[ParlTrack]

J’ai voté en faveur du rapport Grzyb sur la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Cet accord fixe des standards techniques pour les camions et les autobus, afin que moins de carburant soit consommé par ceux-ci. De plus, ce rapport encourage les appels d'offres publics à favoriser les véhicules de transport propres. Le Parlement européen est engagé pour le climat et la protection de l’environnement, et c’est parce que ce rapport va dans ce sens que je l’ai soutenu.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue SANDER sur la promotion du recours aux marchés de croissance des PME. Afin de pallier aux coûts de mise en conformité élevés et à la charge administrative qui empêchent les petites et moyennes entreprises de se lancer sur les marchés financiers, ce rapport permet un accès facilité, pour les PME, aux marchés de croissance. Ces plateformes dédiées permettent une entrée plus simple vers les marchés boursiers, apportant ainsi de nouvelles sources de financement pour les entreprises.

2016/11/22

La charge familiale, entre enfants et proches dépendants, a toujours reposé sur les femmes, sacrifiant leur valeur sur le marché du travail. Il fallait que cela change, et c’est pour cela que j’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Casa sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour les parents et les aidants. Ce rapport représente une grande avancée pour de nombreux pays européens, et contient une clause de non-régression, notamment pour la France, où les droits parentaux seront évidemment maintenus.Le rapport Casa reconnaît trois types de congés: parental, paternité et aidant. Avec un taux fixe de rémunération au niveau du congé maladie de chaque pays membre, le congé paternité sera désormais d’au moins 10 jours. Quant au congé parental, il sera désormais de quatre mois, dont deux non-transférables, avec indemnité – dont le montant sera défini par chaque État membre. Il s’agit d’un réel changement vers une plus grande égalité de carrière entre les femmes et les hommes: les conditions du régime de travail flexible, permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, sont désormais définies.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Dalli concernant les émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules commerciaux légers. Ambitieux, mais tout de même réaliste, ce rapport prévoit la diminution de 37,5 % des émissions de CO2 causées par ces types de véhicules d’ici 2030, permettant ainsi une meilleure qualité de vie pour les 500 millions d’Européens, qui passe notamment par une bonne qualité de l’air et la protection de l’environnement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l'Énergie, ou ACER.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’ACER à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’ACER pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, ou AESA.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’AESA à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour des comptes européenne sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour des comptes européenne a approuvé la décharge de l’AESA pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Autorité Bancaire Européenne.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’Autorité Bancaire Européenne à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’Autorité Bancaire Européenne pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Agence Européenne des Produits Chimiques.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’Agence Européenne des Produits Chimiques à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’Agence Européenne des Produits Chimiques pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Agence Européenne pour l'Environnement.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’Agence Européenne pour l'Environnement à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’Agence Européenne pour l'Environnement pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Agence Européenne de Contrôle des Pêches, ou AECP.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’AECP à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’AECP pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Autorité Européenne de Sécurité des AlimentsLa décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Institut Européen pour l'Égalité entre les Hommes et les Femmes.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’Institut Européen pour l'Égalité entre les Hommes et les Femmes à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’Institut Européen pour l'Égalité entre les Hommes et les Femmes pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Institut Européen d'Innovation et de Technologie.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’Institut Européen d'Innovation et de Technologie à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’Institut Européen d'Innovation et de Technologie pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, ou OEDT.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’OEDT à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour Européenne des Auditeurs sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour Européenne des Auditeurs a approuvé la décharge de l’OEDT pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SARVAMAA concernant l’approbation de la décharge 2017 de l’Agence de l’UE pour les chemins de fer, ou AFE.La décharge évalue la fiabilité et la transparence de la tenue de budget et de la tenue financière de l’AFE à la fin 2017. Ce rapport regroupe les avis de la Cour des comptes européenne sur la légalité des procédures, des transactions financières, des contrôles internes, des gestions de conflits, etc., réalisés par les différentes agences européennes. La Cour des comptes européenne a approuvé la décharge de l’AFE pour leur budget 2017, et je suis leur avis.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Proust sur le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union. Les investissements étrangers, essentiels à l’Union, n’étaient pas, jusqu’à présent, légiférés et ce, malgré les menaces qu’ils peuvent représenter pour la sécurité intérieure et l’ordre public. Ce rapport permettra la collecte, l’analyse et le partage d’informations entre les États membres et l’Union sur le profil des investisseurs. La liste des risques pour les intérêts français et européens a été élargie pour protéger les États membres. Enfin, la Commission a la possibilité d’émettre un avis sur certains projets d’investissement étrangers, même si l’État concerné conserve son droit de décision.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport DELLI sur le traité instituant la Communauté des transports. Ce traité de coopération avec les pays des Balkans occidentaux vise à intégrer peu à peu l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie aux réseaux de transports européens, dans les domaines routier, ferroviaire, fluvial et maritime. À travers une intégration progressive des normes de sécurité, de technique, de gestion et de marché publics, le TNT, diminutif de Transport Community Treaty , est bénéfique tant pour les pays des Balkans que pour l’Union Européenne, grâce à l’harmonisation des systèmes de transports.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution concernant le recul des droits des femmes dans l’Union européenne. En tant que femme, membre du comité consultatif contre le harcèlement et ancienne présidente de l’Union européenne pour les femmes, cette résolution me semble essentielle sur de nombreux points. Rappelant la nécessité de l’égalité femmes-hommes, y compris pour les femmes issues de minorités ethniques et religieuses, la résolution note et regrette, entre autres, une hausse des violences conjugales, ainsi qu’une réduction des subventions attribuées aux refuges féminins et aux associations pour les droits des femmes. Nous demandons aux États membres et à la Commission de rester engagés pour la cause des femmes et des LGTBI, de respecter les traités internationaux, notamment sur le sujet des droits reproductifs, et de combattre le harcèlement sexuel et les fake-news sur l’avortement. La résolution recommande également de collaborer avec les hommes, essentiels pour atteindre l’égalité, et de permettre à tous les jeunes d’avoir accès à l’éducation sexuelle.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur les enjeux et stratégies politiques de la lutte contre les cancers féminins et les pathologies qui y sont associés. Rappelant qu’un Européen sur trois sera atteint d’un cancer dans sa vie, et que le cancer du sein est le plus mortel chez les femmes, ce rapport préconise une meilleure coordination au niveau européen en termes de recherche et de sensibilisation. Créant parfois de graves problèmes psychologique, affectant l’estime de soi et pouvant entrainer des difficultés dans le travail, la famille et les études, notamment chez les femmes, le Parlement demande l’accès de manière universelle au dépistage, traitement et soutien de qualité après la thérapie. Enfin, nous demandons une recherche de haute qualité sur les causes et le traitement des cancers, féminins entre autres; en particulier sur les liens avec les prothèses mammaires dont la composition n’est pas assez contrôlée, et l’exposition, dans certains secteurs principalement féminins, à des agents cancérigènes. Le droit à accéder à la prévention en matière de santé est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et ce, pour tous les citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Nicolai sur l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. Signé par le Canada, la République populaire de Chine, le Danemark (à travers les Îles Féroé et le Groenland), l’Islande, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Fédération russe, les États-Unis et l’Union Européenne, cet accord vise à prévenir la pêche non réglementée dans l’océan Arctique central. De plus, la mise en place d’une agence de recherche et de surveillance scientifique, qui établira des rapports sur les ressources disponibles et les écosystèmes afin d’assurer leurs pérennités et de permettre une pêche durable, a été inscrite dans l’accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Rodriguez-Pinero concernant l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération qui lie l’Union Européenne et le Mexique. Cet accord a été mis en application en 2000, et permet aux États membres de l’Union européenne et aux États-Unis mexicains de coopérer et d’échanger plus librement. Suite à l’entrée dans l’Union de la République de Croatie, ce rapport permettra au pays d’avoir les mêmes bénéfices et avantages que les autres États membres en ce qui concerne les relations avec le Mexique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Cadec sur le plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. À travers ce texte qui remplace différents plans pluriannuels pour les stocks d’espèces uniques, telles que le hareng ou la sole, et qui se base sur des recherches scientifiques actualisés régulièrement, le Parlement européen réaffirme sa volonté de respecter et faire respecter le principe de rendement équilibré maximal. Ce principe, qui permet de consommer la quantité maximale d’une ressource halieutique sur une période illimitée sans l’épuiser ou mettre en danger la pérennité de l’espèce, est essentiel à la préservation de la biodiversité. Ce rapport concerne particulièrement la France, puisque sa zone d’application se situe à l’ouest de l’Europe, dans les «eaux occidentales». Ce rapport concerne quinze espèces maritimes, et se penchera uniquement sur la pêche commerciale, tout en demandant aux États membres de contrôler et de collecter des données sur la pêche commerciale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Fox sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique. Ces deux éléments vont remodeler les secteurs industriels dans les décennies qui viennent. L’Union européenne dispose d’atouts majeurs dans le domaine, et ce rapport en expose les principaux challenges et opportunités. L’aspect éthique est bien entendu essentiel, et le rapport propose des mesures à prendre pour lutter contre les usages malveillants de l’IA, ainsi que la création d’un cadre juridique afin de protéger les données privées. Des politiques concernant directement les citoyens sont également inscrites dans le rapport, telles que l’aide à la reconversion professionnelle, notamment vers l’informatique, pour les salariés touchés par l’automatisation des tâches. Ce rapport liste également les avantages potentiels au développement de l’IA et de la robotique dans l’Union, notamment pour les secteurs industriels de l’énergie, du transport et de la santé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ponga sur la décision d’association d’outre-mer. L’objectif du rapport est de ramener tous les fonds accordés aux pays et territoires d’outre-mer européens dans le budget de l’Union Européenne. À travers une enveloppe globale de 690 millions d’euros pour la période 2012-2027, le rapport remplit l’engagement de campagne qui était la création d’un instrument spécifique aux pays et territoires d’outre-mer, et ce, dès 2021. Une répartition plus équitable de cette enveloppe favorise par ailleurs les intérêts des TOM français. Tout en promettant l’aide à la gestion des défis actuels, comme le réchauffement climatique et la gestion des ressources, notamment maritimes, le rapport réaffirme les liens forts qui unissent les PTOM et l’Union européenne en ce qui concerne la mise en œuvre de ses stratégies régionales, ainsi que l’autonomie des territoires sur les sujets économique, d’emploi, de santé publique et d’affaires intérieures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Marinescu sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, en particulier la lutte contre la fraude. En effet, une bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne sont essentielles au maintien de la confiance des citoyens. La transparence, recherchée dans cet accord, assure aux citoyens que leur argent est utilisé efficacement. Pour cela, les députés demandent à la Commission européenne la création d’un système de collecte de données sur la fraude. Ils demandent aussi aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de mettre en place une législation contre le crime organisé. Le rapport met en garde contre la corruption, fléau présent dans tous les États membres, mais se félicite d’une baisse du nombre total d’irrégularités enregistrées, ainsi que de leur valeur. Il rappelle le besoin de coopération entre les États membres sur le sujet.

2016/11/22

En tant que coordinatrice du Parlement européen pour les droits des enfants, je me suis abstenue sur la résolution résultante de la commission PETI sur le rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance dans les litiges familiaux transnationaux. Je comprends la détresse des parents et celle des enfants lorsque de tels conflits déchirent des familles, cependant, et pour continuer à travailler avec l'ensemble des autorités compétentes, qu'elles soient locales ou nationales, je préfère ne pas influencer les décisions et les procès en cours. Je reste à l'écoute de toutes les parties pour préserver l'intérêt supérieur des enfants.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Zdrojewski sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture. Nombreux sont les documents juridiques, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, démontrant que l’accès à la culture est un des droits fondamentaux des citoyens. La culture est étroitement liée à l’éducation. Plus le niveau d’éducation sera de qualité, et plus la participation à la culture sera forte. Cependant, il y a une inégalité d’accès et il est nécessaire de mettre en pratique des stratégies permettant d’améliorer l’accès à la culture. Il y a notamment des obstacles financiers, de nombreux citoyens estiment que l’accès à la culture représente un réel cout financier. Afin d’améliorer la participation à la culture, il serait nécessaire d’augmenter le financement public des activités culturelles. C’est donc dans un objectif de développer l’accès et la participation à la culture dans les États membres que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport SKRLEC concernant la politique de cohésion et l’économie circulaire. La politique de cohésion européenne œuvre en faveur d’un développement territorial plus équilibré, permettant de réduire l’écart de développement entre diverses régions et pays. Les politiques de cohésion de l’Union européenne permettent de favoriser le développement durable. L’économie circulaire, qui n’était pas un des domaines d’action prioritaire dans l’Union européenne pour le mandat 2014-2020, est devenu un concept clé dans les politiques européennes. L’objectif de l’économie circulaire est de passer d’un modèle linéaire « extraire-fabriquer-jeter » à un modèle cyclique permettant une réutilisation du produit. Les politiques de cohésion et l’économie circulaire ne concernent pas seulement les infrastructures, mais favorisent et renforcent également la cohésion sociale et la solidarité des États membres de l’Union européenne. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport WALESA sur l’assistance macro-financière supplémentaire à l’Ukraine. Depuis le début de la crise ukrainienne en 2014, l’Union européenne a lancé trois opérations d’assistance macro-financière, pour un coût total de 3.4 milliards d’euros. Les deux objectifs principaux de cette nouvelle opération sont, tout d’abord, d’aider l’Ukraine à couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur supplémentaires en 2018-2019 ; et ensuite d’encourager l’Ukraine à intensifier son effort de réforme. L’Union européenne a cependant besoin d’engagements de l’Ukraine, notamment dans le développement d'une meilleure stratégie pour la lutte contre la corruption, ce qui permettra la mise en place d’une gouvernance ukrainienne stable. J’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière, afin de venir en aide à un pays en crise, mais il est nécessaire que l’Ukraine respecte les engagements pris, sinon la Commission européenne suspendra les versements de l’aide.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport TANNOCK sur les négociations relatives à la modernisation de l’accord de l’association entre l’Union européenne et le Chili. Nos relations économiques avec le Chili sont essentielles pour l’Union européenne. En effet, même si les deux parties ont été affectées par la crise financière, les échanges commerciaux sont en hausse. Grâce à cette association, le Chili a augmenté son produit intérieur brut, ou encore le niveau de bien-être de la population chilienne. Cet accord avait été signé en 2002, et l’amélioration de ce dernier a pour but d’approfondir les relations entre l’Union européenne et le Chili, notamment en matière de sécurité, politique et commerce. Il est important de faire évoluer nos partenariats avec les pays tiers, et c’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport PAET sur la cyberdéfense. Le cyberespace est devenu depuis quelques années un environnement propice à des attaques de différentes natures. Les cyberattaques peuvent engendrer d’importantes conséquences financières ou encore juridiques. La cyberdéfense est l’ensemble des mesures techniques et non techniques permettant à un État de défendre dans le cyberespace les systèmes d’information jugés essentiels. Elle a ainsi pour objectif de lutter contre la criminalité et le terrorisme. Le Parlement européen porte une attention toute particulière à notamment la protection de la vie privée et des données personnelles. Ce rapport permet de faire suite au scandale Facebook, avec la fuite des données personnelles d’environ 2,7 millions de personnes. J’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière car il permet de rappeler l’importance de protéger les citoyens européens du danger du cyberespace.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Nicolai sur l’état de lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne. Ce rapport concerne la pêche dont le produit péché est destiné à la consommation exclusive du pêcheur, il n’y a donc pas d’objectif commercial. Cette pêche est réglementée par un décret de 1990, modifié en 1999. Elle est soumise à une réglementation semblable à celle appliquée aux pêcheurs professionnels, notamment quant à la taille minimale des captures autorisées, des zones, ou encore des périodes de pêche. Même si le premier motif de cette pêche est le loisir, elle a des retombées économiques, sociales et environnementales. Il est important de réaliser un état des lieux, afin de mettre en place des réglementations plus strictes si nécessaire. Au niveau de l’Union européenne, les pêcheurs de loisir représentent 1.6% de la population européenne. Ces pêcheurs puisent dans les ressources halieutiques, il est donc nécessaire d’évaluer les stocks de l’Union européenne. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport LYBACKA sur la modernisation de l’éducation dans l’Union européenne. L’éducation est un sujet important pour les États membres de l’Union européenne. L’éducation permet de former les citoyens européens de demain, et permet d’augmenter le capital humain au sein de nos pays. Il est nécessaire de mettre en place une éducation plus moderne, permettant de promulguer une meilleure formation. Ce rapport permet de souligner l’importance de moderniser tous les niveaux de l’éducation dans l’Union européenne, et notamment de l’éducation préscolaire et au niveau de la petite enfance. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport ITURGAIZ concernant l’état des lieux et les défis à venir sur le secteur européen de l’aquaculture pour qu’il soit durable et compétitif. La production aquacole stagne depuis plusieurs années et la stratégie mise en place pour son développement durable n’a pas eu les effets escomptés. Il est nécessaire de donner un nouvel élan à cette dernière. Cet élan est centré autour de trois thèmes principaux: la promotion de la compétitivité de la production aquacole de l’Union européenne par, notamment, la recherche et le développement technologique; la création des conditions d’un développement durable de l’aquaculture en assurant notamment la protection des consommateurs; et l’amélioration de l’image et de la gouvernance du secteur en réduisant les tâches administratives, veillant à une meilleure mise en œuvre de la législation de l’Union. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport ERTUG concernant la manipulation de l’odomètre des véhicules à moteur (révision du cadre légal de l’Union).Le nombre de kilomètres d’une voiture est un paramètre essentiel à prendre en compte afin d’en estimer le prix. Dans certains pays, la manipulation de l’odomètre concerne presque une voiture d’occasion sur deux. Cette action peut engendrer un phénomène sur le marché des voitures d’occasion que l’on appelle l’asymétrie d’information. Le vendeur connait le nombre de kilomètres de la voiture, et donc sa valeur exacte, contrairement à l'acheteur. Cette asymétrie d’information détruit le marché car les consommateurs perdent confiance en ce dernier.Il est donc primordial d’établir un cadre juridique clair et cohérent à l’ensemble des États membres afin de prévenir ce phénomène. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Suica/McAvan sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020).Ce rapport est basé sur trois piliers thématiques. Tout d’abord, il garantit l’intégrité physique et psychologique des femmes et des jeunes filles. Il promeut également les droits économiques et sociaux ainsi que l’autonomisation des femmes et des jeunes filles. Enfin, il renforce la voix et la participation des femmes et des jeunes filles. Il a également pour objectif de prévenir et de mettre fin à toutes formes de violences faites aux femmes.Afin de satisfaire tous ces objectifs, il est cependant nécessaire de créer un budget qui serait dédié à ces problématiques. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, afin de pouvoir améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Gardiazabal Rubial sur le rapport d’exécution sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse. C’est en favorisant des programmes tels qu’Erasmus +, en les encourageant à partir étudier à l'étranger, que les jeunes s'impliqueront dans la vie citoyenne européenne. Ce rapport marque donc une étape importante dans la stratégie européenne en faveur de la jeunesse. En effet, il instaure une meilleure égalité des chances pour tous les jeunes sur le marché du travail, et il souligne l’importance de prendre en compte le point de vue des jeunes. Je suis convaincue que les jeunes sont l’avenir de l’Union européenne, il est donc nécessaire de déployer une stratégie européenne en faveur de la jeunesse efficace et cohérente pour les encourager à participer plus activement à la société. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport RIES sur la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception (2009/125/CE). C’est une étape importante dans la réalisation de nos objectifs établis lors des Accords de Paris (COP21) et de l’Agenda 2030 de l’ONU. En effet, l’écoconception prend en compte l’aspect environnemental à chaque étape de la conception d’un bien ou d’un service, et également durant tout le cycle de vie de ce dernier. L’enjeu est la diminution de l’impact environnemental du produit. Afin que le concept d’écoconception soit suffisamment pris en compte par les entreprises, il est nécessaire de mettre en place des politiques européennes claires et cohérentes, d’augmenter la rapidité des processus réglementaires et d’augmenter la surveillance du marché dans les États membres. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Muresan sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal). Le FSUE a été mis en place par l’Union européenne afin de venir en aide aux États membres victimes de catastrophes naturelles. Au cours de l’année 2017, il y a eu un tremblement de terre en Grèce, des incendies de forêts en Espagne et au Portugal, et des ouragans en France. Il est primordial que les pays de l’Union européenne soient solidaires entre eux. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière afin de venir en aide à la reconstruction des régions touchées par ces catastrophes naturelles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Svoboda sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Le Parlement européen, grâce à notamment l’Acte unique européen, partage un pouvoir législatif avec la Commission européenne. Ce rapport est donc primordial car il permet de rappeler les procédures législatives en mettant un ordre de priorité pour des dossiers, de définir un calendrier plus précis. Il rappelle également l’importance des principes tels que la transparence, l’indépendance et l’objectivité du comité d’examen de la réglementation. Il propose une méthode d’évaluation de l’incidence de la législation européenne sur les petites et moyennes entreprises, l’industrie locale et le grand public. L’Union européenne doit atteindre ces objectifs à un moindre coût. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Saifi sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune (rapport annuel). La politique commerciale de l’Union européenne est garantie par de nombreux instruments législatifs et commerciaux. Il est cependant nécessaire de moderniser nos instruments afin de rester compétitifs sur le marché international. Ce rapport annuel permet de souligner que la politique commerciale doit garantir des conditions de concurrence justes, équitables et loyales. Il met ainsi une nouvelle méthode de calcul des droits anti-dumping. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Cadec concernant les fourchettes de mortalité par pêche et niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique. Afin de pouvoir réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche, mise en place afin de contrôler la pêche européenne et préserver les stocks de poissons, il est nécessaire de définir des fourchettes de mortalité. Les ressources halieutiques sont victimes d’une surexploitation, notamment liée à une augmentation de la consommation depuis plusieurs années. Il est donc important de définir des marges, afin de protéger ces ressources, en particulier certaines espèces de hareng de la mer Baltique. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Viegas sur l’accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La Norvège ne faisant pas partie de l’Union européenne, les fraudes sur la TVA sont nombreuses. Cependant, grâce à la similitude de nos systèmes de TVA, nous coopérons depuis plusieurs années afin de limiter ces fraudes. Ainsi, cet accord signé à Sofia début février 2018 n’est que l’officialisation de notre coopération. Il marque notre volonté d'améliorer notre partenariat notamment au niveau administratif. Ce rapport offre donc une bonne opportunité de créer un puissant réseau antifraude cohérent. Il fixe un cadre juridique, et c’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport AGUILERA sur l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne. L’optimisation de la chaîne de valeur est bénéfique pour savoir s’il faut externaliser par exemple une partie de l’activité. La pêche représente un secteur économique important pour l’Union européenne. Pour tirer le maximum de bénéfices, il est donc utile de décomposer chaque étape de l’activité, permettant d’analyser et de mesurer la valeur du produit à chaque moment du processus.Ce concept économique a cependant des limites. En effet, il est nécessaire que tous les acteurs concernés par la chaîne de valeur du secteur de la pêche se coordonnent afin de former un réseau cohérent. Il est nécessaire de développer et de moderniser les secteurs économiques européens, dont celui de la pêche, et cette modernisation passe par une optimisation de la chaîne de valeur. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Rodust concernant le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. La pêche aux espèces démersales représente une activité à forte valeur ajoutée, engendrant une surexploitation de ces ressources. De plus, depuis quelques années, l’augmentation significative de la consommation des ressources halieutiques a contribué à cette surexploitation. Cependant, ces espèces se reproduisent lentement et sont considérées comme des ressources fragiles. Ce projet Rodust a ainsi pour objectif de garantir un rendement maximal durable, afin de limiter la surpêche et la pêche illicite. Il permet ainsi de prendre des mesures réglementaires de sauvegarde afin de protéger les espèces maritimes en établissant des mesures techniques de pêche écologique. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport MORIN-CHARTIER/JONGERIUS sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. "A travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail". Après 27 mois de travail sur la révision des travailleurs détachés, je nous félicite avec ma collègue de l'adoption en séance plénière. Elle permet de promouvoir une concurrence plus juste entre les Etats membres de l'Union européenne, et de prévenir du dumping. J'attends maintenant avec impatience la signature de l'accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Engström sur la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) appliquant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle. Depuis sa création en 2013, l’ORGPPS adopte tous les ans de nouvelles mesures, afin de toujours rester en cohérence avec les objectifs et les besoins actuels des zones de pêche du Pacifique Sud. Ces mesures soulignent l’importance de protéger et de garantir l’exploitation des ressources halieutiques. Ce rapport pose donc les principes de précaution et d’approche écosystémique de la gestion des pêches, qui sont en accord avec la politique commune de la pêche. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Scott Cato sur la finance durable. Ce concept prend en compte les aspects extra-financiers de l’économie tels que l’environnement et le social. Elle regroupe essentiellement tous les instruments financiers du développement durable. En accord avec le rapport Brundtland, le développement durable est un développement répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Ainsi, afin de promouvoir le développement durable au sein de l’Union européenne et de maintenir les objectifs fixés lors des Accords de Paris (COP21) et de l’Agenda de 2030 de l’Organisation des Nations unies, il est important que les institutions financières participent à la transition climatique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière afin d’inclure le concept de finance durable dans nos objectifs de développement durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Guteland concernant le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne. Un système de justice doit promouvoir la croissance économique et défendre les droits fondamentaux des Hommes, donc l’état de droit d’un pays. Le tableau de bord de l’Union européenne a pour objectif d’aider les États membres à développer leur système judiciaire. Il permet donc d’évaluer la qualité, l’efficacité et l’indépendance des systèmes judiciaires des pays de l’Union européenne. Ce tableau de bord propose des solutions afin de mettre en place des systèmes judiciaires plus transparents et indépendants. Il ne s’agit pas de classer les États membres selon leur système juridique, mais de les aider afin d'améliorer leur système si nécessaire. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Rados concernant le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. La République de Croatie, désormais membre de l’Union européenne, doit se soumettre aux accords de l’Union européenne, considérant l’article 6, paragraphe 2 de l’acte d’adhésion de la République de Croatie. De plus, ce partenariat a pour objectif de prohiber le travail forcé, et notamment celui des enfants. Il permet également de créer un partenariat commercial centré sur le secteur des textiles. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Saïfi sur le projet de recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. La République de Croatie, désormais membre de l’Union européenne, doit se soumettre aux accords de l’Union européenne, considérant l’article 6, paragraphe 2 de l’acte d’adhésion de la République de Croatie. De plus, ce partenariat avec la République de Corée a permis de créer un lien de coopération avec un pays asiatique stratégique dans la région. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Pagazaurtundúa Ruiz sur la soumission de la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3.3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl) -1 -(cyclohexylméthyl) -1H-indazole-3-carboxamide (ADB-CHMINACA) à des mesures de contrôle. La législation concernant les drogues diffère selon les États membres, c’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des règles strictes et rigoureuses dans ce domaine. Cette nouvelle substance psychoactive est addictive et entraîne un risque sanitaire important pour les États membres. C’est donc dans une optique de renforcement et d’amélioration de la lutte contre les drogues et les trafics de drogues que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Pagazaurtundúa Ruiz sur la soumission de la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl) - N-(2-phénylpropan-2-yl) - 1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle. Cette nouvelle substance est considérée comme un substitut légal du cannabis disponible sur Internet. Il a été montré que cette substance présentait une toxicité potentiellement mortelle. En effet, elle a été responsable de plusieurs intoxications aiguës, voire de décès. Cette substance étant présente dans presque la moitié des États membres, je suis convaincue qu’il est nécessaire d’établir une réglementation plus rigoureuse et cohérente entre les États membres de l’Union européenne. C’est donc pour continuer le combat contre les drogues et le trafic de drogues que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Gardiazabal Rubial sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), pour les licenciements dans le secteur des machines en Belgique. Le FEM est mis à disposition afin de fournir une aide aux travailleurs qui subissent d’importants changements du fait de la mondialisation. Concernant le secteur des machines en Belgique, il y a eu des délocalisations d’entreprises dans des pays émergents d’Amérique latine et d’Asie, où le marché est plus compétitif. Ces délocalisations ont engendré de nombreux licenciements. Les conditions pour débloquer le FEM étant respectées, j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Pargneaux sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (lutte contre la fraude). Les ressources propres représentent la majorité des recettes de l’Union européenne, composées notamment des droits de douane et de la TVA. Cette dernière est une source croissante de recettes pour les États membres, mais elle est également concernée par les problématiques de fraude et d’évasion fiscale. De plus, la corruption est présente dans tous les États membres de l’Union européenne, et cette dernière représente un danger pour la démocratie et l’état de droit, qui sont deux traits importants de l’identité européenne. C’est donc dans une optique d’améliorer la transparence vis-à-vis des citoyens et de conforter leur confiance envers les institutions européennes que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Valli sur le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour 2016. La BEI a notamment pour objectif de favoriser l’intégration et la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne. Ces actionnaires étant les États membres de l’Union européenne, elle entretient des relations avec de nombreuses institutions européennes, mais elle reste tout de même indépendante. Ce rapport met en place les inquiétudes émises par les États membres, concernant notamment la définition de la stratégie équilibrée de la BEI sur les investissements faits aux États membres. Ce rapport souligne la nécessité de mettre en place des règles strictes et cohérentes afin d’éviter tout forme de corruption. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Novakov sur la politique de cohésion et objectif thématique « Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles » - article 9, paragraphe 7 ; du règlement portant des dispositions communes. Ce rapport permet de mettre en avant la priorité d’investir dans les transports et les infrastructures. Il souligne le manque d’infrastructures dans les régions moins développées, montagneuses par exemple. Il explique qu’il est nécessaire de mettre en place des infrastructures de transport de base dans ces régions. J’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière car l’Union européenne a besoin d’une politique de cohésion forte, et cette dernière doit être cohérente à l’ensemble des territoires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Herranz Garcia sur la situation actuelle et les perspectives d’avenir des secteurs ovin et caprin dans l’Union européenne. Ces deux secteurs sont victimes d’une faible rentabilité. Depuis quelques années, la population européenne consomme moins de viande. Ces secteurs sont également très dépendants des aides de la politique agricole commune (PAC). De plus, de nombreuses inquiétudes pèsent quant à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En effet, ce dernier étant très présent sur le marché européen, sa sortie pourrait entraîner d’importantes perturbations. Néanmoins, les secteurs ovin et caprin possèdent une forte valeur ajoutée écologique. Ils permettent notamment de préserver la biodiversité. C’est donc pour venir en aide à ces secteurs et lui ménager des perspectives d’avenir que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Spinelli sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne. Ce rapport permet de mettre en avant différents points importants pour la liberté et le pluralisme des médias. Tout d’abord, il énonce le danger des «fausses informations» et propose ainsi aux réseaux sociaux et autres sites internet de mettre en place des systèmes permettant aux utilisateurs de signaler ces potentielles informations afin de les soumettre à un organisme certifié. De plus, il souligne la nécessité de protéger les journalistes, notamment d’investigation. Il propose également d’accentuer les contrôles des financements publics à destination des médias. C’est donc dans l’optique d’améliorer la transparence et de permettre aux journalistes de réaliser leur mission d’information que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Karins/Sargentini sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme : la transparence des transactions financières et des organismes privés. Ce rapport vise à prévenir l’utilisation de mécanismes financiers à des fins de financement d’activités criminelles, mais aussi et surtout à renforcer les règles de transparence en matière de transactions financières. L’objectif étant de lutter contre la délinquance et la criminalité financière, sans que ces règles ne constituent un poids trop contraignant pour les entreprises. L’issue des négociations en trilogue entre le Parlement et le Conseil, suite au rapport voté en commissions ECON et LIBE au Parlement européen, a permis d’obtenir un texte équilibré, et qui aille dans le bon sens en matière de prévention de la criminalité financière, sans pour autant réduire de manière trop importante la liberté des entreprises dans leurs transactions.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Häusling sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. Ce rapport vise à soutenir le développement de l’agriculture biologique tout en remédiant aux critiques parfois soulevées quant aux systèmes de contrôle de cette agriculture. Le soutien aux modes de production biologiques est nécessaire et fait partie des grands objectifs politiques de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Rangel sur la mise en œuvre des normes issues du Traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux. Ce rapport vise à évaluer l’efficacité et le bien-fondé des différents mécanismes de participation des parlements nationaux à la prise de décision et au processus législatif au niveau européen, tout en établissant des propositions afin de développer de manière plus accrue cette participation des parlements nationaux. C’est selon moi une bonne chose, car ces mécanismes étendent et affirment la légitimité démocratique des décisions prises par le législateur qu’est le Parlement européen. Ce rapport va par ailleurs dans le bon sens en établissant une série de propositions afin de renforcer ces mécanismes, tels que des débats plus réguliers avec les représentants respectifs des gouvernements nationaux, ou encore la création d’une semaine annuelle européenne pour que les députés européens et les Commissaires puissent se rendre devant les Parlement nationaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union. En effet, la Commission européenne publie chaque année un rapport sur sa politique en matière de concurrence. Ce texte constitue la réponse et l’expression du Parlement vis-à-vis de ce rapport annuel, en l’espèce pour l’année 2016. Ceci constitue selon moi une bonne chose, puisque ce rapport participe à l’exercice de contrôle du Parlement sur les actions menées par la Commission européenne, tout en établissant des propositions d’évolutions et de mesures pour les années à venir. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Jimenez-Becerril sur la mise en œuvre de la directive 2011/99/EU relative à la décision de protection européenne. Cette directive visait à harmoniser les mécanismes de protection des victimes dans le cadre d’affaires criminelles, afin de permettre une meilleure reconnaissance mutuelle de ces décisions entre les différents pays européens, notamment dans le cas d’affaires présentant un caractère transfrontalier. Ce rapport vise donc à évaluer la mise en œuvre de cette directive, ce qui va selon moi dans le bon sens puisqu’il nous appartient, non seulement d’écrire le droit européen, mais aussi d’être les garants de la bonne application de ce dernier, afin de garantir son utilité au service des citoyens européens. J’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de sa mise aux voix en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Bonafé sur les emballages et les déchets d’emballages: efficacité d’utilisation des ressources (paquet «économie circulaire»). L’économie circulaire appelle à une consommation responsable des matières premières primaires ainsi qu’à la prévention de la production de déchets. En adoptant une économie circulaire, l’Union européenne deviendrait également plus compétitive sur la scène mondiale. Ce rapport fixe ainsi des objectifs de recyclage des déchets d’emballage d’ici 2025 et 2030. Tout ceci va, selon moi, dans le bon sens, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport BONAFE sur les véhicules hors d’usage et accumulateurs et déchets de piles et accumulateurs; déchets d’équipements électriques et électroniques; efficacité d’utilisation des ressources (paquet Économie circulaire). L’objectif de ce dernier est de stimuler la transition de l’économie vers une économie circulaire, ce qui engendrera un gain de compétitivité, favorisera une croissance économique durable et générera de nouveaux emplois. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport BONAFE sur les déchets : efficacité d’utilisation des ressources (Paquet Économie circulaire). Les ressources étant limitées, il est important de promouvoir une économie plus circulaire, permettant de maximiser l’utilisation de ces ressources. En modifiant notre économie, l’Union européenne va ainsi gagner en compétitivité, en devenant moins dépendante des importations de ressources. Ce rapport établit en particulier des objectifs fixes quant à la réduction des déchets, ainsi qu’un plan de management sur le long terme pour piloter une économie plus circulaire. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Bonafe sur la mise en décharge des déchets: efficacité d’utilisation des ressources (Paquet Économie circulaire). Pendant longtemps, il n’y avait aucun contrôle sur la mise en décharge et l’enfouissement des déchets. Ceci a engendré une pollution importante, notamment des sols. Ce rapport introduit donc une interdiction d’enfouissement des déchets collectés séparément ainsi qu’une limitation des déchets municipaux enfouis à 10% d’ici 2030. Cette initiative va permettre de réduire la pollution des sols, ce qui aura une incidence sur de nombreux secteurs, notamment agricoles. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Gambús sur les rapports sur l’environnement: règles de procédure. Ce rapport vise à supprimer des références légales obsolètes en matière d’obligations de rapports dans le domaine environnemental. Ces références proviennent de la directive dite «SRD» de 1991, et sont maintenant devenues pour beaucoup obsolètes suite à l’évolution du droit européen en matière environnementale. Il est toujours bon d’œuvrer à la clarté, la lisibilité, et l’accessibilité du droit européen, d’autant plus dans des secteurs aussi importants que celui de l’environnement, et ce rapport va donc pour moi dans le bon sens en éliminant ces références obsolètes de notre législation. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Delvaux sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Ce rapport vise à évaluer la bonne application, par les institutions européennes, des deux principes fondateurs que sont la proportionnalité et la subsidiarité, et qui figurent dans les traités européens. L’année 2015 était par ailleurs la première année pleine de la Commission Juncker, ce qui fut d’autant plus l’occasion d’évaluer l’importance octroyée à la subsidiarité par cette Commission, qui avait déclaré vouloir en faire une priorité politique. Il s’agit là du contrôle du bon fonctionnement démocratique des institutions européennes, qui a pu aboutir à un rapport équilibré et satisfaisant. J’ai donc voté en sa faveur lors de sa mise aux voix en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la décharge du budget général de l’UE sur la Commission européenne, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le contexte de la décharge de la Commission européenne pour l’exercice budgétaire de l’année 2016. Ce rapport vise à évaluer et à approuver ou non la gestion financière de ces institutions au titre de l’année financière 2016. Tout en proposant l’approbation, ce rapport établit toute une série de propositions, parmi lesquelles par exemple en soutenant le fait pour la Commission et les États membres de coordonner leurs objectifs de politiques publiques, ou de rendre au Parlement européen une évaluation à mi-mandat de la situation financière passée et présente du budget octroyé à la Commission européenne pour la réalisation de ses objectifs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la décharge sur le budget général de l’UE concernant les 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement pour l’exercice comptable de l’année 2016. Ce rapport vise à évaluer et approuver la gestion budgétaire de ces différents fonds de développement pour l’année financière 2016. Ce rapport fut également l’occasion d‘établir des recommandations pour améliorer cette gestion budgétaire, par exemple concernant les systèmes de contrôles internes à ces fonds, ou le recouvrement de préfinancements non-dépensés. Cependant, la gestion financière de ces fonds sur l’année 2016 est tout à fait légale et respectueuse des règles de procédure, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’octroi de cette décharge pour les 8e, 9e, 10e et 11e Fonds de Développement européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Vaughan sur la décharge du Parlement européen pour l’année financière 2016. Ce rapport visait à évaluer et donner décharge au Parlement européen pour sa gestion financière sur l’exercice comptable de l’année 2016. Ce rapport fut également l’occasion d’établir certaines propositions pour améliorer la gestion financière de cette institution. Néanmoins, ce rapport ne doit concerner que l’année financière 2016, c’est pourquoi j’ai voté contre des amendements qui s’écartaient de cette règle, et qui pour certains se recoupaient avec les travaux qui sont menés en ce moment par le groupe de travail dont je suis membre sur l’indemnité des frais généraux. Enfin, j’ai voté avec mes collègues de la délégation française PPE contre les amendements qui pourraient se révéler préjudiciables à la localisation du siège du Parlement européen à Strasbourg. J’ai cependant bien entendu voté en faveur du rapport dans son ensemble.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Staes sur la décharge à la mise en œuvre du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice budgétaire de 2016: performance, gestion financière et contrôle. Ce rapport vise à évaluer et valider l’exercice budgétaire de 2016 des agences de l’Union européenne, tout en établissant des propositions pour améliorer leur bon fonctionnement financier à l’avenir, comme par exemple l’harmonisation des systèmes d’information pour la gestion des ressources humaines, ou encore les mécanismes de contrôle d’efficience financière au sein de ces agences. Le rapport propose à juste titre d'octroyer la décharge à chacune des agences concernées, ce pour quoi j’ai voté lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Sakorafa sur l’accord de coopération scientifique et technologique UE/Liban: conditions et modalités de la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Ce partenariat regroupe actuellement 19 pays. L’ouverture de ce partenariat à un pays tiers tel que le Liban est compatible avec les défis et permet de soutenir les politiques extérieures de l’Union européenne. La participation du Liban à ce partenariat est en concordance avec les politiques de migration, de développement et de voisinage de l’Union européenne. C’est parce que PRIMA va pouvoir trouver des solutions pour une future gestion durable des systèmes hydriques et agro-alimentaires que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de NICOLAI sur l’accord de partenariat de pêche entre l’Union européenne et Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021 (protocole). L’Union européenne et l’île Maurice montrent d’après ce rapport leur volonté d’intensifier leurs relations, notamment par la promotion d’une exploitation durable des ressources halieutiques. Le précédent protocole avait pu bénéficier aux deux parties, où l’Union européenne a pu disposer d’un cadre plus stable. C’est donc dans l’optique de poursuivre ces relations pour une période supplémentaire de quatre ans que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Beghin sur l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La Norvège n’étant pas membre de l’Union européenne, il reste important de conserver et d’intensifier nos relations notamment économiques avec ce pays tiers. Ce rapport permet d’établir des contingents tarifaires sur de nombreux produits, qu’ils soient en provenance de la Norvège ou bien de l’Union européenne. C’est donc avec un objectif de renforcement et d’amélioration de notre coopération que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Denanot sur la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses, afin d’encourager la production de protéagineuses et de légumineuses dans le secteur agricole européen. L’Union européenne continue d’avoir un déficit important de protéines végétales. Les protéines sont au centre des enjeux de la sécurité alimentaire, de l’environnement et du réchauffement climatique. Elles sont indispensables à la vie et présentes partout. Compte tenu de la dépendance de l’Union européenne quant aux matières premières, le transport de ces dernières ont ainsi occasionné des dégâts pour l’environnement et le climat. Il est donc important de promouvoir ces protéines et ces cultures au sein de l’Union européenne, et ainsi diminuer les importations. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport LINS sur le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030: prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Ce dernier pose des règles comptables et fixe un objectif à chaque État membre en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Cette proposition a pour but de renforcer la capacité des forêts et des sols à capter le CO2 durablement, et propose une règle du bilan neutre ou positif, qui impose à chaque État membre de veiller à ce que leurs émissions de CO2 soient compensées par des absorptions équivalentes de CO2 présents dans l’atmosphère. Cette proposition est parfaitement en adéquation avec les engagements pris lors de l’Accord de Paris, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Gerbrandy sur les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030. Afin d’atteindre l’objectif fixé d’une réduction de 40% par rapport à 1990, il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques plus contraignantes pour les États membres. Cette proposition va ainsi permettre à l’Union européenne d’affirmer ses engagements lors de l’Accord de Paris. Elle permet de fixer des contributions minimales des États membres aux réductions des émissions de la période allant de 2021 à 2030. De plus, elle établit des règles de détermination pour les quotas annuels d’émission ainsi que pour calculer les progrès réalisés. Ce rapport poursuit clairement l’objectif d’effectuer une transition vers une économie à plus faible intensité de carbone, c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Wieland/Bresso sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Dans la démocratie européenne représentative, les partis politiques jouent un rôle majeur car ils représentent les citoyens. Ce rapport a pour objectif de modifier le règlement européen datant de 2014 auquel sont soumis les partis et les fondations politiques européens. Ce rapport met en avant différents changements. Tout d’abord, ce rapport propose un abaissement du seuil de cofinancement considérant la difficulté de certains partis et fondations à l’atteindre. De plus, une personne ne pourra être membre que d’un seul parti politique européen, afin d’éviter une utilisation abusive des deniers européens. Enfin, toujours dans un souci de transparence, ce rapport permet aux citoyens européens d’affilier un parti politique national à un parti politique européen. C’est donc pour tous ces changements menant à une meilleure transparence que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport ‘ sur la performance énergétique des bâtiments. Ces derniers seraient responsables d’environ 40% de la performance énergétique de l’Union européenne, ainsi que de 36% des émissions. Toujours dans les objectifs climatiques de 2030, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments permettrait à l’Union de procéder à une transition économiquement plus rationnelle et de réduire de 5% ses émissions de CO2. Ceci va selon moi dans le bon sens, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport ŠOJDROVÁ sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne. Plusieurs fois, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a fait remarquer une inégalité dans la répartition des postes dans le secteur des médias. Ce manque de parité renforce les stéréotypes et les clichés présents à propos des femmes dans les médias. En effet, on remarque par exemple que peu de femmes sont invitées en tant qu’expertes sur des plateaux par comparaison aux hommes. On note également un manque de parité dans la hiérarchie des médias, où les femmes ne sont que peu représentées. Je suis convaincue du bien-fondé de cette initiative, car il nous appartient d’œuvrer à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi, j’ai sans aucune hésitation voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport GOERENS sur l’amélioration de la soutenabilité de la dette des pays en développement. Les objectifs de développement durable pris par l’Union européenne ne pourront être atteints qu’à condition que l’Union contribue à rendre la dette des pays en développement plus soutenable. Ce rapport recommande notamment une stratégie de lutte contre l’endettement excessif des pays en développement. Il recommande également une mise en œuvre d’une politique de prêts co-responsable entre créditeurs et prêteurs. Ce rapport met en jeu des instruments qui devraient contraindre les acteurs, notamment lors d’achats de dettes par des « fonds vautours ». Ce rapport permet donc de fixer un cadre législatif en posant les droits, devoirs et responsabilités de tous les acteurs impliqués. C’est donc pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport JOULAUD sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne (septième rapport de la Commission européenne). Malgré une réduction des disparités régionales au sein de l’Union européenne, de nombreuses inégalités se maintiennent, voire augmentent. De forts contrastes sont toujours présents, notamment au niveau du taux de chômage au sein des États membres. Ce rapport propose donc un renforcement de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne, visant à promouvoir un développement équilibré au sein de l’Union européenne. C’est dans une logique de solidarité et avec un objectif de croissance durable, et de réduction des disparités, que j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ferreira sur la dénonciation de l’accord de partenariat CE/Comores dans le secteur de la pêche. Ce rapport vise à dénoncer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche régissant les relations entre l’Union européenne et les Comores. En effet, les autorités comoriennes étant impliquées dans des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées, les Comores ont été introduites sur la liste des pays non coopérants. Les autorités comoriennes n’ayant pas réagi pour corriger cette situation, la décision fut prise de dénoncer l’accord de partenariat avec les Comores, tout en établissant une série de propositions visant à continuer à apporter un soutien aux conditions de pêche dans les Comores. Il me paraît tout à fait logique de réagir lorsqu’un partenaire commercial de l’Union n’exécute pas sa part du contrat, voire se livre à des activités illicites et préjudiciables: j’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mann/Malinov sur de meilleurs services pour les compétences et les qualifications (Europass). Ce rapport vise à proposer des améliorations et des pistes de réforme pour la plateforme Europass, qui fournit des services en ligne aux citoyens européens en matière de qualifications professionnelles et d’orientation sur le marché du travail. L’emploi est une de mes priorités et il est de notre devoir que de tout faire pour favoriser l’entrée ainsi que le maintien dans l’emploi, ce qui passe, entre autres, par des plateformes comme Europass au niveau européen. Ce rapport va donc pour moi dans le bon sens, et c’est pour cette raison que j’ai voté en sa faveur lors de sa mise aux voix en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport La Via sur le lieu du siège de l’Agence Européenne du Médicament (AEM). L’Agence Européenne du Médicament étant jusqu’à présent localisée à Londres, il a été décidé le 29 novembre dernier de relocaliser cette agence dans une autre ville européenne suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union. La ville retenue par les chefs d’États membres réunis au Conseil, et proposée par la suite par la Commission, fut Amsterdam. Ce rapport présente la position du Parlement vis-à-vis de cette proposition. La relocalisation à Amsterdam n’y est pas remise en cause, et un certain nombre de propositions y sont faites afin de gérer au mieux les conséquences budgétaires et en termes de ressources humaines de cette relocalisation. Il est de notre devoir de faire en sorte que le déplacement de cette Agence puisse se faire de la manière la plus efficace possible, pour garantir le bon fonctionnement et le caractère opérationnel de l’Agence Européenne du Médicament, d’ici son installation définitive dans ses nouveaux bâtiments à Amsterdam. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alain Lamassoure sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Ce rapport vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en le rendant plus résistant aux systèmes d’évasion fiscale, tout en favorisant le commerce et l’investissement.Il s’agit ici de simplifier le système d’impôt sur les sociétés au niveau européen, tout en l’harmonisant afin de le rendre plus juste: c’est ici uniquement le système qui est visé, et non pas les taux d’imposition, qui sont de la compétence de chaque État membre. La question de l’harmonisation fiscale est essentielle pour approfondir l’intégration au sein de l’Union européenne, et bien qu’elle soit délicate, elle doit tenir lieu d’objectif vers lequel tendre dans les années à venir. C’est précisément ce que ce propose de faire ce rapport, en établissant une série de propositions afin de réformer et d’harmoniser le système d’impôt sur les sociétés via la création d’une assiette commune au niveau européen, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Takkula sur l’assistance macrofinancière supplémentaire à destination de la Géorgie. Ce rapport vise à exprimer la position du Parlement européen quant à la proposition de la Commission européenne d’assister financièrement, à hauteur d’un prêt de 35 millions d’euros, la République de Géorgie. C’est la troisième fois depuis 2008 qu’une telle proposition est émise, et si la situation économique en Géorgie s’est améliorée depuis, cette dernière reste tout de même encore vulnérable. Cette proposition de prêt est équilibrée, avec des garanties en faveur de l’Union européenne, et un contrôle régulier de l’utilisation qui sera faite des deniers publics européens. De plus, bien que la Géorgie ne soit pas un état membre de l’UE, cette dernière est dans notre voisinage direct, et il est aussi dans notre intérêt de s’assurer de la stabilité économique et politique des états qui se trouvent à nos frontières. J’ai donc voté en faveur de ce texte en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Olbrycht/Thomas sur la préparation de la position du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020. Ce rapport vise à établir les bases de la position du Parlement européen concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que sur le cadre législatif concernant le système de ressources propres. Il y est par ailleurs précisé que les négociations sur le prochain CFP devront aller de pair avec les discussions sur les ressources propres.Ce rapport propose par ailleurs que la décision sur le CFP post-2020 soit prise avant la fin de cette mandature, pour que tous les programmes financés puissent être opérationnels dès 2021. De plus, ce rapport propose un maintien des financements de la PAC et de la politique de cohésion, avec des augmentations concernant les programmes Erasmus +, Initiative pour l’emploi des jeunes, Life, et le programme de soutien aux PME. Tout ceci est selon moi tout à fait positif, car ce sont là des programmes essentiels pour faire exister l’Europe auprès des citoyens, de manière concrète et positive. J’ai donc voté en faveur de ce rapport en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Lewandowski/Deprez sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne. Ce rapport vise à exprimer la position du Parlement européen sur la réforme proposée du système de ressources propres, en vue de l’établissement du prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) post-2020. Ce rapport propose que les deux sources de ressources propres de l’Union européenne soient maintenues, à savoir les ressources propres traditionnelles via les taxes telles que la TVA, ainsi que le système de contribution en fonction du Revenu National Brut de chaque état membre. Avoir un système de ressources propres est fondamental pour avoir une Europe qui fonctionne, une Europe qui soit pérenne et indépendante financièrement. Je suis convaincue que les propositions contenues dans ce rapport vont dans le bon sens, et c’est pourquoi j’ai voté en leur faveur lors de sa mise aux voix en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Bayet sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018. Ce rapport constitue la réponse du Parlement à l’examen annuel de la croissance pour 2018, présenté par la Commission européenne au mois de novembre dernier. Ce rapport, qui fut équilibré par les compromis qui ont pu être dégagés entre les huit groupes politiques présents au Parlement européen, établit une série de propositions et d’analyses sur les ressorts de la croissance en Europe sans pour autant se limiter à une analyse purement économique, mais en y incluant également des facteurs sociaux ou environnementaux, par exemple. Il apparaît évident qu’il est de notre devoir de tout faire pour que l’Europe puisse bénéficier d’une croissance économique stable et pérenne, et c’est ce vers quoi tend ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Hetman sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux de l’examen annuel de la croissance 2018. Ce rapport constitue la réponse du Parlement européen à l’examen annuel de la croissance pour 2018, présenté par la Commission européenne au mois de novembre dernier, en ce qui concerne ses aspects sociaux.Ce rapport établit une série de propositions pour lesquelles je suis convaincue qu’elles vont dans le bon sens, en insistant sur l’importance de réformes structurelles des marchés du travail, de la qualité des systèmes éducatifs et d’apprentissage, et du potentiel que peuvent présenter les PME en matière de création d’emploi et de formation. La croissance et l’emploi en Europe sont deux objectifs vers lesquels nous devons absolument tendre: ce rapport va clairement dans ce sens, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Arthuis sur le protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du Traité sur la CECA et au Fonds de recherche sur le charbon et l’acier. Le Fonds de recherche sur le charbon et l’acier a été mis en place après l’expiration du Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, dans l’objectif de financer la recherche dans ce secteur, via des investissements non-risqués réalisés par la Commission européenne. Ce rapport, principalement politique, vise à régler les conséquences budgétaires consécutives à l’expiration de ce traité, tout en augmentant la dotation de ce fonds de recherche, ce qui est tout-à-fait positif. J’ai donc voté en sa faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Caspary sur l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière de douanes. Cet accord, signé le 3 juillet 2017, nécessite maintenant l’approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur. Il vise entre autres à soutenir la coopération et l’assistance administrative mutuelle dans l’objectif de favoriser le commerce et d’assurer la sécurité des chaînes de production et d’échange. Cet accord est selon moi tout-à-fait bénéfique pour l’UE comme pour la Nouvelle-Zélande, puisqu’il favorisera le commerce ainsi que les échanges entre les deux zones, tout en réduisant la charge administrative douanière qui pèse actuellement sur ces échanges, ce qui sera donc à terme favorable à l’économie européenne comme à l’économie néo-zélandaise. J’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de sa mise aux voix en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ujhelyi sur la stratégie européenne sur les systèmes de transport intelligents et coopératifs. Ce rapport constitue la réponse du Parlement à l’initiative sur le Système coopératif et intelligent de transport (C-ITS) présenté en novembre 2016 par la Commission européenne. Ce système permet de tirer profit des avancées en matière de numérique et de technologies digitales en les appliquant au secteur du transport, ce qui représente une avancée considérable pour le secteur du transport. Le transport est un secteur absolument essentiel pour l’économie du marché intérieur européen, et il est indispensable que ce dernier entre pleinement, à son tour, dans la modernité et l’ère digitale. Il nous appartient en tant que législateurs européens de soutenir ces avancées, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Anderson sur les services de livraison transfrontalière de colis. Ce rapport vise à améliorer le fonctionnement des services de livraison transfrontalière de colis, dans l’objectif de tirer pleinement profit des possibilités offertes par le marché intérieur européen en ce qui concerne la livraison transfrontalière de biens. Il s’agit donc ici d’améliorer l’efficacité et la flexibilité au sein du marché intérieur dans le cadre de la livraison de colis, ce qui sera bénéfique à tous les consommateurs et citoyens européens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Forenza/Björk sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne. Ce rapport vise à attirer l’attention sur les conséquences différenciées en fonction du sexe que peuvent avoir certains accords commerciaux de l’Union européenne. Il établit des propositions afin de réduire autant que faire se peut ces conséquences différenciées et rendre les accords commerciaux de l’Union aussi neutres que possible vis-à-vis du genre ou du sexe des personnes. Ce rapport se félicite également de la nomination d’une personne de contact sur les questions d’égalité des sexes au sein de la direction générale du commerce de la Commission européenne. Ayant moi-même toujours été très engagée sur les questions d’égalité entre les sexes, j’ai bien entendu voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Vallina sur le rôle des régions de l’Union européenne et des villes dans l’application de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique. Ce rapport vise à impliquer les régions, villes et autres collectivités locales dans la mise en application de l’accord de Paris sur le changement climatique. La bonne application de l’accord de Paris est indispensable au vu des enjeux colossaux auxquels nous sommes confrontés en matière climatique et environnementale, et il semble à ce titre tout-à-fait logique d’impliquer les différents niveaux territoriaux dans l’application de cet accord. De plus, les négociations entre les différents groupes politiques ont permis d’aboutir à un rapport équilibré à l’issue de son vote en commission, et c’est pour ces raisons que j’ai voté en sa faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Langen sur la directive relative à la distribution de produits d’assurance, et la date d’application des mesures de transposition des États membres. Ce rapport vise à assurer l’application effective de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution de produits d’assurance, qui harmonise ce secteur, en adaptant les normes de réglementation de manière à ce que ces dernières soient plus adaptées aux réalités de ce secteur.La bonne application et la lisibilité du droit européen sont primordiales pour que ce droit soit respecté et puisse servir tous les citoyens européens. Puisque c’est précisément cette bonne application que ce rapport entend garantir, j’ai voté en sa faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’accord bilatéral Union européenne/États-Unis sur les mesures prudentielles relatives à l’assurance et à la réassurance. Ce rapport vise à permettre la conclusion d’un accord entre ces deux parties en matière d’assurance et de réassurance, notamment concernant l’échange d’informations entre les différentes autorités de supervision en matière d’assurance. C’est donc un rapport qui va dans le sens d’une collaboration accrue entre ces deux zones majeures en matière économique et financière, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ayuso sur les boissons spiritueuses: définition, présentation et étiquetage; utilisation des noms dans la présentation et étiquetage d’autres denrées alimentaires; protection des indications géographiques. Ce rapport vise à aligner la législation européenne sur les spiritueux avec le droit issu du traité de Lisbonne, ce qui est une bonne chose, car cela garantit l’application effective et la lisibilité du droit applicable aux entreprises et aux exploitants exerçant dans le domaine des boissons spiritueuses. Ce rapport propose également certains changements techniques mineurs, mais qui pouvaient se révéler défavorables aux producteurs français. C’est pourquoi nous avons, au cas par cas et avec mes collègues français du groupe PPE, voté contre certains rares amendements pouvant être préjudiciables à nos producteurs. J’ai cependant bien sûr voté en faveur de ce texte dans sa globalité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Maurel sur l’échange automatique et obligatoire d’informations en matière de fiscalité en rapport avec les dispositifs transfrontaliers faisant l’objet d’une déclaration. Ce rapport vise à élargir le champ des obligations de transmission d’information aux autorités fiscales de la part des sociétés privées effectuant des activités d’optimisation fiscale. Ce contrôle accru et facilité permettra à l’Union européenne et aux États membres de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et les montages fiscaux réalisés dans l’objectif unique d’échapper à la charge de l’impôt. C’est donc un rapport positif, qui renforce nos capacités de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Engel sur le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016. Bien que l’Europe soit l’un des continents les plus avancés en matière de droits de l’homme, des progrès peuvent, et doivent, toujours être faits dans ce domaine, notamment dans certains états membres de l’Union européenne. Ce rapport annuel, en plus de faire état de la situation actuelle des droits de l’homme au sein de notre Union, propose des recommandations dans l’objectif d’améliorer leur respect et leur bonne application, pour que chacun des citoyens européen puisse en bénéficier. J’ai également voté en faveur de l’amendement contre les thérapies de conversion pour les personnes homosexuelles, afin de limiter le plus possible ces pratiques discriminatoires envers une partie de notre population. Ce rapport est donc primordial, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de sa mise aux voix en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Erdos sur les perspectives et défis pour le secteur apicole européen. Contribuant à hauteur de presque 15 milliards d’euros au PIB de l’Union européenne, le secteur apicole apparaît comme essentiel à notre économie, et la production de miel représente, au niveau local, une source non négligeable de dynamisme et de revenus pour certains départements, certaines régions et zone rurales. Cependant, suite à l’introduction de miel de plus faible qualité dans le marché intérieur européen, parfois de manière illégale, les prix du miel continuent de chuter, plaçant les apiculteurs dans une situation trop souvent intenable. C’est ce à quoi ce rapport se propose de remédier, en adaptant les normes spécifiques à ce secteur pour limiter le plus possible l’entrée dans le marché intérieur de faux miel exerçant une concurrence déloyale à l’encontre du secteur apicole européen. Ce rapport préconise également une augmentation des fonds alloués aux programmes nationaux de protection des abeilles. C’est donc un rapport tout-à-fait positif, et pour lequel j’ai voté en session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Loones sur le rapport annuel 2017 de l’union bancaire. Ce texte, tout en établissant un rapport sur la situation actuelle de l’union bancaire, effectue également toute une série de propositions afin d’en améliorer le fonctionnement, et d’assurer la bonne application du droit européen et des traités en matière bancaire. C’est un rapport qui a été soutenu par mon groupe politique, le PPE, en commission des affaires économiques et monétaires, et qui va pour moi globalement dans un sens positif: c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Nart concernant une recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les sources de revenus des djihadistes, et le ciblage du financement du terrorisme. Le terrorisme est un enjeu global, auquel tous les états sont à présent confrontés, et qui menace la sécurité de nos concitoyens. Il n’est pas possible de lutter contre le terrorisme sans lutter contre ses sources de financement. C’est ce que se propose de faire ce rapport, en s’attaquant aux divers mécanismes de financement utilisés par les organisations terroristes, et en luttant contre ces derniers via la transmission d’informations, la coopération, et la collaboration, entre les autorités de sécurité nationales de chaque État membre. Ce rapport recommande également d’utiliser les informations détenues par les banques et institutions financières pour mieux contrôler les flux financiers illicites qui pourraient servir à des fins terroristes. Puisque la sécurité de nos concitoyens doit être notre priorité, j’ai voté en faveur de ce rapport lors du vote en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Vallina de la Noval/Bilbao Barandica sur la recommandation au Conseil quant aux priorités européennes pour la soixante-deuxième session de la Commission sur la condition de la femme de l’ONU. Ce rapport vise à établir des conditions générales pour garantir l’émancipation des femmes et des filles, tout en restant lié au thème de cette soixante-deuxième session de la Commission de la femme de l’ONU, qui est la ruralité. Des problématiques particulières peuvent en effet toucher les femmes habitant en zones rurales, et ce rapport propose des recommandations afin de favoriser le plus possible l’émancipation de ces femmes dans les situations particulières qui peuvent les affecter. La condition des femmes et l’égalité des sexes a toujours été l’un de mes plus fervents combats, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette recommandation en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Gardiazabal Rubial sur le fonds de garantie pour les actions extérieures et la garantie de l’Union pour la Banque européenne d’investissement (BEI) face aux pertes dues au financement d’opérations en soutien de l’investissement dans des projets hors de l’Union. Ce rapport vise à améliorer le cadre législatif relatif aux investissements de la BEI hors du territoire de l’Union, ce qui n’est pas anodin, puisque ces investissements représentent 10 % de l’activité totale de l’institution en matière de financement de projets. Ainsi, ce rapport augmente les fonds dédiés à ces investissements hors de l’Union, qui passent d’un plafond à 27 milliards pour la période 2014-2020 à un plafond à 32,3 milliards dorénavant. Ce rapport comporte également des dispositifs visant à rendre l’activité hors Union de la BEI plus flexible et plus facilement adaptable aux projets financés, ce qui est à mon sens tout-à-fait positif, car cela contribue à soutenir et à renforcer l’action de la BEI, et donc a fortiori de l’Union, au-delà des frontières européennes. Les négociations avec le Conseil à ce sujet s’étant terminées et un accord satisfaisant ayant été trouvé, j’ai voté en faveur de ce texte en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). En effet, je suis résolument convaincue que les activités d’octroi de garanties par la BEI aux projets européens innovants, par le biais du Fonds européen d’investissement stratégique, représentent un soutien nécessaire et salutaire à la croissance, à l’emploi et à l’innovation sur notre continent. C’est d’ailleurs pourquoi j’avais voté en faveur du quasi-doublement de la dotation de ce Fonds géré par la BEI. Le rapport fait donc état des activités financières de la BEI sur l’année écoulée (via le fonds Juncker, mais aussi pour toutes les autres activités) et contribue en cela à la transparence et à l’obligation d’information et de communication que doit respecter une institution comme la BEI. J’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de sa mise aux voix en séance plénière en ce début de mois de février 2018.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les dispositions relatives à l'heure d'été, et plus précisément en faveur de l’amendement demandant des études plus approfondies quant aux conséquences de ce changement d’heure pour la santé des citoyens. En effet, si ce système est aujourd’hui remis en cause, c’est pour le doute qui subsiste quant à sa capacité à générer des économies d’énergies, mais aussi et surtout parce qu’il serait supposément néfaste pour la santé des citoyens européens, avec une influence notamment sur les cycles biologiques propres à chacun. Cependant, il me semble prématuré de mettre fin à ce mécanisme dès maintenant et dans la précipitation, alors que nous ne disposons pas encore d’études fiables et tangibles sur les conséquences de ce changement d’heure. J’ai donc voté pour que la Commission approfondisse cette question, par le biais d’études scientifiques objectives et indépendantes, afin que nous ayons les éléments nécessaires à la prise d’une décision quant à ce changement d’heure.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Hübner/Pereira sur la composition du Parlement européen. Ce rapport visait à définir la répartition des sièges entre les États membres pour la prochaine mandature 2019-2024, en tenant compte des modifications de population qui sont advenues depuis la dernière répartition en 2014. Je me félicite ainsi que la France ait gagné cinq sièges, en passant de 74 à 79 eurodéputés, ce qui accroît d’autant plus l’influence française au sein du Parlement européen. Cependant, j’ai voté contre l’article sur les listes transnationales, car si la symbolique aurait été belle, cette idée aurait été très difficile à mettre en place d’ici les élections de mai 2019. Je considère dès lors qu’il ne faut pas tomber dans la précipitation sur ces listes, mais plutôt travailler à rapprocher les eurodéputés des citoyens européens pour favoriser autant que faire se peut la participation aux prochaines élections, et donc renforcer la légitimité démocratique de l’institution majeure et primordiale qu’est le Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Gonzalez-Pons sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il s’agissait ici entre autres de prendre une décision sur l’utilisation ou non du processus dit du « Spitzenkandidat » pour les prochaines élections européennes de mai 2019. Il s’agit du principe énonçant que le candidat chef de file du parti majoritaire à l’issue des élections au Parlement européen prendra, suite à ces élections, la présidence de la Commission européenne, avec l’aval du Parlement européen et du Conseil. Tout comme le reste de mon groupe, et la plupart des autres politiques, j’ai soutenu la réutilisation, pour 2019, de ce processus, puisqu’il permet au président ou à la présidente de la Commission européenne d’avoir malgré tout une certaine assise démocratique, compensant l’image technocratique dont est souvent affublée la Commission européenne. J’ai donc voté en faveur de ce rapport porté par mon collègue du groupe PPE Esteban Gonzalez-Pons.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Corrao sur l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation de véhicules au Portugal. Ce rapport vise à autoriser le Portugal à recevoir et à émettre des données quant aux véhicules immatriculés en son sein, dans l’objectif de renforcer la coopération transfrontalière et internationale avec le reste des États membres de l’Union. C’est donc un rapport qui va pour moi dans le bon sens, puisqu’il semble logique que les États membres de l’Union puissent échanger entre eux leurs données respectives, d’autant plus dans le but d’assurer la sécurité des citoyens et de faciliter le travail des forces de l’ordre. Ce texte a donc recueilli mon vote en sa faveur lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Wikström sur la proposition de résolution sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États-membres de l’Union européenne. Ce rapport, qui fait suite à une procédure au sein de la commission des pétitions, vise à prévenir les différentes formes de discriminations dont peuvent souffrir les minorités dans les États-membres de l’Union, que ces discriminations soient culturelles, ethniques, linguistiques, religieuses ou bien fondées sur l’origine ou la nationalité. Ce rapport établit un certain nombre de propositions pour combattre autant que faire se peut ces discriminations, en utilisant le contrôle qui est déjà réalisé par l’Autorité des Droits Fondamentaux. J’ai donc soutenu ce rapport en séance plénière, car il me semble évident que les discriminations, peu importe leur forme, ne sont pas acceptables en Europe et sont contraires aux valeurs fondamentales prônées par l’Union, et que dès lors, il nous faut soutenir les initiatives qui visent à les combattre, comme le fait ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution Blinkeviciute sur la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines. Cette résolution, qui s’inscrit dans le cadre d’une question orale posée à la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale contre les mutilations génitales féminines (MGF) le 6 février, vise à exprimer la position du Parlement européen vis-à-vis de cette pratique inacceptable, et de présenter des propositions dans l’objectif d’intensifier et de rendre plus efficace la lutte contre ces MGF. Étant moi-même très engagée par rapport aux enjeux liés à la condition féminine, et ayant siégé en commission sur les droits des femmes et l’égalité des genres, je ne peux qu’être sensible aux sujets développés dans cette résolution, et soutenir ce texte qui a le mérite d’alerter sur la situation des filles et des femmes victimes de ces MGF. J’ai donc sans hésitation aucune voté en faveur de ce texte en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du renouvellement de l’accord pour la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Brésil. Cet accord, qui date du mois d’août 2007, et qui fut déjà renouvelé en 2012 après une période de cinq ans, devait être pérennisé pour cinq ans de plus, par le biais d’une recommandation au Conseil. Je considère que les échanges internationaux, d’autant plus dans les domaines de la recherche scientifique et technologique, constituent des liens primordiaux entre les différents pays, et sont un très bon exemple des valeurs de partage et de coopération que porte l’Union européenne. Les deux parties à cet accord ayant manifesté leur souhait de renouveler cette coopération, j’ai donc voté en sa faveur lors de sa mise aux voix en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Thun sur le géoblocage et les autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients au sein du marché intérieur. Ce rapport vise à limiter autant que possible les procédés de blocage géographique restreignant l’accès à certains sites de vente en ligne aux clients les consultant depuis certains pays ou certaines zones. Ces procédés constituent en effet une barrière au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce électronique, en restreignant à certains clients l’accès à ces plateformes de vente au motif de leur nationalité ou de leur lieu de résidence ou d’établissement. L’objectif de ce texte est donc de supprimer ces barrières, ce que je soutiens puisque l’on doit pouvoir garantir tous les clients puissent bénéficier du même accès aux biens et aux services au sein du marché intérieur de l’Union, en vertu du principe de non-discrimination déjà posé par la directive sur les services. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Girling sur l’amélioration du rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et la favorisation des investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone. Ce rapport, qui s’inscrit dans la continuation de la politique énergétique engagée par la Commission européenne depuis 2014, vise à détailler les obligations inhérentes à l’atteinte de la cible de 40 % de part des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et à améliorer le cadre législatif existant sur les investissements liés à l’industrie du charbon. Ce texte fut l’objet de nombreuses négociations entre les groupes politiques, et les compromis adoptés à la suite des négociations interinstitutionnelles ont permis d’aboutir à un rapport équilibré. Le charbon étant la première source de pollution au niveau mondial, il me paraît primordial que l’Europe se saisisse de cet enjeu afin d’encourager une transition progressive vers des technologies plus faiblement émettrices en carbone, et afin d’assurer à nos citoyens une politique énergétique qui soit en prise avec les défis énergétiques et climatiques qui continueront d’émerger dans les années à venir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Fernández sur l’activité annuelle de la Banque centrale européenne pour 2016. Ce rapport d’initiative visait à exprimer la position du Parlement européen quant à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne (BCE) pour l’année 2016.En effet, bien qu’étant totalement indépendante dans la réalisation de ses missions, le Parlement européen expose, de manière annuelle, son point de vue sur la politique menée par la BCE durant l’année écoulée, et peut à ce titre exprimer des recommandations pour l’exercice à venir. C’était l’objectif de ce rapport, pour lequel un certain nombre de compromis ont pu être trouvés parmi les divers groupes politiques au Parlement européen, ce qui a contribué à lui donner un caractère plus équilibré.La politique monétaire étant l’une des compétences exclusives de l’Union, elle est d’une importance cruciale, d’autant plus dans le contexte macroéconomique actuel d’assouplissement quantitatif combiné à un retour de la croissance et de l’inflation.Dès lors, j’ai voté pour ce rapport lors de sa mise aux votes en cette session plénière de février.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Buzek sur l’accélération de l’innovation dans le secteur des énergies propres. Ce rapport, qui fait partie du paquet « Énergie » proposé par la Commission européenne en novembre 2016, vise à renforcer l’investissement tant public que privé à destination des énergies renouvelables, et à stimuler et soutenir la recherche et l’innovation dans ce secteur. Ces objectifs sont en effet essentiels pour donner à la politique énergétique et climatique de l’Union européenne les moyens de ses ambitions, et les compromis adoptés entre le PPE et les autres groupes politiques sur ce rapport ont permis d’obtenir un texte qui soit équilibré, et qui fut approuvé à une très large majorité en commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie. J’ai donc sans hésitation voté en faveur de ce rapport en séance plénière, car je veux que l’Europe continue de se saisir des enjeux climatiques et énergétiques, pour la protection de notre planète mais aussi et surtout pour celle de nos citoyens vis-à-vis des grands défis climatiques et énergétiques contemporains.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Tomc sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) dans les États membres. En effet, les jeunes inactifs, qui ne suivent pas de cursus de formation et qui ne sont pas pour autant en emploi, sont encore environ 1,4 million en Europe, ce qui est très conséquent, et qui constitue un problème contre lequel nous devons lutter. C’est la raison d’être de l’IEJ. Ce rapport vise à entériner l’augmentation du budget dédié à l’IEJ pour la période 2017-2020, ainsi qu’à faire un état des lieux de son implémentation dans les États membres, tout en faisant des propositions pour améliorer son efficacité.C’est donc un rapport à mon sens salutaire, et sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, étant membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, et ayant longtemps travaillé sur l’IEJ. J’ai donc sans aucune hésitation voté en sa faveur, car la lutte contre le chômage des jeunes européens doit rester l’une de nos priorités les plus vigoureuses!

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Danti sur la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la règlementation et le besoin de réforme des services professionnels. Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il rappelle entre autres le caractère important de ces qualifications pour les Européens, et pour le modèle économique et sociale de l’Union européenne, et évalue en ce sens la mise en œuvre des dispositions de cette directive. C’est donc un rapport utile, sur un sujet très important et qui me tient à cœur en tant que membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et c’est pourquoi ce dernier a recueilli mon vote en faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Blanco López sur la promotion de l’utilisation d’énergies renouvelables. Ce rapport vise à faire passer l’objectif de part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie au niveau européen à 27 % d’ici 2030, ce qui est une cible ambitieuse qui contribue au respect de l’issue de la COP 21 et de l’accord de Paris. Le climat est un des plus grands défis de notre temps, et nous devons, si nous souhaitons ménager l’état de notre planète pour les générations futures, nous montrer à la hauteur de nos ambitions. C’est ce à quoi ce rapport contribue, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette première session plénière de l’année 2018.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Turmes-Rivasi sur la gouvernance de l’union énergétique. Ce rapport vise à établir un cadre réglementaire pour la gouvernance de l’union énergétique, fondé notamment sur deux piliers : l’amélioration des techniques actuelles de planification énergétique, ainsi que la définition d’un processus politique commun entre tous les États membres pour atteindre les objectifs prévus pour l’union énergétique, et plus particulièrement les cibles énergétiques et climatiques pour l’année 2030. Cette union énergétique est très importante si l’Europe souhaite atteindre les objectifs énergétiques et climatiques qu’elle s’est fixés, et nous devons nous donner les moyens de la faire réussir. C’est l’objet de ce rapport, et c’est pourquoi ce dernier a recueilli mon vote en faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Engström sur la zone de convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPS) et ses mesures de gestion, de conservation, et de contrôle. En effet, l’Union européenne est membre de l’ORGPS, et il est donc nécessaire de transposer les mesures prises par l’ORGPS en droit de l’Union. C’est l’objectif de ce rapport, qui contribue dès lors à la bonne applicabilité des mesures de gestion, de conservation et de contrôle prises par l’ORGPS. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Cozzolino sur la mise en œuvre des stratégies macro-régionales européennes. Ces stratégies macro-régionales sont établies sur un cadre pluriannuel sur la période 2014-2020, et rassemblent aujourd’hui 19 États membres et 8 États tiers. Elles se comptent aujourd’hui au nombre de 4, ce sont les zones Baltique, Danube, Adriatique-Ionienne, et Alpine. Ce rapport étudie la mise en œuvre de ces stratégies macro-régionales et vise à établir des propositions afin d’en accroître leur efficacité dans les années à venir. C’est un rapport qui va pour moi dans le bon sens, et donc en faveur duquel j’ai voté en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mato sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Ce rapport vise à limiter les captures accessoires et à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu naturel et les écosystèmes.Bien que ces questions soient toujours très complexes, c’est un rapport pour lequel un compromis a pu être trouvé sur la majorité des points, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, si l’on a beaucoup entendu parler de ce rapport en ce qui concerne la pêche électrique, il faut savoir que celle-ci ne concerne qu’une infime partie des propositions de ce rapport.Néanmoins, cela reste un enjeu important, et c’est pourquoi j’ai voté et cosigné des amendements visant à interdire cette pratique qui se révèle être dangereuse pour les écosystèmes marins. Au final, une fois cette question de la pêche électrique réglée, j’ai voté en faveur de ce rapport, puisqu’il va dans le bon sens en émettant des propositions dans l’objectif de conserver et préserver nos ressources halieutiques et piscicoles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Faria sur la gouvernance internationale de l’océan et son agenda pour le futur de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable pour 2030. Ce rapport présente toute une série de mesures visant à décliner la réponse de l’Union européenne aux objectifs des Nations-Unies de développement durable pour l’année 2030, qui se centre principalement sur trois secteurs: l’amélioration du cadre réglementaire de la gouvernance océanique internationale, la réduction des pressions climatiques sur les océans et les mers, ainsi que la création de conditions pour le renforcement de la recherche scientifique sur les océans. Ces objectifs de 2030 sont cruciaux pour préserver l’état de nos ressources maritimes et il n’appartient qu’à nous de tout mettre en œuvre pour atteindre ce à quoi l’on s’est engagés. Ce rapport constitue la réponse du Parlement européen à ces objectifs louables, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Corazza-Bildt sur la mise en œuvre de la directive 2011/93/UE sur la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Ce rapport fait suite au rapport de mise en œuvre de la directive 2011/93/UE présentée en décembre 2016 par la Commission européenne, et propose un certain nombre de possibilités afin de mettre en œuvre plus efficacement cette directive, et lutter de manière plus adéquate contre l’exploitation sexuelle infantile et la pédopornographie. Ce sont en effet des fléaux qui, malheureusement, sont aujourd’hui encore trop présents, et il est nécessaire qu’une institution comme le Parlement européen se saisisse de ces questions et fasse tout ce qui est en son possible pour les endiguer. Ce rapport est donc important car ce sont la sécurité et le bien-être de tous les enfants européens qui sont ici en jeu, et qui dépendent de la bonne application de cette directive. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur l’implémentation de la Politique étrangère et de sécurité commune.Ce rapport se concentre sur trois éléments principaux : la coordination dans l’évaluation des menaces qui peuvent peser sur la sécurité en Europe, l’approfondissement des capacités européennes en matière de sécurité commune, ainsi que la coopération entre les États-membres dans le cadre de cette politique de sécurité commune.Ces trois éléments sont effectivement importants, et ce rapport qu’a rendu mon collège David McAllister est pour moi un rapport équilibré, et qui va dans le bon sens et dans la perspective d’un développement accru de la politique étrangère et de sécurité commune en Europe. J’ai donc voté en sa faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Quisthoudt-Rowohl sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière. Les droits de l’homme sont et doivent rester une priorité des politiques européennes, car il appartient à l’Europe de faire valoir les valeurs fondamentales de démocratie et de liberté qui ont contribué à sa fondation et à son rayonnement, et qui sont encore trop souvent violées dans bien des pays du monde. Après avoir dressé un état des lieux de la politique européenne en matière de droits de l’homme, ce rapport invite à soutenir l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux conclus par l’UE, en incluant les accords commerciaux. D’autres propositions y sont faites, notamment pour garantir la séparation des pouvoirs et la valeur démocratique, qui vont globalement dans le bon sens, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Engström sur la gestion durable des flottes de pêche externes. Ce rapport vise à harmoniser et moderniser à l’échelle européenne les conditions de délivrance d’autorisations de pêche pour les navires de pays tiers souhaitant pêcher dans les eaux de l’Union, et pour les navires de l’Union souhaitant pêcher hors des eaux européennes. Ce rapport constitue donc une avancée majeure en matière de politique de la pêche, et ce seront ainsi toute une série de pratiques abusives qui seront mieux encadrées, telles que les autorisations frauduleuses ou bien les changements de pavillons abusifs. Par ailleurs, un registre public électronique européen des autorisations de pêche sera créé pour la première fois, afin d’octroyer plus de transparence à ces procédures d’autorisations. C’est donc un rapport qui va pour moi dans le bon sens, et qui a donc recueilli mon vote en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Girling sur le système européen de commerce d’émissions (EU ETS) et le maintien de l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et la préparation de la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. En effet, bien que le secteur de l’aviation soit inclus dans la directive ETS de 2003 établissant un système européen d’échange d’émissions, ce secteur a toujours fait l’objet d’une exemption dans le cadre de vols vers et en provenance d’un pays tiers de l’Espace Économique Européen. Par ailleurs, l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a annoncé l’année dernière mettre en place, à partir de 2021, un système global d’échange d’émissions pour le secteur de l’aviation civile et commerciale. Ce rapport vise donc à maintenir les clauses d’exceptions actuelles et à définir des dispositifs transitoires d’ici à ce que soient précisées les conditions de mise en place de ce marché mondial à partir de 2021. C’est un rapport équilibré, pour lequel la position du groupe PPE a prévalu, et qui a donc recueilli mon vote en faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Fernandes/Bullman sur l’extension de la durée du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques ainsi que l’introduction d’améliorations techniques pour ce Fonds et pour la Plateforme Européenne de Conseil en Investissement. Ce rapport propose une augmentation du total de garanties octroyées de 300 milliards pour la période 2015-2017 à 500 milliards jusqu’en 2020, une augmentation du volet « PME » du Fonds Européen d’Investissement Stratégique, ainsi que des améliorations louables relatives à la Plateforme Européenne de Conseil en Investissement. Je suis profondément convaincue que ce fonds est nécessaire au soutien à la recherche et à l’innovation, au soutien à nos PME, mais aussi de manière plus globale au retour de la croissance économique en Europe, c’est pourquoi je trouve très positif son extension et son augmentation pour le cadre pluriannuel 2018-2020. J’ai donc bien entendu voté en faveur de ce rapport lors de son vote en séance plénière en ce mois de décembre 2017.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Griffin sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis, d’autre part. Ce rapport vise à harmoniser les réglementations concernant l’aviation civile et commerciale entre l’Union européenne et les États-Unis, notamment en ce qui concerne les procédures de surveillance et d’essai des appareils aéronautiques civils, les opérations aériennes, les procédures de formation du personnels et, enfin, les services de contrôle du trafic aérien.Cette harmonisation était très largement demandée par les professionnels du secteur, étant donné que l’Europe et les États-Unis sont les deux plus gros marchés mondiaux en matière d’aéronautique civile et commerciale. Ce rapport rapproche encore un peu plus ces deux régions, leaders du transport aérien, ce qui ne peut qu’être bénéfique pour les entreprises aéronautiques, les transporteurs aériens, mais aussi et surtout les passagers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Jaakonsari sur l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et le Kazakhstan. Cette résolution s’adosse à la recommandation sur l’accord de partenariat et de coopération renforcée avec le Kazakhstan, et met l’accent sur un certain nombre de points, notamment la nécessité d’engagements sur des valeurs fondamentales de l’Union européenne telles que la démocratie, l’état de droit, ou le respect des droits de l’homme de manière plus générale. En effet, si ces accords de partenariat et de coopération renforcée avec les États voisins de l’Union européenne sont positifs, et même nécessaires, ils ne doivent bien évidemment pas se faire au détriment des valeurs fondamentales promues par l’Europe, qui sont pour nous non négociables. C’est pourquoi j’approuve tant la recommandation que cette résolution, et j’ai donc voté en leur faveur en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Schaake sur la mise en place d’une stratégie pour le commerce numérique. En effet, la numérisation et les nouvelles technologies font partie des enjeux principaux de notre siècle, et bien que la Commission européenne ait établi de nouvelles propositions à propos de cela, il n’en reste pas moins que la règlementation actuelle en matière commerciale reste parfois inadaptée aux nouvelles pratiques liées à la numérisation de notre économie.Ce rapport vise ainsi à pallier à ces inadaptations, en modernisant les réglementations concernant le commerce électronique et en ligne. C’est donc un rapport qui va pour moi dans un sens positif, et qui a su faire consensus entre les groupes politiques à travers l’adoption de compromis. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Vaidere sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union Européenne dans le contexte de paiements d’avances dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’année 2018. Il s’agit, avec ce rapport, de prévoir, au sein du budget de l’Union pour 2018, une certaine somme à octroyer au Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSEU), qui vise à garantir la possibilité d’aide financière de la part de l’Union en cas de catastrophes naturelles dans un ou plusieurs État(s) membre(s). Le FSEU n’est cependant pas qu’un fonds, c’est aussi un pilier de la politique européenne en matière de solidarité entre États membres. Pour 2018, la somme à octroyer à ce fonds a été fixée à 50 millions. Le fait d’inclure cette somme dès aujourd’hui dans le budget est totalement bénéfique car cela permettra au FSEU de répondre de manière plus efficace en cas de catastrophe naturelle dans l’Union pendant l’année 2018, car son budget et ses crédits auront déjà été fixés. J’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Muresan/Ashworth sur le budget général de l’Union européenne pour l’année d’exercice 2018 (toutes sections). La conciliation budgétaire entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne s’étant achevée, il était maintenant l’heure d’approuver définitivement ce budget, en votant pour l’accord trouvé entre les trois institutions. C’est ainsi un budget équilibré que nous avons voté pour le prochain exercice 2018, et qui prévoit les ressources nécessaires aux secteurs les plus essentiels. Ce budget est la condition sine qua non pour que les institutions européennes, mais aussi l’Union européenne de manière plus générale, puissent continuer à fonctionner convenablement. Il était donc indispensable de trouver un accord sur ce budget, afin de pouvoir continuer à octroyer à l’Europe les moyens de ses ambitions. C’est maintenant chose faite, et nous pouvons nous en féliciter.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mihaylova sur les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne». Ce rapport visait à adapter le règlement sur les dispositions communes n°1303/2013 afin que les récentes décisions concernant le cadre financier pluriannuel relatif à l’extension de l’IEJ et le redéploiement des Fonds de cohésion non utilisés pour la période 2014-2020 soient prises en compte. Purement technique et étudié sans amendements, ce rapport vise simplement à entériner ces changements et à les intégrer dans le cadre financier de ces deux objectifs. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Dzhambazki sur la décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En effet, une décision du Conseil est nécessaire afin que cette convention s’applique de manière multilatérale entre les nouveaux pays adhérents à la Convention, et les États membres de l’Union européenne, puisque l’enlèvement international d’enfants fait partie des compétences externes exclusives de l’Union européenne. Il s’agit donc ici d’enjoindre le Conseil à autoriser l’acceptation de la Roumanie concernant l’adhésion du Chili, de l’Islande, et des Bahamas, à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’adhésion de nouveaux pays à cette convention ne peut que renforcer son application et son utilité. De plus, la protection des enfants étant une des politiques prioritaires de l’Union européenne, ce rapport a bien entendu recueilli mon vote en faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Dzhambazki sur la décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En effet, une décision du Conseil est nécessaire afin que cette convention s’applique de manière multilatérale entre les nouveaux pays adhérents à la convention et les États membres de l’Union européenne, puisque l’enlèvement international d’enfants fait partie des compétences externes exclusives de l’Union européenne. Il s’agit donc ici d’enjoindre le Conseil à autoriser l’acceptation de la Roumanie et de l’Autriche concernant l’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’adhésion de nouveaux pays à cette convention ne peut que renforcer son application et son utilité. De plus, la protection des enfants étant une des politiques prioritaires de l’Union européenne, ce rapport a bien entendu recueilli mon vote.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Dzhambazki sur la décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays—Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En effet, une décision du Conseil est nécessaire afin que cette convention s’applique de manière multilatérale entre les nouveaux pays adhérents à la convention et les États membres de l’Union européenne, puisque l’enlèvement international d’enfants fait partie des compétences externes exclusives de l’Union européenne. Il s’agit donc ici d’enjoindre le Conseil à autoriser l’acceptation de la Croatie, des Pays—Bas, du Portugal et de la Roumanie concernant l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’adhésion de nouveaux pays à cette convention ne peut que renforcer son application et son utilité. De plus, la protection des enfants étant une des politiques prioritaires de l’Union européenne, j’ai bien évidemment voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Dzhambazki sur la décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En effet, une décision du Conseil est nécessaire afin que cette convention s’applique de manière multilatérale entre les nouveaux pays adhérents à la Convention, et les États-membre de l’Union européenne, puisque l’enlèvement international d’enfants fait partie des compétences externes exclusives de l’Union européenne. Il s’agit donc ici d’enjoindre le Conseil à autoriser l’acceptation du Luxembourg et de la Roumanie concernant l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’adhésion de nouveaux pays à cette convention ne peut que renforcer son application et son utilité. De plus, la protection des enfants étant une des politiques prioritaires de l’Union européenne, ce rapport a bien entendu recueilli mon vote en faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Simon sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les dispositions transitoires visant à atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et le traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non-nationales des États membres. Ce rapport vise à introduire des mesures permettant de modérer l’impact de l’introduction récente des normes de compatibilité IFRS 9 (qui permettront d’inclure dans l’évaluation des actifs financiers les pertes potentielles que ces derniers pourraient engendrer) sur les fonds propres et les expositions de certaines branches de secteurs publics qui seraient libellés en devises étrangères. Ce rapport, qui a suivi la procédure législative accélérée, est positif et nécessaire car permettant l’adaptation et la transition suite à l’introduction d’une nouvelle mesure réglementaire. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Danjean sur l’instrument contribuant à la stabilité et la paix sur la période 2017-2020. Ce rapport vise à modifier certaines dispositions du règlement (UE) n°230/2014 relatif à l’instrument contribuant à la stabilité et la paix, et qui fut mis en place suite au Conseil européen sur la défense de 2013. De manière plus concrète, c’est un rapport qui permettra de débloquer de nouveaux fonds servants à financer entre autres des activités de formation, d’encadrement, et de conseil à destination des acteurs militaires dans les pays partenaires de cette proposition du SEAE et de la Commission européenne. Le Parlement européen aura par ailleurs un rôle de surveillance accrue dans l’utilisation de cet instrument jusqu’en 2020. C’est donc un rapport qui va selon moi dans la bonne direction, et que j’ai soutenu par un vote en faveur lors de la séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Hökmark sur le redressement des banques et le rang des instruments de dette non-garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité. Ce rapport, qui fait partie du « paquet bancaire » annoncé en 2016, vise à modifier certaines dispositions de la directive sur le redressement des banques et la résolution, dans le but d’harmoniser la hiérarchie des dettes et créances en cas d’insolvabilité. Ces mesures permettront d’assurer la sécurité juridique des cocontractants en cas de nécessité de redressement d’une banque, de résolution, ou bien de « bail-in », tout en facilitant le redressement des établissements en difficulté. C’est donc un rapport qui va dans le bon sens, et que j’ai approuvé en votant en sa faveur lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ivan sur certaines obligations en matière de TVA applicable aux prestations de services et à la vente à distance. Ce rapport fait partie d’un paquet législatif plus large visant à moderniser la TVA en matière de commerce à distance, et qui provient de la stratégie de la Commission européenne pour un marché unique numérique en Europe, ainsi qu’une TVA unifiée à l’échelle européenne. Ce rapport s’inscrit donc dans cet objectif plus large, et je suis d’avis que l’harmonisation de la TVA pour les biens vendus en ligne est une étape indispensable pour la réalisation de ce marché unique numérique européen que nous souhaitons, et pour lequel nous travaillons. J’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Niedermayer sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de TVA. Ce rapport fait partie d’un paquet législatif plus large visant à moderniser la TVA en matière de commerce à distance, et qui provient de la stratégie de la Commission européenne pour un marché unique électronique en Europe, ainsi qu’une TVA plus unifiée à l’échelle européenne. De manière plus précise, il s’agit ici de créer la structure et la coopération interétatiques nécessaires à l’application des directives contenues dans ce paquet administratif de modernisation de la TVA en Europe. C’est donc un rapport qui va pour moi dans un sens très positif, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Stevens sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Ce rapport vise à exprimer la position du Parlement européen quant à la stratégie européenne pluriannuelle en faveur des personnes handicapées sur la période 2010-2020, suite au rapport d’avancement publié récemment par la Commission européenne sur ce programme. De nombreux amendements furent déposés en commission de l’emploi et des affaires sociales, dans laquelle je siège, sur ce rapport. Cependant, nombre de ceux-ci ont pu être couverts par des compromis qui se sont dégagés entre les groupes politiques, ce qui contribua à créer un rapport plus équilibré et consensuel. J’ai donc pu voter en faveur de ce rapport sur un sujet d’une importance majeure, le handicap, et sur lequel le Parlement européen doit agir afin de faciliter la vie quotidienne encore souvent trop compliquée des personnes handicapées sur notre continent.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Tannock sur la conclusion de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part. Il s’agit ici de confirmer l’entente et la coopération de longue date qui s’est installée entre l’Union européenne et ses États membres et la Nouvelle-Zélande. Il nous faut développer ces liens, car la coopération économique avec les pays-tiers renforce la position de l’UE et de ses États membres au sein des chaînes de commerce mondiale. Ce rapport vise, en outre, à développer cette coopération non seulement dans le domaine économique et commercial, mais aussi dans les domaines de l’innovation, l’éducation, la culture, la lutte contre le terrorisme, ou encore la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité. C’est donc un rapport positif, et qui marque le début de relations bilatérales plus poussées avec la Nouvelle-Zélande, ce qui ne peut que nous être profitable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ponga sur la stratégie UE-Afrique comme coup d’accélérateur pour le développement. Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen en amont du cinquième sommet UE-Afrique qui se déroulera à la fin de ce mois de novembre à Abidjan. Il s’agissait alors ici d’évaluer le travail effectué depuis le début de ce partenariat et de proposer des pistes de développement pour le futur, notamment sur le plan de la jeunesse, des objectifs de développement durable, et du soutien à la paix et à la sécurité sur le continent africain. L’Afrique présente une valeur stratégique pour l’UE qui ne fera que s'accroître dans les années à venir. C’est donc un rapport très important, mais aussi très complet, qui fut établi par mon collègue Maurice Ponga, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mizzi sur le Rapport annuel des activités du Médiateur européen en 2016. Le Médiateur européen, qui tient son rôle en vertu de l’article 228 du traité de Rome, publie chaque année un rapport qui est porté à la connaissance du Parlement européen. Ce texte visait donc à récapituler les actions du Médiateur européen et à souligner les évolutions futures possibles. Le Médiateur européen reste une position très importante au sein des institutions européennes, puisqu’en 2016, ce ne sont pas moins de 1 880 plaintes qui ont été traitées, dont 245 nouvellement déposées en 2016. Le Médiateur européen est donc une institution très active, avec laquelle j’ai par ailleurs régulièrement l’occasion de travailler, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport López sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour favoriser la création d’emplois et la croissance. Ce rapport, qui est un rapport d’initiative, part du principe que la lutte contre les inégalités sera un des leviers principaux des politiques visant à favoriser l’emploi et la croissance en Europe dans les années à venir. Cela étant posé, ce rapport défend toute une série de mesures clés visant à réduire les inégalités dans l’Union européenne, telles que le renforcement des politiques d’emploi spécifiquement ciblées sur les populations ou classes d’âge les plus vulnérables (les jeunes, par exemple), le soutien aux travailleurs dans la transformation numérique du marché du travail, le renforcement des politiques de protection sociale au sein des États membres, la compensation des effets économiques négatifs de la dernière crise économique, ou bien encore la question de la différence de salaire entre les hommes et les femmes. Un grand nombre de compromis ont été trouvés entre les groupes politiques, ce qui contribua à la création d’un rapport équilibré et en adéquation avec les réalités du marché du travail européen. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Cicu sur la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne. Ce rapport vise à modifier deux règlements européens, le règlement 2016/1036 dit «antidumping», ainsi que le règlement 2016/1037 dit «antisubventions». Ces deux règlements visent à octroyer à l’UE un arsenal de mesures nécessaires à sa défense commerciale contre le dumping effectué par des pays tiers et contre les tentatives de concurrence déloyale générées par des subventions sur certains produits octroyées par des pays non membres de l’UE. L’objectif de ce rapport était de doter les institutions européennes d’un tel instrument de défense commerciale avant que l’OMC ne statue sur la compatibilité de l’ancien mécanisme, le risque étant que, sans modifications, ce mécanisme ait été déclaré contraire au droit de l’OMC. Ainsi, avec l’adoption de ce rapport, l’Union européenne se protège contre cette éventuelle sanction, mais surtout protège ses consommateurs et ses entreprises des tentatives de dumping effectuées par des pays tiers. Ce rapport va donc dans la bonne direction, avec une méthode antidumping renouvelée et plus moderne. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Lange/Rübig sur l’état d’avancement des négociations en amont de la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se déroulera à Buenos Aires en décembre 2017. Il s’agissait pour le Parlement européen d’établir une résolution exprimant sa position et son point de vue pour ces négociations de l’OMC. Cette résolution insiste sur deux points du Programme de Doha qui s’avéreront très importants dans ces négociations, et pour lesquels l’obtention d’un accord serait nécessaire: la détention des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, ainsi que la question des subventions à la pêche dans le cadre de la lutte contre la surpêche et la pêche illicite. La résolution aborde enfin la question du rôle que doit jouer l’assemblée parlementaire de l’OMC: le Parlement, à ce sujet, encourage l’OMC à octroyer une place plus importante à son assemblée parlementaire, qui est en quelque sorte la garantie de l’expression démocratique de l’Organisation. Cette résolution clarifie la position du Parlement européen, et plus généralement des négociateurs européens, au sein de la prochaine conférence interministérielle, ce qui est une bonne chose. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur en session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Andrikiene/Fleckenstein sur le Partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017, sous la forme de recommandation au Conseil, à la Commission, et au Service européen pour l’action extérieure. Cette recommandation traduit la position du Parlement européen vis-à-vis du sommet qui doit se dérouler le 24 novembre à Bruxelles à propos du partenariat oriental. Il s’agit ici d’entériner la vision défendue par le Parlement européen durant ce sommet. Le rapport présente entre autres plusieurs propositions pour cette édition du sommet du Partenariat oriental, par exemple la nécessité d’augmenter les efforts des pays partenaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée et assurer le maintien de l’état de droit et d’une bonne gouvernance dans ces pays, mais encourage aussi ces pays à poursuivre leurs efforts dans des domaines qui me semblent très importants tels que la lutte contre le chômage des jeunes, entre autres à travers certaines dimensions du programme EU4Youth. J’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mihaylova sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil amendant le règlement (CE) n°1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet). Ce rapport vise à régler le souci des typologies territoriales qui n’étaient pas couvertes par le précédent règlement. Avec cette proposition de règlement, ce sera maintenant chose faite, avec une précision accrue dans les définitions des critères servant à l’établissement des différentes typologies utilisées par les organismes de statistiques européens, au niveau de l’Union Européenne mais aussi dans les États membres. C’est une proposition de règlement qui va donc dans le bon sens, et pour laquelle j’ai voté lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Meissner relatif à la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Ce rapport est bénéfique pour plusieurs raisons. Premièrement, parce qu’il vise à moderniser et mettre à jouer deux directives du Conseil relatives aux qualifications professionnelles en matière de navigation intérieure devenues aujourd’hui obsolètes car datant respectivement de 1991 et de 1996. Cette adaptation vise entre autres à étendre le champ d’application de ces directives, d’un point de vue géographique mais aussi sectoriel (tous les membres d’équipage seront maintenant concernés). Enfin, j’ai voté en faveur de ce rapport puisque celui-ci introduit un nouveau système commun de certificats pour les travailleurs du secteur de la navigation intérieure, qui sera dorénavant basé sur les compétences et non plus sur l’expérience, comme c’était le cas jusqu’à présent. Ceci devrait avoir pour conséquence de simplifier le système de reconnaissance des qualifications professionnelles et de favoriser la mobilité du travail dans le secteur de la navigation intérieure, ce qui est selon moi tout-à-fait positif.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Sehnalova sur l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ce rapport a pour objectif de modifier le précédent règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement nº 2006/2004 dit «règlement CPC»), afin d’augmenter l’efficacité des procédures qu’il prévoit et le respect des règles qu’il édicte. L’idée ici est de favoriser au mieux la coopération entre les États membres afin de faire respecter ces actes législatifs européens, et surtout pour mieux faire face aux nouveaux défis posés par le marché unique numérique. Ce rapport est donc un rapport de modernisation des règles applicables afin de toujours mieux défendre les intérêts des consommateurs européens et d’assurer la pérennité de notre marché unique. C’est donc un rapport qui va dans le bon sens, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport García Pérez sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique. Ce rapport vise à proposer des mesures concrètes pour adapter la politique de cohésion au changement démographique affectant l’Union Européenne, dans un objectif de limiter les éventuelles conséquences négatives de ce changement. Le rapport met également l’emphase sur la vulnérabilité des zones rurales quant à ce changement démographique, et sur l’importance de la participation des collectivités publiques locales et régionales à ces mesures, ce qui est une bonne chose. C’est donc un rapport qui va selon moi dans le bon sens, pour lequel un compromis a su être trouvé entre les différents groupes politiques, et c’est pourquoi j’ai souhaité voter en sa faveur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ludvigsson sur le plan d’action sur les services financiers de détails. Ce rapport est en réalité la réponse du Parlement européen à la proposition de plan d’action sur les services financiers de la Commission européenne. Ce rapport s’inscrit dans l’engagement de la part des institutions européennes de construire une atmosphère favorable à l’émergence d’une union des marchés de capitaux en Europe. Le rapport met par ailleurs l’emphase sur la nécessité de contrôler la mise en œuvre de la législation actuelle en matière de régulation des services financiers de détail, et appelle enfin à un changement paradigmatique afin de permettre que l’Europe devienne un marché leader en matière d’innovation, en particulier dans les services financiers de détail, et au vu des récents développements technologiques qui affectent aujourd’hui les marchés de capitaux en Europe. Ce rapport va donc dans le bon sens et présente une dimension équilibrée avec l’adoption de compromis entre les différents groupes politiques. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ferrara sur l’application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («DRE»). Ce rapport vise à évaluer l’application de la directive 2004/35/CE dite «directive sur la responsabilité environnementale», entrée en vigueur en 2004 et dont la transposition dans le droit interne des États membres s’est achevée en 2010. Ce rapport appelle, entre autres, à élargir le champ d’application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale et à une plus grande vigilance sur les questions de financement de cette responsabilité environnementale dans la réparation des dommages environnementaux. C’est un rapport qui, suite aux négociations entre les différents groupes politiques, a su prendre un tournant plus équilibré et permettant un consensus, et pour lequel j’ai donc voté lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Tang sur les règles communes sur la titrisation et la création d’un cadre européen pour une titrisation simple, transparente et standardisée (STS), qui fait partie du paquet «Titrisation». C’est un rapport qui vise, comme son nom l’indique, à rendre le phénomène de titrisation plus clair et plus transparent, notamment en différenciant les titrisations simples des montages financiers plus complexes, en établissant une nouvelle hiérarchie en ce qui concerne les méthodes de calcul des risques desdits montages, ainsi qu’en limitant autant que possible le phénomène de retitrisation. Tout ceci contribue à rendre cette dernière plus sûre et plus transparente, ce qui est tout à fait positif. Par ailleurs, ce rapport propose également que l’Autorité européenne du risque systémique (ESRB) soit compétente pour surveiller d’éventuelles prises de risques excessives en ce qui concerne la titrisation sur les marchés financiers: cela permettra également de mieux encadrer ce phénomène, à l’heure où les montages financiers qui l’utilisent deviennent de plus en plus complexes à saisir.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Karas sur les prérequis prudentiels pour les institutions de crédit et les fonds d’investissement, deuxième rapport du paquet «Titrisation». Ce rapport vise à modifier les prérequis minimaux en matière de capitaux pour la titrisation afin que la titrisation effectuée par les banques et les organismes d’investissement soit plus sensible aux risques encourus sur le marché, plus simple, plus transparente et plus standardisée (on parle alors de titrisation STS). L’objectif est également de diminuer l’aléa moral sur les marchés financiers, ainsi que d’octroyer à l’Autorité européenne sur le risque systémique (ESRB) la possibilité de surveiller et de réagir lorsque des schémas de titrisation aux risques excessifs sont utilisés sur les marchés européens. Tout comme le rapport Tang, inclus dans ce paquet «Titrisation», ce rapport contribue à rendre la titrisation plus sûre, plus transparente, et plus claire, tant pour les acteurs financiers qui l’utilisent que pour les agences de régulation aux échelles nationale et européenne. Il va donc dans le bon sens, et j’ai voté pour.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Caspary de recommandation à l’intention du Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec l’Australie. Ce rapport fait suite à la publication de la Commission européenne du 14 septembre 2017 enjoignant le Conseil à autoriser l’ouverture de négociations commerciales sur un accord de libre-échange avec l’Australie. Le Parlement européen a un avis à rendre sur cette question, et c’est là l’objectif de ce rapport.Un tel accord de libre-échange avec l’Australie pourrait contribuer à une augmentation manifeste des échanges avec la zone océanique, et favoriser la création d'emplois dans les deux zones, tout en favorisant et encourageant une croissance et des méthodes commerciales intelligentes, durables et inclusives. C’est donc une initiative qui aura à mon sens des répercussions positives pour l’Europe, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Caspary de recommandation à l’intention du Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande. Ce rapport fait suite à la publication de la Commission européenne du 14 septembre 2017 enjoignant le Conseil à autoriser l’ouverture de négociations commerciales sur un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Le Parlement européen a un avis à rendre sur cette question, et c’est là l’objectif de ce rapport.Un tel accord de libre-échange avec l’Australie pourrait contribuer à une augmentation manifeste des échanges avec la zone océanique et à un développement des relations entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, tout en favorisant la création d’emplois et la croissance dans les deux zones, comme conséquences de ces échanges commerciaux accrus. C’est donc une initiative que je soutiens, et pour laquelle j’ai voté lors de la dernière session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Chrysonogos sur l’évaluation de l’application du droit de l’Union européenne en 2015. Ce rapport est une réponse au rapport que la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, doit publier chaque année sur l’application du droit de l’Union européenne. C’est un rapport qui va pour moi dans le bon sens puisqu’il vise à surveiller l’application du droit primaire et dérivé de l’Union européenne dans les États membres, ce qui prend une importance majeure à l’heure où la qualité, la lisibilité et l’accessibilité du droit par nos concitoyens européens sont de plus en plus contestées.Il nous faut donc être garants de la bonne application du droit de l’UE dans les États membres, et surveiller la transposition des directives prises au niveau européen (et de même pour les autres actes législatifs ne nécessitant pas de transposition, tels que les règlements), afin de garantir l’applicabilité et l’accessibilité du droit européen dans tout le territoire de l’Union européenne.J’ai donc voté en faveur de ce rapport lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Muresan/Ashworth sur le budget général de l’Union européenne pour 2018 (toutes sections). C’est un budget équilibré, et qui sanctuarise par ailleurs les programmes qui me tiennent à cœur et pour lesquels je me suis engagée: Erasmus+, Horizon 2020, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ, qui est augmenté à un niveau supérieur à celui initialement proposé par le budget provisoire). C’est un budget qui a comme chaque année fait l’objet d’énormément d’amendements, et de négociations entre les groupes politiques, mais qui a su dégager un consensus en amont du vote en séance plénière. Je lui ai donc apporté mon vote, car ce budget sera le pilier de l’action du Parlement européen pour l’année à venir, et je souhaite donner aux institutions européennes comme la nôtre les moyens de leurs ambitions!

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Ulvskog modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. La directive 2004/37/CE est une directive imposant des obligations spécifiques aux employeurs en matière d’exposition de leurs salariés à des agents ou substances pouvant revêtir un caractère néfaste pour la santé. Ce rapport vise à modifier cette directive, afin de la compléter à travers l’ajout de valeurs limites d’exposition pour plusieurs agents cancérigènes ou mutagènes (le chrome ou les fibres céramiques réfractaires, par exemple), ainsi qu’à modifier les valeurs limites pour d’autres produits. Tout ceci dans l’objectif que la directive 2004/37/CE soit mieux adaptée aux réalités des conditions de travail en Europe, et qu’elle puisse ainsi encore mieux protéger les travailleurs européens, en particulier en matière de santé et de risques sanitaires. C’est donc un rapport qui va dans le bon sens, et que j’ai soutenu à travers mon vote, à l’instar de mon groupe politique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Diaz de Mera Garcia sur le système d’entrée/sortie (EES) des frontières de l’espace Schengen. C’est un rapport qui vise à moderniser, à fluidifier, ainsi qu’à renforcer les procédures de contrôles aux frontières externes de l’UE.La modernisation prévue par ce rapport passe, entre autres, par une automatisation accrue de ces contrôles, l’établissement de systèmes informatiques plus adaptés, ainsi qu’une meilleure prise en compte des différentes situations de chacun.L’Union européenne propose en son sein un espace de libre circulation des personnes, ce qui confère donc au contrôle des frontières extérieures une importance cruciale. De plus, face au flux en constante croissance de voyageurs et de travailleurs souhaitant se rendre sur le territoire européen, une modernisation et une adaptation de ces contrôles aux frontières extérieures est nécessaire, afin de rendre ces contrôles plus faciles à réaliser, et donc à terme d’augmenter la sécurité à l’intérieur de l’UE. C’est donc un rapport qui va pour moi dans le bon sens, et pour lequel j’ai voté lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Post sur l’intégration des Roms dans l’Union européenne du point de vue des droits fondamentaux et la lutte contre l’antitsiganisme.Ce rapport s’intéresse à l’antitsiganisme, et à l’exclusion des Roms et à leur discrimination, et établit un nombre de propositions pour pallier à ces problèmes, notamment à travers l’éducation, la participation accrue des populations tsiganes dans certaines sphères sociales et sociétales, ou encore le développement de l’accès à certains services publics tels que la justice ou les services de santé. La discrimination et l’exclusion ne sont jamais acceptables ni tolérables dans l’UE, et ce, peu importe le groupe qui en est victime.De plus, c’est un rapport d’initiative sur lequel la négociation entre les différents groupes politiques aboutit à l’émergence de compromis sur la plupart des points du rapport. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mihaylova sur la proposition du Conseil amendant la décision du Conseil n°189/2014/EU autorisant la France à appliquer un taux d’imposition indirect réduit sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane Française, en Martinique et à la Réunion. En effet, ce rhum traditionnel est soumis à des procédures douanières spécifiques, qui se sont poursuivies depuis l’adoption du marché unique, à chaque fois avec l’approbation des instances européennes. Ce rapport vise à adapter ces procédures à la décision n°189/2014 du Conseil, en augmentant le quota annuel de 12%. Ces produits sont un atout pour la France et les régions ultramarines en termes d’image et d’exportation, et l’adaptation des quotas de rhum traditionnel aux récentes décisions du Conseil est une décision de bon sens, que j’ai approuvée lors de cette séance plénière par le biais de mon vote.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Boni visant à soumettre la nouvelle substance psychoactive le furanylfentanyl à des mesures de contrôle. Suite à une évaluation, demandée par le Conseil, des risques potentiels pour la santé humaine de cette substance, il s’est avéré que le furanylfentanyl pouvait se révéler très dangereuse pour la santé des consommateurs.En conséquence, le Conseil, avec l’avis consultatif du Parlement européen, appelle les États membres à prendre des mesures de contrôle de cette substance, et de soumettre sa consommation à des sanctions pénales. Ce rapport vise à donner au Conseil l’approbation du Parlement européen pour mettre en œuvre cette décision.Les substances psychoactives qui s’avèrent dangereuses pour la santé humaine, à l’instar du furanylfentanyl, doivent être strictement encadrées. C’est cet encadrement que ce rapport vise à rendre possible, en donnant l’approbation du Parlement européen pour le mettre en œuvre. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Vaughan sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’Union européenne. Ce rapport s’intéresse aux mesures financières destinées à aider les jeunes européens en situation de chômage ou menacés de chômage. Le chômage des jeunes est un problème de plus en plus prégnant, et qui doit être combattu, puisque près de 20 % des jeunes dans l’Union européenne en 2016 étaient sans emploi.À ce titre, les programmes tels que les systèmes de garantie pour la jeunesse, dont il est question dans ce rapport, apparaissent indispensables afin d’aider nos jeunes à mieux s’insérer sur le marché du travail. Ce rapport vise à établir des propositions pour financer les politiques d’aide à l’emploi des jeunes de moins de 25 ans dans l’Union européenne, réaffirme la nécessité absolue de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et appelle à son extension jusqu’à l’année 2020. C’est donc un rapport qui va pour moi dans le bon sens, avec des propositions salutaires pour l’emploi des jeunes dans l’Union européenne et c’est pourquoi ce dernier a recueilli mon vote lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Boni sur les nouvelles substances psychoactives: échange d’informations, système d’alertes précoces et procédure d’évaluation des risques. En effet, le trafic de drogues et de substances illégales est un enjeu majeur pour la santé et la sécurité de tous les consommateurs et citoyens européens, c’est pourquoi le Parlement européen doit s’en saisir et faire son possible pour encadrer et réguler la circulation des substances psychoactives dans le marché intérieur. Or, le marché des substances psychoactives est en constante évolution, avec l’émergence régulière de nouveaux produits. Dans ce contexte, le législateur européen doit répondre de manière efficace et adéquate. C’est dans ce sens que va ce rapport en adaptant la définition légale de «drogue», et en s’intéressant à ces nouvelles substances psychoactives. Ce rapport conclut trois ans de négociations en trilogues, et valide l’accord obtenu en mai dernier sur ce sujet. Cet accord va dans le bon sens, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur, comme le reste de mon groupe politique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Cadec sur la modification du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche. Ce rapport vise à habiliter la Commission européenne à adopter des plans de rejets par le biais d’actes délégués, afin de pallier au temps que va prendre l’adoption de plans pluriannuels concernant le débarquement des captures pour les espèces faisant l’objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation. Cette possibilité était prévue par le règlement (UE) n°1380/2013, à titre temporaire uniquement. En ce qui concerne cette habilitation, elle ne vaudra que pour une durée de trois ans maximum. C’est un rapport sans divisions majeures entre les groupes, qui vise simplement à permettre la facilitation de la mise en pratique du règlement n°1380/2013, concernant l’obligation de débarquement des captures, tant que les plans de gestion régionaux pluriannuels ne sont pas adoptés. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Geier établissant un budget rectifié pour le Fonds Européen pour le Développement Durable (EFSD), et la Réserve d’Aide d’Urgence (EAR). Ce rapport vise à établir les sources de financements du Fonds Européen pour le Développement Durable provenant du budget général de l’Union Européenne pour 2017, ainsi qu’à augmenter le montant annuel alloué à la Réserve d’Aide d’Urgence en faisant passer ce dernier de 280 millions d’euros à 300 millions d’euros. C’est un rapport très technique qui, suite à son adoption avec une très large majorité en commission des affaires budgétaires, n’a pas généré de divisions majeures entre les groupes politiques. J’ai donc voté en sa faveur lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Agea sur les politiques de revenu minimum comme outil pour lutter contre la pauvreté. Malgré un texte initial largement perfectible, les amendements déposés par mes collègues PPE de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que ceux déposés par d’autres groupes politiques de centre-droit, ont contribué à rééquilibrer ce texte et à l’ancrer dans la réalité économique européenne. De plus, la pauvreté reste un fléau majeur en Europe, qui doit être combattu autant que faire se peut, afin que chaque citoyen européen puisse vivre de manière décente. Lutter contre la pauvreté doit être une des priorités du Parlement européen, et ce rapport d’initiative, en proposant d’utiliser les politiques de revenu minimum comme outil de lutte contre la pauvreté, va pour moi dans le bon sens, et a le mérite de s’intéresser à cette question et d’essayer de proposer des solutions pour lutter contre cette pauvreté. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de la dernière session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Aiuto sur les règles et normes de sécurité pour les navires transportant des passagers. Ce rapport vise à moderniser la législation déjà existante pour les navires transportant des passagers. C’est un rapport qui, en plus de renforcer la sécurité des passagers de ces navires, répond à une demande de la France de réviser la législation existante (et notamment d’implémenter une exemption de 12 ans pour certains navires faits d’aluminium), car cette dernière pouvait potentiellement se révéler préjudiciable aux intérêts français en matière de transport maritime. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport lors de cette session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Bilbao Barandica sur la directive sur l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires transporteurs de passagers à destination ou en provenance des ports des États membres.Ce rapport vise à réviser la directive en vigueur jusqu’à présent sur le sujet, à savoir la directive 98/41/EC. C’est un rapport principalement technique, qui réussit à générer un consensus entre les différents groupes politiques ainsi qu’aux trilogues, et qui s’est donné pour objectif de simplifier, d’améliorer, et surtout de moderniser la législation existante relative à l’enregistrement de passagers et de membres d’équipages sur les navires en question (entre autres pour assurer plus de réactivité en cas de problème affectant la sécurité à bord, et d’octroyer aux services de secours maritime un accès simplifié aux listes des personnes à bord). J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Riquet sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l’État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil.C’est un rapport qui vise à moderniser les systèmes d’inspection des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse, ainsi qu’à rénover le système des inspections portuaires. Dans ce sens, et en cohérence avec le consensus que ce rapport a su développer entre les différents groupes politiques, j’ai voté pour cette directive qui me semble aller dans un sens tout à fait positif.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Valean sur les restrictions s’imposant à l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les appareils et équipements électriques et électroniques. Ce rapport vise à résoudre certains problèmes rencontrés lors de l’application de la précédente directive (datant de 2011, la directive dite «RoHS 2»), notamment en ce qui concerne son champ d’application. Il devenait nécessaire de s’intéresser et de résoudre ces problèmes avant la fin de la mandature, toujours dans un objectif d’assurer le maximum de sécurité possible aux professionnels et consommateurs européens utilisant les objets concernés par cette directive. J’ai donc voté en faveur de ce rapport en session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Mato sur la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et ses mesures de gestion, de conservation, et de contrôle applicables dans la zone de la convention. Ce rapport vise à transposer dans le droit de l’UE les mesures et recommandations adoptées par la CICTA. En effet, les flottes de pêche européennes doivent, dans un souci de loyauté de la concurrence par rapport à leurs homologues non européens, être soumises aux mêmes normes que ces derniers. Dès lors, l’incorporation des mesures et recommandations prises par la CICTA dans le droit de l’UE contribue à favoriser cette loyauté de la concurrence dans le domaine des thonidés de l’Atlantique, et est dès lors favorable au bon exercice des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne. C’est ainsi une initiative salutaire, qui a recueilli mon vote lors de cette séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Vozemberg-Vriondi sur la lutte contre la cybercriminalité. Ce rapport vise à renforcer la coopération à l’échelle européenne pour lutter contre les crimes et délits commis sur le cyberespace (notamment entre les fournisseurs de services et d’accès à internet, ainsi qu’entre les autorités judiciaires nationales compétentes), et à encourager la prévention des usagers et des consommateurs à propos de cette cybercriminalité. La cybercriminalité est un fléau aujourd’hui plus répandu que jamais, et présente des enjeux stratégiques et sécuritaires dont l’Union Européenne doit se saisir, pour la sécurité et le bien-être de ses citoyens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui a le mérite d’effectuer des propositions concrètes et réalistes pour la lutte contre la criminalité en ligne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Bütikofer sur les relations politiques de l’UE avec l’ANASE. Ce rapport dresse un état des lieux des relations entre l’Union européenne et l’Asie du Sud-Est, tout en établissant des propositions pour développer les relations entre l’UE et la zone couverte par l’ANASE dans les années à venir. La région de l’ANASE est une zone pivot incontournable du commerce international, et possède donc à ce titre un poids géopolitique et géoéconomique considérable. C’est pourquoi l’UE se doit de continuer à approfondir ses relations avec cette partie du monde. Dans ce cadre, le rapport propose de maintenir et de développer la coopération existante au sein des institutions multilatérales, ainsi qu’un partenariat concernant les domaines liés à la sécurité, qui inclurait des dispositifs de partage d’expériences, et de renforcement des capacités régionales. C’est donc un rapport qui va dans le bon sens, et que j’ai soutenu en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Rodriguez-Pinero sur l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques. Ce rapport vise à approuver la proposition de la Commission européenne sur l’établissement d’un accord avec le Chili concernant les produits biologiques, tels que certains produits agricoles ou certaines denrées alimentaires. Cet accord doit favoriser le commerce de ces produits, tout en renforçant la protection des labels biologiques respectifs, et en assurant l’intégrité des produits, et la coopération entre les producteurs des deux zones respectives. C’est donc une bonne initiative, qui contribue à renforcer encore plus la qualité des produits distribués à nos consommateurs, et à favoriser les produits issus d’une agriculture biologique plus respectueuse de l’environnement. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport lors de la dernière session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Pietikäinen sur la proposition pour un règlement du Parlement européen et du Conseil amendant les règlements (EU) n°345/2013 et n°346/2013 sur les fonds européens de capital-investissement et d’entrepreneuriat social. Ce rapport propose de diminuer les seuils de capital initial requis pour la création de fonds européens d’entrepreneuriat social (dits fonds «EuSEF») ou de capital-investissement (dits fonds «EuVECA ») pour les placer à 50 000 €. Il propose également d’étendre le champ d’entreprises pouvant recevoir des investissements de la part des deux types de fonds d’investissement susmentionnés.Enfin, le rapport propose de renforcer le pouvoir de contrôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) afin d’assurer que ces fonds satisfassent la réglementation européenne les concernant, et qu’ils puissent être supervisés par les autorités financières nationales dès lors que cela s’avère nécessaire. Ce rapport va donc dans le sens d’une plus grande liberté pour les gestionnaires de fonds d’investissement européens, sans pour autant assouplir de manière trop patente la réglementation en matière financière, ni les pouvoirs de supervision des autorités compétentes sur ces deux types de fonds d’investissement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Dlabajová/Nekov sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe. Ce rapport vise à garantir l’accès à des formations, à des compétences, et à un soutien adapté pour tous les citoyens européens, ainsi qu’à former les employés à de nouvelles qualifications face à un contexte toujours changeant. Ceci leur permettra d’accroître leur employabilité, et leurs chances de réussite dans leur carrière. C’est donc un rapport que je soutiens totalement, puisque nous devons, en tant que représentants politiques européens, aider nos concitoyens à accéder à l’emploi, à lutter contre le chômage encore trop présent dans certains pays, et à s’adapter tout au long de leur carrière.Ce rapport préconise de moderniser les systèmes d’enseignement, d’améliorer la formation continue à l’échelle européenne et de transmettre les outils nécessaires à une bonne transition des travailleurs vers le numérique et les nouvelles technologies. C’est donc une initiative tout à fait bénéfique pour le marché du travail européen, et que je soutiens totalement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Preda sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’Inde. Ce rapport dresse un bilan des relations que l’Union entretient avec l’Inde, et des négociations entamées sur le projet d’accord de commerce bilatéral entre l’Union européenne et l’Inde : le BTIA (Broad-Based Trade and Investment Agreement ou accord étendu sur le commerce et les investissements). Ce rapport préconise d’approfondir encore la coopération avec l’Inde, de continuer les négociations sur cet accord commercial, afin de pouvoir libérer le plein potentiel des relations que l’UE possède avec l’Inde. Il convient d’ailleurs de noter que l’UE est le premier partenaire commercial de l’Inde. Les relations avec l’Inde doivent donc être développées, surtout du point de vue économique, mais sans oublier la question des droits de l’homme, qui reste aussi très prégnante dans les relations que l’UE entretient avec ses partenaires commerciaux. Ce rapport est exactement sur cette ligne, et c’est pourquoi je l’ai soutenu en session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Halla-aho sur le modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Ce rapport s’inscrit dans la même ligne que la proposition de la Commission sur le sujet, et vise à établir un modèle unique de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Cette harmonisation permettrait de lutter contre la fraude et la contrefaçon de documents d’identité, dans le même esprit que ce qui avait été implémenté dans le cas de la vignette-visa. Ce rapport, étant principalement d’ordre technique, a eu le mérite de faire consensus au sein des différents groupes, et le texte final a suivi la ligne de notre groupe politique, le groupe PPE. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport López sur les relations politiques avec l’Amérique latine. Ce rapport souligne la grande importance du développement de partenariats régionaux avec la région latino-américaine, qui est un continent présentant de grands défis mais aussi par conséquent de grandes opportunités. Cela est particulièrement vrai du point de vue économique, puisqu’un très grand nombre d’entreprises européennes sont implantées en Amérique latine et que ces dernières pourraient bénéficier d’un accord à grande échelle, à l’instar des accords qui existent déjà entre l’Union européenne et la Colombie, le Pérou, le Mexique ou encore la zone Mercosur. Le rapport López appelle d’ailleurs à renforcer et approfondir la coopération issue de ces accords, notamment en mettant l’accent sur le Mexique, le Brésil et l’Argentine, qui sont des partenaires clés dans le développement de l’influence européenne dans la zone latino-américaine. Ce rapport est donc bénéfique pour l’avenir des relations entre l’UE et l’Amérique latine, un de ses incontournables partenaires commerciaux, et c’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce texte en session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Austrevicius sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers. Ce rapport traite de la question de la corruption, avec le mérite de l’aborder sous un angle transversal, régional et interdépendant. Cette corruption s’immisce dans la vie politique et entrave le développement socio-économique de certains pays de l’Union européenne. Elle est un phénomène contre lequel les institutions européennes doivent s’unir afin de l’endiguer le plus possible. La corruption a en effet des conséquences parfois très négatives sur le commerce et l’investissement et représente donc un ennemi qu’il faut combattre. On peut citer également tout ce qui a trait à la fraude électorale et qui fragilise les systèmes politiques de certains pays. À ce titre, le rapport s’avère bénéfique puisqu’il relève le rôle positif que peuvent avoir les missions d’observation électorale et encourage leur développement. Il vise par ailleurs à promouvoir l’inclusion, au sein des contrats de marchés publics, de clauses de lutte contre la corruption et de dispositions spéciales, afin de limiter et de prévenir la corruption lors de la passation de contrats de marchés publics. J’ai donc soutenu ce rapport lors de la session plénière de septembre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Borelli sur l’accord entre l’UE et l’Islande sur la protection d’appellations géographiques pour les produits agricoles et alimentaires. L’Islande n’a pas encore d’appellations géographiques, et n’est par conséquent pas incluse dans l’accord EEE régissant les appellations géographiques européennes pour l’instant.Ainsi, il convenait de régler ce problème, et c’est ce que se propose de faire ce rapport, en établissant des bases de négociations pour l’inclusion et la protection réciproques des produits européens d’appellations géographiques contrôlées en Islande, et vice-versa en ce qui concerne les produits islandais. C’est donc un rapport qui va dans le bon sens, et que j’ai soutenu en session plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Borelli sur l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour les produits agricoles. Cet accord vise à renforcer le précédent accord datant de 2007 entre l’UE et l’Islande, à travers la libéralisation d’un très grand nombre de lignes tarifaires supplémentaires, afin que les échanges entre l’UE et l’Islande soient plus libres et plus faciles.Par ailleurs, l’Islande s’est engagé à réduire ses quotas sur un grand nombre de produits agricoles, ce qui aura pour effet d’augmenter les exportations européennes vers l’Islande, mais aussi de permettre à plus de la moitié des produits islandais d’entrer dans le reste de l’UE en franchise de droits.Ceci devrait permettre d’accroître la diversité de biens disponibles pour nos concitoyens européens, et la libéralisation de ces échanges devrait renforcer la concurrence et donc, à terme, contribuer à faire baisser les prix de ces biens de premières nécessité, afin qu’ils restent accessible financièrement à tous les consommateurs. J’ai donc soutenu ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Chrysonogos sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ce rapport propose aux États membres d’approfondir et d’améliorer leur application de la directive 2008/52/CE sur la médiation en matière civile et commerciale. Cette directive prévoyait de développer l’accès aux modes alternatifs de règlement des conflits et des litiges à travers la médiation, tout en ne limitant pas de manière trop abrupte les possibilités, pour les requérants, de bénéficier d’une procédure devant un juge judiciaire.Nonobstant la bonne application, par les États membres, de la directive de 2008, le rapport Chrysonogos propose des voies pour améliorer encore cette application et perfectionner l’accès aux modes alternatifs de règlement des différends tels que la médiation. Cet accès à la médiation est indispensable dans la mesure où cette procédure permet de régler à l’amiable les litiges qui peuvent l’être: ceci a pour effet de désengorger les tribunaux judiciaires et de réduire la durée des procédures, sans pour autant réduire la portée juridique des décisions prises suite aux médiations, puisque ces dernières peuvent et doivent dans certains cas être homologuées par un juge judiciaire pour entériner le règlement du conflit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport De Jong sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail. Le franchisage est un système économique qui fonctionne bien, principalement dans le secteur du commerce de détail, mais qui est actuellement bien moins utilisé dans l’Union européenne que chez nos principaux partenaires commerciaux au niveau mondial, d’autant plus qu’au sein de l’UE, seul un petit nombre d’États membres y ont recours, et concentrent à eux seuls le chiffre d’affaires généré par le modèle du franchisage.Ainsi, le rapport vise à harmoniser les régimes de franchisage entre les différents États membres, de manière à ce que ces différences législatives n’agissent plus comme barrière non-tarifaire au développement du commerce dans le marché intérieur, et permette le développement de chaînes de commerce transfrontalières entre les différents pays membres. C’est donc un rapport qui va dans le bon sens, et qui vise à redonner du dynamisme et de la vigueur aux entreprises européennes, et à notre marché intérieur. C’est un rapport d’initiative équilibré par les différents amendements déposés par les groupes politiques (dont le groupe PPE), et que j’ai soutenu pour cette raison.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Krehl sur une stratégie spatiale pour l’Europe. Ce rapport vise à tirer parti des opportunités que l’espace a à nous offrir, à aider au développement du secteur spatial européen et à sa compétitivité, à renforcer l’autonomie de l’Union Européenne en matière spatiale, ainsi qu’à replacer l’Europe au-devant de la scène internationale, toujours en matière spatiale. Ce rapport vise également à consolider les financements octroyés aux bases de lancement européennes telles que celle de Kourou, en Guyane, ainsi qu’à développer la coopération entre l’Agence Spatiale Européenne (l’ESA), qui n’est pas une institution de l’Union Européenne, et les autres agences de l’UE. Le secteur spatiale revêt, aujourd’hui plus que jamais, une importance stratégique qui ne doit pas être oubliée par l’Union Européenne. Il faut replacer l’Europe au cœur de la scène spatiale internationale, favoriser l’innovation de notre secteur spatial, sa compétitivité, et affirmer notre présence à l’échelle mondiale. C’est précisément l’objectif que s’est donné ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Delli sur l’abrogation de règlements obsolètes sur le transport sur les voies fluviales intérieures et le transport routier. Ces trois règlement (Règlement (EEC) n°1101/89 sur les voies fluviales intérieures, règlement (EC) n°685/2001 sur le transport de produits entre l’UE et la Bulgarie et la Roumanie, et le règlement (EC) n°2888/2000 sur les quotas pour le transport de marchandises lourdes depuis la Suisse). Ces trois règlement étaient obsolètes, puisque soit remplacés par de nouveaux règlements ou éléments de législation, soit car n’ayant plus d’intérêt (dans le second cas par exemple, la Bulgarie et la Roumanie ont, depuis, rejoint l’UE). Il est donc salutaire d’abroger ces règlements obsolètes afin de renforcer la lisibilité de la législation européenne, d’éviter les chevauchements, et d’améliorer la qualité de l’accès aux éléments de droit européen par les professionnels concernés, mais aussi par tous les citoyens européens. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport, qui va selon moi dans le bon sens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Zorrinho sur la promotion de la connexion à internet dans les collectivités locales. Ce rapport, compris dans le «paquet connectivité», établit le programme «Wifi4EU» visant à proposer, partout en Europe et dans l’espace public, un accès internet gratuit et à haut débit aux citoyens.Ce programme Wifi4EU est une excellente initiative afin de montrer aux citoyens européens que l’Europe peut se montrer utile dans leur quotidien, et ce, d’une manière concrète et immédiate. De surcroît, en renforçant la connectivité à internet de certaines régions reculées, ce programme peut également contribuer à lutter contre l’isolement (pour des raisons géographiques ou de développement territorial) dont souffrent certains territoires, et à favoriser l’inclusion et la cohésion territoriale au sein de l’entièreté du territoire de l’Union européenne.C’est donc un programme qui a été soutenu par mon groupe politique, et que je soutiens personnellement sans aucune ambiguïté, qui apportera de la cohésion et de l’inclusion au sein de l’Europe, et qui renforcera d’autant plus la proximité entre l’Union européenne et ses citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Buzek sur des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. En effet, le réseau d’approvisionnement en gaz en Europe revêt une grande importance tant sur le plan stratégique que sécuritaire, puisque des brèches de sécurité dans ce réseau pourraient avoir de sérieuses conséquences. Ce rapport propose de renforcer la sécurité de notre réseau en redéfinissant le découpage des régions prévalant jusqu’à présent, et en définissant quatre corridors d’urgences pour pallier à toute éventualité de rupture d’approvisionnement. Est également mis en place un mécanisme juridiquement contraignant de solidarité entre États-membres, de dernier recours, si l’un d’eux subit une importante rupture d’approvisionnement. Enfin, ce rapport renforce l’échange d’informations et la coopération entre les États membres concernant l’approvisionnement en gaz. Tout ceci représente donc à mes yeux une bonne initiative renforçant la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Europe, et donc par conséquent renforçant la sécurité des citoyens européens et la fourniture en gaz sur toute l’UE.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du Rapport Corazza-Bildt/Revault-d’Allonnes-Bonnefoy sur l’adhésion de l’Union Européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, aussi appelée Convention d’Istanbul, est le premier traité européen juridiquement contraignant dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et la répréhension des auteurs de crimes et délits fondés sur le genre. Cette convention permet de mieux caractériser juridiquement ce type d’infractions et de coordonner, à travers des politiques globales, la lutte contre ce fléau et la prévention à l’égard des citoyennes européennes. L’objectif est également de permettre la poursuite des auteurs de ces actes, afin de ne pas laisser impunis les auteurs de ces crimes et de ces délits. Bien trop de femmes sont, encore aujourd’hui, victimes de violences conjugales ou liées à leur condition de femmes. Il est donc impératif que l’Union Européenne prenne des mesures fortes permettant de lutter contre ces actes et de protéger ces victimes, et ce rapport est une salutaire avancée en cette direction.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport Arena sur l’incidence du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales. Cependant, si ces chaînes de valeurs jouent un rôle majeur en matière de commerce international, elles ne doivent pas se mettre en œuvre au détriment du caractère équitable du commerce, ou du respect des droits de l’homme ou des normes sociales et environnementales. À ce titre, ce rapport vise à garantir le respect des normes et principes susmentionnés dans le cadre de ces chaînes de valeurs mondiales, d’autant plus qu’un grand nombre d’initiatives internationales (de l’ONU, de l’OCDE, ou encore de l’OIT) vont dans cette même direction. C’est donc une question dont les institutions européennes doivent se saisir.À la suite d’un certain nombre d’amendements déposés par les divers groupes politiques du Parlement européen, dont le groupe PPE, le rapport est arrivé à un équilibre entre protection des droits des citoyens et des travailleurs concernés par ces chaînes de valeur mondiales, sans pour autant faire peser sur les entreprises de trop lourdes contraintes, et risquer d’endommager le bon fonctionnement de la concurrence au niveau international. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport en séance plénière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et l’hépatite C.Ces maladies représentent les plus graves menaces transfrontalières pour la santé publique sur notre continent.Face à leur recrudescence, l’Union européenne se doit de mettre en place un plan d’action intégré, avec une coopération transfrontalière et multisectorielle tenant compte de la diversité des situations des États membres de l’Union et des pays voisins.Il est nécessaire que les États membres et la Commission garantissent un niveau de dépenses et une mobilisation des ressources suffisante et œuvrent à faciliter la recherche et l’accès à des traitements innovants.La prévention et le dépistage sont essentiels. Il s’agit notamment de permettre la gratuité des tests de dépistage.La Commission européenne et le Conseil européen doivent assurer un rôle politique fort dans le dialogue avec les pays voisins d’Europe orientale et d’Asie centrale, pour veiller à la mise en place de programmes de transition durable vers des financements nationaux afin de garantir la durabilité et l’efficacité de leur action.Cette résolution vise également à l’instauration de programmes de surveillance harmonisés à l’échelle de l’Union et d’un plan d’éradication de l’hépatite C.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche.Au cours des dernières décennies, de nombreuses communautés vivant de la pêche traditionnelle dans l’Union européenne ont été soumises à une pression croissante exercée par de multiples facteurs négatifs, tels que la surpêche et la diminution des ressources halieutiques, le changement climatique, la pollution, le déclin démographique et la perte d’attractivité du métier.Un nombre croissant de communautés traditionnelles de pêcheurs en Europe ne peuvent plus dépendre uniquement de la pêche traditionnelle.Il est important pour ces pêcheurs de pouvoir diversifier leur activité notamment dans le tourisme lié à la pêche. Cette activité ne doit pas remplacer le métier de pêcheur, mais constituer une activité complémentaire à leur activité principale de pêche.Le tourisme lié à la pêche présente le potentiel nécessaire pour contribuer à la création d’emplois, à l’intégration sociale et à la redynamisation des communautés qui dépendent de la pêche.Cette résolution vise ainsi notamment à assurer un financement adéquat du tourisme lié à la pêche dans le Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), mais également via d’autres instruments financiers.

2016/11/22

L’économie collaborative présente de nombreux avantages économiques et sociétaux. Elle impacte positivement la croissance, l’emploi, l’inclusion sociale et contribue au développement durable.Cependant, afin de limiter la fraude fiscale et de maintenir les standards de protection des consommateurs ainsi que des travailleurs, dont la réduction affecterait l’environnement urbain et la société, il est nécessaire de réguler l’économie collaborative. La création d’un cadre de régulation et de contrôle permettrait d’empêcher le risque de fragmentation. Ce rapport propose donc la mise en place d’une stratégie européenne équilibrée, plus vaste et plus ambitieuse en matière d’économie collaborative.La mise en place d’une stratégie permettrait de mettre un terme à la duplication et à la fragmentation à l’échelle européenne qui nuisent au commerce transfrontalier. Cette stratégie cherche aussi à faciliter et à promouvoir l’accès à des lignes de financement appropriées pour les entrepreneurs européens qui exercent leur activité dans le secteur de l’économie collaborative, y compris dans le cadre du programme européen pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la situation humanitaire au Yémen où la situation humanitaire est extrêmement détériorée. Des milliers de personnes ont été tuées ou blessées. L’insécurité alimentaire est particulièrement grave et généralisée et des foyers épidémiques sont apparus. Les femmes et les enfants sont particulièrement touchés. Des attaques délibérées envers les civils et les infrastructures civiles sont commises.La situation au Yémen menace la stabilité de la région. Un Yémen stable et sûr, doté d’un gouvernement fonctionnel, est un objectif clé des efforts internationaux visant à combattre l’extrémisme et la violence dans la région et au-delà, mais est aussi essentiel pour la paix et la stabilité du pays.Face à cette situation, l’UE et les États membres sont prêts à intensifier leur aide humanitaire. Cette proposition souligne la nécessité de coordonner l’action humanitaire sous l’égide des Nations Unies. Elle appelle les parties à lever les obstacles à l’aide humanitaire. Elle rappelle que la crise ne pourra être résolue que par un processus de négociation ouvert à toutes les parties. Elle appelle les parties à cesser les attaques civiles et à respecter le droit humanitaire et le droit international en matière de droits de l’homme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Le Grip sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes.L’écart de rémunération de retraite entre hommes et femmes étaient de 38 % en 2012 pour les personnes de 65 ans et plus. Les écarts de salaire entre hommes et femmes persistent dans l’UE en raison de discrimination et de ruptures dans les parcours professionnels.Ce rapport vise à élaborer une stratégie globale et généralisée. L’enjeu est de parvenir à une réelle égalité entre femmes et hommes, mais également de prévenir les situations de pauvreté et de vulnérabilité qui sont plus susceptibles de concerner les femmes ayant de faibles retraites.Il est nécessaire de développer les outils statistiques pour mieux distinguer les facteurs contribuant à cet écart. Un travail de sensibilisation sur la question est nécessaire.Il s’agit de favoriser l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie privée, en assurant notamment les droits liés à la maternité et des structures d’accueil des enfants.Garantir la non-discrimination et lutter contre les écarts de rémunérations.Inciter les États à étudier et éviter les mécanismes de retraites qui favorisent les inégalités.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport McAllister concernant la Serbie.Ce rapport effectue une étude de la situation en Serbie, dans le cadre de la promotion des valeurs européennes aux pays frontaliers de l’Union.Le Parlement salue l'engagement continu du gouvernement Serbe en faveur de l'intégration européenne. Les efforts en direction de l'implantation durable de l'état de droit et le respect des libertés fondamentales permettront un climat favorable aux négociations. Le respect des valeurs européennes est un facteur clef de l’approche européenne. Le rapport salue la mise en place d’une économie de marché fonctionnelle, qui impacte de manière positive, la situation économique globale du pays et des pays voisins. Le Parlement encourage la Serbie à renforcer la collaboration avec les États membres et les pays voisins. Le dialogue avec le Kosovo représente une grande avancée du processus de normalisation des relations entre ces deux pays. Des efforts restent à mener en ce qui concerne la liberté d’expression et la corruption.Le Parlement félicite la Serbie des progrès effectués, encourage de plus amples efforts et enfin, rassure la Serbie: les différends qui subsistent dans les accords bilatéraux ne menacent pas le processus d’adhésion.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la situation au Kosovo.Le Parlement se félicite de la mise en application des accords d’association (ASA) et de stabilisation entre l’Union et le Kosovo. Le Parlement salue le lancement du programme européen de réforme, notamment le retour des membres de l’opposition dans l’Assemblée, illustrant une revitalisation de la démocratie. Le rapport met en garde cependant, contre la polarisation de la vie politique qui peut nuire aux débats. La consolidation de l’état de droit, la plus grande indépendance du judiciaire, la libéralisation des médias et de la presse correspondent aux valeurs européennes. Le Parlement salue la lutte contre les extrémismes violents et la radicalisation et salue les efforts de normalisation des relations avec la Serbie.Des efforts doivent encore être entrepris au niveau des pratiques de corruption.L’Union est divisée sur la reconnaissance du Kosovo en tant que pays à part entière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Parlement salue la conduite des élections législatives menées dans le respect des normes internationales et selon les recommandations du BIDDH et l’OSCE. Toutes les forces politiques doivent être mobilisées afin que le pays maintienne le cap vers une intégration à l’Union européenne. Pour se faire, des réformes d’envergure doivent aussi être menées, produisant des résultats concrets dans les domaines de l’état de droit, de la justice, de la corruption, des droits fondamentaux ou encore des affaires intérieures et les relations avec les pays voisins. Ces réformes découlent de l’accord Pržino et font partie des réformes prioritaires. Le pays doit mettre un terme avec le climat conflictuel qui avec l’absence d’une culture du compromis, nuisent aux débats démocratiques.Enfin, le rapport encourage la Macédoine à développer les mesures de confiance avec les États membres voisins, notamment la Grèce avec laquelle un rapprochement bilatéral est encouragé.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la situation en République démocratique du Congo (RDC).La dégradation de la situation en RDC est constante sur le plan politique et humanitaire, avec des violations massives et généralisées des droits de l’homme.Le gouvernement est resté inactif et n’a pas organisé d’élections.Des millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable, aux des services sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation. L’insécurité alimentaire est très importante.La situation en RDC constitue une menace grave pour la stabilité de la région.Cette résolution souligne la nécessité pour l’UE et les États membres de maintenir leur assistance.Elle appelle l’UE à une enquête sur les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international afin d’identifier les responsables et leur demander des comptes. Elle demande l’organisation d’élections et rappelle au gouvernement son devoir de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.Le soutien de l’UE doit viser la démocratie et le renforcement de l’État.Elle propose la mise en place par l’UE et l’Union africaine d’un dialogue permanent entre les pays de la région des Grands Lacs pour éviter toute déstabilisation supplémentaire de la région.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh. Elle concerne l’accord relatif au Bangladesh et son renouvellement dans la perspective de la conférence de l’OIT en 2017.Le Bangladesh est devenu le deuxième producteur mondial de textile. Le prêt-à-porter a contribué de manière significative à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté au cours de ces dernières années. Après l’effondrement du bâtiment Rana Plaza en 2013, la Commission, l’OIT et les États-Unis (rejoints plus tard par le Canada) ont conclu un «pacte sur la durabilité» qui vise à améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi qu’à renforcer les droits des travailleurs dans le secteur du prêt-à-porter.Malgré la nette amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les usines au cours de ces dernières années, les droits des travailleurs ont peu progressé. Elle demande au gouvernement de s’engager davantage en faveur du droit du travail et des conditions de travail et de promouvoir les libertés d’association et de négociation collective. Elle souligne l’importance de la sensibilisation des consommateurs pour plus de transparence et une consommation durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M.Bashir sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est.Ce rapport se concentre particulièrement sur la situation des Rohingyas en Birmanie et des Biharis au Bangladesh.Les Rohingyas forment le plus grand groupe d’apatrides et sont également l’une des minorités les plus persécutées au monde.Au Bangladesh, l’année 2008 a marqué un tournant : la cour Suprême a rendu une décision obligeant le gouvernement à octroyer la citoyenneté aux Biharis. Malgré cela, ils sont aujourd’hui encore maltraités et contraints de vivre dans des camps. Des milliers d’entre eux vivent dans la pauvreté.Il vise à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre l’apatridie, l’échange de bonnes pratiques entre les États et incite à l’adhésion aux conventions internationales sur l’apatridie. Il encourage à la production de données.Il s’agit pour l’Union Européenne d’élaborer une stratégie globale de lutte contre l’apatridie, avec à la fois des mesures d’urgence, et des mesures de long terme afin de mettre fin à l’apatridie.L’UE doit ainsi notamment réserver des fonds adéquats pour des ONG et d’autres organisations œuvrant en faveur des communautés d’apatrides et mettre en place un suivi des réalisations de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du projet de rapport sur les fusions et scissions transfrontalières. Ce rapport souligne l’importance de la mobilité transfrontalière pour les entreprises et accueille les décisions entrepreneuriales justifiées. Ce rapport met en lumière l’efficacité de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières. En effet, cette directive facilite les fusions transfrontalières, réduisant ainsi les coûts et procédures administratives connexes.Le rapport propose aussi la mise en place d’une directive formulée de telle sorte que les entreprises ne puissent plus avoir recours à la directive sur les fusions transfrontalières dans le seul but de transférer leur siège social pour des raisons fiscales, sociales ou juridiques abusives.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Mihaylova sur l’aménagement des règles du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les régions sinistrées par une catastrophe naturelle.Cette proposition vise à permettre l’adaptation de la politique de cohésion pour répondre à de nouveaux défis et offrir une réaction rapide à tous les États membres dont les régions sont frappées par des catastrophes naturelles.Ainsi à la suite des récents tremblements de terre en Italie, des régions ont été fortement touchées et d’importants efforts de reconstruction nécessaires.Dans de telles conditions, les États membres peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité de l’Union Européenne (FSUE). Cette proposition vise à permettre un complément au soutien offert par le FSUE.Ce rapport propose d’adapter le cadre juridique afin de mieux répondre à ce type de situation.Il s’agit de créer un axe prioritaire distinct pour les projets de reconstruction soutenus par le FEDER, et faire en sorte que les programmes opérationnels liés à la reconstruction en réponse à des catastrophes naturelles puissent bénéficier d’un taux de cofinancement du FEDER de 95% (avec un plafond correspondant à 5% du budget total du FEDER).

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M. Affronte sur l’état des stocks et la situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée.La situation des stocks de poissons en mer Méditerranée est inquiétante. Les ressources halieutiques y sont surexploitées et les données scientifiques les concernant insuffisamment développées. Cette situation menace l’activité des pêcheurs dans cette région sur le long terme. Les mesures actuelles de gestion se sont avérées insuffisantes pour remédier à ce problème; il convient donc d’en développer de nouvelles.Ce rapport s’inscrit dans le contexte d’une ambition politique récente et largement partagée pour améliorer la situation en Méditerranée.Ce rapport vise à établir une meilleure coopération avec les pays tiers, une plus grande sélectivité des engins de pêche ou encore un plus grand contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.Ce rapport pointe qu’une réglementation fondée uniquement sur les tailles minimales n’est pas suffisante pour réguler la pêche et appelle donc à mettre en place des mesures spatio-temporelles flexibles, associant objectifs de préservation des stocks, de gestion durable et de stabilité socio-économique.Le rapport propose également, comme mesure supplémentaire, de mettre en place des quotas pour certaines espèces lorsque cela est nécessaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M. Vandenkendelaere sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux livres, journaux et périodiques.Un taux de TVA réduit (5%) voire nul s’applique pour les versions papiers. Ce rapport vise à ce que les règles soient les mêmes pour le numérique. En effet, actuellement, les services fournis par voie électronique, dont les publications électroniques, doivent être taxés au taux de 15% minimum. Avec le développement de l’économie numérique, une telle différence de traitement entre les publications imprimées et électroniques est devenue de moins en moins justifiable.Cette modification doit donc permettre de clarifier les règles sur le marché des médias et de l’édition, d’aider les entreprises à proposer des nouveautés, de baisser les prix pour les consommateurs et de faciliter l’accès à la culture. La diffusion des contenus numériques culturels et créatifs joue en effet un rôle de plus en plus important dans l’accès aux biens culturels et permet aux auteurs et aux fournisseurs de contenus de toucher un public nouveau et plus large. Cette proposition doit ainsi stimuler l’innovation et l’investissement dans les contenus créatifs et améliorer l’accès du public aux biens culturels et au matériel pédagogique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M.Boni sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion : société européenne du gigabit et 5G.La 5G sera vecteur d’innovation et de bouleversements économiques, créera de nouveaux usages, des services et produits de haute qualité, des sources de revenus et des modèles d’entreprise, et stimulera la compétitivité des entreprises.Ainsi, elle permettra le développement de l'internet des objets, des voitures autonomes, des services de santé en ligne et de la télémédecine, de nouvelles possibilités d'enseignement et d'apprentissage, les nouvelles possibilités de l'agriculture numérique et des villes intelligentes entre autres.La primauté européenne dans la technologie 5G est indispensable pour assurer la croissance économique et garantir la compétitivité à l’échelle mondiale.Le développement de la 5G nécessite une coordination et une planification au niveau européen.Il s’agit donc d’assurer les conditions du développement des infrastructures 5G.Un nouveau cadre réglementaire est nécessaire pour simplifier les réglementations, afin qu’elles soient favorables à l’investissement et à l’innovation. Un cadre clairement défini pour le développement des investissements. Une harmonisation des décisions sur le spectre radioélectrique.Éviter la fragmentation : notamment la question de la grande différence entre les zones rurales et urbaines.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des adultes vulnérables.Les adultes vulnérables sont des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans qui se trouvent en situation d’incapacité de gérer leur personne ou leur patrimoine. La majorité des personnes vulnérables sont des personnes d’âge avancé, plus susceptibles de perdre leurs facultés en raison des maladies liées à l’âge. Le nombre d’adultes vulnérables a fortement augmenté.L’objectif principal est de renforcer la communication et la coopération entre les États membres, par la mise en place de procédures pour l’échange et la comparaison de bonnes pratiques au sein de l’UE.Ce rapport propose des recommandations en soutien de la Convention de la Haye sur la protection des adultes du 13 janvier 2000. Il vise particulièrement à assurer le droit de libre circulation des personnes vulnérables entre les États membres et leur droit au libre établissement dans un État membre, en facilitant la diffusion, la reconnaissance et l’exécution par les autorités des États membres des mesures de protection prises en faveur d’un adulte vulnérable. Ainsi notamment faciliter la diffusion et la reconnaissance des mandats d’inaptitude, avec en particulier la proposition d’un formulaire européen unique de mandat d’inaptitude.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa.Ces dernières années, de fausses vignettes Visa sont apparues en Europe. La vignette actuelle n'est donc plus sécurisée. Afin de renforcer les dispositifs de sécurité et la lutte contre les contrefaçons, le rapport propose d'introduire un nouveau modèle de Visa. Le nouveau type de visa devrait contenir toutes les informations nécessaires et répondre à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. En outre, le modèle type doit aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient visibles à l'œil nu. L'utilisation de nouvelles vignettes ne devrait pas induire de coûts supplémentaires.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le passage au numérique des entreprises européennes de M.Bütikofer.Il est nécessaire de s’adapter aux nouvelles avancées le plus rapidement de façon durable et sociale. C’est le but de ce rapport. Permettre aux entreprises européennes de rester compétitives implique une adaptation par l’innovation.Ainsi, il s’agit de mettre en place une stratégie européenne intégrée de modernisation, sans laquelle ce passage risque d’être facteur de creusement des disparités au sein de l’Union. Un cadre législatif adapté doit donc permettre de meilleures conditions pour mieux saisir les opportunités (compétitivité, choix élargi pour les consommateurs entre autres) que peut apporter cette évolution.Pour ce faire, ce rapport recommande : la mise en place d’une coordination et une vision européennes, pour mobiliser les ressources et les parties prenantes, avec la création d’une instance européenne de coordination.Des conditions appropriées, en développant une infrastructure européenne de pointe, par l’investissement et par l’innovation.Une priorité de la sécurité comme spécificité européenne dans le développement des nouvelles technologies clés (notamment concernant la cybersécurité, la souveraineté des données et de normalisation).Un accroissement de la résilience sociale par les compétences, l’éducation et l’innovation sociale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de M. Wenta sur la résolution sur le nouveau consensus européen sur le développement.Le consensus européen est un texte politique conjoint adopté par le Conseil, la Commission et le Parlement européen qui fixe les grandes orientations pour le développement. L’Union est le plus grand contributeur en matière de développement au monde et, avec ses États membres, représente plus de la moitié du montant global de l’aide publique au développement (APD).L’actuel consensus, adopté en 2005, nécessitait d’être adapté aux nouveaux objectifs de développement durable (ODD) adoptés au niveau des Nations unies en 2015 et aux nouveaux défis mondiaux.Le nouveau consensus européen élaboré souligne que l’objectif premier de la politique de développement reste:- la lutte contre la pauvreté;- la nécessité de combattre les inégalités;- l’importance de l’APD et l’objectif d’y allouer 0,7 % du PIB en 2030;- la nécessité de la cohérence des politiques européennes et de la coordination entre les actions au niveau européen et au niveau des États membres, mais également avec les autres donneurs et organisations;- le rôle crucial de la coopération au développement pour lutter contre les causes profondes des migrations;- l’importance du renforcement des liens entre sécurité et développement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du projet de résolution 13 au sujet de la résilience en tant que priorité stratégique de la politique extérieure européenne.Compte tenu de l’importance de la résilience, qui permet de limiter l’impact négatif des chocs sur les populations, qu’ils soient d’origine climatique, sécuritaire ou encore alimentaire, renforcer la résilience de l’État et de la société des pays partenaires contribue à limiter les risques liés à certaines situations, permettant ainsi une récupération plus facile après une crise, assurant ainsi une continuité du développement.Des mécanismes de réponse plus efficaces et des capacités d’intervention plus rapides augmenteraient la résilience et éviteraient une trop grande déstabilisation liée aux conflits, pénuries alimentaires, épidémies ou encore catastrophes naturelles. Ces mesures doivent tout particulièrement protéger les plus vulnérables, les femmes, les enfants, les personnes LGBTQ etc.La résolution appelle à une plus grande collaboration entre le secteur privé et le secteur public, ce qui faciliterait la mobilisation de ressources. La résilience, de par son impact positif de prévention de risques et sa nature multidimensionnelle, doit se trouver au cœur de la politique stratégique extérieure.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution concernant la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable nº 14 (conférence des Nations unies sur l’océan).Les phénomènes climatiques actuels représentent une menace pour les organismes marins, illustrée par le rapide déclin de la richesse marine. Les milieux marins, déjà fragilisés par le réchauffement climatique et l’acidification des océans requièrent une gestion durable et écosystémique comme prévu par l’objectif de développement durable nº 14 des Nations unies. Il est nécessaire aujourd’hui de mettre en place des démarches de précaution, de reconstituer les stocks halieutiques et de faciliter la coopération régionale dans la gestion de la pêche facilitant ainsi l’exploitation durable.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la résolution concernant la coexistence de deux États au Proche-Orient. Le Parlement Européen condamne la violence et le terrorisme et toute action nuisant à la confiance entre les responsables politiques. Les attentats d'une part et l'occupation de territoires de l'autre nuisent à la perspective d'une paix durable. L'Union européenne cherche à s'unir afin de soutenir les négociations et la poursuite d'une solution pacifique, d'une paix juste, durable et généralisée.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la résolution concernant la stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Syrie. Au vu des dommages et violences infligées à la population ces 6 dernières années, l'Europe réitère son engagement pour une solution politique et une fin des hostilités tout en poursuivant la lutte contre l'État Islamique. Cette résolution dénonce les violations du Droit Humanitaire et appelle au respect de la dignité humaine en temps de conflit, comme le prévoit le droit international.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la résolution concernant le camp de réfugiés de Dadaab. Les conditions d'accueil souffrent d'une surpopulation du camp qui risque de s'aggraver du fait du climat d'insécurité et de la famine. Cette crise humanitaire requiert la mobilisation de la communauté internationale notamment l'UE et demande aux États membres d'honorer leur engagement auprès de la Somalie.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la mesure visant à permettre la relocalisation de réfugiés se trouvant en Italie et en Grèce. Je soutiens l'effort de réponse humanitaire, cependant cette responsabilité doit être partagée entre états-membres comme le déclare cette résolution. Les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent c'est-à-dire de relocaliser les demandeurs d'asile admissibles tout en donnant priorité aux plus vulnérables tels que les mineurs non accompagnés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du projet de résolution concernant la persecution des hommes homosexuels (perçus comme tels) en Tchétchénie (Russie). La résolution ordonne la libération immédiate des individus détenus. Tout en déplorant le climat d'impunité, l'Union européenne appelle la Russie et la Tchétchénie à enquêter, à poursuivre les responsables et, enfin, à veiller au respect des droits de l'homme et du principe de non-discrimination, conformément au droit national, européen et international.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport annuel 2014 concernant la subsidiarité et la proportionnalité. Cette initiative place les principes de subsidiarité et de proportionnalité en tant que partie intégrante de l'élaboration des politiques de l'Europe. Ce rapport conclut sur le besoin d'accélérer la communication entre les parlements nationaux et les institutions européennes. Cette invitation au dialogue implique une collaboration plus efficace dans certains domaines d'action spécifiques et, enfin, permet une meilleure réponse aux objectifs de l'Europe vis-à-vis des citoyens.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie. Cette mesure permet d'améliorer le travail ainsi que les choix de vie disponibles à chacun.Cette mesure concernant l'apprentissage tout au long de la vie encourage la formation et égalise les chances en matière d'enseignement et ainsi facilite l'adaptation des compétences des travailleurs dans un monde du travail qui change rapidemment. La mesure met l'accent sur le numérique, domaine porteur d'emploi et d'innovation.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Renforçant le système de détection des irrégularités frauduleuses, ce rapport appelle, entre autre, à la coopération entre États membres afin de lutter contre la fraude et la corruption. Il vise à protéger les lanceurs d'alerte et enfin met en place des mécanismes d'évaluation antérieurs à l'attribution de fonds européens afin de s'assurer que la contribution européenne tend vers les objectifs de l'UE et ne profite pas à des activités frauduleuses.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge concernant le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Le Bureau forme et soutient les systèmes d'asile des États membres. L'organisation de soutien et d'assistance pour les besoins spécifiques ou non des institutions des États membres permet une sophistication des systèmes désormais plus à même de répondre aux situations de crise de façon efficace. L'EASO assure la cohérence des politiques d'asile, facilitée par la publication d'analyses de données recueillies à l'échelle européenne. Finalement, le Bureau dispose d'un bureau orienté vers l'extérieur qui apporte un soutien aux pays non membres de l'UE et offre des programmes de renforcement des institutions locales et régionales.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge 62 concernant l'Autorité bancaire européenne (ABE). Cette agence vise à coordonner les mécanismes de surveillance des États et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant une surveillance et une règlementation harmonisée. L'ABE contribue à la création d'un ensemble de règles prudentielles et enquête sur l'application de la législation par les autorités nationales. De plus, l'ABE fonctionne en tant qu'organe de prise de décision en cas d'urgence et de médiateur entre autorités compétentes lors de situations transfrontalières.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge 74 concernant l'Autorité Européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'expertise fournie par le programme et les évaluations de l'EFSA élargissent les connaissances et la possibilité de contrôle et ainsi supportent la minimisation des risques biologiques et chimiques. Ces régulations et contrôles permettent d'assurer une consommation alimentaire saine et prévient les risques potentiels. Les évaluations et analyses de l'EFSA contribuent au developpement d'une base de données qui complètent le travail des agences à l'échelle nationale.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge concernant l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Cet institut se spécialise dans la collecte, l'analyse et le partage d'information sur les inégalités entre les hommes et les femmes. La base de données créée par l'institut est un outil utilisé par les femmes et hommes politiques lors du développement de programmes. Ce partage d'information contribute à la prise de decision informée et une mise en pratique ciblée visant à réduire les inégalités entre genre.

2016/11/22

J'ai vote en faveur de la décharge 79 concernant l'Agence Européenne des medicaments (EMA). L'EMA est charge de l'autorisation de la mise en circulation des medicaments quell que soit leur usqge (humain ou vétérinaire). le réseau de pharmacovigilance assure en permanence la sécurité des medicaments. Le contôle des effets indésirables t la prise de mesures appropriées lors d'une presence de risqué permet de prévenir la commercialisation de produits dote d'un équilibre risqué/benefices.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge 83 concernant l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(OEDT). L'OEDT rassemble et fournit une base d'information sur les drogues et effectue le suivi des solutions apportées aux problèmes soulevés par la drogue. L'OEDT évalue les risques liés aux substances psychoactives et enfin élabore et met à disposition des états-membres des outils pour évaluer leurs politiques nationales ainsi que les politiques à l'échelle européenne.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge concernant l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM).Cette organisation vise à améliorer la sécurité maritime, ainsi que la prévention des pollutions et la réponse aux crises environnementales. Disposant d'un rôle principalement préventif, l'AESM contrôle l'application des actes législatifs et leur efficacité. L'Agence présente en outre une fonction réactive. La mise à disposition de navires dépollueurs lors de marées noires, ou encore d'appareils de détection de pollution maritime (notamment satellite) permet de mieux répondre aux crises. Finalement, l'AESM fournit des informations aux gouvernements, poursuit des investigations les activités en mer et, enfin, diffuse les bonnes pratiques en matière de sécurité et d'environnement.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge 60 concernant l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L'Autorité veille au bon fonctionnement des marchés financiers, promeut leur stabilité et, enfin, protège les investisseurs. Cette institution assure la coordination des mesures de surveillance des valeurs mobilières ainsi que la cohérence des mesures d'urgence en cas de crise sur les marchés financiers.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge 77 concernant la Fondation Européenne pour la Formation (ETF). Afin de faciliter la réponse aux nouveaux besoins du marché du travail, l'ETF cherche à améliorer et développer la formation, qu'elle soit initiale ou tout au long de la vie. Un accès aux formations permettrait une meilleure intégration ou ré-intégration dans le marché du travail. L'ETF permet de developer la coopération entre états partenaires et encourage la mobilité des instructeurs. Ces réformes et mesures visent à accoître l'employabilité des populations, notamment les jeunes, en fonction des besoins du marché du travail.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge 64 concernant l'Office Européen de Police (EUROPOL). EUROPOL consolide les États membres dans leur lutte contre le crime organisé et le terrorisme. EUROPOL assure un rôle de soutien aux polices nationales et représente un centre d'expertise et d'information sur les activités criminelles. EUROPOL fournit des analyses et rapports détaillés dans lesquels sont recensés les menaces émergentes ainsi que les organisations criminelles et leur structure. EUROPOL recense des informations sur de vastes sujets de la cybercriminalité à la propriété intellectuelle ou encore le terrorisme et les groupes criminels organisés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la décharge concernant l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex). Les pays membres se doivent de déployer des ressources aux frontières de l'espace Schengen. FRONTEX assure l'uniforme contrôle en périphérie de la zone de libre circulation ainsi que la coordination d'opérations de contrôle entre États. Cette harmonisation du contrôle aux frontières permet de lutter contre le crime transnational tout en facilitant le légitime passage des frontières.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport d'initiative de mon collègue Urtasun qui évalue la situation de l'égalité des sexes 2014-2015 dans l'Union européenne et fournit des données montrant clairement que l'UE est à mi-chemin vers la réalisation de cette égalité. Malgré les progrès accomplis dans ce domaine, beaucoup reste à faire pour réduire les écarts salariaux: supprimer le "plafond de verre" existant sur les carrières des femmes, remédier au manque d'indépendance économique, améliorer leur équilibre professionnel et combattre la violence et les stéréotypes.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Agniezka Kozlowska-Rajewicz qui constitue une analyse sectorielle globale de la mise en œuvre de la directive 2004/113 /CE qui garantit le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l'accès aux biens et services et de leurs fournitures. Le projet de rapport souligne les lacunes persistantes dans la mise en œuvre de cette directive dans les secteurs tels que les transports et les assurances. De même, il met en lumière la protection insuffisante des femmes lors des grossesses et maternités. Il recommande également de renforcer l'intégration de la dimension de genre dans les secteurs qui relèvent de la directive et de renforcer l'application de la directive aux services fournis dans le cadre de l'économie collaborative.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport MOODY. Le rapport d'initiative souligne que la dimension d’égalité hommes-femmes n’est prise en compte que sporadiquement dans la répartition des budgets de l’Union et dans les décisions relatives aux dépenses. Il met aussi en avant la nécessité d’intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les objectifs stratégiques transversaux. Il déplore en outre que le principe de l’intégration de cette dimension d’égalité hommes-femmes ne soit pas encore internalisé dans la répartition des budgets et dans les décisions relatives aux dépenses pour tous les domaines d’action de l’Union.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport Mănescu sur l'accord euro-med UE-Liban. L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a créé une relation renforcée dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen institué par la déclaration de Barcelone. Cet accord contient notamment les éléments suivants : un dialogue politique, économique, social et culturel régulier, l’établissement progressif d’une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et le Liban sur une période maximale de douze ans, conformément à la réglementation de l’OMC, ainsi que la création d’un conseil d’association et d’un comité d’association. L’accord a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. Conformément aux conditions de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le Liban. Le Conseil ne peut adopter l'acte qu'après avis favorable du Parlement européen.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Silva Costa sur la mise en oeuvre du programme "Europe Creative". Le programme est constitué de deux sous-programmes distincts, «Culture» et «MEDIA», et d’un volet transsectoriel comprenant un nouvel instrument financier, le mécanisme de garantie. Le sous-programme «MEDIA» comprend une série de mesures d’appui et le sous-programme «Culture» s’articule autour de quatre mesures. Le sous-programme «Culture» est complété par un ensemble de mesures spécifiques, telles que des prix culturels européens (pour la littérature, l’architecture contemporaine, le prix Border Breakers pour la musique et le patrimoine culturel) et des initiatives: les capitales européennes de la culture et le label du patrimoine européen.«Europe créative» permet de développer une masse critique par le renforcement des secteurs culturels, créatifs et audiovisuels.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre du programme «L'Europe pour les citoyens». Ce programme vise à permettre aux citoyens de mieux comprendre l’Union européenne, son histoire et sa diversité. La structure du programme a été révisée pour la nouvelle période de programmation; celui-ci se compose désormais de deux volets («Travail de mémoire européen» et «Engagement démocratique et participation civique», prévoyant des mesures telles que le jumelage de villes, des réseaux de villes et des projets de la société civile) et d’une action horizontale dont le but est l’analyse, la diffusion et l’exploitation des résultats des projets. Le principal sujet de préoccupation est le budget pour la période 2014-2020 (185 millions d’euros), qui a été réduit de 14 % par rapport à la génération précédente du programme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport MacClarkin.Ce rapport analyse les relations entre la bonne mise en œuvre des ALE (en particulier de leurs chapitres relatifs au développement durable, de leurs chapitres relatifs aux procédures douanières extérieures et à la facilitation des échanges, et des dispositions actuelles et futures sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption), les régimes de préférence commerciale tels que le SPG+, les flux d’investissement, les chaînes de valeur mondiales et la promotion de normes en matière de responsabilité sociale pour les entreprises.En outre, les aspects externes de la réglementation et de la gestion des douanes dans le cadre de la préservation des espèces sauvages sont examinés. De plus, le rapport se penche sur la situation actuelle de ces problématiques et sur l’importance qui leur est accordée dans le cadre de l’OMC et de ses comités sectoriels compétents, qui prennent part à l’actuelle réflexion engagée parmi les États membres en ce qui concerne les futurs travaux de l’organisation à la suite de l’achèvement de la dixième conférence ministérielle de Nairobi et de la prochaine entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, qui ouvre de nouvelles possibilités de coopération dans de nombreux domaines pertinents.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport RODRIGUES sur la mise en œuvre d'un socle européen des droits sociaux. Même si quelques points et propositions du rapport restent à améliorer et ne constituaient pas des éléments centraux, la consolidation de l'acquis social européen et la nécessité d'avancer et d'encadrer une économie sociale de marché sont essentielles pour nos citoyens aujourd'hui. Je suis en faveur d'une Europe sociale et solidaire, nous devons continuer ce travail.

2016/11/22

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