38 Written explanations of Nadine MORANO
Numerical strength of interparliamentary delegations
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la composition numérique des délégations interparlementaires. Ce texte technique fixe l’organisation et les regroupements régionaux de ces 48 délégations, dont la composition reflètera les équilibres politiques du Parlement européen. Par exemple, la Délégation pour les relations avec le Parlement panafricain, à laquelle j’appartiens, comprendra 12 membres.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
J’ai voté en faveur de cette objection au projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénomyl, de carbendazime et de thiophanate-méthyl présents dans ou sur certains produits. Le règlement auquel je me suis opposée prévoyait que les produits agricoles importés dans l’UE puissent contenir des résidus de ces substances, que nos agriculteurs européens n’ont pas le droit d’utiliser. Fidèle à mes engagements pris en faveur du monde agricole, j’ai refusé de placer nos producteurs français et européens dans une situation de concurrence déloyale en matière environnementale. J’ai donc demandé à la Commission de cesser d'autoriser l'entrée dans l'UE aux denrées qui ne respectent pas les normes européennes et de mettre fin à toutes les tolérances à l’importation.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
J’ai voté en faveur de cette objection au projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyproconazole et de spirodiclofène présents dans ou sur certains produits. Le règlement auquel je me suis opposée prévoyait que les produits agricoles importés dans l’UE puissent contenir des résidus de ces substances, que nos agriculteurs européens n’ont pas le droit d’utiliser. Fidèle à mes engagements pris en faveur du monde agricole, j’ai refusé de placer nos producteurs français et européens dans une situation de concurrence déloyale en matière environnementale. J’ai donc demandé à la Commission de cesser d'autoriser l'entrée dans l'UE aux denrées qui ne respectent pas les normes européennes et de mettre fin à toutes les tolérances à l’importation.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
J’ai voté en faveur de cet accord UE/USA sur le lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-Unis. Pour tenir compte du retrait unilatéral du personnel russe du Centre spatial guyanais et de l'annulation de deux lancements de Soyouz en avril et septembre 2022, l'UE a dû trouver d'autres solutions pour reprendre d'urgence les lancements de satellites Galileo, en l’espèce l’utilisation de lanceurs américains, qui sont les seuls compatibles. L’accord juridiquement contraignant avec les États-Unis protège l'intégrité des satellites Galileo sur le territoire des États-Unis et la confidentialité des informations classifiées de l'UE qui sont contenues dans les satellites ou liées à leur lancement.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union. Si j’ai toujours condamné l’agression russe en Ukraine et voté en faveur des mesures de soutien apporté à cet État tiers, je considère qu’une solution diplomatique négociée doit être recherchée pour mettre un terme à cette guerre, notamment par la consultation des populations sur la base de référendum sous l'égide des Nations Unies. Le texte exprimait quant à lui un contenu belliqueux, de nature à favoriser une escalade entre l’Ukraine, la Russie et les États membres de l’Union : appel à utiliser les armes occidentales contre des cibles sur le territoire russe, augmentation des livraisons d’armes et de munitions, engagement à soutenir militairement l’Ukraine à hauteur de 0,25% du PIB annuel, etc. Je ne pouvais donc le soutenir.
Situation in Venezuela
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Venezuela. Le texte reconnaît Edmundo González Urrutia comme le président légitime, élu démocratiquement, du Venezuela. Il exige la publication des résultats de vote complets, transparents et détaillés, y compris des résultats par bureau de vote lors de la présidentielle du 28 juillet 2024. Il condamne les meurtres, le harcèlement, les violations et les arrestations perpétrés à l’encontre des membres de l’opposition démocratique au régime, des citoyens vénézuéliens et de la société civile.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les inondations dévastatrices en Europe centrale et orientale, les pertes de vies humaines et la préparation de l'Union pour agir face à de telles catastrophes amplifiées par le changement climatique. Le texte rappelle que, ces 30 dernières années, les inondations ont touché 5,5 millions d’habitants en Europe, provoqué la mort d’environ 3 000 personnes et entraîné plus de 170 milliards d’euros de dommages économiques. Il émet une série de recommandations en vue d’atténuer les impacts de ces crises : augmentation des financements du mécanisme de protection civile et renforcement de ses capacités opérationnelles, investissements dans la prévention des risques...J’ai soutenu un amendement pour que les ONG et les groupes de pression puissent être exposés à des conséquences juridiques et financières pour avoir fait obstruction à des mesures qui auraient permis d’éviter des destructions à grande échelle lors d’inondations.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour l‘assistance à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles survenues en 2023. Le FSUE apportera immédiatement plus d’un milliard d’euros à ces États membres, dont 46 millions en faveur de la France au titre des inondations de novembre 2023 dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l'ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l'intégration européenne. Le texte réaffirme le soutien sans faille de l’UE à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il félicite la Moldavie pour avoir accueilli 1,5 million de réfugiés ukrainiens tout au long de la guerre. Enfin, il condamne fermement l’escalade des activités malveillantes, de l’ingérence et des opérations hybrides visant à saper les processus électoraux, la sécurité, la souveraineté et les fondements démocratiques de la République de Moldavie.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Géorgie. Le texte contenait des dispositions utiles en faveur du soutien à la démocratie géorgienne, soulignant que les droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique sont des libertés fondamentales qui doivent être respectées en toutes circonstances, en particulier dans un pays aspirant à adhérer à l’Union européenne. Il présentait toutefois des passages de nature à faire échouer la recherche d’une solution diplomatique négociée avec la Russie pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et à la présence russe en Géorgie: condamnation de la volonté de la Géorgie de se réconcilier avec la Russie, appel à l’imposition de nouvelles sanctions, etc. Je ne pouvais donc le soutenir.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l'ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l'intégration européenne. Le texte réaffirme le soutien sans faille de l’UE à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il félicite la Moldavie pour avoir accueilli 1,5 million de réfugiés ukrainiens tout au long de la guerre. Enfin, il condamne fermement l’escalade des activités malveillantes, de l’ingérence et des opérations hybrides visant à saper les processus électoraux, la sécurité, la souveraineté et les fondements démocratiques de la République de Moldavie.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Géorgie. Le texte contenait des dispositions utiles en faveur du soutien à la démocratie géorgienne, soulignant que les droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique sont des libertés fondamentales qui doivent être respectées en toutes circonstances, en particulier dans un pays aspirant à adhérer à l’Union européenne. Il présentait toutefois des passages de nature à faire échouer la recherche d’une solution diplomatique négociée avec la Russie pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et à la présence russe en Géorgie: condamnation de la volonté de la Géorgie de se réconcilier avec la Russie, appel à l’imposition de nouvelles sanctions, etc. Je ne pouvais donc le soutenir.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
J’ai voté en faveur de l’établissement du mécanisme de coopération sous forme de prêts en faveur de l'Ukraine. Ce nouveau dispositif permettra de garantir le remboursement des prêts consentis à l’Ukraine par l’Union européenne et les États membres, en mobilisant directement les produits issus des avoirs russes gelés.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif de l’Union. Ce texte technique reporte au crédit du budget 2024 l’excédent de 633 millions EUR constaté en 2023, qui résulte d’une exécution en recettes positive de 238,7 millions EUR et d’une sous-exécution des dépenses de 393,9 millions EUR. Cet excédent permettra de réduire le montant des contributions versées par les États membres.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif de l’Union. Ce texte technique actualise les recettes du budget du 2024, en particulier dans le domaine des droits de douane. Pour le volet dépenses, il augmente de 12 millions EUR les crédits affectés à certaines agences de l’UE (Eurojust et l’Agence des médicaments).
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
J’ai voté contre l’octroi de la décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil pour 2022 en raison du défaut récurrent (depuis 2009) de coopération de ces deux institutions avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge.La résolution politique qui accompagnait cette décision présentait des dispositions inacceptables : critique du principe du vote à l’unanimité dans certains domaines au Conseil, mise en cause de l’actuelle présidence hongroise du Conseil, qualifiée d’«abusive». Je ne pouvais donc la soutenir.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
J’ai voté en faveur de l’établissement du mécanisme de coopération sous forme de prêts en faveur de l'Ukraine. Ce nouveau dispositif permettra de garantir le remboursement des prêts consentis à l’Ukraine par l’Union européenne et les États membres, en mobilisant directement les produits issus des avoirs russes gelés.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif de l’Union. Ce texte technique reporte au crédit du budget 2024 l’excédent de 633 millions EUR constaté en 2023, qui résulte d’une exécution en recettes positive de 238,7 millions EUR et d’une sous-exécution des dépenses de 393,9 millions EUR. Cet excédent permettra de réduire le montant des contributions versées par les États membres.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif de l’Union. Ce texte technique actualise les recettes du budget du 2024, en particulier dans le domaine des droits de douane. Pour le volet dépenses, il augmente de 12 millions EUR les crédits affectés à certaines agences de l’UE (Eurojust et l’Agence des médicaments).
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
J’ai voté contre l’octroi de la décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil pour 2022 en raison du défaut récurrent (depuis 2009) de coopération de ces deux institutions avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge.La résolution politique qui accompagnait cette décision présentait des dispositions inacceptables : critique du principe du vote à l’unanimité dans certains domaines au Conseil, mise en cause de l’actuelle présidence hongroise du Conseil, qualifiée d’«abusive». Je ne pouvais donc la soutenir.
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Je me suis prononcée sur les amendements au budget de l’Union européenne pour l’année 2025. J’ai notamment voté en faveur d’une augmentation des budgets consacrés à FRONTEX, à la construction de barrières physiques aux frontières de l’UE pour lutter contre l’immigration illégale, à nos agriculteurs, nos pêcheurs et nos outre-mer. J’ai voté contre la hausse des crédits affectés à l’UNRWA, dont certains employés à Gaza ont été directement impliqués dans les attaques terroristes islamistes du 7 octobre contre les civils israéliens. J’ai soutenu le blocage de 20 millions d’euros tant que les manuels scolaires mis à disposition des enfants palestiniens n’auront pas été entièrement expurgés de leurs contenus antisémites, incitant à la violence et glorifiant le terrorisme.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Je me suis abstenue sur cette résolution relative au budget de l’Union pour l’année 2025. Le texte contenait des dispositions contrastées. J’ai soutenu des amendements contre le financement de campagnes en faveur du hijab ou de l’idéologie woke par des fonds européens, demandé que soit mis un terme aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne comme à tout versement de crédits au profit de cet État tiers. Je précise que j’ai voté contre la remise en cause du siège du Parlement européen à Strasbourg, qui contrevient aux traités, aux intérêts de la France et à la préservation d’un symbole de la réconciliation franco-allemande auquel je suis fortement attachée.
Guidelines for the employment policies of the Member States
Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier pour favoriser l’amélioration des conditions de travail et de formation, l’inclusion sur le marché de l’emploi, la prise en compte des transitions écologique et numérique. Toutefois, il appelait à ouvrir des voies de migration légale pour remédier aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne. Favorable pour ma part à l‘élaboration d’une politique puissante de natalité et à la mobilisation des demandeurs d’emploi existants (qui sont 13,1 millions dans l’Union) pour remédier aux déséquilibres du marché du travail, je ne pouvais le soutenir.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les dispositifs médicaux. Le texte appelle à soutenir ce secteur industriel, qui représente plus de 80 000 emplois en France, en mettant par exemple en place une simplification et une accélération du processus de certification de ces dispositifs, tout en garantissant la sécurité des patients.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Je me suis abstenue sur cette résolution relative au budget de l’Union pour l’année 2025. Le texte contenait des dispositions contrastées. J’ai soutenu des amendements contre le financement de campagnes en faveur du hijab ou de l’idéologie woke par des fonds européens, demandé que soit mis un terme aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne comme à tout versement de crédits au profit de cet État tiers. Je précise que j’ai voté contre la remise en cause du siège du Parlement européen à Strasbourg, qui contrevient aux traités, aux intérêts de la France et à la préservation d’un symbole de la réconciliation franco-allemande auquel je suis fortement attachée.
Guidelines for the employment policies of the Member States
Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier pour favoriser l’amélioration des conditions de travail et de formation, l’inclusion sur le marché de l’emploi, la prise en compte des transitions écologique et numérique. Toutefois, il appelait à ouvrir des voies de migration légale pour remédier aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne. Favorable pour ma part à l‘élaboration d’une politique puissante de natalité et à la mobilisation des demandeurs d’emploi existants (qui sont 13,1 millions dans l’Union) pour remédier aux déséquilibres du marché du travail, je ne pouvais le soutenir.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les dispositifs médicaux. Le texte appelle à soutenir ce secteur industriel, qui représente plus de 80 000 emplois en France, en mettant par exemple en place une simplification et une accélération du processus de certification de ces dispositifs, tout en garantissant la sécurité des patients.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Azerbaïdjan. Le texte condamne fermement la répression exercée par le régime azerbaïdjanais sur son territoire et à l’extérieur de celui-ci contre des militants, des journalistes et des dirigeants de l’opposition. Il appelle à la mise en place de négociations en vue d’un accord de paix avec l’Arménie et du respect des droits des Arméniens du Haut-Karabakh, mais aussi de leur patrimoine culturel et religieux. J’ai soutenu des amendements qui demandent à l’Union européenne de mettre un terme à sa dépendance à l’égard des exportations de gaz en provenance d’Azerbaïdjan.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation à Taïwan. Le texte réaffirme que Taïwan est un partenaire majeur de l’Union et un allié démocratique partageant les mêmes valeurs dans la région indo-pacifique. Il condamne fermement les exercices militaires injustifiés de la République populaire de Chine du 14 octobre 2024, ses provocations militaires répétées à l’encontre de Taïwan et son renforcement militaire continu qui altère l’équilibre des pouvoirs dans la région. Il souligne l’attachement de l’Union européenne à sa politique d’une seule Chine. Enfin, il salue l’augmentation du nombre d’exercices de liberté de navigation menés par plusieurs pays de l’Union, dont la France, les Pays-Bas et l’Allemagne.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
J’ai voté en faveur de cette modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu. Le texte réintroduit de manière permanente l’obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu qui souhaitent voyager dans l’UE, même pour un court séjour. En effet, le Vanuatu a mis en place des programmes de citoyenneté par investissement, qui permettent à des investisseurs étrangers d’obtenir la nationalité du Vanuatu en échange d’une contribution minimale de 130 000 dollars. Ces programmes, qui présentent notamment des lacunes dans la vérification des antécédents des bénéficiaires, sont de nature à nuire à la sécurité des frontières et du territoire de l’UE. Ils justifient donc de mettre un terme à l’exemption de visa pour les ressortissants du Vanuatu.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
2025 budgetary procedure: Joint text
Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la procédure budgétaire 2025. Le projet de budget issu de la conciliation entre le Parlement européen et le Conseil présentait des points positifs, tels que le renforcement du budget accordé à l’agence FRONTEX pour la protection des frontières extérieures. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, par exemple la baisse de 200 millions EUR du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui sert à financer le premier pilier de la PAC pour soutenir le revenu de nos agriculteurs.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Géorgie. Le texte déplore que la Géorgie, pourtant candidate à l’adhésion à l’Union européenne, ait organisé, le 26 octobre 2024, des élections législatives qui ne respectaient pas les normes internationales en matière d’élections démocratiques ni ses engagements en tant que membre de l’OSCE à organiser des élections libres et régulières. Il prend acte de la condamnation ferme des élections par la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili, qui les a qualifiées de truquées, et de sa décision de ne pas reconnaître les résultats. Enfin, il demande à l’Union et à ses États membres d’imposer des sanctions personnelles aux responsables et aux dirigeants politiques géorgiens responsables du recul démocratique.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Je n’ai pas voté cette résolution sur la situation en Ukraine. Ce type de texte au contenu belliqueux, régulièrement mis à l’ordre du jour des sessions plénières du Parlement européen depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, a démontré qu’il n’avait aucun impact opérationnel sur le terrain, dans le contexte d’une guerre qui a déjà fait plus de 300 000 morts. Il est en revanche diplomatiquement contreproductif et obère les chances de l’Union européenne de pouvoir, dès que possible, jouer un rôle de médiateur entre les parties pour aboutir à une solution de paix diplomatique et négociée. Si je n’ai pas voté le texte, j’ai toutefois soutenu des amendements invitant l’UE à lancer une initiative diplomatique de paix.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments