49 Written explanations of Jean-Luc MÉLENCHON

Chaque année, le Parlement fait un rapport en vue de la prochaine réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Comme chaque année, il choisit de ne pas se baser sur l’ordre du jour proposé mais de donner des leçons de droits de l’homme. Ni de traiter de la question de fond : la mise en œuvre des recommandations de l'ONU au sein de l'UE. Pourtant, au-delà des points rapidement expédiés, comme l’égalité femmes hommes, les minorités en particulier « religieuses », il serait grand temps de se pencher sur le respect des droits sociaux, censés être garantis autant par la charte sociale européenne que d’autres traités internationaux. Comme chaque année encore, le parlement choisit de traiter en particulier certains pays plutôt que d’autres. Pourquoi parler de la Birmanie sans parler des Philippines qui viennent de rétablir la peine de mort ? Pour l’Ukraine, on voit mal en quoi promouvoir “la prorogation des sanctions à l’encontre de la Russie” permettra d’assurer les droits de l‘Homme, encore moins la paix et encore moins l'isolement des néo-nazis. Je note néanmoins de bons éléments comme la demande de participation active des États membres aux travaux onusiens pour un instrument juridiquement contraignant sur les multinationales. Je m’abstiens.

Le 5 mars 2014, la Commission a présenté une proposition législative destinée à réduire les moyens financiers que tirent les groupes armés présents dans des zones de conflit ou à haut risque de l'exploitation et du commerce des minerais. L'objectif est de permettre aux entreprises de s'approvisionner d'une manière responsable en étain, en tantale, en tungstène et en or et d'encourager les filières de commercialisation légitimes. Cependant, la proposition de la Commission proposait la mise en place d'une autocertification volontaire des entreprises utilisant ces matériaux en la limitant aux importateurs. Le Parlement demandait lui une certification obligatoire et couvrant toute la chaîne d’approvisionnement : importateurs, fondeurs et producteurs de produits finis. Le compromis à l'issu du trilogue retient un système obligatoire, mais appliqué uniquement aux importateurs. Je vote pour ce texte pour accompagner les avancées durement obtenues tout en déplorant l'insuffisance lamentable de ce texte sous la pression des lobbies.

Un cadre européen pour la collecte et la gestion des données halieutiques a été établi en 2000, puis réformé en 2008, ce qui a permis de mettre en place un cadre de collecte de données avec un ensemble harmonisé de règles régissant la collecte de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques sur les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation. Le présent règlement vise à adapter ces règles au contexte de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) en contribuant à ses objectifs, à savoir la collecte de données scientifiques et la gestion des pêches. Le Parlement propose ainsi «d’élargir le cadre de collecte aux flottes qui n'étaient pas couvertes jusqu’à présent». Il rappelle également que «pour certaines données, les campagnes en mer ne sont pas substituables par des méthodologies moins coûteuses». Ce règlement permet d'améliorer sensiblement la qualité et la quantité des données collectées sur les pêches, dans l'objectif d'améliorer le travail scientifique, et d’instaurer un contrôle plus précis des pêches pour une meilleure durabilité des stocks. Je vote pour ce texte.

L’Arctique fait face à une compétition croissante des États pour l’accès aux ressources naturelles à mesure que les glaces fondent. Face au changement climatique, le rapport cherche un équilibre entre protection de l’écosystème et développement durable. Il contient de nombreuses propositions très concrètes: délimiter des aires marines protégées, interdire les subventions accordées dans le domaine des combustibles fossiles ou encore l’extraction de pétrole et de gaz, en particulier sur les glaces. Il accorde une grande importance aux travaux de l’ONU sur la zone, mais demande à l’Union de coordonner davantage le travail des États. Pourtant, le cadre actuel de coopération, avec le Conseil de l’Arctique, qui inclut tous les États concernés de la zone, fonctionne très bien. Si l’Union veut passer des lois contraignantes de protection de l’environnement, on ne voit pas en quoi elle aurait besoin d’investir ce champ. Néanmoins, je vote pour.

Le Monténégro vient d’adhérer à l’OTAN. Il applique la politique de sanctions de l’UE contre la Russie. Il ne reste pratiquement plus rien à privatiser dans le pays. Bref, c’est le bon élève de l’UE dans les Balkans. L’introduction est donc claire: «l’intégration euro-atlantique est la principale priorité», il faut «accélérer les négociations» d’adhésion. Le rapport pointe bien les problématiques d’état de droit, en particulier la corruption endémique et le crime organisé. Comment pourrait-il en être autrement avec le leader du parti au pouvoir, M. Đukanović: 25 ans de pouvoir, dont 5 mandats de premier ministre et un de président, un des dirigeants les plus riches du monde, notamment grâce à la contrebande de tabac et faisant l’objet d’un mandat d’arrêt d’Interpol depuis des années. Il attise les divisions nationales pour détourner son peuple des vrais problèmes: 22% de taux de chômage officiel, des inégalités sociales croissantes, un salaire moyen à 500 euros. De tout cela, rien ne sera dit dans le rapport qui préfère demander de « procéder à d’autres réformes structurelles », notamment la libéralisation du rail, dont aucun acteur privé ne veut tant les voies sont vétustes faute d’investissement depuis des décennies. L'UE montre son visage le plus répugnant dans cette situation. Je vote contre.

Le rapport cherche à déterminer comment les TIC peuvent contribuer à renforcer la démocratie. Le rapport distingue clairement différents concepts. L’e-gouvernement : qui fait référence à l'utilisation des TIC dans le fonctionnement du secteur public, en particulier pour fournir aux particuliers des informations et des services des autorités publiques par voie électronique (paiement d'un excès de vitesse). L’e-gouvernance : fait référence à l'utilisation des TIC pour permettre aux canaux de communication d'inclure les différentes parties prenantes ayant des choses à dire sur le processus d'élaboration des politiques (c’est-à-dire : les consultations publiques électroniques ou même les consultations budgétaires locales). L’e-démocratie : fait référence à l'utilisation des TIC pour créer des canaux de consultation et de participation du public (par exemple, l'e-Parlement, les e-initiatives, le vote électronique, les pétitions électroniques, les consultations électroniques. Le rapport reste néanmoins très prudent sur les applications de l'e-démocratie qui doit préserver la vie privée et les données personnelles sensibles. Je vote pour ce texte même si je crains que les TIC ne suffiront pas à résoudre le problème du déficit démocratique de l'UE.

Dans le cadre de son programme de sécurité, en réponse aux récentes attaques de Bruxelles et de Paris, la Commission propose une révision de la décision-cadre sur le terrorisme. Il s'agit principalement de criminaliser la glorification des actes terroristes, la participation à une formation à des fins terroristes, les déplacements à l'étranger aux fins du terrorisme, ou encore tout ce qui les facilite. Mais peu de limites sont posées pour encadrer la définition de ces nouveaux «crimes» et assurer le respect des libertés publiques, ou même pour s'assurer des liens de causalité entre ces différents actes. Mais surtout, le rapport envisage uniquement l'angle sécuritaire, sans rien dire des politiques à changer pour prévenir les menaces terroristes, et notamment s’attaquer à ses causes géopolitiques. Je vote contre ce texte gesticulatoire.

La Commission propose une modification du règlement établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) en vue d'accroître la sécurité dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. La proposition introduit des contrôles systématiques obligatoires des bases de données sur tous les types de frontières extérieures (frontières terrestres, maritimes et aériennes) pour tous ceux qui entrent et sortent, c'est-à-dire les ressortissants de pays tiers, les citoyens de l'UE et les personnes bénéficiant du droit de libre circulation au sein de l'espace Schengen. Jusqu'à présent, pour la première catégorie, le contrôle était uniquement effectué à l'entrée et pour les deux autres, les contrôles n'étaient que «minimaux» (c'est-à-dire qu'ils consistaient en une vérification de l'identité exacte du voyageur et de la validité de son document de voyage). Au final il n'y a aucune preuve de la nécessité, de l'efficacité et de la proportionnalité des dispositions du présent règlement. Au contraire, c'est une mesure massivement invasive qui traite tous les voyageurs «de bonne foi» comme des suspects et criminels potentiels. Je vote CONTRE ce texte

Alors que le Brexit aurait dû être la sonnerie d’alarme, le Parlement s’entête à devenir le premier défenseur du rapport des 5 présidents. Ce rapport se concentre sur ce qui est possible de réformer en interprétant le plus largement possible les Traités actuels, en attendant un nouveau Traité. En particulier sur la création d’un budget propre à la zone euro ou encore une défense européenne. Il demande notamment une représentation unique de l’UE au sein du FMI. C’est très grave. Non seulement pour la souveraineté de nos peuples mais aussi car l’UE serait un véritable cheval de Troie de ses réformes structurelles sauvages. Dans la crise grecque actuelle, même le FMI suggère de libérer un peu l’étau. Pour tous ces éléments, le rapport propose d’utiliser au maximum une clause dite « passerelle » pour forcer des votes à la majorité plutôt qu’à l’unanimité au Conseil. Sur 151 paragraphes, il ne trouve que 7 occasions de parler de problèmes sociaux et en quels termes ! « Il importe de donner forme à une Europe sociale de sorte que le projet d'intégration européenne continue à bénéficier du soutien constant des travailleurs ». Je vote contre.

Le rapport se félicite de la mise en place des cadres d'action tels que le « mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le Fonds européen de stabilité financière (FESF), de nature temporaire, ainsi que son successeur permanent, le mécanisme européen de stabilité (MES) » il propose même que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et se mue en un mécanisme de l'Union. Il demande la mise en place d'un « code de convergence qui devrait conditionner l'accès à un financement par le MES/FME ». En bref ordoliberalisme forcée pour tous ! Enfin pour parachever l' UEM, le rapport insiste sur la nécessité de créer un Trésor de la zone euro. Je vote contre ce texte qui dessine le carcan de la nouvelle UE de l'argent rêvée par les libéraux.

Le rapport se penche sur la question de la robotique et de l'intelligence artificielle et de ses apports dans les domaines du transport, du médical ou encore de l'environnement. Or le rapport s'interroge particulièrement sur la responsabilité dans l’hypothèse où un robot puisse prendre des décisions de manière autonome, auquel cas les règles habituelles (où la cause des actes du robot peut être identifiée comme imputable à un acteur humain précis :fabricant, opérateur, propriétaire ou utilisateur) pourraient ne pas suffire à établir la responsabilité juridique pour dommages causés par un robot. Pour y remédier il propose la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire (comme pour les voitures), ou encore la création d’un numéro d’immatriculation individuel. Il propose également « la création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables de réparer tout dommage causé à un tiers » . Ce qui me parait encore bien flou. S'agit-il de pouvoir mettre en prison les « mauvais » robots ? En attendant des éclaircissements sur ce point je m'abstiens sur ce texte même s’il présente une certaine avancée dans la prise en compte de la robotique.

Le cloud ou nuage peut être compris comme la combinaison de trois éléments interdépendants: les infrastructures qui stockent et gèrent les données; les réseaux qui transportent ces données; et des ordinateurs pouvant traiter les données. Le cloud permet de déplacer, de partager et de réutiliser des données de façon transparente à travers les frontières, ainsi qu'entre les institutions et les disciplines de recherche. Avec les capacités actuelles disponibles en Europe, les données produites par la recherche et l'industrie de l'UE sont souvent traitées ailleurs et les chercheurs et innovateurs européens ont tendance à se déplacer vers les lieux où les données et la capacité informatique sont plus disponibles. L'initiative European Cloud est conçue pour aider les scientifiques, l'industrie et les pouvoirs publics en Europe à accéder à ces infrastructures de données et à ces services basés sur le cloud. Le rapport contient de bons éléments: sur la protection des données et la cybersécurité ou encore l'accès ouvert aux données pour les projets financés par les programmes de l'UE. Il encourage également la participation des PME et des industriels européens à la fabrication des équipements et des logiciels de l’infrastructure européenne de données. Cependant il promeut les partenariats public-privé dans toutes ces initiatives. Aussi je m'abstiens sur ce texte.

Les fonds européens, fonds structurels et fonds dits «Juncker» ne sont pas «optimisés». Évidemment, les premiers sont soumis à des conditions impossibles. Et le deuxième est composé d’un néant qui doit se multiplier par un coup de baguette magique «d’effet multiplicateur». Ce rapport rappelle que cela ne doit pas remplacer des subventions bien réelles sonnantes et trébuchantes. C’est une bonne chose. Mais il reste ancré dans la logique globale: les réformes structurelles. Aussi il demande de maintenir «le lien équilibré entre la politique de cohésion et le Semestre européen». Soit la politique de la carotte et du bâton. Avec quelques arrangements à la marge. Je m'abstiens.

Le 7 décembre 2015, la Commission a publié une communication sur une stratégie de l'aviation pour l'Europe. L'objectif de cette stratégie aéronautique est de renforcer la compétitivité et la durabilité de l'ensemble du réseau européen de valeur du transport aérien. Mais tous les aspects sociaux ont été évacués du texte. Ainsi alors que dans l'Union, 4,7 millions d'emplois sont directement (1,9 million) et indirectement (2,8 millions) générés par le transport aérien, les aéroports et l'industrie manufacturière connexe. Et que de récentes conclusions de l'OIT indiquent une détérioration des conditions de travail dans ce secteur, le rapport ne propose pas grand-chose sur ces points. Au final il ne s'agit que d'accroître la libéralisation de ce secteur puisque «l’espace aérien fait aussi partie du marché unique de l’Union». Je vote contre ce texte qui ne prend en compte ni les aspects environnementaux, ni les aspects sociaux du secteur aérien.

Le pacte de stabilité et de croissance introduit entre autres mesures la «macroconditionnalité»: Les régions ne bénéficient désormais des Fonds structurels que si, au niveau national, leur gouvernement applique bien les réformes demandées par Bruxelles. Tout le monde en Europe constate que c’est un frein à l’investissement. Ces réformes structurelles appauvrissent les peuples, d’une part, mais aussi les Fonds structurels, d’autre part, qui ne peuvent plus venir remplir les caisses vides de la politique sociale et de la cohésion au niveau local. Plutôt que de changer ces règles, tous recherchent désormais les moyens de les contourner. Ce texte demande donc plus de «flexibilité». C’est la politique à la base de cette situation qu’il faut annihiler, le fameux TSCG que M. Hollande avait promis de renégocier. Je vote contre.

L'accord économique et commercial global UE- Canada (CETA) est un accord dangereux. Il est dangereux pour l'environnement puisqu'il va participer à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Il est dangereux pour la démocratie puisque le mécanisme de règlement des différends qu'il contient (la cour spéciale sur l'investissement) permet aux multinationales d'attaquer les législations mises en place par les États. Et enfin, il est dangereux pour l'emploi puisqu'il met en concurrence les travailleurs européens avec les travailleurs canadiens, alors que le Canada n'a pas ratifié la convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de convention collective. Aussi je m'associe aux 4 millions de citoyens européens qui s'opposent à cet accord et vote contre.

L'accord CETA est un mauvais accord. Il met en danger l'emploi et l'environnement en Europe comme au Canada. Il représente également une menace pour la démocratie du fait de l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends permettant aux multinationales d'attaquer les États.La résolution commune des groupes ALDE, PPE, ECR se félicite de cet accord. Je vote contre. Je dénonce également la résolution hypocrite déposée par le groupe social-démocrate qui entérine cet accord après quelques précautions pusillanimes.

L’Union européenne a des «partenariats stratégiques» avec une dizaine de pays qu’elle juge importants pour promouvoir le « multilatéralisme » dans le monde. En réalité, ces partenariats sont promus en priorité avec un clan, les transatlantiques, et visent à intensifier la coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le crime organisé, le développement durable, la recherche et la culture.Ce n’est donc pas un hasard si cette proposition de partenariat stratégique avec le Canada tombe pile au moment du vote sur le CETA. D’ailleurs, à l’ouverture des négociations sur ce «partenariat» en 2013, le Parlement était très clair: le renforcement des relations avec le Canada « en parallèle avec l'accord économique et commercial global (CETA), [...] pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique ». ALENA que le premier ministre canadien veut justement renforcer. C’est donc bien le cheval de Troie des compagnies américaines. En outre, cet accord défend l’engagement de troupes canadiennes dans les opérations de l’UE, en Ukraine ou au Mali notamment. Je vote contre.

La Mongolie cherche à faire de sa position stratégique entre deux géants, la Russie et la Chine, un atout. Avec une économie presque intégralement concentrée sur l’industrie extractive, elle a connu un faste autour des années 2011 avec une croissance de 17 %. Avec la chute mondiale du cours des matières premières et la croissance chinoise, sa croissance est retombée fortement; elle doit aujourd’hui se réorienter. Dans un intérêt tout commercial, elle se veut «pont» tripartite entre l’union eurasiatique russe, le projet de ceinture économique chinoise et l’Union. Bruxelles voit ici le moyen d’entrer dans la course. Je note l’intérêt de l’Union à l’est du continent, passé sous les radars médiatiques. Mais les investissements européens iront-ils en faveur de la redistribution des richesses tant attendue par les Mongols? Et surtout, cette stratégie de non-alignement de la Mongolie risque bien d’être remise en question si tôt qu’elle pactise avec Bruxelles qui n’a d’autre intérêt dans la région que d’abaisser la puissance chinoise et russe. Dans ces conditions, je m’abstiens et j’encourage la Mongolie à poursuivre dans sa voie jusqu’à présent de coopérations et de bonnes relations et au service de son propre intérêt avec ses voisins.

Le Parlement donne ici quelques directives à la Commission pour la mise en place de son accord de partenariat et de coopération avec la Mongolie. Elle souligne le «rôle constructif» et les bonnes relations de la Mongolie avec ses voisins qui est dans son droit le plus «légitime» de s’insérer dans les projets chinois et russes régionaux. Elle souligne clairement les défis persistants en termes de droits de l’homme et d'état de droit, peine de mort notamment. En outre, la résolution attire l’attention sur la mainmise de multinationales sur les industries extractives du pays. Je vote pour ces recommandations appelant à aider à la diversification de l’économie mongole et à la redistribution des richesses bien que j'aie peu de doutes sur les intentions de la Commission avec cet accord.

L’accord relatif au commerce des aéronefs civils est entré en vigueur en 1980. Il supprime les droits à l’importation sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits visés par l’accord, notamment les moteurs d’aéronefs civils, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol. Il compte aujourd'hui 32 signataires dont l'UE.La Commission a présenté au Conseil une proposition de décision concernant la conclusion du protocole portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord. L'approbation du parlement est nécessaire pour que le Conseil valide cette proposition. Etant donné que la modification ne consiste qu'en une mise à jour technique d’un accord international, sans altération du champ d’application ni du contenu de celui-ci je vote pour.

Le rapporteur soutient l'idée qu’un mécanisme fondé sur le marché, tel que le SEQE (système d'échange de quotas d'émissions), est la solution qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour satisfaire à nos obligations en matière de lutte contre le changement climatique. Pourtant, après plus de dix ans de fonctionnement, le bilan est sans ambigüité: d’après l’Institut de l’économie pour le climat, la contribution de ce système à la lutte contre le réchauffement climatique est comprise entre 0 et 10 %.Alors qu’il faudrait que le prix du carbone dépasse 30 euros la tonne pour que le marché commence à être efficace, il se situe entre 3 et 8 euros depuis quatre ans. Par ailleurs, la faiblesse du prix du carbone et la distribution massive de quotas gratuits, soi-disant pour éviter les délocalisations (40 % des quotas jusqu’en 2030), font que les enchères de quotas ne rapportent que 3 à 5 milliards d’euros par an. Pour remédier à ces dysfonctionnements, le rapport propose sans rire d'élever les seuils (de 25 000 à 50 000 tonnes par an) à partir desquels les installations sont soumises à un système de surveillance des émissions.Je vote contre ce texte qui va à l'encontre des engagements pris par l'UE lors de la COP21.

La dérégulation des marchés financiers a alimenté considérablement la spéculation, qui a utilisé tous les types d’instruments financiers, notamment les instruments dérivés sur matières premières. Un règlement délégué de la Commission définit la méthode de calcul des limites de position.Cette méthode établit une base de référence pour la limite de position du mois en cours applicable à un instrument dérivé sur matières premières à 25 % de la quantité livrable pour cet instrument. Or aux États-Unis le chiffre de 25 % est la limite supérieure, et non la base de référence, et les limites de position sont en moyenne de 10 à 15 %, aussi la méthode proposée pour le calcul des limites de position dans l’Union européenne apparaît très laxiste même au regard des normes états-uniennes. Le rapport fait objection au règlement de la Commission. Je vote Pour.

Je suis opposé à tout nouvel élargissement de l’Union européenne qui ne desserve que les intérêts de Bruxelles et de l’Allemagne : une grande zone de libre-échange où le dumping est roi. Ce rapport se félicite des « progrès » de l’Albanie sur la voie des réformes liées à l’Union européenne et juge qu’il faut lancer les négociations d’adhésion. Il souligne bien que quelques conditions comme les réformes pour l’indépendance de la justice. Mais n’est même pas capable de demander des comptes sur les détournements des fonds européens fortement présumés. La Commission dans son plus bel euphémisme trouve que le pays aurait atteint « un certain niveau de préparation » dans la lutte contre la corruption et le crime organisé qui gangrène pourtant le pays jusqu’au plus haut niveau. Il se félicite des « bonnes relations de voisinage » du pays qui interfère pourtant constamment en Ex-République Yougoslave de Macédoine, au Kosovo et ailleurs. Avec la bénédiction des États-Unis d’Amérique. Dans un État en peine d’investissements publics et de maillage territorial depuis la chute de la dictature, Bruxelles trouve de bonne augure de demander la privatisation d’un des derniers secteurs encore public, l ‘énergie. Je vote contre.

Je suis opposé à tout nouvel élargissement de l’Union européenne qui ne desserve que les intérêts de Bruxelles et de l’Allemagne : une grande zone de libre-échange où le dumping est roi. La Bosnie-Herzégovine a demandé officiellement son intégration il y a un an. Ce rapport soutient cette demande et invite la Commission à faire au plus vite. Quelques préoccupations sociales et éducatives sont exprimées dans un pays où 25 % de la population, dont 60 % des jeunes, sont au chômage. Mais ce rapport passe un peu vite sous silence la violence des « recommandations » de la Commission européenne. Comme la privatisation des entreprises publiques sur un territoire dont le principal handicap est un État sans Constitution écrite par son peuple. Le rapport note bien que la multiplicité des systèmes juridiques, sociaux, éducatifs et économiques est un frein à la cohésion et au développement du pays mais ne sort toutefois pas d’une approche « ethnique » de la citoyenneté. Comme d’habitude, les Serbes de Bosnie sont pointés du doigt quand les conflits à la frontière croate sont passés sous silence. Je vote contre.

Le rapport se félicite de l’examen annuel de la croissance 2017 de la Commission qui « réaffirme la stratégie d’un triangle vertueux combinant investissements privés et publics, réformes structurelles socialement équilibrées et finances publiques responsable ». On croit rêver ! Il menace même « les États membres qui devront redoubler d’efforts en matière de réforme s’ils souhaitent renouer avec la croissance et créer des emplois ». Aussi il encourage « l’achèvement complet de l’union bancaire et la construction de l’union des marchés des capitaux ». Enfin, il invite « la Commission et le Conseil à être le plus précis possible lorsqu’ils émettent des recommandations budgétaires dans le cadre du volet préventif et du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, afin de renforcer la transparence et la force exécutoire de ces recommandations ». Je vote contre ce texte qui veut renforcer la soumission des budgets nationaux aux injonctions de la Commission.

Le rapport fait un état des lieux lucide de la situation sociale et économique en termes de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale dans la plupart des États membres. Ainsi le rapport reconnait l'échec des politiques et stratégies de l'UE pour contrer cette tendance. Pourtant, pour y remédier, il propose de renforcer la notion de Semestre européen et les recommandations spécifiques par pays. Il félicite également la Commission pour ses initiatives, notamment l'extension de l'EFSI (plan Juncker). Mais il ne suffit pas de masquer le Semestre européen avec quelques intentions sociales, il faut au contraire proposer une autre politique. Je vote contre.

Ce rapport est le cinquième sur la gouvernance du marché unique, il fait partie d’un paquet de trois rapports parlementaires relatifs au Semestre européen 2017. Il vise à permettre une meilleure intégration des considérations nationales et de celles de la zone euro dans le cadre de la gouvernance économique de l’UE au cours du cycle 2017. Les propositions visent à « renforcer le marché unique en assurant une plus grande prévisibilité réglementaire et en renforçant l’égalité des conditions de concurrence dans l’Union européenne tout en éliminant les obstacles à l’investissement, qu’ils viennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union ». Il s'agit notamment d’alléger la charge administrative et en évitant d’introduire des exigences supplémentaires lors de la transposition des directives dans le droit national («surréglementation»), telles que des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers. Enfin, il propose « de définir un système de mesure intégré des performances du marché unique, en vue de l’intégrer au Semestre européen, ainsi que de définir un indicateur principal, et un objectif pour cet indicateur, en ce qui concerne l’intégration du marché intérieur ». En bref, de nouveaux instruments pour opprimer les peuples à coup d'indicateurs économiques. Je vote contre ce texte.

L'union bancaire est l’un des principaux fondements de l'union économique et monétaire (UEM). Le rapport s'inquiète du "volume des créances douteuses estimé dans la zone euro en 2016 à 1.132 milliards €". D'une manière assez lucide il s'interroge sur les risques liés aux entités "trop grandes pour faire faillite", "trop interconnectées pour faire faillite" et "trop complexes pour être restructurées". Mais ces critiques sont là pour mieux encourager les "États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette fin". Comme si l'euro et sa banque centrale avaient protégé quiconque contre les effets de la crise de 2008. D'ailleurs le rapport appelle à "mieux exploiter" la "flexibilité" - c'est-à-dire les échappatoires qui permettent aux plans de sauvetage financés par les contribuables de continuer. Enfin il demande la mise en place d'un troisième pilier en vue d’achever l’union bancaire. Ainsi ce texte ne change rien aux pratiques spéculatives qui nourrissent les crises, il se prépare tout juste à traiter les effets de la prochaine sans s’attaquer aux causes. Il échoue également dans son objectif déclaré de prévenir les renflouements financés par les contribuables et protège les intérêts bancaires. Je vote donc contre ce texte.

Les pesticides d’origine biologique sont des produits phytopharmaceutiques à base de micro-organismes, de substances botaniques, de substances chimiques ou sémiochimiques (telles que les phéromones et diverses huiles essentielles) conçues à partir de matériaux biologiques et leurs produits dérivés. Le cadre réglementaire actuel pour les produits phytopharmaceutiques ne fait pas de distinction juridique entre produits biologiques et produits chimiques de synthèse. Pourtant les produits à faible risque d’origine biologique peuvent constituer une alternative viable aux produits classiques, tant pour les agriculteurs traditionnels que biologiques, et contribuer à une agriculture plus durable. La résolution dénonce le fait qu'il soit « possible de trouver des traces indésirables de pesticides dans le sol, l’eau ou plus généralement dans l’environnement, mais que dans une certaine proportion de produits agricoles d’origine végétale et animale, il est possible de trouver des traces de pesticides dépassant le niveau maximal autorisé pour celles-ci ». Elle souligne « la nécessité d’améliorer sans plus attendre la disponibilité des pesticides à faible risque, y compris les produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique ». Enfin elle demande à la Commission et aux États membres « d'accélérer l'évaluation, l'autorisation, l'enregistrement et le suivi de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à faible risque d’origine biologique, tout en conservant un niveau élevé d'évaluation des risques ». Je vote pour ce texte.

Les Îles Cook forment un archipel de 15 îles situées dans l’océan Pacifique,Traditionnellement, les Îles Cook autorisent l’accès des bateaux de pêche d’autres pays à leur ZEE. Ces accords s’inscrivent toutefois dans un contexte purement commercial et à caractère privé, qui rend difficile l’établissement de relations fondées sur des critères de durabilité des ressources, et ils ont eu de graves répercussions sur certaines espèces de thon et sur la vie des communautés côtières. À l’heure actuelle, aucun bateau de l’Union européenne ne pêche dans les eaux des Îles Cook.Le rapport approuve la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et les Îles Cook. Cet accord offrira des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union, jusqu'à 6 000 tonnes par an. Certes, les quotas de poissons à prélever sont établis scientifiquement et visent à favoriser une pêche durable. Mais je vote contre ce texte qui prive les habitants des Îles Cook de leurs ressources halieutiques.

En Europe, deux poissons sur trois sont importés. À l’heure actuelle, aucun bateau de l’Union européenne ne pêche dans les eaux des Îles Cook. Le rapport approuve la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union et les Îles Cook. Cet accord offrira des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union, jusqu'à 6 000 tonnes par an. Certes, les quotas de poissons à prélever sont établis scientifiquement et visent à favoriser une pêche durable. Mais en raison des oppositions locales, je vote contre cet accord.

Le rapport contient un certain nombre de recommandations visant à renforcer la transparence et les garanties d'une composition équilibrée des groupes d'experts au sein de la Commission européenne.Le rapport demande à ce que tous les documents et les procès-verbaux des réunions des groupes d'experts soient accessibles. Il rappelle que la Commission doit veiller à ce que des représentants des secteurs économiques et non économiques de la société civile, représentant les PME, les syndicats et d'autres organisations d'intérêt général participent à ces réunions.Je vote pour ce texte qui réclame de faire la lumière sur les méthodes opaques de la Commission.

Le rapport reconnaît l'importance des lanceurs d'alerte pour la protection des intérêts financiers de l'UE et déplore que la Commission n'ait jusqu'ici présenté aucune proposition législative visant à instaurer un niveau minimum de protection des lanceurs d'alerte européens. Il invite donc la Commission à présenter avant la fin de 2017 une proposition législative visant à protéger les lanceurs d'alerte dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.Le rapport demande également la création d'un organe indépendant chargé de la collecte, de la consultation et de l'orientation des informations qui soit en mesure de recevoir des rapports d'irrégularités, afin d'aider les lanceurs d'alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations.Je vote pour ce texte.

Un nouveau règlement concernant Europol, l’Office européen de police, entrera en vigueur au 1er mai 2017. Les Danois ont depuis longtemps un certain nombre de « opt-out » et de protocoles spéciaux les associant à différents degrés d’intégration aux règlementations européennes en matière juridiques et d’affaires intérieures. Ils ont réaffirmé leur volonté de ne pas être un État membre de cet organe supranational policier, par le biais d’un référendum fin 2015. Le gouvernement danois a donc lancé des négociations avec Bruxelles. Nous votons ici sur la première partie de cet accord: faire passer le Danemark sur la liste des États tiers avec lesquels Europol coopère. Le pays participera donc à la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme mais restera libre de légiférer et de décider quelles données il est prêt à partager sur ses résidents. Je me réjouis de cette disposition qui montre, n’en déplaise aux partisans d’une intégration forcée, que des formes de coopération européenne, dans le respect de la souveraineté des États et des peuples, sont possibles. Je vote pour.

Le MDMB-CHMICA est une nouvelle drogue de synthèse qui présente une forte affinité pour les récepteurs cannabinoïdes de type CB1. S’il peut facilement être acheté sur Internet soit sous forme de poudre, soit sous forme de préparation végétale (de type «spice») le profil toxicologique du MDMB-CHMICA n’est pas connu et ses effets n’ont pas été clairement documentés. Néanmoins certains usagers rapportent des effets puissants et désagréables : nausées/vomissements, désorientation, troubles moteurs, hypotension et perte de conscience... Aussi je vote pour que cette substance soit soumise à des mesures de contrôle.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est sollicité ici pour aider à la réembauche d’un millier de licenciés de différents petits commerces de vêtements et accessoires aux Pays-Bas. Le Parlement européen s’aligne une fois de plus sur les préconisations de la Commission pour traiter les symptômes plutôt que d’attaquer les causes du problème.La contraction des concours des banques est largement responsable de la faillite de ces magasins, alors que ces banques, comme toutes celles de la zone euro, sont gorgées de liquidités par la BCE. Silencieux sur l’échec de cette politique économique, le rapport postule que «le marché du travail se remet lentement de la crise». Et il enterre une seconde fois ces magasins pas «adaptés» «à la popularité croissante des achats sur internet» et à «l’apparition de nouvelles zones commerciales situées en dehors des centres-villes».Je m'abstiens sur ce texte pour ne pas priver des chômeurs d’une aide financière. Mais je déplore une fois de plus le laisser faire irresponsable de la politique monétaire européenne.

Les «inégalités en matière de richesse et de revenus ne cessent de s’aggraver dans le monde». Voilà une entrée en matière assez rare pour ce cénacle. Ce rapport insiste sur la «lutte pour la dignité par l'éradication de la pauvreté», la redistribution et l’accès aux «biens publics mondiaux». Nombre de défis sont passés en revue: investissements publics, agriculture durable, commerce équitable, protection des océans. Il est particulièrement ferme sur deux points. L’aide au développement ne doit pas être conditionnelle, en particulier à la signature d’accords sur la gestion migratoire. Et exige un cadre juridiquement contraignant pour que les multinationales aient à répondre des abus dont elles se rendent coupables partout où elles opèrent. Soit ce que l’ONU travaille sous l’égide de Mme Fernanda Espinosa que j’avais d’ailleurs soutenue à Genève.La droite est venue saper certains points, insistant sur la convergence de cette aide avec la politique étrangère européenne, soit celle-là même qui intervient, pille et pousse les peuples d’Afrique et d’ailleurs à l’exode. Cela s’accompagne d’un renforcement de la tutelle des politiques nationales, impropres au développement d’une France actrice de paix et de coopération des peuples que je promeus. En dépit de cela, je vote pour.

Dans le contexte de l'affaire Luxleak le rapport reconnait « la nécessité de mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale, y compris aux avantages fiscaux illégaux accordés par les États membres ». Mais tout ceci à lieu dans le cadre d'un renforcement du « marché unique en supprimant les barrières et les obstacles qui subsistent ». Ainsi le rapport demande « d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen » ou encore « considère que l’adoption de l’euro par les États membres qui n’ont toujours pas adhéré à la monnaie unique renforcerait la liberté de concurrence au sein du marché intérieur ». Si certains amendements de mon groupe (sur les abus de pouvoir dans la chaine agro-alimentaire, ou dans l'industrie pharmaceutique ou encore sur l'importance de la neutralité du réseau dans le marché numérique) ont néanmoins été pris en compte le texte reste centré sur une approche néolibérale du fonctionnement du marché. Je vote contre ce texte.

Le sexe comme le genre influent sur la santé physique et mentale des êtres humains. Or, le manque de recherches et d’essais cliniques sur les femmes empêche de comprendre le développement de certaines pathologies ou les effets secondaires de certains traitements affectant leur sexe particulièrement. Les recherches sur la santé mentale sont également insuffisantes, a fortiori dans un contexte de « crise », « d’austérité » et de « coupes ». L’OMS estime que d’ici à 2020, la dépression représentera la deuxième cause d’invalidité au travail. La dépression affecte particulièrement les femmes quand l’autre genre dissimule et passe plus rapidement au suicide. Un constat bien terrible mais il faut comprendre ces facteurs de genre pour mieux pouvoir prévenir ces souffrances. Le rapport insiste sur le « coût financier et humain » de l’inaction ou de la prise en charge tardive pour la société dans son ensemble. Il « exige » un accès pour tous, public et de proximité. Il conteste la vague réactionnaire dans certains États, notamment en ce qui concerne l’accès à un avortement sûr, mettant ainsi des millions de femmes en danger. Je vote pour l’analyse et les recommandations de ce rapport.

Ce rapport énumère les point qui seront soutenu par l'UE lors de la prochaine session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies.Il cherche à promouvoir l’égalité hommes-femmes tant au niveau démocratique qu'au niveau économique. Il demande la garantie d'un « accès universel aux soins de santé sexuelle et génésique ». Enfin il s'inquiète particulièrement de la situation des femmes les plus défavorisées notamment dans les zones rurales. Je vote pour ce texte.

Depuis avril 2016, un accord « de stabilisation et d’association » avec le Kosovo est entré en vigueur. Lors du vote, je rappelais que ce territoire n’était pas reconnu internationalement. Il s’agissait en réalité d’une annexion économique soumise aux conditions habituelles de l’Union européenne. L’unique but était d’amplifier le dumping social interne à l’Union en élargissant sa zone de libre-échange. Je ne me suis pas trompé. Nous votons à présent des dispositions « règlementaires » annexées à cet accord. Elles prévoient que certains produits agricoles et de pêche du Kosovo peuvent être importés dans l’Union à un taux réduit de droits de douane. Et à quel taux ! 1%, soit pratiquement nuls. Et si les quotas d’importation sont dépassés, seule la Commission est habilitée à décider si les quotas peuvent être étendus et à quels taux. Si la « stabilisation » était véritablement le but, on ne saurait accepter un salaire moyen à 290 euros. Ces accords ne sont ni le moyen de garantir des droits sur place, ni un moyen de protéger nos productions locales ici. Je vote contre ce dumping au détriment des deux parties. Le Kosovo est un artefact maintenu artificiellement en vie

Le règlement (UE) nº 2015/936 établit le régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union. Il couvre actuellement deux pays qui ne sont pas membres de l’Organisation mondiale du commerce: la République de Biélorussie et la République populaire démocratique de Corée. Je constate que l'UE n'a plus d'objections politiques à l'égard de la Biélorrussie! Compte tenu de l’évolution politique positive des relations entre l’Union européenne et la République de Biélorussie, et afin de continuer à améliorer les relations bilatérales, la Commission a proposé de supprimer les contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de la République de Biélorussie. Au vu de l’utilisation très limitée des contingents ainsi que des conséquences très minimes pour les producteurs de textile de l’Union européenne, je soutiens cette mesure et je vote POUR la suppression des contingents.

Le Centre international pour la science et la technologie (CIST) est une organisation intergouvernementale créée à la fin de l'ère soviétique pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive dans les anciens pays-satellites de l’URSS. Russie, États-Unis, Japon et UE (la CEE à l’époque) et sa communauté européenne de l’énergie atomique avaient mis en commun des moyens pour financer la recherche pour le désarmement au Kazakhstan, en Géorgie, en Arménie, etc. Ce texte propose de poursuivre ces travaux sans la Russie. En 2010, Moscou a considéré que les missions du Centre étaient accomplies. Je considère pour ma part que le cadre qui sied le mieux est l’ONU, et non un fantôme du passé pour réhabiliter de vieilles alliances. Il serait plus nécessaire à la sécurité internationale de soutenir les travaux de l’UNIDIR (Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement), créé en 1980 à l’initiative de la France. Aussi je m'abstiens pour ne pas être accusé d'être contre la dénucléarisation.

La composition nominative des commissions parlementaires ne varie pas sensiblement de la composition antérieure fixée au début de la mandature. De toute manière, elle est considérée comme approuvée de fait et sans vote dès lors qu'il n'y a pas eu d'opposition de la part de 38 députés au moins.

Une directive de l'Union recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un règlement délégué en vigueur depuis le 23 septembre 2016 a modifié la liste des pays concernés. Cependant, cette liste n'inclut toujours pas des pays dont les activités en matière de fraude fiscale ne sont plus à démontrer, tels que le Panama. Aussi ce rapport fait objection à ce règlement délégué et demande à la Commission de réaliser « sa propre évaluation», sans s'appuyer uniquement sur «des sources extérieures». Je vote pour ce texte.

Le rapport vise à « favoriser le transport de marchandises ». Pour ce faire il propose de « réduire davantage la charge administrative » afin d'éviter tout « obstacle qui entraverait la libre circulation des biens ». La dimension écologique de ces transports est à peine évoquée : tout au plus le rapport concède qu'il serait intéressant de « présenter une étude scientifique indépendante sur l’ampleur d’un possible transfert du transport routier de marchandises vers les transports ferroviaires et fluviaux d’ici à 2030 et à 2050 ». Enfin le rapport propose « d’ajouter au Semestre européen un chapitre concernant la surveillance de sa cohérence et de sa claire efficacité et incluant des mesures correctives adéquates; » pour punir les États qui ne favoriseraient pas l'augmentation des échanges de marchandises. Je vote contre.

Le 1er mai 2016, le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC). Il vise principalement à moderniser les procédures douanières. Ainsi le dédouanement centralisé, applicable à l'échelle nationale ou européenne, permet la dissociation des flux déclaratifs d'importation et d'exportation et des flux physiques de marchandises.La résolution demande à la Commission européenne de présenter, d'ici à 2017, un rapport intérimaire évaluant la politique douanière de l'UE et, d'ici à 2021, une évaluation indépendante de l'impact afin de veiller à ce que le cadre réglementaire de la politique douanière de l'UE soit conforme à la fois pour les États Membres et pour les opérateurs commerciaux. Ce qui permettra, peut-être, d'accroitre la sécurité des consommateurs. Néanmoins ce code des douanes continue de faire de la fluidification et de la pénétration du marché les premiers objectifs de l'UE, aussi je m'abstiens.

Le 1er mai 2016, le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC). Il vise principalement à moderniser les procédures douanières. Ainsi le dédouanement centralisé, applicable à l'échelle nationale ou européenne, permet la dissociation des flux déclaratifs d'importation et d'exportation et des flux physiques de marchandises.La résolution demande à la Commission européenne de présenter, d'ici à 2017, un rapport intérimaire évaluant la politique douanière de l'UE et, d'ici à 2021, une évaluation indépendante de l'impact afin d'assurer que le cadre réglementaire de la politique douanière de l'UE soit conforme à la fois pour les États Membres et pour les opérateurs commerciaux. Ce qui permettra, peut-être, d'accroitre la sécurité des consommateurs. Néanmoins ce code des douanes continue de faire de la fluidification et de la pénétration du marché les premiers objectifs de l'UE, aussi je m'abstiens.