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J’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement de la plateforme « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP) qui canalisera jusqu’à 160 milliards d’euros d’investissements. Cette nouvelle plateforme permettra de renforcer la compétitivité et la résilience européenne dans des secteurs stratégiques et notamment de réduire leur dépendance à l’égard des chaînes d'approvisionnement étrangères. STEP vise à renforcer, à exploiter et à orienter les fonds de l'UE - existants et nouveaux comme InvestEU et Horizon Europe - vers des investissements dans le numérique, la neutralité carbone et les biotechnologies. Il est indispensable pour l’Union européenne de soutenir le développement et la fabrication de technologies critiques et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences. Notre Union doit se montrer unie sur le plan technologique si elle veut faire face à la concurrence des grandes puissances et devenir véritablement autonome.

2023/10/17

Je me suis abstenue sur la résolution accompagnant le vote du budget général de l’Union européenne pour l’année 2024 – toutes sections, conformément à la position de ma délégation et en raison d’importantes augmentations budgétaires, notamment dans les rubriques «Voisinage et monde», lesquelles augmentent sensiblement les financements de l’instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale, mais également de l’instrument de préadhésion, qui finance entre autres, chaque année, l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.Si l’Union européenne a besoin d’un budget fort pour faire face à ses besoins de fonctionnement et financer ses différents programmes, le budget de l’Union doit être pragmatique et faire preuve de bon sens. Tant que le budget de l’Union ne mettra pas plus de cohérence dans l’allocation de ces financements et ne fera aucune proposition d’économies, je m’abstiendrai sur le vote final.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue du rapport Nemec concernant la modernisation de la procédure de visa dans l’espace Schengen et de la modification du règlement sur la vignette-visa. Ce texte permettra de simplifier et d’harmoniser la procédure de demande de visa au sein de l’espace Schengen en créant une plateforme européenne de demande de visa en ligne et en remplaçant la vignette-visa par un visa numérique. Ces changements permettront de réduire le risque de fraude et de falsification, de même qu’ils faciliteront les processus de vérification aux frontières. À titre d’exemple, la plateforme déterminera automatiquement l’État membre compétent pour examiner une demande, notamment lorsque le demandeur a l’intention de se rendre dans plusieurs États membres, ce qui réduira la charge pour les autorités des États membres qui délivrent les visas.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue du rapport Nemec concernant la modernisation de la procédure de visa dans l’espace Schengen et de la modification du règlement sur la vignette-visa. Ce texte permettra de simplifier et harmoniser la procédure de demande de visa au sein de l’espace Schengen en créant une plateforme européenne de demande de visa en ligne et en remplaçant la vignette-visa par un visa numérique. Ces changements permettront de réduire le risque de fraude et de falsification, et facilitera le processus de vérification à la frontière. À titre d’exemple, la plateforme déterminera automatiquement l’État membre compétent pour examiner une demande, notamment lorsque le demandeur a l’intention de se rendre dans plusieurs États membres, ce qui réduira la charge pour les autorités des États membres qui délivrent les visas.

2023/10/18

Le renouvellement des générations dans l’agriculture est un des enjeux majeurs pour l’Union européenne et l’un des sujets de préoccupation les plus importants de l’agriculture française. Nous devons encourager les jeunes à se tourner vers les métiers de l’agriculture. Pour ce faire, nous devons commencer par leur offrir des perspectives de vie dignes pour eux et pour leurs familles. Ce rapport souligne en particulier le fait que les jeunes agriculteurs sont susceptibles d’introduire des idées commerciales novatrices et de mettre en œuvre des pratiques agricoles durables, qui s’inscrivent parfaitement dans les logiques de notre siècle. Les jeunes agriculteurs sont capables d’apporter un grand nombre de solutions à nos problématiques contemporaines. Nous devons leur faire confiance.

2023/10/19

J’ai voté en faveur du rapport Castillo Vera concernant l'accord de trilogue du règlement sur les données, qui consiste à réglementer l’accès et le partage des données générées par les produits et services connectés. Ce règlement vient définir des règles précises et cohérentes sur le partage et l’utilisation des données, et permettra aux utilisateurs de reprendre le contrôle de leurs données. L’accord sur le règlement prévoit notamment le renforcement de la protection des données personnelles en temps de crise. Cette législation vient compléter les autres initiatives européennes en ce sens qui vise à mettre fin au far-West en ligne.

2023/11/09

La création d'un point d'accès unique européen (ESAP) constitue un projet phare du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux (UMC). L’objectif de cette union est de faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. En ce sens, l'idée du point d’accès unique européen est de rassembler toutes les informations accessibles au public concernant les services financiers, les marchés de capitaux et le développement durable sur une même plateforme, ce qui simplifiera la prise de décision des investisseurs dans l'ensemble de l'Union et réduira la bureaucratie pour les investisseurs et les entreprises. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/11/09

La révision du règlement sur les dépositaires centraux de titre consiste à éliminer des obstacles que le précédent règlement de 2014 n’est pas parvenu à atteindre, de même qu’à réduire la charge financière et réglementaire pesant sur les dépositaires centraux de titre. L’accord conclu prévoit notamment un régime de passeportage plus simple qui réduira les obstacles au règlement transfrontière et allégera la charge administrative et financière. L’amélioration de la coopération entre les autorités de surveillance fait également partie des points centraux de la révision du règlement. Conformément à mes positions en faveur de la réduction de la bureaucratie et la diminution des charges administratives, il était donc normal que je vote en faveur du rapport Van Overtveldt. Il est primordial que l’Union européenne concentre son travail à faciliter la vie des citoyens européens et des entreprises.

2023/11/09

Les comptes économiques de l’environnement (CEE) sont des sources de données essentielles qui permettent de suivre et évaluer les politiques environnementales. Ils se caractérisent par un cadre statistique avec des tableaux de comptes permettant d’examiner la corrélation entre l’environnement et l’économie de l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur de ce règlement, qui inclut de nouveaux modules de comptes, qui permettront de renforcer la performance des outils dont nous disposons pour évaluer les politiques environnementales.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de la révision de la directive sur les déchets d’équipement électrique et électronique, qui vise à clarifier les conditions de couts de traitements de ces déchets. Les déchets électroniques représentent l'une des catégories de déchets qui augmentent le plus vite dans l’UE, et moins de 40 % d’entre eux sont recyclés. La directive incombe aux producteurs de se charger du financement des coûts de collecte, traitement, valorisation et élimination de ces déchets.

2023/11/09

J’ai voté en faveur du rapport Aguilera qui vise à autoriser la conclusion de l’accord de partenariat en matière de pêche durable entre l’Union européenne et Madagascar. Bien que les négociations aient été difficiles avec Madagascar, un nouvel accord a pu être conclu. Cet accord permet à 65 navires de l’Union européenne de pêcher dans la zone de pêche de Madagascar dont la plupart sont des bateaux français. Il s’agit d’un accord particulièrement important pour nos pêcheurs français de l’ile de la Réunion.

2023/11/09

J’ai voté en faveur du règlement Euro 7, qui instaure de nouvelles normes d’émissions pour les véhicules vendus dans l’UE. Le nouveau règlement met en place des limites d’émission émanant des tuyaux d’échappement et prévoit également des dispositions inédites et bénéfiques concernant les freins et les pneus. Cette règlementation vise à être réaliste, pour garantir des prix raisonnables aux consommateurs, et pour permettre à l’industrie automobile une transition verte en douceur. Il s’agit d’éviter de lui imposer un excès de charges supplémentaires étant donné qu'elle est déjà confrontée à l'interdiction des moteurs thermiques à l’horizon 2035

2023/11/09

J’ai voté en faveur du rapport Repasi sur les règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et à faire en sorte que davantage de produits soient réparés plutôt que jetés. La proposition du Parlement prévoit que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables dans le cadre de la garantie légale ou lorsque la garantie légale a expiré ou que le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure. Cette proposition favorisera également la vente d’appareils conditionnés notamment lorsqu’il est impossible de réparer le bien. Il s’agit d’un texte particulièrement important pour l’environnement et notre conception de la consommation, en luttant contre l’obsolescence programmée.

2023/11/21

L’Union européenne doit renforcer sa capacité de fabrication européenne de technologies neutres en carbone, en particulier face à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (IRA), qui prévoit des subventions et des allégements fiscaux pour les entreprises américaines actives dans les technologies vertes. Le rapport prévoit une liste de 17 technologies stratégiques. Les États membres seront libres de choisir eux-mêmes les technologies qu'ils estiment être stratégiques et qui pourront bénéficier de conditions d'installations avantageuses. Le texte prévoit également le renforcement de la chaîne d'approvisionnement complète des composants, des matériaux et des machines indispensables à la production de ces technologies zéro émission nette. En outre, la reconnaissance du nucléaire comme filière stratégique à l’intérieur de la proposition permettra de déployer et de développer beaucoup plus aisément au sein de l’Union européenne l’ensemble de la filière nucléaire. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/11/21

J'ai voté en faveur du règlement visant à établir un cadre volontaire de certification carbone. Le carbone peut être absorbé de diverses manières: à travers des pratiques agricoles favorisant la capture de carbone, par le biais d'innovations technologiques ou encore dans des produits tels que les bâtiments construits avec certains matériaux spécifiques. L'absorption du carbone représente une méthode cruciale dans la lutte contre le changement climatique. En mettant en œuvre ces approches, nous renforçons nos secteurs économiques et progressons vers une économie verte. Le règlement favorisera les investissements et les initiatives dans le domaine de l’absorption du carbone, permettra des absorptions de haute qualité au niveau européen, et donnera un cadre transparent aux activités d’absorption, afin notamment d’éviter le «greenwashing»

2023/11/21

J'ai choisi de m'abstenir lors du vote sur le règlement concernant les nouvelles normes d'émission de CO2 pour les véhicules lourds. La transition vers une économie verte doit se dérouler de manière réaliste et pragmatique, afin de prévenir des répercussions trop abruptes sur les emplois et l'industrie. Nous avons déjà fixé une interdiction des moteurs thermiques d'ici 2035, et il est essentiel de ne pas surcharger l'industrie automobile en imposant des normes excessives. Cette prudence est nécessaire pour permettre aux entreprises de s'adapter et d'évoluer vers des technologies plus respectueuses de l'environnement, sans compromettre gravement leur fonctionnement et leurs effectifs.

2023/11/21

La Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, (COP28), se réunira du 30 novembre au 12 décembre 2023 à Dubaï. Elle aura pour objectif de conclure le premier bilan mondial des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris. Les principaux piliers qui seront mis en avant lors de la COP28 seront l'accélération de la capacité mondiale des énergies renouvelables, l'élimination progressive des combustibles fossiles et le développement des fonds pour les pertes et dommages. La résolution souligne notamment les accomplissements de l’UE sur le plan environnemental.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de la résolution « Les enfants d’abord » revenant sur les deux ans de l’application de la garantie pour l’enfant adoptée par le Conseil en juin 2021 qui vise à prévenir et combattre l’exclusion sociale en garantissant aux enfants dans le besoin un meilleur accès à des services essentiels. Le texte de la résolution sur lequel nous nous sommes prononcés appel à une meilleure mise en œuvre de la garantie pour l'enfant dans tous les États membres et met en garde contre l'augmentation de la pauvreté des enfants dans l'Union européenne dans un contexte d’inflation et de guerre sur le sol européen. La protection des enfants et de leur bien être doit toujours être au cœur de notre action politique.

2023/11/21

J’ai voté en faveur du rapport Dupont sur la conclusion du nouvel accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) sur le territoire du Monténégro. Le renouvellement de cet accord permettra à Frontex de poursuivre sa mission au Monténégro, pays tiers qui se situe sur l’une des principales routes de la migration illégale vers l’Union européenne, pour assurer une meilleure gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. L’accord comprend notamment les règles qui régissent les détails opérationnels, à savoir le statut des personnels, la coordination avec les autorités locales et la gestion des litiges. Il est primordial que l’Union européenne et le Parlement européen continuent de donner à Frontex les moyens et la capacité d’assurer la protection des frontières de l’Union dans les Balkans occidentaux, et de poursuivre cet élan dans d’autres pays tiers stratégiques.

2023/11/22

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une source majeure de recettes pour tous les États membres de l’Union européenne. Or, ce système est entravé par des méthodes de perception et de contrôle de la TVA qui ne sont pas optimales, vieillissantes, avec également des charges et des coûts de conformité excessifs. Cela entraine des pertes de recettes non-négligeables pour les États membres. Sur l’année 2020, les États membres ont perdu 93 milliards d’euros de pertes de recettes de TVA d’après les chiffres du rapport sur l’écart de TVA de 2022. J’ai donc voté en faveur des rapports Chastel portant sur le paquet législatif «TVA à l’ère numérique» qui permettront de moderniser et d’adapter les systèmes de perception à l’époque moderne, tout en luttant plus efficacement contre la fraude et en facilitant la vie des entreprises en réduisant les démarches administratives et les coûts de mise en conformité.

2023/11/22

J'ai voté en faveur de la législation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques compatibles avec le développement durable. Le règlement a cependant été rejeté. Pour mon groupe, le PPE, il était crucial d'instaurer un cadre réglementaire pour contrôler l'utilisation des pesticides, conscients de leurs effets dommageables sur la santé humaine, l’environnement et les pollinisateurs. Cependant, les autres groupes, les Verts et la Gauche, ont décidé de rejeter le texte. Nous aspirons à une réglementation pragmatique de l'usage des pesticides qui tienne compte de notre sécurité alimentaire, qui est devenue fragile dans le contexte géopolitique actuel, ainsi que du bien-être de nos agriculteurs. Dans notre démarche pour établir des normes environnementales, il est crucial de ne pas ignorer les défis auxquels font face nos agriculteurs Les autres groupes ont soutenu une approche idéologique et déconnectée de la réalité, qui allait conduire à accroître notre dépendance à des normes environnementales moins strictes dans des pays tiers. Par leur dogmatisme, ils ont donc choisi de s’opposer à une législation qu’il était pourtant essentiel de mettre en place au niveau européen.

2023/11/22

Je soutiens l’instauration l’harmonisation au niveau européen des règles relatives à la conception des emballages, qui favoriseraient le bon fonctionnement du marché intérieur et une transition écologique commune entre États membres. Je suis engagée à promouvoir les initiatives de l’Union visant à réduire les déchets dans le cadre du pacte vert. Cependant, il est crucial d’adopter des mesures réalistes, qui tiennent compte des capacités des États membres et évitent ainsi d’imposer des charges supplémentaires contre-productives. En France, notre système de collecte des déchets est solide, et, bien que nous soyons favorables à des objectifs ambitieux, ce règlement pourrait perturber voire compromettre les systèmes locaux déjà en place au niveau des communes françaises. Ces dernières ont investi massivement dans la collecte des déchets, et imposer une méthode de consigne et de collecte risquerait de compliquer davantage l’ensemble des efforts mis en place. Plutôt que d’imposer une méthode, je soutiens une obligation basée sur les résultats, privilégiant la mise en œuvre de mesures environnementales qui permettent de se diriger vers la bonne voie.

2023/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les propositions du Parlement européen relatives à la révision des traités de l’Union. Si une révision des traités européens est envisageable afin d’améliorer le fonctionnement de l’Union dans son ensemble, il n’était en revanche pas possible pour moi de soutenir un texte ayant un agenda hyper-fédéraliste et qui vise à dénuer les États membres de leur entière souveraineté ou presque. En effet, parmi les propositions mentionnées, les rapporteurs ont évoqué l’idée de faire de la Commission européenne l’«exécutif européen», dont le Prédisent serait le «Président de l’Union européenne». Également, de nombreuses propositions visaient à changer le système de vote au Conseil de l’unanimité – qui garantit aux États une certaine protection de leurs intérêts – à la majorité qualifiée. Enfin, le texte prévoit de donner à la Cour de justice de l’Union européenne une compétence exclusive sur la Politique étrangère et de sécurité commune. Pour l’ensemble de ces raisons, il m’était impossible de soutenir un tel projet.

2023/11/22

Après l’adoption par l’Union européenne de la « Boussole stratégique » en mars 2022 et de la toute première stratégie spatiale de l'Union européenne pour la sécurité et la défense en mars 2023, l’Union européenne a pris conscience de la nécessité de renforcer sa sécurité et ses moyens de défense dans un environnement hostile. L’espace fait partie de ces environnements particulièrement hostile où se joue déjà la sécurité de notre continent. Il est primordial que l’Union européenne et ses États membres soient au rendez-vous de la défense spatiale, sans quoi nous serons à la merci des puissances malveillantes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport d’Arnaud Danjean qui reconnaît que les systèmes spatiaux et les satellites sont des infrastructures critiques qui doivent être protégées et renforcées. Le texte mentionne la nécessité de renforcer la résilience des infrastructures, des chaînes d'approvisionnement, des systèmes et des services spatiaux européens. Ce rapport évoque également l’importance de traiter de la question des risques liés aux débris spatiaux. Enfin, il souligne l'importance des synergies entre les programmes civils, spatiaux et de défense de l'Union et des États membres pour répondre aux besoins en matière de capacités.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur la révision de l’initiative européenne sur les pollinisateurs. Cette révision se concentre davantage sur le sort des pollinisateurs sauvages et sur l’adéquation entre les politiques agricoles et les initiatives pour sauver les pollinisateurs. L’Europe doit prendre des mesures pragmatiques pour lutter contre le déclin des pollinisateurs, qui sont essentiels pour préserver notre biodiversité, nos écosystèmes, notre agriculture et notre sécurité alimentaire.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de la directive «petit-déjeuner», qui applique des normes de composition, de dénomination, d’étiquetage de 4 produits (jus de fruit, confiture, miel, lait concentré), afin de garantir de meilleures informations au consommateur. Le principal objectif de la directive est de rendre plus transparentes les informations sur l’origine du miel. Il s’agit d’une mesure significative pour protéger les apiculteurs de l’Union européenne. En effet, il est estimé qu’environ la moitié des miels importés dans l’Union seraient susceptibles d’être frelatés. Alors que la loi française exige la mention des pays d’origine sur l’étiquette du miel, la législation européenne n’imposait pas cette indication pour le miel conditionné en Europe. Ainsi, un pot de miel vendu dans l’UE pouvait être étiqueté comme européen alors qu’il provenait principalement de pays tiers, induisant ainsi le consommateur en erreur. J’ai donc voté pour étendre les normes françaises à l’échelle européenne. Ces nouvelles règles vont plus loin en exigeant des informations plus détaillées sur les étiquettes, incluant notamment le pourcentage des pays d’origine du miel. Cette réglementation protégera la qualité du miel vendu dans l’Union européenne ainsi que nos apiculteurs et leurs ruches.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de l’accord trouvé entre le Parlement et le Conseil portant sur la mise en place d’un cadre pour assurer un approvisionnement sécurisé et durable des besoins en matériaux critiques de l’Union européenne. Grâce à cet accord, l’Union européenne et ses États membres pourront établir une liste des matériaux critiques qui sont stratégiques pour nos économies et assurer ainsi une meilleure indépendance de nos besoins dans des situations de crise, comme nous avons pu le connaitre avec la crise de la COVID-19 ou la guerre en Ukraine. La diversification de nos approvisionnements est indispensable pour assurer la protection de nos chaînes d’approvisionnement, tout comme le développement d’une économie circulaire autour de ces matériaux, en accentuant nos efforts en terme de recyclage et de ré-employabilité.

2023/12/12

Le rapport sur les élections européennes 2024 avait initialement pour objectif de transmettre les messages politiques clés du Parlement pour renforcer la dimension européenne de l’organisation des élections de juin 2024 et du processus menant à l’élection du président de la Commission. Cependant, après son examen par la commission des affaires constitutionnelles, plusieurs éléments problématiques ont été intégrés au texte comme la demande de la fin du système de vote à l’unanimité au sein du Conseil ou encore la mention de la mise en place de listes transnationales pour les élections européennes, qui n’aurait que pour effet d’éloigner encore plus les citoyens européens de leurs députés. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai donc décidé de m’abstenir sur ce rapport.

2023/12/12

J’ai voté en faveur du rapport sur les petits modules de réacteur nucléaire, car ces derniers joueront un rôle crucial sur le chemin de la décarbonisation de nos économies, en offrant aux pays européens une solution pour avoir accès à la production d'électricité à faible teneur en carbone. Les petits réacteurs nucléaires pourraient être utilisés pour le chauffage urbain, le dessalement des eaux de mer, la production de chaleur industrielle pour les industries à forte consommation d'énergie ou encore la production d'hydrogène. L’avantage premier de ces réacteurs est qu'ils peuvent être assemblés en usine, puis expédiés et installés sur place. Ils seront particulièrement utiles pour la production d'électricité dans des régions isolées où la capacité du réseau est limitée, ou dans des régions où l'utilisation de grandes centrales nucléaires traditionnelles n'est pas possible.

2023/12/12

Un tiers des européens sont confrontés à des problèmes psychologiques ou psychiatriques. Il est important que l’Union européenne mette en place des initiatives pour garantir un haut niveau de santé mentale pour les citoyens européens, dans le cadre de la politique européenne de la santé, notamment dans un contexte où les citoyens de l’Union ont également été impactés par la crise du coronavirus et le confinement. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur la santé mentale.

2023/12/12

J’ai voté en faveur du rapport Van Sparrentak sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs dans le marché unique de l’Union européenne. Un certain nombre de pratiques commerciales en ligne se sont développés, en profitant du temps passé par les individus sur internet, pour tirer profit de leur dépendance à ces contenus et les inciter à dépenser. Cela est fortement marqué chez les jeunes qui passent presque dix-huit heures par semaine sur internet, mais aussi pour les personnes âgées qui peuvent facilement être trompées par des pratiques abusives. Ce rapport établit donc une série de propositions afin de rendre obligatoire pour les entreprises de mettre au point des produits et services numériques sans conception trompeuse, interfaces truquées ou autres éléments qui favoriseraient la dépendance à ces produits et services. Le rapport a ainsi pour objectif de protéger davantage les consommateurs face aux dérives qu’ils peuvent rencontrer lorsqu’ils sont amenés à se rendre sur des services en ligne.

2023/12/12

J’ai voté contre le rapport Peter-Hansen sur le rôle de la politique fiscale en temps de crise. Ce texte, avec la gauche européenne à l’œuvre, était un monstre bureaucratique pour les entreprises et les ménages européens, voulant créer des taxes excessives et prohibitives. La politique fiscale doit permettre à nos économies d’être plus fortes, plus résistantes en période de crise et plus compétitives dans les temps moins troublés. En commission des affaires économiques et monétaires, j’avais déjà voté contre ce rapport. Lors du vote en session plénière, avec mon groupe, le PPE, nous l’avons définitivement enterré en obtenant son rejet. La politique économique que je défends a pour objectif de libérer les énergies et les initiatives en Europe et en France. Une ambition qui s’appuie sur un triptyque incontournable: moins d’impôts, moins de dépenses publiques et plus de simplification.

2023/12/12

La pandémie de COVID-19, suivie de la guerre en Ukraine, a mis à rude épreuve les entreprises européennes en raison de l'inflation élevée, des effets secondaires des blocages, des problèmes de chaîne d'approvisionnement et de la pénurie de matières premières. Les retombées de ces deux crises ont été particulièrement préjudiciables aux PME européennes, qui représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’Union et qui emploient environ 100 millions de personnes. Les PME sont souvent désavantagées sur le plan de la concurrence en raison de coût de mise en conformité plus élevés que pour les entreprises multinationales et par les effets de l'endettement. J’ai donc voté en faveur de ce rapport sur poursuite de la réforme des règles en matière d'imposition des sociétés qui défend la réduction des charges administratives et la nécessité de développer des politiques fiscales attractives pour les États membres, tout en allégeant la fiscalité. Ce rapport préconise également l’utilisation des incitations fiscales pour soutenir la compétitivité actuelle et future des entreprises européennes, ainsi que la création d'emplois.

2023/12/12

J’ai voté en faveur du règlement visant à établir un « Espace européen des données de santé ». Ce cadre vise à favoriser l’intéropérabilité des données médicales des patients à travers l'Europe, simplifiant ainsi la vie des patients qui se déplacent d’un État membre à l’autre. Désormais, grâce à l’Espace européen des données de santé, où que vous soyez au sein du territoire de l’Union, les médecins pourront avoir accès à votre dossier médical s’ils vous arrivent quelque chose lors de vos déplacements. Nous avons travaillé et veiller à ce que les données restent sous le contrôle des citoyens, ainsi chacun pourra choisir ce qui sera accessible ou non. Le partage des données des patients permettra également de stimuler la recherche pour mettre au point des traitements novateurs. Ce règlement contribuera à apporter des soins de santé de qualité pour les citoyens de l’Union et constituera un pilier crucial pour renforcer l’Union européenne de la santé.

2023/12/13

Ce rapport était censé réévaluer les opportunités et les défis posés par les industries extractives dans les pays en développement et analyser comment ce secteur pourrait contribuer à la réalisation d’objectifs de développement durable. Or, comme à leurs habitudes, les groupes de gauche ont profité de ce rapport pour en faire un texte punitif à l’égard de nos industries extractives, sans tenir compte des enjeux économiques et stratégiques qu’elles suscitent. Les activités d’extractions sont pourtant indispensables pour faire fonctionner des pans entiers de nos économies européennes, et plus largement encore, l’économie à l’échelle du globe. Ces industries sont devenues d’autant plus importante par la volonté des États membres de l’Union européenne de devenir autonome en approvisionnement de matériaux stratégiques qui nécessitent ces activités extractives. Si je partage les idées présentes dans le rapport sur la nécessité d’écouter les populations locales et de minimiser l’impact environnementale de ces activités, je ne pouvais soutenir un rapport dont les formulations très négatives créent le discours selon lequel les industries extractives sont uniquement mauvaises pour les populations et l'environnement. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la politique de coopération au développement de l’Union européenne pour améliorer l’accès à l’éducation et à la formation dans les pays en développement. Ce rapport produit une évaluation de la situation actuelle de l'éducation dans les pays en développement, en reflétant la réalité du terrain. Il mentionne des points très importants comme la nécessité d’électrification dans ces pays, l’amélioration des conditions d’éducation, de la formation professionnelle, mais il aborde également des thématiques comme la lutte contre le fondamentalisme islamiste, la lutte contre l’immigration irrégulière ou encore la fraude. Le rapport souligne les lacunes et les défis en présence, et fournit des orientations et des recommandations pour les années à venir.

2023/12/13

Les maladies non transmissibles, à savoir, le diabète ou le cancer, sont les plus grandes causes de mortalité au sein de l’Union européenne, elles représentent 90% de la mortalité. L’une des meilleures manières de lutter contre les maladies non transmissibles est d’améliorer leur prévention et le diagnostic. L’Union européenne se doit de promouvoir des modes de vie de sains, avec une bonne alimentation, une activité sportive et de limiter la consommation de tabac et d’alcool. Ce rapport met en perspective l’ensemble des bons comportements à adopter et encourage le renforcement d’action de prévention pour limiter ces maladies.

2023/12/13

J’ai voté contre le rapport Negrescu sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatif aux procédures législatives spéciales car ce rapport qui était censé examiner la procédure législative spéciale - selon laquelle le Conseil a des pouvoirs de décision exclusive contrairement à la procédure législative ordinaire - est sorti largement de son mandat en estimant que les États membres devraient « légalement justifier » leurs votes au sein du Conseil et que la Cour de justice européenne aurait la possibilité d’annuler ce vote si elle n’était pas satisfaite de la justification quelle qu’elle soit (politique, économique ou sécuritaire). Cette atteinte à la souveraineté étatique n’étant pas acceptable, j’ai décidé de voter contre le rapport et de rejeter ce texte.

2023/12/13

S’il est indispensable de repenser la politique d’élargissement de l’Union européenne pour préparer notre avenir et celui des pays ayant une vocation à en faire partie, il faut d’abord profondément réformer l’Union européenne et ses institutions. Si je partage certaines des aspirations de la résolution, je crains qu’il ne soit trop tôt pour formuler des promesses qui risqueraient de ne pas être tenues et qui engendraient bien plus de frustration qu’autre choses auprès des peuples de ces États aspirants à faire partie de notre famille. Il est de notre devoir de faire preuve de mesure et de travailler main dans la main avec ses États désirant nous rejoindre. Mais il est aussi de notre devoir d’avancer prudemment et de reconnaître que l’Union doit d’abord se réformer avant d’absorber. De plus, certains passages de cette résolution contiennent des éléments problématiques qui remettraient en cause le vote à l’unanimité au sein du Conseil pour les décisions concernant la politique étrangère et de sécurité ou dans les domaines d’importance comme le processus d’adhésion. Conformément à nos engagements pris en 2019 et en raison des remises en cause de cette résolution sur des éléments fondamentaux du processus décisionnel de l’Union, j’ai décidé de rejeter ce texte.

2023/12/13

J’ai voté contre le rapport sur la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le géoblocage dans le marché unique numérique. La réglementation actuelle sur le géoblocage permet d'acheter des produits en ligne partout en Europe, sans entrave. Mais certaines œuvres protégées (livres, films et jeux vidéo) sont exemptées de ce règlement. Le rapport présenté à nous lors de cette plénière aurait eu pour effet de supprimer cette exemption avec des effets désastreux pour la protection des œuvres culturelles nationales à savoir: concentration d’acteurs mondiaux majoritairement anglophones, réduction de la rémunération des auteurs et ayants droit, standardisation de catalogues inadaptés aux cultures nationales... Bien que les amendements portés par Geoffroy Didier et d’autres députés français pour préserver le principe de territorialité aient été adoptés, assurant ainsi le maintien essentiel des exclusivités territoriales et la protection des contenus audiovisuels en Europe, j’ai voté contre ce rapport, comme l’ensemble de ma délégation, pour marquer notre opposition vis-à-vis des attaques incessantes sur le géoblocage. Ces attaques sont totalement populistes et irréalistes, et mèneraient à la destruction pure et simple de l'écosystème audiovisuel européen et français.

2023/12/13

Chaque année, plus de 16 000 start-ups sont créées en Europe. Depuis 2021, ces dernières ont connu une très forte croissance économique, avec une multiplication par trois des sommes levées depuis 2020 avec l’apparition de nombreuses « licornes » sur le sol européen (startup valorisée à plus d'un milliard de dollars, non cotée en bourse et non filiale d'un grand groupe). Les start-ups et scale-ups jouent un rôle moteur pour l’innovation et le développement économique au sein de l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur du rapport Penkova sur la nécessité de développer un environnement favorable pour ces start-ups et scale-ups en raison du rôle essentiel qu’elles jouent dans la création d'emplois et la croissance économique de l'Union, et sur la nécessité d’identifier les défis qui entravent leur développement. Ce texte appelle notamment à réduire le fardeau administratif et réglementaire qu’elles rencontrent, à établir un représentant de l'Union pour les PME, qui aurait pour mission de mettre en évidence les obstacles quotidiens auxquels elles sont confrontées, et souligne le rôle du Conseil européen de l'innovation et de l'Institut européen d'innovation et de technologie dans le soutien à ces jeunes entreprises.

2023/12/14

J’ai voté contre ce texte de résolution du Parlement européen sur l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dite Frontex car l’ensemble de ce texte est un défouloir des groupes de gauche envers l’agence, orienté quasiment exclusivement en faveur des droits fondamentaux des migrants et n'évoquant jamais la nécessité de lutter contre l'immigration illégale. Cette résolution franchissait l'ensemble de mes lignes rouges en matière migratoire en appelant notamment à : suspendre les opérations que mène Frontex en Grèce et en Hongrie dans la protection des côtes et des frontières terrestres, en mettant en cause de façon répétée l'agence et les membres de son personnel, ou en appelant à la création d'un mécanisme de sauvetage en mer pour les migrants plutôt que de s’attaquer directement au problème des passeurs.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (les SACO). Ces substances, dont le potentiel de réchauffement global est supérieur aux émissions de dioxyde de carbone, sont, pour la plupart, déjà interdites au niveau européen. Les nouvelles règles viseront à prévenir les émissions de SACO qui restent autorisées, principalement en tant qu’agent de protection contre les incendies, dans les mousses isolantes de bâtiments, en assurant le recyclage et la récupération de ces substances lors de la rénovation ou la démolition des bâtiments. Elles instaurent en outre de nouvelles exigences pour lutter contre les fuites.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur les gaz fluorés, dont l’objectif est de parvenir à une élimination progressive de ces substances d’ici 2050, avec une réduction croissante de la consommation de l’UE entre 2024 et 2049. Les nouvelles règles interdisent la mise sur le marché européen de produits contenant des gaz fluorés et fixent des dates butoirs pour cesser graduellement leur utilisation dans des secteurs où le passage à d’autres solutions est techniquement et économiquement possible, tels que la réfrigération domestique, la climatisation et les pompes à chaleur.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de la révision de MiFID II qui constitue le recueil de règles régissant la participation aux marchés de capitaux européens. La révision de la directive vise à renforcer la position des investisseurs, en particulier en rendant les données de marché consolidées facilement accessibles au niveau de l’Union européenne. L’accord conclu permettra aux investisseurs d’accéder à des données de négociation en temps quasi réel pour les actions, les obligations et les produits dérivés sur toutes les places de négociation de l’UE par l’établissement de «bandes consolidées». Outre ces dispositions, le texte prévoit d’imposer une interdiction générale du paiement pour flux d’ordre. L’accord prévoit toutefois une exemption temporaire, jusqu’au 30 juin 2026, pour les États membres où la pratique du PFOF existait déjà. Enfin, sur la question des produits dérivés de matières premières, les amendements du Parlement ont été repris. Les autorités de marché pourraient exiger la suspension des transactions sur certains marchés dans les situations d’urgence, comme dans le cas d’une volatilité excessive des prix, à l’instar de l’énergie sur le marché du gaz en 2022.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de la révision du cadre MiFIR qui constitue le recueil de règles régissant la participation aux marchés de capitaux européens. La révision du règlement vise à renforcer la position des investisseurs, en particulier en rendant les données de marché consolidées facilement accessibles au niveau de l’Union européenne. L’accord conclu permettra aux investisseurs d’accéder à des données de négociation en temps quasi réel pour les actions, les obligations et les produits dérivés sur toutes les places de négociation de l’UE par l’établissement de «bandes consolidées». Outre ces dispositions, le texte prévoit d’imposer une interdiction générale du paiement pour flux d’ordre. L’accord prévoit toutefois une exemption temporaire, jusqu’au 30 juin 2026, pour les États membres où la pratique du PFOF existait déjà. Enfin, sur la question des produits dérivés de matières premières, les amendements du Parlement ont été repris. Les autorités de marché pourraient exiger la suspension des transactions sur certains marchés dans les situations d’urgence, comme dans le cas d’une volatilité excessive des prix, à l’instar de l’énergie sur le marché du gaz en 2022.

2024/01/16

Le rapport Niedermayer sur l’abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés porte sur la proposition de directive visant à formuler des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propres pour aider les entreprises à se développer et à devenir plus robustes et plus résilientes. Si en réalité, cette proposition ne met pas fin aux distorsions en faveur de l’endettement, elle accroît en partie l’attrait du financement sur fonds propres, ce qui pourrait contribuer à une meilleure stabilité des entreprises de l’Union. Ce dossier étant actuellement bloqué au niveau du Conseil de l’Union, j’ai voté en faveur afin d’envoyer un signal politique fort pour la reprise des négociations dans l'intérêt des entreprises.

2024/01/16

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2023 sur la politique de concurrence qui dresse l’état des lieux de la politique de concurrence au sein de l’Union européenne et propose un certain nombre de recommandations concernant l'application des règles en matière d'aides d'État, de fiscalité, de concurrence et de concentration. Bien que ce rapport comprenne quelques éléments irritants comme la pratique du «Name & Shame», il défend une politique de concurrence qui puisse offrir rapidité et flexibilité aux entreprises. Le rapport souligne en particulier la nécessité de remédier efficacement aux distorsions et aux défaillances du marché et de renforcer la concurrence en supprimant les barrières réglementaires injustifiées existantes, tout en réduisant les charges administratives inutiles afin de faciliter l'entrée de nouveaux concurrents.

2024/01/16

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2023 sur l’union bancaire qui est l’occasion de revenir sur les avancées du secteur bancaire au sein de l’Union européenne et des évaluations spécifiques sur la supervision et la résolution. Ce rapport réalise également une évaluation de la stabilité du secteur bancaire de l’Union européenne dans le contexte des problèmes rencontrés en Suisse et aux États-Unis, ainsi qu’une évaluation des sanctions envers la Russie. Bien que des avancées existent, l’achèvement de l’union bancaire est encore loin d’être atteint. Cependant, des paquets importants de réforme devraient être votés d’ici la fin de la législature et qui nous permettrons d’avancer vers un secteur bancaire de la zone euro et de l'UE dans son ensemble qui soit stable, sûr et fiable.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de la résolution concernant le développement de l'aviation électrique. L'Union européenne démontre actuellement son engagement envers l'innovation en explorant des solutions alternatives visant à développer des moyens de transport durables. Soutenir l'évolution de ces secteurs revêt une importance cruciale pour encourager l'économie verte et pour nous orienter vers la neutralité carbone.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur le pouvoir d’action des consommateurs dans la transition écologique. L’objectif du texte, qui s’inscrit dans le paquet sur l'économie circulaire, est d'empêcher la diffusion d'informations trompeuses sur la durabilité des produits, est de s’assurer que les consommateurs puissent prendre des décisions d'achat éclairées et respectueuses de l'environnement. L'Union européenne progresse favorablement dans l'établissement de règles visant à assurer une information adéquate des consommateurs et la transparence des données liées à la durabilité et à l'écologie : une directive portant sur le bien-fondé des allégations vertes émises par les entreprises sera prochainement votée.

2024/01/17

J’ai voté en faveur du rapport parlementaire portant sur la diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu. Le rapport appelle à réglementer le secteur du streaming musical, actuellement dominé par des plateformes telles que Spotify, Apple Music et Deezer, et à assurer une répartition plus équitable des revenus engendrés par les plateformes, en privilégiant notamment les auteurs.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur la dissolution des principales structures anticorruption en Slovaquie et de ses répercussions sur l’état de droit. Les événements actuels en Slovaquie représentent une menace pour la séparation des pouvoirs et l'intégrité du système juridique. Les manifestations de corruption sont également source de préoccupation. Il est essentiel que le Parlement européen assure un rôle de surveillance de potentielles atteintes à l’état de droit et de la violation des règles de l’UE.

2024/01/17

J’ai voté en faveur du rapport portant sur la promotion de la liberté et de la recherche scientifique dans l’UE. Le rapport met en évidence la nécessité d'une base juridique solide au niveau européen pour protéger la liberté scientifique et appelle à une définition juridique de l’UE sur la liberté scientifique. Le texte appelle à établir un cadre pour la protéger et la financer, ainsi qu'à instaurer un système de surveillance des violations de la liberté de recherche. Il insiste sur l'importance pour l'UE de servir de refuge pour les chercheurs en situation de danger et de garantir l'autonomie des organismes de recherche.

2024/01/17

J’ai voté en faveur du rapport Berendsen sur la construction d’une stratégie portuaire européenne car il est primordial que les ports européens ne tombent pas sous l’influence de puissance étrangère. Si nos ports sont ouverts aux investissements étrangers ils ne sont pas pour autant à vendre. Les ports relèvent d’une importance stratégique pour le secteur européen des transports et pour l’économie européenne dans son ensemble. Ce rapport invite la Commission à proposer en priorité une stratégie portuaire européenne exhaustive qui garantisse la compétitivité et la résilience futures des ports européens. Le rapport préconise également de procéder à une évaluation des risques liés à l'implication de la Chine dans les infrastructures maritimes.

2024/01/17

La Chine possède des accès à certaines infrastructures européennes qui représentent une importance certaine pour notre sécurité et lorsqu’elle n’en a pas l’accès, elle tente d’exercer une influence sur eux. Le présent rapport tente d’identifier les implications en matière de sécurité et de défense de l'influence de la Chine sur nos infrastructures critiques et met en particulier en garde contre les vulnérabilités de l'UE résultant du monopole de la Chine sur plusieurs technologies clés et matières premières essentielles. Il recommande donc à l'Union de réduire ses dépendances extérieures et d'accroître la diversification de sa chaîne d'approvisionnement, ainsi que d'élaborer des stratégies coordonnées pour cartographier les infrastructures critiques et évaluer les risques potentiels d'ingérence étrangère malveillante pour réduire au minimum toute menace pour notre sécurité. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2024/01/17

Je me suis abstenue sur le rapport parlementaire portant sur la conscience historique européenne. Le texte était trop partial envers l'histoire de l'Europe, considérant que le chauvinisme, les stéréotypes sexistes, les asymétries de pouvoir et les inégalités structurelles sont profondément enracinés dans son histoire. Il négligeait les valeurs construites au niveau européen, mettant principalement l'accent sur le passé sombre, plutôt qu'une formulation basée sur les leçons de l'histoire qui ont permis la construction de valeurs communes.

2024/01/17

Le rapport Roose sur la coopération au développement de l’Union en faveur de l’accès à l’énergie dans les pays en développement, évalue de manière exhaustive la situation de l'accès à l'énergie dans les pays en développement partenaires de l’Union européenne et formule des recommandations, et des lignes directrices pour mener à bien la coopération future en vue de la réalisation des objectifs de développement durable. Le rapport contient également des dispositions qui concernent le consentement des communautés locales que j’ai évidemment soutenue. Toutefois, je n’ai pu voter en faveur de ce rapport car il contient des éléments problématiques dans le domaine énergétique, comme par exemple la remise en cause du rôle de l'hydrogène produit à partir d'énergie nucléaire pour parvenir à la neutralité climatique ou encore la légitimation de l'importation massive par l'Union européenne d'hydrogène vert en provenance de pays en développement, ce qui pourrait créer de nouvelles dépendances à une époque où l’Union doit tout faire pour avancer vers la voie de l’autonomie stratégique. Pour ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir sur le rapport.

2024/01/17

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative du Parlement européen au sujet des mondes virtuels (métavers) et de ses implications au niveau du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Ce rapport examine les défis et les besoins futurs de l'Union européenne pour aborder et déployer les mondes virtuels dans l'Union, en se préparant à la grande transition technologique de demain. Le rapport évoque notamment les risques que ces mondes virtuels pourraient entrainer pour les transactions financières, l'environnement, l'identité et l'application de la loi. Mais le rapport évoque aussi la nécessité d'un environnement favorable aux entreprises et à l'innovation en Europe afin qu’elles puissent développer ces nouvelles technologies et faire de l’Union européenne un acteur majeur.

2024/01/17

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2022 sur les activités du Médiateur européen, qui permet de faire le point sur les différentes enquêtes ouvertes et clôturées par le Médiateur, mais également sur ce qui constitue les principales préoccupations des citoyens européens sur l’année. En 2022 figurent en tête la transparence et la responsabilité, la culture de service et le respect des droits fondamentaux. Ce rapport revient notamment sur le sujet des échanges de SMS entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer, en rappelant les conclusions de l’enquête du Médiateur, qui prend acte des manquements de la Commission européenne dans ce dossier, lorsqu’elle a refusé de transmettre le contenu de ces échanges. Le rapport contient un paragraphe rappelant que la non-divulgation des SMS par la Commission constitue un cas de mauvaise administration et rappelle que le Médiateur a demandé à ce que la Commission divulgue ses documents, en rappelant que la transparence est l’un des principes clés énoncés dans les traités de l’Union et qu’un manque de transparence risque de saper la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans l’Union dans son ensemble. Une enquête a d’ailleurs été ouverte par le Parquet européen en 2022.

2024/01/17

J’ai voté en faveur du rapport Pieper sur la transparence et la responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union. Ce rapport apparait comme essentiel après les révélations du scandale du Qatargate et de l’influence que les ONG peuvent avoir dans le processus législatif européen. Le rapport comprend en particulier de nombreux éléments demandant une plus grande responsabilité, une meilleure transparence et un meilleur suivi des fonds européens qui sont accordés aux ONG en gestion directe ou en gestion partagée. Ce vote a été un excellent moyen de montrer, qu’une nouvelle fois encore, les partis de gauche, qui d’habitude sont si prompt à exacerber la demande de transparence, refusent de l’appliquer dès lors qu’il s’agit de leurs interlocuteurs privilégiés.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur les règles européennes relatives aux allégations nutritionnelles. Il est important d'établir que celles-ci soient fiables et équilibrées au sein de l'UE, ce qui permet de fournir une information précise et adéquate aux consommateurs. Ceci contribue à une alimentation saine, élément crucial pour la santé publique. Néanmoins, je n’ai pas soutenu certaines dispositions d’uniformisation, qui ne sont pas fondées et trop contraignantes.

2024/01/18

En 2022, le nombre de cas de fraude et d'irrégularités signalés par les autorités compétentes de l'Union européenne et les autorités nationales a été de 12 455 au total. Ce chiffre est en légère augmentation par rapport à 2021 ce qui s’explique en grande partie par les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes de dépenses de l'Union. Ce rapport appelle entre autres à renforcer la transparence sur l'utilisation des fonds, avoir une vigilance particulière sur les fonds du plan de relance et de résilience, à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et à une amélioration des contrôles des fonds européens dans le cadre de la politique extérieure de l'Union en mettant l'accent sur les instruments d’aide de préadhésion et de coopération ou encore sur les fonds alloués à l'Ukraine. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2024/01/18

Je me suis abstenue sur le rapport Pagazaurtundua sur l’extension de la liste des crimes de l'Union européenne aux discours de haine et aux crimes de haine. Si je condamne bien évidement avec fermeté toute forme de discours et crimes haineux, ce rapport relève d’une intervention juridiquement peu claire dans un domaine qui relève de la compétence des États membres et non de l’Union européenne. Également ce rapport comprend un paragraphe recommandant de modifier l'article 83 du TFUE de manière à ce qu'il exige un vote à la majorité qualifiée renforcée et non plus à l'unanimité dans le domaine de la criminalité ce qui constituerait une atteinte à la souveraineté des États. Pour l’ensemble de ces raisons, je n’ai pu voter en faveur de ce rapport.

2024/01/18

J’ai voté en faveur du rapport parlementaire, qui souligne les bienfaits de l’énergie géothermique, en exposant les différentes applications possibles de cette énergie. Le rapport souligne la nécessité d’une étude européenne approfondie de son potentiel en matière de décarbonations de l'économie, de création d'emplois, de renforcement de la compétitivité et d'autonomisation des consommateurs. Le rapport préconise la mise en place d'une alliance européenne dédiée à la géothermie, ainsi que l'intégration de cette source d'énergie dans la taxonomie, le Fonds de Transition juste et le Fonds pour l'Innovation.

2024/01/18

Je me suis opposée au rapport Barley sur la situation des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2022 et 2023 car ce rapport comprenait un certain nombre de lignes rouges pour ma délégation et moi-même. En effet, ce rapport comporte des paragraphes remettant en cause en des termes inacceptables la gestion de la politique migratoire aux frontières extérieures de l'Union, en accusant gravement les agents de Frontex de faits de violences, mais également en évoquant l’idée qu’un racisme systémique serait présent chez les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’Union européenne.Il m’était impossible de soutenir un texte comprenant de tels propos à l’égard de ceux qui nous protègent au quotidien. Je ne peux que regretter l’instrumentalisation par les groupes de gauche d’un rapport portant sur une thématique si essentielle que celle des droits fondamentaux. Malgré ce vote contre sur le rapport, j’ai tout de même soutenu des amendements et des paragraphes visant à protéger et garantir l’avortement en Europe, ainsi que de dénoncer les violations de l’état de droit commise par la Hongrie au sein de l’Union européenne.

2024/01/18

J’ai voté contre le rapport Vitanov portant sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'Union. Certes, il est important d’établir des règles harmonisées au niveau européen sur le retrait de permis de conduire, afin de garantir notamment que les conducteurs dangereux ne bénéficient pas d'impunité. Cependant, le contenu du texte ne semblait pas contribuer à cet objectif. Les divergences d'interprétation entre les États membres sur certaines dispositions risquaient de mener à une application incorrecte des normes et à des retraits de permis injustifiés, allant à l'encontre de l'intention initiale du texte.

2024/02/06

J’ai voté en faveur du rapport Hoogeven sur les paiements instantanés en euros. Ce règlement permettra de faciliter les virements bancaires entre les personnes et participe ainsi à simplifier la vie des utilisateurs de ce type de paiement, tout en assurant une plus grande sécurité en ce qui concerne les erreurs qui peuvent être commises par un usager en envoyant de l’argent ou en luttant contre la fraude bancaire. Désormais, il sera possible, au sein de l’Union européenne, de réaliser un virement bancaire d’un compte d’un utilisateur à un autre au même tarif qu’un virement classique et ce, en seulement dix secondes. Autrement dit, ce règlement européen aura pour effet de rendre les virements instantanés gratuits en France. Nous n’aurons plus à nous acquitter du paiement d’un euro supplémentaire pour effectuer ce genre d’opération. Faciliter la vie des citoyens européens et rendre plus fluides les échanges d’argent, c’est aussi ça, l’Union européenne.

2024/02/07

Je me suis abstenue sur le rapport Villumsen, un accord de trilogue qui vise à renforcer la santé et la sécurité des travailleurs, d’une part en révisant les valeurs limites de plomb et d’autre part en créant une limite pour les diisocyanates. S’il est primordial de garantir la santé des travailleurs confrontés à des substances chimiques spécifiques, le contenu de l’accord a suscité l’inquiétude de certains secteurs économiques en France, notamment ceux de la construction ou des vitraux car les seuils proposés par la Commission sont bien plus bas que les seuils d’application en France et ceci pourrait avoir des répercussions économiques importantes sur ces industries. Les normes européennes doivent également prendre en considération la viabilité économique de ces secteurs.

2024/02/07

J’ai voté en faveur du règlement sur les végétaux obtenus aux moyens de nouvelles techniques génomiques (NTG). Les NTG sont des méthodes d’édition génomique qui se distinguent des OGM et qui permettront de renforcer notre sécurité alimentaire et de favoriser une agriculture plus résiliente au changement climatique. Les NTG permettront de mettre au point des végétaux plus résistants aux maladies et aux nuisibles, contribuant ainsi à réduire l’usage des pesticides et des engrais. Il est impératif d'offrir à nos agriculteurs l'accès à ces techniques, développées à travers le monde. Priver les agriculteurs de l'Union européenne de ces méthodes serait préjudiciable. Refuser une innovation majeure par peur de la science et céder au populisme est inacceptable. Nous ne pouvons pas imposer des normes environnementales strictes à nos agriculteurs tout en les privant d'accès aux progrès agricoles. Il en va des enjeux de survie de la filière et de notre sécurité alimentaire.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur la récente décision de la Norvège d’explorer les fonds marins en vue d’une future exploitation minière. Il est légitime d'examiner les répercussions possibles de l'exploitation minière sur la biodiversité et les écosystèmes. Cependant, il est important de noter que la décision de la Norvège concerne spécifiquement l'exploration de l'Arctique. Il serait donc imprudent de s'opposer de manière absolue à cette décision sans en comprendre tous les détails et implications.

2024/02/07

Le rapport Rangel sur l’échange automatisé de données pour la coopération policière (Prüm II) concerne la proposition qui vise à améliorer, à rationaliser et à faciliter l'échange d'informations criminelles entre les États membres et à fournir aux services répressifs de l'Union européenne des outils plus performants pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue qui, en modernisant et en élargissant le cadre applicable à cet échange, permettra aux États membres de choisir de partager les dossiers des suspects et des criminels condamnés et inclura désormais, par exemple, les images faciales et les antécédents qui figurent dans les fichiers de police. Ce règlement nous permettra de renforcer la sécurité des citoyens européens face au terrorisme et à la criminalité organisée.

2024/02/08

Alors qu’en 2020, la Commission européenne a décidé de mettre en place une stratégie de l’Union européenne pour l’égalité des personnes LGBTIQ, le rapport Gusmao consiste à dresser un bilan de la mise en œuvre de cette stratégie et à adresser à l’Union des recommandations quant aux objectifs à atteindre. S’il est essentiel que les personnes LGBT puissent vivre en sécurité et jouir des mêmes droits que tout autre personne au sein de l’Union européenne, je n’ai pu voter en faveur de cette stratégie en raison de paragraphes invitant l’Union européenne à accorder l’accès à l’asile aux personnes LGBTIQ en provenance de pays dits « sûrs ». En effet, je ne peux que regretter, une fois de plus, que les groupes de gauche instrumentalisent ce sujet sociétal si essentiel à des fins politiciennes en voulant y intégrer la problématique migratoire, participant ainsi à dénaturer une stratégie si importante pour des milliers de nos concitoyens. Je regrette également que ces groupes de gauche, par leurs initiatives répétées, participent à fourvoyer la politique d’asile qui a été dénaturée alors qu’elle était pourtant l’honneur de nos pays européens en accueillant et en protégeant des individus dont la vie était menacée.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de la résolution sur le Russiagate à la suite des accusations selon laquelle la députée européenne lettone, Tatjana Zdanoka, ancienne membre du groupe des Verts, se serait rendue coupable d'espionnage pour le compte de la Russie depuis une vingtaine d’années. La résolution du Parlement européen vise à dénoncer les derniers cas d’ingérences russes en Europe, notamment au sein du Parlement européen, et demande des efforts supplémentaires de la part des États membres et des institutions de l’Union afin d’y mettre un terme. Il est primordial que nous renforcions nos moyens de défense et de contre-espionnage afin d’éviter que la Russie, mais également d’autres puissances étrangères, puissent s’ingérer dans nos affaires internes et en profiter pour tenter de nuire à nos démocraties de l’intérieur.

2024/02/08

Dans le cadre du vote sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour la période 2024-2027, j’ai voté en faveur de la mise en œuvre de la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (STEP), qui vise à renforcer la compétitivité et la résilience de l’Union européenne dans des secteurs stratégiques et à réduire les dépendances de l'économie européenne en créant des synergies entre les fonds et programmes existants de l'Union. STEP offrira des possibilités de financement cumulées et des synergies entre différents fonds de l'Union pour des projets qui ont obtenu un «sceau de souveraineté» dans le cadre d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du Fonds européen de défense, du programme «L’UE pour la santé» ou du Fonds d'innovation. La révision du budget pluriannuel a réduit le budget de STEP, initialement de 10 milliards d'euros, à 1,5 milliard d'euros, à destination des technologies de défense, via le Fonds européen de la défense.

2024/02/27

Les incitations à la haine, les attaques par diffamation et les appels à la violence ne peuvent être tolérés sur la place publique et doivent être encadrées par la justice. Les recours judiciaires contre les journalistes ou les organisations de la société civiles peuvent toutefois être infondées et devenir malheureusement un signe de dégradation de l’état de droit et de dérive autoritaire. Il est donc nécessaire de renforcer la protection des journalistes et des organisations de la société civile face aux condamnations judiciaires injustifiées. Pour cette raison, j’ai voté en faveur du rapport Wolken sur les «poursuites baillons». La liberté d’expression, qui est incarnée par les journalistes, est fondamentale et inhérente à nos valeurs européennes. Il est essentiel que dans l’Union européenne, les journalistes et les organisations de la société civile ne soient pas en danger. La liberté d’expression et la liberté de la presse constituent un critère fondamental pour mesurer le niveau de notre démocratie.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue visant à renforcer les règles de transfert de déchets de l’Union vers les pays tiers. Il s’agit d’éviter la formation de montagnes de déchets, l’incinération de déchets et la pollution, en s’assurant du consentement du pays receveur et du traitement de ces déchets. Il est également question de mieux encadrer les échanges intra-communautaires et de lutter contre les transferts illicites de ceux-ci.

2024/02/27

J’ai voté en faveur du rapport Fernandez faisant partie du paquet législatif sur la gestion des crises et la garantie des dépôts visant à faciliter la résolution dans l’Union européenne de banques de taille moyenne en cas de défaillance. Cet accord permettra de modifier la directive sur le redressement et la résolution des banques (BRRD) afin de supprimer la pénalisation dont souffrent certains types de structures bancaires, qui font partie de ce que l’on appelle la « Daisy Chain ». Il sera possible de cette façon de garantir des conditions de concurrence équitables lors de l’application des règles bancaires. L’accord modifie les dispositions relatives à la liquidation des entités qui font partie de la Daisy Chain en introduisant une nouvelle définition, selon laquelle les références aux « entités en liquidation » doivent être comprises comme des références aux entités dont le plan de résolution prévoit la liquidation respective de manière ordonnée conformément au droit national applicable en cas de défaillance.

2024/02/27

J’ai voté contre l’accord de trilogue sur la restauration de la nature. Avec mes collègues de la délégation française du PPE, nous nous sommes opposés à des règles qui allaient porter atteinte à nos agriculteurs et à la sécurité alimentaire. Contrairement à ce qu’affirment les attaques portées contre mon groupe, au PPE, nous ne sommes pas climato-sceptiques, nous ne sommes pas contre l’écologie, ni contre les normes environnementales. Mais nous ne pouvons pas soutenir des textes déconnectés de la réalité qui ne prennent pas en compte les conséquences économiques de telles mesures et leurs impacts sur le monde agricole et la sécurité alimentaire de l’Union. Nous soutenons les normes environnementales lorsqu’elles vont de pair avec les attentes des agriculteurs et ne nuisent ni à notre souveraineté économique, ni à notre souveraineté alimentaire.

2024/02/27

J’ai voté en faveur du règlement sur les détergents et agents de surface. Le texte a pour objectif de rendre les règles concernant ces produits plus simples, afin de ne pas imposer de charges excessives aux entreprises, de mieux protéger la santé des consommateurs et de favoriser un fonctionnement plus efficace du marché intérieur. En outre, les nouvelles normes encourageront l'utilisation de méthodes alternatives aux tests sur les animaux.

2024/02/27

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2023 sur la Banque centrale européenne (BCE) qui permet de faire le point sur la situation économique et financière de la zone euro, ainsi que de revenir sur les annonces faites par la BCE et de fournir des recommandations pour l’année à venir. En 2023, la croissance de l’économie de la zone euro a ralenti passant de 3,5 % en 2022 à 0,9 % en 2023. L’inflation devrait continuer à baisser tout en restant à un niveau élevé avec une moyenne 3,2 % en 2024 et 2,1% en 2025, malgré que nous ayons constaté une baisse des prix de l’énergie et l’atténuation des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement. Le rapport met ainsi fortement l'accent sur la nécessité pour la BCE de tout faire pour ramener l’inflation à son objectif de 2% en raison de son impact négatif sur la compétitivité, les investissements, la création d'emplois, le pouvoir d'achat des consommateurs. Le rapport souligne le rôle fondamental des PME dans l’économie européenne, et réaffirme qu’il est impératif de lever les obstacles bureaucratiques et d’alléger les charges fiscales qui pèsent sur les PME par comparaison avec les grandes entreprises.

2024/02/27

En raison des nombreuses victimes des accidents de la route, il est plus qu’essentiel de renforcer la sécurité routière. Les conduites à risque doivent être évitées. Le rapport Delli ne s’y prenait malheureusement pas de la bonne manière, les États membres ayant des systèmes de permis très différents. Je soutiens bien évidemment des mesures pour prévenir les accidents de la route, mais une harmonisation excessive, comme celle proposée par l’introduction d’un système à points pour tous les États membres pourrait entraîner une surcharge administrative ou encore l’idée d’imposer aux agriculteurs l'obtention d'un permis pour conduire un tracteur. Le texte ne faisait pas passer le bon message à nos citoyens européens renforçant le risque de présenter l’Union européenne comme une machine normative qui leur impose toujours plus de contraintes. En outre, le texte impose des conditions excessives pour le renouvellement du permis de conduire et introduit des mesures contraignantes pour les seniors et jeunes conducteurs. Bien que j’ai voté contre ce rapport, je suis toutefois satisfaite que l’obligation d’un permis tracteurs ait été retirée du texte et que certaines dispositions aient été allégées.

2024/02/28

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur de nouvelles règles de l’UE encadrant les indications géographiques. Le règlement améliorera l’usage des produits concernés en luttant contre leur utilisation illégale et en renforçant les droits des producteurs. Les nouvelles règles permettront en outre un système plus simple pour ces derniers. Les produits sous indications géographiques jouent un rôle crucial pour la vitalité économique et culturelle des régions rurales. Leur protection est indispensable pour préserver l'authenticité et la qualité qui les distinguent et pour soutenir leurs producteurs. Ces vins, spiritueux et produits agricoles incarnent un savoir-faire historique lié à la spécificité de leur région. Il est donc essentiel de mettre en place des règles viables et efficaces pour garantir leur intégrité et leur pérennité.

2024/02/28

J’ai voté en faveur du rapport Dorfmann concernant la proposition de directive visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales des États membres. En effet, bien souvent, lorsqu’un résident de l’Union effectue un investissement en valeurs mobilières dans un autre État membre, les paiements reçus en contrepartie sont normalement soumis à une retenue à la source dans le pays où l’investissement a été effectué, avant d’être soumis à l’impôt dans le pays du résident. Afin d’éviter une double imposition, l’investisseur introduit une demande de remboursement de l’excédent d’impôt retenu par le pays de la source. Toutefois, ces procédures de dégrèvement sont souvent des procédures papier lentes et non harmonisées, qui dissuadent les investisseurs, ce qui nuit à la croissance des entreprises de l’Union. Cette directive introduit un certificat de résidence fiscale numérique qui sera harmonisé et reconnu dans l’ensemble de l’Union, ce qui permettra d’accélérer les demandes de remboursement pour les investisseurs disposant d’un portefeuille diversifié, quel que soit le pays de la source et éviter également la double imposition.

2024/02/28

J’ai voté contre ce rapport sur les négociations en cours sur un accord sur le statut des activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) au Sénégal en raison de son contenu qui s’est écarté très largement de son objectif initial en raison des positions idéologiques de la rapporteure. En effet, celle-ci a utilisé son projet de rapport pour remettre en question non seulement le déploiement de Frontex dans les pays tiers, mais aussi pour émettre des avis sur les affaires intérieures du Sénégal. Ceci se situant complètement en dehors du champ du rapport et des compétences de la commission LIBE. Ce texte comportait par exemple des paragraphes inadmissibles appelant à faciliter l'octroi de visas Schengen pour les ressortissants sénégalais et les autres migrants dans le pays ou en employant un ton suspicieux à l’égard des activités de Frontex et de ses agents.

2024/02/28

Le rapport sur la mise œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) établit la position du Parlement sur cet aspect. Le texte recommande cette année que l’Union européenne façonne la PESC sur la base de 4 priorités, à savoir : les conséquences de la guerre d’agression russe en Ukraine, l’adaptation progressive des instruments (financiers, opérationnels, capacitaires), le renforcement du multilatéralisme et le développement d’alliances robustes stratégiques. Si ce rapport contient des éléments très exhaustifs et consensuels sur lesquels je suis en accord, il contient toutefois des dispositions qui sont problématiques pour notre délégation. Ainsi, le rapport contient des passages visant à accélérer le processus d’adhésion en faveur de l’élargissement de l’Union européenne, à revenir sur la procédure de décision en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée. Il exprime un soutien continu à l’UNRWA ou encore appelle à conclure l’accord sur le Mercosur avant la fin de la législature. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.

2024/02/28

Le rapport annuel 2023 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) met l’accent sur les principales évolutions en matière de défense européenne et insiste pour que les institutions de l’Union et les États membres tiennent leurs engagements en matière de renforcement de la défense et de la PSDC. Le rapport 2023 porte principalement sur la détérioration de la situation sécuritaire mondiale, notamment avec la guerre en Ukraine et le conflit au Moyen-Orient. Si ce rapport présente des éléments sur lesquels je suis en accord, il contient également de nombreux paragraphes problématiques pour notre délégation. Le rapport exprime par exemple une volonté de réforme du système de prise de décision avec le passage à la majorité qualifiée pour les décisions PESC et PSDC au moins dans les domaines qui n’ont pas d’implication militaire. Il souhaite également l’instauration d’un commissaire européen de la défense au sein de la prochaine commission, le déploiement de conseillers environnementaux pour toutes les missions et opérations PSDC d’ici 2025 ou demande plus de transparence et de convergence au niveau national et européen sur les exportations d’armes. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.

2024/02/28

Je me suis abstenue sur le rapport Sanchez Amor en raison de la tonalité de celui-ci qui contient de nombreux paragraphes problématiques. Bien que l’objectif initial de ce rapport est de montrer la hausse des graves violations des droits de l’homme qui restent largement impunies, ce rapport a été instrumentalisé par les groupes de gauche pour faire passer leurs idées qui ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels nous devons faire face. Par exemple, un paragraphe souhaite un renforcement des efforts visant à protéger les droits des migrants et demande à faire respecter le principe du non-refoulement, ainsi qu’à faire cesser immédiatement la pratique illégale des renvois forcés. S’il est évident que nous devons garantir le traitement de ces personnes dans le respect tout au long des procédures qu’elles traversent, nous ne pouvons cautionner le fait de ne pas décider qui peut traverser nos frontières et séjourner dans nos pays.

2024/02/28

Ce rapport annuel 2023 sur la situation de l’état de droit attaque de manière infondée certains États membres, dont la France, en mettant gravement en cause les forces de l'ordre françaises accusées de procéder à des arrestations arbitraires, ou encore en disposant que la société civile est confrontée à des difficultés particulières à Chypre, en Grèce, en Espagne, en Italie et en France. Ces attaques infondées sont particulièrement préoccupantes et relèvent d’un prisme idéologique que je ne peux accepter. Pour ces raisons et comme l’ensemble de ma délégation, nous avons rejeté ce rapport.

2024/02/28

J’ai voté contre le rapport Mato portant sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles relatif à l'accès des navires de pêche seychellois aux eaux de Mayotte. En effet, cet accord permettra à huit thoniers senneurs seychellois de venir pêcher dans les eaux de Mayotte alors même que les pêcheurs mahorais n'ont pas la possibilité de le faire en raison du blocage par la Commission européenne des financements qui permettraient de renouveler et moderniser les navires mahorais. Face aux craintes et à l’injustice que ressentent les pêcheurs mahorais, je me suis opposée à cet accord.

2024/02/29

J’ai voté contre l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Chili en raison des conséquences qu’il pourrait avoir pour l’agriculture française mais également en raison de la nouvelle structuration juridique de celui-ci par laquelle la Commission européenne tente d’éviter le blocage des parlements nationaux pour ne plus être confrontée à ce qu’il s’est passé pour le CETA. En effet, ce texte comprend à la fois un accord commercial intérimaire (ACI) qui ne devra être ratifié qu'au niveau de l'UE, tandis que l’accord-cadre avancé (AFA) devra également être ratifié par tous les États membres individuellement. L’ACI comprend l’ensemble des points clés de l’accord tandis que l’AFA sera une compilation de grands engagements géopolitiques ou autres grands axes de coopération. Ainsi, si un parlement national souhaite bloquer le texte, il ne le fera plus que sur une simple déclaration d’intention ce qui ne me semble pas acceptable.

2024/02/29

Je me suis abstenue sur le rapport Jerkovic mettant en place le cadre européen de l’identité numérique. Bien que cette proposition permette aux citoyens européens d’avoir à disposition un portefeuille numérique européen leur permettant de disposer de leurs documents d’identités sous format numérique, il semble que les négociations interinstitutionnelles ont abouti à un affaiblissement des mesures de sécurité permises pour les navigateurs. N’ayant pas réussi lors du vote à réintégrer les dispositions garantissant une meilleure sécurité pour les navigateurs dans le corps du règlement, j’ai décidé de m’abstenir.

2024/02/29

Le Parlement a pris l’initiative de condamner le meurtre d’Alexeï Navalny à travers une résolution que j’ai soutenue. Cet acte, qui est le signe d’une répression terrible des opposants politiques en Russie, ne doit pas rester impuni. La résolution témoigne du profond bouleversement du Parlement face à cet évènement tragique. Il est impératif que l’Union, dans la mesure de ses capacités, trouve les moyens d’apporter son aide, et d’œuvrer pour la libération des opposants actuellement détenus dans les prisons russes.

2024/02/29

J’ai voté contre le rapport visant à approfondir l'intégration européenne en vue du futur élargissement. Celui-ci souligne l'importance stratégique de l'élargissement pour l'Union et la nécessité de réformes institutionnelles et financières pour faire face aux défis actuels et garantir la capacité de l'UE à absorber de nouveaux membres et à assurer la réussite de leur intégration. Outre le fait que nous devons faire preuve de grande prudence lorsque nous évoquons l’élargissement de l’Union européenne, les réformes proposées dans le rapport ne sont pas acceptables. En effet, il propose la fin de la règle du vote à l’unanimité au Conseil dans des domaines spécifiques comme le budget de l’Union, les sanctions et certaines décisions de politique étrangère pertinentes telles que le début des négociations d'adhésion à l'Union, l'ouverture et la clôture de groupes de négociations individuels et la sanction du retour en arrière. De plus, le texte demande l’accélération du processus d’adhésion avec le prochain élargissement qui devrait avoir lieu avant 2030 et encourage la Turquie à sortir de l’impasse dans ses négociations d’adhésion. Pour l’ensemble de ces raisons, je ne pouvais voter pour ce rapport.

2024/02/29

Face aux industries trop polluantes, il est évident que nous devons agir. Ainsi, mes collègues de la délégation française du PPE et moi-même, aurions souhaité voter en faveur de la directive, comme nous l’avons fait au Parlement en juillet dernier. Cependant, je n’ai pu soutenir l’accord de trilogue sur la directive sur les émissions industrielles car je considère que les règles applicables aux émissions industrielles ne doivent pas concerner l’élevage. Le texte adopté au Parlement avait pourtant exclu du champ d’application de la directive un très grand nombre d’élevages mais cette disposition a finalement été réintroduite dans l’accord issu des négociations interinstitutionnelles. En conséquence, il m’était impossible de voter pour cette directive.

2024/03/12

J’ai voté contre le rapport Garcia Munoz portant sur la directive visant à augmenter le poids maximal autorisé des camions sur nos routes à 44 tonnes contre 42 tonnes aujourd’hui y compris pour le transport transfrontalier. La logique de cette proposition repose sur les nouvelles technologies électriques qui nécessiteraient des camions plus grands et plus lourds du fait de la taille et du poids de ces nouvelles batteries. Hors de tels « méga-camions » comportent des risques importants pour nos infrastructures et la sécurité routière puisque nos routes sont inadaptées pour supporter de telles charges. Un tel changement entrainerait des coûts d’investissement particulièrement élevés pour adapter nos routes à ce type de véhicules. De plus, à l’heure où la France a misé sur le rail pour assurer la décarbonation de son économie, ces méga-camions risquent de constituer une concurrence déloyale au transport ferroviaire qui reste la meilleure option pour le transport de marchandises longue distance et qui a déjà l’avantage d’être en grande partie décarboné.

2024/03/12

En France, comme dans l’ensemble de l’Union européenne, nous exigeons de nos entreprises qu’elles se plient à des exercices de publication d’information qui finissent parfois par constituer des tâches administratives redondantes, représentant une perte de temps et un coût économique important pour ces dernières. En effet, nos entreprises doivent consacrer des ressources considérables à la conformité réglementaire, aux démarches administratives et aux frais de gestion. Le poids de la bureaucratie en Europe, particulièrement en France, nous pénalise sur le plan de la compétitivité par rapport aux entreprises étrangères. Afin de remédier à cette situation et d’assurer la simplification de ces tâches, tout en garantissant un meilleur partage des informations entre les différents acteurs, j’ai voté en faveur du rapport Karas que j’ai amendé et qui poursuit ces objectifs de réduction de la bureaucratie pour les entreprises et de facilitation des échanges d’information. La mise en œuvre de ce rapport permettra de réduire considérablement les charges disproportionnées et les doublons administratifs, faisant gagner du temps et de l’argent à nos entreprises.

2024/03/12

Si l'immobilier peut être reconnu comme l'un des principaux contributeurs au réchauffement climatique, il est crucial de ne pas imposer de contraintes démesurées qui pèseraient sur les ménages européens et qui pourraient endommager notre patrimoine. Ce texte illustre une fois de plus la surrèglementation croissante à laquelle les écologistes nous condamnent sans se soucier des conséquences directes sur l’accès aux logements de millions de personnes au sein de l’Union européenne. Je peine à comprendre comment, dans le contexte de la crise du logement à laquelle nous faisons face – en particulier en France –, des propriétaires pourraient se voir interdire de louer leurs appartements pour des raisons de critères énergétiques insuffisants. Cela revient à préférer que des personnes soient à la rue plutôt que de bénéficier d’un toit. Un tel choix est révoltant. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre l’accord de trilogue sur la performance énergétique des bâtiments.

2024/03/12

J’ai voté en faveur du rapport Engerer-Ansip, qui vise à lutter contre l’écoblanchiment. Nous sommes confrontés à une multiplication de labels et de déclarations écologiques, dont un bon nombre reposent sur des informations peu fiables. Ceci entraîne une confusion et une perte de confiance chez les consommateurs, ainsi que des conditions de concurrence déloyale sur le marché. La directive sur laquelle nous nous sommes prononcés vise à garantir l'exactitude de ces déclarations: les entreprises qui choisissent d'utiliser des allégations ou des labels écologiques devront les étayer et fournir des preuves. Ainsi, seules les allégations écologiques vérifiables pourront subsister sur le marché. Par conséquent, ce texte sera bénéfique pour les entreprises qui accomplissent un véritable travail sur le plan de la transition environnementale.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de la première législation au monde sur l’intelligence artificielle. Ces nouvelles règles garantiront la protection des citoyens et des droits fondamentaux tout en favorisant l’innovation et la recherche dans ce domaine. Le règlement vise à rendre l’utilisation de l’intelligence artificielle plus sûre, en encadrant davantage les systèmes d’application de l’IA, et en interdisant l’usage de certains dispositifs, tels que l’identification biométrique, sauf dans des cas graves (personne disparue, menace terroriste).

2024/03/13

J’ai voté en faveur du rapport Vincze sur le recouvrement et la confiscation des avoirs car il s’agit d’un bon accord comprenant un ensemble de mesures visant à faciliter le gel et le recouvrement des avoirs criminels, en particulier dans les affaires transfrontalières, avec l’objectif de mieux indemniser les victimes. Globalement, le texte élargit le champ de la directive existante à de nouvelles infractions pénales, telles que le viol. L’accord élargit aussi le nombre de données accessibles aux agences nationales de recouvrement des avoirs, ce qui favorisera une meilleure coopération et un meilleur échange d'informations grâce à la création d'un réseau de coopération sur le recouvrement et la confiscation des avoirs.

2024/03/13

J’ai soutenu le rapport Walsmann qui vise à renforcer la sécurité des jouets. Ce règlement garantira des jouets européens de qualité qui préserveront la santé des enfants en limitant les produits et substances nocives qu’ils peuvent parfois contenir. Ces nouvelles normes renforceront la confiance des consommateurs envers les produits pour enfants et offriront une assurance aux parents quant à la qualité des jouets qu'ils achètent pour leurs enfants.

2024/03/13

J’ai voté en faveur du rapport Zalewska portant sur la révision de la directive cadre sur les déchets et qui vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et textile. Le texte introduit des objectifs de réduction des déchets alimentaires et établit un système harmonisé de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets textiles. La France ayant déjà des objectifs élevés sur le plan national en matière de réduction du gaspillage alimentaire et de recyclage des déchets textiles, cette directive permettra de rapprocher les autres États membres des règles françaises et de protéger nos entreprises, commerçants et restaurateurs en leur évitant une concurrence déloyale intra-européenne.

2024/03/13

Le rapport Moreno Sanchez établit une procédure unique de délivrance d’un permis unique de résidence et de travail dans l’Union européenne (y compris pour les apprentis) pour les ressortissants de pays tiers. Cette procédure, appliquée telle quelle, serait de nature à accroître l'immigration de travail et à dévoyer cette filière, puisque l’une des mesures du texte prévoit notamment d’étendre de neuf mois (au lieu de trois mois précédemment) le délai de chômage pendant lequel le permis unique ne devrait pas être retiré au ressortissant de pays tiers. Pour cette raison, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

2024/03/13

La dernière révision du cadre du système statistique européen a eu lieu en 2015 afin de renforcer sa gouvernance globale et notamment son indépendance professionnelle. Cette gouvernance renforcée s’est révélée efficace mais les récentes crises financière, migratoire et sanitaire, suivies de la guerre en Ukraine, ont toutefois amplifié les demandes et les attentes pour adapter les statistiques européennes aux évolutions numériques que nous connaissons. L’objectif poursuivi par la nouvelle révision portée dans le cadre du rapport Van Overtveldt consiste à améliorer le cadre du système statistique européen en facilitant l’accès aux données et en permettant de les obtenir plus rapidement et de façon plus détaillée. Un accord ayant été trouvé entre le Parlement et le Conseil sur les objectifs de la révision de ce règlement, j’ai donc soutenu le résultat des négociations et voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue qui établit de nouvelles normes d’émissions pour les véhicules routiers. Ce texte visera à rendre le parc automobile européen plus propre et à lutter contre la pollution atmosphérique urbaine. Le règlement reflète les avancées et les ambitions significatives de l’Union européenne dans les transitions économique et industrielle vertes, tout en préservant les intérêts et les besoins des industriels qui font déjà face à un nombre très important de mesures en matière de transition écologique.

2024/03/13

Les dispositions initiales prévues dans l’accord temporaire de libéralisation avec l'Ukraine pouvaient nous laisser craindre des conséquences économiques qui auraient été intenables pour les marchés européens des céréales, des volailles, du sucre et du miel. Heureusement, l’amendement déposé par mon groupe politique, le PPE, visant à introduire une mesure de sauvegarde automatique pour les denrées telles que le blé, l’orge, l’avoine, le maïs, les œufs, les volailles, le sucre et les produits à base de miel, a été adopté lors de ce vote. Cet amendement garantira aux secteurs - qui auraient pu souffrir de ces mesures temporaires de libéralisation - qu’ils soient protégés puisque désormais si les quantités importées de ces produits dépassent la moyenne arithmétique des quantités importées en 2021, 2022 et 2023, une mesure de sauvegarde sera automatiquement introduite et permettra de réintroduire des contingents tarifaires. L’adoption de cet amendement, m’a permis de voter en faveur de ce rapport.

2024/03/13

J’ai voté en faveur du rapport Repasi sur le Semestre européen pour la coordination économique 2024. Ce texte décrit les priorités en matière de politique économique pour les 12 à 18 mois à venir. Cette année, le rapport exprime des inquiétudes concernant la situation économique, la faible croissance, la compétitivité et la productivité dans l'Union européenne et souligne le besoin de réformes pour rationaliser les autorisations et autres procédures administratives pour stimuler l'investissement privé. Le texte contient également des paragraphes invitant les États membres à procéder régulièrement à des examens des dépenses dans le cadre du processus budgétaire pour améliorer l'efficacité et la qualité des dépenses publiques.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur des liens plus étroits entre l'Union européenne et l'Arménie et la nécessité d'un accord de paix avec l'Azerbaïdjan. Bien que l’Union européenne et l’Arménie sont unies par des liens culturels et historiques, des liens plus étroits entre l’Union européenne et l’Arménie doivent être mis en œuvre. En effet, un renforcement des relations entre l’Union et l’Arménie est indispensable pour soutenir ce pays dans la voie de son développement démocratique, mais c’est aussi un enjeu sécuritaire pour la stabilité géopolitique de la région du Caucase du Sud. Il est également du devoir de l’Union européenne de se montrer ferme à l’égard du régime de Bakou et de ses provocations intempestives au peuple arménien. C’est pourquoi avec ma délégation, nous avons notamment soutenu deux amendements qui demandaient la fermeture du Parc des trophées militaires de Bakou, ainsi que la suspension immédiate du protocole d’accord sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie entre l’Union et l’Azerbaïdjan. L’Union ne doit pas troquer sa sécurité énergétique au détriment de la souffrance du peuple arménien.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) dans cet État. L'objectif de cet accord est de couvrir tous les aspects nécessaires à la réalisation des actions de l'Agence dans ce pays tiers. L’Albanie est un pays très important pour assurer le contrôle de l’immigration à nos frontières puisqu’il est situé sur la route migratoire des Balkans occidentaux, qui a connu en 2022 plus de 150 000 franchissements et tentatives de franchissement illégales. Depuis l'adoption de son nouveau règlement, Frontex peut aider les pays avec lesquels elle signe des accords sur l'ensemble de leur territoire et pas seulement dans les régions frontalières de l'Union européenne, comme c'était le cas avec le mandat précédent. Le nouvel accord permettra le déploiement d’officiers du « Corps permanent de Frontex » aux frontières entre l’Albanie et ses partenaires voisins des Balkans occidentaux.

2024/03/14

J’ai voté contre la résolution sur la Tunisie dont l’objectif des groupes de gauche du Parlement européen est de condamner l’accord migratoire entre l’Union européenne et ce pays. Pour lutter contre l’immigration illégale liée à la crise migratoire, la coopération avec les États tiers en première ligne, tels que la Tunisie, est indispensable. Le problème est que les groupes de gauche, enfermés dans leur vision utopiste, souhaiteraient abolir les frontières et se montrent hostiles à la coopération avec les États tiers, ainsi qu’à toutes autres mesures visant à lutter contre l’immigration illégale directement dans les pays de départ de ces migrants vers nos côtes. Une fois de plus, nous ne pouvons que constater le cynisme de ces groupes politiques préférant que ces migrants prennent des bateaux au péril de leur vie, plutôt que de traiter leur cas en sécurité et dans le respect des lois.

2024/03/14

Le pacte sur l'asile et la migration revêt une importance cruciale pour l'établissement d'une politique migratoire européenne cohérente. Les nouvelles règles adoptées visent à renforcer la sécurité des frontières, à améliorer le contrôle des arrivées, à garantir une gestion plus efficace de l'immigration grâce à une solidarité entre les États membres, et à établir une procédure de retour pour les demandeurs d'asile déboutés. Ce pacte permettra à l'Union européenne de reprendre le contrôle de sa politique migratoire, face à une situation chaotique caractérisée par des flux migratoires massifs, des pertes tragiques en Méditerranée et la prolifération de réseaux de passeurs exploitant l'absence de règles européennes. L’immigration est un problème européen qui doit se régler en européen. Il était urgent de sortir du statut quo et de mettre en place un cadre permettant de renforcer ces mesures à l'avenir, c’est pourquoi j’ai voté en faveur des 10 textes du pacte.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur énergétique. Ce texte permettra d’encadrer les mesures visant à protéger la santé et l’environnement. Il prend en considération divers risques, tels que les fuites potentielles de méthane, afin d'assurer une approche préventive et proactive. Toutefois, il veille également à ne pas imposer de charges financières excessives à l'industrie énergétique, reconnaissant ainsi la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des intérêts sociaux et environnementaux, et la viabilité économique des entreprises du secteur énergétique.

2024/04/10

J'ai exprimé mon vote contre l'accord de trilogue concernant les émissions de CO2 des nouveaux véhicules lourds. Bien que l'Union européenne progresse significativement dans la décarbonation du secteur automobile et dans sa transition vers des véhicules plus respectueux de l'environnement, il est primordial de ne pas adopter des mesures irréalistes ou excessivement dommageables pour l'industrie. Trouver un équilibre entre des objectifs environnementaux ambitieux et la viabilité économique du secteur est essentiel pour éviter des répercussions négatives sur l'emploi et la compétitivité. Une approche pragmatique, élaborée en collaboration avec le secteur automobile, est nécessaire pour garantir une transition efficace et équitable vers des modes de transport plus durables.

2024/04/10

La production de miel de haute qualité est un avantage précieux pour l'Europe, mais elle ne suffit pas à satisfaire la demande. Par conséquent, une proportion significative du miel disponible sur le marché européen est importée de pays tiers tels que la Chine, la Turquie, le Brésil, etc., où les normes de fabrication peuvent différer. Les normes européennes d'étiquetage des pots de miel manquent de transparence quant à l'origine du produit. En effet, si le miel est mélangé et conditionné dans l'UE, il n'est pas obligatoire d'indiquer s'il provient d'un pays tiers. Pour contrer la concurrence déloyale, de nouvelles règles proposent de renforcer la transparence en exigeant la mention de tous les pays d'origine du miel. Ainsi, cet accord de trilogue est une mesure bénéfique pour protéger le miel européen et les apiculteurs.

2024/04/10

J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue établissant un cadre de certification européen pour les absorptions de carbone. Ce texte réglemente diverses activités d'absorption, allant des technologies de pointe aux produits durables tels que les bâtiments ainsi que certaines pratiques agricoles. Le règlement vise à stimuler les investissements et les initiatives dans le domaine de l'absorption du carbone, à promouvoir des absorptions de haute qualité à l'échelle européenne et à fournir un cadre de transparence pour ces activités afin de prévenir le «greenwashing». Il soutiendra également les acteurs engagés dans le développement de ces activités. Bien que les nouvelles règles reflètent les avancées françaises dans ce domaine, il est regrettable que les activités de compensation du méthane n'aient pas été réintroduites car elles apportent de réels avantages au secteur de l'élevage.

2024/04/10

Les abus sexuels en ligne sur des enfants se sont accrus depuis une vingtaine d’année avec le développement du numérique et dans le contexte de la pandémie de la Covid19. Le dispositif actuel de prévention des abus sexuels sur enfants en ligne est encadré par un règlement intérimaire adopté en 2021 et repose sur un système de signalement volontaire dans le cadre duquel les fournisseurs de plateformes peuvent choisir de détecter et de signaler des contenus suspectés de représenter un abus sexuel sur enfant (CSAM) aux autorités nationales. Les règles en vigueur son toutefois temporaires et prendront fin au mois d’août 2024. Une législation permanente aurait dû être adoptée mais fait malheureusement l’objet d’un blocage au niveau des négociations institutionnelles. Afin de permettre aux autorités de poursuivre la lutte contre les CSAM, j’ai voté en faveur de la prolongation du règlement en vigueur. Au vu de l’ampleur majeure du phénomène, il est cependant plus que nécessaire d’établir une législation permanente le plus rapidement possible.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur le rapport Hojskik concernant la directive établissant un cadre pour la surveillance et la résilience des sols. La protection des sols dégradés est cruciale pour garantir la sécurité alimentaire et la santé au sein de l'Union européenne. Cependant, il est essentiel que les politiques adoptées s'adaptent efficacement aux réalités locales et nationales. La France dispose déjà d'un cadre réglementaire assez ambitieux à cet égard, donc toute directive européenne doit être cohérente avec ces dispositifs existants et respecter le principe de subsidiarité. Il est également nécessaire de prévenir une surcharge normative en favorisant un cadre de surveillance approprié et des mesures de restauration des sols adaptées à chaque contexte social, local et économique, sans recourir à un contrôle normatif excessif. Étant donné que la directive ne semble pas pleinement aller dans cette direction, j'ai décidé de m'abstenir.

2024/04/10

J’ai voté en faveur du règlement introduisant une méthodologie de calcul pour les émissions de gaz à effet de serre des transports par les prestataires de services de transport. Cette mesure est cruciale pour promouvoir une meilleure prise en compte environnementale dans le secteur des transports, en fournissant des outils permettant de quantifier et de suivre les émissions de manière plus précise. Dans la mesure où la France a déjà mis en œuvre un dispositif similaire, une approche harmonisée au niveau européen permettra de garantir une régulation efficace et cohérente au sein du marché unique.

2024/04/10

Les micro, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) représentent 99 % des entreprises de l’Union européenne et sont le cœur de notre économie. Trop souvent, elles font faces à des charges administratives et des coûts économiques conséquents qui empêchent leur bon développement et constituent une perte de temps. Il est donc fondamental de simplifier le cadre juridique et administratif dans lequel ces 24 millions de PME européennes créent des emplois, de la croissance et de la richesse. À titre d’exemple, le respect des obligations fiscales représente une charge excessive pour les entreprises, en particulier pour PME qui consacrent environ 2,5 % de leur chiffre d’affaires aux procédures administratives liées à la fiscalité. Ainsi, la mise en place d’un système de taxation du siège social pour les TPE-PME simplifiera le cadre fiscal pour les entreprises exerçant des activités à l’étranger, en leur permettant d’appliquer les règles fiscales qu’elles connaissent pour calculer le résultat imposable de leurs filiales dans d’autres États membres. L’initiative réduira les coûts de mise en conformité et éliminera la complexité pour les PME de traiter avec de multiples systèmes fiscaux et administrations fiscales au sein de l’Union. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2024/04/10

J’ai voté en faveur du rapport Peter-Hansen sur l’établissement des prix de transfert, faisant partie du paquet «BEFIT» («Les entreprises en Europe: cadre pour l’impôt sur le revenu»). Les prix de transfert désignent la fixation des prix pour les transactions entre entreprises associées impliquant le transfert de biens ou de services. La norme qui est mondialement reconnue pour déterminer ces prix à des fins fiscales est le principe dit «de pleine concurrence». Lorsque les États membres appliquent ou interprètent différemment le principe de pleine concurrence, ils créent des situations susceptibles de nuire à la bonne concurrence au sein du marché intérieur. L’incohérence des règles applicables en matière de prix de transfert peut non seulement entraîner une double imposition, mais aussi permettre le transfert de bénéfices et l’évasion fiscale. Une telle incohérence est susceptible de provoquer des distorsions économiques et des inefficacités, et d’avoir un impact négatif sur l’investissement et la croissance. La directive visera ainsi à accroître la certitude fiscale et à réduire les risques de contentieux et de double imposition liés aux accords en matière de prix de transfert, tout en suivant les lignes directrices de l’OCDE.

2024/04/10

J’ai voté en faveur du rapport Weiss sur la directive visant à mettre à jour les règles européennes régissant la production et la mise sur le marché des médicaments, qui datent de plus de 20 ans. Cette législation vise à répondre aux défis pharmaceutiques en garantissant l’accès des citoyens européens à des médicaments sûrs, en favorisant l’innovation et la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne, ainsi qu’en encourageant le développement de nouveaux traitements, notamment pour les besoins médicaux peu satisfaits, comme les maladies rares. Le cadre proposé établit des conditions propices à l’innovation de l’industrie pharmaceutique tout en facilitant la mise sur le marché de médicaments génériques.

2024/04/10

Le rapport Wolken est un règlement encadrant l’autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments et visant à sécuriser l’approvisionnement pharmaceutique sur le marché européen. L’objectif du texte est de répondre aux problèmes de pénuries de médicaments, en renforçant la surveillance des ruptures de stocks et en introduisant des exigences applicables aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique. Les nouvelles règles visent également à faciliter et à accélérer la mise sur le marché de nouveaux médicaments en simplifiant les procédures d’autorisation. Le rapport va dans le bon sens au niveau de la surveillance des pénuries et la simplification des procédures, mais manque néanmoins de potentiel dans le sens où il n’introduit pas suffisamment de mesures pour l’anticipation et la gestion des ruptures d’approvisionnement. Les mesures proposées ne sont donc pas assez suffisantes face aux problèmes des pénuries. Pour cette raison, je me suis abstenue.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue visant à encadrer la pollution des eaux urbaines résiduelles. Si depuis les années 1990, une première règlementation européenne a permis d’améliorer considérablement la qualité de l’eau dans l’Union, la présence de polluant et de produits chimiques continuent d’impacter l’environnement et la santé des Européens. Ces nouvelles règles viseront à assurer davantage la sécurité des eaux urbaines qui revêt une importance cruciale pour la santé publique, la préservation de la qualité de vie des citadins et la protection de l’environnement. La révision de la directive prévoit notamment de renforcer la surveillance de divers agents infectieux qui peuvent se retrouver dans les eaux usées, mais aussi des polluants chimiques ou encore des micro-plastiques.

2024/04/10

J'ai voté en faveur de la réforme du marché européen de l'électricité qui vise à stabiliser les prix et à offrir une meilleure visibilité aux consommateurs en limitant la volatilité des prix grâce à des contrats à long terme, d'une durée de 5 à 20 ans. Ces contrats permettront de réduire les risques pour les clients en atténuant les fluctuations du marché. La réforme comprend également des mesures pour accélérer les investissements dans les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire, notamment par la mise en place de contrats pour la différence. Ce mécanisme offre une sécurité supplémentaire aux producteurs et aux investisseurs en indemnisant les pertes en dessous d'un certain niveau de prix, grâce à une intervention de l'État. Bien que ces mesures représentent une nette amélioration par rapport à la situation actuelle, je regrette que le prix de l'électricité demeure fortement lié au prix du gaz et soit donc sujet à ses fluctuations.

2024/04/11

J'ai voté en faveur de l'inclusion de l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Je souhaite vivement que toutes les femmes aient un accès libre, sûr et légal à l'avortement dans tous les États membres de l'Union européenne. Bien que la révision de la charte nécessite l'unanimité des États membres, la force symbolique de notre message est cruciale. Le Parlement européen a exprimé son soutien à cette inclusion dans la charte, envoyant ainsi un signal fort à ceux qui cherchent à restreindre ce droit là où il existe, à ceux qui l'ont restreint par le passé, et à ceux qui continuent d'entraver la liberté des femmes à disposer librement de leur corps.

2024/04/11

Dans le cadre de la réforme proposée par la Commission européenne pour la Politique Agricole Commune (PAC), une modification des normes de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE A) a été suggérée, visant à assouplir les règles actuelles sur la conservation des prairies permanentes. Les groupes des Verts et de la Gauche ont exprimé leur opposition à cette modification, en déposant une objection contre ce texte délégué, perçu comme un frein à l'amélioration des conditions pour les agriculteurs. J'ai voté pour la recommandation de ne pas rejeter cette adaptation des règles existantes.

2024/04/23

J’ai exprimé mon soutien à l’initiative européenne visant à promouvoir l’essor de l’industrie verte. J’ai ainsi voté contre le blocage de la directive déléguée dont l’objectif est d’encourager le développement de carburants durables pour le transport. Cette législation est essentielle pour soutenir la transition écologique des secteurs aériens et maritimes, pour lesquels la décarbonation est difficile.

2024/04/23

La directive Solvabilité II constitue le cadre législatif clé de l’Union pour le secteur des assurances. La révision actuelle cherche à augmenter la robustesse des industries d’assurance et de réassurance en prévision de futures crises, tout en améliorant la protection des assurés. L’objectif principal est de garantir que les assureurs et les autorités réglementaires de l’Union soient mieux équipés pour gérer des crises financières majeures. L’accord récemment conclu introduit une gestion plus proportionnelle des assurances, en établissant un régime adapté aux petites entreprises non complexes, qui bénéficieront d’assouplissements réglementaires spécifiques. Par ailleurs, il prévoit une libération significative de capital pour les assureurs européens, rendant ainsi des fonds disponibles pour des investissements plus productifs. Ceci, à son tour, profite aux assurés, notamment ceux qui investissent dans des assurances-vie offrant de meilleurs rendements.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue relatif au règlement sur les classifications, l’étiquetage et les emballages de substances et des mélanges. Les nouvelles règles apporteront des simplifications aux opérateurs économiques, protégeront la santé humaine et l’environnement et garantiront une meilleure information du consommateur. Le texte final protège notamment les secteurs français de la parfumerie et de la cosmétique en introduisant une dérogation pour les extraits de plantes et les huiles essentielles.

2024/04/23

J’ai soutenu la proposition visant à réviser et à moderniser la directive actuelle sur les services de paiement. Cette révision facilitera les paiements et les transactions électroniques sécurisés à travers l’Union européenne, tant au niveau national qu’international, et ce, en euros ou dans d’autres devises. Le texte renforce la protection des utilisateurs de services de paiement, tant traditionnels qu’électroniques, contre la fraude et l’usage abusif de données. Il prône également une plus grande transparence concernant les frais associés à ces services. Par exemple, lors d’un retrait, il sera obligatoire d’informer clairement le consommateur des éventuels frais supplémentaires avant la transaction.La position adoptée par le Parlement assurera plus de certitudes juridiques et allégera le fardeau de la preuve pour les prestataires de services de paiement et les autorités nationales compétentes, en simplifiant notamment les procédures de réautorisation, souvent complexes.

2024/04/23

J’ai voté contre le rapport proposant un règlement pour lutter contre les retards de paiement. En effet, depuis le départ, cette proposition fait la confusion entre retards de paiement, contre lesquels nous devons lutter, et les délais de paiement. Bien que les négociations parlementaires aient permis une amélioration de la proposition initiale de la Commission européenne (30 jours fermes), une trop grande incertitude réside quant à l’issue des négociations à venir. Les entreprises européennes se positionnent pour une plus grande flexibilité et une liberté contractuelle accrue afin de s’adapter à la réalité économique, une position que j’ai soutenue au sein de mon groupe PPE.

2024/04/23

J'ai approuvé l'accord de trilogue concernant le règlement sur l'écoconception des produits. Ce règlement vise à diminuer l'empreinte carbone et l'impact climatique des produits vendus au sein de l'Union européenne. Il assure que ces produits soient conçus pour être durables à toutes les étapes de leur cycle de vie, de la production à la fin de vie, en passant par la réutilisation.

2024/04/23

J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue qui prévoit la prolongation des mesures de libéralisation des échanges avec l'Ukraine. Cette extension vise à suspendre les droits de douane et les quotas sur les importations de produits agricoles ukrainiens jusqu'en 2025, dans le but de soutenir économiquement l'Ukraine face à l'agression russe. Pour protéger les agriculteurs européens, le règlement inclut des garanties permettant à la Commission d'intervenir rapidement en cas de perturbations majeures du marché européen. Des mesures de protection accrues et un dispositif d’urgence sont prévus pour les produits agricoles les plus sensibles, tels que la volaille, les œufs, le sucre, l’avoine, le gruau, le maïs, et le miel.

2024/04/23

J’ai soutenu le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et l’Égypte concernant un accord-cadre entre les deux parties relatives aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union. La coopération avec les États tiers, notamment sur le plan migratoire, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, est essentielle. En ce sens je suis favorable au partenariat global entre l’Égypte et l’UE.

2024/04/23

Les granulés de plastique sont fréquemment utilisés dans l’industrie comme matière première. Leur manipulation actuelle entraîne des pertes à chaque étape de la chaîne de production. Ces pertes sont une source majeure de microplastiques dans l'environnement, nuisant à la biodiversité, en particulier aux espèces marines. Le règlement adopté vise ainsi à limiter ces émissions et à réduire leur impact environnemental. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui s'aligne sur les initiatives déjà prises en France pour combattre la pollution par les microplastiques.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur de nouvelles règles visant à promouvoir la réparation des biens. La législation établit un «droit à la réparation» dans le cadre duquel la réparation des produits est rendue plus accessible pour le consommateur. Le texte favorisera un mode de production et de consommation durable qui incite à la réparation plutôt qu’au remplacement.

2024/04/23

J’ai soutenu l’accord de trilogue qui prévoit l’interdiction des produits issus du travail forcé. Cette législation, en promouvant une consommation plus éthique, stipule que les produits, qu’ils soient importés ou produits au sein de l’Union européenne, peuvent être retirés du marché s’il est démontré qu’ils ont été fabriqués via du travail forcé.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur de nouvelles règles pour lutter contre le trafic d’êtres humains. La révision de la directive inclut certains types d’infraction, tels que le mariage forcé ou l’adoption illégale, l’exploitation de la gestation pour autrui (pas la GPA en tant que telle), l’exploitation de la prostitution. La législation vise également à renforcer la lutte contre le trafic d’êtres humains en ligne et introduit des outils permettant aux forces de l’ordre de démanteler plus facilement des réseaux. Les nouvelles règles durcissent les sanctions à l’encontre de personnes coupables de trafic d’êtres humains et visent à garantir un meilleur soutien aux victimes.

2024/04/23

J’ai approuvé la révision du pacte de stabilité et de croissance qui propose d’assouplir les règles budgétaires tout en garantissant la pérennité des finances publiques. Ces nouvelles normes budgétaires, qui devraient entrer en vigueur en 2025, visent à trouver un juste milieu entre une consolidation réaliste des finances publiques et le besoin de préserver une flexibilité budgétaire pour permettre aux États membres de continuer à financer les quatre priorités politiques de l’UE: les transitions climatique et numérique, la sécurité énergétique et la défense. Selon la révision, les pays avec une dette publique supérieure à 90 % du PIB devront réduire leur dette d’au moins 1 % par an, tandis que ceux avec une dette entre 60 % et 90 % du PIB devront la réduire de 0,5 % par an. De plus, un critère numérique concernant le déficit public sera mis en place pour offrir une marge de manœuvre en cas de crise. Les pays avec une dette supérieure à 90 % du PIB devront maintenir leur déficit à 1,5 % du PIB et ceux avec une dette entre 60 % et 90 % devront réduire leur déficit à moins de 2 % du PIB.

2024/04/23

J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue concernant les règlements sur les emballages et les déchets d'emballages. Selon les données d'Eurostat, en 2019, environ 174 kilogrammes de déchets d’emballage par habitant ont été générés dans l'UE. De plus, le secteur de l'emballage est responsable d'environ la moitié des plastiques utilisés et environ 40% des papiers produits dans l'UE sont destinés à l'industrie de l'emballage. Les nouvelles dispositions visent ainsi à combattre l'augmentation des déchets d'emballage en rendant les emballages commercialisés au sein de l'Union européenne plus durables, c'est-à-dire réutilisables et recyclables. Toutefois, le règlement veille à ce que les contraintes imposées à l'industrie restent gérables. Le texte protège également nos produits nationaux et tient compte des systèmes de tri des déchets déjà en place dans les différents États membres, assurant ainsi une transition plus harmonieuse vers des pratiques d'emballage plus durables.

2024/04/24

La pollution atmosphérique est un enjeu majeur de santé publique, impliquée dans le développement de nombreuses maladies chroniques. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), chaque année, la pollution de l'air est responsable de 7 millions de décès prématurés dans le monde, en contribuant à des affections telles que les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires chroniques, et les cancers du poumon. En Europe, environ 400 000 décès prématurés sont attribués annuellement à la pollution atmosphérique. C'est dans ce contexte que j'ai voté en faveur de l'accord de trilogue sur la qualité de l'air, qui offre aux États membres la marge de manœuvre nécessaire pour minimiser l'impact négatif sur les secteurs économiques urbains et l'industrie automobile, tout en s'attaquant efficacement à cette grave menace pour la santé publique.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue qui permet la création d’un instrument de marché unique pour les situations d’urgence, telles que des perturbations importantes de la chaîne d’approvisionnement. Les nouvelles règles, établies dans le contexte des leçons tirées de la pandémie du coronavirus, visent à prévoir et gérer les risques ayant une incidence sur le marché unique, afin de garantir la disponibilité des biens et services les plus importants.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de la réforme du code Schengen, qui régule la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen et introduit des mesures pour la gestion des migrants en situation irrégulière. Cette réforme permet, en cas de menace imprévisible pour l'ordre public ou la sécurité, l'instauration immédiate de contrôles pour un mois, extensibles jusqu'à trois mois. Pour des menaces prévisibles, les contrôles peuvent durer six mois, prolongeables par périodes de six mois jusqu'à deux ans. Dans des situations exceptionnelles de menaces persistantes, ces contrôles peuvent encore s'étendre pour six mois renouvelables une fois, ne dépassant pas un an. Le code révisé offre également des options alternatives, telles que le transfert de migrants irréguliers entre États membres, facilité par une coopération bilatérale. Quant aux frontières extérieures, en réponse à l'instrumentalisation des flux migratoires ou à des urgences de santé publique majeures, il est désormais possible de limiter les points de passage ou leurs horaires d'ouverture et le Conseil peut imposer des restrictions de déplacement temporaires, se détachant ainsi des précédentes recommandations non contraignantes.

2024/04/24

Les nouvelles techniques génomiques (NTG) sont des méthodes d’édition génomiques agricoles qui se distinguent des OGM. Elles sont très prometteuses pour l’agriculture européenne: elles permettront de renforcer notre sécurité alimentaire, de favoriser une agriculture plus résiliente aux changements climatiques et de se passer des pesticides et engrais grâce à la mise au point de végétaux plus résistants. Le Parlement a adopté sa position sur le règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques en février dernier. Le texte n’a pas pu faire l’objet de négociations institutionnelles, car il est malheureusement bloqué au Conseil. J’ai soutenu la clôture de la position du Parlement afin de faire avancer les négociations interinstitutionnelles pour le prochain mandat. Il est essentiel de donner aux agriculteurs européens l’accès à ces techniques en adoptant de nouvelles règles qui garantissent un cadre sûr et de ne pas se laisser aveugler par la peur de la science. Il serait préjudiciable que l’Union ferme ses portes à l’innovation et se retrouve désavantagée par rapport au reste du monde.

2024/04/24

Je me suis abstenue lors du vote sur la directive faisant partie du paquet législatif concernant la gestion des crises et l'assurance des dépôts (CMDI). Bien que ce paquet ait des objectifs bien intentionnés, la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit augmente significativement la probabilité d'avoir à recourir au Fonds de résolution unique européen. Les banques françaises, de par leur taille et leur capacité financière, ont déjà contribué de manière disproportionnée et pour plus d’un tiers (à hauteur de 35 %) à ce fonds. En l’état actuel, l'adoption de cette directive accentuerait cette tendance et placerait les banques françaises en tant que contributeurs principaux au financement des résolutions futures de banques en faillite au sein de l'Union bancaire, sans prévoir de mécanismes de protection adéquats. De plus, les modifications prévues dans la hiérarchie des créanciers pourraient pénaliser sévèrement les clients des banques françaises. Mon abstention représente donc un compromis permettant de soutenir le secteur bancaire français, tout en considérant les risques associés à une potentielle renégociation du paquet lors du prochain mandat en cas de rejet.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue visant à établir un espace européen des données de santé. Cette initiative législative, tout en respectant scrupuleusement la protection des données personnelles et la vie privée des individus, vise à faciliter les procédures administratives pour les patients qui se déplacent à travers les différents États membres de l'Union européenne. Elle autorise également l'exploitation des données de santé collectées pour pousser les frontières de la recherche médicale et le développement de nouveaux traitements innovants. Cette avancée représente un pas significatif vers une meilleure interconnectivité des systèmes de santé au sein de l'UE, renforçant ainsi la coopération transfrontalière dans les domaines de la santé publique et de la recherche biomédicale. Cela promet non seulement d'améliorer les soins aux patients mais aussi de catalyser les innovations dans le traitement des maladies, profitant ainsi à l'ensemble des citoyens européens.

2024/04/24

Le traité sur la charte de l'énergie, instauré en 1994, visait à stimuler la coopération internationale dans le secteur énergétique tout en protégeant les investisseurs. Toutefois, ce traité est devenu un obstacle à la transition écologique et aux ambitions de neutralité carbone. En effet, les entreprises exigeaient des compensations financières importantes lorsque les États membres envisageaient de réduire leurs importations d'énergies fossiles. Face à cette situation, j'ai appuyé la décision de l'Union européenne de se retirer de la charte de l'énergie, une mesure nécessaire pour aligner notre politique énergétique avec les impératifs climatiques actuels et faciliter une transition énergétique juste et durable.

2024/04/24

J'ai soutenu l'adoption de nouvelles règles visant à établir une carte européenne harmonisée de stationnement pour personnes handicapées, constituant une avancée significative pour l'inclusion et la mobilité des personnes en situation de handicap. Cette carte uniformisée facilitera la reconnaissance mutuelle des droits de stationnement entre les États membres de l'Union européenne, permettant aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes facilités de stationnement à travers toute l'Europe. Elle garantit ainsi une plus grande autonomie pour ces personnes lors de leurs déplacements internationaux et renforce leur accès égal aux espaces publics et services. Ce système harmonisé contribue également à simplifier les démarches administratives souvent complexes associées au stationnement dans différents pays, offrant un véritable soulagement quotidien pour les personnes handicapées et leurs familles.

2024/04/24

J'ai soutenu la procédure qui vise à simplifier les règles de la Politique Agricole Commune (PAC), reconnaissant l'importance cruciale de ces règles pour le secteur agricole. Face à la nécessité urgente d'adapter ces règles, notre objectif était de faciliter la vie des agriculteurs en allégeant les conditions qu'ils doivent respecter. Cette démarche a impliqué une révision approfondie de diverses mesures de conditionnalité, ainsi que la suppression de certaines contraintes significatives qui pesaient sur eux. En réduisant la complexité administrative et en allégeant les charges réglementaires, nous cherchons à rendre la PAC plus accessible et plus efficace, permettant aux agriculteurs de se concentrer davantage sur leur production tout en soutenant une agriculture durable et compétitive au sein de l'Union européenne. Cette réforme est essentielle pour soutenir nos agriculteurs et garantir la sécurité alimentaire tout en respectant les impératifs environnementaux.

2024/04/24

J'ai voté pour le nouveau règlement qui vise à améliorer la fiabilité et la comparabilité des notations "Environnementale, sociale, et de gouvernance" (ESG) en augmentant la transparence et l'intégrité des opérations des fournisseurs de ces notations, tout en évitant les conflits d'intérêts. Désormais, ces fournisseurs devront obtenir une accréditation et être sous la supervision de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Ils devront également respecter des critères stricts de transparence en divulguant leur méthodologie et leurs sources d'information. L'accord conclu permettra d'attribuer des notations distinctes pour les composantes 'E', 'S', et 'G' au lieu d'une unique mesure globale 'ESG'. Il inclut également des mesures pour assurer que les notations indiquent clairement comment l'entité notée influence et est influencée par les facteurs 'E', 'S', et 'G', en tenant compte soit du risque financier significatif pour l'entité, soit de son impact sur ces facteurs, ou des deux. Enfin, ce règlement devrait aussi favoriser une plus grande concurrence dans le domaine des notations ESG.

2024/04/24

La décision d'une entreprise de s'inscrire en bourse est souvent complexe et influencée par divers facteurs, incluant les exigences réglementaires et les coûts associés. Le paquet relatif à la cotation vise à alléger la charge réglementaire considérée comme excessive et à offrir plus de flexibilité dans la répartition des droits de vote pour les fondateurs ou les actionnaires majoritaires après l'introduction en bourse des actions. L'objectif de ce paquet est de faciliter l'accès aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises (PME), tout en garantissant une protection adéquate des investisseurs et l'intégrité du marché. Cela devrait stimuler la diversification des sources de financement pour les entreprises de l'UE, et par conséquent, augmenter les investissements, la croissance économique, l'emploi et l'innovation au sein de l'Union. Pour toutes ces raisons, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur les substances d’origine humaine. Le règlement vise à garantir des substances d’origine humaine de qualité pour un haut niveau de protection des donneurs et des receveurs. L’objectif de la législation est également d’assurer l’approvisionnement de substances représentant une importance élevée pour la santé humaine, comme le don du sang et le don de plasma.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue relatif à la «cyber solidarité», une mesure réglementaire qui cible la prévention et la gestion des menaces à la cybersécurité qui pèsent sur les réseaux et infrastructures critiques de l’Union européenne. Ce règlement est conçu pour renforcer la résilience des systèmes essentiels contre les cyberattaques, en favorisant une coopération accrue entre les États membres. Par ce dispositif, l’UE s’engage à mettre en place des mécanismes efficaces pour une réponse coordonnée et rapide face aux incidents de sécurité qui pourraient compromettre non seulement la sécurité informatique mais également la sécurité économique et publique au sein de l’Union. Cette initiative est un pas significatif vers un espace numérique plus sûr et plus robuste pour protéger nos infrastructures et nos citoyens des risques croissants liés à la cybersécurité.

2024/04/24

J'ai voté en faveur du rapport concernant la révision du champ d'application du règlement sur les indices de référence, qui vise à combler ses lacunes et à améliorer son fonctionnement. Cette proposition s'inscrit dans un ensemble de mesures destinées à simplifier les obligations de déclaration. Elle cherche notamment à faciliter les processus d'autorisation et d'enregistrement, et à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Actuellement, le cadre réglementaire appliqué aux PME est complexe, avec des règles et exigences de reporting variées selon le type d'indice de référence fourni. Les dispositions très détaillées actuelles imposent une charge réglementaire disproportionnée aux administrateurs de petits indices de référence, étant donné les objectifs du règlement qui sont de préserver la stabilité financière et d'éviter les conséquences économiques négatives liées à des indices de référence peu fiables. Le rapport préconise de diminuer cette charge en se concentrant sur les indices de référence ayant la plus grande importance économique pour le marché de l'Union, à savoir les indices significatifs et critiques, ainsi que ceux qui soutiennent les politiques clés de l'Union.

2024/04/24

J'ai voté en faveur du rapport Brglez, conçu pour combattre la pollution chimique des eaux de surface et des eaux souterraines, dans le but de minimiser les risques pour la santé humaine et l'environnement. Ce texte préconise une surveillance accrue des polluants, intégrant des mesures qui s'ajustent aux dernières avancées scientifiques. En Europe, environ 60% des rivières, lacs et eaux souterraines ne répondent pas aux normes de qualité écologique en raison de la pollution chimique. Le rapport propose donc d'adapter la liste des substances polluantes surveillées, incluant désormais des perturbateurs endocriniens et des microplastiques, répondant ainsi aux données scientifiques actuelles qui soulignent leur impact néfaste sur la santé et les écosystèmes.

2024/04/24

J'ai voté en faveur du rapport modifiant la directive sur l'accès aux activités des établissements de crédit et la surveillance prudentielle de ces établissements ainsi que des entreprises d'investissement. Cette modification vise à renforcer la stabilité financière et à soutenir un financement continu de l'économie dans le contexte de la reprise post-COVID-19. Cette directive s'inscrit dans un ensemble plus large de propositions qui constituent la dernière phase de la réforme de la réglementation bancaire, et elle met en œuvre fidèlement l'accord international de Bâle III dont l'objectif est de rendre les banques plus robustes face à d'éventuels chocs économiques, tout en prenant en compte les particularités du secteur bancaire de l'Union européenne.

2024/04/24

J'ai voté en faveur des nouvelles mesures incluses dans le paquet législatif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ces mesures, qui doivent être mises en œuvre par les banques et autres entités assujetties, visent à sécuriser le marché intérieur de l'UE contre ces menaces. Les réformes permettent un meilleur accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et renforcent les capacités des cellules de renseignement financier (CRF) à analyser et détecter les activités suspectes, y compris la possibilité de suspendre des transactions douteuses. Dès 2029, les clubs de football professionnels devront vérifier l'identité de leurs clients, surveiller les transactions et signaler toute activité suspecte aux CRF. Une attention particulière a aussi été portée aux personnes fortunées, avec des mesures de vigilance renforcée. L'accord instaure également un plafond de 10 000 euros pour les gros paiements en espèces à l'échelle de l'Union, ainsi que des dispositions pour assurer le respect des sanctions financières ciblées et prévenir leur contournement. Le nouveau règlement s'appliquera principalement au secteur privé, tandis que la directive correspondante organisera le cadre institutionnel des systèmes de LBC/FT au niveau national dans les États membres.

2024/04/24

J’ai voté en faveur des nouvelles mesures incluses dans le paquet législatif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ces mesures, qui doivent être mises en œuvre par les banques et autres entités assujetties, visent à sécuriser le marché intérieur de l’UE contre ces menaces. Les réformes permettent un meilleur accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et renforcent les capacités des cellules de renseignement financier (CRF) à analyser et détecter les activités suspectes, y compris la possibilité de suspendre des transactions douteuses. Dès 2029, les clubs de football professionnels devront vérifier l’identité de leurs clients, surveiller les transactions et signaler toute activité suspecte aux CRF. Une attention particulière a aussi été portée aux personnes fortunées, avec des mesures de vigilance renforcée. L’accord instaure également un plafond de 10 000 euros pour les gros paiements en espèces à l’échelle de l’Union, ainsi que des dispositions pour assurer le respect des sanctions financières ciblées et prévenir leur contournement. Le nouveau règlement s’appliquera principalement au secteur privé, tandis que la directive correspondante organisera le cadre institutionnel des systèmes de LBC/FT au niveau national dans les États membres.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de la création de l’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AMLA). Cette nouvelle entité aura la responsabilité de superviser directement certains établissements de crédit et institutions financières à haut risque, y compris les fournisseurs de services de cryptoactifs, en particulier ceux qui opèrent à l’échelle transfrontalière. Pour la première fois, le lieu d’implantation de cette autorité a été déterminé par un accord conjoint entre les colégislateurs, choisissant Francfort-sur-le-Main, en Allemagne, malgré la candidature de neuf autres villes, dont Paris. L’AMLA aura pour mission de superviser directement entre 40 et 60 entités obligées, représentant une couverture dans tous les États membres de l’Union, en se basant sur une méthodologie de risque résiduel pour leur sélection. Elle engagera également une coopération étroite et un partage d’informations avec d’autres agences européennes pertinentes telles qu’Europol, Eurojust, le Parquet européen et l’OLAF.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de la résolution sur la procédure de l’article 7 et la Hongrie. Il est nécessaire de s’inquiéter de la situation de la démocratie et de l’état de droit en Hongrie. Le texte dénonce de graves manquements dans le système judiciaire, la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts, la liberté de la presse, les droits fondamentaux, le système constitutionnel et électoral, le fonctionnement de la société civile, la protection des intérêts financiers de l’Union et le respect des principes du marché unique. Le Parlement condamne également l’adoption de la loi sur la protection de la souveraineté nationale et la création de l’Office de protection de la souveraineté (OPS) et soulève des inquiétudes quant à la future présidence hongroise du Conseil.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue relatif à la directive pour lutter contre les violences faites aux femmes. Ce texte revêt une importance primordiale: il marque la première législation européenne destinée à protéger les femmes contre les violences domestiques ainsi que d'autres formes de violences, telles que le cyber-harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Les nouvelles règles renforceront également la protection des victimes et encourageront des campagnes de sensibilisation. Il est crucial que les femmes européennes bénéficient d'une législation protectrice. Ces nouvelles règles représenteront une avancée sociétale capitale dans le droit des femmes.

2024/04/24

J'ai soutenu des mesures destinées à améliorer l'accès aux diagnostics in vitro pour les patients et les professionnels de santé. Ces règles prolongent le délai accordé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles réglementations de l'UE concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. L'objectif est de permettre une transition plus douce sans entraîner le retrait de ces produits essentiels du marché. Cette extension aidera à garantir que les dispositifs médicaux continuent d'être disponibles, tout en respectant les normes de sécurité et de performance accrues établies par l'UE pour protéger les consommateurs.

2024/04/25

J’ai soutenu l’accord de trilogue qui vise à transformer l’industrie européenne en préparation pour la transition écologique, en facilitant la production de technologies essentielles à l’atteinte de la neutralité carbone. Ce règlement est conçu pour augmenter significativement la capacité de l’Union européenne en matière de production d’énergie propre, avec un objectif de porter la capacité de fabrication de technologies d’énergie renouvelable à 40 % de ses besoins annuels en technologies Zéro net d’ici à 2030, en se basant sur les plans nationaux énergie et climat et de capter 15 % de la valeur marchande mondiale pour ces technologies. Les nouvelles mesures incluront la simplification des procédures de permis et l’accélération de la mise en œuvre de projets d’énergie verte, réduisant ainsi les délais de développement des infrastructures énergétiques cruciales. Cette initiative législative non seulement soutient l’ambition de l’Europe de devenir le premier continent neutre en carbone d’ici 2050 mais assure également que l’industrie européenne reste à la pointe de l’innovation en matière de technologies propres et durables, stimulant la croissance économique tout en protégeant l’environnement.

2024/04/25

J’ai soutenu la résolution sur l’ingérence russe dans les élections européennes. Il est nécessaire de prendre des mesures face aux menaces persistantes, aux campagnes de désinformation et aux tentatives d’ingérence orchestrées par le Kremlin, notamment à l’approche des scrutins européens, il est impératif d’agir. Cette ingérence constitue une menace sérieuse pour la démocratie européenne. Il est également crucial de traiter avec rigueur les allégations de corruption impliquant certains députés européens et de mettre en place des mesures efficaces pour renforcer la sécurité interne du Parlement. Ces actions sont essentielles pour préserver l’intégrité de nos institutions démocratiques.

2024/04/25

J’ai soutenu la résolution du Parlement européen qui condamne fermement l’attaque aérienne lancée par l’Iran contre Israël. Cette résolution réclame l’application de sanctions contre l’Iran, met en avant le principe fondamental de l’inviolabilité des locaux diplomatiques, et exprime une profonde inquiétude concernant le rôle déstabilisateur joué par le régime iranien et son réseau d’acteurs non étatiques dans la région du Moyen-Orient.

2024/04/25

166 Written explanations of Laurence SAILLIET

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