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J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande. Une contribution de ce Fonds de 2,65 millions d’euros est demandée pour permettre la réintegration sur le marché du travail de 821 travailleurs licenciés par Nokia en Finlande dans la région d’Helsinki. Il s’agit de licenciements intervenus dans le secteur de l’industrie informatique et de la télécommunication. Il est invoqué un changement structurel majeur dans le commerce international dû à la mondialisation. Cependant, cette justification est plus que sommaire. Premièrement elle exonère totalement la responsabilité de l’UE qui promeut pourtant un commerce international sans barrières ni contraintes. Deuxièmement, elle fait fi de l’affaiblissement de la compétitivité externe de la Finlande dû à la mise en place de la monnaie unique. Comme d’habitude, ce FEM vise à timidement maquiller les conséquences des politiques commerciales et monétaires de l’UE et à déresponsabiliser les grandes entreprises sans exiger de contrepartie. Cependant, cette aide est utile à la réintégration de travailleurs n’ayant pas à subir les lubies libre-échangistes de la Commission européenne.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Le Parlement européen appelle à une meilleure application du principe de subsidiarité sans que la façon dont il est traité par la Commission européenne ne change. A l’instar du fameux concept du déficit démocratique, ce principe de l’Union est un cache-misère permettant de faire croire à un renforcement démocratique du système juridique et politique de l’Union alors qu’il n’en est rien.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l'influence de la technologie sur l'avenir du secteur financier. On entend par Fintech les entreprises qui révolutionnent les métiers traditionnels de la finance, de la banque, du courtage, de l’assurance en apportant une offre nouvelle le plus souvent basée sur la désintermédiation ou sur une innovation technologique et qui remet en cause les modèles économiques classiques des acteurs en place. La logique du rapport est d’améliorer l’offre pour les consommateurs, d’approfondir le marché unique des produits financiers. On note une pertinente mention des risques pour les investisseurs des nouveaux produits et services, le secteur financier étant traditionnellement un domaine où les particuliers sont vulnérables.Comme souvent avec l’UE, les objectifs sont en théorie louables, et personne ne saurait s’opposer, par exemple, à la lutte contre la cybercriminalité ou à l’interopérabilité accrue des systèmes financiers. En revanche, confier à la Commission européenne la responsabilité d’une telle politique est inacceptable.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie. Le projet de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Sans vouloir viser la Croatie ou son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection au règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675, en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I de l’annexe et l’ajout de l’Éthiopie à ce tableau. Le 20 mai 2015, un nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») a été adopté. Les pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union (les «pays tiers à haut risque») doivent être recensés afin de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur. La directive habilite la Commission à adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers à haut risque. La Commission veut rayer le Guyana de la liste et y ajouter l’Éthiopie. Cependant, les commissions ECON et LIBE du Parlement font objection au règlement délégué en question. On estime que le processus de la Commission manque d’autonomie, et que des carences peuvent continuer à subsister dans les dispositifs visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans certains pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers à haut risque.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection conformément à l’article 106 concernant le coton OGM GHB119. Cette objection s’oppose à l’autorisation d’importation des produits du coton génétiquement modifié GHB119. En effet, cela encouragerait l’utilisation d’herbicides à base de glufosinate, auquel le GHB119 est résistant. Or, le glufosinate est aujourd’hui classé comme produit toxique pour la reproduction (classement en Repro 1B). Les États membres ont également formulé des critiques en soulignant notamment les lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le problème des données manquantes. Une mise sur le marché n’étant pas de nature à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs, il convient de soutenir cette objection.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection conformément à l'article 106 concernant le maïs OGM DAS-40278-9. Cette résolution s'oppose à la mise sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9. Le texte s’appuie sur les préoccupations soulevées par les recherches indépendantes sur les risques de l'herbicide 2,4-D, auquel ce maïs est conçu pour résister. Cet herbicide controversé ne serait pas sans lien avec des problèmes de développement de l'embryon, des malformations congénitales et des perturbations du système endocrinien. Par ailleurs, de nombreux commentaires critiques ont été émis par les États membres eux-mêmes, au cours de la période de consultation de trois mois avant l'approbation de l’autorisation. Les États ont évoqué le problème des données manquantes ou insuffisantes sur le sujet, les déclarations contradictoires et des tests mal conçus. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est également critiquée.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur la situation en Hongrie. La Hongrie est dans le collimateur de l’UE, essentiellement parce que le gouvernement hongrois est attaché au contrôle de son territoire et de ses frontières. Selon le texte, le gouvernement hongrois est responsable « d’une grave détérioration de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ». Il y voit même le signe « d'une menace systémique pour l'état de droit » en Hongrie, ce qui justifierait le lancement de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité de l’UE. Cette résolution d’une rare violence constitue une attaque en règle contre la souveraineté de la Hongrie. La résolution est de mauvaise foi évidente, par exemple lorsqu’elle reproche à la Hongrie de ne pas avoir accueilli assez de migrants dans le cadre du plan de relocalisation, alors qu’aucun autre pays n’est arrivé à son quota.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution intitulée «Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie». L’Union européenne souhaite mettre en place un «cadre européen des certifications» (CEC) qui permettra de faciliter et de promouvoir le transfert des certifications entre les différents systèmes d’éducations et de formations. Il est vrai qu’une meilleure équivalence de diplôme et de formation serait nécessaire au sein de l’UE, où les systèmes éducatifs sont trop encore trop différents, ne permettant que peu de déplacements. Cela dit, l’UE a déjà tenté par le passé d’uniformiser les formations, sans grand succès... Cependant, l’éducation et la formation restent des compétences des États membres, dont la Commission européenne n’a pas à se mêler. De plus, cette question des équivalences pose la question, plus large de la mobilité: avec la vision déformée de l’UE, une meilleure équivalence des compétences sera un prétexte pour développer la mobilité des travailleurs. Enfin, comme dans tous les textes européens du moment, l’allusion aux migrants est explicite: on ne parle pas simplement de reconnaissances des qualifications pour les Européens, en Europe, mais bien aussi de reconnaissances des certifications étrangères pour faciliter l’intégration des migrants.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le Protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie. Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond de l’accord. Signé en avril 2013, l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie instaure un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre l’Union et la Mongolie dans les domaines économiques et politiques. Les accords de ce type sont en général l’étape préliminaire à un traité de libre-échange auquel je m’oppose. Je suis au contraire en faveur de partenariats entre nations souveraines.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’accord de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine. Cet accord instaure un cadre institutionnel dans le but de renforcer les relations UE-Bosnie et prévoit l’ouverture des marchés pour leurs entreprises respectives. L’accord contribue en outre à l’alignement progressif des normes et de la législation de la Bosnie sur celles de l’UE.Ce texte ne concerne qu’une modification sur un accord déjà ratifié pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il n’y a donc aucune modification sur le fond de l’accord.Je suis opposée à l’élargissement de l’UE et donc à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Je suis au contraire en faveur de partenariats entre nations souveraines.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur l’accord UE-Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. La Norvège est un pays tiers associé à la zone Schengen. On demande en substance à la Norvège de payer une contribution financière pour sa participation à « l’acquis » de Schengen, participation qu’au demeurant elle a volontairement choisie. Même si je suis opposée à Schengen, je peux difficilement voter contre le fait que les Norvégiens paient leur part.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC). Ce texte recommande l’approbation de la décision du Conseil concernant l’adhésion de l’UE au Comité Consultatif du Coton (CCIC). Fondé en 1939 et regroupant 27 pays producteurs et consommateurs, le CCIC est une instance consultative aidant à la promotion d’une économie mondiale saine et transparente du coton et collectant des statistiques sur ce marché. La France est adhérente à titre individuel au CCIC, comme 8 autres pays européens. Si je pense que le CCIC a une réelle utilité, les autres pays de l’UE n’ayant pas adhéré pourraient le faire séparément. Cette adhésion n’a donc aucun intérêt pour la France. C’est l’UE qui parlerait demain au nom de la France.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne. Ce Plan de modernisation de l’administration en ligne paraît une bonne chose car elle aura lieu de façon certaine et que la coordonner au niveau européen pourrait améliorer sa mise en place.Cependant, le rôle joué par la Commission et la dimension très européenne donnée à ce programme de modernisation laisse entrevoir les prémisses d’une citoyenneté européenne forcée et technocratique. En effet, lorsque tous les systèmes auront été mis en place et coordonnés au niveau de la Commission, l’étape suivante consistera à en faire un système unique européen qui justifiera la création d’une citoyenneté unique.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur l’initiative relative à l'efficacité de l'utilisation des ressources : réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire. Il prend en compte tous les acteurs de la chaîne alimentaire, de la production primaire à l’assiette du consommateur. En outre, il remet en cause l’industrialisation et donc la dénaturation de l’agriculture. Le rapport plaide en faveur d’un meilleur étiquetage/marquage relatif aux dates, plus clair et sensé, afin que le consommateur puisse distinguer plus facilement les mentions « à consommer de préférence avant le » et « à consommer jusqu’au ». Enfin, il faut saluer la volonté générale de faciliter le don alimentaire en abattant les barrières aussi bien juridiques que fiscales, et de réduire le prix des produits dont la date de péremption est proche. D’autres mesures viennent compléter le corpus, telles la mise en place de boîtes à emporter les restes au restaurant, l’exemplarité des administrations publiques en matière de gaspillage, ou encore le soutien aux circuits courts et donc au localisme.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes. L’objectif de ce rapport est pourtant louable : lutter contre la fraude, les trafics illicites, les contrefaçons, les pertes de recettes fiscales, les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux etc. Les 2 objectifs de lutte contre la fraude et de facilitation des échanges sont au minimum partiellement contradictoires. Une bonne douane est une douane qui peut et qui a le temps d’effectuer des fouilles au hasard, à un rythme suffisant, pour détecter les fraudes et autres trafics.Pour résoudre les problèmes créés par l’augmentation et l’accélération demandée des échanges, le rapport demande plus de mainmise de la Commission Européenne dans toutes les procédures et de lui donner les pouvoirs de tout harmoniser. Le texte préconise le transfert des responsabilités des autorités douanières nationales au niveau européen pour de nombreuses compétences. J’estime qu’il est essentiel que les services de douane restent dans la main des Nations. Si la coopération entre pays doit être améliorée, il n’est pas envisageable de donner de plus en plus de compétences douanières à la Commission européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne. Cette résolution n’est pas acceptable puisqu’elle ne cherche pas à trouver un accord raisonnable entre les parties mais à « faire payer » le Royaume-Uni. Elle est aussi un message envoyé aux autres États tentés par l’expérience britannique. Je rejette ce revanchisme. Au lieu de vouloir punir les électeurs pour leur vote, l’Union européenne ferait mieux d’essayer de comprendre pourquoi les peuples européens se détournent de plus en plus d’elle.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport concernant certains aspects du droit des sociétés. Cette proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants. Elle est donc de nature purement technique et ne prévoit aucune modification de fond.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et sur l’adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Il s’agit de la responsabilité et de l’indemnisation pour les dommages liés au transport par la mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. La convention HNS, élaborée par l'Organisation maritime internationale, a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Elle établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France, dont la flotte est réduite, mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, il y a la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut. Le fait que ce soit une convention internationale et qu'elle dépasse une directive européenne n'est pas rédhibitoire car en matière de transport maritime ou aérien, les normes internationales sont nécessaires.

2016/11/22

J’ai voté pour la Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et sur l’adhésion audit protocole pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Il s’agit de la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. La convention HNS, élaborée par l'Organisation Maritime Internationale, a pour but une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Elle établit également la responsabilité des propriétaires des navires, ce qui est bon pour la France dont la flotte est réduite mais dont les eaux sont très fréquentées par des navires étrangers. Enfin, il y a la création d'un fonds d'indemnisation lorsque le propriétaire ou son assureur fait défaut. Le fait que ce soit une convention internationale et qu'elle dépasse une directive européenne n'est pas rédhibitoire car en matière de transport maritime ou aérien, les normes internationales sont nécessaires.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’application en Croatie des dispositions de « l’acquis de Schengen » relatives au système d’information Schengen. Ce projet de décision sur l’application en Croatie des dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS) constitue la première étape de la levée totale des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne vers la Croatie. Sans vouloir viser la Croatie et son gouvernement, je suis opposée au système Schengen en tant que tel ; je suis donc également opposée à l’élargissement de la zone Schengen. Au lieu d’élargir Schengen, il faut rendre aux États membres la souveraineté sur leurs propres frontières.

2016/11/22

J’ai voté pour l’amendement de rejet du rapport sur les dispositifs médicaux. Ce nouveau Règlement transfère de facto l’autorité de police des autorités nationales vers les organismes notifiés (certificateurs), tout en soumettant ceux-ci à des responsabilités irréalistes. La contrepartie (traçabilité et sécurité) n’est pas à la hauteur des nouvelles obligations. Ce texte risque d’aboutir au détricotage du tissu industriel européen du dispositif médical (65000 emplois en France, plus de 1100 entreprises) par manque d’auditeurs délivrant le sésame d’accès au marché. La conséquence est dramatique : faire dépendre la santé des Européens d’importations de pays tiers.

2016/11/22

J’ai voté pour l’amendement de rejet du rapport sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ce nouveau règlement transfère de facto l’autorité de police des autorités nationales vers les organismes notifiés (certificateurs), tout en soumettant ceux-ci à des responsabilités irréalistes. La contrepartie (traçabilité et sécurité) n’est pas à la hauteur des nouvelles obligations. Ce texte risque d’aboutir au détricotage du tissu industriel européen du dispositif médical (65000 emplois en France, plus de 1100 entreprises) par manque d’auditeurs délivrant le sésame d’accès au marché. La conséquence est dramatique : faire dépendre la santé des Européens d’importations de pays tiers.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les fonds monétaires. Ce texte issu du trilogue vise à mieux encadrer les fonds monétaires et notamment à limiter l’usage de ceux à valeur liquidative constante. Le texte renonce à une interdiction progressive de ces derniers et n’impose pas d’exigences en capital supplémentaires. Il est donc insuffisant pour véritablement apporter une meilleure résistance systémique, alors que l’objectif était précisément d’améliorer la résilience des fonds monétaires et de limiter le risque de contagion en cas de crise financière.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport concernant les prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation. Il s’agit d’optimiser les règles existantes qui permettent aux entreprises de se financer sur les marchés financiers en simplifiant la documentation à émettre pour informer les investisseurs, tout en évitant une complexité administrative trop lourde. Bien que cette réforme semble techniquement justifiable, je ne soutiens pas la logique de l’Union des marchés de capitaux, qui est de promouvoir la financiarisation du financement des entreprises au détriment des prêts bancaires. Je suis plus favorable à des partenariats de long terme des entreprises avec des banques recentrées sur leur métier, les prêts à l’économie réelle, et non sur la spéculation et les opérations de marché.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Ce texte vise à accroître la flexibilité du budget de l’UE par l’augmentation et l’assouplissement des conditions de recours aux instruments de flexibilité fortement mobilisés pour répondre à la crise des migrants. Faire en sorte que le budget soit plus flexible alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme. Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de le flexibiliser d’avantage. Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer l’accord UE-Turquie qui n’est pas acceptable.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Ce texte vise à accroître la flexibilité du budget de l’UE par l’augmentation et l’assouplissement des conditions de recours aux instruments de flexibilité, fortement mobilisés pour répondre à la crise des migrants. Faire en sorte que le budget soit plus flexible alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme. Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de le flexibiliser d’avantage. Par ailleurs, ces instruments de flexibilité sont renforcés pour répondre à la crise des migrants, notamment pour financer l’accord UE-Turquie, qui n’est pas acceptable.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la mobilisation de la marge pour imprévus. Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, en décembre 2014, de mobiliser la marge pour imprévus afin de faire face aux événements imprévus ainsi que pour apporter un complément aux crédits de paiement inscrits dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond des paiements. Cette décision compense le montant mobilisé en 2014 sur les marges sous les plafonds des paiements pour les années 2018 à 2020. Le projet de budget pour 2017 présente une importante marge disponible sous le plafond des paiements de 2017, alors que les prévisions à moyen terme des paiements jusqu’en 2020, présentées par la Commission dans le cadre du réexamen à mi-parcours du CFP1, prévoient un accroissement de la pression sur les plafonds des paiements pendant la période 2018-2020. La Commission propose dès lors de modifier la décision précitée en compensant le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond des paiements en 2017. Je refuse de prendre part à la mauvaise gestion du budget de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2018 du Parlement européen. Ce rapport propose une hausse du budget pour le Parlement européen de 3,26%, alors qu’il faudrait viser une réduction. De nouvelles mesures de sécurité sont prises, notamment le recrutement de garde-du-corps, qui ne semblent pas justifiées, tant les investissements ont déjà été importants pour sécuriser les bâtiments. Il est appréciable que le rapport demande une baisse des moyens accordés à la publicité des élections européennes de 2019 (25 millions d'euros de dépenses en 2018 et 8,33 millions d'euros en 2019), mais sans donner d’objectif précis de réduction du budget, il n’est pas possible de soutenir ce qui n’est qu’une posture.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le projet de budget rectificatif nº 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal. Il s’agit de permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 euros pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.

2016/11/22

J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Il s’agit ici d’une proposition de la Commission pour la mobilisation du fonds d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 310 000 euros pour financer la partie « assistance technique » de la Commission. La somme servira à traiter les demandes reçues et à maintenir une base de données permettant un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds. Elle est inférieure de 70 000 euros à celle de l’année 2016.

2016/11/22

J’ai voté pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour venir aux pays victimes de catastrophes naturelles. Il s’agit ici d’une proposition de la Commission pour permettre la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 euros pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie. Sans vouloir viser la Lettonie ou son gouvernement, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique de la Lettonie, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique. Sans vouloir viser les douze États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques (empreintes digitales) en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande. Sans vouloir viser les douze États membres concernés (la France figure d’ailleurs dans cette liste), je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie. Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie. Sans vouloir viser les États membres concernés, je suis opposée à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour l’objection au titre de l'article 106 concernant autorisation du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21. La Commission a prévu d’accorder l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié de la société Syngenta. Ce maïs présente cinq caractéristiques modifiées. L’autorisation délivrée par la Commission concerne non seulement le maïs et les 5 modifications, mais aussi les combinaisons possibles avec deux, trois ou quatre modifications, soit au total 20 maïs différents. Ce type de culture est principalement dédié à l’alimentation du bétail. Cette demande a soulevé de nombreuses protestations d’États membres. De même du côté des experts de l’EFSA, où l’un deux a publié une opinion minoritaire insistant sur le manque d’informations quant à l’innocuité de ces variétés. Il faut refuser tout OGM portant ombrage à notre sécurité alimentaire.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants et le rôle de l'action extérieure de l'Union. Ce texte profondément immigrationniste tente d’élargir au maximum les possibilités de migration vers l’Europe. Il enjoint en outre aux États membres de mobiliser toujours plus de financements et appelle à un partage des responsabilités liées aux migrants. Étant attachée à la souveraineté de la France, je considère que la gestion des frontières et la politique migratoire doivent rester des compétences nationales. De plus, le service d’action extérieure de l’Union ne devrait avoir aucun rôle à jouer.

2016/11/22

J’ai bien entendu voté contre le CETA. Ce traité porte atteinte à la souveraineté de la France. La justice d’exception pour les multinationales permettra aux multinationales canadiennes (et américaines via leurs filiales au Canada) d’attaquer l’État français via des tribunaux d’arbitrage, une justice privée, s’il souhaite promulguer des normes pour protéger ses citoyens mais allant à l'encontre des «attentes légitimes» des entreprises! Le «droit à réglementer» inscrit dans le traité sera très difficile à faire valoir à cause des nombreuses limitations et des interprétations qui en seront faites par les arbitres notamment. Il y aura un tribunal d’appel, qui sera lui aussi un tribunal composé d’avocats en droit des affaires internationales.Le CETA aura un impact important dans le secteur agricole, puisque plus de 93 % des droits de douane seront totalement supprimés alors que les droits de douane moyens dans l’agriculture sont de 14 % aujourd’hui (du Canada vers l’Europe). L’élevage canadien est notamment beaucoup plus compétitif que l’élevage européen avec l’utilisation de produits interdits en Europe (hormones et autres activateurs de croissance) et des coûts de revient dans l’élevage bovin et porcin inférieurs de 35 %. Ce traité fera beaucoup de dégâts dans l’agriculture française.

2016/11/22

Comme je l’ai indiqué à l’occasion du vote sur le rapport Pabriks, je suis opposée au CETA pour des raisons, entre autres, de souveraineté nationale, de protection des consommateurs et de protection du secteur agricole français.J’ai donc voté pour la proposition de résolution du groupe ENL qui rejette le CETA. J’ai fait de même pour celles des groupes Verts, GUE et EFDD, puisqu’elles vont dans le même sens. Par contre, j’ai voté contre la résolution commune PPE, ECR et ALDE qui est favorable au CETA.

2016/11/22

J’ai voté contre l’accord de partenariat stratégique UE-Canada. Cette recommandation vise à compléter le CETA. Le texte se donne pour objectif de «jeter les bases de relations UE-Canada encore plus fortes, d’une coopération plus étroite et de contacts interpersonnels plus nombreux pour le bénéfice mutuel des citoyens des deux côtés de l’Atlantique ». Même si les États membres de l’UE et le Canada ont en commun de grandes valeurs, notamment celle de la démocratie, il n’en demeure pas moins que cet accord de partenariat stratégique (APS) vise à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et la sécurité. La politique étrangère doit redevenir une compétence exclusive des États.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie. Cet accord-cadre, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, «renouvelle la relation entre l’Union européenne et la Mongolie et offre un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre les Parties».Il s’agit donc de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur le champ politique que sur le champ économique. Même si la Mongolie a fait des progrès considérables au niveau de son fonctionnement démocratique depuis les années 1990, je m’oppose à la conclusion d’un tel accord. C’est aux États membres de conclure de tels accords s’ils le désirent.

2016/11/22

J’ai voté contre la résolution sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie. Cet accord-cadre, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, «renouvelle la relation entre l’Union européenne et la Mongolie et offre un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre les Parties».Il s’agit donc de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur les champs politique qu’économique. Même si la Mongolie a fait des progrès considérables au niveau de son fonctionnement démocratique depuis les années 1990, je m’oppose à la conclusion d’un tel accord. C’est aux États membres de conclure de tels accords s’ils le désirent.

2016/11/22

J’ai voté contre l’accord relatif au commerce des aéronefs civils. Cette Recommandation fait référence à l’accord relatif au commerce des aéronefs civils, en vigueur depuis 1980, qui supprime les droits de douane à l’importation. L’annexe ici en question étend l’accord à d’autres produits tels que les moteurs et les simulateurs de vol. Le rapport est dans la droite logique du libéralisme sans bornes. Il touche ici, surtout, un secteur stratégique pour une industrie européenne (Airbus) et nombre d’entreprises françaises (Dassault, Latécoère, Thalès…) qui sont soumises à une concurrence déloyale, notamment de la part des États-Unis (cf. les aides déguisées à Boeing via les commandes surfacturées passées par la NASA, que la Commission européenne n’a jamais voulu condamner). Je suis opposée à ce type d’accord ainsi qu’à ses prolongements, pour protéger une industrie française et européenne qui a su justement se construire par une Europe des coopérations, loin des turpitudes de Bruxelles.

2016/11/22

J’ai voté contre le texte sur le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et les investissements à faible intensité de carbone. Les 437 hauts fourneaux européens sont les premiers émetteurs de CO2, ils sont donc visés, et les emplois de ce secteur risquent d'être sérieusement menacés en raison des distorsions de concurrence engendrées par cette réforme. En effet, la concurrence, notamment chinoise, est redoutable, alors même que la Chine est moins scrupuleuse du point de vue environnemental. Aussi, le risque de «fuites de carbone», c'est à dire de délocalisations vers les pays moins regardants, risque d'être aggravé.Par ailleurs, le texte veut faire de l’Union européenne l’alpha et l’oméga de la réduction des émissions et donc renforcer le pouvoir de la Commission. Le «rôle central» de l’UE en la matière est clairement mentionné. Je ne peux m'associer à cette réforme qui, derrière les bonnes intentions qu'elle invoque, au plan environnemental, s'avère beaucoup trop risquée. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est certes louable, mais elle ne doit pas se faire au prix de nos emplois industriels.

2016/11/22

J’ai soutenu l’objection sur les normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur les matières premières.Il s’agit de trois objections à un acte délégué de la Commission européenne dans le cadre de la directive MIFID2 qui règlemente les marchés d’instruments financiers. Cet acte délégué, qui doit empêcher la manipulation des cours des matières premières, ne répond pas aux objectifs et impose des limites de positions beaucoup trop élevées.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport 2016 concernant l'Albanie. Ce rapport contient l’ensemble des préconisations de la Commission européenne en vue d’une adhésion possible de l’Albanie à l’Union européenne. Sont concernés les secteurs de la justice, de la représentation politique et de son pluralisme, de la liberté d’expression au travers des médias et du droit de manifester librement. Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande d’adhésion de l’Albanie, celle-ci devra prouver de grandes avancées démocratiques, tant sur la réforme des institutions que sur la pratique du pouvoir par ses représentants politiques. La corruption est en effet très présente. On peut espérer que l’Albanie parvient à régler ses problèmes, mais je suis opposée à l’élargissement de l’UE.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport 2016 concernant la Bosnie-Herzégovine. Ce rapport annuel évoque constamment une perspective d’agrégation de la Bosnie-Herzégovine à l’U.E. sur le long terme mais ce pays ne remplit clairement pas à ce jour les critères. D’autre part, il apparaît risible que le rapporteur se permette de donner des recommandations en matière de création d’emplois en Bosnie-Herzégovine quand on voit le taux de chômage dans les États membres de l’U.E. La demande d’adhésion à l’U.E. de la Bosnie-Herzégovine semble compromise mais pas exclue à la lecture de ce rapport. « La commission reste attachée à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine ». Elle préconise donc un élargissement de l’U.E. vers un pays pauvre et à priori instable.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017. Comme chaque année, le Semestre européen, cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE sous l’égide de la Commission, égrène sur de longs mois des analyses de la situation pour formuler des recommandations par pays. Sur le principe, ce carcan d’une gouvernance économique pilotée par Bruxelles a toujours été étranger à toute conception de la souveraineté. Si les considérants sont assez vagues à ce stade, ils aboutissent in fine à des recommandations toujours très libérales. Il y a notamment des remarques sur l’action nécessaire contre tout protectionnisme de la part des États membres ou sur un contrôle renforcé des législations nationales par rapport aux règles du marché intérieur. Quelques bonnes remarques se sont glissées dans le texte, comme la promotion de l’allotissement des marchés publics pour favoriser les PME, la lutte contre la surrèglementation ou la prise en compte de critères sociaux comme objectifs des politiques économiques, en parallèle du sempiternel et peu satisfaisant taux de croissance du PIB.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2017. L’idée de renforcer le volet social de la gouvernance européenne n’a pas d’autre but que de mieux faire passer la pilule des réformes structurelles dans le sens d’une stratégie ultra-libérale. C’est une opération de communication, un habillage marketing qui ne convainc plus personne : elle ne vise qu’à calmer la tentation « populiste » des citoyens déçus par l’Europe. Le texte s’appuie sur les grands axes de la politique européenne : soutenir la mobilité des travailleurs et augmenter les taux de population active. L’accent est bien entendu mis sur les efforts à déployer pour cibler les populations les plus exposées à la précarité (minorités, enfants, migrants, handicapés, dimension du genre…). Aucune priorité d’action sociale n’est inscrite pour les citoyens des États membres. Les politiques européennes ont une vocation universelle et un parti pris clairement immigrationniste.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017. Ce texte renforce le placement sous tutelle par la Commission européenne des États membres, par le biais d’une gouvernance du marché unique agressive. La surveillance de la mise en œuvre des recommandations par pays sera largement renforcée par de multiples instruments de contrôle et par l’application de sanctions plus systématiques. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont de lointains et mauvais souvenirs pour le rapporteur du texte. La commission du commerce intérieur livre ici une nouvelle pépite dogmatique ; ses membres vivent dans un monde parallèle. Le bilan du marché unique dans certains des États de l’Ouest de l’Europe et de la France en particulier devrait pourtant les interpeler. La gouvernance économique renforcée ne se fera que de manière anti-démocratique.

2016/11/22

J’ai voté contre le Rapport annuel 2016 sur l’Union bancaire. Ce texte offre un très bon panorama du paysage bancaire européen, et laisse clairement comprendre que la situation que tous les hommes politiques disent avoir réglée depuis la crise des subprimes est pire qu’avant. Les créances douteuses risquent de tout faire imploser, le "shadow banking" est de plus en plus important, et les bilans des banques "too big to fail" ne cessent de grossir. Malheureusement, les conclusions ne sont pas à la hauteur de l’analyse et les propositions ne consistent qu’à soutenir les mesurettes déjà existantes, en plus de celles proposées par la Commission et le Comité de Bâle, tout en éludant les solutions simples et évidentes qui permettraient d’assainir le système bancaire : la séparation des banques de dépôts et des banques d’investissement, et le retour à une véritable souveraineté bancaire nationale.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur les pesticides biologiques à faible risque. Ce texte s'attache à dénoncer les risques que représente l'utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels pour la santé humaine, les animaux et l'environnement. Il s'agit de demander comment la Commission compte augmenter la disponibilité des pesticides biologiques à faible risque en Europe. En effet, seules 7 substances actives (dont 6 sont des substances actives biologiques) classées comme étant «à faible risque» sont actuellement approuvées dans l’UE. Or les risques induits par l'utilisation de pesticides dits «classiques» appellent à proposer davantage d'alternatives aux agriculteurs, pour des raisons de santé publique. Cette question orale soulignait également la difficulté suivante: l’autorisation des pesticides biologiques à faible risque est souvent refusée en raison de leur prétendue moindre efficacité, alors qu'il suffirait de soutenir la recherche sur ces substances afin de démontrer ou développer leur efficacité.

2016/11/22

J’ai voté pour l’accord de partenariat UE—Îles Cook dans le domaine de la pêche durable, qui permet l'accès des navires de pêche des États membres dans les eaux des Îles Cook. Cet accord concerne notamment un thonier français. Il est avantageux pour les deux parties. Il est précisé dans la proposition de décision du Conseil que cet accord permet également d'éviter l'apparition d'accords privés, qui ne garantiraient pas une pêche durable. En outre, les Îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde (1,065 million de km²). Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime. La protection des ressources halieutiques est donc parfaitement assurée par cet État.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur l’accord de partenariat UE-Îles Cook dans le domaine de la pêche durable, qui permet l'accès des navires de pêche des États membres aux eaux des Îles Cook. Cet accord concerne notamment un thonier français. Il est avantageux pour les deux parties. Il est précisé dans la proposition de décision du Conseil que cet accord permet également d'éviter l'apparition d'accords privés, qui ne garantiraient pas une pêche durable. En outre, les Îles Cook ont créé en 2012 la plus grande réserve marine du monde (1,065 million de km²). Cette réserve représente la moitié de son domaine maritime. La protection des ressources halieutiques est donc parfaitement assurée par cet État.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le contrôle du registre et de la composition des groupes d'experts de la Commission. Les commissions du contrôle budgétaire et du budget ont par le passé émis des réserves sur le fonctionnement de ces groupes et tout particulièrement sur le degré de transparence. Une étude commandée par ces commissions en 2015 a établi qu’effectivement, il existait une marge importante d’amélioration quant au fonctionnement et à la communication des avis produits.Le présent rapport demande par conséquent des règles claires en ce qui concerne la composition de ces groupes, un nouveau mécanisme de plainte portant sur la composition, un renforcement de la représentation des PME, associations de consommateurs et syndicats, et la publication de l’ensemble des documents de référence des réunions.L’orientation générale du rapport est satisfaisante en ce qu’elle lève le voile sur une des parties les plus opaques du processus décisionnel de la Commission. Les demandes formulées sont claires et bien ciblées et permettront, après leur réalisation effective, un regard plus critique sur les propositions de la Commission européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le rôle des lanceurs d'alerte dans la protection des intérêts financiers de l'UE. Même si la structure que le Parlement propose est très perfectible, elle pourra permettre de démasquer de nombreux dysfonctionnements. Les facilités sont d’ordre technique, exemple à l’article 20 qui «demande l’ouverture d’un site web permettant d’introduire des plaintes», mais aussi plus substantielles, comme la garantie de la confidentialité des sources (article 16).Cependant, il convient de signaler différents aspects discutables afin d’amender à l’avenir une éventuelle proposition législative. Les lanceurs d’alerte ne se bornent pas à la seule question des intérêts financiers de l’Union. En revanche, l’ambition est vaste, voire vague: on souhaite créer un «programme européen efficace et complet» pour protéger les lanceurs d’alerte, assortis de «mécanismes pour les entreprises, les instances publiques et les organisations à but non lucratif».Le texte égrène ensuite des souhaits qui exigent des lignes budgétaires supplémentaires. À l’article 15, il est demandé la mise en place d’un «organe européen indépendant de collecte d’information, de conseil et de consultation (...) disposant de ressources budgétaires suffisantes».

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport sur la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords. En décembre 2015, le gouvernement danois a organisé un référendum sur la question si oui ou non le Danemark devrait pouvoir participer à la politique de l’UE en matière de justice et affaires intérieures de façon flexible. Les danois ont voté contre. Une des conséquences est que le Danemark ne fera plus partie d’Europol à partir du 1er mai 2017. Pour pouvoir consulter les bases de données d’Europol et échanger des données avec cette instance, le gouvernement danois veut conclure un accord avec Europol. Pour ce faire, le Danemark doit d’abord figurer sur la liste des pays avec lesquels Europol veut conclure des accords. Il s’agit le cas échéant non seulement d’accords stratégiques, mais aussi opérationnels (qui incluent l’échange de données à caractère personnel). Je suis opposée à la conclusion, par Europol, d’accords avec des pays tiers qui englobent l’échange de données à caractère personnel. Cependant, il s’agit ici du Danemark, un pays européen (membre de l’UE) disposant notamment d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la soumission de la nouvelle substance psychoactive methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle. Cette drogue est disponible au moins depuis le mois d'août 2014 et a été détectée dans vingt-trois États membres. Huit États membres ont signalé un total de 28 décès et 25 intoxications aiguës pour lesquels du MDMB-CHMICA a été détecté. Plusieurs rapports ont mentionné la possibilité d'actes de violence et d’agressions consécutifs à son utilisation. Il faut donc soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'UE, ce qui permettrait de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger le public contre les risques que pourraient représenter la disponibilité et la consommation de cette nouvelle drogue.

2016/11/22

J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation suite à la demande du gouvernement néerlandais et concernant Drenthe Overijssel Retail. Le Fonds d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences de la mondialisation. Cela permettra de soutenir la réintégration sur le marché du travail de travailleurs victimes de la fermeture de 6 usines dans le secteur du commerce. Le montant de l’aide sollicitée est de 1 818 750 euros et concerne 800 travailleurs. Il s’agit de réparer, même très modestement, les dégâts d’une mondialisation sauvage imposée par Bruxelles.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la révision du «consensus européen sur le développement».Il s’agit d’un catalogue de tout ce qu’il faudrait faire, avec évidemment certains points positifs, des pistes à suivre mais l’ensemble est pétri de bons sentiments et n’aborde pas frontalement certaines des questions essentielles qui fâchent. Comment aborder le problème de la corruption dans nombre de pays en voie de développement? Quel modèle de développement économique? Quid du retour des immigrés clandestins dans leurs pays d’origine? Comment réguler la question démographique de ces pays? Ce texte est presque indécent face aux enjeux essentiels du développement du continent africain. On y voit des bavardages entre fonctionnaires et élus pour maintenir debout le paravent de la générosité. Et tout cela, tragiquement, sur le dos d’un milliard de personnes en situation de pauvreté.

2016/11/22

Je me suis abstenue sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne. Selon ce texte, il faut saluer les vertus de la concurrence, toujours synonyme de marchés efficaces, équitables et innovants. Malgré cela, il faut noter plusieurs passages pertinents: sur la corruption et les marchés publics, les inquiétudes sur la spoliation des épargnants en Italie, les risques de la fusion Bayer-Monsanto, la juste rémunération des agriculteurs, le scandale du pantouflage des ex commissaires européens, l’indépendance des autorités nationales de concurrence, le nécessaire allotissement des marchés publics pour favoriser les PME etc.On relèvera quelques cartons rouges sur la demande d’achèvement du paquet ferroviaire, l’appel à l’entrée dans l’euro de nouveaux pays, le refus de la renationalisation de services publics, la volonté d’ouvrir totalement à la concurrence le transport routier de marchandises, entre autres.En définitive, ce rapport fleuve ne remet pas en cause les fondements du libéralisme débridé que nous combattons mais présente certaines convergences avec nos positions, notamment sur l’usage du droit sur les aides d’État pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive des multinationales, du numérique en particulier.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la santé mentale et la recherche clinique. Ce rapport prétend s’attaquer aux inégalités entre les hommes et les femmes en matière de santé mentale. Le constat est fait qu’en nos temps troublés de crise économique les cas de maladies mentales telles que la dépression, le trouble bipolaire, la schizophrénie, l’anxiété et la démence vont croissants. En sachant que les femmes sont plus touchées par la crise que les hommes il est alors évident pour le rapporteur que les femmes sont plus sujettes aux maladies mentales.Le rapport compte certains points positifs. Il veut lutter contre la dépression et l’isolement chez les femmes âgées. Il constate la diminution très dangereuse du nombre de sages-femmes ou de médecins obstétriciens. Cependant, le texte fait preuve d’un politiquement correct assez épouvantable. Les maladies mentales chez les jeunes filles, par exemple, seraient la conséquence des «stéréotypes de genre». L’imposition des rôles traditionnels serait dangereuse pour les femmes et les pousserait au suicide. Les cancers du sein ou de l’utérus, déplore-t-on, frapperaient avant tout voire exclusivement les femmes...

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport sur les priorités pour la soixante-et-unième session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Il y a plusieurs points positifs dans ce texte. Ce rapport part d’un bon projet, visant à protéger les femmes des violences dont elles peuvent être victimes, à protéger les femmes les plus démunies, et à appliquer le principe du salaire égal pour un travail égal. Cependant il est dévoyé très rapidement par une majorité de députés qui eux appliquent à ces thèmes des idéologies et des lubies féministes, celles du « genre » et d’une minorité définie par sa pratique sexuelle, celle de la discrimination positive dans tous les domaines de la société pour une égalité factice, celle de l’accueil prioritaire et inconditionnel de femmes migrantes, et d’autres encore.

2016/11/22

65 Written explanations of Marine LE PEN

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