10 Written explanations of Christophe BAY

L’UE prévoit pour la fin 2024 une AMF exceptionnelle pour atteindre l’objectif de 50 Mds de $ du G7 (45 Mds d’€). Bruxelles souhaite garantir ce prêt AMF via la marge de manœuvre du budget de l’UE, c’est-à-dire l’espace budgétaire compris entre le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) et le plafond des ressources propres. Cela évitera la mise en place de garanties nationales, sans qu’il soit nécessaire de modifier le CFP. Cette AMF devrait atteindre 35 milliards d’euros. En outre, le mécanisme de bonne gestion financière et de contrôle normatif de la « Facilité pour l’Ukraine » sera appliqué à cet AMF.Je ne me suis jamais opposé à l’aide civile et macro financière pour l’Ukraine. Cela dit, au vu des sommes considérables engagés par les Européens depuis 2022 et de la situation économique du continent, cette aide difficilement remboursable ne saurait être interminable, comme semble pourtant l’indiquer les différents textes et communications de l’UE n’abordant jamais la fin du conflit ou l’avènement d’une solution diplomatique.Je me suis donc abstenu sur ce texte.

Je déplore la mauvaise gestion budgétaire de la Commission et l’injustice des réductions forfaitaires, qui pénalisent certains États membres dont la France. Je suis opposé fermement à l'augmentation des ressources propres de l'Union, qui menace l'autonomie financière des États et centralise davantage le contrôle budgétaire à Bruxelles. J’ai donc voté contre sur ce texte.

Ce texte présente de nombreuses faiblesses du projet de budget rectificatif n° 4/2024. Parmi celles-ci figurent des erreurs considérables dans les prévisions de ressources propres, marquées par une baisse importante des droits de douane (-18,3 %) et de la base TVA (-0,6 %). La réduction, mal évaluée elle aussi, de 1,52 milliard d'euros de la contribution du Royaume-Uni ajoute une pression supplémentaire sur le budget de l'UE. Par ailleurs, les augmentations de financements pour certaines agences, telles qu’eu-LISA et l'Agence spatiale, sont jugées disproportionnées. Enfin, le manque de transparence dans la renégociation du contrat de l'EMA à Londres avec WeWork, qui a causé des pertes financières importantes, souligne une gestion négligente des contrats.Pour ces raisons j’ai voté contre ce budget rectificatif.

Ce fonds est une aide précieuse pour les salariés, trop souvent lésés par des contextes socio-économiques défavorables. Ce dispositif, déjà sollicité à plusieurs reprises par la France (en 2022 avec le licenciement de 473 salariés de SELECTA ou en 2015 avec l’entreprise MORY-DUCROS, qui avait dû licencier 2 513 travailleurs), démontre bien la nécessité d’avoir un tel instrument à déployer pour répondre à des situations difficiles. Dans le cas actuel, il permettra de soutenir 513 travailleurs licenciés en Belgique, touchés par la restructuration de Match-Smatch. En soutenant cette mobilisation du FEM, nous réaffirmons également notre position pour que la France continue de bénéficier de dispositifs similaires en cas de crise. Il est crucial de protéger les intérêts de nos travailleurs, qui doivent faire face à des restructurations causées par les défis économiques et les évolutions du marché. Le soutien aux reconversions professionnelles, à la formation et à la création d'entreprise ne bénéficie pas seulement aux pays concernés. En effet, la France en a déjà tiré parti et pourra continuer à en bénéficier à l'avenir. Ce mécanisme, qui contribue à limiter l'impact social des licenciements massifs, offre à nos travailleurs des solutions concrètes pour les aider à retrouver une activité durable. J’ai donc voté pour ce texte.

Bien que le Conseil représente les États membres, je ne peux pas accorder une décharge sans avoir une vision détaillée des dépenses du Conseil. J’ai donc voté contre la résolution jointe à la décharge qui prétend abusivement que le gouvernement hongrois abuse de la présidence du Conseil.

Ce texte présente de nombreuses lacunes dans la gestion des priorités financières. Alors que des besoins cruciaux existent dans des secteurs comme l'agriculture, une part importante des fonds est toujours allouée à des domaines tels que la migration, la politique environnementale orientée et l'adhésion des nouveaux États membres, au détriment des urgences économiques et sociales et des intérêts du contribuable européen. De plus, il m’est impossible de soutenir un budget aussi opaque, dont les programmes audités par la Cour des Comptes Européenne révèlent des irrégularités majeures et des défauts de suivi. Les budgets rectificatifs soulignent en outre des erreurs de prévision, révélant une mauvaise anticipation des besoins réels et une insuffisance des mesures de sécurité des frontières et de gestion des crises. J’ai voté contre ce Budget.

Le texte, sans réelle valeur contraignante pour les États membres, vise à influencer les politiques sociales des États membres sur lesquelles l’Union Européenne n’a pas de compétence. Il contient de nombreuses incitations favorables à l’immigration et sert finalement de fourre-tout pour faire avancer de nombreuses politiques annexes comme le pacte vert européen. J’ai donc voté contre ce texte.

Face à l’urgence d’harmoniser l'autorisation des dispositifs médicaux et dispositifs in vitro pour renforcer la sécurité des patients en réaction à des scandales, tels que celui des implants mammaires défectueux, la résolution présentée invite la commission à une révision systémique des règlements afin d’assouplir les normes et rationaliser les processus d’autorisation. Si la démarche est positive, elle ne remet pas suffisamment en cause les effets nuisibles de ces règlements pour la compétitivité et l’innovation de nos industries nationales, ni la centralisation bureaucratique excessive qui entrave les spécificités de chaque pays. Voter pour cette résolution serait adhérer tacitement à ce projet d’harmonisation, prémices d’une Europe de la santé en marche. J’ai donc voté contre sur ce texte.

Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, j’ai voté favorablement à l’adoption de cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliev ou encore les multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie. Les récentes discussions entre Bakou et Erevan semblent progresser vers une perspective d'accord de paix dans ce conflit frontalier.

Bien que la Chine soit un partenaire de taille pour la France, une action militaire coercitive contre Taïwan (tel qu’un blocus ou une invasion amphibie) provoquerait une déstabilisation massive de notre économie et mettrait à mal nos industries à haute valeur ajoutée, qui demeurent à ce jour virtuellement dépendantes des semi-conducteurs exportés par Taïwan. Les opérations militaires chinoises qui visent à déstabiliser le statu quo dans le détroit sont condamnables. Cependant, certaines propositions contenues dans la résolution pourraient déstabiliser le statu quo. Je me suis donc abstenu.