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Le Danemark ne participe pas aux activités d'Eurojust (choix du opt out ). Néanmoins, il est dans l'intérêt d'Eurojust et du Danemark d'établir une coopération étroite entre eux en vue de faire face aux défis posés par les formes graves de criminalité. C'est pourquoi Eurojust a négocié un accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark - accord sur lequel j'ai donné mon approbation dans le cadre de cette procédure de consultation.

2016/11/22

J'ai voté contre le report du vote de ce rapport: alors que de plus en plus de citoyens européens connaissent une carrière mobile dans plusieurs pays membres, sans parler des travailleurs frontaliers qui résident dans un État autre que leur État de résidence, il me semblait primordial d'adopter au plus vite cette révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour une Europe plus sociale qui protège plus efficacement les travailleurs mobiles. Je déplore qu'une majorité des députés n'aient pas souhaité mettre aux voix ce texte majeur lors de cette mandature, reportant de facto son adoption de plusieurs mois.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen portant sur les perturbateurs endocriniens. Nous demandons à la commission européenne de proposer dans les mois à venir une législation ambitieuse quant à ces substances dont la dangerosité a été prouvée, la mettant au même niveau que les substances cancérogènes et mutagènes. Il faut une meilleure surveillance, une meilleure identification ainsi que de meilleures mesures de protection des citoyens.

2016/11/22

Le mercredi 17 avril, j’ai voté en faveur de l’établissement du programme Horizon Europe pour la période budgétaire 2021-2027. Ce fonds qui sera financé à hauteur de 120 milliards d’euros servira investir dans des technologies et des produits innovants, afin de promouvoir l’excellence européenne dans la concurrence mondiale. L’accent est également mis sur le soutien aux PME, et la compatibilité de notre politique de recherche et d’innovation avec l’Accord de Paris.

2016/11/22

Le mercredi 17 avril, j’ai voté en faveur de l’établissement du programme Horizon Europe pour la période budgétaire 2021-2027. Ce fonds qui sera financé à hauteur de 120 milliards d’euros servira investir dans des technologies et des produits innovants, afin de promouvoir l’excellence européenne dans la concurrence mondiale. L’accent est également mis sur le soutien aux PME, et la compatibilité de notre politique de recherche et d’innovation avec l’Accord de Paris.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'accord partiel (les montants étant sujets aux négociations relatives au Cadre financier pluriannuel) sur le programme «Justice». Un programme européen très important puisqu'il contribue au développement d'un espace européen de justice via le financement de projets concrets, l'aide à la formation pour les praticiens, mais également pour les ONG qui travaillent dans ce domaine.

2016/11/22

Rapporteure pour mon groupe parlementaire, j'ai voté en faveur de ce Règlement de la révision de l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières (Frontex) tout particulièrement important pour la sécurité des frontières externes de notre Union. L’Agence européenne des garde-côtes et garde-frontières disposera d’un contingent permanent composé à terme de 10 000 agents. Ces derniers apporteront un véritable soutien dans l’ensemble des opérations de terrain, et notamment dans le cadre de l’organisation des retours, suite à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative. Grâce à ce texte, nous développons ainsi Frontex pour qu'elle devienne une Agence plus européenne et plus opérationnelle.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la réforme du Code des Visas qui vise à adapter les règles existantes au contexte actuel et aux nouvelles possibilités offertes par l'évolution technologique. Grâce à un travail important du Parlement européen, nous créons une procédure simplifiée mais sécurisée pour contrôler et permettre l'accès aux voyageurs de pays tiers de courte durée qui ont besoin de visas.

2016/11/22

Présidente de la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme, j'attache une importante primordiale à la sécurité des citoyens et au respect de leurs droits fondamentaux. J'ai voté en faveur de ce nouveau Règlement dont l'objectif est d'assurer le retrait des contenus terroristes en ligne en moins d'une heure - délai important que j'ai soutenu tout au long des discussions. Cette législation est nécessaire pour prévenir la diffusion de ces idéologies extrémistes qui n'ont leur place ni en ligne ni hors ligne. Grâce à un travail important, le Parlement européen a trouvé une approche équilibrée en renforçant les garanties/les droits aux recours, ainsi qu'en prenant en considération les inquiétudes des petites entreprises.

2016/11/22

J’ai voté, mardi 16 avril, en faveur d’une européanisation des statistiques en matière de migration. Puisque les migrations sont un enjeu devant être traité au niveau européen, il convient de disposer de statistiques plus claires, tenant notamment compte du genre, pour les analyser plus efficacement et trouver des réponses appropriées et respectueuses des droits fondamentaux.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de nouvelles règles qui ont pour objectif de protéger les lanceurs d’alerte - des acteurs importants et présents dans toute démocratie - contre toutes représailles en établissant des procédures cohérentes et des mesures strictes de protection. Très concrètement, si un lanceur d’alerte dans une entreprise ou une administration voit un dysfonctionnement extrêmement grave (mise en péril d’un système ou d’un individu) il a deux possibilités: faire remonter l'information en interne, ou le faire remonter en externe (si cela semble risqué en interne) auprès d'une autorité compétente (en France ce sera auprès du Défenseur des Droits). Le statut de lanceur d'alerte lui permettra d'être protégé (juridiquement notamment). C'est une véritable avancée pour la protection des nos démocraties !

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte, qui prévoit des droits minimaux pour tous les travailleurs européens. Au vu des récentes évolutions du marché du travail, il était nécessaire et urgent de prévoir des dispositions protectrices des travailleurs, en matière d'information sur leur contrat, sur la prévisibilité des conditions de travail,sur l'égalité des rémunération ou encore sur la fin de contrat dits "zéro heure". C'est un pas indispensable vers une Europe plus protectrice et plus sociale.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport mis aux voix en première lecture au Parlement européen. La création de cette Autorité européenne du travail est un pas important vers une Europe plus sociale qui protège les travailleurs, en aidant les États membres à contrôler l'application du droit de l'Union européenne qui concerne les travailleurs et leur mobilité. Elle devra fournir à la fois un appui technique, et permettre une meilleure coopération entre les États membres ainsi que la Commission européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte, qui prévoit notamment une interdiction de la pêche électrique (courant électrique impulsionnel) au plus tard au 30 juin 2021: une belle victoire du Parlement européen contre cette pratique nocive pour l’environnement et les ressources halieutiques!

2016/11/22

Le Parquet européen, avancée majeure en matière de coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, sera opérationnel à partir de 2020. Le mardi 16 avril, j'ai voté en faveur d'un nouveau règlement qui permettra justement d'organiser la coopération entre ce nouvel organe et l'OLAF afin d'organiser un véritable échange d'informations entre les deux instances mais surtout d'éviter les duplications inutiles. Un pas supplémentaire vers la création d'un Parquet opérationnel!

2016/11/22

Rapporteure pour mon groupe parlementaire, j'ai voté en faveur de ce nouveau Règlement très important en termes de sécurité puisqu’il vise à mieux réguler la vente (voire empêcher dans certains cas) de précurseurs d’explosifs; des substances utilisées pour fabriquer des bombes artisanales qui ont servi dans de nombreux attentats terroristes ! Les règles relatives à la commercialisation et la vente de précurseurs d’explosifs seront désormais mieux harmonisées et plus sécurisées. A noter également que les acteurs de vente en ligne sont également concernés par cette législation européenne.

2016/11/22

Réforme très technique mais fondamentale pour la sécurité des citoyens : j'ai voté en faveur de nouvelles règles en matière d’interopérabilité des systèmes d’informations européens qui traitent d’informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dits JAI (ici pour la gestion des frontières et les visas). En effet, l'UE et les États disposent de différentes bases de données. Néanmoins, actuellement, il est parfois difficile pour les autorités compétentes de recouper les informations face à un manque d'interconnexion. Ce nouveau Règlement vise justement à développer des outils pour permettre de recouper les informations et ainsi d'assurer le bon fonctionnement de l’espace de libre-circulation, de détecter les personnes qui constituent une menace, de permettre des contrôles plus efficaces aux frontières, ou encore d'assurer une bonne gestion des flux migratoires.

2016/11/22

Réforme très technique mais fondamentale pour la sécurité des citoyens : j'ai voté en faveur de nouvelles règles en matière d’interopérabilité des systèmes d’informations européens qui traitent d’informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dits JAI (ici coopération judiciaire, asile et migration). En effet, l'UE et les États disposent de différentes bases de données. Néanmoins, actuellement, il est parfois difficile pour les autorités compétentes de recouper les informations face à un manque d'interconnexion. Ce nouveau Règlement vise justement à développer des outils pour permettre de recouper les informations et ainsi d'assurer le bon fonctionnement de l’espace de libre-circulation, de détecter les personnes qui constituent une menace, de permettre des contrôles plus efficaces aux frontières, ou encore d'assurer une bonne gestion des flux migratoires.

2016/11/22

J’ai soutenu par mon vote ce texte pour lequel j’étais rapporteure pour mon groupe, venant réformer le statut des Officiers de Liaison Immigration (OLI). Les OLI sont déployés par nos États membres dans les pays hors de l’Union afin de collecter des informations sur la situation des migrations dans leur lieu de déploiement. Ce texte vient créer une meilleure coopération entre les officiers européens déployés dans un même pays, en les mettant en réseau, tout en assurant une plus grande prise en compte des droits fondamentaux et des personnes vulnérables. La création d’un comité directeur chargé de déterminer les grandes orientations du réseau est également prévue.

2016/11/22

Dans le cas où un "Hard Brexit" aurait lieu, le Parlement européen se prépare via l'adoption de nombreux textes et adopte des mesures provisoires pour faire face à la sortie du Royaume-Uni. Pour cette raison, j'ai voté en faveur de ce rapport qui permet aux ressortissants britanniques d'être exemptés de visa pour de courts séjours dans l’Union européenne. Par ce vote, nous demandons bien évidemment la réciprocité pour les ressortissants européens.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte faisant partie du "Paquet Mobilité" et portant sur le détachement des travailleurs. L'accord trouvé, qui permet d'appliquer la directive sur le détachement des travailleurs au transport routier, va permettre de mieux protéger les chauffeurs tout en rétablissant une concurrence saine entre les entreprises de transport européennes.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte faisant partie du Paquet Mobilité, qui permet d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers, notamment en interdisant le repos régulier en cabine. Une belle avancée pour l'Europe sociale!

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte faisant partie du paquet «mobilité», qui limite la pratique du cabotage, permettant ainsi de mettre fin à un certain dumping social dans le secteur du transport routier.

2016/11/22

Jeudi 4 avril, j’ai soutenu le rapport visant à réformer le marché intérieur du gaz. Les nouvelles règles votées par le Parlement nous permettront notamment de surveiller davantage les opérateurs gaziers utilisant les gazoducs venant de pays tiers, comme la Russie, puisqu’ils seront désormais soumis à nos règles européennes. Cela forcera notamment une ouverture de ces infrastructures à d’autres opérateurs, permettant ainsi une pression des prix à la baisse, et fera en sorte que des projets d’importance, comme le gazoduc Nord Stream II, puissent rester sous le contrôle des Européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement européen qui permet de renforcer la sécurité des cartes d’identité en Europe. Cette législation ne crée pas une carte d’identité européenne: cette compétence reste exclusivement dans la main des États membres. En revanche, ce règlement accroît la lisibilité des cartes d’identité délivrées dans l’Union européenne pour faciliter les contrôles, et ainsi éviter les fraudes, et pour lutter contre les identités multiples! C’est une avancée importante pour la liberté des citoyens européens, qui disposeront désormais d’un drapeau européen et d’une mention «citoyen européen» sur leur carte d’identité. À noter que celles encore en circulation continueront d’être valables jusqu’à leur date d’expiration.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du Règlement sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures afin confirmer la position du Parlement européen. L'Union européenne est fondée sur la libre-circulation et l'Espace Schengen, un acquis fondamental pour les citoyens européens. Par ce vote, nous établissons une procédure raisonnable, équilibrée, transparente, qui permet aux États membres de rétablir des contrôles aux frontières lorsque cela est nécessaire. Malheureusement, les États refusent de trouver un compromis avec notre Institution sur ce texte très important! C'est pourquoi nous souhaitions avant la fin de la mandature, réaffirmer notre position.

2016/11/22

j’ai voté en faveur de cet accord final. Il s’agit également d’une refonte aux conséquences écologiques : en faisant des efforts dans l’assainissement de l’eau potable, et en introduisant des règles plus strictes pour en contrôler la qualité, les avantages à boire de l’eau en bouteille plastique, plus coûteuse et surtout plus polluante, sont diminués. Je me réjouis de l’adoption de ce texte, aux conséquences dérisoires pour la facture d’eau, mais de grande ampleur pour la santé et l’environnement !

2016/11/22

J’ai voté, jeudi 28 mars 2019, en faveur d’un budget ambitieux pour le Programme Erasmus+, pour la période budgétaire 2021-2017: nous demandons un triplement des fonds alloués à ce programme phare de l’Union européenne. Le rapport voté élargit également le champ des activités pouvant être soutenues par Erasmus+, qui sera désormais ouvert aux auxiliaires de puériculture, aux jeunes athlètes, aux éducateurs et entraîneurs sportifs. De plus, nous donnons de nouvelles orientations à Erasmus+, en visant des publics moins favorisés, pour que davantage d’Européens puissent bénéficier de l’«expérience Erasmus».

2016/11/22

Je me suis abstenue lors du vote de ce rapport: si ce rapport est globalement bon, je m’oppose à la surbudgétisation systématique qui mène à la pratique dite de «ramassage», afin de contribuer aux projets de construction actuels du Parlement européen qui ne sont pas budgétisés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui soutien dans les territoires européen les jeunes sans emploi, ni diplômes, ni formation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte qui constitue une étape supplémentaire dans la lutte contre la pollution. En effet, par ce vote, je soutiens des limites plus ambitieuses des émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes. C'est particulièrement important puisque le secteur du transport de l'UE est le seul qui n'ait pas enregistré de baisse significative des émissions de gaz à effet de serre depuis les années 1990.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur la nouvelle réglementation européenne en matière de plastiques à usage unique. Un grand nombre d’objets plastiques, ayant un effet catastrophique sur l’environnement (cotons-tiges, pailles, assiettes, couverts...) seront ainsi interdits en 2021. Un objectif de 90 % de collecte des bouteilles en plastiques devra être atteint en 2029. Enfin, la responsabilité élargie du producteur demandera aux fabricants, notamment de filtres de tabac et de filets de pêche, de tenir davantage compte du recyclage dans la production de leurs produits, nocifs pour l’environnement.

2016/11/22

La Commission européenne, dans un acte délégué relatif au soutien financier dans le domaine des frontières extérieures, a introduit le concept de "centres contrôlés" afin que ces "centres contrôlés" puissent recevoir des financements. Coordinatrice pour mon groupe parlementaire au sein de la commission des libertés civiles, j'ai voté en faveur d'une objection qui demande la suppression de la mention de ces "centres contrôlés" puisque ce concept ne fait pas l'objet d'une définition concrète et juridique.

2016/11/22

La Commission européenne, dans un acte délégué relatif au Fonds "asile, migration et intégration", a introduit le concept de "centres contrôlés" afin que ces "centres contrôlés" puissent recevoir des financements. Coordinatrice pour mon groupe parlementaire au sein de la commission des libertés civiles, j'ai voté en faveur d'une objection qui demande la suppression de la mention de ces "centres contrôlés" puisque ce concept ne fait pas l'objet d'une définition concrète et juridique.

2016/11/22

J’ai soutenu par mon vote, le mardi 26 mars 2019, la décision du Parlement d’ajourner la décharge budgétaire du Conseil de l’Union européenne, institution qui représente les intérêts des États membres. Le Conseil ne répond pas suffisamment aux questions du Parlement, qui est la seule autorité compétente en matière de décharge, et ne se montre pas assez coopératif. Nous demandons donc à cette institution de nous fournir davantage d’informations pour approuver l’exécution de son budget de 2017.

2016/11/22

J’ai soutenu par mon vote le mardi 26 mars 2019 la décision du Parlement d’ajourner la décharge budgétaire du Bureau européen en matière d’Asile (EASO). Devenu indispensable au regard des fortes pressions migratoires subies par l’Union à partir de 2015, l’EASO a fait l’objet d’une mauvaise gestion administrative en 2017, notamment dans ses procédures d’appel d’offre. Nous demandons donc à cette agence de nous fournir davantage d’informations pour approuver l’exécution de son budget de 2017.

2016/11/22

L'Agence EUROJUST a connu un développement continu et est devenu un acteur central dans la coopération judiciaire en matière pénale. Dans cette perspective, le rôle d'Eurojust dans l'amélioration de la coopération et de la coordination entre les autorités judiciaires compétentes des États membres et États tiers demeure essentiel. C'est pourquoi, rapporteure pour mon groupe parlementaire, j'apporte mon soutien au projet d'accord sur la coopération entre l'Agence Eurojust et la Géorgie afin que nous puissions renforcer notre coopération judiciaire avec les autorités de ce pays.

2016/11/22

J’ai voté, mercredi 13 février, en faveur du rapport sur la Bosnie-Herzégovine en 2018. Dans ce texte, le Parlement européen se montre critique vis-à-vis du ralentissement de la progression des réformes devant engager la Bosnie-Herzégovine vers une potentielle adhésion à l’Union. Bien des progrès restent à faire dans ce pays, en matière d’état de droit, de lutte contre la corruption, de libertés et de droits individuels, et l’Union européenne n’est pas prête à accueillir de nouveaux États membres. La Bosnie-Herzégovine doit encore faire ses preuves.

2016/11/22

Les fonds européens financent des milliers de projets dans les territoires, et permettent de mettre en œuvre la stratégie européenne à l'échelle locale, tout en soutenant les territoires. J'ai cependant voté contre ce texte: je regrette le rejet des amendements visant à lier l’obtention de ces fonds par les autorités nationales et régionales au respect des règles macroéconomiques européennes. J'avais fait de cette conditionnalité une de mes lignes rouges: le respect des règles budgétaires européennes, doit être essentielle dans l’attribution des fonds européens, permettant une meilleure efficacité de ceux-ci et un puissant incitatif pour une gestion saine des finances publiques.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du nouveau programme Justice (période 2021-2027) qui permet de protéger et défendre la justice, les droits et les valeurs européennes et notamment de lutter contre la radicalisation. Ce programme, à destination des professionnels de la justice, vise à faciliter et soutenir la coopération judiciaire, à faciliter un accès effectif à la justice mais également à promouvoir et soutenir les droits des victimes ainsi que les droits des accusés. Je soutien vivement la position du Parlement européen qui accroît considérablement le budget (365 millions d'euros contre 305 millions) proposé par la Commission européenne.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui propose des solutions et des aménagements pour accélérer la mise en œuvre du RTE-T (réseau transeuropéen de transport), un programme de développement d’infrastructures de transport dans l’Union européenne, telles que des voies ferrées à grande vitesse ou encore des voies navigables. Ces infrastructures, garantes du bon fonctionnement des échanges et donc de l’économie européenne, nécessitent des investissements importants, mais la mise en œuvre de leur construction requiert de très longues démarches.

2016/11/22

J’ai voté en faveur d’une résolution qui montre l’utilité des médicaments à base de cannabis, qui peuvent se révéler très utiles pour la prise en charge des patients en souffrance. La résolution fait néanmoins une nette distinction entre le cannabis médical et les autres usages du cannabis, notamment dit récréatif, et appelle les autorités à faire de même. C’est une avancée en matière de prise en charge des patients par rapport à la souffrance liée à des pathologies très graves et c’est aussi une avancée en termes de regard porté sur cette substance qu’est le cannabis.

2016/11/22

Mardi 12 février, j'ai voté en faveur de ce nouveau mécanisme de protection civile de l'Union qui permette à l'Europe de franchir un grand pas vers une protection accrue de sa population, en créant le dispositif RescEU, dédié à la réaction rapide face aux catastrophes naturelles. Grâce à cette réserve supplémentaire de matériel dans laquelle les États membres pourront puiser s’ils sont dépassés par l’ampleur des catastrophes qu’ils doivent gérer, nous renforçons encore une Union prévoyante et solidaire.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport en première lecture du Parlement européen, qui vise à faciliter la réutilisation de l'eau pour l'irrigation des terres agricoles.Les réserves d'eau européennes baissent en quantité et en qualité, il est vital d'économiser et de réutiliser au mieux notre eau.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte clarifiant les règles applicables aux députés européens dans le cadre de leur mandat. En particulier, j'ai voté en faveur de l'amendement 20, qui prévoit une plus grande transparence dans les relations avec les représentants d'intérêts. J'espère toutefois que ces nouvelles règles n’entraîneront pas une forme d'autocensure dans les relations avec les lobbys, tous ont droit d'être entendus, mais chaque député se doit d'être responsable de la prise en compte ou non des arguments exposés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à permettre aux citoyens européens vivant en dehors de l'Union européenne de créer un nom de domaine en .eu. Par ailleurs, nous souhaitons promouvoir ce nom de domaine, actuellement le huitième au monde. Je soutiens également la disposition visant à faire en sorte que ce nom de domaine ne soit utilisé que par des sites sans contenu contraire à l'état de droit.

2016/11/22

J’ai soutenu par mon vote une objection du Parlement européen concernant la mise sur le marché de plusieurs OGM. Il convient d’agir avec la plus grande prudence concernant ces produits résistant aux herbicides. Le parlement européen exerce en outre ainsi son pouvoir de contrôle sur la Commission et protège la santé des citoyens.

2016/11/22

J’ai soutenu par mon vote une objection du Parlement européen concernant la mise sur le marché de plusieurs OGM. Il convient d’agir avec la plus grande prudence concernant ces produits résistants aux herbicides. Le Parlement européen exerce en outre ainsi son pouvoir de contrôle sur la Commission et protège la santé des citoyens.

2016/11/22

J’ai soutenu par mon vote une objection du Parlement européen concernant la mise sur le marché de plusieurs OGM. Il convient d’agir avec la plus grande prudence concernant ces produits résistants aux herbicides. Le parlement européen exerce en outre ainsi son pouvoir de contrôle sur la Commission et protège la santé des citoyens.

2016/11/22

J’ai soutenu par mon vote une objection du Parlement européen concernant la mise sur le marché de plusieurs OGM. Il convient d’agir avec la plus grande prudence concernant ces produits résistants aux herbicides. Le Parlement européen exerce en outre ainsi son pouvoir de contrôle sur la Commission et protège la santé des citoyens.

2016/11/22

Jeudi 17 janvier, j’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport venant protéger le budget européen dans le cas d’États membres ne respectant pas l’État de droit. La surveillance de la situation de l’État de droit dans l’État membre concerné serait effectuée par la Commission européenne, assistée par un panel d’experts indépendants. Dans le cas d’une violation, des mesures budgétaires pourraient être prises à l’encontre de cet État, sans toutefois porter préjudice aux bénéficiaires finaux et porteurs de projets indépendants de ces questions, qui devraient continuer de recevoir des financements européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’établissement du programme « Droits et Valeurs », venant allouer, pour la période budgétaire 2021-2027, 1,834 milliards d’euros à la promotion de la démocratie, de l’État de Droit et des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ce programme soutiendra les organes indispensables à la démocratie que sont les organisations de société civile, venant encourager l’égalité entre les citoyens, la tolérance, la non-violence, et promouvant l’État de droit. Le Parlement, enfin, vient tripler la proposition initialement établie par la Commission (642 millions d’euros) : aucune négligence n’est envisageable pour assurer la protection des droits et valeurs dans l’Union.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution forte du Parlement européen, qui appui l'enquête stratégique de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs au Conseil de l’Union européenne. Nous souscrivons à ses recommandations en la matière. Il serait plus que bienvenue que le Conseil adopte les mêmes pratiques de transparence dans ses travaux que le Parlement européen et la Commission européenne.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte qui permet d'aider les salariés licenciés à la suite de restructurations de grande ampleur, afin de les soutenir au mieux dans leur réinsertion sur le marché du travail. Je suis cependant bien consciente qu'il s'agit ici seulement d'une mesure corrective, et qu'il faudrait mieux anticiper de telles situations dommageables pour ton un bassin d'emploi.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte, qui vient confirmer l’importance du rôle de ce fonds, puisqu’il dote le FSE d’un budget plus ambitieux que ce que proposait la Commission européenne : 106,8 milliards d’euros, contre 89,6 milliards d’euros initialement. Les principaux bénéficiaires ciblés seront les jeunes et les enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’efficacité du marché du travail, la santé et l’inclusion sociale font également partie des thématiques prises en compte.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte portant sur la coopération territoriale européenne (programme Interreg).Les projets financés dans ce cadre permettent de réduire les obstacles à la coopération transfrontalière, et ainsi d'améliorer la vie quotidienne des habitants de ces zones, tout en rendant celles-ci moins marginales et plus dynamiques.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte qui demande que la procédure d’autorisation des pesticides soit plus transparente et plus responsable. J'ai de plus soutenu les amendements demandant une interdiction européenne de pesticides néonicotinoïdes, tels que le thiaclopride.

2016/11/22

J’ai voté mercredi 16 janvier 2019 en faveur du programme InvestEU, suite du « Plan Juncker » pour la période budgétaire 2021-2027. Visant à soutenir la croissance, InvestEU va permettre de créer des emplois et de combler le déficit d’investissement sur le territoire de l’Union européenne. Ce nouveau programme, doté de 40,8 milliards d’euros garantis dans le budget européen, possède également un nouveau volet destiné à la protection du climat.

2016/11/22

Le mercredi 16 janvier 2019, j’ai voté en faveur de ce rapport venant établir un nouveau titre de voyage provisoire pour les ressortissants de l’Union européenne ayant recours à l’assistance consulaire lorsqu’ils sont en dehors de l’Union. En créant un format et une procédure unique pour ce titre de voyage, le Parlement européen vient renforcer la possibilité pour les citoyens d’être pris en charge par d’autres ambassades ou consulats que ceux de leurs États membres respectifs, lors d’une situation urgente à l’étranger.

2016/11/22

Je me suis prononcée en faveur de cet important rapport d’initiative du Parlement européen, mettant en avant les plus importantes problématiques de droits fondamentaux de l’année 2017. Année phare pour les droits des citoyens européens, mais aussi, et plus particulièrement, des journalistes, des femmes ou des migrants et demandeurs d’asiles, 2017 a vu une série de défis se poser pour l’Union, communauté de valeurs et de droits. Il convient aujourd’hui de tirer les leçons de ces menaces à nos droits, judicieusement pointées par ce rapport.

2016/11/22

Depuis 2016, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) conclut des accords qui permettent aux agents de l'agence Frontex de réaliser des opérations conjointes avec les autorités d'un pays tiers voisin dans le cadre du mandat de l'agence. Les agents de Frontex jouent un rôle positif dans le cadre de ces missions. C'est pourquoi, rapporteure pour mon groupe parlementaire, j'ai voté en faveur de ce texte qui permet à l'Union européenne de finaliser l'accord de statut entre l'Agence Frontex et l'Albanie. Il est important de noter que, outre les aspects plus opérationnels, cet accord de statut prévoit des dispositions relatives au respect des droits fondamentaux.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du budget 2019 de l'Union européenne. Des avancées positives sont à mettre au crédit du Parlement qui a pu défendre le financement de programmes phares lors des négociations avec le Conseil et la Commission européenne, notamment en faveur de la jeunesse.Cinq grands domaines ont été privilégiés pour ce budget: la jeunesse, l’emploi, l’innovation, la sécurité et la défense. Le programme Erasmus+, notamment, qui va bénéficier grâce au Parlement européen de 240 millions d’euros supplémentaires, faisant passer le montant de son budget à 2,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2018.Je me félicite de cette hausse de budget pour le programme phare de l’Union européenne en direction des jeunes, qu’ils soient étudiants, lycéens, ou apprentis, car c’est une façon pour les jeunes qui sont en formation de découvrir cette idée d’appartenance à l’Union européenne, tout en conservant leur identité et leur culture.

2016/11/22

Vigilante sur les traités de libre-échange, j'ai choisi de voter en faveur du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon le mercredi 12 décembre. Il s'agit d'un accord liant plus de 600 millions de citoyens européens et japonais, qui va favoriser nos agricultures, tout en protégeant nos appellations, et offrir des possibilités de développement à nos PME (qui représentent 78% des exportations européennes vers le Japon). C'est un accord équitable et qui pose des règles du jeu entre UE et Japon, dans un monde où le protectionnisme et les sanctions redeviennent malheureusement de mise.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des recommandations de la commission spéciale qui montrent l’importance et la nécessité de l’échelle européenne pour lutter contre cette menace exogène et endogène. Ce rapport couvre la multitude des enjeux liés à la lutte contre le terrorisme tels que l’échange d’informations, la coopération entre les États membres, le rôle des agences européennes compétentes en matière de terrorisme, la lutte contre la radicalisation, ou encore le renforcement des droits des victimes.En ce qui concerne les parties du texte relatives à la révision de l’Agence européenne des garde-côtes et garde-frontières, j’ai choisi de voter contre certains paragraphes. Je ne suis pas contre ces recommandations mais des discussions à ce sujet sont actuellement en cours (et bien avancées) au sein du Parlement européen.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du mandat donné pour démarrer les négociations interinstitutionnelles sur ce dossier clé. Cette révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens est un pas important vers une Europe plus sociale. La révision de ce règlement permettra une meilleure protection sociale des travailleurs mobiles, et une meilleure répartition des allocations sociales entre les pays membres selon le principe du paiement des allocations par le pays dans lequel le travailleur cotise, ce qui me semble juste et logique.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du mandat donné au rapporteur pour démarrer les négociations interinstitutionnelles. Alors que la mobilité des travailleurs s’accroît, et dans l'optique d'une Europe plus sociale, plus protectrice des travailleurs, et pour prévenir toute fraude, il est important qu'une telle Autorité européenne du travail puisse être mise en place rapidement.

2016/11/22

Chaque année, 53 % des décès dus à des maladies professionnelles sont imputés au cancer, en particulier après avoir été exposé des substances cancérigènes au travail. Aussi, j'ai choisi de voter en faveur de cette directive qui vient une nouvelle fois renforcer les législations existantes. Parmi les améliorations majeures, le Parlement européen a réussi à inclure les gaz d’échappement des moteurs diesel et a fixé des valeurs d’exposition limites. Une mesure particulièrement importante puisque quelques 3,6 millions de travailleurs européens sont potentiellement exposés à ces gaz. Grâce à la mise en œuvre de cette directive, c’est 100 000 vies qui seront sauvées dans les 50 ans à venir.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport d'initiative du Parlement sur le visa humanitaire européen, le 11 décembre 2018.Trop de personnes ont été forcées de rejoindre l'Union européenne de manière irrégulière, pour fuir les persécutions dans leur pays d'origine, et ont dû traverser nos frontières au péril de leur vies.Par l'adoption de ce rapport, nous appelons à la création d'un document permettant aux migrants de rejoindre légalement et en toute sécurité le territoire de l'Union pour introduire une demande de protection internationale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du nouveau règlement relatif au code des visas qui vise à réformer la politique commune de l’Union européenne en matière de visas pour adapter les règles aux nouvelles préoccupations en matière de sécurité, aux défis liés à la migration et aux nouvelles possibilités offertes par l’évolution technologique. Parmi les mesures amendées par le Parlement européen, nous souhaitons que les demandes de visas puissent être introduites neuf mois avant le début du voyage envisagé (au lieu de six mois) et en principe au plus tard 15 jours avant. En outre, nous supprimons l’obligation pour les demandeurs d’être titulaires d’une assurance maladie.

2016/11/22

J'ai voté en faveur d'une approche équilibrée pour défendre notre espace Schengen, réussite européenne majeure, tout en permettant aux États de rétablir des contrôles à leurs frontières si cela nécessaire et proportionné.

2016/11/22

Engagé pour la préservation de la santé des européens, le Parlement européen a désapprouvé la proposition d'autorisation de l'utilisation de cette substance dangereuse qu'est le dichromate de sodium ! Des alternatives plus sûres existent, pour prévenir l'utilisation de cette substance dans la teinture de la laine. En vertu du principe de précaution, j'ai bien entendu soutenu cette objection.

2016/11/22

La commission des pétitions du Parlement européen reçoit en nombre important, et ce de manière continue depuis une dizaine d'années, des pétitions ayant trait à des cas de mauvaise gestion de litiges familiaux transfrontaliers par le Jugendamt. J'ai voté en faveur de cette résolution, qui rappelle à l'Allemagne ses engagements en faveur de la protection des intérêts supérieurs de l'enfant, ainsi que la nécessaire coopération entre les juridictions des différents États membres passant par la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prises dans un autre État membre.Depuis de nombreuses années je suis à l'écoute de parents français désemparés et se trouvant dans des situations dramatiques. Il est important qu'ils soient écoutés, et que la lumière soit faite sur les manquements dont nous sommes régulièrement saisis.

2016/11/22

J'ai choisi de m'abstenir sur ce texte, qui ouvre la voie à l'adhésion à l'Union européenne de la Serbie. Ce pays doit encore fournir de nombreux efforts, avec l'aide de l'Union européenne (grâce notamment à l'instrument d'aide à la pré-adhésion), et j'estime en outre que l'Union européenne doit d'abord s'approfondir et se renforcer avant d'intégrer de nouveaux membres.

2016/11/22

J'ai choisi de m'abstenir sur ce texte, qui ouvre la voie à l'adhésion à l'Union européenne de l'ARYM, qui est certes le pays candidat qui a accompli les progrès les plus notables, cependant, j'estime que l'Union européenne doit d'abord s'approfondir et se renforcer avant d'intégrer de nouveaux membres.

2016/11/22

J'ai voté contre ce rapport, qui mentionne explicitement une date de début des négociations de l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne, ce qui me semble trop prématuré. L'Union européenne doit tout d'abord s'approfondir, avant d'intégrer de nouveaux membres.

2016/11/22

J'ai choisi de m'abstenir sur ce texte, qui ouvre la voie dès 2025 à l'adhésion à l'Union européenne du Monténégro, qui a effectivement accompli des progrès (notamment en matière de gouvernance et de respect de l'état de droit...), cependant, j'estime que l'Union européenne doit d'abord s'approfondir et se renforcer avant d'intégrer de nouveaux membres.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution via laquelle nous demandons à la Commission européenne d'agir contre la maladie de Lyme, cette maladie silencieuse, mal diagnostiquée, qui touche tous les pays de l'Union européenne. Prévention, sensibilisation, meilleur diagnostique et financement de l'innovation en matière de traitement, voici nos demandes. Elle touche particulièrement l'Est de la France, que je représente au Parlement européen, et sa prise en compte est une demande forte des citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative consacré à l’exportation d’armes et à la mise en œuvre de la Position commune 2008/944 qui définit les règles des exportations de technologies et d’équipements militaires. Trop souvent les armes européennes se retrouvent entre les mains d’utilisateurs indésirables tels que des groupes terroristes. C’est pourquoi j’appelle à la bonne mise en application des règles communes, qui constituent les seules dispositions juridiques contraignantes à l’échelle régionale. En votant ce rapport, je demande également davantage de transparence.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue, qui apporte des avancées majeures qui collent aux défis de notre temps et aux attentes des citoyens européens. Deux mesures emblématiques: premièrement, le plafonnement des appels intracommunautaires, s’inscrit dans la continuité de la fin des frais d’itinérance et réduit le coût parfois exorbitant des appels passés entre Européens. Deuxièmement, la mise en place du système dit du «112 inversé», en faveur duquel je m’engage depuis plus de dix ans, est un pas important pour plus de sécurité au quotidien: en cas de danger ou de catastrophe majeure (à l’instar d’un attentat), les citoyens de la zone concernée devront obligatoirement en être informés dans les plus brefs délais via leur téléphone portable.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative visant à permettre aux ressortissants de pays tiers d'accéder de façon sûre à l'espace Schengen lorsqu'ils sont en situation de danger. Actuellement, 90% des personnes bénéficiant d'une protection internationale ont rejoint l'Union de façon irrégulière et souvent au péril de leurs vies. Les visas humanitaires entendent créer une procédure légale et sécurisée pour éviter que les demandeurs de protection internationale soient bloqués à nos frontières.

2016/11/22

J'ai voté en faveur d'une résolution relative à l'Etat de droit en Roumanie. Par ce vote, nous mettons aujourd’hui sur la table deux problèmes majeurs. Le premier est l’indépendance de la justice, socle fondamental de toute démocratie et du respect de l’État de droit. Le second est la corruption, qui compromet la bonne gouvernance d’un pays. Le plébiscite du Parlement européen appelle la Roumanie à choisir la bonne voie, celle qui respecte les citoyens et les valeurs démocratiques de l’Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative consacré aux droits des minorités nationales. L’Union européenne est basée sur des valeurs fondamentales qui respectent la diversité de notre Union. Ce rapport rappelle l'importance que représentent les minorités en Europe. Aussi, il est crucial que toute personne issue d'une minorité jouisse des mêmes droits que tout autre citoyen européen.Suite à ce rapport d'initiative, et dans le cadre de la future proposition de la Commission européenne (soit l'institution européenne qui a l'initiative législative), je veillerai, tout en soutenant les minorités, à ce que les droits individuels restent sacrés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport en première lecture, qui introduit le principe fondamental du "pollueur-payeur" en matière de taxation routière. Le paramètre du temps de conduite, ayant cours jusqu'ici, n'est pas pertinent, car ne prenant pas en compte l’utilisation effective ni les émissions de CO2 d’un véhicule. À partir de 2021, si un État souhaite mettre en place une réglementation en matière de taxation des véhicules routiers (camions, minibus et camionnettes), il devra le faire sur la base de la distance parcourue.

2016/11/22

Mercredi 24 octobre, j'ai voté en faveur de la proposition de directive relative à la réduction des plastiques à usage unique en Europe. Le plastique représente 80 à 85% des déchets marins, et la durée de dégradation des déchets plastiques se compte en centaines d’années : il était donc primordial pour l'Union d'agir et de demander une interdiction de ces produits (pailles, filtres de cigarettes, assiettes et couverts en plastique, ...) pour 2021 : des alternatives bien moins polluantes et aux prix raisonnables existent déjà.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte, faisant suite à l’Initiative Citoyenne Européenne « L’eau, un droit humain » signée par 1,8 million de citoyens européens. Assurer aux citoyens européens un accès à l'eau potable de qualité, c'est une question de justice sociale, mais c'est aussi un acte en faveur de l'environnement : en faisant des efforts dans l’assainissement de l’eau potable, et en introduisant des règles plus strictes pour en contrôler la qualité, les avantages à boire de l’eau en bouteille plastique, plus coûteuse et surtout plus polluante, sont diminués.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’accord de coopération entre l’Albanie et Eurojust. En effet, Eurojust peut conclure des accords avec des États tiers et des organisations. De tels accords portent sur l’échange d’informations, sur le détachement d’officiers ou de magistrats de liaison auprès d’Eurojust dans l’objectif d’une meilleure coopération judiciaire dans la lutte contre la grande criminalité. Eurojust est un acteur central et indispensable en matière de coopération judiciaire, qui participe activement à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Pour être efficace, l’Agence doit pouvoir travailler étroitement avec ses partenaires, ce qui inclut les autorités compétentes des pays tiers! C’est pourquoi, je soutiens l’accord de coopération avec l’Albanie, et je me réjouis du renforcement de la coopération avec ce pays voisin!

2016/11/22

Ce jeudi 13 septembre j'ai soutenu par mon vote l'initiative du Parlement européen en matière de stratégie contre les déchets plastiques. Trop peu des déchets plastiques européens sont recyclés sur les 26 millions de tonnes que nous produisons par an. Ces matières artificielles mettent des centaines d'années à se dégrader, et se retrouvent dans nos écosystèmes, notamment marins. L'Union européenne doit s'engager vers une économie davantage circulaire, limitant la production de plastiques à usage unique, punissant les dépôts d'ordures sauvages et la production irresponsable de plastiques, et imaginant des solutions innovantes pour systématiser le recyclage.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport consacré à la situation en Hongrie et ainsi, en faveur de l’activation de l’article 7 du traité sur l’Union européenne afin que le Conseil détermine l’existence ou non d’un «risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’UE est fondée». Je suis en effet très préoccupée par les orientations illibérales du gouvernement hongrois qui portent atteinte au fonctionnement du système constitutionnel et électoral, à l’indépendance du système judiciaire mais également à la liberté d’expression, ou encore à la liberté d’éducation.Une fois de plus, le Parlement européen montre son attachement au respect de l’État de droit, socle de notre Union, et principe inscrit dans les traités européens auxquels la Hongrie adhère. Par ce vote historique, nous ne visons pas le peuple hongrois, mais nous votons en faveur de nos valeurs, de nos libertés, en faveur de l’Europe et des citoyens !

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport afin que deux nouvelles substances psychoactives (le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl) soient soumises à des mesures de contrôle. En effet, dans le cadre de la politique européenne en matière de drogues, le Parlement européen est consulté afin de mettre à jour la liste des substances contrôlées. Les risques liés aux deux substances précitées ont été évalués par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Or, les rapports d’évaluation des risques montrent que ces substances présentent des risques pour la santé. Il est donc important de les contrôler!

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à quatre de nos États membres ayant été touchés par des catastrophes naturelles. Le FSUE, mobilisé à hauteur de près de 34 millions d'euros, vient apporter une aide européenne conséquente à ces pays touchés par des aléas climatiques (inondations, tempête) et géologiques (séisme) au cours de l'année 2017. Ce fonds existant depuis 2002 est une preuve solide de la cohésion de l'Union européenne face à des catastrophes imprévisibles et souvent meurtrières !

2016/11/22

Députée d’une circonscription qui partage ses frontières avec trois pays membres de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative du Parlement européen qui demande une meilleure prise en compte du potentiel de croissance des zones frontalières qui sont à la fois des liens entre les pays membres, et des zones laboratoire en matière de coopération. Par ce rapport, nous demandons à ce que des solutions soient trouvées aux nombreux obstacles, notamment administratifs et linguistiques, qui entravent encore le développement optimal de ces régions. La levée de ces obstacles permettrait également d’optimiser la mobilité des travailleurs, faisant ainsi baisser le taux de chômage existant dans certaines de ces régions.

2016/11/22

Le Corps européen de solidarité a été lancé en décembre 2016, pour permettre aux jeunes européens âgés de 18 à 30 ans de prendre part à des actions de solidarité liées à l’environnement, l’éducation, ou encore la prévention des catastrophes, des travaux de reconstruction et l’accueil et l’intégration des réfugiés, tout cela par le biais de structures labellisées (ONG, collectivités, associations...) situées sur tout le territoire européen. J’ai voté en faveur de cette résolution législative par laquelle le Parlement européen dote le Corps européen de solidarité d’un cadre légal et de financements renforcés. Je suis convaincue que ce programme correspond aux valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne : la solidarité et la mobilité.

2016/11/22

J'ai soutenu la création d'un nouveau système européen d'autorisation de voyage, appelé ETIAS. Ce système permettra de donner une autorisation, préalable à leur entrée sur le territoire européen, aux voyageurs exemptés de visas: le nouveau système ETIAS permet ainsi de consolider davantage le contrôle des frontières externes de l'Union. Bien que la majorité des voyageurs viennent en Europe de bonne foi, nous ne pouvons exclure qu'un petit nombre d'entre eux puisse constituer un risque pour la sécurité des citoyens européens. Présidente de la commission spéciale sur le terrorisme, je suis satisfaite des dispositions mises en place: elles créent un outil efficace, équilibré, tout en assurant que la politique actuelle de visa Schengen ne soit aucunement modifiée.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport sur le détachement des travailleurs, car il n’intégrait pas dans les règles de détachement le transport international. Il faut que les conducteurs qui circulent bénéficient tous de la même protection, et qu’aucune concurrence déloyale ne soit tolérée.

2016/11/22

Je ne suis pas totalement satisfaite des propositions relatives aux exigences minimales en termes de durée de conduite et plus particulièrement en matière de temps de repos, notamment la possibilité d’un tel repos en cabine. J’ai tout de même voté en faveur de ce texte, qui améliore les conditions de travail des conducteurs, et qui rend obligatoire les systèmes de tachygraphes intelligents, permettant d’éviter les fraudes, et de s’assurer du respect des règles.

2016/11/22

Le cabotage mène à des situations de concurrence déloyale. Cependant, le texte final adopté ne réglemente pas assez ces pratiques. J’ai néanmoins choisi de voter en faveur de ce rapport, car il aurait contraint les véhicules concernés à effectuer au moins un chargement ou un déchargement de marchandises toute les 3 semaines dans l’État membre d’établissement, ce qui aurait tout de même limité dans le temps la pratique du cabotage.

2016/11/22

Mercredi 3 juillet, j’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de 1 858 ex-salariés d’Air France, licenciés par leur entreprise pour motif de «graves perturbations économiques». Ces perturbations, créées par la concurrence féroce de jeunes entreprises de transport aérien telles qu’Emirates, justifient la mobilisation de près de 10 = millions d’euros de ce fonds, pour aider ces personnes dans leur réinsertion professionnelle.

2016/11/22

J’ai voté, mercredi 3 juillet, en faveur du rapport de ma collègue Françoise Grossetête, qui vient mettre en place un programme communautaire européen pour encourager l’innovation en matière de défense. Ce programme, doté de 500 millions d’euros pour 2019-2020, vient cofinancer des projets collaboratifs, mis en œuvre par au moins 3 entreprises dans 3 États membres différents. Il s’agit, pour notre Union, de se doter de moyens de défense efficaces, technologiquement avancés, et d’éviter la duplication de ces outils. Les risques sécuritaires nouveaux auxquels fait face notre continent nécessitent de la part de l’Union une réponse forte, coordonnée et cohérente. Nous devons nous montrer forts afin d’assurer notre place sur l’échiquier géopolitique mondial, aux côtés des géants américain, russe ou chinois !

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la réforme de la composition du Parlement européen, mercredi 13 juin à Strasbourg : il s’agit d’un changement nécessaire de la répartition des sièges au Parlement, du fait, d’une part, du probable départ prochain du Royaume-Uni de l’Union, et, d’autre part, des élections de 2019. Je me réjouis que la France puisse élire 79 députés lors de ce scrutin (contre 74 actuellement), et que d’autres États bénéficient également de cet ajustement, venant rétablir un poids égal des citoyens européens dans cette élection. Il est toutefois décevant que les sièges restants ne soient pas dès 2019 occupés par des députés issus de listes transnationales : il s’agit d’une opportunité manquée d’avancer vers une plus grande intégration européenne.

2016/11/22

J’ai, mercredi 13 juin, soutenu par mon vote le rapport d’initiative de mon collègue Urmas Paet, sur la cyberdéfense dans l’Union européenne. Le cyberespace est un champ de bataille dont nos États se sont saisi de manière unilatérale, face à des menaces de plus en plus inquiétantes : ransomwares, actions d’États hostiles, prises de contrôle d’infrastructures, … Or, dans un système intégré et connecté comme celui de l’Union européenne, il nous faut serrer les rangs, et mieux nous coordonner pour éviter qu’un État membre trop peu préparé ne vienne compromettre la sécurité de l’ensemble des systèmes européens. C’est le sens de cette résolution, qui vient appuyer l’idée d’une meilleure coordination entre les États membres de l’UE et de l’OTAN, pour sécuriser, ensemble, notre continent face à ces menaces invisibles aux risques bien concrets.

2016/11/22

J’ai, mercredi 30 mai, soutenu par mon vote une objection du Parlement européen concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9). L’autorisation de ce maïs transgénique est problématique vis-à-vis du principe de précaution : il n’a pas été prouvé que son altération est inoffensive. Bien que l’EFSA (Agence Européenne de Sécurité des Aliments) ait validé la mise sur le marché de ce maïs, il convient d’agir avec la plus grande prudence concernant ce produit résistant au glyphosate. Il est, enfin, déplorable que la Commission passe outre l’avis des États membres, critiques lors de la période de consultation, et sceptiques quant à l’innocuité de ce maïs.

2016/11/22

J’ai, mercredi 30 mai, soutenu par mon vote une objection du Parlement européen concernant la mise sur le marché de plusieurs maïs génétiquement modifiés. L’autorisation de ces maïs transgéniques est problématique vis-à-vis du principe de précaution : il n’a pas été prouvé que leur altération est inoffensive. Bien que l’EFSA (Agence européenne de sécurité des aliments) ait validé la mise sur le marché de ces maïs, il convient d’agir avec la plus grande prudence concernant ces produits résistant aux herbicides. Enfin, il est déplorable que la Commission passe outre l’avis des États membres, critiques lors de la période de consultation, et sceptiques quant à l’innocuité de ces maïs.

2016/11/22

Mercredi 30 mai, j’ai voté en faveur d’un rapport sur les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans l’Union européenne. Ce rapport alerte sur la protection imparfaite dont bénéficient les victimes du crime sur notre territoire; or, notre espace européen permet une grande mobilité des citoyens, mais également à la criminalité de dépasser les frontières nationales. Les États doivent faire mieux, et plus rapidement, pour appliquer la directive européenne en la matière! Enfin, les publics vulnérables que sont les enfants doivent faire l’objet d’une attention toute particulière, afin que leur intérêt supérieur soit respecté tout au long de leur prise en charge.

2016/11/22

Mardi 29 mai 2018, j’ai soutenu par mon vote l’accord interinstitutionnel validant la proposition de directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Cet accord, qui s’inscrit directement dans la volonté d’une Europe plus sociale, introduit ce qui doit devenir une évidence : à travail égal, salaire égal. Un marché unique doit favoriser la mobilité des travailleurs, sans compromettre la concurrence équitable entre entreprises « locales » et entreprises détachant des travailleurs. Il est une nécessité de garantir que cette mobilité des travailleurs ne soit pas une façon d’exercer un dumping néfaste et injuste, mais qu’elle soit encadrée par des règles protégeant les travailleurs détachés, et leur assurant une rémunération égale à celle du pays de détachement.

2016/11/22

J’ai, jeudi 3 mai, soutenu par mon vote une proposition de résolution du Parlement européen sur la protection des enfants migrants. Engagée depuis 2015 dans l’intergroupe Droits de l’Enfant, dont j’assure la vice-présidence, j’ai à cœur de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, peu importe sa situation. Ce texte demande une nouvelle fois à ce que, plus jamais, un enfant migrant n’ait à subir de privations de liberté dans le cadre du traitement de ses demandes d’immigration. La pression migratoire qui affecte nos frontières ne doit pas laisser la porte ouverte à des violations des droits de l’enfant : elle doit au contraire nous faire redoubler d’attention pour protéger ces publics mineurs, particulièrement les cibles vulnérables que sont les jeunes filles, et les mineurs non accompagnés. Enfin, toute violence à l’encontre d’enfants dans le but de les enregistrer dans le système de demandes d’asile doit être proscrite.

2016/11/22

Jeudi 3 mai, j’ai voté en faveur d’un rapport soutenant le pluralisme et la liberté des médias en Europe. Les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte ont fait l’objet de menaces inquiétantes au cours de ces dernières années, laissant craindre une restriction de la liberté d’expression sur ce qui devrait être le continent des droits de l’homme. Les violences, intimidations et pressions visant ce contre-pouvoir sont injustifiables, même motivées par des raisons de sécurité nationale. Ce texte appelle également à responsabiliser les acteurs chargés d’informer le grand public, en leur demandant, entre autres, de ne pas propager des informations non vérifiées ou délibérément fausses, ou de prendre au sérieux l’appellation parfois abusive de «fake news». Il revient aux États membres de mettre en place un cadre sûr pour préserver la liberté de leurs journalistes, et de confier à des organes indépendants le soin de juger de leur respect du pluralisme des médias.

2016/11/22

Jeudi 19 avril, j’ai voté en faveur d’un rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la directive relative à la décision de protection européenne, à laquelle ont droit les personnes bénéficiant d’une décision de protection en matière pénale d’un État membre. Rapporteur pour mon groupe parlementaire, j’ai travaillé sur ce texte, qui met en lumière le fait que ce dispositif est malheureusement sous-utilisé. Pourtant, la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice devrait aller de pair avec une protection des victimes d’actes criminels ou terroristes par-delà les frontières des États membres. De plus, il convient de rappeler qu’une dimension liée au genre doit être prise en compte dans la protection des victimes: les femmes sont victimes de violences spécifiquement liées à leur condition, par exemple dans le cadre conjugal. Il faut donc que nos États membres prennent leurs responsabilités, pour assurer à ces personnes vulnérables et souvent victimes de traumatismes durables une protection adaptée et homogène.

2016/11/22

J’ai ce 18 avril soutenu par mon vote un rapport visant à améliorer la gestion des déchets dans l’Union européenne, pour effectuer un pas supplémentaire vers une économie circulaire. Trop de matières premières potentiellement réutilisables sont aujourd’hui mises en décharge ou incinérées, et l’efficacité de l’utilisation des ressources est trop disparate. Il est donc nécessaire de réviser fréquemment nos standards de traitement des déchets pour parvenir à des objectifs aussi ambitieux que nécessaires. De plus, j’estime capital le fait de parvenir à discerner davantage qui sont les acteurs impliqués dans l’émission de déchets, et à quelle échelle, pour départager les bons et mauvais élèves en la matière : le concept de Responsabilité Élargie du Producteur, demandant aux producteurs de prendre part, notamment financièrement, aux efforts de recyclage de leurs produits, est à ce titre une excellente initiative. Valoriser nos déchets et éviter le gaspillage : telles sont nos deux priorités, mises en avant dans ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté ce 14 mars en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni. Le fait que notre voisin britannique quitte l’Union européenne ne nous exempte pas de trouver un terreau fertile pour le développement d’une coopération, certes différente, mais toujours cruciale. De plus, je considère qu’il est urgent de mettre fin à la zone d’ombre caractérisant le Brexit, néfaste pour les droits des citoyens européens. En structurant notre coopération future avec le Royaume-Uni autour de ces quatre grands piliers (commerce, politique étrangère, sécurité intérieure et coopération thématique), nous créons une architecture, stable et acceptable pour les deux parties à la négociation, et faisons un pas supplémentaire vers un accord de partenariat garantissant le respect des valeurs de l’Union. Les chemins que nous emprunterons, une fois le Brexit entériné, seront différents, mais notre Histoire et notre avenir sont inextricablement liés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne relative aux services de livraison transfrontalière de colis. Ce règlement vise à améliorer les livraisons de colis transfrontalières par une plus grande transparence. En demandant aux fournisseurs de service de livraison de communiquer leurs tarifs, ce règlement permettra aux citoyens européens de bénéficier d’une meilleure information sur les tarifs de livraisons transfrontaliers, et accroîtra la concurrence entre les entreprises du secteur. Enfin, la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés et n’opérant pas dans le domaine du transfrontalier est une marque de pragmatisme, ces entreprises n’ayant pas à subir la concurrence d’acteurs économiques infiniment plus puissants.

2016/11/22

Mardi 13 mars 2018, j’ai soutenu par mon vote un rapport sur la mise en œuvre de l’accord de la COP 21 (accord de Paris) par les villes et les régions. Les perturbations climatiques entraînées par l’activité de nos sociétés sont particulièrement visibles sur le territoire de l’Union, où la hausse de la température au cours de la dernière décennie a été plus rapide que dans le reste du monde. Or, nous, Européens, ne sommes pas tous égaux face à ces changements: une collectivité méditerranéenne ne s’adaptera pas aux changements climatiques comme une collectivité d’Europe centrale. Il est donc important de s’intéresser aux villes et aux régions, échelons locaux capables de mieux discerner les besoins socio-économiques créés par ces nouvelles conditions climatiques, et de déterminer les réponses appropriées, en s’appuyant sur les politiques initiées par l’Union. Responsables de 70% de nos émissions de CO2, les villes doivent être des partenaires cruciaux dans la lutte contre le changement climatique, car elles disposent de compétences affectant le plus directement nos citoyens et leur quotidien. Il est de notre responsabilité de leur fournir des outils, notamment financiers, pour qu’elles puissent mener ces politiques de manière durable, respectueuses du climat, de l’environnement et des citoyens.

2016/11/22

Le jeudi 14 décembre, j’ai voté en faveur d’une résolution concernant la situation des Rohingyas. Depuis août 2017, 646 000 Rohingyas ont fui pour des raisons de sécurité. Selon Médecins Sans Frontières, 6700 Rohingyas ont perdu la vie. Je condamne avec fermeté toutes les formes de rejet et de violence à l’encontre des minorités religieuses.Le Parlement avait déjà adopté des résolutions au sujet de la Birmanie et sur la situation des musulmans Rohingyas - la dernière datant du 14 septembre 2017.Députés européens, nous demandons dans cette résolution la fin des persécutions contre les Rohingyas. Ainsi, nous appelons à l’adoption de sanctions punitives ciblées à l’égard des responsables des violations des droits de l’Homme. En outre, nous invitons l’Union européenne à organiser un sommet intergouvernemental en collaboration avec les Nations-Unies afin d’examiner les progrès accomplis dans le processus de rapatriement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen qui salue le rapport d’avancement conjoint entre l’Union et le Royaume-Uni concernant lesdites négociations et qui recommande de passer à la seconde phase des négociations (les négociations commerciales).Il est primordial que toutes nos demandes soient entendues et respectées - notamment celles qui concernent les droits des citoyens auxquelles je suis particulièrement attentive. À cet égard, le rapport d’avancement prévoit une procédure légère de déclaration administrative pour les citoyens européens vivant au Royaume-Uni et qui souhaitent obtenir le statut de résident, le droit à la libre-circulation pour les citoyens britanniques qui résident actuellement dans l’Union ou encore le caractère contraignant des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Tous ces points cruciaux devront être pris en considération dans la suite des négociations et dans l’accord de sortie final.Au sein de cette résolution, nous nous montrons également particulièrement vigilants sur la question de la frontière irlandaise. Bien que des progrès aient été réalisés, de nombreuses interrogations restent en suspens et ne pourront être négligées dans la suite des débats.

2016/11/22

Ce mercredi 13 décembre, j’ai voté en faveur des recommandations de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA) du Parlement européen. L’évasion fiscale nuit aux citoyens et aux gouvernements, il est donc indispensable que les décideurs politiques et législatifs luttent de manière coordonnée.Créée en 2015, la commission PANA – dont je suis membre suppléante – a fourni un travail de qualité à travers l’organisation d’auditions, de missions de terrain et de réunions afin de mettre fin aux pratiques fiscales frauduleuses.Suite à ces recherches, la commission PANA a établi plus de 200 recommandations qui aideront à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Ces recommandations s’intéressent à de multiples aspects du phénomène: l’importance de l’échange d’informations dans un monde ouvert, la nécessité de réguler le travail des intermédiaires, le besoin de protéger les lanceurs d’alerte, ou encore la mise en place de véritables sanctions dissuasives.

2016/11/22

La Politique Agricole Commune est une politique européenne majeure, qui touche de manière directe nos agriculteurs. Le 12 décembre, le Parlement européen s’est prononcé sur la révision à mi-parcours de cette politique. En accordant mon vote, je me suis prononcée en faveur d’une simplification des règles de la politique agricole de l’Union européenne - et ce notamment sur trois points principaux.Premièrement, cette révision renforce la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Ainsi, toutes les organisations d’agriculteurs reconnues pourront planifier la protection et négocier les contrats de livraison au nom de leurs membres.Deuxièmement, cette révision offre des outils plus adaptés pour répondre aux crises du marché et aux risques de production. La volatilité, les risques naturels sont autant d’enjeux qui nuisent aux agriculteurs et aux viticulteurs. Ainsi, la réforme prévoit une augmentation des indemnités perçues en cas de dégâts.Dernier élément, les États membres pourront augmenter les paiements complémentaires destinés aux jeunes agriculteurs afin de les accompagner dans le démarrage de leur activité.

2016/11/22

Le 12 novembre, j’ai voté en faveur de la prolongation (jusqu’en 2020) et de l’augmentation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), également connu sous le nom de Plan Juncker.Le FEIS est une initiative créée en 2015 afin de combler le déficit d’investissements que connait l’Union européenne. En France, 7,8 milliards d’euros ont été déployés via le FEIS ce qui devrait permettre de dégager plus de 35 milliards d’euros d’investissement. L’ex-Région Alsace a par exemple bénéficié de 62 millions d’euros pour son programme Alsace très haut débit dont l’objectif est d’améliorer la couverture numérique de la région. Il est important de noter que cette nouvelle génération du FEIS prévoit un rôle renforcé pour la plateforme européenne de conseil en investissement, avec une présence locale plus forte, afin d’encourager les projets régionaux et locaux. Je m’en félicite !

2016/11/22

Le 30 novembre, le Parlement européen a voté le budget général de l’Union européen pour l’année 2018.J’ai choisi de voter en faveur de ce budget parce qu’il prévoit des augmentations substantielles de fonds pour des politiques européennes majeures.Premièrement, le budget prend en considération la nécessité de renforcer les moyens alloués aux agences européennes en charge de la politique d’asile (EASO), de la coopération policière (EUROPOL) et juridique (EUROJUST). Le renforcement de ces agences est indispensable afin de relever les défis sécuritaires et migratoires auxquels l’Union est confrontée.Deuxièmement, je réaffirme, par ce vote, l’importance des politiques en faveur de la jeunesse. Outre le renforcement du programme Erasmus+, le Parlement européen a obtenu une augmentation de 116.7 millions d’euros pour l’Initiative pour l’emploi des jeunes - un instrument visant à réduire le chômage des jeunes.Le budget pour l’année 2018 financera également 87 nouveaux projets pilotes initiés par le Parlement européen dont le projet « Rares 2030 » qui permettra à une équipe de chercheurs de réfléchir à de meilleures stratégies contre les maladies rares.

2016/11/22

Le 30 novembre, j’ai voté en faveur du rapport d’initiative relatif à la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui s’étend sur la période 2010-2020.Il reste encore beaucoup à faire en matière de respect des droits des personnes souffrant d’un handicap dans l’espace européen. À travers ce texte, le Parlement européen appelle les États membres et la Commission européenne à engager des efforts afin de combattre les discriminations et les inégalités que subissent les personnes handicapées.Différents domaines d’action sont traités dans ce rapport, et notamment l’accessibilité. Nous rappelons à la Commission la nécessité d’intégrer le handicap et de promouvoir l’accessibilité dans tous les domaines. Le rapport insiste également sur l’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation, à la santé.Adopté à une large majorité, ce texte réaffirme l’intérêt que porte le Parlement européen au bien-être et à l’inclusion de tous les citoyens européens dans la société.

2016/11/22

Aucun enfant ne devrait être laissé pour compte et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être au cœur de toute législation concernant les enfants. Le 2 février dernier, nous nous sommes positionnés en faveur d’une reconnaissance transfrontalière automatique des adoptions dites « nationales ». Cette reconnaissance permettra de fournir une sécurité juridique à l’enfant adopté quel que soit l’État membre dans lequel il se situe. Nous demandons également la mise en place d’un certificat d’adoption européen qui participerait à cette reconnaissance « facilitée » des enfants adoptés dans d’autres États membres.

2016/11/22

Cette année, Eramus fête ses 30 ans d’existence. Trente années d’échanges et de mobilité qui ont bénéficié à plus de 3 millions de citoyens européens. Ce programme est le reflet de l’investissement sans faille de l’Union dans la mobilité intra-européenne.En 2014, afin de rendre les choses plus claires pour les citoyens, Erasmus devient Erasmus+: un programme de mobilité qui touche à la fois l’éducation, la formation, l’apprentissage mais également la jeunesse.Notre vote du 2 février dernier est un encouragement fort pour le développement d’Erasmus+, et je n’aurai de cesse de pousser la jeunesse mais également les apprentis de tout bord à s’inspirer de ce qui est fait au-delà de nos frontières nationales et à prendre part à ces programmes!

2016/11/22

120 Written explanations of Nathalie GRIESBECK

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