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J’ai voté en faveur de ce rapport qui avance une série de propositions visant à actualiser le système fiscal en Europe. Il s’agit particulièrement de faire en sorte que les géants technologiques comme Google, Amazon ou Facebook paient leur part d’impôt de façon équitable en déconnectant les systèmes fiscaux de l’exigence d’une présence physique de l’entreprise, prérequis rendu obsolète par la digitalisation de l’économie. Au lieu de cela, on observe le plus souvent une aspiration de la valeur créée en Europe qui échappe à nos entreprises.Concrètement, avec cette proposition il n’y aura qu’un seul lieu d’imposition. Les multinationales auront un seul point de contact, avec une administration fiscale unique pour l'ensemble de leurs activités européennes. Les entreprises qui ont des activités transfrontières seront soumises à un système européen unique, qui déterminera leur revenu imposable – et ne dépendront donc plus des différents régimes nationaux des pays où elles exercent ces activités. Chaque année la planification fiscale pratiquée par les multinationales représente entre 50 et 70 milliards d’euros. Une manne qui serait utile pour financer nos services publics et notre économie. L’assiette consolidée constitue de fait une bonne base d’obtention de ressources propres pour le budget de l’Union.

2016/11/22

Dans la perspective du projet de budget pour 2019 qui sera présenté par la Commission en mai prochain, le Parlement a adopté ses propres orientations, qui s’articulent autour de deux axes: préparer un avenir durable et renforcer les solidarités. Nous voulons faire davantage pour l’emploi des jeunes et mettre l’accent sur l’entrée dans la vie professionnelle. Le programme Erasmus + et l’initiative pour l’emploi des jeunes doivent être renforcés. Nous devons également cibler davantage l’investissement dans les domaines qui stimulent la croissance: la recherche, mais aussi les PME, qui portent la majorité des emplois en Europe. Concernant les politiques de solidarité, elles doivent épouser les critères établis par les Nations unies dans le cadre des objectifs de développement. Cela passe par des politiques internes afin de soutenir les États membres dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté au sein de l’Union, et par le financement d’actions extérieures pour aider les pays de départ des migrants à se développer afin qu’ils puissent proposer à leurs populations un avenir sur place. Nous avons répété enfin l’évidence que les États membres et la Commission peinent encore à admettre: pas de nouvelles politiques sans apports d’argent frais.

2016/11/22

J’ai soutenu ce texte qui rappelle le rôle fondamental des villes (qui produisent 70 % des émissions mondiales de CO2) et des régions afin de tenir les engagements inscrits dans l’accord de Paris sur le changement climatique, réalisé dans le cadre de la COP 21. Les actions locales sont déterminantes pour y arriver. À ce niveau, vous pouvez mener des politiques réellement efficientes et calibrées en matière d’aménagement urbain, de mobilité, de transports publics et d’infrastructures, de performance énergétique des bâtiments… et les partager dans des réseaux d’échanges de bonnes pratiques. Vous avez également la main pour mener des campagnes de sensibilisation en direction du grand public. Mon groupe politique a poussé pour la mise en place d’objectifs contraignants en matière d’adaptation. L’hostilité de la droite européenne ne l’a pas permis, ce que je regrette profondément.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui détermine la création d’une nouvelle commission spéciale portant sur la criminalité financière et l’évasion fiscale, baptisée Tax 3. Cette nouvelle commission – Tax 1, Tax 2 et PANA dont elle poursuivra les travaux – a été proposée en réaction aux révélations des Paradise paper. Son mandat – d’une durée de 12 mois – vise à suivre les progrès réalisés par les États membres pour mettre un terme aux pratiques fiscales qui facilitent l’évasion et la fraude fiscale et pèse en dernière analyse sur les citoyens/contribuables qui voient ainsi s’évaporer des milliards d’euros potentiellement disponibles pour impulser de nouvelles politiques, financer de nouveaux investissements et améliorer leur quotidien.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution qui soutient le déclenchement de l’article 7.1 du traité de l’Union à propos des risques de violation grave des valeurs de l’UE en Pologne. Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, nous assistons en Pologne à une violation grave de l’État de droit et des principes démocratiques de l’UE dans le domaine du droit des femmes, de l’indépendance de la justice et du sort fait aux demandeurs d’asile aux frontières du pays. L’activation de l’article 7 permettra à terme de décider de sanctions. C’est aussi un signal envoyé aux États membres qui menaceraient les droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas accepter de telles régressions en Europe.

2016/11/22

Prenant acte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union qui devrait être effective en mars 2019, notre assemblée s’est prononcée sur sa future composition, sachant que la désignation de ses membres par les citoyens européens aura lieu en mai 2019. Dans ce cadre, le Parlement recommande une réduction du nombre de sièges et la redistribution d’un certain nombre d’entre eux aux pays dont la démographie a évolué à la hausse. Le nombre de sièges total passe de 751 à 705, et 27 des 73 sièges du Royaume-Uni seront réattribués aux pays sous-représentés. La France fait partie des pays gagnant des sièges supplémentaires, soit 79 au lieu de 74 actuellement. Dans le cadre de ces évolutions, j’ai plaidé également pour une circonscription européenne unique permettant la présentation de listes transnationales avec pour effet l’élection de députés par des citoyens de tous les pays sans considération de frontières. Cette mesure aurait à mon sens renforcé le sentiment d’appartenance des Européens à leurs élus et à la démocratie européenne. Une grande partie de la droite européenne s’est élevée contre cette proposition, qui, au final, n’a pas été retenue, ce que je regrette foncièrement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui concerne les modalités de désignation du président de la Commission européenne. Il réaffirme le principe du Spitzenkandidat, terme signifiant que le prochain président de l’exécutif doit dépendre du résultat des élections. Dans les faits, cela signifie que chaque parti politique présente une tête de liste afin de donner aux citoyens européens le choix de la personnalité à élire à la tête de la Commission européenne à l’issue du scrutin. Auparavant, il revenait aux États membres de désigner le président de l’exécutif dans une absence de transparence et sans respect évident des aspirations exprimées dans les urnes. Cette mesure a déjà été mise en œuvre lors du scrutin de 2014. Avec la délégation socialiste française, je défends désormais un point complémentaire : le Spitzenkandidat ne doit pas forcément être issu du parti arrivé en tête à l’échelle européenne, mais celui capable de réunir le plus d’eurodéputés en soutien à sa politique.

2016/11/22

La délégation socialiste française est fortement engagée dans la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre les paradis fiscaux.Mais parce que la Tunisie est un enjeu géostratégique majeur, parce que ce pays est aussi victime du terrorisme, parce que consolider la démocratie dans ce pays est crucial, pour eux, pour nous, nous nous sommes opposés à ce que la Tunisie figure sur la liste des pays tiers à haut risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. C’est pourquoi j’ai voté l’objection à la liste inscrivant la Tunisie sur la liste de ces pays. La commissaire Jourová s’est engagée à réexaminer l’inscription de la Tunisie sur cette liste dès lors que ce pays aura pris les dernières mesures attendues. Nous serons d’une vigilance absolue pour qu’il en soit ainsi. Cette inscription envoie un signal très négatif aux investisseurs publics et privés potentiels. Dans mon mandat précédent, en tant que président de la région Limousin, j’ai développé des relations de partenariat et de coopération avec la région de Nabeul en Tunisie. Je peux témoigner qu’il est fondamental de donner de l’espoir et des opportunités concrètes aux populations locales plutôt que de les stigmatiser.

2016/11/22

Nous avons adopté cette résolution qui souligne les progrès réalisés dans la lutte pour l’éradication des mutilations génitales féminines, mais qui assigne également de nouveaux objectifs. En raison de la démographie importante des pays du monde où ces pratiques rituelles ont encore cours. Mais aussi parce qu’elles sont le symptôme d’une situation plus large de domination et d’exploitation des femmes dans de nombreuses zones, y compris en Europe. Ce texte insiste sur l’importance de l’éducation et de s’appuyer sur les ONG et les associations qui œuvrent localement pour convaincre les parents (et particulièrement les mères) du caractère odieux et de l’inanité de ces mutilations. Avec la délégation des élus socialistes du Parlement européen, je souhaite également la mise en place d'un système d’asile qui prendrait en considération ce type de violences. Certains États membres européens ont souvent une interprétation restrictive des motifs de demande d’asile alors que nous devrions tous nous retrouver dans ce combat pour protéger au mieux les victimes. Enfin, et c'est une priorité, nous devons nous assurer que toutes les lois reconnaissent les mutilations féminines génitales, mais aussi les mariages d'enfants comme des violations des droits et de la liberté des femmes et des jeunes filles.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui entérine la création d’une commission « PEST ». Composée de 30 membres représentant tous les groupes politiques de l’hémicycle européen, cette commission disposera de 9 mois pour, notamment, évaluer la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE, son indépendance par rapport à l’industrie, la transparence du processus décisionnel, et en particulier si la Commission a agi conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1107/2009 lorsqu’elle a pris des décisions concernant les conditions d’agrément du glyphosate et de son renouvellement. Je souhaite que la commission PEST permette de faire toute la lumière sur le rôle de la firme Monsanto (société qui possède et produit le Roundup, dont le glyphosate est la substance active principale). Dans cette affaire, il y a, d’une part, des agissements plus ou moins frauduleux qui jettent un doute sur la crédibilité de certaines études utilisées par l’UE. Il y a, d’autre part, la santé des agriculteurs (au contact quotidien avec les pesticides) et celle des citoyens européens qui réclament à juste titre de pouvoir avoir confiance dans leurs institutions et leurs processus décisionnels.

2016/11/22

. – Nous avons adopté largement ce rapport d'évaluation de l'impact de l'initiative pour l'emploi des jeunes dans les États membres, dont 10 millions de jeunes Européens ont pu bénéficier depuis sa création en 2009. Pourtant, malgré cet effort, le chômage des jeunes est encore trop élevé au sein de l'Union européenne. Nous sommes face au risque réel de laisser toute une génération de côté alors même qu’elle représente l’avenir de l’Europe.En tant que responsable du dossier pour les S&D au sein de la commission des budgets, j’ai pu enrichir le texte sur trois points: la garantie pour la jeunesse doit être un élément permanent des politiques de l'UE en matière d'emploi; pour qu'elle soit étendue l'engagement politique et financier doit être continu, particulièrement au vu des prochaines négociations sur le CFP post-2020; il est nécessaire de donner une définition européenne des offres d'éducation, de formation et d'emploi de qualité, afin d'accroître l'efficacité de la garantie pour la jeunesse ; la lutte contre le chômage des jeunes doit se faire dans le cadre d'une synergie accrue des dispositifs existants, en renforçant leur visibilité et en simplifiant leur accès.

2016/11/22

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui introduit la dimension des droits de l’homme dans les motifs permettant de déclencher la législation sur les biens à double-usage, c’est-à-dire sur les exportations ayant des applications civiles et militaires, notamment celles concernant les technologies de cryptographie et de chiffrement, réputées concourir aux libertés individuelles et qui ont pu être utilisées par des gouvernements dictatoriaux pour réprimer leurs opposants, journalistes et militants des droits de l’homme. Ce texte instaure ainsi un « devoir de diligence ». Celui-ci incombera aux entreprises qui devront évaluer elles-mêmes si leur projet d’exporter une technologie ayant trait à la cyber-surveillance peut avoir des conséquences sur les droits de l’homme.

2016/11/22

. – Dans le cadre du renouvellement de la directive RED2, le Parlement européen a voté en faveur d’une part de 35 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique à l’horizon 2030. Particulièrement impliqué sur le renouvellement de la directive RED2 au titre de la commission agriculture, j’ai voté pour le bannissement des biocarburants à l’huile de palme d’ici à 2021, car cette production engendre une déforestation massive dans certains pays en développement comme l’Indonésie ou la Malaisie. Ce rapport plafonne également les biocarburants issus des cultures vivrières au niveau de la production de 2017. Les compromis que nous avons négocié avec la droite et les libéraux laisse la possibilité aux producteurs de protéagineux et d’oléagineux de sécuriser leurs investissements dans des usines de trituration de biocarburants de première génération (produits à partir de colza, tournesols, soja…), tout en les incitant à s’orienter rapidement vers des biocarburants de deuxième et troisième génération (produits à partir de déchets ou de combustibles recyclés). Cette transition est nécessaire. L’agrobusiness ne peut dicter sa loi. Les cultures alimentaires doivent servir à nourrir les hommes plutôt que d’alimenter les moteurs.

2016/11/22

. – Alors que la Commission poussait, à travers ce rapport, à l’extension des dérogations accordées aux Néerlandais pour expérimenter la pêche électrique dans la mer du Nord, j’ai voté contre une telle possibilité dont on sait qu’elle est néfaste pour les fonds marins et dangereuse pour la ressource, notamment pour les juvéniles. Dans ce dossier, la Commission a sciemment caché deux études scientifiques de deux organismes officiels de l’UE pour la pêche qui la mettaient en garde contre les dommages environnementaux dès 2006. Ces informations ont été dévoilées grâce au travail des ONG. La Commission devra s’en expliquer!

2016/11/22

. – J’ai soutenu ce rapport qui demande des mesures draconiennes pour assurer la conservation et la durabilité des océans, mers et ressources marines, conformément aux Objectifs du Développement Durable de l’ONU. Il est urgent de s’attaquer aux causes du réchauffement des océans, à la pollution des fonds marins et de prendre conscience du rôle clé joué par les océans et les mers dans l’assurance de moyens d’existence durables pour les populations côtières. La question des déchets plastiques est particulièrement préoccupante. Ingérés par les poissons, ces micros plastiques se retrouvent dans la chaîne alimentaire avec des conséquences encore mal évaluées sur la santé humaine.

2016/11/22

Le secteur des transports est actuellement responsable de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre d’Europe. Face aux accords de Paris et à la volonté de maintenir l’élévation des températures en dessous de 2°C, les transports doivent jouer un rôle. La solution est sans conteste celle d’un basculement irréversible vers une mobilité à faible taux d’émissions de carbone et de polluants atmosphériques.J’ai donc voté en faveur de ce rapport proposant une multitude de mesures à prendre pour parvenir à l’instauration d’un système européen de transports durables. Il est indispensable de promouvoir l’innovation et la production de véhicules à émissions nulles, de développer des mécanismes d’incitation à l’utilisation des transports en commun mais aussi d’encourager le développement de carburants de substitution durables. Dans le contexte d’une action mondiale sur le transport international, il est de la plus haute importance que l’Union poursuive ses efforts vers une mobilité à faible taux d’émissions.

2016/11/22

A seulement trois voix près, le Parlement européen n’est pas parvenu à bloquer la proposition de la Commission autorisant l’utilisation d’acide phosphorique, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates dans la viande de kebab. Pourtant, une étude scientifique européenne publiée en 2012 démontrait de manière claire le lien entre l’absorption d’additifs phosphatés dans les aliments et l’augmentation du risque cardio-vasculaire. Cette décision, soutenue par la droite européenne, néglige donc le principe de précaution et met en danger la santé de nos concitoyens. Les industriels qui parviennent à produire de la viande de kebab sans phosphate auraient dû servir d’exemple. L’usage des additifs étant désormais autorisé, les restaurateurs n’auront plus à chercher d’alternatives, meilleures pour la santé de leurs consommateurs, ni même à les informer de la présence d’additifs phosphatés dans leurs produits.

2016/11/22

Suite aux nombreux scandales d’évasion fiscale ayant bousculé l’Europe, le Parlement européen a mis en place, en juin 2016, une commission spéciale sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Cette commission a aujourd'hui pu présenter 211 recommandations pour lutter contre ces phénomènes. J’ai, pour ma part, voté en faveur de ces différentes recommandations. Parmi les propositions principales, la commission spéciale suggérait par exemple d’établir une définition commune, au niveau international, de ce qu’est un centre financier offshore, un paradis fiscal ou un pays à haut risque, de créer une commission d’enquête permanente suivant le modèle du Congrès américain ou encore de mettre en place des sanctions dissuasives au niveau de l’Union et des États membres à l’encontre des banques et des intermédiaires sciemment impliqués dans des systèmes illégaux d’évasion fiscale. Par ailleurs, à l’heure actuelle, la législation européenne sur la politique fiscale requiert l’unanimité des États membres. Face à la mention de plusieurs de ces États dans les Panama Papers, il apparait nécessaire que cette exigence soit remplacée par un vote à la majorité qualifiée du Conseil. J’appelle de mes vœux que ces recommandations, approuvées par le Parlement européen, puissent effectivement être appliquées.

2016/11/22

En 2007, suite à la crise économique, le Fonds européen pour les Investissements Stratégiques a été lancé dans le but de fournir une garantie de la part de l’Union afin de «mobiliser l’investissement privé». Malgré des résultats chiffrés, le FEIS n’a pas apporté la preuve de son additionnalité et la nature des projets soutenus interpelle sur les choix effectués. Suite à de longues négociations, le Conseil, la Commission et le Parlement sont parvenus à un accord visant à étendre le FEIS jusqu’en 2020 et à augmenter l’objectif d’investissement à 500 milliards d’euros. En outre, cet accord insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des investissements financés par le Fonds, de réduire la concurrence vis-à-vis des autres sources de financement, d’accroître sa transparence dans le cadre de la procédure de sélection mais aussi d’améliorer la répartition géographique et la diversification sectorielle des projets financés. J’ai voté en faveur de cet accord car le FEIS est au cœur du plan d’investissement européen lancé pour doper la croissance et la création d’emploi en Europe, il est donc indispensable de réussir à améliorer son fonctionnement.

2016/11/22

Depuis près de 20 ans, l’Union européenne et le Kazakhstan sont liés par un accord de partenariat. Ce nouveau texte a pour objectif de préciser, de renforcer mais aussi d’élargir les domaines de cette coopération. Il est en effet important que l’Union puisse développer ses partenariats avec des pays tiers, notamment en Asie centrale. Cet accord de partenariat et de coopération renforcée pose néanmoins le problème du non-respect des valeurs fondamentales européennes, tels que la démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, par les autorités kazakhes. J’ai voté en faveur de cet accord car je considère que le meilleur moyen pour l’Europe d’accompagner ses partenaires sur la voie de la libéralisation politique est de maintenir des relations fortes ainsi qu’un cadre de discussion structuré. Il est désormais crucial que les négociations en lien avec cet accord se fondent sur les progrès réalisés en matière de réformes politiques et de réelles avancées dans le domaine des droits de l’homme.

2016/11/22

L’Union européenne mérite les moyens de ses ambitions. Les États membres prétendent partager les priorités européennes d’investissement, d’emploi, de croissance durable, de gestion des défis migratoires et de lutte contre le chômage des jeunes. Pourtant, chaque année, le Conseil de l’Union européenne demande toujours plus à l’Union en réduisant son budget. Certes, le Parlement européen a obtenu quelques avancées dans le cadre de la conciliation pour le budget 2018, notamment concernant le programme Erasmus, l’emploi des jeunes et l’installation des jeunes agriculteurs. Mais ces avancées ne sont que très minimes au regard de l’étendue des besoins de l’Union. Face à l’impossible équation que le Conseil nous a, une nouvelle fois, imposée, j’ai donc décidé de voter contre le résultat de la conciliation budgétaire pour le budget 2018.

2016/11/22

La guerre du Yémen, qui dure depuis mars 2015, a déjà fait plus de 8 000 morts. Cette situation a entraîné la pire crise humanitaire de la planète. À l’heure actuelle, près de 20 millions de Yéménites ont besoin d’une aide alimentaire et parmi eux plus de 2 millions d’enfants souffrent de malnutrition aiguë sévère. Les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, sont particulièrement touchés par les hostilités en cours et par la crise humanitaire. Le nombre de victimes civiles ne cesse de croître. Cette instabilité risque d’être exploitée par des organisations terroristes telles que le groupe État Islamique et AQPA.Face à ce constat, j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement européen condamnant cette crise. Il est urgent que toutes les parties au conflit puissent parvenir à se concerter pour mettre fin aux hostilités, dans le cadre d’un processus contrôlé par les Nations unies. J’appelle de mes vœux que cette proposition de résolution pousse l’Union et les États membres à intensifier l’aide humanitaire et à prendre toutes les mesures pour prévenir et combattre toutes les formes de violence.

2016/11/22

Du 10 au 13 décembre 2017, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) organisera sa onzième conférence ministérielle. De nombreuses questions relatives au commerce international y seront alors discutées. Il est important que l’OMC puisse demeurer une plate-forme de négociations multilatérales effective prônant un programme commercial fondé sur un système libre, équitable et reposant sur des règles acceptées par tous. A ce titre, l’actuelle multiplication des accords bilatéraux n’est pas sans risque pour les intérêts de l’UE. J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution car elle concentre de mon point de vue les différentes priorités à défendre. Nous nous trouvons à l’heure actuelle au cœur d’une période de transition (environnementale, sociale et démocratique). Il est indispensable de mettre en avant les objectifs de développement durable, notamment en lien avec les engagements de l’accord de Paris. Le développement inclusif et l’émancipation des femmes doivent être priorisés en tant que levier d’éradication de la pauvreté. Enfin, il est crucial d’aller vers plus de transparence dans la mise en œuvre des politiques commerciales, véritable garantie démocratique.

2016/11/22

Depuis son arrivée au pouvoir en novembre 2015, le parti majoritaire polonais Droit et Justice (PiS) multiplie les provocations au regard de l’état de droit. A maintes reprises, les autorités ont délibérément foulé au pied les droits fondamentaux, comme la liberté de se réunir, en interdisant des rassemblements ou des contre-manifestations pacifiques. Des journalistes ayant dénoncé ces dérives ont fait l’objet de campagnes de dénigrement et de menace. En juillet 2017, deux textes ont été approuvés par le Parlement polonais réduisant considérablement le pouvoir et l’indépendance de la justice. Cette situation n’est pas tolérable. Il est crucial que les autorités polonaises respectent l’ensemble des dispositions relatives aux droits fondamentaux figurant dans les traités européens. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui est l’occasion de le leur rappeler solennellement.

2016/11/22

Avec le développement du marché unique numérique, le nombre d’infraction en série a considérablement augmenté dans l’Union européenne. Les débits frauduleux, les fausses annonces ou encore les usurpations d’identité sont désormais très fréquentes. Entre 2010 et 2013, on relève une augmentation de 60% du nombre de ménages français victimes d’escroquerie en ligne. En 2003, la Commission européenne avait proposé, pour la première fois, un système de coopération transfrontalière entre les autorités nationales afin de renforcer l’efficacité de la surveillance. Il était assorti d’un cadre pour la poursuite des infractions transfrontalières. Du fait de l’évolution du marché numérique et de la généralisation des transactions en ligne, les lois relatives à la protection des consommateurs sont à nouveau dépassées et nécessitent d’être modernisées. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permettra de moderniser l’appareil juridique de l’UE et de mieux protéger les consommateurs européens.

2016/11/22

Le changement démographique est un enjeu majeur auquel l’Union européenne doit se préparer en intégrant dans sa stratégie et ses politiques de cohésion le recul net de la population active et la poursuite de la baisse tendancielle de la natalité. D’ici à 2030, une région sur trois devrait voir sa population diminuer. Cette rupture démographique est d’une ampleur sans précédent. Elle aura une incidence globale (économique, sociale, environnementale) et touchera différents secteurs (emploi, aménagement du territoire, infrastructures, services, transports). J’ai voté en faveur de ce rapport car il est important que nous puissions déployer tous les instruments disponibles, notamment dans le cadre de la politique de cohésion. Une utilisation efficiente de ces instruments, en coordination avec l’échelon régional, permettra de sensibiliser toutes les parties prenantes afin de lutter contre les effets négatifs de ce processus et de le transformer en opportunité pour l’UE.

2016/11/22

L’affaire Weinstein a déclenché une grande vague de témoignages de femmes ayant été victimes de harcèlement sexuel. Déjà en 2014, une étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne révélait qu’un tiers des femmes avaient subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie d’adulte. Et selon cette étude, jusqu’à 55 % des femmes avaient été victimes de harcèlement sexuel au sein de l’Union.Ce fléau touche toutes les sphères de la société: le cinéma, les administrations publiques, les entreprises privées mais aussi la politique. Cette situation est inacceptable. C’est dans cette optique que j’ai voté en faveur de la proposition de résolution visant à lutter contre le harcèlement et les abus sexuels. Dans ces circonstances, la tolérance zéro doit s’appliquer. Protéger les dépôts de plainte et juger rapidement sont des mesures indispensables pour pouvoir lutter contre ce triste phénomène.

2016/11/22

Je me suis abstenu concernant ce rapport malgré quelques avancées notables dont l’exclusion «potentielle» des secteurs agricoles sensibles du champ des négociations (à travers une liste indicative de produits: viande bovine, ovine, céréales, sucre…) et l’inclusion de mécanismes de sanctions en cas de non-respect par les parties de leurs engagements en matière de droit du travail et de lutte contre le changement climatique.En effet, je reste sceptique quant à l’activisme commercial de la Commission européenne et ses justifications géopolitiques et économiques. Nous attendons toujours qu’elle publie l’impact cumulé des risques sectoriels ou en matière de normes qu’autorise la multiplication des accords bilatéraux. En outre, ces mandats de négociation – qui n’incluent pas de chapitre relatif à la protection de l’investissement – ont «l’avantage» de ne pas nécessiter de ratification par les Parlement nationaux. Un déni de démocratie qui n’est pas acceptable.

2016/11/22

Actuellement, la législation européenne concernant la mise à disposition de fertilisants sur le marché ne concerne presque exclusivement que les engrais inorganiques, obtenus à partir de procédés chimiques. Ce rapport propose d’étendre le cadre législatif à un plus grand éventail de fertilisants, notamment issus de matières premières organiques. J’ai voté en faveur de cette proposition car elle va dans le sens de l’économie circulaire. Aujourd'hui, seuls 5% des bio-déchets sont recyclés alors que leur recyclage permettrait de remplacer jusqu’à 30% des engrais inorganiques et réduirait, de ce fait, les importations de phosphate vers l’Union. De plus, le développement des engrais organiques permettrait de limiter l’utilisation de fertilisants phosphatés contenant des métaux lourds et des polluants, préjudiciables à l’environnement et à la santé des citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution appelant à une sortie définitive du glyphosate d’ici 5 ans, même si, pour ma part, je défendais une date butoir à 3 ans. Il n’est plus possible d’autoriser un renouvellement infini de cet herbicide, le plus utilisé et le plus produit au monde, au vu des nombreux soupçons concernant sa toxicité pour l’homme. En dépit des atermoiements des agences européennes (Echa et Efsa) au sujet de la nocivité du glyphosate, il est nécessaire de rappeler que le Centre International de Recherche contre le Cancer, agence de l’OMS, l’a qualifié de « cancérigène probable » pour l’homme. Une période de transition permettra d’accompagner nos agriculteurs vers des pratiques sans glyphosate, respectueuses des cycles et des méthodes naturelles d’utilisation des sols. Ce changement de modèle agricole préservera à la fois notre écosystème mais aussi la santé des agriculteurs et des citoyens européens. J’appelle donc les États membres à approuver cette proposition du Parlement, reprise par la Commission européenne, pour pouvoir sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons.

2016/11/22

Suite aux nombreux scandales ayant éclatés dans des domaines aussi notables que la protection de la santé publique, l’environnement ou encore l’évasion fiscale, il n’est plus possible de nier le rôle primordial des lanceurs d’alerte. Pourtant, les protections offertes à ces personnes sont largement insuffisantes et les moyens disponibles pour lancer l’alerte ne sont pas toujours efficaces. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui s’inscrit de manière claire dans les objectifs européens de pluralisme des opinions et de liberté d’expression. La protection des lanceurs d’alerte apparait, aujourd’hui, comme l’un des moyens privilégiés pour préserver l’intérêt général et inciter un comportement éthique et responsable au sein des institutions publiques et privées. Par ailleurs, il est nécessaire que ces personnes puissent directement révéler une information à la presse ou à la société civile lorsque cette information est en mesure d’éclairer le débat public. Dans ce contexte, j’encourage la mise en place d’un système de protection de la confidentialité, d’un soutien financier et psychologique, d’une réparation des dommages ainsi que de la possibilité pour les lanceurs d’alerte de contacter la presse. C’est désormais à la Commission de s’emparer de ce sujet, central dans le cadre du bon fonctionnement démocratique.

2016/11/22

Le débat sur la création d’un ministère public européen durait depuis longtemps. Comment lutter le plus efficacement possible contre les fraudes contre les intérêts financiers de l’Union, qui font perdre des millions d’euros aux contribuables européens ? À défaut d’unanimité, vingt États membres de l’Union européenne sont parvenus à trouver un accord sur la mise en place d’une coopération renforcée afin de doter l’Union d’un Parquet européen. Ce Parquet sera chargé de la lutte contre la fraude aux budgets de l’Union qui relevait jusqu’ici de la compétence exclusive des États membres. La mise en place du Parquet européen - qui aura son siège à Luxembourg - apportera des changements significatifs dans la façon dont l’Union pourra défendre ses intérêts financiers par l’instauration d’une action unifiée, homogène et efficace permettant des poursuites à une échelle transnationale. Il s’agit d’une réelle avancée dans la protection des intérêts de l’Union. Dans un monde globalisé et digitalisé où la criminalité se pratique aussi en col blanc, ce nouvel instrument est une première étape vers un traitement supranational des infractions.

2016/11/22

En 2014, plus d’un demi-million de personnes étaient détenues dans les prisons de l’Union. Les conditions de détention ainsi que la gestion des prisons relèvent de la compétence des États membres. Néanmoins, l’Union a un rôle à jouer dans la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus qui sont menacés par la surpopulation carcérale. De plus, la promiscuité existante dans les prisons est un facteur d’explication de la radicalisation de personnes condamnées à des délits mineurs. J’ai donc voté en faveur de ce rapport. Il me semble en effet nécessaire que les peines alternatives à la prison telles que les taches d’intérêt général ou l’assignation à résidence soient privilégiées pour les détenus ne présentant pas un grave danger pour la société. Et, dans les cas où il n’existe pas d’alternative à la prison, la mise en place de conditions d’accueil pour la réinsertion future et la formation professionnelle au sein même des prisons me semblent indispensables. J’ajoute un devoir de vigilance face à la gestion privée des prisons et le risque de faire de l’incarcération un business rentable pour de grands groupes qui ont tout intérêt à ce que les prisons ne désemplissent pas.

2016/11/22

Le 4 juillet dernier, la Commission européenne a adopté un projet de définition des perturbateurs endocriniens suite à l’accord trouvé entre les États membres de l’Union. Si une définition précise de ces substances est nécessaire, les critères d’identification adoptés par la Commission sont largement insuffisants. J’ai donc voté en faveur de l’objection à cette proposition de définition. En effet, la Commission entend exempter les pesticides de la liste des perturbateurs endocriniens alors qu’il est reconnu que ces substances agissent justement sur le système endocrinien de leurs cibles. Il n’est pas concevable qu’une dérogation en faveur de l’industrie des pesticides se fasse au détriment de la santé publique. La Commission doit désormais retirer son projet et reprendre son texte et ses négociations avec les États membres. Je souhaite que ce vote permette de mettre au jour une définition complète et efficiente des perturbateurs endocriniens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution pour mettre fin aux mariages d’enfants. Les mariages forcés et précoces ont des répercussions catastrophiques sur le respect des droits des femmes et des filles ainsi que sur la santé de ces dernières. Ce problème n’est pas uniquement présent dans les pays tiers, il existe également au sein des États membres de l’Union. Il me semble donc indispensable que l’Union encourage et promeuve les actions et campagnes ciblant les mariages d’enfants, dans le cadre du territoire de l’Union mais aussi dans le cadre de son action extérieure en direction de son voisinage. L’approbation de cette proposition de résolution est un progrès considérable puisqu’elle témoigne de l’attachement de l’Union à la promotion, la protection et au respect de tous les droits de l’Homme ainsi qu’à la Convention d’Istanbul et au plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes.

2016/11/22

. – Selon l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, l’UE n’est aujourd’hui qu’à mi-parcours de l’objectif fixé d’égalité entre les sexes. Dans de nombreux États membres, les normes sociales et les lois discriminatoires demeurent des obstacles à l’autonomisation économique des femmes. J’ai donc voté en faveur du rapport de ma collègue Anna Hedh sur l’émancipation économique des femmes dans les secteurs privés et publics pour tenter de remédier à cette situation.L’indépendance économique des femmes participe au renforcement de leurs droits fondamentaux. Ce n’est que par cette émancipation qu’elles pourront exercer une influence dans la société et briser le plafond de verre qui les empêche d’avoir le même statut que les hommes dans le milieu professionnel. En outre, renforcer et promouvoir les droits des femmes est une étape importante dans le combat sociétal contre les inégalités profondes et les discriminations qui peuvent exister entre les sexes.

2016/11/22

Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté une décision relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le Chili sur le commerce des produits biologiques. Cet accord a été transmis au Parlement pour approbation. J’ai personnellement voté en faveur de cette proposition car elle permet de favoriser le commerce des produits biologiques, comme les produits végétaux non transformés, le miel ou encore les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine, entre l’Union européenne et le Chili, tout en respectant, à un niveau élevé, les principes de la production biologique et en garantissant les systèmes de contrôle et l’intégrité de ces produits.Cet accord prévoit ainsi la création d’un comité en charge de veiller à sa bonne exécution. Il examinera aussi toute demande d’actualisation ou d’homologation de nouveaux produits. En cas de non-respect des équivalences, par l’une ou l’autre des parties, l’accord sera suspendu. L’expansion du secteur biologique de l’Union est une avancée notable, cependant il est nécessaire de mettre en place des garanties pour ne pas soumettre nos producteurs à une concurrence déloyale.

2016/11/22

La transparence des institutions européennes, et en particulier du Parlement, envers les citoyens européens est un enjeu démocratique. J’ai donc voté en faveur du texte sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité des institutions européennes envers les lobbies.J’ai cependant décidé de rejeter la plupart des amendements proposés par Sven Giegold, rapporteur sur ce dossier. Le fait que le Parlement européen fasse le choix d’une transparence accrue quant à ses relations avec les lobbies est un progrès considérable.Néanmoins, la rigueur proposée par les amendements de Sven Giegold entrave le bon fonctionnement du Parlement et le travail effectué par les députés. Il n’est pas concevable qu’un député chargé d’un rapport pour lequel il souhaite entendre les avis de tout un chacun, nécessaire à son appréhension globale d’une problématique, ne puisse rencontrer que les lobbies enregistrés.C’est donc un vote de soutien pour la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes mais c’est aussi un vote nuancé afin qu’un député, dans le cadre de son activité parlementaire, puisse entendre toutes les parties et en toute transparence.

2016/11/22

Les titres de séjour délivrés aux ressortissants des pays tiers sont aujourd'hui divers et inégaux. La mise en place d’un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants des pays tiers, proposé par le rapport de Jussi Halla-aho, représente un progrès. J’ai voté en faveur de cet accord provisoire car, même si une pleine uniformité n’est toujours pas atteinte et qu’il reste quelques disparités, ce dispositif aidera les garde-frontières et les autres autorités concernées dans l’exercice de leurs tâches et contribuera à la sécurité des citoyens de l’Union et des résidents légaux. Une plus grande uniformité ne peut être réalisée qu’avec la participation de chaque État membre, et ce dans le cadre d’un seul et même instrument. Nous devons donc tous travailler ensemble si nous voulons pouvoir encadrer l’arrivée au sein de l’Union des ressortissants de pays tiers.

2016/11/22

L’Union européenne et l’Islande sont toutes deux membres de l’Espace économique européen, qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. Les négociations relatives à la libéralisation des échanges de produits agricoles entre l’Union et l’Islande ont mis en lumière l’importance de la préservation des indications géographiques de nos produits européens. J’ai voté en faveur de cet accord car celui-ci protège la valeur ajoutée des produits européens importés en Islande qui conservent leurs indications géographiques protégées. En effet, ces indications d’origine protégée sont un moyen de promouvoir et de valoriser la production et la consommation de produits européens, ce qui est un enjeu central dans la protection de nos producteurs locaux et de leurs débouchés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport de Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy incitant l’Union Européenne à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - ou Convention d’Istanbul. Selon un rapport de l’OMS, plus d’un tiers des femmes dans le monde ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire intime ou d’un autre partenaire. Cette convention - considérée comme la plus complète en termes de protection des femmes - engage l’Union Européenne à s’intégrer dans la coopération internationale luttant de manière globalisée contre la violence faite aux femmes. L’adhésion à cette convention de la part de l’Union est une avancée notable dans le cadre de la prévention, de la protection et du soutien aux femmes victimes de violence. Je la soutiens donc pleinement.

2016/11/22

Chaque année, la Commission européenne établit un rapport sur les progrès et/ou reculs de chaque pays candidat à l’Union européenne. Le moins qu’on puisse dire est que les relations que nous entretenons avec la Turquie se sont dégradées, mais il est nécessaire de garder des liens forts au vu de notre Histoire commune et de l’importance géopolitique que représente la Turquie, véritable pont entre l’Europe et le Moyen-Orient.Le texte que nous avons adopté établit une balance entre cet impératif et celui de condamner les décisions liberticides prises par le président Erdogan qui sont contraires aux droits fondamentaux et aux traités européens.Il est prévu dans le même temps que soit poursuivies les négociations pour une union douanière. Cette union permettra certes de renforcer les relations commerciales entre l’Union européenne et la Turquie, mais il peut paraître, au premier abord, contradictoire de vouloir stopper d’un côté un processus politique d’intégration et de l’autre poursuivre des négociations commerciales. Il faut donc concevoir cette union douanière comme un levier pour améliorer concrètement le quotidien des Turcs. Cependant, ces négociations commerciales ne doivent pas se faire sans condition. C’est le sens de ce rapport.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur le vote de ce texte. Non que je ne soutienne pas une meilleure mise en commun des informations pour lutter contre le terrorisme mais, précisément parce que je souhaitais, avec mon groupe politique, doter cette commission spéciale d’un mandat bien précis, plus efficace, centré sur les échanges d’informations et la coordination des politiques de lutte contre le terrorisme au sein de l’Union européenne afin qu’il ne soit pas redondant avec le travail engagé par les membres de la commission LIBE au quotidien. Pour le dire autrement, nous craignons que cette commission spéciale soit le cheval de Troie des conservateurs pour scinder les problématiques « sécurité » et « libertés civiles » quand nous considérons, au nom des valeurs de gauche, qu’elles doivent restées liées et traitées conjointement.

2016/11/22

J’ai voté ce texte auquel j’ai eu, dans le processus amont, l’occasion de contribuer à travers une série d’amendements. Ce rapport prend acte de la volonté de la Commission de mettre en place un plan d’investissement extérieur. Celui-ci se fonde sur trois piliers : un fonds européen pour le développement durable (FEDD) ; une assistance technique pour aider les pays partenaires à attirer les investisseurs ; des programmes thématiques et un dialogue politique visant à améliorer le climat d’investissement. Le FEDD doit ainsi permettre de lutter contre les causes profondes de la migration, via la promotion des objectifs de développement durable. Il permettra d’aiguiller les investissements vers des pays généralement considérés comme trop risqués et servira de guichet unique pour les investisseurs. La Commission espère qu’il mobilisera jusqu’à 44 milliards d’euros d’investissements. Prenant acte de ces objectifs « louables », j’ai néanmoins souhaité rappeler ma méfiance vis-à-vis de ce type d’instrument financier qui échappe au contrôle démocratique. Nous avons obtenu pour le Parlement un statut d’observateur au conseil stratégique du fonds et un engagement de transparence sur ses activités annuelles. Enfin, ce fonds ne peut bénéficier aux entités ne respectant pas les standards de l’UE en matière d’échange d’informations fiscales.

2016/11/22

Ce texte est une pierre dans le jardin des fabricants industriels et de logiciels peu scrupuleux qui s’assurent, via l’obsolescence programmée, un retour anticipé des consommateurs vers leurs produits. Outre la question économique du remplacement d’objet de grande consommation et du pouvoir d’achat limité de certains ménages s’ajoute celle, écologique, d’une société du rebut où les objets manufacturés sont condamnés à la décharge sans pouvoir être réutilisés dans le cadre d’une deuxième voire d’une troisième vie. Ce texte permet des avancées notables sur une définition commune de l’obsolescence programmée sans toutefois permettre l’extension de la durée de garantie légale – en raison une fois de plus de l’obstruction de la droite et des conservateurs. C’est à la Commission désormais de s’emparer de ce sujet, central dans le cadre de l’économie circulaire qu’elle appelle de ses vœux.

2016/11/22

Alors que le marché du travail tend à se fragmenter sous le double effet de la crise et de l’émergence de nouvelles formes d’activité liées à la révolution digitale, ce rapport est une tentative de définir le terme «précarité» et d’établir des garde-fous pour l’ensemble des travailleurs selon le principe cardinal «à travail égal et travail de valeur égale, salaire égal». Ce rapport comporte une alerte bienvenue sur la confusion entre vie professionnelle et vie privée (en raison des salaires et des temps de travail irréguliers ou fragmentés) qui peut à terme avoir des répercussions sur la santé. Il invite la Commission et les États membres à lutter contre les emplois non déclarés, les faux indépendants et toutes les formes d’emploi illégales qui menacent les droits des travailleurs et les systèmes de sécurité sociale.

2016/11/22

Parce qu’il est compliqué d’établir une différence et une définition commune des plateformes marchandes et non marchandes, ce rapport préconise un travail de mise à jour des législations concernées. Pour moi, ces mises à jour doivent se faire en priorité à l’aune de la protection des salariés et des citoyens. La nouvelle économie s’habille parfois à l’excès de l’adjectif «collaboratif» qui sonne positivement aux yeux du monde alors qu’elle organise la déréglementation des droits et la paupérisation des travailleurs. Ce texte cumule deux avancées. D’abord, il indique clairement qu’en matière fiscale, l’impôt doit être payé là où a lieu l’activité économique. Les montages financiers d’Uber ou d’Airbnb - qui ne payent presque pas d’impôts dans les pays où ils réalisent leur chiffre d’affaire - ne sont pas acceptables. Ensuite, ce texte appelle clairement à ne pas considérer les plateformes comme de simples intermédiaires. Autrement dit, puisque les plateformes en ligne captent une grande partie de la valeur-ajoutée des œuvres qu’elles diffusent, il faut une évolution du droit d’auteur qui en tienne compte afin de ne pas brader, au profit des géants du Net, le droit légitime des artistes et des créateurs à vivre du fruit de leur travail.

2016/11/22

Dans le contexte du retrait américain des accords de Paris décidé par Donald Trump, les Européens ont une carte géopolitique importante à jouer pour porter le leadership du combat contre le changement climatique mais aussi pour asseoir l’économie européenne et son développement sur la transition écologique. Ce rapport entend réviser l’effort de partage en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs hors marché carbone (ETS), c’est-à-dire l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets (qui représentent plus de 60 % des émissions de CO2 dans l’Union européenne) pour atteindre les objectifs visés par la COP 21 d’ici à 2030 (30 %) et 2050 (80 %). J’ai voté en faveur d’une ligne ambitieuse. Je regrette que, sous la pression des conservateurs, des flexibilités plus importantes que prévues aient été accordées, qui retardent d’autant la transformation des usages et reportent toujours sur les générations à venir les conséquences du réchauffement climatique.

2016/11/22

Sous l’impulsion des sociaux-démocrates, le Parlement européen a voté pour l’interdiction des pesticides dans les surfaces d’intérêt écologique (qui représentent moins de 8 % des terres arables en Europe mais jouent un rôle essentiel en matière de préservation de la biodiversité et des pollinisateurs). Je me félicite de cette victoire car pour une fois la proposition de la Commission européenne va dans le bon sens: interdire une pratique contre-productive et néfaste pour l’environnement. C’est un vote important pour l’avenir de la PAC car, qu’on le regrette ou non, le maintien d’un budget ambitieux pour l’agriculture après 2020 passe par son verdissement. Je souhaite le rappeler à ceux qui s’émeuvent de cette décision (au motif qu’elle porte atteinte selon eux à notre capacité à produire et à atteindre l’indépendance en matière d’approvisionnement en protéine végétale). Il existe d’autres solutions pour aller vers cet objectif d’indépendance à l’égard des importations de soja. C’est l’objet du rapport que je prépare. Il devrait servir l’expérimentation de nouvelles pratiques culturales qui vont permettre, outre l’augmentation de production en protéines, d’améliorer l'alimentation des sols en azote naturel.

2016/11/22

À travers ce rapport, le Parlement européen a voulu rappeler l’importance des fonds affectés à la cohésion tout en défendant leur maintien après 2020 alors que certains pays contributeurs nets les remettent en cause. Cependant, avec mon groupe politique, les Socialistes et Démocrates, nous avons voulu aussi dénoncer la financiarisation accrue de cette politique où les fonds fiduciaires prendraient le pas sur les subventions. La position du Parlement salue la concentration thématique permettant une meilleure efficience des sommes mobilisées tout en soulignant le surcroît de complexité qui nécessiterait parfois plus de souplesse notamment pour les régions les plus fragiles. Enfin, je me félicite du vote en plénière qui a permis d’envoyer un signal fort à la Commission et au Conseil pour ce qui concerne la macro-conditionnalité, à savoir notre opposition à toute tentative de subordination de la politique de cohésion au respect des règles du pacte de stabilité et de croissance. Nous nous opposons à ce que les régions paient le prix des choix macroéconomiques des gouvernements nationaux. J’ai été l’un des 78 députés signataires d’un amendement ayant permis à mon collègue Louis-Joseph Manscour d’obtenir cet arbitrage final.

2016/11/22

Le secteur des transports routiers en Europe est à un laboratoire de tout ce qu'il ne faut pas faire. Au plan social, le dumping y règne en maître du fait d'entreprises peu scrupuleuses qui s'appuient sur les manques ou les défaillances de l'encadrement communautaire. Les socialiste & démocrates ont des solutions pour y remédier. Cette résolution autorise quelques avancées pour mieux prendre en compte les conditions de travail et de rémunération des travailleurs roulants. Ainsi, le Parlement européen s’oppose clairement aujourd’hui à toute libéralisation accrue du secteur des transports routiers et du cabotage, à la flexibilisation des temps de repos. Pour avoir étudié de près le cas des faillites successives du transporteur français Mory-Ducros, je sais combien la mise en concurrence des modèles sociaux est préjudiciable aux salariés. Il faut mettre un terme à la dégradation continue des conditions de travail et garantir le respect d’un principe élémentaire du Pilier social européen : à travail égal, salaire égal entre travailleurs détachés et résidents. Dans cette optique, il est dommageable que la droite européenne ait bloqué la proposition des socialistes en faveur d’une Agence européenne des transports routiers, instrument nécessaire pour renforcer les contrôles et mieux faire appliquer la législation européenne.

2016/11/22

Le 17 mai, le Parlement européen a fait part de son opposition à l’importation de deux nouveaux OGM. Au-delà de ce vote de défiance, je souhaiterais aller plus loin sur un certain nombre de sujets qui inquiètent nos concitoyens. Je pense à la pollution atmosphérique. 90 % des citadins européens y sont exposés et près d’un demi-million meure prématurément chaque année en raison de cette pollution. C’est un véritable sujet d’inquiétude pour l’opinion publique qui découvre, par le scandale des trucages frauduleux de certains constructeurs automobiles, les mauvaises pratiques de certaines firmes multinationales et les lobbies qui s’exercent à ce niveau de décision. Je pense encore au glyphosate. Cet herbicide parmi les plus utilisé dans le monde et détenu par le géant de l’agrochimie Monsanto fait l’objet, depuis plusieurs mois, de nombreuses controverses portant sur ses effets sur la santé humaine et plus précisément sur le système hormonal. L’Organisation mondiale du commerce l’a classé dans la catégorie des cancérigènes probables, tandis que l’Union européenne tergiverse.

2016/11/22

Nous avons adopté une résolution assez verticale dans les termes afin de mettre Viktor Orbán face à ses responsabilités tout comme la Commission qui reste trop timorée dans ses réactions en refusant toujours d’activer l’article 7 du Traité face aux excès du Premier ministre hongrois. Il n’est pas acceptable qu’il continue de bafouer les valeurs européennes et d’aller à l’encontre des libertés fondamentales de son peuple. Le durcissement du régime à l’égard des ONG, des médias, de l’enseignement supérieur – et particulièrement de l’Université d’Europe centrale – n’est pas acceptable. Nous le lui avons dit en face lors de sa venue au Parlement en avril dernier. Nous lui redisons via cette résolution un mois plus tard. Dans le même ordre d’idée, Viktor Orbán doit prendre sa part dans l’accueil des demandeurs d’asile relocalisés depuis l’Italie et la Grèce et cesser son attitude d’obstruction vis-à-vis de Bruxelles dès que les institutions européennes contrarient ses tendances autoritaires.

2016/11/22

La lutte contre le gaspillage alimentaire est une obligation morale et politique. Alors que 88 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque années dans l’Union européenne, il est urgent de mettre en place les outils permettant de lutter activement contre ce méga gâchis. Le texte voté propose un ensemble de mesure visant à réduire de moitié d’ici à 2030 les produits passant à la benne. Il propose notamment de flécher une partie du Fonds d’aide au plus démunis (FEAD) afin de financer les coûts de collecte, de transport, de stockage et de distribution des invendus alimentaires. Sur ce point, j’ai été saisi par le Secours populaire qui – avec les Restos du cœur, la Banque alimentaire et la Croix rouge - dispense cette aide matérielle plus que nécessaire (et malheureusement insuffisante pour prendre en considération les 40 millions de citoyens européens en pauvreté matérielle sévère). Ces organisations caritatives veulent préciser que la lutte contre le gaspillage ne résoudra pas le problème de l’aide alimentaire en Europe. Il y a en effet un problème de volume (très en deçà des besoins) et un problème de nature (impossibilité d’anticiper, difficulté d’ajustement pour constituer un panier alimentaire équilibré, disparités territoriales).

2016/11/22

J’ai approuvé ce rapport qui demande à ce que les droits sociaux et des conditions de travail décentes des salariés du textile soient respectés partout dans le monde. Au niveau mondial, plus de 75 millions de personnes travaillent dans l’habillement. Beaucoup le font dans des conditions indignes et dangereuses, résultat d’une course à la baisse des prix et au renouvellement des stocks et des gammes de produits dans des délais toujours plus courts. Tout le monde a en mémoire l’effondrement du Rana Plaza qui provoqua la mort de près de 1 200 personnes. Ce rapport se concentre sur les droits de l’homme et des travailleurs (santé et sécurité du travail, salaire décent, libertés d’association, harcèlement et violence sexuelle). Il exige également des employeurs, et particulièrement des commanditaires lointains (les entreprises européennes), une transparence et une traçabilité à propos des conditions dans lesquelles les articles ont été produits, cette information devant être connue des consommateurs finaux.

2016/11/22

J’ai voté ce rapport qui met l’accent sur le problème crucial de l’accaparement des terres agricoles en Europe et dans le monde à des fins de spéculation. Cette concentration accrue se traduit par une financiarisation et une industrialisation du secteur agricole qui vont à l’encontre du modèle européen d’une agriculture durable, diversifiée et largement caractérisée par des exploitations de type familial. Cette concentration entraîne une augmentation mécanique des prix du foncier agricole et devient un frein de plus en plus important à l’installation pour des jeunes non fils et filles d’agriculteurs. A terme, la concentration des exploitations et l’accaparement des terres pour un usage non agricole menacent la sécurité alimentaire comme le maintien d’une activité et d’une vie possible sur les territoires ruraux. C’est pourquoi, je défends les propositions mises en avant par Maria Noichl. En tant qu’ancien Président d’une région agricole, j’ai moi-même mis en place avec la SAFER un fonds d’acquisition pour aider précisément l’installation hors-cadre familial et faciliter ainsi le renouvellement des générations.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui autorise un surcroît de précaution vis-à-vis des dispositifs médicaux ayant vocation à être implantés pour toute ou partie dans le corps humain. Tout le monde a en mémoire le scandale des prothèses mammaires PIP, remplies avec un gel frauduleux. Plus de 20 000 femmes dans le monde seraient concernées. C’est pourquoi, il était important de légiférer et de réviser la directive sur les dispositifs médicaux. En adoptant ce texte, le Parlement européen renforce la sécurité sanitaire des prothèses et des implants, permettant une meilleure traçabilité et un renforcement des responsabilités du fabricant. En outre, ce vote ouvre l’application de ces législations aux dispositifs médicaux à visée esthétique ce qui n’était pas le cas auparavant.

2016/11/22

Ce rapport est important car il acte un certain nombre de réalités concernant la place minorée des femmes en milieu rural et avance des propositions pour y remédier tout en mettant l’accent sur la part et le potentiel qu’elles représentent dans les secteurs d’activités concernés, particulièrement dans le domaine agricole. D’abord parce que l’agriculture européenne est basée sur un modèle familial où 76,5 % des travaux sont effectués par l’exploitant ou des membres de sa famille. Les femmes participent activement dans ce modèle à la diversification des activités (commerce en circuit court, tourisme à la ferme…). Ensuite, parce qu’elles assument un certain nombre de tâches annexes comme la comptabilité. Partant, tout doit être mis en place pour améliorer la reconnaissance de leur travail et de leurs droits (formation, sécurité sociale…) et fournir aux zones rurales les services qui permettent de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. La Commission doit à la fois agir sur la vulnérabilité en incitant les États membres à définir un statut professionnel pour les conjoints dans les exploitations et mettre en place les outils adaptés, à travers la PAC, pour permettre aux femmes de prendre la part qui leur revient dans le développement rural.

2016/11/22

J’ai voté cette résolution emblématique qui résume les travaux de la commission d’enquête mise en place au sein du Parlement suite aux trucages frauduleux de certains constructeurs automobiles. 90% des citadins européens sont exposés à la pollution atmosphérique et près d’un demi-million meure prématurément chaque année en raison de cette pollution. C’est un véritable sujet d’inquiétude pour l’opinion publique qui découvre par ces scandales les mauvaises pratiques de certaines firmes multinationales et les lobbies qui s’exercent à ce niveau de décision. Comme mes collègues socialistes et démocrates, j’ai insisté pour que les travailleurs ne soient pas les victimes collatérales de ces fraudes. De même, j’ai soutenu le fait que les consommateurs lésés puissent - comme aux Etats-Unis – être dédommagés. Enfin, j’étais partisan de la création d’une agence européenne de surveillance des véhicules sur le marché – point qui n’a pu être finalement retenu en raison de la majorité conservatrice.

2016/11/22

Les effets néfastes du mercure tant sur l’environnement que sur la santé ont été prouvés. Or la protection de nos citoyens doit être notre objectif premier. Nous devons être fermes quant à notre objectif, qui doit être celui de la disparition à long terme de l’utilisation du mercure. La technologie nous permet aujourd’hui d’avoir recours à des remèdes alternatifs adaptés à l’environnement et à la protection de la santé. Il faut l’utiliser. Nous ne pouvons pas mettre en danger les jeunes générations alors que de nouveaux moyens plus sains s’offrent à nous.J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande une accélération des actions, notamment en matière de décontamination des sites pollués. Des solutions existent pour protéger nos citoyens, elles doivent être mises en place le plus rapidement possible dans le respect bien entendu de l’environnement et de la santé. Le rôle des Etats membres est crucial, chacun doit prendre ses responsabilités pour à nos concitoyens un environnement sain.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car ses dispositions visent à stimuler la prévention des déchets, le réemploi et le marché des matières premières secondaires. Ces mesures permettent d’aller plus loin que la simple gestion des déchets en posant les cadres d’une économie circulaire. Notre système actuel n'est plus durable pour l'environnement et pour l'utilisation croissante de ressources non renouvelables. Nous devons repenser notre chaîne économique. La transition vers une économie circulaire nécessitera des investissements tant publics que privés. J’insiste, pour ma part, sur les services rendus par l’économie sociale et solidaire dans ce domaine. Ses acteurs ne doivent pas être exclus de cette nouvelle législation notamment en ce qu’ils œuvrent aussi à l’insertion et à la cohésion sociale.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a fait couler beaucoup d’encre et susciter beaucoup de débat au sein de notre hémicycle. Je suis évidemment en phase avec le sens général de ce texte permettant de mieux prendre en compte le bien-être animal en augmentant l’espace vital des lapins d’élevage. J’étais prêt à voter en faveur de ce rapport à l’exception d’un amendement qui selon moi allait à l’encontre de l’intérêt global de la filière en suggérant la suppression des cages. En effet, la volonté de généraliser l’élevage en parc n’est visiblement pas fondée ni sur un plan économique ni sur un plan sanitaire. C’est pourquoi, je me suis abstenu.

2016/11/22

Ce programme manque indéniablement des marges de manœuvre financière à la hauteur des enjeux. En tant qu’ancien responsable d’un exécutif compétent sur les questions d’économie et d’innovation, j’ai maintes fois eu la démonstration que la création artistique précède le développement de nouvelles filières d’activité. Sur un plan philosophique général, il est également important de construire des réseaux européens solides et permettant la mutualisation des moyens. A l’heure où certains pays sont prêts à basculer dans une vision du monde et de la culture fermée, il est nécessaire de maintenir cette solidarité et cette « internationale de la culture ». Concernant le secteur des médias, il y a une vigilance à avoir sur le numérique, notamment vis-à-vis des GAFA. L’Europe doit se doter de plateforme numérique d’ampleur propre. C’est une question également de géopolitique. Enfin, je souhaite rappeler l’importance de maintenir des media libres et indépendants des pouvoirs financiers, condition de la démocratie.

2016/11/22

Je regrette le recul, pour la période 2014-2020, des montants dédiés à cette question fondamentale en Europe qui consiste à créer des alliances concrètes, génératrices de souvenirs communs pour les citoyens européens et permettant en outre d’échanger sur des bonnes pratiques quels que soient les domaines concernés.Faire adhérer à l’Europe, c’est d’abord en donner une image vivante et fraternelle. Je souhaite que l’on revienne au niveau de financement de l'ancien programme (2007-2013) et que la Commission puisse travailler au doublement du budget pour le prochain cadre financier pluriannuel.Par ailleurs, des progrès restent à faire sur le montage des dossiers, encore trop complexe, chronophage et nécessitant des compétences linguistiques et techniques dont ne sont pas forcément dotées les petites structures comme les comités de jumelage.Enfin, je regrette les délais de versement des subventions qui, là encore, pour les petites structures, sont très compliqués à gérer en termes de trésorerie. Laissés dans l’expectative, les porteurs de projet sont un peu isolés et manquent d’interlocuteurs. Un renforcement du rôle des points de contact nationaux serait utile dans ce cas de figure

2016/11/22

Doter la zone euro d’un budget, ce n’est pas construire une Europe à deux vitesses, c’est consolider la base pour s’élancer plus haut tous ensemble. Ce rapport esquisse de possibles politiques budgétaires et économiques intégrées, à travers un véritable budget pour la zone euro, une capacité d’endettement, afin de pouvoir atténuer les chocs économiques symétriques – qui concernent toute la zone euro – ou asymétriques, qui ne concernent qu’un ou plusieurs pays, mais ont des répercussions sur les autres. A l’heure du Brexit, il est nécessaire de procéder à ce saut qualitatif afin de protéger les intérêts de la zone euro (et corriger ses manquements) pour assurer sa stabilité et son efficacité. Cette résolution défend aussi une convergence qui ne soit pas celle de l’austérité pour tous mais celle des droits sociaux et des fiscalités des États pour mettre fin à toute forme de dumping.

2016/11/22

Comme l'ensemble de mes collègues socialistes français, j'ai voté contre cet accord parce qu'il n'apporte pas suffisamment de garanties sur deux sujets primordiaux à mes yeux: la préservation de nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux en matière agricole et l'exclusion des services publics via le recours à des listes positives. Au-delà des nombreuses incertitudes juridiques qui entourent le contenu de cet accord, le CETA constitue une menace directe pour l’emploi dans nos territoires, et n’intègre pas en outre l’urgence climatique et environnementale. Le CETA va poursuivre son chemin. C’est désormais aux parlements nationaux de se prononcer car il s’agit d’un accord mixte comme nous l’avions exigé il y a quelques mois. Le débat démocratique doit se poursuivre avec des batailles en perspective pour les forces progressistes dans chaque État membre. Par ailleurs, il faut travailler à une définition d’une nouvelle doctrine du commerce international répondant au principe d’un juste échange pour les accords futurs.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport car il assure l’équilibre entre le besoin de maintenir la compétitivité de l’industrie européenne, en permettant la défense de ses travailleurs, et celui de préserver l’environnement, avec le respect de nos engagements climatiques au travers d’investissements bas carbone. On ne peut pas accepter aujourd’hui des dégradations qui mettraient en péril l’avenir de la planète sous prétexte de rentabilité économique. Il est important de soutenir l’idée d’un ajustement aux frontières car il régulerait les questions de commerce international sur ces questions. De même, la création d’un fonds de transition juste servirait à aider les régions à forte intensité de carbone à, par exemple, assurer la reconversion des salariés, soutenir la création d’entreprises locales et développer une nouvelle économie (énergétique) locale qui ouvre de nouvelles perspectives à ses participants.

2016/11/22

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