Activities of Rody TOLASSY
Plenary speeches (11)
One-minute speeches on matters of political importance
The devastating floods in Central and Eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change (debate)
Consequences of the devastating forest fires in the Amazon and the importance of the Amazon for climate change (debate)
One-minute speeches (Rule 179)
The important role of cities and regions in the EU – for a green, social and prosperous local development (debate)
One-minute speeches on matters of political importance
Political and humanitarian situation in Mozambique (debate)
Regional Emergency Support: RESTORE (debate)
Right to clean drinking water in the EU (debate)
The situation in Mayotte following the devastating cyclone Chido and the need for solidarity (debate)
The situation in Mayotte following the devastating cyclone Chido and the need for solidarity (debate)
Written explanations (55)
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, j'ai décidé de voter en faveur de ces objections, contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution.En effet, la Commission adopte sur les produits chimiques une vision bien trop souple, souvent dictée par les grands groupes industriels extra-européens. Mais sur ce dossier plus particulièrement, la dimension économique avec la concurrence déloyale à l’importation subie par nos agriculteurs encourage d’autant plus un vote favorable.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
Sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits, j'ai décidé de voter en faveur de ces objections, contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution.En effet, la Commission opte sur les produits chimiques pour une vision bien trop souple, souvent dictée par les grands groupes industriels extra-européens. Mais sur ce dossier; plus particulièrement, la dimension économique avec la concurrence déloyale à l’importation subie par nos agriculteurs encourage d’autant plus un vote favorable.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
La portée de ce texte est technique puisqu’il détermine les procédures de sécurité et de confidentialité qui encadrent le lancement des satellites Galileo depuis le sol américain.Il s’agit en effet d’une condition classique de mise en œuvre des opérations spatiales.Dans le prolongement des votes déjà intervenus, j'ai décidé de voter en faveur de la ratification définitive de cet accord.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
J'ai décidé de voter contre les propositions de résolution.Ce vote se justifie pour deux raisons principales : premièrement, sur le plan militaire, ces propositions provoqueraient inévitablement une escalade du conflit ukrainien et feraient courir un risque de confrontation directe entre la Russie et l’Occident.En effet, des frappes de missiles occidentaux sur la Russie feraient entrer le conflit dans une escalade très dangereuse, et ce, sans avoir le potentiel de faire gagner l’Ukraine sur le champ de bataille.Deuxièmement, de nouvelles sanctions sur les matières premières russes, comme le pétrole, le gaz et les engrais, auraient de graves conséquences sur le pouvoir d'achat des Français (et des Européens) en aggravant l'inflation. De plus, ces sanctions ne feraient pas s’effondrer le commerce russe, qui trouverait de nouveaux acheteurs pour ses marchandises.Pour toutes ces raisons, et bien que nous soutenons l’Ukraine qui est l'agressée, je m'y suis opposé.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
En accord avec notre engagement en faveur de la solidarité européenne, nous soutenons les fonds alloués aux États membres dans le cadre des urgences et des crises touchant les régions voisines. Ces fonds sont essentiels pour offrir un soutien rapide et coordonné aux pays membres en difficulté, comme l'a récemment démontré la situation en France, particulièrement frappée par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais.Pour ces raisons, tout en soutenant la proposition, nous appelons à des améliorations pour maximiser l'efficacité et la rapidité de la réponse européenne. C’est pourquoi j' ai vote POUR cette initiative, tout en veillant à une meilleure réactivité et une plus grande autonomie des États membres.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
Je me suis abstenu, car lors du vote final nous avons proposé plusieurs amendements "separate" visant à retirer les mentions explicites de nouveaux financements pour la Moldavie, ainsi que les références à son intégration à l'Union européenne. Malheureusement, ces propositions ont été rejetées. Bien que nous soutenions la dénonciation des ingérences extérieures, le caractère insistant du texte sur l'intégration de la Moldavie dans l'Union européenne et sur des financements supplémentaires inacceptables.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Je me suis abstenu car ce texte représente une ingérence manifeste du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie, à quelques semaines d'élections cruciales pour ce pays. Bien que certains aspects des législations géorgiennes puissent être regrettables, il ne revient pas au Parlement de se substituer à la souveraineté du peuple géorgien.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
J’ai voté contre le projet de budget rectificatif n° 4/2024 en raison de ses nombreuses faiblesses, notamment les erreurs dans les prévisions des ressources propres. On observe une baisse significative des droits de douane (-18,3 %) et de la base de TVA (-0,6 %). De plus, la réduction mal estimée de 1,52 milliard d’euros de la contribution du Royaume-Uni exerce une pression supplémentaire sur le budget de l’Union européenne.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
J'ai voté pour refuser la décharge et contre la résolution.Bien que le Conseil représente les États membres, la transparence totale de ses dépenses est essentielle pour assurer une gouvernance exemplaire. Sans une vision claire et détaillée de l’utilisation des fonds, la décharge ne peut être accordée. De plus, nous rejetons les accusations infondées selon lesquelles le gouvernement hongrois abuserait de sa présidence du Conseil, estimant que cette allégation manque de preuves solides.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J’ai voté contre le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 car il présente de nombreuses insuffisances dans la gestion des priorités financières. Ce budget manque de transparence, et les programmes audités par la Cour des comptes européenne mettent en lumière des irrégularités majeures ainsi qu’un défaut de suivi.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Dans la lignée des récentes positions adoptées par la délégation du Rassemblement national au Parlement européen, j’ai soutenu cette résolution en faveur de l’Arménie, qui subit depuis trop longtemps les offensives de l’Azerbaïdjan. Ce texte inclut plusieurs principes chers à notre mouvement, tels que la dénonciation des ingérences, y compris dans nos territoires ultramarins, la critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan, la mise en lumière des exactions du régime d’Aliyev et la préservation du patrimoine chrétien menacé en Arménie.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
Bien que la Chine soit un partenaire économique majeur pour la France, nous condamnons fermement les actions militaires chinoises, qui menacent de déstabiliser la situation dans le détroit de Taïwan, mettant ainsi en péril notre économie, dépendante des semi-conducteurs taïwanais. Cependant, certaines propositions de cette résolution pourraient elles-mêmes compromettre l’équilibre actuel. C’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Lors du précédent mandat, nous avons soutenu ce texte pour la protection de l’environnement. Nous proposons aujourd’hui un vote favorable, tenant compte des recommandations des fédérations professionnelles qui appellent à un report. Ce délai d'un an permettra aux entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences de vérification sur leurs importations, limitant ainsi les impacts sur elles. De plus, l’amendement assouplissant les normes pour les États dont la surface forestière progresse soutient les efforts européens tout en renforçant notre position face aux pays tiers.
Electronic value added tax exemption certificate
J'ai soutenu ce texte pour son initiative de modernisation et d'efficacité dans le domaine fiscal. La transition vers un certificat d'exonération de TVA électronique permettra de réduire les coûts et de faciliter les démarches pour les États membres et les entreprises. Bien que certains États puissent rencontrer des défis dans la mise en place de l'infrastructure d'ici 2026, cette simplification sécurisée des transactions est bénéfique pour l’ensemble du marché unique. C'est pourquoi j'ai apporté mon soutien à ce texte.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
J' ai soutenu ce texte qui s’attaque aux failles exploitées dans les scandales CumEx et CumCum, avec des conséquences lourdes pour les finances publiques, notamment en Allemagne. Bien que le délai de mise en application soit prolongé, les mesures visant à simplifier les remboursements aux investisseurs et à lutter contre ces fraudes sophistiquées sont nécessaires. Pour ces raisons, nous votons en faveur.
Amendment of the EIB's Statute
J' ai vote contre ce texte en raison des risques financiers élevés qu'il pourrait faire peser sur les États membres et sur les finances publiques nationales. Bien que le contrôle de la Cour des comptes européenne soit essentiel, il demeure insuffisant face aux dangers que nous percevons. La Banque Européenne d’Investissement doit veiller à une gestion prudente et responsable de ses ressources afin de protéger les contribuables européens. Nous estimons que ce texte expose l’Union et ses États membres à des vulnérabilités financières considérables sans mettre en place de garanties de sécurité adéquates. Il est crucial de maintenir des critères stricts pour sélectionner les projets, afin d’assurer la solidité et la rentabilité des investissements.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
J' ai vote contre . Nous déplorons l’approche idéologique des COP, qui se répète sans tenir compte des réalités économiques et énergétiques. Les objectifs de l’Accord de Paris sont inatteignables dans les délais actuels, surtout sans recourir au nucléaire, ce qui menace de provoquer une désindustrialisation massive et un impact social désastreux. Par ailleurs, les pays hôtes des prochaines COP continuent d’augmenter leur production de pétrole et de gaz, tandis que l’Asie accroît sa consommation de charbon. Ces contradictions soulignent l’inefficacité de la stratégie actuelle.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
Je me suis abstenu sur cette résolution, qui comporte des mesures importantes pour limiter le contournement des sanctions par la Russie. Cependant, elle franchit plusieurs lignes rouges pour notre mouvement. Elle appelle en effet à un embargo total sur les hydrocarbures russes, y compris le GNL dont la France est le premier importateur en Europe, ainsi que sur les produits nucléaires russes, ce qui affecterait notre capacité à alimenter notre parc nucléaire. Un tel embargo risquerait d’aggraver l’inflation en Europe sans affaiblir réellement la Russie.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
J'ai voté en faveur de ce texte : sauf cas particuliers, et en l'absence de garanties sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de soutenir ces objections, c'est-à-dire de s'opposer à la proposition de la Commission européenne, afin de promouvoir le principe de précaution. En effet, la Commission adopte souvent une approche très permissive concernant les produits chimiques, parfois influencée indirectement par de grands groupes industriels extra-européens. En l’occurrence, cette molécule, identifiée comme MON pour « Monsanto », est produite par Bayer CropScience LP, une entreprise basée aux États-Unis.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
J'ai voté en faveur de ce texte : sauf cas particuliers, et en l'absence de garanties sur l’innocuité de ces produits, il est d’usage au sein de la délégation de soutenir ces objections, c'est-à-dire de s'opposer à la proposition de la Commission européenne, afin de promouvoir le principe de précaution. En effet, la Commission adopte souvent une approche très permissive concernant les produits chimiques, parfois influencée indirectement par de grands groupes industriels extra-européens. En l’occurrence, cette molécule, identifiée comme MON pour « Monsanto », est produite par Bayer CropScience LP, une entreprise basée aux États-Unis.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton COT102
J’ai voté pour cette objection car, en l’absence de garanties quant à l’innocuité de ces substances, il est – sauf circonstances particulières – d’usage, au sein de la délégation, de soutenir ce type d’objection, c’est-à-dire de voter contre la proposition de la Commission européenne, afin de privilégier le principe de précaution. En effet, la Commission adopte souvent une approche très permissive à l’égard des produits chimiques, parfois influencée indirectement par de grands groupes industriels extra-européens, comme c’est le cas ici avec l’entreprise suisse Syngenta Crop Protection.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and eight of its sub-combinations
J'ai voté pour ce texte : sauf cas particulier, et en l'absence de garanties sur l’innocuité de ces produits, il est d'usage au sein de la délégation de soutenir ces objections, c'est-à-dire de s'opposer à la proposition de la Commission européenne, afin de défendre le principe de précaution. En effet, la Commission adopte souvent une approche très permissive concernant les produits chimiques, parfois influencée indirectement par de grands groupes industriels extra-européens. En l’occurrence, ces molécules, identifiées comme MON pour « Monsanto », sont produites par Bayer CropScience LP et Corteva Agriscience LLC, deux entreprises dont les sièges sont situés aux États-Unis.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP915635
J’ai voté pour , conformément à l’usage au sein de la délégation, sauf cas particulier et sans garantie sur l’innocuité de ces produits. Ce choix favorise l’application du principe de précaution. En effet, la Commission européenne adopte souvent une approche très permissive concernant les produits chimiques, une position parfois influencée indirectement par les intérêts de grands groupes industriels extra-européens, comme c’est le cas ici avec Pioneer Overseas Corporation, dont le siège est situé aux États-Unis.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP23211
En l’absence de garantie quant à l’innocuité des produits dont il est ici question (sauf cas particulier), j’ai voté pour cette objection, conformément à l’usage ayant cours au sein de ma délégation. Ce vote reflète une volonté de privilégier le principe de précaution. En effet, la Commission européenne adopte souvent une approche très souple à l’égard des produits chimiques, parfois influencée indirectement par de grands groupes industriels extra-européens, comme c’est le cas ici avec Pioneer Overseas Corporation, une entreprise dont le siège est situé aux États-Unis.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216
J’ai voté pour cette objection, conformément à l’usage au sein de la délégation, sauf cas particuliers et sans garantie sur l’innocuité de ces produits. Ce choix vise à favoriser le principe de précaution. En effet, la Commission européenne adopte souvent une approche très permissive concernant les produits chimiques, une position parfois indirectement influencée par les intérêts de grands groupes industriels extra-européens. En l’occurrence, cette molécule est produite par Pioneer Hi-Bred International, une entreprise dont le siège est situé aux États-Unis.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 94804
J’ai voté pour cette objection, conformément à l’usage au sein de la délégation, sauf cas particuliers et en l’absence de garantie sur l’innocuité de ces produits. Ce vote a pour objectif de privilégier le principe de précaution. En effet, la Commission européenne adopte souvent une approche très permissive en matière de produits chimiques, une position parfois indirectement influencée par les intérêts de grands groupes industriels extra-européens. En l’occurrence, cette molécule MON, pour «Monsanto», est produite par Bayer CropScience LP, une entreprise dont le siège est situé aux États-Unis.
Election of the Commission
J’ai voté contre ces nominations et orientations, car elles illustrent une volonté persistante de la Commission européenne de centraliser les compétences, au détriment des souverainetés nationales. La révision des Traités, visant à élargir les compétences de l’Union, va à l’encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Stéphane Séjourné et Minzatu incarnent cette dérive : Séjourné, par sa vision euro-fédéraliste, favorise une Union déconnectée des réalités nationales, tandis que Minzatu, avec un profil controversé, reflète un laxisme inquiétant dans les critères de nomination, alors même que les institutions européennes nécessitent davantage de crédibilité et d’intégrité.Ces orientations privilégient un programme politique axé sur la transition écologique, la gestion commune des migrations et la démocratie européenne, souvent au détriment des priorités nationales et des législations locales. Enfin, le soutien unanime des groupes majoritaires met en lumière un déficit démocratique préoccupant, où les objections des citoyens et des représentants minoritaires sont systématiquement ignorées.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
J’ai voté pour cette proposition, car elle respecte le principe selon lequel l’octroi de la nationalité relève de la souveraineté des pays tiers et des États membres de l’UE. Cependant, la démarche de la Commission vise uniquement à évaluer les conséquences qu’une telle décision souveraine peut avoir sur la sécurité des États membres. Il peut donc être nécessaire de suspendre les régimes de libéralisation des visas avec des pays tiers dont certaines législations pourraient représenter une menace pour notre sécurité ou faciliter l'immigration clandestine dans l'espace Schengen.C’est notamment le cas du Vanuatu. On peut néanmoins regretter que cette rigueur ne soit pas appliquée plus systématiquement à d’autres pays tiers exemptés de visa Schengen, dont les ressortissants représentent des risques similaires pour notre sécurité ou en matière d'immigration clandestine.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J’ai voté pour cette objection, car elle met en lumière les contradictions de nos adversaires, notamment Les Républicains. L’arrêté pris en 2023, qui interdisait la pêche en 2024, n’avait qu’une durée d’un an. Sans cet acte délégué, aucune interdiction ne subsisterait.Ainsi, en s’opposant à cette objection, nos adversaires se positionnent de fait en faveur de l’interdiction, révélant leur incohérence. De plus, cette objection exerce une pression sur le gouvernement, qui tente de se défausser dans la presse, auprès des pêcheurs, en affirmant que cette décision est imposée à la France, évitant ainsi d’assumer pleinement ses responsabilités.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Je me suis abstenu sur ce texte, malgré plusieurs points critiques soulevés par la délégation française du groupe PfE. Nos amendements ont notamment dénoncé la dépendance croissante et récurrente de l’Union européenne aux recettes imprévisibles, tels les 2,4 milliards d’euros provenant des amendes en matière de concurrence, ainsi que l’optimisation insuffisante des dépenses des agences décentralisées, qui entraîne des ajustements budgétaires récurrents.Concernant Frontex, nous avons proposé une augmentation des crédits au même niveau que les autres agences, un renforcement des effectifs visant à atteindre 30 000 agents, ainsi qu’une expérimentation ayant pour objectif d’harmoniser le coefficient correcteur de Varsovie avec celui de Bruxelles. Ces mesures entendent garantir l’efficacité opérationnelle de l’agence et à répondre à ses besoins spécifiques.Cependant, le texte, dans son paragraphe 1, se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes, notamment avec l’augmentation des besoins en crédits de paiement pour le FEDER et la politique agricole commune, ce qui justifie une réserve de ma part, d’où mon abstention.
2025 budgetary procedure: Joint text
J’ai voté contre cette proposition, car l’utilisation de l’instrument EURI dans le budget 2025 soulève de sérieuses préoccupations. Initialement conçu comme un mécanisme exceptionnel pour financer les intérêts de NextGenerationEU, l’EURI constitue un recours excessif à des ressources non conventionnelles. Cela compromet la discipline budgétaire de l’Union européenne et accroît sa dépendance à des dispositifs temporaires, au détriment d’une gestion financière durable.Cette approche irresponsable reporte les charges financières sur les générations futures, mettant en péril la stabilité des finances publiques de l’UE. De plus, je m’oppose aux augmentations prévues pour le programme LIFE, à l’allocation logement pour Luxembourg, à l’attribution de 10 millions d’euros au SEAE pour la sécurité des bâtiments dans les délégations, ainsi qu’à d’autres augmentations similaires, qui ne répondent pas à une logique de bonne gestion budgétaire.
Election of the Commission
J’ai voté contre ces nominations et orientations, car elles illustrent une volonté persistante de la Commission européenne de centraliser les compétences, au détriment des souverainetés nationales. La révision des Traités, visant à élargir les compétences de l’Union, va à l’encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Stéphane Séjourné et Minzatu incarnent cette dérive : Séjourné, par sa vision euro-fédéraliste, favorise une Union déconnectée des réalités nationales, tandis que Minzatu, avec un profil controversé, reflète un laxisme inquiétant dans les critères de nomination, alors même que les institutions européennes nécessitent davantage de crédibilité et d’intégrité.Ces orientations privilégient un programme politique axé sur la transition écologique, la gestion commune des migrations et la démocratie européenne, souvent au détriment des priorités nationales et des législations locales. Enfin, le soutien unanime des groupes majoritaires met en lumière un déficit démocratique préoccupant, où les objections des citoyens et des représentants minoritaires sont systématiquement ignorées.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
J’ai voté pour cette proposition, car elle respecte le principe selon lequel l’octroi de la nationalité relève de la souveraineté des pays tiers et des États membres de l’UE. Cependant, la démarche de la Commission vise uniquement à évaluer les conséquences qu’une telle décision souveraine peut avoir sur la sécurité des États membres. Il peut donc être nécessaire de suspendre les régimes de libéralisation des visas avec des pays tiers dont certaines législations pourraient représenter une menace pour notre sécurité ou faciliter l'immigration clandestine dans l'espace Schengen.C’est notamment le cas du Vanuatu. On peut néanmoins regretter que cette rigueur ne soit pas appliquée plus systématiquement à d’autres pays tiers exemptés de visa Schengen, dont les ressortissants représentent des risques similaires pour notre sécurité ou en matière d'immigration clandestine.
Objection pursuant to Rule 114(3): Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
J’ai voté pour cette objection, car elle met en lumière les contradictions de nos adversaires, notamment Les Républicains. L’arrêté pris en 2023, qui interdisait la pêche en 2024, n’avait qu’une durée d’un an. Sans cet acte délégué, aucune interdiction ne subsisterait.Ainsi, en s’opposant à cette objection, nos adversaires se positionnent de fait en faveur de l’interdiction, révélant leur incohérence. De plus, cette objection exerce une pression sur le gouvernement, qui tente de se défausser dans la presse, auprès des pêcheurs, en affirmant que cette décision est imposée à la France, évitant ainsi d’assumer pleinement ses responsabilités.
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Je me suis abstenu sur ce texte, malgré plusieurs points critiques soulevés par la délégation française du groupe PfE. Nos amendements ont notamment dénoncé la dépendance croissante et récurrente de l’Union européenne aux recettes imprévisibles, tels les 2,4 milliards d’euros provenant des amendes en matière de concurrence, ainsi que l’optimisation insuffisante des dépenses des agences décentralisées, qui entraîne des ajustements budgétaires récurrents.Concernant Frontex, nous avons proposé une augmentation des crédits au même niveau que les autres agences, un renforcement des effectifs visant à atteindre 30 000 agents, ainsi qu’une expérimentation ayant pour objectif d’harmoniser le coefficient correcteur de Varsovie avec celui de Bruxelles. Ces mesures entendent garantir l’efficacité opérationnelle de l’agence et à répondre à ses besoins spécifiques.Cependant, le texte, dans son paragraphe 1, se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes, notamment avec l’augmentation des besoins en crédits de paiement pour le FEDER et la politique agricole commune, ce qui justifie une réserve de ma part, d’où mon abstention.
2025 budgetary procedure: Joint text
J’ai voté contre cette proposition, car l’utilisation de l’instrument EURI dans le budget 2025 soulève de sérieuses préoccupations. Initialement conçu comme un mécanisme exceptionnel pour financer les intérêts de NextGenerationEU, l’EURI constitue un recours excessif à des ressources non conventionnelles. Cela compromet la discipline budgétaire de l’Union européenne et accroît sa dépendance à des dispositifs temporaires, au détriment d’une gestion financière durable.Cette approche irresponsable reporte les charges financières sur les générations futures, mettant en péril la stabilité des finances publiques de l’UE. De plus, je m’oppose aux augmentations prévues pour le programme LIFE, à l’allocation logement pour Luxembourg, à l’attribution de 10 millions d’euros au SEAE pour la sécurité des bâtiments dans les délégations, ainsi qu’à d’autres augmentations similaires, qui ne répondent pas à une logique de bonne gestion budgétaire.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Je me suis abstenu sur cette résolution, qui illustre une fois de plus la tendance du Parlement à privilégier ses propres objectifs géopolitiques au détriment des intérêts réels du peuple géorgien. Ce texte s’apparente à une forme de chantage politique sur la population, une attitude indigne d’une institution censée représenter la volonté démocratique des peuples d’Europe.Malgré des dispositions offensives concernant la légitimité des élections et les fraudes électorales observées lors de ce scrutin, documentées par des observateurs internationaux, ainsi que les appels répétés du Rêve Géorgien en faveur de l’adhésion à l’UE, il est essentiel d’adopter une position équilibrée. Ces éléments justifient mon choix de m’abstenir, afin de ne pas cautionner un texte dont l’approche manque de considération pour les véritables enjeux démocratiques et souverains de la Géorgie.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
J’ai voté contre cette résolution, bien qu’elle comporte certains éléments auxquels notre délégation est favorable, comme la condamnation de la coopération croissante entre la Corée du Nord et la Russie, les risques liés à la prolifération nucléaire, et la déstabilisation de la péninsule coréenne. Nous soutenons également l’idée d’une coopération avec la Chine en tant que puissance médiatrice et l’appel à une « solution pacifique à la guerre », même si cette dernière repose sur des conditions trop idéalistes.Cependant, plusieurs points problématiques justifient notre opposition. Le texte insiste sur la dépense obligatoire de 0,25 % du PIB pour l’aide à l’Ukraine, préconise un durcissement des sanctions, y compris sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié, ce qui pourrait nuire à l’approvisionnement français, et vise directement des États membres comme l’Allemagne, pour les pousser à livrer des missiles Taurus, ou la Hongrie, critiquée pour son veto sur les fonds d’assistance à l’Ukraine. Ces éléments conflictuels, malgré l’absence d’un appel explicite à l’adhésion de l’Ukraine à l’UE et à l’OTAN, nous conduisent à voter contre cette résolution.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J’ai voté contre cette résolution, bien que la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires soit une priorité pour notre Groupe et pour notre commissaire à la santé. Cependant, nous divergeons sur la méthode. La mise en place de restrictions aussi liberticides devrait, à minima, être soutenue par des études scientifiques solides prouvant un lien causal entre la consommation de ces produits en lieux publics extérieurs et les maladies liées au tabagisme passif.De plus, ces mesures, disproportionnées et sans efficacité prouvée, risquent d’aggraver la situation des secteurs du tourisme et de la restauration, déjà fragilisés par les crises précédentes. Cette résolution soulève également une question de souveraineté en incitant la Commission, par le biais de son programme EU4Health, à financer l'instauration de ces restrictions, marquant ainsi un petit pas de plus vers une Europe de la santé.Enfin, ces recommandations rappellent le tournant liberticide et hygiéniste pris par les autorités durant la pandémie, avec une déresponsabilisation des citoyens et l'exclusion de certaines catégories. Plutôt que de régir chaque aspect de la vie humaine par le droit, nous préconisons de laisser une plus grande place aux relations interpersonnelles fondées sur la décence commune, comme le montre l'exemple de la cigarette en terrasse.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
Je me suis abstenu sur cette résolution, qui illustre une fois de plus la tendance du Parlement à privilégier ses propres objectifs géopolitiques au détriment des intérêts réels du peuple géorgien. Ce texte s’apparente à une forme de chantage politique sur la population, une attitude indigne d’une institution censée représenter la volonté démocratique des peuples d’Europe.Malgré des dispositions offensives concernant la légitimité des élections et les fraudes électorales observées lors de ce scrutin, documentées par des observateurs internationaux, ainsi que les appels répétés du Rêve Géorgien en faveur de l’adhésion à l’UE, il est essentiel d’adopter une position équilibrée. Ces éléments justifient mon choix de m’abstenir, afin de ne pas cautionner un texte dont l’approche manque de considération pour les véritables enjeux démocratiques et souverains de la Géorgie.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
J’ai voté contre cette résolution, bien qu’elle comporte certains éléments auxquels notre délégation est favorable, comme la condamnation de la coopération croissante entre la Corée du Nord et la Russie, les risques liés à la prolifération nucléaire, et la déstabilisation de la péninsule coréenne. Nous soutenons également l’idée d’une coopération avec la Chine en tant que puissance médiatrice et l’appel à une « solution pacifique à la guerre », même si cette dernière repose sur des conditions trop idéalistes.Cependant, plusieurs points problématiques justifient notre opposition. Le texte insiste sur la dépense obligatoire de 0,25 % du PIB pour l’aide à l’Ukraine, préconise un durcissement des sanctions, y compris sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié, ce qui pourrait nuire à l’approvisionnement français, et vise directement des États membres comme l’Allemagne, pour les pousser à livrer des missiles Taurus, ou la Hongrie, critiquée pour son veto sur les fonds d’assistance à l’Ukraine. Ces éléments conflictuels, malgré l’absence d’un appel explicite à l’adhésion de l’Ukraine à l’UE et à l’OTAN, nous conduisent à voter contre cette résolution.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J’ai voté contre cette résolution, bien que la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires soit une priorité pour notre Groupe et pour notre commissaire à la santé. Cependant, nous divergeons sur la méthode. La mise en place de restrictions aussi liberticides devrait, à minima, être soutenue par des études scientifiques solides prouvant un lien causal entre la consommation de ces produits en lieux publics extérieurs et les maladies liées au tabagisme passif.De plus, ces mesures, disproportionnées et sans efficacité prouvée, risquent d’aggraver la situation des secteurs du tourisme et de la restauration, déjà fragilisés par les crises précédentes. Cette résolution soulève également une question de souveraineté en incitant la Commission, par le biais de son programme EU4Health, à financer l'instauration de ces restrictions, marquant ainsi un petit pas de plus vers une Europe de la santé.Enfin, ces recommandations rappellent le tournant liberticide et hygiéniste pris par les autorités durant la pandémie, avec une déresponsabilisation des citoyens et l'exclusion de certaines catégories. Plutôt que de régir chaque aspect de la vie humaine par le droit, nous préconisons de laisser une plus grande place aux relations interpersonnelles fondées sur la décence commune, comme le montre l'exemple de la cigarette en terrasse.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
J’ai voté en faveur de ce texte, qui représente une avancée significative avec l’obtention d’un report de 12 mois, permettant ainsi une meilleure préparation à l’entrée en vigueur du règlement.De plus, la déclaration politique de la Commission garantit que les systèmes d’information et la classification des risques seront disponibles au plus tard six mois avant la mise en œuvre, grâce à une « pause d’urgence ».Enfin, l’engagement de la Commission à examiner des mesures pour simplifier et réduire la charge administrative dans le cadre de la révision générale du règlement est une avancée notable pour alléger les contraintes pesant sur les acteurs concernés.
Regional Emergency Support: RESTORE
J’ai voté pour cette initiative essentielle face à la fréquence croissante des catastrophes naturelles, notamment en Europe et dans les Régions Ultrapériphériques (RUP). Elle permettra de mobiliser rapidement des fonds FEDER et FSE+ pour la reconstruction, la protection de l’emploi et l’aide aux populations vulnérables.Particulièrement pour les territoires comme Mayotte, récemment frappé par un cyclone. Ce soutien doit devenir permanent, incluant des investissements dans la recherche climatique pour mieux anticiper ces crises.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
J’ai voté pour cette opération qui, bien qu’elle ne concerne pas la France, répond aux besoins urgents des États membres confrontés à des situations catastrophiques. Permettre à ces pays de dépenser les fonds non utilisés est une mesure pragmatique et solidaire.Cela évite également que ces fonds retournent au budget de l’UE pour être réorientés vers d’autres priorités, comme le voisinage ou la migration, au détriment des urgences climatiques et sociales. Cette décision incarne une gestion responsable et efficace des ressources européennes.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
J’ai voté contre cette proposition qui, bien qu’elle prolonge des règles existantes, continue de déléguer à l’UE une compétence qui devrait rester entre les mains des États membres, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en semences forestières.Par ailleurs, l’objectif irréaliste du Pacte vert de planter 3 milliards d’arbres d’ici 2030 ne doit pas se traduire par une ingérence dans la gestion forestière des États. En France, nos forêts sont déjà bien gérées, et il n’est pas acceptable que la Commission impose aux États membres ou aux propriétaires privés où et comment planter. Si l’innovation végétale est essentielle pour renforcer la résilience de nos forêts face aux défis climatiques, cela ne justifie pas une centralisation des décisions au détriment des souverainetés nationales.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté en faveur de ce texte qui renforce le rôle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en complément des dispositifs nationaux pour soutenir les travailleurs affectés.Cependant, il est essentiel de garantir une transparence totale et une gestion efficace des fonds alloués. Les amendements soutenus par la délégation visent à renforcer les contrôles, ainsi qu’à assurer un suivi qualitatif et financier précis, afin de maximiser l’impact de cette aide sur les travailleurs concernés.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en lumière les actions positives menées par l’Ombudsman européen, Emily O’Reilly, tout au long de ses deux mandats. Elle a su défendre la transparence et dénoncer les dérives de la Commission, notamment dans des dossiers sensibles comme le "Pfizergate".De plus, il est à noter que les compromis immigrationnistes et les critiques implicites envers Frontex ont été écartés en commission. L’adoption d’un amendement symbolique des Patriotes souligne l’importance de ce texte. Ce rapport est une reconnaissance méritée du travail accompli et un appel à poursuivre cette exigence de transparence dans l’UE.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en lumière les actions positives menées par l’Ombudsman européen, Emily O’Reilly, tout au long de ses deux mandats. Elle a su défendre la transparence et dénoncer les dérives de la Commission, notamment dans des dossiers sensibles comme le "Pfizergate".De plus, il est à noter que les compromis immigrationnistes et les critiques implicites envers Frontex ont été écartés en commission. L’adoption d’un amendement symbolique des Patriotes souligne l’importance de ce texte. Ce rapport est une reconnaissance méritée du travail accompli et un appel à poursuivre cette exigence de transparence dans l’UE.
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Je me suis opposé à cette proposition, car cette commission spéciale constitue un outil politique déguisé. Sous prétexte de créer un « bouclier démocratique », Ursula von der Leyen en fait un moyen de promouvoir une propagande européiste, en mettant l’accent sur des notions telles que le journalisme indépendant, l'éducation aux médias et l’État de droit.Plutôt que de défendre véritablement la diversité d’opinion et la souveraineté des États membres, cette initiative semble renforcer un discours uniformisé au service de l’agenda fédéraliste de l’Union.
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J'ai voté cette proposition, car elle constitue une tentative d’ingérence dans un domaine de la souveraineté nationale : le logement. Cette problématique est profondément ancrée dans les réalités économiques, sociales et culturelles de chaque État membre, et toute tentative d’harmonisation à l’échelle européenne risquerait de nuire à la diversité des politiques nationales et d’engendrer des solutions inefficaces.La création de cette commission spéciale s’inscrit dans une démarche bureaucratique excessive, ajoutant des charges administratives sans offrir de solutions concrètes. En outre, les goulets d’étranglement de la réglementation européenne sont souvent un frein aux investissements et à la construction de logements abordables. Plutôt que d’alourdir les processus, l’Union européenne devrait simplifier les règles existantes.Enfin, cette initiative ouvre la voie à une extension injustifiée des compétences européennes, ce que nous refusons catégoriquement. Accepter cette commission reviendrait à soutenir une centralisation excessive dans un domaine où les États membres restent les seuls légitimes.
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
Je me suis abstenu sur ce texte. Bien que la transparence dans les arbitrages internationaux soit une exigence démocratique et que la France ait déjà ratifié cette convention, certaines évolutions suscitent des réserves.L’implication accrue des organisations de la société civile dans ces processus peut ouvrir la voie à des ingérences, certaines ONG utilisant ces mécanismes pour promouvoir des agendas politiques au détriment des États ou des entreprises privées.De plus, le rôle renforcé de l’UE dans le cadre des Nations Unies soulève des questions quant à la souveraineté des États membres et à l’équilibre institutionnel. Une réforme structurelle plus prudente et respectueuse des intérêts nationaux serait préférable.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu
J'ai voté en faveur de l’adhésion des États concernés à l’accord de partenariat économique (APE) UE-Pacifique. Cet accord joue un rôle positif dans l’intégration économique régionale et renforce la coopération entre la France, via la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, et ces nations voisines.La réduction des barrières commerciales et l’harmonisation des normes dans cette région isolée soutiennent le développement économique de nos PTOM, sans représenter de menace pour notre économie. Cet accord est donc une opportunité pour renforcer les liens régionaux et économiques.
Recommendation to the Council on the EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women
J'ai voté contre ce texte, qui omet de traiter certains enjeux cruciaux auxquels les femmes sont confrontées aujourd’hui. Il ignore notamment le recul de leurs droits face à l’islamisme et l’augmentation de l’insécurité dans l’espace public.Notre groupe a déposé des amendements pour dénoncer le transgenrisme, les atteintes aux droits des femmes dans les pays sous la charia, l’interdiction universelle de la gestation pour autrui, ainsi que pour souligner que 90 % des migrantes illégales empruntant la route de la Méditerranée sont victimes de viols perpétrés par des passeurs et d’autres migrants. Ces problématiques essentielles doivent être abordées avec la plus grande fermeté et ne peuvent être ignorées.
Written questions (12)
Pro-Hamas NGO funded by the EU
Attacks on Bangladesh’s Hindu minority
Follow-up to the Draghi report
Implications of the abolition of sugar quotas
Detrimental impact of Bosman ruling and Cotonou Agreement on European football
Free trade agreement and Moroccan tomato imports
Geo-blocking in French overseas territories
EU aid to curb the decline in fruit production in Guadeloupe
Sharp increase in illegal fishing in French Guiana
Challenges and prospects for European space policy financing, institutional cooperation and harmonisation of standards in a strategic sector
High cost of living in the outermost regions
Water shortages in the French overseas territories
Individual motions (1)
MOTION FOR A RESOLUTION on the surge in the number of sub-Saharan migrants