du rejet de cette objection.

2021/09/15

Le présent texte est un rapport d’initiative visant à présenter une nouvelle stratégie dans les relations entre l’Union européenne et la Chine. Le rapport soutient une approche fondée sur un équilibre entre fermeté et coopération. En effet, la Chine est un partenaire économique et commercial stratégique majeur pour notre continent. Il est ainsi nécessaire de maintenir des relations commerciales, qui, bien qu’étant fortement déséquilibrées, demeurent fondamentales. Par ailleurs, les valeurs et les intérêts de européens doivent être réaffirmés, tout en faisant de l’Union européenne un acteur géopolitique et économique mondial. Je me suis ainsi exprimée en faveur de ce texte.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une contribution à la proposition de décision du Conseil de 2021 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres qui structurent les recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen. En 2020, les lignes directrices pour l'emploi ont été ajustées pour refléter les conséquences de la crise du COVID-19. De même, les transitions écologique et numérique et les objectifs de développement durable des Nations Unies sont rappelés. La Commission européenne propose de maintenir inchangées les orientations de 2020 pour 2021 et de mettre à jour les considérants pour refléter les conclusions du sommet social de Porto, qui s’est déroulé en mai 2021, et le plan d'action du socle européen des droits sociaux.

2021/09/15

Alors que la pandémie a considérablement augmenté le nombre de travailleurs de plateformes, qui ont permis de maintenir les activités de milliers de PME durant la crise, de nombreuses inquiétudes sur la précarité et les mauvaises conditions de travail existent. J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui invite la Commission à définir avec les États membres le statut professionnel des travailleurs des plateformes se développant en corrélation avec l’essor du numérique. Ce cadre européen assurera aux travailleurs des plateformes des conditions de travail dignes et adaptées en fonction de leur statut d’indépendant ou de salarié. Ainsi, ils bénéficieront de l’ensemble des droits des travailleurs et d’une protection sociale remédiant à l’insécurité juridique qui pouvait les menacer. En cas de conflit, grâce à une inversion de la charge de la preuve, cela sera à la plateforme de prouver que le travailleur n’est pas un salarié. Toutefois, la qualification d’indépendant restera possible puisqu’elle correspond également à une réalité du développement de ce modèle économique que sont les plateformes. La flexibilité et la grande diversité des plateformes seront donc respectées afin de garantir les opportunités économiques que représentent leur essor pour nos entreprises, nos entrepreneurs et nos emplois.

2021/09/15

Comme mon groupe politique, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport. En effet, j’estime que les travaux sur ce comité éthique doivent être encore affinés. De plus, je regrette que les amendements déposés par mon groupe politique n’aient pas été adoptés alors qu’ils visaient à préserver les compétences du Parlement européen via sa commission des affaires juridiques dans l'évaluation des candidats aux postes de commissaires européens. C’est en effet un pouvoir important qui ne devrait pas être confié à une instance tierce. Je défends et défendrai toujours les mesures qui améliorent la transparence et les règles d'éthique au sein des institutions. Néanmoins, les solutions proposées dans ce rapport menacent le principe de la séparation des pouvoirs, la liberté d'exercice du mandat de député et concentrent dans les mains de neuf personnalités réunies au sein de ce comité des pouvoirs exorbitants sans les assortir du devoir de rendre des comptes.

2021/09/16

Le présent rapport constitue la validation d’un accord interinstitutionnel sur la procédure de mise en conformité entre la Convention d’Aarhus et l’Union européenne. Ce rapport vise à assurer que la mise en conformité de l’Union aux dispositions de cette convention soit faite en conformité avec les principes juridiques fondamentaux du droit de l’Union. Le rapport en question a fait l’objet d’un large consensus au Parlement européen. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de celui-ci.

2021/10/05

Condamnant avec grande fermeté toutes les formes de violence contre les femmes, le rapport invite les États membres à lutter contre l’augmentation de la violence conjugale intervenue lors de la pandémie de COVID-19 et les encourage à mutualiser les innovations, les lignes directrices, les bonnes pratiques et les protocoles qu’ils appliquent au niveau national. C’est à travers cette avancée que j’ai décidé de voter pour ce texte qui rappelle la nécessité de lutter contre la violence conjugale aux racines. Ce texte propose des solutions d’accès à la protection juridique, à la lutte contre les stéréotypes sexistes par l’éducation et la sensibilisation ainsi que par la formation de professionnels.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport qui énumère une série de recommandations afin d'améliorer l'infrastructure routière, de mieux responsabiliser les conducteurs, d'adapter l'infrastructure aux nouveaux usages et nouvelles technologies. Ces recommandations ont pour objectif d'atteindre les objectifs fixés par la Commission européenne de "zéro mort" et "zéro blessure grave" sur les routes de l'Union européenne d'ici 2050, un défi que nous devons collectivement y relever.

2021/10/05

Cette objection visait un acte d’exécution de la Commission européenne publiée le 3 septembre dernier qui avait pour objet l’extension de la période d’autorisation de différentes substances actives, dont le chlorotoluron and difenoconazole. Il s’agit de produits phytosanitaires utilisés dans l’agriculture. Les soutiens de cette objection affirmaient que les produits en question présentaient des risques pour la santé humaine et l’environnement alors que pour le moment, aucune étude n’a déclaré, avec certitude, la dangerosité avérée de ces substances. Néanmoins, elles restent aujourd’hui indispensables pour nos agriculteurs afin de lutter contre certains des nuisibles qui menacent leurs cultures. Face à l’incertitude régnante, je me suis abstenue sur cette question.

2021/10/05

La présente objection soumise au suffrage du Parlement européen vise à empêcher la mise en œuvre du l’acte délégué de la Commission européenne relatif à la taxonomie. Il s’agit d’un texte en discussion depuis de longs mois et qui a pour ambition de dresser une liste de critères définissant le caractère durable d’une activité économique. Cette classification permettra aux investisseurs privés de disposer d’une liste des activités favorisant la protection de l’environnement et ainsi de cibler les activités favorables à la protection de l’environnement. Même si le principe de ce texte reste tout à fait louable, il omet de traiter la question du nucléaire, énergie hautement stratégique pour la France.La Commission a décidé de remettre à une date ultérieure la rédaction d’un acte délégué spécifiquement consacré au nucléaire. Or, en raison du calendrier, le Parlement pourrait être empêché de manifester son droit d’objection. Face à cette menace pour la souveraineté énergétique de notre pays, j’ai décidé de soutenir cette objection.

2021/10/05

Alors qu’il y a eu une multiplication des cyberattaques, et considérant la dépendance de plus en plus accrue de nos sociétés aux systèmes informatiques, il est plus que jamais essentiel que le Parlement européen se préoccupe de mettre en place une cyberdéfense efficace. Le rapport souligne ainsi l’importance de la mise en œuvre d’une politique de cyberdéfense commune et une coopération accrue au niveau de l’Union visant à mettre en place des capacités d’amélioration pour bâtir une défense européenne plus solide. La nature transfrontière du cyberespace, ainsi que le nombre important de cyberattaques et leur complexité croissante, nécessitent une réaction coordonnée au niveau de l’Union. À cet effet, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte qui met en avant une coopération plus étroite entre l’Union européenne et l’OTAN sur la cyberdéfense et ainsi une meilleure interopérabilité.

2021/10/06

Ce rapport a pour ambition de définir la position européenne sur la politique à mener à l’égard de l’Arctique, région stratégique, aussi bien pour les routes commerciales qui la traversent que pour les ressources qu’elle contient. Il s’agit également d’un enjeu majeur pour la protection de l’environnement et pour la lutte contre le changement climatique. En votant en faveur de ce rapport, le Parlement européen reconnait de fait l’importance de cette zone et y définit ses priorités. Il est donc essentiel que l’Union, dont certains États membres disposent d’un intérêt stratégique direct dans cette région, dispose d’une vision claire. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport.

2021/10/06

Les pétitions reçues par le Parlement européen témoignent des obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans divers domaines, comme l’accès aux transports publics, à l’environnement bâti, l’utilisation des langues des signes, le financement ou l’accès à l’éducation. Le présent rapport souligne qu’il est indispensable de sensibiliser, à tous les niveaux, aux droits des personnes handicapées consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de protéger leurs droits et leur dignité, et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui a un rôle inclusif primordial à l’égard des personnes souffrant de handicap. Il encourage par ailleurs la consultation et la participation des organisations de personnes handicapées à chaque phase menant à l’adoption de mesures, de sorte que ces dernières ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées.

2021/10/06

La multiplication des scandales fiscaux au cours de la dernière décennie impliquant des multinationales a révélé l’ampleur et la gravité des pratiques fiscales dommageables et l’urgence de trouver des solutions définitives pour y remédier. Le rapport souligne que la fraude fiscale et l’évasion fiscale entraînent, pour les États membres, une perte inacceptable de revenus importants, actuellement nécessaires pour faire face aux conséquences dévastatrices de la pandémie. J’ai voté en faveur de ce rapport qui a fait l’objet d’avancées significatives auparavant, et qui permettra à la fois l’équité et le bon fonctionnement de nos entreprises.

2021/10/07

Ce rapport d’initiative du Parlement européen relatif à la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire respectueux de l’environnement constitue la déclinaison agricole du Pacte vert européen. Même si certains éléments sont de bonnes factures et visent à accompagner le verdissement des pratiques agricoles et de la chaîne agroalimentaire, à la fois sur le fond et sur la forme, cette stratégie fait fausse route. La Commission n’a accompagné sa stratégie initiale, et notamment ses objectifs de réduction, d’aucune étude d’impact alors même qu’elle annonce de grands bouleversements. Or, depuis lors, une série d’études externes, et même une étude interne de la Commission, prévoient des conséquences drastiques pour le secteur agricole (baisse de production et des revenus agricoles, hausse des prix et des importations) tout en ayant qu’un impact négligeable sur les émissions de gaz à effet de serre. En effet une telle stratégie, en l’absence de mécanisme de compensation carbone ou de clauses miroir, ne fera qu’exporter nos émissions et notre pollution chez nos partenaires commerciaux. Je regrette en outre que certains secteurs soient pointés du doigt comme l’élevage, la production de sucre et nos secteurs vitivinicoles. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

2021/10/19

Ce rapport présente l’exercice annuel des politiques sociales et de l’emploi dans le cadre du cycle du Semestre européen, adapté temporairement en 2021 pour permettre le lancement du mécanisme de relance et de résilience (RRF) et des plans nationaux de relance. Comme chaque année, ce texte est problématique pour mon groupe politique car il évoque plusieurs dispositions, notamment sur le Semestre européen, qui vont trop beaucoup trop loin. Soutenant les ambitions de développement durable, je ne crois pas en revanche que les indicateurs environnementaux doivent être intégrés dans le Semestre européen. J’ai par conséquent décidé de m’abstenir sur ce rapport.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce présent rapport qui vise à protéger les travailleurs européens contre l’amiante et qui appelle à une stratégie européenne pour le désamiantage de nos bâtiments. Les priorités ont été d’appeler à des valeurs limites d’exposition à l’amiante actualisées conformément aux dernières connaissances scientifiques, aux développements techniques et à l’avis des partenaires sociaux. De plus, il convient d’assurer un soutien suffisant et ciblé aux employeurs dans la transposition de nouvelles mesures de protection, en particulier pour les PME et les microentreprises.

2021/10/19

Dans un contexte où les fausses informations circulent plus vite que les réelles informations, ainsi que le développement des faits alternatifs, il est essentiel que l’Union européenne soutienne le secteur européen des médias qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire. Ce rapport présente des propositions afin d’atténuer les conséquences de la pandémie, renforcer la résilience, ainsi que restaurer la viabilité économique. Ce plan d’action s’articule autour de mécanismes de soutien financier. Un secteur des médias d’information pluraliste, indépendant et correctement financé est essentiel au bon fonctionnement de nos démocraties et sociétés, tandis qu’un secteur audiovisuel européen compétitif et résilient contribue à promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne. J’ai par conséquent décidé de voter en faveur de ce texte de relance des médias européens qui jouent un rôle notable pour nos économies, nos sociétés et notre démocratie.

2021/10/19

Le Parlement européen exprime son fort soutien au secteur de la culture et de la création, et à ses professionnels. Ces derniers, qui se trouvaient déjà dans une situation précaire, subissent la pandémie de plein fouet, ce qui a mis en évidence et exacerbé les problèmes existants. Le rapport a pour ambition d’offrir des conditions plus favorables et plus équitables aux artistes Le rapport appelle également à faciliter les projets culturels et artistiques transfrontaliers en supprimant tous les obstacles à la mobilité transfrontalière, en révisant les exigences administratives en matière de fiscalité et de sécurité sociale, en plus de la reconnaissance des diplômes d’enseignement professionnel. Enfin, l’objectif du rapport est d’assurer la protection des droits et une rémunération équitable des artistes eu égard notamment au droit d’auteur, en particulier pour lutter contre certaines pratiques des plateformes. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2021/10/19

Ce présent rapport fait suite à la proposition de règlement du Conseil portant création des entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe. Le règlement proposé a pour objectif de créer neuf entreprises communes de l'UE pour la mise en œuvre de partenariats européens institutionnalisés. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui détermine de manière transparente et responsable les conditions de forme (objectifs, composition, organisation) ainsi que l’objectif de fond consistant à réduire le déficit de compétences de l’UE et diffuser l’excellence notamment dans l’aviation propre, la santé mondiale, et dans les technologies émergentes à travers ces nouvelles entreprises. Il s’agit ici pour des entreprises communes de pouvoir travailler de manière souple, simple et flexible et de disposer d'un ensemble de règles claires, ce qui renforcerait l'attrait pour toutes les parties prenantes, notamment l'industrie, les PME, les organismes de recherche et les États participants.

2021/10/21

Ce rapport d'initiative du Parlement européen fait suite à une stratégie de la Commission européenne publiée en octobre visant à réduire les émissions de méthane, ce gaz à effet de serre étant l’un des plus polluants. Ce rapport souligne qu’il importe de réduire les émissions de méthane dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture et des déchets, notamment en fixant des objectifs contraignants de l’UE dans la législation et en encourageant les innovations et l’adoption de technologies réduisant les émissions de méthane. Même si l’agriculture est désignée comme l’un des secteurs largement émetteurs, il n’en demeure pas moins que des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années et que les agriculteurs doivent être largement intégrés dans ce processus de réduction des émissions de méthane. Néanmoins, je regrette que nos amendements visant à faire prendre en compte les spécificités de l’élevage (méthane entérique) et demandant un soutien fort aux filières agricoles n’aient pas été adoptés. J’ai malgré tout décidé de voter en faveur de ce rapport.

2021/10/21

Cette présente résolution statue la position du Parlement européen en amont de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP26), qui se tiendra en novembre 2021 à Glasgow. Cette résolution vise à rappeler les engagements de l’Union à parvenir à la réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à la neutralité carbone à l’horizon 2050. La position du Parlement européen est ambitieuse et permettra d’aboutir à afficher les ambitions élevées de l’Europe en matière de lutte contre le réchauffement climatique et ce notamment avec nos partenaires dans le monde. Ainsi, l’Europe devra peser de tout son poids dans les futures négociations pour permettre à tous les autres pays du monde de relever également les ambitions en faveur du climat.

2021/10/21

Les lignes directrices concernant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement adoptées par la Commission en 2014 permettent aux États membres de soutenir des projets de protection de l'environnement (y compris la protection du climat et la production d'énergie verte), ainsi que des mesures visant à garantir l'adéquation de la production énergétique, sous réserve du respect de certaines conditions. La Commission a initié une refonte de ces lignes pour la fin 2021.Bien que le Parlement européen n’ait pas de rôle décisionnel dans l’adoption des lignes directrices, il importe qu’il fasse connaitre sa position pour influencer le processus politique au sein de la Commission. Dans le cadre de la proposition de résolution commune, une approche réaliste de la suppression progressive des combustibles fossiles constituait un élément essentiel ainsi que la nécessité de maintenir la compétitivité de nos industries en Europe. La question du nucléaire a été soulevée par les groupes politiques de gauche qui souhaitaient que cette source d’énergie ne puisse faire l’objet de subventions publiques. Bien entendu, nous avons voté contre cet amendement, qui n’a, de fait, pas été adopté. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2021/10/21

En septembre 2021, nous avions adopté un premier mandat de négociations pour ce règlement qui vise à mettre en place un cadre juridique plus solide et complet afin de permettre à l'Union de réagir rapidement et de déclencher la mise en œuvre de mesures de préparation et de réaction aux menaces transfrontières pour la santé dans toute l'UE. Ce mandat a nécessité quelques amendements supplémentaires en raison de l'annonce de la création de l'Autorité de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire (HERA) par la Commission européenne. La grande majorité des amendements que nous ajoutons par le présent rapport consiste en des renvois juridiques à la proposition HERA. J’ai donc décidé de voter en faveur de ces ajouts qui sont essentiels pour œuvrer à une Europe de la santé plus efficace, notamment dans nos régions frontalières.

2021/11/11

Ce présent texte souligne l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence. Ce texte aborde également la question des poursuites stratégique contre la mobilisation publique aussi appelée poursuite-bâillon (SLAPP), une action en justice visant à entraver la participation politique et le militantisme. Une poursuite-bâillon se traduit le plus souvent par une poursuite civile ou pénale pour raison diffamatoire, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public. Ce rapport alimentera l'initiative à venir qui devrait être présentée par la Commission européenne au premier trimestre 2022 et a donc pour objectif de convenir d’une définition harmonisée et de proposer de fixer un cadre minimal commun pour tous les États membres. Des mesures non contraignantes sont également proposées pour pallier le manque de formation des juges et juristes au sein de l’UE, ou encore l’absence de fonds permettant de soutenir les victimes en faisant face à ces procédures parfois très couteuses. Parce que nous devons défendre la liberté et le pluralisme des médias dans l’Union européenne, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2021/11/11

L’espace européen de l’éducation (EEE) vise à améliorer la qualité et le caractère inclusif des systèmes nationaux d’éducation et de formation, notamment par le biais de nouvelles initiatives, d’investissements accrus et d’une coopération renforcée entre les États membres. Le rapport à l’examen souligne que les propositions de la Commission publiées en septembre 2020 ne comportent pas de mesures concrètes. Ainsi, les députés suggèrent d’établir des priorités claires, à moyen et à long terme, assorties d’objectifs et de délais raisonnables, tout en tenant compte des capacités budgétaires des États membres. Le texte met en exergue l’importance d’améliorer les conditions de travail des enseignants et des éducateurs, tout en les rémunérant de manière adéquate. Sont également soulignés le rôle de l’enseignement et de la formation professionnels, les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, l’apprentissage non formel et informel, ainsi que le bénévolat. Par ailleurs, le rapport souligne que dans l’enseignement primaire et secondaire, l’apprentissage à distance doit être le dernier recours et rester complémentaire à l’apprentissage en présentiel. Enfin, le rapport met en valeur la nécessité de renforcer l’enseignement et l’apprentissage des langues. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2021/11/11

Ce rapport d’initiative est une réponse au plan d'action en matière de propriété intellectuelle pour soutenir la relance de l'Union européenne, publié par la Commission européenne le 25 novembre 2020 et dans lequel elle établit une stratégie globale en matière de propriété intellectuelle. Cette stratégie vise à améliorer la protection de la propriété intellectuelle et stimuler son usage par les PME, mais aussi réformer nos outils de lutte contre les contrefaçons en provenance des pays tiers, notamment des pays asiatiques. Parmi les outils existants, il y a les indications géographiques des produits industriels et artisanaux qui font partie intégrante de notre identité locale, attirent le tourisme, contribuent à la richesse de nos entreprises et à la création d'emplois à travers l’Europe.Depuis plusieurs années, je me bats pour que l’Union européenne mette en place un cadre européen protégeant les indications géographiques non agricoles et ce présent rapport est une étape non négligeable pour une reconnaissance européenne à part entière. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2021/11/11

Ce rapport concerne l’application du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Les partis et fondations politiques européens contribuent à former, dynamiser et enrichir le débat public à l’échelle européenne. Ce rapport propose des évolutions positives pour accroître les financements des partis politiques européens, comme par exemple par le biais de la création de nouvelles catégories de ressources propres, ou encore l’abaissement du seuil obligatoire de ressources propres pour les partis politiques européens à 5 %, contre 10 % auparavant. C’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2021/11/11

Ce rapport est l’élément central de la réforme de la PAC 2023-2027 concernant la mise en place de plans stratégiques nationaux qui regroupent les mesures éligibles de financement. Ce règlement propose une architecture verte visant à renforcer la conditionnalité et créer de programmes environnementaux. Les États Membres ont pour obligation de consacrer au moins 25 % des paiements directs à des éco-régimes et au moins 35 % des dépenses de développement rural à des engagements bénéfiques pour l'environnement. L’accord interinstitutionnel permet en outre de préserver un équilibre avec le soutien au revenu agricole et le développement des secteurs agricoles. Nous créons à ce titre de nouveaux programmes de filières et renforçons le soutien aux investissements ainsi qu’aux instruments de gestion des risques. L’un des enjeux de mon action parlementaire a été de sauvegarder le caractère commun de la PAC. Si cette politique se doit d’être flexible pour s’adapter aux réalités des territoires, il me semblait primordial de maintenir un socle commun fort, sinon nous serions allés vers 27 politiques agricoles divergentes sans capacité à garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs. Le texte final étant conforme aux positions que j’ai défendues, j'ai voté en faveur en plénière.

2021/11/23

Ce rapport est l’un des trois rapports de la réforme de la PAC 2023-2027 concernant le cadre général de la mise en œuvre, du financement et de contrôle. J'ai été pleinement engagée dans les négociations en tant que négociatrice du PPE en portant la révision du fonctionnement de la réserve européenne de gestion des crises agricoles qui sera dotée d’au moins 450 millions d'euros. J’ai défendu en particulier la mise en œuvre d’un droit à l’erreur et d’une approche de conseil plutôt que de sanctions dans le cadre des contrôles. En cas de non-respect des règles d'éligibilité et de conditionnalité ou d'erreurs commises de bonne foi, les agriculteurs bénéficieront désormais d'un droit à l’erreur sans pénalités financières injustifiées. Je me suis également assurée que le nouveau modèle de mise en œuvre soit fondé sur des systèmes de contrôles nationaux solides et sur une surveillance étroite européenne de la mise en œuvre par les États membres des règles européennes et des plans stratégiques. La transparence de l'allocation des fonds est également améliorée pour lutter contre la fraude et préserver les intérêts financiers de l’UE. Le texte final étant conforme aux positions que j’ai défendues, j'ai voté en faveur en plénière.

2021/11/23

Ce rapport est l’un des trois rapports de la réforme de la PAC 2023-2027 concernant la révision de quatre règlements dont l’Organisation commune des marchés, les Systèmes de Qualité et le programme POSEI. En tant que négociatrice du PPE, j'ai été pleinement engagée en défendant notamment la consolidation des outils de coopération des agriculteurs, de structuration des filières et la clarification de leurs missions par rapport à l’application du droit de la concurrence, l’introduction d’instruments de gestion de l’offre agricole pour les produits AOP/IGP, le renforcement de transparence des marchés et la révision des outils de gestion de crises. Je me suis battue pour pérenniser le système des autorisations de plantation vitivinicole jusqu’en 2045, pour simplifier les règles relatives aux produits AOP/IGP et renforcer les règles de protection de la réputation de ces produits. Nous avons enfin obtenu l'engagement des institutions européennes en faveur d’une plus grande équivalence entre les normes sanitaires et environnementales qui s'appliquent aux produits agricoles produits en Europe et celles s’appliquant aux produits agricoles importés. Le texte final étant conforme aux positions que j’ai défendues, j'ai voté en faveur en plénière.

2021/11/23

Ce rapport relatif aux statistiques agricoles intégrées concernait le financement de la collecte statistique auprès des exploitations agricoles pour la période 2021-2027. Il établit un budget de 40 millions d'euros pour cette période dont 36,4 millions d'euros pour des subventions aux instituts nationaux de statistique et autres autorités nationales. Le montant proposé pour 2021-2027 devrait financer les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles menées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, la maintenance et le développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres. La contribution financière de l'UE aux subventions devrait être fournie par le Fonds européen agricole de garantie. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/11/23

Ce rapport d'initiative plaide pour le renforcement de la visibilité et de l'intégration du sport dans les politiques de l'Union européenne. Il réitère les principes et les valeurs d'un modèle sportif européen et demande également la création d'un coordinateur européen du sport au sein de la Commission européenne, qui serait un point de référence. Le texte encourage également les clubs de prendre en compte l’aspect des droits de l’homme lorsqu’il s’agit du choix du statut d’hôte pour les événements sportifs majeurs ou bien du choix des sponsors. Le rapport demande aussi à la Commission de s'attaquer efficacement au problème croissant de la diffusion illégale d'événements sportifs en direct. J’ai voté en faveur de ce texte car le sport est une activité sociale et économique cruciale que nous devons encourager et permet de lier les citoyens les uns des autres autour de valeurs communes.

2021/11/23

Ce rapport d’initiative du Parlement européen fait suite à la publication de la stratégie pharmaceutique européenne par la Commission en novembre 2020. Le rapport intègre des mesures nécessaires telles que le retour de l’autonomie industrielle pharmaceutique européenne, la création de procédures de passations conjointes de marché efficaces, la mise en place de réserves européennes de médicaments et matériel médical stratégiques, ou encore la lutte contre les pénuries des équipements et des médicaments. Mettre en place ces mesures permettra de créer l’Europe de la santé que nous appelons de nos vœux et c’est pour cette raison que j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2021/11/24

Depuis 2014, le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter une solution numérique pour améliorer et faciliter l'application de la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs mobiles sous la forme d'un numéro européen de sécurité sociale. L'objectif est d'éviter les processus longs actuellement en place pour vérifier la couverture de sécurité sociale au-delà des frontières et pour lutter contre la fraude et les erreurs. Or, début 2021, la Commission européenne a annoncé l’abandon de cette idée. Cette présente résolution, qui fait suite à une question orale, demande à la Commission européenne de mettre à disposition les preuves et les documents pertinents pour connaître les raisons de cet abandon. Le texte demande également de présenter une proposition législative pour un passeport européen de sécurité sociale qui permettrait d'améliorer la vie quotidienne de plusieurs millions de travailleurs frontaliers et mobiles au sein de l'Union européenne. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.

2021/11/25

Ce rapporte porte sur la mise en œuvre de la législation de l’UE relative au bien-être des animaux sur les exploitations. Elle se concentre sur plusieurs directives concernant la protection du bien-être des animaux élevés à des fins agricoles. Il constitue la prise de position du Parlement face à la future initiative de la Commission prévue pour fin 2023. Le rapport indique la Commission devrait mettre à jour les directives actuellement en vigueur afin de les rendre plus efficaces, non pas de durcir les règles, mais de les clarifier, de les détailler, et de veiller à leur interprétation uniforme. Un point était particulièrement scruté, il s’agit de la mise en place d’un label « bien-être animal » qui serait apposé sur les produits carnés. Sur cette question, le rapport demande la mise en place d’un label volontaire sur la base de critères harmonisés obligatoires. Par ailleurs, certains amendements visaient à condamner la production de foie gras. Je m’y suis naturellement opposée et ils n’ont pas été adoptées. Ainsi, ce rapport, dans sa forme finale, est équilibré et permet de belles avancées pour une meilleure prise en compte du bien-être animal. J’ai donc décidé de soutenir ce rapport.

2022/02/15

Le 3 février 2021, la Commission européenne a présenté son plan pour vaincre le cancer, qui définit des actions visant à soutenir et coordonner les efforts déployés par les États membres à chaque étape de la maladie. Ce plan était l’une des priorités du PPE lors de la campagne de 2019.Dans l’ensemble, ce rapport, visant à fixer la position du Parlement, est de très bonne facture et vise à encourager la coopération européenne dans la lutte contre le cancer, à renforcer les moyens, les soins transfrontaliers ou instaurer un droit à l’oubli. Mais quelques points concernant la consommation d’alcool demeuraient problématiques. En effet, la rapporteure LREM n'a pas souhaité différencier la consommation d'alcool de la consommation excessive d'alcool. Je suis heureuse que ce point ait pu être amendé en séance plénière grâce à l'intervention de mon collègue du PPE Herbert Dorfmann, plaçant la consommation excessive au cœur de notre combat. D’autres points, comme la mise en place d’un message d’avertissement sanitaire, ont également pu être amendés. Je salue l'équilibre qui en résulte entre la lutte sans merci contre le cancer et les traditions et l'économie de nos campagnes. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/02/16

J'ai voté en faveur du rapport d’initiative par lequel nous demandons à la Commission européenne de proposer des mesures spécifiques pour les associations transfrontalières. Elles faciliteront la vie des citoyens et de ceux qui veulent monter des projets dans les régions frontalières, en réduisant les freins administratifs et réglementaires.

2022/02/16

Entre les confinements successifs et l’arrêt partiel de l’économie, les jeunes ont subi de plein fouet les conséquences de la pandémie. Il suffit de constater que le taux de chômage des jeunes ne cesse d’augmenter, avoisinant en moyenne les 20 % dans l’Union européenne. Ainsi, notre priorité aujourd’hui au Parlement européen est d’encourager les États membres à mettre en place des formations adaptées aux besoins des entreprises et du monde du travail, et de renforcer les outils existants, comme la garantie pour la jeunesse ou encore le FSE+, qui montrent leur efficacité tous les jours depuis leur lancement. C'est en ce sens que j'ai décidé de voter en faveur de cette résolution qui propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner la jeunesse européenne vers la reprise économique et l'emploi.

2022/02/16

Les comptes économiques régionaux de l'agriculture sont une adaptation au niveau régional des comptes économiques de l'agriculture. Les chiffres nationaux ne peuvent à eux seuls révéler l'image complète et parfois complexe de ce qui se passe à un niveau plus détaillé. Par conséquent, les données au niveau régional aident à mieux comprendre la diversité qui existe entre les régions, en complétant les informations pour l'Union, la zone euro et les États membres individuels. Les comptes doivent donc être intégrés dans le règlement (CE) n° 138/2004, tant en termes de méthodologie que de délais de transmission appropriés. Cette transmission à Eurostat permettra notamment de mieux orienter la PAC. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu ce rapport, validant ainsi l’accord interinstitutionnel obtenu entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen.

2022/03/08

Ce vote visait à objecter un acte délégué de la Commission européenne par lequel elle établissait une liste de projets européens d’intérêt commun. Il s’agissait de systèmes d’interconnexion gazière entre plusieurs pays d’Europe. Aucun ne concernait la construction de gazoducs vers la Russie mais simplement le développement d’infrastructures entre États membres. Ces infrastructures interconnectées sont par ailleurs indispensables dans certains des États membres pour assurer notamment leur sortie de la dépendance au charbon. Ainsi, comme l’ensemble de mes collègues du PPE, j’ai décidé de voter contre cette objection et donc de soutenir ces projets d’intérêt commun.

2022/03/09

Ce vote portait sur une objection à un acte d’exécution de la Commission européenne visant à autoriser, au sein de l’UE, le coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4). Néanmoins, le Parlement ne dispose d’une compétence d’objection qu’à l’égard des actes délégués et pas des actes d’exécution. Bien que l’EFSA, l’autorité européenne en charge de l’évaluation de la sureté des aliments, ait estimé que cette substance était sûre, il n’en était pas de même pour l’ANSES, l’autorité française en la matière. Ainsi, j’ai décidé de soutenir cette objection.

2022/03/09

Ce vote portait sur une objection à un acte d’exécution de la Commission européenne visant à autoriser, au sein de l’UE, le colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4). Néanmoins, le Parlement ne dispose d’une compétence d’objection qu’à l’égard des actes délégués et pas des actes d’exécution. Bien que l’EFSA, l’autorité européenne en charge de l’évaluation de la sureté des aliments, ait estimé que cette substance était sûre, il n’en était pas de même pour l’ANSES, l’autorité française en la matière. Ainsi, j’ai décidé de soutenir cette objection.

2022/03/09

J’ai voté en faveur du rapport Vind au travers duquel, le Parlement européen prend position sur le nouveau cadre stratégique de l'Union européenne pour la santé et la sécurité au travail 2021-2027 que la Commission a présenté en juin 2021. Garantir la santé et la sécurité des travailleurs au quotidien est un réel enjeu de santé publique. Les données scientifiques sur l’exposition à divers dangers sont en constante évolution et il est ainsi essentiel de mettre à jour nos outils pour accompagner les travailleurs et les entreprises, notamment via l’actualisation de la liste européenne des maladies professionnelles.

2022/03/09

J'ai voté en faveur du rapport Zacharopoulou sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce rapport fournit à l'Union européenne un cadre pour accélérer nos progrès quant au respect de nos engagements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Lors de la session de vote où nous devions adopter le rapport en plénière et suite à une confusion entre listes de vote, de nombreuses erreurs se sont glissées dans mon bulletin électronique. C'est pourquoi, j'ai dû corriger mes votes initiaux pour qu'apparaissent clairement mes intentions de vote sur ce rapport. Voilà les inconvénients des votes à distance qui prendront bientôt fin grâce à l'amélioration de la situation sanitaire. J'ai toujours et tout au long de mon mandat en tant que députée européenne soutenu les droits des femmes et l'égalité entre les sexes. Je soutiens donc pleinement ce rapport pour que nous progressions dans notre combat pour l'élimination de la violence faite aux femmes, l'accès aux soins de santé pour toutes les femmes, l'égalité économique et sociale, ainsi que l'encouragement au leadership des femmes dans notre société.

2022/03/09

La résolution commune sur l'État de droit et les conséquences de l'arrêt de la CJUE a été adoptée à une large majorité, sans aucune modification, conformément à la position du PPE. Cette résolution visait à accueillir l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne sur la comptabilité du règlement visant à établir des sanctions en cas de non-respect de l’État de droit par l’un des États membres et donc à conditionner le versement de subsides européens au respect de ce principe. La Cour a rendu son arrêt le 16 février 2022 et assurer que le mécanisme était bien compatible avec le droit de l’Union européenne. La résolution souligne également que la Commission n’a pas encore pris les mesures permettant de garantir l’application concrète des dispositions du règlement et que celle-ci s’était engagée à mettre en œuvre le règlement une fois l’arrêt de la Cour rendu. Pour sa nature équilibrée et factuelle, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/03/09

Chaque année, le Parlement européen fait le point dans le cadre du Semestre européen, sur les aspects liés à l’emploi et la politique sociale. Le rapport insistait sur la hausse des inégalités au sein de l’Union européenne suite à la pandémie que nous venons de traverser. Toutefois, comme chaque année, ce rapport est prétexte à une énumération de points hors du champ du semestre européen. Certains paragraphes adoptés en plénière remettaient notamment en cause les règles budgétaires au sein de l’Union. C’est pour cette raison que j’ai souhaité m’abstenir sur le vote final de ce rapport.

2022/03/10

J’ai voté en faveur du rapport TOOM sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union et souhaitant donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits. Le paragraphe 10, que j’ai entièrement soutenu, concernait plus particulièrement la question de la fiscalité des travailleurs frontaliers. Les conventions bilatérales sont importantes pour les bassins de vie frontaliers et permettent de s’adapter aux problèmes spécifiques de chaque territoire. Cependant, pour résoudre les problèmes de double taxation, il m’apparaît opportun de renforcer la concertation au niveau européen entre les États membres intéressés pour éviter que les frontaliers ne soient les premières victimes des lacunes juridiques pouvant apparaître, parfois, dans ces conventions. Cela a par exemple été le cas récemment avec la convention fiscale franco-luxembourgeoise qui s'est traduite in fine par une double imposition alors qu'elle devait lutter contre cela.

2022/03/10

L’invasion russe de l’Ukraine ramène la guerre aux portes de l’Europe et vient déstabiliser les marchés agricoles. Le Parlement européen a adopté une résolution pour appeler à libérer notre potentiel productif agricole. Face à l’absence d’exportations russo-ukrainiennes à destination des pays d’Afrique du Nord et Moyen-Orient, l’Union européenne doit prendre en charge cette responsabilité et alimenter, au moins en partie, ces pays. Sinon, le spectre de révoltes de la faim est probable dans ces régions.Le déploiement de 500 millions d’Euros ou encore les aides au stockage privé sont autant de mesures qui ont été adoptées par la Commission européenne avec l’appui du Parlement. Pour renforcer encore les dispositifs demandés, le groupe PPE a soutenu certains ajustements à la ligne politique de la Commission. L’abandon de l’objectif de suppression de 10% de surface agricole à l’horizon 2030 telle que prévue dans le cadre de la stratégie Farm2Fork ou encore la culture des surfaces non productives prévues dans le cadre de la PAC sont autant de propositions du PPE qui ont été adoptées et je m’en félicite : l’Europe pourra produire, produire pour assurer sa propre sécurité alimentaire mais également celle de ses voisons. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/03/24

Le Parlement européen devait ici se prononcer sur l’adoption du mandat précédemment adopté au sein des commissions des droits des femmes et de l’emploi. Ce mandat, adopté à une large majorité, marque le départ des négociations interinstitutionnelles sur cette proposition de directive sur l’égalité salariale entre hommes et femmes pour un travail identique. Cette proposition, importante pour le droit des femmes, permettra de mettre en place plus de transparence pour repérer les discriminations salariales liées au sexe et y remédier. Un équilibre doit toutefois être trouvé afin de ne pas pénaliser nos entreprises européennes par de nouvelles contraintes qui pourraient nuire à leur compétitivité. En France, un système est déjà en place afin de permettre l’évaluation des écarts salariaux au sein des entreprises. J’ai donc voté en faveur du mandat, pour permettre à l’équipe de négociation du Parlement d’entamer les discussions à ce sujet.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l’Union européenne, mieux connu sous l’appellation de système ETS. L’objectif de ce texte était de garantir par une procédure accélérée que le taux d’admission actuel de la réserve de stabilité du marché soit maintenu au-delà de 2023, afin de garantir la prévisibilité du marché et la sécurité juridique aux différents opérateurs économiques et ce jusqu’à la révision plus large du système ETS.

2022/04/05

Ce rapport d’initiative portait sur la Protection des droits de l’enfant dans les procédures judiciaires et administratives. En effet, de plus en plus d’enfants ont affaire au système judiciaire dans le cadre notamment de divorces, séparations ou d’adoptions. Certaines situations sont particulièrement complexes notamment lors des litiges familiaux transfrontières. Le rapport invite ici les États membres à veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à son bien-être et la garantie de ses droits. C’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2022/04/05

J’ai voté pour le rapport Vrecionová sur l’équivalence des inspections sur pied et de certaines semences produites en Bolivie. Cette proposition visait à prolonger une équivalence existante afin d’éviter tout risque de perturbation des importations de semences dans l’Union européenne, en l’espèce ici le sorgho, le maïs et le tournesol.

2022/04/05

Je me suis abstenue sur le vote final de ce rapport relatif au déploiement de mesures en faveur de l’éducation civique. L’éducation civique de nos plus jeunes est essentielle pour leur donner les clés de compréhension qui leur permettront d’être des citoyens éclairés et avertis. Le rapport soulignait un manque de cohérence politique dans l’éducation au sein de l’Union européenne. Toutefois, il faut garder à l’esprit que l’enseignement et l’organisation du système d’éducation relèvent de la compétence des États membres, l’Union européenne ne disposant que d’une compétence d’appui. Le texte en ce sens ne respectait pas les dispositions des Traités, en indiquant que des compétences partagées devraient être mises en place dans le domaine de l’éducation.

2022/04/06

La Commission européenne devrait proposer cette année une directive sur le droit à la réparation. Par cette résolution, le Parlement européen entend prendre position en amont de cette proposition législative afin de renforcer la réparabilité des produits dans l’optique d’augmenter la durabilité des produits et leur écoconception. L’un des points phares de cette résolution demande notamment l’amélioration de l’information du consommateur sur la réparabilité. Toutefois, la Commission, dans sa proposition à venir, devra également protéger l’innovation et le secret d’affaires. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2022/04/07

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue du PPE Niclas Herbst sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle des institutions européennes. Chaque année, des paragraphes hostiles au siège à Strasbourg sont déposés par certains eurodéputés. C’est pourquoi j’ai œuvré pour que ceux-ci soient retirés du texte. Il faut rappeler que le siège du Parlement européen est à Strasbourg comme le prévoient les Traités. C’est ce que j’ai défendu au cours de ce vote.

2022/04/07

Le Parlement européen a adopté en plénière une résolution portant sur la situation dramatique des enfants en Ukraine. Une très grande majorité des réfugiés ukrainiens sont des femmes et des enfants. Des couloirs humanitaires doivent être mis en place pour permettre d’évacuer les enfants accompagnés de leur famille ou seuls ; et nous devons les protéger tout spécialement contre les trafics d’êtres humains en ces circonstances troublées. Une attention toute particulière doit ainsi être portée aux mineurs qui fuient le conflit pour leur apporter une aide psychologique mais aussi pour leur permettre d’intégrer des systèmes scolaires au sein des États d’accueil. Il est de notre devoir d’agir pour évacuer, protéger et accueillir ses enfants victimes de l’invasion russe de l’Ukraine et pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de la résolution sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, qui concernaient en particulier les derniers développements de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union européenne contre la Russie et leur mise en œuvre. L’Union européenne fait plus que jamais front commun dans la crise géopolitique actuelle que nous traversons. Cette guerre, aux portes de l’Europe, déclenchée par la Russie contre un pays ami et sa population nous a conduit à adopter des sanctions communes mais nous ne devons pas relâcher cette pression politique afin que cessent les exactions dénoncées aujourd’hui. Cette résolution appelle entre autre, à la mise en place de voies sûres qui permettront de soutenir la production agricole ukrainienne et ainsi à protéger la sécurité alimentaire des ukrainiens. Ces voies devraient garantir l’acheminement de produits phytosanitaires ou d’engrais pour assurer le rétablissement et la continuité du système productif agricole ukrainien.

2022/04/07

J’ai voté contre ce rapport portant sur la réforme électorale pour les élections européennes conformément aux indications de vote du PPE. Plusieurs difficultés se trouvaient à mon sens dans le texte final, tout particulièrement l’instauration prévue de listes transnationales pour les élections européennes. Cela signifie que certains députés du Parlement européen seraient désignés sur la base d’une liste identique dans toute l’Union. Or, j’estime que les eurodéputés ont besoin d’un ancrage territorial fort pour pouvoir représenter aux mieux les citoyens et porter leur voix. L’instauration d’une telle liste impliquerait une déconnexion des élus européens, qui ne seraient plus aptes à exercer ce pouvoir de représentation si fort entre leur territoire et l’échelle européenne.

2022/05/03

Le plan d’action vise à encourager une augmentation sensible de la part de l’agriculture biologique dans l’UE, en incitant les agriculteurs à se convertir à l’agriculture biologique et en élargissant l’accessibilité des aliments biologiques. Actuellement, environ 8,5 % de la surface agricole de l’UE est consacrée à l’agriculture biologique. L’objectif de la Commission est d’atteindre 25 % d’ici à 2030. Le rapport ne fait pas état de cet objectif chiffré et vise une approche plus pragmatique et réaliste basée sur la demande des consommateurs. De plus, le texte du Parlement n’oppose pas agriculture biologique et conventionnelle, car nous avons en effet besoin de ces deux types d’agriculture, afin d’assurer notre sécurité alimentaire et des denrées de qualité accessible à tous. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce plan d’action et me réjouis de son adoption à une très large majorité.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités de conviction ou religieuses partout dans le monde.Ce rapport condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de persécution, de violence, d’incitation à la violence et les actes de terrorisme fondés sur les convictions ou la religion. Il condamne également la négation ou les efforts visant à minimiser de telles violations et réaffirme son intention de les éradiquer ainsi que son soutien aux victimes.Ce texte insiste sur le fait que les États ont la responsabilité première de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme notamment le droit de pratiquer ou non une religion et la liberté de conviction. Il invite également le Conseil et les États membres de l’Union à appliquer des sanctions contre des personnes et des entités responsables d’abus ou de violations graves ou systématiques de la liberté de religion ou de conviction ou ayant participé à de tels actes.

2022/05/03

Le Parlement européen a adopté une stratégie visant à encourager l’éducation des enfants dans le monde. Cette stratégie appelle, entre autres, à demander à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux États membres de soutenir les autorités des pays tiers pour qu’elles fassent de la réouverture des écoles une priorité de leur plan de relance, y compris sous la forme d’un soutien aux enseignants en vue d’aider les enfants à rattraper leur retard d’apprentissage ainsi qu’un soutien au bien-être des enfants. Par ailleurs, il faut orienter les autorités nationales en matière d’apprentissage à distance et à veiller à ce que des programmes et des technologies appropriés et sûrs soient utilisés et mis à la disposition d’enfants issus de familles à faibles revenus, d’enfants dans les zones rurales, d’enfants handicapés, d’enfants dans des centres de détention ainsi que d’enfants vivant dans des zones reculées ou sans accès à l’internet. Il est important de garantir les droits de l’enfant à l’éducation et de donner à chaque enfant la chance d’avoir accès à une école. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/05/03

Ce rapport examine les moyens d’éliminer l’écart entre les sexes en matière d’entrepreneuriat en promouvant l’esprit d’entreprise des femmes, en vue de renforcer leur autonomie économique, ce qui profitera à leur taux d’emploi et donc à la croissance économique et à la compétitivité de l’Union européenne. Il souligne que l’esprit d’entreprise des femmes est un facteur important pour nos économies et contribue à la productivité de nos entreprises et notamment de nos PME. Le rapport formule des recommandations pour promouvoir les programmes d’entrepreneuriat, l’éducation ciblée et le renforcement des compétences des femmes en tant qu’entrepreneurs. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport afin de fournir un soutien adapté aux femmes entrepreneurs et d’accroître leur visibilité pour briser les stéréotypes actuels.

2022/05/03

Chaque année, se glisse dans la décharge budgétaire du Parlement, des attaques directes et indirectes contre le siège de notre institution à Strasbourg. Le rapport de cette année n’y a malheureusement pas échappé. J’ai pourtant rappelé à maintes reprises à mes collègues que notre siège strasbourgeois était consacré par les Traités en plus d’être fort de symbole pour la construction européenne. Il m’était ainsi impossible de voter en faveur de ce rapport en présence de paragraphe hostile au siège à Strasbourg. C’est pourquoi je me suis abstenue sur le vote final de ce texte en plénière.

2022/05/04

Depuis le 24 février 2022, l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine a eu un impact catastrophique sur la capacité du pays à commercer avec le reste du monde. La Commission européenne a adopté le 27 avril une mesure commerciale visant à suspendre pendant un an les droits d'importation sur toutes les marchandises en provenance d’Ukraine. Cette mesure, adoptée en un temps record, constitue la preuve que les Européens sont aux côtés des Ukrainiens, et que soutenir le commerce et leur économie est indispensable dans de telles circonstances. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de l’adoption d’une procédure d’urgence visant à collecter et analyser des preuves relatives aux crimes de guerre par le biais d’Eurojust. Eurojust est l’agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres. Dans un contexte où différentes autorités nationales recueillent actuellement des éléments de preuve concernant les crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine. Ce texte adopté selon la procédure d'urgence donne les moyens à Eurojust de mettre rapidement en œuvre un système centralisé de stockage, de conservation et d'analyse de ces éléments, dans le but de soutenir et coordonner l'action des États membres. Il élargit par ailleurs à cette fin la liste des données qu'Eurojust peut légalement traiter, en y ajoutant les photographies, les images satellites, les enregistrements vidéo et audio.

2022/05/19

En octobre 2021, 130 pays se sont entendus pour définir un seuil minimal de 15% pour l’imposition fiscale des groupes multinationaux dans le cadre de l’accord sur une réforme de la fiscalité mondiale de l’OCDE. Par ce rapport, le Parlement est consulté sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à la mise en place de ce taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition est donc la concrétisation de l’engagement pris par l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre l’accord global historique de réforme fiscale conclu au sein de l’OCDE. J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen, pour concrétiser la mise en œuvre de cette directive les États membres devront l’approuver à l’unanimité.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la création d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 et la mise en place des micro-certifications et comptes de formation individuels. Les micro-certifications donnent lieu à une reconnaissance de compétences, au sein des institutions académiques, des entreprises et d’autres organisations publiques ou privées. Elles visent à valider les acquis d’une formation et faciliter les possibilités d’apprentissage pour tous. Ce texte invite le Conseil à adopter une définition commune des microcrédits et des normes communes, qui constitueraient la base de reconnaissance, de transparence et de portabilité de la formation ; via une telle harmonisation, la mobilité des étudiants et des travailleurs pourra être grandement facilitée en particulier dans les régions frontalières. Je considère qu’il est essentiel que les certificats scolaires ainsi que toute qualification soient reconnus automatiquement au sein de l’Union européenne en particulier afin de dynamiser certains bassins d’activités transfrontaliers et faciliter la mobilité entre Etats membres.

2022/05/19

Le Parlement a voté une résolution sur les conséquences économiques et sociales pour l'Union européenne de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Ce texte demande à l'ancien chancelier allemand Gerhard Schroeder, ainsi qu'à Karin Kneissl, ancienne ministre autrichienne des affaires étrangères, de démissionner de leurs postes dans des entreprises russes. Il demande également au Conseil d'étendre la liste des personnes visées par les sanctions de l'Union européenne aux hommes politiques qui continuent à recevoir des subsides de Russie. De plus, la résolution rappelle également les retombées pour notre secteur agricole et les enjeux pour la sécurité alimentaire de notre continent. J’apporte personnellement mon total soutien à l’Ukraine et condamne fortement les actes de la Russie, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait le point sur les défis spécifiques et les solutions que doivent et devront apporter les régions ultrapériphériques européennes, comme c’est le cas des territoires ultramarins français. L’insularité constitue à elle seule une difficulté structurelle que ces régions doivent surmonter dans leur développement économique et de leur connectivité. C’est pourquoi des politiques spécifiques et adaptées doivent permettre à ces territoires d’être accompagnés, en particulier dans le cadre du pacte vert et de la mise en œuvre du paquet Fit for 55. Les transitions enclenchées au niveau européen ne doivent laisser personne de côté et la prise en compte des particularismes des îles européennes est donc cruciale.

2022/06/07

Dans le cadre du pacte vert, l’Union européenne s’est fixé pour objectif intermédiaire de réduire ses émissions de CO2 de 55 % d’ici à 2030. C’est un cap ambitieux mais réalisable selon les études d’impact menées en amont par la Commission. Pour nous permettre d’atteindre cet objectif, un premier paquet législatif devait être adopté lors de la session plénière de juin du Parlement européen, afin que nous puissions définir nos positions. Concernant la révision du système d’échange de quotas (SEQE), qui permet, via des droits d’émissions, de limiter nos émissions tout en encourageant les opérateurs les plus vertueux, j’ai pris position, au cours du vote, afin de permettre à nos entreprises de s’adapter à la révision du SEQE, en particulier quant à la fin de l’allocation dite des quotas gratuits. Ces quotas visaient notamment à garantir la compétitivité de nos entreprises confrontées à la concurrence d’acteurs n’étant pas soumis à une législation climatique comparable. Toutefois, le paquet prévoit également l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui doit justement permettre d’éviter les fuites de carbone. Le compromis adopté en plénière garantissant une transition réalisable pour nos industries européennes, j’ai donc voté en faveur.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de ce texte sur l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux. Cet instrument est destiné à encourager une réciprocité dans l’ouverture des marchés publics entre les Etats membres de l’Union européenne et les pays tiers. Ainsi, si un pays tiers ferme ses marchés publics aux entreprises européennes, des mesures similaires pourraient être adoptées pour voir les opérateurs de cet État exclus à leur tour des procédures de passation de marchés publics au sein de l'Union européenne. Nos entreprises pourront donc bénéficier de certaines ouvertures de marchés publics à l’international grâce à cet instrument.

2022/06/09

Au sein de ce rapport, le Parlement européen entend demander un droit d’initiative direct. Le Parlement européen étant le cœur battant de la démocratie européenne, il a au cours de la construction de l’Union européenne su gagner en légitimité et par conséquent en compétence. Aujourd’hui seule la Commission dispose du droit d’initiative, qui manque aujourd’hui à notre institution. Le rapport Rangel prévoit également le renforcement des procédures existantes qui permettent aujourd’hui au Parlement de proposer une initiative à la Commission, qui demeure libre de reprendre ou non cette proposition. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin de renforcer notre Parlement, renforcer la démocratie et renforcer la prise en compte des voix des citoyens.

2022/06/09

La résolution adoptée en plénière visait à dénoncer les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde, en particulier la mise en danger de ce droit aux États-Unis par la jurisprudence de la Cour suprême. En tant qu’élue et en tant que femme, j’ai toujours défendu les droits des femmes que ce soit en matière sexuelle et génésique, mais aussi en termes d’emploi et d’égalité salariale. Le droit à l’avortement a été consacré en France car des femmes se sont battues pour obtenir ce droit, une régression en la matière n’est pas acceptable. Aux États-Unis, des femmes se battent pour conserver leurs droits et nous devons les soutenir dans leur démarche. Ici, si nous ne pouvons agir directement, nous avons pu montrer l’engagement de notre assemblée en matière de lutte pour les droits des femmes pour lesquels de nombreux combats restent malheureusement à mener, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/06/09

Dans le cadre du pacte vert, l’Union européenne s’est fixée un objectif intermédiaire de réduire ses émissions de CO2 de 55 % d’ici à 2030. C’est un cap ambitieux mais réalisable selon les études d’impact menées en amont par la Commission. Pour nous permettre d’atteindre cet objectif, un premier paquet législatif devait être adopté lors de la session plénière de juin du Parlement européen, afin que nous puissions définir nos positions. Faute d’accord politique lors de la précédente session plénière, concernant la révision du système d’échange de quotas (SEQE), le rapport avait été renvoyé en commission. La révision de ce système d’échange de droits d’émissions doit permettre de limiter nos émissions tout en encourageant les opérateurs les plus vertueux. Nos entreprises doivent ici être accompagnées pour qu’elles disposent du temps nécessaire pour s’adapter au changement opéré dans le SEQE, ce qui est prévu dans le compromis adopté. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/06/22

Le Fonds social pour le climat doit venir en aide aux plus vulnérables avec un budget de 72 milliards d’euros pour la période 2025-2032. Il répond à la nécessité d’aider les ménages et les plus petites entreprises dans le cap que s’est fixé l’Union européenne via le pacte vert. La rénovation des bâtiments ou l’acquisition de moyens de mobilité plus durables représentent un coût important que tous ne pourront pas assumer. La pauvreté énergétique ainsi que celle liée à la mobilité sont au cœur des préoccupations des citoyens – préoccupations qui ont été accentuées avec la récente flambée des prix de l’énergie. Ce Fonds permettra donc de répondre aux inquiétudes concrètes du quotidien et c’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de ce rapport.

2022/06/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ce mécanisme est la concrétisation ambitieuse de notre engagement politique pendant la campagne de 2019 sur l’instauration d’une barrière écologique contre les produits importés ne respectant pas nos normes de production en matière environnementale. Ce mécanisme d’ajustement est une réelle nécessité pour nos entreprises, qui respectent de hauts standards de production et qui sont, pour cela, placées dans des situations de concurrence déloyale vis-à-vis d’opérateurs d’États tiers moins exigeants. Pour limiter également les risques de fuites de carbone, dues à la délocalisation de notre production, il est important que le prix des produits importés puisse être le réel reflet de leur coût environnemental.

2022/06/22

L’Ukraine, qui aujourd’hui fait face à l’agression de la Fédération de Russie, a récemment signé une demande officielle d’adhésion à notre Union. La décision finale d’accorder le statut de pays candidats à l’Ukraine et la Moldavie revient aux États membres qui doivent décider à l’unanimité s’ils souhaitent leur accorder un tel statut. Le Conseil européen se réunit à ce titre les 23 et 24 juin pour décider de l’octroi de ce statut. Il est avant tout symbolique, mais permet toutefois d’ouvrir les négociations d’adhésion. Celles-ci nécessiteront plusieurs années tant les réformes que devront engager ces deux États seront nombreuses et longues. Le Parlement européen a décidé de soutenir cette démarche et j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.

2022/06/23

Les agriculteurs et les entreprises rurales ont été touchés par les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie d’une manière sans précédent. L’augmentation des prix des intrants, notamment pour l’énergie, les engrais et les aliments pour animaux, a perturbé le secteur agricole. Par cet ajustement de la PAC actuelle, la Commission souhaite accorder aux autorités nationales la possibilité de pouvoir réaffecter les reliquats des fonds consacrés au développement rural des années 2021 et 2022 vers les paiements directement versés aux agriculteurs. Pour soutenir tous les agriculteurs en Europe, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2022/06/23

Il s’agit d’un accord de trilogue visant à prolonger de un an le dispositif du certificat numérique COVID-19 de l’UE pour les citoyens de l’Union. Dans un contexte où la pandémie n’est pas terminée, sa finalité est de donner aux États membres la simple possibilité juridique de continuer à utiliser, en cas de besoin uniquement et de manière proportionnée, le certificat numérique COVID-19 de l’UE, dont la fin est initialement prévue pour le 30 juin 2022.L’objectif est d’accompagner la reprise des voyages, des échanges des transfrontaliers, et plus généralement d’assurer que les États membres ne mettent plus en place des mesures unilatérales de quarantaine qui nuisent à la liberté de circulation de tous. Le texte voté n’implique ni obligation d’utiliser le certificat numérique ni obligation vaccinale, étant donné que le certificat peut également être obtenu à l’aide d’un test PCR ou antigénique négatif, ou bien encore grâce à un certificat de rétablissement. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2022/06/23

Il s’agit d’un accord de trilogue visant à prolonger de un an le dispositif du certificat numérique COVID-19 de l’UE pour les citoyens de l’Union. Dans un contexte où la pandémie n’est pas terminée, sa finalité est de donner aux États membres la simple possibilité juridique de continuer à utiliser, en cas de besoin uniquement et de manière proportionnée, le certificat numérique COVID-19 de l’UE, dont la fin est initialement prévue pour le 30 juin 2022.L’objectif est d’accompagner la reprise des voyages, des échanges des transfrontaliers, et plus généralement d’assurer que les États membres ne mettent plus en place des mesures unilatérales de quarantaine qui nuisent à la liberté de circulation de tous. Le texte voté n’implique ni obligation d’utiliser le certificat numérique ni obligation vaccinale, étant donné que le certificat peut également être obtenu à l’aide d’un test PCR ou antigénique négatif, ou bien encore grâce à un certificat de rétablissement. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2022/06/23

Dans un projet d’acte d’exécution, la Commission européenne a souhaité définir une liste d’antibiotiques réservés aux humains et ceux pouvant être également donnés aux animaux. Cette liste est solide et complète et il n’est pas nécessaire de l’étendre davantage. En effet, au cours des dernières années, les règles d’administration dans les élevages ont été largement encadrées ce qui a permis de réduire considérablement la consommation d’antimicrobiens. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé l’Agence européenne du médicament dans son étude sur la question. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’opposer à l’objection soulevée par le Parlement européen, pour soutenir l’acte d’exécution portée par la Commission européenne et ainsi permettre de soigner efficacement les animaux malades dans les élevages.

2022/06/23

Cette résolution a été prise à la suite de plusieurs pétitions déposées par des citoyens européens inquiets des problèmes liés à l’exploitation illégale des forêts qui constituent un enjeu majeur dans certains États membres. Les forêts sont un patrimoine que nous devons préserver, elles ont des fonctions environnementales, mais aussi socio-économiques importantes c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution sur l’exploitation illégale des forêts dans l’Union européenne.

2022/06/23

La législation européenne s’adapte au fil du temps et des évolutions de notre économie. Les marchés numériques représentent aujourd’hui une part essentielle de nos économies et ce rapport, constituant un accord interinstitutionnel, entend règlementer le comportement des plateformes numériques qui agissent en intermédiaires entre les professionnels et leurs clients. Afin de garantir l’innovation et la concurrence entre les opérateurs, mais aussi de fournir des garanties aux consommateurs et de leur permettre d’avoir le choix en matière de publicités et de données personnelles, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/07/05

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui analyse les causes et les conséquences des taux de pauvreté élevés chez les femmes. Il met en exergue les écarts de rémunération et de retraite, la pauvreté au travail, la violence à l'égard des femmes, les questions de fiscalité ainsi que l'aggravation de la pauvreté féminine pendant et après la pandémie. Il est également souligné que les femmes ayant des enfants sont victimes de discrimination sur le lieu de travail parce qu'elles sont mères, et non pas parce que leurs performances professionnelles ne sont pas au même niveau que celles de leurs pairs. À cet égard, le rapport invite les États membres à promouvoir une image positive des mères en tant que salariées. En outre, le rapport invite la Commission et les États membres à intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de la législation et des programmes liés aux transports, à la mobilité, au logement abordable et à la planification urbaine.

2022/07/05

Le présent rapport vise à alimenter la future stratégie en matière de soins qui sera présentée par la Commission à la fin de l’année 2022. Il formule à ce titre une série de recommandations pour garantir l’accès à des soins de santé de qualité pour tous. Le texte aborde également la question de l’égalité entre les femmes et les hommes via le prisme du secteur des soins à la personne, reconnu comme un secteur spécifiquement féminin. Les aidants informels ne sont pas oubliés, le texte appelle en effet à leur reconnaître des droits et des avantages. En France, les aidants sont déjà reconnus par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur en 2016. Alors que l’Europe subît une pandémie sans précédent, connaît une désertification médicale de plus en plus alarmante, et place la lutte contre le cancer et le diabète comme une priorité, il est essentiel que l’Union européenne puisse mettre en place rapidement une action commune en matière de soins. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport.

2022/07/05

Le présent rapport sur la santé mentale dans le monde du travail numérique fait état des nouveaux risques psychosociaux chez les travailleurs, notamment liés au développement du télétravail. Le rapport reconnait les avantages des nouvelles formes de travail, qui bénéficient à la fois aux entreprises et aux travailleurs, avant d’énoncer ensuite les différentes difficultés que posent ces nouvelles formes de travail. Le texte appelle à inclure pleinement la santé mentale et les risques liés à la dépression ou à l’anxiété professionnelle dans les plans de santé et de sécurité au travail. Il demande des actions concrètes de la part de la Commission européenne telles que la mise en place d’une campagne d’information sur la sensibilisation à la santé mentale, le réexamen de la liste européenne des maladies professionnelles ainsi que d’étudier la possibilité de mettre en place une ligne téléphonique d’assistance.Alors que la santé mentale devient de plus en plus préoccupante, notamment chez nos jeunes, il est plus que jamais essentiel que l’Union européenne et les États membres agissent contre toutes les formes de dépression et d’anxiété professionnelle. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur.

2022/07/05

La Commission européenne, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, a lancé depuis plusieurs mois des travaux pour créer une taxonomie verte. Il s’agit d’une classification permettant d’établir le caractère durable ou non d’une production d’énergie et de fournir aux investisseurs privés – aux banques notamment –une grille uniforme pour placer leurs actifs dans les secteurs qui participent à la transition environnementale de notre continent.Par un acte délégué publié au mois de février 2022, la Commission européenne a décidé de classer le nucléaire au rang d’«énergie de transition», en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le nucléaire permettra ainsi de faire perdurer les investissements dans ce secteur clé pour accentuer et perpétuer la décarbonation de nos économies et contribuer à l’indépendance énergétique de l’Europe.Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de soutenir l’acte présenté par la Commission européenne et ai ainsi voté contre l’objection soulevée par le Parlement européen qui visait à empêcher son entrée en vigueur.

2022/07/06

Ce texte fait suite à la publication par la Commission en décembre 2021 du plan d’action sur l’économie sociale en vue de développer le potentiel lié à l’économie solidaire, et de lutter ainsi contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le rapport appelle à la mise en place de cadres clairs et à la mobilisation de financements pour favoriser le développement de structures ou d'entreprises de l'économie sociale.Alors qu’en France, l’économie sociale représenterait environ 14 % des emplois dans le privé, soit 10 % du PIB, il est plus que jamais essentiel que l’Union européenne puisse développer le potentiel de l’économie sociale. C’est pourquoi j’ai décidé de soutenir ce texte.

2022/07/06

La connectivité aérienne est un moteur essentiel de la mobilité pour les citoyens de l’UE, du développement des régions de l’UE et de la croissance pour l’économie dans son ensemble. Il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché du transport aérien de l’UE en ce qui concerne l’utilisation du carburant d’aviation. L’objectif de la présente proposition est d’accroître le marché du carburant d’aviation durable dans l’UE. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui constituait la prise de position du Parlement européen avant une négociation avec la Commission européenne et les États membres.

2022/07/07

Le Parlement européen publie chaque année un rapport d’initiative sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le but d’examiner les activités actuelles et futures de la BEI, sur la base du rapport d’investissement 2021/2022. Le rapport de cette année insiste sur rôle de la BEI dans le soutien à la réponse de l’UE à la crise de la COVID-19 ainsi que pendant la guerre en Ukraine, sur le soutien financier important de la BEI aux PME, les investissements dans l’innovation et la numérisation, qui contribuent à la compétitivité mondiale de l’Union et à l’emploi. Néanmoins, j’ai décidé de m’abstenir sur le vote final le rapport multipliant les exigences visant à alourdir les procédures en créant une bureaucratie plus importante non seulement pour la BEI mais aussi pour les intermédiaires financiers et les entreprises.

2022/07/07

Nos forêts européennes sont chaque année de plus en plus impactées par la sécheresse et les feux, avec des conséquences dramatiques pour les territoires touchés. Nos forêts représentent en effet une richesse, tant sur le plan environnemental qu’économique. Les principaux objectifs de la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts seront le boisement efficace, la préservation et la restauration des forêts de manière à accroître le potentiel des forêts à stocker le CO2, à promouvoir la bioéconomie, à réduire l’impact et l’ampleur des incendies. Elle devra permettre de répondre aux défis à venir pour le secteur forestier en valorisant pleinement les ressources de nos bois afin de participer à la transition de nos économies vers plus de durabilité, tout en créant des opportunités pour les zones rurales via les nombreux emplois que la forêt génère dans nos territoires. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/09/13

L’UE serait à l’origine de 16% de la déforestation du fait des produits que nous consommons. Or, nous imposons à nos acteurs économiques des contraintes importantes, et pourtant nous continuons d’importer des produits qui ne respectent pas nos normes et qui participent à la déforestation. Le Parlement européen a adopté sa position sur un nouveau règlement qui a pour objectif d’empêcher que soient introduites, sur le marché européen, des marchandises issues de la déforestation. Les produits ainsi visés sont le maïs, le soja, l’huile de palme, le caoutchouc, le café, le bois et la majorité des produits d’élevage. Le sucre de canne pourra être inclus à l’avenir, en fonction des analyses que mènera la Commission européenne. Cette nouvelle législation constitue la concrétisation d’une forme de réciprocité au profit de nos agriculteurs en leur offrant des conditions de concurrence plus équitable face aux productions étrangères, souvent moins vertueuses. Ce règlement préservera également des écosystèmes précieux qui constituent des réservoirs de biodiversité unique au monde ainsi que des puits de carbone. Ce texte correspond ainsi à ma ligne de conduite : un pragmatisme qui soutiendra nos agriculteurs tout en contribuant à la transition environnementale. J’ai donc décidé de voter en sa faveur.

2022/09/13

Suite à des négociations interinstitutionnelles, le Conseil et le Parlement ont pu dégager un accord sur la proposition de Directive sur les salaires minimaux adéquats proposée par la Commission en octobre 2020. Sans fixer à proprement parler de « salaire minimum européen », la directive entend fixer un cadre aux États membres tout en respectant les systèmes et traditions juridiques de chacun. En effet, si la France dispose d’un régime de salaire minimum mis en place via la législation nationale, ce n’est pas forcément le cas de tous les États membres comme l’Italie ou la Suède. Malgré ces différences, le texte de la directive que les États devront transposer, permettra de porter la convergence sociale vers le haut au sein de l’Union européenne en proposant des critères permettant de définir un salaire minimum qui permette à chaque travailleur de vivre décemment. C’est une étape forte pour mettre fin au phénomène des travailleurs pauvres en Europe et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/09/14

Le rapport mis aux voix sur la directive sur les énergies renouvelables entendait permettre au Parlement européen de prendre position concernant la révision de ladite directive ; et ce afin d’ouvrir les négociations avec le Conseil sur ce texte d’autant plus important au vu de la crise énergétique que nous traversons. Ce texte, initialement adopté en 2009, a permis aux États membres de développer les énergies renouvelables sur leur territoire et dans leur bouquet énergétique.Toutefois, entre les enjeux environnementaux et climatiques, nous devons aller plus loin dans le développement de sources d’énergies renouvelables. C’est l’objectif principal de ce texte. Pour parvenir à 45% d’énergies renouvelables d’ici à 2030, de nombreux efforts devront être faits et toutes les opportunités devront être exploitées. Le rapport proposé ici valorisait certaines solutions telles que l’hydrogène importé au détriment d’autres types d’énergie.

2022/09/14

En septembre 2021, la Commission européenne a lancé une nouvelle stratégie intitulée le nouveau Bauhaus européen, nom hérité du style architectural allemand tout à fait inédit des années 20. Cette stratégie reprend les objectifs du Pacte vert et couvre une large palette de disciplines, pour repenser nos écosystèmes à toutes les échelles. Elle est à destination de tous nos espaces, qu’ils soient urbains, ruraux, architecturaux, aussi bien concernant le mobilier que les bâtiments ou les espaces verts. Très concrètement, le rapport du Parlement européen demande à l’exécutif européen de mettre en place un label européen, avec des critères identifiés, afin de reconnaître les projets et les produits contribuant à cette vaste stratégie. Il insiste également sur le besoin de confier à ce programme des financements dédiés au profit des porteurs de projet. En conséquence, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2022/09/14

Consacré par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, la construction européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit et de respect des droits de l’homme. Ces valeurs sont communes à l’état de droit et leur promotion fait partie des conditions de l’appartenance à l’Union européenne en tant qu’État membre. Ce rapport dresse ainsi un état des lieux des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Même si certains passages condamnent les mesures de gestion des migrations aux frontières, j’ai décidé de soutenir le rapport.

2022/09/15

La résolution sur les conséquences de la sécheresse, des incendies et autres évènements climatiques extrêmes visant à accroître les efforts de l’Union pour lutter contre le changement climatique était à l’origine une résolution demandée par mon groupe politique, le Parti populaire européen (PPE) avant l’été, alors que l’Italie souffrait déjà des conséquences dramatiques de la sécheresse. Cette résolution avait pour objectif d’insister sur le danger qui pèse sur le monde agricole eu égard aux sécheresses et aux canicules à répétition. Ces épisodes extrêmes mettent en danger la production agricole ainsi que la sécurité alimentaire de l’Europe. Néanmoins, les autres groupes politiques ont souhaité élargir le spectre de cette résolution, en insistant plus largement sur toutes les catastrophes climatiques. Toutefois le texte final conserve une large dimension agricole et suggère, grâce aux amendements déposés par le PPE, que la Commission européenne devrait s’abstenir de proposer de nouvelles dispositions législatives européennes qui risqueraient de compromettre la sécurité alimentaire du continent. En conséquence, j’ai décidé de soutenir ce texte.

2022/09/15

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) coopère avec les autorités nationales et européennes afin permettre une bonne coordination des actions pour la gestion des épidémies. Le Parlement a entériné l’accord conclu avec le Conseil qui vise à étendre le mandat de l’ECDC afin que l’Union européenne soit mieux préparée à prévenir, et à faire face à de nouvelles pandémies, telle que celle du Covid-19. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de ce texte.

2022/10/04

Le Parlement a adopté à une large majorité de nouvelles règles qui permettront d’améliorer la gestion des menaces transfrontières graves pour la santé. Avec la pandémie de Covid 19, les régions frontalières ont été particulièrement impactées par les difficultés liées à la coordination des actions entre les autorités nationales et régionales. Des clarifications sont apportées sur les procédures d’acquisition conjointe de médicaments et de dispositifs médicaux et une meilleure coopération sera ainsi rendue possible. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de ce texte.

2022/10/04

Cette résolution a pour objectif de renforcer la résilience et la compétitivité du secteur aquacole de l’UE, un secteur porteur, aussi bien pour la souveraineté alimentaire du continent et que pour les nombreux emplois que cette filière représente. Pour cela, la résolution entend notamment améliorer l’information des consommateurs sur les activités et les produits aquacoles européens. Or, depuis quelques années désormais, les cormorans sont de plus en plus nombreux et menacent les activités aquacoles. Ceci est la résultat d’une mise en œuvre efficace et salutaire de la directive « oiseaux » a permis le rétablissement d’une grande variété d’espèces en Europe. Ainsi, le Parlement européen, à travers cette résolution, appelle à mettre en place un plan de gestion des cormorans ainsi qu’une réforme de la directive « oiseaux » pour assurer une meilleure coexistence entre les oiseaux et les aquaculteurs. Pour toutes les dispositions qu’elle contient, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.

2022/10/04

Le Parlement européen a finalement validé l’accord obtenu avec les États membres et la Commission européenne sur la mise en place d’un chargeur universel. À partir de 2024, tous les téléphones portables, ordinateurs, tablettes et d’autres petits appareils électroniques disposeront d’un même chargeur USB type C. Cela rendra la vie des Européens plus simple et leur permettra de faire des économies. Cette mesure est également une mesure environnementale puisqu’elle permettra de réduire considérablement le gaspillage et la quantité de déchets électroniques chaque année. Pour toutes ces raisons, j’ai bien entendu décidé de soutenir cet accord final.

2022/10/04

En France, les statistiques sur les pesticides sont recueillies tous les cinq ans sur la base d’enquêtes auprès des agriculteurs. Un registre électronique n’existe pas, les agriculteurs utilisant principalement un format papier. C’est ce que prévoit justement la nouvelle réforme de ce règlement sur les statistiques des entrées et sorties agricoles, permettre aux agriculteurs d’utiliser un registre électronique afin d’indiquer les quantités de produits phytosanitaires qu’ils utilisent. La base de récolte des données sera désormais annuelle, à l’horizon 2029 avec donc une entrée en vigueur progressive pour que les agriculteurs et les autorités nationales aient le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec cette réforme. J’ai ainsi décidé de voter en faveur de cet accord.

2022/10/04

Cette résolution constitue la prise de position du Parlement européen concernant l’explosion des prix de l’énergie. Bien que les États membres aient exclu le Parlement de tout rôle décisionnel sur ces questions, il était tout de même nécessaire d’affirmer certaines priorités du Parlement. Ainsi, figuraient comme pistes à explorer pour réduire le prix de l’énergie, le plafonnement approprié des prix du gaz, l’arrêt du démantèlement des centrales nucléaires dans les États membres qui auraient opéré ce choix ou encore l’accélération des projets d’énergies renouvelables. Pour tous les éléments positifs visant à enrayer l’explosion des prix de l’énergie, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2022/10/05

Dans cette résolution à propos des événements récents en Iran, le Parlement européen condamne avec la plus grande fermeté la mort de Mahsa Jina Amini et soutient le mouvement de protestation pacifique et les aspirations du peuple iranien. Le Parlement invite les autorités iraniennes à libérer tous les ressortissants européens arrêtés et à abandonner toutes les charges retenues contre eux et condamne une nouvelle fois fermement la détérioration constante de la situation des droits de l’homme en Iran. Le Parlement déplore également l’escalade alarmante du recours à la peine de mort. Néanmoins, un amendement proposé par la délégation française du Parti populaire européen visant à condamner les campagnes de communication financées par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe prônant que la liberté est dans le «hijab» n’a pu être déposé en raison de l’opposition des députés des groupes de gauche. Alors que les femmes iraniennes retirent leur voile, symbole selon elles de l’oppression du régime des mollahs, cette opposition est tout à fait malvenue. Néanmoins, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte pour le soutien qu’il affiche aux aspirations du peuple iranien.

2022/10/06

Chaque année, le Parlement européen se positionne sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi qu’adopteront pas la suite les États membres au sein du Conseil. Ce rapport, qui reste purement à visée consultative, émet ainsi des recommandations sur les grandes orientations européennes en matière de politiques de l’emploi. Dans le contexte économique actuel difficile lié à la crise énergétique et l’inflation galopante, l’emploi demeure un levier crucial pour lutter contre la précarité, en particulier celle des jeunes qui rencontrent des difficultés à s’insérer sur le marché du travail. L’importance de la formation était notamment un point saillant du rapport. Toutefois, j’ai voté à l’encontre d’un paragraphe qui demandait spécifiquement l’extension de la mise en œuvre de la Directive, dite Protection temporaire, pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Cette directive mise en œuvre de façon justifiée pour les réfugiés en provenance d’Ukraine, ne peut être élargie de manière générale et doit être activée dans les cas de force majeur. Cet amendement ayant finalement été adopté, j’ai donc décidé de voter contre le rapport final.

2022/10/18

Le Parlement européen a décidé, le 20 octobre 2022, que tous les documents de voyage qui seraient délivrés dans les régions d’Ukraine dans lesquelles la Russie a organisé des référendums illégaux ne seraient pas reconnus dans l’Union européenne. Bien qu’en apparence technique, cette mesure retranscrit clairement le choix des Européens de ne pas reconnaitre les annexions illégales organisées par le pouvoir russe dans les quatre régions autonomes d’Ukraine. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de soutenir cette décision.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’état de droit à Malte et au terrible meurtre de Daphne Caruana Galizia. Il y a maintenant cinq ans, la journaliste Daphne Caruana Galizia a été assassinée pour ses enquêtes et sa lutte contre la corruption dans son pays. La construction européenne est fondée sur des valeurs communes, consacrées dans les traités: l’état de droit, la démocratie, la liberté et le respect des droits de l’homme doivent être respectés et protégés par chaque État membre. Si des réformes ont été entreprises à Malte, de nombreuses préoccupations très inquiétantes demeurent malheureusement quant au respect de l’état de droit.

2022/10/20

Ce texte vise à accorder des pouvoirs d’enquête à la Commission européenne sur les cas de distorsion de concurrence faisant suite à des subventions étrangères, que ce soit dans les cas d’acquisitions d’entreprises ou dans celui des marchés publics. Il permettra donc de mieux surveiller et si possible d’interdire les actions de certaines entreprises étrangères dans l’Union européenne et qui pourraient dès lors conduire à des distorsions majeures de concurrence. Initialement, les seuils initiaux de déclenchement étaient bien trop élevés, rendant le mécanisme inutile sur une grande partie des situations. Il s’agit de la validation d’un travail de longue haleine et la validation d’un accord entre le Parlement européen, les États membres et la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de le soutenir et voter en faveur de ce texte.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur les chapitres RePowerEu des plans pour la reprise et la résilience. Via leur plan pour la reprise et la résilience, les États membres disposent d’un levier financier afin d’économiser l’énergie, de produire une énergie plus sûre et plus durable, et de diversifier nos sources d’approvisionnement afin de réduire la dépendance énergétique européenne. Le Parlement a œuvré afin que les ménages et les microentreprises vulnérables puissent être soutenus en particulier face à la précarité énergétique.

2022/11/10

Le rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo, voté par le Parlement européen dresse un état des lieux de l’industrie du jeu vidéo en Europe. Le texte analyse l’apport économique de l’industrie, met en lumière certaines difficultés du secteur et propose des mesures visant à le soutenir au niveau européen. Le texte souligne, au même titre que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les jeux video constituent des «œuvres créatives complexes ayant une valeur unique et créative». Ce rapport souligne également que les jeux vidéo disposent d’un fort potentiel pour promouvoir l’histoire, l’identité, le patrimoine, les valeurs et la diversité européens au moyen d’expériences immersives. Les jeux vidéo demeurent également une industrie avec un potentiel économique que le rapport appelle à soutenir via notamment d’un label «jeu vidéo européen». Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2022/11/10

La lutte contre le racisme dans l’Union européenne doit être une priorité, et c’est un combat sans concession dans lequel je suis pleinement engagée, notamment au sein de la commission en charge de l’emploi. Le rapport condamnait les discriminations dont sont quotidiennement victimes certaines minorités ainsi que les violences faites aux femmes, réelles fléau dans nos sociétés. Toutefois, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte sur la justice raciale car en effet certaines mentions dénonçant notamment le racisme structurel dans le système judiciaire et dans les forces de l’ordre allaient trop loin. Nous devons lutter et prévenir toute forme de discriminations dans nos sociétés, mais nous devons également nous abstenir de pointer du doigt des professions entières à cause du comportement de quelques-uns.

2022/11/10

Cette résolution, adoptée à une très large majorité par le Parlement européen, vise à reconnaître la Russie comme un État soutenant le terrorisme et qui plus est un État qui utilise des moyens terroristes dans l’exercice de sa politique. La résolution rappelle également, avec exhaustivité, les crimes de guerre, les exécutions, les tortures, les viols et l’ensemble des crimes et délits commis par l’armée russe dans le cadre de son invasion de l’Ukraine. J’ai décidé de soutenir cette résolution.

2022/11/23

En Europe, plus de 33 millions de personnes souffrent de diabète et, selon les données de la Fédération internationale du diabète, le nombre devrait passer à 38 millions en 2030. Le vote de cette résolution a coïncidé avec la Journée mondiale du diabète – le 14 novembre – pour marquer les 100 ans de la découverte de l’insuline, toujours essentielle aujourd’hui pour permettre aux diabétiques de vivre. Ce texte avait pour objectif d’inciter davantage le financement de la recherche dans la lutte contre cette maladie. Par ailleurs, il appelle la Commission à s'attaquer aux causes profondes des pénuries de médicaments, qui font actuellement rage dans l’UE. La question de la non-discrimination des patients atteints de diabète, notamment pour l’exercice de certaines professions, est aussi soulevée dans cette résolution. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de soutenir cette résolution.

2022/11/23

Le traité sur la charte de l’énergie, ratifié par une cinquantaine de pays et l’Union européenne (UE), a vu le jour au sortir de la guerre froide, en 1994, pour protéger les investisseurs du secteur énergétique : il leur permet de demander, devant un tribunal arbitral, des dédommagements à un État dont les décisions pourraient affecter la rentabilité de leurs placements. Depuis, de nombreuses actions en justice ont été lancées par des entreprises ou des fonds d’investissement à la suite de changements réglementaires ou législatifs. Plusieurs États membres de l’Union ont fait le choix, plus ou moins récemment, de quitter ce traité : l’Italie au milieu des années 2010, suivie cette année par la France et l’Allemagne. J’ai ainsi décidé de soutenir cette résolution, estimant que les réformes envisagées du TCE n’étaient à mon sens pas suffisantes, notamment pour placer notre continent sur la voie de transition énergétique.

2022/11/24

Cela fait maintenant plus d’un an que le PPE appelle de ses vœux une résolution sur le statut des grands carnivores et plus précisément sur le statut du loup. En effet, en vertu de la directive « habitats » et de la Convention de Berne, le loup est une espèce strictement protégée. Cette protection stricte se comprenait au moment de l’adoption de cette directive, lorsque le loup était en danger d’extinction en Europe. Or, aujourd’hui, et en raison des mesures de protection, le loup prolifère provoquant une augmentation des attaques sur les élevages. Ces attaques de plus en plus fréquentes ne sont pas endiguées par les mesures de protection comme les clôtures ou les chiens de garde. En conséquence, le groupe a porté une résolution qui vise à demander une refonte de la directive « habitats » pour déclasser le loup et ainsi pouvoir réguler davantage les populations. La résolution adoptée par le Parlement, bien qu’amoindrie, contient des éléments encourageants. J’ai ainsi décidé de voter en faveur de cette résolution.

2022/11/24

Annoncée lors du discours sur l'état de l'Union 2021, l'Année européenne de la jeunesse fut lancée par la Commission européenne afin de valoriser les jeunes, ainsi que leur contribution à la vie démocratique européenne. Un budget de 8 millions d'euros a été alloué à cette initiative. Malheureusement, l’Année était très peu connue au niveau national et les initiatives qui se sont tenues ont été très souvent prévues dans le cadre d'autres projets européens. Dans ce contexte, la résolution demande la Commission de prolonger l'Année jusqu'au 9 mai, sans préjudice au lancement de "l'Année européenne des compétences", programmée pour l'année 2023. J’ai décidé de soutenir cette résolution.

2022/11/24

Cette résolution du Parlement souligne que l’Union européenne est déterminée à soutenir les droits de l’homme dans ses relations avec le Qatar, y compris les questions soulevées dans le cadre de la Coupe du monde de la FIFA. Le Parlement reconnaît l’importante contribution des travailleurs migrants à l’économie du Qatar et à la Coupe du monde de la FIFA 2022. Pour toutes les problématiques qu’ont pu soulever les conditions des travailleurs migrants au Qatar, j’ai décidé de soutenir cette résolution.

2022/11/24

L’Union européenne compte environ 87 millions de personnes présentant une forme de handicap. Le rapport que nous avons adopté invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour faciliter l’accès à une éducation inclusive et de qualité pour tous et tout au long de la vie. Créer un cadre du marché du travail inclusif est également une priorité afin que les personnes présentant un handicap aient accès à des emplois durables et de qualité. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/12/13

Les zones rurales représentent 83 % de l’ensemble du territoire de l’Union et environ 30 % de la population de l’Union y vit. Elles doivent répondre à des enjeux bien spécifiques en matière de vieillissement de la population, d’accès aux services publics, de développement aux infrastructures. Elles offrent aussi des possibilités au vu des enjeux qui sont au cœur de l’actualité: indépendance énergétique, autonomie stratégique et, bien sûr, enjeux environnementaux. Cette stratégie fait le point sur tous les défis qui attendent les territoires ruraux et les synergies politiques nécessaires pour répondre à ces attentes. En particulier, l’analyse de l’impact de nos législations sur les zones rurales est essentielle pour s’adapter à leurs besoins spécifiques. Enfin, le texte fait mention de la problématique des grands carnivores et de leur statut de protection vis-à-vis notamment des pratiques agricoles traditionnelles telles que le pastoralisme. En la matière, le Parlement appelle ainsi à modifier le statut de protection des espèces lorsque celles-ci ont atteint le statut de conservation recherché. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à stimuler le transport ferroviaire de voyageurs à longue distance et transfrontalier et à rendre le transport ferroviaire plus attrayant et efficace. Le texte appelle notamment à une protection appropriée des passagers en cas de retard. Il vise également au développement des infrastructures via l’intégration du transport ferroviaire longue-distance dans les réseaux interrégionaux, régionaux, urbains et périurbains. Il demande enfin à accélérer la construction de nouvelles lignes ferroviaires, notamment sur les territoires où n’existe encore aucune infrastructure à grande vitesse.

2022/12/13

Cette résolution met en lumière la fracture numérique et ainsi les différences sociales créées par les compétences numériques et l’accès à internet. Cette fracture pose un défi important auquel il nous faudra répondre, d’autant plus que certains facteurs sociodémographiques influencent considérablement les compétences numériques et les services en ligne. En effet, il est de plus en plus primordial de maîtriser certains outils informatiques, au risque de se voir exclu dans le cas contraire. Cette question est particulièrement importante et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/12/13

Ce texte valide la libération d’une aide financière d’un montant total de 718 millions d’euros à destination de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, de l’Autriche, du Luxembourg, de l’Espagne et de la Grèce à la suite d’une série d’inondations et de catastrophes naturelles survenues à l’été 2021. Le rapport souligne qu’il est urgent de débloquer effectivement cette aide par l’intermédiaire du fonds social de l’Union européenne afin qu’elle puisse atteindre les régions touchées. Le Parlement regrette cependant que le montant maximal disponible pour cette mobilisation soit bien inférieur au montant d’aide potentiel qui pourrait être nécessaire, et qu’il intervient plus d’un an après les catastrophes climatiques. J’ai soutenu cette décision.

2022/12/14

Le rapport Pieper vise à accélérer les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique à l’aune de la crise ukrainienne et des enjeux d’indépendance énergétiques pour l’Union européenne. Le texte prévoit ainsi à permettre la création de zones dans lesquelles il sera plus facile d’implanter des installations d’énergies renouvelables comme des panneaux solaires par exemple. Les compromis initiaux excluaient la biomasse, toutefois, la biomasse a pu être réintroduite dans le texte via des amendements de plénière. Toutefois, quelques points du texte n’étaient pas totalement satisfaisants, en particulier concernant l’installation d’éoliennes dans les zones protégées via le réseau Natura 2000. Par ailleurs, l’hydroélectricité n’avait également pas été intégrée alors qu’elle représente des opportunités considérables. Ainsi, j’ai préféré m’abstenir sur le texte et j’espère que celui-ci pourra être amélioré lors des négociations interinstitutionnelles.

2022/12/14

Ce rapport d’initiative vise à la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales. Il a été l’occasion pour le groupe PPE de déposer un amendement visant à exempter les activités liées à la préservation du patrimoine du champ d’application du règlement sur les produits chimiques dans le cadre de l’entretien et la conservation du vaste patrimoine de l’Union européenne. En effet, la Commission européenne prépare une réforme de cette réglementation et pourrait, à travers une approche trop stricte empêcher l’usage du plomb par certains artisans. Cela pourrait menacer la restauration de notre patrimoine, partout en Europe. J’ai donc soutenu l’amendement déposée par le PPE pour permettre au secteur du vitrail notamment de continuer à fonctionner. J’ai également soutenu ce rapport dans son ensemble.

2022/12/14

Le 1er janvier 1993, le marché unique voyait le jour. À l’occasion de son 30e anniversaire, le Parlement européen a voté une résolution pour en célébrer les succès, en examiner l’état actuel et en présenter les grandes évolutions futures. Il faut ainsi rappeler que le marché intérieur a été, et demeure, l’un des plus grands succès de la construction européenne qui aura permis de renforcer le poids économique de l’Europe en tant que continent, en assurant des débouchés plus larges aux entreprises tout en permettant d’assurer une meilleure protection aux entreprises européennes face à la concurrence étrangère. Le marché unique c’est aussi la libre circulation des personnes, pour le travail, les études, ou encore le tourisme qui aura permis, grâce à la citoyenneté européenne, d’assurer que chacun puisse se déplacer librement en Europe. Il s’agit de l’une des plus grandes réalisations de la construction européenne et doit, à ce titre, être saluée et défendue. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.

2023/01/18

Ce rapport du Parlement européen souligne le rôle important que joue l’industrie du jeu pour les citoyens, les emplois et les entreprises de l’UE. Il vise également à protéger les joueurs de jeux vidéo tout en contribuant au développement du secteur, et appelle notamment à une meilleure protection des mineurs, des données et à la création de règles européennes harmonisées. La Commission est invitée à évaluer si le cadre réglementaire actuel concernant les boîtes à butin, les « loot-boxes », et les achats dans les jeux, est suffisant, notamment pour assurer une protection adéquate des mineurs. La Commission pourrait ainsi être amenée à proposer une législation sur la question. Enfin, ce texte appelle également à organiser un prix annuel des jeux vidéo en ligne de l’UE au Parlement européen. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2023/01/18

Depuis un an maintenant, la Russie mène une guerre d'agression contre l'Ukraine. Des exactions sont commises aux portes de l'Europe et nécessitent une réponse juridique appropriée à l’échelle internationale. C'est pourquoi, au travers de cette résolution, le Parlement européen condamne une nouvelle fois la guerre d’agression menée par la Russie. Il appelle aujourd’hui à la création d'un tribunal international spécial qui sera en charge de juger et de condamner ce crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires russes, et ce afin que ces actions ne restent pas impunies. Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de la résolution.

2023/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la pêche artisanale au sein de l’Union européenne. Ce secteur est essentiel au dynamisme économique de nos régions côtières, puisqu’il représente près de 75 % des navires de pêche actifs dans l’Union. Toutefois, la pêche artisanale est confrontée à des défis qui lui sont propres, en particulier celui du vieillissement de sa flotte et de ses équipages. Le texte propose donc des solutions pour améliorer l’attractivité de ce secteur, en particulier chez les jeunes, en redéfinissant notamment la pêche artisanale pour permettre à certains navires de recevoir des financements, alors qu’ils en sont exclus aujourd’hui.

2023/01/19

J'ai voté en faveur du rapport O'Sullivan concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures de conservation et de gestion pour le thon rouge du Sud. Cet accord issu des négociations interinstitutionnelles vise simplement à transposer dans la législation européenne les mesures de protection consacrée dans la Convention pour la Conservation du thon rouge du Sud, en interdisant ainsi la pêche ciblée de cette espèce. Ces mesures permettront de sauvegarder le thon rouge du sud, actuellement en danger critique d'extinction et d'inscrire sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature.

2023/02/02

Au travers de ce rapport d’initiative législative, le Parlement européen appelle à la révision de la directive relative au comité d’entreprise européen (CEE). Cette directive CEE contient des dispositions sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational dans les entreprises à l'échelle de l'Union ou les groupes d'entreprises comptant au moins 1 000 travailleurs. Le Parlement a demandé à plusieurs reprises une révision pour remédier aux lacunes dans l'application du texte actuellement en vigueur. Une révision devrait ainsi permettre de préciser les définitions peu claires des droits de consultation et d'information, l'absence de mécanismes d'application efficaces et l'abus des règles de confidentialité. L'objectif principal du texte est donc d'améliorer la mise en œuvre et le respect de la directive et c'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport. Toutefois il faudra veiller à ce que le texte qui sera proposé ensuite par la Commission soit équilibré et ne vienne pas faire peser de trop lourdes charges sur les entreprises.

2023/02/02

Était soumis au vote du Parlement européen, une directive visant à accélérer la rénovation énergétique du bâti européen, cela constituant un défi majeur pour assurer la décarbonation de l’Europe. Par ailleurs, assurer une meilleure isolation des logements est aussi une mesure de justice sociale pour ceux qui ne parviennent pas à se chauffer convenablement l’hiver ou ceux qui souffrent l’été des vagues de chaleur. La rénovation des bâtiments crée aussi des dizaines de milliers d’emplois, emplois qui émaillent les territoires. Enfin, avec mes collègues nous nous sommes battus pour obtenir une dérogation pour les bâtiments non classés mais qui présentent un grand intérêt patrimonial comme les maisons à colombages des rues alsaciennes. Malheureusement, telle que retenue dans le texte, la rénovation présente des contraintes bien trop élevées pour les propriétaires et mettrait en danger ce si beau patrimoine. En effet, le délai proposé aujourd’hui est irréaliste. D’ici à 10 ans, 40% du parc immobilier européen ne pourra pas être rénové. Ce texte présente ainsi un intérêt considérable mais il est trop contraignant, manque de réalisme et pourrait se révéler contreproductif. J’ai donc décidé de ne pas approuver ce texte en l’état en m’abstenant.

2023/03/14

Cette résolution fait suite à une recommandation de la Commission sur les revenus minimums publiée en septembre dernier. Ces recommandations exposent la manière dont les États membres peuvent moderniser leur régime de revenu minimum pour les rendre plus efficaces, en sortant les personnes de la pauvreté, tout en favorisant l’intégration sur le marché du travail de celles qui peuvent travailler. La résolution couvre également l’importance de la formation et des mesures permettant de favoriser l’accès au marché du travail. Néanmoins, de nombreux points de cette résolution demandaient l’adoption d’un cadre européen pour un revenu minimum. Je n’ai jamais remis en cause la légitimité d’un revenu minimum, qui existe bien évidemment en France, et qui est tout à fait nécessaire pour lutter contre la pauvreté, mais cela doit demeurer avant tout de la compétence des États membres pour respecter les différentes traditions juridiques nationales au sein de l’Union européenne. J’ai donc décidé de m’abstenir.

2023/03/15

Chaque année, le Parlement européen prend position sur les priorités de l’emploi et en matière sociale pour alimenter les réflexions du Conseil dans le cadre du processus du Semestre européen. Le rapport appelle à une série d’initiatives politiques et législatives différentes visant à élever les aspects sociaux et à apporter davantage de convergence sociale entre les différents États membres et ainsi à prévenir les retombées sociales négatives des chocs économiques et fixer des objectifs sociaux. Il était en particulier fait mention de la nécessité de renforcer l’éducation, la formation et le développement des compétences au sein de l’Union européenne afin de remédier aux pénuries du marché du travail et que le profil des travailleurs soit en meilleure adéquation avec le marché de l’emploi, ce qui profitera également à nos entreprises. Malheureusement, le rapport débordait largement de son cadre initial, appelant par exemple à des régimes de protection sociale verte et à des règles budgétaires européennes plus souples, ce qui m’a décidée à m’abstenir sur le texte final mis aux voix dans l’hémicycle.

2023/03/15

Le rapport évalue la mise en œuvre des dispositions et principes les plus importants de l'accord de retrait et du protocole sur l'Irlande du Nord. Il propose des considérations générales sur la capacité de l'accord à organiser un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne. Entre autres, le rapport constate que le retrait du Royaume-Uni a donné lieu à des perturbations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni et à des incertitudes accrues pour les citoyens et les entreprises et que le Brexit s’est révélé préjudiciable pour toutes les parties concernées, et plus encore pour le Royaume-Uni. J’ai donc décidé de soutenir ce rapport.

2023/03/15

Le rapport sur les relations entre l’UE-Azerbaïdjan traite des impacts négatifs du conflit du Haut-Karabakh sur le développement économique et la stabilité de l'ensemble de la région du Caucase du Sud et souligne qu'un éventuel traité de paix devrait garantir l'intégrité du territoire souverain arménien. Le texte condamne fermement la dernière agression militaire de l'Azerbaïdjan en septembre 2022 et demande à l'UE de s'impliquer plus activement dans le règlement du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Il demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers de guerre, y compris ceux qui ont été capturés lors des récents affrontements militaires.Avec mes collègues, nous avons déposé un amendement dénonçant directement le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation. Cet amendement a été adopté à une large majorité et j’ai ainsi décidé de soutenir ce rapport.

2023/03/15

J’ai décidé de voter en faveur de ce texte qui propose la mise en place d’une année européenne dédiée aux compétences. La publication de la proposition ayant été effectuée tardivement par la Commission européenne, celle-ci débutera officiellement le 9 mai 2023 et s’écoulera jusqu’au 8 mai 2024. Des ateliers seront organisés partout en Europe pour remédier aux inadéquations de compétences et aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs clés de l’économie européenne avec une attention particulière accordée aux régions éloignées et rurales.

2023/03/30

J’ai voté en faveur du rapport Charanzová sur le règlement sur la sécurité générale des produits. Il s’agit d’une révision de la législation existante qui vise à assurer que seuls les produits sûrs soient mis sur le marché en imposant des obligations aux fabricants, aux vendeurs et aux places de marché en ligne. Les fabricants doivent notamment s’assurer que la documentation technique de leurs produits est à jour pendant les dix années qui suivent la mise sur le marché du produit, un ensemble de règles ciblées pour les marchés en ligne permet aussi de s’adapter aux nouveaux développements du commerce en ligne.

2023/03/30

Aujourd’hui en Europe, à travail égal, les femmes gagnent en moyenne 13 % de moins que les hommes. Ce chiffre va croissant avec l’âge et le nombre d’enfants, et certaines femmes sont donc plus touchées que d’autre par ces inégalités. Malgré les efforts déployés dans certains États membres, notamment en France, la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à tendance à stagner depuis ces dernières années. Un coup d’accélérateur était donc nécessaire pour corriger cette injustice et pour que le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » devienne une réalité. C’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de cette directive sur la transparence des rémunérations qui doit permettre en informant mieux de réduire encore ces écarts salariaux et de les faire disparaitre. L’approche mise en place ici est progressive afin que les petites et moyennes entreprises ne se voient pas imposer de trop lourdes contraintes supplémentaires, et que chacune puisse participer à sa mesure à l’égalité femme-homme dans le monde du travail.

2023/03/30

Les émissions de gaz fluorés représentent 2,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l'UE et ont augmenté de 60 % depuis 1990. Leur potentiel de réchauffement est jusqu'à 25 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Ce texte vise à supprimer l'équivalent de 40 millions de tonnes supplémentaires d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) d'ici 2030 et à assurer le respect du Protocole de Montréal visant à réduire progressivement les hydrofluorocarbures (HFC). La mesure la plus importante du règlement est le système de quotas pour les HFC, qui permettra une réduction progressive de la quantité de nouveaux hydrofluorocarbures disponibles sur le marché européen. Les gaz fluorés sont utilisés dans la réfrigération et la climatisation, ainsi que dans de nombreux équipements de production d’énergie (refroidissement des centrales nucléaires, pompes à chaleur). Il faudra donc laisser à nos entreprises et à nos industries le temps et la possibilité de s’adapter ce que nous avons prévu au sein d’amendements, mais pour l’ambition que propose ce texte, j’ai décidé de le soutenir afin que puisse débuter les négociations interinstitutionnelles.

2023/03/30

Notre assemblée a approuvé l’accord conclu sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE). Ce système adopté en 2003 sera étendu grâce à cette réforme et permettra de réduire de 62 % les émissions des secteurs couverts d’ici 2030 par rapport au niveau de 2005. De nouveaux secteurs seront également couverts dans le domaine des transports maritimes et de l’aviation. J’ai pleinement soutenu ce texte qui fait partie du paquet législatif «ajustement à l’objectif 55» et qui doit permettre à l’Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effets de serre d’au moins 55 % d’ici 2030.

2023/04/18

Nous avons adopté en plénière le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dit MACF. Ce mécanisme vise à encourager les pays tiers à accroître leur ambition climatique tout en s’assurant que les efforts entrepris sur le territoire européen ne soient pas vains en délocalisant la production de l’Union vers des pays ayant des politiques environnementales moins ambitieuses. Ainsi, cette législation permettra de mettre en place des règles de jeux équitables pour les entreprises européennes qui disposeront d’un cadre de concurrence loyale. Les importateurs des produits couverts par le MACF seront donc tenus de payer une taxe qui compensera le coût carbone desdits produits. Cette taxe carbone aux frontières était un de nos engagements lors de la campagne des européennes en 2019 et j’ai donc voté en faveur de cet accord de trilogue.

2023/04/18

Le paquet climat qui doit permettre à l’Union européenne d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 prévoyait également un Fonds social pour le climat afin que personne ne soit laissé sur le bord du chemin dans le cadre du Pacte Vert et de la transition vers une économie européenne plus durable. Ainsi, ce Fonds social devra permettre de lutter contre la précarité énergétique. Les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports qui sont particulièrement touchés par la pauvreté énergétique pourront en bénéficier. Au total, 86,7 milliards d’euros seront mobilisés, via en partie la mise aux enchères des quotas du SEQE II. J’ai donc soutenu ce rapport visant à entériner l’accord interinstitutionnel trouvé pour la constitution de ce Fonds.

2023/04/18

J’ai voté en faveur du rapport Bernhuber sur les Cycles durables du carbone. Le texte souligne le rôle essentiel qu’ont l’agriculture et la sylviculture dans les absorptions de carbone. Ce rôle, et les efforts de ces secteurs dans la lutte pour le climat doivent être incités, valorisés et récompensés. L’initiative de la Commission sur la certification des absorptions de carbone doit nous permettre de nous saisir de cette opportunité pour le monde agricole. Les producteurs qui s’engagent dans des pratiques durables liées au Carbon Farming doivent être rémunérés et pour cela un bon équilibre devra être trouvé pour créer un régime incitatif qui ne représente pas de trop lourdes contraintes administratives, faute de quoi, ce mécanisme de certification sera un échec. Ce rapport est un premier pas dans l’économie liée aux cycles durables du carbone et j’espère que nos travaux au Parlement nous permettront d’avancer dans le bon sens sur la base de l’initiative mise sur la table en novembre dernier.

2023/04/18

Entre 1990 et 2020, c’est 420 millions d’hectares de forêts qui auraient été perdus à cause de la déforestation. L’Union européenne serait à l’origine de 16% de la déforestation du fait des produits que nous consommons. Aujourd’hui, nous imposons à nos acteurs économiques des contraintes importantes pour l’environnement, et pourtant nous continuons d’importer des produits qui ne respectent pas nos normes et qui participent à la déforestation. C’est pourquoi, ce règlement a pour objectif d’empêcher que soient introduites, sur le marché européen, des marchandises issues de la déforestation, instaurant ainsi une forme de réciprocité au profit des agriculteurs européens, en leur offrant des conditions de concurrence plus équitable face aux productions étrangères moins vertueuses. Les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le charbon seront couverts par ce règlement mais cette liste pourra être allongée. Les consommateurs européens pourront ainsi être certains que les produits qu’ils achètent ne contribuent pas à la destruction et à la dégradation des forêts, y compris des forêts primaires irremplaçables. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de cet accord.

2023/04/19

J’ai décidé de voter en faveur du rapport sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un important polluant atmosphérique étant responsable de près d’un tiers du réchauffement climatique. Ces émissions de méthane provenant d’un large éventail de secteurs européens, la proposition législative concerne notamment les émissions provenant des secteurs du pétrole, du gaz fossile et du charbon ainsi que du biométhane une fois injecté dans le réseau gazier. Par des mesures telles que l’interdiction de l’évacuation et du torchage routinier du méthane ou encore une réduction immédiate des émissions de méthane par la détection et la réparation des fuites obligatoire, ce rapport est un réel pas en avant vers un secteur de l’énergie plus responsable.

2023/05/09

La proposition de résolution sur le nouveau cadre de mobilité urbaine de l’Union souligne que la mobilité urbaine est cruciale pour la qualité de vie des personnes et le fonctionnement de l’économie. J’ai voté en faveur de ce rapport qui préconise que la mobilité urbaine européenne doit être renforcée par une plus grande variété de solutions de transport durable avec une attention particulière notamment à la micro-mobilité, à la connectivité entre les zones rurales et périurbaines ou encore entre des villes frontalières. Ce rapport invite également à une concurrence loyale entre les fournisseurs de transport.

2023/05/09

J’ai voté pour le rapport sur le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers à l’école. Ce programme vise à ce que les besoins nutritionnels des enfants soient satisfaits et à ce que des habitudes alimentaires et des modes de vie sains soient établis. En France, comme dans de nombreux autres États membres, ce programme n’est que trop peu utilisé. En 2019, un enfant sur quatre seulement était bénéficiaire du programme. Pour cause, la charge administrative engendrée par la mise en œuvre du programme vient décourager son utilisation par les établissements scolaires. Ces difficultés sont traitées dans le présent rapport qui se concentre notamment sur le budget, la couverture et la simplification du processus administratif du régime. Le présent rapport demande également à ce que 10 % des fonds alloués au programme soient affectés à des mesures éducatives, puisque, pour créer des habitudes alimentaires sur le long terme, la simple distribution de produits n’est pas suffisante. Ainsi, le programme doit permettre de faire des jeunes des consommateurs avertis et en même temps de valoriser notre production et nos filières agricoles européennes.

2023/05/09

Ce rapport examine les dépenses réalisées par le Parlement européen dans le cadre de son fonctionnement et met notamment l’accent sur la réponse du Parlement à la crise de la COVID-19 qui a permis de poursuivre l’activité parlementaire. Comme chaque année se trouvent dans la décharge budgétaire du Parlement des attaques directes et indirectes contre le siège de notre institution à Strasbourg. Je suis naturellement opposée à ces attaques et rappelle que notre siège strasbourgeois est consacré par les traités en plus d’être un symbole fort pour la construction européenne. Par conséquent, j’ai pris la décision de m’abstenir sur le vote final de la résolution en plénière, même si j’ai voté en faveur de la décharge du Parlement.

2023/05/10

J’ai voté contre la résolution concernant la décharge de l’agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes (FRONTEX). L’agence FRONTEX a pour mission initiale d’assister les États membres dans la gestion des frontières extérieures et concentre son action dans la lutte contre l’immigration illégale et l’accueil des migrants. La tonalité du texte n’est, pas suffisamment orientée vers la protection des frontières extérieures. Je ne considère pas qu’il existe de problème majeur relatif aux droits fondamentaux au sein de FRONTEX mais plutôt qu’il est essentiel de renforcer la protection des frontières extérieures, mission principale de l’agence.

2023/05/10

Les ressources propres sont un moyen de garantir l’autonomie financière de l’Union européenne. La création de telles ressources est soumise à une procédure très complexe, nécessitant l’unanimité au Conseil et la ratification de tous les parlements nationaux, ce qui ralentit l’autonomisation budgétaire de l’Union et impacte directement les citoyens tandis que le remboursement de la dette ne fait que croître. Ce rapport est le début d’un long processus d’échanges entre les institutions européennes et les États membres afin de développer des ressources propres intelligentes dans l’objectif de rembourser la dette sans pénaliser les citoyens et le budget européen. Favorable à une telle démarche, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport, consciente qu’il ne constitue qu’une base de discussion, que les modalités sont encore à définir et que le processus de négociation est encore long.

2023/05/10

Cette résolution comprend une brève évaluation de la mise en œuvre des principaux objectifs convenus à Porto en 2021 et des progrès accomplis depuis lors en ce qui concerne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. J’ai voté en faveur de cette résolution qui met principalement l’accent sur l’engagement en faveur de trois grands objectifs pour 2030: l’emploi, la formation et la lutte contre la pauvreté. Cette résolution présente des initiatives, législatives ou non, qui ont été prises par la Commission européenne et qui restent à prendre en considération. L’innovation sociale reste un moteur essentiel pour relever les défis socioéconomiques, réduire les inégalités et assurer une convergence sociale vers le haut au sein de l’Union européenne.

2023/05/11

La directive sur le devoir de vigilance établit des règles relatives aux obligations des grandes entreprises qui visent à réduire les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l’Homme et l’environnement. Il est néanmoins primordial de rester vigilant sur les entreprises et les filiales concernées par cette directive, pour garantir une charge administrative réduite pour les TPE et PME. La position du Parlement européen avant le début des négociations interinstitutionnelles avec la Commission européenne et les États membres étant équilibrée, je l’ai soutenue.

2023/06/01

J’ai décidé de voter en faveur du texte qui entérine la position du Parlement européen sur les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Ce texte a pour ambition de réviser le système de protection des indications géographiques, cher au modèle agricole européen, et qui permet de protéger et de valoriser les savoir-faire des producteurs. Les indications géographiques constituent également une opportunité économique majeure pour de très nombreux producteurs en France et en Europe. La réforme devra aider les producteurs à mieux communiquer sur les caractéristiques de leurs produits.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de la présente résolution qui examine les cas de harcèlement et le mouvement MeToo plus largement tout en se concentrant sur les institutions de l’UE et en particulier le Parlement européen. Il invite l’Union européenne et les États membres à veiller à ce que le harcèlement sexuel soit considéré comme une infraction pénale tant dans le domaine du travail, conformément aux directives de l’Union en matière de lutte contre la discrimination existante, que dans tout autre domaine de la vie.

2023/06/01

La présente résolution vise à promouvoir le renforcement du dialogue social. J’ai voté en faveur de ce texte puisque le dialogue entre partenaires sociaux est un élément crucial du modèle social européen. Il permet d’aboutir à des solutions équilibrées face aux défis nouveaux et existants auxquels sont confrontés les travailleurs et les entreprises. Si dans certains États membres, la part des travailleurs couverts par des conventions collectives est élevée, comme en France, celle-ci a considérablement diminué au niveau européen depuis ces dernières années.

2023/06/01

Le Parlement a approuvé l’accord résultant des négociations interinstitutionnelles visant à actualiser le mandat de l’OEDT, l’agence européenne d’observatoire des drogues et des toxicomanies, pour la rendre plus efficace face aux défis d’aujourd’hui. Les drogues sont un problème complexe de sécurité, de santé et leur consommation, et même leur production, ne font qu’augmenter au sein de l’Union européenne. La transparence de l’Agence européenne des drogues et la nécessité de mener des recherches et de collecter des données dans le but de pouvoir tenir compte des perspectives d’âge et de genre ont aussi été mis en avant par le Parlement. Des dispositions supplémentaires ont aussi été introduites pour assurer le dialogue avec les organisations de la société civile.J’ai décidé de voter en faveur de cet accord.

2023/06/13

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de pêche entre l’Union européenne avec l’Île Maurice. Ce nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche de thon et espèces de la famille des thons pour les pêcheurs européens dans les eaux mauriciennes. En retour, l’Union européenne versera une contribution financière annuelle à Maurice de 725 000 EUR, dont 275 000 EUR pour les droits d’accès aux eaux mauriciennes, 275 000 EUR alloués au soutien du secteur de la pêche de Maurice et 175 000 EUR destinés à aider Maurice à développer la politique maritime et l’économie bleue.J’ai soutenu l’adoption de ce nouveau protocole.

2023/06/14

Le rapport relatif à l’intelligence artificielle vise à réglementer l’IA et à lutter contre les risques associés à cette technologie, en particulier pour les libertés fondamentales, tout en préservant leur capacité de développement au sein de l’UE. Néanmoins, il aurait été possible d’autoriser l’identification biométrique dans le cas de certains crimes comme les actes terroristes ou les enlèvements d’enfants. Ces éléments n’ayant pas été retenus dans le texte final, j’ai fait le choix de m’abstenir.

2023/06/14

Ce règlement vise à actualiser les règles pour la conception, la production et la gestion des déchets de tous les types de batteries celles-ci constituant la clé de voute de la transition environnementale de l’Europe. Le texte renforce les exigences obligatoires en matière de durabilité (empreinte carbone, un contenu recyclé minimal, critères de performance), ainsi que de sécurité et d’étiquetage pour la commercialisation et la mise en service des batteries. Il met aussi en place des objectifs plus stricts pour la collecte des déchets, l’efficacité du recyclage et la valorisation des matériaux. Cet accord est un nouveau pas en avant dans le renforcement de la compétitivité européenne dans le monde des batteries tout en contribuant à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE.J’ai voté en faveur de ce nouveau protocole.

2023/06/14

La pandémie de Covid-19, le changement climatique, la guerre en Ukraine ou encore l’inflation ont mis en évidence la vulnérabilité des systèmes alimentaires de l’UE et font craindre une crise alimentaire mondiale. Le rapport appelle de ses vœux une stratégie de protéines pour réduire la dépendance vis-à-vis des importations, demande à favoriser l’innovation technologique dans l’agriculture et les investissements dans la logistique et les infrastructures. J’ai ainsi décidé de soutenir ce rapport.

2023/06/14

Le présent rapport a pour objectif de créer les conditions optimales pour que les jeunes puissent effectuer des stages de qualité qui leur permettront d’acquérir une expérience utile. J’ai voté en faveur de ce texte puisque le stage est un outil de transition de la formation vers la vie professionnelle essentiel aussi bien pour les jeunes que pour les entreprises qui peuvent former leurs talents. Le rapport améliore, par exemple, l’accès des stagiaires à la protection sociale et lutte contre toutes formes de discriminations lors du processus de recrutement. Il demande également la mise en place par les États membres d’une rémunération afin que les stagiaires ne soient pas considérés comme de la main-d’œuvre à bas coût mais réellement impliqués dans le processus. J’ai décidé de soutenir ce rapport.

2023/06/14

Le présent rapport est relatif à l’enquête de la commission PEGA sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents. Fin juillet 2021, le Projet Pegasus dévoile un événement majeur: plusieurs gouvernements de l’Union auraient utilisé le logiciel espion israélien Pegasus contre des journalistes, des avocats, des militants et des responsables politiques de nombreux pays, dont la France. Le rapport, que j’ai soutenu, condamne fermement l’utilisation illégitime de logiciels espions par les gouvernements ou membres des gouvernements des États membres. Il indique aussi la nécessité d’établir des normes européennes communes régissant l’utilisation de logiciels espions par les organes des États membres et la nécessité d’une meilleure application du droit de l’Union.

2023/06/15

Le Parlement a voté en faveur d’une résolution sur la reconstruction durable et l’intégration de l’Ukraine dans la communauté euro-atlantique. Cette résolution rend une nouvelle fois hommage au courage du peuple ukrainien et réitère le soutien de l’Union européenne envers l’Ukraine face à l’illégale invasion russe. Il condamne avec la plus grande fermeté la destruction par la Russie du barrage de Kakhovka le 6 juin 2023, et exprime sa préoccupation constante quant à la situation à la centrale nucléaire de Zaporijjia, qui est encore illégalement occupée et contrôlée par la Russie. Enfin, cette résolution demande à la Commission, ainsi qu’aux partenaires internationaux de l’Union européenne et de l’Ukraine, de convoquer une autre conférence consacrée au processus de reconstruction et de redressement de l’Ukraine.J’ai décidé de voter en faveur de cet accord.

2023/06/15

Le Parlement européen a voté en faveur du rapport sur la révision de la directive émissions industrielles (IED). Cependant, il s’est opposé, soutenu par une large majorité, à l’application de cette directive aux élevages bovins et à un abaissement des seuils pour les élevages porcins et avicoles. J’ai ainsi soutenu ce statut quo et me suis donc exprimée en faveur de la réforme de cette directive.

2023/07/11

Le Parlement a voté en faveur du règlement sur les semi-conducteurs. L’objectif de ce règlement est de renforcer la position de l'Union européenne dans le paysage mondial des semi-conducteurs. Avec un budget de 43 milliards, l’objectif sera d’investir dans l’innovation, et le retour de la conception de nouvelles technologies au sein de l’Europe, en soutenant par exemple la production de puces électroniques sur le continent, tout cela en coordonnant les États membres et la Commission européenne pour prévenir les vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement. J’ai voté en faveur de ce règlement.

2023/07/11

Le Parlement a adopté le rapport sur la mise en œuvre des clauses « passerelles » dans les traités européens. Ce rapport vise à modifier le fonctionnement des prises de décisions au Conseil pour passer de l’unanimité au vote à majorité qualifiée. Cependant, une telle mesure pose problème : se passer de l’unanimité dans des domaines pourtant fondamentaux et problématiques, comme la sécurité, la politique étrangère, la fiscalité, pourrait aller à l’encontre des intérêts nationaux de certains États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/07/11

Le Parlement a adopté la proposition de règlement concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). La Commission générale des pêches pour la Méditerranée est une organisation régionale de gestion des pêches, dont l’Union européenne fait partie et qui promeut la gestion des ressources marines et le développement durable de l’aquaculture en Méditerranée. L’objectif de ce règlement est de transposer ces mesures de conservation et de gestion dans le droit de l’Union européenne, afin de les mettre en œuvre. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/12

La proposition de règlement de la Commission sur la Restauration de la Nature, texte irréaliste, n’a pas été rejeté comme je l’espérais, à 12 voix près. Présente la veille avec nos agriculteurs qui manifestaient devant le Parlement, j’ai réussi à protéger au maximum leurs intérêts et ramener un peu de pragmatisme à ce texte. Parmi ces victoires, nous pouvons lister le rejet des objectifs d’arrêt de production sur 10% des terres agricoles. De la même manière, j’ai voté contre l’indicateur de bois mort sur pied et au sol, demandé par la Commission et soutenu par les groupes de gauche, mais qui présente un véritable danger pour les départs de feux de forêt. Enfin, j’ai voté en faveur des freins d’urgence, qui suspendraient les mesures du texte en cas de conséquences socioéconomiques exceptionnelles. Ainsi, le vote de certains amendements a permis de protéger au maximum nos agriculteurs et notre indépendance alimentaire. Toutefois, j’ai voté contre le mandat du Parlement, puisque j’ai appelé la Commission à revoir sa copie.

2023/07/12

Le Parlement a adopté les recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption. Avec ce cadre, le Parlement souhaite renforcer la transparence et restaurer la confiance avec les électeurs européens, perturbés avec raison par les tentatives de corruption de la part du Qatar et du Maroc l’hiver dernier. L’objectif de ces nouvelles recommandations est de lutter plus efficacement contre l’ingérence étrangère. Plus concrètement, cela se traduirait par une procédure d'habilitation appropriée pour certains membres du personnel ainsi que de mieux informer les députés européens et le personnel pour prévenir toutes formes de désinformation et ingérence étrangère. J’ai soutenu de telles recommandations.

2023/07/13

Le Parlement a voté en faveur de la résolution sur la nécessité d'une action de la part de l'Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée. Cette résolution invite les États membres et Frontex à renforcer les opérations de recherche et de sauvetage en mettant à disposition suffisamment de navires et d’équipements, et en veillant à ce que tous les naufrages fassent l’objet d’enquêtes rapides et indépendantes, s’appuyant sur l’expertise d’organismes spécialisés dans les droits de l’homme. Cependant, le texte dans son ensemble était assez déséquilibré, ouvrant la voie à plus de corridors qui maintiendraient les ports ouverts aux navires des ONG et instaurerait une conditionnalité des aides pour la gestion des frontières. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre le texte final.

2023/07/13

J’ai voté en faveur de ce règlement portant sur l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers. Il s’agit de rendre ces règles d’étiquetage identiques à celles prévues pour les aliments biologiques. Pour que les aliments pour animaux de compagnie puissent être étiquetés comme biologiques et porter le logo de production biologique de l'UE, au moins 95 % des ingrédients agricoles doivent être biologiques. Si ce n’est pas le cas, la référence ne peut être utilisée dans la liste des ingrédients qu'en relation avec les ingrédients biologiques, avec une indication du pourcentage total par rapport au total. Ces nouvelles mesures permettront de garantir une alimentation encore plus saine pour les animaux de compagnie et de mettre en valeur l’agriculture biologique en Europe.

2023/09/12

Le Parlement a adopté la proposition de règlement sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Grâce à ce texte, les produits artisanaux et industriels pourront recevoir une protection à l’échelle de l’Union européenne pour leurs indications géographiques, et ce au même titre que les produits alimentaires. Cette nouvelle protection permettra une meilleure information des consommateurs et de lutter contre les contrefaçons. Surtout, elle contribuera à la mise en valeur des savoir-faire, des métiers et du patrimoine local en Europe, comme la poterie d’Alsace ou le verre de Murano ; autant de productions qui font la richesse des territoires à travers toute l’Europe. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/12

Suite à la pandémie de Covid-19, l’Union européenne a souhaité se doter d’un instrument pour les situations d’urgence afin de renforcer le marché en vue d’éventuelles crises. Dans de telles situations, cet instrument interdit toute restriction à la libre circulation des biens, des travailleurs et des services. Si nécessaire, la Commission européenne, sous le contrôle des États-membres, pourra exiger des entreprises qu’elles produisent en priorité pour certains secteurs des biens et services d’importance critique. En outre, en cas de restrictions, elle devra créer des certificats numériques pour les travailleurs. Ce texte devrait permettre notamment aux travailleurs frontaliers de continuer le plus possible leur travail en présentiel. J’ai par conséquent voté pour cet instrument.

2023/09/13

Le Parlement a adopté des amendements à son règlement intérieur en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes. Ces modifications font suite aux suspicions de corruption de députés européens par le Qatar et visent à restaurer la confiance entre les élus et les citoyens. Les mesures incluent notamment: la déclaration de patrimoine du parlementaire au début et à la fin de son mandat, l’obligation de déclarer tous les rendez-vous avec les représentants d’intérêts, l’encadrement des «groupes d’amitié» avec des pays tiers. Si la transparence est essentielle pour renforcer le lien avec les citoyens, de nombreux points dans ces amendements sont problématiques pour le fonctionnement du travail parlementaire. La définition du conflit d’intérêt n’est pas claire car, outre les intérêts financiers, rentrent en compte les intérêts privés qui sont difficilement définissables. Avec ces nouvelles mesures qui prendront effet le 1er novembre prochain, de nouvelles procédures administratives chronophages seront mises en place et nuiront à la qualité du travail législatif et pourraient être un obstacle à la liberté de mandat. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2023/09/13

Le Parlement a adopté le rapport annuel qui évalue les progrès ou l’absence de progrès en matière d’état de droit et de démocratie en Turquie, dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne. Le texte salue les évolutions positives et critique en même temps le recul de l’état de droit, le manque d’indépendance de la justice et la détérioration des relations avec plusieurs pays. Cependant, il défend le processus de libéralisation des visas et réaffirme son soutien à une union douanière modernisée. De plus, il n’est pas assez clair sur la fin des négociations d’adhésion. C’est pourquoi je me suis abstenue lors de ce vote.

2023/09/13

Le Parlement a adopté des recommandations sur une proposition de la Commission qui vise à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. Les régions frontalières représentent plus de 40 % du territoire de l’Union européenne et 150 millions de personnes y vivent. La France est bien concernée car elle compte 3 000 kilomètres de frontières en métropole et 400 000 travailleurs frontaliers. Le Parlement s’est prononcé sur un mécanisme transfrontalier qui pourrait mettre en place un cadre de coordination volontaire établissant des procédures adaptées auxquelles les États-membres pourraient recourir pour remédier aux obstacles à la mise en œuvre d’un projet commun dans un cadre transfrontalier. En effet, les travailleurs frontaliers sont encore confrontés aujourd’hui à des blocages liés aux différents systèmes juridiques des États et à des lacunes dans la coordination en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Le Parlement a également insisté sur l’importance de ne porter préjudice ni aux coopérations bilatérales existantes ni aux prérogatives nationales. J’ai donc voté pour ce rapport, après avoir défendu au moyen d’amendements une meilleure implication des citoyens et des autorités locales et régionales.

2023/09/14

Le Parlement a adopté une résolution sur la réglementation de la prostitution dans l’Union européenne. En France, en Irlande et en Suède, le proxénétisme est interdit, le client pénalisé et les personnes en situation de prostitution sont dépénalisées. En France, le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende maximum. Le rapport en question est venu évaluer ce modèle pour voir s’il contribue efficacement à la lutte contre l’exploitation des femmes à des fins sexuelles. Il s’agit notamment de réduire les violences faites aux femmes, de garantir leur autonomie et leur indépendance, ainsi que d’améliorer leur protection sociale et leur accès aux soins de santé. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur de ce texte.

2023/09/14

Le Parlement a adopté une directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante. L’amiante est une cause importante de cancers en Europe et menace particulièrement les travailleurs du bâtiment. L’objectif est donc de prévoir une valeur limite d’exposition à l’amiante qui permette la protection des travailleurs. Le texte doit également garantir une meilleure protection pour les services d’urgence et un soutien administratif et financier pour les PME qui devront mettre en œuvre les nouvelles dispositions. Ces règles existent déjà en France. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/03

Le Parlement a adopté un mécanisme anti-coercition pour lutter contre des pays tiers qui tenteraient de contraindre l’agenda politique de l’Union européenne ou des États membres en menaçant d’appliquer, voire en appliquant, des mesures affectant le commerce ou l’investissement. Pour cela, la Commission pourra notamment adopter un acte délégué qui impose des contre-mesures dans le cas où le pays tiers n’aura pas retiré ses mesures. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce mécanisme.

2023/10/03

Le Parlement a adopté une position en vue de futures négociations avec le Conseil pour établir un cadre européen commun de régulation de l’ensemble du secteur des médias. Protection du travail des journalistes, obligations de transparence et protection contre d’éventuelles décisions arbitraires des grandes plateformes sont au cœur de ce dispositif qui visera également à lutter contre la désinformation. Ce texte crée un nouveau Comité européen pour les services de médias, qui inclut des membres des autorités nationales chargées des médias. J’ai voté pour ce texte afin que nous puissions disposer d’un véritable cadre en la matière pour protéger l’indépendance des médias et préserver la pluralité d’opinions.

2023/10/03

Le Parlement a adopté en plénière sa position de négociation sur l’étiquetage de certaines substances, notamment chimiques. Ce texte vise à améliorer l’information des consommateurs et des opérateurs économiques sur les risques de certaines substances pour la santé et l’environnement. Il s’agit donc de réviser les règles relatives aux étiquettes oranges présentes sur tous les produits chimiques. Néanmoins, avec la délégation française et de nombreux députés du PPE, j’ai soutenu une dérogation pour les substances naturelles, particulièrement les huiles essentielles. Issues de productions biologiques de haute qualité, elles sont connues depuis longtemps pour leurs vertus thérapeutiques mais contribuent aussi au rayonnement économique et culturel de nos régions, comme c’est par exemple le cas de la lavande de France ou de la rose de Bulgarie. Nous avons obtenu par conséquent une dérogation de quatre ans qui pourra être prolongée après une évaluation par la Commission. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte et suivrai de près l’évolution des discussions avec le Conseil et la Commission.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui appelle à harmoniser les droits des personnes autistes au niveau européen. Le texte demande ainsi l’adoption d’un statut juridique européen pour les personnes handicapées afin de permettre la reconnaissance mutuelle de leurs droits.Plus concrètement, il souligne la nécessité de faire reconnaître les diagnostics officiels attestant du besoin d’adaptation ou de soutien des personnes autistes dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi ou les transports.Avec le PPE, nous avons veillé à ce que cette résolution soit ambitieuse sans qu’elle contraigne pour autant les États membres, qui connaissent des situations très diverses.

2023/10/04

Le Parlement a adopté un rapport sur les relations entre l’Union européenne et la Suisse. Ce texte revient sur de nombreuses questions économiques, civiles et de défense. Il met l’accent notamment sur la mise en œuvre d’accords sur le travail et la nécessité de renforcer la libre circulation des travailleurs frontaliers, puisqu’en 2022, par exemple, plus de 200 000 Français étaient travailleurs frontaliers en Suisse. Le Parlement regrette cependant qu’il ne soit pas possible pour la Suisse de rejoindre le mécanisme européen de protection civile. L’objectif à terme de l’Union européenne est de trouver un accord ambitieux qui puisse non seulement profiter aux relations commerciales, mais aussi faciliter la vie quotidienne des travailleurs, habitants et acteurs économiques dans les régions frontalières avec la Suisse. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2023/10/04

Le Parlement a voté une résolution suite à l’attaque militaire perpétrée par l’Azerbaïdjan contre les forces d’autodéfense du Haut-Karabakh le 19 septembre et aux conséquences dramatiques sur les la population. Le Parlement condamne avec la plus grande fermeté le nettoyage ethnique en cours, réaffirme l’urgence humanitaire sur le territoire du Haut-Karabakh et propose aux États membres des sanctions ciblées contre les dirigeants azerbaïdjanais. J’ai voté pour cette résolution.

2023/10/05

Le Parlement a voté pour l'accord de trilogue sur la conversion du réseau d’information comptable agricole en réseau de données sur la durabilité agricole. Le réseau actuel permettait de recueillir les données comptables et économiques de 80 000 exploitations chaque année. Le nouvel outil de données sur la durabilité agricole (FSDN - Farm Sustainability Data Network) élargira donc le réseau à des données sur les pratiques environnementales et sociales des exploitations tout en maintenant le caractère volontaire de cette collection pour les agriculteurs. J’ai ainsi voté en faveur de ce texte afin de permettre la modernisation du réseau d’information.

2023/10/17

Le Parlement a adopté la proposition de la Commission pour le budget général de l’Union européenne pour 2024. Il s’agissait de se positionner sur le contenu des fonds destinés aux différents programmes et aux institutions européennes. Le Parlement demande de renforcer les programmes prioritaires comme la recherche, Erasmus+, la protection aux frontières, la recherche médicale, le soutien aux PME et aussi aux jeunes agriculteurs. Enfin, le Parlement européen condamne les attaques terroristes du Hamas et invite la Commission à réviser en profondeur l’utilisation des fonds de l’Union dans la région. Cependant, la résolution contenait aussi des éléments controversés, notamment une augmentation des fonds de préadhésion: c’est pourquoi je me suis abstenue sur le vote final de ce texte.

2023/10/18

Cette objection cherche à favoriser les investissements dans les activités économiques considérées comme capables de lutter contre ou de s’adapter au changement climatique. L’objectif est de favoriser les technologies à zéro-émission, principalement électriques, dans le secteur des transports. Là où ces technologies n’existent pas à ce stade, l’aviation par exemple, des technologies de transition sont désignées. Les efforts pour faciliter la transition environnementale dans les transports sont importants, cependant privilégier une technologie par rapport aux autres nuiraient au bon fonctionnement du secteur. Je me suis donc abstenue sur cette objection.

2023/10/18

Le Parlement a voté en faveur d’une résolution sur les récentes attaques terroristes du Hamas contre la population israélienne. Le 7 octobre, le groupe terroriste a commis de terribles massacres. Cette résolution condamne fermement les meurtres, la violence et la cruauté contre la population d’Israël en demandant la libération immédiate et inconditionnelle des otages. Le texte souligne le droit pour Israël de se défendre tout en respectant le droit international humanitaire et appelle la communauté internationale à poursuivre son aide humanitaire pour la population civile. Enfin, il demande de revoir tous les financements de l’Union à destination de la Palestine et de la région, afin de vérifier qu’aucun ne soutient directement ou indirectement des organisations terroristes. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de droit à Malte et la nécessité de protéger les journalistes à l’occasion du sixième anniversaire de l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Le texte revient sur les défaillances des autorités maltaises dans l’enquête qui a suivi et le manque de pluralisme et de liberté des médias à Malte. Il invite également les institutions de l’Union à parvenir rapidement à un accord sur une législation européenne ambitieuse sur la liberté des médias.

2023/10/19

Le Parlement a voté pour une résolution sur une stratégie européenne en matière de protéines. 30 % des protéines végétales, principalement utilisées pour l’alimentation animale, sont produites sur le continent européen. Pour le reste, l’Europe est dépendante de pays tiers comme le Brésil, les États-Unis ou l’Argentine, qui ne respectent pas les mêmes critères environnementaux. De plus, la demande mondiale en matière de protéines ne cesse d’augmenter. C’est pourquoi, par cette résolution, le Parlement demande à la Commission de présenter d’urgence une stratégie européenne pour accroître considérablement la production de protéines en Europe. Par exemple en assurant un cadre favorable au développement de variétés nouvelles. Cela assurera aux agriculteurs un horizon économique favorable, avec des opportunités supplémentaires pour innover et cultiver ce dont nous aurons besoin. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/19

Le Parlement a voté pour une résolution sur le renouvellement des générations dans les exploitations agricoles de l’Union européenne de l’avenir, dont je suis rapporteure pour le PPE. En France, près de 45 % des agriculteurs ont plus de 55 ans, et ils partiront à la retraite d’ici à 2030.Pour préserver le dynamisme économique permis depuis des générations par les exploitations et garantir le rôle de l’agriculture pour la sécurité alimentaire, le Parlement demande d’encourager de jeunes agriculteurs à s’installer. Pour cela, il est urgent de les aider, grâce notamment à la réduction des coûts et des charges et à l’accès aux financements, au foncier, aux services techniques et à la formation. Il est également essentiel de leur garantir un revenu digne et des conditions de concurrence loyales. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce texte.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de ce texte sur la révision du règlement relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (CEEE). Ces outils statistiques mesurent la contribution de l’environnement à l’économie et les conséquences de l’économie sur l’environnement. Les CEEE sont une source importante de données pour suivre et évaluer les politiques environnementales. La Cour des comptes avait estimé en 2019 que le potentiel de cet outil n’était pas pleinement exploité, d’où cette réforme utile à l’élaboration des politiques environnementales de l’Union. Ce texte introduit ainsi trois nouveaux modules de comptes: les comptes relatifs à la forêt, aux écosystèmes ainsi qu’aux subventions environnementales. La proposition initiale octroyait à la Commission la possibilité d’agir par actes délégués pour introduire de nouveaux modules. Le Parlement s’y est opposé et a invité la Commission à proposer une nouvelle législation dans le cas où elle voudrait introduire de nouveaux modules.

2023/11/09

Le Parlement s’est prononcé sur une révision de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette directive prévoit la collecte, le tri et le marquage spécial de ce type de déchets dans l’Union européenne. Il s’agissait de se conformer à un arrêt de 2022 de la Cour de justice de l’Union et d’empêcher tout effet rétroactif de cette directive en ce qui concerne les innovations récentes comme les panneaux photovoltaïques. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2023/11/09

Le Parlement s’est prononcé sur une directive sur la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité. Ce texte vise à remplir les objectifs du Pacte vert en réduisant la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules automobiles vendus dans l’Union européenne. Il s’applique à tous les véhicules à moteur et remplace des règles d’émission auparavant distinctes pour les voitures et les camionnettes d’un côté (Euro 6) et les camions et autobus de l’autre (Euro VI). Nous avons défendu l’importance d’inclure une classe d’homologation supplémentaire afin de favoriser les carburants neutres en carbone qui incluent également les biocarburants. Ces amendements n’ont malheureusement pas été adoptés. J’ai voté en faveur du mandat de négociation pour que puissent débuter les trilogues mais je serai attentive aux résultats des négociations interinstitutionnelles concernant en particulier le sujet des biocarburants.

2023/11/09

Le Parlement a adopté un avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne. L’objectif est d’aligner les ressources propres fondées sur le système d’échange des quotas d’émission (SEQE) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sur les résultats des négociations «Ajustement à l'objectif 55». Une nouvelle ressource propre temporaire fondée sur les bénéfices des sociétés est également proposée. Cette contribution nationale sera calculée sur base des données statistiques relatives à l’excédent brut d’exploitation des secteurs financier et non financier, disponibles dans le cadre du système européen des comptes nationaux. Un taux d’appel de 0,5 % sera appliqué. Cette contribution aura vocation, à terme, à être remplacée par la fiscalité des entreprises, via un mécanisme BEFIT. La ressource propre statistique devrait générer environ 16 milliards d’euros/an, à partir de 2024, et contribuerait à diversifier davantage les sources de recettes du budget de l'UE. Les revenus engendrés devraient permettre de contribuer au financement de NextGeneration EU qui avait été la réaction européenne face à la crise de la COVID. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/09

Le Parlement a adopté une résolution sur l’efficacité des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Ce texte dresse un état des lieux de la mise en place des sanctions contre la Russie et propose de les renforcer, notamment sur le plan énergétique. Il s’agit par exemple d’imposer une interdiction totale des importations de GNL et de GPL russes dans l'UE. Le texte de la résolution rappelle l’objectif même des sanctions précédemment adoptées, puisqu’elles visent à affaiblir la base économique et industrielle russe afin d’impacter indirectement ses forces militaires. Le texte final appelle ainsi à une application plus stricte des sanctions contre la Russie et c’est pour cela que j’ai voté en faveur.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce texte visant à établir un cadre volontaire pour la certification d’activités d’absorption de carbone de haute qualité. De très nombreuses activités agricoles telles que la plantation de haies ou l’exploitation forestière permettent de stocker le carbone et ont été admises dans la liste des activités admissibles à la certification. Ce texte représente une réelle chance pour le monde agricole, qui pourra valoriser économiquement les efforts réalisés tant en matière de réduction des émissions qu’en matière de stockage de carbone. Le cadre, qui est facultatif, doit permettre d’encourager les producteurs à décarboner, tout en les rémunérant pour les actions menées. Je serai à présent attentive aux négociations interinstitutionnelles sur ce règlement pour qu’il demeure un outil mobilisable par les agriculteurs européens.

2023/11/21

Le Parlement s’est prononcé sur une nouvelle proposition de la Commission visant à réduire de 90 % les émissions de CO2 des camions et des autobus d’ici 2040. Les camions et les bus sont responsables de plus de 6 % des émissions de gaz à effet de serre et de 25 % de celles du transport routier au sein de l'Union européenne. Ils se verront imposer progressivement des normes visant à limiter leurs émissions. Ainsi, les camions et autocars neufs devraient voir leurs émissions réduites de 45 % à partir de 2030, de 65 % en 2035 et de 90 % en 2040, et fonctionner grâce aux batteries et à l’hydrogène. Avec le PPE, nous avons essayé d’introduire un système de facteur de correction carbone permettant de qualifier les véhicules de neutres en carbone s'ils fonctionnent avec des biocarburants et e-fuels répondant aux critères fixés dans la directive sur les énergies renouvelables. Si nous avons obtenu l’adoption de certains amendements sur les carburants neutres, nous n’avons cependant pas réussi à faire retarder l’objectif du 100 % électrique à 2035 au lieu de 2030 pour les bus urbains. Je me suis donc abstenue et je resterai donc particulièrement vigilante à la suite des négociations.

2023/11/21

Le secteur culturel a été très durement touché par la crise liée au Covid-19. Suite à la pandémie, le Parlement européen avait ainsi déjà été incité à se prononcer sur une résolution invitant la Commission à la mise en place d’un statut européen de l’artiste. Un tel statut doit permettre de mieux protéger ces professionnels face à la précarité et à soutenir le secteur de la création. Le Parlement s’est à présent prononcé sur un rapport d’initiative législative qui demande à la Commission et aux États membres l’introduction d’un statut pour les artistes et les professionnels de la culture afin notamment d’améliorer leurs conditions de travail, en particulier leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et aux procédures de négociation collective. C’est pourquoi j’ai pleinement soutenu cette initiative.

2023/11/21

Le Parlement a adopté un rapport d’initiative visant à apporter des solutions face aux inégalités vécues par les enfants et leurs familles et à promouvoir le droit de l’enfant. Ce texte fait suite à la création d’une Garantie européenne pour l’enfance en vue de garantir que chaque enfant en Europe exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ait accès aux droits les plus fondamentaux tels que les soins de santé et l’éducation. Si je soutiens pleinement l’objectif initial de ce rapport, malheureusement certains paragraphes outrepassaient le cadre de la réduction des inégalités pour les enfants, en particulier en encourageant un investissement dans la protection sociale et le soutien aux migrants sans aucune considération juridique. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2023/11/21

Le Parlement a adopté une résolution visant à faire le point et à renforcer la garantie européenne pour l’enfance deux ans après son adoption. La crise a été révélatrice des inégalités en Europe, et en particulier du risque de précarité dans lequel se trouvaient certains enfants. La garantie a donc vocation à protéger ces enfants face au risque d’exclusion sociale en leur donnant accès l’éducation, à la santé, à une alimentation saine et à un logement adéquat. La résolution appelle à une bonne mise en œuvre de cette garantie au niveau national et à aller toujours plus loin en faveur des droits de l’enfant. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

2023/11/21

Le Parlement a adopté son mandat qui va permettre d’entamer des négociations interinstitutionnelles sur une proposition de directive visant à établir un cadre applicable aux organismes chargés de lutter contre les discriminations et pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en matière d’emploi. Il existe en effet d'importantes différences entre les organismes pour l’égalité de traitement existants d’un État membre à l’autre, notamment en ce qui concerne leur mandat, leurs pouvoirs, leurs dirigeants, leur indépendance, leurs ressources, leur accessibilité et leur efficacité. Ce cadre devra permettre de lisser progressivement ces différences et d’aller vers plus de convergence en matière d’égalité de traitement. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

Le Parlement a adopté un règlement visant à réduire le gaspillage des emballages, notamment du plastique, en proposant des mesures de réemploi, de collecte et de consigne. Le rapport du Parlement comportait certes des mesures bienvenues pour lutter contre le gaspillage, mais aussi, malheureusement, des éléments qui ne prenaient pas en compte les habitudes très différentes en matière de gestion des déchets selon les pays. Avec le PPE, nous avons essayé de remettre un peu de réalisme dans le texte final. Les vins et les spiritueux ne sont par exemple pas pris en compte dans les objectifs de réemploi. Le règlement proposait des obligations de consigne, ce qui ne constitue pas le modèle de gestion des déchets choisi dans de nombreux États membres comme la France. De telles obligations pourraient mettre en danger les filières du recyclage que les collectivités ont mis des années à bâtir, en y investissant largement. Je me suis abstenue sur ce texte, notamment car la liste d’interdiction des emballages pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg a été supprimée, alors qu’en France certaines restrictions existent. Cela risque donc de pénaliser les producteurs français.

2023/11/22

Le Parlement a adopté une résolution portant sur l’initiative européenne sur les pollinisateurs. Le texte met ainsi en avant l'importance de lutter contre le déclin des pollinisateurs sauvages essentiels à la biodiversité mais également cruciaux pour le secteur agricole via la pollinisation qu’ils assurent. Le texte fait le point sur les méthodes de surveillance qui existent déjà, encourageant des pratiques telles que la plantation de prairies et de vergers. La résolution insiste également sur le rôle clé des agriculteurs pour maintenir les habitats des pollinisateurs et sur les pratiques agricoles déjà mises en œuvre pour ce faire. C’est pourquoi j’ai soutenu cette résolution.

2023/11/23

Le Parlement européen s’est prononcé sur la révision de certaines directives dites «petit-déjeuner», relatives aux règles de composition, d’étiquetage et de commercialisation de certaines denrées alimentaires, qui doivent garantir la libre circulation de ces dernières. Les directives concernées s’appliquent aux produits tels que le miel, les jus de fruits, les confitures et les produits laitiers. Il s’agissait principalement de protéger le miel européen et les consommateurs face aux fraudes survenues lors de l’importation de miels de pays tiers. En effet, une étude de l’Office européen de lutte antifraude a démontré que 46 % des miels importés de pays tiers sont altérés. Il était donc proposé de renforcer les règles d’étiquetage en exigeant la mention détaillée des pays d’origine sur l’étiquette des produits. Pour une traçabilité entière, nous nous sommes assurés d’introduire l’obligation d’indiquer les pourcentages détaillés, avec une tolérance de 5 %, de tous les pays d’origine, y compris européens. Pour ces raisons, j’ai soutenu cette approche défendue par le Parlement.

2023/12/12

Cette proposition vise à assurer une répartition plus souple des pauses et des temps de repos et à établir l’égalité de traitement entre les services nationaux et internationaux de transport occasionnel de voyageurs, par exemple les autocars touristiques. Elle ne modifie pas la durée minimale des pauses ou des temps de repos ni les durées maximales de conduite. Par conséquent, elle vise à garantir des services occasionnels de transport de voyageurs efficaces et de qualité et à améliorer les conditions de travail et de conduite des conducteurs, notamment afin de limiter autant que possible leur stress et leur fatigue. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/12/12

Ce texte a pour but de renforcer et de sécuriser l’approvisionnement de l’Union européenne en matières premières qui sont très importantes pour l’économie européenne, mais dont l’approvisionnement présente un risque élevé. Pour cela, il définit une liste de ces matières premières dites critiques. Sur sa consommation annuelle totale en matériaux critiques, l’Union européenne devra en extraire 10 %, en transformer 40 %, et ne pas dépendre d’un pays tiers à plus de 65 % pour chacune de ces matières. Le texte introduit pour cela des procédures d'octroi de permis accélérées pour les projets d'extraction, de transformation et de recyclage de matières premières stratégiques. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/12/12

Le Parlement a adopté une résolution pour mettre en avant le potentiel de l’énergie nucléaire. Ce rapport d'initiative, porté par le PPE, précise que les émissions de cette énergie sont quasiment nulles, que ses coûts de fonctionnement sont faibles, qu’elle fournit un approvisionnement stable en énergie et permet ainsi de réduire notre dépendance aux pays tiers. Le rapport appelle à accroître la compétitivité de l'Union européenne dans cette filière et à coordonner les efforts européens dans le domaine. Il encourage la Commission et les États membres à sensibiliser le public sur les avantages potentiels des petits réacteurs modulaires et à garantir des processus décisionnels transparents et inclusifs dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour cette résolution.

2023/12/12

Le Parlement s’est prononcé sur un rapport visant à améliorer l’accès aux services de santé mentale dans l’Union européenne. En effet, un Européen sur trois est touché par un problème de santé mentale. Il est recommandé notamment d’élaborer une stratégie européenne à long terme en la matière, en déployant davantage de moyens pour la recherche et le développement de solutions thérapeutiques, notamment grâce aux technologies numériques. Il est suggéré aussi une meilleure collaboration entre les services de santé publics et privés. L’objectif est également de mieux communiquer et de sensibiliser sur ces questions. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/12/12

Le Parlement européen a adopté une résolution qui vise à examiner les législations récentes en matière de services en lignes qui doivent permettre de lutter contre les conceptions addictives sur Internet : directives sur les pratiques commerciales déloyales, sur les droits des consommateurs et sur les clauses contractuelles abusives. Le Parlement appelle à une interopérabilité des plateformes. En particulier, une liste de conceptions potentiellement addictives a été dressée, comme le scrolling. Les services en ligne addictifs peuvent avoir des effets néfastes sur l’état de santé physique et mental, en particulier chez les jeunes. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

2023/12/12

Le Parlement a adopté un rapport qui appelle à une action européenne pour améliorer les stratégies de prévention et garantir un diagnostic précoce et une gestion plus efficace des maladies non transmissibles. Ces pathologies causent 90 % des décès dans l’Union européenne : maladies cardiovasculaires, cancer, diabète, maladies respiratoires chroniques. L’objectif du texte est donc de veiller aux facteurs qui peuvent aggraver ces maladies. Enfin, il importe d’encourager à investir dans la recherche et le développement. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/12/13

Le Parlement a adopté une résolution qui invite le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 à décider d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la République de Moldavie, ainsi que la Bosnie-et-Herzégovine et d'accorder le statut de candidat à la Géorgie. Il est fait également mention du nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux, annoncé par la Commission européenne lors de la présentation du paquet "Élargissement 2023". De nombreux passages remettent profondément en cause le fonctionnement des prises de décision au Conseil : le texte prévoit l’introduction du vote à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité pour les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité. Par exemple, il est proposé de supprimer l’exigence d’unanimité pour décider de l’ouverture du processus de négociation, ainsi que de l’ouverture et de la clôture des différents volets et chapitres de négociation. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

2023/12/13

Le Parlement a adopté un rapport qui évalue la mise en œuvre du règlement de 2018 visant à lutter contre le géoblocage et les autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou bien le lieu d’établissement du consommateur au sein du marché intérieur. Le règlement permet d’acheter sans entraves des produits dans toute l’Union européenne, maintenant une protection des œuvres protégées par le droit d'auteur (livres, œuvres audiovisuelles et jeux vidéo) qui demeurent exemptées de ce règlement. Or, ce rapport d’évaluation recommandait la levée du géoblocage pour les contenus audiovisuels dans le règlement, ce qui risque de mener à la réduction drastique de la diversité culturelle et linguistique en Europe. La France demeure le troisième plus grand pays de production audiovisuelle au monde et représente plus de 700 000 emplois directs. En conséquence, afin de préserver la création de contenu audiovisuel en Europe et en France, j’ai voté contre ce rapport.

2023/12/13

Le Parlement a voté en faveur d’une objection à un acte d’exécution de la Commission qui visait à augmenter les teneurs maximales en résidus pour le fipronil dans certaines denrées alimentaires. Le règlement visait l’augmentation des limites maximales concernant les denrées alimentaires et d’autres produits agricoles importés, notamment la canne à sucre brésilienne. Cette molécule étant interdite dans l’UE depuis 2013, l’augmentation de la teneur maximale de résidus autorisés aurait placé les producteurs européens dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des productions des pays tiers. Le Parlement a donc demandé à la Commission de maintenir les teneurs maximales pour le fipronil à la limite de détermination actuelle. Par conséquent, j’ai soutenu cette objection.

2023/12/14

Le Parlement a adopté une objection sur un projet de règlement du Conseil visant à augmenter les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits alimentaires. Le tricyclazole est principalement employé pour le traitement du riz. La proposition de règlement du Conseil visait ainsi à porter de 0,01 à 0,09 mg/kg la teneur maximale dans le riz, ce qui risquait de placer les agriculteurs européens en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs des pays tiers. Le Parlement, au contraire, a demandé de maintenir cette valeur à 0,01 mg/kg. J’ai par conséquent voté pour cette objection.

2023/12/14

Le Parlement a adopté une résolution ambitieuse pour répondre aux défis rencontrés par les PME pour innover : accès limité aux financements, charges administratives trop lourdes, concurrence, etc. Le texte appelle à réduire le fardeau administratif et réglementaire pour les entreprises en expansion, à établir un représentant de l'Union pour les PME, qui aurait pour mission de mettre en évidence les obstacles quotidiens auxquels elles sont confrontées, et souligne le rôle du Conseil européen de l'innovation (EIC) et de l'Institut européen d'innovation et de technologie dans le soutien aux jeunes entreprises. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2023/12/14

Le Parlement européen a adopté un rapport portant sur le programme Erasmus + pour la période 2021-2027. Ce programme, qui a toujours résisté à l’épreuve du temps, est un symbole européen d’ouverture, un instrument clé pour la construction de la coopération européenne en matière d’éducation, de formation et de recherche, mais il reste confronté à des obstacles. Le but de ce texte est d’évaluer l’efficacité du programme pour le simplifier et le moderniser, notamment en résolvant les problèmes d’infrastructures informatiques, en augmentant les fonds et le nombre de participants. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte, pour qu’Erasmus + continue à contribuer au rayonnement de nos valeurs européennes et démocratiques.

2024/01/16

Le Parlement a adopté une résolution pour faire le point sur le programme «Europe créative» 2021-2027. Les objectifs du rapport sont d'apprécier et d'évaluer les deux premières années de sa mise en œuvre depuis son démarrage le 1er janvier 2021. La crise de la COVID-19 et la guerre en Ukraine ont durement affecté le démarrage du projet, mais celui-ci a su montrer sa capacité d’adaptation et de résilience face aux obstacles. Le programme «Europe créative» promeut la valeur culturelle et artistique européenne et apporte un soutien aux petites et moyennes entreprises, aux organisations à but non lucratif et aux organismes publics des secteurs culturel et créatif. Le rapport travaille à l’amélioration du programme, que ce soit sur l’organisation des appels d’offre, l’amélioration des outils informatiques, le renforcement du budget, le soutien à la mobilité transfrontalière ou une plus grande attention au secteur du livre et de la musique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/01/16

Le Parlement a adopté un rapport qui examine les pistes d'avenir de l'aviation électrique pour les vols court et moyen-courrier. L’aviation ne représente qu’une part relativement faible des émissions de gaz à effet de serre, mais est un secteur difficile à décarboner. Ainsi, les aéronefs électriques et hybrides pour les vols courts et moyens pourraient offrir un modèle entièrement nouveau de services de transport aérien, et joueraient un rôle clé dans le maintien du leadership industriel de l'Europe. L’aviation électrique permet des déplacements plus propres,notamment dans les régions plus isolées et en milieu urbain. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/16

Ce texte a pour but de mettre à jour les règles de protection des consommateurs de l’UE afin de leur donner les moyens d’agir en faveur de la transition verte. Ce rapport, élaboré dans le cadre du paquet 2022 sur l’économie circulaire, a pour objectif d’empêcher les informations trompeuses pour les consommateurs concernant la durabilité des produits, et donc de garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés lorsqu'ils achètent des produits. Sont garantis à la fois les droits des consommateurs (en interdisant les pratiques réellement trompeuses) tout en respectant les professionnels pour ne pas les soumettre à des charges disproportionnées. C’est donc pour son caractère équilibré que j’ai voté en faveur de ce rapport

2024/01/17

Le Parlement a approuvé la résolution condamnant la dissolution prévue des principales structures anti-corruption en Slovaquie dans une volonté de défendre l’État de droit. Début décembre, le nouveau gouvernement slovaque a annoncé son intention de supprimer le Bureau des poursuites spéciales, une institution qui s'occupe des affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée. Le démantèlement du procureur anti-corruption affecterait probablement les multiples enquêtes du parquet européen. Pour le Parlement, l’objectif est de défendre l’indépendance de la justice, lutter contre la fraude, et s’opposer au démantèlement des garanties anti-corruption en Slovaquie. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

2024/01/17

Le Parlement a adopté un rapport appelant a plus de participation des parlements nationaux au processus politique européen. Faisant suite aux recommandations de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, il s’agissait avant tout d’évaluer les mécanismes de coopération actuels pour déterminer les améliorations possibles. Les parlements sont des acteurs démocratiques irremplaçables. Les inclure davantage dans la démocratie européenne, c’est aussi renforcer la légitimité du système institutionnel de l’UE car ils permettent de refléter la pluralité européenne et la diversité des visions nationales. Ce rapport a ainsi pour objectif une coopération accrue de l’Union avec les parlements nationaux. Est demandé entre autres, une semaine européenne dans les parlements nationaux à laquelle participeraient les commissaires, les membres du Parlement européen et les ministres de la présidence du Conseil, afin de débattre des affaires européennes. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Ce texte vise à renforcer la protection des consommateurs contre les allégations nutritionnelles et de santé trompeuses portant sur les denrées alimentaires. Le règlement actuel, en application depuis 15 ans, a créé un cadre juridique au niveau européen pour protéger les consommateurs contre les allégations de santé non fondées et s’assurer qu’elles soient basées sur de réelles preuves scientifiques. Le rapport vise à mettre à jour le règlement de 2006 afin qu’il soit adapté à la croissance des ventes en ligne et à la publicité d’aliments et de compléments alimentaires sur les réseaux sociaux. En raison de son importance à la fois pour la santé publique, mais aussi pour la protection des consommateurs,j’ai voté en faveur de ce rapport.

2024/01/18

Le Parlement a adopté un rapport portant sur l’énergie géothermique. Il appelle la Commission à mener une étude sur son potentiel concernant la décarbonation de l'économie, la création d'emplois, la compétitivité, la responsabilisation des consommateurs et la rentabilité par rapport à d'autres sources d'énergie. Ce rapport se réfère à l'objectif de l'UE pour un système énergétique net-zéro d'ici 2050, et appelle ainsi à inclure l’énergie géothermique dans la taxonomie,dans le Fonds de Transition juste et le Fonds pour l'Innovation. La géothermie est une énergie, qui peut aider à construire notre autonomie énergétique et garantir la stabilité du système sans discontinuité. Le texte propose par ailleurs la création d'une alliance européenne pour la géothermie afin de mettre en œuvre cette stratégie européenne en la matière. Par cette résolution, le Parlement ouvre la possibilité de croissance à tout un secteur économique, source d'emplois sur les territoires. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2024/01/18

L’Autorité européenne du travail a été créée en 2019 pour veiller à ce que les règles de l’UE relatives au détachement des travailleurs et à la mobilité de la main-d’œuvre soient appliquées de manière effective. Le Parlement s’est prononcé sur une résolution en amont de la révision du mandat de l’Autorité Européenne du Travail par la Commission. Alors que cette Autorité veille à la bonne application des règles en matière de travail frontalier et assure le respect des droits des travailleurs, le Parlement demande d’accroitre ses compétences pour assurer l’application juste et égale du droit européen dans l’ensemble des États membres et améliorer la lutte contre la fraude dans les situations transfrontalières. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

2024/01/18

Cet accord de trilogue vise à ne pas autoriser les banques à pratiquer des tarifs différents entre un virement instantané et un virement standard. La majorité des virements standards étant gratuits, les virements instantanés seront désormais gratuits pour tous les citoyens européens. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro devront également appliquer ces règles, lorsque les comptes offrent déjà des opérations régulières en euros. Il s’agit d’une avancée simple et concrète pour les citoyens européens, pour laquelle j’ai voté.

2024/02/07

Cet accord de trilogue sur les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et diisocyanates vise à renforcer la santé et la sécurité des travailleurs. D’une part il révise les valeurs limites de plomb et d’autre part il crée une limite pour les diisocyanates (ensemble de produits chimiques). Ces substances sont utilisées dans de nombreux secteurs comme l’automobile ou le bâtiment. Certains secteurs du patrimoine comme le secteur des vitraux, utilisent tout particulièrement le plomb sans autres alternatives possibles. Les seuils proposés dans l’accord sont bien plus bas que ce que prévoit la législation française et ainsi, les secteurs concernés risquent de ne plus pouvoir correctement faire leur travail. J’avais déposé des amendements afin de pouvoir permettre des dérogations pour certains artisans du patrimoine, malheureusement ces propositions n’ont pas été reprises dans l’accord final. C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.

2024/02/07

Le Parlement a adopté sa position dans la perspective de futures négociations avec les États membres sur le texte portant sur les nouvelles techniques génomiques. L’Europe est encore à la traine dans le développement de ces technologies. L’UE se doit ainsi d’offrir, rapidement, un cadre propice et attractif au déploiement des nouvelles techniques génomiques sur le continent européen. Ce texte est une réelle opportunité pour les agriculteurs français et européens qui pourront ainsi miser sur l’innovation pour réduire leur utilisation d’intrants, la consommation d’eau ou encore augmenter la productivité de leurs plants notamment dans la perspective du changement climatique. Même si le texte issu du vote du Parlement n’est pas exempt de défauts, il permet aux négociations de se poursuivre dans l’attente d’une position du Conseil. J’ai voté en faveur ce rapport.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de cette résolution portant les priorités de l’Union européenne en vue de la 68ème session de la commission des Nations Unies sur la condition de la femme. Le texte évoque les difficultés toutes particulières que doivent affronter les femmes dans le monde du travail notamment concernant l’égalité de rémunération. Il était important que le Parlement se positionne en amont de cette réunion et que cette résolution reprenne les combats qui sont les nôtres concernant les droits des femmes en Europe et dans le monde.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette résolution. Elle vient dénoncer les derniers cas d’ingérence russe en particulier au sein du Parlement européen. Elle demande également des efforts supplémentaires aussi bien au niveau national qu’au niveau des institutions européennes pour lutter contre ces ingérences tout particulièrement dans le contexte des élections européennes qui nécessitent la plus grande transparence.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cet accord relatif à la révision du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Le cadre financier pluriannuel fixe les montants maximums que l’union européenne pourra dépenser chaque année pour financer ses politiques. Cette révision apporte 21 milliards d’euros supplémentaires au budget européen pour la période, afin d’être en mesure d’apporter des réponses financières aux enjeux européens de la migration, de la compétitivité et du soutien financier à l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce texte concernant le règlement établissant la facilité pour l’Ukraine. Cet accord traduit un nouveau mécanisme de soutien pour l’Ukraine, constitué de 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027 : 33 milliards en prêts et 17 milliards en subventions. Cette facilité vise à soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine. Elle représente un instrument de soutien cohérent pour aider ce pays voisin face aux défis et face à la guerre d’agression russe sur son territoire depuis désormais plus de deux ans.

2024/02/27

En tant que rapporteure en commission de l’agriculture sur ce dossier polémique, je me suis opposée à l’adoption de cet accord de trilogue. Si le texte a été amélioré par rapport à la version initiale de la Commission, le compte n’y est clairement pas et reste un mauvais signal envoyé au monde agricole qui traverse une crise sans précédent. Le mandat du Parlement, qui excluait les écosystèmes agricoles du champ d’application de ce texte, n’a pas été dûment pris en compte au cours des négociations. Sur les écosystèmes forestiers également, si le risque de feux de forêts est pris en compte, l’indicateur bois mort est réapparu dans le texte final, ce qui représente un facteur de risque en matière d’incendies. Enfin, l’efficacité d’un frein d’urgence destiné à suspendre le texte, notamment en cas d’impact important sur les prix des denrées alimentaires, a été significativement réduit. J’ai donc voté contre ce texte qui a malgré tout été adopté. La balle est à présent dans le camp des États membres qui devront élaborer des plans nationaux en matière de restauration de la nature. Il faudra veiller à leur bon équilibre et à ce qu’ils tiennent compte des aspects socio-économiques des territoires.

2024/02/27

J’ai voté contre ce texte qui prévoyait notamment la mise en place d’une visite médicale obligatoire tous les quinze ans afin de conserver son permis de conduire. Cette mesure remet ainsi en cause le permis de conduire à vie, stigmatisant certaines catégories de conducteurs, notamment les personnes âgées qui après 70 ans seraient contraintes de faire un test tous les cinq ans. Outre la privation de liberté qui en découle, cette réglementation aura un coût financier important et engendrera contraintes et lourdeur administrative. De plus, au cours de ce vote, l’entièreté de la délégation française du PPE s’est opposée à l’instauration d’un permis spécifique pour pouvoir conduire un tracteur en particulier pour les jeunes, ce qui constitue une contrainte supplémentaire pour nos agriculteurs français déjà en proie à des difficultés. Grâce à notre mobilisation, ce point a néanmoins pu être sorti du texte adopté par le Parlement.

2024/02/28

En tant que rapporteur pour mon groupe sur ce dossier, j’ai été pleinement mobilisée dans les négociations qui ont conduit à cet accord de trilogue. Ce texte permettra de simplifier et d’harmoniser les dispositions relatives aux indications géographiques. Ce régime de protection est essentiel pour de nombreuses filières européennes et tout particulièrement françaises. Elles sont représentatives de valeur ajoutée pour les producteurs y compris en termes d’exportations. Elles dynamisent très souvent des territoires ruraux et sont à ce titre très précieuses. Plusieurs enjeux étaient présents dans cette réforme notamment le rôle de l’office de la propriété intellectuelle, l’EUIPO dans l’examen des indications géographiques. Concernant l’EUIPO, nous sommes parvenus à lui confier un rôle d’appui administratif à savoir la gestion du registre des IGs et l’établissement d’un système d’alerte pour les utilisations des noms de domaine en ligne. Il s’agissait d’un élément essentiel de la position du PPE et du Parlement car cet office demeure une agence compétente sur les questions relatives au droit des marques. Or, les marques sont bien différentes des indications géographiques ce qui a pu être préservé dans ce texte que j’ai par conséquent pleinement soutenu.

2024/02/28

J’ai voté contre cet accord qui visait à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux territoriales de Mayotte. Cet accord permettra à huit navires portant le pavillon des Seychelles de pêcher dans les eaux de Mayotte, au-delà de la zone de 24 milles marins à partir de ses côtes. Moi-même ainsi que l’ensemble de la délégation française nous y sommes opposés, les pêcheurs mahorais étant déjà soumis à de nombreuses contraintes et difficultés. Il paraissait complètement injuste de les exposer en plus à la présence de navires de pêche étrangers ce qui ne viendrait que fragiliser encore davantage la survie de la pêche dans la région.

2024/02/29

Le règlement vise à mettre en place des dispositifs permettant la certification des actions volontaires d’absorption et de réduction de carbone, en particulier au sein des exploitations agricoles. Parmi la liste des actions possibles manque néanmoins à l’appel, la prise en compte des actions de réduction des émissions liées à l’élevage. Il s’agit là d’une occasion manquée de permettre au monde agricole, à travers des pratiques vertueuses et volontaires, de réduire ses émissions. Néanmoins, le texte permettra de développer l’agriculture bas carbone en France et j’ai donc, pour cette raison, soutenu ce texte.

2024/04/10

D’ici à 2050, ce texte doit permettre de rendre l’ensemble des sols en bonne santé au niveau européen. À cette fin, la directive proposée, prévoit d’évaluer l’état de santé, l’éventuel niveau de dégradation et la pollution des sols afin de pouvoir adopter ensuite des mesures de gestions des sols, face à la dégradation ou à l’artificialisation des sols. La France est déjà pionnière en la matière puisqu’elle s’est déjà dotée d’une législation assez ambitieuse sur la surveillance des sols. Toutefois, cette directive pourrait aller plus loin et entraîner des charges administratives et financières lourdes pour les opérateurs économiques. C’est pourquoi, sur le vote final, j’ai décidé de m’opposer au texte.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur la résolution qui accompagnait la décharge budgétaire du Parlement européen pour l’année 2022, même si je n’ai pas ailleurs voté la décharge budgétaire du Parlement. Chaque année, cette résolution qui accompagne la décharge, est prétexte à des attaques contre le siège à Strasbourg. Je me suis naturellement opposée à ses attaques puisque notre siège strasbourgeois est consacré par les traités en plus d’être un symbole fort pour la construction européenne.

2024/04/11

Cette réforme a été proposée en mars 2023 pour atténuer la flambée des prix sur le marché de gros. Elle constitue une avancée notable dans la décorrélation des prix de l'électricité de ceux du gaz, en facilitant les contrats de long terme entre producteurs et fournisseurs, notamment ceux garantis par l'État. Ces contrats peuvent assurer le financement des sites de production, nouvellement construits, ou existants. Ainsi, cette réforme assurera le renforcement de notre parc nucléaire, et permettra le financement du grand carénage d'EDF.

2024/04/11

Cette réforme a été proposée en mars 2023 pour atténuer la flambée des prix sur le marché de gros. Elle constitue une avancée notable dans la décorrélation des prix de l'électricité de ceux du gaz, en facilitant les contrats de long terme entre producteurs et fournisseurs, notamment ceux garantis par l'État. Ces contrats peuvent assurer le financement des sites de production, nouvellement construits, ou existants. Ainsi, cette réforme assurera le renforcement de notre parc nucléaire, et permettra le financement du grand carénage d'EDF.

2024/04/11

J’ai décidé de soutenir la révision des règles portant sur la bonne condition agro-environnementale 1 (BCAE 1) proposée par la Commission européenne dans le cadre du paquet général de modification des règles PAC. Cette modification permet d’accorder des souplesses aux règles strictes de maintien des prairies permanentes si des changements structurels dans les systèmes agricoles provoqués par une réduction de la production animale ont entraîné une diminution des besoins en aliments et en pâturages destinés au bétail

2024/04/23

Le modèle des plateformes se développe depuis plus d’une décennie créant parfois des difficultés juridiques en particulier concernant la qualification des travailleurs qui y sont rattachés. Ainsi, en France, la Cour de Cassation a déjà pu requalifier de contrat de travail, le lien entre un chauffeur et la plateforme Uber, en estimant que le chauffeur était un salarié de la plateforme. Cette qualification juridique a des conséquences importantes en matière de droits sociaux pour les travailleurs. C’est pourquoi il était essentiel de disposer d’un cadre au niveau européen, permettant de clarifier la qualification des travailleurs des plateformes afin de leur conférer une protection sociale adéquate L’accord obtenu définit une présomption simple de salariat, qui pourra être renversée sur la base de critères que les États membres mettront en œuvre. Ce texte est emblématique des initiatives prises en Commission de l'emploi et des affaires sociales au cours de notre mandat et c’est pourquoi je l’ai soutenu lors du vote en session plénière.

2024/04/24

J’ai voté en faveur d’un règlement qui permettra la mise en place, désormais dans toute l’Europe, d’une carte européenne du handicap ainsi que d’un certificat européen pour le stationnement des personnes en situation de handicap. Cela permettra aux citoyens européens en situation de handicap de se déplacer plus facilement entre les États membres européens. Il s’agit là d’une avancée simple et concrète pour les citoyens européens que j’ai décidée de soutenir.

2024/04/24

Ce règlement propose la remise à neuf de la législation sur les semences, qui comporte aujourd’hui plusieurs textes, pour certains vieux de plusieurs dizaines d’années. Or, le texte adopté en Commission de l’Agriculture permet la confection de semences dites de « conservation dynamique » qui pourraient ainsi être fabriquées et commercialisées par les agriculteurs eux-mêmes dans des proportions qui conduiraient à la création d’un marché parallèle. Or, les semences ainsi produites ne seraient plus dans l’obligation de respecter les règles très strictes de production qui incombent aux producteurs traditionnels. Face à ce risque non négligeable d’émergence d’un marché parallèle des semences, je me suis abstenue lors du vote de ce texte.

2024/04/24

J’ai voté en faveur d’une simplification des règles de la PAC afin d’apporte une réponse concrète et durable aux demandes portées par les agriculteurs lors de la crise de ce début d’année. La réforme permettra l’assouplissement des règles sur la conditionnalité qui soumettent les paiements de base de la PAC au respect de bonnes conditions agro-environnementales. La Commission a décidé en particulier de revoir les règles sur les jachères en supprimant l’obligation des 4%, et de revenir sur les obligations de rotation des cultures au profit de la diversification. Cette simplification, qui fait l'objet d'une procédure d'urgence, permettra de libérer les agriculteurs d’un certain nombre de contraintes qui pèsent sur la production et offrira davantage de souplesse dans l’application de la PAC.

2024/04/24

Ce rapport rappelle le rôle essentiel des statistiques européennes sur la population et le logement dans la conception et la mise en œuvre des politiques de l’Union qui visent à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et à réaliser les objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030. Le texte vise notamment à combler certaines fractures de données afin de prévenir les inégalités sociales qui peuvent en découler pour les groupes de populations difficiles à atteindre que sont par exemple les établissements pénitentiaires, les personnes handicapées, les sans-abris, les apatrides ... À la suite de de trilogues non conclusifs, il a été proposé de clore la première lecture sans accord provisoire avec le Conseil et ce afin de tenir compte des progrès réalisés jusqu’à présent au cours des négociations tout en maintenant le mandat du Parlement sur les éléments en suspens de la proposition. En conséquence, j’ai voté en faveur du texte déposé afin de valider la position du Parlement européen avant la tenue des élections.

2024/04/24

414 Written explanations of Anne SANDER

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