23 Written explanations of Jean-Marie CAVADA

Le Parlement européen en adoptant aujourd’hui la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a parfaitement compris la gravité de la situation en saisissant la chance unique qui lui été offerte de préserver pour les années à venir les auteurs, les créateurs, les interprètes, les éditeurs de presse et les journalistes.Il fallait que cette question soit tranchée en faveur de la protection des contenus qui illustrent si bien à travers l’histoire de nos pays, nos aspirations à l’originalité et à la vivacité de nos cultures et à la préservation de l’activité journalistique qui, dans sa diversité, est le socle de nos démocraties européennes. C’est pourquoi je me suis battu depuis plus de deux ans et demi pour arriver à ce que ce texte soit adopté.

J’ai voté cette directive en cours depuis fin 2015 et qui marque une étape importante dans la définition de règles communes au niveau de l'UE pour les contrats numériques.Les espoirs et les efforts étaient donc grands en ce qui concerne cette nouvelle approche consistant à introduire des règles facilitant et sécurisant l’achat et la vente transfrontaliers de biens matériels et de contenus numériques.Un juste équilibre a été trouvé ici entre les intérêts légitimes du consommateur et les obligations du fournisseur.

Cette législature a consacré une attention prioritaire aux questions de la fraude et de l’évasion fiscales et de leur blanchiment.Nous devons nous engager pour un système international plus juste et une mondialisation équitable fondée sur des règles partagées par tous. Nous devons soutenir une lutte résolue contre les pratiques de sous-imposition et d’évasion fiscale, qui tienne compte des enjeux liés au numérique, en particulier pour les plateformes.Partageant l’ambition du Parlement européen, j’ai voté ce rapport et souhaite que le Conseil européen appelle à participer directement au processus d’adoption des règles dans le domaine fiscal, conformément à la communication de la Commission du 15 janvier 2019 relative au passage à la majorité qualifiée.

J’ai voté en faveur des modifications du règlement intérieur du Parlement européen. Ces modifications concernent notamment les normes de conduites et de transparence qui s'appliquent aux députés. Les députés seront incités à publier leurs réunions avec les représentants d’intérêts (et cela sera obligatoire pour ceux exerçants certaines fonctions) et l’utilisation de leurs frais. Ces modifications sont un progrès pour la transparence démocratique nécessaire à notre institution.

J’ai voté, mercredi 14 novembre, en faveur du rapport Eickhout visant à réduire les émissions de CO2 des poids lourds. Ce texte détermine un objectif de diminution des rejets de CO2 pour les poids lourds et autobus d’au moins 25 % d’ici 2025, puis un minimum de 35 % d’ici 2030.Je me réjouis de ces chiffres qui vont au-delà de ceux proposés par la Commission européenne. Les émissions de CO2 des poids lourds et autobus représentent 6 % du total des émissions de CO2 dans l’Union européenne, il est indispensable de réduire ces rejets.

J’ai voté pour le rapport de Monsieur Alain Cadec, en faveur d’un plan de gestion pluriannuel pour la Manche et pour l’Atlantique. Ce texte prévoit une gestion programmée de la ressource et de la pêche et vise à mettre fin à la surpêche d’ici 2020 pour que cette activité soit soutenable sur le long terme. J’ai choisi de voter contre l’amendement qui aurait permis des dérogations pour repousser cette échéance jusqu’à trois ans: la préservation de nos ressources naturelles est aujourd’hui une urgence.

J’ai souhaité soutenir le rapport de Madame Frédérique Ries visant à interdire certains produits en plastique à usage unique lors du vote en plénière le 24 octobre dernier. L’usage de ces produits en plastique, pour lesquels des alternatives sont d’ores et déjà connues, sera ainsi interdit d’ici 2021. Ce rapport fixe également un objectif de réduction de l’usage des produits en plastique pour lesquels des alternatives ne sont pas encore connues à ce jour, d’ici 2025. Il est aujourd’hui indispensable que chacun prenne ses responsabilités et réduise son impact environnemental dans les prochaines années.

J’ai voté en faveur du rapport de Monsieur Michel Dantin mardi 23 octobre à Strasbourg. Les changements adoptés dans la directive sur l’eau potable visent à offrir un plus grand accès à une eau de meilleure qualité. Cet engagement va de pair avec une meilleure information des consommateurs. Il est nécessaire que tous les citoyens aient accès à une eau de qualité, et ce à un coût accessible pour tous.

J’ai voté mercredi 3 octobre en faveur du projet visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone et à augmenter la part de véhicules à faibles ou zéro émissions sur nos routes.Le secteur des transports est le seul pour lequel les émissions des gaz à effet de serre sont plus élevées aujourd'hui qu’en 1990: le durcissement des règles d’émissions pour les véhicules était nécessaire. Je me réjouis donc que les députés européens réunis en plénière aient choisi de durcir les mesures proposées par la Commission. L’adoption d’un objectif de réduction de 40% d’ici 2030 aidera à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

J’ai voté en faveur du rapport de Mesdames Verheyen et Kammerevert visant à réviser la directive « Service de médias audiovisuels » (directive SMA) mardi 2 octobre en session plénière à Strasbourg.La révision de cette directive était devenue indispensable afin de s’adapter aux changements du paysage audiovisuel européen, et de rendre le texte cohérent avec le marché numérique. Je salue les mesures ambitieuses présentés par ce rapport. En effet, les plateformes de partage de vidéo sont intégrées dans le champ d’application de la directive : c’est un nouveau pas vers une plus grande responsabilisation des plateformes en ligne. Par ailleurs, ce texte apporte un soutien conséquent à la création et la diversité culturelle : les plateformes se verront désormais contraintes à proposer un minimum de 30% d’œuvre européennes dans leur catalogue.

J'ai voté le jeudi 15 mars en faveur du rapport de M. Tang qui vise à instaurer une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS). Ce rapport permet en effet de définir le résultat imposable d’une société au sein de l’Union européenne afin d’amener plus de transparence sur les taux imposés par les États membres et simplifier la vie des sociétés.Cependant, je regrette que l’amendement 78 n’ait pas été adopté. Ce dernier qui voulait introduire un taux minimum d’imposition effectif aurait sans aucun doute réduit les différences entre les systèmes fiscaux européens et favoriser l’établissement d’une concurrence équitable.Il s’agit de normes fiscales, la décision finale reviendra donc au Conseil des ministres votant à l’unanimité. J’espère que la voix du Parlement sera entendue car ce rapport va dans la bonne direction.

J’ai voté jeudi en faveur du rapport de M. Chrysogonos sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015. Il fait suite au rapport annuel de la Commission pour l’année 2015 sur l’application du droit de l’Union par les États membres.Ce rapport souligne bien les efforts consentis par les États membres pour appliquer correctement le droit de l’Union. Il est particulièrement clair sur les points essentiels que sont: le respect des droits fondamentaux, la crise migratoire, les infractions au droit de l’environnement, la responsabilité des États membres qui ne respectent pas les quotas d’accueil des réfugiés. Ce dernier sujet est essentiel dans la période de crise migratoire que nous connaissons aujourd’hui, les États membres doivent prendre conscience de leurs obligations.Je me félicite en revanche que les paragraphes de ce rapport qui établissaient un lien de causalité entre les mesures financières restrictives imposées par l’Union à certains États membres et l’application correcte du droit de l’Union aient été rejetés.

J'ai voté en faveur du rapport d'initiative de Mme Rozière sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte. Le rapport est très bon et pourra constituer la base d'une proposition législative pour créer une protection européenne des lanceurs d'alerte, qui suppléent aux carences des pouvoirs institutionnels et cherchent à protéger les citoyens. Ils bénéficieront ainsi de mécanismes de signalement pour faciliter la révélation anonyme d'alertes auprès de la presse et des ONG lorsqu’il ne leur sera pas possible de passer par leur hiérarchie. Ils disposeront également d'une protection contre les mesures de représailles ainsi que d’assistance juridique. La proposition de Mme Rozière est équilibrée car elle établit un certain nombre de garde-fous pour éviter de favoriser un système de délation.

J'ai voté jeudi dernier en faveur de la création d'un parquet européen pour lutter contre le détournement de fonds de l’UE. Le rapport de Mme Matera était bon et allait dans le sens d'une plus grande coopération des systèmes judiciaires des États membres. Actuellement, les poursuites pénales pour des infractions contre le budget de l'UE relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui a conduit à des niveaux de protection inégaux des intérêts financiers de l'Union. Ce parquet permettra d'unifier le travail des procureurs nationaux au sein d'un même organe européen qui mènera des enquêtes sur les auteurs de ces infractions et pourra engager des poursuites contre eux. Il s’agit là d’un pas en avant dans la construction d’un espace européen de justice et dans l’intégration européenne.

J’ai soutenu l’adoption de la résolution sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni. En effet, nous ne pouvons que regretter le manque de progrès sur l’accord de retrait du Royaume-Uni. Malgré le dernier discours encourageant de Theresa May, la première phase des négociations n’a toujours pas abouti. De nombreux points doivent encore être éclaircis: la frontières entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, les droits des citoyens et le règlement sur les engagements financiers du Royaume-Uni.Aussi le Parlement européen invite le Conseil à décider, lors de sa réunion d’octobre, de reporter l’ouverture de la deuxième phase des négociations.

Mardi 4 juillet, j’ai voté en faveur du rapport de Mr Bayet et de Mme Regner, qui met en place de nouvelles règles en matière de transparence fiscale. Désormais les multinationales auront l’obligation de publier, pour chaque pays dans lequel elles sont établies, leurs actifs et leurs revenus imposables dans ce pays, le montant de l’impôt payé et le nombre d’employés, entre autres. Une dérogation est prévue afin d’éviter de divulguer au public des informations trop sensibles et stratégiques pour l’entreprise. Cette dérogation est temporaire et doit être revue au bout d’un an. Cela permettra de garantir la transparence fiscale tout en assurant la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis de leurs concurrents non-européens.

Jeudi 15 juin, j'ai voté en faveur du rapport d'initiative de M. Juvin et de Mme Virkkunen, qui aspire à une responsabilisation des plateformes en ligne, à la mise en place de conditions de concurrence équitables, ainsi qu'à un partage de la valeur plus équitable et un meilleur respect des droits de la propriété intellectuelle.Jusqu'à présent, l'Europe était en retard dans ces nouvelles formes d'économies et le marché numérique demeurait dominé par de grands acteurs extra-européens, américains ou asiatiques. Il est donc impératif que l'Union Européenne se résolve à mettre en place une stratégie offensive pour devenir un acteur culturel sur le plan mondial, et ce rapport d'initiative proposé par M. Juvin et Mme Virkkunen va dans ce sens.

J’ai voté en faveur de la résolution finale du rapport et je suis profondément convaincu qu’il faut une Union européenne forte.Cependant, j’ai voté contre l’amendement 53, car le maintien de Strasbourg comme siège du Parlement est un symbole fort de l’unité souhaitée par les pères fondateurs de l’Europe. Vouloir toucher à ce symbole, c’est vouloir nier ce que nous sommes.Les arguments avancés par les défenseurs du siège unique, tels que les frais de déplacement et l’empreinte carbone trop élevés, s’avèrent non pertinents: le coût des navettes réalisées par les parlementaires entre Strasbourg et Bruxelles s’élèvent à 10 centimes par citoyen, et l’empreinte carbone du Parlement européen de Strasbourg ne représente que 3 250 tonnes par an, ce qui en fait un exemple en matière d’écologie.

J’ai voté contre le rapport car il n'a pas réussi à élaborer une approche cohérente et viable, ce que je regrette. Il s’agit heureusement d’un simple rapport d’initiative, qui n’a pas de valeur législative.Proposer une agence européenne sans évaluation préalable n'est pas responsable.Il n'est pas approprié de plaider en faveur d'un débat sur l'instauration d'un revenu de base général, car il relève de la compétence des États membres et nécessite un débat beaucoup plus large. Je me félicite que ce paragraphe, ainsi que celui sur la taxe sur le travail des robots aient été rejetés.Je regrette que l'idée de donner une personnalité juridique aux robots subsiste car cela implique qu’ils aient des devoirs et des droits, ce qui est un non-sens du point de vue juridique.L’Union européenne doit poser un cadre pour créer un environnement de confiance pour les consommateurs et les entreprises en faisant des questions de responsabilité, de confidentialité, de protection des données et de sécurité ses priorités. Il faut rester prudent et ne pas extrapoler sur les possibles développements de la robotique au stade où nous en sommes.

J’ai voté en faveur de l’accord sur le CETA. Bien qu’il ne soit pas parfait du point de vue démocratique, cet accord reste le meilleur que l’Union Européenne ait négocié d’un point de vue technique. Entre autres, il garantit une réelle protection des normes sanitaires et environnementales; il est également doté d’un système judiciaire arbitral protecteur, ce que je salue.Grâce à cet accord, la crédibilité de l’Union Européenne en tant que partenaire commercial est assurée.C’est en écoutant les arguments des nationalistes lors des débats que j’ai compris pourquoi ils combattent le CETA. En fait, ils spéculent sur une restriction du commerce au mépris des emplois à l’exportation qui verront le jour et des perspectives en matière d’investissement.Le CETA est un engagement commun pris par le Canada et l’UE d’un avenir en faveur d’un commerce libre et équitable. C’est un accord moderne et progressif qui défend nos valeurs et nos conceptions communes.

J'ai voté contre les rapports Fleckenstein et Preda. En effet, l'Union Européenne s'était engagée à faire une pause dans son élargissement afin d'approfondir la cohésion entre les États membres. Il apparaît donc indispensable qu'elle respecte cet engagement préalable avant d'accueillir de nouveaux pays, tels que l'Albanie et la Moldavie, dans un cadre économique, politique et social stable.

J'ai voté contre le rapport Preda. En effet, l'Union Européenne s'était engagée à faire une pause dans son élargissement afin d'approfondir la cohésion entre les États membres. Il apparaît donc indispensable qu'elle respecte cet engagement préalable avant d'accueillir de nouveaux pays tels que l'Albanie et la Moldavie, dans un cadre économique, politique et social stable.

Nous avons adopté en hémicycle le jeudi 19 janvier, par 396 voix en faveur du texte - 180 voix contre et 66 abstentions, des recommandations sur la prochaine proposition de « socle des droits sociaux ». Ces recommandations ont pour but de participer à la création d’un cadre législatif afin que les droits fondamentaux des travailleurs soient garantis, dans tous les pays de l’Union européenne et ce quel que soit le type de contrat ou d’emploi.Dans le contexte actuel de mondialisation, de révolution numérique et de politiques d’austérité auxquelles nous nous heurtons, il est nécessaire que l’Union européenne agisse comme un bouclier protecteur pour sécuriser au mieux les citoyens européens. Il semble donc que le moment soit venu de mettre en place un système efficace de coordination des politiques de sécurité sociale dans le but d’assurer une protection sociale de qualité pour tous.Dans ce même souci de sécuriser les citoyens européens, j’ai voté en faveur de l’instauration d’un salaire minimum national pour les travailleurs européens. C’est également dans cette optique que je me suis opposé aux contrats zéro heure.Enfin, c’est précisément dans cette optique que je me suis opposé à ces contrats qui ne garantissent pas des conditions de vie décentes aux travailleurs.