52 Written explanations of Nadine MORANO
Numerical strength of interparliamentary delegations
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la composition numérique des délégations interparlementaires. Ce texte technique fixe l’organisation et les regroupements régionaux de ces 48 délégations, dont la composition reflètera les équilibres politiques du Parlement européen. Par exemple, la Délégation pour les relations avec le Parlement panafricain, à laquelle j’appartiens, comprendra 12 membres.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
J’ai voté en faveur de cette objection au projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénomyl, de carbendazime et de thiophanate-méthyl présents dans ou sur certains produits. Le règlement auquel je me suis opposée prévoyait que les produits agricoles importés dans l’UE puissent contenir des résidus de ces substances, que nos agriculteurs européens n’ont pas le droit d’utiliser. Fidèle à mes engagements pris en faveur du monde agricole, j’ai refusé de placer nos producteurs français et européens dans une situation de concurrence déloyale en matière environnementale. J’ai donc demandé à la Commission de cesser d'autoriser l'entrée dans l'UE aux denrées qui ne respectent pas les normes européennes et de mettre fin à toutes les tolérances à l’importation.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
J’ai voté en faveur de cette objection au projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyproconazole et de spirodiclofène présents dans ou sur certains produits. Le règlement auquel je me suis opposée prévoyait que les produits agricoles importés dans l’UE puissent contenir des résidus de ces substances, que nos agriculteurs européens n’ont pas le droit d’utiliser. Fidèle à mes engagements pris en faveur du monde agricole, j’ai refusé de placer nos producteurs français et européens dans une situation de concurrence déloyale en matière environnementale. J’ai donc demandé à la Commission de cesser d'autoriser l'entrée dans l'UE aux denrées qui ne respectent pas les normes européennes et de mettre fin à toutes les tolérances à l’importation.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
J’ai voté en faveur de cet accord UE/USA sur le lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-Unis. Pour tenir compte du retrait unilatéral du personnel russe du Centre spatial guyanais et de l'annulation de deux lancements de Soyouz en avril et septembre 2022, l'UE a dû trouver d'autres solutions pour reprendre d'urgence les lancements de satellites Galileo, en l’espèce l’utilisation de lanceurs américains, qui sont les seuls compatibles. L’accord juridiquement contraignant avec les États-Unis protège l'intégrité des satellites Galileo sur le territoire des États-Unis et la confidentialité des informations classifiées de l'UE qui sont contenues dans les satellites ou liées à leur lancement.
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union. Si j’ai toujours condamné l’agression russe en Ukraine et voté en faveur des mesures de soutien apporté à cet État tiers, je considère qu’une solution diplomatique négociée doit être recherchée pour mettre un terme à cette guerre, notamment par la consultation des populations sur la base de référendum sous l'égide des Nations Unies. Le texte exprimait quant à lui un contenu belliqueux, de nature à favoriser une escalade entre l’Ukraine, la Russie et les États membres de l’Union : appel à utiliser les armes occidentales contre des cibles sur le territoire russe, augmentation des livraisons d’armes et de munitions, engagement à soutenir militairement l’Ukraine à hauteur de 0,25% du PIB annuel, etc. Je ne pouvais donc le soutenir.
Situation in Venezuela
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Venezuela. Le texte reconnaît Edmundo González Urrutia comme le président légitime, élu démocratiquement, du Venezuela. Il exige la publication des résultats de vote complets, transparents et détaillés, y compris des résultats par bureau de vote lors de la présidentielle du 28 juillet 2024. Il condamne les meurtres, le harcèlement, les violations et les arrestations perpétrés à l’encontre des membres de l’opposition démocratique au régime, des citoyens vénézuéliens et de la société civile.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les inondations dévastatrices en Europe centrale et orientale, les pertes de vies humaines et la préparation de l'Union pour agir face à de telles catastrophes amplifiées par le changement climatique. Le texte rappelle que, ces 30 dernières années, les inondations ont touché 5,5 millions d’habitants en Europe, provoqué la mort d’environ 3 000 personnes et entraîné plus de 170 milliards d’euros de dommages économiques. Il émet une série de recommandations en vue d’atténuer les impacts de ces crises : augmentation des financements du mécanisme de protection civile et renforcement de ses capacités opérationnelles, investissements dans la prévention des risques...J’ai soutenu un amendement pour que les ONG et les groupes de pression puissent être exposés à des conséquences juridiques et financières pour avoir fait obstruction à des mesures qui auraient permis d’éviter des destructions à grande échelle lors d’inondations.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour l‘assistance à l’Italie, à la Slovénie, à l’Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles survenues en 2023. Le FSUE apportera immédiatement plus d’un milliard d’euros à ces États membres, dont 46 millions en faveur de la France au titre des inondations de novembre 2023 dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
J’ai voté en faveur de cette résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l'ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l'intégration européenne. Le texte réaffirme le soutien sans faille de l’UE à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il félicite la Moldavie pour avoir accueilli 1,5 million de réfugiés ukrainiens tout au long de la guerre. Enfin, il condamne fermement l’escalade des activités malveillantes, de l’ingérence et des opérations hybrides visant à saper les processus électoraux, la sécurité, la souveraineté et les fondements démocratiques de la République de Moldavie.
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la situation en Géorgie. Le texte contenait des dispositions utiles en faveur du soutien à la démocratie géorgienne, soulignant que les droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique sont des libertés fondamentales qui doivent être respectées en toutes circonstances, en particulier dans un pays aspirant à adhérer à l’Union européenne. Il présentait toutefois des passages de nature à faire échouer la recherche d’une solution diplomatique négociée avec la Russie pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et à la présence russe en Géorgie: condamnation de la volonté de la Géorgie de se réconcilier avec la Russie, appel à l’imposition de nouvelles sanctions, etc. Je ne pouvais donc le soutenir.
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
J’ai voté en faveur de l’établissement du mécanisme de coopération sous forme de prêts en faveur de l'Ukraine. Ce nouveau dispositif permettra de garantir le remboursement des prêts consentis à l’Ukraine par l’Union européenne et les États membres, en mobilisant directement les produits issus des avoirs russes gelés.
Draft amending budget No 2/2024: entering the surplus of the financial year 2023
J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif de l’Union. Ce texte technique reporte au crédit du budget 2024 l’excédent de 633 millions EUR constaté en 2023, qui résulte d’une exécution en recettes positive de 238,7 millions EUR et d’une sous-exécution des dépenses de 393,9 millions EUR. Cet excédent permettra de réduire le montant des contributions versées par les États membres.
Draft amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif de l’Union. Ce texte technique actualise les recettes du budget du 2024, en particulier dans le domaine des droits de douane. Pour le volet dépenses, il augmente de 12 millions EUR les crédits affectés à certaines agences de l’UE (Eurojust et l’Agence des médicaments).
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
J’ai voté contre l’octroi de la décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil pour 2022 en raison du défaut récurrent (depuis 2009) de coopération de ces deux institutions avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge.La résolution politique qui accompagnait cette décision présentait des dispositions inacceptables : critique du principe du vote à l’unanimité dans certains domaines au Conseil, mise en cause de l’actuelle présidence hongroise du Conseil, qualifiée d’«abusive». Je ne pouvais donc la soutenir.
Draft general budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Je me suis prononcée sur les amendements au budget de l’Union européenne pour l’année 2025. J’ai notamment voté en faveur d’une augmentation des budgets consacrés à FRONTEX, à la construction de barrières physiques aux frontières de l’UE pour lutter contre l’immigration illégale, à nos agriculteurs, nos pêcheurs et nos outre-mer. J’ai voté contre la hausse des crédits affectés à l’UNRWA, dont certains employés à Gaza ont été directement impliqués dans les attaques terroristes islamistes du 7 octobre contre les civils israéliens. J’ai soutenu le blocage de 20 millions d’euros tant que les manuels scolaires mis à disposition des enfants palestiniens n’auront pas été entièrement expurgés de leurs contenus antisémites, incitant à la violence et glorifiant le terrorisme.
General budget of the European Union for the financial year 2025 – all sections
Je me suis abstenue sur cette résolution relative au budget de l’Union pour l’année 2025. Le texte contenait des dispositions contrastées. J’ai soutenu des amendements contre le financement de campagnes en faveur du hijab ou de l’idéologie woke par des fonds européens, demandé que soit mis un terme aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne comme à tout versement de crédits au profit de cet État tiers. Je précise que j’ai voté contre la remise en cause du siège du Parlement européen à Strasbourg, qui contrevient aux traités, aux intérêts de la France et à la préservation d’un symbole de la réconciliation franco-allemande auquel je suis fortement attachée.
Guidelines for the employment policies of the Member States
Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Le texte contenait des dispositions intéressantes, en particulier pour favoriser l’amélioration des conditions de travail et de formation, l’inclusion sur le marché de l’emploi, la prise en compte des transitions écologique et numérique. Toutefois, il appelait à ouvrir des voies de migration légale pour remédier aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne. Favorable pour ma part à l‘élaboration d’une politique puissante de natalité et à la mobilisation des demandeurs d’emploi existants (qui sont 13,1 millions dans l’Union) pour remédier aux déséquilibres du marché du travail, je ne pouvais le soutenir.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les dispositifs médicaux. Le texte appelle à soutenir ce secteur industriel, qui représente plus de 80 000 emplois en France, en mettant par exemple en place une simplification et une accélération du processus de certification de ces dispositifs, tout en garantissant la sécurité des patients.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Azerbaïdjan. Le texte condamne fermement la répression exercée par le régime azerbaïdjanais sur son territoire et à l’extérieur de celui-ci contre des militants, des journalistes et des dirigeants de l’opposition. Il appelle à la mise en place de négociations en vue d’un accord de paix avec l’Arménie et du respect des droits des Arméniens du Haut-Karabakh, mais aussi de leur patrimoine culturel et religieux. J’ai soutenu des amendements qui demandent à l’Union européenne de mettre un terme à sa dépendance à l’égard des exportations de gaz en provenance d’Azerbaïdjan.
People’s Republic of China’s misinterpretation of the UN resolution 2758 and its continuous military provocations around Taiwan
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation à Taïwan. Le texte réaffirme que Taïwan est un partenaire majeur de l’Union et un allié démocratique partageant les mêmes valeurs dans la région indo-pacifique. Il condamne fermement les exercices militaires injustifiés de la République populaire de Chine du 14 octobre 2024, ses provocations militaires répétées à l’encontre de Taïwan et son renforcement militaire continu qui altère l’équilibre des pouvoirs dans la région. Il souligne l’attachement de l’Union européenne à sa politique d’une seule Chine. Enfin, il salue l’augmentation du nombre d’exercices de liberté de navigation menés par plusieurs pays de l’Union, dont la France, les Pays-Bas et l’Allemagne.
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
J’ai voté en faveur de cette modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu. Le texte réintroduit de manière permanente l’obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu qui souhaitent voyager dans l’UE, même pour un court séjour. En effet, le Vanuatu a mis en place des programmes de citoyenneté par investissement, qui permettent à des investisseurs étrangers d’obtenir la nationalité du Vanuatu en échange d’une contribution minimale de 130 000 dollars. Ces programmes, qui présentent notamment des lacunes dans la vérification des antécédents des bénéficiaires, sont de nature à nuire à la sécurité des frontières et du territoire de l’UE. Ils justifient donc de mettre un terme à l’exemption de visa pour les ressortissants du Vanuatu.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
Amending short-stay visas regulation (EU) 2018/1806) as regards Vanuatu
J’ai voté en faveur de cette modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu. Le texte réintroduit de manière permanente l’obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu qui souhaitent voyager dans l’UE, même pour un court séjour. En effet, le Vanuatu a mis en place des programmes de citoyenneté par investissement, qui permettent à des investisseurs étrangers d’obtenir la nationalité du Vanuatu en échange d’une contribution minimale de 130 000 dollars. Ces programmes, qui présentent notamment des lacunes dans la vérification des antécédents des bénéficiaires, sont de nature à nuire à la sécurité des frontières et du territoire de l’UE. Ils justifient donc de mettre un terme à l’exemption de visa pour les ressortissants du Vanuatu.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
Draft amending budget No 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
2025 budgetary procedure: Joint text
Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la procédure budgétaire 2025. Le projet de budget issu de la conciliation entre le Parlement européen et le Conseil présentait des points positifs, tels que le renforcement du budget accordé à l’agence FRONTEX pour la protection des frontières extérieures. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, par exemple la baisse de 200 millions EUR du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui sert à financer le premier pilier de la PAC pour soutenir le revenu de nos agriculteurs.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Géorgie. Le texte déplore que la Géorgie, pourtant candidate à l’adhésion à l’Union européenne, ait organisé, le 26 octobre 2024, des élections législatives qui ne respectaient pas les normes internationales en matière d’élections démocratiques ni ses engagements en tant que membre de l’OSCE à organiser des élections libres et régulières. Il prend acte de la condamnation ferme des élections par la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili, qui les a qualifiées de truquées, et de sa décision de ne pas reconnaître les résultats. Enfin, il demande à l’Union et à ses États membres d’imposer des sanctions personnelles aux responsables et aux dirigeants politiques géorgiens responsables du recul démocratique.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Je n’ai pas voté cette résolution sur la situation en Ukraine. Ce type de texte au contenu belliqueux, régulièrement mis à l’ordre du jour des sessions plénières du Parlement européen depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, a démontré qu’il n’avait aucun impact opérationnel sur le terrain, dans le contexte d’une guerre qui a déjà fait plus de 300 000 morts. Il est en revanche diplomatiquement contreproductif et obère les chances de l’Union européenne de pouvoir, dès que possible, jouer un rôle de médiateur entre les parties pour aboutir à une solution de paix diplomatique et négociée. Si je n’ai pas voté le texte, j’ai toutefois soutenu des amendements invitant l’UE à lancer une initiative diplomatique de paix.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J’ai voté contre ce rapport sur la recommandation du Conseil relative aux environnements sans fumée et sans aérosols. Le texte était insuffisamment ambitieux pour parvenir à une «génération sans tabac» d’ici 2040. Il suggérait par exemple de mettre en place de trop nombreuses dérogations à l’interdiction du tabac (y compris des produits du tabac chauffés, des cigarettes électroniques et d’autres produits émettant des aérosols) dans les espaces publics extérieurs et intérieurs tels que les cafés et restaurants, ce qui nuirait par exemple à la protection du public face à des expositions secondaires dangereuses pour la santé. Je l’ai donc rejeté.
Georgia's worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Géorgie. Le texte déplore que la Géorgie, pourtant candidate à l’adhésion à l’Union européenne, ait organisé, le 26 octobre 2024, des élections législatives qui ne respectaient pas les normes internationales en matière d’élections démocratiques ni ses engagements en tant que membre de l’OSCE à organiser des élections libres et régulières. Il prend acte de la condamnation ferme des élections par la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili, qui les a qualifiées de truquées, et de sa décision de ne pas reconnaître les résultats. Enfin, il demande à l’Union et à ses États membres d’imposer des sanctions personnelles aux responsables et aux dirigeants politiques géorgiens responsables du recul démocratique.
Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
Je n’ai pas voté cette résolution sur la situation en Ukraine. Ce type de texte au contenu belliqueux, régulièrement mis à l’ordre du jour des sessions plénières du Parlement européen depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, a démontré qu’il n’avait aucun impact opérationnel sur le terrain, dans le contexte d’une guerre qui a déjà fait plus de 300 000 morts. Il est en revanche diplomatiquement contreproductif et obère les chances de l’Union européenne de pouvoir, dès que possible, jouer un rôle de médiateur entre les parties pour aboutir à une solution de paix diplomatique et négociée. Si je n’ai pas voté le texte, j’ai toutefois soutenu des amendements invitant l’UE à lancer une initiative diplomatique de paix.
Recommendation on smoke- and aerosol-free environments
J’ai voté contre ce rapport sur la recommandation du Conseil relative aux environnements sans fumée et sans aérosols. Le texte était insuffisamment ambitieux pour parvenir à une «génération sans tabac» d’ici 2040. Il suggérait par exemple de mettre en place de trop nombreuses dérogations à l’interdiction du tabac (y compris des produits du tabac chauffés, des cigarettes électroniques et d’autres produits émettant des aérosols) dans les espaces publics extérieurs et intérieurs tels que les cafés et restaurants, ce qui nuirait par exemple à la protection du public face à des expositions secondaires dangereuses pour la santé. Je l’ai donc rejeté.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Regional Emergency Support: RESTORE
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le soutien régional d’urgence (RESTORE). Le texte vise à accorder une plus grande flexibilité aux États membres pour réagir aux catastrophes naturelles, en leur permettant notamment de fournir via le FSE+ une aide alimentaire et matérielle immédiate aux personnes victimes mais aussi de financer des mesures d’activité partielle. Le programme RESTORE pourra être mobilisé au bénéfice de Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce texte technique permettra aux États membres qui n’ont pas consommé l’ensemble de leurs crédits FEADER (2e pilier de la PAC) de les mobiliser dans le cadre d’instruments de gestion de crise, pour soutenir par exemple les agriculteurs frappés par des catastrophes naturelles.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels testés ». Ce texte technique étend à la catégorie « matériels testés » le régime d’équivalence pour l’importation des matériels forestiers de reproduction (MFR). Il fixe notamment les conditions permettant de déterminer si les MFR de la catégorie « matériels testés » importés d’un pays tiers donné peuvent être considérés comme équivalents aux MFR produits dans l’Union.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté en faveur de cette activation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit de mobiliser 700 000 EUR de fonds européens pour cofinancer la formation et le reclassement de près de 700 salariés des secteurs du papier et des machines, licenciés dans le Limbourg en raison des conséquences économiques du COVID 19 et de la guerre en Ukraine.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2023. Le texte rappelle que la Médiatrice a ouvert 398 enquêtes, dont 393 sur la base de plaintes et 5 enquêtes d’initiative, et clôturé 372 enquêtes. Il la félicite pour son travail remarquable et pour les efforts qu’elle déploie sans relâche afin de soutenir la démocratie en renforçant la responsabilité et la transparence des institutions, organes et organismes de l’Union et afin de garantir que l’administration de l’Union réponde aux préoccupations des citoyens. Il déplore les cas dans lesquels la Commission n’a pas accordé au public l’accès à des documents sous la forme de courriers électroniques ou de SMS, notamment ceux concernant les projets de stratégies de l’Union en matière de sols, de forêts et d’adaptation au changement climatique ou les échanges entre la présidente de la Commission et le directeur général d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID 19.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce texte technique permettra aux États membres qui n’ont pas consommé l’ensemble de leurs crédits FEADER (2e pilier de la PAC) de les mobiliser dans le cadre d’instruments de gestion de crise, pour soutenir par exemple les agriculteurs frappés par des catastrophes naturelles.
Forest reproductive material of the ‘tested’ category
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels testés ». Ce texte technique étend à la catégorie « matériels testés » le régime d’équivalence pour l’importation des matériels forestiers de reproduction (MFR). Il fixe notamment les conditions permettant de déterminer si les MFR de la catégorie « matériels testés » importés d’un pays tiers donné peuvent être considérés comme équivalents aux MFR produits dans l’Union.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
J’ai voté en faveur de cette activation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il s’agit de mobiliser 700 000 EUR de fonds européens pour cofinancer la formation et le reclassement de près de 700 salariés des secteurs du papier et des machines, licenciés dans le Limbourg en raison des conséquences économiques du COVID 19 et de la guerre en Ukraine.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2023. Le texte rappelle que la Médiatrice a ouvert 398 enquêtes, dont 393 sur la base de plaintes et 5 enquêtes d’initiative, et clôturé 372 enquêtes. Il la félicite pour son travail remarquable et pour les efforts qu’elle déploie sans relâche afin de soutenir la démocratie en renforçant la responsabilité et la transparence des institutions, organes et organismes de l’Union et afin de garantir que l’administration de l’Union réponde aux préoccupations des citoyens. Il déplore les cas dans lesquels la Commission n’a pas accordé au public l’accès à des documents sous la forme de courriers électroniques ou de SMS, notamment ceux concernant les projets de stratégies de l’Union en matière de sols, de forêts et d’adaptation au changement climatique ou les échanges entre la présidente de la Commission et le directeur général d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID 19.
Amendment of Annex VI – Powers and responsibilities of the standing committees
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J’ai voté en faveur de cette décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie. Cette commission spéciale, constituée pour 1 an et formée de 33 membres, aura notamment pour mission d’évaluer la législation et les politiques pertinentes existantes et prévues afin de renforcer la détection des éventuelles lacunes, failles et chevauchements qui pourraient être exploités à des fins d’ingérence malveillante dans les processus démocratiques.
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
J’ai voté en faveur de cette décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l'Union européenne. Cette commission spéciale, constituée pour 1 an et formée de 33 membres, aura notamment pour mission de recenser les besoins actuels en matière de logement pour l’ensemble des territoires et des groupes de population, en particulier les groupes à revenu faible et moyen, et d’évaluer l’incidence de la pénurie de logements sur les inégalités, le caractère abordable, la démographie, la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris en utilisant les données existantes ventilées par sexe.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Dans un contexte où les Tonga figurent parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et ne bénéficient donc plus du système de préférences généralisées de l’Union, leur adhésion à l’accord de partenariat économique intérimaire facilitera leur croissance économique grâce à une meilleure intégration dans le commerce régional et mondial, sans incidence négative sur le marché de l’UE.
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Cette convention s'applique aux traités d'investissement conclus avant le 1er avril 2014 et établit un mécanisme permettant aux pays et aux organisations régionales d'intégration économique de convenir entre eux d'appliquer les règles de transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans les différends relevant des traités d'investissement auxquels ils sont parties. Elle facilite l’application des règles de transparence, qui exigent que tous les documents, y compris les décisions du tribunal et les observations des parties, soient rendus publics, que les audiences soient ouvertes au public, et que les parties intéressées, telles que les organisations de la société civile, soient autorisées à présenter des observations au tribunal. Pour mémoire, environ 1200 accords impliquant des États membres de l’Union relèvent du champ d’application de la convention.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Niue bénéficie du régime de préférences généralisées (SPG) standard qui lui accorde une suppression ou une réduction des droits pour environ 66 % de l’ensemble des lignes tarifaires de l’Union européenne. Pour bénéficier d’un accès en franchise de droits et de quotas au marché de l’Union et des plus grandes possibilités prévues par l’accord, il convient que Niue adhère à l’accord de partenariat économique intérimaire entre l’Union européenne et les États du Pacifique, ce qui n’est pas de nature à produire d’incidence négative sur le marché de l’UE.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Les Tuvalu perdront bientôt les préférences accordées au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA) de l’Union européenne, puisqu’elles devraient quitter le statut de pays les moins avancés (PMA). Afin de faciliter leur transition et de conserver un accès au marché de l’Union en franchise de droits et de quotas, les Tuvalu gagneront à adhérer à l’accord de partenariat économique intérimaire conclu entre l’Union européenne et les États du Pacifique, sans incidence négative sur le marché de l’UE.
Recommendation to the Council on the EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women