67 Written explanations of Frédérique RIES
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Romania, Italy and Austria (A9-0002/2019 - Siegfried Mureşan)
Ce mercredi 18 septembre, les députés européens ont voté à une large majorité, 645 voix contre 18 et 30 abstentions, le déblocage d’une aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur de l’Italie, de l’Autriche et de la Roumanie. Trois États membres qui n’ont pas été épargnés l’an dernier par les catastrophes naturelles, en particulier des inondations et des glissements de terrain. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est l’expression de la capacité des États membres à se serrer les coudes lors de moments difficiles. Ses interventions financières contribuent à apporter une aide de première nécessité aux populations touchées et aident les Etats membres à faire face à la charge financière considérable occasionnée par les catastrophes naturelles. Depuis sa création en 2002, le Fonds de solidarité de l’Union européenne compte déjà à son actif 84 interventions dans 24 pays européens, pour un montant total de plus de 5,2 milliards d’euros.
Patentability of plants and essential biological processes (B9-0040/2019, B9-0040/2019, B9-0041/2019, B9-0042/2019, B9-0043/2019, B9-0044/2019, B9-0047/2019)
Dans une résolution non législative votée ce jeudi, les députés européens ont rappelé leur opposition à toute forme de brevet sur des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques tels que les végétaux, les semences, les caractères et les gènes natifs. Il faut dire que la mainmise de quelques groupes industriels sur le marché mondial des semences a de quoi inquiéter. Alors que l’on comptait plus de 7.000 sélectionneurs dans les années 1970, trois multinationales, suite au rachat de Syngenta par le groupe chinois ChemChina et de Monsanto par Bayer, possèdent aujourd’hui deux tiers du marché mondial des semences et trois quarts des produits phytosanitaires commercialisés dans le monde. Une situation de quasi-monopole qui constitue une menace pour la diversité alimentaire.La grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB), qui doit décider sur le sujet dans les semaines à venir, serait bien inspirée de suivre l’appel répété du Parlement européen depuis 2012, opposé à ce type de protection par brevet. Il est essentiel que les agriculteurs puissent continuer à avoir accès librement au matériel de sélection végétale. Un impératif si l’on veut assurer l'innovation, la diversité génétique des cultures et la santé des citoyens de l'UE.
Draft amending budget No 4/2019: reduction of commitment and payment appropriations in line with updated needs of expenditure and update of revenue (own resources) (A9-0012/2019 - John Howarth)
J’ai voté en faveur des orientations formulées le 1er octobre 2019 par la commission des budgets dans son rapport sur le budget rectificatif nº 4/2019. Les députés européens considèrent que le budget de l’Union est trop petit pour répondre aux besoins urgents et aux défis auxquels l’Union fait face et a donc décidé de modifier la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2019. Elle a donc invité la Commission à présenter une nouvelle proposition. Il faut reconnaitre que les coupes proposées par la Commission dans de nombreux crédits d’engagements et de paiements ne sont clairement pas le bon signal, alors que des programmes clés de l’UE manquent de financement:réduction de 112 millions d’euros dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi»;réduction de 67,5 millions d’euros dans la rubrique 1 b) («Cohésion économique, sociale et territoriale»).Que dire de la baisse inexplicable des crédits de 12,1 millions d'euros pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de 7,2 millions d’euros pour le règlement de Dublin III alors que la gestion de la crise migratoire et une politique commune d’asile sont des domaines où les résultats se font attendre!
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2) (B9-0107/2019)
J’ai voté pour l’objection déposée et adoptée par la commission ENVI sur le maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2) parce que j’estime que la Commission a excédé les compétences d’exécution prévues par le règlement (CE) nº 1829/2003.Sur le fond, parce que ces trois OGM sont tolérants aux herbicides, en particulier au glyphosate et le glufosinate. Le glufosinate n’est plus autorisé dans l’UE car toxique pour la reproduction. Des questions subsistent quant à la cancérogénicité du glyphosate. On pourrait rajouter que cette forte dépendance aux pesticides n’est pas vraiment compatible avec la feuille de route de la nouvelle Commission. Je cite Ursula von der Leyen dans sa lettre de mission adressée à la commissaire à la santé: «Pour la santé de nos citoyens et des générations futures, nous avons besoin d’un environnement sain. Grâce à la stratégie "zéro pollution" de l’accord vert européen, nous pouvons nous efforcer de réduire notre dépendance à l’égard des pesticides».Sur la forme, parce que la légitimité démocratique du processus décisionnel se pose. La Commission continue à proposer l’autorisation des OGM importés même si une majorité d’États membres s’y oppose au comité permanent «végétaux, animaux, denrées alimentaires et alimentation animale».
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified soybean A2704-12 (ACS-GMØØ5-3) (B9-0105/2019)
J’ai voté l’objection sur le soja GM A2704-12 déposée et adoptée par la commission ENVI pour deux raisons principales.Sur le fond, parce que cet OGM a été mis au point pour conférer une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium. Or, le glufosinate n’est plus autorisé dans l’UE car toxique pour la reproduction.Sur la forme, parce que la décision de la Commission d’autoriser le soja GM (A2704-12) n’est pas vraiment démocratique. Ni le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ni le comité d’appel n’ont rendu d’avis lors de votes en juin et juillet 2019. Ceci signifie que l’autorisation n’est pas soutenue par une majorité qualifiée des États membres.Le processus d’autorisation des OGM, trop complexe et trop bancal, doit être changé, comme s’y était engagé le président Juncker dans son discours d’investiture devant le Parlement européen en juillet 2014.Parallèlement, il est tout aussi important de mener le débat sur l’autosuffisance alimentaire en Europe. L’UE aurait importé sur la période 2013-2015 plus de 30 millions de tonnes d’équivalent soja GM par an, principalement pour nourrir les animaux d’élevage. C’est énorme! Cela représente 85 % du total du soja importé dans l’UE.
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 and genetically modified maize combining two, three or four of the single events MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 and DAS-40278-9 (B9-0106/2019)
J’ai soutenu l’objection déposée concernant le maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9. J’estime en effet, comme les objecteurs, que le projet de décision d’application de la Commission autorisant cet OGM ne permet pas d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des animaux, ni des intérêts environnementaux et du consommateur.Sur le fond, parce qu’en suivant l’avis positif de l’EFSA du 14 janvier 2019, la Commission autorise un OGM tolérant aux herbicides, en particulier au glyphosate et le glufosinate.Le glufosinate n’est plus autorisé dans l’UE et est toxique pour la reproduction. Des questions subsistent quant à la cancérogénicité du glyphosate.La logique voudrait que le principe de précaution s’applique et que l’UE refuse d’autoriser toute plante génétiquement modifiée tolérante aux herbicides sans une évaluation complète des résidus de pulvérisation d’herbicides, de leurs métabolites et des formulations commerciales appliqués dans les pays de culture.Sur la forme, parce qu’une large majorité d’États membres s’oppose à son autorisation. Malgré le manque de soutien des capitales nationales ainsi que des opinions, et malgré les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser ce type d’OGM. Il est urgent que ce déni démocratique cesse!
Multiannual Financial Framework 2021-2027 and own resources: time to meet citizens' expectations (B9-0110/2019, B9-0112/2019, B9-0113/2019)
J’ai voté pour la proposition de résolution déposée sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il était important que le Parlement européen confirme sa position de novembre 2018 où il a estimé que le nouveau CFP devrait être fixé à 1,3 % du revenu national brut de l'UE-27.Du côté des dépenses, le Parlement s'est prononcé en faveur d'un renforcement dans les domaines prioritaires (recherche, Erasmus+, PME, emploi des jeunes...) et de nouveaux moyens pour de nouvelles priorités (Green deal, Union économique et monétaire, gestion des migrations, sécurité). Parallèlement, l'établissement de nouvelles ressources propres, pour diminuer la part de contribution des États membres, devient urgent. Et d'autant plus nécessaire qu'avec le départ du Royaume-Uni en 2019, l'Union devrait faire face à un manque à gagner d'environ 7 milliards d'euros par an. Une taxe sur les multinationales du numérique, celle sur les transactions financières, une affectation d’une partie des revenus du marché carbone ou encore une taxe sur les plastiques non recyclables sont des pistes sérieuses qui permettraient à l’UE de se doter de ses propres ressources budgétaires. Et d’être à la hauteur des défis prioritaires de ce début de XXIème siècle : luttes contre le terrorisme et le changement climatique.
Employment and social policies of the euro area (A9-0016/2019 - Yana Toom)
Ce midi, les députés européens ont soutenu le rapport d’initiative de la commission Emploi sur les politiques sociales et de l'emploi dans la zone euro. Un texte que j’ai soutenu car il met l'accent sur la nécessité de placer les objectifs sociaux et économiques sur un pied d'égalité. Un objectif essentiel pour assurer la stabilité sociale en Europe dans un monde globalisé.Le rapport souligne qu’on est assez loin du compte avec des inégalités croissantes entre les pays, les régions, les groupes d'âge et les sexes. Il précise également que l'objectif de pauvreté pour 2020 n'a pas été atteint, soit mettre au moins 20 millions de personnes à l'abri du risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l’UE.Des propositions concrètes sont formulées pour endiguer la pauvreté en Europe, telles la transformation des systèmes d'éducation et de formation afin d'ajouter une approche d'apprentissage tout au long de la vie ou l’accès aux compétences pour les plus vulnérables.Donner sens et corps à l’Europe sociale, c’est également instaurer un salaire minimum dans tous les pays, créer un régime européen de réassurance d'allocations de chômage et mettre en œuvre le pilier européen des droits sociaux. Autant de demandes fortes du Parlement européen.
European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020) (A9-0015/2019 - Vilija Blinkevičiūtė)
J’ai voté avec l’immense majorité des députés (516 contre 23, avec 17 abstentions) en faveur d’un assouplissement des règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en cas de «hard Brexit», c’est à dire de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.Les licenciements qui pourraient en résulter entreront désormais dans le champ d’application de ce Fonds européen destiné à aider les travailleurs touchés par l’ouverture de l’économie à la mondialisation.Ce Fonds, doté de 150 millions d’euros pour la période 2014-2020, finance des mesures d’aide à la recherche d’emploi, à la formation ou à la réorientation professionnelle, à la création d'entreprise ou à l’emploi indépendant.Le Parlement a, à de nombreuses reprises, déploré la rigidité de certaines des règles du Fonds, qui restreignent parfois sa mise en œuvre.C’est chose réparée en cas de Brexit dur. Près de 179 000 emplois seraient directement concernés dans l’Union européenne, tandis que 433 000 postes supplémentaires seraient menacés indirectement, à la fois dans l’UE et dans des pays tiers.Une telle situation serait catastrophique pour le Royaume-Uni comme pour l’Union européenne. Une éventualité à laquelle il faut pourtant se préparer tant le contexte politique est imprévisible.
Fishing authorisations for Union fishing vessels in United Kingdom waters and fishing operations of United Kingdom fishing vessels in Union waters (A9-0014/2019 - Chris Davies)
J’ai voté avec l’immense majorité des députés (574 contre 24, avec 2 abstentions) pour approuver ce projet de règlement, sorte de filet de sécurité pour le secteur de la pêche en cas de «hard Brexit».Ce règlement prolonge jusqu’à la fin de l’année 2020 le cadre d’urgence adopté au début de l’année 2019 pour faciliter et accélérer la délivrance d’autorisations de pêcher dans les eaux britanniques et européennes – au cas par cas et sous la condition de réciprocité.En l’absence d’accord de retrait (et dans l’attente d’un éventuel accord entre l’Union et leRoyaume-Uni dans le domaine de la pêche), les navires de l’Union perdront leurs droits d’accès aux eaux britanniques et inversement pour les pêcheurs britanniques.Le Royaume-Uni est le troisième plus gros pêcheur de l’UE, derrière le Danemark et l’Espagne et devant la France. Ses eaux sont particulièrement poissonneuses: près de 40 % des prises européennes y sont pêchées, en majorité par des voisins européens.Les enjeux économiques et d’emploi liés au secteur de la pêche sont essentiels et gravement menacés par un Brexit sans accord. Une éventualité à laquelle il faut se préparer tant le contexte politique est incertain.
Draft general budget of the European Union for 2020 - all sections
J’ai souhaité, avec 529 autres députés (contre 130 voix contre et 43 abstentions), envoyer un signal fort en adoptant pour 2020 un budget européen rehaussé, ambitieux et renforcé autour des priorités du Parlement: l’emploi, la jeunesse et l’investissement dans un avenir durable.Deux milliards d’euros supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission, c’est ce que demande le Parlement pour mieux s’attaquer au réchauffement climatique, préoccupation majeure des citoyens.Les crédits alloués à l’Initiative pour l’emploi des jeunes et aux programmes Erasmus+ devraient aussi être augmentés. Le soutien aux PME, la recherche, la transition numérique et la migration sont autant domaines où l’Europe devrait également se montrer plus volontaire.La position du Parlement chiffre le budget européen à 171 milliards d’euros l’année prochaine, soit 1,01 % du PIB de l’UE, ce qui représente une hausse de 0,01 % par rapport à celui de 2019.Cette augmentation doit permettre de mieux répondre aux objectifs de l’Union, sachant que 93 % du budget financent directement des activités réelles sur le terrain destinées aux citoyens, aux régions, aux villes, aux agriculteurs, aux chercheurs, aux étudiants, aux ONG et aux entreprises.Ce vote en plénière marque le début des trois semaines de négociations avec le Conseil pour trouver un accord, lequel devra encore être approuvé en plénière fin novembre.
General budget of the European Union for 2020 - all sections (A9-0017/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)
J’ai souhaité envoyer un signal fort avec 529 autres députés (contre 130 et avec 43 abstentions) en votant un budget européen pour 2020 rehaussé, ambitieux, et renforcé autour des priorités du Parlement : l’emploi, la jeunesse, l’investissement pour un avenir durable.Deux milliards d’euros supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission, c’est ce que demande le Parlement pour mieux s’attaquer au réchauffement climatique, préoccupation majeure des citoyens.Les crédits alloués à l’initiative pour l’emploi des jeunes et les programmes Erasmus+ devraient aussi être augmentés. Soutien aux PME, recherche, numérisation, migration sont autant d’autres domaines où l’Europe devrait se montrer plus volontaire.La position du Parlement chiffre le budget européen à 171 milliards d’euros l’année prochaine, soit 1,01% du PIB de l’UE - en hausse de 0,01% par rapport à celui de 2019.Cette augmentation doit permettre de mieux répondre aux objectifs de l’Union, sachant que 93% du budget financent directement des activités réelles sur le terrain destinées aux citoyens, régions, villes, agriculteurs, chercheurs, étudiants, ONG et entreprises.Ce vote en plénière marque le début des trois semaines de négociations avec le Conseil pour trouver un accord, lequel devra encore être approuvé en plénière fin novembre.
Objection pursuant to Rule 112: Assessment of the impact of plant protection products on honeybees (B9-0149/2019)
Une large majorité de 533 députés contre 67 (et 100 abstentions) a soutenu mon objection initiée en commission de l’environnement contre une méthode d’évaluation au rabais de l’impact des pesticides sur les abeilles.La Commission, sous la pression des États membres, proposait de retenir le seul critère de toxicité aiguë pour juger de l’innocuité d’un pesticide sur les abeilles.Exit l’étude des effets à long terme, sur les larves (plus sensibles), sur les bourdons et abeilles solitaires... bref, en conditions réelles.Une version très, trop, édulcorée de la méthodologie développée par l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2013 pour s’assurer que les pesticides autorisés en Europe sont sûrs pour les abeilles.Inacceptable pour le Parlement qui demande à la Commission de revoir sa copie pour enfin adopter toutes les lignes directrices de l’EFSA et suivre les dernières recommandations des scientifiques.Les pollinisateurs subissent actuellement un déclin vertigineux, en partie dû aux pesticides. À Bruxelles, c’est la moitié des colonies d’abeilles qui ont succombé à l’hiver, le double de l’année précédente. Leur activité est pourtant essentielle à nos modes de vie et à notre alimentation: les trois quarts de nos cultures agricoles dépendent de la pollinisation des insectes.
Objection pursuant to Rule 112: partially granting an authorisation for a use of chromium trioxide (Cromomed S.A. and others) (B9-0151/2019)
J’ai voté avec 301 députés contre 295 et 45 abstentions contre une proposition d’autorisation partielle du Trioxyde de chrome, substance cancérogène, mutagène, classée « extrêmement préoccupante » dans la nomenclature européenne, et dont la nocivité est telle qu’il n’existe aucun seuil d’exposition sûr.Utilisée principalement dans le traitement du bois et les revêtements chromés, le Trioxide de chrome ne devrait être autorisé qu’en dernier recours et au cas par cas selon la législation européenne sur les produits chimiques. Les requérants devant donner la preuve qu’il n’existe aucune autre alternative pour chaque utilisation prévue.La Commission laissait dans sa proposition aux requérants le soin de déterminer si leur demande remplissait ces conditions. Une situation inacceptable pour le Parlement, d’autant plus que la Commission a été condamnée par la Cour de justice en avril dernier dans un cas similaire concernant les Chromates de plomb.Largement utilisé pendant des années, le Trioxyde de chrome est responsable de nombreux cancers des poumons et des voix sino-nasales. Son utilisation devrait être strictement limitée et restreinte à des cas de nécessité. Tout en encourageant les industriels à se tourner vers d’autres substances. Une double raison de s’opposer à cette mesure et renforcer la procédure d’autorisation.
Effects of the bankruptcy of Thomas Cook Group (RC-B9-0118/2019, B9-0118/2019, B9-0119/2019, B9-0120/2019, B9-0121/2019, B9-0122/2019, B9-0124/2019)
J’ai voté avec la majorité des députés pour cette résolution qui demande de tout mettre en œuvre pour limiter les retombées négatives de la faillite de Thomas Cook sur le secteur du tourisme et les consommateurs.Le dépôt de bilan du plus ancien voyagiste a surpris tout le monde le 23 septembre, faisant craindre le pire pour les 22 000 employés du groupe et déclenchant une gigantesque opération de rapatriement des 600 000 vacanciers coincés à l’étranger.Une situation catastrophique dont il faut tirer les leçons. La Commission devrait évaluer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour prévenir de telles crises.Le Parlement demande également au Conseil d’enfin avancer sur la révision des règles sur les droits des passagers européens, en attente depuis cinq ans. Cela permettrait d’inclure des obligations de fonds de garantie et assurances, et ainsi renforcer la protection des consommateurs en cas de faillite. Une situation tout sauf rare, puisque 32 compagnies aériennes ont déposé le bilan en Europe depuis le début de l’année 2017.En attendant, les États membres devraient utiliser et promouvoir tous les outils et fonds européens à leur disposition pour aider les employés et PME directement ou indirectement concernés par cette faillite.
Opening accession negotiations with North Macedonia and Albania (B9-0155/2019, RC-B9-0156/2019, B9-0156/2019, B9-0157/2019, B9-0158/2019, B9-0159/2019, B9-0160/2019, B9-0161/2019)
Ce jeudi midi, comme 135 autres députés européens, j’ai voté contre la résolution appelant à l’ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie. 412 ont voté pour.Le Parlement européen a en fait critiqué le refus des dirigeants européens, exprimé lors du sommet européen des 17 et 18 octobre, d’ouvrir les négociations d’adhésion à ces deux pays. Le Président Macron et les Premiers ministres des Pays-Bas et du Danemark étaient à l’initiative.À l’évidence, le gel des négociations était la bonne décision à prendre, faute de réforme en vue de la procédure d’adhésion. Il est illogique que le processus mène tout droit vers l’élargissement, sans « réversibilité », en cas de dérive dans le chef du pays candidat.Le texte adopté ignore également la réalité géopolitique dans la région hautement sensible des Balkans. Pas un mot sur l’influence grandissante de la Turquie belliqueuse d’Erdogan en Albanie, où elle a déjà investi 3 milliards d’euros ces dernières années.Les opinions publiques européennes sont vent debout contre toute forme d’élargissement, et pas seulement à la Turquie. Décidément, la double leçon des référendums de 2005 ne semble pas avoir été retenue ni à la Commission, ni au Parlement européen!
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified cotton LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3) (B9-0170/2019)
Comme à la session d’octobre I, j’ai voté pour les quatre objections relatives aux OGM, déjà adoptées à une très large majorité en commission de l’environnement la semaine dernière. Les quatre objections concernent l'importation de denrées alimentaires et d'aliments GM pour animaux.S’agissant du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du coton GM LLCotton25, les députés européens ont pointé du doigt l’absence d’évaluation scientifique complète: les effets des résidus et métabolites du glufosinate n’ont pas été examinés, alors que cette substance n’est plus autorisée dans l’UE depuis juillet 2018 et qu’elle est classée comme toxique pour la reproduction (1B). On peut se rassurer et considérer que la consommation humaine d’huile de coton est relativement limitée en Europe, mais le fait qu’elle se retrouve dans une grande variété de produits alimentaires, dont les sauces, la mayonnaise, les produits de boulangerie fine, les pâtes à tartiner et les pépites de chocolat, devrait inciter à la précaution.Sur la forme, il est inconcevable que la Commission européenne continue à autoriser systématiquement la mise sur le marché d’OGM importés ou pour la culture, en l’absence du soutien d’une majorité d’États membres et contre l’avis du Parlement européen, organe représentant les citoyens européens.
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified soybean MON 89788 (MON-89788-1) (B9-0169/2019)
J’ai voté pour les quatre objections relatives aux OGM, déjà adoptées à une très large majorité en commission Environnement la semaine dernière. Les quatre objections concernent l'importation de denrées alimentaires et d'aliments GM pour animaux.Les quatre types d'organismes génétiquement modifiés visés (soja, coton et deux maïs) ont en commun d’être tolérants aux herbicides à base de glyphosate et de glufosinate-ammonium, deux substances actives décriées pour leur toxicité. S’agissant du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du soja génétiquement modifié MON 89788, je suis préoccupée comme une large majorité des députés européens par le blanc-seing donné par la Commission à cette céréale rendue tolérante aux herbicides à base de glyphosate. On connaît la controverse scientifique toujours vivace autour du glyphosate sur son caractère cancérigène ou non et le fait que la société Monsanto, détentrice originale du brevet sur l'herbicide au glyphosate Roundup, a caché des pièces essentielles aux autorités scientifiques comme l’EFSA. En particulier, celles visant les données toxicologiques qui sont nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs.En conclusion, là où le principe de précaution devrait s’imposer, c’est l’impunité pour les produits chimiques vedettes pour éliminer «les mauvaises herbes» qui l’emporte!
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and sub- combinations MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and NK603 × DAS-40278-9 (B9-0171/2019)
Comme 465 de mes collègues, soit une majorité absolue de la plénière, j’ai voté en faveur de l’objection visant la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 89034 et de ces sous—combinaisons. Cela ne change rien à l’affaire pour le moment puisque le Parlement européen n’a pas de droit de veto en la matière et que faute de majorité qualifiée au Conseil, c’est toujours la Commission qui a le dernier mot. Il est temps de modifier cette procédure non démocratique et de s’assurer que la voix de la majorité se fasse entendre.En effet, le recours excessif aux herbicides, principalement le glyphosate, sur les cultures génétiquement modifiées a conduit au développement de mauvaises herbes résistantes aux herbicides, ce qui a nécessité l'utilisation d'herbicides supplémentaires et a enfermé une partie du monde agricole dans un cercle vicieux. Cette forte dépendance à l'égard des intrants chimiques peut avoir des implications pour la santé, l'environnement et la biodiversité dans l'UE si l'importation des cultures GM est autorisée pour l'alimentation humaine et animale. La Commission von der Leyen a 5 ans pour concrétiser une stratégie efficace sur les protéagineux et réduire ainsi la dépendance européenne vis-à-vis des importations de céréales génétiquement modifiées.
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 and genetically modified maize combining two, three, four or five of the single events Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 and GA21 (B9-0172/2019)
Je fais partie des 467 députés européens qui ont voté en faveur de l’objection à l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié Bt11 ci-après («le maïs GM empilé»).Ce maïs empilé confère une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate et du glyphosate, en produisant également cinq protéines insecticides toxiques pour certaines larves de lépidoptères ou de coléoptères. Si l’effet sur ce type de nuisibles semble efficace, on peut s’interroger en revanche sur les lacunes soulignées dans la procédure d’évaluation en terme de résidus d’herbicides, des métabolites et des effets cocktail possibles sur l’homme et l’environnement.Le Parlement européen a également raison de penser que la Commission, en tant que gestionnaire des risques, devrait évaluer la conformité et la cohérence de ces autorisations d'OGM vis-à-vis des obligations de l'UE au titre des principaux accords internationaux visant les chapitres sur la santé et l'environnement. Par exemple, l'autorisation du soja génétiquement modifié (entraînant la déforestation) et des cultures tolérantes au glufosinate génétiquement modifié (entraînant une exposition aigüe des travailleurs dans les pays tiers) pourrait porter atteinte aux obligations de l'UE au titre des objectifs de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030.
Children rights in occasion of the 30th anniversary of the Convention of the Rights of the Child (B9-0178/2019, B9-0179/2019, B9-0180/2019)
En cette année du 30e anniversaire de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, le 20 novembre, il était essentiel que le Parlement européen mette les enfants et la jeunesse à l’honneur. C’est chose faite aujourd’hui avec l’adoption d’une résolution sur les droits de l’enfant que j’ai soutenue avec 494 autres députés européens. Dans un monde caractérisé par une prévalence de conflits régionaux où la violence est banalisée, les enfants, plus vulnérables, sont souvent les premières victimes. Au niveau de l’Union, les députés européens exhortent les États membres à développer de nouvelles stratégies pour éradiquer la violence sexuelle et la maltraitance à l’égard des enfants, y compris sur Internet. Ils appellent les pays européens à faire respecter des législations pénalisant les châtiments corporels infligés aux enfants.Au niveau international, le Parlement met l’accent sur la réforme de «Dublin» et pour la création d’un régime d’asile européen commun, solidaire et efficace afin d’améliorer les conditions des enfants migrants. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants et les migrations. Ce qui n’est pas toujours le cas en pratique: certains enfants sont toujours apatrides, notamment dans l’Union. Inacceptable!
2020 budgetary procedure: joint text (A9-0035/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)
J’ai soutenu avec 542 députés contre 136 (et 23 abstentions) l’accord trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour un budget général de l’UE 2020 de combat, soutenant davantage l’action climatique, la recherche et la jeunesse.Le Parlement a obtenu 850 millions d’euros supplémentaires pour ses priorités par rapport à la proposition initiale de la Commission.Avec 500 millions d’euros supplémentaires, ce sont désormais plus de 20% du budget européen qui seront dédiés au climat. 13,5 milliards d’euros seront consacrés à la recherche et à l’innovation. 50 millions d’euros ont été ajoutés au budget d’Erasmus +, le programme d’échanges universitaires appelé à s’étendre, et 28,3 millions d’euros à l’initiative pour l’emploi des jeunes.Au total, le budget européen pour 2020 atteint 168.7 milliards d’euros en crédits d’engagement, une hausse de 1,5% par rapport à 2019. Essentiel pour répondre aux besoins exprimés par les Européens, ce budget est axé sur l'innovation, la compétitivité, le climat, les infrastructures, la sécurité et la gestion des migrations, domaines dans lesquels l'Europe peut offrir une réelle valeur ajoutée par rapport aux actions menées au niveau national.
EU/USA Agreement on the allocation of a share in the tariff rate quota for imports of high-quality beef (resolution) (A9-0037/2019 - Bernd Lange)
Jeudi 28 novembre, le Parlement européen adoptait, par 457 voix contre 140, un accord d’importation de bœuf américain sans hormones dans l’UE. Pour ma part, comme 70 autres députés européens, j’ai fait le choix de l’abstention.D’un côté, il s’agit de renouveler un «Mémorandum d’entente» de 2009 entre l’UE et les États-Unis qui leur permet d’importer du bœuf (tant qu’il est sans hormones) jusqu’à 45 000 tonnes. Un quota d’importation non exclusif de viandes qui a été utilisé par d’autres pays producteurs: Australie, Uruguay, Argentine ou Canada. Fin 2016, l’administration Obama menaçait de réintroduire des droits de douane sur certains produits européens. D’où l’accord donné par les États Membres à la Commission en 2018 de renégocier ce texte. Selon les termes de l’accord, il n’y a pas plus de bœuf étranger qui sera importé sans frais de douanes dans l’UE. De l’autre, et dans un contexte plus général, on ne peut s’empêcher de donner raison aux agriculteurs et en particulier aux éleveurs de viande bovine. Les 35 000 tonnes de bœuf américain autorisées à l’importation vont fragiliser une filière agricole déjà mise à mal par la baisse de consommation de viande par les européens. D’où mon abstention!
Situation in Bolivia (RC-B9-0187/2019, B9-0187/2019, B9-0188/2019, B9-0189/2019, B9-0190/2019, B9-0191/2019, B9-0192/2019)
J’ai voté ce midi comme 424 autres députés européens la résolution appelant à un retour à la stabilité en Bolivie. Le Parlement européen a justement rappelé à la présidente par intérim Jeanine Áñez qu'elle doit organiser rapidement une nouvelle élection présidentielle, seule issue possible pour sortir de la crise actuelle.Je ne m’appesantirai pas sur le bilan du président Evo Morales, dont l’élection avait suscité beaucoup d’espoir, lui le premier président bolivien issu d’un peuple indigène, les Aymaras.Il a achevé ses quatorze années de présidence dans la tourmente et la vindicte. Les manifestations populaires et l’abandon du soutien de l’armée auront précipité sa chute. Les députés européens sont conscients que le futur s’annonce incertain en Bolivie, et plus largement en Amérique latine, qui est la région la plus inégale du monde, en terme de revenus et d’accès au droit.L’Union européenne doit être plus présente dans cette région du monde. La demande formulée dans notre résolution à la haute représentante de l’Union de mettre en place une mission d’observation électorale est un timide commencement. Cela ne saurait remplacer une politique européenne pleine et entière qui ne peut se faire par le seul truchement des accords commerciaux.
Climate and environmental emergency (RC-B9-0209/2019, B9-0209/2019, B9-0211/2019, B9-0212/2019, B9-0215/2019, B9-0216/2019, B9-0218/2019, B9-0220/2019)
429 députés européens ont pris la mesure des inquiétudes citoyennes sur le climat en déclarant ce midi l'urgence climatique et environnementale dans l’UE. J’ai bien sûr soutenu cette déclaration politique puisque c’est mon groupe, Renew Europe, qui en était à l’initiative.L’urgence climatique décrétée, il est temps de passer à l’action. Les signaux sont là, alarmants: 13 milliards d’euros, c’est le coût annuel des catastrophes naturelles dans l’Espace économique européen; 659 000, c’est le nombre de morts entraînées par la pollution de l'air en 2015 dans l’Union européenne, selon la revue scientifique « European Heart Journal ». C’est plus que les décès dus au tabac.Le PE a également réitéré, à une large majorité de 405 voix pour et 209 contre, sa demande explicite d’un siège unique. À l’heure de la priorité donnée à la lutte contre le climat, cette dispersion géographique du Parlement européen est un non-sens écologique et économique. Il en coûte selon les estimations, entre 156 et 204 millions d'euros, soit environ 10 % du budget annuel du Parlement. Et les répercussions environnementales sont importantes, avec une empreinte carbone estimée à 19 000 tonnes de C02. Cela doit cesser. Simple question de cohérence!
2019 UN Climate Change Conference (COP25) (B9-0174/2019)
Ce midi, le Parlement européen, dont votre dévouée, a adopté une position ambitieuse pour la COP25 de Madrid: objectif de 55 % de réduction des émissions de CO2 pour 2030 et neutralité carbone en 2050. Un positionnement nécessaire tant la «déprime climatique» est perceptible au niveau mondial. Les principaux pays pollueurs, la Chine, les États-Unis et l’Inde, sont réticents aujourd’hui à faire plus pour le climat. L’Europe des 28, qui est le troisième émetteur mondial de CO2, doit également passer à la vitesse supérieure. Une question de responsabilité et de cohérence avec la priorité annoncée encore hier dans l’hémicycle par la Présidente von der Layen en faveur du «green deal». Les députés européens ont demandé l’inclusion du secteur maritime dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE). Plus de 90 000 navires ont sillonné les océans l’an dernier et produisent environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Des efforts supplémentaires sont aussi demandés au secteur aérien, même si les émissions des trajets aériens intra-européens sont couvertes par le marché du carbone régional. La suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles d’ici 2020 est une autre demande forte du Parlement européen.
EU accession to the Istanbul Convention and other measures to combat gender-based violence (B9-0224/2019, B9-0225/2019, B9-0226/2019)
J’ai voté avec 499 députés contre 91 pour que l’Union européenne adhère à la convention d’Istanbul et que tous les États membres la ratifient afin d’éradiquer la violence envers les femmes.La convention d’Istanbul est un traité du Conseil de l’Europe signé en 2011 pour réaffirmer que toute violence envers les femmes est une violation des droits humains. Elle interdit spécifiquement mariages forcés, mutilations génitales, stérilisations contraintes, harcèlement et crimes d’honneur.Si 45 pays ont signé la convention, seuls 36 l’ont ratifiée. La résolution votée ce midi demande aux sept États membres de l’UE en défaut – la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Tchéquie – à le faire de toute urgence.Selon une étude de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux, une femme sur trois dans l’UE a subi des violences physiques et/ou sexuelles, et une femme sur 20 a été violée.Intolérable pour le Parlement, qui demande d’inclure la violence envers les femmes dans la liste des crimes reconnus par l’UE.Nous demandons aussi que le programme européen «Droit et Valeurs» consacre 200 millions d’euros de son budget à des mesures pour prévenir et combattre la violence à caractère sexiste.
Recent actions by the Russian Federation against Lithuanian judges, prosecutors and investigators involved in investigating the tragic events on 13 January 1991 in Vilnius (RC-B9-0182/2019, B9-0182/2019, B9-0183/2019, B9-0184/2019, B9-0185/2019, B9-0186/2019)
La Russie doit arrêter de poursuivre illégalement les magistrats lituaniens impliqués dans le procès des événements tragiques du 13 janvier 1991, c’est l’appel lancé ce midi avec 493 autres députés contre 43, et 86 abstentions.Ce jour-là à Vilnius, les chars russes partent à l’assaut de la tour de la télévision, incontournable pour reprendre le contrôle de ce pays balte qui a déclaré son indépendance un an auparavant. L’épisode fait 14 morts et 800 blessés, presque tous civils et pacifiques.Le jugement des responsables soviétiques de ces événements par les magistrats lituaniens, rendu en mars 2019, a provoqué l’ire de Moscou. En ligne de mire, les juges, procureurs et enquêteurs lithuaniens, désormais sous le coup d’une procédure judiciaire russe en représailles.Une pression politique inacceptable et une violation de l’indépendance de la justice que l’Union européenne ne doit pas cautionner.Les trois demandes principales de notre résolution sont: la fin des poursuites russes, le refus des mandats d’arrêts internationaux émis par la Russie en lien avec cette procédure, et une plus grande cohérence dans les réponses des États membres face aux attaques russes.Il faut resserrer les rangs et rester unis pour défendre les valeurs et droits fondamentaux européens.
Measures to address the impact on European agriculture of the WTO ruling on the Airbus dispute (RC-B9-0197/2019, B9-0197/2019, B9-0198/2019, B9-0201/2019, B9-0203/2019, B9-0204/2019, B9-0206/2019, B9-0208/2019)
J’ai voté la résolution de la commission du commerce international qui appelle à agir rapidement pour aider les agriculteurs européens injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains d’une valeur de 6,8 milliards d’euros.En effet, à la suite du rapport de l’OMC qui a conclu que l’Europe n’avait pas totalement mis fin à l’aide financière accordée à Airbus, l’administration du Président Trump a récemment décidé d’augmenter ses sanctions financières contre les marchandises européennes. Sont notamment visés des produits agricoles et alimentaires européens, en provenance de France, d’Espagne, d’Allemagne et du Royaume-Uni, les pays à l’origine du consortium Airbus.Même si l’OMC devrait accorder des droits tarifaires à l’Union européenne au début de l’année prochaine, en réponse aux subventions que les États-Unis ont accordées à Boeing au fil des ans, il est essentiel de mobiliser à court terme tous les instruments de marché existants pour aider les agriculteurs de l’Union. Parmi les pistes envisagées par les députés européens figurent un soutien plus important des produits agricoles et alimentaires européens via des campagnes de promotion à l’étranger et aussi le besoin en premier lieu de trouver une solution négociée avec les États-Unis. Une voie pas aisée, mais un passage obligé!
Crisis of the WTO Appellate Body (B9-0181/2019)
Le Parlement européen a envoyé un signal fort aujourd'hui en plénière en demandant de mettre fin à l'impasse au sein de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce. Les députés européens exhortent la Commission européenne à traiter cette question en priorité. Pour rappel, depuis plusieurs mois les administrations américaines refusent de nommer des juges à l'Organe d'appel de l'OMC et bloquent le remplacement de membres. Une situation qui, si elle perdure, fera que l'Organe d'appel cessera d'être opérationnel après le 10 décembre 2019.L’OMC et ses organes doivent être en ordre de marche pour pouvoir œuvrer en faveur du multilatéralisme et d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles non discriminatoires, dans l’intérêt de tous. Il ne faut pas se voiler la face, l'Organisation Mondiale du Commerce traverse une crise sans précédent. Presque 18 ans après le lancement du cycle de Doha, aucun des objectifs d’origine n’a été atteint. Et les négociations se heurtent en permanence aux intérêts individuels des pays membre comme la Chine et les États-Unis. Pourtant, il est de notre devoir de sauver l’OMC, pierre angulaire du système commercial multilatéral. L'UE doit utiliser tous les moyens à sa disposition afin de trouver une solution.
Requirements for payment service providers (A9-0048/2019 - Lídia Pereira)
J’ai voté avec 590 députés contre 18 et 86 abstentions pour de nouvelles exigences applicables aux prestataires de services de paiement.Nouveau système central de stockage des données des transactions et rattachement automatiquement des caisses enregistreuses et des systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA devront devenir la règle pour réduire les 137 milliards d’euros perdus chaque année dans l’UE à cause de la fraude à la TVA. Les prestataires de services de paiement devront aussi conserver une trace des informations relatives aux transactions pendant trois ans afin d’aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA. Sept internautes sur dix dans l’UE font leurs achats en ligne, vêtements, articles de sport, voyages et réservations d’hôtels en tête. Selon les estimations de la Commission, les ventes en ligne dans l’UE représentent 550 milliards d’euros par an, dont 96 milliards transfrontaliers.
Measures to strengthen administrative cooperation in order to combat VAT fraud (A9-0047/2019 - Lídia Pereira)
J’ai voté avec 589 députés contre 19 et 91 abstentions pour de nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA lors des transactions en ligne.Interopérabilité des bases de données fiscales au niveau européen, investissement dans la perception fiscale en ligne, et meilleure coopération entre autorités fiscales et prestataires de services de paiement sont primordiaux pour réduire les 137 milliards d’euros perdus chaque année dans l’UE à cause de la fraude à la TVA.Le texte propose également de créer un mandat pour le Parquet européen, en collaboration avec les autorités judiciaires nationales, afin de garantir des poursuites efficaces contre les fraudeurs devant les juridictions nationales. Le procureur européen, dont la création a été actée par le Parlement et le Conseil en 2017, doit prendre ses fonctions l’année prochaine. Il aura en charge la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.Sept internautes sur dix dans l’UE font leurs achats en ligne, vêtements, articles de sport, voyages et réservations d’hôtels en tête. Selon les estimations de la Commission, les ventes en ligne dans l’UE représentent 550 milliards d’euros par an, dont 96 milliards transfrontaliers. La sécurité des ventes sur Internet doit être une priorité de cette législature!
EU Pollinators Initiative (B9-0233/2019)
Mieux lutter contre le déclin des pollinisateurs par des mesures plus ambitieuses et ciblées, c’est en deux mots le message de cette résolution déposée avec sept autres députés européens et largement adoptée par le Parlement ce midi.Certaines causes du déclin des populations d’abeilles, papillons et autres coléoptères sont déjà bien identifiées. Disparition de leur habitat, pratiques agricoles intensives, pollution environnementale, parasites ou encore changement climatique, il faut agir sur chacune d’entre elles, tout de suite. Notre dépendance aux pesticides par exemple, dénoncée par les scientifiques pour ses effets délétères sur nos écosystèmes.Les partenariats gagnant-gagnant sont possibles avec l’agriculture. La valeur de la production agricole annuelle de l’UE directement attribuée à la pollinisation s’élève à 15 milliards d’euros.Les pollinisateurs meurent 100 à 1000 fois plus rapidement que la normale selon l’ONU. Avec eux, c’est toute notre alimentation qui est menacée. Quatre espèces végétales sur cinq dépendent de la pollinisation - fruits et légumes en tête. C’est une vraie catastrophe qui se profile. Des solutions concrètes existent pourtant: interdire tous les néonicotinoides, ces pesticides tueurs d’abeilles, fixer des objectifs obligatoires de réduction d’utilisation des pesticides, et développer des alternatives chimiques ou non chimiques moins nocives pour les pollinisateurs.
Enabling the digital transformation of health and care (B9-0239/2019)
L’Europe doit se saisir d’urgence de la question de la révolution numérique dans les soins de santé, c’est le message que j’ai souhaité envoyer avec six autres députés européens dans la résolution adoptée ce midi à une large majorité. La révolution numérique touche toutes les sphères de la société et particulièrement le domaine de la santé. Son potentiel est énorme, depuis l’application sur smartphone pour s’assurer de la bonne prise d’un médicament jusqu’aux réseaux européens de spécialistes en ligne permettant de meilleurs diagnostiques pour les patients atteints de maladies rares, où qu’ils se trouvent en Europe.Soins moins chers, plus personnalisés, et où le patient joue un rôle plus actif, autant de raisons pour lesquelles l’Europe doit encourager le déploiement des modèles de soins utilisant les technologies numériques. Sécurité et respect de la confidentialité des patients sont clefs pour la réussite de la « E-health ». Les plus hauts standards doivent être appliqués et tous les acteurs de la chaîne médicale formés à ces technologies. Parce qu’elle transcende les frontières, la numérisation doit aussi permettre un énorme bond qualitatif et quantitatif dans la recherche. La santé est notre bien le plus précieux, il faut toujours investir pour la préserver.
Situation of the Uyghur in China (China-cables) (RC-B9-0246/2019, B9-0246/2019, B9-0247/2019, B9-0248/2019, B9-0249/2019, B9-0250/2019)
Ce mercredi 18 décembre, Jewher Ilham, la fille d’Ilham Tohti, recevait le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit 2019 au nom de son père emprisonné en Chine. Ilham Tohti, universitaire ouïghour et fervent défenseur des droits de cette minorité musulmane de Chine, a été condamné à perpétuité en 2014 pour séparatisme. Jewher Ilham a bien fait de nous interpeller par des mots justes et sans concession: «la façon dont le gouvernement chinois traite les Ouïghours est-elle problématique selon vous? Si vous pensez que oui, s’il vous plaît, travaillez à une solution!». Un appel à l’action entendu par les députés européens qui, le lendemain, ont adopté une résolution appelant à la libération immédiate d’Ilham Tohti et des prisonniers ouïghours. Un signal clair lancé aux autorités chinoises, la première puissance économique mondiale, qui doit s’améliorer en termes de libertés civiques, de respect des minorités et de processus démocratiques. Les députés européens ont condamné plus précisément le fait que des centaines de milliers d’Ouïghours et de Kazakhs sont envoyés dans des «camps de rééducation» sur la base d’un système de «police préventive».
Situation of human rights and democracy in Nicaragua (RC-B9-0251/2019, B9-0251/2019, B9-0252/2019, B9-0253/2019, B9-0254/2019, B9-0255/2019)
À une large majorité de 560 voix contre 12 et 43 abstentions, le Parlement européen a condamné ce jeudi midi la violence d’État du gouvernement nicaraguayen à l’égard de la dissidence et de l’opposition politique. Depuis le début des protestations en avril 2018 contre les réformes de la sécurité sociale décrétées par le président Daniel Ortega, la répression n’a fait que s’amplifier. Les députés européens demandent en priorité la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement et de démanteler les forces paramilitaires opérant dans le pays. Le 14 octobre dernier, le Conseil «Affaires étrangères» prenait la juste décision d’adopter le cadre pour des mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes responsables de violations et d’abus des droits de l’homme au Nicaragua. Maintenant que ce cadre juridique existe, il est temps de passer à la vitesse supérieure: l’Union doit rapidement imposer des interdictions de voyager et des gels d’avoirs aux individus responsables de graves violations. Et garder toujours à l’esprit qu’au Nicaragua, comme en Algérie, au Liban ou en Iran, des gens courageux et pacifistes affrontent les balles réelles, les passages à tabac et la prison pour exiger la fin de gouvernements répressifs et irresponsables, fort éloignés des valeurs européennes.
Violent crackdown on recent protests in Iran (RC-B9-0271/2019, B9-0271/2019, B9-0272/2019, B9-0273/2019, B9-0274/2019, B9-0275/2019, B9-0276/2019)
En tant que co-auteure de la résolution dénonçant la répression violente des récentes manifestations en Iran, j’ai évidemment approuvé son adoption ce midi. Plus de 300 personnes, selon Amnesty International, ont déjà payé de leur vie leur participation à la contestation entamée le 15 novembre, dans un cycle de violence sans précédent depuis 40 ans.Les députés européens invitent les Nations unies à prendre leur responsabilité et à diligenter une enquête approfondie sur ces événements tragiques. Lors de l’audition que j’ai organisée jeudi 12 décembre sur le futur des minorités ethniques en Iran, Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix en 2003, a eu ces mots forts: «l'Iran est comme une montagne volcanique, il peut à nouveau exploser et les gens en colère peuvent ne plus se contrôler». Je regrette que la résolution en son paragraphe 7 appelle seulement l’Union à «continuer à soulever les préoccupations en matière de droits de l’homme auprès des autorités iraniennes». C’est clairement insuffisant pour les Iraniens opprimés dans leur pays ou obligés de s’exiler, pour tous les activistes des droits humains et promoteurs de la démocratie dans le monde qui appellent à des sanctions supplémentaires contre le régime des mollahs.
Common system of value added tax as regards the special scheme for small enterprises (A9-0055/2019 - Inese Vaidere)
J’ai voté avec l’immense majorité de 591 députés contre 22 et 51 abstentions pour simplifier les procédures de TVA pour les PME, source considérable de temps et d’argent perdu.Ces nouvelles règles doivent réduire de près de 20 % les frais de comptabilité pour les petites entreprises, estimés à 68 milliards d’euros dans l’UE. Une simplification qui pourrait aussi donner un coup de pouce de plus de 10 % aux échanges transfrontaliers.Règles simplifiées pour les entreprises au chiffre d’affaire inférieur à 85 000 euros, généralisation des exemptions de TVA applicables aux opérateurs nationaux aux PME européennes, et guichet unique pour les PME pour faciliter les échanges d’informations entre administrations sont autant de mesures que le Parlement européen souhaite voir mises en œuvre.En discussion depuis 2018, le texte a été largement soutenu par les députés depuis le début. Le vote de ce midi appelle le Conseil à définitivement adopter ces nouvelles règles le plus rapidement possible.
The European Green Deal (RC-B9-0040/2020, B9-0040/2020, B9-0041/2020, B9-0042/2020, B9-0043/2020, B9-0044/2020, B9-0045/2020, B9-0046/2020)
Ce mercredi est un grand jour pour l’Europe avec l’adoption par les députés européens de leur vision du « pacte vert pour l’Europe ». C’est clairement le début d'un processus de transformation et l'occasion pour notre génération de prendre le virage de la crise climatique mondiale, en misant sur l’innovation et en créant de nouveaux emplois,Outre l'engagement de réduire les émissions de GES de 55 % d'ici à 2030 et d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050, il est essentiel de fixer une stratégie globale de lutte contre la pollution plastique et de mettre l'accent sur la nécessité d'exploiter les technologies numériques. La Commission européenne doit non seulement fixer des objectifs, mais aussi tracer une voie politique claire pour mettre en œuvre ces objectifs et garantir la capacité financière nécessaire pour soutenir les transitions économiques, sociales et environnementales.Il est temps de penser convergence entre climat, environnement, finance, agriculture, biodiversité et santé et d’agir en conséquence. Le « Green Deal », proposé par la Commission européenne et détaillé dans ses ambitions ce midi par les députés européens, représente un véritable changement de cap pour l'Europe. Elle deviendra le premier continent neutre en carbone d'ici 2050.
European Parliament's position on the Conference on the Future of Europe (B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)
L’Europe a plus que jamais besoin d’un second souffle et de se réformer de l’intérieur. Raison pour laquelle j’ai voté ce midi en faveur de la résolution qui appelle à la mise en place dès le 9 mai prochain de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Une opportunité à saisir pour approfondir et simplifier le projet européen. Un rendez-vous aussi à ne pas manquer avec les citoyens et la société civile.Le Parlement européen et le Conseil doivent éviter de transformer l’exercice en une « lasagne institutionnelle » indigeste pour nous et les citoyens européens. Quatre organes de gouvernance, c’est trop ! Deuxième écueil à éviter : la Conférence ne doit pas traiter de tous les sujets, c’est le point 7 de la résolution. La Conférence est là pour proposer des solutions aux blocages de l’Europe : règles de l’unanimité et transparence au Conseil, élargissement, suivi et efficacité des aides européennes, et cetera, et non pour dupliquer notre travail législatif.Le moment est venu de réaliser, enfin, ce que la Belgique, sous la houlette de Guy Verhofstadt, avait proposé lors de la déclaration de Laeken en décembre 2001 : une Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus efficace.
COP15 to the Convention on Biological Diversity (Kunming 2020) (B9-0035/2020)
J’ai voté en faveur de la résolution sur la future conférence COP15 sur la biodiversité.La biodiversité, au même titre que le climat et de nombreuses espèces sauvages, est en danger en ce début du XXIème siècle et l’UE, comme les grands décideurs mondiaux, doivent agir en conséquence. Les députés européens ont demandé que la future conférence COP15 sur la biodiversité, qui se tiendra en octobre à Kunming, en Chine, débouche sur des objectifs juridiquement contraignants. Cela, sur le modèle de l’accord de Paris sur le changement climatique.L’Europe doit être exemplaire si elle veut être crédible à l’international. La mise en place d’objectifs chiffrés dans le cadre législatif européen participe de cette logique : consacrer 10% minimum du prochain budget 2021-2027 de l’UE à la biodiversité, s’assurer que 30% du territoire de l’UE soit composé de zones naturelles. Sont aussi avancés les objectifs de rétablissement des écosystèmes dégradés d’ici 2030 et de réduction de notre dépendance aux pesticides. L’UE a raté le coche pour 2020, sur les 13 objectifs de protection de la biodiversité fixés, seuls deux sont satisfaits : la sanctuarisation de zones marines et terrestres. Elle n’a d’autres choix que de réussir ceux de 2030 !
Activities of the European Ombudsman in 2018 (A9-0032/2019 - Peter Jahr)
Ce jeudi 16 janvier, le Parlement a adopté à une large majorité le rapport annuel du Médiateur européen, un texte qui a été approuvé à 563 voix pour, 3 contre et 63 abstentions.Le Médiateur européen joue un rôle important dans nos démocraties modernes. Il est le lien privilégié entre l’administration de l’UE et ses citoyens. Par ce rapport, les députés européens se félicitent du travail accompli par le médiateur fraîchement réélu, madame O'Reilly, et son administration : 2180 demandes traitées, 490 enquêtes menées dont plus de 20% relevant de la transparence, de l’accès aux informations et documents pour les citoyens. 5 grandes enquêtes sur des thèmes stratégiques ont été menées ainsi que l’instauration d’un nouveau code de conduite des Commissaires.Plus largement le Parlement européen a réitéré sa demande d’accès et de publication des documents pour tous, d'une plus grande transparence dans les prises de décisions et en matière de représentation d’intérêts. La création d’un registre de transparence obligatoire et juridiquement contraignant au sein de toutes nos institutions, en particulier au Conseil, reste une priorité des députés européens.
Common charger for mobile radio equipment (RC-B9-0070/2020, B9-0070/2020, B9-0072/2020, B9-0074/2020, B9-0075/2020, B9-0076/2020, B9-0085/2020)
J’ai voté avec l’immense majorité de 581 députés contre 40 et 37 abstentions pour l’instauration d’un chargeur universel pour les appareils électroniques mobiles.Téléphones, liseuses, tablettes et autres caméras, trois types de chargeurs différents coexistent aujourd’hui pour ces appareils. Une diversité encombrante pour le consommateur, et lourde de conséquences pour l’environnement.Les Européens produisent en moyenne 16 kg de déchets électroniques par personne chaque année, soit plus de 12 tonnes annuelles rapporté à l’échelle de l’Union européenne.Le chargeur universel fait partie de ces mesures faciles et concrètes pour réduire ces déchets, rarement recyclés, et lutter contre le gaspillage des ressources naturelles. Sans parler de désencombrer nos tiroirs.Dix ans de négociations intenses avec la Commission et les fabricants ont été nécessaires pour passer de 30 types de chargeurs différents, à l’époque, aux trois que nous connaissons aujourd’hui. La dernière étape est d'enfin passer au chargeur universel, et d’arrêter au passage la vente automatique d’un chargeur avec chaque appareil – autre aberration environnementale.
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (A9-0003/2020 - Geert Bourgeois)
J’ai voté avec 400 députés contre 187 et 44 abstentions pour cet accord commercial UE-Viêt Nam, promesse d’échanges commerciaux plus libres et équitables.Parmi les bénéfices attendus, la suppression de deux tiers des taxes d’importation sur nos produits, voitures et vins, par exemple, mais aussi la protection contre l’imitation de 169 indications géographiques qui font la réputation de nos savoir-faire, comme le peket.Tout aussi important, le Viêt Nam a ratifié des règles contraignantes en matière climatique, de droit du travail et de droits de l’homme dans la perspective de cet accord. Deux paquets supplémentaires, réclamés par le Parlement européen, sont en passe d’être adoptés pour abolir le travail forcé et garantir la liberté d’association.Ce renforcement du multilatéralisme et du rôle de l’Union européenne au Viêt Nam donne plus de poids à notre voix. Essentiel pour avancer sur les questions majeures où nous sommes en désaccord, comme le rôle de la presse libre et les libertés politiques.L’accord pourra d’ailleurs être suspendu faute d'améliorations notables. À l’instar du voisin cambodgien, contre lequel l’UE vient de lancer une procédure de «carton jaune» et le retrait de préférences tarifaires face à la dégradation des droits de l’homme dans le pays.
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (Resolution) (A9-0017/2020 - Geert Bourgeois)
J’ai voté avec 400 députés contre 187 et 44 abstentions pour cet accord commercial UE-Viêt Nam, promesse d’échanges commerciaux plus libres et équitables.Parmi les bénéfices attendus, la suppression de deux tiers des taxes d’importation sur nos produits, voitures et vins, par exemple, mais aussi la protection contre l’imitation de 169 indications géographiques qui font la réputation de nos savoir-faire, comme le peket.Tout aussi important, le Viêt Nam a ratifié des règles contraignantes en matière climatique, de droit du travail et de droits de l’homme dans la perspective de cet accord. Deux paquets supplémentaires, réclamés par le Parlement européen, sont en passe d’être adoptés pour abolir le travail forcé et garantir la liberté d’association.Ce renforcement du multilatéralisme et du rôle de l’Union européenne au Viêt Nam donne plus de poids à notre voix. Essentiel pour avancer sur les questions majeures où nous sommes en désaccord, comme le rôle de la presse libre et les libertés politiques.L’accord pourra d’ailleurs être suspendu faute d’améliorations notables. À l’instar du voisin cambodgien, contre lequel l’UE vient de lancer une procédure de «carton jaune» et le retrait de préférences tarifaires face à la dégradation des droits de l’homme dans le pays.
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (A9-0002/2020 - Geert Bourgeois)
J’ai voté avec 406 députés contre 188 et 53 abstentions pour cet accord de protection des investissements UE-Viêt Nam, promesse d’un traitement pour les investisseurs européens.Le Viêt Nam a accepté un système juridictionnel des investissements similaire à celui convenu avec le Canada: juges indépendants, code de conduite, et accès facile pour les PME. Objectif, créer de la stabilité et donner confiance à nos petites entreprises.Cet accord va de pair avec un accord commercial qui réduit la quasi-totalité des tarifs douaniers sur nos produits d’exportations. Il devrait générer 8 300 millions d'euros par an d'exportations européennes supplémentaires, sachant que chaque milliard d'euros d'exportations crée environ 14 000 nouveaux emplois bien rémunérés dans l'Union européenne.Ce renforcement du multilatéralisme et du rôle de l’UE au Viêt Nam donne plus de poids à notre voix. Essentiel pour avancer sur les questions majeures où nous sommes en désaccord, comme le rôle de la presse libre et les libertés politiques.Ces facilités commerciales pourront d’ailleurs être suspendues faute d'améliorations notables. À l’instar du voisin cambodgien, contre lequel l’UE vient de lancer une procédure de «carton jaune» et le retrait de préférences tarifaires face à la dégradation des droits de l’homme dans le pays.
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (Resolution) (A9-0014/2020 - Geert Bourgeois)
J’ai voté avec 405 députés contre 184 et 58 abstentions pour cet accord de protection des investissements UE-Viêt Nam, promesse d’un traitement pour les investisseurs européens.Le Viêt Nam a accepté un système juridictionnel des investissements similaire à celui convenu avec le Canada: juges indépendants, code de conduite, et accès facile pour les PME. Objectif, créer de la stabilité et donner confiance à nos petites entreprises.Cet accord va de pair avec un accord commercial qui réduit la quasi-totalité des tarifs douaniers sur nos produits d’exportations. Il devrait générer 8 300 millions d'euros par an d'exportations européennes supplémentaires, sachant que chaque milliard d'euros d'exportations crée environ 14 000 nouveaux emplois bien rémunérés dans l'Union européenne.Ce renforcement du multilatéralisme et du rôle de l’Union au Viêt Nam donne plus de poids à notre voix. Essentiel pour avancer sur les questions majeures où nous sommes en désaccord, comme le rôle de la presse libre et les libertés politiques.Ces facilités commerciales pourront d’ailleurs être suspendues faute d'améliorations notables. À l’instar du voisin cambodgien, contre lequel l’Union européenne vient de lancer une procédure de «carton jaune» et le retrait de préférences tarifaires face à la dégradation des droits de l’homme dans le pays.
Objection pursuant to Rule 111: Union list of projects of common interest (B9-0091/2020)
La quatrième liste de projets d’infrastructures énergétiques de l’Union présentée par la Commission n’est pas à la hauteur des défis environnementaux que l’Union européenne doit relever. Raison pour laquelle j’ai, avec 168 autres députés européens, voté contre cette liste.Évidemment, il y a des avancées: 70 % des 151 projets d’infrastructures énergétiques sont liés à l’électricité et aux réseaux intelligents. Ils représentent l’énergie du futur et c’est clairement le chemin à suivre pour réduire la dépendance de l’Europe. En revanche, l’inscription sur la liste de 32 projets gaziers éligibles au financement européen, dont 3 terminaux GNL qui serviraient à l’importation de gaz de schiste américain, est une mauvaise nouvelle pour l’environnement. Surtout quand on sait que ce gaz est extrait par la technique de la fracturation hydraulique, qui pollue les sols et les eaux souterraines et est probablement nocive pour la santé des riverains. Ces projets me paraissent, à bien des égards, incompatibles avec nos engagements climatiques et environnementaux.Il faut maintenant souhaiter que les engagements pris par le vice-président Frans Timmermans et la commissaire Kadri Simson en début de semaine de ne pas financer de projets gaziers incompatibles avec le pacte vert et la neutralité carbone se concrétisent.
Objection pursuant to Rule 112: Lead and its compounds (B9-0089/2020)
Après mûre réflexion, j’ai voté la résolution proposée par la commission ENVI, comme l’ont aussi fait 393 autres députés européens, pour signifier notre opposition à la dérogation proposée par la Commission européenne à une interdiction du plomb dans le PVC. Certes, le plomb dans le PVC est déjà éliminé dans l’UE depuis 2015 grâce à un engagement volontaire de l’industrie européenne du PVC, mais il continue d’entrer dans l’UE via des produits importés. La double dérogation accordée pour 15 ans par la Commission se justifie donc difficilement: l’une autoriserait la concentration de plomb jusqu’à 2 % du poids du PVC rigide et l’autre, 1 % du poids du PVC souple. Cette approche est difficilement compatible avec la vision du Parlement européen favorable à une économie circulaire débarrassée de substances dangereuses, comme le plomb. L’UE ne reste pas pour autant les bras croisés. Il faut espérer que le projet REMADYL, financé à hauteur de 5 millions d’euros via Horizon 2020, et coordonné par le Centre scientifique et technique de l’industrie textile belge, deviendra la norme après 2023. Il démontrerait ainsi l’utilisation circulaire du PVC, avec une élimination des plastifiants de phtalates en toute sécurité (avec valorisation énergétique) et une réutilisation du plomb dans les batteries.
Conclusion of the EU-Israel Euro-Mediterranean Aviation Agreement (A9-0085/2020 - Andor Deli)
J’ai voté avec mon groupe et la grande majorité des députés (437 voix pour, 102 contre et 147 abstentions) en faveur de cet accord aérien "ciel ouvert" entre Israël et l’Union européenne.Accès réciproques aux routes aériennes, respect des normes de travail et sociales, et coopération dans le domaine de l’environnement, cet accord technique, négocié depuis 2008 et d’application provisoire depuis 2013, vise à harmoniser les règles entre les deux partenaires sur la base du droit européen, et remplace les différents accords sectoriels et bilatéraux préexistants entre les différents États membres et Israël.À la clef, des vols moins chers et plus nombreux vers et depuis Israël, et une reconnaissance des droits des passagers européens. De quoi renforcer nos échanges touristiques et commerciaux avec ce partenaire stratégique, et créer des emplois avec des retombées économiques partagées de l'ordre de 350 millions d'euros par an.Un cadre réglementaire complet pour les relations entre l’Union et Israël en matière de services aériens, comme il en existe avec d’autres partenaires importants tels que les États-Unis ou le Canada. Un véritable exemple d’accord gagnant-gagnant.
The Anti-racism protests following the death of George Floyd (B9-0194/2020, B9-0195/2020, B9-0196/2020, B9-0197/2020)
J’ai voté pour la résolution commune sur les manifestations antiracismes qui ont suivi l’assassinat de George Floyd. Le message envoyé par une grande majorité des députés européens est clair : « Black Lives Matter ». Le racisme, la discrimination et la violence policière ne sont pas seulement un problème américain. C'est aussi une réalité que vivent chaque jour des dizaines de milliers d'européens. Il est temps de s'y attaquer avec des actions concrètes. L’UE et les États membres doivent déployer de nouveaux instruments juridiques qui seront autant de « fortifications » vers une société inclusive, comme la législation horizontale sur la non-discrimination, gelée au Conseil depuis 2008. Nous demandons son déblocage au point 21.La condamnation de l’usage excessif de la force par une minorité de policiers ainsi que de tout profilage ethnique et racial est un point essentiel repris dans plusieurs parties du texte voté. J’ai en revanche des doutes sur la proposition formulée au paragraphe 31 de créer un « Code européen d'éthique de la police ». Est-ce vraiment à l’Union européenne d’apprécier la justesse de comportement des forces de l’ordre ? Et demain, de celui des douaniers ou des militaires, poser la question, c’est y répondre !
Chemicals strategy for sustainability (B9-0222/2020)
En tant que co-auteure de la résolution du Parlement européen sur les produits chimiques durables, je me réjouis de son adoption à une large majorité (579 votes pour, contre 18 et 84 abstentions). Un texte dense qui appelle la Commission à publier pour septembre une stratégie très ambitieuse sur la chimie durable. Nous avons certes avec REACH, une législation très stricte, reposant sur deux piliers forts, celui de la règle « pas de données, pas de marché » et le principe de substitution des substances les plus problématiques. Pourtant, la réalité est toute autre avec 71% des produits chimiques fabriqués dans l’UE classés dangereux. Les députés européens demandent de mieux protéger les groupes les plus vulnérables (enfants, femmes enceintes, personnes à risque), et de nouvelles dispositions sur les perturbateurs endocriniens dans les jouets, les matériaux qui entrent en contact avec les aliments ou les cosmétiques.La bataille qui se joue entre directions générales au sein de la Commission était attendue. Il est indispensable que la protection de la santé et de l’environnement soit au cœur de la stratégie et que les substances préoccupantes, comme les PFAS, poêles Téflon et autres, soient retirées du marché pour les usages non essentiels.
Implementation of the common commercial policy – annual report 2018 (A9-0160/2020 - Jörgen Warborn)
. – A l'instar de 430 autres députés européens, j'ai voté en faveur du rapport Warborn qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la politique commerciale de l'UE. Les négociations des accords commerciaux en cours: Australie et Nouvelle Zélande, Mexique et Chili, pays de l'ASEAN ou encore les États-Unis pour ce qui couvre l'élimination des tarifs douaniers pour certains bien industriels, font bien sûr l'objet d'une attention particulière. Le rapport couvre de nombreuses préoccupations des entreprises et des consommateurs européens: conformité des règles de libre-échange à l'accord de Paris sur le Climat et une politique commerciale européenne fondée sur la réciprocité. Sur un point précis, il faut se réjouir que le Parlement européen ait dit non à la ratification de l'accord UE-Mercosur en l'état ; cela grâce à un amendement déposé avec les Français, les Hongrois, les Slovaques de Renew Europe et votre serviteur. Il ne s'agit pas de tourner le dos au libre-échange ni à l'importance de consolider nos échanges avec les pays d'Amérique du sud où vivent 300 millions de personnes, mais bien de rappeler que ce type d'accord commercial doit se faire dans le respect des balises sociales, environnementales et non au détriment de nos agriculteurs.
General budget of the European Union for the financial year 2021 - all sections (A9-0206/2020 - Pierre Larrouturou, Olivier Chastel)
J’ai voté en faveur du rapport Larrouturou et Chastel pour le budget 2021.Le Parlement européen a adopté un projet de budget ambitieux, en cette période de « vaches maigres » qui prévoit environ 15 milliards d'euros de plus que ce que la Commission européenne avait proposé. Il faut souligner l’augmentation considérable des budgets pour la santé, la recherche et l'innovation, l'état de droit et Erasmus+. Des domaines où la plus-value européenne est tangible pour les citoyens. Le projet de rapport contient également de nombreuses références aux mesures phares de l’agenda européen, notamment sur le Green Deal et la transition numérique. La plénière a encore amélioré cette enveloppe budgétaire en soutenant en particulier l’amendement 8 sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis. Lutter contre la précarité est essentiel. L’amendement 33 qui appelle à plus de transparence dans la procédure d’achats groupés de candidats-vaccins établie par la Commission et un contrôle parlementaire sur ces contrats avant la fin de l’année 2020 va également dans la bonne direction. Un regret tout de même avec le rejet de l’amendement 22 et la mise en réserves non justifiée de 18 millions d’euros sur les fonds accordés à Euronews, seule chaîne télévisée paneuropéenne.
Programme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)
La conférence sur l’avenir de l’Europe devra clairement se pencher sur le renforcement des compétences européennes en matière de santé, manière la plus efficace d’agir contre les égoïsmes nationaux qui s’expriment depuis le début de la pandémie.Dans l’immédiat, il faut se féliciter du saut qualitatif que représente l’adoption ce vendredi par les députés européens du programme EU4Health. Je fais partie des 615 députés européens qui ont voté pour le rapport Busoi.Jamais dans l’histoire européenne un tel financement n’a été attribué à la santé. On passe de 1,7 milliard d’euros dans la version du Conseil adoptée en juillet à 5,1 milliards d’euros pour faire face aux menaces sanitaires.Ce triplement du budget européen permettra de financer le plan d’action contre le cancer, de réduire notre dépendance à l’égard de la Chine pour les substances actives indispensables à la fabrication de médicaments et de vaccins, et de mieux financer nos chercheurs. Et comme je l’ai précisé lors du débat en plénière, il est essentiel qu’une partie du budget vienne pérenniser le projet pilote Rare 2030 que je parraine depuis deux ans pour mieux lutter contre les maladies rares. Entre COVID et cancer, il est essentiel de ne pas les oublier!
Management, conservation and control measures applicable in the Inter-American Tropical Tuna Convention area (A9-0231/2020 - João Ferreira)
J’ai voté ce soir en faveur du rapport Ferreira sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la commission interaméricaine du thon tropical. Le règlement s’applique aux navires de l’Union pêchant dans la zone couverte par la convention CITT. L’objectif de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Il s’agit donc d’un vote technique basé sur un principe de gestion durable des espèces de thon tropical. Pourtant le problème de la surpêche reste entier et demande une prise de conscience collective, des pêcheurs aux consommateurs. En effet, dans l’UE 9 familles sur 10 ont une boîte de thon dans leur garde-manger. C'est principalement du thon tropical (thon listao, le thon albacore et le thon obèse) que l’on retrouve dans nos assiettes. L’Union européenne est d’ailleurs le premier marché pour le thon tropical, suivi des États-Unis. Changer nos habitudes de consommation aurait donc une influence importante pour endiguer la surpêche du thon tropical.
Transitional provisions for support from the EAFRD and EAGF in the years 2021 and 2022 (A9-0101/2020 - Elsi Katainen)
J’ai voté le rapport Katainen qui couvre l’application des programmes FEAGA et FEDER pour la période transitoire 2021-2022. Ils représentent environ un tiers de la chaîne d’approvisionnement des produits alimentaires dans l’UE. Plus que jamais, les agriculteurs ont besoin d’argent frais pour continuer à mener leur mission première qui est de nous nourrir et de faire vivre nos territoires ruraux. La période économique et sanitaire est également très compliquée pour les filières agricoles, chiffres à l’export en baisse, auxquels s’ajoutent l’incertitude du « no deal » post Brexit. Le « verdissement » de la future PAC est également à prendre en considération dans les efforts nécessaires demandés au secteur agricole. Dans ce contexte, les 8 milliards d’euros supplémentaires attribués dans le plan de relance pour permettre au monde agricole de faire face aux conséquences de la pandémie sont un acte fort posé par l’Union européenne : l'agriculture reste le ciment du monde rural et participe à l’indépendance alimentaire européenne.
European Year of Rail (2021) (A9-0191/2020 - Anna Deparnay-Grunenberg)
J’ai voté pour ce texte consensuel, voté à l’unanimité en commission TRAN le 12 octobre dernier. Ce texte est une décision du Parlement européen et du Conseil qui déclare 2021 comme étant l’année européenne du rail et définit les axes prioritaires sur les plans institutionnels, de la communication et de l’événementiel.Le rapport invite la Commission à étudier la mise en place d'un indice de connectivité ferroviaire pour identifier les domaines où les investissements sont particulièrement nécessaires. Il plaide également pour que les activités de la « European Year of Rail » informent mieux les citoyens de leurs droits en tant que passagers ferroviaires.Le rapport TRAN a également approuvé certaines recommandations de la commission du développement régional essentielles pour assurer l’égalité d’accessibilité au train pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. D'autres mesures proposées dans le rapport, telles que la promotion des réseaux de trains de nuit de l'UE et le développement des réseaux ferroviaires dans les régions et les zones frontalières, répondent au double défi que l’UE doit relever, celui du désengorgement du trafic routier et de l’intermodalité.
Additional resources in the context of the COVID-19 pandemic: REACT-EU (A9-0150/2020 - Andrey Novakov, Constanze Krehl)
Depuis le début de la pandémie, l’UE a lancé toute une série d’initiatives pour soutenir les secteurs d’activités les plus affectés par la crise sanitaire. REACT EU est un des jalons importants de cette politique de soutien, un véritable ballon d’oxygène avec 47,5 milliards EUR de ressources supplémentaires allouées aux programmes existants de la politique de cohésion. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de deux propositions antérieures relatives à la politique de cohésion, l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et l’initiative d’investissement+ (CRII+).J’ai donc voté en faveur de l’accord issu des trilogues, qui répond à la situation d’urgence dans les différentes régions d’Europe. Il est important de souligner la flexibilité prévue pour les États membres dans l’allocation des ressources aux différents fonds (FEDER, FSE, FEAD, Interreg et l'Initiative pour l'emploi des jeunes); la possibilité de cofinancement par l'UE des investissements jusqu'à 100 % et l'éligibilité rétroactive des dépenses à compter du 1er février 2020 et jusqu’en 2023.
Implementation of the Dublin III Regulation (A9-0245/2020 - Fabienne Keller)
Même si l’actualité a fait passer au second plan la problématique de la gestion des flux migratoires, la réalité est que pendant la crise du Covid-19, des centaines de milliers de personnes continuent à fuir les zones de conflit, la pauvreté et la famine, les catastrophes naturelles, des êtres humains qui sont juste à la recherche d’une terre d’accueil. À ce titre, je me félicite de l’adoption du rapport Keller sur la mise en œuvre du règlement Dublin III qui esquisse des pistes intéressantes pour mieux gérer au niveau européen la politique d’asile. Le Parlement européen appelle à la mise en place d'un mécanisme fondé sur la solidarité afin de sauvegarder le droit fondamental d'asile dans l'UE et le partage des responsabilités entre les États membres. Le rapport souligne l'importance de la protection des enfants et le fait que nous devons donner la priorité au regroupement familial. Il est essentiel d’agir dès maintenant pour rendre la politique européenne d'asile plus humaine et plus efficace, en attendant la réforme nécessaire du pacte Asile-Migration et un improbable accord entre les 27 États membres.
Implementation of the Return Directive (A9-0238/2020 - Tineke Strik)
J’ai voté ce soir pour le rapport sur la mise en œuvre de la directive "retour" pour les ressortissants de pays tiers sans droit de séjour. Un texte qui reflète largement la position de Renew Europe. Le pic de migration dans les années 2015-2016 a mis en évidence les principales lacunes du régime d’asile européen commun. Cela est particulièrement vrai pour la politique de retour. Les États membres veulent renvoyer le plus grand nombre de personnes possible, mais ils n'investissent pas dans la qualité et la capacité des retours. La priorité devrait donc être donnée aux retours volontaires, en améliorant les relations avec les pays tiers et en gardant l'intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale. Une logique «gagnant-gagnant» en somme!
Implementation of the EU water legislation (B9-0401/2020)
L’eau est un bien précieux, source de tension et de conflit dans le monde. Dans l’Union européenne nous avons la chance d’avoir un accès à l’eau potable bien réparti sur tout le territoire. Pourtant selon un rapport de l'Agence européenne de l'environnement publié en décembre 2019, moins de la moitié des 110 000 masses d'eau de surface analysées dans l'UE (rivières, lacs, estuaires, eaux côtières) sont en bon état.Il y a donc de la marge pour améliorer la qualité de l’eau dans l’UE. C’est en substance le message délivré dans la résolution que j’ai soutenue ce midi sur la mise en œuvre de la législation européenne relative à l'eau. Le texte souligne que les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCE) doivent être mieux intégrés dans les politiques sectorielles, en particulier dans les domaines de l'agriculture, 33% des dépenses en eau sont le fait des pratiques agricoles, c’est dire l’importance de réduire l’usage des intrants chimiques et des engrais pour dépolluer les sols et améliorer ainsi la qualité de l’eau. D’autres mesures supplémentaires sont nécessaires pour les députés européens : multiplier les installations de traitement des eaux usées urbaines et des politiques équitables de tarification de l'eau.
Meeting the Global Covid-19 challenge: effects of waiver of the WTO TRIPS agreement on Covid-19 vaccines, treatment, equipment and increasing production and manufacturing capacity in developing countries (RC-B9-0306/2021, B9-0306/2021, B9-0307/2021, B9-0308/2021, B9-0309/2021, B9-0310/2021, B9-0311/2021)
Le Parlement européen s’est donc divisé sur la levée des brevets sur les vaccins Covid-19. Une voix a fait la différence pour envoyer un message erroné à la population mondiale en attente d’être vaccinée. J’ai comme beaucoup de députés européens dû me résoudre à voter contre la résolution finale, pour au moins trois bonnes raisons :- le Parlement européen ne reconnaît pas par ce vote le caractère fondamental de la propriété intellectuelle comme bouclier de protection juridique pour les inventeurs et chercheurs, pour la recherche d’aujourd’hui comme celle du futur.- la priorité n’est pas mise au déblocage des principaux goulets d’étranglement dans l’accès aux vaccins. Je pense à la disponibilité limitée de certains composants, tels les nanoparticules lipidiques, ou de certains équipements de production, comme les bioréacteurs.- Le Parlement européen est clairement tombé dans le piège médiatique dressé par le Président Biden qui, plus d’un mois après son annonce appelant à une levée des brevets, n’a mis aucune proposition sur la table de l’OMC.L’essentiel est ailleurs, dans la capacité des dirigeants politiques et ceux des firmes pharmaceutiques à mieux travailler ensemble pour vacciner toutes les personnes qui le veulent dans le monde, vite et bien !
Need for an urgent EU action plan to ensure food security inside and outside the EU in light of the Russian invasion of Ukraine (RC-B9-0160/2022, B9-0160/2022, B9-0162/2022, B9-0163/2022, B9-0164/2022, B9-0165/2022, B9-0166/2022, B9-0167/2022)
Je me suis abstenue avec 48 députés sur cette résolution pour un plan d’action européen pour la sécurité alimentaire au regard de l’invasion russe de l’Ukraine.Si l’Europe est presque autosuffisante en blé par exemple, certains pays comme l’Égypte, la Tunisie, le Yémen ou la Somalie dépendent jusqu’à 70% de l’Ukraine pour se ravitailler. Alors que la presque totalité des exports de céréales ukrainiennes passe par des ports désormais sous le joug de la Vladimir Poutine, les navires bloqués à quai menacent la sécurité alimentaire de nombreux pays.L’Europe doit répondre à ces inquiétudes en garantissant une production suffisante pour nourrir sa population, mais aussi ouvrir de nouvelles voie d’approvisionnement à certains pays les plus dépendants aux importations.La résolution telle qu’adoptée ce midi par 413 voix contre 120 avance de nombreuses fausses solutions. Revenir sur le Pacte Vert, la Politique agricole commune, détricoter les mesures de protection de la biodiversité, pourtant essentielle à des modèles agricoles durables, ne répondra pas au défi de la famine. Il faut au contraire accélérer la mise en œuvre de la Stratégie de la Fourche à la Fourchette, seule voie pour réduire notre dépendance aux engrais russes et nous rapprocher d’une souveraineté alimentaire durable.
Outcome of the modernisation of the Energy Charter Treaty (RC-B9-0498/2022, B9-0498/2022, B9-0502/2022, B9-0510/2022, B9-0513/2022, B9-0536/2022)
Le Parlement européen a envoyé ce midi un message clair aux États membres sur le Traité sur la Charte de l’énergie: vous devez assurer une sortie coordonnée de cet accord international, plus en phase avec les engagements climatiques de l’UE de neutralité carbone 2050. J’ai soutenu cette ligne majoritaire comme 303 députés européens.Le TCE, signé en décembre 1994, sur fond de guerre du Golfe présente un défaut originel : il contraint tout pays signataire qui veut s’en retirer de rester soumis à ses obligations pendant vingt ans, c’est la « clause de survie ». La proposition de modernisation mise sur la table par la Commission ne corrige pas ce déséquilibre puisque les investissements anciens dans les énergies fossiles seront toujours protégés, jusqu’en 2040, pour certaines infrastructures gazières.Il est tout aussi vrai de reconnaître la difficulté de s’extraire d’un accord international, comme l’existence de 1 500 traités bilatéraux d’investissement, ratifiés par les États membres, qui protègent encore les investissements dans les combustibles fossiles. L’abstention aurait pu être un vote refuge, j’ai fait le choix de la majorité, celle des 70% de la population européenne représentée par les sept États membres qui ont déjà annoncé leur sortie du TCE.
Situation of human rights in the context of the FIFA world cup in Qatar (B9-0539/2022, B9-0541/2022, B9-0542/2022, B9-0543/2022, B9-0537/2022, RC-B9-0538/2022, B9-0538/2022)
Si j'aurais pu soutenir de nombreux autres amendements déposés par le groupe The Left eu égard à leur contenu, l'attitude qui consiste à refuser de cosigner une résolution avant de l'amender à tout va nuit à la confiance et au travail parlementaire. Impossible de souscrire à ces pratiques, elles sapent notre mission qui consiste précisément à prendre ses responsabilités et rechercher des compromis - sauf à avancer chacun avec son propre texte pour aboutir à n'en adopter aucun.
CO2 emission standards for cars and vans (A9-0150/2022 - Jan Huitema)