23 Written explanations of Fabrice LEGGERI

Approbation de la composition numérique des délégations interparlementaires. J’ai approuvé les propositions.

La Commission souhaite renouveler les autorisations de limites maximales résiduelles des molécules bénomyl, carbendazime et thiophanate-méthyle, qui sont des fongicides utilisés dans l'agriculture. Les rapporteurs de cette objection s'opposent à cette décision et souhaitent au contraire les restreindre tant sur le marché intérieur que sur les exportations. En effet, sur le marché intérieur, ces limites ne garantissent pas l'innocuité de ces produits (vie aquatique et reproduction). Concernant les produits importés, ces limites mettent nos producteurs dans une situation de concurrence déloyale. J’ai voté en faveur de cette objection, c’est-à-dire CONTRE la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution.

La Commission souhaite renouveler les autorisations de limites maximales résiduelles des molécules cyproconazole et spirodiclofène, qui sont des fongicides utilisés dans l'agriculture. Les rapporteurs de cette objection s'opposent à cette décision et souhaitent au contraire les restreindre tant sur le marché intérieur que sur les exportations. En effet, sur le marché intérieur, ces limites ne garantissent pas l'innocuité de ces produits (vie aquatique et reproduction). Pour ce qui est des produits importés, ces limites mettent nos producteurs dans une situation de concurrence déloyale. J’ai voté en faveur de cette objection, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution.

Le texte vise à approuver un accord, adopté en mars dernier, essentiel au bon fonctionnement du système Galileo. Cet accord établit en effet des procédures de sécurité entre l’UE et les États-Unis pour encadrer le lancement des satellites depuis le territoire américain. Je l’ai donc approuvé.

Malgré notre soutien à l’Ukraine contre l’agression russe, les propositions présentes dans cette résolution, si elles étaient appliquées, provoqueraient une nouvelle escalade militaire du conflit et aggraveraient à la fois significativement l’inflation en Europe. Ainsi, le manque de réalisme et la dangerosité géopolitique et économique de ces propositions m’ont poussé à m’opposer à ce texte.

La résolution condamne le processus démocratique qui apparait comme insincère au Venezuela et demande à ce qu’une solution pacifique et démocratique soit trouvée afin de résoudre la crise de représentativité. Je l’ai donc soutenue.

Cette résolution fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe. La résolution demande qu’une aide rapide soit mise en place pour les États membres touchés. Si le texte comporte parfois des références à des objectifs contraignants sur la baisse des températures à diverses dates, je tiens tout de même à montrer toute ma solidarité après cette catastrophe naturelle.

Notre délégation soutient cette proposition concernant les fonds qui viennent en soutien des États membres au titre de la solidarité européenne, en particulier dans un cadre d’urgence et de voisinage. Par ailleurs, la France, particulièrement touchée par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais en est bénéficiaire. Nous soulignons la nécessité d'améliorer la réactivité de l'Union pour que les populations bénéficient rapidement des soutiens promis et pour renforcer la capacité des États à agir de manière autonome face aux crises.

Parce que nous reconnaissons la stratégie d’ingérence russe en Moldavie et la dénonçons, mais parce que le texte insiste trop largement sur l’intégration de la Moldavie à l’UE et sur l’attribution de fonds supplémentaires, je me suis abstenu.

Cette résolution comporte plusieurs lignes rouges, dont une ingérence claire dans les affaires intérieures de la Géorgie et la volonté de renforcer le processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, qui ne peuvent que me pousser à l’abstention.

Le règlement (UE) 2023/1115 vise à interdire la commercialisation de certains produits dans l'UE provenant de terres déboisées après décembre 2020. L'application de cette loi, initialement prévue pour fin 2024, a été reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les petites entreprises. Certains amendements visant à assouplir le texte, comme la création d’une catégorie de pays « sans risque », ont été rejetés par les États membres.Les secteurs concernés, notamment le bois et l’agriculture, ont demandé un report, soulignant les défis techniques et les impacts économiques.Ce report nous permet de renforcer la traçabilité et de mieux préparer les entreprises et producteurs, notamment les petits, aux nouvelles exigences. J’ai voté pour ce report.

Les récentes catastrophes naturelles en Europe centrale, orientale et méridionale ont lourdement impacté les populations et infrastructures locales. La Commission propose de réallouer des fonds FEDER 2021-2027 pour soutenir la reconstruction dans les zones touchées, tout en respectant les priorités environnementales de l’UE.Sans modifier les engagements budgétaires actuels, cette initiative offre un financement jusqu’à 100 %, avec un préfinancement de 30 %, permettant une réponse rapide aux besoins. Elle vise à reconstruire durablement en intégrant des solutions naturelles pour mieux gérer les risques climatiques.Face à l’urgence climatique, cette mesure incarne la solidarité européenne en soutenant les territoires et populations affectés. Les Régions Ultrapériphériques, comme les Antilles, soulignent l’importance d’une action durable et de la création de solutions scientifiques pour anticiper les crises futures. Au regard de ses objectifs, j’ai voté pour cette proposition.

Face aux récentes catastrophes naturelles ayant frappé plusieurs régions d’Europe, cette proposition vise à permettre aux États membres de l’UE disposant de fonds FEADER (2014-2020) non encore utilisés de les redéployer pour soutenir les agriculteurs, exploitants forestiers et PME touchés. Les outils actuels, tels que la PAC, apportent un appui, mais les ressources disponibles sont souvent insuffisantes.Même si la France n’est pas directement impactée, cette initiative offre une réponse pragmatique aux besoins pressants de certains pays. En outre, elle garantit que les fonds non dépensés ne soient pas réintégrés dans le budget général de l’UE pour être réaffectés à d’autres dossiers non prioritaires.Compte tenu de ces arguments, et des avantages qu’elle apporte aux États membres concernés, j’ai voté pour cette proposition.

Cette proposition cherche à intégrer les « matériels testés », une catégorie avancée des matériaux forestiers de reproduction, dans le cadre des règles d’importation européennes. Elle remplace l’autorisation temporaire en vigueur et fixe des critères pour garantir que ces matériaux importés respectent les standards de qualité et d’adaptation climatique de l’Union européenne.Bien qu’elle vise à clarifier le cadre juridique et à soutenir l’innovation dans le domaine forestier, cette initiative renforce également l’emprise de l’UE sur des compétences qui devraient rester nationales, notamment la gestion des semences forestières.Par ailleurs, l’ambition de planter 3 milliards d’arbres d’ici 2030, affichée dans le Pacte vert, paraît peu réaliste et trop centralisée. En France, où les forêts sont déjà efficacement gérées, il serait inapproprié de laisser l’UE imposer des directives sur les choix locaux en matière de plantation. J’ai voté contre cette proposition.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) aide les travailleurs qui perdent leur emploi à cause des changements économiques mondiaux. En juillet 2024, la Belgique a demandé une aide du FEM après 681 licenciements : 567 à Sappi Lanaken, suite à la fermeture d’une usine de papier, et 114 chez Purmo Group Belgium, après l’arrêt d’une ligne de production de radiateurs. C’est la deuxième demande de ce type cette année.La Commission européenne a confirmé que la Belgique remplissait les conditions pour recevoir cette aide, qui s’élèvera à 704 135 EUR, couvrant 60 % des coûts des mesures de soutien. Ces mesures incluent des conseils pour retrouver un emploi, des formations et des aides à la reconversion professionnelle.Nous soutenons cette aide, mais il faut impérativement une gestion claire et efficace des fonds. J’ai voté pour cette proposition.

Le texte soumis évalue le rapport de la médiatrice européenne sur son activité en 2023. Emily O’Reilly a œuvré pour plus de transparence de la Commission, notamment concernant la gestion des contrats. Le rapport souligne aussi les demandes de la médiatrice, souvent ignorées ou traitées en retard. Il met aussi en lumière les pratiques opaques de la Commission, notamment dans l’affaire du « Pfizergate ».Il rend hommage au travail d’ Emily O’Reilly, qui quitte son poste après deux mandats. J’ai voté pour ce rapport.

La crise du COVID-19 et la guerre en Ukraine ont permis à l'Union européenne d'étendre ses compétences dans des domaines traditionnellement réservés aux États membres, comme la défense et la santé. Par exemple, la gestion des commandes communes de vaccins et des programmes de défense industrielle a été confiée à la Commission européenne. Aujourd'hui, l'UE cherche à institutionnaliser ces nouvelles compétences, avec la création de commissaires à la défense et de commissions parlementaires pour la santé et la défense. Les traités européens, notamment l'article 24 du TUE, limitent clairement les compétences de l'UE en matière de défense. En créant ces commissions, l'UE cherche à contourner ces limitations et à transférer toujours plus de souveraineté des États membres vers elle, ce qui me semble incompatible avec le principe de subsidiarité. La santé et la défense sont des domaines sensibles qui devraient rester sous le contrôle des États. J'ai voté contre cette proposition.

Le texte propose la création d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie, composée de 33 membres pour 12 mois, visant à lutter contre les ingérences étrangères, notamment russes. Ursula von der Leyen a évoqué la nécessité de renforcer la transparence et de soutenir le journalisme indépendant face à ces ingérences.Cependant, cette commission semble aussi viser à renforcer la propagande européiste. Le texte met l’accent sur des mesures nécessaires, mais difficiles à appliquer, comme la détection des menaces et l’identification des responsables. De plus, la focalisation sur la Russie semble ignorer d’autres ingérences, comme celles du Qatar, ce qui remet en question l’efficacité de la démarche.En somme, cette commission apparaît davantage comme un outil politique que comme une réponse concrète aux menaces extérieures. Pour ces raisons, nous nous opposons fermement à cette proposition. J'ai voté contre.

Le texte propose la création d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne, visant à analyser les politiques de logement et proposer des solutions pour le rendre plus accessible. Cependant, le logement relève avant tout des compétences nationales, et l’UE a une compétence limitée en la matière. La création de cette commission semble donc une ingérence dans les affaires internes des États membres.Cette proposition cherche à imposer une approche uniforme à l’échelle européenne dans un domaine profondément local. Les solutions doivent être adaptées aux réalités économiques, sociales et culturelles de chaque pays, et non dictées depuis Bruxelles. Cette commission risquerait de multiplier la bureaucratie sans résoudre les véritables problèmes.L’UE, avec ses réglementations, est souvent un frein aux investissements nécessaires pour construire des logements abordables.Cette initiative s’inscrit dans une logique de centralisation excessive des pouvoirs européens et ouvre la voie à une extension injustifiée des compétences de l’Union. J’ai voté contre.

Les Accords de Partenariat Économique sont des accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays en développement, visant à promouvoir le commerce et la croissance économique. Ils offrent aux pays partenaires un meilleur accès au marché européen, tout en les incitant à ouvrir progressivement leurs propres marchés aux produits européens et à respecter les normes sanitaires de l'UE.L'APE UE-Pacifique inclut des pays comme les Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon, qui peuvent exporter vers l'UE sans droits de douane. En retour, ces pays doivent se conformer aux normes européennes tout en protégeant des secteurs sensibles comme l’agriculture.LAPE renforce les liens économiques avec ces nations, voisines de nos territoires d’outre-mer, et soutient leur développement grâce à la réduction des barrières commerciales. J'ai voté pour cet accord.

L'UE propose de remplacer le système actuel de règlement des différends entre investisseurs et États, où les arbitres sont choisis au cas par cas, par un Tribunal des investissements. Ce tribunal serait composé de membres désignés à l’avance par les pays signataires, dans l’idée de créer un tribunal multilatéral. L’UE a aussi adhéré à la Convention des Nations Unies sur la transparence dans les arbitrages, afin d’améliorer la clarté et la responsabilité des décisions prises.La Convention de Maurice, adoptée en 2015, vise à rendre ces arbitrages plus transparents, en appliquant des règles spécifiques aux arbitrages commencés après avril 2014.La France soutient cette démarche pour plus de transparence, mais certains craignent que cela laisse trop de place aux ONG et à l’UE, ce qui pourrait empiéter sur la souveraineté des États. Je me suis abstenu.

Les Accords de Partenariat Économique sont des accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays en développement, visant à promouvoir le commerce et la croissance économique. Ils offrent aux pays partenaires un meilleur accès au marché européen, tout en les incitant à ouvrir progressivement leurs propres marchés aux produits européens et à respecter les normes sanitaires de l'UE.L'APE UE-Pacifique inclut des pays comme les Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon, qui peuvent exporter vers l'UE sans droits de douane. En retour, ces pays doivent se conformer aux normes européennes tout en protégeant des secteurs sensibles comme l’agriculture.LAPE renforce les liens économiques avec ces nations, voisines de nos territoires d’outre-mer, et soutient leur développement grâce à la réduction des barrières commerciales. J'ai voté pour cet accord.

Les accords de partenariat économique sont des accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays en développement, visant à promouvoir le commerce et la croissance économique. Ils offrent aux pays partenaires un meilleur accès au marché européen, tout en les incitant à ouvrir progressivement leurs propres marchés aux produits européens et à respecter les normes sanitaires de l'UE.L'APE UE-Pacifique inclut des pays comme les Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les îles Salomon, qui peuvent exporter vers l'UE sans droits de douane. En retour, ces pays doivent se conformer aux normes européennes tout en protégeant des secteurs sensibles comme l’agriculture.L'APE renforce les liens économiques avec ces nations, voisines de nos territoires d’outre-mer, et soutient leur développement grâce à la réduction des barrières commerciales. J'ai voté pour cet accord.