Activities of Aleksandar NIKOLIC

P10_CRE-PROV(2024)09-17(2-0326-0000)

P10_CRE-PROV(2024)09-18(3-0173-0000)

P10_CRE-PROV(2024)10-09(3-0442-0000)

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P10_CRE-PROV(2024)11-14(2-0060-0000)

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P10_CRE-REV(2024)12-18(3-0220-0000)

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Cette décision propose d’adopter la répartition numérique des délégations parlementaires. Le renforcement de certaines délégations, ainsi que le maintien de partenariats stratégiques avec des régions clés telles que les Balkans et le partenariat oriental sont les bienvenus.J’ai voté favorablement sur ce dossier.

La Commission européenne est toujours très souple sur les produits chimiques, suivant une conduite souvent dictée par les grands groupes industriels extra-européens, ce qui pousse la délégation française du groupe Patriotes pour l’Europe à user du principe de précaution. Mais sur ce dossier plus particulièrement, la dimension économique avec la concurrence déloyale à l’importation subie par nos agriculteurs me pousse à voter pour.

La Commission européenne est toujours très souple sur les produits chimiques, adoptant une conduite souvent dictée par les grands groupes industriels extra-européens, ce qui pousse la délégation française du groupe Patriotes pour l’Europe à user du principe de précaution. Mais sur ce dossier plus particulièrement, la dimension économique avec la concurrence déloyale à l’importation subie par nos agriculteurs me pousse à voter pour.

Il s’agit d’un texte technique déterminant les procédures de sécurité et de confidentialité qui encadrent le lancement des satellites Galileo depuis le sol américain. Ce projet de résolution législative du Parlement européen vise à approuver la décision du Conseil établissant des procédures de sécurité pour le lancement des quatre satellites du programme Galileo.Ces procédures cherchent à protéger l'intégrité des satellites Galileo sur le territoire des États-Unis mais surtout à garantir la confidentialité des informations classifiées de l'UE, non communicables aux États-Unis, contenues dans les satellites ou liées à leur lancement, j’ai donc voté pour.

Nous nous sommes opposés aux propositions jusqu’au-boutistes de cette résolution, car si elles étaient appliquées, elles auraient un double effet terrible pour la sécurité des Européens. Premièrement, sur le plan militaire, elles provoqueraient une escalade significative du conflit ukrainien et feraient courir un risque de confrontation directe entre la Russie et l’Occident. En effet, des frappes de missiles occidentaux sur la Russie feraient entrer le conflit dans une escalade très dangereuse, et ce, sans avoir le potentiel de faire gagner l’Ukraine sur le champ de bataille. Deuxièmement, de nouvelles sanctions sur les matières premières russes, comme le pétrole, le gaz et les engrais, aggraveraient significativement la situation économique européenne et l’inflation, et toucheraient directement les Français, tout en ne faisant pas s’effondrer le commerce russe.

Ce texte émet des critiques légitimes sur le processus électoral qui s’est tenu au mois de juillet. Malgré la promesse de son dirigeant d'organiser des élections « libres et justes », en signant l'accord de la Barbade en octobre 2023, le régime de Maduro ne cesse de se durcir en maintenant le pays dans une crise politique et financière. J’ai donc voté pour cette résolution commune, afin de témoigner de notre soutien au peuple vénézuélien mais aussi de notre volonté d’une future négociation politique aboutissant à une transition démocratique à travers l’organisation d’élections libres et transparentes.

Cette résolution fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe. Il s’agissait de demander qu’une aide rapide soit mise en place pour les États membres touchés, par l’intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne et d'autres mécanismes d'assistance. La solidarité après une catastrophe naturelle est un point que nous soutenons, c’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution.

Depuis le début de la guerre d’agression russe, l’UE et ses États membres ont apporté ensemble une assistance civile et militaire à l’Ukraine se portant à 118 milliards d’euros. En juin dernier, les dirigeants du G7 ont annoncé le lancement de l’initiative intitulée Prêts ERA, visant 45 milliards d’euros d’ici la fin 2024 ; de son côté l’UE, par un mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine, utilise les deniers européens pour que l’Ukraine puisse mobiliser des fonds et rembourser les prêts du G7. Cette aide macro financière (AMF) pourrait avoisiner les 35 milliards d’euros, sous la forme de prêts garantis via la marge de manoeuvre du budget de l’UE, c’est-à-dire l’espace budgétaire compris entre le plafond des paiements et le plafond des ressources propres. Si nous ne nous opposons pas à l’aide civile et macro financière pour l’Ukraine, nous notons que les sommes engagées par les Européens depuis 2022 sont considérables, que notre continent traverse une crise économique inflationniste, que ces prêts ne seront vraisemblablement jamais remboursés et, enfin, que cette aide.semble être interminable au regard des différents textes et communication de l’UE. Pour toutes ces raisons, nous nous sommes abstenus.

Le projet de révision budgétaire numéro 2/2024 a pour objectif d'intégrer le surplus de 633 millions d'euros, principalement issus d'un excès de recettes et d'une sous-utilisation des crédits en 2023, au sein du budget 2024. Cet instrument budgétaire offre la possibilité d'adapter le budget pour l'année en cours en fonction des performances de l'année antérieure. Certains pays bénéficient, ainsi, en cours d’année de réductions forfaitaires pour ce qui est de la contribution à l’UE ; celles-ci étant indexées sur l'inflation, certains pays avec une inflation élevée voient leur contribution diminuer. Dans le cadre du budget rectificatif n°2/2024, ces réductions ajustées s’élèvent à 54 milliards d’euros nets. Cela augmente donc de facto la pression sur d’autres pays contributeurs, comme la France. Notre groupe, les Patriotes pour l’Europe exprime son mécontentement face à la gestion budgétaire inefficace de la Commission : s’il y a un excédent en 2023, c’est que la Commission européenne n’a pas bien planifié le précédent budget. Enfin, je suis opposé à tout accroissement des ressources propres de l'Union, qui remettrait en question l'indépendance financière des États et renforcerait le contrôle budgétaire à Bruxelles. J’ai donc voté contre ce rapport.

Le projet de budget rectificatif n° 4/2024 de l’Union européenne pour 2024 actualise les recettes et ajuste les dépenses, en particulier pour certaines agences décentralisées. J’ai voté contre ce projet rectificatif, car des erreurs considérables figurent dans les prévisions de ressources propres, avec notamment une diminution significative des droits de douane (-18,3 %) et de la base TVA (-0,6 %). La diminution, également mal estimée, de la contribution du Royaume-Uni de 1,52 milliard d’euros ajoute une pression supplémentaire sur le budget de l’Union européenne. De plus, ce budget rectificatif augmente de manière disproportionnée les financements de certaines agences, telles qu’eu-LISA ou l’EUSPA. Ces lacunes et erreurs mises bout à bout représentent des sommes conséquentes, qui auraient gagné à être fléchées vers des programmes plus essentiels. Elles témoignent enfin de l’usage particulièrement hasardeux des contributions financières des Européens par l’Union européenne, alors que ceux-ci voient leur pouvoir d’achat fondre comme neige au soleil.

Ce rapport propose de mobiliser le Fonds européens d’ajustement à la mondialisation en.faveur des travailleurs licenciés, pour une grande enseigne de distribution belge, Match-Smatch. Cette grande enseigne subit le contrecoup de la crise énergétique et de l’inflation.généralisée, menant à des pertes historiques de 36,5 millions d’euros et à la fermeture.de neuf magasins. Cette aide vient en réparation des dommages causés pour les salariés par une.concurrence généralisée et par une ubérisation du marché du travail, que nous dénoncions.depuis des années. Dans le cas actuel, il permettra de soutenir 513 travailleurs licenciés en.Belgique. Par cohérence, puisque ce dispositif a d’ailleurs déjà été sollicité à plusieurs.reprises par la France et sans être naïf sur la politique de Bruxelles de s’en servir comme un.accélérateur de l’idéologie woke, j’ai voté favorablement à cette mobilisation.

Le budget général de l'UE pour 2025, proposé par la Commission européenne, s'élève à 199,7 milliards d'euros en crédits d'engagement et 152,6 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,3 % et 4 % par rapport à 2024. La contribution de la France a également augmenté de 1.7 milliard dans un contexte de récession économique sans précédent, ce n’est pas admissible. Bien que des besoins essentiels existent dans des domaines tels que l'agriculture, une part significative des fonds est toujours consacrée à des sujets, tels que le soutien à la migration, la politique environnementale décroissante et l’élargissement. Notre groupe Patriotes pour l’Europe a réussi à faire approuver différents amendements de bon sens, comme l’augmentation de la réserve agricole européenne en cas de crise, la mise en place d’un mécanisme de protection pour les produits à haute valeur ajoutée, ou l’augmentation des moyens pour l’agence Frontex. Toutefois, ce budget demeure trop immigrationiste, trop décroissant et ne propose rien d’efficace pour répondre aux urgences économiques et sociales des contribuables européens. J’ai donc voté contre.

Le budget général de l'UE pour 2025, proposé par la Commission européenne, s'élève à 199,7 milliards d'euros en crédits d'engagement et 152,6 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,3 % et 4 % par rapport à 2024. La contribution de la France a également augmenté de 1.7 milliard dans un contexte de récession économique sans précédent, ce n’est pas admissible. Bien que des besoins essentiels existent dans des domaines tels que l'agriculture, une part significative des fonds est toujours consacrée à des sujets, tels que le soutien à la migration, la politique environnementale décroissante et l’élargissement. Notre groupe Patriotes pour l’Europe a réussi à faire approuver différents amendements de bon sens, comme l’augmentation de la réserve agricole européenne en cas de crise, la mise en place d’un mécanisme de protection pour les produits à haute valeur ajoutée, ou l’augmentation des moyens pour l’agence Frontex. Toutefois, ce budget demeure trop immigrationiste, trop décroissant et ne propose rien d’efficace pour répondre aux urgences économiques et sociales des contribuables européens. J’ai donc voté contre.

Cette résolution appelle la Commission à procéder à une refonte complète des règlements relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs in vitro. Les dispositifs actuels freinent l'innovation, la compétitivité, et la disponibilité des produits fabriqués dans l'UE. Il y a là, dans un contexte de pénurie importante, un enjeu de réindustrialisation que cette résolution amorce assez timidement. Même si cela constitue déjà un bon début, nous devons faire attention à ce que la santé reste une compétence des États membres et que l’Union européenne n’intervienne qu’en appui de ces derniers, c’est pourquoi je me suis opposé à de nombreux amendements demandant à la Commission de prendre des actes délégués ou des actes d’exécution dans un domaine où elle n’a aucune compétence. De plus la résolution ne met pas suffisamment en exergue la nécessité de protection des données des patients. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

Si en 2023, mon groupe politique avait voté pour le règlement sur la déforestation, toutefois, j’ai tenu compte de l'opinion des nombreuses fédérations professionnelles, qui demandaient un report de cette application. Le texte initial devait s’appliquer à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et à partir du 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises. Si l’on suit la genèse du projet, il appartient aux entreprises elles-mêmes de vérifier que leurs importations ne proviennent pas de zones déforestées. Dans le climat économique que nos entreprises connaissent, cela entrainerait un impact dévastateur sur les producteurs et la chaîne d'approvisionnement mondiale et d’importants problèmes techniques notamment liés à la confidentialité lors des tests du système de traçabilité. L’objectif de ces dispositions c’est de donner aux entreprises une année supplémentaire pour s'ajuster à ce système. De plus, une modification du texte par un amendement vise à rendre les normes et les contraintes administratives plus flexibles pour les États dont la superficie forestière augmente. J’ai donc voté pour ce report.

Il s’agit, d’une proposition du Conseil concernant le domaine de la fiscalité, qui vise à permettre aux administrations fiscales des États membres d’être plus efficaces et moins onéreuses pour le contribuable. L’objectif est de passer vers une dématérialisation avec un format électronique pour le certificat d’exonération de TVA. Si l’idée initiale est intéressante, il faudra que les institutions européennes soient en mesures d’assurer un vrai contrôle sur la sécurité des données transmises. Il est important de noter que ce certificat électronique ne sera introduit qu’à partir de juillet 2026, avec une période de transition jusqu’en juin 2030, pour permettre une adaptation progressive des États membres tout en maintenant le format papier de manière temporaire. J’ai donc voté pour ce texte qui accompagne, sans être contraignant, les administrations fiscales des États-membres.

Il est important de rappeler qu’en matière fiscale, lorsqu’un investisseur détient des actions ou des produits obligataires dans un autre pays de l’Union que celui de sa résidence fiscale, les revenus qu’il perçoit sont taxés à la fois dans le pays d’origine et le pays de résidence. Cette double imposition est susceptible d’entrainer des remboursements de différences souvent chronophages et couteux. D’autant que le dispositif actuel, laissait la possibilité de magouiller en témoigne le scandale des CumEx (2018) qui a entrainé un préjudice entre 2010 et 2020 pour les finances publiques des États membres avoisinant les 150 Mds€. À la suite d’une directive votée en 2023, il est proposé de fluidifier mais aussi de mieux contrôler les demandes de remboursements transfrontaliers. Ce texte instaure un certificat digital de résidence, une obligation accrue d’échange d’informations entre les intermédiaires financiers, et instaure deux procédures de remboursement rapide censées éviter la bureaucratie excessive et limiter à 25 jours au maximum les délais. J’ai donc voté favorablement la création de ces dispositions.

Je me suis fortement opposé à cette modification qui vise à supprimer la limite statutaire actuelle de 250 % sur le ratio de levier et de permettre aux gouverneurs de fixer eux-mêmes ce ratio. Je considère que c’est une mise en danger de nos États membres, en tant qu'actionnaires de la BEI, ils pourraient être contraints d'apporter des contributions supplémentaires inacceptables pour recapitaliser la Banque en cas d’éventuelles difficultés financières. Les contrôles de la Cour des comptes européennes en la matière existent, mais ils sont trop faibles pour pouvoir empêcher ce risque. J’ai donc voté contre ce texte.

Ce texte met en avant la position du Parlement concernant la COP 2029, le grand rendez-vous habituel d’une hypothétique finance verte, du prix mondial du carbone, du fonds verts décroissant et de la fin des subventions aux énergies fossiles. Il faut noter l’hypocrisie de tenir cette réunion dans un État qui ne respecte que très peu les droits de l’homme. Dans le climat difficile des négociations avec le Mercosur, cette résolution cible une fois de plus notre agriculture et notre élevage pour atteindre des objectifs illusoires de décarbonation. Enfin, la résolution visant pour 2040 à 90% la baisse des émissions des gaz à effet de serre à l’échelle de l’UE, aggravera encore plus la désindustrialisation de notre continent. J’ai voté contre cette proposition mais en faveur d’amendements sur la nécessite d’un rôle accru du nucléaire et le manque d’efforts de la Chine dans la décarbonation mondiale.

Cette résolution invite l'UE et les États membres à renforcer la coopération internationale en matière de sanctions infligées à la Russie spécialement sur le volet maritime et énergétique. Toutefois ce texte me parait comme étant de nature à nuire aux intérêts français, en particulier à travers l’interdiction de l'importation de produits nucléaires russes. Rappelons que depuis 2022, la Russie a déployé une flotte fantôme de plus de 600 navires, afin d’acheminer ses hydrocarbures, permettant ainsi de contourner les sanctions de l’UE en les vendant à des État tiers qui le revendront souvent beaucoup plus cher que le prix d’achat initial. Avec mes collègues du groupe PFE nous avons demandé un audit afin d'évaluer les conséquences économiques des sanctions infligées à la Russie, et notamment leurs conséquences sur les prix de l'énergie constatées en Europe. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte, car l’intérêt des européens et leur pouvoir d’achat doit primer.

Si en 2023, mon groupe politique avait voté pour le règlement sur la déforestation, toutefois, j’ai tenu compte de l'opinion des nombreuses fédérations professionnelles, qui demandaient un report de cette application. Le texte initial devait s’appliquer à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et à partir du 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises. Si l’on suit la genèse du projet, il appartient aux entreprises elles-mêmes de vérifier que leurs importations ne proviennent pas de zones déforestées. Dans le climat économique que nos entreprises connaissent, cela entrainerait un impact dévastateur sur les producteurs et la chaîne d'approvisionnement mondiale et d’importants problèmes techniques notamment liés à la confidentialité lors des tests du système de traçabilité. L’objectif de ces dispositions c’est de donner aux entreprises une année supplémentaire pour s'ajuster à ce système. De plus, une modification du texte par un amendement vise à rendre les normes et les contraintes administratives plus flexibles pour les États dont la superficie forestière augmente. J’ai donc voté pour ce report.

Il s’agit, d’une proposition du Conseil concernant le domaine de la fiscalité, qui vise à permettre aux administrations fiscales des États membres d’être plus efficaces et moins onéreuses pour le contribuable. L’objectif est de passer vers une dématérialisation avec un format électronique pour le certificat d’exonération de TVA. Si l’idée initiale est intéressante, il faudra que les institutions européennes soient en mesures d’assurer un vrai contrôle sur la sécurité des données transmises. Il est important de noter que ce certificat électronique ne sera introduit qu’à partir de juillet 2026, avec une période de transition jusqu’en juin 2030, pour permettre une adaptation progressive des États membres tout en maintenant le format papier de manière temporaire. J’ai donc voté pour ce texte qui accompagne, sans être contraignant, les administrations fiscales des États-membres.

Il est important de rappeler qu’en matière fiscale, lorsqu’un investisseur détient des actions ou des produits obligataires dans un autre pays de l’Union que celui de sa résidence fiscale, les revenus qu’il perçoit sont taxés à la fois dans le pays d’origine et le pays de résidence. Cette double imposition est susceptible d’entrainer des remboursements de différences souvent chronophages et couteux. D’autant que le dispositif actuel, laissait la possibilité de magouiller en témoigne le scandale des CumEx (2018) qui a entrainé un préjudice entre 2010 et 2020 pour les finances publiques des États membres avoisinant les 150 Mds€. À la suite d’une directive votée en 2023, il est proposé de fluidifier mais aussi de mieux contrôler les demandes de remboursements transfrontaliers. Ce texte instaure un certificat digital de résidence, une obligation accrue d’échange d’informations entre les intermédiaires financiers, et instaure deux procédures de remboursement rapide censées éviter la bureaucratie excessive et limiter à 25 jours au maximum les délais. J’ai donc voté favorablement la création de ces dispositions.

Je me suis fortement opposé à cette modification qui vise à supprimer la limite statutaire actuelle de 250 % sur le ratio de levier et de permettre aux gouverneurs de fixer eux-mêmes ce ratio. Je considère que c’est une mise en danger de nos États membres, en tant qu'actionnaires de la BEI, ils pourraient être contraints d'apporter des contributions supplémentaires inacceptables pour recapitaliser la Banque en cas d’éventuelles difficultés financières. Les contrôles de la Cour des comptes européennes en la matière existent, mais ils sont trop faibles pour pouvoir empêcher ce risque. J’ai donc voté contre ce texte.

Ce texte met en avant la position du Parlement concernant la COP 2029, le grand rendez-vous habituel d’une hypothétique finance verte, du prix mondial du carbone, du fonds verts décroissant et de la fin des subventions aux énergies fossiles. Il faut noter l’hypocrisie de tenir cette réunion dans un État qui ne respecte que très peu les droits de l’homme. Dans le climat difficile des négociations avec le Mercosur, cette résolution cible une fois de plus notre agriculture et notre élevage pour atteindre des objectifs illusoires de décarbonation. Enfin, la résolution visant pour 2040 à 90% la baisse des émissions des gaz à effet de serre à l’échelle de l’UE, aggravera encore plus la désindustrialisation de notre continent. J’ai voté contre cette proposition mais en faveur d’amendements sur la nécessite d’un rôle accru du nucléaire et le manque d’efforts de la Chine dans la décarbonation mondiale.

Cette résolution invite l'UE et les États membres à renforcer la coopération internationale en matière de sanctions infligées à la Russie spécialement sur le volet maritime et énergétique. Toutefois ce texte me parait comme étant de nature à nuire aux intérêts français, en particulier à travers l’interdiction de l'importation de produits nucléaires russes. Rappelons que depuis 2022, la Russie a déployé une flotte fantôme de plus de 600 navires, afin d’acheminer ses hydrocarbures, permettant ainsi de contourner les sanctions de l’UE en les vendant à des État tiers qui le revendront souvent beaucoup plus cher que le prix d’achat initial. Avec mes collègues du groupe PFE nous avons demandé un audit afin d'évaluer les conséquences économiques des sanctions infligées à la Russie, et notamment leurs conséquences sur les prix de l'énergie constatées en Europe. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte, car l’intérêt des européens et leur pouvoir d’achat doit primer.

Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a voté en faveur du report d'un an de l'entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre la déforestation importée. Ce règlement interdit la commercialisation dans l'Union européenne de produits tels que le cacao, le café, le soja, l'huile de palme et le bois, lorsqu'ils proviennent de terres déboisées après décembre 2020. Initialement prévue pour le 30 décembre 2024, l'application de cette loi est désormais fixée au 30 décembre 2025. Lors de ce vote, une alliance a également introduit des amendements visant à assouplir le texte. Ces modifications proposaient, entre autres, la création d'une nouvelle catégorie de pays considérés comme « sans risque », qui seraient exemptés de certaines obligations du règlement. Cependant, une semaine plus tard, les États membres de l'Union européenne ont refusé ces amendements, préférant maintenir le contenu original de la loi tout en acceptant le report d'un an de son application. Ce texte revient dans le cadre de la navette parlementaire, j’ai donc voté favorablement, comme en première lecture, cette modification de la date d’application de ce règlement. Dans un contexte économique incertain, il s’agissait de donner plus de souplesse aux entreprises pour qu’elles puissent s’adapter à ce changement.

Les récentes catastrophes naturelles survenues en Europe centrale, orientale et méridionale ont durablement affecté les populations de ces régions. Pour offrir une aide supplémentaire, la Commission européenne propose la création d’un nouvel objectif spécifique au sein du cadre d’intervention actuel du FEDER. En l’espèce, cette initiative permettrait aux États membres de reprogrammer, dans leurs programmes 2021-2027 sous l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance », les fonds destinés à la reconstruction après des catastrophes naturelles. Le rôle de l’Europe est de soutenir de manière efficace et coordonnée les États dans ces situations de crise, j'ai donc voté pour cette initiative

Cette proposition intervient suite aux récentes catastrophes naturelles qui ont touché l’Europe et qui suggère de modifier l’organisation des aides au titre du FEADER, notamment. En effet, certains pays de l’UE semblent disposer encore de fonds alloués pour la période 2014-2020, encore non utilisés ! Il s’agit donc de permettre à ces États-membres de pouvoir les exploiter au-delà du cadre budgétaire d’exercice pour apporter un soutien de trésorerie ciblé aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME. J’ai voté pour cette mesure de bon sens.

Ce vote concernait la mobilisation d’un fond important, puisqu’il a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation. Le 19 juillet 2024, la Belgique a présenté la demande en vue d’obtenir une contribution financière à la suite de 681 licenciements 567 dans l’entreprise Sappi Lanaken, à la suite de la fermeture de ce site de production de papier, et 114 dans l’entreprise Purmo Group Belgium, du fait de l’arrêt de la ligne de production de radiateurs à panneaux sur le site de Zonhoven. Un montant total de 704 135 EUR sera mobilisé en faveur de la Belgique. J’ai soutenu cette mobilisation qui est utile, toutefois, je pense qu’il demeure important d'assurer une transparence totale et une efficacité maximale dans l'utilisation des fonds versés, c’est pourquoi j’ai voté différents amendements qui visaient à renforcer les garanties en matière de gestion des fonds et à exiger un suivi qualitatif et financier précis de leur impact.

Il s’agit d’un vote traditionnel, chaque année le médiateur européen présente un bilan d’activité et formule des remarques sur la gestion administrative des institutions. C’est un compte rendu intéressant, Il s'agit, à peu de choses près, du seul lien que ces institutions ont avec les européens. Ce rapport met en évidence le manque de transparence de la Commission en matière de passations de contrats. Ce rapport souligne également, et c’est plus alarmant, l’absence de considération de la Commission européenne qui prend trop souvent du retard dans le traitement de ses demandes de justifications ou parfois même, ne répond pas du tout. Ce n’est pas admissible. J’ai soutenu ce rapport qui met en lumière l’opacité de la Commission européenne et qui appelle à davantage de transparence. Les peuples européens doivent être entendus ; c’est une exigence démocratique

Cette proposition intervient suite aux récentes catastrophes naturelles qui ont touché l’Europe et qui suggère de modifier l’organisation des aides au titre du FEADER, notamment. En effet, certains pays de l’UE semblent disposer encore de fonds alloués pour la période 2014-2020, encore non utilisés ! Il s’agit donc de permettre à ces États-membres de pouvoir les exploiter au-delà du cadre budgétaire d’exercice pour apporter un soutien de trésorerie ciblé aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME. J’ai voté pour cette mesure de bon sens.

Ce vote concernait la mobilisation d’un fond important, puisqu’il a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation. Le 19 juillet 2024, la Belgique a présenté la demande en vue d’obtenir une contribution financière à la suite de 681 licenciements 567 dans l’entreprise Sappi Lanaken, à la suite de la fermeture de ce site de production de papier, et 114 dans l’entreprise Purmo Group Belgium, du fait de l’arrêt de la ligne de production de radiateurs à panneaux sur le site de Zonhoven. Un montant total de 704 135 EUR sera mobilisé en faveur de la Belgique. J’ai soutenu cette mobilisation qui est utile, toutefois, je pense qu’il demeure important d'assurer une transparence totale et une efficacité maximale dans l'utilisation des fonds versés, c’est pourquoi j’ai voté différents amendements qui visaient à renforcer les garanties en matière de gestion des fonds et à exiger un suivi qualitatif et financier précis de leur impact.

Il s’agit d’un vote traditionnel, chaque année le médiateur européen présente un bilan d’activité et formule des remarques sur la gestion administrative des institutions. C’est un compte rendu intéressant, Il s'agit, à peu de choses près, du seul lien que ces institutions ont avec les européens. Ce rapport met en évidence le manque de transparence de la Commission en matière de passations de contrats. Ce rapport souligne également, et c’est plus alarmant, l’absence de considération de la Commission européenne qui prend trop souvent du retard dans le traitement de ses demandes de justifications ou parfois même, ne répond pas du tout. Ce n’est pas admissible. J’ai soutenu ce rapport qui met en lumière l’opacité de la Commission européenne et qui appelle à davantage de transparence. Les peuples européens doivent être entendus ; c’est une exigence démocratique

Je suis hostile à toute empiètement de la Commission européenne sur les prérogatives des États membres. La souveraineté est nationale, pas européenne. Il faut noter l’instrumentalisation politique de ces instances qui se servent des crises géopolitiques et du contexte sanitaire pour pérenniser et s’institutionnaliser des compétences qu’elle n’a pas et qu’elle ne doit pas avoir. Dans la continuité de la création par Ursula von der Leyen d’un commissariat européen en charge de la défense, le Parlement européen cède aux sirènes fédéralistes et souhaite se doter d’une commission à part entière sur la thématique de la sécurité et de la défense. Cela va bien au-delà de la symbolique : il s’agit d’une violation directe des traités, d’une attaque majeure contre nos souverainetés nationales et d’une étape décisive dans l’agenda des fédéralistes européens. Sur le domaine de la santé, il nous faut des coopérations, c’est évident, mais elle doit demeurer une compétence nationale. Je me suis donc opposé à la création de ces deux commissions qui vont bien au-delà du champ de compétence des institutions européennes et du mandat que, par les traités, les États-membres leur ont octroyé.

Je me suis opposé à cette proposition car dans les buts affichés, cette commission spéciale est en réalité un outil éminemment politique au service des idées européistes. Ce texte prévoit la création d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie qui serait composée de 33 membres pour une durée de douze mois. Cette commission aurait pour objectif principal de lutter contre les ingérences étrangères notamment, dans un contexte d’accusations récurrentes à l’égard de la Russie. Cette commission spéciale est conçue pour évaluer la législation et les politiques pertinentes afin de mieux détecter les éventuelles failles qui pourraient être exploitées à des fins d'ingérence malveillante dans les processus démocratiques, et d’élaborer des propositions sur la manière de combler ces lacunes afin de renforcer la résilience de l'UE. Si l’on ne peut nier la nécessité de lutter contre les ingérences étrangères, l’affaire du Qatargate a démontré qu’elles sont multiples. Se focaliser sur une seule ingérence pose problème (ce que cette commission entend faire) et reviendrait donc à nous mettre des œillères. J'ai voté contre.

Ce texte prévoit la création d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne, composée de 33 membres pour une durée de douze mois. Cette commission aurait pour objectif principal de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable. Ses missions incluront notamment le recensement des besoins en logement, l’analyse des politiques publiques existantes aux niveaux local, régional, national et européen, ainsi que l’étude des effets des politiques européennes sur la disponibilité et le caractère abordable des logements. La commission spéciale envisagée serait chargée de traiter des problématiques diverses, telles que la spéculation immobilière, la réglementation excessive, les aides d’État et les pénuries dans les chaînes d’approvisionnement. Des auditions d’experts et des visites d’étude à travers l’Europe seraient organisées afin d’évaluer les bonnes pratiques en matière de logement. Encore une fois, cela pose un problème fondamental d’ingérence dans les affaires internes des États membres. La politique du logement relève clairement de la souveraineté nationale. Cette commission aboutira à davantage de bureaucratie et de normes, tout ce qui ne faut pas pour répondre au défi du logement. J'ai voté contre

Il s’agit d’un d’accord commercial entre l’Union européenne et des groupes de pays en développement, principalement issus des régions Afrique, Caraïbes et Pacifique. Cet accord vise à promouvoir le commerce, la croissance économique et le développement durable, en offrant un meilleur accès au marché de l’UE tout en soutenant les économies locales des pays partenaires. Ce type d’accord garantit un accès exonéré de droits de douane et sans quotas pour la plupart des produits exportés des pays partenaires vers le marché européen, notamment les produits agricoles. En retour, les pays partenaires doivent progressivement ouvrir leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant les secteurs sensibles comme l’agriculture. Ils doivent également se mettre aux normes sanitaires européennes, et réduire les barrières techniques à l’entrée sur leurs marchés respectifs. J’ai voté pour cette recommandation qui induit le renforcement de la coopération entre la France et ces nations dont nous sommes, les voisins, à travers la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française.

Adoptée le 17 mars 2015, la Convention de Maurice est une vraie avancée dans la régulation des litiges entre investisseurs et les États, elle vise à introduire davantage de transparence dans ces procédures. La Convention s’applique rétroactivement aux traités signés avant avril 2014, à condition que les États concernés l’aient ratifiée. Elle vise à harmoniser le cadre juridique des quelque 3 000 traités bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine de l’investissement. La transparence dans les arbitrages internationaux en matière d’investissements est une exigence démocratique, une participation accrue des organisations de la société civile dans ces questions représente une évolution risquée. Certaines ONG pouvant en profiter pour faire avancer leurs agendas politiques, ou s’ingérer dans des affaires concernant des États et des entreprises privées. C’est pourquoi, je me suis abstenu.

Il s’agit d’un d’accord commercial entre l’Union européenne et des groupes de pays en développement, principalement issus des régions Afrique, Caraïbes et Pacifique. Cet accord vise à promouvoir le commerce, la croissance économique et le développement durable, en offrant un meilleur accès au marché de l’UE tout en soutenant les économies locales des pays partenaires. Ce type d’accord garantit un accès exonéré de droits de douane et sans quotas pour la plupart des produits exportés des pays partenaires vers le marché européen, notamment les produits agricoles. En retour, les pays partenaires doivent progressivement ouvrir leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant les secteurs sensibles comme l’agriculture. Ils doivent également se mettre aux normes sanitaires européennes, et réduire les barrières techniques à l’entrée sur leurs marchés respectifs. J’ai voté pour cette recommandation qui induit le renforcement de la coopération entre la France et ces nations dont nous sommes, les voisins, à travers la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Il s’agit d’un d’accord commercial entre l’Union européenne et des groupes de pays en développement, principalement issus des régions Afrique, Caraïbes et Pacifique. Cet accord vise à promouvoir le commerce, la croissance économique et le développement durable, en offrant un meilleur accès au marché de l’UE tout en soutenant les économies locales des pays partenaires. Ce type d’accord garantit un accès exonéré de droits de douane et sans quotas pour la plupart des produits exportés des pays partenaires vers le marché européen, notamment les produits agricoles. En retour, les pays partenaires doivent progressivement ouvrir leurs marchés aux produits européens, tout en protégeant les secteurs sensibles comme l’agriculture. Ils doivent également se mettre aux normes sanitaires européennes, et réduire les barrières techniques à l’entrée sur leurs marchés respectifs. J’ai voté pour cette recommandation qui induit le renforcement de la coopération entre la France et ces nations dont nous sommes, les voisins, à travers la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Chaque année, le Parlement européen adresse ses recommandations à l’occasion de la commission des Nations unies sur la condition de la femme. Le thème de la session est l’examen de la mise en œuvre de la déclaration de Pékin. Il s’agit d’un programme d’action adopté en 1995 pour promouvoir les droits des femmes dans le monde et améliorer leurs conditions de vie. Comme souvent sur ce thème, le Parlement européen se voile la face et préfère disserter sur la politique du genre plutôt que de traiter un tant soit peu, les vraies causes de la régression des conditions des femmes dans le monde. D’un côté, aucune mention du communautarisme et de l’islamisme qui briment et mutilent des millions de femmes dans le monde. De l’autre, ce texte promeut l’immigration, notamment une immigration de main d’œuvre féminine pour les secteurs du soin et du travail domestique. J’ai donc voté contre ce rapport totalement déconnecté des réelles difficultés rencontrées par les femmes à travers le monde J’ai également voté pour des amendements déposés par le groupe PfE, dénonçant le transgenrisme, les atteintes aux droits des femmes dans les pays avec la charia et pour demander l’interdiction universelle de la gestation pour autrui qui constitue une véritable marchandisation du corps des femmes.

P-001656/2024

E-001668/2024

E-001767/2024

E-001797/2024

E-001829/2024

E-001859/2024

E-001847/2024

E-001936/2024

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E-002132/2024

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E-002284/2024

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E-002391/2024

E-002503/2024

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E-002967/2024

E-002981/2024

B10-0065/2024

B10-0119/2024

2024/2109(INI)

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