Activities of Nadine MORANO

Plenary speeches (5)

P9_CRE-REV(2022)10-03(1-178-0000)

2022/10/03

P9_CRE-REV(2023)04-18(2-394-0000)

2023/04/18

P9_CRE-REV(2023)05-10(3-233-0000)

2023/05/10

P9_CRE-REV(2023)09-12(2-092-0000)

2023/09/12

P9_CRE-REV(2023)10-18(3-469-0000)

2023/10/18

Institutional motions (1)

B9-0099/2024

2024/02/02
Dossiers: 2024/2502(RSP)
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Oral questions (1)

O-000014/2022

2022/04/22
Documents: PDF(51 KB) DOC(10 KB)

Written explanations (1735)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la composition numérique des délégations interparlementaires. Ces délégations ont pour vocation d’entretenir des relations et de renforcer les liens du Parlement européen avec les parlements et les organisations de pays non membres de l’Union. J’ai pour ma part été élue Vice-Présidente de la délégation pour les relations avec le Parlement panafricain. Durant la 9e législature, cette délégation comprendra 12 députés européens de différentes nationalités issus de plusieurs groupes politiques.

2019/07/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Venezuela. Le texte rappelle que plus de 7 millions de personnes sont en situation de détresse humanitaire dans ce pays. Il réaffirme le soutien du Parlement européen au président par intérim légitime Juan Guaidó ainsi qu’à l’Assemblée nationale. Enfin il attire l’attention sur la gravité croissante de la crise migratoire qui frappe la région tout entière et salue les efforts et la solidarité dont font preuve les pays voisins, notamment la Colombie, l’Équateur et le Pérou.

2019/07/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande. Ce texte purement technique est une décision d'exécution du Conseil qui autorise l'Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel en vue de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Des textes similaires (échanges avec le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, etc.) ont été largement adoptés lors de la précédente législature. L'objectif est de faciliter les échanges d'informations entre les États membres pour mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

2019/09/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’excédent budgétaire 2018. Ce texte souligne que l’exécution du budget 2018 de l’Union a présenté un excédent de 1,8 milliards d’euros, notamment en raison de recettes plus élevées que prévues. Ce surplus sera donc remboursé aux États membres sous la forme d’une réduction de leur contribution.

2019/09/18

J’ai voté en faveur de ce rapport budgétaire rectificatif. Ce texte prévoit de renforcer 2 programmes majeurs de l’Union européenne : Horizon 2020 pour la Recherche, Erasmus+ pour la Jeunesse. Concrètement, ce texte apporte 80 millions d’euros supplémentaires à Horizon 2020 et 20 millions d’euros à Erasmus+.

2019/09/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche. Il s’agit de mobiliser 293 millions d’euros pour soutenir ces pays qui ont fait face à des phénomènes météorologiques extrêmes en 2018.

2019/09/18

J’ai voté en faveur de ce rapport budgétaire qui accompagne le rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche. Le texte inscrit dans le budget 2019 les crédits nécessaires pour activer le Fonds de solidarité de l'Union européenne au bénéfice de ces États membres.

2019/09/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation - Assistance technique à l'initiative de la Commission. Le texte mobilise 600 000 euros en vue financer des mesures de contrôle et de collecte de données pour améliorer l’utilisation, le suivi et l’évaluation du Fonds dans les États membres. Pour mémoire, ce Fonds apporte un appui à des salariés européens qui ont perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus en raison de la mondialisation ou d’une crise économique.

2019/09/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le Brexit, dans un contexte où l’hypothèse d’un Brexit sans accord se renforce. Le texte adresse un message très clair au Premier Ministre britannique Boris JOHNSON : le Brexit sans accord porterait gravement préjudice au Royaume-Uni comme aux pays de l’Union. Mais le fait que les négociations se retrouvent au point mort relève uniquement de la responsabilité et de l’attitude du Royaume-Uni, qui doit donc mettre de nouvelles propositions sur la table. Il n’y aura pas de nouvelle prolongation du délai pour le Brexit fixé au 31 octobre, sauf en cas de d’avancée réelle, par exemple en cas d’approbation de l’accord de retrait.

2019/09/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les brevets et les droits d’obtention végétale. À la suite d’une décision controversée prise par une chambre des recours de l’Office Européen des Brevets (OEB), le texte rappelle que les variétés végétales et les races animales, y compris leurs parties et caractéristiques, de même que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques ainsi que ces procédés eux-mêmes ne sauraient en aucun cas être brevetables, conformément à la directive 98/44/CE et à l’intention du législateur de l’Union. Il invite la grande chambre de recours de l’OEB à rétablir sans délai la sécurité juridique dans l’intérêt des obtenteurs, des agriculteurs et du grand public en répondant favorablement aux questions qui lui ont été soumises par le président de l’OEB.

2019/09/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l'importance de la mémoire européenne pour l'avenir de l'Europe. L’année 2019 marque les 80 ans de la Seconde Guerre Mondiale qui profondément marqué notre territoire européen. Elle marque également les 80 ans du Pacte germano-soviétique. Dans ce contexte, le texte rappelle que les régimes communistes et nazi sont responsables de massacres, de génocide, de déportations, de pertes en vies humaines et de privations de liberté d’une ampleur sans précédent dans l’histoire de l’humanité, qui auront à jamais marqué le XXe siècle. Il condamne toute démonstration et toute propagation d’idéologies totalitaires, telles que le nazisme et le stalinisme, dans l’Union européenne.

2019/09/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de la mise en œuvre de la législation anti-blanchiment d'argent. Le texte prie notamment les États membres d’accélérer le processus de transposition de la 5ème directive anti-blanchiment de capitaux. Il appelle à transformer le corpus des directives anti-blanchiment en un règlement uniforme qui pourrait constituer un acte juridique plus efficace.

2019/09/19

J’ai voté en faveur de cette procédure d'urgence autorisant la prorogation des périodes d'application des règlements relatifs à la connectivité de base du transport routier et du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Afin de tenir compte des retards pris dans la mise en œuvre du Brexit, le texte prolonge ces périodes d’application jusqu’au 31 juillet 2020 et au 24 octobre 2020. L’objectif est de garantir la continuité de la prise en charge et de la dépose de passagers et de marchandises dans la région frontalière de l'Irlande et d’éviter ainsi un arrêt brutal des services en cas de retrait du Royaume-Uni au 1er novembre 2019.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie. Cet accord a pour but de renforcer la coopération en matière de lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Il prévoit notamment la mise en place d'officiers de liaison, de points de contact et d'échanges d’informations. Des accords similaires ont déjà été conclus avec d'autres pays tiers: États-Unis, Suisse, Norvège, Albanie, etc.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif, qui a pour objet de mettre à jour les dépenses et les recettes du budget pour tenir compte des évolutions récentes. Le texte rétablit les chiffres antérieurs du budget 2019, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir, tels que le Brexit, pourront mieux être pris en compte.

2019/10/10

J’ai voté contre ce rapport sur la modification des fonds mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité en 2019 pour des questions liées à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité. La Commission est en effet invitée à proposer un budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice et, lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir, tels que le Brexit, ils pourront mieux être pris en compte.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection à la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole. Ces substances sont des herbicides. Certaines d’entre elles sont soit interdites en France, soit en cours d’analyses au regard de leur probable effet cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. J’ai par conséquent suivi l’avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection à la prolongation des périodes d’approbation des substances actives amidosulfuron, béta-cyfluthrine, bifénox, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonil, flufénacet, fosthiazate, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, piclorame, prosulfocarbe, pyriproxyfène, thiophanate-méthyl, triflusulfuron et tritosulfuron. Ces substances sont des herbicides. Certaines d’entre elles sont soit interdites en France, soit en cours d’analyses au regard de leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. J’ai par conséquent suivi l'avis scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cet OGM. J’ai par conséquent suivi cet avis scientifique.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cet OGM. J’ai par conséquent suivi cet avis scientifique.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cet OGM. J’ai par conséquent suivi cet avis scientifique.

2019/10/10

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux ingérences étrangères et à la désinformation dans les démocraties européennes. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, de nature par exemple à mieux réguler la diffusion de fausses informations sur les réseaux sociaux, il contenait également des dispositions inacceptables et inutilement agressives envers la Russie, désignée comme «première source de désinformation en Europe». La résolution considérait la «propagande russe comme très dangereuse». Je déplore que ce texte n’ait à aucun moment évoqué le danger de la propagande islamiste et de l’islam politique, qui représentent pour l’Europe et pour la France des dangers bien supérieurs.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres. Le texte rappelle que le prochain CFP devrait être fixé à 1 324,1 milliards d’euros aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’UE-27. Il souligne la nécessité pour l’Union de développer ses ressources propres (taxe sur les services numériques, taxe sur les transactions financières, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières), notamment en vue d’alléger la part des contributions versées par les États membres.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro. Ce texte fait l’état des lieux des politiques de l’emploi et des politiques sociales de la zone euro. Il formule plusieurs recommandations, par exemple le renforcement du programme Erasmus + et de la garantie pour la jeunesse. Je me suis toutefois prononcée contre la création d’un système européen d’assurance chômage, qui est un projet aux contours encore flous, ne relevant pas de la compétence de l’Union mais de celle des États membres.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020. Ce texte vise à rendre éligibles à l’appui du Fonds les salariés européens qui seraient licenciés en raison de l’incidence d’un Brexit sans accord.

2019/10/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union. Ce texte technique a pour objectif de permettre la continuité des opérations de pêche dans les eaux britanniques et dans celles de l’UE dans le cas d’un Brexit sans accord.

2019/10/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union. Le texte étend à 2020 le cadre d’urgence établi par le règlement 2019/1197, approuvé par le Parlement européen le 17 avril 2019. L’objectif est de réduire au minimum les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union en cas de Brexit sans accord, tout en permettant une exécution budgétaire ordonnée des engagements juridiques se rapportant au Royaume-Uni.

2019/10/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application. Ce texte purement technique a pour objectif de tenir compte d’un éventuel Brexit sans accord.

2019/10/22

J’ai voté en faveur du budget de l’Union pour 2020, qui représente 171 milliards d’euros. J’ai soutenu des dispositions visant à accroître les crédits destinés à la protection du climat, au soutien des PME, à l’emploi des jeunes et à Erasmus+. J’ai également soutenu des amendements visant à augmenter les ressources affectées à nos Outre-mer. Enfin, je me suis prononcée en faveur de coupes budgétaires dans les aides versées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide à la préadhésion. Je considère qu’il est temps de mettre un terme définitif au processus d’adhésion de la Turquie à l’UE.

2019/10/23

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne le budget 2020. J’ai voté des dispositions pour renforcer les crédits affectés aux outremer, augmenter les moyens de l’Initiative pour l’emploi des jeunes et du Fonds européen d’aide aux plus démunis. J’ai soutenu des amendements qui appellent à mettre un terme aux négociations d’adhésion avec la Turquie et à suspendre les fonds alloués à la Turquie.

2019/10/23

J’ai refusé d’octroyer la décharge au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) pour son budget 2017. L’exécution de ce budget est en effet entachée d’irrégularités, avec notamment 7,7 millions d’euros de paiements non conformes, des litiges dans les procédures de recrutement et de passation des marchés publics, auxquels s’ajoutent une enquête de l’OLAF pour de graves problèmes de management et de harcèlement. Le directeur exécutif a démissionné en 2018 et des mesures correctives ont été mises en place par le Bureau.

2019/10/23

J’ai refusé d’octroyer la décharge au Conseil européen et au Conseil pour son budget 2017. Depuis 2009, le Parlement européen refuse d’octroyer cette décharge annuelle, non pas en raison d’irrégularités précises mais parce que le Conseil coopère insuffisamment à la procédure de décharge. Il refuse par exemple les invitations aux auditions et ne répond pas aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen.

2019/10/23

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 546/2011 en ce qui concerne l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes. Au moment où nous assistons à un déclin spectaculaire de la fréquence et de la diversité de tous types de pollinisateurs tels que les abeilles sauvages, les syrphes, les papillons et les papillons de nuit, le règlement proposé par la Commission ne va pas assez loin et ne tient pas suffisamment compte des préconisations de l’ANSES, qui suggérait par exemple de tenir compte des effets à long terme des produits phytopharmaceutiques sur les pollinisateurs.

2019/10/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour faire face à une sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit d’élargir les critères d’éligibilité du Fonds, d’ordinaire réservé aux catastrophes naturelles, afin que le Fonds puisse venir en appui des États membres impactés par un Brexit sans accord.

2019/10/24

J’ai voté contre cette objection concernant l'autorisation de l'utilisation du trioxyde de chrome en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Le trioxyde de chrome est utilisé notamment par les équipementiers automobiles, parmi lesquels on compte de nombreuses PME françaises. Le trioxyde de chrome est un cancérogène avéré mais dont les risques peuvent être maîtrisés en observant de strictes précautions d’usage. Il n’existe à l’heure actuelle aucune alternative économiquement viable au trioxyde de chrome. Son interdiction dans l’Union mettrait donc en péril de nombreux emplois. Pire, elle entraînerait l’importation de pièces au trioxyde de chrome produites en dehors de l’UE soumises à des normes de sécurité moins strictes. J’ai donc rejeté cette objection.

2019/10/24

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les retombées négatives de la faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l’Union européenne. Le texte salue les mesures d'urgence prises par les États membres pour rapatrier 600 000 clients bloqués à l’étranger. Il soutient le recours aux instruments financiers européens, notamment le Fonds européen d'Aide à la Mondialisation, pour aider les employés de l'entreprise ainsi que les PME dont la poursuite des activités est mise en danger par cette faillite.

2019/10/24

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Le texte invite le Conseil à sortir de son immobilisme sur la proposition de transparence fiscale pays par pays, qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, leur bénéfice ou encore les impôts payés. Il invite les États membres à adopter d'urgence leur position afin d’entamer et finaliser dans les meilleurs délais les négociations avec le Parlement européen.

2019/10/24

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie et leurs répercussions. Le texte condamne fermement l’action militaire de la Turquie dans le nord-est de la Syrie, qui constitue une violation sévère du droit international, compromet la stabilité et la sécurité de la région dans son ensemble, accentue la souffrance d’une population déjà durement touchée par la guerre, provoque des déplacements en masse de civils et pourrait contribuer à la réémergence de Daech, qui demeure une menace pour la sécurité. Il demande au Conseil d’instaurer une série de sanctions ciblées et d’interdictions de visa à l’encontre des hauts fonctionnaires turcs responsables des atteintes aux droits de l’homme perpétrées dans le cadre de l’intervention militaire en cours, ainsi qu’à l’encontre des hauts fonctionnaires turcs responsables de la répression des droits fondamentaux en Turquie.

2019/10/24

J’ai voté contre cette résolution sur la recherche et le sauvetage en Méditerranée. Ce texte va à l'encontre de l'objectif de mettre fin à l'intolérable situation des noyades en mer de ceux qui espèrent trouver une vie meilleure en Europe. En effet, cette résolution contenait des dispositions inacceptables, susceptibles d’entretenir et de renforcer la vague migratoire que subissent l’Europe et la France. Sans jamais en appeler à la responsabilisation de l'Union Africaine qui se doit de prendre en charge sa population, sans même évoquer l'installation de hot spots sur les côtes africaines, au Maroc, ou en Tunisie, cette résolution demandait d’ouvrir de nouvelles voies légales de migration, de dépénaliser l’aide apportée aux migrants irréguliers, de renforcer la répartition des migrants dans les États membres, de faciliter l’action de certaines ONG en mer qui relève davantage d’une complicité avec les passeurs que d’aide humanitaire, etc. Ce dont l’Union a prioritairement besoin en matière migratoire, c’est de mettre en œuvre une véritable politique de retour des immigrés clandestins déboutés du droit d’asile.

2019/10/24

J’ai voté contre cette résolution sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie. Il est indéniable que ces deux pays ont déployé des efforts considérables pour satisfaire aux exigences de l’Union pour l’ouverture des négociations d’adhésion. Ils méritent donc de conserver une relation très privilégiée avec l’UE et à bénéficier de son soutien. Il est aussi vrai que l’Union européenne, déjà fragilisée par son élargissement massif et trop rapide aux pays de l’Est en 2004, ne dispose aujourd’hui pas de la capacité d’intégrer des États supplémentaires, du moins tant que la convergence sociale et fiscale entre les États membres actuels ne sera pas achevée.

2019/10/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les ventes à distance et certaines livraisons intérieures de biens. Le texte vise à assurer le fonctionnement des nouvelles règles relatives à la TVA pour le commerce électronique à la suite des modifications introduites par la directive 2017/2455. Il s’agit de combler des lacunes qui apparaissent dans le cas de vendeurs indépendants qui commercialisent des biens sur des marchés en ligne.

2019/11/14

J’ai voté en faveur de ce rapport pour mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 1,6 million d’euros au bénéfice de la réinsertion de 1019 salariés licenciés par Carrefour Belgique en Wallonie.

2019/11/14

J’ai voté en faveur de cette objection à l’autorisation de renouvellement de mise sur le marché de ce coton génétiquement modifié. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis défavorable en raison de l’absence de résultats d’analyses suffisants.

2019/11/14

J’ai voté contre cette objection au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de ce soja génétiquement modifié. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’a pas émis d’avis défavorable et n’a pas considéré que cet OGM présentait un risque avéré pour la santé.

2019/11/14

J’ai voté en faveur de cette objection à l’autorisation de renouvellement de mise sur le marché de ce maïs génétiquement modifié. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis défavorable.

2019/11/14

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne. Je suis favorable à l’éducation sexuelle et à l’ensemble des droits permettant aux individus, en particulier aux femmes, de disposer librement de leur corps: accès à la contraception, accès à l’avortement sûr et légal, etc. Mais je suis également attachée au principe de subsidiarité et au respect de la souveraineté des États membres. Cette résolution intervient dans un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’Union. Elle vise par ailleurs un projet de loi qui n’a pas encore été discuté au sein du Parlement polonais. Je ne l’ai donc pas soutenue car je respecte la souveraineté du peuple polonais et la légitimité de ses représentants élus.

2019/11/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. Le texte permet de corriger une faille que présentait l’accord commercial UE-Ukraine et qui pouvait potentiellement engendrer des importations excessives de viande de volaille ukrainienne au détriment des producteurs européens.

2019/11/26

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification de la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et au droit d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union. Ce texte vise à garantir l’égalité de traitement des efforts de défense et à inciter les États membres à coopérer dans ce domaine. Il prévoit, autant que possible, l’harmonisation du régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN, ainsi que des modalités d’exonération des droits d’accise.

2019/11/26

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Si ce texte contenait des dispositions que je soutiens pour mieux lutter contre la maltraitance et les violences sexuelles, il contenait aussi des paragraphes inacceptables en matière migratoire, proposant notamment de ne pas tenir compte du statut migratoire (clandestin ou régulier) des mineurs, de rendre impossible leur placement en Centre de Rétention Administratif, pourtant nécessaire afin de procéder à leur reconduite. Je refuse de cautionner un texte qui contient des mesures contraires à l’intérêt réel des mineurs et qui, par son laxisme, encourage de fait les filières de passeurs. Je n’accepte pas le dévoiement de la filière de l’asile et les arrivées massives de mineurs non accompagnés (MNA), en grande majorité des jeunes hommes, sur le territoire de l’Union. En France, nos départements doivent supporter la prise en charge de près de 40 000 MNA, dont certains sont de faux mineurs, pour un coût annuel de plus de 2 milliards d’euros financés par les contribuables. Les États d’origine, essentiellement africains et pour certains considérés comme pays sûrs, doivent assumer leur responsabilité vis-à-vis de leur jeunesse.

2019/11/26

J’ai voté en faveur de ce texte qui propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) pour un montant de 4 552 517 euros afin de venir en aide à la Grèce qui a subi des inondations et des glissements de terrain en février 2019. Ce texte manifeste la solidarité de l’Union vis-à-vis de ses États membres frappés par des catastrophes naturelles.

2019/11/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité. Le texte permet de mobiliser 778 millions d’euros supplémentaires au bénéfice du Fonds Asile Migration Intégration, du Fonds de sécurité intérieure et de FRONTEX, avec notamment pour objectif de renforcer les frontières extérieures de l’UE.

2019/11/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020. Le texte inscrit au budget général de l’Union pour l’année 2020 le montant de 50 millions d’euros pour permettre un versement rapide et efficace d’avances au cas où des États membres seraient frappés par des catastrophes naturelles en 2020.

2019/11/27

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Bolivie. Le texte dénonce fermement les violences et les destructions qui ont suivi l’élection du 20 octobre 2019 et demande que les responsables soient traduits en justice. Il salue le rôle de médiatrices joué par l’Union européenne et l’Église catholique, dont les efforts ont contribué à dégager un accord entre les parties en présence sur la tenue d’élections transparentes, inclusives et libres dans les délais prévus et dans le respect de la constitution bolivienne.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’urgence climatique et environnementale. Le texte déclare l’état d’urgence climatique et environnementale. Il indique que le Parlement européen s’engage à prendre d’urgence les mesures concrètes nécessaires pour lutter contre cette menace et la contenir avant qu’il ne soit trop tard. Il invite la Commission, les États membres ainsi que tous les acteurs mondiaux faire de même, étant entendu que l’Union européenne n’est responsable que de moins de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la COP25. J’ai notamment approuvé des dispositions qui soutiennent le secteur nucléaire, qui n’émet pas de gaz à effet de serre. J’ai aussi soutenu l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union pour mieux lutter contre le dumping environnemental.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Le texte invite le Conseil de l'UE à conclure d'urgence la ratification de cette convention, qui constitue le premier instrument juridiquement contraignant de protection contre toute forme de violence, y compris domestique, à l’égard des femmes et des filles.

2019/11/28

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter sur les événements tragiques survenus le 13 janvier 1991 à Vilnius. Le texte comportait des termes inutilement forts et vexatoires à l’encontre de la Russie, ce qui n’apporte rien sur le fond mais est de nature à nuire à la nécessaire restauration d’un dialogue entre l’Union européenne et la Russie. D’autre part, le texte condamne toute ingérence dans des processus judiciaires alors qu’il le fait lui-même.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la déclaration de la Commission relative aux mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus.Le 2 octobre 2019, l’OMC a validé des mesures de rétorsions américaines sur des exportations européennes d’une valeur de 6,8 milliards d’euros, dont 60 % s’appliquent aux produits agricoles (scotch whisky, vin, huile d’olive, produits laitiers...).Par conséquent, le texte demande à la Commission de préparer une réponse européenne coordonnée et unique, mais aussi d’adapter les règles relatives à la promotion pour aider nos producteurs soit à renforcer leur présence aux États-Unis, soit à diversifier leurs débouchés.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la crise de l’Organe d’appel de l’OMC. Depuis 2017, les États-Unis bloquent le remplacement de chacun des 7 membres de l’Organe d’appel et ont rejeté de nombreuses propositions visant à lancer la procédure de sélection pour pourvoir les postes vacants. En conséquence, le 10 décembre 2019, les mandats de 2 des 3 derniers membres de l’Organe d’appel expireront et l’Organe ne sera donc plus en mesure de traiter de nouveaux recours, ce qui produira des conséquences dommageables pour le système commercial multilatéral. Le texte invite la Commission à poursuivre son dialogue avec tous les membres de l’OMC, y compris les États-Unis, afin de débloquer en priorité la procédure de nomination. Il apporte son soutien au processus informel facilité par l’ambassadeur Walker et considère ses propositions comme une très bonne base pour trouver une solution satisfaisante en mesure de répondre aux préoccupations communes quant au fonctionnement de l’Organe d’appel et à la nécessité de le réformer.

2019/11/28

J’ai voté contre cette résolution sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Si le texte était équilibré dans l’ensemble, il contenait toutefois des dispositions inacceptables visant à exonérer les pays ACP de leur devoir de coopération dans le domaine migratoire, en refusant par exemple de conditionner l’aide au développement aux résultats obtenus en matière de politique migratoire et de retour des clandestins. Je m’y suis donc opposée.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie. Le texte prévoit d’apporter à ce pays tiers une aide supplémentaire d’un montant maximal de 500 millions d’euros pour couvrir une partie de ses besoins de financement extérieurs pour 2020-2021 et l’inciter à intensifier ses réformes. La Jordanie joue un rôle majeur en faveur de la stabilisation du Moyen-Orient. Elle est pleinement investie dans la lutte contre le terrorisme. En consacrant plus de 2 % de son PIB à l’accueil de réfugiés, elle atténue l’impact de la crise migratoire sur l’Europe, comme je m’en étais personnellement rendu compte lors de mon déplacement en Jordanie en 2015. Je plaide régulièrement pour un renforcement massif des aides apportées à la Jordanie, car il est plus efficace et moins coûteux de maintenir les réfugiés, notamment les Syriens, à proximité de chez eux et dans leur environnement culturel, plutôt que de les inciter de manière irresponsable à rejoindre l’Europe où la grande majorité d’entre eux n’a aucune perspective. Depuis la crise syrienne de 2011, l’Union européenne a déjà mobilisé plus de 2 milliards d’euros au bénéfice de la Jordanie. Cet effort doit être poursuivi.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant sa mise en œuvre, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Le texte vise à renforcer la coopération de l'Union avec la Suisse dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme (avec par exemple comme outils les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules).

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant sa mise en œuvre, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Le texte vise à renforcer la coopération de l'Union avec le Liechtenstein dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme (avec par exemple comme outils les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules).

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Ce texte vise à élargir l'accès de la Suisse et du Liechtenstein à la base de données Eurodac (empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l'État responsable de la demande d'asile. Il représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Ce texte a pour ambition de renforcer les liens économiques entre l’UE et les Salomon, mais aussi le développement de cet État insulaire du Pacifique.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Le texte vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Il prévoit des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Il a pour objectif d’améliorer l’échange d’informations sur les paiements transfrontaliers afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. La proposition prévoit notamment la mise en place d’un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements par la Commission européenne (CESOP).

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»). Ce texte purement technique vise à mettre en concordance l'annexe VI de la décision d'association outre-mer (DAO), relative aux produits originaires et à la coopération administrative, avec les dispositions relatives au système des exportateurs enregistrés (REX) qui s'appliquera aux outre-mer à partir du 1er janvier 2020.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la discipline financière de la Politique Agricole Commune à partir de l’exercice 2021 et au règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre les piliers de la PAC pour l’année civile 2020. Ce texte a pour objectif d’assurer la sécurité et la continuité des soutiens octroyés aux agriculteurs européens en 2020 et d’autoriser les États membres à transférer des fonds entre les deux piliers pour l’année 2021.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de partenariat de pêche avec la Gambie. L’UE versera à la Gambie 550 000 euros par an pendant 6 ans en contrepartie de l’accès de 38 thoniers et 3 chalutiers européens aux eaux gambiennes.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de cette objection au règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine. En effet, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont exprimé des doutes sur la substance active mancozèbe, qui est notamment très toxique pour la vie aquatique.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017. En octobre dernier, j’avais refusé d’octroyer la décharge à l’EASO pour cet exercice au motif que la Cour des comptes avait relevé des irrégularités, en particulier dans des procédures de recrutement et de passation des marchés publics. Ce texte purement technique clôture formellement les comptes 2017 de l’EASO.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la discrimination publique et les discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI». Ce texte considère que la création de «zones sans LGBTI» par plusieurs collectivités territoriales polonaises, bien qu’elle n’érige pas de frontière physique, constitue une mesure extrêmement discriminatoire qui limite la liberté de circulation de citoyens européens. Je me suis néanmoins abstenue sur un amendement invitant les États membres à mettre en place des lois reconnaissant également le mariage et les partenariats entre personnes de même sexe: d’une part, ce sujet n’a rien à voir avec l’objet du texte original; d’autre part, il ne relève pas de la compétence de l’Union mais de la souveraineté de chaque État membre.

2019/12/18

Je me suis abstenue sur cette résolution intitulée « Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée ». Si le texte contenait des dispositions intéressantes s’inscrivant dans le cadre d’une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il contenait aussi des dispositions invitant la Commission à contourner le principe de l’unanimité en matière d’impôts, en vigueur au Conseil. Favorable à une Europe des Nations qui respecte la souveraineté des États membres, en particulier la souveraineté fiscale, je me suis donc abstenue. Convaincue que la convergence fiscale doit se faire de manière incitative et par consensus, je suis opposée à l’introduction de la majorité qualifiée dans le champ de la fiscalité qui pourrait se retourner contre les intérêts de la France.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. La journaliste d'investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, spécialiste des affaires de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017. Les auteurs présumés identifiés par l'enquête ont mis en cause l'ancien chef de cabinet du Premier ministre maltais, mais aussi le ministre du Tourisme, dans la préparation de ce meurtre. En conséquence du scandale créé par cette affaire et face aux doutes majeurs quant à l'impartialité et à la crédibilité de l'enquête, le Premier ministre socialiste maltais, Joseph Muscat, a annoncé sa démission à compter du 12 janvier 2020.Au-delà de résumer et de condamner les faits qui semblent constituer une véritable affaire d'État, la résolution souligne le manque flagrant de séparation des pouvoirs, d'indépendance de la justice, mais aussi l'insuffisance de la lutte contre la corruption à Malte.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l'Initiative européenne sur les pollinisateurs, dont la population est en déclin en Europe. Le texte rappelle l’importance des pollinisateurs pour l’agriculture et la production alimentaire. Il insiste sur la nécessité de prendre des mesures urgentes pour mieux protéger les pollinisateurs.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de cette résolution intitulée : « Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine ». Pour renforcer la santé de l’ensemble des citoyens de l’Union, le texte invite les États membres à mettre en place un format européen unique d’échange de données informatiques de santé. Il souligne la nécessité d'aider financièrement les États membres dont le système de santé est encore insuffisamment numérisé.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la commémoration du trentième anniversaire de la révolution roumaine de décembre 1989. Ce texte rend hommage aux victimes de la révolution de décembre 1989 et invite l’État roumain à mettre en place toutes les démarches nécessaires pour établir la vérité sur les événements de la révolution.

2019/12/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation des Ouïgours en Chine. Le texte déplore les mesures répressives de plus en plus draconiennes que doivent subir les Ouïghours, plusieurs centaines de milliers d’entre eux ayant été envoyés dans des «camps de rééducation politique» sur la base d’un système de «police prédictive». Il appelle les autorités chinoises à octroyer aux journalistes indépendants et aux observateurs internationaux, y compris au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, un accès libre, véritable et sans entrave à la région autonome ouïgoure du Xinjiang.

2019/12/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua. Le texte demande au gouvernement nicaraguayen de mettre un terme à la répression continuelle de l’opposition ainsi qu’à la pratique actuelle d’arrestations arbitraires, de tortures et de violences sexuelles, de s’abstenir de criminaliser, de persécuter et d’attaquer les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques, les familles des victimes et toute autre voix dissidente, et de démanteler immédiatement les forces paramilitaires agissant dans le pays.

2019/12/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la répression violente des récentes manifestations en Iran. Le texte déplore l’usage généralisé et disproportionné de la force par l’Iran à l’encontre de manifestants non violents. Il condamne fermement la décision de l’Iran de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur internet, qui a privé les citoyens iraniens d’un moyen de communication et de libre circulation de l’information.

2019/12/19

J’ai validé cette modification de la composition numérique des commissions parlementaires. Il s’agit, pour tenir compte du Brexit et du départ prochain des députés européens britanniques, de modifier les effectifs de 3 commissions parlementaires pour en maintenir les grands équilibres politiques actuels.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Ce texte vise à élargir l'accès de l'Islande et de la Norvège à la base de données Eurodac (empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l'État responsable de la demande d'asile. Il représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord conclu entre l'UE et la Chine qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens. Il s’agit de mettre ces accords en conformité avec le droit de l’Union, notamment au regard de certaines jurisprudences de la Cour de Justice.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. Ce texte a pour but de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises. Il prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique. Plus globalement, l’objectif est de permettre aux TPE de bénéficier d’un environnement fiscal qui les aidera à se développer et à exporter.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le Pacte vert proposé par la Commission européenne. Ce Pacte a pour ambition de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique sans pénaliser la compétitivité de nos entreprises. Le texte demande, conformément à l’engagement pris par Les Républicains pendant la campagne européenne, la mise en place d’une taxe carbone aux frontières pour lutter contre la concurrence déloyale de la part des pays qui refusent de se soumettre aux mêmes normes environnementales que les Européens. J’ai voté en faveur de plusieurs dispositions qui soutiennent la filière nucléaire, qui permet à la France de disposer d’une énergie décarbonnée à un prix compétitif.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait du Royaume-Uni. Le texte souligne l’importance des droits des 3,2 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des 1,2 million de Britanniques se trouvant en Europe, alors que le Brexit sera effectif dans les prochains jours. Le texte demande par exemple que les résidents européens au Royaume-Uni continuent de bénéficier de la liberté de circulation et du droit de vote aux élections locales.

2020/01/15

Je me suis abstenue sur ce rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que la mise en évidence du rôle que le commerce et le milieu des affaires peuvent jouer pour inciter à renforcer les droits de l’homme, ou encore la condamnation sans ambiguïté du mariage forcé des enfants, de la prostitution enfantine, du recours aux enfants-soldats, des mutilations génitales, du travail et du trafic d’enfants. Mais il contenait aussi des dispositions inacceptables, notamment dans le domaine migratoire, telles que l’appel à la mise en œuvre du pacte de Marrakech, auquel je suis opposée. C’est pourquoi je ne pouvais pas approuver ce texte.

2020/01/15

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le texte contenait des dispositions utiles, par exemple l’appel à davantage de multilatéralisme, ou celui à inclure l’égalité hommes/femmes dans les volets stratégique et opérationnel de l’action extérieure de l’Union. Il contenait néanmoins des dispositions inacceptables envers la Russie, qualifiée de manière péremptoire de «source la plus immédiate de menaces conventionnelles et hybrides pour la sécurité de l’Union et de ses États membres». Enfin, il préconisait d’élargir le recours à la majorité qualifiée dans le domaine de la PESC, ce qui contrevient à ma conception de l’Europe des Nations et de la souveraineté de ses États membres, et pourrait aboutir à des décisions contraires aux intérêts de la France. Pour ces raisons, je n’ai pas approuvé ce texte.

2020/01/15

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le texte contenait des dispositions utiles, en particulier l’invitation faite aux États membres d’accroître leurs dépenses de défense à hauteur de 2 % dans le but de consolider l’indépendance de l’Union. Il préconisait toutefois d’ériger en priorité politique le passage à la majorité qualifiée dans le domaine de la PSDC, ce qui contrevient à ma conception de l’Europe des nations et de la souveraineté de ses États membres, et pourrait aboutir à des décisions contraires aux intérêts de la France. Pour ces raisons, je n’ai pas approuvé ce texte.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la position du Parlement européen au sujet de la conférence sur l’avenir de l’Europe, proposée en juillet dernier par la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Dix ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le moment est en effet opportun pour donner aux citoyens européens une nouvelle occasion d’avoir un débat approfondi sur l’avenir de l’Europe. Si je soutiens cette conférence dans son principe, j’estime cependant qu’elle ne doit pas devenir une énième structure complexe et technocratique. Je demeurerai vigilante et veillerai à ce que cette conférence ne devienne pas un calque du pseudo-débat lancé par Emmanuel Macron en vue des élections européennes.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Venezuela après l’élection illégale du président et du bureau de l’Assemblée nationale. Le texte reconnaît et soutient Juan Guaidó comme président légitime de l’Assemblée nationale et président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela. Il condamne fermement la tentative de coup d’État du régime Maduro et de ses alliés et les efforts qu’ils déploient pour empêcher l’Assemblée nationale, seul organe démocratique légitime du Venezuela, d’exécuter correctement le mandat constitutionnel qui lui a été confié par le peuple vénézuélien.

2020/01/16

J’ai voté contre cette résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, sur les violations supposées des valeurs européennes fondamentales de l’Union par la Pologne et la Hongrie. Il est inacceptable et inéquitable de considérer la situation de ces deux États membres au sein d’une seule et unique résolution. D’autant plus que ce texte ne concerne pas Malte, dirigée par un gouvernement socialiste, où des violations graves de la démocratie et de la liberté de la presse ont pourtant récemment été mises en évidence. Depuis plusieurs années, on assiste à une véritable instrumentalisation de la procédure prévue par l’article 7 à des fins de basse politique. L’extrême gauche, les Verts et aujourd’hui les députés européens En Marche cherchent à sanctionner la Hongrie et Viktor ORBAN, dont le parti Fidesz enregistre régulièrement des victoires électorales, au motif que celui-ci mène une politique migratoire courageuse et ferme contre l’immigration illégale, protégeant ainsi les frontières extérieures de l’espace Schengen.

2020/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la COP15 à la convention sur la diversité biologique. Le texte présente la position du Parlement européen en vue de ce rendez-vous sur la biodiversité qui aura lieu en Chine en octobre 2020. Le texte appelle à l’adoption d’objectifs chiffrés, réalistes, mesurables et contraignants. Il demande une intensification des efforts de l’UE en faveur de la biodiversité. Enfin, il met en avant le rôle clé de la recherche.

2020/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel 2018 sur les activités du Médiateur européen. Le texte souligne qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert 490 enquêtes et en a clôturé 545. Il note que le taux de suivi des recommandations de la Médiatrice par la Commission européenne, établi à 76 %, s’inscrit dans une tendance à la baisse continue. Enfin, il salue la refonte du site internet du Médiateur européen qui en fait un outil plus fonctionnel et plus lisible pour les citoyens de l’Union.

2020/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat. En se basant sur le cas d’Adam Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), nommé directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe, l’un des principaux groupes d’intérêt du secteur financier, le texte invite la Commission à réviser et à harmoniser au plus vite les règles relatives aux conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires.

2020/01/16

J’ai approuvé l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Après plus de trois ans de retards et de rebondissements, le Brexit est enfin effectif, après 47 ans d’appartenance du Royaume-Uni à l’UE. Je respecte le choix souverain exprimé par les électeurs britanniques, même si je le déplore. La campagne en faveur du Brexit outre-Manche s’est fondée sur de nombreux mensonges qui ont trompé le peuple britannique, ce que des leaders comme Nigel FARAGE ou Boris JOHNSON ont eux-mêmes reconnu. À cause d’eux, le Royaume-Uni avance maintenant vers l’inconnu, avec par exemple 600 accords commerciaux à renégocier. Je souhaite que nous conservions une relation d’amitié et de proximité avec notre ami le peuple britannique. Je veillerai également à ce que les droits des Européens et des Français installés en Grande-Bretagne continuent d’être garantis. Notre future relation avec le Royaume-Uni, pour laquelle les négociations vont désormais s’ouvrir sous le contrôle de Michel BARNIER, devra préserver les intérêts de l’Union et de la France. Je pense en particulier aux pêcheurs, qui pour certains d’entre eux dépendent à 80% de la pêche dans les eaux territoriales britanniques pour pouvoir vivre de leur travail.

2020/01/29

J’ai approuvé le calendrier des périodes de session plénière du Parlement européen pour l’année 2021, sur proposition de la Conférence des présidents. J’ai soutenu un amendement visant à améliorer ce calendrier.

2020/01/30

J’ai approuvé le calendrier des périodes de session plénière du Parlement européen pour l’année 2022, sur proposition de la Conférence des présidents. J’ai soutenu un amendement visant à supprimer une mini-session les 10 et 11 novembre 2021 afin de tenir compte des commémorations du 11 novembre qui auront lieu dans plusieurs États membres, dont la France.

2020/01/30

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la vérification des pouvoirs. Ce texte valide le mandat des députés européens actuellement en fonction sur la base des données communiquées par les différents États membres à la suite des dernières élections européennes.

2020/01/30

J’ai voté contre cette objection au règlement délégué de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (dioxyde de titane). Le dioxyde de titane est couramment utilisé dans l’industrie, notamment dans les cosmétiques, les médicaments, la céramique, l’emballage, le bâtiment, les composants automobiles et les équipements électriques et électroniques. Le dioxyde de titane a été interdit en France sous sa forme alimentaire E171 à la suite de plusieurs avis scientifiques établissant son risque cancérigène. L’objection déposée visait à supprimer le dioxyde de titane de la liste des substances dangereuses. Dans l’intérêt de la santé des citoyens européens, je m’y suis donc opposée.

2020/01/30

J’ai voté en faveur de cette résolution pour un chargeur universel d’équipements radioélectriques mobiles. Le texte demande à la Commission de prendre des mesures pour la commercialisation sans plus tarder d’un chargeur universel, en particulier pour les téléphones portables. En l’état, la diversité des chargeurs engendre chaque année plus de 50 000 tonnes de déchets électroniques en Europe. Un chargeur universel permettrait de réduire ces déchets tout en simplifiant la vie des consommateurs européens.

2020/01/30

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Selon les derniers chiffres de la Commission, l’écart de salaire horaire entre les hommes et les femmes dans l’Union est de 16 %, bien que la situation diffère notablement en fonction des États membres. Par ailleurs, seuls 8,7 % des hommes travaillent à temps partiel, contre presque un tiers des femmes. Le texte rappelle donc que le principe d’un salaire égal pour un travail égal ou un travail de même valeur est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Il demande à la Commission de présenter une nouvelle stratégie ambitieuse de l’Union européenne pour l’égalité entre hommes et femmes. Il demande la révision immédiate du plan d’action sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’ici la fin de l’année 2020. Enfin, il salue l’engagement pris par la présidente de la Commission de présenter des propositions pour intégrer des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations.

2020/01/30

J’ai voté en faveur de cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce texte est équilibré et il instaure de la réciprocité commerciale. En effet, il prévoit à terme la suppression de 99 % des droits de douane, tant pour le Viêt Nam que pour l’Union. Cela devrait favoriser la hausse de 29 % des exportations de l’Union vers cet État tiers. Par ailleurs, l’accord reconnaît 169 indications géographiques protégées (IGP) européennes et il ouvre davantage aux entreprises de l’Union l’accès aux services et aux marchés publics vietnamiens. Il inclut aussi des règles juridiquement contraignantes concernant le droit du travail, les droits de l’homme et le climat. Cet accord permettra donc à l’ensemble des parties de développer le commerce et l’emploi, tout en préservant l’environnement et en promouvant les droits de l’homme. Enfin, il ne porte préjudice à aucune filière française. C’est pourquoi je l’ai approuvé.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte souligne que cet accord commercial entre l’Union et le Viêt Nam est l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement et qu’il devrait servir de référence pour les relations de l’Union avec les pays en développement. Il constate que de nombreux progrès ont été réalisés par le Viêt Nam dès la négociation de l’accord, avec par exemple un recul du travail des enfants.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cet accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Cet accord accompagne l’accord de libre-échange et prévoit la mise en place de normes précises en matière d’investissement: absence de discrimination, absence d’expropriation sans indemnisation adéquate rapide, possibilité de transférer et de rapatrier les fonds liés à un investissement, engagement des gouvernements de respecter les obligations contractuelles et juridiquement contraignantes dont ils sont convenus par écrit avec un investisseur, etc. Il instaure un tribunal d’investissement international et indépendant, renforcé par un mécanisme d’appel et formé de membres désignés en amont par l’UE et le Viêt Nam selon un processus transparent. L’accord de protection des investissements se substituera aux 21 traités bilatéraux d’investissement qui lient aujourd’hui le Viêt Nam à certains États membres.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et une sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement. Il invite les États membres à ratifier rapidement l’accord afin que toutes les parties prenantes puissent en récolter les fruits le plus rapidement possible, au regard des efforts déployés par le Viêt Nam pour améliorer la situation des droits civils et des droits des travailleurs, conformément à ses engagements.

2020/02/12

J’ai voté contre cette objection à la liste de l’Union sur les projets d’intérêt commun (PIC) dans le domaine de l’énergie. Les PIC dans le domaine de l’énergie sont des projets d’infrastructures qui visent à achever le marché européen de l’énergie et à soutenir l’UE pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques. Ils peuvent bénéficier de fonds européens, par exemple du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). L’objection a été déposée par les Verts qui estiment que la liste comporte trop de projets basés sur les énergies fossiles. Cet argument est faux. D’une part, certaines énergies fossiles (par exemple le gaz) sont moins polluantes que d’autres et peuvent amener à réduire progressivement les rejets de CO2. D’autre part, le développement d’infrastructures gazières peut à l’avenir soutenir le transport de biogaz ou d’hydrogène vert. L’écologie souffrant particulièrement de toute forme d’extrémisme, j’ai rejeté cette objection.

2020/02/12

J’ai voté contre cette objection sur le plomb et ses composés. Je soutiens la proposition de la Commission d’autoriser une concentration maximale de 0,1 % en plomb dans les articles à base de PVC. En effet, une concentration inférieure ne permet pas de stabiliser efficacement le PVC. Cette proposition s’accompagne d’un renforcement des contrôles pesant sur les importateurs de PVC. J’ai donc rejeté l’objection qui était infondée.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde. Le texte affirme la détermination de l’Union à mettre fin, dans le monde entier, à la mutilation génitale féminine, pratique qui est une forme de violence sexiste et laisse des séquelles physiques et psychologiques à très long terme aux femmes et aux filles, allant dans certains cas jusqu’à entraîner la mort. Il souligne que dans de nombreux États membres, il est possible d’engager des poursuites y compris lorsque la mutilation a été perpétrée à l’étranger, conformément au principe d’extraterritorialité, ce qui interdit dès lors d’emmener des enfants dans des pays tiers pour les mutiler. Il demande à la Commission de faire en sorte, grâce à l’inclusion de clauses relatives aux droits fondamentaux, que la négociation et la révision des accords de l’Union avec des pays tiers tiennent compte du respect des normes internationales en matière de droits fondamentaux, y compris l’éradication de la mutilation génitale féminine.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les processus de prise de décision automatisés. Le texte demande à la Commission d'évaluer l'efficacité et de mettre à jour la législation existante, mais également de créer une législation spécifique sur cet aspect de l'intelligence artificielle, aujourd'hui de plus en plus utilisé par de nombreux secteurs (banque, finance, santé...).

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Alors que le Brexit est enfin effectif, le texte rappelle que la future relation UE-Royaume-Uni devra être aussi étroite que possible, mais différente de celle dont a bénéficié le Royaume-Uni en tant qu’État membre. Il souligne que dans le domaine de la pêche la question du libre accès aux eaux et aux ports est indissociable de celle du libre-échange et de l’accès des produits de la pêche du Royaume-Uni au marché de l’Union. Je demeurerai particulièrement vigilante sur ce point étant donné que certains pêcheurs français dépendent à 80% des eaux territoriales britanniques pour vivre de leur travail.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport annuel de la BCE 2018. Le texte déplore la baisse de la croissance européenne en 2019, qui passe de 1,9 % à 1,1 % dans la zone euro et de 2,1 % à 1,4 % dans l’UE-27. Il souligne qu’une politique monétaire accommodante ne doit pas se substituer à des réformes structurelles. Enfin, il demande à la BCE de rester vigilante concernant la formation éventuelle d’une bulle du prix des actifs.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie. De nombreux animaux de compagnie sont vendus illégalement à travers l'Union européenne, ce qui représente des profits élevés rapportés à un risque faible pour les réseaux criminels. Le texte demande donc la mise en œuvre d’un système obligatoire à l’échelle de l’UE pour l’identification et l’enregistrement des chats et des chiens, mais aussi le renforcement des contrôles et des sanctions plus sévères contre les personnes qui fournissent de faux passeports pour animaux de compagnie. Enfin, la résolution appelle à l’adoption d’une définition européenne des établissements d’élevage commercial à grande échelle (usines à chiots ou à chatons).

2020/02/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil. Cet accord de trilogue vise à placer le FADO (False and Authentic Documents Online - base de données qui recense des exemples de vrais et de faux documents d'identité) sous l'autorité de FRONTEX (aujourd'hui, le FADO est mis en œuvre par le Secrétariat général du Conseil). Il en résultera davantage de cohérence, la possibilité pour les États membres de disposer d'une assistance en quasi temps réel dans la lutte contre la fraude documentaire et donc une meilleure protection des frontières extérieures comme de l'espace Schengen.

2020/02/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Le texte demande à l’Union de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre l’ensemble de ses politiques et instruments extérieurs qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris la politique commerciale. Il condamne fermement la «règle du bâillon mondial», qui interdit aux organisations internationales de bénéficier d’un financement pour la planification familiale en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement. J’ai par ailleurs soutenu des dispositions en faveur de l’accès à l’éducation sexuelle comme à l’avortement sûr et légal au bénéfice de toutes les femmes.

2020/02/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Ce texte permet d’écarter temporairement la règle européenne selon laquelle, en temps normal, les compagnies aériennes qui n'utilisent pas 80% de leurs créneaux de vols les perdent. L’objectif est de protéger les compagnies européennes et les nombreux emplois qu’elles représentent, au moment où la crise du coronavirus réduit de 90% le trafic aérien. Ce texte met ainsi un terme à l’aberration des « vols fantômes », qui consistent à faire voler des avions à vide pour atteindre artificiellement le taux de 80%. Il protège donc autant l’emploi que l’environnement.

2020/03/26

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (Initiative d’investissement en réaction au coronavirus). Ce texte réaffecte 8 milliards d’euros de fonds européens pour mobiliser plus de 37 milliards d’euros d’investissements qui soutiendront l’économie des États membres confrontée à la crise sanitaire. Cet argent servira par exemple à financer des projets de recherche et de santé, mais aussi à soulager temporairement la trésorerie des PME en difficulté.

2020/03/26

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure. Ce texte réforme le Fonds européen de solidarité de l’UE (FSUE) pour lui permettre d'intervenir dans le cadre de crises de santé publique majeures (et non plus seulement lors de catastrophes naturelles). Il relève à 100 millions d’euros le seuil des avances pouvant être versées aux États membres pour faire face à la crise du coronavirus. En revanche, conformément à mon engagement de ne pas intégrer la Turquie à l'Union Européenne et à mon vote de la résolution du 13 mars 2019 demandant la suspension du processus d'adhésion de la Turquie, j'ai soutenu un amendement qui exclut logiquement du dispositif d'aide financière ce pays. J'ajoute que le chantage migratoire scandaleux que le Président ERDOGAN exerce à la frontière grecque est inacceptable et ne fait que confirmer la nécessité de ne pas faire entrer la Turquie dans l'UE. Pour autant, je suis attachée à ce que le peuple turc reçoive une aide humanitaire spécifique pour lutter contre la COVID-19 prélevée sur d'autres outils financiers internationaux mais je m’oppose à ce que le FSUE soit mis à la disposition d’un État qui ne cesse d’insulter et défier l’UE. D’autant plus que le Parlement européen s’est exprimé clairement et à plusieurs reprises sur la nécessité de suspendre les négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE.

2020/03/26

J’ai voté en faveur de cette résolution législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements. Pour aider les États membres et les citoyens européens à faire face à la crise du COVID-19, le Parlement européen a voté en urgence plusieurs textes tels que le plan d’investissement contre le coronavirus. Ces textes ont des incidences financières. Par conséquent, cette résolution législative introduit les modifications techniques nécessaires au budget européen 2014-2020 pour financer les mesures d’urgence.

2020/04/16

J’ai approuvé ce projet de budget rectificatif. Le texte prévoit de mobiliser 350 millions d’euros supplémentaires pour soutenir la Grèce, confrontée à une vague massive d’immigration illégale à ses frontières, qui sont aussi les frontières extérieures de l’Union. Par ailleurs, près de 128 millions d’euros seront engagés pour mettre en place de nouvelles mesures d’urgence, par exemple pour cofinancer le rapatriement des citoyens européens encore bloqués à l’étranger. Enfin, 100 millions d’euros seront consacrés à l’effort de reconstruction en Albanie, durement touchée par un séisme en novembre 2019.

2020/04/17

J’ai approuvé ce projet de budget rectificatif. Le texte prévoit d’activer des instruments budgétaires existants ou qui ont existé, dans l’optique de dégager 3 milliards d’euros pour financer les mesures d’urgence prises contre le coronavirus : instrument d’aide d’urgence, marge globale pour les engagements restante, instrument de flexibilité et marge pour imprévus.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de cette mobilisation de l'instrument de flexibilité. Il s’agit de financer en partie les mesures de renfort de la frontière extérieure grecque ainsi que des moyens supplémentaires pour le Parquet européen.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de cette mobilisation de l'instrument de flexibilité. Il s’agit de financer en partie les mesures d’urgence prises contre le coronavirus.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de cette mobilisation de la marge pour imprévus. Il s’agit de financer en partie les mesures d’urgence prises contre le coronavirus, en réactivant l’instrument d’aide d’urgence.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de COVID-19. Le texte introduit davantage de souplesse et de facilité dans l’usage des fonds européens pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire : possibilité temporaire pour les États membres d’élaborer des projets financés à 100% par les fonds européens pour soulager leur budget (alors qu’en temps normal un simple cofinancement par ces fonds est prévu), report des délais de présentation des rapports de mise en œuvre pour réduire la charge administrative...

2020/04/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’introduction de mesures spécifiques pour faire face à la crise du COVID-19. Durant la crise sanitaire, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) pourra fonctionner de manière plus souple pour apporter davantage d’aide aux plus vulnérables : possibilité de financement à 100% des projets FEAD par les crédits de l’UE, déploiement de cartes et de bons électroniques et/ou en format papier pour percevoir les aides plus rapidement, etc.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ce texte permet par exemple au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) d’apporter des aides en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, y compris pour la pêche dans les eaux intérieures et les pêcheurs à pied, comme dans le cas de certaines pertes économiques subies par les producteurs aquacoles et les entreprises de transformation.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de cette résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions. Ce texte reporte d'un an la date d'application dudit règlement. Dans le contexte actuel de pénurie de masques, de gants, de surblouses, de respirateurs...il convient en effet de différer l’application de mesures réglementaires qui seraient de nature à perturber davantage la chaîne d’approvisionnement.

2020/04/17

Je me suis abstenue sur la résolution relative à l’action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences. Ce texte qui n'a pas de portée législative contenait des dispositions intéressantes, telles que la reconnaissance du travail remarquable accompli par les soignants, l’ensemble des professionnels et les citoyens qui participent à la lutte contre la pandémie. Il demandait aussi à la Commission de proposer un plan de relance et de reconstruction ambitieux dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Toutefois, je ne pouvais voter en faveur d'un texte dont la rédaction fourre-tout contenait des passages inutilement polémiques à notamment à l'égard de la Hongrie, qui, comme l’ensemble des États membres, a dû prendre des mesures exceptionnelles pour répondre à cette crise exceptionnelle, en conformité avec sa constitution. J’ajoute que des amendements inacceptables ont été adoptés, notamment l’un qui demande, en pleine crise sanitaire, la répartition dans les États membres des migrants illégaux arrivés en Grèce, ou un autre qui appelle à la libération des délinquants incarcérés.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro. Le texte organise formellement et juridiquement l'action de FRONTEX au Monténégro (cadre légal des opérations conjointes, des opérations de retour, etc.) avec l’objectif de mieux protéger les frontières extérieures de l’Union.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Serbie. Le texte organise formellement et juridiquement l'action de Frontex en Serbie (cadre légal des opérations conjointes, des opérations de retour, etc.) avec l’objectif de mieux protéger les frontières extérieures de l’Union.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif au renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde. L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Inde a été signé à New Dehli le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002. L’accord a été renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, respectivement en 2009 et en 2015. L’accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l’Union et l’Inde dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels pour les parties. Il convient donc de le renouveler tel quel pour une période de cinq ans.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif au renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine. L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine prévoyait que l'accord serait conclu pour une période initiale qui expirerait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans. L’accord a été renouvelé pour trois périodes supplémentaires de cinq ans. Il est arrivé à échéance le 7 novembre 2019. Il convient donc de le renouveler tel quel pour cinq ans avec effet rétroactif.

2020/05/13

J’ai approuvé cet accord entre l’UE et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord permettra de mieux lutter contre l’immigration illégale en permettant aux États membres de renvoyer en Biélorussie les clandestins biélorusses ou ayant transité par la Biélorussie. Je me félicite de la conclusion d’un tel accord et j’appelle à la concrétisation rapide d’accords similaires avec d’autres États tiers, notamment ceux de l’Union africaine.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas. Ce texte facilite, de manière réciproque pour les citoyens de deux parties, l'obtention de visas de court séjour, sans pour autant supprimer la nécessité de ces visas.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Le texte permettra d’élargir la compétence de la CICTA à la gestion de la pêche ciblant le requin. Il réforme également sa gouvernance, en prévoyant une prise de décision à la majorité des deux tiers si un consensus ne peut être atteint.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et de contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019. Le texte permet de proroger un an cet accord, qui est aujourd’hui le plus important accord de pêche conclu entre l’UE et un État tiers.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union européenne. Face aux échecs répétés des États membres à se mettre d’accord sur le futur budget 2021-2027 de l’Union, le texte demande à la Commission européenne de présenter un filet de sécurité dans le cas où le budget pluriannuel serait adopté trop tard pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Ce filet de sécurité devra assurer la continuité et la sécurité juridique des programmes financés par le budget de l’Union européenne.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cette résolution législative qui autorise l’Allemagne à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse du 17 décembre 1953 en vue d’autoriser les transports de cabotage dans les régions frontalières de l’Allemagne et de la Suisse au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays. Le risque de distorsion de la concurrence engendré par la modification de l’accord, au regard du caractère restreint de la zone géographique qu’il couvre, est en effet très limité.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cette résolution législative qui autorise l’Italie à négocier et à conclure avec la Suisse un accord autorisant les transports de cabotage dans les régions frontalières de l’Italie et de la Suisse au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays. Le risque de distorsion de la concurrence engendré par la conclusion de cet accord, au regard du caractère restreint de la zone géographique qu’il couvre, est en effet très limité.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni. Je déplore que ce texte, qui aurait pu contribuer à renforcer la sécurité de l’Union dans son ensemble, ait été rejeté à cause d’une alliance allant de l’extrême gauche à En Marche, au nom d’une hypothétique menace, non encore matérialisée, qui pèserait éventuellement sur la protection des données personnelles en raison du Brexit.

2020/05/13

J’ai approuvé cet accord de trilogue sur l’étiquetage des pneumatiques. Ce texte introduit de nouvelles dispositions qui permettront de mieux informer les consommateurs et de promouvoir des pneumatiques efficaces en carburant, sûrs, durables, à faible niveau de bruit. L’objectif est d’améliorer la sécurité routière, mais aussi l’efficacité économique et environnementale du secteur routier.

2020/05/13

J’ai approuvé cet accord de trilogue sur les exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau. Dans un contexte de pénuries récurrentes d’eau dans l’Union européenne, le texte vise à renforcer les garanties de sécurité sanitaire et environnementale apportées à l’usage des eaux résiduaires traitées pour une utilisation agricole, dans le but de recourir plus souvent à cette pratique.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cette objection au « projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ». Les analyses quant à l’innocuité de cet OGM réalisées par l’Autorité européenne des aliments (EFSA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) divergeant, j’ai décidé d’appliquer le principe de précaution. J’ai par ailleurs soutenu, pour protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale, un amendement interdisant la présence d’éventuels résidus de pesticides toxiques, tels que le glufosinate (substance interdite en France mais pas au niveau européen), dans les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2. L’exécution budgétaire globale en 2018 des crédits d’engagement a atteint 93 %. Le ratio des frais de gestion (budget administratif et opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en évidence une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Clean Sky 2. Le texte souligne que l’entreprise commune a mis en place divers outils pour suivre l’exécution du programme sous l’angle de la productivité, des résultats, de la planification et des risques opérationnels. En 2018, l’entreprise commune a lancé deux appels à propositions, a reçu 417 propositions recevables (sur un total de 420) et a retenu 131 propositions en vue d’un financement.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Bio Industries (BBI). Au début de l’exercice 2018, le programme de l’entreprise commune détenait un portefeuille de 101 projets en cours, réunissant un total de 1 169 participants originaires de 35 pays différents, pour une valeur totale de subvention de 499 millions d’euros. À la fin de l’année 2018, le personnel de l’entreprise commune atteignait 23 personnes, nombre maximum prévu dans le tableau des effectifs.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. En 2018 l’Autorité a atteint ses objectifs pour onze objectifs de performance, ne manquant que de peu les deux autres. Le texte souligne toutefois que l’Autorité a appliqué lors d’une procédure de passation des marchés des critères d’attribution concernant des éléments de prix non concurrentiels.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune ECSEL. Cette dernière a lancé 4 appels à propositions en 2018, ce qui lui a permis de sélectionner 13 projets collaboratifs et 2 actions de soutien et de coordination. Le texte souligne que la Cour a relevé des lacunes importantes dans la gestion des procédures de passation de marchés pour les services administratifs, si bien qu’un assistant chargé du budget, des achats et des contrats a été désigné pour traiter ce problème.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (IMI2). 2018 a été la première année où IMI2 a transmis des informations sur les indicateurs de performance clés, permettant d’apporter de la transparence sur ses résultats. En 2018, IMI2 a signé au total 20 nouvelles conventions de subvention, ce qui porte le portefeuille total de projets à 119.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Shift2rail. En 2018, l’entreprise commune a signé 17 accords de subvention. La valeur des activités de recherche et d’innovation pour les appels à propositions s’élevait à un total de 152,6 millions d’euros, cofinancés par Shift2rail à hauteur de 77,3 millions d’euros.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne pour l’environnement. Le texte souligne que des progrès importants ont été enregistrés en ce qui concerne le partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences menant des activités similaires. Par ailleurs l’Agence a atteint ses objectifs pour 2018, avec notamment 500 000 utilisateurs supplémentaires de son site internet.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. Le texte rappelle que l’objectif fixé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à savoir la création d’un marché ferroviaire unique européen, n’a pas été atteint. Il invite donc l’Agence à concentrer ses efforts et ses publications sur ce domaine, au moment où l’Agence a déjà commencé à harmoniser plus de 14 000 règles nationales dans le secteur ferroviaire.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. En 2018, l’Agence a coopéré étroitement avec d’autres agences de l’Union telles que l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour les missions de protection des côtes européennes. Le texte félicite l’Agence pour le soutien direct qu’elle apporte aux États membres dans leurs efforts de mise en œuvre et de contrôle d’application de la législation en matière d’environnement, et pour les services d’aéronefs télépilotés qu’elle propose à l’appui des opérations de surveillance maritime, par exemple pour le suivi de la pollution maritime et des émissions.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence du GNSS européen. En 2018 le taux d’exécution budgétaire a été de 100%. Le texte note que les programmes Galileo et EGNOS de l’Agence sont désormais pleinement opérationnels et qu’en ce qui concerne Galileo en particulier, hormis le lancement réussi des quatre derniers satellites avant la série 3, l’Agence a clôturé la passation des marchés. Il invite l’Agence à diffuser les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. L’Observatoire a atteint 85 % des performances et résultats applicables prévus dans le programme de travail 2018 et qu’il a mis en œuvre avec succès la première année de sa stratégie 2025. Le texte souligne l’importance du rôle joué par l’Observatoire, qui fournit aux décideurs politiques et aux praticiens des analyses et des informations sur les drogues et les toxicomanies ainsi que sur les tendances à l’œuvre, dans une perspective de lutte efficace contre l’usage illicite et le trafic de drogue.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.En 2018, l’agence a joué un rôle essentiel dans la garantie du niveau le plus élevé possible de sécurité aérienne et de protection de l’environnement sur un marché de l’aviation en pleine croissance. Elle a déployé des efforts notables pour créer un espace européen unique pour les drones.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Le texte prend acte de la décision prise par le conseil d’administration du Bureau le 6 juin 2018 de relever l’ancien directeur exécutif de ses fonctions avec effet immédiat. Il déplore les conclusions de l’OLAF en ce qui concerne les irrégularités relatives au non-respect des procédures de passation de marchés, le détournement de fonds de l’Union, la mauvaise gestion, l’abus de position dans le domaine des ressources humaines, les violations des règles en matière de protection des données, le harcèlement et les comportements inappropriés à l’égard des membres du personnel en 2017. Il formule des préconisations pour remédier aux nombreux dysfonctionnements que l’EASO a connus.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Parlement européen, mais contre la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue la mise en œuvre réussie de l’objectif de réduction des effectifs de 5 %. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables visant à remettre en cause le siège du Parlement européen à Strasbourg, au mépris des traités. C’est pourquoi je me suis opposée à cette résolution. Je ne suis pas hostile à un regroupement des différents lieux de travail du Parlement européen en un lieu unique, mais à la condition que celui-ci se situe à Strasbourg, ville symbole de la construction européenne, de la réconciliation franco-allemande et cœur de l’Europe.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En 2018, la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la CJUE. En 2018, la CJUE comptait 2 217 postes, répartis entre 1 413 fonctionnaires (64 %), 650 agents temporaires (29 %) et 154 agents contractuels (7 %). Le texte relève avec satisfaction que, pour la première fois de son histoire, le Tribunal a dépassé, en 2018, le seuil des 1 000 affaires clôturées.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Médiateur européen. Le texte salue l’équilibre exemplaire entre les hommes et les femmes dans les postes d’encadrement, qui sont occupés par 4 femmes et 4 hommes. Il constate que le délai moyen de traitement de toutes les catégories de plaintes est passé à 79 jours en 2018 (contre 64 jours en 2017), tandis que la durée moyenne des enquêtes a été réduite à 255 jours en 2018 (contre 266 jours en 2017).

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). En 2018, le CEPD a lancé un nouveau concours général visant à créer un groupe d’experts hautement qualifiés dans le domaine de la protection des données afin de répondre à ses futurs besoins en matière de recrutement. De plus, 20 nationalités de l’Union (contre 16 en 2017) étaient représentées au sein du personnel du CEPD.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Cour des comptes. La couverture médiatique globale de la Cour, réseaux sociaux compris, a pratiquement triplé en 2018 comparé à 2017 (passant de 15 500 articles en ligne et mentions sur les réseaux sociaux à plus de 44 000). Le texte apporte son soutien aux efforts déployés par la Cour pour renforcer la protection des données et la cybersécurité.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. En 2018 l’Agence a contribué à la lutte contre le cancer professionnel et à l’organisation de la plus grande campagne mondiale sur la sécurité et la santé au travail. Elle a aussi contribué aux réunions de consultation sur la révision des directives sur les agents cancérigènes et mutagènes. Le texte indique le Brexit, quelle que soit son issue, aura une incidence faible sur les opérations de l’Agence.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CDT). En 2018, le Centre a fait d’importants progrès dans l’utilisation des technologies de traduction et a intégré avec succès la traduction automatique et Euramis dans son circuit de production. Le texte exhorte le Centre à poursuivre la numérisation de ses services.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge 2018 du Conseil européen et du Conseil. En effet, en dépit des demandes formulées depuis des années, les budgets du Conseil européen et du Conseil ne sont pas distincts, ce qui nuit à leur lisibilité et donc à l’évaluation de leur exécution. De plus, le Conseil demeure le seul organe de l’UE à ne pas répondre aux questions du Parlement dans le cadre de la procédure de décharge. J’ai donc refusé de lui donner décharge.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA). Le texte invite l’Agence à renforcer son action pour remédier aux failles de sécurité de la 5G et à communiquer le plus largement possible sur le sujet pour que les solutions techniques qui existent soient adoptées par le secteur. Il regrette que l’Agence n’ait pas encore formalisé une stratégie visant à établir un lieu de travail respectueux de l’environnement.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Le Centre a produit des travaux de qualité au titre de différents projets tels que la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, Europass, la révision du panorama européen des compétences, le soutien aux participants au processus de Copenhague, l’indice européen des compétences et les prévisions de compétences. L’équilibre hommes-femmes total a été atteint en 2018 en ce qui concerne les membres du conseil d’administration.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne de contrôle des pêches. En 2018 l’Agence a mis en œuvre 98 % de ses activités dans les délais et a exécuté 100 % de son plan annuel de communication stratégique. Le texte souligne que l’Agence a entamé un processus visant à obtenir la certification au titre du système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne et adopté une série de mesures destinées à réduire son incidence globale sur l’environnement.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Le budget total du SEAE pour 2018 s’élevait à 678,5 millions d’euros. Le texte indique que le SEAE, en dépit de plusieurs rappels, ne répond toujours pas aux prescriptions en matière d’équilibre géographique de ses agents. Il l’invite à mieux assurer l’égalité de la représentation hommes-femmes en son sein.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune SESAR. Le texte rappelle que SESAR constitue le pilier technologique de l’initiative « ciel unique européen » (CUE) et que son rôle est de coordonner et de mettre en œuvre la recherche afin de contribuer à résoudre la fragmentation du CUE. SESAR compte parmi les diverses entreprises communes qui ont trouvé davantage de synergies opérationnelles avec les agences décentralisées de l’Union opérant dans leurs domaines de recherche et d’innovation respectifs, SESAR et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ayant par exemple coopéré dans le secteur des drones.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Fondation européenne pour la formation. En 2018 la Fondation a participé à la définition, à la formulation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes extérieurs de l’Union dans les domaines du développement des compétences et du capital humain et de l’emploi. Le texte relève que la Fondation a mis au point sa propre stratégie antifraude, sur la base de la méthode élaborée par l’Office européen de lutte antifraude, et qu’elle la met en œuvre depuis 2014.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 d’Eurojust. Le texte salue l’adoption par le Collège, en novembre 2018, d’une stratégie et d’un plan d’action actualisés pour la lutte contre la fraude. Il note que la phase II de la restructuration organisationnelle d’Eurojust, à savoir le peaufinage des fonctions opérationnelles et la réorganisation des services administratifs et d’appui, s’est poursuivie en 2018.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. La nouvelle base de référence pour ITER fixe à 2025 la date estimée pour la production du « premier plasma » et à 2035 l’année durant laquelle la phase de construction devrait s’achever. L’entreprise commune a recalculé sa contribution à la phase de construction du projet à 12 milliards d’euros, soit près du double du montant approuvé par le Conseil en 2010.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE). L’Agence ne partage pas de ressources avec d’autres agences en raison de ses ressources propres limitées. Elle a lancé un appel d’offres en 2018 en vue de la conclusion d’un contrat-cadre et le marché a été attribué sans qu’aucune explication n'ait été demandée au soumissionnaire retenu concernant son offre anormalement basse. Le texte souligne que la période d’emploi au sein de l’Agence n’était en moyenne que de 2,7 ans, ce qui se traduit par un taux élevé de rotation du personnel, signe de son manque d’attractivité.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. En 2018 83 % des réalisations prévues dans son programme de travail (48 sur 58) ont été menées à bien. La Fondation a participé à 236 manifestations européennes axées sur l’élaboration de politiques. Le texte relève que la Fondation œuvre à accroître la durabilité environnementale de ses activités et que de nouvelles installations de visioconférence ont été mises en place en 2018.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Le texte prend acte des préoccupations de l’Agence en ce qui concerne l’insuffisance des ressources supplémentaires envisagées pour la mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Il relève que l’Agence, selon ses déclarations, ne sera pas en mesure, dans cette situation, de remplir correctement son mandat élargi si des ressources supplémentaires ne lui sont pas attribuées. Il déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence où, sur les 17 postes, 12 sont occupés par des personnes de même sexe.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). En 2018, le taux d’exécution budgétaire a été faible (75,18%), pour des raisons qui essentiellement ne sont pas de son fait. Par ailleurs, la construction de ses nouveaux locaux à Strasbourg a pris un retard considérable.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Institut européen d’innovation et de technologie. L’Institut a mis en place un système d’appel d’offres électronique et un système de soumission électronique en 2018. Il a traité plusieurs appels d’offres au moyen d’outils de passation de marchés en ligne en 2019. Il publie par ailleurs une liste d’experts externes ainsi que les rémunérations versées chaque année. Néanmoins, le texte indique que l’Institut a versé la rémunération d’un membre du comité directeur à la mauvaise personne pendant une période d’un an et demi et qu’il n’a eu connaissance de cette erreur qu’après avoir été prévenu par la personne en question. Le texte demande instamment à l’Institut de mettre en place des mesures qui permettront d’éviter des erreurs aussi importantes à l’avenir.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom. Le taux d’annulation des crédits budgétaires reportés de 2017 à 2018 est élevé, atteignant 21 %, ce qui montre que des engagements ont été pris de manière injustifiée l’année précédente. L’Agence a traité 331 opérations en 2018.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED), mais j’ai voté contre la résolution politique qui accompagnait cette décharge car elle contenait des dispositions particulièrement inacceptables en matière migratoire. Le texte déplorait en effet que les FED puissent servir à financer des politiques de lutte contre l’immigration illégale. Il opposait sécurité et développement, en affirmant que dans le cadre des FED, l’intérêt des pays européens en matière de sécurité ne devait pas prévaloir. Pour ces raisons, je me suis opposée à cette résolution.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Institut a été créé en vue de contribuer à la défense de l’égalité des genres dans l’Union et de la renforcer en prenant en considération l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité des genres. Le texte soutient fermement le travail de l’Institut, qui à travers des études et des recherches permet à la commission FEMM du Parlement européen d’obtenir des données officielles, de qualité élevée et objectives, qui lui sont indispensables pour accomplir correctement son travail.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Autorité européenne des marchés financiers. En 2018 l’Autorité a accompli 90 % des activités prévues dans son programme de travail annuel. La mise en œuvre de la directive MiFID II a été le plus grand projet réalisé par l'Autorité en 2018.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). En 2018 l’Autorité a livré l’essentiel des produits réglementaires conformément à son programme de travail et a atteint tous les objectifs fixés dans l’application des accords de niveau de service de l’Autorité. Le texte exhorte l’Autorité à améliorer et à intensifier sa coopération avec les États membres, ainsi qu’avec les banques nationales et les organismes bancaires commerciaux des États membres. Il note que l’Autorité a participé à plusieurs procédures interinstitutionnelles de passation de marchés avec les directions générales de la Commission et d’autres agences.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). En 2018, l’Agence a mis en chantier deux nouveaux projets financés par l’Union, à savoir le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme et le projet de formation en cours de fonction à l’investigation financière dans les Balkans occidentaux, qui témoignent tous deux de ce que l’Agence est de plus en plus reconnue comme un acteur essentiel de l’Union contribuant à la sécurité européenne par l’action extérieure. Le texte relève toutefois que l’Agence n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’incidence probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne des produits chimiques. Le texte rappelle que l’Agence est en partie financée par les redevances qu’elle perçoit des sociétés souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006. Ces redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume de produits chimiques enregistrés. Or l’Agence a constaté que 52 % des entreprises n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres. Elle a toutefois facturé partiellement des corrections de redevances au fil des années pour un montant de 17,9 millions d’euros. Le texte estime que la charge de travail liée aux vérifications encore à effectuer reste encire considérable et que le montant restant dû correspondant aux corrections nécessaires des redevances n’était pas connu fin 2018.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. En 2018 le Centre a concrétisé 89 % des principaux résultats visés dans son programme de travail (soit un pourcentage supérieur à l’objectif fixé qui était de 85 %). Le rôle du Centre est de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine. En 2018, il a répondu à 31 demandes scientifiques officielles de la Commission (dont 10 émanant de députés) et a publié un total de 214 rapports, dont 35 évaluations rapides des risques portant sur les maladies.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. En 2018 le taux d’exécution budgétaire a atteint les 100%. L’Autorité a obtenu de bons résultats en termes de respect des délais de production scientifique. Elle a finalisé 788 questions grâce à des avis scientifiques, à des rapports techniques et à des publications de soutien.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Commission et des agences exécutives. Le texte encourage la Commission et la Cour à accélérer le processus de décharge vers l’exercice n+1 au lieu de l’exercice n+2. J’ai soutenu des dispositions visant à accroître la part des ressources propres dans le budget de l’Union ainsi que la création de nouvelles ressources propres, telles qu’une taxe carbone aux frontières ou une taxe sur les géants du numériques. Ces nouvelles ressources propres signifieraient une baisse de la contribution des États membres, c’est à dire des impôts payés par les citoyens européens et français. J’ai aussi soutenu un amendement visant à suspendre le versement d’aides à la Turquie, compte-tenu de son comportement scandaleux vis-à-vis de l’Union européenne, en particulier dans le domaine migratoire.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le texte salue les efforts déployés par l’Agence pour équilibrer la répartition géographique dans le cadre du recrutement de candidats qualifiés pour différents postes, compte tenu des difficultés à recruter des candidats répondant à certains profils. Il encourage l’Agence à intensifier sa coopération avec les organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe et les Nations unies, afin de rechercher des synergies et de les mettre à profit dans la mesure du possible.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Comité des régions. Le texte salue les efforts consentis par le Comité en vue de réduire le délai de paiement moyen (au titre du règlement financier, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours) à 16 jours en moyenne en 2018, soit le meilleur résultat en 10 ans. Il remarque le succès de la campagne « Réflexions sur l’Europe/L’avenir de l’Europe », qui s’est soldée par un total de plus de 209 événements organisés.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX). Le budget de FRONTEX était de 288 millions d’euros en 2018. L’Agence a organisé 12 opérations conjointes aux frontières extérieures terrestres, aériennes et maritimes. Le texte invite FRONTEX à communiquer plus largement et de façon plus transparente sur ses activités opérationnelles, que ce soit sur son site internet comme devant le Parlement européen.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Europol a obtenu de très bons résultats en 2018. Le nombre d’opérations soutenues par l’Agence s’est accru, passant de 1 496 en 2017 à 1 748 en 2018 (soit une augmentation de 16,8 %). Le nombre d’équipes communes d’enquête soutenues par l’Agence est passé de 64 en 2017 à 93 en 2018 (soit une hausse de 45 %), sachant que 27 d’entre elles nécessitent une coordination entre plus de 20 pays.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne des médicaments. Le texte rappelle le rôle important que joue l’Agence dans la protection et la promotion de la santé publique et animale par l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire. En 2018, l’Agence a recommandé 94 nouveaux médicaments pour autorisation de mise sur le marché (84 à usage humain et 10 à usage vétérinaire), parmi lesquels 46 nouvelles substances actives (42 à usage humain et 4 à usage vétérinaire). Parallèlement, elle a recommandé l’arrêt immédiat de la vente et le rappel d’un médicament contre la sclérose en plaques en raison de réactions immunitaires graves voire mortelles, ainsi que l’arrêt de la vente de plusieurs antibiotiques.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Comité économique et social européen (CESE). En 2018, le Comité a adopté un total de 215 avis et rapports (contre 155 en 2017). Le texte apporte son soutien aux travaux sur l’intelligence artificielle menés par le Comité sous la forme d’un avis et de l’organisation d’un premier sommet des acteurs de l’intelligence artificielle avec la Commission en juin 2018 afin de souligner l’importance, pour l’Union, de veiller à ce que l’intelligence artificielle soit sûre, objective et conforme aux valeurs de l’Union.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021. Je me suis opposée à des dispositions visant à remettre en cause le siège du Parlement européen à Strasbourg, au mépris des traités. J’ai en revanche soutenu des amendements visant à développer le multilinguisme au sein de notre institution, mais également l’égalité entre les sexes.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19. Le texte prévoit d’accorder une assistance financière à 10 États partenaires de l’Union européenne sous forme de prêts de moyen terme à hauteur de 3 milliards d’euros. Ce sont les États bénéficiaires qui assumeront les frais bancaires et financiers engendrés par ces prêts, qui seront accordés en contrepartie d’engagements tenus dans le domaine du respect de l’état de droit et des droits de l’homme.

2020/05/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures temporaires pour l’exploitation de services aériens. Ce règlement d’urgence, pris dans le contexte de la COVID-19, met en œuvre des mesures temporaires pour faire face à la crise, par exemple pour ce qui concerne les mesures d’assistance en escale.

2020/05/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures temporaires concernant la validité de certificats et licences. Ce règlement d’urgence, pris dans le contexte du COVID-19, prolonge de 6 mois les différents documents (certificats de transports de marchandises, permis de conduire etc.) qui n’ont pas pu être renouvelés dans les temps en raison de la crise sanitaire.

2020/05/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les redevances d’infrastructure portuaire. Ce règlement d’urgence, pris dans le contexte du COVID-19, permet aux ports des États membres de renoncer à percevoir tout ou partie des redevances de services portuaires pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020, dans le but d’alléger les charges pesant sur le transport maritime pendant la crise sanitaire.

2020/05/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prorogation du délai de transposition du 4e paquet ferroviaire. Cette directive d’urgence, prise dans le contexte de la COVID-19, permet aux États membres de prolonger jusqu’au 31 octobre 2020 le délai de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, en raison des retards législatifs pris en raison de la crise sanitaire.

2020/05/15

. – J’ai voté en faveur de ce protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert. Cet accord thonier prévoit le versement annuel de 750 000 euros par l’Union européenne, dont 400 000 euros en contrepartie de l’accès à la zone de pêche capverdienne.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert. Le texte invite la Commission et les autorités capverdiennes à améliorer la collecte des données et le suivi des stocks dans le contexte de la surpêche, en accordant une attention particulière aux requins. Il salue le fait que l’accord ne concerne pas les petits pélagiques qui revêtent une grande importance pour la population locale et pour lesquels il n’existe pas de surplus.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de ce protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau. 1/6 des recettes publiques de la Guinée-Bissau proviennent de l’Union européenne. Cet accord permettra de renforcer le soutien de l’UE à cet État tiers. Il prévoit notamment le versement annuel de 11,6 millions d’euros par l’Union européenne en contrepartie de l’accès à la zone de pêche.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau. Le texte note la contribution apportée par les navires de l’Union à la sécurité alimentaire en Guinée-Bissau à travers les débarquements directs, au bénéfice des communautés locales et pour promouvoir le commerce et la consommation intérieurs du poisson. Il invite à améliorer la contribution de l’accord à la création locale d’emplois directs et indirects.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de ce protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne. Cet accord prévoit la possibilité de pêcher pour 28 thoniers senneurs congélateurs (16 pour l’Espagne et 12 pour la France) et 6 palangriers de surface, en contrepartie d’un versement annuel de 840 000 euros.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cet accord entre l’UE et la Confédération suisse sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée. Cet accord clôture un différend commercial survenu entre l’Union et la Suisse qui avait été porté devant l’OMC.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement du financement de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique, mieux connue sous le nom du syndrome de fatigue chronique. Le texte demande de promouvoir la recherche biomédicale sur cette maladie insuffisamment documentée et d’accorder plus de financements aux projets liés de développement des tests de diagnostic et des traitements.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission. Le texte permet de mobiliser 345 000 euros pour financer le suivi et la collecte de données et d’informations en vue de la création d’une base de connaissances, et de conseiller les États membres sur l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche. Ce fonds vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. Le texte mobilise par exemple 212 millions d’euros en faveur de l’Italie et 56 millions d’euros en faveur de l’Espagne pour les soutenir à la suite de divers phénomènes météorologiques extrêmes.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif n° 3/2020. Ce texte purement technique inscrit au budget 2020 de l’UE l’excédent de l’exercice 2019, soit 3,2 milliards d’euros. Il invite à utiliser cet argent pour soutenir les régions et les entreprises les plus impactées par le COVID-19.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif n° 4/2020. Ce texte purement technique adapte le budget 2020 de l’UE pour tenir compte de la mobilisation du Fonds de solidarité au bénéfice de plusieurs États membres qui ont été confrontés à des catastrophes naturelles.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cet accord UE-Moldavie sur la création d’un espace aérien commun. Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage, prévoit l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne. Il prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de ce texte purement technique qui vise à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union dans le cadre de l’accord aérien UE-Moldavie.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de ce texte purement technique visant à tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE pour l’application de l’accord euro-méditerranéen UE-Maroc sur les transports aériens.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cet accord euro-méditerranéen UE-Jordanie relatif aux services aériens. Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage, prévoit l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne. Il prévoit l’alignement du droit aérien jordanien sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cet accord UE-Chine sur la sécurité de l’aviation civile. Le texte renforce la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production. Il améliore ainsi la sécurité de l’aviation civile et facilite le commerce et les investissements dans le secteur des produits aéronautiques.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cet accord UE-Géorgie relatif à la création d’un espace aérien commun. L’accord permettra d’étendre à la Géorgie, dans un esprit de réciprocité, les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l’Union européenne et de créer des conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne et de la Géorgie.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cet accord euro-méditerranéen UE-Israël relatif aux services aériens. L’accord permet l’ancrage effectif d’Israël au cadre réglementaire de l’Union dans le domaine de l’aviation. Son application administrative a d’ores et déjà permis de créer 70 nouvelles liaisons aériennes.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de cette recommandation pour les négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le texte déplore qu’à l’issue de quatre tours de négociations, aucun progrès réel n’ait été accompli. Il réaffirme toute la confiance du Parlement européen à Michel Barnier, qui a déjà accompli un travail remarquable, pour la suite du processus. Enfin, il présente la position du Parlement européen sur les négociations, en rappelant par exemple qu’un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages, ni les mêmes obligations qu’un État membre de l’Union.

2020/06/18

. – Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Face à la crise économique engendrée par la crise sanitaire, je ne pense pas que la priorité de l’Union européenne soit de lancer à l’automne une consultation sur son avenir. D’autant plus que des dispositions qui demandaient une participation directe des citoyens par l’intermédiaire de consultations aux échelons local, régional et national, ont été rejetées. Dans sa forme actuelle, la Conférence sur l’avenir de l’Europe, suggérée par Emmanuel Macron, ressemble bien trop à ses « grands débats », événements inutiles et coûteux créés pour diluer les problèmes plutôt que pour les résoudre. C’est pourquoi, je me suis abstenue d’y apporter mon soutien.

2020/06/18

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après 2020. 80 millions de citoyens présentent un handicap. Le texte réaffirme l’engagement du Parlement européen à faciliter l’inclusion des personnes handicapées. J’ai par ailleurs soutenu des dispositions appelant les États membres à reconnaître de façon commune le statut des personnes handicapées, ou encore à favoriser l’emploi et la formation de ces personnes au sein des institutions de l’UE.

2020/06/18

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification des règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19. Le texte vise à réduire temporairement les exigences prudentielles applicables aux banques, dans l’optique de leur permettre de financer plus facilement et plus massivement l’économie frappée par la crise du COVID.

2020/06/18

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la politique de concurrence 2019. Le texte appelle la Commission à élaborer des outils pour faciliter un meilleur suivi des investissements étrangers directs (IED) dans tous les États membres, à garantir une mise en œuvre rapide du mécanisme de filtrage des IED. Il lui demande de garantir la réciprocité avec les pays tiers dans les marchés publics, les aides d’État et la politique d’investissement, en tenant compte également du dumping social et environnemental. Enfin, il rappelle la nécessité d’ouvrir les marchés publics dans les pays tiers où ils ne sont pas encore accessibles.

2020/06/18

. – J’ai voté en faveur de la constitution d'une commission spéciale sur l'ingérence étrangère dans l'ensemble des processus démocratiques de l'Union européenne, y compris la désinformation. Cette commission comptera 33 membres et sera active 12 mois. Elle aura notamment pour mission de proposer une action coordonnée au niveau de l’Union pour lutter contre les menaces hybrides, les opérations de piratage et de divulgation, ou encore le cyberespionnage visant à voler la propriété intellectuelle des entreprises et les données sensibles des citoyens.

2020/06/18

. – J’ai voté en faveur de la constitution d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique. Cette commission comptera 33 membres et sera active 12 mois. Elle aura notamment pour mission d’analyser la future incidence de l’intelligence artificielle à l’ère numérique sur l’économie de l’Union européenne, en particulier sur les compétences, l’emploi, les technologies de la finance, l’éducation, la santé, les transports, le tourisme, l’agriculture, l’environnement, la défense, l’industrie, l’énergie et l’administration en ligne.

2020/06/18

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels. Le texte invite le Conseil et le Conseil européen à adopter des normes communes relatives à l’ensemble des problèmes liés aux conflits d’intérêts et à promouvoir une position commune dans l’ensemble des États membres. Il demande à la Commission de superviser de manière approfondie le processus d’attribution des paiements en République tchèque, en particulier les versements de fonds de l’UE au profit d’entreprises détenues directement ou indirectement par le Premier ministre ou tout autre membre du gouvernement participant à l’exécution du budget.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de ce texte sur le rapport annuel relatif à l’Union bancaire 2019. En 2019, la résilience du système bancaire européen s’est globalement renforcée, comme en témoigne l’évaluation des risques du système bancaire européen réalisée par l’ABE. Les banques ont maintenu leurs ratios de fonds propres stables et la qualité des actifs s’est améliorée. Toutefois, les niveaux de rentabilité demeurent faibles et l’environnement macroéconomique se détériore, notamment en raison de la pandémie de COVID-19.

2020/06/19

. – Je me suis abstenue sur ce rapport non législatif relatif aux orientations pour le budget 2021 - Section III. Ce texte contenait des dispositions intéressantes, telles qu’un appel à la mobilisation de fonds pour la recherche et le développement vers des mesures liées au COVID-19 comme que la mise au point de vaccins, de nouveaux traitements, de tests de diagnostic et de systèmes médicaux. Mais il présentait également des dispositions inacceptables, telles qu’une invitation à répartir les migrants dans les États membres dans l’attente de la réforme du système européen d’asile, ou encore à poursuivre les versements de fonds européens à la Turquie. C’est pourquoi, je n’ai pas soutenu ce texte.

2020/06/19

. – J’ai voté contre ce rapport sur ce partenariat oriental. Au-delà de présenter la Russie en des termes profondément inacceptables et contreproductifs, le texte suggère que les pays du partenariat oriental ont vocation à adhérer à l’Union. Conformément à mes convictions et aux engagements que j’ai pris pendant la campagne électorale des européennes, je m’y suis donc opposée.

2020/06/19

. – J’ai voté contre ce rapport sur les Balkans occidentaux. Ce texte est résolument orienté en faveur de l’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’UE. Il demande par ailleurs la libéralisation des visas avec le Kosovo. Conformément à mes convictions et aux engagements que j’ai pris pendant la campagne électorale des européennes, je m’y suis donc opposée.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà. Dans l’UE, le secteur du tourisme emploie 22,6 millions de personnes, soit 11,2 % de l’emploi total. Il a contribué à 9,5 % du PIB de l’Union en 2019. Durement frappé par la crise du COVID-19, il doit être rapidement et massivement soutenu. C’est ce que demande ce texte, qui préconise notamment la mise en œuvre d’un plan de soutien de court et de long terme aux secteurs du tourisme et des transports, ainsi que de mesures permettant de redonner confiance aux touristes qui souhaitent voyager vers l’Europe.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ce texte technique procède au report de certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19. Ce texte de soutien aux agriculteurs européens permettra de mobiliser les fonds non utilisés pour l'année 2020 du Feader pour apporter un soutien aux exploitants qui ont pris des initiatives individuelles de gestion de crise.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’initiative citoyenne européenne (ICE). Ce texte prolonge les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen des ICE, en réponse aux difficultés rencontrées par les organisateurs en période de pandémie.

2020/06/19

. – Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux manifestations contre le racisme après la mort de George FLOYD. Le texte condamnait légitimement la mort de George FLOYD ainsi que toute forme de racisme. Mais il contenait également des dispositions inacceptables laissant entendre qu’un racisme et une oppression systémiques des minorités auraient cours en Europe. Enfin, il mettait en cause de manière injustifiée, disproportionnée et généralisée nos forces de l’ordre, auxquelles nous devons reconnaissance et respect.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la loi de sécurité nationale de la République populaire de Chine pour Hong Kong et la nécessité pour l'Union de défendre le niveau d'autonomie élevé de Hong Kong. Le texte déplore l’imposition unilatérale de la loi sur la sécurité nationale par Pékin à Hong Kong, car il s’agit d’une atteinte globale à l’autonomie, à l’état de droit et aux libertés fondamentales de la ville. Il condamne l’ingérence continue et croissante de la Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong et réaffirme la position de l’UE sur ces deux entités, à savoir le principe « un pays, deux systèmes ».

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19. Ce texte équilibré dans l’ensemble réaffirme que l’espace Schengen est l’un des piliers de l’Union européenne. Il souligne que les contrôles rétablis par les États membres à leurs frontières intérieures pendant la crise du coronavirus auraient pu être mieux coordonnés. Je me suis abstenue sur des dispositions demandant à appliquer la totalité de l'acquis Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie. Si je suis profondément attachée à l’espace Schengen et à la liberté de circulation, je considère que le moment n’est pas encore venu d’y intégrer ces deux États membres.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de cette résolution commune sur la protection des travailleurs saisonniers et frontaliers dans l’Union dans le contexte de la crise de la Covid-19. Le texte souligne que les travailleurs saisonniers et frontaliers ont particulièrement pâti de la crise sanitaire, notamment en raison de l’instauration de contrôles aux frontières intérieures insuffisamment coordonnés. En conséquence, la résolution appelle à une meilleure coordination au niveau des réouvertures des frontières, mais aussi à améliorer le partage d’informations entre les États membres.

2020/06/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Ce texte alloue 28,3 millions d’euros à l’IEJ pour la porter à 145 millions d’euros en 2020. L’IEJ accompagne vers l’emploi les jeunes Européens qui ne travaillent pas et ne suivent ni études, ni formation.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Ce texte technique propose de reporter de 3 mois la date d’application du paquet TVA sur le commerce électronique, afin de tenir compte des retards engendrés par la crise sanitaire.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon. Le texte déplore que le Japon, partenaire stratégique de l’Union, ne semble pas se conformer aux règles internationales en cas d’enlèvement d’enfants. Il demande au Japon de se conformer à ses obligations et suggère la création, en collaboration avec la Conférence de La Haye, d’un support d’information européen pour les parents engagés dans des litiges familiaux transfrontaliers.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les droits des personnes présentant des troubles cognitifs et leurs familles dans le cadre de la crise de la COVID-19. Le texte souligne que le confinement a constitué une épreuve encore plus difficile pour ces personnes. Il exhorte la Commission et les États membres à consulter et associer dès le départ les personnes handicapées et leurs organisations représentatives lors de l’adoption de mesures visant à répondre à une éventuelle future vague de COVID-19.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et exigences en matière de contrôle. Ce texte fait partie du paquet mobilité 1, qui a pour ambition de rétablir une concurrence loyale dans le secteur routier en Europe, de lutter contre les pratiques illégales et d’améliorer les conditions de travail des conducteurs. Il prévoit un nouveau cadre juridique européen pour le détachement des conducteurs, en vue d’éliminer les interprétations nationales divergentes qui sont facteur de dumping social.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les durées de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos, en ce qui concerne les tachygraphes. Ce texte fait partie du paquet mobilité 1, qui a pour ambition de rétablir une concurrence loyale dans le secteur routier en Europe, de lutter contre les pratiques illégales et d’améliorer les conditions de travail des conducteurs. Il prévoit pour les conducteurs l’obligation de rentrer à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel toutes les quatre semaines, et toutes les trois semaines en cas de prise de deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs. Il interdit strictement le repos hebdomadaire en cabine.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adaptation aux évolutions du secteur du transport par route. Ce texte fait partie du paquet mobilité 1, qui a pour ambition de rétablir une concurrence loyale dans le secteur routier en Europe, de lutter contre les pratiques illégales et d’améliorer les conditions de travail des conducteurs. Il prévoit notamment un meilleur encadrement du cabotage et des mesures contre les sociétés boîtes aux lettres.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues en raison de la propagation de la COVID-19. Ce texte technique prolonge la période de collecte des signatures pour les initiatives citoyennes européennes en cours, afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire.

2020/07/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification des directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Ce texte accorde un délai supplémentaire pour la transposition et la mise en œuvre de la directive TVA sur le commerce électronique, pour tenir compte des retards engendrés par la crise sanitaire.

2020/07/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le texte souligne le rôle majeur que la BEI est appelée à jouer, dans le contexte de la crise économique qui s’annonce, en faveur de l’économie de l’Union via le Fonds européen de garantie, le programme révisé InvestEU, le mécanisme pour une transition juste et l’instrument de soutien à la solvabilité. Il note qu’en 2018, la BEI a investi 64 milliards d’euros dans 854 projets, tout en souscrivant au principe de prudence avec seulement 0,3 % de prêts non performants.

2020/07/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le texte estime que la BEI joue un rôle important pour répondre aux enjeux climatiques. Il souligne que son investissement total en faveur du climat en 2018 s’est élevé à 16,2 milliards d’EUR, dont les principaux volumes d’investissements concernaient l’énergie à faible intensité de carbone (6 milliards d’EUR), les énergies renouvelables (4,1 milliards d’EUR) et l’efficacité énergétique (2,7 milliards d’EUR).

2020/07/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude 2018. Le texte indique que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2018 (11 638 cas) a baissé de 25 % par rapport à 2017 (15 213 cas) et que leur valeur est restée stable par rapport à l’année précédente (2,5 milliards d’euros en 2018 contre 2,58 milliards d’euros en 2017). Il invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Parquet européen pour mieux lutter contre la fraude au niveau de l’Union.

2020/07/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés. Le texte déplore la grave situation d’urgence humanitaire qui fait peser une lourde menace sur la vie des Vénézuéliens. Il demande que des mesures d’urgence soient prises afin d’éviter l’aggravation de la crise humanitaire et de santé publique. Enfin, il préconise l’envoi d’une mission d’information dans le pays afin d’évaluer la situation.

2020/07/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Le texte invite cette année la Commission et les États membres à mettre l'accent sur la reprise économique, le soutien aux PME, le renforcement de l'intégration sociale, la lutte contre la pauvreté, la formation et l'intégration des plus précaires sur le marché du travail.

2020/07/10

J’ai voté contre ce projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2020. Le rapport prévoyait d’allouer 585 millions d’euros supplémentaires au Liban, à la Jordanie et à la Turquie pour faire face à l’afflux de migrants, en mobilisant la marge pour imprévus. J’ai tout d’abord soutenu un amendement visant à exclure la Turquie du bénéfice de ces fonds. Puis j’ai voté contre le texte final. En effet, la Commission proposait de puiser les fonds dans la rubrique consacrée à la PAC, alors même que la marge pour imprévus n’a pas été mobilisée pour aider nos viticulteurs à faire face à la crise du COVID-19. Si je suis depuis toujours en faveur d’aider massivement le Liban et la Jordanie confrontés à la crise migratoire, je refuse catégoriquement que les fonds destinés au soutien à nos agriculteurs servent à cette fin.

2020/07/10

J’ai voté contre la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 pour la poursuite de l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Au regard du comportement des autorités turques vis-à-vis de l’Union européenne, je plaide pour la fin de tous les financements européens apportés à cet État tiers. De plus, la Commission proposait de puiser les fonds dans la rubrique consacrée à la PAC, alors même que la marge pour imprévus n’a pas été mobilisée pour aider nos viticulteurs à faire face à la crise du COVID-19. C’est pourquoi, je me suis opposée à ce texte.

2020/07/10

J’ai voté contre cette objection concernant certaines utilisations du trioxyde de chrome. Le trioxyde de chrome est utilisé notamment par les équipementiers automobiles, dont plusieurs PME françaises. Il n’existe pas à l’heure actuelle d’alternatives satisfaisantes, et le caractère toxique du trioxyde du chrome peut être contrebalancé par la mise en place de mesures de protection adaptées pour les travailleurs.

2020/07/10

Je me suis abstenue sur cette objection concernant la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, diméthomorphe, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, formétanate, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole et S-métolachlore. En effet, l’ANSES, l’agence française de santé, n’a pas terminé ses analyses sur ces substances. Il est donc impossible pour le moment de se prononcer sur leur dangerosité pour la santé.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’approche européenne globale du stockage de l'énergie. Le texte présente des pistes pour renforcer la capacité de l’UE à stocker de l’énergie, ce qui s’avèrera indispensable pour garantir à la fois la sécurité de l’approvisionnement et l’objectif de neutralité carbone en 2050.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Le texte invite la Commission à présenter, d’ici à la fin 2020 au plus tard, une proposition de révision des orientations RTE-E prenant spécifiquement en considération les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, l’engagement à long terme de l’Union en matière de décarbonation et le principe de primauté de l’efficacité énergétique.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la conclusion d’un accord UE – Nouvelle-Zélande, en cours de négociation, sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le texte présente la position du Parlement européen sur le futur accord Europol/Nouvelle-Zélande d'échange de données. Des accords similaires nous lient déjà avec d'autres pays tiers, d'autres sont en cours de négociation, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. L'objectif est de renforcer, par l'échange de données, la sécurité de l'ensemble des parties. Le texte demande à la Commission de veiller particulièrement à la protection des données personnelles qui seront partagées dans le cadre de l'accord UE/Nouvelle-Zélande.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques. Dans l’attente de la publication de cette stratégie par la Commission, le texte présente les lignes directrices du Parlement européen : objectif « zéro pollution » dans un environnement exempt de substances toxiques, niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, réduction du recours à l’expérimentation animale, etc.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19. Ce texte technique propose de repousser de 12 mois l’application des normes prévues par le règlement sur les engins mobiles non routiers, qui fixe de nouvelles limites d'émission conçues pour réduire les polluants atmosphériques actuels des moteurs des engins mobiles non routiers. Il s’agit de tenir compte de l’impact du COVID-19.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la conduite d’essais cliniques réalisés avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus, ainsi qu’à la fourniture de ces médicaments. Ce texte d’urgence vise à faciliter le développement de médicaments susceptibles de répondre au défi que représente le nouveau coronavirus.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le texte salue la communication de la Commission du 7 mai 2020 relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui ouvre la voie à de nouvelles améliorations, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application et la mise en œuvre de la législation existante. J’ai soutenu un amendement visant à inclure les organisations non gouvernementales (ONG) dans la liste des entités assujetties au titre de la directive anti-blanchiment, dans le but d'introduire davantage de transparence sur leurs financements et leur fonctionnement.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19. Le texte invite notamment les États membres à soumettre d’urgence leurs systèmes de santé à des tests de résistance afin de recenser leurs points faibles et de vérifier qu’ils sont prêts à faire face à une possible résurgence de la COVID-19 et à une éventuelle future crise sanitaire. Il exhorte la Commission à proposer, sur la base des résultats des tests de résistance, une directive établissant des normes minimales pour des soins de santé de qualité.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de la résolution relative au plan de Relance européen et au budget de l’Union 2021-2027, qui en dénonce le contenu et la méthode. Je suis opposée à ce plan de relance qui impose pour la première fois aux peuples, la mutualisation de 390 milliards d’euros de dette, et à les distribuer sans remboursement individuel des Etats ! Contrairement à la crise de 2010, les Etats membres peuvent emprunter eux-mêmes à des taux négatifs ou faibles. Les Etats dits "frugaux" ont obtenu en contrepartie de cet accord bancal et dépensier, des rabais très importants sur leur contribution. De plus, si les Etats semblent s'être mis d'accord pour emprunter et dépenser, le Conseil européen est incapable de dire par qui et comment cette dette sera véritablement remboursée ! Ce plan a été adopté au prix de coupes drastiques dans des programmes tels que le spatial, la coopération militaire ou ERASMUS+. Cette résolution très critique, a été votée par des députés européens En Marche... Au regard de ces critiques, le Parlement européen pourrait opposer son veto au budget 2021-2027. Enfin, j’ai soutenu un amendement visant à mettre un terme à tout versement de fonds européens à la Turquie.

2020/07/23

J’ai voté en faveur de ce rapport autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores. Cette décision dérogatoire vise à soutenir l’économie de ces régions ultrapériphériques et à compenser leur éloignement ainsi que certaines de leurs spécificités. Des mesures similaires au bénéfice des Outre-mer français seront adoptées lors des prochaines sessions plénières.

2020/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus+ et Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité. Le texte suggère plusieurs mesures qui permettraient de réduire l’impact environnemental de ces trois programmes, telles que l’incitation à utiliser des transports propres ou la mise en relation des bureaux développement durable des universités avec les services d’accueil des étudiants internationaux.

2020/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rôle de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète. Les surfaces boisées couvrent environ 30 % de la superficie et abritent 80 % de la biodiversité du continent européen. Le texte propose donc des mesures pour sauvegarder ce patrimoine exceptionnel, par exemple le développement de systèmes de certification de gestion forestière durable.

2020/09/15

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple la demande formulée à la Commission et au Conseil d’étudier toutes les pistes de financement possibles pour s’attaquer aux causes profondes des conflits et soutenir le développement des capacités de sécurité des pays africains concernés. Mais il comportait également des dispositions inacceptables, notamment un encouragement à faciliter et renforcer la migration régulière vers l’UE. Dans un contexte migratoire exponentiel auquel doit faire face l’Union européenne, je considère que la priorité ne doit pas être donnée à favoriser une immigration régulière massive que l’UE sera incapable d’intégrer. Fidèle à mes convictions, je n’ai donc pas pu soutenir ce texte.

2020/09/15

J’ai voté en faveur de cette modification de la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union. Ce texte technique modernise ce mécanisme créé en 2013, avec l’objectif de permettre aux États Membres de mieux se préparer et de réagir lors des crises ayant des incidences transfrontières, comme par exemple la crise du COVID-19.

2020/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires. Ce texte aligne les exigences de l’Union en matière de surveillance, de déclaration et de vérification pour les émissions des transports maritimes avec les systèmes internationaux de collecte de données.

2020/09/16

Je me suis abstenue sur le projet de décision du Conseil sur le système des ressources propres de l’Union européenne.Si je soutiens la création de ressources propres, telles qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE pour taxer les produits importés qui ne respectent pas nos normes environnementales, je ne suis pas favorable au relèvement du plafond des ressources propres visant à rembourser la part mutualisée de l’emprunt européen «COVID-19», suggérée par Emmanuel Macron. Dans un contexte où tous les États membres peuvent emprunter sans difficulté sur les marchés financiers à taux nuls, voire négatifs, pour financer leurs propres plans de relance, cet emprunt mutualisé se révèle irresponsable et grave, en particulier vis-à-vis des jeunes générations, qui n’ont pas à supporter son remboursement. J’ajoute que les modalités de remboursement de cet emprunt, sur la base de nouvelles ressources propres qui n’ont pas encore été votées et dont l’avenir est hypothétique, sont incertaines et irresponsables. Pour ces raisons, je n’ai pas soutenu ce texte.

2020/09/16

Je me suis abstenue sur cette résolution, relative à la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que la reconnaissance du rôle de la Géorgie en tant que partenaire fiable de l’Union européenne et contributeur significatif aux missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Néanmoins, il saluait le fait que, depuis mars 2017, les citoyens géorgiens ont effectué 900 000 voyages sans visa dans les pays de l’espace Schengen et les pays associés à l’espace Schengen.Dans un contexte où le nombre de demandes d’asile infondées, déposées par des citoyens géorgiens, augmente, je ne considère pas cela comme un progrès. J’estime, qu’au contraire, des mesures de rétorsion sur les visas doivent être prises afin d’accélérer les retours de citoyens géorgiens déboutés du droit d’asile. Pour ces raisons, je ne pouvais soutenir ce texte.

2020/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réception par type des véhicules à moteur. Ce texte technique vise à réintroduire de la sécurité juridique pour l’industrie automobile à la suite de l’annulation de certains pans de la législation RDE (tests de conformité en laboratoire) par le Tribunal de l’UE en 2018.

2020/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le fonds pour une transition juste. Ce fonds de promotion de la transition énergétique aidera les États membres, dans le cadre du Pacte vert européen, à remplir leurs objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, avec pour ambition de parvenir à la neutralité climatique en 2050. J’ai soutenu des dispositions visant à inclure les projets gaziers dans le champ d’intervention du fonds. Je considère en effet le gaz naturel comme une énergie relativement propre, bien plus propre que les centrales à charbon que les Verts, aveuglés par leur dogmatisme anti-nucléaire, nous contraignent à rouvrir en France et en Allemagne.

2020/09/16

J’ai voté contre ce rapport sur les exportations d’armements. Ce texte contenait de nombreuses dispositions inacceptables et contraires aux intérêts de l’industrie de défense française, telles que l’invitation faite à l’UE de jouer un niveau mondial de « puissance douce » en faveur du désarmement, la proposition d’interdire les exportations d’armes à destination de l’Égypte ou du Yémen, etc. C’est pourquoi je m’y suis opposée.

2020/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit. Ce texte expose de manière précise et documentée des faits troublants quant au respect de la démocratie et de l’état de droit en Pologne. Toutefois, j’ai rejeté des dispositions qui contrevenaient de manière abusive au respect de la souveraineté de la Pologne à laquelle je suis fermement attachée, dont des demandes de modification de certaines lois pour des raisons contestables. J’ai voté en faveur du texte final, car je considère qu’un bon fonctionnement de l’Union européenne repose sur le respect par l’ensemble des États membres notamment de normes juridiques communes, ce qui n’apparaît pas être actuellement le cas de la Pologne, entre autres dans le domaine du respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, conformément à mes convictions, j’ai soutenu les dispositions visant à garantir le respect des droits sexuels et reproductifs pour les femmes et les filles, ainsi que la protection de la minorité LGBTI.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement. Ce texte vise à accroitre la sensibilisation à un usage plus prudent des produits pharmaceutiques, soutenir le développement des produits pharmaceutiques moins nocifs pour l’environnement et améliorer les évaluations de risques environnementaux.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne. Les bâtiments consomment environ 40 % de l’énergie de l’Union et constituent le plus gros consommateur d’énergie en Europe. Ils représentent 36 % des émissions de CO2 de l’Union. Presque 75 % du parc immobilier est inefficace sur le plan énergétique et seuls 0,4 % à 1,2 % des bâtiments sont rénovés chaque année. Le texte formule donc un ensemble de préconisations afin d’accélérer l’accroissement de l’efficacité énergétique.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la pénurie de médicaments. Le texte suggère des mesures pour améliorer l’approvisionnement en médicaments des États membres, dans un contexte où plusieurs ruptures d’approvisionnement ont été constatées lors de la crise du COVID-19. Il propose par exemple d’inciter fiscalement les relocalisations en Europe des chaines de production et de conditionnement, de transformer RescUE en pharmacie européenne d’urgence, ou encore de créer des établissements pharmaceutiques européens à but non lucratif capables de produire les médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique en situation de crise.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms. La minorité rom, qui représente 6 millions de personnes dans l'UE, subit des discriminations dans certains territoires de l'Union. Le renforcement de son inclusion fait déjà l'objet de politiques européennes comme nationales et doit être poursuivi. J’ai soutenu des dispositions insistant sur les efforts que certaines communautés roms doivent elles aussi consentir afin de mieux s’intégrer. Je me suis opposée au paragraphe qui invite à promouvoir, entre autres, la culture et la langue roms dans les programmes scolaires.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie en Méditerranée orientale. Le texte condamne fermement les actions illégales menées par la Turquie au préjudice de la Grèce et de Chypre. J’ai soutenu des dispositions demandant des sanctions les plus lourdes : arrêt définitif des négociations d’adhésion, fin du versement des fonds européens dits de « préadhésion », suspension de l’union douanière qui lie la Turquie à l’UE.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Biélorussie. Le texte ne reconnait pas les élections présidentielles tenues en Biélorussie le 9 août dernier menées en violation flagrante des lois internationales. Il condamne la suppression d’internet et des médias, ainsi que les enlèvements d’opposants.

2020/09/17

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Russie et à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny, en l’absence de preuves formelles avérées mettant en cause les autorités russes, tout en déplorant le manque de transparence et la confusion qui entourent cette affaire.

2020/09/17

J’ai voté en faveur du déclenchement de la procédure d’urgence concernant des mesures exceptionnelles pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la pandémie de COVID-19. Dans un contexte où le transport ferroviaire intérieur a chuté de 90 % en un an, il s’agit de donner aux États membres la possibilité de soutenir la trésorerie des opérateurs, par exemple en décidant d’exonérations, de réductions ou de reports des redevances d’accès aux voies.

2020/09/17

J’ai voté en faveur du déclenchement de la procédure d’urgence concernant le projet de budget rectificatif n°8. Il s’agit de mobiliser rapidement 6,2 milliards d’euros afin de lutter contre les effets de la pandémie de coronavirus.

2020/09/17

J’ai rejeté cette objection au projet de résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de flonicamide, d’haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328, et de prohexadione présents dans ou sur certains produits. Ces substances sont utilisées par de nombreux secteurs, comme le secteur agricole, et n'ont pas ou peu d'alternatives viables. Les agences européennes ont conclu en faveur de leur absence de dangerosité.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la relance culturelle de l’Europe. Le secteur de la création représente 4 % du PIB et 7,8 millions d’emplois en Europe. Le texte invite notamment la Commission et les États membres à lui réserver au moins 2 % de la facilité pour la reprise et la résilience consacrée à la relance.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette résolution COVID-19: coordination au niveau de l'Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l'espace Schengen et le marché unique. Le texte rappelle que les restrictions aux frontières prises dans le cadre du COVID-19 ont été peu coordonnées, ce qui a porté atteinte au principe de la libre circulation et à l’économie de l’Union. Face à la résurgence du virus, il demande à la Commission et aux États membres de coopérer de manière déterminée, structurée et efficace pour définir et anticiper la nécessité de mesures communes.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’importance de l’infrastructure verte urbaine. Le texte propose de faire de 2022 l’année européenne pour des villes plus vertes, avec notamment pour objectifs de lancer des initiatives visant à améliorer la mise à disposition d’espaces verts à proximité des zones d’habitation, ou encore de promouvoir l’utilisation de matériaux et de services respectueux du climat au moyen de marchés publics.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19. Ce texte technique vise à tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les ventes de véhicules, en permettant aux constructeurs, pour une durée limitée, de mettre sur le marché des stocks invendus de véhicules répondant à la norme Euro 4.

2020/10/19

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Il s’agit de mobiliser 2 millions d’euros de fonds européens pour soutenir la reconversion de 960 salariés de l’industrie navale et d’industries connexes licenciés en Galice.

2020/10/19

J’ai refusé d’accorder la décharge budgétaire au Comité économique et social européen (CESE) pour l’exercice 2018. En effet, le Comité a notamment été le siège de cas de harcèlement moral, qui font l’objet de procédures judiciaires et ont suscité une réponse insuffisante et inadaptée du Comité. Cela s’est traduit par une perte matérielle de fonds publics en termes de services juridiques, de congés de maladie, de baisse de la productivité, de réunions du Bureau et d’autres organes, etc. Tant que des mesures correctrices tangibles n’auront pas été mises en œuvre, il convient de ne pas accorder la décharge au Comité.

2020/10/20

J’ai refusé d’accorder la décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil pour l’exercice 2018. Il apparaît que les budgets de ces deux institutions ne sont toujours pas distincts et que le Conseil, depuis maintenant 10 ans, refuse toute coopération avec le Parlement européen dans la procédure de décharge.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Dans l’attente de la présentation par la Commission d’un nouveau paquet législatif relatif aux services numériques, le texte présente plusieurs suggestions quant aux éléments clés et au champ d’application de cette réforme. Il propose par exemple de couvrir l’ensemble des services numériques et pas uniquement les plateformes en ligne, mais aussi d’appliquer la législation sur les services numériques aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne, mais qui fournissent leurs services aux consommateurs de l’Union (par exemple les GAFA).

2020/10/20

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que l’invitation faite à la Commission de présenter un règlement établissant les droits contractuels en matière de gestion de contenu, fixant des normes et des procédures transparentes, équitables, contraignantes et uniformes en matière de modération de contenu. Il présentait aussi des recommandations moins pertinentes de nature à minorer les responsabilités des plateformes et ligne et à affaiblir le droit d’auteur.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les services numériques et aux questions liées aux droits fondamentaux. Le texte formule plusieurs propositions permettant de mieux réguler Internet et de parvenir plus efficacement à la suppression des contenus illégaux en ligne. Il contient certaines suggestions utiles et innovantes, telles que l'idée de demander aux FAI de rechercher et de supprimer régulièrement des contenus déjà déclarés illicites par un tribunal, ou de demander aux plateformes d'informer les autorités compétentes des infractions graves dont elles ont connaissance (au-delà de simplement supprimer les contenus). Il représente un progrès dans la lutte contre les contenus illégaux, tout en présentant de solides garanties en matière de droit à un recours effectif et de protection contre la suppression abusive des contenus licites.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes. Le texte souligne le rôle majeur que l’Union européenne est appelée à jouer dans la régulation de l’intelligence artificielle. Il propose notamment la création d’organismes nationaux de surveillance. J’ai rejeté un amendement qui demandait l’interdiction générale de tout recours à la reconnaissance faciale.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle. Le texte formule des suggestions visant à combler le vide juridique qui s’applique à la responsabilité des déployeurs d’IA, dans le but de mieux indemniser les victimes de dommages qui résulteraient de l’IA.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle. Le texte émet des recommandations dans l’optique de mieux protéger les œuvres et les créations qui seraient produites par l’IA.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP). La CSP est un dispositif intergouvernemental comprenant 25 pays membres de l’UE, axé sur le développement capacitaire et opérationnel, et qui repose sur une approche volontaire et modulaire. Son principal objectif est de constituer une base industrielle et technologique de défense européenne. Le texte estime que la CSP devrait être utilisée comme un instrument vers une coopération européenne en matière de défense, en améliorant les capacités de défense des États membres, l'interopérabilité, la flexibilité et la déployabilité des forces.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie. Le texte salue les efforts de réforme menés par la République de Moldavie dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, le renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et l’adoption d’une nouvelle loi sur l’activité des ONG. Il invite les autorités moldaves à veiller à la tenue d’élections présidentielles libres et régulières programmées le 1er novembre 2020.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les relations avec la Biélorussie. Le texte soutient fermement la décision de l’Union et de ses États membres de ne pas reconnaître les résultats frauduleux des élections qui ont été annoncés par la commission électorale centrale biélorusse, du fait de doutes sérieux quant à l’équité de ces élections, et de ne pas reconnaître Alexandre Loukachenko comme président légitime du pays à l’expiration son mandat actuel, au plus tard le 5 novembre 2020. Il appelle à imposer une interdiction de délivrance de visa et des sanctions financières, dont le gel des avoirs, à l’encontre des représentants du régime, des personnes faisant l’objet de sanctions et des membres de leur famille.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de cette recommandation au VP/HR et au Conseil dans le cadre de la préparation de la 10ème procédure d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire. Le texte invite tous les États à reconnaître les régimes de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération comme des instruments d’importance cruciale pour instaurer un climat de confiance. Il demande également à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier le TNP.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19. Le texte déplore le fait que certains élèves et étudiants en Europe n’aient toujours pas accès à l’éducation numérique. Il réaffirme la nécessité d’améliorer la connectivité au niveau européen, en particulier dans les zones rurales. Il invite la Commission à donner la priorité aux investissements ciblés dans les infrastructures et équipements numériques pour les établissements d’enseignement et les apprenants, afin de permettre un apprentissage à distance et en ligne.

2020/10/21

J’ai voté contre cette résolution sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806. Les citoyens américains n'ont aujourd’hui pas besoin de visa pour se rendre en Europe pour un court séjour. Du côté américain, la réciprocité n'est pas parfaite puisque les ressortissants bulgares, croates, chypriotes et roumains ont toujours besoin d'un visa pour se rendre aux États-Unis. Cela est justifié car ces 4 États membres ne satisfont pas encore aux critères américains leur permettant d'intégrer le programme d'exemption de visa. Le texte demande à la Commission de suspendre en rétorsion l’exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains, ce que je considère comme une mesure contreproductive, disproportionnée et pénalisante pour l’ensemble des parties. C’est pourquoi je l’ai rejeté. Je compte en effet davantage sur les efforts diplomatiques de la Commission et sur son accompagnement des 4 États membres non encore exemptés pour parvenir à une réciprocité complète.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’emploi et les politiques sociales dans la zone euro en 2020. Le texte souligne que la pandémie actuelle a prouvé l’importance des solutions numériques, en particulier du télétravail, et la nécessité d’établir des lignes directrices et des règlements à ce sujet au niveau européen. Il invite par ailleurs États membres à introduire rapidement des demandes de financement au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation pour soutenir les travailleurs européens ayant perdu leur emploi en raison de la crise de la COVID-19.

2020/10/21

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la déforestation. Le texte contenait des pistes intéressantes pour mieux lutter contre la déforestation dans l’Union et dans le monde. Mais il contenait également des recommandations quant à la mise en œuvre de mesures contraignantes qui alourdiraient de manière disproportionnée les charges et les responsabilités qui pèsent sur nos PME forestières et la filière bois durable. Pour cette raison, je n’ai pas soutenu le texte.

2020/10/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union. Le texte invite l’UE et ses États membres à progresser vers une politique étrangère et de sécurité qui intègre des changements en faveur de l’égalité des genres, en permettant par exemple aux femmes et aux filles d’exercer pleinement leurs droits humains. Il salue la stratégie du SEAE en faveur de l’égalité des sexes et des chances pour la période 2018-2023 et demande instamment que soit atteint l’objectif de 50 % de femmes aux postes d’encadrement.

2020/10/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, dans le domaine de l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le FEADER. Le texte prévoit qu’au moins 60% des fonds des paiements directs devront être consacrés au soutien de base aux revenus, au paiement redistributif, aux paiements couplés et aux programmes opérationnels. Il dispose aussi qu’au moins 30% des paiements directs devront être alloués aux nouveaux régimes pour le climat, l'environnement et le bien-être des animaux. Il soutient l’installation des jeunes agriculteurs en leur réservant au moins 2% des paiements directs, auxquels s’ajoute l'aide à l'installation du second pilier. Dans le cadre de ce second pilier, le texte mobilise au moins 35% des fonds du FEADER en faveur des mesures environnementales et de la lutte contre le changement climatique.

2020/10/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, dans le domaine du financement, de la gestion et du suivi. Le texte instaure notamment une réserve de crise agricole qui sera dotée de 400 millions d’euros annuels et progressivement abondée par d’autres ressources, jusqu’à un maximum de 1,5 milliard d’euros. Il simplifie aussi les contrôles applicables aux agriculteurs en supprimant par exemple les sur-contrôles par la Commission.

2020/10/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, dans le domaine de la modification du règlement OCM et d'autres règlements. Le texte prévoit le renforcement des outils de coopération entre agriculteurs en autorisant la création d'associations d’interprofessions pour faire face à la concentration de l’aval. Pour davantage de transparence, il crée un observatoire européen des marchés agricoles avec une obligation pour les opérateurs et les États membres de notifier les données de marchés et de prix. Il instaure un mécanisme d’alerte précoce en cas de menaces de crise obligeant la Commission européenne à présenter au Parlement européen et au Conseil un plan d’action dans les 30 jours. Il organise le renforcement des outils de lutte contre la fraude et de protection des produits sous AOP/IG/STG. J’ai soutenu des dispositions visant à protéger nos producteurs de viande contre l’utilisation de termes liés aux produits de l’élevage par des produits issus de la filière végétale.

2020/10/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne. En 10 ans, le volume des échanges entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux a progressé de 130 %, soutenu par la mise en œuvre de mesures commerciales autonomes (MCA), qui ont également favorisé la conclusion de partenariats entre les entreprises européennes et les producteurs locaux. Le texte prévoit de prolonger ces MCA pour une durée de 5 ans.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Si les procédures et la législation européennes ont bien été respectées, il apparaît que l’agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cet OGM. C’est pourquoi j’ai soutenu l’objection.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Si les procédures et la législation européennes ont bien été respectées, il apparaît que l’agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cet OGM. C’est pourquoi j’ai soutenu l’objection.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Si les procédures et la législation européennes ont bien été respectées, il apparaît que l’agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cet OGM. C’est pourquoi j’ai soutenu l’objection.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord de partenariat UE/Sénégal dans le domaine de la pêche. Le texte met en œuvre un nouveau protocole qui prévoit pour un contingent de navires européens (28 thoniers senneurs congélateurs, 10 canneurs, 5 palangriers et 2 chalutiers) la possibilité de pêcher dans les eaux sénégalaises en contrepartie d’une contribution annuelle de 1,7 million d’euros.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne le nouveau protocole UE/Sénégal dans le domaine de la pêche. Le texte rappelle que le secteur de la pêche emploie plus de 600 000 Sénégalais, soit environ 17 % de la population active. Il estime que le nouveau protocole permettra de poursuivre l’étroite collaboration entre l’Union européenne et le Sénégal afin de garantir une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts que le Sénégal déploie pour mettre en place une gestion durable des ressources.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord de partenariat UE/Seychelles dans le domaine de la pêche durable. Le texte met en œuvre un nouveau protocole qui prévoit pour un contingent de navires européens (40 thoniers à senne coulissante, 8 palangriers de surface et des navires d’appui) la possibilité de pêcher dans les eaux des Seychelles en contrepartie d’une contribution annuelle de 5,3 millions d’euros.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de cet accord UE/Chine sur la coopération relative aux indications géographiques (IG) et à la protection de celles-ci. L’accord permet la reconnaissance mutuelle de 100 IG chinoises et de 100 IG européennes, parmi lesquelles 25 françaises (comté, vins, pruneaux d’Agen, etc.). Cet accord, qui constitue un progrès dans la lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyales, a vocation à couvrir de nouvelles IG à l’avenir.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord UE/Chine sur les IG. Le texte salue cet accord qui témoigne de la volonté de coopération de la Chine avec l’UE. Il invite à ce que d’autres progrès soient accomplis sur le chemin d’un commerce équitable, notamment dans les domaines de la réciprocité en matière d’accès au marché, des marchés publics et des services financiers.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'identification des assujettis en Irlande du Nord. Ce texte technique vise à tenir compte de l’incidence du Brexit, dans un contexte où l’Irlande du Nord demeurera, une fois le Brexit parvenu à son terme, soumise à la législation de l’UE en matière de TVA sur les biens mais pas sur les services.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, et l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale. Au vu de la détérioration continue de l’écosystème de la Baltique, ce texte instaure des limitations drastiques en matière de pêche, tout en prévoyant des aides pour soutenir les pêcheurs face à la réduction de l’activité et des capacités.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE). Le texte vise à renforcer le réseau européen des services publics de l’emploi, institué en 2014, et à prolonger son action jusqu’en 2027.

2020/11/11

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telle que l’appel à soutenir rapidement et directement les PME confrontées au COVID. Mais le texte contenait aussi des dispositions controversées. Favorable à lutter contre l’immigration illégale et contre tous les dispositifs susceptibles de créer un appel d’air incontrôlable, je n’ai pas soutenu la création d’un fonds européen pour la recherche et le sauvetage des migrants en mer, considérant qu’il inciterait les passeurs à continuer leurs sinistres activités, alors qu’il convient de décourager les migrants candidats à un départ au risque de leur vie. Je ne pouvais donc approuver ce texte. À titre de précision, j’ai voté des amendements exigeant qu’un terme soit mis aux négociations d’adhésion de la Turquie, ainsi qu’à tout versement de fonds européens à cet État tiers.

2020/11/12

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne le nouveau protocole UE/Seychelles dans le domaine de la pêche durable. Le texte souligne que dans ce nouveau cadre, les navires de l’Union devraient uniquement pêcher une part appropriée du surplus de ressources marines vivantes, calculée sur la base des meilleures connaissances et des meilleurs avis scientifiques disponibles. Il rappelle la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les Seychelles dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), y compris en formant les fonctionnaires seychellois au suivi et au contrôle.

2020/11/12

J’ai voté en faveur de ce programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027. Si la santé n’est pas une compétence de l’Union européenne, un programme en faveur de la santé permettra de mieux coordonner et compléter l’action des États membres pour faire face aux menaces sanitaires et soutenir les systèmes de santé nationaux. Le texte présente un ensemble de mesures pour y parvenir: rétablissement de l’indépendance pharmaceutique, renforcement de la lutte contre le cancer, lutte contre la réticence à la vaccination, etc.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le plan d’investissement pour une Europe durable et le financement du pacte vert. Le texte souligne l’importance des fonds publics, mais aussi privés, pour parvenir à la transition verte. Il rappelle que l’ensemble des programmes et des projets européens ont vocation à concourir à la réalisation des engagements du plan.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme InvestEU. Le texte suggère d’établir à 91,8 milliards d’euros la garantie publique issue du budget de l’UE sur laquelle reposera InvestEU pour engager six volets d’investissement. 31,15 milliards d’euros devraient être consacrés aux investissements stratégiques (santé, énergies renouvelables, infrastructures critiques...).

2020/11/13

J’ai voté contre cette résolution sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Je ne peux accepter l’amendement demandant le regroupement familial des migrants, leur débarquement dans les ports européens et leur répartition dans les États membres, adopté grâce à une coalition associant les Verts, l’extrême gauche, les socialistes et les députés européens «En Marche» du parti du président Macron, alors que l’Europe, et particulièrement la France, encore récemment, ont été frappées par des attentats islamistes abjects commis par des terroristes qui ont profité de ces débarquements et bénéficié du statut de réfugié. Ces dispositions sont profondément inacceptables. J’ai donc rejeté le texte en bloc, qui d’ailleurs contenait lui-même plusieurs paragraphes de nature à conforter l’immigration illégale que les peuples européens ne supportent légitimement plus.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour la Croatie, la Pologne, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne. Il s’agit d’apporter une aide financière à deux de ces pays qui ont été frappés par des catastrophes naturelles, mais aussi de verser aux autres une avance pour les aider à surmonter la crise sanitaire du COVID-19. Le texte autorise au total le décaissement de plus de 800 millions d’euros, en grande majorité au bénéfice de la Croatie qui a été touchée par un séisme en 2020.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2020. Ce texte purement technique vise à tenir compte, pour le budget 2020, de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) en faveur de la Croatie, de la Pologne, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, du Portugal et de l’Espagne.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne. Le texte souligne que plus de 4 millions de nos concitoyens européens n’ont pas de domicile fixe. Il relève que le nombre de sans-abri a augmenté de 70% en 10 ans. Cette situation est directement liée à la difficulté d’exercer d’autres droits fondamentaux, comme l’accès aux soins de santé. Le texte invite les États membres à assumer la responsabilité première de la lutte contre le sans-abrisme, à œuvrer de manière préventive et à intervenir de manière précoce, ce qui se révèle bien souvent plus efficace économiquement et moins préjudiciable. Il appelle à faire de l’éradication du sans-abrisme d’ici 2030 un objectif de l’Union.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise du coronavirus. Le texte souligne que la fermeture soudaine, précipitée et non coordonnée des frontières par les États membres a produit des effets nuisibles. Il invite la Commission à poursuivre ses efforts pour améliorer et soutenir la coopération et la coordination à l’échelle de l’Union pour la suite de la pandémie.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux marchés d'instruments financiers. Ce texte technique introduit des modifications à la directive MiFID II dans le domaine des obligations d'information, des obligations en matière de gouvernance des produits et des limites de position, en vue de soutenir la reprise économique post-COVID 19.

2020/11/25

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs. Le texte contenait des suggestions intéressantes, notamment la mise au point de campagnes nationales et de mécanismes financiers pertinents qui incitent les consommateurs à prolonger la vie des produits en les réparant et en utilisant des produits d’occasion. Mais il contenait aussi des dispositions inutiles visant par exemple à créer une norme supplémentaire pour les entreprises, par la mise en place d’un nouvel étiquetage obligatoire sur la réparabilité des produits, alors que la garantie légale existe déjà. Au final, le consommateur ne peut y trouver un bénéfice supplémentaire réel. Enfin, alors qu’il convient de lutter efficacement contre l’obsolescence programmée, le rapport introduisait la notion « d’obsolescence prématurée ». Ce concept totalement flou est visiblement source d’insécurité juridique.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la sécurité des produits dans le marché unique. Le texte formule des recommandations à la Commission en vue de la révision de la directive sur la sécurité générale des produits qui aura lieu en 2021. Il suggère par exemple d’étendre les règles actuelles, qui figurent parmi les plus protectrices du monde pour le consommateur, aux nouveaux produits tels que ceux relatifs à l’intelligence artificielle ou les objets connectés. Il propose aussi de rendre plus effectifs les rappels de produits non alimentaires.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement de la liberté des médias. Le texte apporte son soutien à la liberté et à l'indépendance des médias. Il rend hommage aux journalistes et à leur travail, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire. Il condamne les discours de haine, en ligne et hors ligne. Il insiste sur la lutte contre la désinformation, en mettant l'accent sur la responsabilité des plateformes. J’ai déposé des amendements, intégrés au texte final, pour demander parallèlement aux États membres de mieux garantir la liberté d'expression, dans les limites fixées par la loi.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe. Le texte appelle l’Union et les États membres à soutenir la recapitalisation des entreprises dans le cadre du plan de relance. Il souligne que dans le contexte du COVID, de nombreux secteurs, à l’instar du tourisme et de l’aérien, devront bénéficier plus longtemps du régime spécial des aides d’État. Il préconise l’adoption d’un système d’indicateurs de performance clés pour évaluer l’efficacité des instruments mis au point par l’Union.

2020/11/25

J’ai voté contre cette résolution relative aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en faveur du renforcement du multilatéralisme ou de notre coopération avec l’Inde dans le domaine de la stabilité et de la sécurité. Mais il contenait aussi des dispositions inacceptables : un appel à un nouvel élargissement de l’UE, une invitation à libérer des détenus pour lutter contre la surpopulation carcérale et la réduction du recours à la rétention des migrants.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport pour rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente. Le texte rappelle que l'UE et ses États membres constituent le premier bailleur mondial d'aide publique au développement (APD) : près de 75 milliards d'euros chaque année, ce qui représente 57% de l'APD mondiale. Il formule de nombreuses recommandations utiles en vue d'accroître l'efficacité de cette aide : mécanismes pour évaluer la destination finale, publication au moins deux fois par an par la Commission d’un rapport d’avancement sur l’efficacité de l’aide, plus grande coordination UE/États membres, harmonisation européenne des indicateurs d'incidence, intégration de l'égalité homme/femme dans la programmation, établissement d'une liste de partenaires fiables, etc. J’ai soutenu un amendement qui affirme que l'aide au développement et les investissements publics européens doivent être placés au service d'intérêts communs, parmi lesquels la gestion des migrations.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union. Ce texte technique vise à tenir compte de l’impact du Brexit, étant donné qu’en vertu de l’accord de retrait, l’Irlande du Nord fera simultanément partie du territoire douanier du Royaume-Uni et de celui de l’UE.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de cette objection sur le plomb dans la grenaille de chasse. Concrètement, je me suis opposée au projet de règlement de la Commission européenne modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides. Si je suis en faveur de la lutte contre la dissémination du plomb dans l’environnement, je considère que cette lutte doit être menée avec des outils adaptés et non discriminatoires, ce qui n’est pas le cas de la proposition avancée par la Commission : définition insuffisamment claire des zones humides, impact disproportionné sur le tir sportif, inversion de la charge de la preuve pour les chasseurs, etc. Par mon vote, j’ai donc invité la Commission à proposer une meilleure révision du règlement.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de cette objection au règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron». En effet, cette liste mélange des substances inoffensives pour l’homme avec des substances qui représentent potentiellement un risque pour la santé ou sont encore en cours d’analyses. Par précaution, et conformément aux recommandations de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), j’ai donc approuvé l’objection.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de règlement d’exécution de la Commission approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant des types de produits 7 et 10. Il apparaît en effet que l’ANSES a déclaré cette substance comme préoccupante et que l’ECHA a également fait état de risques. La carbendazime est d’ailleurs interdite en agriculture en raison du danger qu'elle représente pour la santé.

2020/11/25

J’ai voté contre cette résolution relative au bilan des élections européennes. Le texte formulait plusieurs propositions inacceptables, telles que la création de listes transnationales, ou encore la modification du mode de scrutin dans certains États membres au détriment de leur souveraineté. J’ai soutenu différents amendements, par exemple pour encourager la publication des statistiques relatives à l’appartenance socio-professionnelle des députés européens, ou pour dénoncer la prépondérance de la langue anglaise à l’oral et à l’écrit qui affecte considérablement le travail parlementaire et empêche par conséquent l'expression d'opinions diverses dans les langues des différents États membres.

2020/11/25

J’ai voté contre ce rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ce texte déséquilibré, à la tonalité d’extrême gauche, présentait de nombreuses dispositions inacceptables, susceptibles de desservir l’UE dans sa lutte contre le terrorisme et l’immigration irrégulière : création de nouvelles voies de migration légale, répartition des migrants dans les États membres, appel à ouvrir les ports européens, négation de la responsabilité des États tiers d’origine et de transit dans la gestion de la crise migratoire, dépénalisation systématique de l’action de certaines ONG en mer, même lorsqu’elles sont directement ou indirectement complices des passeurs, etc. En revanche, j’ai soutenu des dispositions et des amendements qui garantissent les droits sexuels et génésiques, ou qui soutiennent les forces de l’ordre.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’escalade des tensions à Varosha à la suite des mesures illégales prises par la Turquie et la nécessité de rouvrir les pourparlers de toute urgence. Le texte condamne les actions militaires illégales et unilatérales menées par la Turquie en Méditerranée orientale à l’encontre de la souveraineté de la Grèce et de Chypre, États membres de l’Union européenne. Il réaffirme le soutien de l’Union européenne à l'intégrité territoriale de Chypre. J’ai soutenu des amendements demandant la suspension de l’union douanière UE/Turquie, la fin des financements européens versés à cet État tiers, mais aussi qu’un terme définitif soit mis aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’élimination des droits de douane sur certains produits. Le texte vise à susciter une désescalade dans la guerre commerciale qui oppose les États-Unis à la l’Union européenne. Concrètement, il prévoit la suppression totale des droits de douane sur les homards américains, en contrepartie d’une suppression de la moitié des droits de douane pensant sur plusieurs produits européens (plats préparés, verreries en cristal, briquets...). En cas de nouvelles sanctions américaines imposées aux productions européennes, il est prévu que cet accord devienne caduc.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Ce texte technique vise à tenir compte de l’impact du Brexit et de la fin de la période de transition au 31 décembre 2020. Il s’agit de maintenir pour les entreprises européennes la possibilité d’exporter vers le Royaume-Uni des biens à double usage avec des formalités réduites.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19. Ce texte autorise les États membres à exonérer de TVA la fourniture de vaccins contre la COVID‑19 et de kits de dépistage, ainsi que les services étroitement liés à ces dispositifs.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le droit à l’avortement en Pologne. Le texte condamne fermement le recul des droits des femmes constaté en Pologne depuis plusieurs années. Il met l’accent sur l’arrêt rendu récemment par Tribunal constitutionnel, qui interdit dans les faits tout avortement, y compris en cas de malformation fœtale grave et irréversible. Il insiste sur la nécessité de promouvoir le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes. Je respecte la souveraineté de la Pologne mais je considère que cette souveraineté n’empêche pas de dénoncer des décisions politiques contestables, en particulier lorsqu’elles aboutissent à une remise en cause de la liberté et de la santé des femmes.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’examen de la politique commerciale de l’Union. Le texte énonce plusieurs éléments prospectifs visant à définir les contours de la politique commerciale de l'UE pour les années à venir. Il affirme l’attachement de l’Union au système commercial multilatéral, insiste sur le besoin urgent de réciprocité avec la Chine, ou encore sur la nécessité d’inclure des chapitres spécifiques aux PME dans tous les futurs accords commerciaux.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical. Il s’agit, en vue d’aboutir à une pêche plus durable, de transposer dans le droit de l’Union des mesures adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) : interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques, règles pour le transbordement au port, etc.

2020/12/14

J’ai voté en faveur de cet accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon. Le texte favorisera l’accès des entreprises aéronautiques européennes au marché japonais, un niveau très élevé de sécurité de l’aviation civile et de performance environnementale, ainsi que la libre circulation des produits et services aéronautiques civils.

2020/12/14

J’ai voté en faveur de la prorogation du protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie. Cet accord s’est révélé bénéfique pour les deux parties. Il est donc utile de le proroger pour un an. En contrepartie de droits de pêcher (crustacés, thon, merlu noir...) au bénéfice d’une centaine de navires européens, l’Union versera 61,6 millions d’euros à la Mauritanie.

2020/12/14

J’ai voté en faveur de la prorogation du protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Cook. Cet accord s’est révélé bénéfique pour les deux parties. Il est donc utile de le proroger. En contrepartie de droits de pêcher au bénéfice de 4 thoniers senneurs européens, l’Union versera annuellement 735 000 euros aux Îles Cook.

2020/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA en 2021 et en 2022. Ce texte technique vise à organiser une transition de deux ans entre la PAC actuelle et la PAC 2023-2027. Il intègre par ailleurs les modalités de mise en œuvre du plan européen de relance agricole (8,07 milliards d'euros sur 2021-2022), qui soutiendra massivement nos agriculteurs.

2020/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’année européenne du rail. Cet accord de trilogue fait de 2021 l’année européenne du rail. L’objectif est de promouvoir le rail à l’aide d’une campagne de communication dotée de 16 millions d’euros, de rappeler que le rail contribue à l’économie européenne en créant des emplois et en étant conforme aux objectifs du Pacte vert. Le texte insiste sur la nécessité de moderniser les infrastructures, d’améliorer l’interopérabilité avec les autres modes de transport, de développer la mobilité durable, de désenclaver les zones rurales, montagneuses et périphériques, ou encore d’intensifier le transport transfrontalier.

2020/12/15

J’ai soutenu cette décision autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement, dont elle détient 29,7 % des parts. Cette augmentation de capital, d’un montant total de 2,87 milliards d’euros, est nécessaire pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

2020/12/15

J’ai voté contre ce projet de budget rectificatif. Ce texte visait à augmenter le niveau des crédits de paiement en fonction de prévisions actualisées. Il prévoyait notamment 210 millions d’euros supplémentaires pour l’Instrument d’aide de préadhésion, dont 100 millions d’euros pour la Turquie, État tiers au comportement hostile envers certains États membres de l’UE, qui ne sera jamais membre de l’Union et mérite par conséquent de ne plus toucher de fonds européens au titre de la « préadhésion ».

2020/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au programme REACT-EU. Le texte mobilise des fonds supplémentaires dans le cadre de la politique de cohésion et des mesures de flexibilité pour faire face à l’impact économique de la crise sanitaire. Concrètement, 47,5 milliards d’euros (dont 4 milliards d’euros pour la France) viendront abonder le FEDER, le FSE, le FEAD, l’IEJ et INTERREG pour financer, jusqu’à 100 % de leur montant, des projets d’investissement s’inscrivant dans des domaines variés: santé, fonds de roulement des PME, tourisme, culture...

2020/12/15

J’ai voté en faveur de ce règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Ce nouveau CFP fixe un budget pluriannuel de 1 074 milliards d’euros pour l’UE. À la demande du Parlement européen, plusieurs programmes bénéficieront de financements renforcés par rapport à la proposition initiale: + 4 milliards pour Horizon Europe, + 2,2 milliards pour Erasmus+, ou encore + 3,4 milliards pour EU4Health. Parallèlement, la Commission s’est engagée à proposer de nouvelles ressources propres pour abonder le budget de l’Union et ainsi réduire la contribution des États membres, par exemple une taxe sur les transactions financières.

2020/12/16

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Le texte renforce notamment le contrôle exercé par le Parlement européen, notamment par l’instauration de rapports annuels de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'instrument de l'Union pour la relance et sur les dépenses liées au climat, à la biodiversité et à la promotion de l’égalité homme-femme.

2020/12/16

J’ai voté en faveur de ce rapport pour une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes. On recense 25 millions de PME en Europe, menacées par la crise sanitaire, mais qui constituent aussi un puissant levier en faveur de la relance. Le texte préconise de prendre urgemment des mesures d’allègement des contraintes réglementaires qui pèsent sur ces entreprises. Il suggère de faciliter leur accès aux financements, davantage sous forme de subventions que sous forme de prêts. Enfin, il appelle à la mise en place d’un système d’ajustement carbone aux frontières de l’UE pour protéger nos PME du dumping environnemental.

2020/12/16

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au CFP, à la conditionnalité liée à l’état de droit et aux ressources propres. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le rappel de l’obligation juridiquement contraignante faite à la Commission de proposer de nouvelles ressources propres au cours du prochain cadre financier pluriannuel. Mais il contenait également des dispositions excessives qui saluaient et présentaient comme « historique » le plan de relance européen de 750 milliards, qui consiste pourtant essentiellement en un emprunt aux modalités de remboursement incertaines qui pèsera sur les générations futures. Enfin, il critiquait le principe de l’unanimité au Conseil, qui constitue pourtant une garantie de la souveraineté des États membres. J’ai soutenu un amendement visant à mettre fin à tous les rabais et mécanismes de correction à partir du 1er janvier 2021.

2020/12/16

J’ai voté contre ce rapport sur la mise en œuvre du règlement Dublin III. Ce rapport d'initiative dressait un bilan orienté de la mise en œuvre du règlement Dublin III, qui détermine l'État membre responsable de l'instruction de la demande d'asile. Il contenait des dispositions inacceptables susceptibles de renforcer la vague d’immigration irrégulière que subissent la France et l’Europe: soutien au principe de répartition des migrants dans les États membres (relocalisation), appel à garantir l’effectivité du droit au regroupement familial, etc. Je l’ai donc rejeté.

2020/12/16

J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur le retour. Le texte dressait un bilan orienté de la mise en œuvre de la directive retour qui régit le renvoi des étrangers en situation irrégulière. S’il tentait de faire croire à la volonté d'accroître l'efficience et le taux des retours, il formulait en réalité de nombreuses propositions qui aboutiraient à les empêcher: interdiction du renvoi des mineurs non accompagnés (MNA), condamnation des interdictions d’entrée, refus du placement des mineurs en rétention administrative. Je l’ai donc rejeté.

2020/12/16

Je me suis abstenue sur ce rapport portant sur les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce texte formulait des propositions intéressantes en vue de rendre la procédure de comitologie plus sûre et plus transparente, par exemple l’obligation de motiver par écrit les votes. Mais un amendement qui a été ajouté au rapport était excessif car il préconisait arbitrairement de renverser dans certains domaines le principe de majorité applicable à cette procédure. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.

2020/12/17

Je me suis abstenue sur l’objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ne s’est pas encore exprimée sur cette substance, dans l’attente d’informations complémentaires.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis négatif quant à la mise sur le marché de cette substance.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MIR604. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis négatif quant au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de cette substance.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a émis un avis négatif quant au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de cette substance.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a émis un avis négatif quant au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de cette substance.

2020/12/17

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe». Si le texte contenait des dispositions intéressantes, telles qu’un soutien à l’instrument démocratique que constitue l’ICE, ou des mesures de protection des minorités linguistiques, il contenait également des suggestions excessives, par exemple la prescription d’actions spécifiques pour les services publics en vue de préserver l’identité linguistique et culturelle des personnes. L’adaptation des services publics aux minorités, alors qu’ils constituent pourtant un vecteur d’assimilation, n’est pas conforme à ma conception de la République, qui doit demeurer indivisible.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur une Europe sociale forte pour des transitions justes. Le texte formule des orientations pour fixer une politique sociale européenne afin de relever les défis auxquels font face les salariés européens: mutations du marché du travail, pandémie de COVID-19, impacts environnementaux, etc. J’ai soutenu des dispositions qui visent à préserver le principe de subsidiarité et la souveraineté des États membres dans le domaine social.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la recommandation relative à l’enseignement et à la formation professionnels (EFP). La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve les activités d’enseignement et de formation professionnelle ainsi que l’enseignement standard. En réponse à ces difficultés, le texte propose l’amélioration des solutions numériques, l’égalité d'accès aux compétences et le renforcement du caractère inclusif en particulier pour les groupes les plus vulnérables.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033. Le texte a pour ambition de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les organisateurs des Capitales européennes de la culture (CEC). Il prolonge notamment le mandat des deux villes actuellement désignées : Rijeka (Croatie) et Galway (Irlande).

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne sur l’eau. Le texte salue le ralentissement de la détérioration de la qualité de l’eau dans l’Union. Il invite toutefois la Commission à mettre à jour la liste des substances chimiques annexée à la directive-cadre sur l’eau, à rationaliser et améliorer les systèmes de surveillance de la qualité de l’eau, à soutenir les États membres par une assistance technique et le partage de bonnes pratiques, ainsi qu’à prendre des mesures visant à poursuivre les infractions à cette législation.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité. Le texte, dans l’ensemble équilibré, formule plusieurs suggestions pour consolider la sécurité de l'Union et des citoyens européens : renforcement de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la corruption, le trafic d'armes, etc. J’ai soutenu des amendements en faveur de la lutte contre l’immigration irrégulière et contre l’islam radical. J’ai voté des dispositions en faveur du chiffrement de bout en bout pour garantir la sécurité et la confidentialité des communications.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres. Le texte demande au Conseil d'envisager la création d'une formation spécialisée sur l'égalité des sexes, étant donné qu'une telle réunion est aujourd’hui simplement informelle dans le cadre "Emploi et affaires sociales". Je suis favorable à un dialogue politique au plus haut niveau sur les questions d'égalité des sexes.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur visant à garantir le fonctionnement du Parlement européen dans des circonstances extraordinaires. Ces 9 amendements fournissent un cadre juridique aux situations exceptionnelles, telles que la pandémie de COVID-19, par exemple pour ce qui concerne l’exercice du droit de vote à distance.

2020/12/17

J’ai voté en faveur du déclenchement de la procédure d’urgence sur ce rapport relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité des chemins de fer en ce qui concerne l'infrastructure transfrontalière reliant l'Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche. Ce texte technique est rendu nécessaire par l’imminence de la fin de la période de transition avant le Brexit et la probabilité d’un « no deal » avec le Royaume-Uni.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique. Le texte invite à placer cette adaptation au centre des préoccupations européennes et demande des mesures efficaces pour favoriser la résilience au changement climatique ainsi que des objectifs pour mesurer l’avancée de la mise en application de la nouvelle stratégie.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux délibérations de la commission des pétitions pour l’année 2019. Ce rapport dresse un état des lieux des travaux réalisés par la commission en 2019 et inclut une analyse statistique des pétitions qui ont été reçues et traitées. 1 357 pétitions ont été reçues en 2019 contre 1 220 en 2018, soit une augmentation de 11,23 %. Trois d’entre elles étaient cosignées par plus de 10 000 citoyens européens.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn). Cet accord vise à protéger les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution en provenance des navires et des installations offshore. Le texte approuve une extension de l’accord à l’Espagne ainsi qu’un renforcement de la coopération en matière de surveillance.

2021/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation. Ce texte technique, qui est un accord de trilogue, vise à assurer la stabilité financière de l’Union dans le contexte de la fin de validité, prévue en 2021, du taux interbancaire LIBOR.

2021/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’instrument d’appui technique. Cet instrument soutiendra, à leur demande, les États membres dans la préparation des réformes inscrites dans leur plan national de relance post-COVID-19, en conformité avec les priorités thématiques du plan de relance européen Next Generation EU. Il sera doté de 864 millions d’euros sur 2021-2027.

2021/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international. Cet accord de trilogue vise à permettre à l’UE de protéger immédiatement ses intérêts commerciaux en prenant des contre-mesures commerciales, dans le contexte actuel du blocage de l’organe d’appel du règlement des différends de l’OMC.

2021/01/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la liste en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres. Le texte dresse un bilan de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen (MAE), en vigueur depuis 17 ans. Il formule des préconisations pour accroître l'efficacité de cette procédure devenue courante (plus de 50 000 MAE ont été exécutés depuis 2005). Le MAE a, au sein de l'UE, remplacé les procédures d'extradition, qui étaient longues, relevaient de la compétence des Affaires étrangères, présentaient une issue incertaine, et empêchaient les États membres de livrer leurs propres ressortissants. Le MAE est régulièrement utilisé pour lutter contre la criminalité transfrontalière ou le terrorisme (exemples de Salah Abdeslam, arrêté par la Belgique et remis à la France, ou encore de Mehdi Nemmouche, arrêté par la France et remis à la Belgique). Le MAE repose sur plusieurs concepts clés, tels que celui de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, ou encore celui de la double incrimination, qui consiste à vérifier que l'acte visé constitue bien une infraction dans les 2 États membres concernés. Pour une liste de 32 catégories d'infractions, que le rapport suggère d'étendre, la double incrimination n'est plus nécessaire.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’avenir de la libre circulation des services. Le texte rappelle que la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les services coûte près de 300 milliards d’euros à l’Union, soit 2% de son PIB. Il souligne que les prestations transfrontalières de services sont souvent difficiles en raison de nombreux obstacles, tels que le manque d'information, l'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les exigences linguistiques et les obstacles administratifs pour les marchés publics. Il appelle la Commission à adopter de nouveaux indicateurs pour mieux évaluer la circulation des services.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un héritage politique utile dans la perspective de l’année européenne du patrimoine culturel. Le texte rappelle que 2018 a été choisie comme l’Année européenne du patrimoine culturel dans l’Union, au cours de laquelle plus de 23 000 événements, auxquels ont participé 12,8 millions de personnes, ont eu lieu dans tous les États membres. Il réaffirme son attachement au patrimoine culturel européen, y compris numérique. Il formule plusieurs propositions, par exemple la mise en place d’un portail européen unique destiné à rassembler les informations de tous les programmes de l’Union finançant le patrimoine culturel.

2021/01/20

. – Je me suis abstenue sur ce rapport d’initiative relatif à l’intelligence artificielle, et plus précisément aux questions liées à l’interprétation et à l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires et à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telle l’invitation faite aux États membres d’évaluer les risques liés à l’IA avant d’automatiser les activités placées sous l’autorité de l’État. Mais il contenait également des dispositions inacceptables visant à limiter, voire empêcher l’usage de la technologie de la reconnaissance faciale. Or je considère que cette technologie, accompagnée de garanties juridiques solides, présente une forte valeur ajoutée dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/01/20

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les orientations du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T). Le texte rappelle qu’il est primordial de mettre à jour l’infrastructure européenne de transport multimodal et de la rendre pérenne afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’Union. Il souligne que le passage au numérique et l’innovation pour tous les modes de transport doivent être au cœur du prochain RTE-T. Enfin, il suggère que la capacité, la qualité et la navigabilité des voies navigables intérieures soient renforcées.

2021/01/20

. – J’ai voté contre ce rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour 2017, 2018 et 2019. Le texte contenait des dispositions inacceptables susceptibles d’encourager l’immigration illégale. Il déplorait par exemple «le manque de respect par les États membres de leurs engagements en matière de solidarité et de partage des responsabilités dans le cadre de la relocalisation des demandeurs d’asile». Conformément à mes convictions et déterminée à lutter contre la vague migratoire qui submerge l’Europe et la France, je suis résolument opposée au principe de répartition des migrants dans les États membres. C’est pourquoi j’ai rejeté le texte dans son ensemble.

2021/01/20

. – Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). J’ai soutenu plusieurs amendements, notamment l’un demandant la fin des négociations avec la Turquie, ou un autre recommandant le maintien du vote à l’unanimité dans le domaine de la PESC. Ces amendements n’ont pas été adoptés. Par ailleurs, le texte original affirmait son engagement «en faveur de l’élargissement en tant que politique de transformation clé de l’Union». Pour ces raisons, je ne pouvais soutenir ce texte.

2021/01/20

. – J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le texte salue le lancement de la mission EUNAVFOR MED IRINI, qui vise notamment à former les garde-côtes libyens pour lutter contre l’immigration illégale. Il critique fermement l’action de la Turquie en Méditerranée orientale comme au Haut-Karabakh, et invite les États membres à suspendre leurs exportations d’armement vers cet État tiers.

2021/01/20

. – Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif aux droits de l’homme, à la démocratie dans le monde, et à la politique de l’Union européenne en la matière. J’ai approuvé des amendements et des dispositions en faveur des droits sexuels et génésiques. J’ai également voté des amendements qui condamnent le terrorisme islamiste et demandent le conditionnement des aides versées aux pays tiers à la conclusion d’accords sur la réadmission effective d’immigrés clandestins présents dans l’UE. Le texte final contenait néanmoins des dispositions inacceptables et déséquilibrées en matière migratoire. C’est pourquoi, je ne l’ai pas soutenu.

2021/01/20

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures spécifiques pour lutter contre la crise de la COVID-19 dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Face aux graves conséquences sociales et économiques engendrées par la crise sanitaire, le texte débloque des ressources supplémentaires pour le FEAD, qui soutient chaque année 13 millions de démunis en Europe, dont 4 millions d’enfants de moins de 15 ans. Concrètement, le texte mobilise 132 millions d’euros pour la France au titre du FEAD.

2021/01/20

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la connectivité et les relations UE-Asie. Le texte affirme la volonté de l’Union de renforcer sa coopération avec l’Asie au niveau économique, en particulier dans le domaine de la santé et de la transformation numérique, mais également au niveau de la coopération en matière politique et sécuritaire.

2021/01/21

. – J’ai voté contre ce rapport sur les mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées. Alors que l’Union et les États membres consentent d’ores et déjà de nombreux efforts pour parvenir à une pêche durable et une biodiversité préservée, notamment grâce aux 10 % d’eaux européennes protégées, un amendement au rapport a été adopté. Excessif au regard de l’objectif visé, il demandait que 10 % des eaux européennes soient hautement protégées, ce qui aboutirait à l’abolition de toute pêche, mais également de toute activité économique (transports, etc.) dans ces eaux. J’ai donc rejeté le texte.

2021/01/21

. – Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’arrestation d’Alexeï Navalny. Si je déplore le manque de transparence des autorités russes sur cette affaire, j’estime qu’il n’appartient pas à l’UE de s’ingérer sans preuves suffisantes dans les affaires politiques ou judiciaires de la Russie, qui demeure un partenaire majeur de l’Union européenne, en particulier dans la lutte contre le terrorisme et l’islamisme.

2021/01/21

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur les derniers développements à l’Assemblée nationale du Venezuela. Le texte réaffirme que l’Union, jusqu’à la tenue d’élections réellement libres, crédibles, ouvertes, transparentes et pleinement démocratiques, considérera l’Assemblée nationale élue en décembre 2015, son président Juan Guaidó, et sa commission déléguée, également présidée par Juan Guaidó, comme les seuls organes politiques légitimes, démocratiques et représentatifs au Venezuela, étant issus de la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral. Il déplore et rejette les élections législatives illégales et illégitimes organisées selon un processus électoral frauduleux le 6 décembre 2020.

2021/01/21

. – Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’accès à un logement décent et abordable pour tous. Le texte dresse le constat d’un manque, au niveau européen, de logements adéquats et abordables. Il rappelle que si l’UE n’a pas de compétence directe en matière de logement, les politiques et les programmes de financement de l’Union ont une incidence sur les marchés du logement. Il formule des propositions pour améliorer le fonctionnement de ces marchés. Des amendements excessifs voire contreproductifs ont été adoptés, notamment l’un demandant que les investisseurs ne traitent pas le logement comme un actif échangeable, mais comme un droit humain. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.

2021/01/21

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative au droit à la déconnexion. Le texte suggère à la Commission européenne de proposer un cadre législatif établissant un droit à la déconnexion, essentiel au respect des droits des salariés. Il réaffirme le droit du salarié à ne pas être sollicité à des fins professionnelles en dehors du temps de travail, dans le respect total de la législation sur le temps de travail et des dispositions relatives au temps de travail figurant dans les conventions collectives et les accords contractuels. Il décrit le droit à la déconnexion comme le droit des salariés de se déconnecter des outils numériques, y compris des moyens de communication, à des fins professionnelles en dehors des heures de travail, sans avoir à subir de conséquences pour ne pas avoir répondu à un courriel, à un appel téléphonique ou à un message.

2021/01/21

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne. Le texte salue les effets positifs produits par la liste en vigueur. Il propose toutefois plusieurs pistes pour renforcer la transparence ainsi que la cohérence de la liste et suggère des critères plus stricts, assortis de mesures défensives plus fortes contre l’évasion fiscale.

2021/01/21

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’atténuation des conséquences des tremblements de terre en Croatie. Le texte exprime la solidarité de l’Union à la suite des trois séismes qui se sont produits en Croatie en l’espace d’un an, au cœur de la crise sanitaire. Il souligne le besoin de flexibilité dans la mobilisation de tous les instruments européens disponibles. Il invite à procéder à la reconstruction selon les normes antisismiques.

2021/01/21

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise. Le texte souligne que la pandémie elle-même (avec une mortalité due au COVID supérieure chez les hommes) et ses conséquences économiques ont contribué à exacerber les inégalités entre sexes. Il invite à saisir l’opportunité que représente l’après-crise pour remédier structurellement à ces inégalités. J’ai soutenu des dispositions en faveur du droit à l’avortement et des droits relatifs à la santé sexuelle et génésique.

2021/01/21

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans un contexte où 1 femme sur 3 dans l’Union, âgée de 15 ans ou plus, a subi une forme de violence physique et/ou sexuelle, le texte salue l’initiative de la Commission intitulée « Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 », présentée dans les 100 premiers jours de la nouvelle Commission. Il formule un ensemble de préconisations en vue d’enrichir cette stratégie, suggérant par exemple d’accorder un soutien accru aux orphelinats et aux foyers d’accueil pour victimes de violences, qui ont été fermés ou dont la capacité d’accueil a été fortement limitée pendant la pandémie de COVID-19, obligeant les femmes ou les jeunes filles et les enfants à faire face à la perspective de la quarantaine dans le foyer de leur agresseur.

2021/01/21

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la résorption du fossé numérique entre les femmes et les hommes. Le texte met en évidence l’écart numérique entre les sexes, qui se creuse dès le plus jeune âge, dans l’éducation comme dans l’emploi. Ainsi, seules 3 % de adolescentes se déclarent intéressées par une carrière dans le numérique. La résolution émet des recommandations pour corriger cette situation, par exemple en proposant un accès à la formation numérique des femmes tout au long de la vie.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Ce texte purement technique vise à codifier des dispositions existantes sans modifier leur substance, dans le but de les rendre plus accessibles et plus intelligibles.

2021/02/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement de la facilité pour la reprise et la résilience. Il s’agit de l’accord de trilogue qui met en œuvre le plan de relance européen. À de nombreuses reprises et par mes votes, j’ai exprimé mes réserves sur le financement de ce plan, qui comporte une part de dette inutilement mutualisée entre les États membres et des modalités de remboursement floues, fondées sur d’hypothétiques ressources propres qui n’ont pas encore été votées. Je maintiens intégralement ces réserves. Toutefois, au regard la situation économique dramatique engendrée par la crise sanitaire, je souhaite que les crédits de ce plan (40 milliards d’euros pour la France) arrivent le plus rapidement possible dans nos territoires pour soutenir les entreprises et les secteurs d’activité qui jouent actuellement leur survie. C’est pourquoi j’ai approuvé ce texte.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport annuel 2020 de la Banque centrale européenne (BCE). Le texte souligne la stabilité et la résilience de l’euro en dépit de la crise sanitaire. Il salue le rôle monétaire rapide et substantiel joué par la BCE pour répondre à la crise. Il rappelle qu’au-delà de la politique monétaire, des réformes renforçant la compétitivité et la cohésion sociale seront nécessaires pour restaurer la croissance dans toute l'Union. J’ai rejeté des amendements de l’extrême gauche qui demandaient une annulation de la dette COVID. Cette demande est irresponsable, elle omet que la dette n’est pas une abstraction mais une créance détenue notamment par des fonds de pension et par de nombreux épargnants (retraités, salariés, etc. par exemple à travers leurs contrats d’assurance-vie). Annuler la dette créerait un dangereux précédent qui encouragerait les gouvernements à renoncer à tout sérieux budgétaire, entraînerait une hausse des prix, une spoliation des épargnants mais aussi une décrédibilisation, entre autres de la signature de la France.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Le texte souligne que ce nouveau plan contribuera à la réduction des émissions de CO2 de l’Union, mais aussi qu’il est susceptible de créer 700 000 emplois. Il formule des préconisations pour renforcer le caractère circulaire de notre économie: meilleure collecte des déchets et création de nouvelles infrastructures de tri, lutte contre la présence de microplastiques dans les textiles, etc.

2021/02/09

J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Si ce texte contenait des dispositions intéressantes pour permettre à l'Union de mieux lutter contre la traite et le trafic d'êtres humains, il était vicié par de nombreux passages déséquilibrés dans le domaine migratoire, équivalant à confondre tout migrant avec une victime de la traite et donc à devoir l’accueillir sur le territoire européen, dans un contexte où l’Europe et la France sont déjà submergées par une vague migratoire de masse. Le texte préconisait également de renforcer et d’accélérer le regroupement familial. Conformément à mes convictions et fidèle aux engagements pris lors de la campagne des élections européennes, j’ai donc rejeté le texte dans son ensemble et soutenu des amendements visant à réduire le regroupement familial et les flux migratoires.

2021/02/09

J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de la directive relative aux procédures d'asile. Le texte dressait un bilan orienté de la procédure à la frontière applicable aux demandeurs d'asile. Il formulait des préconisations en vue de vider cette procédure de sa substance et d'en restreindre l'usage par les États membres. Or, cette procédure à la frontière, applicable à certaines catégories de migrants (en particulier ceux dépourvus de tout document requis pour pénétrer sur le territoire européen), présente de très nombreux avantages : examen rapide des demandes et retour rapide des déboutés, rétention systématique des demandeurs pendant l’instruction de leur demande, etc. Contrairement au rapporteur, je suis favorable à la généralisation rapide de ce type de procédure, qui constitue un outil majeur dans la lutte contre l’immigration illégale et le dévoiement de la filière de l’asile. C’est pourquoi, j’ai rejeté son texte.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accès du public aux documents. Le texte émet des recommandations en vue d’améliorer la communication d’informations de l'UE au public, afin de rapprocher les citoyens des processus décisionnels, par exemple en mettant un terme à la pratique qui consiste à classifier de façon excessive les documents préparatoires à la procédure législative. J’ai rejeté des amendements demandant la publication immédiate et intégrale des contrats conclus par la Commission pour l’achat de vaccins contre le COVID-19. Si je suis favorable à davantage de transparence dans ce domaine, je considère néanmoins que le secret, utilisé de façon raisonnable, est inhérent et même nécessaire à la conduite des relations internationales et commerciales. Il est d'autant plus vital dans le domaine stratégique et compétitif que représente le déploiement des vaccins. Un accès public immédiat et intégral à ces contrats signifierait aussi l'ouverture de leur accès pour nos concurrents, voire nos adversaires, qui souhaitent l'affaiblissement de notre continent. Seule une transparence raisonnable est susceptible de protéger les intérêts stratégiques des citoyens européens.

2021/02/09

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la réduction des inégalités. Si l’objectif de lutter contre la pauvreté est louable, en particulier dans un contexte d’accroissement des inégalités engendré par la crise sanitaire, ce texte confus, fourre-tout et à faible valeur ajoutée rédigé par un rapporteur d’extrême-gauche, présentait des dispositions excessives contraires au principe de subsidiarité et au respect de la souveraineté des États membres: par exemple, une invitation à mettre en place au niveau européen un cadre sur les revenus minima. Je ne pouvais donc le soutenir.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport. Si les victimes de la pandémie sont essentiellement des personnes âgées, le texte met en lumière le lourd tribut que paye également la jeunesse en raison de la crise sanitaire: confinements, destructions d’emploi, difficultés à s’insérer dans la vie professionnelle, réduction des interactions sociales, etc. La résolution invite la Commission à répondre de manière immédiate à cette détresse, en mobilisant tous les instruments nécessaires, tels que les fonds du programme Erasmus+.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux marchés d'instruments financiers. Il s’agit d’un accord de trilogue qui apporte à la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) des ajustements en ce qui concerne les exigences en matière d'information, la gouvernance des produits et les limites de position. L’objectif est de favoriser la relance économique post-COVID.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au prospectus de relance de l’Union et aux ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers. Il s’agit d’un accord de trilogue qui vise à instaurer un prospectus abrégé afin que les entreprises soient en mesure de lever rapidement les capitaux nécessaires pour accompagner la reprise de leur activité. L’objectif est de favoriser la relance économique post-COVID-19.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union. Face à la pandémie, le marché du transport aérien poursuit son effondrement (- 64 % en janvier) et doit continuer à être soutenu. Par conséquent, ce texte technique autorise de façon temporaire et dérogatoire les compagnies aériennes à conserver les créneaux dont elles disposent en dépit de leur sous-utilisation.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures temporaires relatives à la validité de certificats et licences (Omnibus II). Ce texte technique vise à soutenir le secteur des transports, sévèrement impacté par la pandémie. Il prévoit la prolongation de la validité des certificats, licences et agréments pour le transport routier, ferroviaire, maritime et fluvial.

2021/02/10

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. Si je suis favorable à cet accord comme à son approfondissement, je déplore que le texte serve de prétexte au vote de dispositions qui mettent en cause de manière disproportionnée et peu diplomatique la Russie, qui, quelles que soient nos divergences, doit demeurer un pays avec lequel l’Union doit conserver des relations cordiales. Je me suis opposée à un amendement demandant l’arrêt de la construction du gazoduc Nord Stream 2, qui n’a aucun rapport avec l’accord d’association et permettra à l’Europe de sécuriser et diversifier son approvisionnement en gaz naturel.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie européenne en matière de compétences. Cette stratégie quinquennale a pour ambition d’aider les citoyens et les entreprises à développer des compétences plus nombreuses et de meilleure qualité. Pour ce faire, le texte demande notamment la pleine mise en œuvre de la directive sur les qualifications professionnelles.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la sécurité de la centrale nucléaire d’Ostrovets. Le texte exprime sa préoccupation face à l’implantation de cette centrale biélorusse située à proximité d’États membres et ne répondant ni aux normes environnementales internationales et de sûreté nucléaire les plus élevées, ni aux recommandations de l’AIEA. Il exhorte la Biélorussie à garantir le plein respect des normes internationales en matière de sûreté nucléaire et environnementale, ainsi qu’une coopération immédiate et transparente avec les autorités internationales.

2021/02/11

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation humanitaire et politique au Yémen. Le texte souligne le caractère alarmant de la situation humanitaire et politique au Yémen, en proie à des violences depuis 2015. Il demande à l’ensemble des parties la cessation immédiate de toutes les hostilités. Il relève la présence continue au Yémen de groupes criminels et terroristes, y compris al-Qaïda dans la péninsule arabique et Daech. J’ai soutenu des amendements qui évoquent le rôle de l’Iran dans la déstabilisation du Yémen.

2021/02/11

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Myanmar. Le texte condamne le coup d’État militaire qui a renversé le gouvernement d'Aung San Suu Kyi. Il demande aux Tatmadaw de respecter pleinement le résultat des élections démocratiques de novembre 2020 et de libérer toutes les personnes détenues illégalement.

2021/02/11

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing. J’ai soutenu des dispositions et des amendements en faveur des droits sexuels et génésiques, notamment en matière d’accès à l’avortement. Je me suis également prononcée en faveur de la collecte de statistiques raciales et ethniques pour mieux évaluer les discriminations réelles ou prétendues.

2021/02/11

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au programme InvestEU. Il s’agit d’un accord de trilogue au sujet de ce programme d’investissement européen. InvestEU sera doté de 26,2 milliards d’euros, dont 6,9 milliards en faveur des PME et 6,6 milliards pour la recherche. Au moins 30 % des fonds du programme contribueront à atteindre les objectifs de l’Union dans le domaine climatique.

2021/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport Programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027. Le texte prévoit de mobiliser 9,4 milliards d’euros en faveur de la santé des Européens, par exemple en luttant contre les menaces sanitaires transfrontières ou en améliorant la disponibilité des médicaments et la réduction de leurs coûts.

2021/03/09

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC. Le texte présente la position du Parlement européen, dans un contexte où la Commission européenne présentera une proposition dans ce domaine en juin prochain. Conformément aux engagements électoraux pris avec ma famille politique pendant les campagnes européennes, et déterminée à lutter contre la concurrence environnementale déloyale, j’accueille très favorablement un tel mécanisme. Ce dispositif devra être simple à mettre en œuvre et compatible avec les règles de l’OMC. Dans l’attente de connaître les caractéristiques précises du futur mécanisme, j’ai soutenu des dispositions visant à pérenniser l’octroi de quotas d’émissions de CO2 gratuits pour nos entreprises européennes confrontées aux fuites de carbone et à la concurrence environnementale déloyale. Enfin, je considère que ces quotas gratuits pourront cohabiter et s’articuler avec le futur mécanisme.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le texte propose de renforcer l’échange automatique d’informations en provenance des plateformes numériques (Uber, Airbnb, etc.) pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Il suggère notamment de mettre en œuvre un système de sanctions efficaces et harmonisées contre les plateformes qui n’assumeraient pas leurs obligations.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises. Le texte présente des recommandations pour permettre aux entreprises européennes de mieux respecter certains droits, tels que les droits de l’homme et celui de l’environnement, dans l’exercice de leurs activités. J’ai soutenu des dispositions et des amendements visant à ne pas alourdir la charge administrative pesant sur nos entreprises, tout particulièrement les PME, dans l’exercice de ce devoir de diligence.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en œuvre du règlement sur les produits de construction. Le texte invite la Commission à poursuivre son effort de suppression des obstacles au commerce des produits de construction dans l’Union, afin de renforcer leur libre circulation au sein du marché intérieur, tout en garantissant que les produits répondent à leurs performances déclarées ainsi qu'aux aspects de santé, de sécurité et d'environnement liés à leur utilisation. Il suggère de remédier à l'absence de normes harmonisées et au caractère incomplet des normes existantes.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH). Le texte rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur à celui de la population globale. Pour y remédier, il demande notamment à la Commission et aux États membres d’adopter des normes de conception universelles et des lignes directrices relatives à l’accessibilité des environnements de travail, mais aussi de garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail. Si je suis favorable à l’établissement de quotas en entreprises en faveur des personnes handicapées, j’ai rejeté des dispositions suggérant des quotas en matière de diversité.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au contrôle des pêches. Le texte prévoit une réforme en profondeur du contrôle des pêches en vue de parvenir à une pêche plus durable. Il contient des dispositions de clarification des processus d’inspection, de renforcement de la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture, ou encore de révision de la liste des infractions à la politique commune de la pêche (PCP).

2021/03/10

J’ai voté en faveur de cette objection à la prolongation de la période d’approbation de plusieurs substances actives, notamment la dimoxystrobine. En effet, l’analyse scientifique de ces substances n’est pas achevée au niveau européen et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) comme l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont exprimé des doutes sur l’innocuité de plusieurs de ces molécules.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. En effet, l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’a pas pu conclure à l’innocuité de ce coton.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. En effet, l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis négatif sur ce maïs.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les activités de la Médiatrice européenne. Le texte souligne que la Médiatrice a été sollicitée par près de 20 000 citoyens européens en 2019. Il salue l’excellent travail réalisé par la Médiatrice, réélue en 2019. J’ai soutenu les dispositions qui rappellent que le siège de la Médiatrice est celui du Parlement européen et qu’il se situe par conséquent à Strasbourg. Le rapport invite donc la Médiatrice à utiliser en priorité les locaux situés à Strasbourg, capitale européenne durement impactée par les conséquences de la crise sanitaire et qu’il importe de soutenir en chaque occasion.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le semestre européen et la stratégie annuelle pour une croissance durable. Le texte rappelle que le semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience sont étroitement liés. Il souligne que le semestre européen doit continuer de constituer le cadre permettant aux États membres de coordonner leurs politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union. J’ai rejeté un amendement demandant, de manière irréaliste et préjudiciable aux épargnants européens, l’annulation de la dette publique détenue par la BCE. J’ai également, par souci de bonne gestion budgétaire à long terme et de limitation des dettes que nous laisserons à nos descendants, rejeté un amendement qui suggérait de réviser le Pacte de stabilité et de croissance.

2021/03/11

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le semestre européen dans ses aspects liés à l’emploi et à la politique sociale. Le texte souligne l’impact massif de la crise sanitaire sur l’économie de l’Union et insiste sur l’ampleur de ses conséquences sociales. Il estime que le Parlement devrait être mieux associé au processus du Semestre européen, notamment en ce qui concerne les recommandations par pays. Il demande notamment à la Commission européenne et aux États membres de prendre en considération les besoins des enfants dans le cadre de leurs mesures de relance. Par souci de bonne gestion budgétaire à long terme et de limitation des dettes que nous laisserons à nos descendants, j’ai rejeté un amendement qui demandait l’abrogation du Pacte de stabilité et de croissance.

2021/03/11

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Syrie. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le soutien de l’Union exprimé au peuple syrien, qui souffre depuis maintenant 10 ans d’un conflit qui a provoqué 500 000 morts. Il contenait également des dispositions inacceptables en matière de sécurité, car il invitait les États européens à rapatrier l’ensemble des enfants européens présents en Syrie, où ils ont été amenés par des djihadistes européens. Dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens européens, qui ont été durement frappés par le terrorisme islamiste, je suis pour une étude de ces situations au cas par cas et opposée à des rapatriements systématiques. Je n’ai donc pas soutenu le texte.

2021/03/11

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la proclamation de l'UE comme zone de liberté lesbienne, gay, bi, trans, intersexe et queer (LGBTIQ). Ce texte dénonçait à juste titre des discriminations réelles, documentées mais très localisées qu’il importe de condamner (ce que j’ai d’ailleurs fait sans réserve en votant une résolution en décembre 2019). Mais il déclarait, de façon excessive, disproportionnée et ridicule, l’Union européenne comme « zone de liberté LGBTIQ », sans aucun fondement juridique, sous-entendant ainsi que l’Union serait actuellement dans son ensemble une zone d’oppression des LGBTIQ, ce qui est évidemment faux. Je ne pouvais soutenir ce texte déplacé et contreproductif, qui dessert la minorité LGBTIQ dans l’opinion publique.

2021/03/11

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux droits des enfants. Le texte contenait des propositions intéressantes pour mieux lutter contre les trafics et l’exploitation des enfants. Mais il contenait également des dispositions inacceptables en matière migratoire, susceptibles d’entraver notre lutte contre le phénomène des mineurs non accompagnés (MNA) et plus largement l’immigration irrégulière: il suggérait par exemple de faire, au niveau légal, abstraction du statut migratoire de l’enfant. Il proposait également d’interdire la rétention administrative des enfants, ce qui est de nature à encourager les trafics, les appropriations et les reconnaissances abusives d’enfants, mais aussi de renforcer le phénomène des vrais-faux mineurs. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/03/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne. Ce texte technique contient des dispositions relatives à la définition et au calcul du solde annuel des ressources propres ainsi qu’aux exigences en matière de contrôle, de suivi et de communication d’informations auxquelles sont soumises les autorités nationales.

2021/03/24

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la politique d’éducation numérique. Dans un contexte où 94 % des apprenants dans le monde (soit 1,6 milliard de personnes) ont subi les conséquences de la pandémie de COVID-19, le texte souligne que l’éducation numérique est devenue une nécessité pour lutter contre les impacts des confinements. Il invite notamment la Commission et les États membres à utiliser les fonds du plan de relance européen pour renforcer la capacité numérique des systèmes éducatifs et lutter contre les inégalités d’accès à l’éducation numérique.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux effets des déchets marins sur la pêche. Le texte rappelle que l’impact négatif de ces déchets sur les activités de pêche représente jusqu’à 5 % de leurs recettes. S’y ajoutent les impacts sur les écosystèmes et la faune marine. Pour lutter contre ce phénomène, le texte formule plusieurs préconisations, telles que le renforcement de la recherche et de la connaissance océanographique, la limitation de la pollution aux microplastiques et nanoplastiques, ou encore le soutien à la collecte efficace des déchets en mer.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique. Le texte souligne que la politique de cohésion est l’outil d’investissement le plus important de l’UE et qu’il est amené à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique. Il salue le rôle clé joué par les collectivités territoriales dans la transition écologique et estime que des solutions innovantes visant à renforcer les zones rurales et à les rendre plus attrayantes en tant que lieux de résidence et de travail devraient constituer un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique de cohésion.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie européenne pour les données. Le texte rappelle que la quantité de données double tous les 18 mois au niveau mondial. Il estime que, dans la compétition mondiale, l’économie et la société européennes doivent davantage se fonder sur les données, dans le respect des valeurs de l’Union. Pour ce faire, il invite la Commission à présenter une future législation sur les données, conçue de manière à faciliter le développement technologique, l’innovation, l’accès aux données, l’interopérabilité et la portabilité transfrontière des données.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre général pour la titrisation et le cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées. Ce texte technique apporte des ajustements au cadre européen sur la titrisation, dans le but de favoriser la reprise économique post-COVID—19.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation. Ce texte technique apporte des ajustements au cadre européen sur la titrisation, dans le but de favoriser la reprise économique post-COVID-19.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens à double usage. Cet accord de trilogue révise le régime de ces biens, qui peuvent se prêter à des applications civiles comme militaires, dans le but de tenir compte des dernières évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des communications numériques.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité et les transferts de produits liés à la défense. Le texte souligne que le cadre législatif issu du paquet «défense» de 2009 est actuellement suffisant. Il invite la Commission à renforcer la position des PME sur les marchés de défense en réduisant par exemple les obstacles administratifs et en simplifiant les procédures complexes de passation de ce type de marchés.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Le texte rappelle que ce mécanisme est applicable depuis le 1er janvier 2021, même si des recours non suspensifs demandant son annulation ont été déposés par certains États membres. Il estime que le mécanisme est primordial pour la protection des intérêts financiers, en particulier dans le contexte du décaissement des fonds du plan de relance européen.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, ainsi que certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut. Ce texte technique amende le projet présenté par le Conseil. Il propose essentiellement de supprimer le dispositif de réexamen rapide des règlements relatifs aux ressources propres, qui serait facteur de retards et de paralysie du système des ressources propres, tout en faisant doublon avec les recours effectifs dont disposent déjà les États membres.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique amende le projet présenté par le Conseil. Il propose essentiellement de supprimer le dispositif de réexamen rapide des règlements relatifs aux ressources propres, qui serait facteur de retards et de paralysie du système des ressources propres, tout en faisant doublon avec les recours effectifs dont disposent déjà les États membres.

2021/03/25

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux orientations générales pour le budget 2022. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple l’invitation faite à la Commission d’investir plus massivement dans la santé à l’échelle de l’Union, d’autres, comme l’appel à élargir l’espace Schengen, ou encore la répartition des migrants dans les États membres, étaient inacceptables.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant. Le texte rappelle que selon l’OMS, la pollution atmosphérique constitue le principal facteur environnemental de risque pour la santé en Europe, avec chaque année plus de 400 000 décès prématurés. Il souligne que les directives sur la qualité de l’air ambiant se fondent sur des normes de qualité de l’air qui remontent à plus de 15 ans. Il salue l’annonce d’un plan d’action « zéro pollution » par la Commission et propose de réviser les directives actuelles en vue d’abaisser les seuils d’émissions.

2021/03/25

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la nouvelle stratégie UE-Afrique. Le texte présentait des dispositions intéressantes, en particulier dans les domaines de la coopération agricole, de la transition numérique ou encore de la mise en œuvre d’états civils fiables. Mais il contenait également des paragraphes inacceptables, susceptibles d’entraver notre lutte contre l’immigration illégale, par exemple sur la répartition des migrants dans les États membres, la création de nouvelles voies migratoires légales et sûres. De plus, le texte appelait à tenir compte du Pacte de Marrakech, auquel je suis depuis toujours résolument opposée, dans la mise en œuvre des politiques migratoires de l’Union. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie de l’Union pour un tourisme durable. Dans un contexte où le secteur touristique est fortement impacté par les conséquences de la crise sanitaire, le texte propose de faire du tourisme un élément central de l’économie de l’Union. Pour y parvenir, il propose d’une part de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement à court terme, d’autre part de réfléchir à des actions de long terme, telles que la mise en place d’une agence européenne du tourisme, la création d’une direction générale dédiée au sein de la Commission, ou encore la promotion de nouvelles formes de tourisme durable (agritourisme, tourisme thermal, etc.)

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement du rôle international de l’euro. Le texte salue l’entrée de la Bulgarie et de la Croatie dans le mécanisme de change européen II en juillet 2020 et recommande de fixer une date cible proche pour l’adoption de l’euro dans les deux pays. Il affirme que le renforcement du rôle international de l’euro pourrait améliorer la résilience du système financier international et rendrait l’économie internationale moins vulnérable aux chocs liés à la forte dépendance de nombreux secteurs par rapport à une seule monnaie. Pour y parvenir, il suggère d’approfondir et d’achever de l’Union économique et monétaire.

2021/03/25

J’ai voté contre cette résolution relative au rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) deux ans après son entrée en application. Le texte présente l’application du RGPD comme un succès, ce qui est vrai dans la mesure où il a permis à l’Union de devenir un modèle mondial dans le domaine de la protection des données personnelles. En deux ans, de nombreux États tiers et organisations internationales se sont ainsi alignés sur les standards du RGPD. La résolution estime qu’une révision ou une adaptation du RGPD ne sont donc pas nécessaires. Pour autant, il apparaît que le RGPD comporte plusieurs lacunes évoquées par des parties prenantes, en particulier son inadaptation aux technologies émergentes ou la charge administrative complexe et disproportionnée qu’il crée pour certaines PME, associations, etc. Une révision urgente et ciblée du RGPD permettra de mieux tenir compte de ces aspects. Tout en étant favorable au RGPD, je me suis opposée au contenu de ce texte d’évaluation, qui ne me paraissait pas adapté à la réalité du terrain.

2021/03/25

Je me suis abstenue sur ce rapport concernant l’Albanie, pays candidat à l’entrée dans l’Union. Le texte dressait un bilan des réformes menées par l’Albanie en vue de son adhésion, mais également la liste des actions qu’il lui reste à accomplir dans cette perspective, en particulier dans le domaine de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, telles que l’affirmation selon laquelle l’élargissement est l’un des instruments les plus efficaces de la politique étrangère de l’Union, ou encore la volonté d’ouvrir les négociations d’adhésion dès que possible. Conformément à mes convictions et à mon engagement confirmé lors de la campagne des élections européennes, je suis opposée à tout nouvel élargissement. C’est pourquoi, si je respecte et salue les efforts fournis par l’Albanie, je ne pouvais soutenir ce texte.

2021/03/25

J’ai voté contre ce rapport concernant le Kosovo. Le texte dressait un bilan, très contrasté, de l’évolution de la situation des droits de l’homme et de l’état de droit dans cet État tiers. Il contenait toutefois des dispositions auxquelles je ne suis pas favorable, par exemple la « perspective européenne » du Kosovo alors qu’il n’est même pas candidat à l’adhésion ou la mise en place urgente d’un programme d’exemption de visa pour les citoyens kosovars qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen.

2021/03/25

Je me suis abstenue sur ce rapport concernant la Macédoine du Nord, pays candidat à l’entrée dans l’UE. Le texte dressait un bilan des réformes menées par la Macédoine du Nord, en vue de son adhésion, mais également la liste des actions qu’il lui reste à accomplir dans cette perspective, par exemple dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et les crimes économiques. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, telles que l’affirmation selon laquelle l’élargissement est l’un des instruments les plus efficaces de la politique étrangère de l’Union, ou encore la volonté d’ouvrir les négociations d’adhésion dès que possible. Conformément à mes convictions et à mon engagement confirmé lors de la campagne des élections européennes, je suis opposée à tout nouvel élargissement. C’est pourquoi, si je respecte et salue les efforts fournis par la Macédoine du Nord, je ne pouvais soutenir ce texte.

2021/03/25

Je me suis abstenue sur ce rapport concernant la Serbie, pays candidat à l’entrée dans l’UE. Le texte dressait un bilan des réformes menées par la Serbie en vue de son adhésion, mais également la liste des actions qu’il lui reste à accomplir dans cette perspective, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption et de la liberté des médias. Il contenait toutefois des dispositions auxquelles je suis opposée comme la volonté d’avancer à grands pas vers la perspective européenne de la Serbie, ou encore un appel à dynamiser les négociations d’adhésion. Conformément à mes convictions et à mon engagement confirmé lors de la campagne des élections européennes, je suis opposée à tout nouvel élargissement. C’est pourquoi, si je respecte et salue les efforts fournis par la Serbie, je ne pouvais soutenir ce texte.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte purement technique vise à tenir compte de l’impact du Brexit sur l’accord Union/Norvège dans le cadre des règles de l’OMC.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord de partenariat volontaire Union/Honduras (APV). L’objectif de l’APV est de mettre en place une politique de gestion durable des forêts au Honduras. Pour ce faire, l’Union apportera une aide au gouvernement du Honduras. En contrepartie, le Honduras se soumettra à la réglementation forestière européenne, ce qui contribuera à la lutte contre la concurrence déloyale.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de ce rapport d’exécution sur les aspects liés à la sécurité routière du paquet « contrôle technique ». En 2019, 22 800 personnes sont décédées et 135 000 ont été gravement blessées sur les routes de l’Union. Dans 4 % des accidents, le mauvais entretien du véhicule est en cause. Par conséquent, le texte propose par exemple de renforcer le partage d’informations entre États membres, notamment en ce qui concerne l’historique des véhicules. Il suggère aussi d’harmoniser les sanctions applicables à la fraude au compteur kilométrique.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux résidus chimiques dans la mer Baltique. Ce texte fait suite à deux pétitions reçues et étudiées par la commission des Pétitions au Parlement européen. Les pétitions rappellent que 13 000 tonnes d’agents chimiques de guerre ont été déversées dans la mer Baltique après la Seconde Guerre Mondiale, ce qui représente une menace sérieuse pour l’écosystème baltique. Le texte demande de renforcer la surveillance des munitions immergées et d’encourager tous les types de coopération aux niveaux régional, national et international pour dépolluer la Baltique.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la définition des règles de participation et de diffusion du programme-cadre Horizon Europe. Ce texte prévoit notamment de reconstituer pour Horizon Europe jusqu’à 500 millions d’euros sur 2021-2027, à partir de crédits non exécutés issus du programme Horizon 2020 qui l’a précédé. Jusqu’à 300 millions d’euros abonderont «Numérique, industrie et espace», en particulier pour soutenir la recherche quantique.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Ce texte valide la position du Conseil, qui propose notamment une enveloppe de base de 83 milliards d’euros pour le programme spécifique sur la période 2021-2027.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Cet accord de trilogue prévoit que l’EIT aura pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité durables de l’Union en renforçant la capacité d’innovation de l’Union et des États membres afin de répondre aux défis majeurs auxquels la société est confrontée. Il remplira cette mission en favorisant les synergies et la coopération entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, selon les normes les plus élevées, y compris en encourageant l’entrepreneuriat. Il participera à la concrétisation des priorités stratégiques de l’Union et contribuera à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme stratégique d’innovation (PSI) de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Cet accord de trilogue définit le contenu du PSI, qui gouvernera la mission de l’EIT de 2021 à 2027. Il fixe également des indicateurs de performance tels que le nombre d’innovations lancées sur le marché.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le mécanisme de protection civile de l’Union. Cet accord de trilogue modernise le mécanisme de protection civile (MPCU), en particulier la réserve rescEU, afin que l’Union puisse soutenir de manière plus efficace les États membres confrontés à des situations d’urgence.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire. Cet accord commun aux différentes institutions européennes vise à rendre plus transparentes les activités de représentation d’intérêts (lobbying). Il prévoit que l’inscription au registre de transparence pour les représentants d’intérêt et leur adhésion à un code de conduite annexé à l’accord constituent des conditions préalables et obligatoires pour rencontrer le personnel des institutions, participer à des consultations, événements, auditions etc.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport pour un transport maritime plus efficace et plus propre. Le secteur maritime international émet 940 millions de tonnes de CO2 par an. Il est responsable de 2,5% des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, le texte formule des préconisations pour faire contribuer le secteur maritime à l’objectif de décarbonation : incitations fiscales en faveur de l’énergie propre, promotion de l’économie circulaire dans le secteur naval, transformation des ports en véritables pôles multimodaux, etc.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection des sols. Le texte rappelle que les sols de la planète constituent le plus grand réservoir terrestre de carbone (2 500 gigatonnes de carbone), que 320 types de sols sont recensés en Europe. Il invite la Commission à présenter une proposition législative pour créer un cadre juridique sur les sols afin de mieux les protéger, sur le modèle des cadres qui existent pour la protection de l’eau et de l’air.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Certificat vert numérique pour les citoyens de l’Union. Dans un contexte où par exemple le secteur touristique, qui représente 30 millions d’emplois dans l’UE (à 90 % au sein de PME qui comptent moins de 10 salariés) a perdu près de 80 % de son chiffre d’affaires en 2020 et ne se redresse pas en 2021, la reprise de déplacements plus fluides au sein de l’espace Schengen est une priorité, notamment à l’approche de la saison touristique d’été. Pour y parvenir, le Certificat vert prévoit d’harmoniser et de numériser les documents délivrés par les 27 États membres en matière de vaccination, de tests PCR ou de tests sérologiques. Il sera gratuit, facultatif, n’impliquera aucune obligation vaccinale, et respectera le RGPD en matière de protection des données personnelles. Il s’agit d’un projet qui s’inscrit dans l’intérêt des citoyens et de l’économie de l’Union, sans remettre en cause les libertés individuelles. J’ai d’ailleurs rejeté un amendement qui ouvrait la possibilité aux États membres d’utiliser le Certificat vert à d’autres fins que celle du rétablissement de la libre circulation.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Certificat vert numérique pour ressortissants de pays tiers. Ce texte rend le Certificat vert applicable aux ressortissants non européens qui séjournent ou résident en Europe.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la fiscalité de l’économie numérique. Le texte formule des propositions en vue de parvenir à un système fiscal international équitable et efficace qui couvre les spécificités d’une économie numérique mondialisée. Il affirme que les entreprises et les services numériques doivent payer leur juste part d’impôts sur les marchés de consommation, tout comme les entreprises et les services traditionnels. Il appelle à accélérer les négociations en cours à l’OCDE sur l’instauration d’une taxation mondiale des GAFA.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte. Le texte demande au gouvernement maltais de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice l’ensemble des personnes impliquées dans l’assassinat, en lien avec Europol. Il déplore que les événements à Malte aient mené au fil des ans à des attaques graves et persistantes contre l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, aboutissant à une «corruption bien ancrée».

2021/04/28

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Cet accord de trilogue prévoit un accroissement significatif des droits des passagers ferroviaires : prise en charge du réacheminement, renforcement de l’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite, création d'un formulaire unique de demande de remboursement et d’indemnisation, multiplication des canaux d’information en temps réel sur les retards et perturbations, etc.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Fonds européen de la défense (FED). Cet accord de trilogue valide la mise en place du FED, qui sera doté de 7,9 milliards d’euros sur 2021-2027 et aura pour mission de favoriser la coopération des industriels européens sur des projets communs d’armement, ce qui renforcera l’autonomie stratégique de l’Union.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques. Ce texte technique définit les informations à introduire dans les registres tenus par les États membres sur les expéditeurs et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits qu'à titre occasionnel (quantité de produits, identité des opérateurs économiques, durée de la certification temporaire) dans le cadre du régime général d'accises européen.

2021/04/29

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la Russie, au cas d’Alexeï Navalny, au déploiement militaire à la frontière ukrainienne et à l’attaque russe en Tchéquie. Le texte contenait des dispositions inutilement agressives et hostiles envers la Russie, insusceptibles de restaurer le dialogue de qualité dont nous avons besoin avec ce pays partenaire de l’Union européenne. Favorable au rétablissement d’un dialogue apaisé avec la Russie, je ne pouvais soutenir ce texte.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au 5e anniversaire de l’accord de paix en Colombie. Le texte réaffirme son soutien à l’accord de paix final en Colombie. Il salue les progrès accomplis par la Colombie en ce qui concerne par exemple la réforme rurale intégrée, les programmes de développement rural, le respect des droits des victimes, la résolution du problème des drogues illicites, la reconversion des cultures illicites, la restitution des terres ou la réintégration des anciens combattants.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la Garantie européenne pour l’enfance. Le texte formule des propositions en vue de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale en apportant une aide aux enfants qui en ont le plus besoin. Il invite par exemple les États membres à œuvrer à la réalisation des objectifs assignés à l’espace européen de l’éducation, ou encore à soutenir la création et le renforcement de réseaux publics universels de garde d’enfants, d’éducation et de soins de santé.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19. Pour mieux lutter contre la pandémie, le texte invite les États membres à assurer la disponibilité de tests universels, accessibles, rapides et gratuits. Il demande par ailleurs à la Commission et aux États membres d’introduire un plafond tarifaire temporaire pour les tests de dépistage de la COVID-19 qui ne sont pas utilisés pour obtenir un certificat COVID-19 de l’Union. Enfin, il suggère aux États membres et à la Commission d’acquérir conjointement des kits de diagnostic pour accroître la capacité de dépistage à l’échelon européen.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations UE-Inde. Le texte recommande de continuer d’améliorer et d’approfondir les relations entre l’Union et l’Inde en tant que partenaires stratégiques. Il rappelle que l’Union et l’Inde sont deux des principaux contributeurs aux opérations de maintien de la paix des Nations unies. Il suggère de promouvoir la prévention des conflits et la coopération économique en soutenant les initiatives d’intégration régionale en Asie du Sud, notamment au sein de l’Association sud-asiatique de coopération régionale.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Fonds pour une transition juste (FTJ). Cet accord de trilogue entérine ce Fonds qui aura pour rôle d’atténuer les impacts socio-économiques du processus de transition de l’Union vers une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050. Le FTJ soutiendra par exemple des projets dans les domaines de la diversification économique, de la reconversion des travailleurs et de la réhabilitation de l’environnement.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le réexamen du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Depuis sa création, le FSUE a apporté plus de 6 milliards d’euros à 24 États membres touchés par des catastrophes naturelles. Le texte dresse un bilan des modifications apportées au FSUE pour le rendre plus efficace et plus réactif. Il souligne plusieurs pistes d’amélioration, en particulier pour le délai de versement des fonds et l’évaluation des dommages.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme Pericles IV. Cet accord de trilogue renforcera la lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’Accord entre l’Union et Cuba. Ce texte technique opère une modification des contingents tarifaires pour tenir compte du Brexit.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Protocole à l'Accord euro-méditerranéen d'association UE/Tunisie. Ce texte technique vise à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE et de lui permettre de devenir partie à l’Accord.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Protocole à l'accord d'association UE/Amérique centrale. Ce texte technique vise à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE et de lui permettre de devenir partie à l’Accord.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Accord UE/États-Unis/Islande/Norvège. Ce texte technique qui concerne l’aérien établit des règles relatives aux limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce texte permet de prolonger le régime fiscal dérogatoire de l’octroi de mer jusqu’en 2027, au bénéfice des outre-mer français, en raison des contraintes économiques auxquelles ils font face et au regard de la nécessité de préserver la compétitivité de leurs productions locales.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la réalisation des objectifs de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15 de la politique commune de la pêche. Ce texte rappelle les modifications apportées dans le domaine de l’obligation de débarquement en vue de parvenir à une pêche plus durable. Il demande à la Commission d’évaluer dans quelle mesure la réduction des rejets au titre de l’obligation de débarquement a été réalisée et si elle a contribué à améliorer l’état des stocks, tout en atténuant l’impact sur l’écosystème marin.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de TVA. Ce texte amende la directive TVA. Il introduit une exonération de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en faveur de la Commission ou d’une agence ou d’un organisme de l’UE, lorsque ces biens s’inscrivent dans le cadre de l’exécution d’un mandat qui leur est conféré par le droit de l’Union dans l’intérêt général. Cette exonération s’appliquera par exemple aux achats de tests de dépistage du COVID.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Il s’agit d’apporter 4,5 millions d’euros de fonds européens pour soutenir la formation et le reclassement de 1700 travailleurs indépendants et 8300 salariés du secteur du tourisme estonien licenciés en raison de l’impact de la crise sanitaire.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Il s’agit d’une part de mobiliser 87 millions d’euros pour la Grèce et la France qui ont fait face à des catastrophes naturelles (dont 59 millions d’euros pour soutenir la reconstruction à la suite de la tempête Alex), d’autre part d’allouer 529 millions d’euros (dont 91 millions pour la France) à des États membres et en voie d’adhésion qui ont engagé des dépenses sanitaires d’urgence pour lutter contre le COVID-19.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique. Le texte rappelle que les secteurs liés au sport représentent 2,12 % du PIB de l’Union et 2,72 % des emplois. Il appelle la Commission à prendre une initiative législative pour mieux lutter contre le piratage en ligne des événements diffusés en direct. En effet, ce piratage porte préjudice à l’ensemble de la filière, car les fonds affectés aux sports et aux petits clubs amateurs dépendent directement des recettes provenant des droits de retransmission.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Ce texte technique vise à harmoniser la législation qui régit le Fonds avec les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de la Communauté européenne. Le FRCA mobilise chaque année 40 millions d’euros en faveur de projets de décarbonation, notamment dans la sidérurgie.

2021/05/18

J’ai voté contre ce rapport relatif à l’incidence du changement climatique sur les populations vulnérables des pays en développement. À un moment où la France et l’Europe sont submergées par une vague migratoire de masse que nos peuples ne souhaitent plus subir, le texte contenait de nombreuses dispositions en faveur de la création d’un statut de réfugié climatique, ce qui aurait pour conséquence d’accroître l’immigration et d’aggraver le dévoiement de la filière de l’asile. Fidèle à mes convictions, j’ai donc rejeté ce texte dans son ensemble.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’intelligence artificielle dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel. Le texte évalue l’impact de l’IA sur ces domaines. Il formule plusieurs propositions afin de mieux réguler les questions liées à l’IA, par exemple en matière de lutte contre l’utilisation abusive de l’IA pour propager des fausses informations et de la désinformation en ligne.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport pour une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques. Le texte formule des recommandations en vue d’optimiser et de décarboner les systèmes énergétiques de l’Union: principe de primauté de l’efficacité énergétique, réduction de la dépendance aux importations, intégration des eaux résiduaires traitées, etc.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à une stratégie européenne pour l’hydrogène. Le texte salue l’avance technologique de l’Union dans le domaine de l’hydrogène propre et appelle à maintenir cette avance. Il souligne qu’il est urgent de développer des infrastructures pour la production, le stockage et le transport de l’hydrogène. J’ai rejeté des amendements hostiles à l’énergie nucléaire. Je considère en effet que la filière nucléaire constitue un atout essentiel pour produire de l’hydrogène propre.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport sur la protection des droits de l'homme et la politique migratoire extérieure de l’UE. Ce texte contenait des dispositions inacceptables, susceptibles d’encourager l’immigration illégale que subissent l’UE et la France: création de nouvelles voies migratoires vers l’Europe, appel à la mise en œuvre du Pacte de Marrakech, limitation des possibilités de signature des accords de réadmission des migrants illégaux, etc.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport concernant la Turquie. Au regard des actes hostiles accomplis par la Turquie contre l’Union européenne et certains de ses États membres, le texte demandait uniquement la «suspension formelle des négociations d’adhésion avec la Turquie», ce qui est largement insuffisant. Pour ma part, et conformément aux engagements pris par Les Républicains lors de la campagne européenne, je demande qu’un terme définitif soit porté aux négociations d’adhésion. J’ai également soutenu des dispositions qui demandent de cesser tout versement de fonds européens à cet État tiers.

2021/05/19

J’ai voté contre ce rapport concernant le Monténégro. Le texte était clairement en faveur de l’élargissement de l’Union. Il appelait à l’accélération du processus de négociation et à l’ouverture de chapitres avec le Monténégro. Fidèle à mes convictions et à mon engagement pris devant les électeurs de refuser tout nouvel élargissement de l’UE dans le contexte de crise que traverse l’Europe, je ne pouvais cautionner ce texte.

2021/05/19

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux effets du changement climatique sur les droits de l’homme et au rôle des défenseurs de l’environnement en la matière. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple l’appel fait aux institutions de l’Union, aux États membres et aux États tiers de protéger les défenseurs de l’environnement et leurs familles, il contenait également des dispositions excessives. Il appelait par exemple à reconnaître «l’écocide», notion aux contours flous, comme un crime international et à instaurer une juridiction climatique supranationale.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union en utilisant les instruments de la politique de cohésion. Le texte souligne que le déclin démographique, en particulier dans les zones rurales, est une menace pour des régions entières de l’Union. Il rappelle que ce déclin prospère sur de nombreuses inégalités: accès aux services, aux transports, au numérique... Il formule des recommandations pour inverser le déclin démographique ou en atténuer les effets, en utilisant plus efficacement les outils de l’Union.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services. Le texte souligne que la disposition relative au pays de destination est le principe qui guide la directive sur les services et considère qu’il n’y a pas lieu de la modifier. Il déplore l’absence d’interprétation harmonisée du droit de l’Union par les États membres, notamment de la directive concernant le détachement de travailleurs. Enfin, il rappelle que la libre circulation des travailleurs est nécessaire à la préservation de l’emploi dans certaines régions et au maintien de certaines activités, notamment agricoles.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le sida. Le texte rappelle que 12 millions de personnes séropositives n’ont toujours pas accès à des traitements antirétroviraux. Il souligne la nécessité de doter le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme de moyens suffisants. Il invite la Commission et les États membres à collaborer avec les pays partenaires pour instaurer une éducation sexuelle complète obligatoire dans leurs programmes nationaux d’éducation afin de prévenir la propagation du sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Ce texte technique transpose la convention afin d'améliorer sa mise en œuvre.

2021/05/20

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la jurisprudence Schrems II. Le texte prend acte de cette jurisprudence. Il propose d’en tirer les conséquences pour les transferts de données personnelles actuels et futurs entre l’UE et les États-Unis, en particulier l’invalidité du «Privacy Shield» comme de la décision d’adéquation qui avait été prise par la Commission au bénéfice des États-Unis. En vue des futures discussions qui se tiendront avec l’administration Biden, le texte présente plusieurs suggestions visant à établir une nouvelle base légale viable pour régir les flux de données de l’Union vers les États-Unis.

2021/05/20

Je me suis abstenue sur ce rapport intérimaire relatif à l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Le texte présentait des dispositions floues voire inacceptables. Il faisait par exemple référence au concept juridiquement indéterminé d'islamophobie, qui ne repose sur aucun fondement légal mais est régulièrement utilisé par les islamistes pour tenter d'empêcher toute critique de l'islam radical et légitimer des attaques terroristes (comme le rappelait d’ailleurs le décret de dissolution du CCIF).

2021/05/20

J’ai voté en faveur de ce texte sur la responsabilité des entreprises dans les dommages causés à l’environnement. Ce rapport d’initiative émet plusieurs recommandations en vue de prévenir ces dommages, par exemple en renforçant le principe du pollueur-payeur et en veillant à ce que les contribuables n'aient pas à supporter leur coût.

2021/05/20

J’ai voté contre ce rapport relatif à la création de nouvelles voies pour la migration légale des travailleurs. Dans un contexte où la France et l’Europe sont submergées par une vague migratoire de masse que nos peuples ne souhaitent plus subir, ce texte préconisait d’accroître l’immigration de travail. Il faisait aussi référence en plusieurs endroits au Pacte de Marrakech auquel je suis opposée.

2021/05/20

J’ai voté contre cette résolution relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni. Le texte critiquait la position de la Commission, qui estime pourtant à juste titre que la politique de protection des données personnelles du Royaume-Uni (façonnée par le droit de l’Union lorsque le Royaume-Uni était encore un État membre) est similaire à celle de l'UE, dans un contexte où les flux de données entre l'UE et le Royaume-Uni prennent une dimension stratégique et économique majeure.

2021/05/21

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux modifications corrélatives du règlement ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. Cet accord de trilogue prévoit l’interconnexion du futur système ETIAS à différents fichiers européens dans le but de renforcer les frontières Schengen, de mieux lutter contre l’immigration illégale et la criminalité, mais aussi d’atténuer les risques sanitaires.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux modifications corrélatives du règlement ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) dans le domaine des frontières et des visas. Cet accord de trilogue prévoit l’interconnexion du futur système ETIAS à différents fichiers européens dans le but de renforcer les frontières Schengen, de mieux lutter contre l’immigration illégale et la criminalité, mais aussi d’atténuer les risques sanitaires.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit de soutenir à hauteur d’un million d’euros la formation et le reclassement de près de 600 salariés licenciés en Allemagne dans le domaine de la métallurgie.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit de soutenir à hauteur de 3,7 millions d’euros la formation et le reclassement de près de 1 500 salariés licenciés en Belgique dans le domaine des services aériens en raison de la crise sanitaire.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit de soutenir à hauteur de 5 millions d’euros la formation et le reclassement de près de 1 900 salariés licenciés aux Pays-Bas par KLM en raison de la crise sanitaire.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de cette demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit de soutenir à hauteur de 1,7 million d’euros la formation et le reclassement de près de 500 salariés licenciés en Finlande par Finnair en raison de la crise sanitaire.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux modifications corrélatives du règlement ETIAS (Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages) dans le domaine de l’ECRIS-TCN. Cet accord de trilogue prévoit l’interconnexion du futur système ETIAS au fichier des casiers judiciaires dans le but de renforcer les frontières Schengen, de mieux lutter contre l'immigration illégale et la criminalité.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le certificat COVID numérique de l’UE (également appelé «certificat vert numérique»). Cet accord de trilogue prévoit la mise en place au 1er juillet 2021 et pour 12 mois de ce dispositif, qui vise à faciliter les déplacements des voyageurs en Europe. Le certificat numérique, qui sera gratuit et facultatif, permettra d’harmoniser les 27 cadres et documents différents en matière d’attestations vaccinales, de tests PCR ou antigéniques, mais aussi d’attestation de rétablissement COVID. Il constitue une étape essentielle en faveur de la relance urgente du tourisme européen, qui représente à lui seul 30 millions d’emplois (à 90 % dans des PME de moins de 10 personnes) et a essuyé des pertes de plus de 350 milliards d’euros en 2020 en raison de la pandémie.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le certificat COVID numérique de l’UE (également appelé « certificat vert numérique »). Cet accord de trilogue étend le dispositif aux ressortissants d’États tiers situés sur le territoire européen.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la politique de concurrence. Le texte souligne qu’une lutte ferme et efficace contre le dumping social, environnemental et fiscal est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans le marché unique et au niveau mondial. Il déplore l’extrême concentration dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire européenne au détriment des consommateurs, des petits agriculteurs, de l’environnement et de la biodiversité. J’ai soutenu des dispositions qui rappellent que la composition du bouquet énergétique demeure une compétence des États membres.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Dans un contexte où 1 million d’espèces sont menacées d’extinction, le texte affirme que 30 % des superficies marine et terrestre de l’Union devront être protégées d’ici à 2030. Pour la mise en œuvre de sa stratégie biodiversité 2030, l’UE devra mobiliser 20 milliards d’euros par an.

2021/06/08

J’ai voté contre cette recommandation relative aux 75e et 76e sessions de l’Assemblée générale des Nations unies. Ce texte faisait mention du pacte de Marrakech et le citait comme référence, alors que je m’y suis toujours résolument opposée, dans la mesure où je le considère susceptible de massivement renforcer l’immigration, légale et illégale.

2021/06/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen. Le texte rappelle que le Médiateur est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions et qu’il agit sans aucune autorisation préalable. Il souligne aussi que son siège est localisé au même endroit que celui du Parlement européen, c’est-à-dire à Strasbourg.

2021/06/09

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque. Le texte indique qu’un audit approfondi de la Commission a mis en évidence un conflit d’intérêts majeur du Premier ministre Babiš, qui possède des intérêts directs dans un conglomérat ayant bénéficié indûment de fonds européens. Il salue le lancement d’une enquête par le Parquet européen.

2021/06/09

J’ai voté contre ce rapport sur le défi mondial posé par la COVID-19. Le texte contenait des dispositions intéressantes pour favoriser l’accès aux vaccins pour les pays les plus pauvres. Mais il préconisait également des mesures inacceptables et contreproductives, telles la levée des brevets sur les vaccins. Je ne suis pas favorable à cette initiative qui aurait pour conséquence de nuire à la recherche et à l’initiative privées, qui ont pourtant contribué de manière décisive à l’émergence rapide des solutions vaccinales. Les pays les plus pauvres peinent à vacciner non pas à cause de la propriété intellectuelle, mais en raison d’un manque de soignants, d’infrastructures de conservation réfrigérée des vaccins, de capacités de production et d’infrastructures de soin. C’est sur ces leviers que nous devons agir prioritairement pour accélérer la vaccination au niveau mondial.

2021/06/09

J’ai voté contre cette objection à la limite maximale de résidus pour l'imidaclopride. La fixation d’un seuil d’imidaclopride à 600 microgrammes par kilo pour tous les poissons à nageoires n’a pas fait l’objet d’avis scientifique contraire et a respecté le droit de l’Union.

2021/06/09

Je me suis abstenue sur cette objection sur la prolongation de l’autorisation d’un paquet de substances dont la flumioxazine. Plusieurs de ces substances sont encore en cours d’analyse au niveau français au regard de leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2021/06/09

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique. Le texte rappelle que le monde devrait compter plus de 22 milliards d’appareils connectés d’ici 2024, ce qui renforce l’exposition aux cyberattaques. Il demande par conséquent la sécurisation, dès leur conception, de ces objets, ainsi que leur mise à jour régulière. Il invite la Commission et les États membres à mettre leurs ressources en commun afin de renforcer la résilience stratégique de l’Union, de réduire sa dépendance à l’égard des technologies étrangères et de promouvoir sa compétitivité en matière de cybersécurité.

2021/06/10

Je me suis abstenue sur ce texte qui établit la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité. Cette résolution rappelle que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et doit être applicable, en particulier pour protéger les fonds du plan de relance. Ce texte contenait néanmoins des dispositions problématiques, tant en estimant que la Commission et le Conseil faisaient obstacle aux efforts visant à résoudre la crise actuelle qu’en menaçant la Commission d’une action en justice.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution. Cette résolution condamne les violations systématiques des droits de l’homme et du droit du travail commises par l’État cubain, la détention de prisonniers politiques, la persécution politique persistante, ainsi que le harcèlement et les arrestations arbitraires des dissidents à Cuba.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à prendre des mesures suite aux évènements du détournement forcé de l’avion vol FR4978 alors qu’il traversait l’espace aérien biélorusse.Ce texte souligne la nécessité d’un dialogue international, notamment des débats au sein des Nations unies et de l’OTAN, et demande au Conseil d’adopter et d’appliquer rapidement des sanctions.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de ce texte relatif à la situation en Afghanistan. Cette résolution rappelle que la situation sécuritaire en Afghanistan se détériore progressivement. Le texte souligne la nécessité de continuer à soutenir le développement social et économique et de coordonner l’aide internationale sur ce territoire. Il prévoit également d’aider l’Afghanistan dans d’autres domaines comme la lutte contre la pandémie de COVID-19, en fournissant des vaccins aux Afghans et en contribuant à l’organisation des opérations de vaccination.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de ce texte. Il demande une suppression progressive des cages d’ici à 2027. Il s’agit d’un texte équilibré qui concilie intelligemment le bien-être animal et l’intérêt économique des éleveurs en tenant compte des besoins des différentes espèces et en prenant soin d’analyser l’impact avant toute mesure. J’ai voté contre un amendement pour préserver notre filière de production de foie gras.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative. Ce texte émet des dispositions qui visent à atteindre une égalité des genres en matière de formation et d’emploi dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Il établit qu’il faut améliorer l’accès à l’éducation et la formation et l’accès au financement et à l’investissement en faveur des femmes dans ces différents métiers.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au futur financement européen du réseau des radiodiffuseurs Euranet Plus. Ce texte reconnait le caractère unique d’Euranet Plus en tant que réseau radio indépendant créant des rapports entre l’Union et ses citoyens, en permettant à ces derniers de mieux comprendre l’ensemble des domaines d’action de l’Union et en favorisant le débat à ce sujet. Cette résolution permet ainsi le financement de ces réseaux, sur un contrat d'au moins 2 ans.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Le texte transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution (MCE) adoptées par l’OPANO en vue d’aboutir à une pêche plus durable. Les navires de l’UE ont capturé en 2019 près de 51 000 tonnes dans la zone réglementée par l’OPANO.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen. Le texte met à jour le statut du Médiateur, qui est antérieur au traité de Lisbonne et doit donc être adapté à la législation en vigueur. Il rappelle que le siège du Médiateur est à Strasbourg.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord UE/Thaïlande. Ce texte technique vise à tenir compte de l’impact du Brexit dans le domaine des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord UE/Indonésie. Ce texte technique vise à tenir compte de l’impact du Brexit dans le domaine des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE.

2021/06/23

J’ai voté en faveur ce rapport relatif à l’Accord UE/Argentine. Ce texte technique vise à tenir compte de l’impact du Brexit dans le domaine des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les défis et les perspectives pour le secteur de la pêche en mer Noire. Le texte rappelle que la mer Noire est une mer semi-fermée, bordée par six pays, dont deux seulement sont des États membres de l’Union européenne. Il demande à tous les États riverains de la mer Noire de promouvoir une pêche durable, notamment en luttant contre la surexploitation des stocks et en éliminant les prises accessoires d’espèces menacées d’extinction, telles que les esturgeons et les aloses. Il invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place un plan de gestion pluriannuel pour la mer Noire.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rôle de la coopération au développement et de l’aide humanitaire de l’Union européenne dans la lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19. Le texte invite l'UE et ses États membres à renforcer l'aide au développement et l'aide humanitaire au bénéfice des pays les plus pauvres afin de les aider à surmonter les conséquences de la pandémie de COVID-19. Il n’appelle pas à la levée des brevets sur les vaccins ce qui serait contreproductif et n’accélérerait pas la vaccination dans les pays les moins avancés. Il propose en revanche plus judicieusement de considérer les vaccins comme des biens publics mondiaux pour en promouvoir l’accès le plus large, non rival et non exclusif, y compris pour les États qui n’ont pas d’intérêt économique à les produire.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la loi européenne sur le climat. Cet accord de trilogue fixe pour l’Union un objectif de neutralité climatique pour 2050, couplé à un objectif intermédiaire de réduction de 55 % des émissions de CO2 pour 2030.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (EuroHPC). EuroHPC sera dotée de 8 milliards d’euros sur 2021-2023, dans un contexte où le volume mondial des données produites progressera de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets en 2025. Le texte donne les moyens à EuroHPC d’atteindre ses objectifs au service des citoyens, des administrations et des PME de l’Union, par exemple dans le domaine du calcul exaflopique.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. Le texte renforce les obligations applicables à ce domaine, en vue de mieux lutter contre le phénomène de résistance aux médicaments antimicrobiens, qui devient un problème de santé publique tant au niveau de l’UE qu’au niveau mondial.

2021/06/24

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple la bonne qualité de ce premier rapport produit par la Commission et détaillé pays par pays. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables. Il saluait notamment le lancement et demandait l’intensification des procédures lancées contre la Hongrie et la Pologne dans le cadre de l’article 7 du Traité UE, tout en proposant de supprimer la règle de l’unanimité en matière de sanctions. Il affirmait de manière maladroite la primauté de la législation de l’Union sur les normes constitutionnelles et la volonté de renforcer ce principe. Fidèle à ma conception d’une Europe des États qui respecte les souverainetés nationales, je ne pouvais souscrire à cette formulation, qui heurte par ailleurs notre conception française de primauté de la norme constitutionnelle en droit interne, consacrée par l’article 54 de notre Constitution de 1958. Pour ces raisons, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/06/24

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la santé et aux droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier en faveur d’un accès sûr et légal à l’avortement, à la planification familiale et à l’éducation sexuelle complète. Mais il présentait également des préconisations excessives auxquelles je suis opposée, notamment s’agissant de la PMA pour toutes avec remboursement sur fonds publics, ou encore des mesures de soins indépendamment du statut migratoire, ce qui constitue une véritable incitation à l’immigration illégale. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de cette résolution qui marque le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD25, Sommet de Nairobi). Le texte appelle à soutenir les droits sexuels et génésiques de façon extensive, particulièrement dans les États les plus vulnérables. J’ai soutenu des dispositions en faveur d’un accès à une éducation sexuelle complète, à la planification familiale, à l'avortement sûr et légal, à lutte contre la précarité menstruelle et les violences sexuelles. Enfin, le texte suggère de mobiliser des financements adéquats pour parvenir à ces objectifs.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation. Le texte souligne que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes directeurs fondamentaux de l’Union européenne. Il estime que les parlements nationaux devraient être impliqués le plus tôt possible dans le processus législatif, de préférence immédiatement après la publication de la feuille de route et pendant la phase de consultation.

2021/06/24

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux rapports 2019 et 2020 concernant la Bosnie-Herzégovine. Le texte contenait des dispositions intéressantes. Il saluait, par exemple, les progrès accomplis par cet État tiers dans différents domaines en vue de faciliter son processus d’intégration à l’Union. Mais il présentait aussi des passages incompatibles avec mon engagement pris devant les électeurs avec l’ensemble de la délégation LR du PPE de ne soutenir aucun nouvel élargissement pendant mon mandat. En effet, le texte réaffirmait son soutien à l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et invitait le Conseil européen à octroyer au pays le statut de candidat. J’ai toutefois voté en faveur d'amendements visant à soutenir les chrétiens qui souffrent de plus en plus de la montée du fondamentalisme islamiste en Bosnie-Herzégovine, ou encore qui dénoncent certains liens de ce pays avec la Turquie.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation de technologies pour le traitement de données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Cet accord de trilogue accorde aux plateformes de messagerie en ligne telles que WhatsApp ou Messenger une dérogation temporaire aux dispositions de la directive 2002/58/CE afin de leur permettre de mieux lutter contre les abus sexuels commis en ligne contre les enfants.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la reconnaissance des certificats de pays tiers dans le domaine de la navigation intérieure. Ce texte technique permet aux États membres de continuer à reconnaître de manière transitoire jusqu’en 2024 la validité des certificats de qualification dans le domaine de la navigation intérieure délivrés par les pays tiers.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique inscrit au budget 2021 de l’UE l’excédent de l’exercice 2020, soit 1,8 milliard d’euros, engendré principalement par une hausse de la perception des droits de douane. Cet excédent permettra de réduire la contribution des États membres, et donc des contribuables, au budget de l’Union.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Le texte met à jour le statut de la FRA. Il étend notamment son mandat au domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et modernise son mode de fonctionnement, notamment en ce qui concerne ses relations avec les autres institutions de l'Union.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au protocole concernant le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. Ce texte technique étend l’Accord Interbus au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, en maintenant l’obligation de respecter les 4 critères d’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs: établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière et compétences professionnelles.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au fonds de sécurité intérieure (FSI) pour la période 2021-2027. Le budget du FSI s'élèvera à 1,931 milliard d'euros et servira 3 objectifs principaux : l'échange d'informations, les opérations conjointes transfrontalières et le renforcement des capacités actuelles. Le FSI favorisera la coopération entre les services répressifs et les services de renseignement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée pour renforcer la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA). Cet accord de trilogue prévoit que le FEAMPA sera doté de 6,1 milliards d’euros sur la période 2021-2027. Il contribuera à la durabilité de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation, à soutenir une économie bleue durable et à promouvoir la gouvernance internationale des océans. Conformément au Pacte vert, les actions menées au titre du Fonds contribueront à l’objectif général de consacrer 30 % des fonds à l’action pour le climat.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’état d’avancement du déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). L’ERTMS, lancé au début des années 1990, est actuellement déployé dans 50 pays, mais il peine à se diffuser dans l’Union européenne. Il constitue pourtant un élément essentiel au maintien de la compétitivité de notre industrie ferroviaire. En contribuant à rendre interopérables les systèmes ferroviaires nationaux, il permet d’accroître le trafic de passagers et de marchandises. Pour ces raisons, le texte suggère notamment d’harmoniser les exigences opérationnelles, de simplifier les procédures d’autorisation et de créer une plateforme européenne pour le développement des prototypes. Enfin, il demande à la Commission d’établir une véritable stratégie industrielle pour l’ERTMS.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les incidences et les retombées commerciales de l’épidémie de COVID-19. Le texte souligne que la pandémie et les boulversements économiques qu’elle a engendrés ont accru la nécessité d’un réexamen complet de la politique commerciale de l’Union. Il plaide en faveur d’un traité international sur la réaction aux pandémies qui comprendrait une dimension commerciale forte. Enfin, il invite la Commission à placer le commerce et le climat au cœur des relations transatlantiques.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique vise à transformer le comité TVA en comité de comitologie, qui, à la majorité qualifiée, supervisera l’adoption d’actes d’exécution par la Commission dans le domaine de la TVA.

2021/07/06

Je me suis abstenue sur ces modifications du règlement intérieur du Parlement européen. Le texte supprime la possibilité de déposer une motion d’irrecevabilité d’un texte. Il introduit par ailleurs une obligation de parité entre la présidence et la première vice-présidence des Commissions, puis à tous les autres membres de leur Bureau. Si je suis favorable à la parité pour tous les organes du Parlement, je considère que cette disposition excessivement contraignante est de nature à compliquer, voire entraver le fonctionnement des commissions. C’est pourquoi je ne pouvais soutenir ce texte.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2020. Le texte rappelle le rôle fondamental de la BEI en tant que banque publique de l’Union et son rôle crucial dans la relance économique post-COVID-19 à court et moyen terme. Il salue le fait qu’en 2020, la BEI a accordé 40 % de ses prêts pour le climat et l’environnement. J’ai soutenu des amendements qui disposent que le soutien aux microentreprises, aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation doit rester un objectif essentiel de la BEI. J’ai également soutenu des dispositions qui déplorent le fait que le BEI a décaissé près de 10 milliards d’euros en Turquie, pays tiers qui viole régulièrement des principes fondamentaux et dont les dirigeants font acte d’hostilité envers l’Union et ses États membres.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2019. Le texte rappelle que la BEI a consenti 63,3 milliards d’euros de prêts en 2019. Il salue sa nouvelle stratégie en matière de fonds propres et son nouveau système d’évaluation des risques climatiques. J’ai voté des dispositions visant à continuer de financer de façon transitoire des projets fondés sur le gaz naturel, énergie peu polluante susceptible de favoriser la transition énergétique vers une économie décarbonnée.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a souligné que l’étude de toxicité subchronique de 90 jours sur les rats ne permet pas de se prononcer sur la sécurité sanitaire de ce produit. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 × DAS–44406–6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a établi que des réserves demeurent sur le plan de l’évaluation de la toxicité des deux évènements parentaux. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2021/07/06

J’ai voté contre cette objection relative au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci. Ces produits n’ont fait l’objet d’aucune réserve émise par les agences sanitaires et le droit de l’Union a été respecté tout au long du processus.

2021/07/06

J’ai voté contre cette objection relative au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Ce maïs n’a fait l’objet d’aucune réserve émise par les agences sanitaires et le droit de l’Union a été respecté tout au long du processus.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union. Le texte souligne que le nombre total d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s’est élevé à 11 726 (soit 2 % de moins qu’en 2018) pour une valeur d’environ 1,6 milliard EUR (soit une baisse de 34 % par rapport à 2018). Pour accentuer la lutte contre la fraude, il invite la Commission à mettre en place un système numérique et interopérable uniforme de collecte de données sur les irrégularités relevées dans les États membres. L’objectif est de normaliser le processus de signalement et de garantir la qualité et la comparabilité des données fournies.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d’énergie renouvelable sur le secteur de la pêche. D’après la Commission, d’ici 2050, 30 % de la demande d’électricité devrait être couverte par l’énergie éolienne en mer qui constitue par ailleurs un moyen de parvenir aux objectifs énoncés par le Pacte vert. Ce rapport d’initiative appelle à éviter l’impact négatif à long terme causé par les éoliennes en mer sur certains écosystèmes, les stocks de poissons et la biodiversité, et par conséquent sur la pêche dans son ensemble. Il suggère donc de réaliser de solides études d’impact et préconise de recourir aux éoliennes flottantes, qui peuvent être installées en zones d’eaux profondes, ce qui leur permet d’être plus éloignées de la côte, d’avoir une plus faible incidence visuelle et de limiter le risque de chevauchement géographique avec les secteurs de pêche.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Cet accord de trilogue établit que le MIE, principal instrument de financement de la politique des transports avec les fonds régionaux sera doté pour la période 2021-2027 d’une enveloppe globale de 33,7 milliards d’euros dont 25,8 milliards d’euros pour les transports, 5,84 milliards d’euros pour l’énergie et 2,06 milliards d’euros pour le numérique. 60 % du budget du MIE devront être consacrés à des projets concourant aux objectifs climatiques fixés par l’Union Européenne.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Ce texte technique organise la vente d’avoirs de la CECA afin d’abonder le FRCA à hauteur de 111 millions d’euros annuels qui soutiendront la recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA). Ce texte technique autorise la Commission à gérer les actifs en liquidation de la CECA de manière à garantir la disponibilité des fonds en cas de besoin tout en obtenant le rendement le plus élevé possible et tout en conservant un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme. L’objectif est de dégager 111 millions annuels pour financer le FRCA.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce texte relatif au traitement des visas dans le cadre du système d’information sur les visas (VIS). Cet accord de trilogue a pour objectif de renforcer le VIS, en y ajoutant les visas de long séjour et les titres de séjour. Cela représente davantage de sécurité pour le continent et les citoyens européens.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce texte relatif aux conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS. Cet accord de trilogue organise l'interopérabilité entre le VIS et les autres bases de données de l'UE afin de renforcer la sécurité des frontières de l’Union.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux dialogues citoyens et à la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne. En vue de rapprocher l’UE de nos concitoyens, le texte préconise de renforcer des instruments qui ont fait leurs preuves, tels que l'initiative citoyenne européenne qui devrait faire l'objet d'un suivi sérieux, les dialogues citoyens organisés par la Commission européenne, les programmes européens d'éveil à la citoyenneté, ou encore les jumelages. Il recommande de créer de nouveaux outils comme par exemple des olympiades pour les jeunes. Enfin, il enjoint la Commission à respecter scrupuleusement le principe du multilinguisme lorsqu'elle interagit avec les citoyens.

2021/07/07

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple l’affirmation que l’Union européenne et l’OTAN ont des intérêts convergents en matière de sécurité et de défense, il évoquait la Russie en des termes particulièrement peu diplomatiques, voire offensants : « malveillante, agressive, révisionniste », etc. Soucieuse de restaurer un dialogue respectueux et apaisé entre nos deux puissances, dans un contexte où 7 ans de sanctions réciproques inutiles n’ont résolu aucun différend, je ne pouvais cautionner ce texte.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au vieillissement de la population européenne.Le texte formule des préconisations pour mieux accompagner l’Union face au défi démographique qu’elle affronte : élaboration de politiques d’inclusion sociale, culturelle et économique des personnes âgées, création d’une « Année du vieillissement digne » pour resserrer les liens intergénérationnels et lutter contre la solitude, invitation à recourir davantage aux fonds FSE+ et FEDER pour adapter les infrastructures et l’espace public aux besoins des personnes âgées.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Le texte demande à la Commission d’éviter tout retard supplémentaire dans l’application du règlement, mais également de faire rapport au Parlement, de manière régulière et proactive au moins deux fois par an, au sujet des enquêtes nouvelles et en cours.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union). Le texte salue l’adoption de cette loi Magnitsky, qui donne à l’Union la possibilité de sanctionner des personnes physiques ou morales, étatiques ou non, qui auraient violé les droits de l’homme, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de la violation. Les sanctions potentielles s’échelonnent de l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE au gel des avoirs disponibles.

2021/07/07

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif au fonctionnement de l’espace Schengen. Le texte contenait des dispositions intéressantes, à l’instar d’un appel à réformer urgemment et en profondeur le Code frontières Schengen pour renforcer la confiance mutuelle et la solidarité entre les membres. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables, par exemple la mise en cause de FRONTEX dans des termes infondés en matière de refoulement des migrants, l’invitation à abaisser les critères de délivrance de visas de longue durée et de titres de séjour, ou encore la volonté d’élargir Schengen dans un contexte ou cet espace est en crise. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la composition numérique des commissions spéciales et de la commission d’enquête. Ce texte technique entérine la nomination de 34 députés européens pour la commission spéciale sur la lutte contre le cancer, de 34 députés européens pour la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, de 34 députés européens pour la commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique, et de 31 députés européens pour la commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’examen du cadre législatif macroéconomique. Le texte formule des recommandations en vue d’améliorer l’impact de ce cadre sur l’économie réelle de l’Europe, la transparence du processus décisionnel et la responsabilité démocratique. Il soutient la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, activée de façon inédite pour minimiser l’impact économique et social de la pandémie. Enfin, il propose de maintenir cette clause dérogatoire jusqu’à fin 2022 pour accompagner la reprise.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Nicaragua. Le texte exprime sa solidarité avec la population du Nicaragua et condamne fermement toutes les actions répressives des autorités nicaraguayennes contre les partis de l’opposition démocratique et leurs membres. Il salue et appuie les efforts déployés par la délégation de l’Union au Nicaragua et le travail positif qu’elle réalise dans un environnement très compliqué. Il demande au Conseil et aux États membres d’étendre rapidement la liste des personnes et entités à sanctionner et d’y inscrire notamment le président et la vice-présidente du Nicaragua.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la répression de l’opposition en Turquie. Le texte condamne les attaques et les pressions constantes exercées sur les partis d’opposition en Turquie. Il condamne fermement l’assassinat de Deniz Poyraz, membre et employée du HDP, et l’attaque des bureaux du parti à İzmir. Il demande à la Turquie de garantir le pluralisme et de respecter les libertés d’association et d’expression conformément aux sauvegardes établies dans la constitution turque et aux obligations internationales de la Turquie. J’ai soutenu des dispositions demandant qu’il soit mis un terme définitif aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la création de zones marines protégées (ZMP) de l’Antarctique et à la préservation de la biodiversité dans l’océan Austral. Le texte demande l’adoption dès cette année par la convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique de décisions créant des ZMP en Antarctique de l’Est et en Mer de Weddell.

2021/07/08

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux violations du droit de l’Union et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois. Ce texte de mauvaise qualité se distinguait par la violence des termes employés pour condamner une loi votée par le Parlement souverain d'un État membre, opérait des digressions sur la situation en Pologne et en Russie, et remettait en cause le principe de subsidiarité et du caractère national du droit de la famille. Je ne pouvais donc le soutenir. J’ai toutefois approuvé des dispositions en faveur du droit à l’éducation sexuelle complète.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la protection communautaire des obtentions végétales. Ce texte technique accroît de 25 à 30 ans la durée de la protection pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.

2021/09/13

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne. Ce texte, adopté sans amendement en procédure accélérée, vise à tenir compte de la position du Parlement européen exprimée dans une résolution adoptée le 31 janvier 2019 et de la finalisation des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il soutient la participation des PTOM aux programmes de l'UE et renforce les relations économiques, politiques et culturelles entre l'Union et ces territoires rattachés à la France, aux Pays-Bas et au Danemark.

2021/09/13

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne. Si je suis favorable à la défense des droits des personnes LGBTIQ et à la lutte contre les discriminations dont elles sont parfois l’objet, je ne pouvais soutenir certaines dispositions du texte qui méconnaissaient le principe de subsidiarité et la souveraineté des États membres. En effet, la question du droit au mariage homosexuel ou encore celle de la reconnaissance des parents transgenre ne sont pas du ressort de l’Union, mais de la compétence des États membres.

2021/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au transport par voies navigables intérieures pérenne en Europe. Le texte formule une série de recommandations afin de rendre ce mode de transport plus moderne, plus connecté et plus interopérable. L’objectif est d’accroître le report du trafic routier sur le trafic fluvial et ainsi de contribuer au défi de la neutralité climatique d’ici 2050.

2021/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union (RUP). Le texte souligne l’impact majeur de la crise sanitaire sur les RUP. Pour favoriser la reprise outre-mer, il suggère de renforcer l’appui aux innovations locales, d’associer économie et écologie, et de tirer profit de leur position géostratégique.

2021/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique. Le texte rappelle les effets néfastes du Brexit et de la pandémie de COVID-19 sur les zones maritimes et côtières de l’Atlantique. Il recommande qu’une stratégie industrielle soit élaborée au niveau de l’Atlantique, en développant notamment les ports et les énergies marines renouvelables.

2021/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à inscrire au budget de l’UE les besoins de préfinancement résultant de la mise en place de la Réserve d’ajustement au Brexit. La première tranche de la Réserve s’élèvera à 1,6 milliard d’euros en 2021.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la prorogation de la validité des certificats de sécurité et des licences d’exploitation des entreprises ferroviaires empruntant le tunnel sous la Manche. Ce texte technique vise à assurer la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord jusqu’au 31 mars 2022 en prolongeant la période de validité de ces certificats et licences après la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. Le texte modifie le droit de l’Union afin de permettre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens par les pays tiers. L’objectif est de mieux lutter contre la résistance aux médicaments antimicrobiens à usage humain et vétérinaire, problème sanitaire grandissant dans l’Union comme dans le monde.

2021/09/15

J’ai voté en faveur ce rapport relatif à la réserve d’ajustement au Brexit. La réserve, qui sera dotée d’un montant maximal de 5 milliards d’euros (dont 672 millions d’euros pour la France), aura pour rôle d’atténuer les conséquences négatives du point de vue économique, social, territorial et environnemental du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Ces fonds soutiendront par exemple le secteur de la pêche.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la Directive « carte bleue européenne ». Cet accord de trilogue assouplit plusieurs critères en vue de délivrer davantage de titres de séjour de type « passeport talent », ce qui correspond à une demande des acteurs économiques et s'avère de nature à renforcer l'attractivité du territoire européen pour les hauts potentiels. Mais il préserve le caractère sélectif et précaire du titre, qui s’adresse par exemple à des chercheurs ou des salariés de haut niveau, en conformité avec ma conception de l’immigration choisie : nécessité pour le demandeur d’avoir signé préalablement un contrat de travail avec un salaire d’au moins 38 000 euros bruts annuels (pour la France), possibilité de refuser de délivrer un titre de séjour dans le cas d’un chômage trop élevé dans le secteur considéré ou d’une menace pour la sécurité nationale, droit de retirer le titre de séjour après 6 mois de chômage.

2021/09/15

Je me suis abstenue sur cet amendement de rejet de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) 2021-2027. Si l’IAP, doté de de 14,2 milliards d’euros sur 2021-2027, peut constituer un instrument utile de politique de voisinage et soutenir le développement économique et politique des États tiers bénéficiaires, il comporte plusieurs défauts qui motivent mes réserves à son endroit. Son nom est inadapté : en effet l’instrument s’adresse à des États candidats, mais également potentiellement candidats à l’entrée dans l’UE, sans que cela puisse préjuger de l’issue du processus d’adhésion. Son absence de segmentation géographique est un problème : il vise ainsi à apporter des fonds à la Serbie ou au Kosovo, mais aussi à la Turquie. Or je considère que le comportement hostile de la Turquie vis-à-vis de l’Union et de plusieurs de ses États membres doit la priver de tout financement européen et mettre un terme définitif à son processus d’adhésion à l’UE. Pour ces raisons, je ne pouvais soutenir l’IAP III.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Ce texte renforce le mandat du Centre pour lui permettre d’assumer de nouvelles missions au service de la sécurité sanitaire de l’Union : surveillance épidémiologique en temps réel, « task force » sanitaire de l'UE, mise en place d’un réseau de laboratoires de référence, etc.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux menaces transfrontières graves sur la santé. Le texte renforce la capacité de réponse de l’UE à ces menaces, en prévoyant par exemple l’établissement de plans de préparation et d'intervention, ou encore l’émission par la Commission de recommandations sur les mesures temporaires de santé publique.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cet accord concernant les visas entre l’UE et le Cap-Vert. Il s’agit d’un accord de réciprocité visant à faciliter la délivrance des visas de court séjour (tourisme, affaires...) pour développer la mobilité de courte durée entre les deux parties.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte purement technique procède à une harmonisation législative dans le champ des données personnelles.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte purement technique procède à une harmonisation législative dans le champ des données personnelles.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens. Cet accord technique renforce la sécurité juridique des opérations commerciales et garantit une approche non discriminatoire aux compagnies aériennes qui assurent des vols entre les territoires des deux parties.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à une nouvelle stratégie UE-Chine. Le texte invite le VP/HR à adopter une vision différente des rapports entre l’Union et la Chine, fondée sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, mais aussi sur un rééquilibrage de nos relations commerciales. Il demande à la Chine de mettre un terme à ses violations des droits fondamentaux et à sa politique étrangère agressive.

2021/09/15

J’ai voté contre ce rapport relatif à l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie. Ce texte aux dispositions inutilement agressives, quelles que soient les divergences existant entre l’UE et la Russie, est profondément contreproductif. Il recourt à l’insulte et à la caricature contre un partenaire historique de l’Union et de la France. Il cherche par ailleurs à s’ingérer en des termes inappropriés dans les affaires intérieures russes, au mépris de la souveraineté de la Fédération de Russie.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux politiques de l’emploi des États membres. Le texte soutient les lignes directrices pour l’emploi adoptées par le Conseil. Il formule des préconisations pour stimuler la demande et l’offre de main-d’œuvre, mais aussi l’accès aux qualifications.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux conditions de travail, aux droits et à une protection sociale justes pour les travailleurs des plateformes numériques. Le texte invite la Commission et les États membres à mieux protéger les droits fondamentaux des consommateurs et des travailleurs de ces plateformes de type Uber, Deliveroo, etc. Il suggère de renforcer la coordination entre États membres pour garantir une surveillance et une exécution efficaces des nouvelles règles applicables à ces plateformes.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur les «pêcheurs de l’avenir». Le texte met en lumière les nombreux défis auxquels la filière pêche européenne est confrontée: renouvellement générationnel, changement climatique, raréfaction des ressources, préjugés... Il émet des recommandations pour accroître la compétitivité de la filière, améliorer la sécurité, les conditions de travail et de vie à bord, ou encore la formation des pêcheurs.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche et l’enseignement. Le texte souligne que l’utilisation d’animaux dans la recherche a contribué à des avancées importantes dans le traitement de nombreuses pathologies humaines et a joué un rôle dans la promotion de la santé animale. Il invite la Commission et les États membres à réduire autant que possible, et dans chaque domaine ou des méthodes alternatives existent, le recours à l’expérimentation animale.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative relatif à la définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de la criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE. Le texte invite la Commission à inclure la violence fondée sur le genre parmi les infractions bénéficiant d’une qualification et de peines harmonisées au niveau européen. J’ai soutenu des dispositions en faveur des droits sexuels et génésiques, mais aussi de l’accès à des soins sûrs et légaux en cas d’avortement.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux. Ce texte technique formule des suggestions pour permettre aux États membres de renforcer leur coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. Il préconise notamment d’élargir le champ d'application de l'échange d'informations et de mieux couvrir la problématique de la monnaie électronique.

2021/09/16

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Afghanistan. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le refus de reconnaître le gouvernement taliban actuel, ou encore un appel à renforcer l’aide humanitaire apportée aux Afghans, mais également à prévoir un soutien supplémentaire pour les pays voisins de l’Afghanistan qui accueillent des réfugiés. Il contenait toutefois des dispositions que je ne pouvais cautionner dans le domaine migratoire, dans un contexte où l’Union européenne et ses États membres, en particulier la France, ont déjà pris toute leur part dans l’évacuation des Afghans les plus menacés. Par exemple l’invitation à créer de nouvelles voies légales et sûres vers l’Europe, à favoriser la réinstallation des réfugiés en Europe, ou encore à refuser tout retour forcé d’Afghans déboutés du droit d’asile, «quelles que soient les circonstances». Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Liban. Le texte prend acte de la récente formation d’un gouvernement après 13 mois d’impasse politique. Il demande à l’Union européenne de proposer au Liban de déployer une mission de conseil administratif intégral de l’Union afin d’appuyer l’administration du pays. Enfin, il invite la Commission et les États membres à débloquer une aide humanitaire supplémentaire, compte tenu des conditions dramatiques sur le terrain, en particulier une aide alimentaire et du matériel hospitalier et pharmaceutique, et à fournir des ressources énergétiques.

2021/09/16

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la liberté des médias et la nouvelle détérioration de l’état de droit en Pologne. Le texte contenait des dispositions intéressantes, notamment dans le domaine de la protection des droits des femmes et des droits sexuels. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables dans le domaine migratoire, telles que la promotion de la relocalisation des demandeurs d’asile dans les États membres. Enfin, de nombreux passages violaient le principe de subsidiarité et contrevenaient à la souveraineté de la Pologne, en demandant par exemple au Premier ministre polonais de retirer une motion qu’il avait déposée devant le Tribunal constitutionnel.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement d’Aarhus. Cet accord de trilogue transpose dans le droit de l’Union la convention internationale d’Aarhus relative à l’accès à la justice en matière d’environnement. Il opère une série de modifications techniques visant à améliorer la mise en œuvre de la convention.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la constitution d’une délégation à l’Assemblée parlementaire UE-Royaume-Uni et à la détermination de sa composition numérique. Ce texte technique dispose que cette délégation, prévue à l’article 11 de l’accord post-Brexit, sera formée de 35 députés européens.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de cet Accord de partenariat UE/Groenland et Danemark dans le domaine de la pêche durable. Le Groenland est un partenaire privilégié de l’Union en matière de pêche compte tenu de sa position géographique stratégique dans l’océan Arctique. L’Accord prévoit que 12 navires européens bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises pour huit espèces, en contrepartie d’une contribution annuelle de 16,5 millions d’euros.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’Accord de partenariat UE/Groenland et Danemark dans le domaine de la pêche durable. Le texte salue les objectifs de durabilité de l’accord et la coopération dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il insiste sur l’importance des relations avec le Groenland dans le cadre d’une stratégie de l’Union pour l’Arctique et dans la lutte visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’Arctique central.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries. Les Canaries appartiennent aux régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union. En raison de leur éloignement et de leur insularité, elles présentent des handicaps économiques spécifiques et sont à ce titre bénéficiaires d’un régime de compensation. De plus, elles ont particulièrement souffert de la crise du COVID-19, qui a, entres autres, provoqué l’effondrement de l’activité touristique. Pour ces raisons, le texte prolonge le régime douanier dérogatoire dont bénéficient les Canaries.

2021/10/05

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple l’invitation faite à la Commission de soutenir la mise en place d’un programme mondial de renforcement des capacités pour l’utilisation et la gestion de la biodiversité des sols ainsi que la création d’un observatoire mondial de cette biodiversité. Mais il présentait aussi des dispositions excessives et juridiquement floues, telles que la suggestion d’un élargissement des compétences de la Cour pénale internationale (CPI) pour qu’elles comprennent les actes criminels qui relèvent de l’« écocide », ou encore de nombreuses critiques infondées des modes de consommation européens et de l’influence du commerce international sur la biodiversité.

2021/10/05

J’ai voté contre ce rapport sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales. Le texte présentait des dispositions inacceptables susceptibles d’affaiblir le niveau de sécurité auquel les citoyens européens ont légitimement droit : demande d’un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale, suggestion d’interdire de manière absolue les outils de police prédictive, etc. Pour ma part, je suis favorable à la mise en œuvre prudente et progressive de ces différentes technologies dans le respect des droits fondamentaux. Je ne pouvais donc soutenir ce rapport qui préconise leur interdiction de principe pour des raisons purement idéologiques.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la conséquence des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants. Le texte invite les États membres de l'Union à promouvoir l'accès à la protection juridique, à garantir l’accès à des audiences efficaces, à des ordonnances de protection, des services de conseil et à des fonds pour les victimes de violences conjugales. Il recommande à la Commission de lancer des campagnes de sensibilisation du public à l'échelle de l'UE afin prévenir plus efficacement les violences domestiques, dans un contexte où 22 % des femmes européennes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au cadre politique de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030. Le texte émet une série de recommandations en vue d’améliorer, à l’échelle de l’Union, l'infrastructure routière, la responsabilisation les conducteurs et l’adaptation des routes aux nouvelles technologies. L’objectif est d’atteindre d’ici 2050 l’objectif fixé par la Commission, à savoir 0 mort et 0 blessure grave sur les routes de l’UE.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la reconstitution des stocks halieutiques en Méditerranée. Dans un contexte où la consommation de poisson atteint un record et vise à répondre aux besoins d’une population mondiale en constante augmentation, le texte souligne que certaines espèces de Méditerranée sont exploitées à plus de 80% par la pêche. Il formule donc des préconisations afin de favoriser la reconstitution des stocks, en invitant par exemple les États membres méditerranéens à établir davantage de zones de pêche à accès réglementé établies par la CGPM avec effet immédiat.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de cette objection au règlement d’exécution de la Commission en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives, parmi lesquelles le chlorotoluron et le difénoconazole. Plusieurs substances figurant sur cette liste, notamment celles qui présentent un caractère de perturbation endocrinienne, sont en effet susceptibles d’avoir des incidences sur la santé humaine, conformément à l’avis émis par l’EFSA.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ces deux objections relatives à l’acte délégué sur la taxonomie et à la neutralité technologique. Je considère qu’il est primordial que la technologie nucléaire, qui représente en France 2 500 entreprises et 220 000 emplois, puisse être intégrée à la taxonomie et être considérée au niveau de l’Union comme une technologie verte, susceptible de bénéficier des fonds du pacte vert. En effet, l’énergie nucléaire produit une électricité à la fois abordable et décarbonnée. Elle est un atout majeur dans la lutte contre le changement climatique, dans un contexte où des États membres tels que l’Allemagne rouvrent des centrales à charbon pour compenser la fermeture de leurs réacteurs nucléaires, décidée pour des raisons purement idéologiques. Pour ces raisons, j’ai soutenu ces deux textes.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’avenir des relations UE-USA. Le texte souligne les nouvelles opportunités pour redynamiser le partenariat transatlantique depuis le début du mandat de Joe Biden. Il identifie 4 axes privilégiés: rétablir le multilatéralisme, renforcer la coopération en matière de commerce international et d’investissements, relever les défis en matière de sécurité et de défense, et coordonner étroitement nos politiques étrangères.

2021/10/06

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Le texte dresse un bilan des différents fonds fiduciaires, parmi lesquels celui dédié à la Centrafrique, ou encore celui consacré à la Colombie. Il présente également un bilan de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Compte tenu du comportement hostile de la Turquie vis-à-vis de l’Union européenne et de certains de ses États membres, je suis favorable à la suppression de tout versement de fonds européens au profit de cet État tiers, y compris la facilité pour les réfugiés, mais également à ce qu’un terme définitif soit mis à son processus d’adhésion à l’Union. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union. Ce texte vise à mettre en place des capacités communes et améliorées de cyberdéfense ainsi qu’une combinaison de capacités techniques, stratégiques et opérationnelles entre les États membres. La résolution préconise la création d’une unité conjointe de cybersécurité en vue de renforcer la coopération et de remédier à l’insuffisance du partage d’informations entre les institutions. Enfin, le texte s’inscrit plus largement dans l’objectif du cadre stratégique de cyberdéfense de 2018 consistant à mettre en place un réseau CERT militaire de l’Union.

2021/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur l’Arctique et ses perspectives, problématiques et enjeux de sécurité. Ce texte souligne l’importance du rôle de l’Union en tant qu’acteur qui préserve une utilisation durable des ressources et protège l’avenir de l’Arctique. Par conséquent, le texte insiste sur la nécessité d’accroître le financement de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement dans la région. Aussi, il soutient la résilience face aux pressions exercées par la Chine et d’autres acteurs qui ne privilégient pas des méthodes d’extraction durables dans l’Arctique et dispose ainsi que l’Union et les États-Unis doivent y garantir conjointement la sécurité.

2021/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions. Ce texte invite tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié le protocole facultatif à la CDPH (Convention – internationale - relative aux droits des personnes handicapées) à le faire. De plus, la résolution appelle la Commission et les États à garantir la non-discrimination, à investir dans une meilleure accessibilité et participation des handicapés dans les secteurs : économique, de la santé et de l’éducation. Enfin, il insiste sur la nécessité pour les États d’élaborer des plans d’action pour combler les lacunes dans l’accès aux informations publiques des personnes handicapées.

2021/10/06

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2020 relatif à l’Union bancaire. Ce rapport d'initiative dresse un bilan sur l'union bancaire et identifie les lacunes rencontrées lors de l’année 2020. Il rappelle qu’il faut renforcer les deux mécanismes sur lesquels l’union bancaire se repose, notamment le mécanisme de surveillance unique (MSU), chargé de la surveillance des banques établies dans la zone euro et les autres États membres participants, et le mécanisme de résolution unique (MRU), dont le but est d'assurer le déroulement ordonné des procédures de résolution pour les banques en difficulté au sein de l’union bancaire. Il émet des dispositions encourageant le développement de ces instruments afin de répondre aux questions de consommation ainsi qu’un système adéquat de supervision de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le rapport évoque enfin l’adoption des ajustements des règles prudentielles bancaires pendant la crise de la COVID-19 et les travaux en cours de la BCE sur l’euro numérique.

2021/10/07

J’ai voté en faveur du rapport sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables. Il s’agit d’un rapport d’initiative qui émet une série de recommandations sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l’UE. Cette proposition fait également référence au processus en cours de développement du groupe du Code de conduite (CdC), crée en 1997, qui a pour objectif d’identifier les régimes fiscaux risquant d’engendrer une concurrence fiscale dommageable entre pays, puis de les démanteler.

2021/10/07

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la situation en Biélorussie. Ce texte demande l’arrêt de la répression, de la torture et des mauvais traitements infligés à la population par le président Alexandre Loukachenko. La résolution insiste sur la nécessité de garantir un soutien aux pays touchés par la crise migratoire que le régime biélorusse provoque, et prône un suivi coordonné de la situation par le SEAE, la Commission et les États membres.

2021/10/07

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la situation humanitaire au Tigré. Le texte exige la cessation des hostilités par toutes les parties concernées et condamne tous les crimes commis à l’encontre de civils, réfugiés, travailleurs humanitaires et personnel médical. Il demande également un acheminement immédiat de l’aide humanitaire aux populations touchées. Enfin, l’Union se porte solidaire des populations affectées et invite les États membres à cesser toute exportation vers l’Éthiopie d’armes et de technologies de surveillance et à faire de la protection des droits de l’homme une priorité dans la gestion de cette crise.

2021/10/07

Je me suis abstenue sur ce projet de budget rectificatif n°4. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple un relèvement du plafond des ressources propres, il comportait également une augmentation de la contribution française au budget européen pour financer des rabais accordés à plusieurs États membres à hauteur de 1,3 milliard d’euros. En particulier, il prévoyait le financement par la France de la 21,4% de la nouvelle ressource propre sur les emballages plastiques non recyclés, soit bien davantage que son poids démographique ou économique. Je ne pouvais donc le soutenir.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la décharge 2019 du budget du Conseil et du Conseil européen. Comme chaque année, le texte refuse d’accorder cette décharge, non pas en raison d’irrégularités budgétaires, mais parce que le Conseil refuse toute coopération avec le Parlement européen dans le cadre du processus de décharge (absence de réponse aux questions adressées, refus de participer aux auditions, etc.).

2021/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie. Cet accord de trilogue vise à renforcer le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants dans l’Union tout en veillant à un renforcement de la protection des emprunteurs.

2021/10/19

J’ai voté contre cette résolution relative à la stratégie «De la ferme à la table». Des études récentes, qui ont été dissimulées aux députés européens, ont mis en évidence que cette stratégie pourrait avoir des répercussions importantes et négatives sur la souveraineté alimentaire européenne, au prix d’efforts et d’impacts considérables pour le secteur agricole, sans pour autant répondre de manière satisfaisante au défi climatique. De plus, le texte contenait plusieurs dispositions problématiques, notamment des paragraphes traitant la consommation de viande de manière péjorative, ou suggérant de rendre le nutri-score obligatoire pour des quantités de référence uniformes. Pour protéger nos producteurs, j’ai toutefois soutenu les dispositions qui s’opposent à la ratification en l’état de l’accord UE-MERCOSUR.

2021/10/19

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’emploi et aux politiques sociales de la zone euro en 2021. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple l’appel à débloquer les négociations sur la directive du Conseil sur les femmes dans les conseils d’administration, ou encore l’invitation faite aux États membres d’accroître la convergence de leurs règles fiscales afin de soutenir la reprise. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables, telles qu’un renforcement excessif des règles et des critères du Semestre européen, susceptible d’affaiblir la liberté budgétaire – et donc la souveraineté – des États membres.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la protection des travailleurs contre l’amiante. Le texte plaide pour une stratégie européenne de désamiantage afin d’écarter les risques sanitaires et les préjudices que l’amiante inflige à l’homme comme à l’environnement. Il met l’accent sur la nécessité de prévoir des périodes de transition appropriées et un soutien réglementaire et financier adéquat pour les acteurs publics et privés soumis au désamiantage.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux médias européens dans la décennie numérique. Le texte invite l’Union à apporter un soutien conséquent et mieux réparti (notamment via le plan de relance et le programme InvestEU) aux médias d’information et audiovisuels. Par ailleurs, le texte suggère d’approfondir plusieurs initiatives de l’UE telles que le programme «Europe créative» qui soutient la liberté des médias, la qualité du journalisme et l’éducation à l’information. Enfin, la résolution appelle à garantir une concurrence équitable au profit des médias secondaires.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur l’efficacité de l’utilisation, par les États membres, des financements du Fonds de solidarité de l’Union face aux catastrophes naturelles (FSUE). Le texte rappelle la forte valeur ajoutée du FSUE et sa mobilisation récurrente au profit des États membres. Il salue le fait que son champ d’intervention comprenne désormais les crises sanitaires. Il identifie plusieurs pistes d’amélioration du FSUE, notamment en ce qui concerne la rapidité des versements.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE. Ce texte émet une série de recommandations qui visent à apporter au secteur culturel les ressources budgétaires et économiques nécessaires en vue de surmonter la crise. Le texte invite l’Union à approfondir sa coopération transnationale artistique, à proposer un statut européen de l’artiste fixant un cadre unique pour les conditions de travail, et appelle à une plus grande considération à l’égard des institutions culturelles dans les programmes de l’Union. Enfin, la résolution encourage les États membres à favoriser l’accès à l’enseignement artistique et à garantir la protection des œuvres et de leurs auteurs.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur les relations politiques et la coopération entre l’UE et Taïwan. Le texte reconnaît Taïwan comme un partenaire clé dans la région indopacifique et recommande à l’Union d'intensifier ses relations avec cet État tiers dans tous les domaines : politique, recherche, promotion des droits de l’homme et de la liberté de religion, tourisme, échanges universitaires, etc.

2021/10/20

Je me suis abstenue sur cette résolution politique qui accompagne le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles qu’un appel à renforcer significativement le budget. Mais il contenait aussi des paragraphes inacceptables, par exemple dans le domaine migratoire. Ainsi, il préconisait de placer en réserve 90 millions d’euros issus du budget de FRONTEX, ce qui s’avère profondément inacceptable et susceptible d’affaiblir les frontières extérieures de l’Union. Dans un contexte marqué par l’immigration de masse, au moment où une vague migratoire est susceptible de partir d’Afghanistan à destination de l’Europe, je considère que FRONTEX a besoin de bénéficier d’un budget maximal et de façon immédiate. Enfin, j’ai soutenu des dispositions demandant l’arrêt immédiat de tout versement de fonds européens à la Turquie, des passages en faveur du renforcement du multilinguisme au sein des institutions communautaires, ou encore un paragraphe en faveur de la défense du siège strasbourgeois du Parlement européen.

2021/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’assurance de la responsabilité civile concernant la circulation des véhicules automoteurs. Cet accord de trilogue améliore la directive actuelle sur l’assurance automobile qui date de 2009. Il prévoit d’harmoniser les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute l’Union et de garantir que les victimes puissent recevoir une compensation à la suite à un accident en cas de faillite de la compagnie d’assurance. Il constitue un progrès dans la protection des citoyens européens victimes d’un accident dans un État membre autre que celui de leur résidence, ou causé par un citoyen issu d’un autre État de l’UE.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux entreprises communes (EC) dans le cadre d’Horizon Europe. Il existe actuellement 9 EC qui associent les États membres aux acteurs de l’industrie dans des domaines de pointe tels que la santé, les technologies numériques, les transports propres ou le rail européen. Le texte accorde 10 milliards de fonds européens aux EC, qui seront complétés par un investissement au moins équivalent apporté par les partenaires privés.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à une stratégie de l’Union pour réduire les émissions de méthane. Le méthane (CH4) est le deuxième facteur de changement climatique, représentant en Europe 10 % des émissions totales de gaz à effet de serre. La réduction des émissions de CH4 contribuerait donc à ralentir le changement climatique et à améliorer la qualité de l'air comme la santé. Le texte formule des préconisations pour y parvenir. Il suggère notamment d’encourager les initiatives volontaires lancées dans le secteur agricole.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution qui expose la position du Parlement européen à l’approche de la COP 26 qui se tiendra du 1er au 12 novembre 2021. Le texte salue le fait que, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord de Paris, les plus grandes économies mondiales s’engagent vers la neutralité climatique. Il souligne qu’il est essentiel que la COP 26 forge un nouveau consensus sur les mesures climatiques nécessaires et l’ambition d’atteindre la neutralité climatique mondiale d’ici le milieu du siècle.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire 2019 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX), qui témoigne de la bonne gestion dont l’Agence a fait preuve. J’ai en revanche voté contre la résolution politique qui accompagnait cette décision de décharge. En effet, le texte comportait des dispositions inacceptables, qui critiquaient de manière excessive le directeur exécutif de l’Agence. Surtout, il appelait à mettre en réserve une partie des crédits dévolus à l’Agence. Je rejette toute mise en réserve des crédits de FRONTEX. En effet, dans un contexte marqué par l’immigration de masse, au moment où une vague migratoire est susceptible de partir d’Afghanistan à destination de l’Europe, je considère que FRONTEX a besoin de bénéficier d’un budget maximal et de façon immédiate. Il en va de la sécurité de nos frontières extérieures, et par conséquent de celle des citoyens européens.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie. Ce partenariat vise à conforter l’avance mondiale de l'Europe dans le domaine de la recherche en métrologie, science des mesures. Le texte émet une série de recommandations afin d’établir notamment des réseaux européens de métrologie autonomes qui visent à stimuler la création de produits innovants et à répondre aux défis sociétaux.

2021/11/11

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EASO). Cet accord de trilogue contenait des dispositions intéressantes pour accroître le mandat de l’Agence et lui permettre ainsi de mieux appuyer les États membres qui sont en première ligne face aux crises migratoires. Mais il comportait paradoxalement des passages susceptibles de renforcer ces crises, par exemple en faisant de l’EASO l’Agence en charge de superviser la répartition des migrants dans les États membres, ou encore de promouvoir la création de nouvelles voies d’immigration légale, mesures auxquelles je suis profondément opposée car elles représentent de véritables appels d’air à l’immigration illégale. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à lutter contre les menaces transfrontalières graves pour la santé. Le texte prévoit un plan de prévention, de préparation et de réaction de l’Union aux menaces transfrontalières pour la santé, au bénéfice de l’ensemble des États membres. Il invite également l’OMS à élaborer une convention-cadre sur la préparation et la réaction aux pandémies.

2021/11/11

J’ai voté contre ce rapport relatif à l’accord UE/Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne. Le texte vise à arbitrer la répartition des quotas australiens entre l'Union et le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Je me suis opposée à ce texte pour deux motifs. D’une part à cause du flou de ses dispositions. D’autre part en raison de la rupture unilatérale et déloyale par l’Australie, dans le cadre du Pacte « AUKUS » du contrat qui la liait à la France pour la fourniture de sous-marins conventionnels. Je considère en effet que cette trahison de la parole donnée à un allié fidèle et historique appelle des mesures de rétorsion.

2021/11/11

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au renforcement de la démocratie, à la liberté et au pluralisme des médias dans l’UE. Si je suis favorable à la lutte contre les poursuites judiciaires abusives engagées contre les journalistes dans certains États de l’Union, je considère que la méthode suggérée par ce texte d’initiative est inadaptée. Il est faux de sous-entendre que la liberté de la presse serait menacée dans l’ensemble de l’UE. Il est inopérant de qualifier de manière juridiquement floue ce que pourraient être des « poursuites baillons ». Il est contreproductif de présenter les journalistes en victimes permanentes des pressions des gouvernements des États membres, sans insister sur leurs propres devoirs ni sur leurs obligations déontologiques. J’ajoute qu’en Europe, et notamment en France, les journalistes disposent déjà de garanties et de protections considérables (protection du secret des sources, absence systématique de poursuite pour violation du secret de l’instruction et des enquêtes, droit dérogatoire en matière de perquisition et d’écoutes téléphoniques, privilèges fiscaux, possibilité de porter plainte pour dénonciation calomnieuse etc.). En contrepartie, il n’est pas excessif que les journalistes puissent continuer de répondre de leurs fautes devant la justice, sans que cela puisse être qualifié de persécution…

2021/11/11

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’espace européen de l’éducation qui plaide pour une approche globale commune. Ce texte défend la nécessité d’un espace européen de l’éducation (EEE) qui érige au rang de priorités l’apprentissage, la mobilité et la qualité éducative. La résolution invite à développer des synergies entre tous les programmes européens liés à l’éducation. Il appelle à la mise en œuvre d’une véritable stratégie éducative globale à l’échelle de l’Union.

2021/11/11

J’ai voté pour cette résolution qui porte sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne. Ce texte propose des mesures en vue de garantir l’accès aux droits de propriété intellectuelle pour les PME. La résolution promeut également la protection des brevets dans l’Union par l’intermédiaire du « brevet unitaire », invite à un système équilibré d’octroi de licences pour les brevets essentiels liés à des normes (BEN) et vise à mieux protéger les indications géographiques.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l'application du règlement n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Le texte formule des recommandations intéressantes, en proposant par exemple la réintroduction de la possibilité de percevoir des cotisations des partis non membres de l'Union. Ces mesures révisées contribuent à produire des évolutions positives pour accroître les financements des partis politiques européens.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait partie du paquet relatif à la réforme de la PAC pour la période 2021-2027. Cet accord de trilogue, qui concerne l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le FEADER, renforce notamment la dimension environnementale de la PAC en prévoyant que 30% des fonds FEADER devront être obligatoirement liés à des engagements en faveur de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique. L’objectif est de soutenir davantage le revenu des agriculteurs qui s’engagent davantage en faveur de l’agriculture durable.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait partie du paquet relatif à la réforme de la PAC pour la période 2021-2027. Cet accord de trilogue, qui concerne le financement, la gestion et le suivi, vise à mettre en place un cadre juridique favorable à la mise en œuvre d’une PAC plus simple et plus moderne. Le texte renforce par exemple l’accès aux services de conseil agricole et relève les seuils d’exclusion au regard des sanctions, ce qui est de nature à simplifier les démarches PAC pour les petits exploitants.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait partie du paquet relatif à la réforme de la PAC pour la période 2021-2027. Cet accord de trilogue, qui concerne la modification du règlement OCM et d'autres règlements, a pour objectif de renforcer les organisations de producteurs, mais aussi d’étendre les dispositions relatives à la maîtrise de l’offre. Il prévoit également le renforcement de la transparence des marchés, en accroissant le transfert d’informations depuis les États membres vers la Commission, en particulier celles relatives aux certificats d’importation ou au stockage public.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au remplacement des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil en matière de procédures d’insolvabilité. Ce texte purement technique adapte la terminologie de certaines annexes en vue de tenir compte de modifications législatives opérées par certains États membres dans leur droit interne.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Le texte prévoit un budget de 40 millions d’euros pour la période 2021-2027 pour financer les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. Ce budget couvrira aussi les coûts liés à la gestion de la maintenance et du développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux produits d'investissement conditionnés pour la vente au détail et l'assurance (PRIIP). Ce texte technique proroge jusqu’au 30 juin 2022 la période de transition accordée aux fournisseurs de produits financiers packagés avant de mettre en œuvre les dispositions du règlement PRIIP (par exemple dans le domaine des documents clés d’information). L’objectif est de permettre aux professionnels d’intégrer progressivement ces nouvelles dispositions et de réduire l’insécurité juridique.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ce texte technique proroge d’un an la période de transition accordée aux fournisseurs d’OPCVM, afin de tenir compte de la prorogation de la période de transition du règlement PRIIP. L’objectif est de permettre aux fournisseurs d’OPCVM d’intégrer progressivement les nouvelles dispositions PRIIP, de lever les incertitudes d’interprétation et de réduire l’insécurité juridique.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la politique des sports de l’UE. Ce texte d’initiative invite l’Union à intensifier sa politique sportive. Pour y parvenir, il demande notamment à la Commission de nommer un coordinateur européen pour le sport. Il préconise de renforcer la lutte contre la diffusion illégale d'événements sportifs en direct. Enfin, il suggère d’accroître les budgets en faveur du sport pour tous, en particulier dans le domaine de la participation des enfants et des personnes handicapées.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen. Le texte suggère de renforcer la protection du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance contre les fraudes et les irrégularités par la mise en œuvre d’un système intégré, interopérable et harmonisé de collecte, de suivi et d’analyse des informations relatives aux bénéficiaires finaux dans tous les États membres. Il demande que ce système soit fondé sur des logiciels ouverts, qu’il soit transparent et accessible au grand public.

2021/11/23

J’ai voté contre le budget 2022 de l’Union européenne. Si ce budget prévoyait des hausses de crédits conséquentes pour certains programmes majeurs tels qu’Horizon Europe (+100 millions EUR) ou Erasmus+ (+35 millions EUR), il approuvait aussi la réduction de 65 millions d’euros des crédits qui avaient été accordés à FRONTEX par la Commission. Il s’agit d’un signal politique déplorable, adressé au moment où l’Europe a pourtant besoin de renforcer considérablement ses frontières extérieures afin de lutter contre l’immigration illégale. L’actualité le démontre quotidiennement, que ce soit à la frontière polonaise, aux Canaries, en Manche ou en Afghanistan. Je plaide au contraire pour un accroissement massif des moyens alloués à FRONTEX, tant en budget qu’en personnels chargés de la surveillance des frontières. Il est temps d’adresser un message clair aux passeurs et aux migrants illégaux. Un tel message étant absent de ce budget 2022, je ne pouvais donc l’approuver.

2021/11/24

Je me suis abstenue sur ce projet de budget rectificatif relatif à l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Le texte prévoyait de poursuivre les financements en faveur des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres parties de la région. Si je suis favorable à ce que toute l’aide humanitaire nécessaire aux réfugiés puisse leur être apportée, particulièrement au Liban et en Jordanie qui sont des États amis de l’UE, je suis opposée à ce que des fonds européens continuent d’être versés en Turquie, État tiers dont les dirigeants actuels se caractérisent par leur comportement hostile à l’égard de l’Union et de plusieurs de ses États membres, pratiquent le chantage migratoire et ne partagent en rien les valeurs européennes.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif relatif à la fourniture de doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. La lutte contre le COVID et l’émergence de ses variants représente un enjeu mondial qui nécessite de la coopération et de la solidarité entre les États. C’est pourquoi, le texte prévoit notamment le don de 200 millions de doses supplémentaires en provenance de l’Union européenne au bénéfice des États les plus vulnérables.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à une stratégie européenne pour les matières premières critiques. Le texte plaide pour la mise en place d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) en vue d’accompagner la transition écologique et numérique, mais aussi de réduire la dépendance des États membres à ces matières. Il suggère de renforcer l’effort de recherche pour assurer l’approvisionnement de façon durable pour l’ensemble de la chaîne de valeur.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le texte plaide en faveur d’un renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire et pour l’accroissement de la transparence. Il déplore la multiplication des instruments hors budget tels que le plan de relance NextGenerationEU. Enfin, il suggère de généraliser l’usage des outils de prévention et de détection des fraudes.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur une stratégie pharmaceutique pour l’Europe. Le texte émet des recommandations pour lutter contre les disparités d'accès aux médicaments au sein des États membres et mieux promouvoir la recherche et le développement de nouveaux médicaments. Il insiste sur la nécessité de mettre en place une filière de production de produits pharmaceutiques fabriqués en Europe. Enfin, pour éviter les pénuries, il suggère d’établir des réserves européennes de médicaments et de matériels médicaux stratégiques.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit d’engager 1,2 millions EUR en faveur du reclassement de plus de 300 salariés licenciés dans le secteur de la métallurgie au Pays basque espagnol.

2021/11/25

J’ai voté contre ce rapport relatif à la politique et la législation en matière de migration légale. Le texte, qui mentionnait le Pacte de Marrakech auquel je suis résolument opposée, proposait d’accroître l’immigration légale, dans un contexte où les peuples européens, et particulièrement le peuple français, souhaitent porter un coup d’arrêt à l’immigration, y compris de travail. J’ai en revanche soutenu des dispositions qui invitent la Commission à financer des barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union afin de mieux les protéger contre les vagues d’immigration illégale.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et une mobilité équitable. Le texte demande à la Commission de présenter une proposition législative qui permettrait d’améliorer et harmoniser la circulation des informations de couverture sociale entre les États membres afin de garantir l’effectivité des droits sociaux des travailleurs, en particulier les transfrontaliers, actuellement soumis à de longues procédures papiers pour faire reconnaître leurs droits au-delà de leur frontière nationale.

2021/11/25

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la position du Parlement européen portant sur la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le texte contenait des dispositions intéressantes, notamment en matière de promotion du multilatéralisme, de réduction des subventions néfastes au secteur de la pêche, ou encore au sujet de la nécessaire réforme de la gouvernance de l’Organisation. Toutefois, des dispositions inacceptables ont été adoptées dans le domaine de la levée des brevets, ce qui est de nature à fragiliser le principe de propriété intellectuelle auquel je suis résolument attachée. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion des Philippines à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illégalement dans tout État contractant et de faire respecter les droits de garde et de visite.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion de la Jamaïque à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illégalement dans tout État contractant et de faire respecter les droits de garde et de visite.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion de la Bolivie à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illégalement dans tout État contractant et de faire respecter les droits de garde et de visite.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion du Pakistan à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illégalement dans tout État contractant et de faire respecter les droits de garde et de visite.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion de la Tunisie à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illégalement dans tout État contractant et de faire respecter les droits de garde et de visite.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’UE. Dans un contexte où certaines aires de stationnement pour poids lourds sont régulièrement saturées, le texte formule des préconisations pour renforcer les capacités en places, mais aussi pour accroître la sécurité et le confort des conducteurs.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay. Ce texte purement technique corrige une erreur numérique intervenue dans le cadre de Brexit. Il rétablit le contingent tarifaire UE-27 applicable pour cette viande à son niveau correct de 1000 tonnes.

2021/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’Année européenne de la jeunesse 2022. Cet accord de trilogue proclame l’année 2022 « Année européenne de la jeunesse », avec pour objectif de redonner des perspectives positives aux jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur les effets négatifs que la pandémie de COVID-19 a eu sur eux, notamment en intégrant la politique en faveur de la jeunesse dans tous les domaines pertinents de la politique de l’Union.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux équipes communes d’enquête en ce qui concerne l’alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte technique modifie la décision 2002/465/JAI afin de la rendre conforme aux normes les plus récentes en matière de protection des données personnelles.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale en ce qui concerne l’alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte technique modifie la directive 2014/41/UE afin de la rendre conforme aux normes les plus récentes en matière de protection des données personnelles.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la lutte contre la violence fondée sur le genre et à la cyberviolence. Dans un contexte où la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité à l’échelle de l’Union, le texte demande à la Commission de présenter une initiative législative pour lutter contre la cyberviolence, par exemple en établissant des règles minimales et harmonisées sur la définition de la cyberviolence (cyberharcèlement, incitation au suicide, contrôle et surveillance à distance, etc.) et les sanctions à appliquer. Par ailleurs, il formule des recommandations dans le domaine de la prévention, de la protection et de l’indemnisation des victimes.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour venir en aide à la Croatie. Le texte alloue 320 millions d’euros à cet État membre pour lui permettre de faire face aux conséquences des séismes qui l’ont frappé en décembre 2020.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit d’engager 1,5 million d’euros pour cofinancer le reclassement de 190 salariés licenciés en Sardaigne alors qu’ils travaillaient dans le domaine de l’entreposage et des services portuaires, durement impactés par la pandémie de COVID-19.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit d’engager 3,9 millions d’euros pour cofinancer le reclassement de 466 salariés licenciés en Sardaigne alors qu’ils travaillaient dans le domaine du transport aérien, durement impacté par la pandémie de COVID-19.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).Il s’agit d’engager 1,4 million d’euros pour cofinancer le reclassement de 592 salariés licenciés en Espagne alors qu’ils travaillaient dans l’industrie automobile, durement impactée par la pandémie de COVID-19.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prévisibilité pour les États membres et les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB.Le texte modifie le cadre juridique de l’Union en matière de ressources propres en vue de renforcer le principe de coopération loyale dans la perception, la collecte et la mise à disposition de ces ressources, ainsi que de la préservation d’une notion collective de responsabilité pour la défense des intérêts financiers de l’Union.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cet accord de transport aérien entre les États Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres.Cet accord de partenariat global, déjà en vigueur au niveau administratif, est bénéfique aux deux parties. Il renforce les droits dont peuvent se prévaloir les consommateurs, les compagnies aériennes et les salariés de l’aérien. Il contribue à la hausse tendancielle de 4 % par an (hors COVID) du marché aérien entre les États-Unis et l’UE.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat UE/Gabon dans le secteur de la pêche. Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour au moins 37 navires européens dans les eaux gabonaises, en contrepartie du versement d’une indemnité annuelle de 2,6 millions d’euros.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux. Le texte vise à instaurer davantage de réciprocité dans l’accès aux marchés publics entre l’UE, qui les ouvre largement à la concurrence internationale, et les États tiers qui, pour beaucoup d’entre eux, les maintiennent fermés par des mesures protectionnistes disproportionnées. L’accès des entreprises européennes à la commande publique étrangère est pourtant un enjeu majeur, dans un contexte où ces entreprises sont très compétitives. Pour renforcer cet accès, le texte prévoit d'accorder aux pouvoirs adjudicateurs européens des possibilités d’exclusion ou de pénalisation des entreprises d’États tiers qui ne se soumettent pas au principe de réciprocité.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne. Au regard des retards engendrés par la pandémie de COVID 19, et de la nécessité de garantir un approvisionnement continu en tests COVID pour les années à venir, ce texte technique proroge la période transitoire qui précède l’application des dispositions du règlement (UE) 2017/746.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les marchés numériques. Le texte vise à harmoniser les règles applicables à l’espace numérique européen, en particulier dans le domaine des plateformes. Il a pour ambition de promouvoir un secteur numérique compétitif et équitable, fondé sur l’innovation, la haute qualité des produits et services, des prix justes et le libre choix des utilisateurs finaux. J’ai soutenu des amendements pour défendre les spécificités du secteur culturel.

2021/12/15

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne au cours de la période 2018-2020. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier dans le domaine de la promotion des droits sexuels et génésiques, ou encore dans le champ de la transparence salariale. Toutefois, il comportait également des dispositions à la tonalité excessive et fantaisiste, en affirmant par exemple qu’il existe des «préjugés sexistes» en matière fiscale, ou que l’égalité des genres régresse en Slovénie. Je ne pouvais donc l’approuver.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l’UE et sur le détournement des fonds européens. Le texte rappelle que chaque année dans l’Union, la fraude à la TVA représente près de 60 milliards d’euros. Il ajoute que l’infiltration de la criminalité organisée dans la passation des marchés publics de l’Union impacte entre 2,7 % et 3,6 % du total des dépenses. Il souligne que la criminalité organisée aurait détourné entre 1,9 et 2,6 milliards d’euros de fonds de cohésion de l’Union sur la période 2014-2020. Face à ce constat, il formule plusieurs recommandations pour mettre fin à ces fraudes commises au préjudice des contribuables européens : mise en œuvre rapide et renforcement du Parquet européen, accroissement de l’interconnexion et de l’interopérabilité des bases de données de l’Union, adaptation de la législation de l’UE à l’ère numérique, etc.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la corruption, aux dépenses irrégulières et à l’utilisation abusive des fonds de l’UE et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise. Le texte rappelle que le plan de relance européen représente une enveloppe de plus de 700 milliards d’euros, qui doit être protégée des irrégularités et des tentatives de fraude. Pour ce faire, il émet une série de recommandations: il invite la Commission et les États membres à intégrer dans leurs stratégies de lutte contre la corruption des mesures ciblées s’appliquant spécifiquement à l’utilisation de fonds publics en temps de crise, à renforcer les mesures de transparence, à évaluer le risque de corruption tout au long de la mise en œuvre des programmes, etc.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Dans un contexte où les bâtiments représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre et 40 % de la consommation énergétique de l’UE, le texte affirme qu’il est nécessaire de renforcer plusieurs dispositions de la directive en vue de faire mieux contribuer le secteur du bâtiment à l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à celui de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050. Il estime primordial que le plan de relance européen consacre des ressources financières suffisantes à la rénovation, à la performance énergétique et à l’efficacité énergétique des bâtiments.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les défis et les perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement. Le texte réaffirme notamment l’engagement de l’UE en faveur du maintien de régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération, en particulier le TNP.

2021/12/15

J’ai voté contre cette résolution sur les nouvelles orientations pour l’action humanitaire de l’Union. En effet, le texte invitait l’Union et ses États membres à mettre en œuvre et à promouvoir le programme de l’initiative Nansen pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le contexte de catastrophes ou du changement climatique. Or la mise en œuvre de cette initiative ouvrirait la voie à la reconnaissance d’un statut de réfugié climatique et à la création de nouvelles voies d’immigration, en particulier par l’intermédiaire de réinstallations programmées. Dans un contexte où l’Union européenne est déjà submergée par des vagues d’immigration légale et illégale, je m’oppose à la reconnaissance d’un statut de réfugié climatique et je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2021/12/15

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux. Si le texte présentait des recommandations utiles pour mieux lutter contre la criminalité organisée, il plaidait également pour l’accélération du processus d’adhésion des Balkans à l’UE. De plus, il invitait à libéraliser le régime des visas pour le Kosovo. Fidèle à mes convictions comme à l’engagement pris lors de la campagne des élections européennes de refuser tout nouvel élargissement de l’UE, je n’ai pas approuvé ce texte.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux délibérations de la commission des pétitions en 2020. Le texte souligne que la commission a reçu plus de 1500 pétitions en 2020, soit une hausse de 16 % en un an, qui fait suite à une hausse de 29 % en 2019, ce qui démontre que cet instrument démocratique est de plus en plus utilisé par les citoyens européens. Les principaux sujets de ces pétitions étaient les droits fondamentaux, la santé, l'environnement, la justice et l'éducation.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et à la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen. Le texte émet une série de recommandations pour renforcer la démocratie au travail et moderniser le cadre applicable à l’information, la consultation et la participation des travailleurs européens dans les entreprises. Il suggère par exemple que les représentants des travailleurs doivent avoir le droit d’être informés en cas de recours à des travailleurs détachés dans des chaînes de sous-traitance et de pouvoir contacter ces travailleurs, conformément à l’obligation établie à l’article 8 de la directive relative au travail intérimaire. J’ai soutenu des dispositions en faveur de la parité, notamment en invitant la Commission à débloquer la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration.

2021/12/16

J’ai voté contre cette résolution sur les droits fondamentaux et l’état de droit en Slovénie. Le texte soutenait que l’état de droit régresse en Slovénie, ce qui est faux et n’est étayé par aucun fait. Il ajoutait que la Slovénie était en retard dans la nomination des procureurs du Parquet européen, ce qui, au moment de la mise au vote de cette résolution, est également faux, car ces procureurs ont été nommés. Je ne pouvais donc cautionner ce texte qui n’est rien d’autre qu’un piège politique grossier fomenté par les verts, la gauche et l’extrême gauche pour jeter le discrédit sur un État membre dirigé par un gouvernement de droite qui vient d’assumer avec succès la présidence tournante de l’Union européenne.Cette résolution grotesque n’est pas sans rappeler le rapport réalisé lors du précédent mandat par la députée européenne verte Sargentini pour jeter l’opprobre sur Viktor Orbán et la Hongrie. J’avais d’ailleurs rejeté ce texte avec la même force.Enfin, je note que les députés européens En Marche d’Emmanuel Macron ont perdu toute crédibilité en votant en faveur de ce texte scandaleux, au moment même où le Président Macron félicitait la Slovénie pour le succès de sa présidence de l’UE ! Il s’agit là d’une preuve supplémentaire du double discours tenu en France et dans les institutions européennes par LREM, qui est clairement un parti de gauche, au-delà d’être composé de personnalités inexpérimentées qui font preuve de beaucoup de légèreté dans leurs votes.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Nicaragua. Le texte condamne la réélection frauduleuse de Daniel Ortega intervenue le 7 novembre 2021. Il souligne que cette élection s’est déroulée en violation de toutes les normes démocratiques internationales. Il conteste la légitimité de ces résultats et de toute institution liée à ce vote truqué.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’Agence européenne des médicaments (EMA). En tenant compte des leçons tirées de la pandémie de COVID-19, le texte renforce le mandat de l’Agence en vue d’accroître la coordination européenne en matière de surveillance de médicaments et de dispositifs médicaux, d'évaluation des dispositifs médicaux ainsi que de développement de médicaments en cas d'urgence de santé publique. De plus, il met en place deux groupes de pilotage sur les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux.

2022/01/19

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Si le texte présentait des avancées en faveur de la mise en œuvre d’un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, principalement en matière de modération des contenus illégaux et de protection des consommateurs, il manquait toutefois d’ambition et souffrait de nombreuses lacunes pour répondre aux défis posés par le marché unique numérique. En particulier, il ne prévoit aucune obligation pour les plateformes de transmettre aux autorités compétentes les contenus manifestement illicites, bloqués ou retirés. Il exclut par ailleurs les moteurs de recherche tels que Google de son champ d’application. Je ne pouvais donc pas le soutenir en l’état et me prononcerai à nouveau lorsque le texte reviendra devant le Parlement européen à l’issue des négociations avec le Conseil.

2022/01/20

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la protection des animaux pendant le transport. Le texte analysait la mise en œuvre du Règlement n°1/2005 et formulait plusieurs propositions pour garantir une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport terrestre et maritime. J’ai notamment soutenu un amendement condamnant le transport d'animaux vivants, au sein de l'Union et vers les pays tiers, en vue de leur abattage rituel. Favorable à la promotion du bien-être animal, mais également à sa conciliation avec l’intérêt économique de nos éleveurs, je n’ai toutefois pas approuvé le texte final car il contenait plusieurs dispositions de nature à mettre en difficulté les filières françaises.

2022/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Le texte autorise l’Union à adhérer à cette convention qui a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques, mais aussi la protection des écosystèmes marins, dans le Pacifique Nord.

2022/02/14

Je me suis abstenue sur ce rapport d’initiative relatif aux défis à relever pour les zones urbaines à l’ère post-COVID-19. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telle que l’invitation faite à l’ensemble des États membres de ratifier la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ou encore la promotion de mesures permettant d’économiser l’énergie dans les villes. Il était toutefois vicié par plusieurs biais idéologiques, entretenant par exemple la confusion entre migrants et réfugiés. Il appelait d’ailleurs à mobiliser davantage de moyens financiers pour l’intégration des migrants dans les villes européennes. Enfin, il remettait en cause le droit de propriété en critiquant la pratique des expulsions forcées. Je ne pouvais donc le soutenir.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’impact des réformes fiscales nationales sur l’économie de l’UE. Le texte rappelle notamment que la compétence fiscale revient aux États membres, mais qu’elle doit être exercée dans le respect du droit de l’Union en vue d’éviter leur impact négatif sur le marché unique. Il souligne la nécessité d’une convergence fiscale pour faciliter le développement transfrontalier des PME. Pour ce faire, il préconise la création d’un tableau de bord de la fiscalité.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’a pas été en mesure de se prononcer sur l’innocuité de ce soja OGM en raison d’un manque de données. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’a pas été en mesure de se prononcer sur l’innocuité de ce soja OGM en raison d’un manque de données. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette objection au règlement délégué de la Commission du 5 novembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les périodes et les dates d’inadmissibilité des demandes de soutien. Le règlement délégué intervient dans un domaine qui fait actuellement l’objet de négociations en trilogue sur la réglementation de contrôle des pêches, qu’il convient de laisser aboutir.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au programme de documentation des captures de thon rouge. Le texte transpose strictement dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA dans le cadre de son programme de documentation des captures, dont l’objectif est d’identifier l’origine de chaque thon rouge.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation au bénéfice de la France. Il s’agit de mobiliser 3,7 millions EUR pour cofinancer le reclassement de 508 salariés licenciés par Airbus en raison de l’impact du COVID sur le secteur aéronautique.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au rapport annuel 2021 sur la BCE. Le texte salue le rôle de la BCE dans la sauvegarde de la stabilité de l'euro. Il attire son attention sur le niveau préoccupant de l’inflation, qui atteint son niveau le plus élevé depuis 10 ans dans la zone. Enfin, il souligne que les PME, qui constituent le cœur du tissu économique de l’UE, nécessitent davantage de soutien.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’exécution sur le bien-être des animaux dans les exploitations. Le texte demande à la Commission de mettre à jour les directives applicables au bien-être animal en vue de les rendre plus lisibles et harmonisées, sans alourdir les charges pesant sur les producteurs. Il invite la Commission et les États membres à réfléchir à la mise en œuvre d’un système d’étiquetage relatif au bien-être des animaux à destination des consommateurs. J’ai approuvé des dispositions visant à soutenir la filière française de production de foie gras.

2022/02/15

J’ai voté contre cette résolution relative aux activités du Médiateur européen en 2020. Le texte dressait le bilan de l’activité de la Médiatrice, qui a ouvert 370 enquêtes en 2020 et en a clôturé 394. Il comportait néanmoins plusieurs dispositions excessives, telle que la promotion d’une transparence totale sur la recherche et les contrats relatifs aux vaccins contre le COVID-19. Or une transparence totale nuirait gravement à la propriété intellectuelle et à la compétitivité. Il demandait aussi à la Médiatrice de dépasser sa compétence en s’attribuant un pouvoir de contrôle de l’action de FRONTEX et un contrôle budgétaire des fonds du plan de relance européen. Je m’y suis donc opposée.

2022/02/15

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à une stratégie européenne pour l'énergie marine renouvelable. Si je suis favorable au développement de cette forme d’énergie, je plaide pour que ce développement s’effectue dans des conditions régulées, respectueuses de la biodiversité, des écosystèmes locaux, des processus de concertation avec les populations et des activités économiques. Ce n’est pas ce que suggérait le texte, qui préconisait au contraire un développement de cette technologie « sur une échelle sans précédent ». J’ai soutenu des amendements invitant à inclure les coûts de construction et de démantèlement dans le bilan carbone des parcs éoliens, ou encore à réaliser des études d'impact qui prennent en compte les conséquences négatives sur les activités de pêche et les dommages causés à l’environnement et la faune marine.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité UE. Le texte dresse le bilan de l’activation de l’article 50 dans le cadre du Brexit. Il estime que cet article établit un bon équilibre entre la garantie d'un processus de retrait juridiquement solide et le maintien de la flexibilité politique nécessaire pour s'adapter aux circonstances spécifiques lors d’un retrait de l’Union.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de la 6e directive TVA. Le texte souligne qu’en 2020, en raison de la fraude, mais aussi des faillites provoquées par la crise sanitaire, les États membres ont perçu en matière de TVA 163 milliards d’euros de moins que ce qu’ils auraient dû effectivement percevoir, soit un écart de 13,7% par rapport aux recettes qui auraient dû être effectivement encaissées. Le texte recommande de limiter les écarts de TVA entre États membres afin de stimuler la reprise. Il suggère d’introduire davantage de coopération administrative et de numérisation, par exemple grâce à des factures électroniques, pour réduire l’étendue de la fraude à la TVA à l’échelle de l’UE.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire. Ce texte technique prolonge la période de suppression ou de report des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire, afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19, toujours en cours, et de soutenir les entreprises ferroviaires.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de cette assistance macrofinancière à l'Ukraine. Il s’agit de mobiliser 1,2 milliard d’euros sous la forme de prêts en faveur de l’Ukraine afin de soutenir son économie, en contrepartie de la réalisation de réformes structurelles et du respect des valeurs de l’Union. Ce prêt s’ajoute aux 5 milliards d’euros déjà prêtés à l’Ukraine depuis 2014.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets. La directive jouets a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des enfants dans l’ensemble de l’Union et de garantir la libre circulation des jouets au sein du marché unique. Elle impose des obligations applicables aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs, garanties par un mécanisme de sanctions, afin d’éradiquer du marché les jouets non conformes. Le texte suggère d’amender la directive jouets dans plusieurs domaines pour renforcer son efficacité, en particulier dans le champ des substances chimiques et celui des jouets connectés.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la lutte contre le cancer. Dans un contexte où 1,3 million de personnes, dont 6 000 enfants et jeunes, meurent chaque année de cette maladie en Europe, le texte émet de nombreuses recommandations pour mieux lutter contre ce fléau, dans le domaine de la prévention, du dépistage, du diagnostic, du traitement, de l’égalité d’accès aux soins, de la qualité de vie des patients, des survivants et des aidants, de la recherche et l’innovation, des cancers pédiatriques et des cancers rares. J’ai soutenu des dispositions visant à ne pas pénaliser la consommation responsable et culturelle d’alcool mais à lutter contre les consommations abusives. Le texte rappelle en effet que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer lié à cette consommation est limité.

2022/02/16

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en matière de renforcement du rôle de l’Union en tant que chef de file pour encourager les partenariats mondiaux et renforcer l’ordre multilatéral. Il présentait toutefois des dispositions problématiques, notamment un appel à accélérer l’élargissement de l’Union auquel je suis résolument opposée, ou encore à libéraliser le régime de visas avec le Kosovo. Enfin, il suggérait d’introduire la majorité qualifiée pour les décisions de politique étrangère de l’Union, ce qui contreviendrait à la souveraineté de chaque nation européenne.

2022/02/16

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de défense commune (PESD). Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple dans le domaine de la coopération des armées européennes au service des populations dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Il contenait toutefois des dispositions problématiques, en demandant par exemple la fermeture des camps de migrants en Libye, ce qui aurait pour effet de renforcer la vague d’immigration illégale qui frappe l’Union et ses États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.

2022/02/16

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde. Le texte présentait de nombreuses dispositions excessives ou de nature à renforcer l’immigration illégale à destination de l’Europe: création d’un système de visa et de relocalisation pour les défenseurs des droits de l’homme, ouverture de nouvelles voies migratoires sûres et légales, introduction de la majorité qualifiée sur les questions relatives aux droits de l’homme, etc.

2022/02/16

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en suggérant d’introduire davantage de numérisation dans les procédures de détachement de salariés ou de prestations de service, il franchissait une ligne rouge en exigeant la fin du blocage géographique des contenus audiovisuels dans l'Union européenne. Or ce blocage géographique constitue une protection vitale pour le secteur créatif, au-delà de permettre le financement des œuvres audiovisuelles, la sauvegarde des droits d’auteur et la diversité culturelle à l'échelle du continent. Je ne pouvais donc soutenir cette résolution.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières. Dans un contexte où le droit d’association n’est pas reconnu de façon uniforme au sein de l’Union, ce qui engendre des surcoûts et des charges administratives inutiles, la résolution propose de mettre en place une forme juridique harmonisée à l’échelle de l’Union européenne, sur le modèle des sociétés civiles, des entreprises commerciales et des groupements d’intérêts économiques.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’autonomisation de la jeunesse européenne. Le texte rappelle que le COVID-19 a eu un effet dévastateur sur l’emploi et la situation sociale des jeunes en Europe. Il salue le fait que la Présidente von der Leyen ait désigné l’année 2022 comme l’Année européenne de la jeunesse. Il suggère d’utiliser massivement les fonds du plan de relance pour investir dans la jeunesse européenne.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques au travail. Le texte fixe des exigences minimales générales pour éliminer ou réduire l’exposition des travailleurs à tous les agents cancérigènes et mutagènes sur le lieu de travail. Il fixe également des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) à l’échelle de l’UE pour les substances cancérogènes et mutagènes par inhalation.

2022/02/17

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux priorités de l’UE pour la 66e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Le texte formule plusieurs propositions pour combattre les violences faites aux femmes, soutenir leur inclusion sur le marché du travail, ou encore faciliter leur accès à l’information et à l’éducation. J’ai soutenu des dispositions en faveur des droits sexuels et génésiques.

2022/02/17

J'ai voté en faveur de cette résolution sur l'agression russe contre l’Ukraine. Le texte condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie. Il exige de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine. Il salue les sanctions prises contre la Russie et invite la Commission à proposer des mesures permettant de faire face à leurs conséquences néfastes sur l'économie européenne et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. J'ai voté des dispositions invitant à maintenir le dialogue avec l'ensemble des parties impliquées, en vue de promouvoir une issue politique et diplomatique au conflit. Je n'ai pas soutenu les dispositions visant à accorder à l’Ukraine le statut de pays candidat à l'entrée dans l'UE. En effet, je considère que l'adhésion à l'UE doit demeurer un processus long et complexe, basé non pas sur les événements ni la légitime émotion qu'ils suscitent, mais sur une convergence quantifiable et méthodique vers l'acquis de l'Union dans de nombreux domaines (économique, monétaire, institutionnel, judiciaire, etc.). Cela exclut par principe une adhésion accélérée.

2022/03/01

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux comptes économiques régionaux de l’agriculture (CERA). Le texte modernise le cadre applicable aux CERA pour en renforcer l’harmonisation, l’efficacité et la cohérence. L’objectif est de disposer au niveau européen de statistiques agricoles infranationales fiables et comparées pour rendre pleinement compte de la situation parfois complexe des agriculteurs à un niveau plus détaillé.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de cette activation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agir de mobiliser 2,8 millions EUR pour cofinancer le reclassement de 705 salariés licenciés dans le domaine de l’industrie automobile en Espagne en raison de la fermeture de l’usine Nissan de Barcelone.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de cette activation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agir de mobiliser 290 000 EUR (soit 0,14% du budget du Fonds pour 2022) de crédits techniques et administratifs pour soutenir la mise en œuvre du FEM par la Commission (préparation, suivi, contrôle, actions de communication, etc.)

2022/03/08

J’ai voté contre cette résolution relative au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe. Le texte promouvait une vision manichéenne fondée d’une part sur les ONG, considérées de façon globale comme vertueuses dans leur promotion des valeurs de l’UE, d’autre part sur les États membres, considérés de façon globale comme susceptibles d’entraver et de museler ces organisations. Il contenait aussi des dispositions qui visent à restreindre, voire empêcher tout contrôle par les États membres des financements étrangers apportés aux ONG. Je considère au contraire qu’un tel contrôle est nécessaire, par exemple dans le cas des ONG qui diffusent l’islam radical ou qui interviennent dans le domaine migratoire en agissant comme des complices des passeurs. Enfin, la résolution saluait l’adoption du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs », doté d’un budget revu à la hausse de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027. Il s’agit du programme européen qui succède au programme « Droits, Égalité et Citoyenneté », qui avait notamment cofinancé la scandaleuse campagne « la liberté dans le hijab » du Conseil de l’Europe. Je refuse que les fonds européens servent à financer les ennemis des valeurs et du mode de vie européens. Pour toutes ces raisons, je ne pouvais soutenir ce texte.

2022/03/08

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme. Le texte contenait des dispositions intéressantes. Il saluait notamment la publication et la mise en œuvre de lignes directrices spécifiques de l’Union sur la collecte de données relatives à l’égalité et fondées sur la race ou l’origine ethnique. Mais il contenait des dispositions excessives et contreproductives, demandant par exemple la révision des programmes scolaires dans le domaine de la colonisation et de l’esclavage, ou encore d’accorder une plus grande place aux idéologies raciales et ethniques dans les enseignements d’histoire.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la politique de cohésion et à la coopération transfrontière en matière de santé. Le texte formule des recommandations pour réduire les disparités en matière de qualité des systèmes de soins de santé dans l’Union, en complément des investissements réalisés dans le cadre du nouveau programme «L’UE pour la santé». Il dresse le bilan de l’expérience acquise dans le cadre des projets de coopération transfrontière dans le domaine de la santé soutenus par les programmes Interreg. Il met l’accent sur le besoin de développer des infrastructures de santé dans les zones rurales et moins avancées.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la politique de cohésion dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce texte d’initiative met en évidence les défis que représente la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales du point de vue de la qualité et du caractère économiquement abordable des réseaux à haut débit, même si une couverture de base existe depuis 2015. Il suggère de mobiliser la politique et les fonds de cohésion pour résorber les inégalités de genre et d’âge dans l’acquisition des compétences numériques.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche. Ce texte technique vise à offrir aux voyageurs empruntant la liaison fixe transmanche entre la France et le Royaume-Uni des facilités de détaxe comparables à celles dont bénéficient les personnes se rendant d'un État membre vers un pays tiers par voie maritime. Il s’agit de tenir compte du Brexit, qui a transformé le Royaume-Uni en pays tiers vis-à-vis de l’UE.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au taux de taxe sur la valeur ajoutée. Le texte approuvé, qui s’inscrit dans le cadre de la compétence consultative du Parlement européen, souligne qu'il doit être possible pour les États membres de tenir compte des conditions, préférences et traditions locales pour fixer leurs taux de TVA, en évitant d'utiliser des taux de TVA réduits pour les produits nocifs ou de luxe. Il maintient la possibilité de réduire la TVA sur les produits essentiels afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages à faibles revenus.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne s’étant pas encore prononcée sur l’innocuité de ce coton OGM, j’ai appliqué le principe de précaution.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne s’étant pas encore prononcée sur l’innocuité de ce colza OGM, j’ai appliqué le principe de précaution.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne. Le texte invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir et à détecter l’ingérence étrangère, à l’imputer à ses responsables, à lutter contre elle et à la sanctionner, mais aussi à soutenir la capacité des citoyens de l’Union à communiquer de manière sûre, anonyme et non censurée, sans ingérence indue de la part d’acteurs étrangers.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement. Le texte propose des mesures contre les abus représentés par la pratique des passeports dorés et des visas dorés, c’est à dire l’obtention d’un passeport ou d’un visa d’un État membre en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou d’un investissement. Ces pratiques fragilisent l’ensemble de l’espace Schengen dans la mesure où un individu qui obtient la nationalité d’un État membre contre de l’argent peut ensuite circuler librement. Le texte propose donc de supprimer les passeports dorés et de mieux réguler les visas dorés, notamment en renforçant les contrôles de sécurité exercés sur les bénéficiaires. Dans le contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, j’ai soutenu des dispositions invitant les États membres à passer en revue et à annuler les visas et passeports dorés qui ont été accordés à des citoyens russes.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au droit de pétition et au droit de saisir le Médiateur européen. Le texte contenait des recommandations intéressantes, notamment dans le domaine de la sensibilisation des citoyens à leurs droits ou encore de la promotion du multilinguisme. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables invitant le Médiateur à excéder ses compétences, en empiétant par exemple sur celles de l’OLAF ou du Parquet européen. Attachée au respect des différentes institutions européennes et à la complémentarité de leurs prérogatives, je ne pouvais soutenir ce texte.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030. Ce 8e programme d’action, qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030, vise à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire, neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement, y compris en arrêtant et inversant la perte de biodiversité. Il soutient une approche intégrée des politiques, en s’appuyant sur le pacte vert pour l’Europe. Enfin, il est fondé sur le principe de précaution, sur les principes d’action préventive, de correction de la pollution à la source et du pollueur-payeur.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur un nouveau cadre stratégique de l'Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020. Le texte suggère notamment de réviser la liste européenne des maladies professionnelles qui date de 2003. Il préconise d’y inclure par exemple les troubles musculo-squelettiques mais aussi les troubles mentaux liés au travail tels que la dépression ou l’épuisement professionnel.

2022/03/09

J’ai voté en faveur du mandat de la commission spéciale du Parlement européen sur la pandémie de COVID-19. Cette commission de 38 membres, formée pour un an, sera chargée d’examiner comment la réponse européenne à la pandémie et les leçons tirées peuvent contribuer à l’action future de l’Union dans le domaine de la santé.

2022/03/09

J’ai voté en faveur du mandat de la commission spéciale du Parlement européen sur l'ingérence étrangère dans l'ensemble des processus démocratiques de l'Union européenne, y compris la désinformation. Cette commission de 33 membres, formée pour un an, sera principalement chargée d’examiner la législation et les politiques existantes et planifiées afin de détecter les éventuelles lacunes, failles et chevauchements qui pourraient être exploités à des fins d’ingérence malveillante dans les processus démocratiques.

2022/03/09

J’ai voté en faveur du mandat de la commission spéciale du Parlement européen chargée de faire la lumière sur l'utilisation de Pegasus et d'autres logiciels espions équivalents. Cette commission de 38 membres, formée pour un an, aura pour tâche d’examiner les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance comparables, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ni de l’Union.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen. Le texte salue l’adoption d’un plan d’action sur l’égalité des sexes en juillet 2020 et d’une feuille de route pour sa mise en œuvre en avril 2021. Il demande que l’équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti à tous les niveaux des travaux de la plénière, des commissions et des délégations, y compris lors de la désignation des coordinateurs, des rapporteurs et des rapporteurs fictifs.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au 3e plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III). Le texte formule de nombreuses propositions pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes, notamment les féminicides et les mutilations génitales. J’ai soutenu des dispositions promouvant l’accès aux droits sexuels et génésiques, tels que l’avortement sûr et légal, la contraception et l’éducation sexuelle.

2022/03/09

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’état de droit et aux conséquences de l’arrêt de la CJUE qui a débouté la Hongrie et la Pologne de leur recours contre l'applicabilité du mécanisme de conditionnalité, qui vise à protéger les fonds européens, notamment les crédits du plan de relance, contre les atteintes à l'état de droit. Le texte, qui préconise de prendre immédiatement des sanctions financières contre ces États membres, intervient à un moment particulièrement inopportun, dans un contexte où la Hongrie et la Pologne sont en première ligne face à la guerre en Ukraine et accueillent des millions de réfugiés ukrainiens. Je considère que la priorité de la Commission européenne ne doit pas être de sanctionner ces États mais au contraire de leur apporter un soutien budgétaire massif afin de les aider à gérer efficacement l'afflux de réfugiés.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au cadre européen en matière de retenue à la source. En amont de la présentation cette année de la proposition législative de la Commission sur les procédures de retenue à la source dans l'UE, le texte émet des recommandations pour empêcher les régimes nationaux de faciliter l’évasion fiscale. Il suggère aussi de lever les obstacles qui entravent les entreprises et les investisseurs qui opèrent à l'étranger.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’examen annuel 2022 de la croissance durable. Le texte souligne que l’économie européenne se remet plus rapidement que prévu des effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19. Il rappelle que tous les États membres devraient atteindre leur niveau de production d’avant la pandémie d’ici la fin de 2022. Il insiste sur la nécessité de coordonner les efforts nationaux de réforme et d’investissement ainsi que l’échange de bonnes pratiques afin d’accroître la convergence et la résilience des économies européennes. J’ai soutenu un amendement qui demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des répercussions que les sanctions économiques, actuelles comme futures, décidées contre la Russie, auront sur les familles qui vivent dans les États membres, en particulier celles qui disposent de revenus modestes.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les batteries et les déchets de batteries. Le texte instaure un cadre législatif européen dans ce domaine en vue de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, de garantir des conditions de concurrence équitables, de promouvoir une économie circulaire et de réduire les incidences environnementales et sociales à toutes les étapes du cycle de vie des batteries. J’ai soutenu un amendement qui demande de mettre l'accent sur le caractère abordable des batteries pour tous les citoyens.

2022/03/10

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union. Le texte présentait des dispositions intéressantes, en particulier dans le domaine de la lutte contre les obstacles à l’exercice des droits des citoyens créés par la crise sanitaire, ou encore dans le secteur des déménagements transfrontaliers. Il appelait à la mise en œuvre d’un guichet unique en ligne afin de centraliser tous les instruments participatifs de l’Union. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, suggérant par exemple d’accorder le droit de vote aux élections municipales ou européennes aux apatrides qui disposent du statut de résident de longue durée dans un État membre.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. Le texte souligne que les PME représentent 99 % des entreprises de l’Union et 2 emplois sur 3 dans le secteur privé, mais que le coût lié aux respect des normes fiscales pour ces entreprises représente 30 % des impôts payés (contre 2% pour les grandes entreprises). Il salue le plan présenté par la Commission pour réduire les inégalités fiscales et affirme que les futures options stratégiques de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises devront être fondées sur l’équité, l’efficacité et la transparence fiscales, tout en tenant compte de la nécessité de recettes fiscales stables pour les États membres.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE). Dans un contexte d’afflux massif de réfugiés ukrainiens en Europe, ce texte d’urgence réoriente de manière flexible les fonds de cohésion (FEDER, FSE, FEAD...) non encore dépensés afin de permettre aux collectivités territoriales d’apporter un soutien à ces réfugiés (accueil, hébergement, nourriture, etc.).

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce texte relatif à une utilisation plus souple des règlements FAMI (Fonds asile, migration, intégration) à la lumière de la guerre en Ukraine. Dans un contexte d’afflux massif de réfugiés ukrainiens en Europe, ce texte d’urgence prolonge la période de mise en œuvre du FAMI pour soutenir les États membres en première ligne face à l’accueil de ces réfugiés tels que la Hongrie et la Pologne. Concrètement, il permettra à ces États membres de bénéficier des cofinancements du FAMI issus des ressources non dépensées sur la période 2014-2020 pour un soutien budgétaire immédiat.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de cet accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par FRONTEX. Au moment où la Moldavie est dépassée par l’afflux de migrants ukrainiens à sa frontière, le corps permanent de FRONTEX a été déployé sur place pour aider notamment à leur filtrage et leur enregistrement. Le texte régit l’action de FRONTEX sur le terrain et son articulation avec celle des autorités moldaves (modalités de la présence et des patrouilles, cadre de la coopération avec les forces moldaves, etc.).

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. Cet accord de trilogue instaure un régime transitoire et dérogatoire d’une durée de 3 ans au bénéfice des infrastructures de marché qui souhaitent négocier et régler des opérations sur instruments financiers sous forme de cryptoactifs. Au terme de ces 3 ans qui ont vocation à stimuler l’innovation sans remettre en cause la stabilité financière, la Commission réalisera une évaluation de ce régime en vue de sa suppression, de sa prolongation ou de sa pérennisation.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de la refonte du règlement sur l’itinérance. Cet accord de trilogue prolonge de 10 ans, jusqu’en 2032, la suppression en Europe des frais d’itinérance pour la téléphonie mobile, initialement conçue pour prendre fin cette année. Cela représente davantage de pouvoir d’achat et de simplicité pour les consommateurs français et européens.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de cette assistance macrofinancière à la République de Moldavie. Dans un contexte où la Moldavie fait directement face à la guerre en Ukraine, ce rapport prévoit le versement de 150 millions d’euros d’aides à la Moldavie de la part de l’Union, dont 120 millions sous forme de prêts et 30 millions sous forme de subventions directes.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX). Cet accord de trilogue organise le renforcement de la coopération judiciaire au niveau européen, en mettant l’accent sur la numérisation des procédures judiciaires transfrontalières et sur la facilitation de la communication sécurisée entre les autorités judiciaires des États membres.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie. Ce texte technique est de nature à renforcer la coopération policière et judiciaire, tout en assurant la protection adéquate des données personnelles.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Italie. Ce texte technique est de nature à renforcer la coopération policière et judiciaire, tout en assurant la protection adéquate des données personnelles.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Grèce. Ce texte technique est de nature à renforcer la coopération policière et judiciaire, tout en assurant la protection adéquate des données personnelles.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord UE-Brésil sur l’exemption des titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. Ce texte technique opère des modifications linguistiques mineures à l’accord UE-Brésil sur l’exemption de visas de court séjour (jusqu'à 90 jours) qui vise à développer les échanges touristiques, d’affaires et officiels entre les deux parties.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’Accord UE-Brésil sur l’exemption des titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. Ce texte technique opère des modifications linguistiques mineures à l’Accord UE/Brésil sur l’exemption de visas de court séjour (jusqu'à 90 jours) qui vise à développer les échanges touristiques, d’affaires et officiels entre les deux parties.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de cette activation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit de mobiliser 4 millions d’euros pour cofinancer le reclassement de 473 salariés licenciés par Selecta en France, en raison de l’impact de la pandémie de COVID 19 sur le marché des distributeurs automatiques (fermeture des aéroports et des gares, télétravail à domicile, etc.).

2022/03/24

J’ai voté contre cette objection au projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flutianil présents dans ou sur certains produits. En effet, les autorités sanitaires françaises et européennes n’ont pas scientifiquement établi la dangerosité des résidus dans ce fongicide dans les limites fixées par l’acte présenté par la Commission.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la nécessité d'un plan d'action d'urgence de l'UE afin d'assurer la sécurité alimentaire à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE à la lumière de l'invasion russe de l'Ukraine. Le texte plaide en faveur de l’accroissement de la productivité agricole de l’UE, notamment en cultivant les terres mises en jachère. Il souligne le fait que l’Union doit travailler à réduire sa dépendance vis à vis des matières premières et de l’énergie. Résolument opposée à la stratégie de la Commission « de la ferme à la table » qui aboutirait à terme à la décroissance agricole dans l’UE, j’ai soutenu des amendements qui demandent la suspension de toute nouvelle initiative qui entrainerait une réduction de la productivité agricole. Enfin j’ai approuvé des dispositions qui introduisent davantage de flexibilité pour nos agriculteurs en demandant la révision du calendrier et des objectifs du Pacte vert.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes à travail équivalent. Le texte lance les négociations interinstitutionnelles avec la Commission européenne et le Conseil sur ce sujet majeur. La proposition de la Commission vise d’une part à garantir une transparence salariale, d’autre part un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Ce texte technique redimensionne la réserve de stabilité du marché jusqu’en 2030 afin de soutenir le prix des quotas d’émission et de limiter le nombre de quotas excédentaires. L’objectif est de renchérir le coût des droits à polluer pour limiter l’émission de gaz à effet de serre et respecter les objectifs climatiques fixés par l’Union.

2022/04/05

J’ai approuvé sans vote ce rapport sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. L’objectif de ce texte est d’actualiser et d’harmoniser un cadre législatif vieux de 30 ans pour offrir aux opérateurs de transport de l’Union une plus grande égalité d’accès au marché des véhicules de transport de marchandises loués.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l'avenir de la pêche dans la Manche, la mer du Nord, la mer d'Irlande et l'océan Atlantique. Ce texte d’initiative souligne que le Brexit a profondément modifié la pratique de la pêche dans ces zones, caractérisée par plusieurs épisodes de tensions (par exemple lors du refus britannique initial d’accorder un nombre suffisant de licences aux navires de l’UE, notamment français). Il rappelle que la pêche devra toujours être fondée sur une bonne gouvernance internationale des océans et sur des relations de bon voisinage, pacifiques et de coopération entre toutes les parties. Enfin, il note que les fonds alloués au secteur de la pêche sont insuffisants et invite les États membres à apporter davantage de soutien aux pêcheurs.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille. Le texte émet une série de recommandations pour que les droits de l’enfant soient pleinement mis en œuvre dans les procédures judiciaires. Il invite par exemple la Commission à proposer d’adapter les différents systèmes judiciaires européens aux enfants (auditions spécifiques, fourniture d’informations compréhensibles, formations pour les juges et les professions du droit, etc.). Il suggère la mise en place d’un cadre communautaire pour la protection des droits de l’enfant dans les litiges transfrontaliers, en particulier les enlèvements d’enfants. Enfin, il promeut la médiation familiale comme mode alternatif de résolution des conflits.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Cet accord de trilogue vise à favoriser l’interconnexion des réseaux énergétiques européens, en créant notamment de nouvelles catégories de projets éligibles, par exemple dans le domaine des réseaux gaziers intelligents. L’objectif est de renforcer l’indépendance énergétique de l’Union, tout en lui permettant d’atteindre ses objectifs climatiques (neutralité carbone d’ici 2050).

2022/04/05

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux orientations pour le budget de l’UE 2023. Le texte contenait des suggestions intéressantes, telles que l’accroissement des crédits alloués en faveur d’une Europe de la santé. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables, appelant par exemple à prendre des sanctions financières immédiates contre la Hongrie et la Pologne, au moment où ces deux États membres sont pourtant en première ligne face à la guerre en Ukraine et accueillent des millions de réfugiés. J’ai soutenu des amendements qui soulignent l’importance des investissements dans la filière nucléaire, dans la construction de barrières physiques aux frontières extérieures pour protéger l’UE contre l’immigration illégale, ou encore qui promeuvent le multilinguisme au sein des institutions de l’Union.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’équivalence des inspections sur pied et de certaines semences produites en Bolivie. Ce texte technique proroge une équivalence existante dans le but de ne pas perturber les importations européennes de semences de maïs, de sorgho et de tournesol.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique reporte sur les exercices 2022 à 2025 49 milliards d’euros de fonds non consommés issus de différents programmes (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds social européen plus, Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, Fonds pour une transition juste, Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la gestion intégrée des frontières et Fonds pour la sécurité intérieure).

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le niveau minimal de formation des gens de mer. Ce texte procède à une simple codification de textes existants sans aucune modification de leur substance. Il s’agit de rendre le droit communautaire plus lisible et plus accessible pour les professionnels comme pour les citoyens.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les mesures de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates, y compris les améliorations dans les différents systèmes de mesure des nitrates dans les États membres. Le texte rappelle qu’entre 2016 et 2019, 14,1 % des eaux souterraines des États membres dépassaient toujours la limite de concentration en nitrates fixée pour l’eau potable, mais aussi que la contamination par les nitrates demeure l’une des premières sources de pression sur l’environnement aquatique. Il préconise d’intensifier les mesures de lutte contre l’eutrophisation des eaux douces et salées due à l’azote et au phosphore de toutes origines, singulièrement de sources agricoles et urbaines. Enfin, il recommande de viser une agriculture écologiquement viable et suggère pour y parvenir de mettre à profit tous les leviers utiles qu’offrent la politique agricole commune, les Fonds structurels et d’autres programmes de l’Union, ou encore la récupération de l’azote des fumiers.

2022/04/05

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’acte sur la gouvernance des données. Cet accord de trilogue a pour objectif de stimuler le partage des données dans l'UE, afin que les entreprises aient accès à davantage de données qu'elles pourront utiliser pour développer de nouveaux produits et services. Pour y parvenir, le texte met en place un certain nombre de règles harmonisées, par exemple dans le domaine de l’anonymisation des données ou celui des marchés de données.

2022/04/06

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’approche globale de la recherche et de l’innovation. Le texte affirme que la coopération internationale dans le domaine de la R&D fait partie intégrante de l’espace européen de la recherche renouvelé et invite la Commission à tirer parti du potentiel des actions et programmes pertinents de l’Union pour attirer des talents du monde entier. Il souligne que la coopération mondiale dans le domaine de la R&D est essentielle à la compétitivité de l’Europe. Il rappelle toutefois que cela ne doit pas déboucher sur une ouverture inconditionnelle de la part de l’Union. Il promeut donc l’approche générale fondée sur le principe suivant : «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire».

2022/04/06

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027. Le texte déplore le retard significatif, essentiellement dû à la crise sanitaire, enregistré dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, dotée de 392 milliards d’euros pour cette période. Il invite donc la Commission à tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’actuel règlement portant dispositions communes pour accélérer l’approbation des accords de partenariat et des programmes. J’ai soutenu un amendement demandant d’apporter un soutien renforcé aux États membres situés en première ligne dans l’accueil des réfugiés ukrainiens, tels que la Hongrie ou la Pologne.

2022/04/06

. – Je me suis abstenue sur cette résolution relative au déploiement de mesures en faveur de l’éducation civique. Le texte contenait des dispositions intéressantes, soulignant par exemple la contribution des programmes européens tels qu’Erasmus+, Horizon Europe, ou encore le corps européen de solidarité, à l’enseignement actif de l’éducation civique. Il contrevenait néanmoins au principe de subsidiarité en préconisant d’introduire une compétence partagée de l’UE en matière d’éducation et en invitant la Commission à proposer des initiatives législatives dans le champ de l’éducation civique. Résolument engagée en faveur d’une Europe des Nations et favorable au respect de la souveraineté des États membres en matière éducative, je ne pouvais donc l’approuver.

2022/04/06

. – J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. Les études menées par l’ANSES n’ont pas permis de s’assurer de l’absence de toxicité de cette substance, j’ai donc observé le principe de précaution.

2022/04/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux médicaments disponibles au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, Chypre, l’Irlande et Malte. Ce texte technique adopté selon la procédure d’urgence vise à tenir compte des conséquences juridiques du Brexit pour maintenir l’accès aux médicaments en provenance ou à destination du Royaume-Uni.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux médicaments expérimentaux disponibles au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, Chypre, l’Irlande et Malte. Ce texte technique adopté selon la procédure d’urgence vise à tenir compte des conséquences juridiques du Brexit pour maintenir l’accès aux médicaments expérimentaux en provenance ou à destination du Royaume-Uni.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’augmentation du préfinancement issu des ressources REACT-EU. Ce texte technique renforce immédiatement le budget de l’instrument REACT-EU (initialement mis en place pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire) en vue de satisfaire les besoins essentiels des réfugiés ukrainiens qui bénéficient d’une protection temporaire dans les États membres en raison de la guerre en Ukraine.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le stockage du gaz. Le texte renvoie cette question à la commission compétente du Parlement européen en vue de lancer dès que possible les négociations interinstitutionnelles avec la Commission européenne et le Conseil. L’objectif est de faire face au risque de pénurie de gaz en Europe dès l’hiver 2022 à la suite de la guerre en Ukraine, en recourant par exemple à un remplissage minimal obligatoire de nos infrastructures de stockage.

2022/04/07

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au mécanisme d’évaluation de Schengen. Ce texte de nature technique vise à moderniser le cadre applicable au mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, déjà en vigueur. L’objectif est d’accroître l’efficacité de l’espace Schengen. Il facilite par exemple l’organisation de contrôles inopinés du respect de l’acquis de Schengen sur le territoire des États membres, en y associant étroitement la Commission, ses agences telles que Frontex, mais aussi le Parlement européen. Il ne remet pas en cause la possibilité offerte aux États de rétablir des contrôles ponctuels à leurs frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.

2022/04/07

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le droit à la réparation. Le texte promeut la réparation des objets, bénéfique tant pour l’environnement que pour le pouvoir d’achat des consommateurs. Il émet une série de recommandations pour favoriser la réparation plutôt que le remplacement : accès gratuit à l’information sur la réparation et l’entretien des produits, lutte contre l’obsolescence programmée, mise en œuvre de scores de réparation et de primes à réparer, obligation de fournir au consommateur un bien de remplacement pendant la réparation, etc.

2022/04/07

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux dernières évolutions de la guerre en Ukraine, aux sanctions de l'UE contre la Russie ainsi qu’à leur mise en œuvre. Le texte condamne l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre. Il demande la mise en œuvre d’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz, en précisant qu’une telle mesure pourrait être levée dans le cas où la Russie retirerait ses troupes du territoire ukrainien. Enfin, il exprime son soutien sans réserve à la décision du procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Ukraine.

2022/04/07

J’ai voté contre cette résolution sur l’élection des députés au Parlement européen au suffrage universel direct. Le texte suggérait d’élire une partie des députés européens sur une liste transnationale rattachée à une circonscription unique assimilable à l’ensemble de l’Union européenne. Dans un contexte où il est nécessaire de rapprocher l’Europe des citoyens, ce mode de scrutin aboutirait à l’élection de députés européens hors-sol, déconnectés de leurs électeurs et des réalités du terrain. Enfin, cette conception fédéraliste des élections européennes s’oppose à la vision d’une Europe des Nations, à laquelle je suis attachée.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux polluants organiques persistants (POP). Ce texte technique met à jour, à la lumière des dernières données scientifiques, la liste de ces polluants qui persistent dans l’environnement, s’accumulent dans les chaînes alimentaires et présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique prolonge la période d’application de deux articles de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2025. Compte tenu des retards pris dans l’élaboration du système de TVA définitif, il s’agit de permettre aux États membres de continuer de lutter contre la fraude intracommunautaire.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS). Chypre n’appartient pas à l’espace Schengen mais est confronté à un afflux de migrants illégaux. Le texte vise donc à donner un accès au SIS à cet État membre. Cet accès renforcera la sécurité de Chypre, mais aussi indirectement celle de notre frontière extérieure, qui est la véritable destination des migrants qui arrivent à Chypre.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à une économie bleue durable dans l'Union européenne. Le texte émet une série de recommandations pour développer l’économie liées aux océans, aux mers et aux zones côtières. Il suggère par exemple renforcer le dialogue avec les pays riverains de la Méditerranée, ou encore d’interdire le recours aux techniques néfastes dans les zones marines strictement protégées.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un plan d’action de l’UE pour l’agriculture biologique. Le texte appelle à développer davantage ce type d’agriculture, qui représente aujourd’hui en moyenne 8,5 % des surfaces cultivées européennes, avec des grandes disparités entre États membres (de 0,5 % à 25 %). Il recommande de concentrer les moyens au bénéfice des États membres les plus en retard. Il suggère de mener des campagnes de communication pour stimuler la demande des consommateurs et de mettre en place un étiquetage clair pour garantir leur confiance.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la persécution des minorités fondée sur les convictions ou la religion. Le texte condamne toutes les formes de violation de droits de l’homme commise sur ces fondements. Il salue le rôle positif des églises et de certaines communautés religieuses sur les activités humanitaires dans les zones touchées par les conflits. Il invite le Conseil et les États membres à appliquer des sanctions contre les personnes responsables de violations graves ou systématiques de la liberté de religion. J’ai soutenu des dispositions appelant à soutenir les chrétiens, communauté la plus persécutée dans le monde.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à une stratégie de l’Union visant à encourager l’éducation des enfants dans le monde. Le texte souligne le caractère primordial de l’enseignement, en particulier dans un contexte marqué par la pandémie et la guerre en Ukraine. Il salue le travail des enseignants, de tous les types d’éducateurs et du personnel de soutien, qui ont permis la continuité éducative pendant la crise sanitaire. Il suggère d’ériger en priorité des plans de relance la réouverture et le renforcement des systèmes éducatifs.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’indépendance économique des femmes par l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant. Les femmes représentent 52 % de la population européenne totale, mais seulement 34 % des travailleurs indépendants et 30 % des créateurs d’entreprises. Le texte propose donc des pistes pour renforcer l’autonomisation économique des femmes: mise en œuvre de programmes de soutien et de renforcement des compétences, suppression d’obstacles administratifs, accroissement des aides fiscales, etc. J’ai soutenu des dispositions visant à promouvoir la santé sexuelle et génésique ainsi que la transparence salariale.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’intelligence artificielle (IA) à l’ère du numérique. L’IA est aujourd’hui une technologie stratégique, susceptible d’apporter des solutions à de nombreux défis, notamment dans le domaine de la santé, de l’énergie, de l’automobile et de l’industrie. Le texte souligne les aspects bénéfiques du développement de l’IA et suggère des mesures pour créer un écosystème favorable à l’innovation : investir dans les infrastructures numériques (telles que le haut débit, la fibre optique et la 5G), l’accès aux données, l’accès aux instruments financiers, l’interopérabilité, ou encore la normalisation.

2022/05/03

J’ai voté contre cette résolution sur le suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Je salue les contributions apportées par les citoyens européens lors de cette conférence, ainsi que certaines des propositions qui en sont issues, par exemple le renforcement de l’Europe de la santé. Néanmoins, le texte contenait des dispositions inacceptables, incompatibles avec ma vision d’une Europe des Nations qui respecte la souveraineté et les intérêts vitaux de chaque État membre. Il proposait par exemple de réviser les traités pour remplacer, dans l’enceinte du Conseil, les votes à l’unanimité par des votes à la majorité qualifiée. Or le principe du vote à l’unanimité est au contraire majeur pour s’assurer que les intérêts fondamentaux d’un État membre ne sont pas lésés par une action de l’Union. J’ai donc rejeté le texte.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au renforcement du mandat d’Europol. Cet accord de trilogue donne à Europol les moyens de traiter des bases de données ou d’échanger directement avec des acteurs privés, afin de lutter contre la dissémination de contenus illégaux sur internet, par exemple dans le domaine du terrorisme ou de la pédophilie.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les subventions étrangères génératrices de distorsions. Cet accord de trilogue est un instrument de défense commerciale qui donne aux États-membres et à l’Union européenne les moyens d’agir pour défendre leurs intérêts face aux autres puissances économiques. Le texte prévoit des outils d’information et de contrôle des subventions étrangères dans le cadre des marchés publics, des concentrations et de la sous-traitance.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de la Commission et des agences exécutives pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte rappelle que le budget de l’Union est un instrument important pour réaliser les objectifs stratégiques communs et qu’il représente, en moyenne, 1,1 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’Union. Il formule une série de recommandations pour favoriser sa meilleure gestion, par exemple en procédant, pour chaque État membre, à l’analyse des fonds reçus et de l’état de la mise en œuvre, au plus tard en mai pour l’exercice budgétaire précédent.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Parlement européen pour l’année 2020 et abstenue sur la résolution politique qui l’accompagne. Le texte souligne que le Parlement européen a su d’adapter à la pandémie de COVID-19 en minimisant son impact sur son activité législative, notamment grâce à la mise en œuvre dans des délais très brefs de systèmes de vote à distance sécurisé. Toutefois, certaines dispositions visaient à remettre en cause le siège de Strasbourg. Attachée au respect des Traités et au siège français du Parlement européen, je n’ai pas soutenu ce texte.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge budgétaire du Conseil et du Conseil européen pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte souligne que, comme chaque année, le Conseil a refusé de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge. Il note que le Conseil a été la première institution de l’Union à créer une plateforme d’information sur la COVID-19 sur son site web dans le but d’expliquer, de manière régulière et globale, la réponse de l’Union en général et du Conseil en particulier à la pandémie. Il encourage le Conseil à renforcer sa présence sur les réseaux et médias sociaux ouverts afin de se montrer plus transparent et d’atteindre plus largement les citoyens de l’Union.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte constate avec satisfaction le taux élevé d’exécution budgétaire pour l’exercice (99%). Il félicite la Cour pour la réduction de son délai moyen de paiement, obtenue notamment grâce au développement de l’usage des factures électroniques. Enfin, il salue le soutien logistique apporté par la CJUE au Parquet européen.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de la Cour des comptes pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte souligne que le taux d’exécution global pour 2020 s’est élevé à 96 % (contre 98 % en 2019). Il appelle la Cour à réviser sa politique d’utilisation de son parc automobile en interdisant son usage pour les besoins privés.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Comité des Régions pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue la mise en route, du programme de réforme du Comité nommé « Going for IMPact! », qui vise à moderniser son administration, optimiser l’utilisation de ses ressources, à renforcer son influence et à élargir sa portée.

2022/05/04

d médiateurJ’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du médiateur européen pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue l’adoption de la stratégie «Vers 2024», qui décrit l’approche que le Médiateur adoptera au cours du mandat 2020-2024 pour contribuer à créer, dans la mesure du possible, une administration de l’Union plus responsable, transparente, éthique et efficiente, afin de relever des défis tels que le scepticisme de l’Union, les enjeux politiques et le plan de relance lié à la COVID-19. Il précise que le médiateur a traité 2 148 nouvelles plaintes en 2020.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que le budget du CEPD était en hausse de 16,3% par rapport à 2019, essentiellement en vue de lui permettre d’assumer ses nouvelles missions fixées par le RGPD. Il apprécie les efforts déployés par le contrôleur pour devenir une organisation dématérialisée, notamment la poursuite des entretiens sans recours au papier, l'intention d'automatiser les rapports de notation, et l’utilisation de systèmes financiers dématérialisés en ce qui concerne le traitement des paiements, la gestion du budget et les passations de marchés.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte souligne que le SEAE était doté d’un budget de plus de 700 millions d’euros, exécuté à 90%. Il rappelle qu’une partie des économies réalisées en raison de la pandémie de COVID-19 a été réaffectée au renforcement de l’informatique et des télécommunications afin de couvrir l’augmentation sensible des coûts de communication (logiciels, matériel et connectivité) et de moderniser le système de vidéoconférence obsolète du réseau des délégations.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte déplore que le Cedefop n’a pas appliqué, comme en 2019, la méthode correcte de calcul des contributions pour l’Islande et la Norvège. Il salue toutefois l’utilisation par le centre d’un système de mesure de la performance remarquable qui comprend des indicateurs clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités au niveau des projets, des activités et de l’organisation.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte relève avec satisfaction que le budget a été exécuté à plus de 99,9%. Il indique que 98 % des réalisations prévues dans le programme de travail 2020 ont été menées à bien. De plus, 45 des 46 objectifs ont été atteints.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que le budget a été exécuté à 100% comme en 2019. Il remarque que la FRA a réagi à la pandémie en publiant 6 bulletins, qui ont fourni un aperçu complet et opportun des implications en matière de droits fondamentaux des mesures nationales adoptées dans l’ensemble de l’Union pour protéger les citoyens contre la COVID-19.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note l’importance du rôle joué par l’Observatoire, qui fournit aux décideurs politiques et aux praticiens un ensemble d’analyses et d’informations sur les drogues et les toxicomanies ainsi que sur les tendances à l’œuvre, dans une perspective de lutte efficace contre l’usage illicite et le trafic de drogue, et qui contribue à améliorer la santé en Europe en s’attaquant à d’importants problèmes de santé publique liés à la drogue. Il rappelle qu’il a été démontré que le trafic de drogue représentait une source majeure de profit et une voie de recrutement pour la criminalité organisée et le terrorisme et souligne dès lors la contribution de l’Observatoire en faveur d’une Europe plus sûre. Il salue la coopération de l’Observatoire avec d’autres agences et sa contribution au réseau des agences JAI.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte constate que l’Agence indique qu’elle a atteint les objectifs qu’elle s’était fixés en dépassant les prévisions relatives à ses principaux indicateurs de performance en 2020, ce malgré les risques et les difficultés que l’organisation a dû gérer en raison de la pandémie de COVID‑19. Il salue la décision de l’Agence de renforcer son engagement à passer d’un fonctionnement respectueux du climat à un fonctionnement neutre pour le climat, conformément aux objectifs climatiques de l’Union.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte souligne que l’EU-OSHA a élaboré une stratégie de consolidation de sa fonction de financement et de passation de marchés, qui vise à optimiser l’utilisation des ressources, à harmoniser les processus et à mieux définir les rôles et les responsabilités. Il déplore un faible taux d’exécution des crédits de paiement, justifié par le ralentissement des activités de l’agence en raison de la pandémie.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte relève que malgré l’importante incertitude sur les recettes du Centre engendrée par la pandémie de COVID-19, le Centre est parvenu à équilibrer son budget. Il souligne que le Centre apporte une contribution essentielle au respect du principe fondamental du multilinguisme dans l’Union, ce qui non seulement permet le bon fonctionnement des institutions, mais aussi donne aux citoyens et aux organisations de l’Union les moyens d’accéder à l’information et de tirer pleinement parti des possibilités qui leur sont offertes dans les domaines social, culturel, économique et éducatif.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue la décision de l’Agence de renoncer à toutes les redevances pour les demandes d’avis scientifiques des développeurs de traitements ou de vaccins potentiels contre la COVID-19. Il reconnaît la contribution majeure de l’Agence dans le contexte de la pandémie : dans des circonstances exceptionnelles, l’EMA a en effet recommandé l’autorisation de mise sur le marché de 6 médicaments à la suite d’une évaluation accélérée, recommandé l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de 13 médicaments et autorisé 5 médicaments.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte indique qu’Eurojust a exécuté son budget à hauteur de 99%. Il salue la poursuite de la coopération opérationnelle d’Eurojust avec FRONTEX, de même que le lancement d’un groupe de réflexion composé de procureurs et de juges d’instruction chargés de la lutte contre le trafic de migrants. Enfin, il souligne que l’Agence a renforcé ses capacités de communication externe en lançant un nouveau site internet, en consolidant sa présence sur les plateformes vidéo des médias sociaux et en organisant une journée portes ouvertes virtuelle.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de la Fondation européenne pour la formation pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte souligne que la Fondation a lancé un réseau d’excellence en 2020, offrant une plateforme d’échange de partenariats. Elle a également créé des outils destinés à soutenir l’apprentissage numérique, tels que SELFIE, un outil d’auto-évaluation actuellement utilisé en Europe du Sud-Est, en Turquie ainsi que dans trois pays du partenariat oriental sélectionnés.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte rappelle que l’Agence a présenté un pourcentage élevé de retards de paiement au cours des quatre dernières années et dans 11 % des paiements de 2020. Il salue l’élaboration par l’Agence, avec l’Agence européenne pour l’environnement, du premier rapport environnemental sur le transport maritime européen, qui rassemble des informations vérifiées sur l’empreinte environnementale du trafic maritime.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte indique que la pandémie de COVID-19 a entraîné une réduction significative des recettes de l’Agence provenant des redevances et des droits, à hauteur de 18 millions d’euros (-15 %). Il salue le recentrage du plan de continuité des activités sur les aspects de la santé et de la sécurité liés spécifiquement à la COVID-19 pour ses propres agents, le personnel de l’aviation, les passagers et les autres parties prenantes du secteur de l’aviation. Il remarque qu’en raison du Brexit, l’Agence a dû reprendre la surveillance de 129 organisations de pays tiers, auparavant confiée à l’Autorité britannique de l’aviation civile.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que l’Autorité a exécuté son budget à 100 %, tout en clôturant 697 questions au moyen de contributions scientifiques, de rapports techniques et de publications connexes.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que le Centre a payé 96 % des factures dans les délais fixés par son règlement financier. Il constate que son appui à la riposte de l’Union face à la COVID-19 est devenu sa principale activité. Il a notamment prêté main-forte aux États membres et à la Commission en les soutenant dans leurs activités de laboratoire et en contribuant au développement de leurs capacités de dépistage.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte rappelle que l’Agence a réagi à la pandémie de COVID-19 en jouant un rôle clé pour empêcher les cyberacteurs malveillants de tirer parti de la crise sanitaire. Il déplore que l’Agence ait reporté son projet d’adoption d’une nouvelle politique en matière de postes sensibles.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte affirme que l’Agence dispose du budget le plus faible parmi les agences de transport, malgré les performances remarquables en matière de protection de l’environnement et du climat et les autres avantages du transport ferroviaire. Il demande une augmentation du budget de l’Agence afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour pouvoir agir efficacement en tant qu’autorité et pour s’acquitter de ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivit et à l’amélioration de la sécurité et de l’interopérabilité transfrontalière.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte observe que l’Agence a achevé la première évaluation des besoins stratégiques de formation de l’Union et l’a mise à jour en 2020. Il constate l’engagement pris par l’Agence de renforcer sa présence internationale par la mise en œuvre fructueuse de deux projets: le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme et le programme de formation en cours de fonction à l’investigation financière dans les Balkans occidentaux.

2022/05/04

J’ai voté contre la décision d’ajourner la décharge budgétaire de FRONTEX pour l’année 2020 et contre la résolution politique qui l’accompagne. Par mon vote, j’ai confirmé mon soutien à l'agence FRONTEX et à ses agents, dont la mission est primordiale et régulièrement remise en cause. Je considère en effet que le rôle de FRONTEX doit être en tout premier lieu de protéger les frontières extérieures dans le respect des droits fondamentaux, pas de surveiller l’action des États membres en matière de droits fondamentaux, ni de renoncer à agir contre l’immigration illégale. J’ajoute que FRONTEX mène certaines de ses opérations dans des milieux hostiles, en particulier en mer Égée avec l’opération POSEIDON qui fait face au chantage migratoire et aux tentatives d’intimidation de la Turquie. Dans ce contexte, l’immigration incontrôlée doit donc être fermement combattue à l’aide d’une agence FRONTEX dotée de moyens suffisants et politiquement soutenue, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il est d’ailleurs regrettable que le gouvernement français en pleine Présidence française de l’Union européenne demeure totalement silencieux sur ce sujet majeur pour la protection de notre territoire commun.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence du GNSS européen pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte remarque une exécution budgétaire de 100%. Il souligne que l’Agence a continué de gérer un budget délégué important, en particulier dans le cadre de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), de l’exploitation de Galileo et des conventions de délégation au titre d’Horizon 2020.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte souligne qu’avec moins de 20 millions EUR, le budget annuel de l’Agence, mais également ses effectifs totaux, sont parmi les plus bas des agences de l’Union. Il reconnaît l’importance du contrôle des activités de pêche pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et salue la contribution primordiale de l’Agence à la mise en œuvre de ces objectifs.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte relève que les recettes tirées des redevances de l’Agence ont considérablement diminué, ce qui la contraint à s’appuyer de plus en plus sur l’Union pour financer ses activités. Dans un contexte où il importe de veiller à ce que l’Agence puisse remplir son mandat à long terme, il estime qu’il convient de remédier au manque de prévisibilité des recettes budgétaires de l’Agence, en établissant sans délai un nouveau modèle de financement stable.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte constate que le taux d’annulation des crédits budgétaires reportés de 2019 à 2020 s’élevait à 7 %, ce qui montre que des engagements ont été pris de manière injustifiée l’année précédente. Il encourage l’Agence à poursuivre la transition numérique de ses services.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire d’Europol pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte relève un taux d’exécution budgétaire supérieur à 99%, mais constate que l’Agence a effectué 33 % de ses paiements en retard, ce qui l’a amenée à verser 12 000 EUR d’intérêts de retard. Il insiste sur l’importance du rôle joué par l’Agence dans le soutien aux enquêtes pénales des États membres et dans la prévention du terrorisme, de la cybercriminalité, des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et d’autres formes graves de criminalité organisée. Il indique que 2 315 opérations ont été réalisées, ce qui représente une hausse de 24%.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte prend acte de la hausse du volume des reports de dépenses opérationnelles de l’Institut, qui s’est établi à 49,49 %, contre 28,01 % en 2019. Il rappelle que l’Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union et de la renforcer, ainsi que de soutenir l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en découlent. Il salue la poursuite de la coopération entre l’Institut et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (commission FEMM) du Parlement européen.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Autorité bancaire européenne pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte que l'Autorité n’a pas appliqué le taux d'intérêt mentionné dans le règlement financier aux paiements des contributions de 2020 versées en retard par plusieurs autorités nationales compétentes (ANC) d'États membres et de pays de l'AELE, mais que ce problème a été corrigé. Il salue l’action menée par l’Autorité en réaction à la crise de la COVID-19 pour coordonner l'action commune visant à alléger la charge opérationnelle immédiate qui pesait sur les banques et à en atténuer les effets à long terme, notamment par la publication fréquente de déclarations destinées à fournir des orientations aux parties prenantes, l’octroi d’une certaine flexibilité en ce qui concerne les dates de communication d’informations ou la définition d’orientations stratégiques telles que les orientations sur la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue une exécution budgétaire de 100%. Il relève que 295 produits et services, soit 88 % du total, ont été livrés dans les délais par l’Autorité, 26 autres produits et services ayant connu des retards mineurs et 13 n’ayant pas été mis en œuvre, souvent en raison de la priorité donnée à d’autres demandes plus urgentes dues à la crise de la COVID-19.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte observe que l’Autorité facture des redevances aux agences de notation et aux référentiels centraux et que ces redevances devraient couvrir exclusivement les dépenses de l’Autorité liées aux redevances facturées et non des excédents injustifiés. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de la structure de son budget, l’Autorité a de plus en plus de mal à y parvenir et ne dispose, en tant qu’autorité de surveillance, que d’une capacité d’adaptation limitée aux phénomènes du marché au moyen d’une approche fondée sur les risques. Il souligne qu’en raison des effets de la pandémie de COVID-19, l’Autorité a accompli 81,5 % des activités prévues dans son programme de travail annuel en 2020, ce qui représente une baisse de 13,5 %.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que 100 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2020. Il remarque que l’Agence a été réorganisée à la suite de l’arrivée du nouveau directeur, dans le but d’accroître les synergies en créant des pôles (excellence en matière de données, service juridique) et en renforçant encore la coopération entre le département «Surveillance du marché et comportement sur le marché», et les équipes de surveillance du marché dans les départements de l’électricité et du gaz.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte félicite l’Office de l’ORECE pour avoir trouvé des synergies avec d’autres agences dans des domaines communs et sa coopération avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle dans l’élaboration d’un nouveau site web institutionnel. Il relève que l’Office de l’ORECE utilise dans toute la mesure du possible les services offerts par la Commission et d’autres institutions et organes de l’Union concernant les systèmes de contrôle interne. Il rappelle que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé une évaluation de risques complète pour l’Office de l’ORECE afin d’établir un plan d’audit interne stratégique pour la période 2021-2023, et que cette évaluation n’a pas identifié de risque critique.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue un taux d’exécution budgétaire supérieur à 99%. Il reconnaît que dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l’Institut a lancé et géré avec succès l’initiative en réaction à la crise dans le cadre de ses «projets de réaction à la pandémie» pour soutenir le pôle d’innovation européen. Ainsi, le comité directeur de l’Institut a décidé de mobiliser 60 millions EUR de fonds supplémentaires en faveur des innovateurs qui cherchent des solutions à forte incidence visant à résoudre les difficultés sociales et économiques sans précédent engendrées par la crise sanitaire.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que des paiements effectués en 2020 pour un montant total de 1 177 848 EUR ont été déclarés irréguliers parce qu’ils étaient liés à des erreurs de passation de marchés dans des procédures menées en 2016 et 2017. Il apprécie les efforts déployés par la direction actuelle du Bureau pour résilier ces contrats lorsque cela est possible ou pour réduire leur incidence financière future. Il constate que le Bureau a indiqué avoir exécuté un total de 5 313 paiements en 2020, contre 9 871 en 2019, dont 334 (6,29 %) ont été exécutés plus de 30 jours après la réception de la facture.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte déplore un taux d’exécution budgétaire médiocre de 75%. Pour y remédier, il invite l’Agence, en collaboration avec la Commission, à améliorer l’alignement de la planification budgétaire avec le calendrier des actes juridiques y afférents. Il souligne que l’Agence contribue sensiblement à améliorer la sécurité de l’Union en assurant le niveau le plus élevé de sécurité des informations et de protection des données quant aux informations qui lui sont confiées, en fournissant des services de qualité et en aidant les États membres à aligner leurs capacités technologiques sur leurs besoins.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte met en garde contre de nouvelles augmentations des coûts ou de nouveaux retards qui pourraient impacter la mise en œuvre du projet ITER, doté de plus de 800 millions EUR annuels, dans un contexte où le premier plasma est prévu pour décembre 2025.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’entreprise commune SESAR pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte constate que l’exécution budgétaire s’est traduite par un déficit de 28,16 millions EUR (dont un déficit de 30,4 millions EUR pour SESAR 1 à la suite du remboursement des contributions financières excédentaires de SESAR 1 et un excédent de 2,2 millions EUR pour SESAR 2020) et que l’excédent cumulé atteint 22,1 millions EUR. Il relève que l’entreprise commune a atteint tous ses objectifs, tels que définis dans le document unique de programmation 2020-2022.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que le 11e appel à propositions (CfP11), comprenant 35 sujets, dont 4 sujets thématiques, a été lancé en janvier 2020 et qu’il a mobilisé 128 participants issus de 17 pays différents. Il relève en outre que 188 propositions éligibles ont été soumises et que 36 d’entre elles ont été retenues. Il salue le rôle essentiel joué par l’entreprise commune pour assurer de nets progrès dans les technologies vertes, qui visent à réduire les émissions de CO2 et les niveaux sonores produits par les aéronefs, contribuant ainsi à l’amélioration de l’empreinte environnementale des technologies aéronautiques ainsi qu’au développement, en Europe, d’une industrie aéronautique et de chaînes d’approvisionnement fortes et compétitives à l’échelle mondiale.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’entreprise commune Bio-industries pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte relève que le budget initial de l’entreprise commune comprenait un excédent relativement important de crédits inutilisés des exercices antérieurs. Il déplore le fait que l’ensemble des contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités complémentaires n’a représenté que 53 % du montant minimal de 1,8 milliard d’euros. Il rappelle que l’entreprise commune détient un portefeuille de 124 projets: 64 actions de recherche et d’innovation, 35 actions de démonstration, 11 initiatives phares et 14 actions de coordination et de soutien.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI 2) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte indique que l’entreprise commune IMI 2 se caractérise par la mise en œuvre de projets de longue durée et qui se superposent en raison de la nature de ses recherches, ce qui fait courir des risques quant à la lisibilité et la prévisibilité de son budget. Il invite donc IMI 2 à revoir sa structure organisationnelle et ses besoins en personnel afin de pouvoir assurer la continuité des activités pendant les périodes où la charge de travail s’alourdit sensiblement.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte affirme que, fin 2020, la contribution totale de l’Union s’élevait à 498 millions d’euros au titre d’Horizon 2020 et que les membres des groupements industriel et scientifique avaient apporté, au total, 20,6 millions d’euros de contributions validées en nature. Il note avec satisfaction que l’entreprise commune a utilisé la solution de passation de marchés publics en ligne pour ses procédures de marché et qu’elle a migré sur EUSign.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’entreprise commune Shift2Rail pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte fait observer que plus de 400 entités publiques et privées représentant le secteur ferroviaire participent aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune. Il salue les mesures d’atténuation adoptées par Shift2Rail pour limiter les retards dus à la crise de la COVID-19 dans les projets. Il note que 72 projets étaient en cours: 36 appels réservés aux membres et 36 appels ouverts.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires. Ce texte, adopté selon la procédure d’urgence, introduit une période de transition de 5 ans pour permettre aux entreprises de se conformer progressivement aux nouvelles normes d’étiquetage et d’emballage. L’objectif est d’éviter toute rupture dans la chaîne d’approvisionnement.

2022/05/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la libéralisation temporaire des échanges commerciaux en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d’association UE/Ukraine. Le texte souligne que la guerre déclenchée par la Russie a eu un impact profondément négatif sur la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Pour y remédier, il approfondit le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine en vue de stimuler les flux commerciaux et soutenir la population. Il accorde notamment des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, avec notamment la suppression de tous les droits de douane sur les produits industriels en provenance d’Ukraine.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la préservation, à l’analyse et à la conservation, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre. Dans un contexte où différentes autorités nationales recueillent actuellement des éléments de preuve concernant les crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine, ce texte adopté selon la procédure d'urgence donne les moyens à Eurojust de mettre rapidement en œuvre un système centralisé de stockage, de conservation et d'analyse de ces éléments, dans le but de soutenir et coordonner l'action des États membres. Il élargit par ailleurs à cette fin la liste des données qu'Eurojust peut légalement traiter, en y ajoutant les photographies, les images satellites, les enregistrements vidéo et audio.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués. Ce texte autorise la Commission européenne à adopter les prescriptions techniques, au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution pour une durée de cinq ans, dans le cadre de la proposition de modification du règlement établissant les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. L’objectif est de permettre à la Commission de tenir compte du progrès technique pour actualiser ses propositions législatives.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord d’association entre l’UE et la République de Moldavie. Le texte dresse le bilan annuel de mise en œuvre de cet accord. Il souligne l’impact majeur de la guerre en Ukraine sur la Moldavie, matérialisé par l’afflux de réfugiés mais aussi par le bouleversement des relations économiques nouées par ce pays tiers dont la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie étaient les principaux partenaires commerciaux. Face aux difficultés rencontrées par la Moldavie, le texte appelle notamment l’Union à lui fournir un soutien financier supplémentaire.

2022/05/19

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en matière de promotion des droits sexuels et génésiques. Il présentait toutefois des passages excessifs et inacceptables : critique sans fondement de l'état de droit en Slovénie, mise en cause des services répressifs pour leur action lors des manifestations et aux frontières de l'UE, dénonciation péremptoire de pratiques discriminatoires dans le domaine des politiques de sécurité et de contre-terrorisme, critiques du traitement réservé aux migrants et demandeurs d'asile aux frontières extérieures, ou encore appel à la création d’un indicateur du respect de l’état de droit dans chaque État membre, élaboré par des « experts indépendants », ce qui, au-delà d'être entièrement flou juridiquement, laisse entrevoir la possibilité de nombreuses instrumentalisations...

2022/05/19

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au rapport 2021 concernant la Macédoine du Nord. Le texte soutient les réformes menées par la Macédoine dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit. Il salue l’alignement rapide de la Macédoine sur les sanctions prises par l’UE contre la Russie. Il contenait toutefois un appel clair à entamer officiellement les négociations d’adhésion de la Macédoine à l’UE. Conformément à l’engagement pris devant mes concitoyens de m’opposer à tout nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2022/05/19

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au rapport 2021 concernant l’Albanie. Le texte réitère son soutien à la transformation démocratique du pays. Il appelle à davantage de progrès dans un certain nombre de domaines, tels que le fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit, les droits fondamentaux ou la coopération régionale. Il salue l’alignement rapide de l’Albanie en matière de sanctions contre la Russie. Il contenait toutefois un appel clair à entamer officiellement les négociations d’adhésion de l’Albanie à l’UE. Conformément à l’engagement pris devant mes concitoyens de m’opposer à tout nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux poursuites contre l’opposition et à la détention de dirigeants syndicaux en Biélorussie. Le texte exprime son soutien aux citoyens biélorusses qui continuent de s’opposer au régime illégitime d’Alexandre Lukashenko. Il condamne la violence et la répression exercées par les autorités de l’État et exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques dans le pays. Il déplore l’utilisation par l’armée russe du territoire biélorusse pour le mouvement des troupes et des armes, l’utilisation de l’espace aérien, le ravitaillement, le réapprovisionnement et le stockage de matériel militaire. Enfin, il demande à l’UE de se rapprocher des représentants des forces démocratiques de Biélorussie en vue de la mise en œuvre du paquet économique et d’investissement de 3 milliards d’euros au bénéfice de la population biélorusse.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le niveau minimum d’imposition pour les groupes multinationaux. Ce texte consultatif propose d’appliquer un taux d’imposition effectif minimum à tous les grands groupes, d’envergure nationale et internationale qui disposent d’une société mère ou d’une filiale située dans un État membre de l’UE et dont le chiffre d’affaires consolidé s’élève au moins à 750 millions d’euros au cours d’au moins 2 des 4 années précédentes. Il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale et l’évasion fiscale.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux micro-certifications. Les micro-certifications sont de petites unités de formation, qui donnent lieu à une reconnaissance de compétences, au sein des institutions académiques, des entreprises et d’autres organisations publiques ou privées. Elles visent à valider des acquis d’une formation (par exemple, un certificat délivré à l’issue d’un cours) et à offrir des possibilités d’apprentissage à tous, en facilitant les parcours d’apprentissage et les rendant plus souples. Dans un contexte où il n’existe pas de définition commune des micro-certifications, le texte appelle à développer une approche européenne harmonisée en la matière, comprenant par exemple une reconnaissance mutuelle automatique.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine. Le texte condamne la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine. Il exprime son indignation face aux atrocités signalées, notamment le viol et l'exécution de civils, les déplacements forcés, le pillage et le ciblage d'infrastructures. Il soutient pleinement l’enquête ouverte par le procureur de la CPI sur les allégations concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ukraine. Il invite les institutions de l’Union à soutenir la création immédiate d’une base juridique appropriée en vue de créer un tribunal international spécial chargé de sanctionner le crime d’agression commis contre l’Ukraine.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de cette reconduction de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées. Le texte prolonge de cinq ans cet accord initialement noué pour dix ans, qui établit le cadre de coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’utilisation civile du GPS et de Galileo, conformément à leurs intérêts mutuels. Il matérialise la coopération entre les deux parties dans le champ de la navigation par satellite.

2022/06/07

J’ai voté contre ce rapport 2021 concernant la Turquie. Le texte n’était pas assez clair sur la nécessité de mettre un terme définitif aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE. Si je suis favorable à l’établissement d’un partenariat privilégié avec la Turquie, j’ai soutenu des dispositions et des amendements qui soulignent que cet État tiers ne pourra jamais faire partie de l’Union européenne, pour des raisons géographiques, culturelles et historiques. Compte tenu de l’attitude hostile adoptée par la Turquie vis-à-vis de certains États membres et du chantage migratoire qu’elle exerce régulièrement, j’ai par ailleurs demandé l’arrêt de tout versement de fonds européens à son profit.

2022/06/07

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la feuille de route du SEAE sur le changement climatique et la défense. Si le texte contenait des recommandations intéressantes pour réduire l’empreinte environnementale de l’outil militaire, il présentait toutefois des dispositions excessives, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine. Il suggérait par exemple de prendre en considération les questions environnementales tout au long du cycle des conflits. Or je considère que les ambitions climatiques dans le domaine de la défense ne doivent pas se faire au détriment de l’efficacité des équipements de défense, ni de la sécurité de nos soldats, qui seraient confrontés à des adversaires non soumis à nos normes environnementales.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’Union européenne et aux défis en matière de sécurité dans la région indo-pacifique. Le texte témoigne de la volonté de l’UE de jouer un rôle plus déterminant dans cette région d’importance géopolitique et économique croissante. Il rappelle que l’Union est déterminée à promouvoir une architecture de sécurité régionale ouverte, stable et fondée sur des règles ainsi que sur le respect de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international, y compris des voies de communication maritimes sûres, le renforcement des capacités et une présence navale accrue, conformément au cadre juridique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Il prend acte de la conclusion récente du pacte de sécurité trilatéral AUKUS, regrette l’absence de consultation préalable dans ce processus et exprime sa solidarité envers la France qui a été lésée par ce pacte.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les îles de l’UE et la politique de cohésion. Le texte appelle à l’élaboration d’une stratégie européenne pour les îles ainsi que la valorisation des atouts des îles. Il demande des mesures compensatoires concrètes pour contrebalancer les conséquences négatives sur la cohésion économique, sociale et territoriale des îles du processus de transition vers une économie et une société plus propres, susceptibles de découler de leur dépendance à l’égard des secteurs aérien et maritime. Enfin, il invite la Commission à faire de 2024 l’«année européenne des îles».

2022/06/07

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche. Cet article 17 régit l’attribution des possibilités de pêche. Le texte souligne que la Commission n’a pas engagé de procédure d’infraction contre un État membre concernant le respect de l’article 17. Il invite la Commission à rédiger si nécessaire un rapport sur l’application des critères des articles 16 et 17 du règlement PCP par chacun des États membres, et à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations concernant la transparence en matière d’attribution des possibilités de pêche. Il encourage les États membres à concevoir les systèmes d’attribution de manière à garantir leur simplicité, à éviter les processus bureaucratiques lourds et, à terme, à permettre aux opérateurs et aux parties prenantes de surveiller les critères et la procédure d’attribution.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le renforcement du mandat d'Europol. Cet accord de trilogue permettra à l’agence d'intégrer des signalements dans le système d'information Schengen (SIS). L'objectif est de renforcer nos frontières extérieures en donnant aux garde-frontières la possibilité de disposer de davantage d'informations de sécurité sur les personnes qui se présentent à eux.

2022/06/08

J’ai approuvé cet accord de partenariat UE-Mauritanie dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre. Il s’agit du plus important accord de pêche mixte conclu avec un pays tiers. Le texte prolonge de 6 ans cet accord. En contrepartie du versement de 57,5 millions EUR par an, les thoniers senneurs de l’Union pourront par exemple réaliser 14 tonnes de captures et les chalutiers congélateurs pourront prélever 1 450 tonnes de calamars. Au total, l’accord couvre près de 250 000 tonnes de référence.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne la prolongation de l’accord de partenariat UE-Mauritanie dans le domaine de la pêche durable. Le texte souligne que cet accord renforce la coopération environnementale, économique, sociale, administrative et scientifique afin de favoriser une pêche durable, de contribuer à une meilleure gouvernance des océans, et de lutter contre la pêche INN. Il invite la Mauritanie à faire cesser la surpêche des petits pélagiques et à mettre un terme à la situation suscitée par les retombées négatives de l’industrie de la farine et de l’huile de poisson dans le pays.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour l’aviation. Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre du paquet climat, vise à faire contribuer le secteur de l’aviation aux objectifs climatiques de l’UE, soit la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030, et la neutralité climatique d’ici à 2050. Si l’aviation ne représente qu’entre 2 et 3 % des émissions mondiales de CO2, elle est l’une des sources d’émission de gaz à effet de serre qui connaît la plus forte croissance. Par conséquent, le texte prévoit notamment la fin progressive de l’attribution gratuite de quotas d’émission en faveur de l’aviation, en contrepartie de fonds affectés à l’innovation pour parvenir à des vols plus propres et de garanties en matière de concurrence équitable avec les compagnies non européennes. J’ai soutenu un amendement visant à exclure du dispositif les vols desservant les Outre-mer, dans un souci de continuité territoriale et pour tenir compte du fait qu’il n’existe aucune alternative à l’avion pour connecter nos RUP à la France hexagonale.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Le CORSIA est un mécanisme transitoire de marché mondial visant à limiter les émissions de l’aviation internationale, dont la phase pilote a débuté au 1er janvier 2021. Ce texte technique, qui s’inscrit dans le cadre du paquet climat, impose aux autorités nationales des États membres l’obligation légale de notifier une compensation supplémentaire nulle pour les exploitants d’aéronefs basés dans l’UE en ce qui concerne leurs émissions de 2021 d’ici le 30 novembre 2022.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres. Ce texte technique qui fait partie du paquet climat met à jour les objectifs nationaux (qui s’échelonnent de -10% à -50% en fonction des États membres d’ici 2030) contenus dans le « règlement sur la répartition de l'effort » afin de les aligner sur les ambitions climatiques rehaussées de l’UE. Ce dispositif couvre actuellement toutes les émissions de gaz à effet de serre incluses dans l'objectif de l'UE qui ne sont couvertes ni par le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ni par le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF).

2022/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Le texte, qui fait partie du paquet climat, vise à rehausser la contribution du secteur UTCATF à l'ambition climatique de l’UE. Il fixe ainsi à 310 millions de tonnes d'équivalent CO2 en 2030 l'objectif global de l'Union d'absorptions nettes de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF. Il renforce l'obligation pour les États membres de soumettre des plans d'atténuation intégrés pour le secteur terrestre et d’améliorer les exigences de surveillance à l'aide de technologies numériques.

2022/06/08

J’ai voté contre ce rapport relatif aux normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Le texte vise à interdire toute commercialisation de véhicules thermiques neufs en 2035, ce qui exclut de fait la commercialisation de segments entiers de véhicules propres tels que les hybrides rechargeables ou ceux fonctionnant au biocarburant, segments pour lesquels les constructeurs ont pourtant réalisé de nombreux investissements et qui ne présentent pas les inconvénients des véhicules 100% électriques (autonomie, couverture insuffisante en bornes de recharge rapide, etc.). Opposée aux interdictions absolues en matière de climat et à l’écologie punitive, j’ai soutenu un amendement déposé par mon groupe politique. Cet amendement introduisait la possibilité de continuer à vendre 10% de moteurs thermiques en 2035 pour stimuler l’innovation et laisser un véritable choix aux consommateurs. Cet amendement ayant été rejeté, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2022/06/08

J’ai me suis abstenue sur cette résolution relative à la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union après la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Le texte contenait des dispositions intéressantes, invitant notamment l’UE et les États membres à fournir à l’Ukraine toute l’aide matérielle, militaire, financière et humanitaire dont elle a besoin et à contribuer autant que possible à la reconstruction du pays. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables, en particulier dans le domaine de l’extension de la majorité qualifiée à la politique étrangère au Conseil. Je suis pour ma part attachée au maintien du principe du vote à l’unanimité, qui est indispensable pour garantir la souveraineté des États et s’assurer que les intérêts fondamentaux d’un pays membre ne sont pas lésés par une action de l’Union. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la sécurité dans la zone du partenariat oriental et au rôle de la politique de sécurité et de défense commune. Le texte suggère de renforcer la coopération entre l’UE et les pays de ce partenariat (l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine) dans le domaine de la sécurité et de la défense. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, il leur demande de s'aligner sur la politique de sanctions de l'UE contre la Russie.

2022/06/08

J’ai voté contre cette résolution sur l’état de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national (FRR) polonais. Le texte recommandait de surseoir à l'approbation du plan de relance, alors que la Commission européenne propose quant à elle la validation sous conditions de ce plan. Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine et la fragilisation de l’économie européenne entraînée par la résurgence de l’inflation, j’ai donc soutenu la position de la Commission afin que l’économie de la Pologne, État membre qui accueille des millions de réfugiés ukrainiens, puisse rapidement bénéficier des fonds européens de relance.

2022/06/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux. Cet accord de trilogue donne à l’Union de nouveaux moyens de défense commerciale et de réciprocité. Le texte accorde à la Commission le pouvoir d’adopter un règlement d'exécution pour restreindre l'accès aux marchés publics européens aux entreprises des pays tiers qui empêchent les entreprises européennes d’accéder à leurs marchés.

2022/06/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde. Le texte condamne fermement le recul des droits des femmes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques qui a lieu dans le monde entier, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union. J’ai soutenu des dispositions en faveur des droits sexuels et génésiques, parmi lesquels le droit à l’accès à l’avortement sûr et légal.

2022/06/09

J’ai voté contre cette résolution relative à la convocation d’une convention pour la révision des traités. Fermement attachée au respect de la souveraineté des peuples et des États européens, je n’estime pas nécessaire de modifier les traités pour donner davantage de compétences à l’UE. Je suis résolument opposée à la volonté exprimée par le texte de remplacer la procédure de l’unanimité au Conseil par la majorité qualifiée. En effet, l’unanimité est indispensable pour favoriser le dialogue entre États membres, garantir la souveraineté des États et s’assurer que les intérêts fondamentaux d’un pays membre ne sont pas lésés par une action de l’Union.

2022/06/09

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé. Le texte condamne le travail forcé qui porte atteinte aux droits humains et nuit grandement à la compétitivité des produits européens. Il invite la Commission européenne à établir un corpus de règles en la matière, compatible avec les règles de l'OMC.

2022/06/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS). Ce texte, qui fait partie du paquet sur le climat, vise à supprimer progressivement l’attribution de quotas d’émission de carbone gratuits aux entreprises de l’Union pour tenir compte de la montée en puissance progressive du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui les protégera contre la concurrence déloyale livrée par les entreprises étrangères non soumises aux normes environnementales européennes. L’objectif de cette révision de l’ETS est de parvenir à une réduction de 63 % des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs industriels couverts par l’ETS à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2005.

2022/06/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Fonds social pour le climat. Ce texte, qui fait partie du paquet sur le climat, a pour ambition d’accompagner financièrement les entreprises et les citoyens européens engagés dans la transition écologique. Le Fonds cofinancera des projets de décarbonation, par exemple dans les transports ou le bâtiment. Il aura aussi vocation à verser des aides aux ménages qui n’ont pas les moyens de s’engager dans la transition écologique et seront confrontés à la hausse des prix du carbone. Ses ressources (près de 60 milliards d’euros sur 2027-2032) seront issues des recettes produites par le nouveau système d’échange de quotas d’émission (ETS).

2022/06/22

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce texte, qui fait partie du paquet sur le climat, est issu d’une proposition du programme des Républicains pour les élections européennes. Il s’agit aujourd’hui d’un engagement tenu. Concrètement, le MACF, qui sera mis en place progressivement à partir de 2027, taxera les biens importés de pays tiers qui ne respectent pas nos normes environnementales. Le MACF constituera ainsi un outil favorable au climat, mais aussi à la compétitivité de nos entreprises européennes, qui seront mieux protégées contre la concurrence environnementale déloyale en provenance de pays tiers.

2022/06/22

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au statut de «pays candidat» pour l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie, qui en sont demandeurs. Toutefois, il est important de préciser que leur éventuelle intégration à l’Union européenne répond à des critères spécifiques qui impliquent des réformes en profondeur pour les pays concernés, qui prend généralement plusieurs décennies. En dernière étape, ce sont les peuples européens de chaque État membre qui ont la responsabilité de valider le processus d’adhésion. En France, l’adhésion d’un nouvel État membre ne peut se faire que par référendum ou par un vote du Parlement réunis en Congrès.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce texte technique vise à permettre aux autorités nationales de réaffecter les reliquats des fonds du second pilier de la PAC (Feader) vers le premier pilier (FEAGA) des paiements directs afin de soutenir les agriculteurs affectés par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le stockage du gaz. Cet accord de trilogue a pour objectif de rehausser le niveau de stockage de gaz dans l’UE en prévision de la saison hivernale 2022-2023. Ainsi, les opérateurs des installations de stockage souterrain de gaz auront par exemple l’obligation de les remplir à hauteur d’au moins 80 % avant le 1er novembre 2022. L’objectif est de réduire la dépendance énergétique de l’Union, en particulier vis-à-vis du gaz russe, pour assurer la continuité des activités économiques et de la consommation énergétique des ménages.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au certificat COVID numérique de l’UE pour les citoyens de l’Union. Cet accord de trilogue, qui constitue une simple mesure de précaution, donne la possibilité juridique aux États membres de réinstaurer éventuellement ce document dans l’année qui vient, de façon proportionnée, dans le cas où la situation épidémique l’exigerait à nouveau et pour éviter un nouveau blocage de l’économie, qui serait préjudiciable à nos concitoyens les plus vulnérables. Le certificat COVID numérique de l’UE au format papier ou numérique, harmonisé et sécurisé dans les 27 États membres, permet de charger en quelques secondes le résultat d’un schéma vaccinal, d’un test PCR ou antigénique, ou encore un certificat de rétablissement. Il est également reconnu dans de nombreux États du monde. Il n’implique aucune obligation vaccinale (contrairement au passe vaccinal mis en place en France par le gouvernement d’Emmanuel Macron) et vise par exemple à accompagner la reprise des voyages et du tourisme, qui représentent près de 30 millions d’emplois dans l’UE.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au certificat COVID numérique de l’UE pour les ressortissants de pays tiers. Cet accord de trilogue, qui constitue une simple mesure de précaution, donne la possibilité juridique aux États membres de continuer de faire bénéficier les citoyens non européens du certificat COVID numérique de l’UE, uniquement en cas de besoin et de façon proportionnée dans les douze mois qui viennent.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif relatif au financement du coût de l'accueil des personnes fuyant l'Ukraine. Ce texte mobilise 400 millions EUR supplémentaires afin de soutenir l’accueil et l’enregistrement des réfugiés ukrainiens dans les États membres.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Le texte engage 17,7 millions EUR pour appuyer le reclassement de 282 salariés licenciés par Air France en raison de l’impact économique majeur de la pandémie sur le trafic aérien.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Le texte engage 1,5 million EUR pour appuyer le reclassement de 206 salariés licenciés en Grèce dans le secteur de la fabrication d’équipements électriques en raison de l’impact économique de la pandémie.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques DP4114, MON 810, MIR604 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci. Les études menées par l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n’ont pas permis de conclure à l’innocuité de cette substance. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié NK603 × T25 × DAS-40278-9 et sa sous-combinaison T25 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et sa sous-combinaison ou produits à partir de ceux-ci. Les études menées par l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n’ont pas permis de conclure à l’innocuité de cette substance. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil. Cet accord, en vigueur depuis 2007, est reconductible pour des périodes de 5 ans. Il régit la coopération scientifique entre l’UE et le Brésil, en particulier dans des domaines majeurs tels que la recherche contre le virus Zika, la gestion de l’eau douce, la protection de la biodiversité ou encore l’aviation durable.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Le texte autorise l’UE à adhérer à cette convention, ce qui permettra aux entreprises et aux citoyens européens de faire reconnaître et exécuter plus facilement des jugements étrangers, mais aussi de bénéficier de davantage de sécurité juridique dans le contexte d’un environnement civil et commercial aujourd’hui largement fragmenté entre États membres.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’exploitation illégale des forêts dans l’UE. Le texte rappelle que l’exploitation illégale des forêts représente entre 15 % et 30 % de la production internationale de bois et que la déforestation représente 20% des émissions mondiales de CO2. Il formule un ensemble de préconisations pour lutter contre ce fléau : révision du règlement de l’Union sur le bois afin d’étendre son application à tous les bois et produits du bois vendu sur le marché européen, évaluation plus fréquente des données disponibles sur la base de la surveillance au sol ainsi que des technologies de télédétection, etc.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Le texte souligne qu’il reste moins de 8 ans pour atteindre les objectifs du Programme 2030 en matière de développement durable. Il affirme que le budget de l’Union, associé au plan de relance NextGenerationEU, est un outil essentiel pour la mise en œuvre des ODD, en raison de leur valeur combinée (1 800 milliards EUR), de leur portée à long terme et de leur dimension multinationale. Enfin, il reconnaît le rôle clé que jouent l’éducation, la culture, le sport et leurs programmes respectifs de l’Union dans la réalisation des ODD et demande le renforcement de leur dimension internationale.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Le texte indique que les 26 plans de relance nationaux qui ont été présentés à ce jour totalisent 331,7 milliards EUR de subventions pour les États membres. Il rappelle que seuls 7 États membres ont demandé à bénéficier de prêts, pour un montant de 166 milliards EUR. Il observe que 21 États membres ont reçu un préfinancement allant jusqu’à 13 % de leur dotation totale. Il invite les États membres à garantir un accès égal et équitable, et en particulier l’accès pour tous, y compris pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, à la procédure de passation de marchés dans le cadre de leur plan de relance.

2022/06/23

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au rapport 2021 sur le Monténégro. Le texte dresse un bilan des réformes réalisées par cet État tiers en vue de son adhésion à l’UE. Il note l'absence totale d'avancée dans la réforme du système judiciaire, souligne une corruption largement répandue dans le pays, et prend acte de progrès limités en matière de liberté d'expression. Il invite le Monténégro à intensifier ses efforts pour lutter contre la désinformation. Certaines dispositions du texte plaident clairement en faveur d’un élargissement de l’UE au Monténégro. Conformément à mes convictions et fidèle à l’engagement, pris pendant la campagne électorale des européennes, de refuser tout nouvel élargissement, je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2022/06/23

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’avenir des relations commerciales UE-Afrique. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le soutien manifesté aux objectifs et aux aspirations de la zone de libre-échange continentale africaine, ou encore le rappel de l’intérêt commun que possèdent l’UE et l’UA dans la promotion du multilatéralisme. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables en matière migratoire, affirmant par exemple que ni la politique commerciale de l’Union européenne ni l’aide au développement de celle-ci ne devraient servir à obtenir la coopération des pays hors UE en matière de migration. Je considère au contraire que tous les instruments disponibles, y compris dans le domaine commercial, doivent être conditionnés à la maîtrise de l’immigration illégale.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement sur les services numériques (DSA). Cet accord de trilogue a pour ambition d’assurer une forte protection des consommateurs et un environnement favorable aux entreprises dans le domaine numérique. Il s'appliquera à tous les intermédiaires en ligne fournissant des services dans l'UE, quel que soit le lieu d'établissement, tels que les réseaux sociaux ou les places de marché. Il contribuera à limiter la présence des contenus illégaux en ligne, à fixer des règles contre la modération arbitraire des contenus et à accroître l’information des consommateurs.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement sur les marchés numériques (DMA). Cet accord de trilogue réforme l'espace numérique européen en établissant un ensemble complet de nouvelles règles harmonisées, qui réglementent le comportement des plateformes numériques. L’objectif est de promouvoir l'innovation, la haute qualité des produits et services numériques, des prix équitables et compétitifs, ainsi qu'une qualité et un choix élevés pour les entreprises et les utilisateurs finaux. Le texte prévoit par exemple le droit pour les utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche sur internet.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adoption de l'euro par la Croatie le 1er janvier 2023. Adhérente à l’UE depuis 2013, la Croatie n’appartient pas encore à la zone euro. Une évaluation récente de la BCE et de la Commission conclut que cet État membre remplit désormais les critères de convergence et peut ainsi adopter la monnaie unique. Le texte approuve l’adhésion de la Croatie à la zone euro, dont elle deviendra le 20e membre, au 1er janvier 2023, date à laquelle l’euro remplacera la kuna.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et les Îles Cook. En vertu de cet accord, 4 thoniers senneurs européens pourront accéder aux eaux des Îles Cook au moins 100 jours par an, en contrepartie du versement d’une indemnité de 2,1 millions d’euros sur 3 ans pour l’appui au développement de la politique sectorielle de la pêche ainsi que la lutte contre la pêche illégale.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur des mesures de libéralisation temporaire des échanges concernant la Moldavie. En vue de soutenir cet État tiers dont les capacités d’exportation sont entravées par la guerre en Ukraine, le texte vise à supprimer pour une durée d’un an les droits de douane sur 7 produits moldaves (tomates, aulx, raisins de table, pommes, cerises, prunes et jus de raisin) afin de les réorienter vers le marché européen.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la pauvreté des femmes en Europe. Le texte rappelle qu’au sein de l’UE, le taux de pauvreté des femmes est supérieur à celui des hommes. Pour combattre cette situation, il invite la Commission à élaborer une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté à l’horizon 2030, assortie d’objectifs concrets, notamment de lutte contre la pauvreté des femmes et de rupture du cycle de transmission intergénérationnelle des risques de pauvreté. Il suggère de réduire plus efficacement les inégalités auxquelles les femmes sont confrontées, en éliminant leurs principales composantes, en particulier les obstacles sur le marché du travail, ainsi qu’à l’accès à des services abordables et de qualité tels que les services de garde d’enfants et de soins de longue durée.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux négociations en vue d'un accord de coopération entre l'UE et INTERPOL. Cet accord est en cours de négociation et devrait aboutir avant la fin de cette année. Il permettra à de nombreuses entités de l'UE (Parquet européen, FRONTEX, EUROPOL, etc.) d'échanger des informations avec INTERPOL, en vue de renforcer la sécurité des citoyens européens en combattant plus efficacement le terrorisme et la criminalité organisée. Le texte insiste notamment sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

2022/07/05

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements. Le texte contenait des dispositions intéressantes, invitant par exemple la Commission à renforcer les partenariats avec tous les acteurs concernés dans la région indo-pacifique, en tenant compte des dynamiques et des spécificités sous-régionales, qui consolident l’ordre international fondé sur des règles. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables au sujet des négociations de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande qui, en l’état, nuirait à nos producteurs laitiers, ovins et bovins. Je ne pouvais donc le soutenir.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la future coopération UE-Inde en matière de commerce et d’investissement. Le texte salue l’accord UE-Inde relatif à la création d’un Conseil du commerce et des technologies, qui renforcera le partenariat stratégique. Il rappelle que les échanges commerciaux entre l’Union et l’Inde ont connu une hausse de plus de 70 % entre 2009 et 2019 et que les deux parties ont un intérêt commun à tisser des liens économiques plus étroits et plus profonds. Il suggère de progresser de manière notable dans l’élaboration d’un accord de libre-échange complet, mutuellement bénéfique, correspondant aux normes les plus récentes et fondé sur des règles compatibles avec celles de l’OMC.

2022/07/05

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à une action européenne commune en matière de soins. Le texte émettait une série de recommandations intéressantes pour garantir l’accès à des soins de santé de qualité pour tous, par exemple l’élaboration par la Commission d’un ensemble d’indicateurs harmonisés sur la qualité des soins, ou encore l’établissement d’une journée européenne de l’égalité en matière de soins. Mais il contenait aussi des paragraphes qui contrevenaient au principe de subsidiarité, notamment l’un qui invite à l’adoption d’une directive-cadre sur les soins de longue durée. Je considère en effet que la santé doit demeurer une compétence des États membres, l’UE ne jouant en la matière qu’un rôle d’appui et de coordination.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la santé mentale dans le monde du travail numérique. Le texte dresse la liste des nouveaux risques psychosociaux liés notamment au développement du télétravail. Il invite à inclure pleinement la santé mentale et les risques liés à la dépression ou à l’anxiété professionnelle dans les plans de santé et de sécurité au travail. Il propose la mise en œuvre d'un cadre législatif pour établir des exigences minimales en matière de télétravail, en particulier au bénéfice des travailleurs transfrontaliers qui sont confrontés à des législations différentes.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur l’union bancaire. Le texte souligne qu’une union bancaire solide est nécessaire à la stabilité, à la compétitivité et à la convergence de l’union économique et monétaire (UEM) ainsi qu’à l’élargissement du rôle de l’euro sur la scène internationale. Il rappelle que des progrès significatifs ont été accomplis depuis la crise financière de 2008 grâce à la mise en place du MSU (Mécanisme de surveillance unique) et du MRU (Mécanisme de résolution unique). Il note que les banques européennes sont désormais mieux placées pour résister aux chocs financiers, sans utiliser l'argent des contribuables grâce aux nouveaux mécanismes de résolution.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de cette modification du règlement intérieur du Parlement européen en ce qui concerne l’article 216 relatif aux réunions de commission. Le texte vise à tenir compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement de notre institution. Il formalise la possibilité de tenir, au cas par cas, des réunions de commission à distance. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, cette nouvelle disposition n’est pas applicable aux réunions à huis clos.

2022/07/06

J’ai voté contre cette objection au règlement délégué de la Commission du 9 mars 2022 concernant la taxonomie, laquelle, soutenue par la gauche et les Verts, avait pour objectif de retirer l’énergie nucléaire de la liste européenne des énergies de transition (taxonomie), susceptibles d’obtenir davantage de financements. Je m’y suis résolument opposée, car je considère que l’énergie nucléaire, décarbonnée et disponible à un coût raisonnable, constitue un atout majeur pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de l’Union. Cette filière d’excellence et d’avenir, qui représente plus de 200 000 emplois en France, est par ailleurs un puissant facteur de l’indépendance énergétique, dont l’Europe a tant besoin dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la flambée des prix des hydrocarbures. Si la filière nucléaire avait été suffisamment soutenue, les Verts ne seraient actuellement pas en train de rouvrir des centrales à charbon fortement émettrices de CO2 en Allemagne… et Emmanuel Macron, qui a organisé le démantèlement de la centrale de Fessenheim, ne serait pas en train de faire la même chose en France…

2022/07/06

J’ai voté contre cette objection au règlement délégué complétant la directive 2014/65/UE (MiFID II) par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites. Cette objection déposée par les verts n’étant fondée sur aucun élément concret dans le domaine de l’évolution des marchés ni dans celui de l'impact potentiel des modifications du régime de limite de positions sur les activités financières, je l’ai donc rejetée.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de crise dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le texte instaure des mesures d’urgence au bénéfice des pêcheurs européens impactés par les conséquences de la guerre (hausse des carburants, cessation des activités en Mer Noire, ruptures d’approvisionnement, etc.). Concrètement, il permet aux États membres de puiser dans le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) pour accorder des subventions et introduit davantage de flexibilité dans le régime des aides d’État.

2022/07/06

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la Bosnie. Le texte dressait le bilan des progrès accomplis par la Bosnie en sa qualité de pays « potentiellement candidat » à l’UE, en particulier dans 14 domaines prioritaires tels que l’état de droit, la lutte contre la corruption ou la liberté des médias. Il contenait aussi des dispositions invitant à accélérer l’intégration européenne de la Bosnie, qualifiant par exemple sa perspective d’adhésion de « crédible ». Conformément à mes convictions et à mon engagement pris pendant la campagne des élections européennes de ne cautionner aucun nouvel élargissement de l’UE, je ne pouvais soutenir ce texte.

2022/07/06

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la Serbie. Le texte dressait le bilan des progrès accomplis par la Serbie, État candidat à l’UE, pour lequel 22 chapitres de négociations sur 35 ont déjà été ouverts. Il indiquait que la Serbie a en réalité régressé dans de nombreux domaines fondamentaux, et soulignait que ce pays candidat a refusé de soutenir la politique de sanctions européennes contre la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine. En dépit de ces éléments, il contenait de nombreuses dispositions en faveur de l’adhésion de la Serbie à l’Union. Conformément à mes convictions et à mon engagement pris pendant la campagne des élections européennes de ne cautionner aucun nouvel élargissement de l’UE, je ne pouvais soutenir ce texte.

2022/07/06

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif au Kosovo. Le texte dressait le bilan des progrès accomplis par le Kosovo, «candidat potentiel à l’UE» – quoique non reconnu comme État par 5 États membres. Il soulignait les efforts consentis par le Kosovo pour lutter contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme ou la violence domestique. Toutefois, il contenait des dispositions plaidant en faveur de l’intégration européenne du Kosovo ainsi qu’une invitation à libéraliser le régime des visas européens applicable à ses ressortissants. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2022/07/06

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la défense du multilatéralisme. Si le texte rappelait utilement que le multilatéralisme est le système organisationnel le plus adapté pour répondre aux enjeux mondiaux et suggérait des pistes de réflexion pour redynamiser et défendre ce système, il contenait également des dispositions inacceptables: il plaidait par exemple en faveur de l’extension de la procédure de la majorité qualifiée (à la place de l’unanimité) au domaine de la politique étrangère, ce qui serait de nature à nuire à la souveraineté comme à la protection des intérêts fondamentaux des États membres.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Le texte souligne qu’une personne sur trois dans le monde n’avait pas accès à une alimentation adéquate en 2020. Il formule une série de recommandations pour accroître la sécurité alimentaire: promotion de la pêche artisanale et durable, importance de la dimension agricole des plans de relance, limitation de la spéculation financière, etc.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’économie sociale. Le texte souligne le potentiel de l’économie solidaire, qui permet de lutter indirectement contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il préconise la mise en place de cadres clairs et la mobilisation de financements pour favoriser le développement de structures ou d'entreprises de l'économie sociale.

2022/07/06

J’ai voté contre cette résolution sur la discrimination intersectionnelle dans l’UE. En évoquant spécifiquement la « situation socio-économique des femmes d’origine africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique », en les segmentant, ce texte adoptait un biais raciste allant à l’encontre des valeurs d’universalité et d’unité de la société auxquelles je suis attachée. J’ai donc refusé de cautionner cette dérive grave, directement issue de l’idéologie « woke » racialiste que je continuerai de combattre, tant au niveau national qu’au niveau européen.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux vetos nationaux visant à compromettre l’accord fiscal mondial. Le texte réitère le soutien de l’Union à l’accord global sur une réforme de la fiscalité mondiale, soutenu par plus de 130 pays pour être mis en œuvre dès 2023. J’ai rejeté des dispositions visant à remplacer au Conseil l’unanimité en matière fiscale par le vote à la majorité qualifiée. Je considère en effet que la fiscalité, domaine intrinsèquement lié à la souveraineté, doit demeurer une compétence exclusive des États membres.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à des mesures temporaires en ce qui concerne les documents du conducteur délivrés par l'Ukraine. Dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, ce texte technique, adopté en procédure d’urgence, permet aux ressortissants ukrainiens présents sur le territoire européen de continuer d’utiliser légalement leur permis de conduire national sans devoir l’échanger contre un permis international ni contre le permis d’un État membre, une telle démarche administrative étant aujourd’hui impossible en raison de la guerre.

2022/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la définition de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité au sens de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article dispose que le Parlement européen et le Conseil peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes. Ces domaines sont aujourd’hui limitativement énumérés: le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée. En raison de la guerre en Ukraine et au regard de l’importance de réprimer sévèrement et uniformément tout contournement des sanctions prises à l’égard de la Russie, le texte vise à ajouter à cette liste la violation des mesures restrictives décidées par l’Union.

2022/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’assistance macrofinancière exceptionnelle destinée à l’Ukraine. Le texte mobilise jusqu’à un milliard d’euros d’aide à l’Ukraine sous la forme d’un prêt en une seule tranche.

2022/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les carburants durables pour l’aviation. Le texte, qui fait partie du paquet climat, vise à favoriser d’ici 2050 le remplacement progressif du kérosène par des carburants d’aviation plus durables et moins polluants, pour atteindre l’objectif de réduction de 90 % des émissions liées aux transports. J’ai soutenu des dispositions tendant à inclure l’hydrogène et l’électricité dans la liste des carburants durables.

2022/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement (BEI). Le texte souligne que la BEI a permis de financer 95 milliards EUR d’investissements en 2021, en faveur de plus de 430 000 PME employant 4,5 millions de salariés. Il invite les États membres, en leur qualité d’actionnaires, à augmenter la capitalisation de la BEI afin que les prêts à long terme et les instruments innovants financent davantage de projets à fort potentiel de gains dans le domaine de la durabilité, de l’innovation et du social dans des domaines stratégiques clés de l’Union tels que la transformation numérique et la transformation écologique.

2022/07/07

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement. Il est en effet nécessaire de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne. Le texte condamne une nouvelle fois fermement le recul des droits des femmes et celui de la santé et des droits sexuels et génésiques, observé dans le monde entier, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union. Il propose d’introduire le droit à l’avortement sûr et légal dans la charte des droits fondamentaux. Enfin, il invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à dépénaliser l’avortement et à combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal.

2022/07/07

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Ce texte purement technique procède à la codification de dispositions législatives existantes sans en modifier la substance, dans un souci de clarté et de transparence du droit.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord international de 1992 sur le sucre. Le texte modernise par amendements cet accord, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord de partenariat de pêche UE-Maurice. Le texte prolonge de six mois le protocole actuellement en vigueur, atout essentiel pour la pêche au thon européenne dans l’océan Indien, dans l’attente de la conclusion d’un nouveau protocole, retardée en raison de la pandémie de COVID-19.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif nº 2/2022. Ce texte technique a pour objectif de reporter sur le budget de l’UE 2022 l’excédent budgétaire de 3,2 milliards d’euros constaté en 2021, en raison d’une exécution en recettes positive (essentiellement due à une hausse des droits de douane) et d’une sous-exécution de certaines dépenses. Cet excédent permettra de réduire la contribution versée par les États membres et donc par les contribuables européens.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification du règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution. Ce texte, qui fait partie du paquet législatif finalisant l’intégration de l’accord de Bâle III dans le droit de l’UE, modernise le cadre réglementaire applicable en cas de défaillance d’un grand groupe bancaire. L’objectif est de renforcer la stabilité financière de l’Union et de mieux protéger l’épargne des citoyens européens.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le financement privé responsable du règlement de contentieux. Le texte invite la Commission à suivre le développement de ce marché émergent dans les États membres et à présenter une proposition de directive visant à établir des normes minimales communes sur le financement des litiges par des tiers. L’objectif est de mettre en place les garanties nécessaires pour protéger les demandeurs contre les pratiques abusives, mais aussi d’éviter la fragmentation du marché intérieur.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de ce rapport intérimaire sur la proposition de 2021 de révision du cadre financier pluriannuel (CFP). Le texte souligne qu’en cas d'augmentation des prix du carbone par rapport aux hypothèses initiales, une allocation supplémentaire annuelle proportionnelle au taux d’augmentation des prix du carbone devrait être mise à la disposition du Fonds social pour le climat afin d’accompagner davantage les ménages européens vulnérables et les usagers des transports au cours de la transition vers la neutralité climatique.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la gestion durable des forêts en Europe. Le texte salue la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts et son ambition d’accroître la contribution équilibrée des forêts multifonctionnelles aux objectifs du pacte vert. Il souligne le rôle essentiel joué par les écosystèmes forestiers dans l’atténuation du changement climatique, ainsi que dans la contribution à l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique en 2050. Enfin, il rappelle que la PAC et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) constituent les principales sources de soutien aux mesures forestières, puisqu’ils représentent 90 % de l’ensemble du financement de l’Union en faveur du secteur forestier.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de ce règlement sur la déforestation. Dans un contexte où les forêts abritent 80 % de la biodiversité de la planète et constituent une source de moyens de subsistance pour 25 % de la population mondiale, ce texte introduit des mesures permettant de s’assurer que les produits importés ou exportés dans l’UE n’ont pas engendré de déforestation ni de dégradation des forêts. Il s’articule autour du concept de diligence raisonnée obligatoire pour les entreprises importatrices et exportatrices des plusieurs produits agricoles tels que le café, le cacao ou huile de palme.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Ce texte technique transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution décidées par l’OPANO lors de sa réunion annuelle de 2021. Une cinquantaine de navires européens pêchent dans cette zone et représentent près de 50 000 tonnes de captures.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central. Ce texte transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de gestion décidées par l’organisme régional de gestion des pêches en Pacifique central et occidental. Il souligne l’importance des mesures techniques et de suivi de l’utilisation des dispositifs de concentration de poissons, ainsi que des mesures de protection de certaines espèces sensibles.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur les conséquences de la fermeture des activités éducatives, culturelles, sportives et de jeunesse en raison de la COVID-19 pour les enfants et les jeunes dans l'UE. Le texte met en lumière les effets négatifs de la pandémie sur la santé mentale des jeunes, qui s'est aggravée durant les confinements successifs. En Europe, 64 % des 18-34 ans étaient ainsi exposés à un risque de dépression au printemps 2021. La résolution émet un ensemble de recommandations pour surmonter les conséquences néfastes de la crise sanitaire. Elle préconise par exemple de reconnaître l’animation socio-éducative en milieu ouvert en tant qu’instance centrale de socialisation des jeunes, ou encore de mettre en place un accès gratuit à au moins un repas sain par jour d’école.

2022/09/13

. – J’ai voté en faveur de cette refonte de la directive sur l’efficacité énergétique. Le texte rehausse les ambitions de l’Union en matière de réduction de la consommation d’énergie grâce aux dispositifs améliorant l'efficacité énergétique, par exemple l'isolation thermique des bâtiments. Par l'ensemble de ces moyens technologiques pour une meilleure efficacité énergétique, il impose aux États membres d'atteindre une réduction de 40 % de leur consommation d’énergie finale d’ici à 2030, ce qui représente 740 millions de tonnes équivalent pétrole d’économisées. L’efficacité énergétique, au-delà d’être favorable à la préservation de l’environnement, constitue aussi un atout pour réduire les factures d’énergie des entreprises et des familles européennes.

2022/09/14

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Il s’agit d’un accord de trilogue qui établit des exigences minimales en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux légaux tels que prévus dans le droit national et/ou par les conventions collectives. Il améliore l’accès effectif pour les travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux, dans le respect des compétences des États membres et du principe de subsidiarité. Il introduit ainsi davantage de protection sociale et moins de concurrence déloyale au sein de l’UE.

2022/09/14

. – Je me suis abstenue sur cette directive relative aux énergies renouvelables. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le rehaussement des objectifs de l’UE en matière de production d’énergies renouvelables. Mais il présentait aussi des dispositions problématiques, en proposant par exemple de structurer une filière d’importation d’hydrogène depuis des territoires situés hors de l’Union. Cela équivaudrait à affaiblir l’indépendance énergétique de l’Europe et à mettre en place une filière non rentable sans subvention et sans énergie fossile. Je ne pouvais donc le soutenir.

2022/09/14

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional. Le texte émet un ensemble de recommandations pour renforcer nos liens avec nos voisins méditerranéens, dans des domaines variés tels que les échanges et les investissements, la coopération énergétique, la promotion de la coopération et des partenariats régionaux. En matière migratoire, il suggère de mettre l’accent sur la réadmission des migrants qui n’ont pas le droit de rester dans l’Union et la prévention des entrées irrégulières.

2022/09/14

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le nouveau Bauhaus européen. Le texte formule des propositions en vue de créer un mouvement culturel à l’appui du pacte vert, de la décennie numérique, de la protection des droits sociaux et de la cohésion. Ce mouvement transversal et interdisciplinaire associera l’architecture, l’industrie, le design, les arts et les sciences. Pour y parvenir, il suggère d’accroître les financements accordés au nouveau Bauhaus.

2022/09/14

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine. Le texte mobilise jusqu’à 5 milliards EUR sous forme de prêts en faveur de l’Ukraine afin de soutenir sa stabilité financière face aux conséquences de l’agression russe.

2022/09/15

. – J’ai voté contre cette résolution relative à l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Ce texte, rédigé par une députée européenne verte, était idéologique, imprécis, excessif et volontairement à charge. Il affirmait de manière péremptoire et choquante que «la Hongrie ne peut plus être considérée comme une démocratie», dans un contexte où le Premier ministre Viktor Orbán a néanmoins été réélu avec plus de 54 % des voix en avril dernier, lors d’un scrutin qui n’a fait l’objet d’aucune contestation! Si la Hongrie dispose de marges de progression, par exemple dans des domaines tels que la promotion des droits des femmes ou la protection des minorités (ce que j’affirme régulièrement par mes votes), elle ne mérite pas un réquisitoire aussi insultant et attentatoire à sa souveraineté. J’ajoute qu’appeler, comme le fait ce texte, à déclencher le mécanisme de conditionnalité pour priver un État membre de fonds européens, notamment de relance, en pleine crise de l’énergie et de l’inflation mais aussi migratoire due à la guerre en Ukraine, est une aberration politique qui ne peut que discréditer l'Union européenne auprès des peuples attachés à leur souveraineté. J’ai donc refusé de cautionner une manœuvre politique grotesque.

2022/09/15

. – J’ai voté contre ce rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2020 et 2021. Il s’agissait d’un texte idéologique, imprécis, excessif et contre-productif. Il reconnaissait par exemple, sans citer aucun fondement, «l’existence d’un racisme structurel dans l’Union», ou encore s’inquiétait de l’«utilisation accrue de technologies aux frontières de l’Union, dont certaines peuvent être très intrusives». Enfin, il invitait à donner la priorité aux droits des migrants dans le domaine de la politique migratoire. Je l’ai donc rejeté.

2022/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Il s’agit d’un accord de trilogue visant à renforcer les compétences de l’ECDC en matière de surveillance, de préparation, d’alerte précoce et de réaction en ce qui concerne la situation sanitaire du continent.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les menaces transfrontières graves pour la santé. Le texte accroît les capacités de prévention, de préparation et de réaction de l'Union européenne dans ce domaine. Il invite par exemple les États membres à fournir une étude d’impact sur la continuité des soins pendant les urgences de santé publique. Enfin, il prévoit l’élaboration d’une vue d’ensemble des capacités de production des contre-mesures médicales lors de ces urgences.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur une aquaculture durable et compétitive dans l’Union européenne. Dans un contexte où l’UE importe 70% des produits de la mer qu’elle consomme, le texte insiste sur la nécessité de développer l’aquaculture. Il suggère différentes pistes pour y parvenir et renforcer notre souveraineté alimentaire : soutien à la compétitivité du secteur, décarbonation, lutte équilibrée contre le cormoran qui constitue un vrai danger pour les fermes aquacoles, etc.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité. Le texte émet plusieurs recommandations en vue de mieux réguler ce secteur d’activité, notamment dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, de la taxation et des nouvelles possibilités d’investissement.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI). Cet accord de trilogue transpose en droit européen les mesures de conservation et de gestion décidées annuellement par la CTOI, à laquelle l’UE est partie depuis 1995.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Assistance flexible aux territoires (FAST-CARE). Le texte modifie certains règlements afin de simplifier les règles d’utilisation des fonds de cohésion pour qu’ils puissent être mobilisés en faveur de l’accueil et de l’intégration des réfugiés qui ont fui l’Ukraine face à l’agression russe.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le chargeur universel pour les appareils électroniques. Cet accord de trilogue prévoit que, dès l’automne 2024, les téléphones mobiles, mais aussi les tablettes, liseuses électroniques, écouteurs et casques, appareils photos numériques, consoles de jeux vidéo portables et enceintes portatives rechargeables via un câble filaire devront être équipés d’un chargeur universel de type USB Type-C. Cela permettra aux consommateurs européens d’économiser jusqu’à 250 millions d’euros par an en évitant d’avoir à racheter inutilement des chargeurs. Il s’agit aussi d’un moyen de préserver l’environnement, étant donné que les chargeurs jetés ou inutilisés représentent environ 11 000 tonnes de déchets électroniques par an.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union. Ce nouveau centre aura pour objectif d’accroître la cohérence des politiques d’accessibilité et de faciliter l’accès aux informations pour le public. Il coordonnera la mise en œuvre des règles européennes en matière d’accessibilité et agira pour que les personnes handicapées puissent participer pleinement à tous les aspects de la vie économique et sociale de l’UE.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le guichet unique de l’UE pour les douanes. Cet accord de trilogue instaure un cadre numérique pour renforcer la coopération entre les autorités frontalières par l'intermédiaire d’un unique guichet. Ce dispositif permettra aux entreprises et aux commerçants importateurs comme exportateurs de saisir leurs données douanières dans un unique portail, ce qui réduira les pertes de temps et les coûts.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles. Cet accord de trilogue a pour ambition de moderniser la collecte de données sur l’utilisation des produits phytosanitaires au sein des exploitations agricoles. Aujourd’hui, celle collecte s’effectue, en France, tous les 5 ans et au format papier. Pour alléger les charges pesant sur nos agriculteurs, le texte prévoit l’automatisation digitale annuelle de la collecte, à l’horizon 2029.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les polluants organiques persistants (POP). Cet accord de trilogue met à jour la liste des substances couvertes par le règlement POP en restreignant les valeurs limites de concentration. Les POP sont un groupe de composés toxiques qui s'accumulent dans les chaînes alimentaires et présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la situation des personnes roms vivant dans des campements dans l’Union. Le texte dresse l’état des lieux des difficultés que rencontrent certaines communautés roms sur le territoire européen en matière de logement, de santé, de chômage et d'éducation pour leurs enfants. Il émet une série de recommandations pour favoriser l'intégration sociale des Roms, au niveau national comme au niveau européen.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux objectifs clés en vue de la 19e session de la conférence des parties à la CITES au Panama. Le texte présente la position du Parlement européen pour améliorer l’efficacité de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). J’ai soutenu des dispositions visant à soutenir la création d'une liste européenne des animaux autorisés comme animaux de compagnies, afin de lutter contre le trafic d'espèces sauvages et de faciliter le travail des autorités douanières, mais aussi à inscrire les requins-tigres à l'annexe II de la CITES.

2022/10/05

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux relations stratégiques et au partenariat de l’Union avec la Corne de l’Afrique. Le texte contenait des dispositions intéressantes, reconnaissant par exemple l’importance stratégique de cette région, tant pour l’Afrique que pour l’Union. Il présentait toutefois des paragraphes inacceptables, qui faisaient par exemple référence au Pacte de Marrakech en faveur des migrations, pacte auquel je me suis toujours résolument opposée.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l'accès à l'eau en tant que droit de l'homme. Le texte affirme le droit à l'eau potable et à l'assainissement en tant que droit de l'homme, et souligne que le droit à l’eau est une condition préalable fondamentale à la jouissance d’autres droits et que, par conséquent, il doit être guidé par une logique fondée sur l’intérêt public et sur des biens communs publics et mondiaux. Il appelle l'UE et les États membres à promouvoir les droits à l'eau potable et à l'assainissement, mais aussi leur développement normatif dans les enceintes multilatérales et régionales. Enfin, il demande à l’Union de soutenir le travail accompli par les défenseurs des droits environnementaux.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union. Ce texte d’urgence vise à abaisser à 75% le seuil d’utilisation des créneaux aériens permettant aux compagnies aériennes de les conserver. En temps normal ce taux est de 80%. Il avait été abaissé à 64% pendant la pandémie. Il s’agit de tenir compte des conséquences toujours présentes de la crise sanitaire sur l’industrie aérienne, et d’éviter aux compagnies de devoir faire voler des avions à vide pour conserver leurs créneaux.

2022/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l'Iran. Le texte condamne fermement la mort de Mahsa Jina Amini, kurde iranienne âgée de 22 ans, qui a été arrêtée le 13 septembre 2022 à Téhéran par la police des mœurs iranienne, au motif qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions relatives au port du voile obligatoire. Il dénonce également la discrimination systématique que la République islamique exerce à l’encontre des femmes et d’autres groupes vulnérables au moyen de lois et de règlements qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits, notamment la loi dégradante relative au port du voile obligatoire et son application abusive. J’ai cosigné un amendement oral déposé par notre délégation Les Républicains, qui demandait à la Commission européenne de cesser de financer, comme elle le fait régulièrement, des campagnes de communication qui font la promotion du port du voile, y compris par des fillettes. De telles campagnes sont une véritable insulte faite aux femmes iraniennes qui luttent héroïquement pour leur liberté et contre l’oppression du voile. Je déplore vivement qu’un grand nombre de députés européens verts, de gauche, d’extrême gauche et même du groupe Renew se soient levés pour empêcher que cet amendement soit mis aux voix, faisant ainsi la preuve de leur complicité avec l’islamisme.

2022/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’escalade de la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Le texte renouvelle le soutien de l’Union à l’Ukraine, à sa souveraineté, à son indépendance et à son intégrité territoriale à l’intérieur des frontières internationalement reconnues. Il invite les États membres et les autres pays qui soutiennent l’Ukraine à accroître massivement leur assistance militaire. Enfin, il condamne les simulacres de référendums, illégaux et illégitimes, qui ont été menés sous la menace des armes en vue d’annexer les oblasts de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia.

2022/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la gestion du trafic spatial. Le texte rappelle que pour mieux gérer le trafic spatial, il est nécessaire de disposer de données fondées sur des outils de mesure et des mesures quantitatives et qu’à cette fin, il est indispensable de disposer de davantage de capteurs de grande qualité, de partager les données de manière fiable et de faire des progrès dans le domaine des débris. Par conséquent, il insiste sur le besoin de soutenir le développement de meilleures capacités de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite, ainsi que de stimuler la recherche et l’innovation.

2022/10/06

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la gouvernance et la biodiversité des océans. Le texte souligne le rôle clé joué par l’UE sur les questions maritimes, dans un contexte où elle dispose de la 1ère ZEE mondiale. Il invite par ailleurs l’Union et les États membres à mieux lutter contre la pêche illicite au niveau international. Enfin, il met en avant la nécessité de promouvoir la recherche scientifique sur les océans, espaces encore largement méconnus.

2022/10/06

J’ai voté contre ce rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Le texte contenait plusieurs dispositions inacceptables dans le domaine migratoire ou qui s’inscrivaient en violation du principe de subsidiarité. Il recommandait par exemple d’étendre la directive sur la protection temporaire à l’ensemble des réfugiés, ou encore de mettre en place un cadre européen relatif aux revenus minimaux, ce qui relève pourtant de la compétence exclusive des États membres. Je l’ai donc rejeté.

2022/10/18

J’ai voté contre l’octroi de la décharge 2020 au Conseil et au Conseil européen et en faveur de la résolution politique qui accompagnait ce texte. Cette décision, réitérée chaque année depuis plus de 10 ans, n’est pas motivée par des irrégularités financières, mais par le fait que le Conseil persiste à refuser de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Comité économique et social européen (CESE) au titre du budget 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue les mesures prises par le CESE pour faire face aux conséquences de la pandémie sur son fonctionnement, mais aussi sa gestion satisfaisante des ressources humaines.

2022/10/18

J’ai voté, pour la seconde fois cette année, contre le refus d’octroyer la décharge budgétaire à l’agence FRONTEX au titre de l’exercice 2020, et contre la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte présentait une vision biaisée de FRONTEX, en la considérant comme une agence de protection des droits fondamentaux des migrants alors que je considère qu’elle doit être, en premier lieu, une agence de protection des frontières contre l'immigration irrégulière. Il contenait par ailleurs des dispositions inacceptables, telles qu’un appel à suspendre les opérations de FRONTEX en Hongrie sur la base de simples allégations de violations des droits fondamentaux. Je m’y suis donc résolument opposée car je soutiens FRONTEX et le difficile travail de ses agents au service de la protection de nos frontières extérieures.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de cette objection à un acte d’exécution de la Commission relatif à diverses substances, parmi lesquelles l’hydroxy-8-quinoléine, le chlorotoluron et le difénoconazole. Les autorités scientifiques françaises considèrent en effet que certaines d’entre elles sont des perturbateurs endocriniens toxiques pour la reproduction. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2022/10/18

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Si ces 2 États membres ont accompli des progrès considérables pour intégrer l’espace de libre circulation, j’estime qu’il n’est pas opportun d’élargir l’espace Schengen dans le contexte actuel, marqué par une forte pression migratoire, tant que les problèmes relatifs à nos frontières extérieures (accroissement du nombre de retours effectifs, moyens adéquats pour FRONTEX, etc.) ne sont pas résolus.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte purement technique procède essentiellement à l’actualisation des prévisions de recettes issues des ressources propres pour l’exercice 2022.

2022/10/19

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023. Le texte présentait des dispositions intéressantes, proposant par exemple d’accroître le budget accordé à des programmes qui ont fait leurs preuves tels qu’Erasmus+. Il comportait toutefois des dispositions inacceptables, en particulier la réduction du budget de Frontex dans un contexte de pression migratoire. J’ai soutenu des dispositions en faveur du multilinguisme, mais aussi favorables à l’arrêt définitif des négociations d’adhésion avec la Turquie. Enfin, j’ai cosigné et voté pour un amendement demandant d’interdire le financement ou le cofinancement par la Commission européenne de campagnes de communication qui promeuvent le port du voile. Je déplore qu’une nouvelle fois, de nombreux députés européens issus des Verts, de la gauche, de l’extrême gauche mais aussi d’En Marche, s’y soient opposés, démontrant à nouveau leur complicité avec l’islamisme et le communautarisme.

2022/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les combustibles maritimes durables. Dans un contexte où les navires de plus de 5000 tonnes sont responsables à 90% des émissions de CO2 maritimes, le texte a pour ambition de décarboner le secteur, en promouvant notamment l’utilisation de carburants renouvelables. J’ai soutenu des dispositions qui introduisent des dérogations et des flexibilités pour les PME et les régions ultrapériphériques.

2022/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les carburants alternatifs. Le texte vise à stimuler le déploiement de stations de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs (par exemple l’hydrogène) pour les voitures, les camions, les trains et les avions, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en Europe d’ici 2050. L’objectif est de permettre aux citoyens de pouvoir à terme disposer au minimum d’un point de recharge pour leur véhicule tous les 60 km ou de pouvoir se ravitailler en hydrogène tous les 100 km.

2022/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020, à la suite de perturbations dans la mise en œuvre des programmes. Ce texte technique, adopté selon la procédure d’urgence, a pour objectif de réorienter les fonds de l’instrument européen de voisinage pour permettre de verser des crédits supplémentaires aux États membres situés en première ligne face à la guerre en Ukraine, ainsi qu’à l’Ukraine et à la Moldavie.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la non-acceptation des documents de voyage russes délivrés en Ukraine et en Géorgie. Ce texte, adopté selon la procédure d’urgence, vise à ne pas reconnaître au niveau européen les documents de voyage délivrés dans les régions ukrainiennes annexées par la Russie à la suite des simulacres de référendums, mais aussi dans les territoires séparatistes de Géorgie. Ces documents ne seront ainsi pas valables pour obtenir un visa ni pour circuler dans Schengen.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Le texte critique vivement les défaillances de l’État qui ont abouti à ce fait grave. Il souligne et déplore que certains de ces manquements perdurent. Il demande au gouvernement maltais de prendre des mesures pour accroître l’efficacité du système judiciaire.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la multiplication des crimes inspirés par la haine contre des personnes LGBTIQ+ à travers l’Europe compte tenu du récent meurtre homophobe en Slovaquie. Le texte condamne fermement cet acte homophobe et soutient la nécessité de défendre les droits des personnes LGBTIQ+, en respectant le principe de subsidiarité.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord UE-Ukraine sur le transport de marchandises par route. Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, ce texte libéralise le transport de marchandises afin de permettre aux opérateurs ukrainiens de mieux planifier leurs opérations et d’utiliser d’autres itinéraires de transit routiers pour exporter leurs productions.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord UE-Moldavie sur le transport de marchandises par route. Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, ce texte libéralise le transport de marchandises afin de permettre aux opérateurs moldaves de mieux planifier leurs opérations et d’utiliser d’autres itinéraires de transit routiers pour exporter leurs productions.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la conclusion d’un accord, au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS), sur la modification des listes d’engagements spécifiques. Il s'agit d'un texte technique visant à une mise en conformité vis à vis de l'OMC et ayant pour objet d'abolir les obstacles non nécessaires au commerce de service. Ce texte technique met en conformité le droit de l’Union avec le droit de l’OMC en vue d'abolir les obstacles non nécessaires au commerce des services.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les subventions étrangères génératrices de distorsions. Cet accord de trilogue donne à la Commission européenne des pouvoirs d’enquête sur les cas de distorsion de concurrence consécutifs à des subventions étrangères dans le domaine des acquisitions d’entreprises et dans celui des marchés publics. Il renforcera la capacité de l’Union à lutter contre la concurrence déloyale et à promouvoir la réciprocité commerciale avec ses partenaires.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Ce texte vise à mieux faire face aux défis environnementaux et sociaux en établissant un référentiel commun à 11 000 grandes entreprises, qui seront soumises à la déclaration de leurs performances dans ce domaine, conformément à leur devoir de transmission d’informations extra-financières.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Ce texte, qui fait partie du paquet sur la finance numérique, a pour objectif de promouvoir une approche européenne susceptible de favoriser le développement technologique, la stabilité financière et la protection des consommateurs. Il vise à prévenir et à atténuer les risques de cybermenaces auxquels le secteur financier peut être exposé. Il fixe ainsi des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la directive modificative sur les exigences en matière de résilience opérationnelle numérique. Ce texte, qui fait partie du paquet sur la finance numérique, modifier les dispositions de plusieurs directives existantes pour les rendre compatibles avec le règlement DORA.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience. Le plan RePowerEU a pour objectif de faire sortir l’UE de sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes d’ici 2027. Le texte introduit un ensemble de mesures dans les plans de relance nationaux soutenus financièrement par le plan de relance européen en vue de renforcer la sécurité énergétique de l’Union, tout en accélérant la transition vers une économie sobre en carbone.

2022/11/10

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Croatie. Si la Croatie remplit bien les critères d’adhésion à l’espace Schengen, il ne me semble pas opportun d’élargir l’espace de libre circulation dans le contexte actuel, caractérisé par la pression migratoire et la faiblesse des frontières extérieures de l’Union. En effet, l’intégration de la Croatie à Schengen repousserait la frontière extérieure de l’Union sur 900 km le long de la Bosnie-Herzégovine, mais aussi de la Serbie et du Monténégro, en plus de créer une frontière extérieure maritime en mer Adriatique.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le sport électronique et les jeux vidéo. Le texte souligne que l’écosystème des jeux vidéo est devenu un secteur de la culture et de la création de premier plan dans le monde entier, avec un marché européen estimé à 23,3 milliards d’euros en 2021. Il demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour accompagner la croissance du secteur, qui fait partie intégrante du patrimoine culturel européen.

2022/11/10

J’ai voté contre cette résolution relative à la justice raciale, la non-discrimination et la lutte contre le racisme dans l’UE. Ce texte d’une tonalité d’extrême gauche contenait de nombreuses dispositions inacceptables. Il promouvait une vision racisée de la société européenne qui va gravement à l'encontre de sa dimension universelle à laquelle je suis profondément attachée. Il reconnaissait de manière erronée l’existence d’un «racisme structurel» dans l’Union, ou encore invitait à «répondre aux besoins spécifiques des groupes racialisés». Je l’ai donc fermement rejeté.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) pour l’exercice 2020. Ce texte technique approuve la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice 2020.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire: participation de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza aux programmes de l'Union. Ce protocole définit les règles financières et techniques permettant à l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza de participer à certains programmes de l'Union. Il prévoit que l’Autorité palestinienne contribuera financièrement à la part du budget général de l’Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la résilience des entités critiques. Cet accord de trilogue a pour objectif d'améliorer la fourniture, au sein du marché intérieur, de services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d'activités économiques vitales en augmentant la résilience des entités critiques qui fournissent ces services (infrastructures énergétiques, de transport, services publics, etc.). Il intègre par exemple au domaine des services essentiels la protection de l'environnement, la santé, ou encore la sûreté publique. Il prévoit aussi de renforcer la coopération et la coordination entre États membres dans la protection des entités critiques.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les restrictions d’accès aux eaux de l’Union. Cet accord de trilogue prolonge l'accès aux eaux de l'UE pour les pêcheurs européens, tout en précisant les restrictions techniques qui s'appliquent à chaque bande côtière.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les décisions des organisations européennes de normalisation. Ces organisations contribuent aux objectifs fixés par l'UE en élaborant des normes techniques en faveur des échanges internationaux et de la concurrence, de la sécurité des travailleurs et consommateurs, de l'interopérabilité des réseaux (poste, chemins de fer, réseaux routiers, transport de l'énergie, de l'eau et des autres ressources, etc.), de la protection de l'environnement, de la recherche et des programmes de développement, et des conditions d'accès aux marchés et aux financements publics. Cet accord de trilogue qui vise à protéger les intérêts, les objectifs d’action et les valeurs de l’Union, prévoit notamment que seuls les organismes nationaux de normalisation européens et de l'EEE pourront voter sur les décisions des organisations européennes de normalisation, par opposition au système actuel dans lequel les membres (y compris ceux des pays tiers) ont le droit de vote.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ce texte purement technique codifie la directive 2003/59/CE qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, sans en modifier la substance. L’objectif est de rendre plus clair et plus accessible le droit de l’UE.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE. Ce texte technique procède à l’actualisation de plusieurs contingents tarifaires en vue de tenir compte de données commerciales récentes.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de cette modification de la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part. Ce texte technique met en conformité le droit de l’Union avec une décision rendue par la Cour de Justice.

2022/11/22

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la mise en œuvre de la stratégie d’emprunt destinée à financer Next Generation EU, l’instrument de l’Union pour la relance. En effet, si je suis favorable à la mise en œuvre d’un plan de relance au niveau de l’UE, j’ai toujours exprimé mon opposition à la mise en place d’un emprunt européen de 750 milliards d’euros qui revient à mutualiser la dette des États membres et à diluer leur responsabilité budgétaire individuelle.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au rapport de mise en œuvre sur le Conseil européen de l'innovation (CEI). Le CEI est l’une des principales nouveautés du programme Horizon Europe. Il a été créé pour soutenir l’innovation de rupture en Europe, de la recherche précoce au déploiement et à l’expansion sur le marché. Le texte présente une série de recommandations pour accompagner la montée en puissance du CEI.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2022. Ce texte technique finance notamment des mesures supplémentaires destinées à faire face aux conséquences de la guerre menée en Ukraine par la Russie. Il renforce également le mécanisme de protection civile de l'Union.

2022/11/23

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la procédure budgétaire 2023. Si le budget proposé pour l’UE en 2023 contenait des rubriques utiles qui renforçaient par exemple les crédits alloués au programme de recherche Horizon Europe ou à Erasmus+, il prévoyait également la réduction du budget de FRONTEX à hauteur de 50 millions d’euros. Dans un contexte marqué par la pression migratoire et la nécessité de mieux protéger nos frontières extérieures, en accélérant par exemple la mise en place de 10 000 garde-frontières, je ne pouvais donc le soutenir.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système des ressources propres de l’Union. Le texte souligne la nécessité pour l’Union de disposer d’un panier de ressources propres, ce qui permettrait de réduire la contribution des États membres. Il rappelle que le système des ressources propres, une fois parvenu à son régime de croisière, devrait annuellement rapporter au moins 16 milliards d’euros au budget de l’Union.

2022/11/23

J’ai condamné fermement et explicitement l’agression russe portant atteinte à la souveraineté ukrainienne et au peuple ukrainien. J’ai d’ailleurs, par l’ensemble de mes votes, soutenu l’Ukraine face à cette invasion (condamnation de l’escalade menée par les Russes, assistance macro-financière à Kiev, etc.). Mais s’agissant de cette nouvelle résolution désignant la Fédération de Russie comme «État soutenant le terrorisme», j’ai décidé de m’abstenir et donc de ne pas soutenir ce texte. En effet, si je souscris à l’essentiel de ses dispositions, je ne peux accepter que le paragraphe 5 demande une nouvelle réduction des relations diplomatiques avec la Russie, alors que je considère au contraire que la voie diplomatique est essentielle et complémentaire à nos actions pour mettre un terme à ce conflit et restaurer la paix. Un tel texte est de nature à réduire les possibilités de dialogue et d’issue diplomatique. Je ne l’ai donc pas approuvé.

2022/11/23

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la nouvelle stratégie de l’Union en matière d’élargissement. Ce texte adressait des recommandations au Conseil, à la Commission et au VP/HR sur la stratégie que l’Union devait adopter concernant l’élargissement. Il contenait des dispositions inacceptables, en plaidant par exemple pour l’introduction du vote à la majorité qualifiée dans les domaines liés au processus d’adhésion, ou en appelant à accélérer les processus d’adhésion en cours. Conformément à mes convictions et à mon engagement pris devant les électeurs lors de la campagne des élections européennes, je ne l’ai donc pas soutenu.

2022/11/23

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Libye. Le texte présentait des dispositions intéressantes, par exemple dans le domaine du soutien à la mise en œuvre d’un processus de réconciliation nationale inclusif facilité par les Nations unies. Il contenait néanmoins des paragraphes inacceptables en matière migratoire, appelant par exemple à créer de nouvelles voies migratoires vers l’Europe ou à ne pas renvoyer les migrants illégaux vers la Libye. Je ne pouvais donc cautionner ce texte.

2022/11/23

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la promotion de la stabilité et de la sécurité dans la région du Moyen-Orient au sens large. Le texte contenait des suggestions pertinentes, en particulier dans le champ de la politique énergétique, de la lutte contre le terrorisme, ou encore des droits de l’homme. Il présentait aussi des dispositions que je ne pouvais accepter, préconisant par exemple de rapatrier en Europe les djihadistes européens détenus en Syrie.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la prévention, la gestion et l’amélioration des soins concernant le diabète dans l’UE. Le texte rappelle que 33 millions de citoyens sont diabétiques dans l’UE. Il insiste sur la nécessité de garantir un accès aux soins équitable à tous les citoyens et demande à la Commission d’agir pour réduire les inégalités. Enfin, il souligne l’intérêt d'actions européennes dans le secteur de la santé pour prévenir les maladies chroniques en Europe.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. Ce texte technique modifie le cadre financier pluriannuel en vue de tenir compte de l’aide financière régulièrement apportée par l’Union européenne à l’Ukraine pour lui permettre de lutter contre l’agression russe.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt. Ce texte technique, qui vise à tenir compte de l’aide financière régulièrement apportée par l’Union européenne à l’Ukraine pour lui permettre de lutter contre l’agression russe, a pour objectif de faciliter la réponse aux besoins de financements urgents en assurant à l’Union une présence régulière sur les marchés de capitaux.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de cette assistance macro financière supplémentaire apportée à l’Ukraine par l’Union européenne pour la soutenir face à l’agression russe. Concrètement, l’UE versera à l’Ukraine jusqu’à 18 milliards d’euros sous forme de prêts en 2023, libérés par tranches. Ces prêts renforceront la capacité de financement de l’Ukraine et seront notamment conditionnés au respect des droits de l’homme, des processus démocratiques et de l’état de droit.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie. Cet accord de trilogue permet de ne pas reconnaître au niveau européen les documents de voyage délivrés dans les régions ukrainiennes annexées par la Russie à la suite des simulacres de référendums, mais aussi dans les territoires séparatistes de Géorgie. Ces documents ne seront ainsi pas valables pour obtenir un visa ni pour circuler dans Schengen.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030. Le texte fixe des objectifs pour l’Union dans le domaine numérique et met en œuvre les moyens pour y parvenir. Ainsi, d’ici 2030, au moins 80% des personnes âgées de 16 à 74 ans devront au moins disposer de compétences numériques élémentaires, et au moins 20 millions de spécialistes des TIC devront occuper un emploi au sein de l'Union, tout en favorisant l'accès des femmes à ce secteur et en augmentant le nombre de diplômés. Il prévoit la mise en place de feuilles de route nationales et met l’accent sur le renforcement de la cybersécurité.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une future architecture financière européenne pour le développement. Dans un contexte où l'UE est le premier bailleur mondial de fonds en matière d’aide au développement, ce rapport d'initiative au contenu consensuel, formule une série de recommandations en vue de renforcer la coordination et l'efficacité des différents outils de l'Union en faveur du développement.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’aboutissement de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Pour accroître la sécurité juridique, le texte suggère de moderniser ce traité qui date de 1994 et avait pour vocation de protéger les investisseurs du secteur énergétique. Devenu inadapté aux enjeux actuels, ce traité a donné lieu à de nombreuses actions en justice lancées par des entreprises ou des fonds d’investissement à la suite de changements réglementaires ou législatifs. Dans ce contexte, plusieurs États membres tels que l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, et récemment la France et l’Allemagne, ont fait part de leur décision de se retirer unilatéralement du traité.

2022/11/24

Je me suis abstenue sur cette résolution consacrée à l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et à l’état d'avancement du PRR hongrois. Si certains problèmes relatifs à l'état de droit peuvent exister en Hongrie, je suis également lucide sur l'usage politique qui peut être fait de l'article 7 et du mécanisme de conditionnalité, notamment par les groupes de gauche et d’extrême gauche, en particulier au moment où la Hongrie a négocié sérieusement 17 points d'amélioration avec l'UE. Je note par ailleurs que priver la Hongrie des fonds européens du plan de relance en pleine guerre en Ukraine, conjuguée à une inflation hongroise de plus de 22%, n'est pas de nature à renforcer le sentiment pro-européen, ni à Budapest, ni dans un autre État membre. Je n’ai donc pas soutenu ce texte.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la protection de l’élevage et des grands carnivores en Europe. Le texte invite notamment la Commission et les États membres à réviser le statut de protection du loup. Il insiste sur les difficultés liées à l'augmentation des populations de loups en Europe et sur la nécessité de concilier de manière équilibrée la protection des loups et celle de l’activité économique des éleveurs.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le bilan de l’Année européenne de la jeunesse 2022. Le texte souligne que cette initiative, dotée de 8 millions d’euros, a été adoptée précipitamment, ce qui a eu un impact négatif sur sa mise en place et le financement de nombreux projets. Il ajoute que cette année européenne a été très peu connue des citoyens européens. Par conséquent, il demande à la Commission de prolonger cette année de la jeunesse jusqu’au 9 mai 2023.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’amélioration de la règlementation de l’Union sur les animaux sauvages et exotiques destinés à devenir des animaux de compagnie dans l’Union au moyen d’une liste positive de l’Union. Le texte fait suite à 3 pétitions en provenance de France, du Danemark et des Pays-Bas, qui portent sur la nécessité de réguler le commerce et la détention d’animaux exotiques comme animaux de compagnie sur le territoire de l’Union européenne. Il demande à la Commission européenne de réaliser une évaluation d'impact de la valeur ajoutée et de la faisabilité de l'établissement d'une liste positive européenne, en utilisant un ensemble de critères scientifiques pour déterminer quelles espèces conviennent comme animaux de compagnie, en incluant une analyse minutieuse de divers critères déjà utilisés dans les listes positives nationales.

2022/11/24

J’ai voté contre cette résolution sur la situation des droits de l’homme en Égypte. Ce texte, qui prend pour prétexte la tenue la COP27, critique dans des termes excessifs et peu diplomatiques cet État tiers qui constitue pourtant un partenaire proche et majeur de l’Union, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Je l’ai donc rejeté.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Ce texte met en œuvre le CORSIA pour les vols extra-européens, en modifiant les règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l'UE). L’objectif est de parvenir à une aviation plus durable et moins émettrice de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil et du règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission. Ce texte purement technique abroge le règlement imposant aux États membres de rendre compte des dépenses d’infrastructures pour les transports, ainsi que le règlement qui fixe le contenu de l’annexe I de ce règlement. En effet, ces législations reposent sur des définitions obsolètes et des dispositions incohérentes et incompatibles avec les actes juridiques plus récents. Leur abrogation répond donc à l’impératif de simplifier et de clarifier le droit de l’Union.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation de la directive 89/629/CEE du Conseil dans le domaine de l’aviation civile. Ce texte purement technique abroge la directive relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, devenue obsolète, étant donné que plus aucun avion ne dépasse aujourd’hui les normes sonores fixées par cette directive.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises. Le texte aligne la procédure d’échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en «suspension de droits» sur l’échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en «droits acquittés». Il finalise la numérisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et acheminés vers le territoire d’un autre État membre, en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’application des articles 93, 107 et 108 du traité FUE à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal. Ce règlement autorise la Commission européenne à exempter de notification préalable, dans le domaine des aides d’État, certains types d’aides pour promouvoir les transports verts. Cela représente davantage de marges de manœuvre pour les États membres et moins de complexité administrative pour décarboner les transports.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, les deux études de toxicité subchronique de 90 jours sur les rats ne respectent pas les exigences pour ce type d’études et ne permettent pas de conclure à la sécurité sanitaire de cet OGM. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2022/12/13

J’ai voté contre cette objection au projet de règlement d’exécution de la Commission octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «CMIT/MIT À BASE DE SOLVANTS». En l’état actuel des connaissances, il n’existe aucune solution pour remplacer ces biocides utilisés pour le pétrole brut et le fioul distillé.

2022/12/13

J’ai voté pour cette résolution relative à l’égalité des droits pour les personnes handicapées. Le texte formule une série de recommandations en vue de promouvoir l'intégration, dans tous les domaines de la vie, des 87 millions de personnes handicapées de nos sociétés européennes. Il suggère par exemple la mise en place d’une carte européenne du handicap reconnue dans tous les États membres, pour permettre aux personnes handicapées de faire plus facilement valoir leurs droits.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à une vision à long terme pour les zones rurales de l’Union. Le texte souligne l’importance des zones rurales ainsi que les défis particuliers qui pèsent sur elles, notamment celui du renouvellement des générations dans les exploitations agricoles. Il invite la Commission et les États membres à tenir compte des intérêts des zones rurales dans l’élaboration de la législation de l’Union, en particulier grâce aux données de l’observatoire rural ou au nouveau mécanisme de «test rural» intégré au processus législatif.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au plan d’action visant à développer le transport ferroviaire longue distance et transfrontière de voyageurs. Le texte émet un ensemble de recommandations pour stimuler le transport ferroviaire, par exemple en favorisant le déploiement intégral du système européen de signalisation commun ERTMS, ou encore en accélérant la construction de nouvelles lignes ferroviaires dans les régions les moins dotées.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la fracture numérique. Le texte insiste sur les défis économiques et sociétaux de la digitalisation, mais aussi sur leur impact sur les personnes appartenant aux groupes vulnérables ou défavorisés. Il invite la Commission à examiner comment renforcer davantage la sécurité des paiements numériques et lutter contre la fraude en matière de paiements, ainsi qu’à assurer la protection des consommateurs, tout en tenant compte des besoins spécifiques des citoyens et en garantissant que chacun puisse choisir librement son mode de paiement.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) au bénéfice de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, de l’Autriche, du Luxembourg, de l’Espagne et de la Grèce. Le texte engage plus de 700 millions d’euros pour soutenir ces différents États membres, qui ont fait face à des catastrophes naturelles majeures en 2021.

2022/12/14

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique (REPowerEU). En effet, ce plan d’accélération massive des investissements dans les énergies renouvelables intermittentes néglige le renforcement des capacités non intermittentes et s’avère donc insuffisant pour répondre au double enjeu de la fin des importations de gaz russe et de la réduction des émissions de CO2. J’ai soutenu des amendements en faveur d’une plus grande protection des zones Natura 2000, mais aussi d’une meilleure information des citoyens européens concernés par l’implantation de centrales renouvelables.

2022/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. Le texte salue le travail accompli par les autorités géorgiennes dans le cadre de cet accord conclu en 2016. Il insiste sur les mesures qui demeurent à mettre en place pour renforcer les relations entre l’UE et cet État tiers : réforme approfondie du système judiciaire, accroissement de la liberté des médias, lutte contre la corruption, etc.

2022/12/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales. Le texte rappelle que les industries de la culture et de la création représentent plus de 4 % du PIB de l’Union et plus de 7 millions d’emplois. Il prend acte de la mise en œuvre globalement satisfaisante du nouvel agenda européen de la culture et suggère plusieurs pistes d’amélioration. Il recommande par exemple aux États membres d’exploiter pleinement le potentiel offert par les financements, les programmes et les politiques de l’Union consacrés à la culture, de même que leurs synergies avec d’autres programmes tels qu’Horizon Europe, Erasmus+ et le nouveau Bauhaus européen.

2022/12/14

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux 90 ans de l’Holodomor. Le texte condamne toutes les actes génocidaires du régime soviétique totalitaire et en particulier l'Holodomor, qu’il considère comme un génocide du peuple ukrainien, dès lors que cette famine artificielle a été commise par le régime soviétique dans l’intention de détruire un groupe de personnes en infligeant délibérément des conditions de vie menant inexorablement à leur anéantissement physique.

2022/12/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2021. Le texte souligne qu’en 2021, le Parlement européen a reçu 1 392 pétitions contre 1 573 en 2020 soit une baisse de 11,5 %. Les principaux sujets de préoccupation des pétitionnaires étaient les droits fondamentaux, la santé, l’environnement, la justice et l’éducation.

2022/12/15

. – J’ai voté en faveur de cet accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et la Nouvelle-Zélande. Ce texte permettra le transfert de renseignements utiles à une bonne coopération contre les formes mondiales de criminalité (cybercrime, trafic de stupéfiants, blanchiment...) tout en offrant des garanties adéquates en matière de respect de la vie privée et de protection des données.

2023/01/17

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le deuxième protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Dans le contexte de la montée en puissance du caractère électronique de la preuve dans le domaine des infractions pénales et compte-tenu de la dimension souvent transfrontière de la cybercriminalité, l’objectif de ce deuxième protocole à la Convention de Budapest est de favoriser la coopération entre les États, le secteur privé et les FAI en vue d’accélérer la transmission de preuves électroniques, en particulier par la mise en place de procédures harmonisées.

2023/01/17

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les transferts de déchets. Ce texte technique révise un règlement pour accroître le niveau de protection de l'environnement et de la santé publique, stimuler l'économie circulaire et limiter la pollution des pays tiers par les déchets produits dans l'UE. Il introduit notamment des dispositions qui visent à faciliter le transport de déchets au sein de l’UE à des fins de recyclage et de réutilisation, ou encore à renforcer la lutte contre les fraudes et le trafic de déchets.

2023/01/17

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales. Le texte introduit des indicateurs de substance minimale pour les entreprises des États membres et des règles de traitement fiscal pour les entreprises qui n’atteignent pas ces indicateurs. L’objectif est de restreindre, pour les entreprises comme pour les particuliers, les possibilités de recours à des sociétés écrans pour dissimuler des flux financiers ou des actifs à l’administration fiscale.

2023/01/17

. – J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité. Ce texte technique ajoute le Parquet européen à la liste des autorités judiciaires susceptibles de demander la levée de l'immunité parlementaire des députés européens.

2023/01/17

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la création d’une capitale européenne du commerce local. Ce texte fait suite à une pétition, qui demandait de mettre en évidence le rôle vital que joue le commerce de proximité en soutenant de manière significative la cohésion sociale, en promouvant et en protégeant le caractère unique et la diversité des villes et des régions européennes et en aidant les entreprises locales à relever les défis générés par la concurrence déloyale. Il invite la Commission à constituer un jury de sélection composé de représentants des PME, des associations professionnelles locales, des organisations civiques, de jeunes entrepreneurs, des représentants locaux, des députés au Parlement européen et des membres du Comité des régions. Ce jury aura pour mission de labelliser chaque année une capitale européenne du commerce local.

2023/01/17

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le 30e anniversaire du marché unique. Le texte rappelle que le marché unique, acquis majeur de l’Union, représente 56 millions d’emplois et 25% du PIB de l’UE, tout en promouvant des normes élevées des consommateurs. Il souligne l’apport du marché unique en faveur de la paix, de la stabilité et de la prospérité de notre continent. Enfin, il suggère plusieurs pistes d’amélioration du marché unique pour renforcer sa capacité de résilience face aux crises et pour accélérer la transition vers une économie pleinement circulaire d’ici 2050.

2023/01/18

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection des consommateurs en matière de jeux vidéo en ligne. Un Européen sur deux joue aux jeux vidéo, et ce texte d’initiative vise à mieux protéger les consommateurs tout en stimulant le développement du secteur. Il suggère par exemple de mieux protéger les mineurs face à la violence exprimée dans certains jeux, de renforcer le cadre juridique des données personnelles, ou encore d’harmoniser au niveau européen les différentes règles applicables à ce secteur industriel.

2023/01/18

. – Je me suis abstenue sur ce rapport annuel 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le texte contenait des dispositions intéressantes, proposant par exemple de renforcer le rôle moteur de l’Union en matière de promotion du multilatéralisme au niveau mondial. Il présentait toutefois des paragraphes inacceptables, de nature à remettre en cause la souveraineté des États membres et leur droit de protéger leurs intérêts vitaux. C’est pourquoi, je me suis par exemple opposée à l’extension de la majorité qualifiée à tous les domaines de la PESC. Enfin, j’ai soutenu des amendements invitant les États membres à mettre un terme à l’escalade de la guerre entre l’Ukraine et la Russie en s’efforçant d’élaborer une solution diplomatique au conflit.

2023/01/18

. – Je me suis abstenue sur ce rapport annuel 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PESD). Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier dans le domaine de l’évaluation des missions en cours (12 civiles et 8 militaires). Il présentait toutefois des paragraphes inacceptables, de nature à remettre en cause la souveraineté des États membres et leur droit de protéger leurs intérêts vitaux (invitation à passer de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil pour les décisions ayant des implications militaires, fermeture des centres de rétention des migrants en Libye, etc.). J’ai soutenu des amendements invitant les États membres à mettre un terme à l’escalade de la guerre entre l’Ukraine et la Russie en s’efforçant d’élaborer une solution diplomatique au conflit.

2023/01/18

. – Je me suis abstenue sur ce rapport annuel 2022 relatif aux droits de l’homme et à la démocratie dans le monde et à la politique de l’Union européenne en la matière. Ce texte mettait utilement en évidence les menaces qui pèsent sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde. Il soulignait la hausse constatée des graves violations des droits de l’homme, encore trop souvent impunies. Il contenait toutefois des paragraphes que je ne pouvais cautionner, que ce soit dans le domaine la souveraineté des États membres et leur droit de protéger leurs intérêts vitaux (passage de l’unanimité à la majorité qualifiée pour la politique étrangère de l’Union) ou dans le domaine migratoire (création de nouvelles voies d’immigration légale vers l’UE, répartition des migrants dans les États membres...). Je ne pouvais donc l’approuver.

2023/01/18

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran. Le texte condamne sévèrement la répression des manifestations par le régime iranien, les condamnations à mort et les exécutions de manifestants pacifiques. Il manifeste le soutien de l’Union aux femmes iraniennes qui luttent de manière héroïque pour leur liberté. Il invite l’UE à sanctionner le régime en raison de ses exactions et demande au Conseil et aux États membres d’ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires, y compris la milice paramilitaire Basij et la Force Quds, à la liste des organisations terroristes de l’Union.

2023/01/19

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative au contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le texte note que le bilan total du groupe BEI s’élevait à 568 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 11,9 milliards d’euros par rapport à 2020. En 2021, les nouvelles signatures de prêt de la BEI ont atteint un montant de 65,4 milliards d’euros. Il invite la BEI à continuer de suivre les recommandations du Parlement, par exemple en veillant à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit accessible, efficace et indépendant, afin de détecter et de corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée.

2023/01/19

. – Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la lutte contre la fraude. Le texte contenait des préconisations intéressantes, notamment dans le domaine de la numérisation pour mieux détecter les fraudes. Il estimait toutefois insuffisants les efforts déployés par la Hongrie dans le cadre du mécanisme de conditionnalité, alors que les États membres ont pourtant approuvé le plan de relance hongrois. Pour ma part, je considère qu’il est irresponsable de continuer de priver le peuple hongrois des fonds européens du plan de relance en pleine guerre en Ukraine, ce à quoi il faut ajouer une inflation nationale de plus de 22 %.

2023/01/19

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation de la pêche artisanale dans l’Union européenne et les perspectives d’avenir. Ce texte d’initiative souligne que le secteur de la pêche artisanale revêt une importance stratégique pour la situation socio-économique des régions côtières. Il représente ainsi 75 % des navires de pêche actifs dans l’UE, 48 % des équipages, mais seulement 7,5 % du tonnage brut et 5,4 % du poisson débarqué. Il formule des recommandations pour accroître l’attractivité du secteur, en particulier chez les jeunes et les femmes, pour faciliter l’orientation des financements et pour harmoniser au niveau européen la définition du caractère artisanal de la pêche.

2023/01/19

J’ai voté en faveur de cette décision sur la constitution d’une commission spéciale du Parlement européen sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des procédures démocratiques de l’UE (INGE 2). Le texte élargit les attributions de la commission INGE 1 et révise son intitulé. Cette commission INGE 2 comptera 33 membres et devra soumettre son rapport à la plénière au plus tard en juillet 2023.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de la constitution d’une sous-commission de la santé publique au Parlement européen. Son rôle sera essentiel dans un contexte d’accroissement des compétences de l'Union européenne dans le domaine de la santé publique à la suite de la crise COVID. Elle comptera 30 membres dans le respect des équilibres politiques du Parlement et tiendra sa session inaugurale en mars 2023.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni. Le texte habilite la Commission à adopter, modifier, suspendre ou abroger, le cas échéant, au moyen d’actes d’exécution, certaines mesures prévues par ces deux accords. En effet, le respect des accords noués dans le cadre du Brexit est essentiel pour préserver la confiance mutuelle entre l’UE et le Royaume-Uni, mais aussi la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises des deux parties.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 2023-2027. Ce texte concerne la mise en œuvre d’un réseau de 200 satellites pour sécuriser les communications gouvernementales des États membres. Il prévoit notamment 2,4 milliards d’EUR de contribution au projet de la part de l’UE, ainsi que la délégation de certaines missions à l’Agence spatiale européenne.

2023/02/14

J’ai approuvé cet accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Guyana (APV). L’objectif de l’APV est de stimuler les relations commerciales entre les deux parties, en particulier dans le domaine forestier (2% du PIB et 20 000 emplois au Guyana), dans un contexte où les forêts, majoritairement possédées par l’État, couvrent 87 % de la superficie totale de cet État tiers. L’APV garantit notamment que seul le bois abattu légalement sera exporté à destination de l’Union européenne.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Guyana (APV). Le texte salue la conclusion des négociations de l’APV. Il souligne les efforts déployés jusqu’à présent par le Guyana pour progresser vers une plus grande transparence et espère la poursuite de la coopération positive dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts. Enfin, il demande à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement européen de la mise en œuvre de l’accord, notamment grâce aux travaux du comité conjoint de suivi et d’évaluation.

2023/02/14

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience. Cet accord de trilogue contenait des dispositions intéressantes, par exemple en vue de réduire la dépendance de l’Union aux hydrocarbures russes, ou encore de soutenir des investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières pour favoriser une transition énergétique progressive. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables contribuant à réduire le niveau d’ambition du texte adopté par le Parlement européen en novembre 2022. Il écarte par exemple l’énergie nucléaire des projets énergétiques « bas-carbone ». Je ne pouvais donc soutenir un texte qui exclut la filière nucléaire de la transition énergétique, alors que cette filière produit pourtant une énergie abordable et décarbonnée, dont l’Union et la France ont véritablement besoin pour assurer leur indépendance énergétique.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité. Dans un contexte où 11 millions d'électeurs européens résident dans un autre État membre que leur État d'origine, ce texte vise à mieux leur permettre d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Il n'ouvre pas de nouveau droit, mais prévoit par exemple un ensemble de mesures de nature à faciliter l'inscription sur les listes électorales et l'information des inscrits.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections municipales en cas de mobilité. Dans un contexte où 11 millions d'électeurs européens résident dans un autre État membre que leur État d'origine, ce texte vise à mieux leur permettre d'exercer leur droit de vote aux élections municipales. Il n'ouvre pas de nouveau droit, mais prévoit par exemple un ensemble de mesures de nature à faciliter l'inscription sur les listes électorales et l'information des inscrits.

2023/02/14

J’ai voté contre ce rapport sur les normes d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Cet accord de trilogue valide l’objectif d’une réduction de 100 % des émissions de CO2 pour les véhicules à l’horizon 2035, ce qui équivaut à la fin de la vente de véhicule à moteur thermique à cette échéance. Cet objectif m’apparaît irréaliste et excessif, car il introduirait une dépendance totale vis-à-vis de la filière du véhicule électrique, dont le bilan carbone global est discuté. Il est également de nature à mettre un terme à la recherche sur des moteurs thermiques plus respectueux de l’environnement, mais aussi à nuire au pouvoir d’achat des citoyens européens les plus modestes qui n’ont pas les moyens d’investir dans l’achat d’un moteur électrique coûteux. Conformément à mon engagement en faveur d’une écologie non punitive et en cohérence avec mes votes précédents, j’ai donc rejeté le texte.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les amendements au règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Le règlement ELTIF met en œuvre un cadre prudentiel et un label européen permettant aux investisseurs professionnels et de détail d’investir dans des projets de long terme, comme les infrastructures de transport ou sociales, et d’octroyer des financements aux PME. Or, après 5 ans d’existence, seulement 57 ELTIF ont vu le jour dans l’UE en raison de contraintes importantes pesant sur le processus de distribution et de règles trop strictes concernant la composition des portefeuilles. Le texte amende donc le règlement ELTIF pour favoriser le développement des ELTIF, en précisant par exemple la définition des actifs et des investissements éligibles, les exigences en matière de composition et de diversification du portefeuille, mais aussi les conditions d’emprunt et de prêt de liquidités.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord entre l’UE et la Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en République de Macédoine du Nord. Au moment où les entrées illégales de migrants sur le territoire de l’Union, notamment par la route des Balkans, sont en forte hausse, le texte régit le déploiement des effectifs de Frontex en Macédoine du Nord. Il constitue le cadre juridique de ces opérations: statut des implantations et des personnels de Frontex, question du port et de la doctrine d’emploi des armes, coordination avec les autorités locales, etc. L’objectif est de renforcer les frontières extérieures de l’UE et de porter un coup d’arrêt à l’immigration irrégulière.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’autorisation pour la Pologne de ratifier la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring. Le texte modifie la convention pour permettre à l’Union européenne de devenir partie contractante en qualité d’organisation régionale d’intégration économique. Cette adhésion ne produira aucune conséquence à court terme, la pêche commerciale étant interdite depuis 1993 dans la zone couverte par la convention, le temps que les stocks de colin se reconstituent lentement.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de ce protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil CE/Corée. Ce texte technique vise simplement à tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’UE et à proposer notamment à ces 3 États membres une version faisant foi de l’accord dans leurs langues nationales.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’entreprise commune « semi-conducteurs ». Au moment où l’approvisionnement en semi-conducteurs et en matières premières critiques est devenu une question centrale et géopolitique, le texte instaure une entreprise commune (EC) dans ce domaine, au service de la transition économique et numérique. Cette EC sera dotée d’un budget d’au moins 2,9 Mds EUR, pour partie issus des fonds d’Horizon Europe.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la consultation sur les dispositions d’exécution du Médiateur européen. Ce texte purement technique procède à une mise à jour administrative consécutive à l’adoption du nouveau statut du Médiateur en 2021.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation de l’ancien président de la Géorgie, Mikheïl Saakachvili. Le texte rappelle que l’ancien président est emprisonné depuis 2021 et que sa santé se dégrade rapidement en détention. Il souligne que des études ont démontré qu’il avait été empoisonné aux éléments-traces métalliques. Par conséquent, il demande aux autorités géorgiennes sa libération immédiate et sans condition pour raison humanitaire, en vue de lui permettre de suivre un traitement médical adapté à l’étranger.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’adhésion de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles au niveau international. Elle a été signée par tous les États membres mais n'est toujours pas ratifiée par six d'entre-eux, ni par l’UE. Le texte appelle à finaliser rapidement ce processus de ratification. J’ai soutenu des dispositions et des amendements en faveur des droits sexuels et génésiques, parmi lesquels le droit d’accès à l’avortement légal et sûr.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les priorités de l’Union européenne pour la 67e session de la commission de la condition de la femme de l’ONU. Le texte émet une série de recommandations en vue de cette session, qui a pour thème l’innovation et la transformation numérique. Il insiste par exemple sur la nécessité de garantir un accès universel et complet aux informations en ligne sur la santé et les droits sexuels et génésiques, y compris le droit à un avortement sûr et légal. Il invite l’UE à collaborer avec l’ONU pour faire en sorte que le pacte numérique mondial, qui doit être adopté en 2024 et qui vise à définir des principes communs pour un avenir numérique ouvert, libre et sûr pour tous, tienne compte des besoins spécifiques des femmes et des filles dans le cadre de la transformation numérique.

2023/02/15

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à une stratégie industrielle de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité. Le texte présentait des dispositions intéressantes, appelant par exemple à renforcer les capacités de fabrication de l’Union européenne en matière de technologies stratégiques clés, telles que l’énergie solaire et éolienne, les pompes à chaleur, les réseaux électriques, les batteries, le stockage d’énergie de longue durée, la fabrication d’électrolyseurs pour l’hydrogène renouvelable. Mais il invitait également à augmenter de manière déraisonnable les dépenses publiques et à poursuivre les négociations d’accords de libre-échange dont l’intérêt pour l’UE et la France est controversé, tels que le traité UE-MERCOSUR. Je ne pouvais donc le soutenir.

2023/02/16

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes. Le texte présentait des suggestions pertinentes, pour assurer par exemple des ressources suffisantes au secrétariat du registre de transparence en vue de garantir que l’exactitude des informations relatives aux activités de lobbying des groupes d’intérêt, des groupes de pression et des ONG puisse être vérifiée et pour renforcer la transparence de ces activités. Il invitait toutefois à créer un nouvel «organisme indépendant chargé des questions d’éthique», aux compétences floues, dans un contexte où les membres des institutions européennes sont déjà soumis à des normes administratives et de transparence élevées, dont l’application est contrôlée par une multitude d’organes: services de contrôle internes, OLAF, Parquet européen, juridictions nationales, etc.

2023/02/16

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique. Dans un contexte où les membres des institutions européennes sont déjà soumis à des normes administratives et de transparence élevées, dont l’application est contrôlée par une multitude d’organes (services de contrôle internes, OLAF, Parquet européen, juridictions nationales, etc.), je considère que la création d’un nouvel organe aux missions et aux contours flous, dont les compétences chevaucheraient celles des organes existants, n’est pas de nature à renforcer efficacement la probité.

2023/02/16

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à un an d’invasion et de guerre d’agression lancées par la Russie contre l’Ukraine. J’ai publiquement et clairement condamné l’agression de l’Ukraine par la Russie. J’ai soutenu l’aide nécessaire aux populations et me suis prononcée sans ambiguïté en faveur de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Mais je considère que l’Union Européenne et ses États membres doivent désormais privilégier la voie diplomatique en construisant un plan de paix pour ramener autour de la table des négociations les parties concernées afin d’éviter que cette guerre ne s’enlise. Je considère que fournir à l’Ukraine «tous les types d’armes, sans exception, sans interruption et en augmentant leur nombre régulièrement», comme le suggérait cette résolution, n’est pas de nature à parvenir à une désescalade. J’estime que l’Union Européenne doit demeurer une organisation au service de la paix et du dialogue entre les peuples.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rapport annuel 2022 de la Banque centrale européenne. Le texte rappelle que le niveau d’inflation dans la zone euro demeure bien supérieur à l’objectif de 2 % à moyen terme de la BCE. S’il reconnaît clairement l’indépendance statutaire de la Banque centrale, il s’inquiète en revanche du manque de coordination des politiques monétaires entre les principales banques centrales du monde et appelle la BCE à engager un dialogue international avec les autres banques. Enfin, il salue l’adhésion de la Croatie à la zone euro, en tant que vingtième pays membre, depuis janvier 2023.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le développement d’une stratégie européenne pour le vélo. Ce texte consensuel demande que 2024 soit désignée année européenne du cyclisme, invite à soutenir la production de vélos fabriqués en Europe et suggère à la Commission de proposer des lignes directrices sur la sécurité à vélo.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la disponibilité des engrais dans l’Union. Une crise mondiale grave des engrais minéraux s'est développée au cours des derniers mois. Avant son invasion de l’Ukraine, la Russie représentait environ 15 % des exportations mondiales d'engrais et si l'Europe possède une importante industrie des engrais, elle est dépendante des importations de gaz naturel ainsi que de phosphates et de potasse. Le texte invite notamment les États membres et la Commission à envisager l’utilisation de la réserve agricole pour l’exercice 2023 afin d’apporter une aide immédiate aux agriculteurs face à la hausse exponentielle des coûts des engrais et à l’augmentation des coûts de production qui en découle.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation. Il s’agit de mobiliser 1,9 million EUR de fonds européens pour cofinancer 2,3 millions EUR d’actions de reconversions au bénéfice de 559 salariés licenciés par l’entreprise TNT Express à Liège en Belgique, dans un contexte où la compétitivité de l’économie belge a souffert du COVID puis de la guerre en Ukraine.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci. En effet, les autorités sanitaires françaises estiment que le calcul de puissance de l’étude de toxicité subchronique de 90 jours menée sur cet élément ne permet pas de statuer sur sa sécurité sanitaire. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les navires rouliers à passagers. Ce texte technique procède à la mise à jour des normes de sécurité applicables à ce type de navires en vue de les aligner sur les standards internationaux.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres. Ce texte, qui appartient au paquet Climat, actualise le règlement sur la répartition de l'effort (ESR) afin d'aligner sa contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. L'ESR régit toutes les émissions incluses dans l'objectif de l'UE qui ne sont couvertes ni par le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ni par le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF).

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) Ce texte, qui appartient au Paquet Climat, actualise le règlement UTCATF afin d'aligner sa contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il fixe l'objectif global de l'Union d'absorptions nettes de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF à 310 millions de tonnes d'équivalent CO2 en 2030.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS). Ce texte, qui appartient au Paquet Climat, actualise le règlement ETS afin d'aligner sa contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il prolonge notamment au-delà de 2023 le taux d’admission actuel (24%) et rehausse de 200 à 400 millions la quantité minimale de quotas à mettre en réserve.

2023/03/14

Je me suis abstenue sur cette refonte de la directive performance énergétique des bâtiments (EPBD). Si je suis favorable à une plus grande performance énergétique des bâtiments de l’Union pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et protéger le pouvoir d’achat des citoyens européens qui font face à la hausse de leurs factures d'énergie, ce texte ne permettait pas d’y parvenir dans des conditions technologiques ni socialement acceptables. Il prévoyait par exemple de rénover 40 millions de bâtiments en moins de 10 ans, ce qui est irréaliste et représente, selon plusieurs études scientifiques récentes, un bilan énergétique discutable au regard des charges supplémentaires assumées par les propriétaires des logements à rénover. De plus, il refusait d’inclure l’énergie nucléaire dans les sources d’électricité bas carbone, ce qui est un non-sens. Je ne pouvais donc le soutenir.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement sur les données. Le texte vise à créer un écosystème flexible en matière de données qui permette d’accéder facilement à une quantité presque infinie de données industrielles de haute qualité en se concentrant en particulier sur les données relatives à l’internet des objets. Afin de limiter les charges qui pèsent sur les PME, il exclut les micro, petites et moyennes entreprises des obligations qui figurent dans ce règlement.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les activités du Médiateur européen en 2021, année marquée par le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement sur la transparence. Le texte salue l’excellent travail mené par le Médiateur. Il félicite notamment le bureau du Médiateur pour la mise en œuvre et la révision de la procédure accélérée, qui vise à assurer un traitement rapide des plaintes relatives à l’accès du public aux documents. Il souligne qu’en 2021, le Médiateur a aidé 20 536 personnes et a ouvert 338 enquêtes, dont 332 sur la base de plaintes et 6 enquêtes d’initiative.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la cohérence des politiques au service du développement. Ce texte d’initiative vise à remettre en lumière le concept de cohérence des politiques au service du développement, alors que le dernier texte voté par le Parlement européen sur cette question date de 2016. Ce concept, inclus dans les Traités, consiste à ce que l’objectif de coopération au développement soit pris en considération dans l’ensemble des politiques de l’Union susceptibles d’affecter les pays en développement

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’Accord UE États-Unis. Ce texte technique modifie les concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne, en vue de tenir compte des conséquences du Brexit. En effet, le Royaume-Uni et l’UE constituent désormais 2 territoires douaniers distincts.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres. Le texte a pour objectif de renforcer l’échange d’informations en matière de coopération policière. Il prévoit par exemple l'instauration de délais contraignants de réponse aux requêtes d'informations, la mise en copie systématique d'Europol dans le cas d'échanges de données entre États membres, ou encore la mise en place de points de contacts uniques. Il s'inscrit dans le cadre fixé par l'UE pour la protection des données personnelles et permettra de fluidifier la circulation de l'information policière, garante d'une plus grande sécurité des citoyens européens face aux menaces que représentent notamment le terrorisme ou la criminalité organisée.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les nouvelles répressions à l’encontre du peuple biélorusse. Le texte demande au régime de Loukachenko de mettre fin à la répression systématique du peuple biélorusse et de respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’association. Il condamne une nouvelle fois l’implication de la Biélorussie dans la guerre en Ukraine. Enfin, il demande de renforcer les sanctions contre des personnes et des entités responsables de la répression en Biélorussie.

2023/03/15

J’ai voté contre ce rapport sur le fonctionnement du SEAE et une Union européenne plus forte dans le monde. Le texte contenait des dispositions inacceptables susceptibles de nuire aux intérêts fondamentaux de la France. Il demandait par exemple d’introduire sans plus tarder le vote à la majorité qualifiée (VMQ) pour la prise de décision dans certains domaines de la politique étrangère de l’Union, tels que les sanctions, les droits de l’homme et la protection du droit international, ou encore de créer un siège permanent et personnel pour l’Union au Conseil de sécurité de l’ONU. Ces initiatives vont gravement à l’encontre de la souveraineté des États membres. J’ai donc rejeté le texte.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023. Le texte s’inquiète du fait que l’Union est l’une des économies avancées les plus exposées aux risques à la baisse, compte tenu de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa forte dépendance aux importations d’énergie. Il souligne que, dans de nombreux États membres, le ratio dette publique/PIB atteint un niveau historiquement élevé, ce qui, combiné à la hausse des taux d’intérêt, entraîne une forte hausse du coût du service de la dette. Il demande aux États membres de proposer des mesures ciblées visant à compenser l’impact des prix élevés de l’énergie sur les ménages et les entreprises vulnérables, et estime que les politiques budgétaires devraient avoir pour objectif de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et d’assurer la viabilité des finances publiques par un assainissement progressif ainsi que des investissements et réformes favorisant la croissance durable.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au rapport d’exécution sur l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le texte évalue la mise en œuvre des dispositions et principes les plus importants de l'accord de retrait et du protocole sur l'Irlande du Nord. Il souligne que le retrait du Royaume-Uni a donné lieu à des perturbations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni et à des incertitudes accrues pour les citoyens et les entreprises. Il note que le Brexit s’est révélé préjudiciable pour toutes les parties concernées, et plus encore pour le Royaume-Uni. Enfin, il réaffirme l’engagement de l’Union à suivre de près la mise en œuvre de l’accord de retrait.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations UE-Arménie. Le texte affirme qu’une paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne peut advenir par la voie militaire et la menace du recours à la force, mais nécessite un règlement politique global en conformité avec le droit international. Il insiste sur la nécessité de garantir l’intégrité du territoire souverain arménien, les droits et la sécurité de la population arménienne résidant dans le Haut-Karabakh et dans d’autres zones touchées par le conflit, ainsi que le retour rapide et sûr dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Enfin, il condamne le blocus actuel du corridor de Latchine, qui fait empirer la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh.

2023/03/15

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier l’appel à poursuivre l’action de l’Union en soutien des défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, qui fait d’elle le principal donateur en faveur de cette cause, ainsi que les efforts qu’elle déploie pour accroître la transparence, la flexibilité et le développement de divers programmes de soutien aux droits de l’homme. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables dans le domaine migratoire, suggérant aux États membres d’accroître le nombre de visas et de titres de séjour délivrés aux défenseurs des droits de l’homme, qui constituent une catégorie juridiquement trop floue. Résolument engagée en faveur d’une immigration choisie et contrôlée au sein de l’Union européenne, je n’ai donc pas soutenu ce texte.

2023/03/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la plateforme de collaboration des équipes communes d'enquête (ECE). Cet accord de trilogue vise à faciliter le travail des ECE, qui rassemblent des policiers et magistrats de plusieurs États membres pour coordonner et instruire les enquêtes transfrontalières. Il crée ainsi un espace numérique de coopération et d'échange sécurisé de données au profit des ECE, hébergé par EU-Lisa sous le contrôle d'Eurojust.

2023/03/30

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Année européenne des compétences en 2023. Cet accord de trilogue établit cette année européenne, qui sera essentiellement financée par les fonds européens FSE+, et s'étendra du 9 mai 2023 au 8 mai 2024. Ses objectifs seront essentiellement de promouvoir des investissements dans toutes les formes de reconversion et de perfectionnement, d’éducation et de formation afin d’exploiter pleinement le potentiel de la main-d’œuvre actuelle et future dans l’Union.

2023/03/30

J’ai voté en faveur de ce règlement sur la sécurité générale des produits. Cet accord de trilogue vise à faire en sorte que seuls les produits sûrs soient mis sur le marché en imposant des obligations aux fabricants, aux vendeurs et aux places de marché en ligne. Pour y parvenir, il prévoit par exemple que les fabricants devront désormais s'assurer que la documentation technique de leurs produits est à jour et la conserver, à la disposition des autorités de surveillance du marché, pendant une période de 10 ans après la mise sur le marché. Il impose aussi un délai maximum de 2 jours aux plateformes en ligne pour le retrait des produits identifiés comme dangereux.

2023/03/30

J’ai voté en faveur de ce rapport pour renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Cet accord de trilogue a pour ambition de garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations. Concrètement, la directive obligera les entreprises à fournir des informations sur les niveaux de rémunérations à leurs employés en mettant en place un droit à l’information, mais également à communiquer leurs données quant à l’écart de rémunérations femmes-hommes. Pour ne pas alourdir de manière démesurée les charges administratives qui pèsent sur elles, les PME et les ETI bénéficieront d’aménagements à ces obligations déclaratives.

2023/03/30

J’ai voté en faveur de ce règlement sur les gaz fluorés. Dans un contexte où les émissions de gaz fluorés, qui disposent d’un potentiel de réchauffement 25 000 fois supérieur à celui du CO2, ont augmenté de 60% depuis 1990, ce rapport a pour ambition de réduire de 40 millions de tonnes supplémentaires d’équivalent CO2 les émissions fluorées d'ici 2030. Le texte permettra également de respecter le Protocole de Montréal qui prévoit la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC).

2023/03/30

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO). Ce texte a pour objectif d’éviter d’ici 2050 l’émission de l’équivalent de 180 millions de tonnes de CO2, en ciblant particulièrement les sources de SAO insuffisamment couvertes par la version actuelle du règlement, par exemple les mousses isolantes issues de la démolition des bâtiments.

2023/03/30

J’ai voté contre ce rapport sur le rapport 2022 relatif à la situation de l’état de droit dans l’Union européenne. Le texte contenait des dispositions inacceptables et contreproductives, qualifiant notamment de façon injurieuse la Hongrie de «régime hybride d’autocratie électorale». De plus, il suggérait de rendre juridiquement contraignantes les recommandations du rapport annuel pour les États membres, ce qui contreviendrait à leur souveraineté. Je l’ai donc rejeté.

2023/03/30

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord. Ce texte technique sur les aciers est issu de l’application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques relatives aux médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord. Ce texte technique est pris en application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Il instaure une solution permanente pour garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, en même temps et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques relatives à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord. Ce texte technique est pris en application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Les produits concernés destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification. Les normes de santé publique du Royaume-Uni s'appliqueront pour ces biens destinés à la consommation finale en Irlande du Nord, tandis que les règles phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE continueront de s’appliquer pour la protection du marché unique de l'UE.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette assistance macrofinancière à la Moldavie. Le texte prévoit d’apporter jusqu’à 295 millions EUR, dont 220 millions EUR sous forme de prêts, à cet État tiers voisin de l’Union, situé en première ligne face à la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens. Pour soutenir l’économie ukrainienne, le texte prolonge les exonérations douanières en vigueur pour l’importation de certains produits agricoles de l’Ukraine vers l’UE. Afin de ne pas déstabiliser les marchés européens et pour protéger nos producteurs, cette libéralisation d’accompagne de clauses de sauvegarde.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord UE/Brésil. Ce texte purement technique procède à l’actualisation des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE, pour de tenir compte de l’impact du Brexit.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Le méthane est, après le dioxyde de carbone, le gaz qui contribue globalement le plus au changement climatique. Il est responsable d’environ un tiers du réchauffement actuel. Le texte introduit donc des mesures pour réduire les fuites de méthane dans l’atmosphère lors de la production d’énergie, en particulier le renforcement des pouvoirs de contrôle des autorités des États membres et de l’Union européenne, ou encore l’accroissement des obligations déclaratives qui incombent aux entreprises émettrices de méthane.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de rapport relatif à adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Ce texte technique autorise les 7 États membres (dont la France) qui étaient parties à l'arrangement de Lisbonne avant l'entrée en vigueur de l'acte de Genève à également ratifier l'acte de Genève, dans la stricte mesure où cela est nécessaire pour préserver, dans l'intérêt de l'Union, l'ancienneté et la continuité de la protection des appellations d'origine déjà enregistrées par ces États membres en vertu de l'arrangement de Lisbonne.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Il s’agit d’engager 1,28 million d’EUR pour cofinancer des mesures de formation et de reclassement au bénéfice de 303 salariés licenciés dans le secteur de l’aluminium en Galice, en raison de la hausse du prix des matières premières et de l’énergie.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le nouveau cadre de mobilité urbaine de l’Union. Pour améliorer la qualité de vie des citoyens européens et le fonctionnement de l’économie, le texte souligne la nécessité de développer la mobilité urbaine, avec des transports intelligents, inclusifs, abordables et transparents.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense. Le texte estime qu’un secteur industriel de la défense fort, durable, technologiquement avancé et compétitif est essentiel pour la sécurité et la défense de l’Europe, mais aussi pour sa prospérité et pour le soutien à ses alliés et amis. Il déplore qu’en 2020, les dépenses combinées des États membres consacrées à la recherche et à la technologie en matière de défense n’aient représenté que 1,2 % de leurs dépenses totales dans le domaine de la défense, ce qui est bien inférieur au seuil de 2%. Enfin, il appelle à renforcer les investissements dans la défense verte en consacrant une part plus importante de la R&D financée par l’Union à des carburants et systèmes de propulsion neutres en carbone.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la cogestion des pêches dans l’UE et la contribution du secteur de la pêche à la mise en œuvre des mesures de gestion. Le texte met l’accent sur la nécessité de la prise en compte de tous les acteurs du secteur de la pêche pour la bonne gestion des pêcheries et la conservation des ressources halieutiques. Il souligne le rôle des différentes organisations de pêche pour y parvenir, notamment en France. Il propose de mettre en œuvre au niveau européen un cadre juridique adapté à la cogestion.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rôle de la politique de cohésion face aux problèmes environnementaux pluridimensionnels du bassin méditerranéen. Le texte rappelle les effets majeurs du changement climatique et de la pollution sur ce bassin, dont le caractère semi-fermé rend très lent le renouvellement des eaux. Dans un contexte où le territoire de l’Union européenne couvre la moitié du bassin méditerranéen, il invite la Commission et les États membres à mobiliser davantage de moyens en faveur de la Méditerranée.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels». Les États membres avaient jusqu’au 19 septembre 2020 pour transposer cette directive, qui a pour objectif d’adapter les médias audiovisuels aux nouveaux défis (réseaux sociaux, plateformes en ligne, etc.). Or, cette transposition est largement inachevée, particulièrement en Irlande, État siège de nombreux réseaux sociaux, ce qui engendre des distorsions de concurrence au sein de l’Union. Le texte invite donc les États membres à mettre en œuvre cette directive sans tarder, et la Commission à engager les procédures d’infraction nécessaires.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la promotion de la consommation de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers à l’école. Dans un contexte où 33 % des enfants européens entre 6 et 9 ans sont au moins en surpoids, ce programme européen a pour ambition de veiller à ce que les besoins nutritionnels des enfants soient satisfaits et à ce que des habitudes alimentaires et des modes de vie sains soient établis durablement. Or la charge administrative que représente ce programme fait qu’il est trop peu utilisé par les États membres, et notamment en France, qui engage seulement 10 % de l’enveloppe budgétaire à laquelle elle a droit. Par conséquent, le texte formule une série de recommandations en vue de simplifier ce programme et de faciliter la mobilisation de son budget.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie en matière de normalisation pour le marché unique. Le texte évalue la mise en œuvre du «règlement sur la normalisation», et émet plusieurs suggestions en vue de son éventuelle révision. Il propose par exemple la création d’un forum de haut niveau sur la normalisation européenne, ou encore l’établissement d’indicateurs clés de performance, en particulier pour les normes liées aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Commission européenne et ses agences exécutives pour l’exécution de leur budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le budget de l’Union représente, en moyenne, 1,3 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’UE. Il invite la Commission à présenter une proposition de règlement sur les ONG comportant une définition précise et un classement des ONG par domaine d’activité et par taille. Il estime par ailleurs que pour renforcer la transparence, ce texte devrait prévoir un cadre global clair régissant les conditions auxquelles les ONG doivent répondre pour recevoir des fonds de l’Union.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Parlement européen pour l’exécution de son budget 2021, mais me suis abstenue sur la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte contenait des paragraphes hostiles au siège de Strasbourg, pourtant seul siège du Parlement reconnu et garanti par les traités. J’ai soutenu des dispositions visant à accroître le contrôle des ONG et leur transparence, en particulier celles qui accèdent aux locaux du Parlement européen.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge du Conseil européen et du Conseil pour leur budget et me suis abstenue sur la résolution politique qui l’accompagnait. En effet, comme les années précédentes, ces institutions refusent de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge. De plus, le texte préconisait un passage généralisé à la majorité qualifiée pour les prises de décision au sein du Conseil, ce qui nuirait à la souveraineté et à la protection des intérêts fondamentaux des États membres, qui ne peuvent être garanties que par l’existence de certaines procédures qui exigent l’unanimité. Je ne pouvais donc le soutenir.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que la Cour représente environ 4,1 % du budget administratif total de l’Union. Il félicite la CJUE pour son taux élevé d’exécution budgétaire de 98,69 % en 2021, ainsi que la réduction de ses délais moyens de paiement.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour des Comptes de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte note que le budget de la Cour des Comptes était en hausse de 0,97 % en 2021. Il souligne que la parité est atteinte pour quasiment toutes les catégories de personnel. Il salue le fait que d’importants jalons aient été posés en matière numérique à la Cour en 2021, telle l’introduction des services d’automatisation robotisée des processus, l’automatisation de l’audit des agences exécutives dans le cadre du processus d’audit régulier, et la mise en œuvre d’un tout nouveau système de gestion des traductions en nuage.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Comité économique et social européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte indique que le Comité a consommé 145 millions EUR de budget en 2021, qui représente un faible taux d’exécution budgétaire de 90,8%, niveau bien antérieur aux niveaux constatés avant la pandémie de COVID-19. Il salue toutefois la poursuite, par le Comité, de ses activités visant à améliorer le rapport coût-efficacité de ses circuits administratifs, en parvenant à des flux financiers entièrement dématérialisés, ou encore en utilisant des signatures électroniques qualifiées pour les contrats et les avenants.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Comité des régions pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le Comité des régions est une assemblée politique composée de 329 membres élus dans les régions et les villes des 27 États membres, qui joue un rôle d’organe consultatif des institutions de l’Union et qui a pour mission de contribuer à l’élaboration des politiques et au processus décisionnel de l’Union du point de vue des collectivités locales et régionales, tout en contribuant à rendre l’Union plus efficace et à la rapprocher de ses citoyens. Il observe qu’en 2021 le Comité a adopté des saisines, des avis d’initiative et des avis fondés sur des documents Union et des résolutions, au total 69 documents, contre 56 et 55 adoptés respectivement en 2020 et en 2019. Il juge positifs l’examen et la simplification de certains processus de contrôle interne, tels que la gestion des acteurs financiers.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Médiateur européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue le déménagement du bureau du Médiateur à Bruxelles, qui aura un impact positif sur son budget dans les prochaines années. Il relève avec satisfaction que le Médiateur continue de présenter un délai de paiement très court pour les factures, en moyenne de 11,35 jours. Il souligne que le Médiateur a été en mesure de réduire considérablement le temps moyen nécessaire pour traiter différents types de dossiers au cours de ces dernières années: le délai moyen de traitement d’une plainte est passé de 78 jours en 2018 à 29 jours en 2021.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte affirme qu’en 2021, le Contrôleur a atteint ou dépassé les objectifs fixés pour 8 des 9 indicateurs de performance clés. Il note que le nombre de nationalités de l’Union représentées au sein du personnel a atteint 21. Il salue la nouvelle initiative TechSonar lancée par le CEPD, qui vise à suivre les tendances émergentes en matière de technologies, afin de mieux comprendre leur incidence potentielle sur les citoyens et de garantir un avenir numérique durable dans lequel la protection des données à caractère personnel sera assurée.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le budget du SEAE était de 748 millions EUR, auxquels s’ajoutent 211 millions EUR mobilisés par la Commission pour couvrir les frais administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union. Il présente les importantes réorganisations réalisées par le SEAE en 2021: six grands départements géographiques et un cabinet du secrétaire général ont été créés afin de mieux refléter la situation géopolitique actuelle, une nouvelle direction de la communication stratégique et de la prospective a été créée par la fusion de deux divisions afin de mieux lutter contre la désinformation. Il déplore que le SEAE a été confronté à plusieurs crises de sécurité en Afghanistan, au Sahel et en Éthiopie, dans le cadre desquelles il a été assez lent pour s’informer des changements sur le terrain et y réagir, ce qui a entraîné des évacuations en hâte du personnel de l’Union.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte est satisfait du taux d’exécution budgétaire du Cedefop, qui s’élève à 100 % comme l’année précédente. Il relève que le Centre a incorporé un nouveau système comptable, le système ABAC, également utilisé par la Commission. Il salue les nombreux travaux achevés en 2021, notamment le lancement du nouvel observatoire vert pour étudier les tendances de la transition vers une économie plus écologique et plus durable et sur ses implications pour l’enseignement et la formation professionnels, la publication d’un rapport visant à identifier les obstacles à la mobilité de longue durée des apprentis, le lancement d’une recherche sur les microcertifications, etc.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte indique que 93 % des réalisations prévues dans le programme de travail 2021 ont été menées à bien, 38 des 41 objectifs ayant été atteints. Il salue les mesures très opportunes et utiles prises par la Fondation pour communiquer les conclusions liées aux changements apportés par la pandémie de COVID-19, tels que le télétravail, le travail via une plateforme, l’augmentation des inégalités entre les hommes et les femmes et des différences intergénérationnelles, les pénuries de main-d’œuvre, les soins de longue durée et l’évolution des relations professionnelles, en s’appuyant sur l’enquête en ligne «Vie, travail et COVID-19» et sur la base de données «COVID-19 EU PolicyWatch».

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte note que la FRA a exécuté son budget à 100%, comme en 2020. Il souligne que l’Agence a contribué à un total d’environ 60 activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dont 24 dans les domaines de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières, et 16 dans les domaines de la sécurité intérieure et de la grande criminalité organisée. Il salue le soutien apporté par l’Agence à des projets liés à l’IA et à la biométrie, menés par Europol et Frontex.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue les efforts et les progrès réalisés par l’Observatoire dans ses trois domaines de travail: santé, sécurité et moteurs d’activité. Il prend acte, en particulier, de la diffusion, en 2021, de la première publication phare entièrement numérique de l’Observatoire, à savoir 8 guides abordant les principaux défis en matière de santé publique dans le domaine de la drogue. Il rappelle que l’Observatoire a également produit des rapports spéciaux sur les menaces que font peser sur l’Union les nouvelles évolutions de la drogue en Afghanistan et en Iran, ainsi que sur les circuits d’acheminement de la drogue vers l’Union empruntant la route des Balkans et la route du Sud. Enfin, il encourage l’accroissement de la visibilité de l’Observatoire en ligne, notamment sur les réseaux sociaux.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte félicite l’Agence pour les résultats qu’elle a obtenus en 2021, qui comprennent notamment le lancement de l’outil MapMyTree, dans le cadre de la plantation de 3 milliards d’arbres à laquelle l’Union s’est engagée par sa stratégie en faveur de la biodiversité, le soutien apporté aux négociations de la loi européenne sur le climat et à la mise en place du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, ou encore l’inauguration d’un nouveau portail internet destiné au signalement des nuisances sonores. Il relève que l’Agence, en réponse aux restrictions liées à la pandémie, a mis en place un recrutement en ligne, soutenu par la mise en œuvre de la plateforme de recrutement Systal, ce qui lui a permis de réaliser un grand nombre de recrutements en 2020 et 2021, et de n’enregistrer qu’un faible taux de postes vacants.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte décrit les résultats de l’Agence, qui s’emploie à développer, à collecter et à mettre à disposition des informations, des analyses et des outils fiables et pertinents sur la sécurité et la santé au travail qui contribuent à la politique de l’Union visant à promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’UE. L’OSHA a par exemple publié les résultats d’une vue d’ensemble en matière de santé et de sécurité au travail qu’elle a dressée sur le télétravail et le rôle des facteurs de risque psychosociaux et de la participation des travailleurs dans la prévention et à la gestion des troubles musculo-squelettiques, qui a servi de base à la campagne «Pour un travail sain: allégez la charge!» lancée pour une période de 24 mois.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte constate que l’Agence a continué de renforcer la coopération opérationnelle et la transmission de dossiers par les procureurs de liaison, ce qui s’est traduit par l’ouverture de 290 nouveaux dossiers en 2021. Eurojust a également facilité l’exécution des mandats d’arrêt européens émis dans le cadre de 480 nouvelles affaires et de 713 affaires en cours, et permis le recours à 4 262 décisions d’enquête européenne. La résolution salue le renforcement entre l’Agence et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), notamment en ce qui concerne l’accès aux avocats, les droits des victimes et les problèmes liés aux conditions de détention.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Fondation européenne pour la formation pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte note que le programme de travail de la Fondation pour 2021 a été achevé à 95,58 %, soit le taux le plus élevé des cinq dernières années. Il ajoute que la Fondation a lancé de nouvelles initiatives en 2021, telles que l’analyse du positionnement des compétences vertes et des offres d’emploi dans les pays partenaires grâce à l’utilisation de mégadonnées, ainsi que des analyses de la portée, des conditions et du potentiel en matière de travail via une plateforme dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux. Il déplore que l’équilibre géographique pose toujours problème au sein de la Fondation, près de la moitié de son personnel étant composée de ressortissants de l’État membre dans lequel elle est située.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte note que l’Agence continue de mettre en œuvre deux projets de coopération en matière d’assistance technique avec les pays tiers de la mer Méditerranée (SAFEMED IV) ainsi que de la mer Noire et de la mer Caspienne. Il salue le rôle de l’Agence dans l’évaluation, la vérification et la mise en œuvre de la législation européenne sur la sécurité maritime, qui s’est étendu au fil des années. Il invite une nouvelle fois l’Agence à accroître la disponibilité de son site internet dans d’autres langues que l’anglais, car une plus grande diversité linguistique facilitera l’accès des citoyens européens à l’information et renforcera ainsi leur compréhension et leur connaissance de l’action de l’Union européenne en matière de sécurité maritime.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte dresse le bilan des travaux de l’Agence, notamment en ce qui concerne les solutions vertes et la numérisation, le domaine des carburants durables pour l’aviation, la promotion de l’aviation à hydrogène et hybride et l’achèvement de la phase pilote du programme d’étiquetage environnemental, le cadre réglementaire applicable aux drones, etc. Il souligne le rôle de l’Agence dans la mobilité militaire européenne.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %. Il note que l’Autorité a clôturé 704 questions au moyen d’avis scientifiques, de rapports techniques et de publications connexes, soit 81 de moins que les 785 qui étaient prévues. Il indique que l’équilibre hommes-femmes parmi les membres de l’encadrement supérieur de l’Autorité a été atteint, avec 3 postes sur 5 occupés par des femmes.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte invite la Commission à accorder au Centre les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de sa stratégie 2021-2027. Il salue le travail continu du Centre pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et notamment l’amélioration des processus liés aux événements de santé publique. Enfin, il note que le Centre continue d’élaborer et de mettre en œuvre un nouveau système européen de surveillance reposant sur des indicateurs dans le portail EpiPulse en vue de placer progressivement la COVID-19 et toutes les autres maladies et pathologies sous la surveillance de l’Union.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte exprime son inquiétude quant au déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence (5 hommes pour 2 femmes, et 86% d’hommes au conseil d’administration). Il déplore qu’en matière de passation des marchés publics, l’Agence attribue systématiquement des marchés de faible valeur sans que la décision d’attribution concernée soit approuvée et signée par l’ordonnateur, ce qui est contraire aux dispositions des points 30.3 et 30.4 de l’annexe I du règlement 2018/1046. Il salue la mise en place d’une politique de cybersécurité au sein de l’ENISA.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte reconnaît les difficultés d’exécution budgétaire que l’Agence a connues en 2021, notamment en ce qui concerne les efforts réalisés pour absorber le plus vite et le plus efficacement possible le budget de 1,3 million EUR destiné à la sécurité informatique que la Commission lui a attribué. Il rappelle que l’Agence dispose du budget le plus réduit parmi les agences de transport, en dépit des performances environnementales exceptionnelles et des autres avantages qu’apporte le transport ferroviaire. Il invite donc à renforcer son budget pour les années à venir.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que la pandémie a eu de graves répercussions sur la possibilité d’organiser des formations sur site pour les services répressifs au cours des premiers trimestres de 2021, entraînant ainsi une sous-utilisation considérable des crédits. Mais il note que l’Agence s’est adaptée et a converti ses activités en apprentissage en ligne, en préservant la mise en œuvre de ses programmes de formation. Il observe que le CEPOL a achevé la 2e évaluation des besoins stratégiques de formation de l’Union, dans laquelle il définit les priorités de formation pour les agents des services répressifs pour la période 2022-2025.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’agence FRONTEX pour l’exécution de son budget 2021 mais contre la résolution politique qui l’accompagnait. En effet, le texte invitait à faire de FRONTEX une agence davantage orientée par la protection des droits fondamentaux que vers celle des frontières extérieures. Il critiquait en des termes véhéments l’ancienne direction exécutive pour son incapacité à faire garantir les droits fondamentaux par l’agence. Or il apparaît qu’en 2021 l'officier des droits fondamentaux n'a reçu que 27 plaintes, parmi lesquelles 6 seulement ont été jugées recevables. Ces chiffres sont à comparer aux plus de 18 000 retours coordonnés par FRONTEX en 2021, ou encore aux 200 000 franchissements irréguliers des frontières de l'UE (la moitié par la mer) que l'Agence a détectés. Je refuse par conséquent de m’associer à l’idée, inventée par la gauche et les verts, qu'il existe un problème relatif aux droits fondamentaux au sein de FRONTEX. Le problème se situe plutôt dans l'insuffisante protection des frontières extérieures, qui doivent concentrer l’action de l’Agence.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne que l’Agence, qui a remplacé l’Agence du GNSS européen, a atteint un taux d’exécution budgétaire de 100%. Il ajoute que l’Agence a été chargée d’un large éventail d’activités liées à la mise en œuvre d’EGNOS et de Galileo, par exemple assurer l’homologation de sécurité d’EGNOS et de Galileo par l’intermédiaire de son conseil d’homologation de sécurité indépendant. Il déplore le déséquilibre hommes-femmes qui règne au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec 3 postes sur 3 occupés par des hommes.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne le rôle crucial joué par l’Agence en vue de la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), et notamment du contrôle de la pêche. Il note qu’en 2021, l’Agence a signalé 53 567 inspections, en mer et à terre, (+39%) ayant conduit à la détection de 4 928 infractions présumées (+109%). Il invite l’Union et les États membres à consacrer un budget suffisant à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que l’Agence est financée par des redevances versées par les entreprises (30 millions EUR), une contribution d’équilibre de l’Union (70 millions EUR) et des redevances issues d’accords spécifiques (4 millions EUR), la part issue du budget de l’UE s’accroissant structurellement. Il prend acte des réalisations de l’Agence dans le domaine de l’identification et de la gestion des risques posés par les substances préoccupantes, qui comprennent, notamment, les 371 contrôles de conformité effectués en 2021.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte indique que le budget de l’Agence était de 210 000 EUR, en baisse de 8,7%. Il salue la collaboration entre l’Agence et le groupe de travail du comité consultatif sur la sécurité de l’approvisionnement et les prix, dont le mandat a été renouvelé en 2021.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte relève que les difficultés de l’Agence en matière de retards de paiement sont toujours d’actualité, ce qui risque de porter atteinte à sa réputation. En 2021, le taux de retard de paiement était encore de 7,8 %, contre 32,8 % en 2020. La résolution salue toutefois les progrès accomplis par Europol dans la réalisation de ses cinq priorités stratégiques pluriannuelles définies dans la stratégie Europol 2020+. Elle prend acte en particulier de la mise en place du bureau SIRENE et de celle du portail d’analyse des données pour l’analyse opérationnelle.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte relève qu’en 2021, l’Institut a publié un rapport analysant les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les victimes de violences conjugales et a entrepris une première enquête à grande échelle qui lui a permis de recueillir des données sur les conséquences de la pandémie sur les soins informels, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le bien-être, l’emploi et les conditions de travail. Il souligne la précieuse contribution que l’Institut peut apporter à toutes les commissions du Parlement afin de mieux intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité bancaire européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte se félicite que l’Autorité ait poursuivi le développement de ses synergies avec l’Autorité européenne des marchés financiers, qui fournit du personnel comptable, et avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles au moyen d’une fonction de sécurité informatique partagée. Il souligne que l’Autorité a achevé ses orientations sur la résolvabilité.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte note que 304 produits et services, soit 88 % du total, ont été livrés dans les délais par l’Autorité, 35 autres produits et services ayant connu des retards mineurs et 8 n’ayant pas été mis en œuvre. Il prend acte de l’élaboration de normes techniques visant à lutter contre l’«écoblanchiment» des produits financiers et à rendre les documents d’information clés sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance plus accessibles pour les investisseurs de détail.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte constate avec satisfaction que l’Autorité a amélioré son système de gestion des paiements afin de mieux gérer les paiements tardifs effectués, par exemple, par les agences de notation ou les référentiels centraux, ainsi que les intérêts courus liés à ces paiements. Il note qu’en 2021, les priorités stratégiques de l’Autorité se sont concentrées sur trois thèmes transversaux: la solidité des marchés des capitaux de l’Union, la finance durable, et l’innovation et la transition numérique. Il invite l’Autorité à s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses activités et à s’adresser aux citoyens par l’intermédiaire des réseaux sociaux et d’autres médias.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte relève que 2021 a été la première année au cours de laquelle l’Agence a perçu des redevances auprès des mécanismes de déclaration enregistrés pour les services qu’elle fournit pour la collecte, le traitement et l’analyse des données communiquées par les acteurs du marché de l’énergie. Il note par ailleurs que le programme de travail de l’Agence a été largement mis en œuvre. Enfin, il souligne que l’ACER a entamé le processus de migration de son site internet public vers un nouveau système de gestion de contenu (Drupal), dans le but de moderniser l’image publique de l’Agence et d’améliorer la convivialité de son site.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte constate que l’Agence a produit deux études à l’intention de l’ORECE en 2021 («Étude sur le comportement des consommateurs vis-à-vis des plateformes numériques en tant que moyens de communication» et «Étude sur les mesures à prendre après la pandémie de COVID-19 pour résorber la fracture numérique»), ainsi qu’une partie d’une étude relative à la réduction de l’empreinte environnementale de l’ORECE et de l’Agence. Au niveau des ressources humaines, il prie l’Agence d’améliorer sa procédure interne de recrutement afin de clarifier les processus d’évaluation et les avis de vacance. Il salue le travail accompli par l’Agence en matière de sensibilisation des citoyens de son État membre d’accueil à sa mission et à celle de l’ORECE.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Institut européen d'innovation et de technologie pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte distingue, parmi les principales réalisations de l’Institut en 2021, le lancement de son initiative «HEI: Innovation Capacity Building for Higher Education», qui représente un objectif clé du programme stratégique d’innovation pour la période 2021-2027. Il note avec satisfaction la réduction du délai moyen d’octroi des subventions de 187 jours à 117 jours. Il souligne qu’en 2021, l’Institut a achevé 87 % des procédures de passation de marchés conformément à son plan, un chiffre supérieur à son objectif de 85 %.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte prend acte des mesures correctives prises par le Bureau à la suite d’erreurs de passation de marchés dans des procédures menées pour la location de locaux à Rome et à Lesbos. Il félicite le Bureau pour le renforcement de son assistance technique et opérationnelle aux États membres et pour sa volonté de réagir rapidement à la crise humanitaire en Afghanistan, à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile franchissant la frontière depuis la Biélorussie et aux difficultés découlant de la guerre en Ukraine.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue un taux d’exécution budgétaire de 100 %. Il relève que la performance et la disponibilité des systèmes informatiques exploités par l’Agence étaient conformes aux accords de niveau de service concernés. Il félicite l’Agence pour sa contribution aux campagnes externes en ligne telles que «Digital EU» ou «Women in Tech», ainsi que pour l’organisation d’événements très suivis, tels que sa conférence annuelle ou les tables rondes sectorielles d’eu-LISA.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle qu’ITER a déjà représenté 8,5 milliards d’euros d’investissements, et nécessitera encore au moins 10 milliards d’euros en vue de son achèvement. Il souligne que des changements dans les principales hypothèses qui sous-tendent cette estimation et l’exposition au risque peuvent entraîner de nouvelles augmentations des coûts et/ou de nouveaux retards dans les projets. Il note qu’ITER prévoit officiellement un premier essai opérationnel en 2025 et d’atteindre la pleine énergie de fusion en 2035.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne l’importance de l’entreprise dans l’achèvement du ciel numérique européen. Il rappelle le rôle stratégique de l’entreprise en ce qui concerne la décarbonation du secteur de l’aviation, un grand nombre de ses projets étant axés sur l’exploitation des technologies numériques afin de soutenir la transition vers un secteur aéronautique plus écologique.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune « Aviation propre » pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte constate qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne. Il déplore qu’aucun appel à propositions n’ait été lancé en 2021. Il incite l’entreprise commune à œuvrer à la poursuite de la numérisation, à la suite de l’introduction de la signature électronique.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte regrette le faible taux (71%) d’exécution du budget de l’entreprise commune pour les paiements en faveur de projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021, en raison de facteurs externes tels que la pandémie de COVID 19 ainsi que de la cessation inattendue d’un grand projet après la faillite du principal bénéficiaire. Il relève que fin 2021, la contribution de l’Union s’élevait à 728 millions EUR et que le groupement industriel avait apporté 52 millions EUR de contributions validées en nature, 14,5 millions EUR de contributions en espèces au titre des coûts administratifs et 3,25 millions EUR de contributions en espèces correspondant aux coûts opérationnels.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte s’inquiète du fait que le degré de réalisation, par l’entreprise commune, des objectifs fixés pour les contributions des membres est relativement faible. Il note toutefois que cela s’explique par ses projets de longue durée et par la nature de ses activités de recherche dans le domaine de la santé innovante.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue le fait que la Cour des Comptes estime que les comptes d’Hydrogène propre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. Il note que la gestion des appels d’offres et des contrats a été simplifiée autant que possible en suivant les procédures interinstitutionnelles de passation de marchés lancées par la Commission européenne et en utilisant les contrats-cadres pluriannuels qui en résultent.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne qu’afin de parvenir à la neutralité climatique, il convient de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route. Il observe que la mobilité multimodale connectée et automatisée jouera un rôle de plus en plus important, conjointement avec les systèmes de gestion du trafic intelligents rendus possibles par la numérisation. Il félicite l’entreprise commune d’avoir pris l’engagement de faciliter les activités de recherche et d’innovation visant à mettre en place un réseau ferroviaire européen intégré dès la conception, qui élimine les obstacles à l’interopérabilité et instaure un système ferroviaire intelligent.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte salue l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs. Il relève qu’à la fin de l’année 2021, l’Entreprise commune a clôturé financièrement les projets en cours du 7e programme-cadre pour des actions de recherche.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne que le risque pour la fiabilité des comptes de l’Entreprise commune a été considéré comme moyen, car elle doit encore adopter les procédures concernant la comptabilisation et la gestion des actifs ainsi que la déclaration, la certification et la validation des contributions en nature de ses membres. Il rappelle que l’Entreprise commune recevra des fonds supplémentaires d’environ 2 milliards EUR au titre du programme pour une Europe numérique et de 200 millions EUR au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour l’acquisition, le déploiement, la modernisation et l’exploitation des infrastructures de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge aux 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exécution de leur budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte déplore que sur les 140 transactions examinées, 54 (38,8 %) comportaient des erreurs, contre 36 (25,7 %) en 2020 pour le même total de transactions. Il salue le lancement de la nouvelle formation en ligne sur la prévention de la fraude dans les relations extérieures de l’Union. Enfin, il indique que l’Afrique subsaharienne reste le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire de l’Union (35 %), suivie par le voisinage européen (31 %), l’Asie (16 %), l’Amérique latine (6 %), les Balkans occidentaux (4 %), les Caraïbes (3 %), les PTOM (3 %) et la région Pacifique (2 %).

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union. Le texte salue la résilience des agences et leurs efforts déployés en vue de maintenir leurs normes de travail élevées et leurs rendements de haute qualité, en dépit des limitations imposées durant la 2e année de la pandémie de COVID 19. Il précise qu’en 2021, le budget cumulé des 33 agences décentralisées s’élevait à 3,2 milliards EUR, et leurs personnels représentaient 9 600 effectifs.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’Autorité européenne du travail pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne les réalisations de l’Autorité en ce qui concerne la première initiative sectorielle axée sur les droits des travailleurs mobiles et de leurs employeurs dans le contexte du travail saisonnier, son plan d’action et la campagne correspondante. Il rappelle que l’Autorité a apporté un soutien aux 10 premières inspections concertées et communes, auxquelles ont participé 11 États membres. Il constate que toutes les activités prévues dans le programme de travail 2021 ont été menées, à l’exception des échanges de membres du personnel et des projets d’assistance mutuelle dans le cadre de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré.

2023/05/10

Je me suis abstenue sur cette résolution concernant la Serbie. Le texte dressait le bilan des progrès réalisés par cet État tiers, candidat à l’entrée dans l’UE, dans des domaines tels que l’état de droit, la normalisation des relations avec le Kosovo, mais aussi des améliorations à fournir dans le champ de la liberté d’expression, de l’indépendance des médias et de la lutte contre la corruption. Mais il comportait aussi des dispositions en faveur de l’accélération du processus d’adhésion de la Serbie à l’Union. Conformément à mon engagement pris de ne soutenir aucun nouvel élargissement l’UE pendant mon mandat, je n’ai pas soutenu ce texte.

2023/05/10

Je me suis abstenue sur cette résolution concernant le Kosovo. Le texte dressait le bilan des progrès réalisés par cet État tiers, non encore reconnu par 5 États membres de l’Union, sur la voie de l’adhésion à l’UE. Il listait aussi les domaines pour lesquels des améliorations sont souhaitables: droit électoral, indépendance du pouvoir judiciaire... La résolution comportait des dispositions en faveur de l’accélération du processus d’adhésion du Kosovo à l’Union. Conformément à mon engagement pris de ne soutenir aucun nouvel élargissement l’UE pendant mon mandat, je n’ai pas soutenu ce texte.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’incidence, sur le budget 2024 de l’Union, de l’augmentation des coûts d’emprunt de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Dans un contexte marqué par l’inflation et la remontée des taux d’intérêt, le texte exige de la Commission européenne davantage de transparence et de visibilité sur les crédits budgétaires engagés dans le cadre du plan NextGenerationEU, en particulier pour ce qui concerne le détail des calculs relatifs aux coûts globaux de l’emprunt européen.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles au niveau international. Le texte approuve l’adhésion de l’Union à cette convention pour le volet institutions et l’administration publique de l’Union

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles au niveau international. Le texte approuve l’adhésion de l’Union à cette convention pour le volet coopération judiciaire en matière pénale, asile et non-refoulement

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne des médicaments pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte affirme qu’en dépit de la pandémie de COVID 19, l’Agence a continué de promouvoir le bon fonctionnement du marché unique des médicaments à usage humain et vétérinaire, en faisant office de plateforme du réseau européen des autorités de réglementation des médicaments qui met en œuvre le cadre législatif de l’Union applicable à ces produits. Il félicite l’Agence pour les importants résultats qu’elle a obtenus en 2021, notamment la recommandation de quatre vaccins et de cinq traitements contre la COVID 19 en vue de leur approbation, la recommandation de quatre-vingt-douze nouveaux médicaments à usage humain et de douze nouveaux médicaments vétérinaires en vue de leur autorisation de mise sur le marché, la recommandation de six médicaments désignés comme médicaments prioritaires dans le cadre du programme PRIME en vue de leur approbation et la confirmation de dix-neuf désignations de médicaments comme médicaments orphelins.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne qu’en 2021, le Centre a traduit, modifié, révisé ou contrôlé 367 264 pages, soit 9,7 % de plus qu’en 2020. Il prend acte des efforts du Centre visant à sensibiliser à l’importance du multilinguisme dans le cadre des activités des agences et à favoriser la communication multilingue afin de se rapprocher des citoyens de l’Union.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Parquet européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne que son actif incorporel le plus important est le système informatique spécifique utilisé pour introduire, gérer et transmettre les dossiers d’autres données confidentielles de manière sécurisée, qui est relié aux systèmes des États membres (système de gestion des dossiers – CMS). Il rappelle que le Parquet européen étudie la possibilité d’acquérir les services de traducteurs assermentés nationaux, reconnus par les autorités nationales compétentes comme étant les fournisseurs exclusifs de traductions certifiées conformes recevables et utilisables lors des procès, ou de contribuer directement aux coûts encourus par les procureurs européens délégués pour ces services, en remboursant les coûts supportés au niveau national.

2023/05/10

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux ressources propres. Dans un contexte marqué par la nécessité de rembourser, à terme, l’emprunt européen contracté pour financer le plan de relance post-COVID, le texte suggérait de mettre en place une dizaine de nouvelles ressources propres pour abonder le budget de l’UE, parmi lesquelles de nombreuses taxes. Consciente de l’exigence de rigueur et de clarté budgétaires que les citoyens européens attendent, je n’ai pas souhaité cautionner ce texte trop imprécis et au périmètre flou sur un sujet aussi majeur pour l’avenir de l’Union.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la transition écologique. Cette directive a pour objectif de prévenir les informations trompeuses sur la durabilité des produits et de garantir que les consommateurs peuvent faire des choix éclairés et respectueux de l’environnement lorsqu’ils achètent des biens. Elle prévoit notamment la création d’une nouvelle étiquette, qui comprendra un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité et qui pourra être volontairement étendue à la garantie commerciale du producteur, mais aussi l’harmonisation de la définition de l’obsolescence programmée.

2023/05/11

Je me suis abstenue sur cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. J’ai appliqué le principe de précaution en tenant compte de la position des autorités sanitaires françaises sur ce produit.

2023/05/11

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la feuille de route pour une Europe sociale. Le texte rappelle l’importance de l’adoption des conclusions du sommet social de Porto de 2021, qui soulignent que nous vivons encore dans une période sans précédent, notamment marquée par la pandémie de COVID-19 et, désormais, par la guerre en Ukraine. Il invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures pour atténuer les répercussions des crises sur les citoyens et sur les marchés du travail des États membres.

2023/05/11

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis. Le texte évaluait le niveau d’adéquation entre les cadres européen et américain de protection des données personnelles, en particulier à la lumière du décret présidentiel américain 14086 sur le renforcement des garanties applicables aux activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par les États-Unis. Il invitait la Commission à poursuivre les négociations pour aboutir à un niveau d’équivalence suffisant, en vue d’une décision d’adéquation. Pour rappel, la décision d’adéquation est l’un des instruments prévus par le RGPD pour les données à caractère personnel transférées de l’UE vers les pays tiers. Le caractère déséquilibré du texte n’étant pas de nature à favoriser un dialogue constructif avec les États-Unis sur cette question, je ne l’ai pas soutenu.

2023/05/11

J’ai voté en faveur de cette résolution pour un secteur des algues de l’UE fort et durable. Le texte souligne le potentiel économique de ce secteur à faible empreinte carbone, source de protéines complémentaires, mais largement sous-exploité en Europe. Il invite la Commission à proposer un cadre réglementaire approprié pour réguler et dynamiser ce secteur d’avenir.

2023/05/11

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’action de soutien à la production de munitions. Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, il s’agit d’établir un ensemble de mesures destinées à renforcer d'urgence la réactivité et la capacité de la base industrielle et technologique de défense européenne, pour assurer la disponibilité et la fourniture en temps voulu de munitions sol-sol et d'artillerie ainsi que de missiles. Le dispositif, doté de 500 millions EUR jusqu’en 2025, apportera un soutien financier aux actions visant à éliminer les goulets d'étranglement identifiés dans les capacités de production et les chaînes d'approvisionnement.

2023/06/01

J’ai voté contre ce rapport sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Les entreprises de taille moyenne, qui représentent par exemple 25% de l’emploi marchand en France, et jusqu’à un tiers de l’emploi industriel, sont déjà soumises à des normes sociales et environnementales parmi les plus exigeantes au monde. J’ai donc refusé de faire peser sur elles des charges administratives et des contraintes réglementaires supplémentaires. J’ai soutenu des amendements visant à rehausser le seuil d’applicabilité de cette directive (qui, en l’état, s’appliquera dès 250 salariés et 40 millions EUR de chiffre d’affaires, alors que le texte original proposé par la Commission européenne recommandait un seuil de 500 salariés), afin qu’elle puisse essentiellement concerner les grands groupes. Ces amendements n’ont pas été adoptés. J’ai donc rejeté le texte.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Le registre des IG de l’Union contient près de 3 500 dénominations. Le texte a pour ambition de renforcer leur protection, par exemple en aidant les producteurs à mieux communiquer les qualités, les caractéristiques et les propriétés de leurs produits couverts par une IG, et en assurant une information appropriée des consommateurs, tout en luttant contre les contrefaçons.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile. Ce texte technique vise à permettre à l'Islande de participer aux activités de ce Bureau, en disposant par exemple d'un siège d'observateur au conseil d'administration et en contribuant à son budget.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Le texte engage 190 000 EUR au titre de l’assistance technique du FEM, soit 0,09 % de son budget 2023, en vue de financer des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, ainsi que de collecte de données.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de cet accord entre le Parlement européen et la BCE relatif à la structuration de leurs pratiques en matière d’interaction dans le domaine des activités de banque centrale. Ce texte, qui revêt la forme d’un échange de lettres, clarifie les pratiques procédurales entre les deux institutions et encourage la poursuite de l’entente commune et de la bonne coopération qui les lient.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Le texte demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des objectifs ambitieux, fondés sur des données scientifiques, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tout le cycle de vie du secteur textile. Il préconise l’adoption d’exigences d'écoconception pour tous les produits textiles et les chaussures.

2023/06/01

Je me suis abstenue sur cette résolution sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne. S’il existe des marges de progression de l'état de droit en Hongrie, les solutions suggérées par ce texte ne sont pas les bonnes. Au moment où la Hongrie est en première ligne face aux conséquences de la guerre en Ukraine, avec une inflation de 25%, continuer de l'empêcher d'accéder aux fonds de l'Union, en particulier ceux consacrés à la relance, est inapproprié. De plus, la résolution préjugeait négativement de la manière dont la Hongrie s'acquittera de sa présidence tournante du Conseil prévue au second semestre 2024, allant jusqu'à « appeler le Conseil à trouver une solution adaptée ». Or cette question de la présidence tournante n'a aucun lien formel avec les procédures actuellement engagées contre la Hongrie, qui suivent normalement leur cours. Je n’ai donc pas soutenu le texte.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au harcèlement sexuel dans l’Union européenne et à l’évaluation de MeToo. Le texte rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, consacrée à l’article 2 du traité UE. Il demande une nouvelle fois à la Commission de soumettre une proposition de décision du Conseil définissant la violence à caractère sexiste comme un nouveau domaine de la criminalité. Il appelle à renforcer les outils disponibles contre le harcèlement au sein des institutions européennes.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement du dialogue social. Le texte constate la situation inégale des États membres dans le domaine du dialogue social. Il invite la Commission et les États membres à davantage consulter les partenaires sociaux en amont de l’élaboration de la législation européenne, mais également à reconnaître mutuellement et au niveau européen les organisations syndicales et patronales. J’ai soutenu des dispositions qui visent à accroître la représentation des salariés au sein des conseils d’administration.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation. Le texte souligne la nécessité de développer l’autonomie stratégique de l’Union européenne afin de limiter les possibilités d’ingérence par le biais de la dépendance de l’Union dans des secteurs stratégiques comme l’énergie, le numérique et la santé. Il insiste, dans ce cadre, sur le besoin de garantir la liberté d’expression et d’opinion. Il demande aux parlements nationaux des États membres d’envisager la création de leurs propres organes parlementaires chargés de superviser les actions liées à la protection de leur démocratie contre l’ingérence étrangère et la manipulation de l’information, et d’organiser des échanges réguliers sur ces sujets.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’action de l’Union pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens. La résistance aux antibiotiques cause chaque année le décès prématuré de 35 000 personnes dans l’UE, 1,2 million dans le monde. Si rien n’est fait, ce nombre pourrait atteindre 10 millions en 2050. Le texte suggère de mieux coordonner l’action des États membres pour combattre ce phénomène, si besoin en adoptant un acte législatif. Il recommande l’utilisation prudente des antimicrobiens pour les animaux (73% des antibiotiques consommés en Europe le sont par des animaux d'élevage) et les humains, la bonne mise en œuvre de mesures de prévention et de contrôle, et le développement de nouveaux antibiotiques, mais aussi d'alternatives aux antibiotiques.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’assistance macrofinancière pour la Macédoine du Nord. Le texte prévoit d’apporter 100 millions EUR sous forme de prêt à cet État tiers voisin de l’UE, situé en première ligne face à la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques et financières. Ce prêt sera consenti en contrepartie d’actions réalisées par la Macédoine dans le domaine de la gouvernance budgétaire et de la lutte contre la corruption.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif. Ce texte technique mobilise 52,3 millions EUR de crédits d’engagement en vue de compte des accords intervenus sur le plan REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de cette modification du règlement intérieur du Parlement concernant le renvoi aux commissions de propositions d'actes juridiquement contraignants et la procédure de résolution des conflits de compétence. Ce texte d’ordre interne précise la procédure et les délais applicables au sein du Parlement européen dans le cas où plusieurs commissions parlementaires s’estiment compétentes sur un dossier.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de cette directive sur les représentants légaux. Il s’agit d’un accord de trilogue appartenant au paquet sur les preuves électroniques. Le texte harmonise le processus de désignation par les États membres de représentants légaux en charge de la conservation et de la production de preuves électroniques dans les affaires pénales.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce règlement sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Il s’agit d’un accord de trilogue appartenant au paquet sur les preuves électroniques. Le texte vise à promouvoir la conservation et l'accès aux preuves électroniques, en particulier dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées dans un autre État membre. Il organise le cadre et les délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA). Le texte vise à transformer l'actuel Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en véritable Agence de l'Union pour les questions liées aux drogues. Pour ce faire, il procède à l'élargissement de son mandat, notamment dans le domaine de la coopération internationale, et à l'accroissement de ses moyens.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel 2022 sur la politique de concurrence. Le texte salue l’adoption rapide de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de la guerre en Ukraine. Il déplore le maintien d’un niveau élevé de concentration du marché pour les agences de notation de crédit. Il demande que la procédure d’examen d’une concentration par la Commission soit raccourcie en tirant pleinement parti de la numérisation. J’ai approuvé des amendements visant à soutenir l’industrie nucléaire.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’évaluation de la nouvelle communication de la Commission européenne relative aux régions ultrapériphériques (RUP). Le texte appelle à davantage soutenir les outremers, en protégeant mieux leurs intérêts dans le cadre des accords commerciaux, en promouvant les énergies renouvelables, en déployant une plus grande coordination sanitaire, ou encore en modernisant les flottes de pêche. Enfin, il invite à prendre systématiquement en compte les spécificités des RUP dans chaque proposition législative.

2023/06/13

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux grands projets d’infrastructures de transport dans l'UE. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple sur la nécessité pour l’Union de relier les infrastructures des États membres d’Europe orientale à celles des États membres d’Europe occidentale, ou encore dans le domaine de l’interconnexion. Toutefois, il appelait à élargir l’espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie. Fidèle à mon engagement pris de m’opposer à tout nouvel élargissement pendant mon mandat, qu’il s’agisse de l’UE ou de l’espace Schengen, je ne pouvais donc approuver ce texte.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne (ICE). Le texte invite à simplifier la procédure d’enregistrement des ICE et à leur donner davantage de visibilité en organisant des campagnes de sensibilisation.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de cet accord de partenariat et de coopération UE-Thaïlande. L’accord renforce la coopération entre les parties dans plusieurs domaines, tels que la justice et les affaires intérieures, la non-prolifération des armes de destruction massive, l’énergie et la lutte contre le changement climatique, l’éducation et la culture, etc.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de partenariat et de coopération UE-Thaïlande. Le texte rappelle le rôle majeur joué par le Royaume de Thaïlande dans la région indopacifique, devenue l’une des priorités géopolitiques de l’Union. Il invite à nouer des relations solides avec la Thaïlande, fondées sur des valeurs et des principes partagés, entre l'ANASE et l'UE en général, et entre la Thaïlande et l'UE en particulier. Il estime que l’accord de partenariat renforcera la position de l’UE dans l’indopacifique.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de cet accord de partenariat et de coopération UE-Malaisie. L’accord établit un partenariat renforcé dans des domaines variés : protection des droits de l'homme, lutte contre le terrorisme, lutte contre la corruption et le crime organisé, les migrations, l'environnement, etc.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de partenariat et de coopération UE-Malaisie. Le texte réaffirme son soutien à la stratégie de coopération menée par l’UE dans la région indo-pacifique. Il salue la conclusion de l’accord, qu’il considère comme un cadre juridique solide pour renforcer les relations politiques et économiques entre les deux parties.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord UE/Maurice dans le domaine de la pêche. Cet accord, qui couvre la période 2022-2026, autorise les flottes de l’UE à pêcher du thon et des espèces apparentées à hauteur de 5 500 tonnes par an dans les eaux mauriciennes, en contrepartie d’un versement de 725 000 EUR et d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche.

2023/06/14

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la législation sur l’intelligence artificielle (IA). Le texte contenait des dispositions pertinentes pour permettre à l’Europe d’être le premier continent à réglementer cette technologie en plein essor, par exemple en classant les différents systèmes d’IA en fonction du niveau de risque qu’ils présentent, en protégeant la propriété intellectuelle et en imposant l’affichage d’un label sur les contenus (photos, vidéos...) artificiellement générés. Mais il présentait aussi des dispositions introduites par les groupes de gauche, soutenues par les députés européens du groupe Renew, visant à interdire de façon générale et absolue l’utilisation de l’IA à des fins biométriques pour empêcher les attaques terroristes ou résoudre rapidement les enlèvements d’enfants. D’autres passages interdisaient l’usage de l’IA en matière d’asile, d’immigration et de gestion des frontières. Pour ma part, je suis favorable à l’utilisation, strictement encadrée, de l’IA pour renforcer la sécurité des citoyens européens. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les batteries et les déchets de batteries. Cet accord de trilogue a pour objectif de renforcer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant des conditions équitables de concurrence, de promouvoir une économie circulaire et de réduire les incidences environnementales et sociales à toutes les étapes du cycle de vie des batteries.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la sécurité alimentaire. Le texte appelle à renforcer la résilience du secteur agricole, en réduisant par exemple sa dépendance à l'égard des importations d’engrais et de protéines en provenance de l'extérieur de l'Union. Il invite à renforcer les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs (installation, sélection, cultures de précision). Enfin, il souligne le rôle majeur que l’UE doit jouer pour lutter contre la faim dans le monde et mettre en place des normes élevées de durabilité.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de cette résolution pour des stages de qualité dans l’Union européenne. Le texte émet un ensemble de recommandations pour améliorer la situation des stagiaires dans l’UE notamment en ce qui concerne l’accès à la protection sociale, l’accès aux stages pour les personnes, et les conditions d’exercice des stages. J’ai soutenu des dispositions visant à garantir le principe de subsidiarité et la souveraineté des États membres en matière sociale.

2023/06/14

J’ai voté contre ce rapport sur la composition du Parlement européen. Soutenu par les députés européens du groupe Renew, le texte suggérait la création de listes transnationales pour les prochaines élections européennes. Je suis résolument opposée à l’élection de députés européens non rattachés à une circonscription nationale, entièrement déconnectés de leurs concitoyens. Cette vision technocratique et désincarnée de la démocratie européenne, qui est celle du Président Macron, ne sera jamais la mienne. J’ai donc rejeté le texte.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’enquête sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents. À la suite du scandale Pegasus, le texte invite les États membres à mettre en place un mécanisme de contrôle démocratique et judiciaire contre le recours abusif aux logiciels espions et à fournir une aide juridique aux citoyens dont les droits seraient violés. Il ne suggère pas l’interdiction générale ni absolue des logiciels espions mais plaide en faveur de leur meilleur encadrement. J’ai soutenu un amendement s’opposant à une définition juridique européenne du concept de sécurité nationale, au nom du respect du principe de subsidiarité et pour protéger la souveraineté des États membres en la matière.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la journée de l’Union européenne pour les victimes de la crise climatique mondiale. Le texte demande la création d’une telle journée de sensibilisation au changement climatique, qui aurait lieu chaque année le 15 juillet, dès 2023.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’adhésion de l’Ukraine à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette adhésion apportera de la sécurité juridique et de la prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontières. Le texte apporte son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

2023/06/15

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la reconstruction durable et l’intégration de l’Ukraine dans la communauté euro-atlantique. Le texte contenait des dispositions intéressantes, notamment dans le domaine de la détermination de l’UE à continuer de soutenir l’Ukraine jusqu’au rétablissement et au contrôle complets de ses frontières internationalement reconnues et tout au long du processus de redressement et de reconstruction durables du pays. Il présentait toutefois des passages inacceptables, en appelant par exemple à accélérer le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’UE, auquel je suis opposée.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Nicaragua. Le texte condamne fermement les violations généralisées, délibérées et systématiques des droits de l’homme perpétrées par le régime nicaraguayen contre sa population pour des motifs purement politiques, et demande à la Commission, au SEAE et aux États membres d’accroître leur soutien aux membres de l’opposition nicaraguayenne.

2023/06/15

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux leçons tirées de l'affaire des "Pandora Papers" et d'autres révélations. Le texte présentait une série de recommandations thématiques en vue de mieux lutter contre les scandales financiers : blanchiment, lanceurs d’alerte, procédures-baillons, coopération administrative, utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales, etc. Mais il critiquait aussi le principe de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale dans l’Union, qui protège pourtant la souveraineté et les intérêts fondamentaux des États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Le texte dresse un bilan de l’avancée vers les ODD, et émet des recommandations pour accélérer leur accomplissement. Il déplore un manque considérable de données concernant la politique de développement dans le Sud, en particulier en ce qui concerne les pays plus pauvres et les plus marginalisés, ce qui complique le suivi de la mise en œuvre des ODD. Il invite l’UE à améliorer la collecte de données, et plus particulièrement le système d’indicateurs de développement durable d’Eurostat, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Moldavie. Ce texte technique prolonge d’un an et étend les mesures de libéralisation des échanges avec la Moldavie, État tiers voisin de l’UE situé en première ligne face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Il soutiendra les flux commerciaux existants en provenance de Moldavie à destination de l’Union, tout en prévoyant des clauses de sauvegarde dans le cas où les produits importés en franchise de droits de douanes viendraient à déstabiliser le marché européen.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce nouveau règlement sur les produits de construction. Le texte améliore le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction, en particulier dans le domaine de la surveillance du marché, de la simplification du cadre juridique et de la transition numérique. Il garantira la mise à disposition d’informations fiables pour les professionnels, les autorités publiques et les consommateurs, afin qu'ils puissent comparer la performance des produits de différents fabricants issus de différents pays.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique reporte sur le budget 2023 les 2,5 Mds EUR d’excédent du budget dégagés en 2022. Ce montant, qui s’explique notamment par une perception de droits de douane supérieure aux prévisions, permettra de diminuer la contribution des États membres.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit de mobiliser 2,1 M EUR pour cofinancer la formation et le reclassement de 603 salariés licenciés en Belgique dans le domaine de la logistique des transports en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19 puis de la guerre en Ukraine.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification de l’accord UE/Chili. Ce texte purement technique procède à l’adaptation de plusieurs contingents tarifaires en vue de tenir compte de l’impact du Brexit sur les quantités.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de la ratification de cet accord entre l’UE et le Japon dans le domaine des transports aériens. L’accord, qui se substitue aux accords bilatéraux existants pour les mettre en conformité avec le droit communautaire, prévoit notamment pour tous les transporteurs aériens de l'UE un accès non discriminatoire aux liaisons entre l'Union européenne et le Japon.

2023/07/11

J’ai voté contre cette objection au projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les additifs alimentaires «nitrites» (E 249-250) et «nitrates» (E 251-252). En effet, le texte proposé par Commission révise déjà considérablement la réglementation relative aux nitrites et nitrates en proposant une diminution de leurs teneurs, avec une période de transition adaptée. L’objectif à terme demeure de mettre en place un plan au niveau européen pour aboutir à la réduction voire la suppression de l’utilisation des additifs nitrés dans tous les produits alimentaires lorsque cela est réalisable sans impact sanitaire.

2023/07/11

Je me suis abstenue sur cette objection au règlement délégué de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production détaillées applicables au sel marin biologique et aux autres sels biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale. En effet, les critères fixés par la Commission dans son texte pour obtenir le label sel biologique, en particulier en matière d’utilisation exclusive d’énergies renouvelables, ne permettent pas à l’heure actuelle de déterminer clairement quelles entreprises, notamment françaises, seront en mesure de bénéficier ou non de ce label.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de cette directive relative aux émissions industrielles. Le texte vise à réduire les émissions industrielles (par exemple mercure, métaux lourds, méthane, ammoniac, etc.) de l'industrie et de certaines installations agricoles en fixant des normes et des valeurs limites d'émission. Afin de ne pas accroître les charges qui pèsent sur nos producteurs, j’ai soutenu des dispositions visant à ne pas étendre cette réglementation aux petites et moyennes exploitations agricoles.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au portail sur les émissions industrielles. Ce texte, qui accompagne la directive relative aux émissions industrielles, met en œuvre un outil de collecte et de surveillance des données relatives à ces émissions, nourri par les installations soumises à la directive.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Cet accord de trilogue vise à stimuler le déploiement de stations de recharge ou de ravitaillement en carburant alternatif (électrique, hydrogène...) pour les voitures, les camions, les trains et les avions, et à soutenir le recours aux véhicules durables, afin que l’Europe puisse atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Il fixe des objectifs nationaux contraignants et demande aux États membres de présenter un plan, avant 2024, en vue de les atteindre.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les carburants maritimes durables. Cet accord de trilogue vise à décarbonner le secteur maritime, avec des objectifs contraignants visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il ne s’appliquera qu’aux navires de plus de 5 000 tonnes, responsables à 90% des émissions de CO2, et tiendra compte des spécificités des régions ultrapériphériques (RUP).

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’efficacité énergétique. Cet accord de trilogue, élément clé en vue de la réduction d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, prévoit des obligations chiffrées d’économies d’énergie pour les États membres, en concentrant ces efforts sur les ménages les plus exposés à la précarité énergétique. L’accroissement de l’efficacité énergétique de l’UE, bénéfique pour l’environnement, le sera également pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes et les plus exposés aux variations des prix de l’énergie. Enfin, il permettra soutenir l’indépendance énergétique de l’Union.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Ce texte établit des normes minimales pour protéger contre les procédures judiciaires manifestement infondées et abusives les personnes travaillant dans l’intérêt public sur des questions telles que les droits fondamentaux, l’environnement et l’accès du public à l’information.

2023/07/11

J’ai voté contre ce rapport sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI). Ce texte avait pour objet de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées dans le cadre de l’APSOI. Il était néanmoins entaché de nombreuses irrégularités sur la forme, susceptibles de nuire à sa qualité juridique et à son application : ajout d’éléments non pertinents, mauvaise transposition d’éléments de droit, références dynamiques non inscrites au journal officiel, etc. Je l’ai donc rejeté.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce règlement sur les semi-conducteurs. Cet accord de trilogue a pour objectif de garantir l’approvisionnement de l’Union européenne en ces éléments électroniques stratégiques, vitaux dans la mise en œuvre de nombreuses technologies : informatique, automobile, aéronautique, etc. En vue de soutenir la production européenne de puces, il mobilise 3,3 Mds EUR pour consolider le tissu industriel et renforce les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle. Il prévoit également un mécanisme d’alerte permettant de mettre en œuvre des mesures d’urgence, tels que des achats groupés à 27.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des journalistes dans le monde et la politique de l'Union européenne dans ce domaine. Le texte émet une série de recommandations en vue de renforcer la politique extérieure de l’UE en faveur de la protection des journalistes, dont il rappelle le rôle essentiel dans la promotion des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales. Il invite par exemple à accroître la collaboration entre les plateformes en ligne, les gouvernements et les services répressifs pour mener une lutte efficace contre la diffusion de messages d’incitation à la haine ou de provocation à la violence à l’égard des journalistes et des professionnels des médias.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la loi électorale, la commission d'enquête et l'état de droit en Pologne. Le texte critique différentes atteintes à l'état de droit constatées en Pologne, telles que des modifications récentes du code électoral polonais en amont des élections législatives et européennes, l'illégitimité du Tribunal constitutionnel, ou encore la mise en place d'une commission nationale chargée d’enquêter sur l’influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne, en violation de plusieurs principes démocratiques. Il invite l’Union et les États membres à apporter des réponses à ces manquements. J’ai soutenu un amendement qui demande à la Commission de mettre un terme à sa politique de relocalisation des migrants dans les États membres.

2023/07/11

J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre des clauses « passerelles » dans les traités de l’Union européenne. Prévues par les Traités, les clauses « passerelles » permettent au Conseil de voter à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans des domaines fondamentaux tels que la sécurité, la politique étrangère, la fiscalité et les politiques énergétique et environnementale. Elles nécessitent actuellement l’unanimité pour être activées, ce qui permet de protéger la souveraineté et les intérêts fondamentaux des États membres, conformément au principe d’une Europe des Nations auquel je suis résolument attachée. Or le texte suggère de passer à la majorité qualifiée pour activer les clauses passerelles. Je m’y suis donc opposée.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Union bancaire. Le texte souligne que cette union bancaire a été l’une des réponses majeures de l’Union européenne à la crise de la zone euro. Initiée en 2012, sa construction n’est pas encore achevée. Si les piliers de la supervision et de la résolution sont d’ores et déjà communautarisés, le rapport rappelle que la protection des dépôts des épargnants, qui relève des législations nationales, demeure à mettre en place à l’échelle de l’UE.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la formation professionnelle. Le texte invite les États membres à promouvoir et à mettre en œuvre un enseignement et une formation professionnels de qualité, essentiels pour une main-d'œuvre qualifiée sur des marchés du travail en évolution constante et pour la compétitivité durable des entreprises européennes. Il encourage les entreprises à valoriser le tutorat pour favoriser la transmission des compétences entre générations.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce règlement sur l’écoconception. Ce texte a pour objectif de créer des biens ayant le plus faible impact environnemental possible tout au long de leur cycle de vie. Il introduit des normes minimales en matière de durabilité, de réparabilité, d'efficacité énergétique et de recyclage. Il comprend aussi mesures relatives à l’arrêt de la destruction des produits invendus, notamment des textiles ou des équipements électroniques.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les redevances et les droits dus à l’Agence européenne des médicaments (EMA). Plus de 80% du budget de l’EMA, qui s’élève à 400 millions EUR, proviennent de redevances versées par les industriels du médicament. Le texte vise à moderniser ce système de redevances, devenu trop complexe, en raison de discordances entre les montants et les coûts sous-jacents, des spécificités des redevances de pharmacovigilance, etc.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Cet accord de trilogue vise simplement à transposer dans le droit de l’Union des mesures de conservation et de gestion prises par la CGPM pour garantir des ressources marines durables en Méditerranée, Mer Noire et dans les eaux adjacentes.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme. Cet accord de trilogue renforcera la sécurité des citoyens européens, en prévoyant par exemple le renforcement des capacités d'Eurojust pour accroître les échanges sécurisés d'informations antiterroristes entre les services répressifs des différents États membres, tout en garantissant la protection des données personnelles.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel. Cet accord de trilogue garantit la protection des droits fondamentaux et des données personnelles, conformément aux standards de l’UE, dans le cadre des échanges d’informations antiterroristes entre services répressifs de l’Union.

2023/07/12

J’ai voté contre ce rapport intitulé "restauration de la nature". Si je suis évidemment favorable à la protection de l’environnement et à la restauration de la biodiversité, je considère qu'elles doivent s'opérer en préservant la capacité de production de nos agriculteurs. Il est important de noter que notre balance commerciale agro-alimentaire française est devenue déficitaire (sans les vins et spiritueux) depuis 2019. Nous avons donc le devoir de soutenir nos agriculteurs afin qu'ils puissent assurer notre indépendance alimentaire, dans un contexte d'insuffisance de la production alimentaire mondiale, d’inflation des denrées alimentaires et de la crise des céréales ukrainiennes. Le texte présentait un contenu empreint d'idéologie de la décroissance, en interdisant des activités économiques dans de trop nombreux écosystèmes, notamment agricole et forestier. Il n’abordait pas la question du financement de ces mesures additionnelles de restauration de la nature, qui ne doivent pas être financées au détriment des budgets de la PAC et de la PCP, déjà lourdement impactés par l’inflation. J’ai donc rejeté le texte.

2023/07/12

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’adhésion à l’espace Schengen. Si la Roumanie et la Bulgarie ont accompli des progrès considérables pour rejoindre l’espace de libre circulation, je considère, en conformité avec mon engagement pris devant les électeurs, que son élargissement n’est pas d’actualité, en particulier dans un contexte marqué par la sécurisation insuffisante de nos frontières extérieures soumises à une pression migratoire massive.

2023/07/12

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation au Liban. Le texte contenait des dispositions intéressantes, appelant notamment la classe dirigeante libanaise à assumer sa part de responsabilité dans la crise que traverse actuellement le pays, et invitant l’Union européenne à accroître son soutien à l’administration libanaise. Dans un contexte où le Liban accueille aujourd’hui plus d’1,5 million de réfugiés syriens, il contenait toutefois des paragraphes inacceptables en matière migratoire, exigeant par exemple des autorités libanaises qu’elles ne procèdent à aucune expulsion de réfugié syrien, ou encore qu’elles adhérent à la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967. Je ne pouvais donc cautionner cette résolution.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation à Cuba. Le texte rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba porte des valeurs démocratiques, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il déplore que le régime de Cuba ne cesse d’ignorer et de violer ces principes et droits depuis des décennies et que ces violations se sont récemment aggravées, ce qui doit donner lieu à une réaction proportionnée de l’UE et de ses États membres.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et les recommandations pour l’avenir. Il émet une série de préconisations pour renforcer l’Europe de la santé et mieux préparer notre continent aux éventuelles futures crises sanitaires : création d’une pharmacie européenne à but non lucratif, d’une réserve d'urgence européenne, surveillance des stocks de médicaments, améliorations du contrôle parlementaire sur les mesures d’urgence, relocalisation des productions médicamenteuses, etc.

2023/07/12

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux relations avec l'Autorité palestinienne. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en apportant par exemple son soutien à la solution fondée sur la coexistence de deux États dans le cadre des frontières de 1967. Il s’inquiétait également de la montée des violences et soulignait l'importance de négociations directes entre les représentants israéliens et palestiniens. Il contenait toutefois des paragraphes déséquilibrés envers Israël : il n’appelait pas clairement l’Autorité palestinienne à condamner le terrorisme, ne faisait pas mention du fait qu’Israël a également appelé à des pourparlers de paix, accusait Israël de favoriser les entreprises coloniales israélienne, etc. Je ne pouvais donc le soutenir.

2023/07/12

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la Bosnie-Herzégovine. Le texte dressait les avancées réalisées sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne par cet État qui dispose du statut de candidat depuis 2022. Il recommande à la Bosnie-Herzégovine de mener d’importantes réformes pour renforcer l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la gestion des migrations et les droits fondamentaux. Il invite l’UE à accélérer le processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Fidèle à mon engagement pris devant les électeurs de ne soutenir aucun nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je n’ai pas approuvé ce texte.

2023/07/12

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’Albanie. Le texte dressait les avancées réalisées sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne par cet État pour lequel les négociations d’adhésion ont été ouvertes en 2022. Le texte appelle l’Albanie à réaliser davantage de progrès dans un certain nombre de domaines (fonctionnement des institutions démocratiques, état de droit, droits fondamentaux, droits des minorités, réformes économiques et sociales, secteur de l’environnement de l’énergie et des transports, coopération régionale). Il invite l’UE à accélérer le processus d’adhésion de l’Albanie. Fidèle à mon engagement pris devant les électeurs de ne soutenir aucun nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je n’ai pas approuvé ce texte.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI est la première institution financière multilatérale au monde par le volume de ses prêts et de ses emprunts. Ses actionnaires sont les 27 États membres de l'UE et ses soutiens concourent à la réalisation des objectifs de l'UE. Elle apporte ses financements et son expertise à des projets majoritairement situés dans l'Union européenne mais intervient également dans les États tiers. Le texte rappelle que la BEI a investi 72,4 milliards EUR en 2022.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le texte invite la Banque à continuer de jouer un rôle majeur en remédiant aux déficits d’investissement dans des secteurs comme le logement social, les petites entreprises de services collectifs, les transports publics, les transports durables, l’accessibilité pour les personnes handicapées et l’éducation. Il salue le fait que la BEI se soit vu attribuer la note AAA assortie de perspectives stables par les trois principales agences de notation. J’ai soutenu un amendement qui déplore l’octroi par la BEI d’une ligne de 30 millions EUR de crédits à la Turquie.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de cet instrument de soutien à la production de munitions. Cet outil, doté de 500 millions EUR, permettra aux États membres de reconstituer rapidement leurs stocks de munitions et de missiles et, s’ils le souhaitent, d’en fournir à l’Ukraine.

2023/07/13

J’ai voté contre cette résolution sur la nécessité d'une action de l'Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée. Ce texte déséquilibré, qui éludait entièrement la responsabilité des États d'origine et de transit de l'immigration illégale dans les naufrages survenus en Méditerranée, proposait notamment la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de sauvetage, susceptible de renforcer la migration irrégulière et le modèle économique des passeurs, aidés par l’action complice de certaines ONG. J’ai rejeté l’ensemble des dispositions susceptibles d’intensifier la migration illégale vers l’UE : relocalisation, voies légales et sûres, corridors humanitaires, conditionnalité des aides pour la gestion des frontières à la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de sauvetage, etc. J’ai au contraire voté des amendements demandant à mettre en œuvre les mesures les plus fermes contre l’immigration irrégulière : hotspots en dehors de l’UE pour les demandes d’asile, conditionnalité des aides versées aux pays tiers à leur coopération en matière migratoire, régulation des ONG, barrières physiques aux frontières extérieures de l’UE, etc.

2023/07/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de l’Union des PME. Le texte rappelle le rôle central des PME dans l’économie européenne, dans la mesure où elles représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union, emploient 100 millions de personnes et génèrent plus de la moitié du PIB. Il émet une série de recommandations pour réduire au maximum les charges qui pèsent sur elles et accroître leur compétitivité.

2023/07/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’accès du public aux documents. Le texte demande davantage de transparence pour l’accès des citoyens aux documents de l’UE en vue d’un meilleur fonctionnement démocratique. J’ai soutenu des amendements qui demandent davantage de transparence et de coopération de la part de la Présidente de la Commission européenne Ursula VON DER LEYEN dans le cadre de ses échanges de SMS avec le PDG de Pfizer lors de la pandémie de COVID-19.

2023/07/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers. Le secteur des aliments biologiques pour animaux familiers détient une part de marché d’environ 6 %. Il constitue un débouché nécessaire pour les morceaux de viande biologique qui ne sont pas vendus en alimentation humaine, afin d’éviter le gaspillage. Le texte harmonise l’étiquetage et prévoit la possibilité d’identifier les produits de la chasse ou de la pêche. D’entrée en vigueur progressive, il autorise l’écoulement des stocks aux normes actuelles jusqu’à leur épuisement.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à des normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine. Chaque année en Europe, 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches et 1 million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués. Le texte vise à renforcer la sécurité des donneurs et des patients, à harmoniser les systèmes nationaux de classification de ces substances et à favoriser l'innovation en Europe. Il pose le principe de neutralité financière, qui implique que l'indemnisation d'un don ne peut aboutir à des pertes ou à des gains financiers pour le donneur. Il introduit la possibilité de déroger aux procédures d’autorisation des préparations humaines dans les cas où il n’existe pas d’alternatives thérapeutiques et où la vie du patient est en jeu, ce qui devrait favoriser l’émergence de techniques innovantes.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Le texte permet aux producteurs de bénéficier rapidement et indéfiniment d’une protection élevée pour leurs indications géographiques par le biais d’un enregistrement unique. Il désigne l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’administration compétente sur le territoire de l’UE dans le cadre de cet acte.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA). Cet accord de trilogue permettra aux États membres de procéder à des acquisitions conjointes pour renforcer rapidement les capacités collectives de défense (armes, stocks de munition, artillerie légère et lourde ...) et réaliser des économies d’échelle. EDIRPA sera doté d’un budget de 300 millions EUR et cofinancera des équipements composés de pièces européennes à hauteur d’au moins 65%.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines. Le texte révise la directive-cadre sur l’eau ainsi que les deux directives qui lui sont liées, pour mieux prendre en compte les substances polluantes émergentes et les nouvelles substances, déployer des méthodes de surveillance avancées, et procéder à l’élimination progressive des substances dangereuses prioritaires.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les crédits aux consommateurs. Le texte harmonise le cadre juridique applicable aux contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs contre un endettement excessif. Il prévoit par exemple une évaluation précise de la solvabilité du consommateur, des règles plus strictes de publicité pour limiter les ventes abusives aux consommateurs surendettés, ou encore le droit de se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels. Cet accord de trilogue vise à établir une protection des IG applicables pour les produits artisanaux et industriels au sein de l’UE, tels que les bijoux, les textiles, les dentelles, la coutellerie, etc. Il introduit un label qui reconnait la qualité et la réputation d’un produit liées à son origine géographique.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système des écoles européennes, qui date de 1953. Le texte demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de ce système, au niveau global comme à celui de chaque établissement. L’objectif est d‘évaluer le respect des normes de santé, de sûreté et de sécurité dans les écoles, de revaloriser le baccalauréat européen et d’accroître le niveau éducatif et pédagogique.

2023/09/12

Je me suis abstenue sur cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87419, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette abstention reflète la position scientifique des autorités sanitaires françaises sur cet OGM tolérant aux herbicides à base de dicamba et de glufosinate.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Les autorités sanitaires françaises estiment que la sécurité sanitaire de cet OGM n’est pas démontrée, notamment en raison de l’absence de certaines études de toxicité. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique UE/USA. Ce texte technique renouvelle pour 5 ans ce partenariat en vigueur depuis 1998 et qui s’est avéré particulièrement bénéfiques aux 2 parties.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Le texte met à jour ces lignes directrices, en mettant l’accent sur la stimulation de la demande de main d’œuvre, la formation tout au long de la vie, l’efficacité du dialogue social et la promotion de l’égalité des chances.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le texte met à jour le cadre juridique applicable, en particulier dans le domaine de la déclaration et de l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs. Les prestataires de services de cryptoactifs auront l’obligation de collecter et de vérifier les informations conformément aux procédures de diligence raisonnable.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence (SMEI). Le SMEI s'appuie sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et vise à remédier à la fragmentation, aux obstacles et aux faiblesses qui subsistent dans le marché unique face aux situations d'urgence. Il contient un cadre horizontal de mesures pour anticiper les crises ayant un impact sur le marché unique, s'y préparer et y répondre. Il a pour objectif de protéger la libre circulation des biens, des services et des personnes dans les situations d'urgence et à garantir la disponibilité des biens et services d'importance critique.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la composition du Parlement européen. Pour tenir compte des évolutions démographiques, le Parlement européen comptera 720 sièges pour la législature 2024-2029, soit 15 sièges de plus qu’aujourd’hui (dont 2 pour la France).

2023/09/13

Je me suis abstenue sur ces modifications du règlement intérieur du Parlement européen. Si des actions en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité sont bienvenues, les mesures présentées par ce texte n’étaient pas de nature à y parvenir. Elles étaient en revanche susceptibles d’accroître la charge administrative et bureaucratique pesant sur les députés européens, et donc d’entraver le travail parlementaire : obligation de publier en ligne toutes les réunions de députés et de leurs équipes (mais pas les appels téléphoniques ni les SMS) avec des groupes d’intérêt ou représentants de pays tiers, interdiction pour les anciens députés d’entretenir des relations avec les députés en exercice pendant 6 mois après la fin de leur mandat (ce qui redevient donc possible le septième mois...). Ces mesures symboliques et cosmétiques n’auraient pas été en mesure d’éviter le « Qatargate », affaire qui n’a d’ailleurs pas encore été l’objet d’une décision de justice définitive, à laquelle la présomption d’innocence doit donc s’appliquer, et dont il est trop tôt pour tirer les leçons sur le fonctionnement du Parlement.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Ce texte, qui appartient au paquet «zéro pollution», fixe des limitations plus strictes en ce qui concerne la pollution, promeut des technologies plus propres et crée un cadre permettant de faire face aux enjeux de la pollution de manière plus coordonnée et intégrée. Au moment où la pollution extérieure tue chaque année 48 000 personnes prématurément en France, pour un coût sanitaire de 100 milliards d’euros, il participera à l’objectif de réduction, d’ici 2030, de plus de 55 % des effets de la pollution atmosphérique sur la santé, et de baisse de 25 % du nombre d’écosystèmes de l’Union dans lesquels la pollution atmosphérique menace la biodiversité.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les carburants durables pour l’aviation (CDA). Cet accord de trilogue vise à favoriser l’usage des CDA en vue de lutter contre le changement climatique, tout en garantissant la sécurité des vols et en préservant la compétitivité des compagnies aériennes européennes.

2023/09/13

Je me suis abstenue au sujet de ce rapport concernant la Turquie. Le texte n’était pas assez clair sur la nécessité de mettre un terme aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE. Il prônait une libéralisation des visas UE au profit de cet État tiers. Je ne pouvais donc le soutenir. J’ai, au contraire, soutenu des amendements visant à arrêter définitivement le processus d’adhésion ainsi que tout versement de fonds européens liés à ce processus.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur un cadre permettant d’assurer un approvisionnement durable et sûr en matières premières critiques. Le texte vise à réduire les dépendances, à rationaliser les processus et à renforcer la chaîne de valeur des matières premières critiques. Pour ce faire, il prévoit notamment l’identification des matières premières stratégiques, l’accélération de l’octroi des autorisations et la mise en œuvre d’un guichet unique au bénéfice des entreprises.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur le renforcement des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques. Le texte salue ces négociations dans la mesure où elles doivent aboutir à un résultat équilibré compatible avec les règles de l’OMC et améliorer une coopération mutuellement bénéfique. Il invite la Commission à continuer d’évaluer l’incidence possible de la loi sur la réduction de l’inflation sur l’industrie européenne et sur sa compétitivité, y compris les distorsions du commerce et des investissements, en tenant compte des défis auxquels font actuellement face les chaînes d’approvisionnement et des coûts élevés de l’énergie, des transports et des matières premières, ainsi qu’à poursuivre le dialogue avec les États-Unis en ce qui concerne la résolution de ces problèmes.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. Le texte suggère de mettre en place un cadre de coordination volontaire établissant les dispositions générales et les modalités procédurales auxquelles les États membres pourraient recourir pour remédier aux obstacles relatifs au contexte transfrontalier.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réglementation de la prostitution dans l’Union européenne. Le texte émet plusieurs recommandations pour réduire la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Il recommande, à l’échelle de l’UE, caractérisée par des législations nationales différentes, d’interdire le proxénétisme, de pénaliser le client et de dépénaliser les personnes qui se prostituent. Il insiste sur la nécessité de soutenir les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité et sur le besoin d’améliorer l’accès aux services de soins de santé.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’avenir du secteur européen du livre. Le texte souligne que les livres jouent un rôle essentiel dans nos sociétés en tant que source inestimable de connaissances, d’enseignement, de culture, d’information et de divertissement, et qu’ils constituent un moyen essentiel pour préserver et diffuser les valeurs, la diversité culturelle et linguistique et le patrimoine culturel de l’Union européenne. Il rappelle que les livres imprimés représentent environ 85 % des ventes de livres sur le marché européen. Il invite tous les États membres à considérer le livre comme étant un bien essentiel et à prendre des mesures au niveau national pour favoriser davantage la lecture dès le plus jeune âge.

2023/09/14

J’ai voté contre cette résolution sur le parlementarisme, la citoyenneté européenne et la démocratie. Le texte contenait des dispositions inacceptables, appelant par exemple au transfert de la compétence des États membres vers l’Union européenne en matière d’octroi de la citoyenneté de l’Union, ou encore à passer de l’unanimité à la majorité qualifiée dans tous les domaines au sein du Conseil, ce qui remettrait en cause la souveraineté et les intérêts fondamentaux des États membres. Je l’ai donc rejeté.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des travailleurs contre l'amiante. Le texte, qui prévoit l’instauration d’une limite maximale d’exposition à 0,01 fibre/cm3 sur 8h, est conforme à la législation française et contribuera à mieux protéger les travailleurs européens du secteur du bâtiment.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coercition économique exercée par des pays tiers. Le texte introduit un nouvel instrument de défense commerciale de l’UE. Lorsqu’un pays tiers interférera dans les choix souverains de l'UE ou d'un État membre en cherchant à obtenir la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte politique en particulier, en appliquant ou en menaçant d'appliquer des mesures affectant le commerce ou l'investissement, la Commission pourra adopter des contre-mesures à l'égard du pays tiers concerné en adoptant un acte délégué.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les systèmes de transport routier intelligents (STI). Le texte met à jour la directive de 2010 sur les STI, avec l’objectif de faire émerger de nouvelles options de mobilité routière, d’applications de mobilité et de mobilité connectée et automatisée : numérisation de certaines données essentielles sur les routes, les déplacements et le trafic, telles que les limites de vitesse, les plans de circulation ou les travaux routiers, etc.

2023/10/03

Je me suis abstenue sur ce rapport intérimaire sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le texte proposait d’augmenter le budget pluriannuel de l’UE de 75 milliards d’euros, en augmentant la contribution des États membres pour accorder des financements additionnels à l’Ukraine, à la migration et à la compétitivité. Le texte ne proposait aucune mesure d’économie et, compte tenu de la situation budgétaire fragile de certains États membres, conjuguée à l’inflation à laquelle font face nos concitoyens européens, je ne pouvais donc le soutenir. J’ai en revanche voté en faveur de dispositions demandant le conditionnement des versements des fonds de la rubrique «voisinage et monde» à la réadmission des migrants clandestins par les États d’origine et de transit.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation européenne sur la liberté des médias. Le texte établit un équilibre entre les compétences nationales et celles de l’Union en matière de pluralisme et d’indépendance des médias, tout en veillant au respect de la diversité culturelle, des droits et des obligations au niveau national et des objectifs du marché unique. Il organise la relation entre les fournisseurs de services de médias et les très grandes plateformes en ligne. Enfin, il concilie la protection des contenus des médias avec l’indépendance éditoriale.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. En effet, les autorités sanitaires françaises ont estimé que la sécurité sanitaire de cet OGM n’était pas scientifiquement démontrée. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de cette résolution sur des transports européens qui fonctionnent pour les femmes. Le texte analyse les politiques publiques en matière de transports et évalue leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il émet une série de recommandations, par exemple pour faciliter la mobilité des femmes en situation de handicap, adapter les infrastructures à des déplacements avec un enfant en bas âge ou une poussette, assurer un éclairage public des arrêts de transport public suffisant, ou réduire la circulation des véhicules à moteur autour des écoles et des structures de garde d’enfants.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Le texte révise les règles applicables aux étiquettes oranges (inflammable, corrosif, etc.) qui figurent sur les produits chimiques du quotidien, en vue de les adapter aux dernières connaissances scientifiques, de mieux protéger la santé humaine et l’environnement, et de réduire les charges qui pèsent sur les opérateurs économiques. Une dérogation d’une durée de quatre ans, éventuellement renouvelable, est ainsi prévue pour les producteurs d’huiles essentielles artisanales, par nature composées de très nombreuses substances.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) à hauteur de 454 millions EUR pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à la Turquie, respectivement frappées par une sécheresse, des inondations et des séismes.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la ségrégation et la discrimination des enfants roms dans l’éducation. Le texte invite les États membres à mettre fin aux pratiques de ségrégation persistantes des enfants roms, à mettre en œuvre des stratégies globales d’élimination de la ségrégation assorties d’objectifs clairs, de ressources suffisantes et de calendriers clairs et ambitieux, à adopter des méthodes d’apprentissage inclusives, à garantir aux enfants roms le plein accès aux activités scolaires et à mettre en œuvre des campagnes de lutte contre la discrimination dans les écoles.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’harmonisation des droits des personnes autistes.Le texte rappelle que 5 millions de personnes sont atteintes d’un trouble du spectre autistique en Europe, soit 1 % de la population. Dans un contexte où 40 % des personnes autistes n’ont pas de déficience intellectuelle connexe, le texte déplore que beaucoup de personnes autistes vivant dans l’Union n’aient pas reçu d’attestation de reconnaissance de handicap, mais seulement un diagnostic médical, ce qui complique fortement leurs déplacements d’un État membre de l’Union à un autre et implique qu’elles ne peuvent pas prouver leur statut ni solliciter le soutien dont elles ont besoin.Le rapport demande par ailleurs l’adoption d’un statut juridique européen pour les personnes handicapées, lequel leur octroie une reconnaissance et une accréditation mutuelles dans tous les États membres en tenant compte du caractère spécifique de l’autisme.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les dimensions standard des bagages à main. Le texte souligne que les compagnies aériennes du monde entier appliquent des politiques et des restrictions différentes en ce qui concerne la dimension et le poids des bagages à main autorisés à bord, ce qui entraîne souvent des confusions, des désagréments, un inconfort, des retards et parfois des conflits entre les passagers et le personnel des compagnies aériennes. Il invite à harmoniser la législation en la matière pour mieux protéger les consommateurs européens.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations entre l’Union européenne et la Suisse. Le texte rappelle la convergence entre les deux parties dans de nombreux domaines tels que la paix et la sécurité internationales, la coopération avec l’OTAN, la lutte contre la migration irrégulière, etc. Il invite la Suisse à renforcer ses échanges avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et avec Frontex.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Ouzbékistan. Le texte salue la conclusion des négociations sur l’accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Ouzbékistan, lequel crée un nouveau cadre moderne et ambitieux pour l’approfondissement des relations bilatérales. Il rappelle que l’Ouzbékistan joue un rôle clé en Asie centrale, région qui présente un intérêt stratégique pour l’Union européenne sur le plan de la sécurité, de la connectivité, de la diversification énergétique, de la résolution des conflits et de la défense de l’ordre international multilatéral fondé sur des règles.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Ce texte technique prolonge de 4 ans le cadre juridique applicable au SPG, qui bénéficie à 2 milliards de personnes et 60 pays, dans l’attente de sa réforme en profondeur, qui est toujours en cours de négociations.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les contrats de services financiers conclus à distance. Face au développement des technologies numériques, qui aboutit à la conclusion d’un nombre croissant de contrats en ligne, il était nécessaire de renforcer la protection des consommateurs. Le texte prévoit la mise en place de mesures pour que les professionnels n’organisent pas ou n’exploitent pas leurs interfaces en ligne de manière à tromper ou manipuler le consommateur. Il facilite le droit à la rétractation pendant 14 jours et agit en faveur de publicités claires et responsables sur les contrats de services financiers.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Le texte vise notamment à améliorer la surveillance des polluants toxiques à l'entrée et à la sortie des stations d'épuration des eaux usées urbaines, y compris les microplastiques, et à mettre en place la surveillance de la présence de paramètres de santé publique dans les eaux usées. J’ai soutenu un amendement visant à tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques (RUP), dont font partie nos Outre-mer.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Haut-Karabakh après l'attaque menée par l'Azerbaïdjan et les menaces continues contre l'Arménie. Le texte condamne l'attaque militaire planifiée et injustifiée de l'Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh et rappelle que l'attaque a eu lieu dans le contexte d'une crise humanitaire majeure au Haut-Karabakh. Il demande la suspension de l’accord gazier conclu entre l’UE et l'Azerbaïdjan.

2023/10/05

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la Moldavie. Le texte salue les progrès réalisés par la Moldavie sur la voie de son adhésion à l’UE et réaffirme sa perspective européenne. Conformément à mon engagement pris de ne soutenir aucun nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je n’ai pas soutenu le texte.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants (BIK+). Le texte souligne que tous les enfants ont besoin d’une protection en ligne, mais que certains sont dans une situation de plus grande vulnérabilité, tels que les enfants handicapés ou issus de milieux défavorisés, et qu’ils devraient pouvoir bénéficier de mesures ciblées pour réduire, le cas échéant, la fracture numérique et renforcer leurs aptitudes et compétences numériques, notamment l’éducation aux médias. Il invite la Commission à élaborer, en coordination avec l’espace européen de l’éducation, une stratégie européenne de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement dans les écoles.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles. Cet accord de trilogue élargit le cadre du réseau comptable actuel (le RICA) pour y ajouter des données sur les pratiques environnementales et sociales des exploitations.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le mécanisme de protection civile de l’Union. Ce texte technique prolonge au 31 décembre 2027 la période transitoire qui permet à l’Union d’obtenir des capacités aériennes supplémentaires dans le cadre du mécanisme de protection civile, dans l’attente de la mise en place de la flotte permanente de l’Union.

2023/10/17

J’ai voté en faveur du refus de l’octroi de la décharge au Conseil au titre de l’exercice budgétaire 2021, en raison d’un manque récurrent (depuis plus de 10 ans) de coopération du Conseil avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure budgétaire.

2023/10/17

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la création de la facilité pour l’Ukraine. Si j’ai, jusqu’à présent, voté les aides financières apportés à l’Ukraine pour lui permettre de faire face à l’agression russe, le texte prévoyait que les fonds apportés par ce nouvel instrument serviraient en partie à soutenir le processus d’intégration de l’Ukraine à l’UE. Fidèle à mon engagement de ne soutenir aucun élargissement pendant mon mandat, je ne pouvais soutenir ce texte.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement de la plateforme Technologies stratégiques pour l'Europe (« STEP »). STEP vise à renforcer divers programmes et fonds européens et à consacrer jusqu’à 160 milliards d’euros à de nouveaux investissements, qui s’ajouteront aux incitations de la politique de cohésion et à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). La plateforme favorisera la croissance de chaînes de valeur technologiques cruciales dans l’économie numérique, les industries neutres en carbone et les biotechnologies, ainsi que la lutte contre les pénuries de main-d’œuvre et de compétences et le soutien à l’innovation.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle des pêches. Cet accord de trilogue modernise considérablement le contrôle des pêches élaboré en 2009 : numérisation des processus d’inspection, de collecte et d’échanges de données, harmonisations des infractions à la politique commune de la pêche, contrôle de la pêche récréative, utilisation de journaux de bord électroniques et création de nouveaux instruments de traçabilité des lots. L’objectif est de renforcer la sécurité du consommateur européen et d’accroître la durabilité des ressources, tout en limitant les contraintes administratives pesant sur les petites entreprises de pêche.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les implications des activités de pêche chinoises sur les pêcheries de l’Union et la voie à suivre. Le texte dénonce le manque de transparence de la flotte chinoise, plus grande flotte de pêche au monde, et ses pratiques de pêche illégales perpétrées dans tous les océans. Il demande davantage de contrôle des importations de produits de la pêche, de l’aquaculture, de farines et huiles de poisson, et encourage l'augmentation de la production aquacole européenne.

2023/10/17

J’ai me suis prononcée sur différents amendements au projet de budget 2024, en particulier pour augmenter les fonds européens attribués aux régions ultrapériphériques, dont font partie nos outremer, supprimer les fonds versés à la Turquie, et renforcer le multilinguisme au sein des institutions européennes.

2023/10/18

Je me suis abstenue sur cette résolution, qui accompagnait les amendements budgétaires. Le texte présentait des dispositions inacceptables, en ne suggérant par exemple aucune piste d’économies, ou en maintenant les fonds de préadhésion versés à des États tiers tels que la Turquie.J’ai néanmoins voté en faveur d’amendements qui demandent de suspendre le financement accordé à l’Autorité palestinienne tant que celle-ci n’aura pas clairement condamné les attaques terroristes agressives menées par le Hamas contre Israël et qu’il n’y aura aucune garantie que les financements de l’Union ne sont employés ni à des fins terroristes, ni à l’incitation à la haine ou à la violence, y compris dans les manuels scolaires, et qu’un terme ne sera pas mis aux négociations d’adhésion de la Turquie.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique vise à tenir compte d’une augmentation des recettes issues des ressources propres, laquelle viendra réduire d’autant la contribution des États membres.

2023/10/18

Je me suis abstenue sur cette objection relative à un acte délégué découlant de la taxonomie verte et établissant les critères d’examen technique supplémentaires. J’ai ainsi manifesté mon engagement en faveur d'une transition environnementale dans le secteur des transports, tout en exprimant ma préoccupation de préserver la neutralité technologique, qui implique de ne pas favoriser ni pénaliser excessivement certains outils ou énergies propres pour parvenir à cette transition.

2023/10/18

J’ai voté contre cette objection sur les normes européennes d'information sur le développement durable visant à s'opposer à un acte délégué de la Commission européenne sur les normes d’information en matière de durabilité. Cet acte délégué, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, et prévoit d’imposer aux grandes entreprises, aux PME cotées dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés de l’UE et aux entreprises mères de grands groupes d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion ou de leur rapport consolidé de gestion les informations nécessaires pour comprendre les incidences de ces entreprises sur les questions de durabilité et pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation. Il n’entraîne pas la création d’une charge administrative excessive.

2023/10/18

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif au Monténégro. Le texte contenait des dispositions intéressantes, dressant un état des lieux positifs des progrès et des avancées du pays dans la voie de l’adhésion à l'Union dans les domaines de la démocratie, de l’état de de droit, des libertés fondamentales, de la coopération régionale, des réformes économiques, de l’énergie et de l’environnement, etc. Mais il préconisait aussi d’accélérer le processus d’adhésion du Monténégro à l’UE. Fidèle à mon engagement pris devant les électeurs de refuser tout nouvel élargissement de l’Union pendant mon mandat, je ne pouvais donc le soutenir.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la numérisation de la procédure de visa Schengen. Cet accord de trilogue organise la modernisation du visa Schengen en prévoyant la délivrance d’un visa numérique à la place de l’actuelle vignette-visa papier, en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. À l’avenir, les demandeurs d’un visa Schengen pourront introduire leur demande de visa de façon dématérialisée sur la plateforme européenne de visas en ligne, selon un principe de guichet unique. L’objectif est de réduire les coûts, d’accélérer et d’harmoniser les procédures, d’accroître la traçabilité et de réduire le risque de sécurité présenté par la procédure papier.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification du règlement sur la vignette-visa. Cet accord de trilogue, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation du visa Schengen, prévoit la délivrance d’un visa numérique à la place de l'actuelle vignette-visa papier. Ce visa numérique, plus efficace contre la fraude, contiendra l’image faciale du bénéficiaire ainsi que toutes les informations relatives à son identité et son séjour.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les attaques terroristes abjectes du Hamas contre Israël, le droit d'Israël à se défendre conformément au droit humanitaire et international et la situation humanitaire à Gaza. Le texte condamne le Hamas et le désigne sans ambiguïté comme une organisation terroriste à éliminer. Il demande la libération inconditionnelle de tous les otages. Il s’inquiète de la situation humanitaire qui prévaut dans la Bande de Gaza et réaffirme son soutien à une solution politique à deux États vivant dans la paix et la sécurité garanties. Je déplore que les députés européens d’extrême gauche, les représentants de La France Insoumise dont les islamistes constituent la clientèle électorale, n’aient pas soutenu ce texte équilibré, leur groupe préférant à la place déposer une résolution alternative abjecte qui qualifiait les membres du Hamas non pas de terroristes mais de « militants ».

2023/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie européenne en matière de protéines. Dans un contexte où le secteur de l’élevage européen est fortement tributaire des importations de protéines végétales destinées à l’alimentation animale, en particulier le soja, le rapport invite la Commission à présenter d’urgence une stratégie globale de l’UE en matière de protéines, qui instaure des mesures efficaces pour accroître la production de protéines de l’Union à court, moyen et long terme.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renouvellement des générations dans les exploitations agricoles de l’Union européenne de l’avenir. En France, près de 45 % des agriculteurs ont plus de 55 ans, et ils partiront à la retraite d’ici à 2030.Le texte émet une série de recommandations pour aider et inciter les jeunes agriculteurs à s’installer, grâce notamment à la réduction des coûts et des charges et à l’accès aux financements, aux services techniques, ou encore à la formation.Le texte évoque également l’importance du dialogue intergénérationnel, la facilitation de la transition vers la retraite et l’instauration du droit à l’essai.Il demande en outre la mise en place d’un test afin d’analyser l’incidence des nouvelles législations sur les jeunes agriculteurs.

2023/10/19

J’ai voté en faveur du règlement sur les données. Cet accord de trilogue, qui intervient dans un contexte où les données industrielles constituent un atout concurrentiel croissant pour l’Europe, organise l’accès à ces données et leur partage, en particulier celles produites par les objets connectés. Il offre des garanties suffisantes dans le domaine de la protection du secret des affaires et de la définition des situations d’urgence publique qui justifient un partage gratuit de ces données avec les administrations publiques.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification de certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (ESAP). Le point d’accès unique est un pilier majeur de l'Union des marchés de capitaux (UMC), qui vise à mieux faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. Le texte modifie une série de règlements afin de les rendre compatibles avec la création de l’ESAP.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accès aux informations concernant les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Ce texte concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (ESAP). Le point d’accès unique est un pilier majeur de l'Union des marchés de capitaux (UMC), qui vise à mieux faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. Le texte a pour objectif de rendre accessibles sur l’ESAP des informations relatives aux services financiers fournis dans l'Union ou aux marchés de capitaux de l'Union ou concernant la durabilité et la diversité et l'insertion sur le lieu de travail que les entités souhaitent publier sur une base volontaire concernant leurs activités économiques.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification de certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (ESAP). Le point d’accès unique est un pilier majeur de l'Union des marchés de capitaux (UMC), qui vise à mieux faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. Le texte modifie une série de directives afin de les rendre compatibles avec la création de l’ESAP.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la discipline en matière de règlement, de fourniture transfrontière de services, de coopération en matière de surveillance, de fourniture de services accessoires de type bancaire et d’exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers (DCT). Le texte a pour objectif de réduire la charge financière et réglementaire qui pèse sur les dépositaires, tout en améliorant leur capacité à exercer des activités transfrontières, en tenant compte de l’impératif de stabilité financière. Il modernise le régime de passeportage, la coopération entre les autorités de surveillance, les services accessoires de type bancaire, la discipline en matière de règlement et la surveillance des DCT de pays tiers.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux nouveaux modules des comptes économiques européens de l'environnement. L’objectif est d'obtenir des États membres des données pertinentes et détaillées sur leurs lacunes en matière d’investissement dans les domaines du climat, de l’énergie et de l’environnement, pour allouer suffisamment de capitaux publics et privés à la transition verte et garantir ainsi que l’Union est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les nouveaux modules comprendront pas exemple les comptes de l’eau, les taux d’utilisation circulaire des matériaux, ou encore les subventions à l’énergie.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Cet accord de trilogue transpose dans le droit communautaire un ensemble de mesures de conservation et d’exécution prises par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) lors de sa réunion annuelle en septembre 2022. Actuellement, 40 navires européens pêchent dans la zone, principalement espagnols et portugais. Les mesures transposées concernent notamment les programmes de recherche, l’interdiction de pêche pour le requin du Groenland et l’intégration des navires INN.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ce texte technique révise la directive DEEE pour tenir compte d’un arrêt rendu par la CJUE. Il s’agit notamment de respecter le principe de sécurité juridique et d’introduire des dispositions permettant d’éviter l’apparition de nouveaux cas de rétroactivité injustifiée.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de cet accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable UE/Madagascar. Le texte autorise 65 navires de l’UE (dont 42 navires français, notamment issus de La Réunion) à pêcher dans les eaux de Madagascar en contrepartie du versement d’une indemnité de 1,8 millions EUR par an.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité des batteries (Euro 7). Le texte remplace et simplifie les règles d'émission précédemment distinctes pour les voitures et les camionnettes (Euro 6) et les camions et les autobus (Euro VI). Les règles Euro 7 s'appliqueront aux véhicules légers (voitures et camionnettes) et aux véhicules lourds (camions et autobus) vendus dans l'UE. Il prévoit aussi des exigences minimales de performance en matière de durabilité des batteries pour les voitures et les camionnettes. Afin de donner suffisamment de temps aux constructeurs pour procéder aux ajustements nécessaires, il entrera en vigueur en 2030 pour les voitures et les camionnettes.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système des ressources propres de l'Union. Ce texte technique aligne les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sur les résultats des négociations législatives «Ajustement à l'objectif 55». Il modifie le taux d’appel pour la ressource propre fondée sur le SEQE, qui passera de 25 % à 30 %. Enfin, il introduit une nouvelle ressource propre temporaire fondée sur les bénéfices des sociétés.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la légitimité et la résilience des processus électoraux dans les systèmes politiques illibéraux et les régimes autoritaires. Le texte définit le droit des citoyens à participer à de véritables élections comme un droit humain fondamental. Il souligne que ce droit est régulièrement refusé aux citoyens dans les régimes autoritaires qui organisent des élections simulées, dont le résultat n'est nullement représentatif de la volonté des électeurs. Il émet une série de recommandations pour mieux utiliser les instruments et les procédures de l’Union pour favoriser la tenue d’élections libres dans les régimes autoritaires.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Cet accord de trilogue introduit des normes de cybersécurité communes aux institutions de l'Union européenne, pour les informations non classifiées. Il demande la création de cadres de gouvernance dans chaque institution, pour définir leurs objectifs et priorités quant à la sécurisation de leurs réseaux et systèmes d'informations. Il institue un Conseil interinstitutionnel de cybersécurité, chargé de suivre la mise en œuvre des plans d'action de chaque institution, et de fournir des orientations et recommandations au CERT-UE.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme de documentation des captures de thon rouge. Ce texte technique transpose des mesures de l’Organisation de gestion des pêches pour les thonidés de l’Atlantique et des mers adjacentes, en vue de mettre en œuvre le programme européen de documentation électronique des captures de thon rouge, et d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce rapport sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. Le texte instaure un droit à la réparation, en vue d’accroître la quantité de biens réparés plutôt que jetés, ce qui est bénéfique tant pour l’environnement que pour le pouvoir d’achat des consommateurs. Concrètement, il étend le cadre de la garantie légale pour que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de son usure.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie zéro émission nette. Le texte a pour objectif de décarboner l’industrie européenne, en proposant par exemple une définition harmonisée des technologies zéro émission nette et une couverture de l’intégralité de leur chaine d’approvisionnement, ou en introduisant le concept de vallées industrielles zéro émission nette, qui permettra aux États membres de réaliser des investissements ciblés, cofinancés par des fonds européens spécifiques.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone. Le texte aligne la définition des absorptions de carbone sur les normes scientifiques internationales, notamment issues du GIEC. Il instaure des règles de surveillance, de validité, de responsabilité, de transparence et d’information du public en matière de certification, en vue d’aboutir à des absorptions de CO2 de qualité et fiables à long terme.

2023/11/21

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Le texte présentait des dispositions intéressantes en vue de réduire de 90 % les émissions de CO2 des camions et des autobus d’ici 2040, notamment en proposant un plan de réduction progressif des émissions des véhicules neufs, en s’appuyant sur le développement de l’électrique et de l’hydrogène. Néanmoins, en imposant la neutralité pour les bus urbains dès 2030, il risquait de déstabiliser la production des constructeurs européens. Par ailleurs, à l’exception de l’électrique et de l’hydrogène, il ne tenait pas suffisamment compte d’autres moyens susceptibles d’atteindre la neutralité carbone, tels que les biocarburants et les e-fuels répondant aux critères fixés dans la directive sur les énergies renouvelables, remettant ainsi en cause le principe de neutralité technologique. Je ne pouvais donc le soutenir.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les possibilités d’amélioration de la fiabilité des audits et des contrôles réalisés par les autorités nationales dans le cadre de la gestion partagée. Le texte émet une série de recommandations en vue de mieux gérer les fonds de l’Union investis dans les États membres: mesures de détection des irrégularités, aides à la transposition, réduction de la surrèglementation, amélioration des analyses d’impact, etc.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création. Le texte formule un ensemble de propositions en faveur de l'introduction d'un statut pour les artistes et professionnels de la culture afin notamment d'améliorer leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et à la négociation collective. Il demande aussi à la Commission de soumettre une proposition législative sur l'intelligence artificielle dans le monde du travail.

2023/11/21

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l’Union européenne. Je considère en effet que dans une Europe des Nations souveraines, les institutions européennes doivent notamment tenir compte de l’identité constitutionnelle de chaque État membre. Par ailleurs, la primauté du droit de l’UE étant une création jurisprudentielle de la CJUE, je suis opposée à sa codification dans les Traités, ce que préconisait le texte, que j’ai donc rejeté.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la COP 28. En amont de la conférence de Dubaï, le texte souligne que 2023 devrait être l’année la plus chaude jamais enregistrée, dépassant de 1,43 °C les niveaux préindustriels. Pour lutter plus fermement contre le changement climatique, il suggère à la COP 28 de fixer pour objectif à l’échelon mondial de tripler les énergies renouvelables et de doubler l’efficacité énergétique d’ici à 2030. J’ai soutenu un amendement de soutien à la filière nucléaire, qui permet à l’Europe de disposer d’une énergie décarbonée et abordable, et qui mérite d’être davantage développée pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE.

2023/11/21

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la réduction des inégalités et la promotion de l’inclusion sociale en temps de crise pour les enfants et leurs familles. Le texte contenait des suggestions intéressantes, par exemple en faveur de l’accès pour chaque enfant aux droits les plus fondamentaux tels que les soins de santé et l’éducation. Mais il présentait aussi des dispositions de nature à remettre en cause le principe de subsidiarité et la souveraineté des États membres (demande d’une directive sur le revenu minimum), ou encore à favoriser l’immigration illégale (accès des migrants aux prestations sociales et familiales).

2023/11/21

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la garantie pour l’enfance, deux ans après son adoption. Le texte demande aux 2 États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adopter de toute urgence leurs plans d’action nationaux au titre de la garantie pour l’enfance. Il invite les États membres à redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les enfants dans le besoin reçoivent au moins un repas gratuit, sain et chaud par jour. Enfin, il demande d’accroître les crédits affectés à la garantie pour l’enfance.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre du programme " Corps européen de solidarité " 2021-2027 (CES). Le texte suggère de désigner l’année 2025 « année européenne des volontaires ». Il demande de faciliter l’expansion de la reconnaissance mutuelle des acquis d’apprentissage issus des activités de volontariat. Il recommande de renforcer le budget du CES dans le prochain cadre financier pluriannuel.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la mise en œuvre du règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Le texte réaffirme l’objectif du règlement consistant à ramener le stock d’anguilles à 40 % par rapport aux conditions vierges et son principal objectif de réduction de la mortalité, afin de permettre la reconstitution des espèces. Il demande la création d’un groupe d’experts spécifique aux anguilles, qui garantisse la représentation pleine et équilibrée de toutes les parties prenantes pertinentes, composé de représentants des États membres et du secteur de la pêche, des pêcheurs récréatifs, des gestionnaires de l’eau, des compagnies hydroélectriques, des organisations de la société civile et d’autres parties concernées.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte purement technique réduit les dépenses de l'Union de 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement et de 247,5 millions d'euros en crédits d'engagements, en raison, notamment, de sous-exécution des fonds européens. Ces crédits seront reportés sur l’exercice 2024.

2023/11/22

Je me suis abstenue sur ce projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024. Si je salue par exemple le renforcement du budget d’Erasmus+ pour les étudiants à hauteur de 60 millions EUR dans un contexte d’augmentation du coût de la vie, je déplore notamment la réduction de 15 millions d’euros du budget dévolu à Frontex, alors que l’agence doit au contraire disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour lutter contre la vague d’immigration illégale qui frappe la France et l’Europe.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Il s’agit de mobiliser 2,8 millions de fonds européens pour cofinancer la formation et la reconversion de plus de 1400 salariés licenciés en Belgique dans le secteur du commerce de détail à la suite des conséquences du COVID-19 et de la guerre en Ukraine.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Le règlement prévoit plusieurs mesures techniques en vue d’assurer l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité du Journal officiel, y compris dans les cas exceptionnels où ce dernier est publié au format imprimé.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de cet accord UE/Monténégro relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro. Le texte régit les détails opérationnels (statut des personnels, coordination avec les autorités locales, immunités, gestion des litiges, etc.) du déploiement de Frontex au Monténégro, État tiers situé sur l’une des principales routes de la migration illégale vers l’UE.

2023/11/22

Je me suis abstenue sur cet accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord, qui prévoit la suppression de 100 % des droits de douane pesant sur les exportations de l’UE, permettra de développer nos échanges économiques. En revanche, l’augmentation des quotas d’exportation de viandes de la Nouvelle-Zélande vers l’UE est de nature à impacter les filières bovine et ovine françaises que nous avons le devoir de soutenir.

2023/11/22

Je me suis abstenue au sujet de cette résolution qui accompagne l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Si cet accord est de nature à stimuler les échanges économiques entre les deux parties, il ne doit pas être exécuté au détriment des filières de la viande en France et en Europe.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles de la TVA à l’ère du numérique. Ce texte appartient au paquet «TVA à l’ère du numérique», qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12 % du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte instaure de nouvelles mesures pour une perception plus efficace dans le contexte de l’essor de la facturation numérique.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les accords de coopération administrative à l’ère du numérique en matière de TVA. Ce texte appartient au paquet «TVA à l’ère du numérique», qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12 % du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte introduit des mesures visant à renforcer la coopération opérationnelle entre les différents acteurs chargés de détecter, poursuivre et réprimer la fraude à la TVA.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les assujettis, les régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation. Ce texte appartient au paquet «TVA à l’ère du numérique», qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12 % du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte défend notamment le principe d’un enregistrement à la TVA unique au sein de l’UE.

2023/11/22

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Le règlement contenait des dispositions intéressantes pour réduire le niveau de déchets produits dans l’Union et harmoniser le taux de recyclage des emballages, qui varie de 40 % à 80 % en fonction des États membres. Mais il proposait également d’inclure dans son champ d’application les boîtes en bois comme celles contenant des fromages tels que le camembert, ou d’imposer un système de consigne avec pour conséquences la création de nouvelles charges administratives et financières, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Les amendements déposés par notre délégation Les Républicains-PPE pour corriger ces mesures n’ayant pas été adoptés, je n’ai pas soutenu le texte final.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la transition numérique et le droit administratif. Le texte invite la Commission à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l’Union en se fondant sur l’article 298 du traité FUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives.

2023/11/22

J’ai voté contre cette résolution sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités. Le texte, à la tonalité fédéraliste, était incompatible avec ma vision d’une Europe composée de 27 nations souveraines. Il proposait par exemple, de manière entièrement opposée à ma conception de l’Union, de transformer le Président de la Commission en «Président de l’Union européenne», de remplacer la règle de l’unanimité par celle de la majorité qualifiée dans des domaines stratégiques, ou encore de créer des unités militaires européennes placées sous le commandement opérationnel de l’Union.

2023/11/22

J’ai voté contre ce rapport sur les négociations concernant un accord sur le statut des activités opérationnelles menées par Frontex en Mauritanie. Ce texte militant émanant des Verts, résolument orienté contre l'action de Frontex, cherchait à entraver l'Agence et ses agents par tout moyen. Il évoquait exclusivement le sujet des droits fondamentaux des migrants mais à aucun moment la nécessaire lutte contre l'immigration illégale à destination de l'UE. J’ai donc rejeté ce texte inacceptable.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la numérisation de la coopération judiciaire dans les affaires transfrontières. Cet accord de trilogue procède à une harmonisation de la numérisation des procédures en matière transfrontalière, organise le recours légal à la visioconférence pour les affaires transfrontalières, et vise plus généralement à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la boussole stratégique et les capacités de défense spatiales de l’Union. Le texte rappelle que les capacités spatiales de l’Union et de ses États membres fournissent des activités essentielles à l’économie, à la recherche scientifique et au fonctionnement de nos sociétés. Il propose d'augmenter les ressources allouées au domaine spatial dans le prochain cadre financier pluriannuel, en accroissant par exemple les financements pour la gestion du trafic spatial et la surveillance de l'espace afin de protéger l'infrastructure spatiale de l'Union et de répondre aux menaces. Il recommande un effort particulier pour favoriser la production pérenne de lanceurs européens afin que l’UE dispose d’un accès autonome à l'espace.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2022. Le texte souligne que le Parlement européen a reçu 1 217 pétitions en 2022, ce qui représente une diminution de 12,6 % par rapport à 2021. Il note que l’environnement, les droits fondamentaux et la justice sont les trois principaux thèmes de pétition. Il invite la Commission à fournir des informations plus actualisées sur les pétitions liées aux procédures d'infraction et sur leur état d'avancement.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni. Le texte rappelle que l’accord limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et établit un cadre de coopération qui devrait servir de base à un futur partenariat solide et constructif, évitant ainsi les perturbations les plus graves qu’aurait engendrées un scénario sans accord et assurant aux citoyens et aux entreprises une sécurité juridique. Il accueille favorablement les initiatives positives figurant dans le cadre de Windsor, telles que la proposition relative aux médicaments visant à garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments au même moment et dans les mêmes conditions que ceux de Grande-Bretagne. Il souligne que les conséquences du Brexit sur le secteur de la pêche ne sont pas encore entièrement connues.

2023/11/23

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la stratégie d’aide humanitaire innovante. Ce texte, qui demandait essentiellement d'accroître les fonds mobilisés en faveur de l'aide humanitaire, contenait toutefois des dispositions inacceptables en matière migratoire : reconnaissance de la notion de réfugié climatique, appel à la mise en œuvre de solutions durables pour les réfugiés, alors que je considère que leur statut doit par nature être considéré comme temporaire, invitation à accueillir davantage de réfugiés dans les États membres, etc.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la création d'emplois. Le texte émet une série de recommandations en faveur de la création d’emplois de qualité au service de la transition environnementale. Il souligne l'importance de la compétitivité des entreprises, notamment des PME, qui sont la colonne vertébrale de l'économie européenne. Il insiste également sur la baisse de la charge administrative pesant sur les entreprises via une rationalisation des demandes d'information tout en soutenant l'importance fondamentale de la formation et l'éducation dans l'adaptation au marché du travail.

2023/11/23

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’exploitation des talents dans les régions d’Europe. Le texte comportait des éléments positifs en reconnaissant, par exemple, le besoin d'une flexibilité plus grande dans l'utilisation des fonds régionaux, ou encore la nécessité d'apporter des réponses adaptées aux régions ultrapériphériques. Il présentait aussi des dispositions problématiques telles que le recours à des ressortissants des pays tiers comme moyen pour stimuler la croissance locale et faire face à la pénurie de la main-d'œuvre, ou l’appel à inclure le FEADER dans les fonds de cohésion.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l'utilisation de Pegasus. Le texte dénonce les cas d'utilisation abusive de logiciels espions et évoque l'insuffisance du cadre juridique existant. Il demande à la Commission d'utiliser tous les moyens législatifs et non législatifs disponibles pour prévenir l'utilisation abusive de logiciels espions dans l'UE.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la révision de l’initiative européenne sur les pollinisateurs. Dans un contexte où 80 % des espèces de fleurs cultivées ou sauvages en Europe dépendent, au moins en partie, de la pollinisation animale, le texte souligne l'importance de lutter contre le déclin des pollinisateurs sauvages (1/3 des espèces se trouvant en déclin), et sur la nécessité d'aligner les politiques agricoles et sectorielles sur les mesures prises pour la protection des pollinisateurs.

2023/11/23

J’ai voté en faveur de la constitution des délégations à l’Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE, à l’Assemblée parlementaire Afrique-UE, à l’Assemblée parlementaire Caraïbes-UE et à l’Assemblée parlementaire Pacifique-UE, et de la définition de leur composition numérique. Ce texte technique met en place 4 délégations interparlementaires à partir du 1er janvier 2024, pour tenir compte des dispositions de l’accord de Samoa, qui prend la suite de l’accord de Cotonou.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les aliments destinés à la consommation humaine et la modification de certaines des directives dites «petit-déjeuner». Le texte révise les normes de commercialisation applicables aux miels, aux jus de fruits, aux confitures de fruits et au lait concentré, avec l’objectif de proposer des produits plus transparents et plus durables au consommateur européen, en renforçant notamment les obligations d’étiquetage. J’ai soutenu des amendements en faveur de l’indication des pourcentages de miels mélangés et pour demander une évaluation scientifique des dangers de l’aspartame.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les redevances et les droits dus à l’Agence européenne des médicaments (EMA). 89 % du budget de l’EMA provient des redevances versées par les industriels. Cet accord de trilogue vise à simplifier ce système de redevances et à mieux intégrer ses coûts sous-jacents.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Afin de faciliter la reconnaissance des titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux dont les qualifications ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de formation au moment de son adhésion à l’UE, la Roumanie a mis en place un programme de mise à niveau spécial afin de permettre aux participants de mettre à niveau leurs qualifications professionnelles pour satisfaire à toutes les exigences minimales de formation. Ce texte vise à faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux qui ont achevé le programme de mise à niveau roumain.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette habilitation octroyée à la France en vue de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L'objectif de la France est de moderniser et de consolider les trois accords bilatéraux de 1962, 1964 et 1980 qui sont en vigueur et interviennent dans un domaine qui relève de la compétence externe exclusive de l’UE.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille, en raison de ses liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qui l’unissent à l’Algérie. Cette autorisation est nécessaire car l’accord intervient dans un domaine qui relève de la compétence externe exclusive de l’UE.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cet accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et Kiribati. Ce protocole prévoit un soutien financier et technique de l’UE en échange de droits de pêche sur les stocks excédentaires dans la ZEE de Kiribati. En contrepartie du versement de 760 000 EUR annuels, quatre thoniers senneurs européens seront autorisés à pêcher 160 jours par an à Kiribati.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs. Le texte vise à assurer une répartition plus souple des pauses et des temps de repos et à établir l’égalité de traitement entre les services occasionnels nationaux et internationaux de transport de voyageurs. L’objectif est de parvenir à des transports plus efficaces et plus sûrs, en améliorant les conditions de travail et de conduite des conducteurs.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur un cadre permettant d’assurer un approvisionnement durable et sûr en matières premières critiques. Le texte souligne que dans le domaine de sa consommation annuelle totale en matériaux critiques, l’Union devra en extraire 10 %, en transformer 40 %, et ne pas dépendre d’un pays tiers à plus de 65 % pour chacune de ces matières. Pour y parvenir, il introduit par exemple des procédures d'octroi de permis accélérées pour les projets d'extraction, de transformation et de recyclage de matières premières stratégiques.

2023/12/12

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux élections européennes de 2024. Le texte formulait plusieurs propositions pour dynamiser la campagne électorale des prochaines élections. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, en faveur par exemple des listes transnationales, qui aboutiraient selon moi à l’élection de députés européens totalement déconnectés du terrain et de leurs électeurs, ou en faveur de la fin du principe de l’unanimité dans certains domaines au sein du Conseil, qui est pourtant garant de la préservation de la souveraineté et des intérêts vitaux des États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les petits réacteurs modulaires. Le texte manifeste un soutien clair à l’industrie nucléaire, qui offre aux Européens une énergie sûre, stable, abordable et aux émissions quasi nulles. Il invite à accroître la compétitivité de l'Union européenne dans cette filière et à coordonner les efforts européens dans le domaine. Il encourage la Commission et les États membres à sensibiliser le public et à lui faire comprendre les avantages potentiels des petits réacteurs modulaires.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la santé mentale. Le texte rappelle que 150 millions d’Européens, soit 1 sur 3, vivent avec un problème de santé mentale. Il émet une série de recommandations pour une meilleure sensibilisation et une meilleure communication sur ce sujet. Il demande l'élaboration d'une stratégie européenne à long terme, globale et intégrée en matière de santé mentale.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Doté d'une enveloppe globale de 79,5 milliards d'euros, cet instrument couvre la coopération de l'UE avec tous les pays tiers pour la période 2021-2027 (à l'exception des bénéficiaires des fonds de préadhésion). Le texte salue la simplification de l’instrument en un instrument unique, rationalisant et harmonisant progressivement les nombreux instruments précédents, même s’il manque encore de transparence effective. Il réaffirme l'engagement de s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. 10 % de l'enveloppe financière de l'instrument y seront consacrés.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs sur le marché unique de l’UE. Dans un contexte où certaines études ont révélé que certains Européens prennent leur téléphone en main plus de 100 fois par jour, que certains jeunes passent en moyenne plus de 7 heures quotidiennement en ligne, le texte passe en revue la législation de l’UE applicable aux services addictifs et invite la Commission européenne à présenter de nouvelles mesures pour mieux protéger les consommateurs.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés. Le texte estime que la charge réglementaire pesant sur les entreprises européennes, en particulier les PME, doit être immédiatement allégée dans le domaine de la fiscalité et qu’il est indispensable de simplifier le régime fiscal, tout en utilisant des incitations fiscales pour soutenir la compétitivité actuelle et future des entreprises européennes et la création d'emplois.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la redéfinition du futur cadre des fonds structurels de l’Union visant à soutenir les régions particulièrement touchées par les défis liés aux transitions écologique, numérique et du secteur automobile. Le texte préconise la poursuite du mécanisme pour une transition juste, qui devrait être adapté pour soutenir les secteurs en pleine transformation à la suite de décisions stratégiques, telles que la transition vers la décarbonation du transport routier, dans un contexte où 13,8 millions d’Européens sont employés par le secteur automobile.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’espace européen des données de santé. Cet espace vise à donner au citoyen européen le droit d’accéder à ses données de santé à caractère personnel dans les différents systèmes de soins de santé et à permettre aux professionnels de la santé d’accéder aux données de leurs patients avec l’accord de ces derniers. Le droit d’accès portera sur les dossiers de patients, les ordonnances électroniques, l’imagerie médicale et les résultats de laboratoire. L’espace constituera aussi une base de données pour favoriser la recherche en agrégeant des données médicales anonymisées.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations UE-Japon. Le texte souligne que l’UE et le Japon célébreront 50 ans de relations diplomatiques en 2024 et rappelle que le Japon est un partenaire important partageant les mêmes idées dans la région Indopacifique, qui est devenue l’une des priorités géopolitiques de l’Union. Il recommande une coopération renforcée avec le Japon pour développer des relations plus équilibrées avec les pays du Sud.

2023/12/13

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation des enfants privés de liberté dans le monde. Le texte contenait des dispositions pour soutenir les enfants privés de liberté, notamment dans le cadre des conflits armés. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables en matière migratoire et judiciaire, en appelant par exemple à mettre fin au dispositif de rétention des mineurs, ce qui, dans un contexte d’explosion, en France comme dans l’Union européen, du trafic humain, ne peut qu’intensifier le phénomène des mineurs non accompagnés). Je ne pouvais dès lors cautionner ce texte.

2023/12/13

J’ai voté contre cette résolution sur le rôle de la politique de développement de l'UE dans la transformation des industries extractives pour le développement durable dans les pays en développement. Au moment où l’Union travaille à la sécurisation de ses approvisionnements en matières premières, ce texte préconisait de renforcer de manière disproportionnée les charges administratives qui pèsent sur les industries extractives. Je l’ai donc rejeté.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la coopération au développement de l’Union européenne pour améliorer l’accès à l’éducation et à la formation dans les pays en développement. Ce texte équilibré, qui intégrait des amendements que j’avais déposés en commission DEVE, met l’accent sur la nécessité d’œuvrer à l’électrification des pays en développement, de mieux lutter contre l'immigration irrégulière et contre la fraude. Il insiste sur le rôle de l’éducation pour contrer les phénomènes de radicalisation.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les maladies non transmissibles. Le texte rappelle que ces maladies (cardiovasculaires, cancers, diabète, asthme, etc.) sont responsables de 90 % de tous les décès dans l’UE. Il formule une série de recommandations pour améliorer la prévention et le diagnostic précoce, en prenant en compte les facteurs de risque qui augmentent les dangers des maladies non transmissibles, notamment la consommation abusive d’alcool et de tabac, l’inactivité, les régimes alimentaires ou les facteurs environnementaux.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations UE/États-Unis. Le texte rappelle que la situation sécuritaire s’est détériorée au niveau mondial et que l'unité transatlantique est aujourd'hui nécessaire pour relever les défis posés par les crises mondiales. Il souligne la nécessité d’approfondir notre coopération au Moyen-Orient, en Ukraine mais aussi dans la région indopacifique.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations entre l’Union européenne et la Chine. Le texte recommande de continuer à dialoguer de manière pragmatique avec Pékin sur des questions comme le changement climatique, la protection de la biodiversité, la sécurité alimentaire, les défis pour la santé humaine. Il déplore les violations des droits de l’homme commises par la Chine au Tibet et à Hong Kong notamment.

2023/12/13

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales. La procédure législative spéciale signifie que le Conseil est le seul législateur, au lieu d’être colégislateur sur un pied d’égalité (codécision) avec le Parlement européen sur une proposition législative faite par la Commission européenne (procédure législative ordinaire). Le texte suggère que les États membres devraient légalement justifier leurs votes au Conseil sur la base des Traités et que si la CJUE n’était pas satisfaite de cette justification, elle pourrait annuler le vote souverain d’un État membre. J’ai évidemment rejeté ce texte de nature à remettre en cause la souveraineté des États membres et qui s’inscrit en contradiction avec ma vision d’une Europe respectueuse des Nations qui la composent.

2023/12/13

J’ai voté contre cette résolution sur les 30 ans des critères de Copenhague. Le texte présentait des dispositions inacceptables, préconisant par exemple l’introduction du vote à la majorité qualifiée au Conseil, y compris pour les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité et dans les domaines d’importance pour le processus d’adhésion. Il suggérait de supprimer la procédure de l’unanimité pour décider de l’ouverture du processus de négociation, ainsi que de l’ouverture et de la clôture des différents volets et chapitres de négociation. Je ne pouvais donc cautionner ce texte qui remet gravement en cause la souveraineté des États membres et leur capacité à protéger leurs intérêts vitaux.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations commerciales et d'investissement entre l'Union européenne et Taïwan. Le texte reconnaît que Taïwan est un partenaire économique et d’investissement important pour l’Union européenne, le commerce de biens ayant atteint un niveau record de 84,2 milliards d’EUR au total en 2022 et l’Union européenne étant la principale source d’investissements directs étrangers à Taïwan. Il appelle à renforcer cette relation économique et commerciale.

2023/12/13

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique. Le texte contenait des dispositions inacceptables, appelant notamment à la levée du géoblocage et à la fin de la territorialité des contenus audiovisuels soumis au droit d'auteur, ce qui nuirait gravement à l'écosystème audiovisuel européen et français.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation d'actes authentiques en matière de filiation et la création d'un certificat européen de filiation. 2 millions d'enfants peuvent actuellement se trouver dans une situation où leurs parents ne sont pas reconnus comme tels dans un autre État membre de l'UE. Afin de résoudre ces problèmes liés à la reconnaissance de la parentalité et de combler la lacune existante dans le droit de l'Union, le texte instaure des règles relatives à la compétence internationale en matière de parentalité et au droit applicable afin de faciliter la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre État membre dans une situation transfrontalière ou transfrontière. Il n’empiète pas sur le droit matériel de la famille, ni sur la définition du statut juridique des personnes, qui demeurent des compétences exclusivement dévolues aux États membres.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation d’actes authentiques en matière de filiation et la création d’un certificat européen de filiation. Deux millions d’enfants peuvent actuellement se trouver dans une situation où leurs parents ne sont pas reconnus comme tels dans un autre État membre de l’Union. Afin de résoudre ces problèmes liés à la reconnaissance de la parentalité et de combler cette lacune existante dans le droit de l’Union, le texte instaure des règles relatives à la compétence internationale en matière de parentalité et au droit applicable afin de faciliter la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre État membre dans une situation transfrontalière ou transfrontière. Il n’empiète pas sur le droit matériel de la famille, ni sur la définition du statut juridique des personnes, qui demeurent des compétences exclusivement dévolues aux États membres.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les jeunes chercheurs. Le texte souligne que les chercheurs en Europe sont nombreux mais en difficulté face à la concurrence mondiale. Il appelle les États membres à remédier à la situation précaire des jeunes chercheurs en Europe afin de prévenir la fuite des cerveaux. Il invite à augmenter les salaires des doctorants et post-doctorants.

2023/12/14

J’ai voté contre cette résolution du Parlement européen sur Frontex s’appuyant sur l’enquête du groupe de travail LIBE sur le contrôle de Frontex. Ce texte était orienté exclusivement en faveur des droits fondamentaux des migrants, mais n'évoquait jamais la nécessité de lutter contre l'immigration illégale, qui doit être la première mission de Frontex. Il appelait à suspendre les opérations de Frontex en Grèce et en Hongrie sur le fondement de simples allégations, mettait en cause de façon répétée l'Agence et ses personnels, etc. Pour ces raisons, j’ai rejeté le texte.

2023/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. La plupart de ces substances sont déjà interdites dans l’UE. Certaines demeurent autorisées et utilisées comme agents de protection contre les incendies. Cet accord de trilogue vise à mieux prévenir et limiter les émissions de ces substances autorisées.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les gaz fluorés. Cet accord de trilogue a pour objectif de réduire la consommation des gaz fluorés dont le potentiel de réchauffement climatique est supérieur à celui du CO2, en vue de les éliminer totalement d’ici 2050.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux modifications de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Il s’agit d’un accord de trilogue qui régit la participation aux marchés de capitaux européens. Il donnera aux investisseurs la possibilité d’accéder à des données de négociation en temps quasi réel pour les actions, les obligations et les produits dérivés sur toutes les places de négociation de l’UE.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux modifications du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR). Il s’agit d’un accord de trilogue qui régit la participation aux marchés de capitaux européens. Il interdira notamment les paiements pour flux d’ordre, qui consistent, pour un courtier, à fournir les ordres passés par ses clients particuliers à un tiers pour leur exécution, en échange d’une rémunération.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’association. Ce texte purement technique procède à des mesures de codification du droit existant, sans en modifier la substance, dans un souci de clarté et de transparence.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés. Le texte établit des règles visant à prévoir, sous certaines conditions, la déductibilité fiscale des intérêts notionnels sur les augmentations de fonds propres et à limiter la déductibilité fiscale des surcoûts d’emprunt. Il favorise ainsi l’attrait du financement sur fonds propres.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’exécution du programme Erasmus+ 2021-2027. Le texte rappelle qu’Erasmus+ est doté de 26 milliards d’euros sur la période. Avec plus de 136 000 dossiers en 2022, la France est le premier pays d’envoi d’étudiants en mobilité Erasmus+. La résolution appelle à simplifier davantage le programme, invite à augmenter son budget pour la période 2028-2034 et exhorte la Commission à améliorer la communication et la promotion du financement du sport dans le cadre d’Erasmus+.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre du programme «Europe créative» 2021- 2027. Le texte rappelle que ce fonds, qui soutient directement les secteurs de la culture et de la création, est doté d’un budget de 2,44 milliards d’euros sur la période. La résolution appelle à accroître son budget pour la période 2028-2034, à porter une attention particulière au secteur du livre et à introduire une plus grande transparence quant aux résultats des appels d’offres.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» 2021-2027. Doté de 642 millions d’euros sur la période, le programme a notamment pour objectif de soutenir des projets visant à sensibiliser les citoyens européens à leur histoire, à leur culture, à leur patrimoine et à leurs valeurs communes. La résolution souligne la nécessité d'une véritable transformation numérique, pour renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre du développement territorial. Le texte évalue la mise en place des principaux mécanismes utilisés pour mettre en œuvre les stratégies de développement territorial promues par la politique de cohésion, à savoir des investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL). Il invite la Commission à favoriser les systèmes de coopération entre les entreprises et les collectivités locales et régionales, afin de mettre en place des projets de développement territorial qui soutiennent la création d’emplois et la croissance économique.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la politique de concurrence. Le texte invite notamment la Commission à examiner comment l’inflation influe sur la concurrence en incitant les entreprises à coopérer avec leurs concurrents afin de coordonner les prix, ainsi que ses conséquences sur les marchés et le bien-être des consommateurs. Il salue l’annonce par la Commission de son intention d’ouvrir une enquête antisubventions sur les véhicules électriques chinois.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur l’union bancaire. Le texte rappelle que cette union bancaire n’est pas encore achevée. En effet, si la supervision assurée par le Mécanisme de supervision unique et la résolution assurée par le Comité de résolution unique sont déjà exercées au niveau de l’Union, la protection des dépôts dépend encore des législations nationales. La résolution appelle à reprendre et à faire avancer les négociations relatives à la protection des dépôts, dans l’intérêt de la protection de l’épargne des citoyens européens.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’aviation électrique. Le texte souligne que l’aviation électrique pourrait devenir une solution de mobilité aérienne urbaine et régionale, réduisant l’engorgement des voiries et les émissions de CO2. Il invite à soutenir la recherche en matière de technologie des batteries, et d'industrie locale du recyclage, ce qui permettra à l'UE de réduire sa dépendance à l’égard des pays tiers.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les enjeux actuels et futurs en matière de coopération transfrontalière avec les pays voisins. Le texte souligne l’importance de recourir aux programmes transfrontaliers Interreg NEXT pour mener à bien des projets qui contribuent à relier l’Ukraine aux régions de l’UE, notamment via des projets d'infrastructures pour le transport de marchandises. Dans la région de la mer Noire et dans le bassin méditerranéen, il identifie des domaines de coopération suivants: développement régional, environnement, infrastructures de transport, migration et sécurité.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le texte invite à renforcer la coopération entre les États membres et à mettre à jour les orientations de la Commission européenne sur la manière de lutter contre les pratiques commerciales utilisées pour contourner le règlement. J’ai soutenu des dispositions qui préconisent un étiquetage obligatoire et harmonisé dans l’intérêt de l’information et de la protection des consommateurs.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la lutte contre la fraude. Le texte salue les actions antifraude menées par l’Union en 2022. Il suggère toutefois plusieurs pistes d’amélioration, parmi lesquelles la vigilance particulière sur les fonds du plan de relance et un renforcement des contrôles appliqués aux fonds alloués à l’Ukraine.

2024/01/18

Je me suis abstenue sur cette résolution liée à la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple dans le domaine de la suppression des obstacles à la justice et à l’instauration de voies de recours efficaces. Il présentait toutefois une vision négative de l’activité des entreprises sur les droits de l’homme et l’environnement, et appelait à la mise en œuvre de charges administratives disproportionnées pour les entreprises européennes, déjà soumises à des normes très exigeantes en matière de devoir de vigilance.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire. Le texte rappelle que l’UE dépend à près de 70% des importations pour les produits de la mer. Il souligne la responsabilité de l’UE au niveau global pour soutenir et défendre une pêche durable. Il demande une harmonisation des contrôles dans les États membres et une pleine application des sanctions prévues.

2024/01/18

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine. S’il est nécessaire de combattre ces infractions, le texte intervenait de manière juridiquement peu claire dans un domaine par nature très subjectif et rattaché à la compétence des États membres. Il remettait en cause le principe de l'unanimité, au profit de la majorité qualifiée, pour modifier l'article 83 TFUE relatif aux domaines communs de criminalité, au détriment de la souveraineté des États membres et de la protection de leurs intérêts vitaux. Je ne pouvais donc le soutenir.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et les perspectives d’avenir. Le texte souligne le rôle stratégique de la pêche, du point de vue social et en termes de sécurité alimentaire. Il critique certains aspects de la PCP actuelle, notamment le concept de rendement maximal durable, difficile à établir en pratique, ainsi que l'obligation de débarquement, très compliquée à mettre en œuvre. Il invite par conséquent à réformer la PCP, et à nommer un Commissaire dédié à la pêche au sein de la future Commission.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection et la restauration des écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente. Le texte critique le plan de la Commission européenne dans ce domaine, qui aboutirait à un excès de normes de nature à affaiblir la protection européenne. Il exige que le plan d’action, toutes les propositions législatives et toutes les autres initiatives relatives à la pêche comprennent un contrôle de la compétitivité portant sur leur incidence socio-économique sur les différentes activités, ainsi que sur leurs effets sur les communautés côtières et leur effet cumulé sur la disponibilité de l’approvisionnement alimentaire.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Le texte souligne le manque d'harmonisation dans la mise en œuvre de ce texte, et l'importance d'assurer une vraie transparence des produits de la mer pour les consommateurs, dans le but de garantir un niveau de concurrence équitable entre les pêcheurs et aquaculteurs européens. Il demande que certaines organisations existantes dans les États membres soient reconnues comme organisations de producteurs.

2024/01/18

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la dimension de genre de l’augmentation du coût de la vie et des répercussions de la crise énergétique. Il est vital de lutter contre la précarité énergétique que vivent nombre de nos concitoyens. Mais ce texte, inspiré par l’idéologie extrémiste verte, affirmait par exemple sans fondement que les hommes sont souvent préférés aux femmes en ce qui concerne la conception des subventions et le soutien au titre des programmes et financements en faveur de la transition écologique. Je ne l’ai donc pas soutenu.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’énergie géothermique. Le texte mentionne les différents usages de l'énergie géothermique et appelle la Commission à mener une étude sur son potentiel concernant la décarbonation de l'économie, la création d'emplois, la compétitivité, la responsabilisation des consommateurs. Il invite à la création d'une alliance européenne de la géothermie, à l'inclusion de cette énergie dans la taxonomie, ainsi que dans le Fonds de Transition juste et le Fonds pour l'Innovation.

2024/01/18

J’ai voté contre ce rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ce texte, orienté, partisan, contenait des dispositions inacceptables. Il mettait en cause en des termes intolérables la politique migratoire aux frontières extérieures de l'Union ainsi que la politique de lutte contre l’immigration illégale. Il évoquait aussi l’existence d’un « racisme systémique » au sein des forces de l’ordre de l’Union. Je déplore que les députés européens macronistes aient voté en faveur d’un tel rapport, illustrant une fois encore leur double discours en matière de protection des frontières et de soutien à nos forces de l’ordre.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la révision du mandat de l’Autorité européenne du travail. Le texte appelle à élargir le mandat et les moyens affectés à cette Autorité, sans pour autant en faire un organe fédéral. L’objectif est de mieux faire respecter le droit du travail dans l’UE et d’accroître la lutte contre la fraude, en particulier dans le domaine du travail détaché.

2024/01/18

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Hongrie et au gel des fonds de l’Union européenne. Le texte qualifiait de manière excessive cet État membre de « régime hybride d’autocratie électorale ». Il critiquait le déblocage de fonds européens par la Commission à la suite des progrès pourtant constatés en Hongrie. Enfin, il remettait en question le droit de veto exercé par les autorités hongroises pourtant légitimement consacré par les traités. Je ne pouvais cautionner ce texte.

2024/01/18

J’ai voté contre ce rapport sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire. Si le texte visait à harmoniser la législation européenne, en étendant à l’ensemble du territoire de l’Union les effets d’une suspension du permis de conduire consécutive à certaines infractions dans un État membre, il ne tenait pas suffisamment compte des législations nationales en matière de sécurité routière, en particulier dans le domaine des excès de vitesse, qui ne donnent pas lieu à partir du même seuil à une suspension du permis de conduire en fonction de l’État membre considéré.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification de la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte de nature technique qui intervient dans le domaine des douanes clarifie le rôle du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans le contrôle du traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission. Il prévoit aussi la réalisation au moins tous les 3 ans d'un audit du traitement des données à caractère personnel par la Commission, répondant aux normes internationales d’audit et communiqué au Parlement européen.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cet accord de trilogue vise à mettre la législation européenne en conformité avec un arrêt de la CJUE, en supprimant des dispositions qui s’appliquaient de manière rétroactive et infondée aux producteurs de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union. Dans un contexte où les services fournis par le secteur public de l’Union sont de plus en plus numérisés, leur niveau d’interopérabilité reste insuffisant. Cet accord de trilogue a donc pour objectif d’accroître cette interopérabilité, notamment dans les secteurs transfrontaliers, en renforçant par exemple le principe du multilinguisme dans les services publics.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Le texte transpose dans le droit de l’Union des recommandations de la CICTA adoptées entre 2016 et 2022, par exemple en matière de conservation de plusieurs espèces de thons, de mise à jour de la liste des espèces CICTA, et de l'introduction de certaines dispositions sur la responsabilité et la sécurité des observateurs de la CICTA.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de cette décision habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche. L’objectif est de faire en sorte que des exigences cohérentes en matière de sécurité et d’interopérabilité soient appliquées sur l’ensemble du tunnel, y compris sur la partie relevant de la juridiction du Royaume-Uni, en accord avec le droit de l’Union.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola. Le texte, qui n’est pas un accord de libre-échange, permettra de renforcer les investissements des États membres en Angola. Il contient un volet consacré au développement durable ainsi qu’aux normes et lois relatives au travail et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) et de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Cet accord de trilogue améliore la protection des intérêts des investisseurs en garantissant que les gestionnaires de fonds d’investissement qui délèguent leurs fonctions à des tiers respectent les mêmes normes élevées que celles qui s’appliquent dans toute l’Union. Il contient aussi des règles pour mieux lutter contre l’écoblanchiment.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les virements instantanés en euros. Cet accord de trilogue a pour objectif de rendre les virements instantanés en euros universellement disponibles, en obligeant les prestataires de services de paiement de l’Union, qui offrent déjà des virements en euros, à proposer également une version de virement instantané et ce, au même prix qu’un virement traditionnel. En France, il se traduira par la gratuité de tous les virements instantanés avant la fin de l’année 2024 pour les consommateurs.

2024/02/07

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates. Cet accord de trilogue avait pour objectif de réviser les valeurs d’exposition limites de plomb pour les travailleurs et de créer une limite pour les diisocyanates. Il proposait toutefois des valeurs bien inférieures à celles en vigueur en France, qui sont déjà de nature à protéger les salariés, tout en conciliant la nécessité de garantir la compétitivité de secteurs tels que la construction ou la production de vitraux.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG), et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés. Les NTG permettent des rendements agricoles plus élevés, des végétaux plus résistants aux maladies, et par conséquent une réduction de l’usage des pesticides, mais aussi des végétaux plus résilients aux conséquences du changement climatique. Ils constituent l’une des réponses à la crise agricole, et sont attendus par des secteurs stratégiques tels que la production de bananes dans les outremers français frappée par la cercosporiose contre laquelle il n’existe pas de traitement. Les NTG utilisent les méthodes d’édition génomiques qui se distinguent des OGM dans la mesure où elles n’utilisent pas le procédé de la transgénèse et que le résultat obtenu par ces techniques est équivalent aux résultats obtenus par des techniques de sélections conventionnelles. Le texte instaure un cadre juridique pour les NTG, qui garantit un haut niveau de protection de la santé humaine et animale.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la décision récente de la Norvège de se lancer dans l'exploitation minière des fonds marins. Le texte demande à la Commission et aux États membres de soutenir un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds marins, y compris auprès de l’Autorité internationale des fonds marins, jusqu’à ce que ses effets sur le milieu marin, la biodiversité marine et les activités humaines en mer aient fait l’objet d’études et de recherches suffisantes et que cette activité puisse être gérée de façon à prévenir toute perte de biodiversité marine et toute dégradation des écosystèmes marins. Il invite la Norvège à poursuivre le dialogue avec l’Union dans un esprit de partenariat et dans la lignée de l’alliance verte signée en avril 2023, afin de répondre à toutes les préoccupations et de garantir la protection du milieu marin et des écosystèmes arctiques.

2024/02/07

J’ai voté contre cette résolution sur l’État de droit et la liberté des médias en Grèce. Ce texte partial et malveillant a été déposé par les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et les députés macronistes pour nuire à la réputation du gouvernement grec, qui est pourtant en première ligne, avec l’appui de FRONTEX, pour lutter de manière courageuse et remarquable contre l’immigration illégale aux frontières extérieures de l’Union, dans le respect des principes démocratiques. J’ai donc rejeté ce texte au contenu infondé.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»). Cet accord de trilogue, qui vise à moderniser et à élargir le cadre applicable à cet échange, en incluant désormais, par exemple, les images faciales et les antécédents qui figurent dans les fichiers de police, a pour ambition de renforcer la sécurité des citoyens européens face au terrorisme et à la criminalité organisée.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les priorités de l'Union européenne pour la 68e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Le texte souligne les difficultés économiques auxquelles font face les femmes. Il réitère l’engagement en faveur de l’égalité de rémunération et demande de garantir l'égalité des chances dans l'éducation, sur le marché du travail, ainsi que dans la prise de décision politique et économique. J’ai voté en faveur de dispositions relatives aux droits sexuels et génésiques et d’amendements appelant à lutter contre l’idéologie islamiste.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Serbie à la suite des élections. Le texte déplore que ces élections qui ont eu lieu en décembre 2023 n’aient pas été conformes aux normes internationales et aux engagements pris par la Serbie en faveur d’élections libres et régulières. Il s'inquiète des informations faisant état de fraudes généralisées et systématiques qui compromettent l'intégrité des élections en Serbie. Il demande aux autorités serbes de proposer des solutions institutionnelles pour surmonter les problèmes actuels, rétablir la confiance de l'électorat, et assurer une transparence totale des procédures électorales.

2024/02/08

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025. Le texte contenait des dispositions intéressantes pour mieux garantir les droits de l’ensemble des minorités. J’ai notamment soutenu des amendements qui déplorent la montée de l’islam radical en Europe et dans le monde, qui a de graves conséquences pour les droits et libertés des minorités sexuelles. La résolution présentait toutefois certains paragraphes inacceptables susceptibles d’accroître considérablement l’immigration illégale, tels que celui appelant l’Union à accorder l’accès à l’asile aux personnes LGBTIQ+, y compris à celles provenant de pays tiers considérés comme des pays sûrs.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les accords d’association en vue de la participation de pays tiers aux programmes de l’Union. Le texte fait suite à l'accord conclu entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande en juillet 2023, pour que la Nouvelle-Zélande participe au programme Horizon Europe. Il déplore que le Parlement européen n'ait été associé à la négociation de cette participation que par le biais d'une commission conjointe, alors que cette décision est plus politique que technique. J’ai voté contre un paragraphe favorable à l’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les négociations multilatérales en vue de la treizième conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dabi, du 26 au 29 février 2024. Le texte appelle de ses vœux une stratégie commerciale qui repose sur un commerce équitable et fondé sur des règles, dans l’intérêt de tous, qui contribue au développement économique durable, au-delà de la seule définition de la croissance du PIB, et à la prospérité, tout en renforçant la paix et la sécurité. Il invite tous les membres de l’OMC à s’engager de façon plus décidée en vue de rétablir, le plus rapidement possible, un système de règlement des différends pleinement opérationnel qui s’attaque, entre autres, à la longueur excessive des procédures.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les nouvelles répressions à l’encontre des forces démocratiques au Venezuela. Le texte condamne fermement les tentatives visant à empêcher la candidate présidentielle de l'opposition démocratique au régime, María Corina Machado, et d'autres, comme Henrique Capriles, d'exercer des fonctions publiques. Il déplore les attaques, les disparitions forcées présumées ainsi que les arrestations et les mandats d'arrêt émis contre des membres de l'équipe de Maria Corina Machado et d'autres représentants de l'opposition et de la société civile. Il demande instamment aux États membres de maintenir les sanctions imposées au régime de Maduro.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette modification du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027. Le texte prévoit de mobiliser 21 milliards EUR supplémentaires en faveur du budget de l’Union et de redéployer 10,6 milliards EUR issus des programmes existants. L’objectif est de financer les priorités de l’UE telles que la lutte contre l’immigration irrégulière (+9,6 milliards EUR), le soutien à l’industrie défense européenne (+1,5 milliard EUR) et l’aide à l’Ukraine.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne la modification du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027. Le texte déplore la réduction des crédits affectés à Horizon Europe et à EU4Health. J’ai soutenu des amendements appelant à conditionner le versement de l’aide au développement aux pays tiers à leur réadmission des clandestins présents sur le territoire de l’UE.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de la création de la facilité pour l’Ukraine. Cet accord de trilogue prévoit la mise en place d’un instrument de soutien à l’Ukraine face à l’agression russe, doté de 50 milliards EUR sur la période 2021-2027, dont 33 milliards EUR de prêts et 17 milliards EUR de subventions, qui seront versés en contrepartie du respect de nombreuses obligations en matière de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de lutte contre la corruption.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP). STEP offrira des possibilités de financement cumulées entre les différents fonds de l'Union pour les projets qui ont reçu un «sceau de souveraineté» dans le cadre d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du Fonds européen de défense, du programme «L’UE pour la santé» ou du Fonds pour l'innovation. La plateforme constitue un premier pas vers la création d’un fonds européen en faveur de la souveraineté. Elle sera initialement dotée d’1,5 milliard d’euros.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Cette accord de trilogue instaure des garanties contre ces procédures judiciaires en matière civile ayant une incidence transfrontière, engagées contre des personnes physiques et morales pour les intimider et les faire taire, en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Il prévoit par exemple la création d’un guichet unique pour les victimes de poursuites-bâillons.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ces modifications du protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un contexte marqué par un nombre croissant de saisies de la CJUE pour des questions préjudicielles, la durée des procédures s’allonge. Le texte vise à réduire ces délais en rendant le Tribunal de la CJUE compétent pour le traitement des questions préjudicielles dans des domaines qui représentent jusqu’à 20 % des requêtes.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les transferts de déchets. Cet accord de trilogue a pour ambition de mieux gérer les exportations de déchets vers les pays tiers membres de l’OCDE. Il prévoit notamment l’interdiction des exportations de déchets plastiques vers les pays tiers 30 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL). Ce texte technique, qui appartient au paquet législatif sur la gestion des crises et la garantie des dépôts, a pour objectif de faciliter la résolution des banques de taille moyenne de l’UE en cas de défaillance afin de préserver l’argent des contribuables.

2024/02/27

Contrairement aux députés macronistes alliés aux écologistes, aux socialistes et à l’extrême gauche, j’ai voté contre cet accord de trilogue sur la loi dite « restauration de la nature », qui prévoit d’instaurer des mesures environnementales disproportionnées et susceptibles de nuire à la production alimentaire dans au moins 20% de l’ensemble des zones terrestres et maritimes de l’UE. J’ai rejeté ce texte de décroissance agricole, nuisible à notre souveraineté alimentaire et de nature à augmenter nos importations de denrées agricoles en provenance de pays tiers qui ne respectent pas nos normes environnementales.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Cet accord de trilogue instaure des normes européennes élevées en la matière. Il prévoit par exemple de clairement labelliser la publicité politique sponsorisée, et de faire la transparence sur son origine, ses auteurs et ses financeurs.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les détergents et les agents de surface. Le texte a pour objectif de simplifier et de pérenniser les règles actuelles sur les détergents et les produits ménagers, de mieux protéger la santé et l'environnement, et d'assurer un meilleur fonctionnement du marché unique des détergents. Il instaure par exemple des exigences de sécurité sur les micro-organismes présents dans les détergents, des restrictions sur la teneur en phosphates et d’autres composés phosphorés, ou encore des étiquettes plus lisibles pour les consommateurs.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA vise à renforcer les capacités de recherche et d'innovation pour des systèmes agroalimentaires durables et pour l'approvisionnement et la gestion intégrés de l'eau dans la région méditerranéenne, par le biais d'activités de collaboration transnationales en matière de recherche et d'innovation. Il comprend 19 participants, dont 11 États membres de l'UE, 3 pays associés à Horizon 2020 et 5 pays tiers non associés. Cet accord de trilogue prévoit un financement supplémentaire de 105 millions d'euros pour PRIMA de la part de l'UE et autant de la part des États. Il aligne le cycle de financement de PRIMA sur celui d'Horizon Europe (2021-2027), et introduit la Bulgarie dans le partenariat.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Cet accord de trilogue introduit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales, des délais de prescription et des sanctions afin de protéger plus efficacement l'environnement, particulièrement dans les situations transfrontalières.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la BCE. Le texte souligne la persistance de taux d'inflation élevés, et leur impact négatif sur la compétitivité, les investissements, la création d'emplois et le pouvoir d'achat des consommateurs. Il reconnaît le rôle fondamental PME dans l’économie, et réaffirme qu’il est impératif de lever les obstacles bureaucratiques qui entravent les investissements transnationaux dans l’Union.

2024/02/27

J’ai voté contre ce rapport sur le permis de conduire. Si je suis résolument engagée en faveur d’un accroissement de la sécurité routière, je ne considère pas que cet objectif doive être réalisé en multipliant des normes contraignantes et indifférenciées applicables à l’ensemble des conducteurs, telles qu’un contrôle médical tous les 15 ans comme le préconisait ce texte, ou encore l’instauration d’un permis supplémentaire pour la conduite de tracteurs agricoles.

2024/02/28

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire pour les produits phytopharmaceutiques. Le CCP prolonge de 5 ans maximum la durée de protection du produit phytopharmaceutique par le brevet. Contrairement au processus d’octroi du brevet, le processus d’octroi du CCP est national, ce qui complique les procédures et duplique le travail à fournir. Le règlement vise donc à simplifier la procédure et à la centraliser pour faire reconnaître le CCP dans l’ensemble des États membres.

2024/02/28

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire pour les médicaments. Le CCP prolonge de 5 ans maximum la durée de protection du médicament par le brevet. Contrairement au processus d’octroi du brevet, le processus d’octroi du CCP est national, ce qui complique les procédures et duplique le travail à fournir. Le règlement vise donc à simplifier la procédure et à la centraliser pour faire reconnaître le CCP dans l’ensemble des États membres.

2024/02/28

J’ai voté en faveur de cette refonte du certificat complémentaire de protection (CCP) pour les produits phytopharmaceutiques. Ce texte purement technique vise à rassembler et à intégrer au sein du droit de l’Union les modifications en la matière.

2024/02/28

J’ai voté en faveur de cette refonte du certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments. Ce texte purement technique vise à rassembler et à intégrer au sein du droit de l’Union les modifications en la matière.

2024/02/28

J’ai voté contre ce rapport sur les brevets essentiels liés à une norme. En effet, ce texte ne tenait pas suffisamment compte des réalités du marché. Il introduisant des coûts plus élevés, de la complexité et de l'incertitude pour le fonctionnement du marché, en particulier pour les PME. Il était de nature à porter atteinte à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l'UE, tout en augmentant les délais d'octroi de licences.

2024/02/28

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Cet accord de trilogue, essentiel pour l’agriculture et la viticulture françaises, simplifie et harmonise les dispositions relatives aux indications géographiques (IG), ce qui dynamisera les territoires ruraux et soutiendra les exportations européennes.

2024/02/28

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source. Le texte vise à rendre cette procédure plus efficace, tout en renforçant la lutte contre le risque de fraude fiscale et d'abus. Il introduit par exemple un système commun à l'échelle de l'Union pour la retenue à la source sur les paiements de dividendes ou d'intérêts.

2024/02/28

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences en matière d’obligations d’information. Ce texte de simplification supprime ou rationalise les exigences en matière de rapports qui ne sont plus jugées nécessaires dans le domaine de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture et ayant une incidence sur le secteur de la pêche, ainsi que dans le domaine de la réception par type et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles.

2024/02/28

J’ai voté contre ce rapport sur la recommandation du Parlement européen à la Commission concernant les négociations en cours en vue d’un accord sur le statut des activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) au Sénégal. Le texte, qui s’opposait à une future coopération entre Frontex et le Sénégal, qui est pourtant un État d’origine et de transit de l’immigration illégale, contenait des dispositions inacceptables. Il préconisait notamment de favoriser l’octroi de visas Schengen pour les Sénégalais et tous les migrants présents au Sénégal. Je l’ai donc vivement rejeté, et l’action de notre délégation Les Républicains et du groupe PPE a permis d’empêcher son adoption.

2024/02/28

J’ai voté contre cet accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Kenya. Si je suis favorable au libre-échange et au commerce international pratiqués dans la réciprocité, je suis en revanche défavorable aux accords commerciaux déséquilibrés tels que celui-ci. Le texte prévoyait par exemple une ouverture asymétrique des marchés, avec une exonération immédiate et complète de droits de douane pour les produits kenyans importés dans l’UE, mais une exonération incomplète et différée de droits de douane pour les produits de l’UE exportés vers le Kenya.

2024/02/29

J’ai voté contre cette conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte. Cet accord était déséquilibré, dans la mesure où il permettait à 8 thoniers senneurs seychellois de venir pêcher dans les eaux de Mayotte, alors que les pêcheurs mahorais eux-mêmes n'ont pas la possibilité de pêcher au large ni d'accéder à la ressource halieutique car l'UE bloque les financements qui permettraient de renouveler et moderniser leurs navires.

2024/02/29

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements à court terme. Ce règlement vise à renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et introduit des règles harmonisées relatives aux systèmes d'enregistrement des locations de courte durée.

2024/02/29

J’ai voté contre cet accord de libre-échange UE-Chili. D’une part, sa négociation sous la forme d’un accord commercial intérimaire a été conçue pour contourner la ratification par les parlements nationaux, et donc la souveraineté des peuples européens. D’autre part, il prévoit l’accroissement des contingents de volailles, bovins, porcins importés du Chili vers l’UE en franchise de droits de douane, ce qui risque de déstabiliser le marché européen et de nuire à nos agriculteurs.

2024/02/29

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’amélioration de la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie. Ce règlement, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité, établit des règles pour interdire les pratiques abusives.

2024/02/29

Je me suis abstenue sur ce rapport sur le cadre européen relatif à une identité numérique. Le texte contenait des dispositions intéressantes pour permettre aux citoyens qui le désirent d’avoir à leur disposition un portefeuille numérique européen. Il présentait toutefois des insuffisances dans le domaine des mesures de sécurité applicables aux navigateurs.

2024/02/29

J’ai voté contre cette résolution sur l’approfondissement de l’intégration européenne dans la perspective des futurs élargissements. Ce texte contenait des dispositions inacceptables, en contradiction avec ma vision gaulliste d’une Europe des nations souveraines : appel à mettre fin à la règle de l’unanimité au Conseil, accélération du processus d’adhésion, mise en œuvre du prochain élargissement avant 2030, etc.

2024/02/29

J’ai voté contre ce rapport relatif à la directive sur les émissions industrielles. Cet accord de trilogue prévoyait de soumettre à des normes contraignantes de nature industrielle certaines exploitations agricoles de porcs, de poules pondeuses et de volailles, ce qui alourdirait considérablement les charges qui pèsent sur elles et nuirait à leur compétitivité. Constante depuis le début de mon mandat dans mon soutien à nos agriculteurs frappés par de nombreuses crises, j’ai donc rejeté ce texte.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le portail des émissions industrielles. Cet accord de trilogue permet de renforcer la base de connaissances sur les rejets des activités industrielles dans l’Union et lui fait couvrir davantage de polluants.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union. Cet accord de trilogue dresse la liste harmonisée des infractions qui violent les sanctions de l’UE par les personnes physiques et morales, de leurs circonstances aggravantes, et définit des peines minimales pour ces infractions. Il prévoit notamment que le produit des amendes aille à la reconstruction de l’Ukraine lorsque les sanctions contournées concernent la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

2024/03/12

J’ai voté contre ce rapport sur le poids et les dimensions de certains véhicules routiers. Le texte proposait d’augmenter le poids maximal autorisé des camions à 44 tonnes au lieu de 42 tonnes aujourd’hui, y compris pour le transport transfrontalier, ce qui produirait des conséquences négatives en matière d’environnement, de report modal à partir du rail, de dégradation des infrastructures routières et de sécurité routière. Je considère au contraire que le rail constitue la solution la plus adaptée pour le transport décarboné et longue distance de ce type de tonnages.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen. Le texte établit un cadre permettant de gérer plus efficacement la capacité et le trafic de l’infrastructure ferroviaire. L’objectif est de faire progresser la décarbonation du transport de marchandises, de promouvoir le transport intermodal et d'achever l'espace ferroviaire unique européen.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification de certains règlements dans les domaines des services financiers et du soutien à l'investissement en ce qui concerne certaines obligations d’information. Le texte simplifie les exigences en matière de communication d’information pour les entreprises, notamment pour les PME et les microentreprises, en vue d’alléger les charges administratives qui pèsent sur elles.

2024/03/12

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments. Si je soutiens l’objectif de mieux isoler et décarboner les bâtiments pour mieux protéger l’environnement et alléger la facture énergétique des citoyens européens, je considère que la proposition de la Commission est inadaptée et représente une charge administrative et financière trop importante pour les propriétaires, car elle se traduirait par 275 milliards d’euros de travaux à réaliser chaque année jusqu’en 2030. Ce chiffre ne prend même pas en compte l’augmentation des coûts de construction de 27 % qui s’est produite depuis la publication de cette estimation. De plus, dans un contexte marqué en France par une grave dégradation des finances publiques par le Président Macron, la mise en place de nouvelles aides à la rénovation pour soutenir cette ambition est peu probable.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences horizontales de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques. Le texte uniformise le cadre juridique concernant les exigences en matière de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques et qui peuvent être connectés (caméras domotiques, réfrigérateurs, téléviseurs et jouets connectés, etc.). Il établit certaines exigences pour leur mise sur le marché (point de contact pour signaler des vulnérabilités, réparation des vulnérabilités au moyen de mises à jour...).

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la justification et la communication des allégations environnementales explicites. Ce texte, qui vise à lutter contre l’écoblanchiment, oblige les entreprises qui utilisent des affirmations environnementales à devoir en justifier. Ces justifications seront désormais vérifiées et certifiées, ce qui permettra une meilleure information des consommateurs.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la responsabilité du fait des produits. Cet accord de trilogue vise à adapter le régime européen de responsabilité du fait des produits à l’ère numérique, aux modèles économiques de l’économie circulaire, aux chaînes de valeur mondiales et à la nécessité d’alléger la charge de la preuve pour les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis en raison de produits défectueux.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’étiquetage numérique des fertilisants UE. Le texte introduit un nouveau système d’étiquetage numérique volontaire des fertilisants européens, qui permettra aux fournisseurs et aux détaillants de choisir la manière de communiquer les informations d’étiquetage, soit par un format physique, soit par un format numérique, soit par une combinaison des deux.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Le texte modernise le mandat de l’Agence pour mieux refléter le rôle croissant qu’elle joue dans de nombreux domaines du transport maritime, mais aussi la rendre plus efficace et plus réactive en donnant une base légale à ses activités actuelles.

2024/03/12

J’ai approuvé cette décision du Conseil invitant les États membres à ratifier la convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement de l’Organisation internationale du travail (OIT). Au niveau mondial, plus d’1 travailleur sur 5 a déjà subi au moins une forme de violence et de harcèlement au travail – physique, psychologique ou sexuel – au cours de sa vie professionnelle. Le texte demande aux États membres de ratifier cette convention, qui constitue un bon cadre pour lutter contre ces abus. La France l’a déjà ratifiée.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de la prorogation de l’article 168 du règlement intérieur du Parlement européen jusqu’à la fin de la 10e législature. Ce texte technique prolonge des dérogations au régime linguistique pour tenir compte de la pénurie d’interprètes qualifiés en langue irlandaise.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de cette législation européenne sur la liberté des médias (EMFA). Le texte établit un cadre européen commun de régulation de l’ensemble du secteur des médias. Il détermine les droits et les obligations des fournisseurs de services de médias et crée un nouveau Comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias. Il introduit des normes de respect de la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias et de protection des sources journalistiques. Enfin, il fixe des exigences en matière de systèmes de mesure de l’audience et d’attribution transparente de la publicité publique.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette législation sur l’intelligence artificielle (IA). Ce texte, qui constitue une première mondiale, fixe des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union selon une approche proportionnée fondée sur les risques. Il liste les systèmes d’IA qui constituent une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes afin de les interdire. Il vise à faciliter le développement d’un marché unique pour les applications d’IA licites, sûres et dignes de confiance et à prévenir la fragmentation du marché.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le texte a pour ambition d’offrir à l’ensemble des consommateurs et des professionnels un accès facilité à un règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, efficace au regard des coûts, et adapté aux marchés numériques.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ce texte supprime la plateforme RLL, en raison de sa faible utilisation (200 affaires par an).

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs. Cet accord de trilogue prévoit un ensemble de mesures pour faciliter le gel et le recouvrement des avoirs criminels, en particulier dans les affaires transfrontalières, avec l’objectif de mieux indemniser les victimes. Il élargit le champ de la directive à de nouvelles infractions pénales, telles que le viol. Il accroît aussi le nombre de données accessibles aux agences nationales de recouvrement des avoirs.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive concernant les associations transfrontalières européennes. Ce texte technique amende deux actes pour tenir compte de la création d’une nouvelle forme juridique d’association transfrontalière européenne (ATFE).

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise. Le texte met en place un mécanisme européen qui permettra en cas de crise au sein de l’UE d’octroyer des licences pour la production de biens essentiels, en donnant à des tiers l’opportunité d’utiliser un brevet sous certaines conditions sans l’autorisation du titulaire des droits.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la sécurité des jouets. Le texte actualise la directive existante en mettant à jour les exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent répondre pour être commercialisés dans l’Union, qu’ils soient fabriqués dans l’Union ou ailleurs (avec par exemple l’interdiction des perturbateurs endocriniens). Avec ce texte, l’Union européenne continuera d’être le continent le plus sûr du monde pour les jouets et les enfants, qui constituent les consommateurs les plus vulnérables.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette révision de la directive relative aux déchets. Le texte vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et textile. Il établit au niveau européen un système harmonisé de responsabilité élargie du producteur pour le traitement des déchets textiles.

2024/03/13

J’ai voté contre ce rapport relatif à la procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et au socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Cet accord de trilogue, qui prévoyait l’établissement d’une procédure unique de délivrance d’un permis unique de résidence et de travail dans l’UE (y compris pour les apprentis) pour les ressortissants de pays tiers, était de nature à accroître l’immigration de travail et à dévoyer cette filière, dans un contexte de chômage pourtant élevé. Par ailleurs, il étendait (à 9 mois au lieu de 3), le délai de chômage pendant lequel le permis unique ne devrait pas être retiré au ressortissant de pays tiers. J’ai donc rejeté ce texte d’encouragement à l’immigration, légale comme illégale.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les associations transfrontalières européennes. Le texte établit des mesures harmonisées sur les conditions de création et de fonctionnement d’«associations transfrontalières européennes» (ATE), afin de faciliter l’exercice effectif, par les associations à but non lucratif, de leurs droits liés à la liberté d’établissement, à la libre circulation des capitaux, à la libre prestation de services et à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce règlement sur les exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation. Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), simplifie certaines obligations de déclaration et réduit la charge administrative pour les parties prenantes, en particulier les autorités publiques et la Commission dans les domaines du transport routier et de l’aviation.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette décision sur les obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation. Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), simplifie certaines obligations de déclaration et réduit la charge administrative pour les parties prenantes, en particulier les autorités publiques et la Commission dans les domaines du transport routier et de l’aviation.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs. Ce texte technique assouplit légèrement les règles applicables au transport occasionnel de voyageurs pour tenir compte de ses spécificités, tout en garantissant les conditions de concurrence, de travail et de sécurité routière.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement du code des douanes de l'Union et de l'Autorité douanière de l'Union européenne. Le texte modernise le cadre juridique applicable pour tenir compte de l'augmentation substantielle des importations via le commerce électronique, de l’augmentation massive des règles de l'UE (sur la déforestation ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) qui doivent être contrôlées à la frontière, et de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, qui a conduit à la prise de sanctions qui doivent être appliquées par les autorités douanières.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les statistiques européennes. Ce texte technique adapte les statistiques européennes aux évolutions numériques, pour disposer plus rapidement de données davantage détaillées.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7). Le texte renforce les normes d’émissions applicables à l’ensemble des nouveaux véhicules vendus dans l’UE. Il prévoit des valeurs limites pour les émissions issues des tuyaux d’échappement mais aussi, pour la première fois, des freins et des pneumatiques.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ces mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Ukraine. Le texte prolonge d’un an les mesures d’exonération de droits de douanes applicables à certains produits ukrainiens, pour soutenir l’Ukraine dans sa résistance à la guerre d’agression initiée par la Russie. Il assortit cette prolongation de clauses de sauvegarde pour préserver le marché et les agriculteurs européens de la concurrence déloyale. Le texte original prévoyait un frein d’urgence automatique pour les œufs, le sucre et les volailles. J’ai voté en faveur de dispositions pour y inclure le miel et les céréales, avec comme base de comparaison pour le déclenchement du frein les importations des années 2021-2023.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ces mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association UE/Euratom/Moldavie. Le texte prolonge d’un an les mesures d’exonération de droits de douanes applicables à certains produits moldaves, pour soutenir la Moldavie, État tiers situé en première ligne face à la guerre d’agression russe en Ukraine. Ce dispositif, qui s’accompagne de clauses de sauvegarde, n’expose pas les agriculteurs européens à un risque de concurrence déloyale.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2024. Le texte exprime des inquiétudes concernant la situation économique, la faible croissance, la compétitivité et la productivité dans l'UE. Il invite les États membres à procéder régulièrement à des examens des dépenses dans le cadre du processus budgétaire, pour améliorer l'efficacité et la qualité des dépenses publiques.

2024/03/13

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux orientations pour le budget 2025. Le texte contenait des dispositions intéressantes pour mieux utiliser le budget de l’Union, suggérant par exemple de faire en sorte que l’UE investisse 3% de son PIB dans la recherche et le développement. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables en matière migratoire, appelant à répartir la responsabilité entre les États membres, ou encore à intégrer complètement la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen, dans un contexte où les frontières extérieures sont encore insuffisamment sécurisées. J’ai soutenu des amendements en faveur de l’aide alimentaire, du multilinguisme, de la lutte contre le hijab et pour le conditionnement des aides versées par l’UE aux pays tiers en fonction de leur coopération en matière migratoire.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de cette résolution pour des liens plus étroits entre l'UE et l'Arménie et la nécessité d'un accord de paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Le texte soutient pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et la normalisation des relations entre les deux pays, mais aussi la reprise des pourparlers dans le but de conclure un traité de paix. Il estime que l’UE devrait être prête à imposer des sanctions à toute personne et entité menaçant la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Arménie.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la souscription par l'Union à des parts supplémentaires du capital de la BERD et la modification de l'accord instituant la BERD. Dans un contexte où le Conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé le 15 décembre 2023 une augmentation de capital à hauteur de 4 milliards d'euros, cette souscription de l'UE à l'augmentation de capital lui permettra de conserver sa part directe de 3 % dans le capital de la BERD (54,4 % en ajoutant les parts des États membres). Cette augmentation de capital permettra à la BERD de continuer à soutenir l'Ukraine, ainsi que tous ses pays d'opérations pour relever les défis les plus urgents de la transition vers une économie de marché.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles financières applicables au budget général de l’Union. Le texte a pour objectif de rendre le budget de l’Union plus transparent et moins bureaucratique. Il intègre les règles de la conditionnalité de l'État de droit, et met en œuvre plusieurs outils numériques pour assurer une meilleure protection du budget de l'UE. Il révise également la définition des ONG, en apportant plus de clarté concernant la responsabilité de leurs membres ou fondateurs.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des dessins ou modèles communautaires. Le texte modernise et harmonise la législation européenne en matière de protection des dessins et modèles, en l’adaptant à l'ère numérique. Il réduit les coûts et accroît la rapidité, la prévisibilité et la sécurité juridique pour les demandeurs.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique. Ce texte technique, qui s’inscrit dans le cadre de la réduction de 25 % de la charge administrative de l’Union, rend bisannuelle pour les États membres l’obligation annuelle de communiquer ces informations.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur, des droits des patients et des équipements radioélectriques. Ce texte technique, qui s’inscrit dans le cadre de la réduction de 25 % de la charge administrative de l’Union, rend bisannuelle pour les États membres l’obligation annuelle de communiquer ces informations.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de ce protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique. Le texte apporte la sécurité juridique indispensable pour que les flux de données entre l’Union et le Japon ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données, et garantit le bénéfice de la libre circulation des données en toute confiance, dans le plein respect de nos règles respectives en matière de protection des données et d’économie numérique.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en République d’Albanie. Le texte approuve l'accord de statut relatif au déploiement de Frontex en Albanie, État tiers situé sur la route migratoire des Balkans occidentaux, sur laquelle près de 150 000 franchissements et tentatives de franchissement illégaux ont été repérés à destination de l'UE en 2022.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la restitution du trésor de la Roumanie ayant fait l'objet d'une appropriation illégale par la Russie. Le texte déplore que la Russie n’ait pas intégralement restitué à la Roumanie son trésor national, conformément à l’obligation explicite figurant dans les accords bilatéraux officiels conclus entre les deux États et comme le prévoit le droit international et les normes internationales. Il invite la Commission à étudier la possibilité d’agir en tant que partenaire des représentants roumains participant à la commission conjointe roumano-russe chargée de discuter de la restitution du trésor national de la Roumanie.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents. Le texte déplore les retards pris par la Commission dans le traitement de ces demandes, et lui demande d'y remédier. J’ai voté en faveur d’amendements appelant à considérer comme des "documents" les SMS échangés entre Ursula VON DER LEYEN et le PDG de Pfizer, ce qui permettrait éventuellement au public d'y accéder, dans un souci de transparence de l’action publique.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la création d'une initiative européenne visant à désigner chaque année des capitales européennes des enfants. Les capitales européennes des enfants devraient apporter des éléments concrets pour étayer des politiques de l’enfance responsables, auxquelles participeraient les enfants et qui privilégieraient leurs points de vue, notamment en matière d’égalité des chances, de croissance saine et d’accès à une éducation de qualité, de propreté de l’environnement et d’aménagement urbain.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la politique de cohésion 2014-2020. Le texte souligne que la politique de cohésion a donné des résultats globalement positifs dans les domaines qu’elle a soutenus. Il observe que ces investissements ont contribué à la réalisation de l’objectif de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020.

2024/03/14

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire « Parlement 2024 ». Ce texte interne et technique amende certaines règles relatives à la façon dont les rapports sont attribués aux commissions et les litiges tranchés en cas de conflits de compétence. Il entrera en vigueur lors de la prochaine législature.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, contenait quelques premières pistes pour réformer le système d’asile au niveau européen : harmonisation des délais et des procédures entre les États membres, caducité de la demande d’asile lorsque le demandeur refuse de coopérer, ou bien a déjà déposé une demande d’asile dans un autre État membre, création d’une procédure accélérée de demande d’asile à la frontière sans entrée sur le territoire de l’Union, dotée de 30 000 places, applicable par exemple aux ressortissants de pays sûrs. Le texte présentait toutefois de nombreuses limites de nature à nuire à son efficacité réelle. La procédure à la frontière n’était pas obligatoire pour les mineurs non accompagnés (MNA), et les tests médicaux pour déterminer leur âge n’étaient prévus « qu’en dernier ressort » alors qu’ils devraient être de droit commun. Le concept de pays sûr, vital pour l’application de la procédure à la frontière, était défini de façon bien trop restrictive. Pour ces raisons, je ne pouvais le soutenir.

2024/04/10

J’ai voté contre ce rapport pour faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, visait à moduler la politique migratoire de l’Union en cas d’afflux massif ou de crise majeure, ou encore d’instrumentalisation des flux migratoires par un pays tiers : relèvement des délais de traitement, rehaussement du montant des mesures de solidarité obligatoire à prendre au profit des États membres qui subissent la crise. Dans les faits, le texte renforçait le système de vases communicants entre États membres, mais jamais vers les États d’origine ou de transit de l’immigration illégale. Il aboutissait à adapter l’UE à un afflux de migrants plutôt qu’à organiser leur retour effectif. Je l’ai donc rejeté.

2024/04/10

J’ai voté contre ce rapport, qui avait pour objectif d’instaurer des contributions de solidarité obligatoire versées par les autres États membres au bénéfice des États membres situés en première ligne face à l’immigration. Le texte ne rendait pas explicitement obligatoire la relocalisation des demandeurs d’asile, car il permettait à la place le versement d’une contribution financière. Mais dans les faits, seule l’action de relocaliser rapportera de l’argent issu du budget de l’Union aux États membres, ne pas relocaliser leur coûtera de l’argent à verser au budget de l’Union. De plus, la clé de répartition du calcul des contributions de solidarité s’avérait particulièrement défavorable à la France. Ce texte amendait aussi le principe de Dublin, en introduisant de nouveaux critères pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande, tous défavorables à la France en raison de son histoire et de la présence d’une forte immigration sur son sol : présence d’un membre de la famille, d’un diplôme, d’un titre de séjour ou même d’un visa...Ce texte, qui organise la répartition des migrants au niveau de l’UE dans le cadre d’un système de vases communicants était de nature à accroître l'immigration en France.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur cette texte relatif à la mise en place d'une procédure de retour à la frontière. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, était corrélé au texte sur la procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union qui crée une procédure d’asile à la frontière. Il instaurait une procédure de retour accélérée en 12 semaines maximum spécifique aux déboutés de cette procédure d’asile à la frontière. Mais affaibli en raison des compromis noués avec la gauche, il présentait de nombreuses limites de nature à réduire son efficacité à néant. Il prévoyait que les États « puissent » et non « doivent » utiliser la rétention, et uniquement comme mesure de dernier ressort (alors que la rétention devrait être la règle pour tout demandeur d’asile pendant l’instruction de sa demande) ce qui réduirait la portée du règlement et son application uniforme au sein de l’espace Schengen. Le texte ajoutait que lorsque le retour accéléré ne peut être mené à son terme, le ressortissant de pays tiers retombe dans le champ de la directive retour classique, ce qui ne représente aucune avancée par rapport au cadre juridique actuel. Je ne pouvais donc soutenir ce texte inopérant.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Cet accord de trilogue, qui fait partie des dix textes du pacte sur les migrations et l’asile, crée une procédure de filtrage pour tous les migrants repérés en situation irrégulière sur le territoire de l’Union, aux frontières extérieures, lors d’un débarquement, mais aussi sur les territoires nationaux. D’une durée de droit commun de sept jours, la procédure de filtrage, applicable aussi aux mineurs, se fait sans entrée sur le territoire de l’Union. Elle implique des contrôles sanitaires et de sécurité, la prise des données biométriques, le contrôle des affaires et des objets, et l’évaluation des personnes vulnérables. À l’issue du filtrage, le migrant est orienté vers la bonne filière: retour, procédure de demande d’asile, procédure de demande d’asile à la frontière, ou admission. Ce nouveau dispositif sera utile pour renforcer la sécurité des Européens et mieux connaître, contrôler et tracer les migrants qui cherchent à entrer en Europe, en particulier ceux qui représentent une menace potentielle.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). Cet accord de trilogue, qui fait partie des dix textes du pacte sur la migration et l’asile, permet d’utiliser l’ECRIS-TCN pour réaliser le filtrage, afin de faire ressortir des alertes de sécurité. Il sera utile pour renforcer la sécurité des Européens et mieux connaître, contrôler et tracer les migrants qui cherchent à entrer en Europe, en particulier ceux qui représentent une menace potentielle.

2024/04/10

J’ai voté contre le cadre de l'Union pour la réinstallation. Cet accord de trilogue, qui fait partie des dix textes du pacte sur la migration et l’asile, établit un cadre permanent de l’Union pour la réinstallation (le transfert de réfugiés d’État tiers, comme la Jordanie ou la Turquie, vers l’Union), en remplacement des cadres ad hoc actuels. Il prévoit le regroupement familial. Je me suis opposée à ce texte qui consiste à faire entrer de manière active et volontaire dans l’espace Schengen, aux frais de l’Union, des migrants qui n’y sont pas encore parvenus par leurs propres moyens. Je considère au contraire que dans la perspective de faciliter leur retour et d’éviter leur déracinement, les migrants et les réfugiés doivent être accueillis dans les États de même culture situés à proximité de leur pays d’origine.

2024/04/10

J’ai voté contre ce rapport sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Cet accord de trilogue, qui fait partie des dix textes du pacte sur la migration et l’asile, visait à établir des critères communs pour l’identification des personnes qui ont véritablement besoin d’une protection internationale. Ces critères étaient toutefois trop largement définis. Par exemple lorsque certains aspects de la déclaration du demandeur ne sont soutenus par aucun document ou par aucune autre preuve, celui-ci devrait conserver le bénéfice du doute. La commission d’un crime politique ou d’une infraction «non grave» n’est pas considérée comme étant de nature à empêcher l’octroi du statut de réfugié. En matière de regroupement familial, le texte prévoyait l’attribution d’un titre de séjour aux membres de la famille du réfugié, même dans le cas où ces derniers ne seraient pas éligibles à la protection internationale. Enfin, il instaurait des mesures d’intégration (travail, cours de langues, sécurité sociale...), ce qui est contradictoire avec le caractère temporaire que devrait revêtir le statut de réfugié. J’ai donc rejeté ce texte de nature à accroître l’immigration.

2024/04/10

J’ai voté contre ce rapport sur les normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, visait à harmoniser les conditions d’accueil dans l'UE afin que les demandeurs d’asile soient traités de manière semblable dans l’ensemble de l’Union, et ainsi réduire les mouvements secondaires de migrants (qui tentent de se rendre vers les États membres les plus généreux). Les conditions d’accueil étaient néanmoins fixées de manière bien trop généreuse, ce qui est susceptible de renforcer l’immigration illégale. Le texte prévoyait obligatoirement le versement d’une allocation journalière, comportant au moins une part en argent, un accès au logement et à la nourriture, un accès à des produits d’hygiène personnelle...Je considère notamment que le versement d’une part en argent est de nature à créer un appel d’air migratoire en provenance de pays à faible revenu mensuel par habitant (tels que l’Érythrée, moins de 100 EUR). Pour les ressortissants de ces pays, le versement d’une telle allocation fera, pour partie, l’objet de retours au pays qui entretiendront le modèle économique de l’immigration illégale à destination de l’Europe et de la France.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la fixation de règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ce texte technique instaure de nouvelles règles pour une meilleure application du RGPD, tout en conservant sa vocation d’harmonisation au niveau de l’UE, en préservant notamment le principe du guichet unique en vue d'une application uniforme du règlement).

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce nouveau règlement sur les produits de construction. Cet accord de trilogue vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction, à résoudre les problèmes de mise en œuvre du règlement actuel, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, à simplifier le cadre juridique et à soutenir la transition écologique et numérique dans le secteur.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers. Le texte répond à l'objectif de la Commission européenne de réduire de 25% les charges pesant sur les entreprises, en particulier les PME. Il accorde par exemple aux entreprises davantage de temps pour se préparer aux nouvelles exigences en matière de communication d’informations qui ont été introduites par la directive CSRD.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Cet accord de trilogue instaure des obligations de détection et de réparation des fuites, associées à des inspections régulières des pipelines, mines de charbon ou puits de pétrole. Il prévoit des normes de qualité pour les importations de combustibles fossiles. Il interdit l'usage du dégazage et du torchage de routine.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation. Pour préserver la santé des patients, le texte interdit progressivement dans l’Union les amalgames dentaires composés de mercure, sauf lorsque leur utilisation sera jugée strictement nécessaire par le dentiste pour répondre aux besoins médicaux spécifiques du patient.

2024/04/10

J’ai voté en faveur cette modification de certaines des directives petit-déjeuner. Cet accord de trilogue révise 4 directives encadrant l’étiquetage et la composition de 4 produits, le miel, les jus de fruits, la confiture et le lait concentré. Le principal objectif du texte est d'assurer une plus grande transparence quant à l'origine du miel en exigeant une indication des pays d'origine pour lutter contre la concurrence déloyale.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les nouveaux modules des comptes économiques européens de l'environnement. Cet accord de trilogue introduit des modules supplémentaires, pour ajouter notamment l'eau, les écosystèmes, les forêts et les subventions environnementales à ce cadre statistique permettant d’examiner la corrélation entre l’environnement et l’économie de l’UE.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone. Cet accord de trilogue a pour objectif de stimuler le déploiement des technologies de l’absorption du carbone et d’améliorer la capacité de l'UE à quantifier, surveiller et vérifier les activités relatives à ce secteur.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail. Cet accord de trilogue a pour ambition de fixer un cadre plus harmonisé aux organismes pour l’égalité de traitement (tels que le Défenseur des droits en France), en ce qui concerne leur mandat, leurs pouvoirs, leurs dirigeants, leur indépendance, leurs ressources, leur accessibilité et leur efficacité.

2024/04/10

Council Directive on standards for equality bodies in the field of equal treatment between persons irrespective of their racial or ethnic origin, equal treatment in matters of employment and occupation between persons irrespective of their religion or belief, disability, age or sexual orientation, equal treatment between women and men in matters of social security and in the access to and supply of goods and services, and amending Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC (A9-0128/2024 - Sirpa Pietikäinen)

J’ai voté en faveur de cette directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement. Ce texte technique vise à renforcer le rôle et l'indépendance des organismes pour l’égalité de traitement. Il présente un contenu similaire au rapport relatif aux normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, mais repose sur une base juridique différente.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur une dérogation temporaire pour la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Cet accord de trilogue procède uniquement à la prolongation d'un règlement intérimaire, solution temporaire en attendant l'adoption d'un cadre juridique à long terme pour lutter contre les abus pédosexuels au niveau de l'Union.

2024/04/10

J’ai voté contre ce rapport sur les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Le texte prévoyait notamment l’installation de caméras et de capteurs pour surveiller les débarquements dans les ports qui reçoivent plus de 10 tonnes par an de certaines espèces, au lieu de 3 000 tonnes dans la proposition initiale de la Commission. Ce qui ferait peser des charges excessives sur le secteur de la pêche et introduirait une différence de traitement entre le Nord et le Sud de l'Europe

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. Le texte établit un système d’enquêtes de sécurité visant à tirer les enseignements des accidents de mer et à prévenir leur répétition.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port. Ce texte contribuera notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’engagement de l’Union en matière de neutralité climatique, tout en préservant la compétitivité du secteur et en incitant les navires à recourir à l’alimentation électrique à quai ou à toute autre technologie permettant des économies d’énergie, ce qui réduira les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique dans les ports.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions. Le texte intègre dans le droit de l’Union les normes internationales relatives aux rejets illégaux des navires en mer et veille à ce que les responsables de ces rejets fassent l’objet de sanctions dissuasives, effectives et proportionnées.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon. Le texte améliore la qualité des inspections des navires battant pavillon d’un État membre, fournit une meilleure surveillance des organismes agréés qui effectuent des travaux sous la responsabilité d’un État du pavillon et met en place un système de formation plus harmonisé pour les inspecteurs européens. Il aboutira à une meilleure application des règles de sécurité, à une réduction de la pollution générée par le transport maritime et à un meilleur respect par les États membres des obligations qui leur incombent en tant qu’États du pavillon au titre de la réglementation de l’OMI.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la surveillance et résilience des sols. Le texte contenait des dispositions intéressantes afin d’évaluer l’état de santé des sols, leur niveau de dégradation, d’artificialisation et de pollution. Mais certains paragraphes souffraient d’un problème d’articulation avec les dispositifs de surveillance déjà existants dans les États membres, ce qui contrevenait au principe de subsidiarité et tenait insuffisamment compte des spécificités nationales et locales, en particulier pour les terres agricoles.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport. Le texte propose une approche méthodologique commune de calcul, fondée notamment sur la norme de référence ISO, comme c’est déjà le cas en France.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur cet Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’autre part. L'Accord de Samoa, qui succède à l'Accord de Cotonou, organise la coopération de l'UE avec les pays ACP dans de nombreux domaines (lutte contre le terrorisme, investissements, droits de l'homme, etc.). Il contient toutefois une partie migratoire en faveur du développement de nouvelles voies légales d'immigration, auxquelles je suis résolument opposée. Je ne pouvais donc le soutenir.

2024/04/10

Je me suis abstenue sur cette résolution qui accompagne l’Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’autre part. Si la coopération entre l’UE et les pays ACP est primordiale, la résolution appelait à développer de nouvelles voies légales et sûres d’immigration vers l’UE.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cet Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT). Dans un contexte où la Côte d’Ivoire connaît l’un des taux de déforestation les plus élevés au monde, cet accord freinera la déforestation et encourager des pratiques durables d’utilisation des terres, tout en préservant la contribution de l’industrie forestière à l’économie du pays.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT). Le texte salue les mesures prises récemment par la Côte d’Ivoire pour inverser la tendance à la déforestation, notamment: de l’adoption en 2017 de la stratégie nationale de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement. Il souligne l’importance d’une production durable de cacao en Côte d’Ivoire sur la déforestation.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cet Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte technique procède à un ajustement de quotas avec l’Égypte pour tenir compte du Brexit.

2024/04/10

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Argentine Republic amending the Agreement of the European Union and the Argentine Republic pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (A9-0083/2024 - Jordi Cañas)

J’ai voté en faveur de cet Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte technique procède à un ajustement de quotas avec l’Argentine pour tenir compte du Brexit.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cet Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Ce texte technique organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire...), avec cet État tiers.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cet Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Ce texte technique organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire...), avec cet État tiers.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cet Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Ce texte technique organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire...), avec cet État tiers.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Le texte améliorera la coopération avec les autorités arméniennes participant aux enquêtes et aux poursuites relatives aux formes graves de criminalité, dans le respect des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cet Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Ce texte technique organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire...), avec cet État tiers.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en place d’un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises. Cet accord de trilogue simplifie le cadre juridique et administratif dans lequel les 24 millions de PME européennes créent des emplois, de la croissance et de la richesse. Il fournit aux PME un ensemble de règles fiscales uniques (et optionnelles) pour la détermination de la base imposable des activités qu’elles exercent dans un autre État membre par le biais d’un établissement stable.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les prix de transfert. Les prix de transfert désignent la fixation des prix pour les transactions entre entreprises associées (c’est-à-dire membres d’une même entreprise multinationale) impliquant le transfert de biens ou de services. Le texte vise à accroître la certitude fiscale et à réduire les risques de contentieux et de double imposition liés aux accords en matière de prix de transfert. Il propose d’intégrer dans une directive les dernières lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert, fondées sur le principe de pleine concurrence.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain. Le texte révise la législation pharmaceutique de l’UE, qui date de plus de 20 ans. Il modifie les durées de protections règlementaires des médicaments, agit pour la sécurité de l’approvisionnement, la mise en place de notices électroniques ou encore l’accès plus rapide des génériques sur le marché.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et les règles régissant l’Agence européenne des médicaments. Le texte révise la législation pharmaceutique de l’UE, qui date de plus de 20 ans. Il introduit une série de mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments, en tirant les leçons de la crise sanitaire.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Cet accord de trilogue a pour objectif d’améliorer la surveillance des polluants toxiques à l’entrée et à la sortie des stations d’épuration des eaux usées urbaines, y compris les micro-plastiques.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Commission européenne pour l’année 2022 et me suis abstenue sur la résolution qui l’accompagnait. Le texte présentait des dispositions intéressantes, invitant notamment la Commission à présenter une feuille de route claire et réaliste concernant le remboursement de la dette de l’Union. Il soulignait aussi qu’en aucun cas, l’aide de l’Union ne doit financer le terrorisme, que ce soit directement ou indirectement, et qu’elle ne devrait donc soutenir aucune entité liée au Hamas ou à toute autre organisation terroriste. Il condamnait toutefois la suspension par certains États des fonds versés à l’UNRWA, alors que certains de ses salariés ont été mis en cause dans des actes terroristes commis par le Hamas. J’ai soutenu des amendements visant à exiger davantage de transparence sur le financement des ONG.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Parlement européen pour l’année 2022 et me suis abstenue sur la résolution qui l’accompagnait. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple dans le domaine de la promotion du multilinguisme intégral. Il présentait néanmoins des paragraphes inacceptables remettant en cause le siège de Strasbourg. J’ai soutenu des amendements en faveur d’une plus grande transparence sur les ONG.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la CJUE pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte constate que la durée moyenne des procédures pour les affaires portées devant la Cour de justice est restée similaire à celle de l’année précédente (16,4 mois en 2022, contre 16,6 mois en 2021). Il souligne que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour des comptes n’a relevé aucun problème spécifique concernant la CJUE.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Cour des comptes pour l’année 2022 et me suis abstenue sur la résolution qui l’accompagnait. Le texte note avec satisfaction que l’auditeur externe n’a fait état d’aucun problème particulier à l’issue de son audit de la Cour. Il contenait toutefois plusieurs passages excessifs sur l'extension des pouvoirs d'audit de la Cour.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Comité économique et social européen pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève qu’en 2022, le taux d’exécution du budget a atteint 96,12 %, après deux années d’exécution plus faible du budget en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de déplacements qui en ont découlé. J’ai voté en faveur d’un amendement qui critique le maintien d'une indemnité de participation à distance hors période COVID.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Comité des régions pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte note qu’à la fin de 2022, le Comité comptait 175 000 abonnés sur ses canaux de médias sociaux, soit 16 % de plus qu’en 2021. Il salue les mesures prises par le Comité tout au long de l’année 2022 afin d’optimiser ses ressources et d’améliorer le rapport coût-efficacité tout en augmentant les effets de son action politique dans le cadre du programme « Going for IMPact », et en particulier des 43 projets de simplification et de numérisation contribuant à la modernisation de l’administration du Comité et à la numérisation des flux de travail dans le cadre de la « Stratégie de simplification des règles et procédures du Comité pour la période 2020-2025 ». J’ai voté en faveur d’un amendement qui critique le maintien d'une indemnité de participation à distance hors période COVID.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Médiateur européen pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève que le Médiateur a reçu 2 223 plaintes en 2022, contre 2 192 en 2021, dont 35 % relevaient de son mandat. Il souligne que le Médiateur a ouvert 348 enquêtes, dont 60 enquêtes d’importance publique, et a clôturé 330 enquêtes en 2022, contre 338 ouvertes et 305 clôturées en 2021. Il félicite le Médiateur d’avoir élaboré une stratégie de communication globale qui a contribué à sensibiliser davantage les publics spécialisés et le grand public (les médias européens ont publié 60 % d’articles de presse supplémentaires sur le Médiateur par rapport à 2021).

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève que le budget définitif adopté pour le CEPD pour l’exercice 2022 était de 20 266 000 EUR, ce qui représente une hausse de 4,12 % par rapport à 2021. Il souligne que le délai moyen de paiement était de 21,54 jours en 2022, ce qui représente une augmentation. En 2022, le CEPD a reçu 367 réclamations, soit 47 de plus qu’en 2021, dont 65 étaient recevables.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Service européen pour l’action extérieure pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève qu’en 2022, 99,99 % des crédits d’engagement définitifs du SEAE ont été exécutés. Il constate avec satisfaction que le nombre total d’implantations communes avec les États membres et d’autres partenaires de l’Union dans les délégations de l’Union est passé de 122 en 2021 à 135 en 2022. J’ai soutenu des dispositions en faveur des droits sexuels et génésiques, ainsi qu’un amendement qui demande la suspension du financement de l’UNRWA par l’Union, compte tenu des multiples allégations d’implication de membres de son personnel dans l’attaque barbare perpétrée par le Hamas contre Israël en octobre 2023.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Parquet européen pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte se félicite de l’avis positif émis par la Cour des comptes européenne sur la fiabilité des comptes du Parquet européen pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 et sur la légalité et la régularité des recettes et paiements sous-jacents. Il salue la conclusion de plusieurs arrangements de travail avec les autorités de pays tiers, notamment l’Ukraine, l’Albanie, la Moldavie, le Monténégro, la Géorgie et la Macédoine du Nord.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte souligne que le Centre a pleinement mis en œuvre son programme de travail en 2022 et a concrétisé des réalisations notables dans ses trois domaines d’action stratégiques. Il salue les efforts déployés par le Centre pour communiquer de manière à toucher un public plus large, notamment en mettant à disposition un moteur de traduction automatique sur le site internet du Centre afin de rendre toutes ses pages web accessibles dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte se félicite que l’Agence ait réalisé 97 % de son programme de travail annuel, avec 30 réalisations sur 31 terminées en 2022. Il salue les relations de travail étroites que la Fondation entretient avec des organisations internationales, telles que l’Organisation internationale du travail (OIT). Il constate que la Fondation fait partie des 19 organismes décentralisés qui disposent d’un plan pour améliorer l’efficacité énergétique et la neutralité climatique de leurs opérations.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l ‘Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte note que le taux d’exécution budgétaire a atteint 100%, comme en 2021. Il constate avec satisfaction que l’Agence utilise un système de 25 indicateurs de performance clés (IPC) pour mesurer sa performance. Il salue l’équilibre hommes-femmes parmi les membres de l’encadrement intermédiaire et supérieur de l’Agence, avec trois hommes (50 %) et trois femmes (50 %).

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève que, pour le programme de travail 2022, l’Observatoire a atteint 152 résultats/réalisations sur 188 (81 %). Il prend acte de l’avis de l’Observatoire selon lequel la majorité des retards ou des annulations d’activités en 2022 étaient dus à un manque de moyens. Il note qu’en 2022, l’Observatoire a poursuivi la mise en œuvre du système d’alerte précoce de l’Union européenne (EWS) en collaboration avec ses partenaires : 41 nouvelles substances psychotropes ont été signalées formellement à l’EWS.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne pour l’environnement pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte souligne que l’Agence a été mentionnée dans 27 000 articles en ligne et que plusieurs membres du personnel ont été interrogés par des médias de toute l’Europe du fait d’un vif intérêt médiatique, l’accent portant sur les causes et les conséquences des phénomènes météorologiques extrêmes. Il rappelle qu’il importe d’accroître la numérisation du fonctionnement et de la gestion internes de l’Agence, mais également d’accélérer la numérisation des procédures. Il félicite l’Agence pour sa participation à un groupe de travail spécial chargé de rassembler les connaissances, l’expertise et les données nécessaires à la cartographie de l’impact environnemental de l’attaque non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte constate avec satisfaction que l’Agence a enregistré un taux d’exécution de son programme de travail de 98 %, alors que l’objectif était de 90 %. Il se félicite que l’Agence, ait désigné un coordinateur du handicap en tant qu’interlocuteur pour répondre aux besoins des membres du personnel en ce qui concerne les mesures liées aux personnes handicapées. Il salue la participation de l’Agence à des activités de sensibilisation dans le cadre de la campagne « Lieux de travail sains ».

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte constate qu’avec 348 070 pages, le nombre de pages de documents traduites, modifiées, contrôlées sur le plan rédactionnel et révisées a diminué de 5,2 % par rapport à 2021. Il salue le rôle important joué par le Centre et ses services de traduction dans la rationalisation des méthodes de travail des agences de l’Union, en réalisant des économies d’échelle et en absorbant tout surplus de travail des institutions de l’Union qui possèdent leurs propres services de traduction. Il félicite le Centre pour avoir poursuivi ses efforts en vue de mieux faire connaître son portefeuille de services élargi à ses clients, à ses prestataires de services linguistiques externes, à ses partenaires institutionnels et au public, notamment au moyen de brochures.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne des médicaments pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte rappelle le rôle essentiel que joue l’Agence dans la protection de la santé humaine et animale par l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire et dans la protection de la santé publique par la sensibilisation des citoyens à des problèmes essentiels tels que la résistance aux antimicrobiens et la prévention des maladies transmissibles par la vaccination. Il souligne que l’année 2022 est restée marquée par un niveau élevé d’activités liées à la COVID 19, qui sont passées des activités de pré-autorisation et d’autorisation initiale de mise sur le marché aux activités postérieures à l’autorisation. Il note qu’en tant qu’organisme technique et scientifique de l’Union, l’Agence n’a aucune activité ni réunion officielle avec des lobbyistes.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte prend acte du déploiement par l’Agence, en 2022, du nouveau système de gestion financière et de comptabilité de la Commission (SUMMA) et des problèmes techniques connexes qui ont eu une incidence sur l’exécution budgétaire de l’Agence et l’établissement de rapports. Il se félicite de la coopération transnationale entre les autorités judiciaires facilitée par l’Agence et de la coopération étroite avec tous les acteurs de la chaîne de la justice pénale, qui a contribué à l’arrestation de plus de 4 000 suspects, à la saisie et au gel d’avoirs d’origine criminelle pour un montant de près de 3 milliards d’euros et à la saisie de drogues d’une valeur de près de 12 milliards d’euros. Il note que le nombre de visiteurs du site internet de l’Agence a bondi de près de 100 %.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Fondation européenne pour la formation pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte prend acte des principales réalisations de la Fondation en 2022, qui reposent sur trois objectifs stratégiques: pertinence et anticipation des compétences, développement et validation des compétences, performance et qualité des politiques d’éducation et de formation. Il félicite la Fondation pour la mise en place d’un plan d’entreprise visant à améliorer l’efficacité énergétique et la neutralité climatique de ses activités. Il note l’attention particulière accordée par la Fondation à la cybersécurité et à la gestion des fichiers et des données numériques.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte constate que les services d’observation de la Terre de l’Agence ont continué de développer et de fournir des capacités de surveillance, en mettant l’accent sur CleanSeaNet, les services de surveillance maritime Copernicus pour Frontex, et le soutien apporté en cas d’urgences en mer dans le cadre du plan d’urgence de l’Agence. Il note que la stratégie quinquennale de l’Agence, le rapport sur l’environnement maritime européen et les rapports sur la sécurité maritime européenne sont désormais accessibles dans les 24 langues de l’Union

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève que l’Agence a clôturé l’exercice par un excédent budgétaire d’honoraires et de redevances de 8,2 millions d’EUR. Il se félicite de la numérisation de l’espace aérien européen, notamment en ce qui concerne l’amélioration des possibilités de mobilité et la rationalisation des qualifications des contrôleurs du trafic aérien. Il souligne que l’Agence a continué à mettre l’accent sur l’équilibre hommes-femmes, l’équilibre géographique et la diversité.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte souligne que l’Autorité a finalisé 586 des 701 questions scientifiques ciblées concernant l’objectif nº 1 (Dispenser des avis scientifiques fiables et communiquer sur les risques de la ferme à la table). Il se félicite de l’organisation par l’Autorité, en juin 2022, de la conférence «ONE – Santé, environnement, société», qui a mis en exergue le lien entre la santé humaine, animale et environnementale et la nécessité de s’orienter vers une approche «une santé, un environnement»

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève que le Centre a produit 89 % des résultats prévus dans son document unique de programmation pour la période 2022 2024. Il rappelle que le Centre a pour mission d’identifier, d’évaluer et de communiquer les menaces actuelles et émergentes que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine. Il note le déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’encadrement supérieur et intermédiaire du Centre, quatre postes sur six (soit 66,67 %) étant occupés par des hommes.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte se félicite que l’Agence ait mis en œuvre l’intégralité de son programme de travail pour 2022. Il note que l’Agence s’est efforcée de recourir davantage aux services partagés avec d’autres agences ou la Commission, y compris, par exemple, au moyen de procédures de passation de marchés interagences et interinstitutionnelles. Il salue les efforts déployés par l’Agence pour intégrer des personnes handicapées en mettant en place des infrastructures accessibles et des services de soutien.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte rappelle que l’Agence dispose du budget le plus faible parmi les agences de transport, malgré les avantages environnementaux remarquables du transport ferroviaire, qui est l’une des priorités de la Commission. Il souligne qu’il importe de continuer à soutenir toutes les initiatives visant à une meilleure compréhension commune des spécifications techniques d’interopérabilité (STI), qui contribuent au développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte félicite l’Agence pour le taux de mise en œuvre du programme de travail 2022, qui s’élève à 100 %, puisque 418 activités de formation ont été mises en œuvre contre 417 prévues. Il note que l’Agence continue de coopérer étroitement avec le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures, en particulier Frontex. Il réaffirme son soutien à l’augmentation des effectifs de l’Agence, à la mesure des tâches et des ambitions fixées par le mandat actuel

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’année 2022 et contre la résolution qui l’accompagnait. Le texte demandait la suspension des opérations de Frontex en Hongrie, critiquait la coopération de l’Agence avec les autorités libyennes. Plus généralement, il présentait davantage Frontex comme une agence en charge de la défense des droits fondamentaux des migrants, alors que je considère qu’elle doit être en tout premier lieu une agence de protection des frontières extérieures et de défense des Européens contre l’immigration illégale.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte souligne que l’Agence a révélé les conséquences potentielles de la guerre en Ukraine, notamment l’interruption de l’utilisation des lanceurs Soyouz pour les satellites Galileo. Il prend acte des autres réalisations de l’Agence en 2022, parmi lesquelles figurent l’organisation de la Semaine européenne de l’espace 2022 à Prague, en coopération avec la Commission et avec le soutien de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne, la création du réseau de l’Agence, qui rassemble 1 000 jeunes entreprises et 28 investisseurs, et la première journée de l’entrepreneuriat CASSINI, la mise en service de deux nouveaux satellites Galileo et la publication du premier rapport de marché couvrant à la fois l’observation de la Terre et le GNSS. Il invite l’Agence à exploiter sa valeur ajoutée pour la mise en œuvre de la future législation spatiale de l’Union.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte rappelle que ce sont les États membres qui sont les premiers responsables du contrôle des activités de pêche, tandis que les tâches de l’Agence sont de nature complémentaire. Il se félicite du fait qu’en 2022, l’Agence ait mis en œuvre 95,4 % du programme de travail annuel adopté par le conseil d’administration dans le cadre du document unique de programmation.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte rappelle que l’Agence est financée par les redevances versées par l’industrie et par une contribution d’équilibrage de l’Union. Il attire l’attention sur certaines des difficultés rencontrées par l’Agence en 2022, dont l’inefficacité du système d’autorisation, décelée en 2021, accompagnée de l’augmentation du nombre des demandes relatives au chrome hexavalent, qui devrait se poursuivre, mettant à rude épreuve la capacité de production d’avis des comités scientifiques, à court de membres chevronnés. Il salue les actions de l’Agence visant à promouvoir des solutions de substitution à l’expérimentation animale

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte constate avec satisfaction que l’Agence a accordé une attention particulière à l’examen des contrats présentant des risques de dépendance à l’égard de la Russie. Il note que l’Agence a mené des actions visant à garantir l’approvisionnement en matières premières pour les radio-isotopes à usage médical. Il prend acte du fait que le système informatique NOEMI a fait l’objet d’une évaluation de la vulnérabilité, qui devra être renouvelée après chaque phase de développement ou une fois toutes les recommandations mises en œuvre.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève que l’Agence a continué de travailler en étroite collaboration avec l’eu-LISA à la mise en place de contrôles automatisés pour confronter les données des demandes d’autorisation de voyage introduites dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les données d’Europol. Il félicite l’Agence pour les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations d’audit, 89 % des recommandations critiques ou très importantes ayant été mises en œuvre en 2022.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte rappelle que l’Institut a soutenu l’élaboration des politiques de l’Union en surveillant les lacunes et les tendances en matière d’égalité entre les femmes et les hommes grâce au lancement de l’indice d’égalité de genre. Il se félicite de l’engagement pris par l’Institut de numériser ses procédures de passation de marchés grâce à l’intégration de l’outil de gestion des marchés publics

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité bancaire européenne pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte se félicite que l’Autorité participe à une vaste coopération et à des initiatives de partage des ressources avec diverses agences, comme le partage de services comptables avec l’AEMF, le partage d’un responsable de la sécurité avec l’AEAPP, des projets informatiques communs, des investissements dans l’évolution de carrière et la fourniture d’expériences pour aider d’autres agences à obtenir la certification EMAS. Il souligne que les lignes directrices relatives au lancement d’alertes, qui englobent les lignes directrices en matière de lutte contre la corruption, ont été intégrées au matériel des programmes de formation de l’ABE consacrés à l'éthique et à l'intégrité.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte observe que 342 produits et services, représentant 91 % du total, ont été livrés comme prévu par l’Autorité. Il note que l’Autorité a contribué à garantir la stabilité financière et à protéger les consommateurs en surveillant attentivement les marchés et en effectuant une analyse d’impact dans le nouveau contexte de l’invasion non provoquée et illégale de l’Ukraine par la Russie et du resserrement progressif de la politique monétaire en réponse aux taux d’inflation record en Europe.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte note qu’en 2022, les priorités stratégiques de l’Autorité se sont concentrées sur trois thèmes transversaux, à savoir le soutien au développement de marchés des capitaux sains, la promotion de la finance et de l’innovation durables et la promotion de l’innovation et de la numérisation. Il souligne que l’Autorité, conjointement avec les autres autorités européennes de surveillance, a adressé des avertissements aux consommateurs en ce qui concerne les activités à haut risque et spéculatives associées à de nombreux crypto-actifs.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte prend acte du fait que l’Agence a réalisé une analyse de l’activité de travail avec le soutien d’une société de conseil externe afin d’évaluer son état actuel de répartition des tâches ou des activités et de recenser les lacunes et problèmes organisationnels potentiels, ainsi que les possibilités de synergies et d’amélioration d’étendue du contrôle et de la répartition des tâches. Il relève que l’Agence dispose d’une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel et qu’elle fait partie de la task-force interagences des personnes de confiance. Il rappelle qu’il importe que l’Agence fasse en sorte d’être plus visible dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son action aux citoyens.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève que, depuis sa création, l’Agence fait face à un déficit en ressources humaines pour certains postes. Il salue néanmoins les efforts déployés par l’Agence pour appliquer en priorité la nouvelle législation établissant des mesures en matière de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte note que l’Institut a été reconnu comme l’un des principaux contributeurs et acteurs de l’écosystème européen de l’innovation, avec le lancement de son initiative pour les talents deep tech, qui vise à qualifier, recycler et perfectionner au moins 1 million de talents au cours des trois prochaines années. Il juge préoccupant l’équilibre géographique au sein de l’encadrement intermédiaire et supérieur de l’Institut, qui ne compte qu’un cadre d’Europe centrale et orientale.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l'Union européenne pour l'asile pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte souligne que l’Agence a créé environ 3 000 pages de produits relatifs à l’information sur les pays d’origine (COI), qu’elle a traité plus de 1 000 demandes médicales individuelles liées à ses activités d’information médicale sur les pays d’origine, qu’elle a organisé des formations qui ont touché un nombre record de 13 000 participants au total, et qu’elle a publié et/ou mis à jour des notes d’orientation par pays (sur la Somalie, l’Afghanistan et l’Irak). J’ai voté en faveur d’un amendement qui suggère que les demandes d’asile puissent être traitées dans les pays d’origine et de transit afin d’éviter l’appel d’air migratoire dans l’Union.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte félicite l’Agence pour avoir adopté tous les documents de programmation légaux et rapports institutionnels obligatoires, conformément aux exigences réglementaires et dans le délai fixé par la législation. Il rappelle le rôle essentiel que joue l’Agence en veillant à la stabilité du fonctionnement et à la disponibilité permanente, ainsi qu’à l’évolution et à la maintenance des systèmes d’information de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), tels que le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et la base de données européenne de données dactyloscopiques des demandeurs d’asile (Eurodac).

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le coût global d’ITER est actuellement évalué à 19,1 milliards d’EUR, l’entreprise commune ayant subi des tensions inflationnistes importantes. Il constate que l’entreprise commune a légèrement amélioré l’équilibre entre les hommes et les femmes en son sein.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève qu’en 2022, l’entreprise commune a progressé dans l’achèvement des activités de recherche et d’innovation du programme SESAR 2020 tout en permettant au partenariat de la nouvelle entreprise commune SESAR 3 de devenir pleinement opérationnel et au programme de recherche et d’innovation pour le ciel unique numérique de démarrer et d’entrer en service. Il constate que l’entreprise commune est restée déterminée à assurer la stabilité de son équilibre hommes-femmes et de son équilibre géographique, avec 15 nationalités représentées.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Aviation propre» pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte salue le rôle de l’entreprise commune dans le développement de technologies innovantes visant à réduire les émissions et le bruit des aéronefs, notamment dans le cadre de l’Alliance for Zero Emission Aviation (AZEA), qui associe des acteurs publics et privés de l’ensemble du secteur aéronautique afin de soutenir le déploiement d’aéronefs à l’hydrogène et électriques.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte note que l’évolution de la taille du budget de l’entreprise commune CBE dépend dans une large mesure de la phase de mise en œuvre des programmes pluriannuels pour la recherche et l’innovation, à laquelle l’entreprise commune participe. Il relève avec préoccupation que, pour Horizon 2020, les membres privés n’atteindront pas l’objectif indicatif concernant leurs contributions d’ici la fin de la mise en œuvre du programme.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte se félicite qu’environ 67 % des documents produits par les projets financés par l’entreprise commune aient des coauteurs de différents secteurs, preuve du caractère interdisciplinaire de la recherche et de l’approche collaborative de ses projets. Il note que l’entreprise commune IHI a mis en œuvre des mesures correctrices pour donner suite à l’observation, émise par la Cour en 2021, concernant la prise en charge d’une partie des contributions de l’employeur au régime de pensions de l’Union.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte se félicite qu’en ce qui concerne la mise en œuvre du programme du septième programme-cadre pour la recherche, l’entreprise commune «Hydrogène propre» ait atteint les objectifs de contributions des membres fixés. Il salue le rôle joué par l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour soutenir les activités de recherche et d’innovation dans le domaine des technologies de l’hydrogène en Europe.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte prend acte du fait que tous les démonstrateurs techniques ont déjà montré que les travaux en cours avaient porté leurs fruits depuis le lancement du programme. Il salue les étapes cruciales franchies par le programme Shift2Rail à la fin de 2022, avec des ressources entièrement engagées et environ 86 % du programme réalisé.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte observe que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune. Il note que six procédures de recrutement externe ont été lancées en 2022.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte relève le faible taux d’exécution de son budget opérationnel en 2022, en raison du temps nécessaire à l’achat des supercalculateurs. Il observe que la proportion d’agents contractuels était toujours élevée, à 70 %. Il souligne que le fait que des emplois clés ne sont pas pourvus risque de porter atteinte à la continuité des activités de l’entreprise commune et à la réalisation de ses objectifs, notamment compte tenu de la nature hautement technique de ses projets et de ses besoins en personnel hautement qualifié possédant des connaissances très pointues.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au budget général de l’UE - FED (9e, 10e et 11e FED) pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte souligne que la mise en œuvre du FED a permis d’améliorer la qualité de l’eau et de l’assainissement, l’accès à l’électricité, l’accès à l’aide juridique, la sécurité alimentaire et la nutrition, la protection de l’environnement, les stratégies d’atténuation du changement climatique, les écosystèmes naturels, les systèmes de santé et d’éducation, ainsi que l’entrepreneuriat et l’employabilité. J’ai soutenu un amendement qui dispose que tout financement au titre du FED devrait être subordonné à la mise en œuvre effective des accords de retour et de réadmission.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union. Le texte relève que le total cumulé des budgets 2022 des 33 agences décentralisées de l’Union s’élevait à près de 3,5 milliards d’EUR, en hausse de 8,2 %. Il constate que toutes les agences utilisent différents systèmes d’indicateurs clés de performance. Il se félicite de la coopération et de la coordination des travaux entre les agences actives dans le même domaine, telles que, parmi d’autres, les autorités européennes de surveillance (AES), les agences JAI et les agences travaillant dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, mais aussi la coopération transversale entre agences actives dans différents domaines d’action.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’Autorité européenne du travail pour l’année 2022 et en faveur de la résolution qui l’accompagnait. Le texte souligne que l’Autorité n’en est qu’à ses débuts et qu’elle est encore en cours de formation. Il salue l’engagement de l’Autorité à étendre ses activités de renforcement des capacités, avec le lancement du programme IMI-PROVE, et à promouvoir les technologies numériques et l’innovation, avec l’organisation de la conférence TECH 2022.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène. Cet accord de trilogue facilite l'accès au réseau gazier pour les gaz bas-carbone (gaz naturels, gaz renouvelables, et hydrogène).

2024/04/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène. Cet accord de trilogue harmonise les marchés intérieurs de ces substances, pérennise le mécanisme volontaire d'agrégation de la demande et d'achats conjoints de gaz, et instaure une entité européenne regroupant les gestionnaires nationaux d'hydrogène.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’organisation du marché de l'électricité de l'Union. Ce règlement constitue une avancée notable pour faire baisser les prix de gros sur le marché de l’électricité, en facilitant par exemple les contrats de long terme entre producteurs et fournisseurs, notamment ceux garantis par l'État, ce qui est de nature à décorréler le prix de l’électricité de celui du gaz.

2024/04/11

J'ai voté en faveur de l'ajournement de la décharge pour le Conseil au titre de l'année 2022, en raison de son manque récurrent de coopération avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge annuelle. Je me suis abstenue sur la résolution politique qui accompagnait cette décision. Si j'ai voté des dispositions demandant d'accélérer la livraison d’aide à l'Ukraine pour la soutenir face à la guerre d'agression menée par la Russie, je me suis opposée à des paragraphes suggérant le remplacement du principe de l’unanimité au Conseil dans certains domaines stratégiques au profit de la mise en place de la majorité qualifiée. Je considère en effet que la nécessité de recueillir l'unanimité est indispensable à la protection des intérêts vitaux et de la souveraineté des États membres au sein d'une Europe des Nations.

2024/04/23

J’ai voté contre cette objection au règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (CE) nº 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa. J'estime que l'introduction d'un nouveau droit de visa d'un montant de 20 € pour la confirmation d'un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage est de nature à décourager l'immigration irrégulière, tout en permettant aux ressortissants de pays tiers de contribuer au budget de l'Union européenne.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). Cet accord de trilogue facilitera le déploiement de réseaux numériques à très haute capacité dans toute l'Union européenne. Ces réseaux constitueront un atout indispensable pour le développement de l'économie numérique de l'Union, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle, de l'informatique en nuage, et de l'exploitation des mégadonnées.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la transmission des procédures pénales. Cet accord de trilogue établit des règles harmonisées en matière de transmission des procédures pénales en cours entre les États membres de l'Union. Il améliorera la coopération judiciaire et permettra de mieux protéger les victimes de la criminalité transfrontalière.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. Cet accord de trilogue vise à renforcer la résilience de ce secteur, en tirant notamment les leçons de la crise sanitaire du COVID 19. Il met en œuvre un ensemble de mesures pour faire en sorte que les assureurs et les autorités de régulation de l'UE soient mieux préparés en cas de difficultés financières importantes y compris au niveau transfrontalier. L’objectif est de protéger les souscripteurs d'assurance, en réduisant au maximum l'impact sur l'économie, le système financier et l'argent des contribuables.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ces modifications de la directive Solvabilité II. Cet accord de trilogue vise à renforcer la résilience des entreprises d’assurance et de réassurance, en tirant notamment les leçons de la crise sanitaire du COVID 19. Il prévoit par exemple une approche proportionnée du contrôle des assurances, en créant un régime spécifique et moins contraignant pour les PME. Il introduit une plus grande coopération transfrontalière entre autorités de contrôle des assurances, appuyée par un meilleur échange d'informations.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la classification, l’étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges. Cet accord de trilogue qui vise à mieux informer les consommateurs, modernise les règles applicables aux étiquettes apposées sur les produits chimiques afin de les adapter aux dernières connaissances scientifiques, de protéger la santé humaine et l'environnement, tout en facilitant l’action des opérateurs économiques. Le texte contient des dérogations spécifiques pour certains extraits de plantes, en particulier les huiles essentielles, ce qui permettra de protéger de tout excès de normes les secteurs français du cosmétique et de la parfumerie.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur. Le texte établit des règles pour l'accès à cette activité ainsi que des pouvoirs et des outils de surveillance pour le contrôle des établissements de paiement. Il contient notamment une formulation améliorée sur la sécurité et la transparence des retraits d’espèces dans les magasins de détail pour mieux lutter contre la fraude et les autres types de criminalité. Il prévoit une procédure d'agrément pour les entreprises qui ont l'intention de fournir des services de monnaie électronique.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les services de paiement dans le marché intérieur. Le texte établit des exigences uniformes applicables à la prestation de service de paiement et de service de monnaie électronique. Il instaure une responsabilité du prestataire de service de paiement en cas d'opération de paiement non autorisée. Il prévoit des mesures de sensibilisation à mettre en œuvre par les prestataires à destination de leurs clients lorsque de nouvelles formes d'escroquerie en ligne apparaissent. Il introduit des mesures de transparence concernant les frais relatifs aux distributeurs automatiques de billets.

2024/04/23

J’ai voté contre ce rapport sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si je suis favorable à réduction des délais de paiement, ce texte n'était pas adapté pour y parvenir. Il représentait une baisse potentielle de trésorerie des entreprises françaises de près de 25 milliards d'euros, et jusqu’à 100 milliards d'euros au niveau européen, ce qui représente une menace pour la survie de nombreuses entreprises et leurs emplois. J'ai soutenu des dispositions en faveur de la liberté contractuelle dans les relations inter-entreprises, afin de tenir compte des circonstances spécifiques aux différents secteurs économiques. J'ai aussi approuvé des dispositions en faveur du principe de subsidiarité, qui doit permettre à chaque État membre de fixer ses propres délais de paiement, secteur par secteur.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives. Ce texte purement technique de simplification exonère les États membres d'obligations déclaratives redondantes dans le domaine des contrefaçons de l'euro.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d'accès unique. Cet accord de trilogue permettra aux autorités compétentes chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, d'avoir accès au système interconnecté des registres centralisés des comptes bancaires et d'y effectuer des recherches par l'intermédiaire du point d'accès unique des registres des comptes bancaires.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions. Dans un contexte où l'on estime à 35 millions le nombre d'armes à feu illicites détenues dans l'Union (soit 50 % des armes à feu présentes sur le territoire), cet accord de trilogue vise à lutter contre la prolifération des armes à feu qui constituent une menace grave pour la sécurité publique. Le texte adapte par conséquent les règles de l'Union à celles de l'ONU en la matière, en préconisant notamment la mise en place de registres numériques des armes harmonisés entre les différents États membres.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’écoconception. Cet accord de trilogue établit un nouveau cadre applicable aux produits mis sur le marché de l'UE, quelle que soit leur origine. Il fixe des critères dans le domaine de l'efficacité énergétique, mais aussi en matière de circularité (durabilité, réutilisation, consommation d'énergie, contenu recyclé, réparabilité, etc.) et de réduction globale de l'empreinte environnementale et climatique.

2024/04/23

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens. Ce texte introduit un mécanisme de frein d'urgence pour les importations ukrainiennes de volailles, d'œufs et de sucre en cas de déstabilisation du marché européen. Contrairement à la position exprimée par le Parlement européen pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale, il ne couvrait toutefois ni le blé ni l'orge.

2024/04/23

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe. Conformément à ma position régulièrement exprimée tout au long de mon mandat, je ne suis pas favorable à introduire de nouvelles exemptions de visa pour des ressortissants de pays tiers, tant que les frontières extérieures de l’UE n’auront pas été renforcées et qu’un terme n’aura pas été mis à la vague migratoire de masse que subissent actuellement la France et l'Europe.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États-membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d'Égypte aux programmes de l'Union. Ce texte technique définit des règles financières et opérationnelles permettant à l'Égypte de participer à certains programmes de l'Union, comme Horizon Europe.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques. Cet accord de trilogue a pour ambition de lutter contre la dissémination de ces granulés, qui représente une des principales sources de pollution causées par les microplastiques. Le texte impose aux opérateurs économiques, aux industries et aux transporteurs des mesures préventives et de gestion de ces granulés.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. Cet accord de trilogue établit un droit à la réparation et garantit qu'un plus grand nombre de produits puisse être réparés dans le cadre de la garantie légale, dans l'intérêt de l'environnement et du pouvoir d'achat des consommateurs. Il offrira aux citoyens européens des options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le produit n'est plus fonctionnel, notamment en raison de l'usure.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport pour interdire sur le marché de l'Union les produits issus du travail forcé. Cet accord de trilogue prohibe la mise à disposition sur le marché de l'UE, ou l'exportation depuis le marché de l'UE, de produits fabriqués grâce au travail forcé. Il donne à l'Union des outils juridiques permettant d'interdire et de retirer du marché unique un produit s'il s'avère qu'il implique du travail forcé. Il contient des dispositions visant à éviter un excès de normes et de complexité administrative pour les entreprises.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Cet accord de trilogue vise à établir des normes minimales et harmonisées en la matière, tout en permettant une meilleure indemnisation des préjudices subis par les victimes.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ce rapport sur une coordination efficace des politiques économiques et la surveillance budgétaire multilatérale. Cet accord de trilogue établit des règles garantissant une coordination efficace des politiques économiques des États membres. Il contient des dispositions détaillées concernant le contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, ainsi que leur présentation, leur évaluation et leur suivi dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale exercée par le Conseil et la Commission, avec la participation du Parlement européen. L’objectif est de promouvoir la soutenabilité de la dette, les investissements et les réformes, les priorités communes de l’Union, et une croissance durable et inclusive ainsi que la résilience dans les États membres et d’y prévenir l’apparition de déficits publics excessifs, par une planification à moyen terme garantissant la cohérence au sein de l’Union, y compris dans la zone euro.

2024/04/23

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau. Ce texte interne introduit de nouvelles obligations renforcées pour mieux lutter contre les cas de harcèlement de toute nature au sein du Parlement européen.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cet accord de trilogue révise les lignes directrices relatives au RTE-T afin de les aligner sur les objectifs du pacte vert et sur les objectifs de la loi européenne sur le climat. Il soutiendra le développement d'un réseau de transport fiable, continu et de haute qualité qui assure une connectivité durable dans toute l'UE sans interruption physique ni chaînon manquant d'ici 2050. Ce réseau composé de voies ferrées, de voies navigables intérieures, de voies de navigation à courte distance et de routes, contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur, à la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE. Le texte fixe des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les emballages et les déchets d'emballages. Cet accord de trilogue introduit un objectif de réemploi de 100% d’ici 2030 pour les emballages de transport de biens qui effectuent des trajets entre les sites d’une même entreprise et au sein du même État membre. Il prévoit des exemptions ainsi qu’une dérogation générale si l’État membre atteint un haut niveau de recyclage.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Dans un contexte où la pollution atmosphérique est à l'origine de 300 000 décès prématurés chaque année dans l'Union européenne, cet accord de trilogue introduit un ensemble de mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique. Il contient des dispositions permettant d'accorder davantage de souplesse aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, en particulier dans le domaine des exemptions et de la fixation des dates limites pour atteindre les seuils fixés par la directive.

2024/04/24

J’ai voté contre ce rapport sur le Code frontières Schengen. Plutôt que de faciliter le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures, qui devrait être complémentaire aux contrôles systématiques et permanents opérés aux frontières extérieures, ce texte était de nature à l'entraver, avec notamment la fixation d'une durée maximale de 3 ans (hors cas de crise sanitaire), conjuguée à l'accroissement pendant cette période de la charge administrative pesant sur les États membres. Je considère au contraire que l’UE doit accompagner, aussi longtemps que nécessaire, les États membres dans leurs rétablissements temporaires des contrôles aux frontières intérieures, pour lutter contre les nombreuses menaces auxquelles l'espace Schengen est confronté, en particulier le terrorisme et l'immigration illégale.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cet accord de trilogue étend le champ d'application de la directive à d'autres infractions routières et rationalise les enquêtes sur les infractions routières commises à l'étranger, facilitant ainsi l'exécution transfrontalière des sanctions.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui en sont dérivés. Les NGT sont des méthodes d’édition génomiques qui se distinguent des OGM dans la mesure où elles n’utilisent pas le procédé de la transgénèse et que les résultats obtenus par ces techniques peuvent être équivalents aux résultats obtenus par des techniques de sélections agricoles conventionnelles. Elles permettent des rendements agricoles plus élevés, des végétaux plus résistants aux maladies, et par conséquent une réduction de l’usage des pesticides, mais aussi des végétaux plus résilients aux conséquences du changement climatique. Cet accord de trilogue instaure un ensemble de règles spécifiques relatives aux végétaux NTG.

2024/04/24

J'ai voté contre ce rapport sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cet accord de trilogue établissait des règles sur les obligations des entreprises concernant les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l’homme et sur l’environnement, en ce qui concerne leurs propres opérations, les opérations de leurs filiales et les opérations de leur chaîne d’activités, ainsi que sur la responsabilité en cas de violation de ces obligations. Il contraignait les entreprises à identifier et à corriger les atteintes à l'environnement, y compris chez leurs sous-traitants à l'étranger. Il introduisait des charges administratives et économiques disproportionnées pour les grandes entreprises européennes et françaises, de nature à nuire à leur compétitivité et leur sécurité juridique. Je l'ai donc rejeté.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cet accord de trilogue vise à mieux protéger les travailleurs qui opèrent en lien avec les plateformes, qui abusent parfois des ambiguïtés contenues dans le droit communautaire et dans les droits nationaux. Il définit une présomption simple de salariat, qui pourra être renversée sur la base de critères que les États membres définiront eux-mêmes dans le respect du principe de subsidiarité.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'espace européen des données de santé. Cet accord de trilogue donnera aux citoyens européens la possibilité d'accéder à leurs données de santé depuis n'importe quel État membre de manière sécurisée et d’y accorder l'accès aux professionnels de santé sur autorisation. Il permettra aussi de constituer une base de données anonymisées pour les chercheurs européens en vue de stimuler la recherche et la compétitivité en Europe.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de cette activation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Il s'agit de mobiliser plus d’1,8 million d'euros pour cofinancer la formation et le reclassement de 390 travailleurs licenciés dans le secteur des abattoirs au Danemark.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de cette activation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Il s'agit de mobiliser près de 3 millions d'euros pour cofinancer la formation et le reclassement de 835 travailleurs licenciés chez Vallourec en Allemagne à la suite des conséquences économiques de la pandémie de COVID 19 et de l'agression russe en Ukraine.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de cette activation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Il s'agit de mobiliser 165 000 € dans le cadre de l'assistance technique fournie à la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du fonds.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de ce rapport relatif au retrait de l'Union du Traité sur la Charte de l'énergie. Ce traité, signé dans les années 1990, visait à protéger les investissements énergétiques des pays signataires, notamment dans les énergies fossiles. Il permettait à des entreprises de réclamer des dédommagements à un État dont les décisions affectent la rentabilité de leurs investissements. Il était nécessaire de procéder à la sortie de ce traité devenu obsolète.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à des mesures pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers. Cet accord de trilogue qui vise à moderniser la directive “protection consulaire”, facilitera la protection des citoyens et des résidents de l'Union qui se trouvent dans des pays tiers, en particulier en temps de crise.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de cet accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ces zones couvrent près des 2/3 des océans du monde et environ 95% de leur volume et comprennent la haute mer et la zone internationale des fonds marins. Cet accord sur la haute mer contient un ensemble de mesures pour protéger le milieu marin au-delà des frontières, lutter contre la pollution chimique et les déchets plastiques en haute mer, gérer de façon plus durable les stocks de poissons, lutter contre la hausse des températures des océans et leur acidification.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de ce rapport sur la création de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées. Cet accord de trilogue harmonise la carte de handicap et de stationnement afin que les personnes handicapées puissent bénéficier de leurs droits sans discrimination dans l'ensemble des États membres.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’extension de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre. Cet accord de trilogue étend les bénéfices de ces dispositifs aux personnes étrangères handicapées qui résident dans un État membre de l'Union de manière régulière, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits sans discrimination dans l'ensemble des États membres.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de cette simplification de certaines règles de la PAC. Ce texte, qui répond à la colère légitimement exprimée par les agriculteurs français et européens, assouplit les règles sur la conditionnalité qui soumettent les paiements de base de la PAC au respect de bonnes conditions agro-environnementales (BCAE). Le texte revoit les règles sur les jachères (BCAE 8) en supprimant l’obligation des 4%, revient sur les obligations de rotation des cultures (BCAE 7) au profit de la diversification. Il libérera les agriculteurs d’un certain nombre de contraintes qui pèsent sur la production et les revenus. J'ai soutenu un amendement contre l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de ce rapport sur la réception et la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique. Cet accord de trilogue vise à faciliter l'utilisation de ces engins, par exemple les grues, les moissonneuses batteuses, les chariots élévateurs et les déneigeuses, sur la voie publique. Il harmonisera les différents régimes réglementaires existant dans les États membres, pour remédier à la fragmentation du marché unique tout en garantissant un niveau élevé de sécurité routière.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Cet accord de trilogue est un texte technique qui révise un règlement phytosanitaire de 2019 pour en simplifier certaines dispositions, par exemple dans le domaine de la numérisation de la transmission des données ou encore de la réduction de la charge de déclaration.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les services de sécurité gérés. Cet accord de trilogue donne à la Commission le pouvoir d'adopter des systèmes de certification pour les services de sécurité gérés (c’est à dire de services d’assistance à la gestion des risques en matière de cybersécurité) par le biais d'actes d’exécution. L’objectif de cette certification européenne est d'atténuer le risque de fragmentation de marché puisque ces services commencent à être certifiés de manière disparate par les États membres.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la cybersolidarité. Cet accord de trilogue instaure notamment un "bouclier cybernétique européen" qui agrège les différents Centres d'Opérations de Sécurité nationaux, et une "réserve de cybersécurité" réunissant les services d'intervention d'entreprises privées certifiées, pour aider un État membre qui ne saurait répondre par ses propres moyens à l'attaque d'une de ses entités.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises. Le texte établit un nouveau cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques sur le marché du travail des entreprises dans l'Union. Il permet la collecte de données raciales et ethniques, dans le respect des limites fixées par la loi française.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines. Le texte met à niveau la législation européenne pour la placer à hauteur des défis posés par les substances nouvelles et émergentes sur la pollution des eaux. Il soutient les méthodes de surveillance non conventionnelles afin de mieux mesurer les effets des mélanges chimiques. Il suggère d’appliquer le principe de précaution lors de la détermination des normes de qualité environnementale pour les substances controversées, et favorise un accès effectif à la justice en cas de violation de la directive-cadre sur l’eau.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur une initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance. Ce texte technique règlemente l'achat par l'entreprise commune EuroHPC de superordinateurs dotés de capacités d'IA.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le droit des sociétés. Le texte renforce la transparence et la confiance dans l'environnement des entreprises, offre aux entreprises des services publics transfrontaliers plus numérisés et mieux connectés et facilite l'expansion transfrontalière des PME.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’institution de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Cette nouvelle autorité, qui aura son siège à Francfort, aura notamment pour rôle de superviser directement certains types d'établissements de crédit et d'institutions financières, y compris les fournisseurs de services de crypto-actifs, s'ils sont considérés comme présentant un risque élevé ou s'ils opèrent à l'échelle transfrontalière. Elle engagera une coopération renforcée et un partage d'informations avec d'autres agences de l'UE pertinentes, notamment Europol, Eurojust, le Parquet européen et l'OLAF.

2024/04/24

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l’état de droit, et leurs incidences budgétaires. Le texte présentait une tonalité excessivement critique et de nature contreproductive contre cet État membre, évoquant un « effondrement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans ce pays, régime hybride d’autocratie électorale ». Il critiquait un « abus du pouvoir de veto » au Conseil par les autorités hongroises, concept incompatible avec ma vision gaulliste du principe de l'unanimité en tant que garantie du respect de la souveraineté et de la protection des intérêts vitaux des États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.

2024/04/24

J'ai voté en faveur de ce rapport sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cet accord de trilogue, qui constitue une première en Europe, présente des avancées majeures pour lutter contre le cyber-harcèlement, les mutilations génitales féminines, ou encore le mariage forcé.

2024/04/24

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le déploiement progressif d’Eudamed. Le texte prolonge la période de transition pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, organise le déploiement d’Eudamed, nouvelle base de données sur les dispositifs médicaux, et exige des fabricants qu'ils signalent aux autorités les pénuries potentielles de dispositifs médicaux critiques.

2024/04/25

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique procède à divers ajustements budgétaires, notamment en faveur de l’Ukraine et du Fonds européen de la défense.

2024/04/25

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique attribue davantage de moyens humains et matériels au Parquet européen pour tenir compte de l’adhésion récente de la Pologne et de l’adhésion à venir de la Suède à cette coopération renforcée.

2024/04/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la collecte et le transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures. Cet accord de trilogue modernise le cadre juridique applicable aux informations préalables sur les passagers (API, à savoir données d'identité et informations de vol), qui date de 20 ans, afin de faciliter la collecte et le transfert de ces données qui concernent les voyages aériens, et dont le croisement avec d'autres données, telles que les données PNR, est particulièrement pertinent pour détecter des profils à haut risque en matière de terrorisme, d'immigration clandestine, de trafic de drogues et d'autres marchandises illicites.

2024/04/25

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ». Le texte fixe l'objectif de parvenir, d’ici à la fin de la décennie, à une capacité de production correspondant à au moins 40 % des besoins annuels de l'Union en termes de technologies nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques 2030. Une liste de 19 technologies dites "zéro émission nette" bénéficieront pour cela d'avantages, tels que l'accélération des procédures d'octroi de permis. La fission et la fusion nucléaire sont couvertes par cette liste, qui sera évolutive.

2024/04/25

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les tentatives de réintroduction d'une loi sur les agents de l'étranger en Géorgie et ses restrictions à l'égard de la société civile. Le texte souligne que les négociations d’adhésion à l’Union ne devraient pas être ouvertes tant que cette loi fait partie de l’ordre juridique de la Géorgie. Il demande à la Commission et aux États membres d’évaluer l’impact que ce projet de loi devrait avoir sur le rôle de l’Union en tant que donateur en Géorgie. Il demande une nouvelle fois aux autorités géorgiennes de libérer l’ancien président Mikheïl Saakachvili pour des raisons humanitaires afin de lui permettre de recevoir un traitement médical adapté à l’étranger.

2024/04/25

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’attaque sans précédent lancée par l’Iran contre Israël, la nécessité d’une désescalade et d’une réaction de l’Union européenne. Le texte condamne avec la plus grande fermeté l’attaque de drones et de missiles sans précédent perpétrée par l’Iran contre Israël dans la nuit du 13 au 14 avril 2024. Il demande une nouvelle fois d’ajouter le corps des gardiens de la révolution islamique à la liste de l’Union des organisations terroristes. Il condamne la violation persistante par l’Iran des obligations relatives au contrôle qui lui incombent en vertu du plan d’action global commun, ainsi que le développement de son programme nucléaire au-delà de toute justification civile crédible. Il déplore la diplomatie des otages menée par l’Iran et condamne la répression massive menée par les autorités iraniennes à l’échelle de tout le pays contre les femmes qui ne respectent pas l’intolérable loi sur le hijab.

2024/04/25