Activities of Laurent CASTILLO
Plenary speeches (4)
EU response to the Mpox outbreak and the need for continuous action (debate)
Urgent need to revise the medical devices regulation (debate)
Urgent need for a ceasefire in Lebanon and for safeguarding the UNIFIL mission in light of the recent attacks (debate)
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments (debate)
Institutional motions (2)
MOTION FOR A RESOLUTION on the Council’s recommendation on smoke- and aerosol-free environments
JOINT MOTION FOR A RESOLUTION on the Council’s recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Oral questions (1)
Revised Council recommendation on smoke- and aerosol-free environments
Written explanations (15)
The need for the EU's continuous support for Ukraine (B10-0007/2024)
J'ai voté en faveur de la résolution sur la nécessité d’un soutien continu de l’Union à l’Ukraine. Le peuple ukrainien est aujourd'hui victime de l'agresseur russe. L'UE doit s'employer activement à maintenir le soutien international à l'Ukraine comme le rappelle le texte adopté. Conformément à nos engagements de campagne, je n'ai pas voté en faveur du paragraphe soutenant l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
La Résolution demande à l’UE de renforcer son aide à l’égard de la Moldavie, confrontée à des menaces hybrides croissantes. Le pays doit être en mesure de se protéger contre les différentes formes d’ingérence étrangère telles que la désinformation et les cybers attaques et doit disposer d’infrastructures solides. Bien que je regrette que le texte appelle à intégrer la Moldavie dans l’Union européenne, j’ai voté en faveur de la Résolution pour soutenir la Moldavie face aux ingérences étrangères qui mettent en péril la démocratie et la souveraineté du pays.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
J’ai voté en faveur de la résolution portant sur la situation politique en Géorgie. Le texte exprime son inquiétude face à la dégradation de la démocratie dans le pays, en particulier avec l’adoption de la loi sur la transparence et l’influence étrangère par le gouvernement et les attaques répétées contre le pluralisme démocratique et les opposants politiques. La résolution appelle les autorités géorgiennes à garantir un scrutin démocratique dans des conditions optimales. Bien que je ne sois pas favorable à l’élargissement, conformément à la position de la délégation française du PPE, je suis attaché aux relations qu’entretiennent l’Union européenne et la Géorgie.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
J'ai voté en faveur de la résolution accompagnant la position du Parlement européen sur le budget 2025 de l’Union européenne. Grâce au travail de notre délégation, nous avons fait inscrire noir sur blanc que les fonds de l’Union ne devaient pas être alloués à des mouvements terroristes ou islamistes. La gauche s’y est opposée mais cela ne nous empêchera pas de continuer le combat pour défendre nos positions. Nous avons également voté en faveur du financement de barrières physiques aux frontières extérieures de l'UE ou encore le renforcement de Frontex. Dans les amendements budgétaires, je salue une hausse du budget santé (+110 millions d'€). D'autres amendements viennent soutenir les jeunes, l’agriculture et les zones rurales ou encore renforcer l'aide aux personnes victimes de catastrophes naturelles.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
J'ai voté en faveur de la résolution demandant à la Commission européenne de réviser les règlements sur les dispositifs médicaux de manière urgente. Cette résolution, à l'initiative de mon groupe le PPE, répond à un enjeu majeur qu'est celui de notre autonomie sanitaire. Les textes, tels qu'adoptés en 2017, créent deux problèmes majeurs pour le secteur des dispositifs médicaux: des délais de certification trop courts et une charge administrative démesurée pour des TPE-PME. Tellement disproportionnée que près de 50 % des fabricants envisageraient de s’orienter vers d’autres marchés, notamment américains. Le résultat est parfois dramatique: des patients perdent l’accès à des traitements essentiels, parfois irremplaçables.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
La résolution condamne les agressions militaires menées par l’Azerbaïdjan contre le peuple arménien et rappelle que le président Ilham Aliyev a commis un nettoyage ethnique de la population arménienne au Haut Karabakh. Dans la perspective de la tenue de la COP 29 à Bakou, du 11 au 22 novembre, nous devons envoyer le message que la France, et l’Europe, doit se tenir du côté du peuple arménien. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de la résolution, qui condamne également la répression du gouvernement d’Aliyev contre toute opposition, même au-delà de ses frontières, y compris sur le sol français : Mohammed Mizrali, blogueur dissident du régime, a été victime de plusieurs tentative d’assassinat ; Vidadi Isgandarli, réfugié politique, a été agressé à son domicile le 29 septembre et a succombé à ses blessures deux jours plus tard. Le régime de Bakou déstabilise également les territoires français d’Outre-mer, y compris la Nouvelle-Calédonie et la Corse.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Je soutiens la lutte contre la dégradation des forêts et le règlement contre la déforestation. Mais des ajustements sont nécessaires : il convient de cibler les pays qui présentent de véritables risques de déforestation, et non imposer des charges administratives trop lourdes et inutiles aux secteurs européens, agriculteurs et PME ... Par ailleurs, un délai de mise en œuvre est indispensable pour permettre aux secteurs concernés de s’adapter aux exigences et de disposer des outils nécessaires à leur application. Afin de mettre en œuvre la simplification promise par le nouveau collège européen, qui est vitale pour garantir une Europe souveraine et compétitive, il est essentiel de saisir l’occasion de pouvoir réviser les législations adoptées pour rendre les exigences efficaces, pragmatiques et réalistes.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
La COP 29 de Bakou est un scandale: avec la délégation française du PPE, nous condamnons fermement la tenue de la COP dans un pays qui opprime le peuple arménien, élimine ses opposants politiques jusque sur notre propre sol, et exploite chaque occasion pour tenter de déstabiliser nos territoires, qu’il s’agisse de la Nouvelle-Calédonie ou de la Corse. J’ai néanmoins soutenu la résolution du Parlement européen, qui porte essentiellement sur l’action climatique, car il y a de bons éléments : l’inclusion du nucléaire pour sortir des énergies fossiles ou le soutien aux agriculteurs. Le texte met en avant les efforts environnementaux de l’UE, un point essentiel, car on exige constamment que l’Union intensifie son action climatique alors même que le reste du monde ne suit pas. Il insiste également sur l’importance d’assurer une concurrence équitable pour le marché européen.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
J'ai voté en faveur de cette résolution. Ce texte vise à faire appliquer des sanctions déjà prises à l'encontre de la Russie, en particulier le boycott de l'énergie russe. Pour contourner les sanctions, la Russie utilise une flotte d'environ 600 bateaux "fantômes" pour vendre du pétrole. Il s'agit d'une importante source de financement pour la Russie et indirectement de son effort de guerre en Ukraine. Ces bateaux sont vieux et souvent mal assurés ce qui pose en outre un risque environnemental. La résolution appelle à condamner cette flotte et à prendre des mesures pour garantir l'application des sanctions. Il s'agit par exemple d'inviter les États membres à saisir les navires ayant reçu du pétrole russe par transbordement dans des eaux internationales ou européennes. Les contrôles et les inspections doivent être intensifiés. J'ai également soutenu deux amendements, l'un demandant à l’Union de "lancer une initiative diplomatique ambitieuse visant à garantir un cessez-le-feu immédiat en Ukraine et à mettre fin à la guerre" et l'autre invitant "la Commission à réaliser un audit afin de comprendre dans quelle mesure les quatorze trains de sanctions imposés à la Russie ont eu une incidence négative sur l’Union, en particulier sur les prix de l’énergie et des denrées alimentaires".
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603
La Commission a récemment approuvé, par acte d’exécution, la mise sur le marché ce type d’OGM. Il est inconcevable de continuer à importer des produits que les agriculteurs européens n’ont pas le droit d’utiliser. Avec mes collègues de la délégation, nous sommes fermement engagés à protéger les agriculteurs de la distorsion de concurrence : c’est ce que nous défendons notamment en nous opposant à certains accords de libre-échange tels que l’accord UE- Mercosur. Pour ces raisons, et pour des questions de sureté sanitaire et environnementale, je me suis opposé à l’autorisation d’importer ce type d’OGM et j’ai donc soutenu l’objection.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne et à l’Italie à la suite des inondations survenues en 2024. Ainsi, un montant de 112,071 millions d’euros sera alloué à l’Allemagne à la suite des inondations survenues dans le sud de l’Allemagne en mai et juin 2024. Un montant de 3,959 millions d'euros sera alloué à l'Italie à la suite des inondations survenues le 29 juin 2024 dans la région autonome Vallée d'Aoste.
2025 budgetary procedure: Joint text
Je me suis abstenu sur le budget 2025 de l’Union européenne. Toute hausse de budget dans un domaine devrait impliquer une baisse dans un autre. Or, le budget 2025 implique une hausse de 230,7 millions d’euros par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne et une hausse de 6% du budget 2025 par rapport à l’année 2024. Si j’estime qu’il faut effectivement un renforcement de budget pour la Recherche, la Santé, pour les jeunes agriculteurs ou encore la gestion des frontières, nous devons avoir une gestion maîtrisée pour ne pas entamer le budget des États membres qui contribuent à hauteur de 60 à 70 % au budget de l’UE chaque année.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
J’ai soutenu la résolution sur les élections législatives en Géorgie. Celles-ci se sont tenues le 26 octobre dernier et ont porté le parti du rêve géorgien au pouvoir. La résolution soulève des réserves sur le bon déroulement du processus électoral, soutient les aspirations démocratiques du peuple géorgien et condamne les ingérences russes dans le système démocratique du pays.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Je me suis abstenu sur cette résolution. Je tiens évidemment à condamner l’agression russe et le recours aux troupes nord coréennes. Cependant, je n’étais pas satisfait de la tonalité du texte, qui contraint les États membres à la livraison de certaines armes et à augmenter l’aide financière militaire octroyée. Ceci reste une compétence nationale. Je suis favorable à apporter une aide militaire à l’Ukraine dans l’objectif de mettre fin à la guerre et de promouvoir à long terme une paix durable, et non à apporter une aide qui n'aurait pour finalité qu'une escalade de la guerre sur place, au détriment des populations civiles.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J’ai voté en faveur de la résolution sur les environnements sans tabac. Les élus raisonnables ont fait face à une alliance entre d'un côté des partisans d'une approche maximaliste visant à interdire le tabac partout, sans éléments scientifiques, et de l'autre des défenseurs d'une absence totale d’orientations à ce sujet. Les États membres sont libres dans leur politique anti-tabac. Il ne faudrait pas donner le sentiment que l’Union européenne interdise de fumer aux terrasses des cafés et restaurants. Pour autant, créer des environnements sans tabac autour des écoles et des centres de soins pour protéger les plus jeunes et les plus vulnérables est important pour atteindre une génération sans tabac d’ici 2040. Il est de notre devoir de lutter contre le tabac en aidant ceux qui fument à en sortir et en évitant que de nouveaux consommateurs y entrent.
Written questions (3)
European Parliament representation in HERA’s Critical Medicines Alliance
Health controls on food products imported under trade agreements, in particular the EU-Mercosur Free Trade Agreement
Possible disruption to the distribution of products needed to treat illnesses such as asthma
Amendments (16)
Amendment 48 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Recital E a (new)
Recital E a (new)
Ea. whereas a number of legislative acts adopted under the European Green Deal contain contradictory requirements and nonessential reporting requirements, which restrict and burden companies, in particular SMEs, in the transition towards a net-zero economy and jeopardise EU competitiveness;
Amendment 53 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Recital F
Recital F
F. whereas the first global stocktake (GST) completed in 2023 at COP28 underlined the urgent need to address the interlinked global crises of climate change, water scarcity and biodiversity loss in the broader context of achieving the Sustainable Development Goals, as well as the vital importance, for sustainable climate action, of protecting, conserving, restoring and sustainably using nature and ecosystems;
Amendment 254 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 15
Paragraph 15
15. Underlines the need to step up adaptation action within the EU and globally to minimise the negative effects of climate change, water stress and biodiversity loss;
Amendment 336 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
Paragraph 24 a (new)
24a. Recalls its position of 25 April 2024 on Azerbaijan; calls on Azerbaijan to respect the rights of and immediately and unconditionally release all political prisoners, human rights defenders and journalists; considers that the ongoing human rights violations in Azerbaijan are incompatible with the country’s preparations to host COP29; demands that the organisers ensure that human rights, fundamental freedoms and effective civil society participation are fully enshrined and guaranteed in the Host Country Agreement;
Amendment 359 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
Paragraph 25 a (new)
25a. Considers it important for the EU to remain a leader in international climate negotiations while safeguarding the internal market from unfair competition and ensuring a level-playing field for European industries globally to maintain public support for climate action and avoid carbon leakage;
Amendment 401 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 28
Paragraph 28
28. Stresses that the current geopolitical situation highlights the urgency of cutting the EU’s dependence on fossil fuels and the need to boost the deployment of renewableslow carbon energy;
Amendment 408 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 28 a (new)
Paragraph 28 a (new)
28a. Underlines that nuclear energy reminds the best alternative to fossil fuels; it is therefore imperative to prioritise investments in the nuclear sector in order to guarantee energy transition;
Amendment 479 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 36
Paragraph 36
36. Emphasises the importance of protecting, conserving and restoring water and water-related ecosystems; highlights the devastating environmental, agricultural, social and economic impacts of desertification, droughts, floods and water pollution; and the threat for food safety;
Amendment 542 #
2024/2718(RSP)
Draft motion for a resolution
Paragraph 44
Paragraph 44
44. Acknowledges the significant potential for GHG emissions reduction in the agricultural sector; as farmers are frontline victims of the consequences of climate change, it is necessary to establish measures that support farmers and ensure sustainable and viable solutions for the sector;
Amendment 107 #
2023/0453(COD)
Proposal for a regulation
Recital 6
Recital 6
(6) Business operators and Members States’ competent authorities are required by various Union acts to submit data and information to a multitude of Union agencies, as well as to the Commission in specific cases. This generates a fragmentation of data and information on chemicals, which are held under various data sharing and use conditions and in different formats. Such fragmentation prevents public authorities, as well as the general public, from having a clear overview of what information is available on individual chemicals or groups of chemicals, of where and how information can be accessed and whether it can be used. This increases the likelihood of inconsistency between various assessments of the same chemical required by various Union acts on chemicals and of damaging the general public’s trust in the scientific grounds for Union decisions on chemicals. In order to ensure that data on chemicals is easily findable, accessible, interoperable and usable, the ECHA should establish a common data platform on chemicals. The common data platform on chemicals should serve as a single point of reference and as a broadened and shared evidence base to enable the efficient delivery of coherent hazard and risk assessments of chemicals across various Union acts on chemicals, as well as to enable the timely identification of emerging chemical risks and the drivers and impact of chemical pollution. Union agencies are required to make every effort to protect the data they hold, in particular where there is a cybersecurity risk.
Amendment 127 #
2023/0453(COD)
Proposal for a regulation
Recital 9
Recital 9
(9) These data should also be limited to data submitted to the EMA in the context of the relevant procedures that are finalised or submitted after the entry into force of this Regulation. At a later stage, it should also be possible to include in the common data platform, where relevant, dData the EMA holds on procedures concluded before the entry into force of this Regulation will be entered as and when sufficient human and financial resources are available.
Amendment 135 #
2023/0453(COD)
Proposal for a regulation
Recital 12
Recital 12
(12) In order to respond to the needs of the digital economy and to ensure a high level of protection of the environment and human health, it is necessary to lay down a harmonised framework specifying who is entitled to access and use the chemicals data contained in the common data platform, under which conditions, on what basis, and for which purposes. The Authorities that are entrusted with regulatory tasks related to chemicals should be allowed and encouraged to use the chemicals data and information contained in the common data platform to effectively fulfil their regulatory duties and tasks, in order to improve the effectiveness, efficiency, and coherence of chemicals- related assessments as well as the development of Union chemicals policies. The Authorities should give limited access to personal data in accordance with the purposes for which the data is used.
Amendment 308 #
2023/0453(COD)
Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2
Article 5 – paragraph 2
2. Where the Commission or the Agencies hold data or information referred to in Article 3(2), they shall make that data available to the ECHA, in a standard format, where available, together with the relevant context data as referred to in Article 4(4), point (c). The Commission and the Agencies shall indicate whether that data or information is made available to the publicconfidential or not under the originating Union act.
Amendment 478 #
2023/0453(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 5
Article 21 – paragraph 5
5. The ECHA shall commission these scientific studies in an open and transparent manner and shall open a public consultation to stakeholders affected by them.
Amendment 481 #
2023/0453(COD)
Proposal for a regulation
Article 21 – paragraph 5 a (new)
Article 21 – paragraph 5 a (new)
5a. When a study is commissioned, the ECHA shall publish electronically the subject of the study, the reasons for it, details of the funding arrangements and the protocol to follow for its implementation.
Amendment 501 #
2023/0453(COD)
Proposal for a regulation
Article 22 – paragraph 1
Article 22 – paragraph 1
1. Business operators shall notify to the Database of Study Notifications referred to in Article 9, without undue delayin three months, any studies on chemicals they commission to support an application, notification or regulatory dossier notified or submitted to an Authority, as well as any studies on chemicals on their own or in products they commission as part of a risk or safety assessment , prior to placing on the market, under the Union acts listed in Annex I. However, business operators shall not notify to the Database of Study Notifications referred to in Article 9 studies that are to be notified under Article 32b of Regulation (EC) No 178/2002.