27 Written explanations of Younous OMARJEE

. – Les services de messageries en ligne tels que Facebook, WhatsApp sont de plus en plus utilisés par les mineurs, et ce dès un très jeune âge. De plus, les abus sexuels en ligne contre les enfants ont vu un rebondissement durant la crise COVID, à travers les réseaux sociaux ou encore sur des sites de jeux en ligne. Il est impératif de prendre toutes les dispositions possibles pour protéger les enfants. J’ai voté pour ce règlement car il permet aux plateformes électroniques d'analyser le contenu et les métadonnées de toutes les communications afin d'y trouver du matériel connu et nouveau relatif à l'abus sexuel d'enfants, ainsi que pour la détection du grooming. Toute infraction pourra ainsi être signalée aux autorités compétentes et les comptes pourront être bloqués.

. – Cette proposition de règlement établit la période, fixe les objectifs et le budget du fonds pour la sécurité intérieure. Ce fonds vise à renforcer la sécurité au sein de l’Union européenne, notamment par un meilleur échange d’informations entre les services de sécurités ou encore par la mise en œuvre d’opérations conjointes transfrontalières. Ce fonds pour la sécurité intérieure vise par ailleurs à renforcer la prévention et la lutte contre le crime organisé. L’accord inter-institutionnel qui a été trouvé a permis d’accroître le budget de ce fonds, pour arriver à un montant d’environ 2 milliards d’euros. J’ai voté contre l’amendement de rejet dans la mesure où ce fonds permet d’assurer de manière plus efficace la sécurité intérieure de l’Union européenne et de lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

. – Le nouveau FEAMP est le principal instrument financier de financement de la politique de pêche. Au cours des dernières années, plusieurs études ont montré que certains types de subventions augmentent artificiellement les profits en réduisant le coût de la pêche et augmentent les revenus de l’industrie de la pêche. La révision attendue du FEAMP pour favoriser une pêche plus durable n’est pas au rendez-vous. J’ai donc voté pour l’amendement de rejet de cette révision du FEAMP qui risque de favoriser la surpêche et de mettre encore plus en péril la durabilité et la résilience de nos océans et la viabilité des flottes de pêche.

. – Ce rapport a pour objectif de modifier la directive TVA, afin d’attribuer des compétences d’exécution à la Commission et de lui permettre de définir des orientations communes de certaines dispositions de la directive. Actuellement, il existe un comité consultatif de la TVA, qui ne peut convenir que de lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut, lui, arrêter des mesures d’exécutions contraignantes. Ce rapport reprend la proposition de la Commission de créer un comité qui superviserait l’adoption des actes d’exécution par la Commission dans certains domaines. Donc, avec ce texte, la Commission disposera de plus de marge de manœuvre pour déterminer des interprétations communes et contraignantes des dispositions de la directive TVA. Avec ce texte, l’interprétation des règles en matière de TVA pourrait entraîner un surcoût pour les consommateurs, c’est pourquoi je me suis abstenu.

. – Ce rapport d'initiative est basé sur le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'UE, il met en particulier l’accent sur la lutte contre la fraude. Ce rapport comprend notamment une demande explicite de transparence du côté des dépenses. Il insiste également sur la nécessité d’accroître la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption. Il réitère l'appel à mettre en place un système standardisé pour signaler toutes irrégularités. J’ai voté pour ce texte qui permet d’améliorer la transparence, et ce faisant la protection des intérêts financiers de l’UE.

. – J’ai voté pour ce rapport car il reconnaît le potentiel de l’éolien en mer pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables et ainsi contribuer aux objectifs climatiques de l’Union pour 2030 et 2050 tout en soulignant la nécessité de procéder à des évaluations précises pour chaque lieu d’implantation d’un parc éolien en mer en vue de minimiser autant que faire se peut son impact sur l’écosystème local. Il souhaite inclure dans ce processus de décision les pêcheurs.

. – Bien que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) soutienne des projets d’infrastructure européenne d’intérêt commun dans les secteurs du transport tels que le financement d’infrastructures ferroviaires, il soutient également des projets gaziers qui auront un effet important sur le dérèglement climatique. J’ai voté pour l’amendement de rejet car le MIE ralentit les efforts de l’Union en matière d’ambition climatique. Il est également regrettable que le MIE fixe un seuil à seulement 15 % pour le financement des infrastructures énergétiques renouvelables. On aurait voulu voir un plus grand intérêt pour les énergies renouvelables.

. – La présente proposition vise à augmenter le soutien des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon. Cette proposition fait suite à une tendance de plus en plus forte à la baisse des rendements sur les marchés financiers, ce qui inévitablement pèse sur la capacité du portefeuille à générer des rendements suffisants pour financer les programmes de recherche sur le charbon et l’acier. J’ai voté contre cette proposition, car il s’agit ici notamment de transferts de ressource en faveur des combustibles fossiles.

. – Ce rapport note le manque de participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union européenne. Dans le contexte de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe (COFE), ce rapport cherche d’une manière générale à renforcer les processus démocratiques et à accroître la participation des citoyens à l’élaboration de la législation européenne. Il recommande en particulier que soit assuré un suivi des Initiative Citoyenne Européenne (ICE) réussies par l’adoption de résolutions du Parlement européen ou de rapports d’initiative législative. A cet égard il note le manque de suivi des ICE par la Commission européenne. J’ai voté pour ce texte qui favorise un meilleur dialogue et une participation plus importante des citoyens aux processus décisionnels de l’UE.

. – J’ai voté contre ce rapport sur la coopération entre l’UE et l’OTAN. Il souligne que toute autonomie stratégique européenne doit servir à renforcer l’alliance atlantique. Ce n’est pas ma conception du principe de défense européenne.

. – Je me suis abstenu sur ce rapport, bien que définissant correctement les dynamiques démographiques sur notre continent, ce rapport préconise des solutions curieuses, notamment sur la définition uniforme de la question de la dépendance et une possible volonté de nivellement par le bas des droits de retraite.

. – Cette proposition souhaite mettre en place des critères et une méthodologie claire pour la mise en place de sanctions européennes en matière de droits de l’homme et leur suppression. J’ai voté pour cette proposition car elle propose notamment d’étendre le champ d’application des sanctions de l’UE aux actes de corruption. La corruption et les questions de discriminations de toute nature sont nombreuses de par le monde, cette proposition permettra de mettre en place une base juridique plus solide sur ces questions ainsi que de prévoir des critères de sanctions plus claires et cohérentes.

. – Ce rapport fait suite au récent renforcement de l’Agence européenne des médicaments afin de lutter contre les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux suite à la crise de la COVID-19. Le rapport cherche à éviter ces pénuries et ne pas répéter les mêmes erreurs dans le futur. Le rapport permet par exemple, d’avoir un accès en temps réel aux stocks de médicaments, une obligation pour les titulaires d'autorisations de mises sur le marché et permet aux distributeurs d’adopter des plans d’atténuation de risque de pénurie. Le rapport prévoit également la coordination d’études au sein de l’UE afin de surveiller l’efficacité et la sécurité des vaccins ainsi qu’une coordination des essais cliniques. J’ai voté pour ce rapport car il représente un fondement solide pour la préparation aux crises et à la gestion de celles-ci.

. – J’ai voté pour ce rapport qui inclut des éléments importants comme les questions sociales, de santé, et une forte ambition environnementale. Le cadre global et les outils mis à disposition pour y parvenir sont positifs.

. – Ce rapport vise à contribuer à la révision du cadre de gouvernance économique de l’Union que la Commission a annoncée en janvier 2019. Avec la crise sanitaire, les règles du pacte de stabilité et de croissance ont été temporairement suspendues jusqu’en 2022. Le processus de révision du pacte de stabilité et de croissance et du Semestre européen sera donc lancé au second semestre de 2021. Ce rapport devait présenter les points de vue du Parlement européen sur ce processus de révision. Or, je regrette que ce texte ne demande pas la révision des règles de la gouvernance macroéconomique de l’Union. Ce texte manque d’une véritable vision critique du cadre de gouvernance économique. Avec les crises sanitaire et écologique, nous devons repenser les modes de fonctionnement de nos économies, et ce texte ne permet pas de le faire. Il ne propose aucune révision des traités et ne modifie pas non plus le mandat de la Banque centrale européenne. J’ai donc voté contre ce rapport, qui ne permet pas d’améliorer la gouvernance macroéconomique de l’Union européenne.

. – Cette proposition de résolution vise à établir deux nouvelles zones marines protégées (ZMP) dans l’Antarctique oriental et dans la mer de Weddell. Les vingt-six membres de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCFFMA) doivent se prononcer en octobre 2021 sur la création de ces nouvelles ZMP. Ce texte expose les raisons et les avantages des ZMP. Il appelle également les autres membres de la CCFFMA à soutenir ces zones marines protégées. J’ai voté pour cette proposition de résolution qui défend la création de ces deux nouvelles zones marines protégées et par conséquent la protection de l’océan Austral.

. – J’ai voté pour cette résolution qui dénonce la décision du Parlement hongrois de se doter d’une loi visant à stigmatiser les droits des personnes LGBTQI.

. – Ce rapport porte sur la proposition du Parlement européen et du Conseil établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et financés par le FEAGA et le Feader. Il s’agit du principal règlement régissant l’allocation des fonds de la PAC pour la période 2023-2027. La réforme de la PAC se voulait plus verte et être fondée sur « un nouveau modèle de mise en œuvre ». Or, derrière ces prétendues nouveautés se cache une profonde continuité, notamment sur la prédominance des aides à l’hectare ou à l’animal, la répartition excessivement inégalitaire des aides, les faibles conditions environnementales et de bien-être animal. De surcroît les plans stratégiques nationaux, bien que devant être approuvés par la Commission, risquent de conduire à une renationalisation de la PAC. Je regrette que durant les trois années de négociation le Parlement n’a pas su faire entendre sa voix sur ce dossier si important. Avec ce texte, la nouvelle PAC n’est ni à la hauteur des enjeux environnementaux, ni à la hauteur des enjeux sociaux et pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

. – Ce rapport vise, dans le cadre de la politique agricole commune, à fixer le cadre relatif au financement des dépenses, aux systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les Etats membres, et aux procédures d’apurement et de conformité. Il s’agit d’un règlement technique intimement lié au règlement sur les plans stratégiques de la politique agricole commune. Ce rapport ne va pas dans le bon sens, aussi bien sur la question des contrôles qu’en matière de sanctions pour non-respect des normes environnementales, sociales ou encore de bien-être animal. J’ai donc voté contre ce rapport qui, avec le règlement sur les plans stratégiques devant être établis par les Etats membres, va à rebours de nos engagements environnementaux.

. – Ce rapport d’initiative porte sur le rôle que devraient jouer les institutions européennes dans le soutien et la promotion du secteur du sport. Il est à noter que depuis le Traité de Lisbonne, l’Union européenne a pour mandat de soutenir et coordonner les activités du secteur sportif. Or ce rapport aborde un panel très large d’enjeux lié au sport amateur comme professionnel, comme le travail des athlètes, l’inclusion et l’égalité, l’intégrité. J’ai donc voté pour ce texte qui vise à renforcer la présence du sport dans les politiques de l’UE.

. – Ce rapport vise à créer un système numérique interopérable pour les autorités des Etats membres pour faire rapport sur les bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels et de cohésion. Actuellement il est presque impossible d’avoir une image d’ensemble des sommes qu’obtiennent les bénéficiaires finaux des fonds européens. Or ce manque d’information est dangereux et nuisible pour la confiance des citoyens envers les dépenses européennes. Ce texte avance des propositions concrètes sur la révision du règlement financier de l’Union. J’ai donc voté pour ce rapport qui appelle notamment à renforcer la transparence et la numérisation de la communication d’informations sur les bénéficiaires des fonds européens.

. – Ce rapport fixe le budget 2022 de l’Union européenne au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Un accord avait été trouvé sur ce budget en fixant un niveau global de crédits de 169 515,8 millions d’euros en engagements et de 170 603,3 millions d’euros en paiements. Les priorités de ce budget 2022 sont notamment la reprise économique, la lutte contre le changement climatique et la transition verte et numérique. Bien qu’une augmentation de 479,1 millions d’euros par rapport à la proposition initiale de la Commission ait été obtenue, ce budget n’est pas à la hauteur de nos demandes. De bons renforcements ont été obtenus notamment sur les programmes Horizon Europe, Life, EU4health, Erasmus ou encore le programme Covax. Néanmoins la vision austéritaire de la Commission et du Conseil sur ce budget 2022 ne peut nous satisfaire, c’est pourquoi je me suis abstenu sur le vote de ce rapport.

. – Ce projet de budget rectificatif a pour objectif principal de fournir des crédits supplémentaires pour accélérer les vaccinations au niveau mondial. Ce rapport propose notamment de renforcer l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale à hauteur de 450 millions d’euros en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Ce texte propose également de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union à hauteur de 57,8 millions d’euros. Concrètement ce projet de budget rectificatif propose notamment de faire don de 200 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire, mais aussi d’apporter des réponses budgétaires en Haïti pour faire face aux conséquences du tremblement de terre. J’ai donc voté pour ce rapport.

. – Ce rapport d’initiative appelle à diminuer la dépendance de l’Union vis-à-vis des matériaux critiques largement importés et indispensable à la double transition énergétique et numérique. Le texte met notamment en garde contre le fait que la neutralité climatique ne doit pas remplacer la dépendance aux combustibles fossiles par une dépendance aux matières premières. Cependant, en raison de l’adoption d’amendements du PPE, la portée du texte s’en est retrouvée considérablement affaiblie. Avec l’adoptions de ces amendements, le rapport n’interdit pas de manière ferme l’exploitation minière dans des zones protégées ce qui a justifié mon vote contre ce rapport.

. – Ce rapport d’initiative vise à réviser le règlement financier en amont de la proposition de la Commission européenne en vue de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027. Ce texte, sur lequel j’ai été rapporteur fictif, cherche alors à renforcer le rôle du Parlement européen et rappelle combien il est important de s’assurer que la proposition de la Commission cible les dispositions relatives aux audits et à la procédure de décharge à appliquer aux recettes affectées. Ce rapport tend à accroître le contrôle parlementaire, la responsabilité démocratique et la transparence du règlement financier dans le cadre du CFP 2021-2027. De surcroît ce rapport rappelle également que les principaux objectifs de la révision des règles financières de l’UE devraient inclure le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union, en alignement sur la conditionnalité de l’Etat de droit. J’ai donc voté pour ce rapport qui améliore l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’UE.

. – Ce rapport d’initiative reprend les grandes lignes de la stratégie pharmaceutique proposée par la Commission européenne en novembre 2020. Si je reconnais que le texte dresse un constat juste notamment sur la pénurie de médicaments et la dépendance lié à l’importation de médicaments durant la crise du COVID-19, je regrette néanmoins l’inadéquation des solutions apportées. Je regrette également que ces solutions se concentrent sur la compétitivité et le financement des entreprises pharmaceutiques privées par l’argent public. J’ai donc voté contre ce rapport qui incite insidieusement à financer les bénéfices privés des entreprises pharmaceutiques par l’argent des contribuables.

. – Ce rapport d’initiative porte sur la migration légale et reconnaît la contribution que les travailleurs immigrés apportent aux économies des Etats membres. Ce texte préconise notamment la création de régimes d’admission pour tous les travailleurs qualifiés de pays tiers, quelles que soient leurs compétences ou encore la création de d’une réserve de talents de l’UE pour les ressortissants de pays tiers issus de l’immigration légale. Le rapport appelle également à la mise en place d’un réseau transnational de services de conseil à l’échelle de l’Union pour les travailleurs migrant légalement. J’ai donc voté pour ce texte qui améliore la condition sociale des travailleurs issus de l’immigration légale et reconnait leurs compétences et leurs apports pour l’Union européenne.