Activities of Matthieu VALET
Plenary speeches (5)
Organised crime, a major threat to the internal security of the European Union and European citizens (topical debate)
Prevention of drug-related crimes, their effect on European citizens and the need for an effective European response (debate)
Prison conditions in the EU (debate)
Stepping up the fight against and the prevention of the recruitment of minors for criminal acts (debate)
The situation in Mayotte following the devastating cyclone Chido and the need for solidarity (debate)
Institutional motions (2)
MOTION FOR A RESOLUTION The deteriorating situation of women in Afghanistan due to the recent adoption of the law on the “Promotion of Virtue and Prevention of Vice”
MOTION FOR A RESOLUTION the increasing and systematic repression against women in Iran
Written explanations (33)
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
L’Union et ses États membres ont apporté ensemble une assistance civile et militaire (43 milliards d’euros) à l’Ukraine, qui se porte à 118 milliards d’euros depuis le début de la guerre. Toutefois, les besoins de financement de l’Ukraine pour 2025 (plus ou moins 40 milliards d’euros) dépasseront les projections actuelles du FMI, qui prévoyait une fin du conflit pour 2024.Du côté européen, l’Union prévoit la création d’un «mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine», qui permettrait à Kiev de mobiliser des fonds et de rembourser les prêts contractés auprès du G7, mais aussi de recevoir une AMF exceptionnelle. Les montants européens seront de 35 milliards d’euros.Derrière la mobilisation opaque des avoirs russes, il y a surtout la sollicitation des budgets des États membres, et donc les impôts de nos citoyens en période de restrictions.Je me suis abstenu.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
Le projet de budget rectificatif n°2/2024 vise à intégrer dans le budget 2024 l'excédent de 633 millions d'euros provenant principalement d'un surplus de recettes et d'une sous-utilisation des crédits de paiement en 2023. Cet outil budgétaire permet d'ajuster le budget de l'année en cours selon les résultats de l'année précédente. Bien que cet excédent, inférieur à celui de 2022, soit perçu comme une amélioration de la gestion budgétaire, sa répartition suscite des critiques, notamment en raison des mécanismes de correction et de réduction forfaitaire qui avantagent certains États membres.Nous déplorons la mauvaise gestion budgétaire de la Commission et l’injustice des réductions forfaitaires, qui pénalisent certains États membres dont la France. Nous nous opposons fermement à l'augmentation des ressources propres de l'Union, qui menace l'autonomie financière des États et centralise davantage le contrôle budgétaire à Bruxelles.J’ai donc voté contre.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
L’Union et ses États membres ont apporté ensemble une assistance civile et militaire (43 milliards d’euros) à l’Ukraine, qui se porte à 118 milliards d’euros depuis le début de la guerre. Toutefois, les besoins de financement de l’Ukraine pour 2025 (plus ou moins 40 milliards d’euros) dépasseront les projections actuelles du FMI, qui prévoyait une fin du conflit pour 2024.Du côté européen, l’Union prévoit la création d’un «mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine», qui permettrait à Kiev de mobiliser des fonds et de rembourser les prêts contractés auprès du G7, mais aussi de recevoir une AMF exceptionnelle. Les montants européens seront de 35 milliards d’euros.Derrière la mobilisation opaque des avoirs russes, il y a surtout la sollicitation des budgets des États membres, et donc les impôts de nos citoyens en période de restrictions.Je me suis abstenu.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
Le projet de budget rectificatif n°2/2024 vise à intégrer dans le budget 2024 l'excédent de 633 millions d'euros provenant principalement d'un surplus de recettes et d'une sous-utilisation des crédits de paiement en 2023. Cet outil budgétaire permet d'ajuster le budget de l'année en cours selon les résultats de l'année précédente. Bien que cet excédent, inférieur à celui de 2022, soit perçu comme une amélioration de la gestion budgétaire, sa répartition suscite des critiques, notamment en raison des mécanismes de correction et de réduction forfaitaire qui avantagent certains États membres.Nous déplorons la mauvaise gestion budgétaire de la Commission et l’injustice des réductions forfaitaires, qui pénalisent certains États membres dont la France. Nous nous opposons fermement à l'augmentation des ressources propres de l'Union, qui menace l'autonomie financière des États et centralise davantage le contrôle budgétaire à Bruxelles.J’ai donc voté contre.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
Le projet de budget rectificatif n° 4/2024 de l’Union européenne pour 2024 actualise les recettes et ajuste les dépenses, en particulier pour certaines agences décentralisées. Il comprend une révision des prévisions de ressources propres, avec une baisse de 18,3 % des droits de douane et une réduction de 0,6 % de la base TVA non plafonnée par rapport aux prévisions de mai 2023. En revanche, les contributions liées aux déchets d’emballages plastiques non recyclés augmentent de 0,6 %, tandis que la base totale du revenu national brut (RNB) de l’UE est révisée à la hausse de 0,3 %.Le texte présente de nombreuses faiblesses. Parmi celles-ci figurent des erreurs considérables dans les prévisions de ressources propres, marquées par une baisse importante des droits de douane (-18,3 %) et de la base TVA (-0,6 %). La réduction, mal évaluée elle aussi, de 1,52 milliard d’euros de la contribution du Royaume-Uni ajoute une pression supplémentaire sur le budget de l’UE.J’ai donc voté contre.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.Ce fonds est une aide précieuse pour les salariés, trop souvent lésés par des contextes socio-économiques défavorables. Ce dispositif, déjà sollicité à plusieurs reprises par la France (en 2022 avec le licenciement de 473 salariés de SELECTA ou en 2015 avec l’entreprise MORY-DUCROS, qui avait dû licencier 2 513 travailleurs), démontre bien la nécessité d’avoir un tel instrument à déployer pour répondre à des situations difficiles.J’ai donc voté pour.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
Le Parlement européen a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2021 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. Le Parlement peut vérifier les rapports de la Cour des comptes et du Médiateur ainsi que les informations figurant sur le site du Conseil, mais il ne reçoit pas de réponses écrites ou orales du Conseil au cours de la procédure de décharge annuelle. Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Conseil. Il est donc pratiquement impossible de prendre une décision éclairée sur la décharge.Bien que le Conseil représente les États membres, nous ne pouvons accorder une décharge si nous n’avons pas une vision détaillée des dépenses du Conseil.J’ai voté pour la décharge et contre la résolution.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Le budget général de l’Union pour 2025, tel que proposé par la Commission européenne, s’élève à 199,7 milliards d’euros en crédits d’engagement et 152,6 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,3 % et de 4 % par rapport à 2024.Le Conseil, après examen, a réduit ces montants à 191,5 milliards d’euros en engagements et à 146,2 milliards d’euros en paiements, avec des coupes dans des programmes tels qu’Horizon Europe et Erasmus+. Le Conseil justifie ces réductions en insistant sur une budgétisation plus réaliste, particulièrement pour ces programmes, afin de créer des marges de manœuvre en cas de crise imprévue et d’assurer une gestion financière plus rigoureuse. Le Parlement européen a rétabli 1,52 milliard d’euros de réductions proposées par le Conseil et a demandé des augmentations pour Erasmus+, Horizon Europe et les programmes agricoles, insistant sur un financement adapté aux enjeux actuels.Alors que des besoins cruciaux existent dans des secteurs comme l’agriculture, une part importante des fonds est toujours allouée à des domaines tels que la migration, la politique environnementale orientée et l’adhésion des nouveaux États membres, au détriment des urgences économiques et sociales et des intérêts du contribuable européen.J’ai voté contre.
Guidelines for the employment policies of the Member States
Comme chaque année, le Conseil et la Commission européenne établissent des lignes directrices relatives aux politiques d’emploi dans les États membres. Ces lignes directrices s’inscrivent notamment dans le cadre d’une politique favorable à l’immigration qui vise à importer de la main d’œuvre en Europe, ainsi que dans le cadre, plus large, du pacte vert européen.Le texte, sans réelle valeur contraignante pour les États membres, entend influencer les politiques sociales des États membres, sur lesquelles l’Union européenne n’a pas de compétence. Il contient de nombreuses incitations favorables à l’immigration et sert finalement de fourre-tout pour faire avancer de nombreuses politiques annexes, tel le pacte vert européen.J’ai voté contre.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Le budget général de l’Union pour 2025, tel que proposé par la Commission européenne, s’élève à 199,7 milliards d’euros en crédits d’engagement et 152,6 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,3 % et de 4 % par rapport à 2024.Le Conseil, après examen, a réduit ces montants à 191,5 milliards d’euros en engagements et à 146,2 milliards d’euros en paiements, avec des coupes dans des programmes tels qu’Horizon Europe et Erasmus+. Le Conseil justifie ces réductions en insistant sur une budgétisation plus réaliste, particulièrement pour ces programmes, afin de créer des marges de manœuvre en cas de crise imprévue et d’assurer une gestion financière plus rigoureuse. Le Parlement européen a rétabli 1,52 milliard d’euros de réductions proposées par le Conseil et a demandé des augmentations pour Erasmus+, Horizon Europe et les programmes agricoles, insistant sur un financement adapté aux enjeux actuels.Alors que des besoins cruciaux existent dans des secteurs comme l’agriculture, une part importante des fonds est toujours allouée à des domaines tels que la migration, la politique environnementale orientée et l’adhésion des nouveaux États membres, au détriment des urgences économiques et sociales et des intérêts du contribuable européen.J’ai voté contre.
Guidelines for the employment policies of the Member States
Comme chaque année, le Conseil et la Commission européenne établissent des lignes directrices relatives aux politiques d’emploi dans les États membres. Ces lignes directrices s’inscrivent notamment dans le cadre d’une politique favorable à l’immigration qui vise à importer de la main d’œuvre en Europe, ainsi que dans le cadre, plus large, du pacte vert européen.Le texte, sans réelle valeur contraignante pour les États membres, entend influencer les politiques sociales des États membres, sur lesquelles l’Union européenne n’a pas de compétence. Il contient de nombreuses incitations favorables à l’immigration et sert finalement de fourre-tout pour faire avancer de nombreuses politiques annexes, tel le pacte vert européen.J’ai voté contre.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Après l’effondrement de la République du Haut-Karabagh survenu à la suite des opérations militaires menées par l’Azerbaïdjan en septembre 2023, le Syunik, région montagneuse située aux frontières de l’Azerbaïdjan et de l’Iran, est aujourd’hui la cible des velléités expansionnistes du régime d’Ilham Aliyev. Grâce à sa supériorité militaire, renforcée par ses revenus pétroliers et gaziers ainsi que par le soutien de la Turquie, l’Azerbaïdjan intensifie ses actions militaires pour maintenir l’Arménie dans une position de faiblesse et d’isolement dans le Caucase. Après avoir trouvé un terrain d’entente au mois de 2024 concernant le dessin des frontières entre les deux pays, et la rétrocession par l’Arménie de 4 villages frontaliers à l’Azerbaïdjan, les deux parties sont en voie de finaliser un accord de paix, alors que l’attention du monde se tourne vers Bakou pour la COP29.Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries.J’ai voté pour.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
La résolution intervient à la suite d’une opération militaire de l’Armée populaire de Chine (APL) le 14 octobre autour de l’île de Taïwan, dénommée Joint Sword-2024B. Cet exercice militaire s’inscrit dans l’escalade des tensions entre Taïwan et la Chine depuis 2022, illustrées par les exercices d’août 2022, de l’opération Joint Sword-2023 en avril 2023 puis de Joint Sword-2024 en mai dernier. Cet exercice intervient en réaction à l’allocution prononcée par Lai Ching-te, le président de la République de Chine (ROC), à l’occasion de la Fête nationale. Ce discours est marqué par des passages jugés provocateurs par la RPC.Bien que la Chine soit un partenaire de taille pour la France, une action militaire coercitive contre Taïwan (tel qu’un blocus ou une invasion amphibie) provoquerait une déstabilisation massive de notre économie et mettrait à mal nos industries à haute valeur ajoutée, qui demeurent à ce jour virtuellement dépendantes des semi-conducteurs exportés par Taïwan. Nous condamnons donc les opérations militaires chinoises qui visent à déstabiliser le statu quo dans le détroit. Cependant, nous estimons que certaines propositions contenues dans la résolution pourraient déstabiliser le statu quo.Je me suis abstenu.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Après l’effondrement de la République du Haut-Karabagh survenu à la suite des opérations militaires menées par l’Azerbaïdjan en septembre 2023, le Syunik, région montagneuse située aux frontières de l’Azerbaïdjan et de l’Iran, est aujourd’hui la cible des velléités expansionnistes du régime d’Ilham Aliyev. Grâce à sa supériorité militaire, renforcée par ses revenus pétroliers et gaziers ainsi que par le soutien de la Turquie, l’Azerbaïdjan intensifie ses actions militaires pour maintenir l’Arménie dans une position de faiblesse et d’isolement dans le Caucase. Après avoir trouvé un terrain d’entente au mois de 2024 concernant le dessin des frontières entre les deux pays, et la rétrocession par l’Arménie de 4 villages frontaliers à l’Azerbaïdjan, les deux parties sont en voie de finaliser un accord de paix, alors que l’attention du monde se tourne vers Bakou pour la COP29.Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries.J’ai voté pour.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
La résolution intervient à la suite d’une opération militaire de l’Armée populaire de Chine (APL) le 14 octobre autour de l’île de Taïwan, dénommée Joint Sword-2024B. Cet exercice militaire s’inscrit dans l’escalade des tensions entre Taïwan et la Chine depuis 2022, illustrées par les exercices d’août 2022, de l’opération Joint Sword-2023 en avril 2023 puis de Joint Sword-2024 en mai dernier. Cet exercice intervient en réaction à l’allocution prononcée par Lai Ching-te, le président de la République de Chine (ROC), à l’occasion de la Fête nationale. Ce discours est marqué par des passages jugés provocateurs par la RPC.Bien que la Chine soit un partenaire de taille pour la France, une action militaire coercitive contre Taïwan (tel qu’un blocus ou une invasion amphibie) provoquerait une déstabilisation massive de notre économie et mettrait à mal nos industries à haute valeur ajoutée, qui demeurent à ce jour virtuellement dépendantes des semi-conducteurs exportés par Taïwan. Nous condamnons donc les opérations militaires chinoises qui visent à déstabiliser le statu quo dans le détroit. Cependant, nous estimons que certaines propositions contenues dans la résolution pourraient déstabiliser le statu quo.Je me suis abstenu.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de placer sur le marché des produits contenants du coton OGM.Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs OGM.Sauf cas particulier, et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 810
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs OGM.Sauf cas particulier et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de placer sur le marché des produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particulier et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de placer sur le marché des produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de placer sur le marché des produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particulier et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de placer sur le marché des produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
Cette objection s’oppose à la décision de la commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenants du maïs OGM.Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de voter en faveur de ces objections, c’est à dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision généralement très souple, parfois indirectement dictée par les grands groupes industriels extra-européens, en l’occurrence ici une entreprise dont le siège est aux États-Unis.J’ai donc voté pour.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
J'ai soutenu ce texte, car il me paraît nécessaire de transférer le Vanuatu vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa Schengen. En effet, depuis 2015, la libéralisation des visas avec ce pays a favorisé l'immigration clandestine et engendré des risques sécuritaires importants pour les États membres. Nous regrettons qu'une telle mesure, pourtant de bon sens, ne soit pas appliquée de manière plus systématique à d'autres pays tiers exemptés de visa Schengen, dont les ressortissants représentent un danger pour notre sécurité.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
Le 30 septembre, la Commission Européenne a pris un Acte Délégué pour interdire la pêche dans le Golfe de Gascogne afin de protéger les dauphins des prises accidentelles supposément causées par la pêche. La question des prises accidentelles de petits cétacés dans le Golfe de Gascogne n’est pas nouvelle.Cette objection est utile pour mettre la pression sur le gouvernement, qui se plaint dans la presse à destination des pêcheurs que la décision est imposée à la France.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Notre mouvement exprime sa vive préoccupation face à la possible présence de troupes nord-coréennes sur le territoire russe, bien que cette information reste à confirmer. Nous dénonçons également le renforcement de la coopération entre la Corée du Nord et la Russie, qui accentue les risques de prolifération nucléaire.Concernant la résolution, j’ai voté contre, car elle exige des États membres, dont la France, de consacrer au moins 0,25 % de leur PIB à l’aide à l’Ukraine. Elle préconise également un durcissement des sanctions, notamment sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié, ce qui pourrait compromettre l’approvisionnement énergétique de la France.Par ailleurs, nous rejetons le caractère belliqueux de cette résolution, qui appelle à la livraison de missiles Taurus et incite tous les États membres à s’aligner sur la dangereuse politique américaine, autorisant l’Ukraine à frapper le territoire russe avec nos armes, entraînant une spirale d’escalade périlleuse.J’ai donc voté contre cette résolution, car elle risquerait d’aggraver la précarité des Européens et de nous rapprocher dangereusement d’une confrontation ouverte avec la Russie. Nous plaidons pour une paix durable, un objectif que ce texte, en l’état, pourrait sérieusement compromettre.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Au-delà de la protection affichée des non-fumeurs, ces recommandations constituent surtout un moyen indirect pour accélérer la «dénormalisation» de l’usage du tabac et des produits émergeants, afin de réduire le taux de fumeurs en Europe de 24 % à 5 % d’ici 2040.D’une part, la recommandation du Conseil que soutient cette résolution se fonde sur des données scientifiquement trop fragiles pour de telles restrictions: les études citées datent des années 2000, et prouvaient alors les risques d’une exposition passive au tabac dans des lieux publics fermés... D’autre part, par l’absence d’étude d'impact appropriée et actualisée, le champ d’application s’en retrouve disproportionné: si certaines interdictions (devant les écoles) peuvent sembler justifiées, d’autres (terrasses, entrées de lieux de travail) apparaissent excessives, sans réel fondement scientifique et efficacité prouvée. Enfin, l’application de ce cadre restrictif constituerait un nouveau fardeau logistique et financier pour le secteur du tourisme et de la restauration, qui peine encore à se relever de la dernière pandémie.Plutôt que de régir tout rapport humain par le droit, nous suggérons de laisser davantage de place aux relations interpersonnelles fondées sur la décence commune. Le cas de la cigarette en terrasse l’illustre avec éloquence.
Written questions (3)
Pro-Hamas NGO funded by the EU
Attacks on Bangladesh’s Hindu minority
Regularisation of illegal migrants in Spain and consequences for the EU
Individual motions (1)
MOTION FOR A RESOLUTION on the surge in the number of sub-Saharan migrants
Amendments (140)
Amendment 46 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Recital A
Recital A
A. whereas this past year has been marked by a decline in global peace and security, resulting, inter alia, from conflict, geopolitical rivalry, growing militarisation, migratory pressure and hybrid threats, as assessed by the Normandy Index 20248 ; _________________ 8 Study – ‘Mapping threats to peace and democracy worldwide – Normandy Index 2024’, European Parliament, European Parliamentary Research Service, September 2024.
Amendment 129 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1 a (new)
Paragraph 1 a (new)
1 a. Stresses that the EU Member States have under-invested in their military capabilities since the end of the Cold War, and that their military and technological superiority has consequently been eroded in the face of the challenging powers around them;
Amendment 144 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Emphasises the absolute need for the EU to meet the challenges posed by the multiple and constantly evolving threats to its security, and for this purpose, to engage in new policies and actions that enable the EU and its Member States to collectively and coherently strengthen their defence in Europe and their ability to act at the global level; stresses that unanimity in the Council must be maintained for all decisions on foreign, security and defence policy issues;
Amendment 183 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4 a. Notes that the United States remains the EU's main military ally and is an essential member of NATO, an alliance whose principle of collective defence has been strengthened since Russia's large-scale invasion of Ukraine and the accession of Sweden and Finland; insists that, irrespective of the political orientation of the White House, US foreign policy will continue to make Asia-Pacific a geostrategic priority and to perceive Europe as a secondary area; stresses that Europe can no longer subcontract its security and defence to other powers, and that it must not depend on anyone for its ability to defend its territory, infrastructure and interests in Europe or in other theatres;
Amendment 191 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5
Paragraph 5
5. Concurs with the ambition of building a European pillar within NATO, which must include a more balanced distribution of command posts in favour of Europeans, and stresses that the development of a European defence unionn autonomous European strategy can go hand-in- hand with the deepening of EU-NATO cooperation; an autonomous European pillar within NATO means a quantitative increase in the military capabilities of each EU Member States within the Alliance, but also a growing qualitative investment with greater participation in NATO exercises and operations, particularly on the Eastern Flank, in order to increase the combat, logistics and command capabilities of European forces at higher levels (brigade, division, then army corps);
Amendment 222 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Reaffirms its unwavering support for the EU and its Member States to stand in solidarity with Ukraine in the face of Russia’s war of aggression and to provide it with the necessary military means to defend itself, end the conflict and restore its territorial integrity within its internationally recognised borders; welcomes the joint security commitments between the EU and Ukraine, and the bilateral security agreements concluded by Ukraine with several Member States; reiterates its call for Member States to accelerate their delivery of weapons, air defence systems and ammunition to Ukraine, including air-launched cruise missiles; calls for Member States to lift all restrictions hindering Ukraine from using Western weapons systems against military targets within Russia, as allowed by international law;
Amendment 250 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls for the EU and its Member States to support Ukraine in expanding the international coalition in support of its Victory Plan presented by the President of Ukraine, Volodymyr Zelenskyy, as the only viable route to restore Ukraine’s sovereignty and territorial integrity on the basis of international law, thereby holding Russia to account for its war crimes, including the crime of aggression, and ensuring Russian reparations and other payments for the massive damage caused in Ukraine; calls on the EU and the Member States to accompany their necessary support to Ukraine with a strong diplomatic initiative aimed at bringing Russia to the negotiating table with Ukraine, as expressed in President Zelenskyy's Victory Plan;
Amendment 258 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)
Paragraph 7 a (new)
7 a. Condemns North Korea's increasing involvement alongside Russia in its war of aggression in Ukraine, which has taken the form of a "Treaty on Comprehensive Strategic Partnership", notably through the massive delivery of arms and shells; expresses its concern and strong condemnation in the event of the proven deployment of North Korean combat troops on the front against Ukraine;
Amendment 313 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Welcomes the vision set out in the European Defence Industrial Strategy accompanied by the Commission’s proposal for establishing the European defence industry programme; supports the objective of strengthening EU defence industrial preparedness to further enable Member States to identify and discuss joint defence programming and procurement, as well as European defence projects of common interest; notes that the strengthening of the European defence industry need not result in the attribution of new competences to the European Commission, which would not be in conformity with the Treaties and would undermine the sovereignty of the Member States without any additional effectiveness;
Amendment 329 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
Paragraph 9 a (new)
9 a. Calls on the Member States to encourage European defence procurement, in order to strengthen intra- European industrial cooperation and the objective of strategic autonomy;
Amendment 337 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Highlights the need to overcome the fragmentation of the EU’s internal market for defence products through greater cooperation between Member States, as it leads to unnecessary duplications and the multiplication of inefficiencies in defence spending; calls on the Commission to present proposals to complete the EU internal market for defence, based, in particular, on an assessment of EU rules for defence procurement and transfer of defence-related products, and on the identification and analysis of limitations and loopholes in the current legal framework;
Amendment 351 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10 a (new)
Paragraph 10 a (new)
10 a. Expresses concern at the growing dependence of European defence industries on foreign components, in particular rare earths and semi- conductors from China; calls on the Member States to intensify their efforts to develop locally the components needed for a modern, competitive and autonomous defence industry;
Amendment 415 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
Paragraph 13 a (new)
13 a. Reiterates the importance of maintaining the principle of unanimity in the Council for all CSDP-related decisions;
Amendment 462 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16
Paragraph 16
16. Calls on the Commission and the Member States to initiate an open discussion based on the recommendations presented in Mr Draghi’s report on the future of European competiveness, including increasing the resources allocated to security and defence in the next multiannual financial framework and exploring all funding options to this end; further calls on Member States to amend the EPF financing process to ensure adequate and sustainable support for partners and allies, while also aligning with CSDP missions and operation, including asking the European Investment Bank to invest in defence and dual-use projects;
Amendment 513 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Condemns Iran, in the strongest terms, for its destabilising activities in the Middle East region and for its continued support for terrorist groups, which pose a direct threat to regional and global security; condemns Teheran's direct military aid to Moscow for the large-scale invasion of Ukraine, including the transfer of ballistic missiles; expresses, however, full support for and solidarity with Iran’s civil society and democratic forces;
Amendment 544 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20 b (new)
Paragraph 20 b (new)
20 b. Expresses concern at the humanitarian situation in Lebanon and at the escalation of the conflict in the region; calls on Israel not to endanger the safety of the soldiers of the Lebanese army or of the UN forces deployed under UNIFIL; notes the Israeli military difficulties on the ground and recalls that the political settlement of the conflict requires first and foremost the restoration of the sovereignty of the Lebanese State and its armed forces over the entire territory of Lebanon;
Amendment 556 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20 d (new)
Paragraph 20 d (new)
20 d. Expresses concern about Turkey's ambitions in the Aegean and Eastern Mediterranean and its geopolitical activism; denounces the ‘Blue Homeland’ doctrine, which calls into question international law and the sovereignty of EU Member States such as Greece and Cyprus; denounces the maritime delimitation agreement signed by Ankara with Libya in November 2019 and the resulting allocation of hydrocarbon exploration rights;
Amendment 572 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
Paragraph 20 a (new)
20 a. Condemns Azerbaijan's continued encroachment on Armenia's borders; calls on the Azerbaijani authorities to withdraw from the internationally recognised Armenian territories in the provinces of Syunik, Vayots Dzor and Gegharkunik; expresses concern about the Zangezur corridor project; reminds Azerbaijan that the gas agreements concluded with the European Union in no way constitute tacit acquiescence to violations of international law in the region;
Amendment 581 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 20 c (new)
Paragraph 20 c (new)
20 c. Expresses concern about the deteriorating security situation in the Sahel and in the coastal countries of West Africa; notes that this situation increases the terrorist risk for the whole of Europe, may provoke new migratory crises and poses a significant risk to the EU's external borders; denounces Russia's destabilising activities in Africa; is concerned about the growing influence of China and Turkey in the region;
Amendment 634 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
Paragraph 21 a (new)
21 a. Reiterates that the war in Ukraine must not detract from the EU's attention to the deteriorating security situation in the Sahel and in the coastal countries of West Africa; calls for the opening of new CSDP missions in this area, equipped with serious capabilities and responding to the real needs of the host countries;
Amendment 693 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 23 a (new)
Paragraph 23 a (new)
23 a. Identifies migratory pressure as a geopolitical threat in its own right, used by states to destabilise European societies; underlines the importance of European solidarity in protecting and strengthening external borders, including in financing solid infrastructure;
Amendment 711 #
Amendment 713 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
Paragraph 24 a (new)
24 a. Expresses the need to consider European defence in all its dimensions, including maritime and naval; notes that contemporary strategic issues have a growing naval dimension and that the powers challenging the international order are deploying naval capabilities at regional level; stresses the importance of European cooperation at sea and welcomes the current progress of the Operation Aspides, whose lessons must be put to good use; reiterates the importance of the sea within NATO, particularly with regard to Russian intrusions and threats in the North Sea and the North Atlantic; stresses that European strategic autonomy has a maritime and naval dimension, and that European navies must cooperate more closely to ensure the protection of their maritime areas, their underwater or surface infrastructures, and to prepare for any confrontation at sea; stresses the importance of the principle of freedom of navigation;
Amendment 807 #
2024/2082(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 29
Paragraph 29
29. Considers it essential to further develop the EU’s close relationship with the United States, which is based on the shared values of democracy, freedom and the rule of law, while developing its own strategic autonomy; values the United States’ commitment to and involvement in the territorial defence of Europe, especially in the light of Russia’s war of aggression against Ukraine;
Amendment 1 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Citation 3 a (new)
Citation 3 a (new)
– having regard to Article 24 of the Treaty on the European Union (TEU),
Amendment 41 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Citation 29
Citation 29
Amendment 58 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Citation 44
Citation 44
Amendment 65 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Recital A a (new)
Recital A a (new)
Aa. whereas the specific rules and procedures outlined in Article 24(1) of the Treaty on the European Union, as supplemented by the relevant Declarations of the 2007 Intergovernmental Conference, emphasizes that the provisions concerning the common foreign and security policy, including those related to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the European External Action Service, will not affect the existing legal basis, responsibilities, or competences of each Member State regarding the formulation and conduct of its foreign policy, its national diplomatic service, its relations with third countries, and its participation in international organizations, including a Member State's membership in the United Nations Security Council;
Amendment 66 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Recital A a (new)
Recital A a (new)
Aa. whereas Article 24(1) of the Treaty of the European Union states that the common foreign and security policy is subject to specific rules and procedures, therefore foreign policy decisions fall exclusively within the competence of the Member States;
Amendment 67 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Recital A b (new)
Recital A b (new)
Ab. whereas the specific rules and procedures outlined in Article 24(1) of the Treaty on the European Union, as supplemented by the relevant Declarations of the 2007 Intergovernmental Conference, emphasizes that the provisions concerning the common foreign and security policy do not grant new powers to the Commission to initiate decisions nor do they increase the role of the European Parliament;
Amendment 68 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Recital B
Recital B
Amendment 85 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the rise in authoritarianism, illiberalism and popul and of religious extremism, such as Islamism, threatens the global rules-based order, the protection and promotion of human rights in the world, as well as the values and principles on which the EU is founded;
Amendment 86 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Recital E
Recital E
E. whereas the rise in authoritarianism, illiberalism and populism threatens the global rules-based order,of the multipolar world order poses a challenge to the protection and promotion of human rights in the world, as well as the values and principles on which the EU is founded;
Amendment 91 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Recital F a (new)
Recital F a (new)
Fa. whereas, according to Open Doors, more than 360 million Christians face persecution, harassment or discrimination; whereas, in 2023, 5 000 have been killed and 5 000 have been arrested due to their faith;
Amendment 134 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 1
Paragraph 1
1. Reasserts the universality and indivisibilityAsks the Member States to promote and protect democracy and of human rights andin the inherent dignity of every human being; reaffirms the duty of the EU and its Member StEuropean Union; recalls that the European Union does not have the mandates to promote and protect democracy and the universality of human rights around the worldbe the human rights watchdog and uses the pretext of human rights to interfere in the internal affairs of third countries;
Amendment 141 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
Amendment 143 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Insists that the respect, protection, and fulfilment of human rights and fundamental freedoms musshould not be the sole cornerstone of the EU’s external policy; strongly encourages the EU, to that end, to strive for a continued ambitious commitment to make human rights a central part of all EU policies in a streamlined manner, which must also pursue the interests of the Member States; stresses that the EU’s approach to human rights in external relations could be perceived by some countries as neo-colonial and, to enhance the consistency between the EU’s internal and external policies in this fieldherefore, should prioritize respect for the cultural values and traditions of those countries;
Amendment 149 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2 a. Recalls that the EU's role is above all to protect the security and rights of European people in the EU and worldwide, but it is also important to promote respect for human rights in EU external policies, where possible;
Amendment 150 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
Amendment 157 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3
Paragraph 3
3. Stresses that the EU must be fully prepared to counter the rise of authoritarianism, illiberalism and populism,religious extremism, such as Islamism, which is spreading across Europe due to mass illegal immigration as well as the increasing attacks on the universality of human rights, democracy and international humanitarian law;
Amendment 179 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Expresses concern over the human rights situation in the United Kingdom following the arrest of more than 1,000 individuals protesting migration policies, both in the streets and on social media, after the killing of three young British girls by an Islamic migrant from Rwanda; calls on UK authorities to respect the rights to freedom of expression, assembly, and peaceful protest;
Amendment 195 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
Paragraph 5 a (new)
5a. Is extremely concerned about the influence of third states and their interference and influence-buying through a network of NGOs in the European Parliament as revealed in the so-called Qatar-gate scandal; notes with deep concern the active involvement of the left-wing Members of the DROI subcommittee in the Qatar-gate scandal;
Amendment 226 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 10
Paragraph 10
10. Recalls the fundamental role of the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument – Global Europe, including its thematic programme on human rights and democracy, as a flagship EU instrument in promoting and protecting human rights and democracy around the world; highlights the need to engage with civil society, including faith-based actors delivering lifesaving humanitarian aid and providing access to education as healthcare, in all the EU’s relevant external activities; reiterates the importance of streamlining a human- rights based approach in the EU’s external action instruments; underlines Parliament’s role in the instrument’s programming process and calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to share all relevant information in a timely manner in order to enable Parliament to play its role accordingly, in particular during high-level geopolitical dialogues with the Commission;
Amendment 260 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Subheading 8
Subheading 8
Amendment 264 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
Amendment 276 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 13
Paragraph 13
13. WelcomesIs deeply concerned about the increasing use of the EU GHRSR as a key political tool in the EU’s defence of human rights and democracy across the world; notes, however, the challenges that the requirement of unanimity poses in the adoption of sanctions and reiterates its call for the introduction of qualified majority voting for decisions on the GHRSR; fully supports the possibireminds that sanctions exacerbates the rise of bloc dynamics and global tensions, while endangering the economic, political, and social stability of the existing Member States; underlines that unanimity in the Council for all decisions related to foreign, security, and defence politcy of imposing targeted anti-corruption sanctions within the EU framework in this regard, which has been a long-standing priority of Parliament, whether through its inclumust be maintained, as well as in all other areas where it currently applies in particularly regarding the adoption of sanctions and emphasises that the introduction of qualified majority voting for decision is on the GHRSR or underis a differenct regime; highlights the need for the complete enforcemeattack to the sovereignty of sanctions and calls for circumventions to be tackledMember States;
Amendment 280 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Reiterates its concern regarding the increasing attacks by authoritarian and illiberal regimes on democratic principles and values; stresses that the defence and support of democracy around the world is increasingly becoming of geopolitical and strategic interest; eEmphasises the importance of Parliament’s efforts in capacity-building for partner parliaments, promoting mediation and encouraging a culture of dialogue and compromise, especially among young political leaders, and empowering women parliamentarians, HRDs, FBOs and representatives from civil society and independent media; reiterates its call on the Commission to continue and expand its activities in these areas by increasing funding and support for EU bodies, agencies and other grant-based organisations; stresses the critical importance of directly supportingengaging with civil society and persons expressing dissenting views, particularly in the current climate of growing global tensions and repression in increasing numbers of countries; calls on the European Commission to demand full transparency from the NGOs that the Commission has cooperation with; reiterates the importance of EU election observation missions and Parliament’s contribution to developing and enhancing their methodology; calls for enhanced collaboration between Parliament’s Democracy Support and Election Coordination Group, the relevant Commission directorates-general and the EEAS;
Amendment 285 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Reiterates its concern regarding the increasing attacks by authoritarian and illiberal regimes on democratic principles and values; stresses that the defence and support of democracy around the world is increasingly becoming of geopolitical and strategic interest; emphasises the importance of Parliament’s efforts in capacity-building for partner parliaments, promoting mediation and encouraging a culture of dialogue and compromise, especially among young political leaders, and empowering women parliamentarians, HRDs and representatives from civil society and independent media; reiterates its call on the Commission to continue and expand its activities in these areas by increasing funding and support for EU bodies, agencies and other grant-based organisations; stresses the critical importance of directly supporting civil society and persons expressing dissenting views, particularly in the current climate of growing global tensions and repression in increasing numbers of countries; reiterates the importance of EU election observation missions and Parliament’s contribution to developing and enhancing their methodology; calls for enhanced collaboration between Parliament’s Democracy Support and Election Coordination Group, the relevant Commission directorates-general and the EEAS;
Amendment 313 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
Paragraph 16 a (new)
16a. Reminds that the European Parliament has been implicated in acts of corruption and foreign interference, particularly in relation to the 'Qatargate' scandal; emphasizes that members of the DROI subcommittee have been involved in these acts, undermining its legitimacy and rendering its moral policing across the world hollow and hypocritical; stresses the need for transparency measures to address these issues; and notes the importance of holding responsible individuals accountable;
Amendment 317 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17
Paragraph 17
17. Reaffirms that promoting the respect, protection and fulfilment of human rights around the world requires strong international cooperation at a multilateral level; underlines the particularly important role of the UN and its bodies as the main forum which must be able to effectively advance efforts for peace and security, sustainable development and respect for human rights and international law; calls for the EU and its Member States to continue supporting the work of the UN, both politically and financially; reiterates the need for the EU and its Member States to speak with one voice at the UN and in other multilateral forums; calls for EU delegations to play a stronger role in multilateral forums, for which they should have appropriate resources available;
Amendment 331 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17 a (new)
Paragraph 17 a (new)
17a. Rejects the proposal to grant the EU a permanent seat in all multilateral forums, as it would contribute to the erosion of national sovereignty and limit the ability of Member States to act in their national interests; stresses that conferring disguised state attributes to the EU poses a direct threat to the national sovereignty of Member States and represents a further step toward federalization; underlines that, in accordance with Article 24(1) of the TEU, as supplemented by the relevant Declarations of the 2007 Intergovernmental Conference, the provisions concerning the Common Foreign and Security Policy do not allow the EU to encroach on the competencies of Member States in foreign policy, this includes the role of the High Representative and the European External Action Service, which should not affect the existing legal basis, responsibilities, or competencies of Member States in developing and conducting their foreign policies, managing their national diplomatic services, maintaining relations with third countries, or participating in international organizations, including membership on the UN Security Council;
Amendment 337 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 17 b (new)
Paragraph 17 b (new)
17b. Stresses that France, as the only EU Member State with a permanent seat on the UN Security Council, already guarantees European representation therefore, granting the EU a seat is unnecessary and would constitute an act of sabotage against France’s sovereignty and national interests; warns that such a move would elevate the EU to the status of a state, undermining the sovereignty of Member States and shifting further toward federalization and constitutes a breach of Article 24(1) of the Treaty on European Union;
Amendment 347 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
Paragraph 18 a (new)
18a. Calls on EU institutions and Member States to promote ceasefire and peace talks on a multilateral level to halt armed conflicts around the world;
Amendment 381 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21
Paragraph 21
21. Notes with concern the increasing disregard for international humanitarian law and international human rights law, particularly in the form of ongoing conflicts around the world; underlines that it is of the utmost importance for humanitarian aid agencies to be able to provide full, timely and unhindered assistance to all people in vulnerable situations and calls on all parties to armed conflicts to protect civilian populations and humanitarian and medical workers; calls upon all states to unconditionally and fully conform with international humanitarian law; calls upon the international community and the Member States in particular to promote accountability and the fight against impunity for grave breaches of international humanitarian law; calls for the systematic creation of humanitarian corridors in regions at war and in combat situations, whenever necessary, in order to allow civilians at risk to escape conflicts, and strongly condemns any attacks on them; concerned that sexual violence against women and girls is widespread in conflicts;
Amendment 386 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
Paragraph 21 a (new)
21a. Strongly condemns the attacks against humanitarian workers, recalls that humanitarian workers, as well as medical personnel needs to be protected in times of conflict in line with the International Humanitarian Law; reiterates that humanitarian workers must not be targeted in conflicts;
Amendment 394 #
Amendment 395 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
Amendment 396 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22
Paragraph 22
22. Recognises the potential for stronger alignment in approaches to human rights protection and promotion between Member States’ embassies and EU delegations in non-EU countries; emphasises the opportunity for Member States’ embassies to take an increasingly active role in advancing and safeguarding human rights, while also supporting civil society in these countries; highlights the importance of shared responsibility between Member States and EU delegations in these efforts; calls for the EU and its Member States to intensify their collective efforts to promote the respect, protection and fulfilment of human rights and to support democracy worldwideNotes that attempts to take precedence over the foreign policy of the Member States by establishing an autonomous EU diplomacy through the 'Team Europe' approach are a direct attack on their sovereignty and another step toward federalization;
Amendment 405 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
Paragraph 22 a (new)
22a. Recalls that EU Delegations cannot, under any circumstances, duplicate the role of Member States' embassies in foreign relations, which are the primary actors in diplomatic engagement and bilateral relations, representing the national interests of Member States; emphasizes the importance of maintaining distinct responsibilities and functions to ensure effective collaboration and representation;
Amendment 448 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26
Paragraph 26
26. Calls for a systematic and consistent approach to promoting and defending children’s rights through all of the EU’s external policies; calls for more concerted efforts to promote the respect, protection and fulfilment of children’s rights in crisis or emergency situations; condemns the decline in respect for the rights of the child and the increasing violations and abuses of these rights, including through violence, early and forced marriage, sexual abuse including feminine genital mutilation and online sexual abuse, trafficking, child labour, recruitment of child soldiers, lack of access to education and healthcare, malnutrition and extreme poverty; further condemns the increase in death of children in situations of armed conflict and stresses the need for effective protection of children’s rights in active warfare; reiterates its call for a systematic and consistent approach to promoting and defending children’s rights through all EU external policies;
Amendment 454 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26 a (new)
Paragraph 26 a (new)
26a. Deplores any initiatives by NGOs and media organisations that violate children's right to healthy and natural development through the promotion of so- called affirmative care; calls on EU institutions to defend the healthy and natural development of minors across the world;
Amendment 455 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 26 a (new)
Paragraph 26 a (new)
26a. Recalls that Article 7 of the Convention on the Rights of the Child (CRC) states that the child has the right, as far as possible, to know and be cared for by his or her parents; condemns methods of procreation that are in breach of this right, such as surrogacy;
Amendment 473 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27
Paragraph 27
27. 27. Stresses that women’s rights and gender equality are indispensable and indivisible human rights, as well as a basis for the rule of law and inclusive resilient democracies; deplores the fact that millions of women and girls continue to experience discrimination and violence, especially in the context of conflicts, and are denied their dignity, autonomy and even life, as illustrated by the persistence of sex- selective abortions in some countries, including in Europe; calls for the EU, its Member States and like- minded partners to step up their efforts to ensure the full enjoyment and protection of women’s and girls’ human rights; condemns in the strongest terms the increasing attacks on sexual and reproductive health and rights around the world, as well as gender-based violence; welcomes the accession of the EU to the Istanbul Convention; calls for the EU and its international partners to strengthen their efforts to ensure that women fully enjoy human rights and are treated equally to men; stresses the need to pursue efforts to fully eradicate the practice of female genital mutilation;
Amendment 480 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
Paragraph 27 a (new)
27a. Condemns the practice of surrogacy, which compromises human dignity, exploiting the woman's body and its reproductive functions, as well as considering the unborn child as an object; calls on the Member States to follow the example of Italy, which recently adopted a law strengthening the ban on surrogacy by making it illegal abroad; welcomes the initiative of the Casablanca Declaration, an international group of experts, researchers, lawyers and doctors who have drawn up a proposal for an international convention for the universal abolition of surrogacy;
Amendment 485 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
Paragraph 27 a (new)
27a. Calls for the EU to defend girls, women and women’s rights based on the individual’s biological sex;
Amendment 495 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28
Paragraph 28
Amendment 520 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 a (new)
Paragraph 28 a (new)
28a. Notes the duplicity and complicity of NGOs in facilitating human smuggling in the European Union; stresses that private entities should not be involved in carrying out search and rescue operations which constitutes a breach of national laws; reiterates its calls to block funding to these so-called society groups that act as an illegal shuttle service to smuggle migrants and reiterates its call to hold criminally these NGOs for migrants smuggling and human trafficking;
Amendment 525 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 a (new)
Paragraph 28 a (new)
28a. Condemns the activities of pseudo- NGOs that facilitate mass illegal immigration to the European continent; calls on these organisations to stop conflating illegal immigrants and genuine asylum seekers as it undermines the tolerance and protection efforts the latter deserve;
Amendment 528 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 b (new)
Paragraph 28 b (new)
28b. Emphasizes that continued migration from radical Islamic countries, such as Afghanistan, to Europe risks importing fundamentalist Sharia laws thus undermining women's rights in Europe; urges Member States to halt the mass influx from these countries, primarily composed of young adult males; calls for the rapid and effective implementation of measures to readmit migrants posing a threat to European security and the enforcement of readmission agreements for illegal migrants;
Amendment 529 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 b (new)
Paragraph 28 b (new)
28b. Condemns governments engaging in hybrid attacks using illegal immigrants to strain the European asylum system; calls on Member States to stop funding organisations that facilitate the transport of illegal immigrants into ports of EU Member States and to the external Schengen borders;
Amendment 531 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 c (new)
Paragraph 28 c (new)
28c. Calls on EU missions worldwide to ensure that refugees receive assistance and refugee status in the first safe country, in accordance with the Geneva Convention, and to seek ways in which the EU can help refugees return to their countries of origin as soon as possible after the end of the conflict;
Amendment 532 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 c (new)
Paragraph 28 c (new)
28c. Reminds that the return and repatriation of foreign criminals is essential to maintaining public safety, safeguarding the rule of law and upholding the integrity of immigration and asylum systems within the European Union;
Amendment 533 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 d (new)
Paragraph 28 d (new)
28d. Urges Member States and the EU to exert diplomatic, economic, and political pressure on third countries to promptly readmit their nationals who have committed crimes in the European Union, especially those subject to legal and administrative expulsion orders; stresses that cooperation agreements, trade, visa policies, and financial assistance to third countries should be made conditional on compliance with readmission obligations; calls, in this regard, for an increase and better cooperation between Member States;
Amendment 534 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 28 e (new)
Paragraph 28 e (new)
28e. Reminds that Western Sahara is a sovereign territory of Morocco and condemns Algeria's continuous support to the Polisario Front; deplores that this support destabilizes the region and therefore increases the number of local inhabitants trying to illegally immigrate to Europe and facilitates the work of human traffickers in conducting their inhuman business and in establishing new migration routes;
Amendment 537 #
Amendment 541 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 29
Paragraph 29
29. Deplores the human rights violations, including discrimination, persecution, violence and killings, against lesbian, gay, bisexual, trans, non-binary, intersex and queer (LGBTIQ+) persons around the world; is extremely concerned by the spreading of hatred and anti- LGBTIQ+ narratives and legislation that target LGBTIQ+ persons and HRDs; reiterates its calls for the full implementation of the LGBTIQ Equality Strategy 2020-2025 as the EU’s tool for improving the situation of LGBTIQ+ people around the worldany person on the grounds of sexual orientation;
Amendment 542 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 29
Paragraph 29
29. Deplores the human rights violations, including discrimination, persecution, violence and killings, against lesbian, gay, bisexual, trans, non-binary, intersex and queer (LGBTIQ+) persons around the world; is extremely concerned by the spreading of hatred and anti- LGBTIQ+ narratives and legislation that target LGBTIQ+ persons and HRDs; reiterates its calls for the full implementation of the LGBTIQ Equality Strategy 2020-2025 as the EU’s tool for improving the situation of LGBTIQ+ people around the world;
Amendment 599 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 a (new)
Paragraph 34 a (new)
34a. Condemns escalations of coercion, discrimination, harassment and violence perpetuated against members of thought, conscience, religious or belief minorities, their properties and places of worship; denounces the recourse to blasphemy, apostasy or other accusations based on religious grounds, including the possibility of the death penalty against the convicted, in relation to religious minorities and legitimate human rights activities, including on the internet and social media; condemns, in the strongest possible terms, the discrimination and/or persecution of cultural and religious minorities including Christians all around the world;
Amendment 603 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 a (new)
Paragraph 34 a (new)
34a. Notes with concern that Christians remain the most persecuted religious group in the world, mainly by Islamists; condemns in the strongest terms all the attacks against Christian communities around the world; reminds that the EU shares a Christian heritage and is therefore obligated to confront these attacks;
Amendment 612 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 b (new)
Paragraph 34 b (new)
34b. Considers that peaceful coexistence among religious groups in the Middle East plays a crucial role for the Humanitarian, Development, and Peace Nexus; reaffirms that by maintaining peaceful coexistence among religious groups, tensions are reduced allowing humanitarian efforts and development initiatives to thrive while laying the groundwork for lasting peace; recalls that peaceful coexistence is thus fundamental for the stability of the region and essential for peaceful development;
Amendment 613 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 b (new)
Paragraph 34 b (new)
34b. Notes with concern the rise of Islamic fundamentalism in the world; condemns in the strongest terms attacks by Islamic fundamentalists against Christians communities in the world and others such as the Hindu community in Bangladesh; condemns the persisting desecration and vandalism of sacred religious sites around the world;
Amendment 614 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 c (new)
Paragraph 34 c (new)
34c. Notes with deep concern the dramatic decrease of oriental Christian communities affected by multiple crisis and wars in Middle-East which is going to continue and even accelerate with the current war in Israel-Palestinian and Lebanon; recalls that in the past 20 years, more than half of the Christian populations in Lebanon, Iraq, Palestinian, and Syria have emigrated; calls on the EU to take appropriate measures to protect age-old minorities;
Amendment 616 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 c (new)
Paragraph 34 c (new)
34c. Deplores that the Commission does not have a specific strategy to combat Christianophobia, while Christianism is the most persecuted religion in the world; notes that the Commission has, however, established a coordinator responsible for combating Islamophobia;
Amendment 618 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 e (new)
Paragraph 34 e (new)
34e. Fully supports the right to freedom of thought, conscience and religion, to hold a belief, or not to believe, and the right to manifest and to change or leave one’s religion or belief without fear of violence and discrimination; calls for the EU and its Member States to increase their efforts to protect these rights;
Amendment 620 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34 g (new)
Paragraph 34 g (new)
34g. Is extremely concerned about the rise of anti-Semitism across the world; condemns that Islamic extremists threaten and attack other religious groups in the Middle East and Africa;
Amendment 652 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 39
Paragraph 39
39. Deplores that the right to participate in free and fair elections is not respecfreedom of speech and to participated in authoritarian and illiberal regimes; highlights that these regimes conduct fake elections with the aim of entrenching public discourse is deteriorating which furtheir power, as they lack real political contestation and pluralismuts human rights in jeopardy;
Amendment 659 #
2024/2081(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 40
Paragraph 40
40. Stresses the role of trade as a major instrument to promote and improve the human rights situation in the EU’s partner countries; notes, however, that there has been little to no improvement in some of the countries concerned; deplores the detrimental effects of some excessive and exploitative business activities on human rights and democracy; welcomes the harmonisation resulting from the adoption of the Directive on corporate sustainability due diligence with binding EU rules on responsible corporate behaviour with regard to human, labour and environmental rights; further welcomes the Regulation on prohibiting products made with forced labour on the Union market11 and calls for its swift implementation at Member State level; _________________ 11 Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on prohibiting products made with forced labour on the Union market (COM(2022)0453).
Amendment 26 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Citation 9 a (new)
Citation 9 a (new)
– having regard to Article 4(2) of the Treaty on European Union, which ensures that the Union respects the essential functions of the States, including the safeguarding of national security, which remains the sole responsibility of each Member State,
Amendment 28 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Citation 9 b (new)
Citation 9 b (new)
– having regard to Article 42(2) thereof, which states that the EU’s common security and defence policy shall respect the obligations arising from NATO commitments and shall not replace national defence; and also that the decision to participate in defence and security operations is voluntary, maintaining the autonomy of Member States,
Amendment 30 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Citation 9 c (new)
Citation 9 c (new)
– having regard to Article 24(1) thereof, which declares that the EU’s external actions, including security policy, must respect the principle of “equality among Member States,” implying that a mandatory common defence policy cannot be imposed,
Amendment 34 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Citation 9 e (new)
Citation 9 e (new)
– having regard to Articles 2(4) and 2(7) thereof, which prevent the UN from intervening in matters within the domestic jurisdiction of Member States, respecting national sovereignty,
Amendment 36 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Citation 9 f (new)
Citation 9 f (new)
– having regard to the Helsinki Final Act of the OSCE (1975), in its Principle VI, on non-intervention in internal affairs, and Principle VII, which supports the right of each State to determine its own defence and security policy,
Amendment 38 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Citation 9 g (new)
Citation 9 g (new)
– having regard to the European Convention on Human Rights (ECHR) and the Council of Europe, which emphasize respect for the sovereignty of States by ensuring that each country can internally decide security matters,
Amendment 102 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 – indent 1
Paragraph 2 – indent 1
Amendment 114 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 – indent 2
Paragraph 2 – indent 2
Amendment 134 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 – indent 4
Paragraph 2 – indent 4
– the progress made by Montenegro in meeting the interim benchmarks for Chapters 23 and 24 of the EU acquis; encourages the country to continue to make progress on and implement EU-related reforms swiftly; calls on the EU to put an end to enlargement processes that it cannot manage, at the risk of jeopardising the vital interests of the current Member States;
Amendment 148 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 – indent 6
Paragraph 2 – indent 6
– the successful resumption of the CFSP dialogue between the EU and its partners in the Western Balkans and the importance of these partnerships for peace and security; recalls that EU enlargement is a geostrategic investment, which requires commitment from both the EU and the enlargement countries on their pathways to accession; recalls in this context the continued need for reforms regarding the rule of law, fundamental rights and public administration, and for alignment with the CFSP, including on sanctions;
Amendment 155 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 – indent 7
Paragraph 2 – indent 7
Amendment 167 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 2 – indent 8
Paragraph 2 – indent 8
– the ongoing attempts by Armenia and Azerbaijan to normalise their relations; encourages them to sign a comprehensive peace agreement without delay; offers its total support to the Armenian people and the region’s Eastern Christians, who are the target of Azerbaijan’s expansionist designs; recalls that Azerbaijan has blatantly and repeatedly interfered in France’s internal affairs, particularly in New Caledonia and Martinique, in order to destabilise the peace there and incite insurrection;
Amendment 225 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3 – indent 4
Paragraph 3 – indent 4
– the brutal and indiscriminate terrorist attacks committed by Hamas across Israel on 7 October 2023, which triggered a conflict in Gaza that has a disproportionate effect on civilians and caused a catastrophic humanitarian situation; asks the Commission to better monitor the payment of European funds to Palestinian institutions, which may sometimes be linked to Hamas officials;
Amendment 226 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 3 – indent 4
Paragraph 3 – indent 4
– the brutal and indiscriminate terrorist attacks committed by Hamas across Israel on 7 October 2023, which resulted in the slaughter of more than 1,200 Israeli citizens, including women and children, and more than 250 hostages, which triggered a conflict in Gaza that has a disproportionate effect on civilians and caused a catastrophic humanitarian situation;
Amendment 327 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 – indent 1
Paragraph 4 – indent 1
– the need to improve relations with Türkiye; welcomes the partial de- escalation of tensions in the east Mediterranean and the Aegean; reiterates its concern that Türkiye’s foreign policy continues to be at odds with EU priorities under the CFSP; recalls Türkiye’s acts of aggression in the Eastern Mediterranean against Greece and Cyprus, both EU Member States;
Amendment 359 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 – indent 3
Paragraph 4 – indent 3
– the fact that Türkiye is making an inadequate effort in aligning with the EU’s CFSP, including on sanctions and the anti- circumvention of sanctions, as well as with the need for Türkiye to cooperate closely with the EU’s Sanctions Envoy; deplores the unacceptable nature of the solidarity and support that the President of Türkiye has publicly provided to the terrorist organisation Hamas; calls on the Council to strongly condemn Türkiye’s hostile geopolitical behaviour in the region and to terminate Türkiye’s EU accession negotiations, as well as all EU funding and programmes linked to Türkiye’s accession;
Amendment 373 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 – indent 4
Paragraph 4 – indent 4
– the call on Türkiye to work on a constructive, and not assertive nor aggressive, approach in its neighbourhood; in that regard, condemns the role played by Türkiye in the conflict between Armenia and Azerbaijan, including its use of Syrian jihadists to aid the Aliyev regime;
Amendment 396 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 4 – indent 6
Paragraph 4 – indent 6
– the concern about Russian and Chinese pressure exerted in Central Asia and stresses the need to scale up the EU’s presence in Central Asia in response; underlines the EU’s interest in increasing economic relations and intensifying political ties with the countries of Central Asia, in part to address the circumvention of sanctions against Russia and Belarus; stresses that the countries of Central Asia are key economic partners in ensuring the EU’s energy independence through the supply of critical metals, which are essential for the continent’s energy transition;
Amendment 445 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 7
Paragraph 7
7. Calls on Ukraine to cothe EU and its Member States to maintainue its progress towards EU membership using all their military support to Ukraine, particularly withe resourgard to military defences made available to it unteriel, ammunition and shells; considers theat Ukraine Facility and to ensure the meaningful involvement of its civil society in the implementation and monitoring phases thereofis, on the one hand, a country at war and, on the other, one which cannot, pursuant to the Copenhagen criteria, be a candidate for accession to the EU;
Amendment 455 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Calls for the EU and its Member States to provide humanitarian assistance, military support, economic and financial aid and political support in every possible way until Ukraine’s victory in order to ultimately stop Russia’s war of aggression and allow Ukraine to liberate all its people and re-establish full control within its internationally recognised borders; underlines in particular the urgent need to provide Ukraine with increased air defence capacities to defend its critical energy infrastructure ahead of the forthcoming winter, and calls on the Member States to immediately liftmaintain restrictions on the use of Western weapons systems delivered to Ukraine against legitimate military targets on Russian territory so as not to escalate the conflict, as this would be detrimental to the EU;
Amendment 466 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Calls for the EU and the Member States to reinforce the effectiveness of its 14 sanction packages adopted so far and adopt new ones as sooNotes that the economic sanctions levied on Russia since the beginning of the conflict have not had the desired effects; notes that Russia has been able to rely on other trading partners, notably China and India, to secure commercial outlets for its exports of raw materials and hydrocarbons; deplores the fact that the EU has become the main cas the need arises; calls for effective cooperation with like-minded partualty of the economic sanctions, which have driven energy inflation, with knock-on effects for Europeans’ purchasing power, and undermined the competitivenerss across the globe to increase the pressure onof Europe’s industry; points out the EU’s doublespeak, given that India is now its leading supplier of fuel and refined petroleum products, which themselves derive from Russian oil;
Amendment 480 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Calls for the EU and the Member States to reinforcevaluate the effectiveness of its 14 sanction packages adopted so far and adopt new ones as soon as the need arises; calls for effective cooperation with like- minded partners across the globe to increase the pressure on Russia;
Amendment 537 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 14
Paragraph 14
14. Recalls the fact that the security of the Republic of Moldova is inextricably linked to the security of Ukraine and deems the Republic of Moldova the second line of defence of the European way of life; believes that both Ukraine’s and Moldova’s accession to the EU would be a geostrategic investment in a united and strong Europe; encourages the VP/HR to enhance the CFSP partnership with Ukraine and Moldova through concrete measures and, in particular, through measures ensuring the inviolability of the state borders of and between both countries;
Amendment 637 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 19
Paragraph 19
19. Highlights the strong links between Iran and the IRGC, its proxies such as the Houthis, Iraqi and Syrian militias, and organisations on the EU terrorist list, namely Hamas and Hezbollah’s military wing; calls on the Council and the VP/HR to add Hezbollah in its entirety to the EU list of terrorist organisations; deplores Hezbollah’s attacks against Israel which have resulted in an Israeli ground invasion in Lebanon; is deeply concerned about the situation in Lebanon and recalls the need for a cessation of hostilities as soon as possible to create space for a diplomatic solution along the Blue Line, consistent with United Nations Security Council Resolution 1701, as the only path to de- escalate tensions and stabilise the Israel- Lebanon border in a durable manner; strongly condemns the Israeli attacks on a UNIFIL contingent in October 2024;
Amendment 666 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 21
Paragraph 21
Amendment 746 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 25
Paragraph 25
25. Recalls that the transatlantic relationship remains the most important anda strategic relationship for the EU and its Member States, which has been emphasised by the unity and strength of the partnership demonstrated following Russia’s invasion of Ukraine; underlines that a strong transatlantic relationship remains indispensable for the security of the partners on both sides of the Atlantic; calls on the Commission to foster closer ties with key partners in both the US and Canada in order to counter global challenges that affect our shared values, interests, security and prosperity;
Amendment 797 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 30
Paragraph 30
30. Reiterates that Taiwan is a key EU partner and a democratic ally in the Indo- Pacific region; recognises the importance of Taiwan in securing global supply chains, especially in the high-tech sector, and urges the EU and its Member States to engage in closer cooperation with Taiwan; calls for the EU and its Member States to ensure, through clear and consistent signalling, that any attempt to unilaterally change the status quo in the Taiwan Strait, particularly by means of force or coercion, cannot be accepted and will have high costs; highlights that China’s territorial claims have no basis in international law; denounces, furthermore, China’s blocking of Taiwan’s participation in multilateral organisations; calls on the Commission and the Member States to support Taiwan’s meaningful participation in relevant international organisations;
Amendment 811 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 32
Paragraph 32
32. Notes that geopolitical challenges have strengthened the shared interest of the EU and India in ensuring security, prosperity and sustainable development; calls for an India-EU summit to keep bilateral relations high on the agenda; calls for the EU to strengthen its cooperation with India on maritime security, while ensuring that it does not contribute to a rise in tensions in the Indo-Pacific;
Amendment 822 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 33
Paragraph 33
33. Urges the VP/HR and the Member States to focus on bilateral relations with like-minded partners in Africa, among others Ghana, Kenya and, Senegal and Cabo Verde, taking into account mutual needs and interests in order to foster real and balanced partnerships; believes that the ‘more for more’ principle should be integrated fully into relations with non-EU countries, whereby the EU develops stronger partnerships with those countries that uphold the principles of the CFSP and the common security and defence policy (CSDP), and the fundamental values of the EU; calls for the EU to respond to partner countries’ expectations and to deliver quickly on political agreements with them in order to show that the EU is a key and strategic partner and demonstrate that the international rules-based system can meet contemporary challenges; warns of the growing presence of Russia and China on African territory, as well as the increasing presence of terrorist and radical Islamic groups;
Amendment 828 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 33 a (new)
Paragraph 33 a (new)
33a. Points out that the presence of Russian paramilitaries in Wagner Group militia in Africa is destabilising these countries and harming the EU’s interests in the region; notes that these activities are part of a broader strategy to undermine the political, diplomatic, economic and military interests of the EU Member States, including France; points out that French soldiers have been engaged in the fight against Islamist terrorism in the Sahel at the behest of African countries for 10 years;
Amendment 830 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 33 b (new)
Paragraph 33 b (new)
33b. Supports negotiations between the EU and countries on the African coast, such as Senegal, aimed at establishing cooperation between Frontex and local immigration authorities to curb uncontrolled migration;
Amendment 832 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 33 c (new)
Paragraph 33 c (new)
33c. Welcomes Operation Atalanta’s efforts in the fight against piracy in the Gulf of Aden; highlights the essential role of Operation Aspides in protecting shipping routes off the coast of Yemen; underscores the relevance of Operation Irini’s activities off the coast of Libya;
Amendment 844 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 34
Paragraph 34
34. Emphasises the need to continue stepping up the EU’s engagement with like-minded countries in Latin America, particularly given the growing influence of China and Russia in Latin America and the Caribbean; calls on the Member States and the European External Action Service (EEAS) to pursue proactiverealistic diplomacy in the region, with a strong emphasis on defending the multilateral global order, international law and respect for democracy and human rightsputting European interests first;
Amendment 872 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 36 a (new)
Paragraph 36 a (new)
36a. Reiterates that Egypt, Tunisia and Morocco are key partners in the fight against Islamic fundamentalism and illegal immigration; expresses its desire to establish and strengthen partnerships with these countries;
Amendment 874 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 36 b (new)
Paragraph 36 b (new)
36b. Condemns the destabilising activities that Polisario, with the support of the Algerian regime, is carrying out in the Maghreb and which are jeopardising peace and security in North Africa and beyond; reiterates that Morocco retains full sovereignty over Western Sahara;
Amendment 886 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 37
Paragraph 37
37. Highlights the role of the VP/HR as a bridge-builder between the CFSP and EU external relations to ensure the highest level of coordination and coherence in EU external action; regrets, nonetheless, that in some cases there is a lack of clarity in the external representation of the EU; stresses the need to clearly define the competences of the VP/HR, the President of the Commission and the President of the European Council with regard to the EU’s external action and representationReinforces the priority of Member States' diplomacy over that of the EU itself; underlines that the EU's role in external action is instrumental and subordinate to that of the Member States and to the rule of unanimity, without its own independent mandate;
Amendment 887 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 37
Paragraph 37
37. Highlights the role of the VP/HR as a bridge-builder between the CFSP and EU external relations to ensure the highest level of coordination and coherence in EU external action; regrets, nonetheless, that in some cases there is a lack of clarity in the external representation of the EU; stresses the need to clearly define the competences of the VP/HR, the President of the Commission and the President of the European Council with regard to the EU’s external action and representation; stresses that diplomacy and defence issues are first and foremost a prerogative of the Member States;
Amendment 896 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 37 a (new)
Paragraph 37 a (new)
37a. Emphasises that unanimity in the Council must be maintained for all decisions relating to foreign, security and defence policy issues;
Amendment 909 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 38
Paragraph 38
38. Calls for the EEAS – both its headquarters and EU delegations – to be strengthened through the provision of the appropriate financial and human resources so that the EU can be better prepared for current and emerging global challenges; calls on the VP/HR to swiftly come up with proposals for the future operational structure of the EU’s external action;
Amendment 914 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 38 a (new)
Paragraph 38 a (new)
38a. Considers the excessive use by the EEAS of English in its communications to be regrettable; calls for French to be used at the same level as English in EEAS communications;
Amendment 971 #
2024/2080(INI)
Motion for a resolution
Paragraph 43 – indent 2
Paragraph 43 – indent 2
– to work with Cyprus, Türkiye, the UK and the UN to implement concrete measures for a demilitarisation of the buffer zone on Cyprus, and to improve security on the island, both of the Greek Cypriot community and of the Turkish Cypriot community; expresses its support for the Greek Cypriot community, whose territory was annexed unjustifiably by Türkiye – a NATO member state and EU candidate country;
Amendment 34 #
2024/2024(DEC)
Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
Paragraph 4 a (new)
4a. Recalls that the EEAS must implement the Union’s foreign policy, adopted unanimously by the Council, in close collaboration with the diplomatic services of the Member States in order to avoid any duplication or even competition between the diplomacy of the Member States and the EEAS;
Amendment 1 #
2024/0176(BUD)
Draft opinion
Recital A
Recital A
A. whereas the growing instability and the rise of unprecedented challenges in the immediate European neighbourhood and the international environment increases the demands on the Union to act withhave a budget fit for that purpose and to significantly strengthen its security and defence capabilitiesthat is appropriate for that situation, enabling it to support and facilitate Member States’ efforts to procure and produce security and defence capabilities, without laying claim to any additional competences in the area of defence;
Amendment 6 #
2024/0176(BUD)
Draft opinion
Recital B
Recital B
B. whereas that sufficient funding is key to the EU’s credibility as a stronger, more assertive, and morebut will only be effective if used to shore up national policies so that cooperation among the Member States affords Europe greater strategic acutornomy on the world stage;
Amendment 26 #
2024/0176(BUD)
Draft opinion
Paragraph 2
Paragraph 2
2. Points out that the unprecedented challenges in the global environment, along with the threats the EU is facing must be met by a substantial EU reaction, matched by appropriate and sufficient budgetary means for the EU to protect itself and the citizens and live up to the geopoliticalNotes that Türkiye is still a candidate for EU membership and receives substantial EU funding in the form of pre-accession assistance; challenges; welcomes the revision of the Multiannual Financial Framework (MFF) earlier this year which led to an increase in Heading 6; furthermore welcomes the adoption of two new instruments, namely the Ukraine Facility and the Western Balkans Facility, which will provide additional targeted support to Ukraine and the six Western Balkans countriess for the accession negotiations with Türkiye to be halted once and for all, and for the funding under the Instrument for Pre- Accession Assistance to be cut off;
Amendment 35 #
2024/0176(BUD)
Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
Paragraph 2 a (new)
2a. Considers that in its relentless pursuit of enlargement the EU is now disregarding the stringent economic criteria, instead using enlargement as a geopolitical tool, thereby jeopardising the economic, political and social stability of its existing Member States;
Amendment 63 #
2024/0176(BUD)
Draft opinion
Paragraph 6
Paragraph 6
6. Believes that further targeted reinforcements are needed in areas such as the fight against disinformation, capacity development, enlargement, election observation, nuclear safety, support for civil society organisations, even if this will require the use of flexibility instrumentsforeign interference, support for the development and strengthening of key military capabilities, and nuclear safety;
Amendment 103 #
2024/0176(BUD)
Draft opinion
Paragraph 8
Paragraph 8
8. Believes that the European External Action ServRecalls that foreign policey is structurally underfunded and should not be treated like the other institutions regarding the approach to the administrative budget; notes that the requirements for an institution with 145 diplomatic missions and offices around the world is fundamentally different to institutions operating at a single locationthe prerogative of the Member States, and believes that the European External Action Service and its delegations duplicate and take the place of the diplomatic efforts of the Member States, thereby undermining their sovereignty;
Amendment 116 #
2024/0176(BUD)
Draft opinion
Paragraph 9
Paragraph 9
9. Strongly believes that a considerable reinforcement of humanitarian aid, accompanied by clear objectives in terms of the rule of law and governance, is needed for the Union to be able to respond to emerging crisesthe Union’s development aid for third countries must be accompanied by clear objectives in terms of management of their migration flows to Europe.
Amendment 7 #
2024/0086(COD)
Proposal for a decision
Recital 3
Recital 3
(3) The Jordanian economy has suffered significantly from protracted conflicts in the region, notably in neighbouring Syria, and most recently in Israel/Gaza and the Red Sea. Since the start of the war in Syria, the Jordanian economy has been impacted by a large inflow of Syrian refugees, which has increased pressure on its fiscal position, public services and infrastructure. In addition to regional instability, the macroeconomic and fiscal challenges related to the COVID-19 pandemic in 2020/2021, commodity price developments following Russia’s invasion of Ukraine in 2022, high exposure to trade fluctuations and the increase of borrowing costs for emerging markets globally continued to weigh on the Jordanian economy. As a result, Jordan experienced an economic contraction in 2020, followed by a slow economic recovery, as unemployment increased significantly in 2020 and remained high, and new fiscal and external financing needs emerged. As regards the supply of raw materials, Jordan will soon have one of the world’s largest seawater desalination plants, a vital project for a country facing water shortages. The project will be carried out by a consortium led by a French company and supported by the European Investment Bank with a loan of EUR 300 million.
Amendment 24 #
2024/0086(COD)
Proposal for a decision
Recital 19
Recital 19
(19) The Union’s macro-financial assistance should support the Union’s external policy towards Jordan. Commission services and the European External Action Service (EEAS) should work closely together throughout the macro-financial assistance operation in order to coordinate, and to ensure the consistency of, Union external policy. Jordan is a key partner of the EU and its Member States, given the stability of its regime and its commitment to peace in the Middle East.
Amendment 28 #
2024/0086(COD)
Proposal for a decision
Recital 20
Recital 20
(20) The Union’s macro-financial assistance should support Jordan’s commitment to values shared with the Union, including democracy, the rule of law, good governance, respect for human rights, the fight against radical Islamism, regional stability, sustainable development and poverty reduction, as well as its commitment to the principles of open, rule- based and fair trade.
Amendment 34 #
2024/0086(COD)
Proposal for a decision
Recital 21
Recital 21
(21) A pre-condition for granting the Union’s macro-financial assistance should be that Jordan respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights and the rights of Christian minorities. In addition, the specific objectives of the Union’s macro-financial assistance should strengthen the efficiency, transparency and accountability of the public finance management systems in Jordan and promote structural reforms aimed at supporting sustainable and inclusive growth, employment creation and fiscal consolidation. Both the fulfilment of the pre-conditions and the achievement of those objectives should be regularly monitored by the Commission and the EEAS.