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Face à l’instabilité mondiale, l’Union européenne doit s’affirmer comme une puissance de premier plan. Assurer l’autonomie stratégique de l’Union européenne est le garant de la sécurité de nos citoyens. Les enjeux sécuritaires ne peuvent être affrontés uniquement à l’échelle des États. Il est impératif d’unir nos forces afin de protéger notre intégrité territoriale. J’ai ainsi voté pour la création du Fonds européen de défense qui participe au renforcement de l’Europe de la défense. Cet outil vise à mettre en commun nos moyens pour limiter les duplications coûteuses. Le Fonds comporte deux volets, l’un visant à soutenir les projets européens de recherche en matière de défense et l’autre dont l’objectif est de renforcer nos capacités de défense. Cet instrument permettra de financer des projets européens innovants pour une industrie de défense plus compétitive. Avec un budget qui s’élève à 11,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le Fonds européen de défense nous dote des moyens nécessaires au développement d’une capacité d’action autonome. Des investissements ambitieux permettront de développer ensemble une industrie de défense de pointe. J’ai ainsi voté pour ce texte

2016/11/22

Ce règlement vise à doter l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de 5 000 agents en 2021 et 10 000 en 2027. La création d’un véritable corps européen de garde-frontières et de garde-côtes permettra une action coordonnée dans la gestion de nos frontières. Avec 5 000 agents permanents en 2021 et 10 000 agents en 2027 qui bénéficieront d’entrainements et d’équipements communs, l’Agence gagnera en efficacité. C’est un texte primordial pour assurer le contrôle de nos frontières et la sécurité des citoyens européens. La protection de nos frontières extérieures doit être renforcée. Nous avons ici une belle avancée dans ce domaine et nous devons continuer dans cette voie. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté aujourd’hui pour le nouveau code des visas qui facilitera l'obtention d'un visa pour les voyageurs légitimes en Europe. Le nombre de demandes de visas a augmenté de 50% ces dernières années, passant de 10,2 millions en 2009 à 15,2 millions en 2016. Une régulation stricte et harmonisée des visas au niveau européen s’impose. La politique des visas sera désormais directement liée à la politique migratoire. L’octroi de visas est en effet conditionné à l’état de la coopération des pays tiers en matière de réadmission des migrants irréguliers. La réciprocité est impérative ! Parmi les autres changements apportés se trouve l’augmentation des frais des visas de 60 à 80 euros avec une exemption pour les étudiants et les chercheurs. De même, les artistes reconnus et les sportifs de haut niveau bénéficieront facilement de visas à entrées multiples. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui allie simplification et sécurité.

2016/11/22

Ce texte constitue une transposition de recommandations internationales de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Cette organisation régionale est responsable de la gestion des pêches dans le Nord-Ouest de l’Atlantique. Ces recommandations concernent différents types de mesures de conservation et de gestion comme des limitations de captures, des fermetures de pêche, des transferts de quotas, etc. Des recommandations d’une autre organisation internationale, la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés en Atlantique), ont été ajoutées à la proposition initiale. Ces recommandations concernent une hausse des possibilités de pêche pour le thon rouge en Méditerranée principalement pour la pêche artisanale. Le thon rouge en Méditerranée fait l’objet de quotas compte tenu de l’état déplorable des stocks. Une hausse des quotas est donc une belle récompense des efforts accomplis par les pêcheurs de la région. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

La lutte contre le terrorisme se joue sur tous les fronts. Internet est devenu une plateforme que certains utilisent comme un véritable outil de propagande terroriste. Il est impératif de réglementer internet afin de lutter contre la propagation des contenus terroristes en ligne!Le texte adopté par le Parlement n’est malheureusement pas à la hauteur de ses ambitions. La gauche s’est montrée irresponsable et a vidé le texte de sa substance en rejetant certaines dispositions liées à l’obligation pour les entreprises de supprimer dans un délai d'une heure les contenus terroristes signalés par les autorités compétentes. De même, la gauche a fait barrage à la création d’une obligation de surveillance des contenus à charge des entreprises opérant sur internet. Une telle dilution du texte ne permettra pas de garantir la sécurité du territoire européen et de nos citoyens. J’ai donc décidé de voté contre ce texte qui ne répond pas aux objectifs que nous avions défendus sur un domaine d'une telle importance.

2016/11/22

La protection des salariés est un droit fondamental que l’Union européenne protège. J’ai ainsi soutenu cette nouvelle directive qui vise à remédier aux conditions de travail opaques en Europe. Le texte aboutit à un résultat équilibré à la frontière entre protection sociale et pragmatisme. Les employés sont en droit de recevoir les informations essentielles sur leur condition de travail. Celles-ci devront être transmises dans les sept premiers jours d’exécution du contrat (lieu de travail, tâches, début du contrat, durée, etc.) et le reste dans un délai d’un mois. Les délais de délivrance des informations aux salariés permettront ainsi de renforcer les droits de citoyens qui seront plus informés. Ce texte aura d’autant plus de portée et d’importance que nous avons obtenu l’exclusion des forces de police et armées du champ d’application de cette directive, afin de ne pas entraver leurs missions de sécurité et de défense de l’État. De même, les services d’urgence seront exemptés afin de mieux protéger les sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers volontaires, qui n’opèrent pas sur des horaires fixes. Leur statut spécifique, qui mérite d’être protégé, n’aurait pas du tout été adapté à cette directive. J’ai donc voté en faveur de ce texte

2016/11/22

Ce règlement a pour objectif de moderniser les mesures techniques pour la gestion des pêches. C’est-à-dire où, quand et comment les pêcheurs peuvent pêcher. C’est un texte composé d’une multitude de dispositions allant de la taille des maillages des filets de pêches aux types d’engins interdits. Une des dispositions porte sur la pêche électrique. La pêche électrique sera totalement interdite à partir du 30 juin 2021. Des conditions très strictes encadreront cette technique de pêche pendant la période de transition. Bien que la période de transition soit trop longue, cela marque tout de même la fin de cette pratique désastreuse pour l’environnement et l’écosystème marin. C’était un combat de longue haleine qui a porté ses fruits. J’ai bien entendu voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport sur un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union Européenne (frontières et visas). Ce rapport permet aux pays européens de centraliser des informations clés sur la sécurité, l’immigration et la gestion des frontières. Un système de recherche unique regroupera ces informations afin que les différents agents de contrôle aux frontières (police aux frontières et douaniers) aient accès à une seule et même base de données. Plusieurs systèmes d’informations seront ainsi reliés entre eux tels que ETIAS (le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages), le système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers condamnés ou encore le Système d’information Schengen. Une meilleure interopérabilité entre ces différents systèmes permettra de soutenir le travail des États membres dans la gestion des frontières et d’assurer une plus grande protection des citoyens face au risque criminel et terroristes.

2016/11/22

L’Europe sociale se construit par petits pas. L’adoption de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres soutient la convergence sociale entre les États membres. Ces lignes directrices s’inscrivent dans la lignée des grandes orientations des politiques économiques et du socle européen des droits sociaux. Proclamé en novembre 2017, le socle européen des droits sociaux établit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Les lignes de 2019 reprennent celles de l’année précédente qui s’articulent autour de quatre grands axes: stimuler la demande de main d’œuvre, renforcer les compétences, améliorer le fonctionnement du marché du travail et enfin combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances. J’ai ainsi soutenu l’approbation de ces lignes directrices.

2016/11/22

La mauvaise gestion des déchets est lourde de conséquences pour pour notre environnement et nous fait passer à côté d’opportunités économiques. La transition vers un modèle d’économie circulaire est essentielle afin de garantir la viabilité de nos modèles de consommation. Nous subissons au quotidien les déchets déversés dans nos rues et la mauvaise qualité de l’air, surtout dans les zones urbaines. Il est temps d’accélérer la transition vers une économie circulaire et les acteurs nationaux et locaux ont un rôle crucial à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en la matière. La conception des produits doit être revue afin que leur incidence environnementale soit réduite. Il faut s’attaquer au problème à la racine ! Une économie privilégiant le recyclage est non seulement favorable à notre environnement mais également bénéfique pour l’emploi. La promotion des formations et des emplois dans le domaine de la réutilisation et du recyclage doivent être promus. J’ai donc voté pour cette résolution qui envoie un message fort en faveur d’une transition vers une économie circulaire.

2016/11/22

Après de nombreux mois de négociations, le train de mesures sur la mobilité a été adopté par le Parlement européen sous le signe de l’Europe sociale. Le vote portait sur trois textes: l’un sur le détachement des conducteurs dans le transport routier, l’autre sur les conditions de travail et le dernier sur le cabotage et l’accès à la profession de transporteur par route. Le vote de ce rapport sur le détachement des travailleurs routiers met un terme à une concurrence déloyale subie par nos conducteurs. Désormais, l’application du droit du détachement au secteur du transport routier est clairement reconnue et consacrée en Europe. Il s’agit d’un progrès significatif dans la protection des droits des salariés du secteur routier. Je me félicite que les exceptions à l’application du droit du détachement soient strictement limitées. De même, je salue le fait que la responsabilité pèse sur l’opérateur de transport et non sur le conducteur. J’ai ainsi soutenu ce rapport.

2016/11/22

Le rapport que j’ai soutenu est l’un des trois textes composant le Paquet mobilité. Ce texte vise à réformer le secteur du transport routier pour le rendre plus social. Je me félicite du résultat du vote qui envoie un message fort aux conducteurs dont les droits sociaux ont été grandement renforcés. Désormais, le repos en cabine est interdit et les entreprises devront organiser leurs horaires de manière à ce que les conducteurs puissent rentrer chez eux au moins toutes les quatre semaines. Cette avancée met fin à des pratiques indignes qui aboutissaient à les en éloigner pendant plusieurs mois et à travailler dans des conditions difficiles. Le droit au repos des conducteurs est la garantie de conditions de travail justes et de routes plus sûres. J’ai ainsi soutenu ce rapport majeur de la politique européenne des transports.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit des règles de concurrence plus loyales dans le secteur du transport routier. Ce texte prévoit en effet un encadrement du cabotage qui se définit comme la faculté accordée à titre temporaire à un transporteur européen de réaliser un transport sur le territoire d’un autre État membre. Par cet encadrement strict, le Parlement s’attaque aux entreprises «boites aux lettres» qui nuisent à nos économies. Le cabotage sera ainsi illimité pendant trois jours puis s’ouvrira une période de carence de 60 h. À l’issue de cette période, un transporteur ne pourra pas refaire de cabotage dans le même État d’accueil s’il n’est pas entre-temps repassé par son pays d’établissement. Par ailleurs, le rapport prévoit d’obliger un retour à la maison au maximum toutes les quatre semaines. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui protège à la fois les salariés et les entreprises de l’Union européenne.

2016/11/22

C’est en assurant son indépendance énergétique que l’Union européenne s’affirme comme grande puissance sur la scène internationale. J’ai voté aujourd’hui en faveur d’une directive qui renforce la politique énergétique européenne. Ce texte vise à rendre les règles qui s’appliquent actuellement aux gazoducs à l’intérieur de l’UE également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Désormais, les gazoducs entrant dans l’Union devront respecter les règles de concurrence européenne et être accessibles à d’autres opérateurs (comme c’est déjà le cas pour les gazoducs européens) Ainsi, le marché européen de l’énergie sera plus concurrentiel et permettra de mieux protéger l’intérêt des consommateurs, notamment à travers une baisse des prix. De plus, des exceptions ont été clairement définies afin d’offrir une sécurité juridique renforcée pour les opérateurs. J’ai ainsi voté pour ce texte qui apporte une pierre à l’édifice de la politique énergétique européenne.

2016/11/22

Le FEAMP est un outil formidable pour le secteur européen de la pêche. Son but premier: aider les pêcheurs à respecter et appliquer la politique commune de la pêche (PCP). L’Union européenne possède en effet un cadre réglementaire très strict en matière de gestion des pêches, avec des normes environnementales elles aussi très strictes. Nous devons allier compétitivité et durabilité. C’est pourquoi ce Fonds est indispensable. Il doit accompagner les pêcheurs dans le respect des nombreuses obligations qui reposent sur leurs épaules (contrôle, obligation de débarquement, sécurité, normes sanitaires). Il y a beaucoup d’obstacles à surmonter, c’est pourquoi je me suis battu pour défendre une augmentation de 10 % du budget. Il est important de remettre les choses dans leur contexte: les aides du FEAMP sont encadrées par les règles de la PCP. Il n’est pas question que les aides du FEAMP deviennent un chèque en blanc pour la surpêche. Afin de préserver une pêche durable, une partie du budget du FEAMP sera également dédié à la protection des écosystèmes marins et de la biodiversité. Il faut préserver la ressource en respectant la biodiversité, afin de maintenir une activité de pêche durable et rentable au bénéfice de tous.

2016/11/22

Le plan de gestion pluriannuel pour la mer Méditerranée est le quatrième plan élaboré depuis la réforme de la politique commune de la pêche. C’est le premier plan de gestion élaboré au niveau européen pour la Méditerranée. La gestion des pêches en mer Méditerranée se fait par régime d’efforts de pêche (temps passé en mer) et non par quotas (sauf pour le thon rouge et l’espadon qui font l’objet de mesures internationales). Cette méthode de gestion est inadaptée pour la mer Méditerranée, compte tenu des spécificités de ce bassin. La petite pêche côtière et les pêcheries mixtes sont majoritaires et le bassin est en gestion partagée avec des États tiers. N’oublions pas que nous manquons également drastiquement de données pour déterminer de manière fiable l’état des stocks. Ce plan de gestion nécessite une réduction de l’effort de pêche pour atteindre le rendement maximal durable. Il est primordial d’accompagner les pêcheurs dans ce processus. J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

La libre circulation au sein de l’Union européenne a pour contrepartie nécessaire le renforcement du contrôle, comme de la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjours européens. Désormais, les cartes d’identité nationales délivrées par les États membres aux citoyens de l’Union devront être reconnues comme telles mais également comme documents d’identité et de voyage par tous les États membres. La sécurité des cartes d’identité sera renforcée par l’inscription de données biométriques telles que les empreintes digitales et une image faciale. L’exemption de cette obligation aux enfants de moins de six ans permet d’assurer la proportionnalité du texte. De même, les éléments d’identification biométriques seront collectés uniquement par du personnel qualifié et dûment désigné par les autorités nationales chargées de la délivrance des cartes d’identité. J’ai ainsi soutenu ce rapport qui renforce la sécurité de la libre circulation des citoyens.

2016/11/22

J’ai soutenu aujourd’hui un texte qui constitue un grand pas pour l’Europe sociale. Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles qui renforcent le congé paternité, le congé parental et le congé d’aidant. Des seuils minimaux ont été fixés afin d’apporter davantage de convergence sociale entre les États membres. Désormais, les pères ou les seconds parents équivalents bénéficieront d’un congé paternité rémunéré de 10 jours. De plus, le congé parental a été fixé à 4 mois, dont 2 mois non transférables. Enfin, les travailleurs qui apportent leur aide à un membre de leur famille ou à une personne vivant dans le même foyer souffrant de problèmes de santé pourront bénéficier d’un congé d’aidant d’au moins 5 jours par an. Les États membres restent libres de conserver ou d’adopter des régimes de congés parentaux plus généreux. Je salue l’introduction de ces seuils minimums qui permettront à la fois aux pères de jouer un rôle plus important dans l’éducation de leurs enfants et de soutenir l’accès des femmes aux marché du travail.J’ai ainsi voté pour ce rapport qui protège la vie familiale et promeut l’égalité homme-femme.

2016/11/22

J’ai voté pour la mise en place d’un nouvel outil pour défendre le budget de l’Union et assurer la sauvegarde de ses valeurs. Le Parlement et le Conseil pourront désormais, si la défaillance de l’état de droit est établie par la Commission, bloquer les fonds européens versés à un État ne respectant pas les règles de l’état de droit, comme le bon fonctionnement des tribunaux et des autorités chargées du contrôle financier. L’Europe est une union fondée sur le respect de valeurs communes! Il est important d’avoir des outils appropriés pour les défendre, et ainsi aller au-delà d’une simple posture déclarative. Il est cependant impératif de ne pas faire pâtir les bénéficiaires finaux des défaillances de leur État. Je salue donc la protection des intérêts légitimes des bénéficiaires finaux, comme les chercheurs ou les organisations de la société civile. La Commission recouvrera les paiements devant être versés à ces entités. J’ai donc soutenu ce rapport.

2016/11/22

Le soutien au travailleurs démunis fait partie des priorités que j’ai toujours défendues. La protection des droits sociaux fait partie intégrante des droits fondamentaux dont l’Union assure le respect. J’ai donc voté pour ce rapport qui organise la fusion à partir de 2020 du Fond social européen d’aide aux plus démunis (la FEAD) avec l’initiative pour l’emploi des jeunes (l’IEJ), le programme « santé » ainsi que le programme pour l’emploi et l’innovation sociale. Ce nouveau fond se nomme FSE+.Je considère que ce rapport remplit son double objectif de simplification et d’aide à l’emploi en France et plus largement en Europe. Il existe au sein de ma région de grandes disparités sociales et je souhaite qu’elles soient prises en compte de manière efficace et efficiente pour combattre l’exclusion sociale. L’augmentation de la dotation du FSE+ ainsi que l’obligation de consacrer au minimum 27% des fonds à l’inclusion sociale, notamment pour cibler en priorité les personnes les plus vulnérables vont dans ce sens. Il s’agit de s’adapter au mieux à la réalité des territoires pour combattre la fracture sociale.

2016/11/22

Assurer un haut niveau de formation des gens de mer est le garant d’une sécurité renforcée à bord des navires. Cette proposition de directive vise à mettre à jour les normes européennes avec les règles de la Convention internationale sur les normes de formation minimales des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle que révisée (STCW). Le niveau de formation prévu par la directive est même plus élevé que celui prévu dans la convention internationale. Les gens de mer européens bénéficieront ainsi d’un brevet sous forme d’un diplôme d’excellence maritime européen. En outre, afin d’assurer la mobilité professionnelle des gens de mer, une reconnaissance mutuelle de leurs certificats d’aptitude et de leurs documents justificatifs est instituée. J’ai ainsi voté en faveur de cette directive qui fait de l’Europe un continent d’excellence en matière de formation des gens de mer.

2016/11/22

L’espace Schengen est un pilier de la construction européenne qui s’est bâtie autour des libertés de circulation. L’espace sans frontières dans lequel nous vivons fait face aujourd’hui à des défis majeurs.Les menaces terroristes inédites auxquelles nous faisons face nous commandent de refonder l’espace Schengen en alliant responsabilité et solidarité. Lorsqu’un État est confronté à une menace grave à l’ordre public ou à sa sécurité intérieure, il doit pouvoir réintroduire un contrôle à ses frontières pendant le temps nécessaire. J’ai ainsi décidé de voter contre ce rapport qui vide de sa substance la proposition initiale de la Commission. La période initiale de réintroduction des contrôles aux frontières est réduite de six à deux mois et la prolongation maximale est limitée à un an au lieu de deux actuellement. Une telle dilution du texte met à mal son but premier qui est de garantir la sécurité de nos citoyens.

2016/11/22

Par l’adoption de ce rapport, le Parlement européen répond aux préoccupations des citoyens européens qu’ils avaient fait valoir dans l’initiative citoyenne Right2Water. Améliorer la qualité de l’eau potable et l’accès à cette eau est d’une importance capitale. L’eau est une richesse universelle que nous devons protéger. Il ne faut pas oublier que 23 millions de personnes ont pas accès à l’eau potable en Europe ! Désormais, de l’eau potable sera mise à disposition dans les lieux publics et les citoyens européens seront incités à consommer de l’eau du robinet qui est bien plus protectrice de notre environnement que l’eau en bouteille. De même, les États membres sont incités à encourager la fourniture gratuite ou à coût modique d’eau du robinet dans les restaurants et les cantines. Il est également essentiel de protéger la santé des consommateurs et cela passe par des normes sanitaires plus strictes. Des doses maximales ont été fixées pour certains polluants, tels que le plomb, ainsi que des bactéries dangereuses. J’ai donc voté pour ce rapport qui protège autant la santé des consommateurs que l’environnement.

2016/11/22

L’Europe repose sur une union de valeurs et une culture commune que le programme Erasmus + fait vivre. Ce programme de mobilité est un des grands succès de l’Union européenne qui permet à des étudiants du continent européen de partir étudier dans une autre école ou université européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport qui contribue à rendre Erasmus + plus inclusif et accessible. Tous les jeunes Européens devraient pouvoir saisir cette opportunité qu’offre Erasmus + et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’octroi de bourses sur critères sociaux. Je me félicite ainsi que l’Union se dote de moyens à la hauteur de ses ambitions. Le budget du programme Erasmus + pour la période 2021-2027 a en effet grandement augmenté pour atteindre 30 millions d’euros. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui renforce les liens entre les jeunes Européens.

2016/11/22

L’instrument d’aide de préadhésion est un outil majeur de la politique de voisinage de l’Union européenne. Il a pour but de soutenir les États bénéficiaires de cet instrument en vue d’une future adhésion à l’Union européenne afin de les aider à se conformer aux objectifs de l’action extérieure de l’Union en matière de respect des droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit. Sur le fond, je soutiens cet instrument qui est nécessaire à la construction de partenariats solides avec les États voisins de l’Union européenne. Le nom de cet instrument pose cependant de sérieux problèmes. Cet outil est en effet qualifié d’instrument de préadhésion alors que certains États qui en bénéficient ne sont même pas candidats. Il serait plus opportun de renommer le fond afin que sa qualification reflète la réalité des aides qu’il apporte. J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce rapport pour manifester mon souhait de voir cet instrument requalifié.

2016/11/22

La défense des territoires est cœur du projet européen. La politique de cohésion renforce la solidarité entre les régions en accordant une attention particulière aux communautés les moins développées, aux régions urbaines et ultrapériphériques. Le texte que j’ai soutenu met à jour les règles communes au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion. Ainsi, l’objectif environnemental est pleinement intégré parmi les buts poursuivis par les projets financés. 30 à 50% du financement perçu par les régions devront être dépensés pour une Europe intelligente et innovante, et au moins 30% pour la lutte contre le changement climatique et pour l’économie circulaire. L’accent est également mis sur le financement du développement urbain durable qui constitue la clé pour garantir que nos villes respectent l’environnement.

2016/11/22

Le transport est le seul secteur de l'Union européenne n’ayant pas connu de baisse significative des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990. La pollution de l’air est un danger pour la santé des citoyens et pour l’environnement. Afin d’assurer la viabilité de nos sociétés, il est nécessaire de fixer des objectifs de réductions d’émissions de CO2. Je salue donc l’objectif de limitation de 37,5 % des émissions de gaz à effet de serre des voitures et camionnettes d'ici 2030. La transition vers une économie bas-carbone doit néanmoins se faire en préservant le volet social du secteur automobile. Les travailleurs ne sauraient payer le prix de la transition écologique. C’est pourquoi je suis favorable à l’allocation des primes d’émissions excédentaires à un fonds spécifique afin de soutenir la formation des travailleurs du secteur automobile. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Il est temps de s’attaquer au désastre des déchets plastiques qui polluent nos océans. L’équivalent d’une benne à ordure de plastique se déverse dans nos océans chaque minute. Le plastique représente environ 70 % des déchets marins et menace directement notre environnement et la santé des consommateurs. La situation ne peut plus durer et la réponse se doit d’être ambitieuse. Face à cette situation, l’Union européenne a proposé une solution inédite et courageuse, permettant de supprimer certains produits plastique à usage unique, et ce dans toute l’Union européenne. Je salue donc l’interdiction à partir de 2021 des produits tels que les couverts, les assiettes, les pailles et les cotons tiges. Cette réforme permettra de réduire la facture des dégâts environnementaux de 22 milliards d’euros. J’ai ainsi voté pour ce texte central qui marque un véritable tournant dans l’évolution de nos sociétés vers un modèle durable et respectueux de l’environnement.

2016/11/22

Le Parlement européen place la protection des consommateurs au centre de ses priorités. Afin de garantir les droits des consommateurs, il est impératif de les doter de moyens de recours effectifs. Je me félicite ainsi de la création de recours collectifs européens, ce qui permettra aux citoyens de faire valoir leurs droits en justice. Désormais, les consommateurs pourront s’unir et intenter une action commune pour demander réparation pour leur préjudice subi contre une même entreprise. Ils pourront ainsi demander l'arrêt ou l'interdiction d'une même infraction ainsi qu’une réparation ou une réduction de prix. La création d’un recours collectif unique soutient donc un accès à la justice pour tous. J’ai ainsi voté pour ce texte qui renforce les droits des consommateurs.

2016/11/22

J’ai voté aujourd’hui pour l’approbation du nouvel accord global entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan. Ce traité servira de base à une collaboration renforcée couvrant de nombreux domaines tels que la coopération politique, les relations commerciales, les investissements et la protection de l’environnement. Je me félicite ainsi du soutien au développement de pratiques agricoles durables en Ouzbékistan afin d’assurer une culture du coton et de la soie respectueuse de l’environnement. L’accent est également mis sur le respect des droits de l’homme en exhortant l’Ouzbékistan à assurer la liberté des médias et à garantir le respect de l’état de droit. Enfin, le nouvel accord global inclut une dimension sécuritaire afin de faire face aux défis mondiaux que sont le terrorisme et la criminalité organisée. J’ai donc voté pour l’approbation de cet accord avec l’Ouzbékistan qui occupe une place stratégique à la frontière entre l’Europe et l’Asie.

2016/11/22

Le changement d’heure est source de nombreux débats et touche au quotidien des citoyens européens. Les deux changements d’heure saisonniers annuels sont harmonisés au niveau européen depuis l’an 2000. Cependant, les citoyens font valoir aujourd’hui leur volonté d’abandonner ce changement d’heure. Je me joins à leur demande car je considère que le changement d’heure génère plus de complications que d’avantages. Je suis cependant réfractaire à la possibilité laissée aux États membres de choisir arbitrairement l’heure sur laquelle ils souhaitent s’aligner. L’absence d’harmonisation de l’heure au niveau européen serait désastreuse sur les échanges et sur les transports. La réforme du changement d’heure a été précipitée et menée sans étude d’impact ce qui est anormal. Je suis ainsi pour l’abandon du changement d’heure mais dans de bonnes conditions. J’ai donc voté contre ce rapport, qui en l’état, n’apporte pas suffisamment d’assurance sur les conséquences du changement d’heure.

2016/11/22

L’électricité prend une place grandissante parmi les sources d’énergies. L’Europe doit prendre les mesures nécessaires afin de soutenir un marché de l’électricité plus compétitif et plus propre. J’ai ainsi voté pour le règlement sur le marché européen de l’électricité qui poursuit ces deux objectifs. La dynamique du marché de l’électricité est grandement renforcée grâce à une multiplication des flux transfrontaliers d’électricité. En effet, 70 % des flux commerciaux d’électricité pourront désormais franchir librement les frontières. Cette flexibilité est établie au nom d’une énergie plus propre puisqu’elle facilitera le commerce transfrontalier des énergies renouvelables et soutiendra donc les efforts visant à atteindre l'objectif contraignant de l'UE de 32 % d'énergies renouvelables d'ici 2030. Le règlement que j’ai soutenu accorde également une place centrale aux droits des consommateurs. Je salue ainsi la possibilité offerte aux États membres de réglementer temporairement les prix pour aider et protéger les ménages en précarité énergétique ou vulnérables. J’ai ainsi voté pour ce texte équilibré qui allie compétitivité, transition écologique et protection des intérêts des consommateurs.

2016/11/22

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est devenue un texte phare de la politique européenne. Le vote de l’accord de trilogue scelle une longue période de négociation et consacre la victoire du respect des droits d’auteurs sur le net. À l’ère du numérique où les contenus sont de plus en plus mis en ligne, les créateurs et les éditeurs de presse ont le droit à une juste rémunération. Parallèlement, leur assurer un revenu décent est le garant d’un contenu de qualité. Les plateformes numériques seront désormais responsables du contenu que les utilisateurs téléchargent et elles devront partager leurs bénéfices avec les artistes et les journalistes. La liberté d’expression sur le net sera protégée par la mise en place d’exceptions tel que le partage d’extraits d’articles d’actualité qui sont expressément exclus du champ d’application. De même, de nombreuses plateformes seront exemptées en particulier les plateformes «start-up». J’ai ainsi voté en faveur de cette directive qui institue un juste équilibre entre la protection des droits d’auteurs et la liberté d’expression.

2016/11/22

La protection des consommateurs est une priorité qui doit s’appliquer dans tous les contrats de consommation. Face au développement des contrats de fourniture de contenu numérique, il est nécessaire de réglementer les relations qui unissent les consommateurs aux fournisseurs. Je salue ce rapport qui place l’équilibre contractuel au centre des relations entre fournisseurs et consommateurs de contenu numérique. Ainsi, les consommateurs seront davantage protégés et informés. En effet, le professionnel avec lequel il conclut un contrat de fourniture de contenu numérique devra lui fournir les informations prévues par la directive de manière claire et compréhensible. De même, le champ d’application de la directive a été étendu pour inclure non seulement les contenus, mais également les services numériques tels que les réseaux sociaux, les services de messagerie instantanée ou les services d’hébergement.J’ai ainsi voté pour ce rapport qui renforce les droits des consommateurs dans la sphère numérique.

2016/11/22

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a pour rôle de réglementer la pêche dans les eaux internationales de la mer Méditerranée. En effet, la mer Méditerranée se situe entre les eaux européennes et internationales, partagée entre des États membres de l’Union (France, Italie, Espagne) et des États tiers comme la Lybie, l’Algérie et la Tunisie. Il faut donc une concertation entre ces différents pays pour garantir une gestion des pêches durable et respectueuse de l’environnement. J’ai voté en faveur de ces mesures qui concernent plusieurs espèces comme le merlu, la crevette rose des eaux profondes du détroit de Sicile ou encore le turbot de la mer Noire. Comme toute règlementation internationale, elle doit être transposée dans le droit de l’Union européenne. C’est l’objet de ce rapport.

2016/11/22

La fraude fiscale est un fléau qui frappe nos économies et nos sociétés. Afin de lutter contre cette pratique condamnable, il est primordial de s’unir pour protéger efficacement les budgets des États membres. La fraude à la TVA transfrontière s’élève à 50 milliards d’euros soit 100 euros par citoyen. De telles pertes nuisent grandement à la confiance qu’ont les contribuables dans les systèmes fiscaux. Le pouvoir de lever l’impôt est en effet une prérogative souveraine de l’État régalien. C’est grâce aux revenus fiscaux que les États peuvent assurer le service public tel que le droit à l’éducation ou au logement. Je m’oppose donc aux planifications fiscales agressives et je salue ainsi la demande de renforcement de l’échange de données en matière fiscale. Je suis en outre convaincu qu’une politique fiscale efficace passe par l’adoption du passage à la majorité qualifiée au niveau européen. Je soutiens une plus grande implication du Parlement européen dans les sujets fiscaux. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui défend une justice fiscale pour tous.

2016/11/22

L’agence européenne de contrôle des pêches (AECP) est un élément fondamental pour garantir le respect des règles prévues par la Politique commune de la pêche. Elle permet de contrôler de manière uniforme la flotte européenne. En effet, ce sont les États membres qui sont responsables du contrôle de leur flotte. L’agence quant à elle coordonne la coopération entre les différentes autorités nationales de contrôle et d’inspection. Nous avons besoin de cette autorité indépendante dans une gestion des pêcheries de plus en plus régionalisée. Je salue le rôle de cette agence et l’excellent travail qu’elle a accompli depuis des années. Je salue également la bonne gestion budgétaire de l’agence. Je souhaiterais aussi souligner l’importance d’accorder à l’AECP un budget approprié notamment pour ces nouvelles activités dans le cadre de la mise en place d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

C’est historique: pour la première fois, l’Union européenne a décidé de légiférer sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE)! Ce règlement met en place plusieurs mécanismes permettant de mieux contrôler les IDE dans certains secteurs clés, comme les infrastructures critiques (énergie, défense, aérospatial) ou certaines technologies sensibles (cybersécurité, biotechnologies). Ce règlement instaure un cadre pour que les États membres filtrent les IDE susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public. Un mécanisme de coopération permet ainsi aux États membres d’échanger et de commenter certaines opérations d’investissements, à titre informatif. Chaque État membre constituera également un rapport annuel faisant état des investissements directs étrangers réalisés sur son territoire. Ce cadre global offre un mécanisme de surveillance et de contrôle aux États membres sans remettre en cause leur compétence exclusive dans ce domaine. J’ai voté en faveur de ce rapport précurseur, qui initie un tournant dans la maîtrise des investissements étrangers dans l’Union.

2016/11/22

Le 13 février dernier, je me suis exprimé en faveur de l’Accord de coopération et de partenariat (ACP) entre la république de Singapour et les États membres. De nombreux domaines seront concernés par l’accord, tels que l’énergie, l’éducation, la justice et le commerce. Cet accord a une importance stratégique majeure. Il apportera un cadre juridique aux relations bilatérales déjà existantes. Il entrera immédiatement en vigueur, à l’exception de la disposition sur les tribunaux arbitraux, qui devra être arbitrée par les parlements des États membres. Le rapport rend compte des avancées qu’apportera cet accord, notamment sur la non-prolifération des armes nucléaires et sur une bonne coopération scientifique et technologique entre Singapour et les États membres.

2016/11/22

La Bosnie-Herzégovine, en tant que pays candidat, fait l’objet d’un rapport annuel sur l’avancée des réformes conduites en vue de l’adhésion. Si je ne m’oppose pas aux constatations faites sur l’état d’avancement des réformes menées, j’ai néanmoins décidé de m’abstenir sur cette résolution. Je m’oppose en effet à l’adhésion prochaine de la Bosnie-Herzégovine. En l’état actuel de l’Union européenne, je soutiens un renforcement des liens existants entre les 27 par le partage de principes et valeurs communes, dont la démocratie, la liberté et l’état de droit font partie. Un élargissement précipité risquerait de mettre à mal la cohésion au sein de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement qui permet d’établir les dispositions communes relatives aux différents fonds européens, et de rééquilibrer leurs critères d’allocations ainsi que leurs bénéficiaires potentiels. Trop souvent, les entreprises qui sont éligibles aux fonds européens renoncent à y postuler, découragées par la complexité du dossier de candidature. Il était donc nécessaire de trouver une solution à ce problème!Nous avons adopté de nouvelles réglementations pour soutenir l’innovation dans de nombreux domaines. Simplifier les procédures permettra d’encourager nos concitoyens à faire appel aux fonds européens. Trop souvent ils ne savent pas qu’ils y ont accès. Donner plus de visibilité et de sens à l’Europe dans nos régions doit être une priorité !

2016/11/22

Garantir une justice pour tous nécessite une coopération judiciaire effective au niveau européen. Le cantonnement des autorités judiciaires à leurs sphères nationales ne permet pas d’assurer une juste protection des droits des citoyens ni de répondre aux défis soulevés par la montée du radicalisme. L’avènement d’une coopération judiciaire entre les États se doit d’être approfondie et étendue. J’ai ainsi soutenu la création du programme « Justice » afin que l’Union soutienne la formation de magistrats et de personnels de la justice. Je m’oppose cependant à ce que ces formations soient étendues aux membres de la société civile qui éloignerait le programme de son objectif premier. J’ai ainsi soutenu ce rapport qui parachève l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

2016/11/22

Notre mobilité évolue, nous ne nous déplaçons plus de la même manière qu’auparavant et nos moyens de transport ont également évolués. Investir dans les infrastructures de transport est donc nécessaire pour pouvoir répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens et offrir un service adapté à leurs besoins. La mobilité est au cœur des préoccupations des européens. Je me suis donc exprimé en faveur de ce rapport qui présente de nouvelles mesures de rationalisation pour optimiser notre réseau de transport. Les enjeux sont majeurs, la modernisation du réseau transeuropéen de transport peut représenter près de 4,5 milliards et représenter 13 millions d’emplois d’ici 2030.

2016/11/22

Le principe de non-discrimination fait partie des piliers sur lesquels l’Union européenne repose. Principe aux multiples déclinaisons, l’égalité homme-femme fait partie intégrante de la non-discrimination. J’ai à regret constaté que les droits des femmes connaissaient un déclin dans certains domaines en votant aujourd’hui ce rapport. Les femmes rencontrent des inégalités dans plusieurs sphères, notamment sur le marché du travail ou en matière de droits sexuels et génésiques. L’accès à la contraception et le droit à l’avortement relèvent autant de la santé publique que de la liberté des femmes à disposer de leur corps.D’autre part, la résolution que j’ai soutenue aborde le problème du harcèlement sexuel et j’ai réitéré mon soutien à la tenue de formations de sensibilisation des membres du Parlement au harcèlement sexuel. L’institution européenne détentrice de la légitimité démocratique doit se montrer exemplaire en la matière.D’autres formes de discriminations sont alarmantes notamment à l’égard des personnes LGBTI. Je me suis toujours opposé et continuerai de condamner les discriminations à l’égard des personnes LGBTI.Le combat contre les discriminations est pluriel et doit d’être mené sur plusieurs fronts.

2016/11/22

Le Parlement européen a tenu à se positionner sur les défis soulevés par les cancers touchant les femmes. J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à ce que chaque femme puisse bénéficier d’un dépistage précoce. L’accent doit avant tout être mis sur la prévention. Je me félicite ainsi que l’augmentation des dépistages ait permis de réduire considérablement la mortalité liée aux cancers. Je suis également favorable à l’organisation de campagnes de sensibilisation notamment sur le virus du papillome humain à l’origine du cancer de l’utérus. Il est légitime que les femmes puissent avoir accès à l’information nécessaire et à des soins de qualité.

2016/11/22

Le 18 avril 2008, l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire ont renouvelé leur accord de partenariat dans le secteur de la pêche pour une durée de 6 ans (2018-2024). Cet accord permet à 36 navires européens spécialisés dans la pêche au thon d’exploiter les surplus des ressources halieutiques, en échange de contreparties financières. L’accord de partenariat dans la pêche permet de soutenir la modernisation du secteur de la pêche locale à travers des investissements structurels, mais renforce également la bonne gouvernance pour assurer une exploitation durable des stocks.Le renouvellement de cet accord permet d’encourager une pêche durable et d’assurer une collaboration poussée entre l’Union européenne et la Côte d’ivoire sur l’exploitation des ressources naturelles. J’ai donc voté en faveur de la conclusion de l’accord.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté ce mardi 13 février la recommandation d’approbation de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. En tant que rapporteur sur ce dossier, j’ai proposé d’approuver cet accord. Je suis convaincu que les deux parties bénéficieront de cet accord. Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union et les pays-tiers permettent des avancées considérables tant du point de vue socio-économique qu’environnemental. Je rappelle que l’Union européenne peut accéder aux surplus des ressources halieutiques en échange de contributions financières qui sont dédiées essentiellement au développement du secteur de la pêche locale.

2016/11/22

Je me suis exprimé en faveur de cet accord international pour lutter contre la pèche non-réglementée en haute mer arctique, qui regroupe de nombreux pays signataires comme le Canada, le Japon, Le Danemark ou encore les États-Unis. Zone particulièrement stratégique et convoitée, l’océan arctique central est un écosystème peu connu qui peut attiser la convoitise de certains États membres, notamment pour l’exploitation des ressources halieutiques. Il est essentiel de favoriser la coopération internationale dans la gestion commune de ces ressources. Cet accord poursuit deux objectifs principaux, à savoir l’amélioration des connaissances scientifiques sur les ressources biologiques marines via la mise en place d’un programme conjoint de recherche scientifique et la prévention de la pêche non réglementée.Il est effet vital que la pêche exploratoire soit encadrée et limitée pour ne pas fragiliser cet écosystème peu connu.

2016/11/22

L’objectif était de faire valider par le Parlement européen l’adhésion de la Croatie à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l’Union européenne et le Mexique. La Croatie ayant intégré l ‘Union européenne en 2013, elle n’était de facto pas incluse dans cet accord signé en 1997 et en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux traités, la Croatie lors de son entrée dans l’Union s’est engagée à rejoindre les accords conclus ou signés par l’Union européenne avec des pays tiers par le passé et toujours actifs. J’ai donc soutenu la conclusion de cet accord.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport était l’établissement d’un programme européen en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne pour la période 2021-2027. La fraude fait peser un risque majeur sur le budget de l’Union, et à ce titre doit être combattue avec la plus grande sévérité. La mise en place du cadre financier 2021-2027 doit donner aux états-membres les moyens de combattre efficacement les irrégularités et la fraude. Nous avons voté en faveur du programme de dépense Hercules III qui soutiendra les activités de lutte contre la fraude et de toutes activités financières illégales. Les efforts déjà entrepris ces dernières années ont permis de restituer des sommes importantes et de réduire la fraude, il faut continuer dans ce sens.

2016/11/22

Je me félicite que le Parlement européen ait approuvé le compromis négocié avec le Conseil sur le plan de gestion pluriannuel pour l’Atlantique et pour la Manche. Ce plan apportera une plus grande visibilité au secteur de la pêche et une meilleure gestion pour la ressource. Notre plus grande victoire est certainement l’inclusion du bar dans les espèces cibles de ce plan. Nous aurons à présent des mesures de gestion programmées dans le long terme pour la pêche du bar. Nous en aurons fini avec les mesures d’urgence reconduites chaque année. L’objectif est que, dès 2020, la pêche du bar devienne une pêche ciblée et surtout durable. De plus, j’ai réussi à obtenir que les mesures de gestion soient identiques au Nord et au Sud du 48ème parallèle. Ce plan reconnait la présence d’un seul et même stock de bar en Manche, en Bretagne Sud et dans le Golfe de Gascogne. Ceci est également valable pour la pêche récréative qui est désormais inscrite dans ce plan.

2016/11/22

Le mécanisme européen de protection civile, crée en 2001, est un exemple de la plus-value européenne en matière de coopération face à des menaces globales. Ce mécanisme permet en effet au pays de l’Union européenne de prévenir mais également d’affronter, de concert, les catastrophes d’origine naturelles ou d’origine humaine (accidents biologiques, nucléaires, incendies). Ces évènements tragiques, comme les feux de forêt ravageurs qu’ont subis cet été le Portugal ou la Grèce, traversent les frontières et demandent aux pouvoirs publics une grande réactivité. Ce règlement actualise le mécanisme de protection civile en renforçant les actions de prévention et l’échange de bonnes pratiques. Il met également en place une réserve européenne de protection civile que les États membres demandeurs pourront utiliser pour faire face à certains évènements. Enfin, dans l’éventualité où ces mesures ne suffiraient pas, le mécanisme permettrait également de déclencher « RescEU » bénéficiant de plus larges capacités et pouvant lutter contre des catastrophes à plus grande échelle. J’ai donc voté en faveur de ce rapport essentiel, qui permet d’avoir une Europe qui protège efficacement les citoyens.

2016/11/22

L’Union européenne s’est dotée d’un cadre législatif soutenant la mise en place d’une économie circulaire, afin de maximiser l’utilisation des ressources. Ce rapport vient renforcer cet engagement en introduisant des normes minimales pour la réutilisation de l’eau. Dans un contexte d’épuisement des ressources naturelles, il est essentiel de pouvoir renforcer les opérations de réutilisation, notamment pour des biens précieux comme l’eau. Il m’a donc semblé capital de voter en faveur de ce texte qui prévoit une réutilisation des eaux usées traitées notamment pour l’irrigation agricole. Cela permettra d’importantes économies d’eau, en particulier durant les périodes de canicule où les exploitations agricoles sont souvent durement touchées.

2016/11/22

L’objectif de ce règlement est de modifier et d’actualiser le règlement sur la surveillance par le marché des véhicules agricoles et forestiers. Il était devenu nécessaire d’adapter la réglementation déjà existante aux nouvelles innovations technologiques dans le domaine, quelques erreurs dans le processus de surveillance avaient également été détectées, et des précisions sur son fonctionnement étaient attendues. Ce rapport a également permis d’introduire des définitions précises sur les caractéristiques des tracteurs agricoles. Je me suis exprimé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rapport établissant un nouveau programme en faveur du marché unique pour la période 2021-2027 permet de renforcer et d’harmoniser le fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport qui poursuit plusieurs objectifs tels que la protection des consommateurs, ou le soutien envers les micros, petites ou moyennes entreprises. Le marché intérieur regroupe plus de 500 millions de consommateurs qui doivent être assurés d’un haut niveau de protection. Ce programme renforce ainsi les mécanismes de surveillances contre la fraude mais permet également de réagir plus rapidement en cas de crise sanitaire grâce à un accès direct à la réserve d’aide d’urgence. Le Parlement européen a également fait passer le budget de l’Union dédié au marché unique de 4 à 6 millions d’euros. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui met en place des mécanismes concrets pour améliorer au quotidien le fonctionnement de notre marché unique.

2016/11/22

Depuis 1992, chaque citoyen d’un État membre bénéficie également de la citoyenneté européenne. Un ensemble de droits et de devoirs découle de ce statut tels que le droit de vote aux élections municipales et européennes, de même que la libre circulation. J’ai soutenu aujourd’hui ce rapport dont la principale proposition est de créer un statut unique sur la citoyenneté de l’Union européenne dans les traités. L’objectif est de regrouper l’ensemble des dispositions applicables à la citoyenneté européenne. Je suis favorable à cette unification du statut qui apporterait de la visibilité aux citoyens sur l’étendue de leurs droits. Je tiens à rappeler que la citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer. Le rapport émet également de nombreuses propositions pour améliorer la représentativité des citoyens européens, telle que la mise en place de listes paritaires. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer la cohésion entre les citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté aujourd’hui pour un rapport qui apporte de la flexibilité dans la conduite des politiques européennes. Ce texte porte en effet sur la mise en œuvre des dispositions sur la coopération renforcée. Ce principe permet aux États membres qui le souhaitent de surmonter certaines impasses institutionnelles en approfondissant leur coopération dans certains domaines. Cette possibilité offerte aux États membres rencontre cependant des difficultés dans sa mise en œuvre. Je suis donc favorable à la feuille de route prescrite par ce rapport afin d’améliorer le fonctionnement de la coopération renforcée à l’avenir. La simplification de la procédure est nécessaire. Je tiens à rappeler que la coopération renforcée doit s’inscrire dans le respect de la méthode communautaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen, qui visait à évaluer le contrôle qu’exerce notre institution sur la Commission européenne. La Commission, en tant pouvoir exécutif, est responsable devant le Parlement, et il convient de s’assurer que le pouvoir de contrôle de la Commission par les députés européens soit effectif. Le rapport fait état d’une sous-utilisation par le Parlement des instruments de contrôle politique mis à sa disposition. Il est essentiel de renforcer le contrôle démocratique de l’exécutif et de s’assurer que la séparation des pouvoirs est strictement appliquée.

2016/11/22

L’Union européenne ne repose pas seulement sur une coopération économique mais elle assure également le respect des droits fondamentaux. L’Union s’est en effet progressivement dotée de mécanismes de protection des droits de l’homme dont la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le rapport que j’ai voté aujourd’hui fait état de l’application de cet instrument de protection des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel européen. J’ai pu constater à regret que la charte n’est pas appliquée uniformément et que des violations persistent. Je me joins notamment aux interpellations des députés européens pour l’approfondissement de la lutte contre les discriminations au sein des institutions européennes. De même, je condamne toute forme de harcèlement sexuel et moral et soutiens une politique de tolérance zéro en la matière.

2016/11/22

Le Médiateur européen est une figure garante de la bonne administration de l’Union européenne. J’ai voté aujourd’hui en faveur d’une modification de son statut. Le médiateur dispose d’un pouvoir d’enquête dont la neutralité doit être préservée. Je m’oppose à ce que le Médiateur devienne une juridiction. Je soutiens ainsi la nouvelle possibilité donnée au Médiateur de mener des enquêtes d’initiative d’une nature plus stratégique afin de recenser des cas répétés particulièrement graves de mauvaise administration. Il relève également à juste titre de la compétence du Médiateur, la charge de communiquer au Parquet européen toute information relevant de sa compétence. J’ai ainsi voté pour la révision de ce règlement qui contribue à retisser le lien de confiance entre le citoyen et l’administration européenne.

2016/11/22

Nous faisons face à des évolutions technologiques telles que l’intelligence artificielle qui impactent notre quotidien. L’Union doit saisir cette opportunité et prendre des mesures afin de s’adapter à ces évolutions et établir une structure adaptée aux enjeux soulevés par l’intelligence artificielle. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui milite pour la mise en place d’une véritable politique industrielle européenne sur la robotique et l’intelligence artificielle. La mise en place d’une charte éthique sur la condition d’utilisation de l’intelligence artificielle est nécessaire, et j’invite la Commission et les États membres à œuvrer pour la création d’une agence européenne de l’intelligence artificielle.

2016/11/22

Il est important de rappeler qu’au sein de l’Union européenne, nous jouissons d’un haut niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement, grâce à l’application de règles de contrôle strictes et de procédures scientifiques rigoureuses. Ce niveau d’exigence fait partie de l’acquis communautaire et permet d’assurer un des modèles d’autorisation des substances actives les plus exigeants au monde. Aujourd’hui, la question de la durabilité s’inscrit dans le débat national et européen et exige de repenser en profondeur les législations existantes. J’ai ainsi voté en faveur du rapport d’initiative sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ce rapport met sur la table certaines propositions concrètes telles que la mise en place d’un objectif ambitieux et contraignant de réduction de l’utilisation des pesticides ou encore la protection des groupes vulnérables. Il est important que notre cadre juridique intègre ces transitions sans remettre en cause la pérennité de son action.

2016/11/22

La libre circulation constitue un droit essentiel des citoyens européens. Afin que cette liberté s’exerce sans entrave, il est nécessaire de garantir l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité dans l’Union. Les citoyens européens doivent pouvoir bénéficier de soins quel que soit l’État membre où ils se trouvent. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui porte sur la mise en œuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers. Je me suis joins à l’appel des députés qui demandent aux États membres de transposer et d’assurer l’application effective de cette directive. Je suis également favorable à ce que les États membres investissent davantage dans le développement et la promotion de points de contact nationaux afin que les patients puissent avoir accès à toutes les informations nécessaires.

2016/11/22

J’ai voté aujourd’hui sur une modification du Code des douanes qui constitue un instrument essentiel de la politique commerciale commune. Il regroupe, en effet, l’ensemble des normes applicables aux importations et aux exportations de l’Union. J’ai naturellement soutenu les quelques modifications de ce règlement. La définition du territoire de l’Union européenne a notamment été élargie pour y inclure la commune italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano. De même, il convenait de mettre en conformité le Code des douanes avec les accords internationaux auxquels l’Union est partie. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La politique agricole commune (PAC) est une politique historique de l’Union européenne. Elle est un pilier de la construction européenne au service de nos agriculteurs et du développement rural. Les paiements directs sont un des outils de cette politique. Il s’agit d’aides aux revenus pour les agriculteurs afin de leur assurer une rémunération décente. J’ai voté en faveur de la modification de deux règlements portant sur les paiements directs qui visent à soutenir le développement durable. Les modifications ont pour but notamment de pallier au raccourcissement de la période d’adaptation pour les agriculteurs qui ne seront plus admissibles aux paiements. Il est ainsi prévu que le montant des paiements transitoires dégressifs versés aux agriculteurs commence à 80% du montant des paiements moyens fixés dans la période de programmation 2014-2020. J’ai ainsi voté en faveur de ces modifications.

2016/11/22

J’ai voté aujourd’hui en faveur de l’inclusion d’un nouvel objectif à l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer. Cet accord devra désormais participer à la réalisation des objectifs de développement durable défini dans le Programme 2030 afin de se mettre en conformité avec l’accord de Paris. Je me félicite que le développement durable soit élevé en objectif central de l’accord. J’ai également soutenu l’augmentation de l’enveloppe financière pour la période 2021-2027 de 500 millions à 669 millions d’euros. Une telle augmentation permettra de renforcer la coopération en matière de protection de la biodiversité, de protection des ressources halieutiques et de soutien au secteur.

2016/11/22

Le Parlement européen s’est positionné sur le rapport annuel 2017 de la Commission européenne faisant état de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude. J’ai salué la baisse de 20,8 % des irrégularités par rapport à l’année 2016, mais me désole de la persistance inquiétante de la fraude à la TVA, qui s’élève à 50 milliards d’euros. La lutte contre la fraude doit être poursuivie et approfondie. Je suis convaincu que ce combat ne peut se mener seul mais nécessite une coopération entre les États membres. Je soutiens ainsi le renforcement de l’échange d’informations entre les autorités nationales. J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative du Parlement.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen produit un rapport rendant compte des activités de la Banque centrale européenne (BCE) durant l’année écoulée. Il est en effet essentiel que les activités de la banque centrale soient régulièrement évaluées par le Parlement européen.En 2017, parmi les grands changements à noter figure la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE de redéfinir le Programme d’achat d’actifs en passant de 60 milliards à 30 milliards d’euros par mois. La BCE a également fait état de la bonne expansion économique de la zone euro et de la reprise de l’inflation. Je me félicite que le soutien populaire à l’euro ait augmenté de 8 points de pourcentage en 2017 par rapport à 2016. Près des deux tiers des personnes interrogées (64 %) estiment que la monnaie unique est une bonne chose pour leur pays. L’euro est un des symboles de l’intégration européenne et il est important de voir la confiance des citoyens dans leur monnaie augmenter.

2016/11/22

J’ai voté pour la mise en place d’un nouvel outil pour défendre le budget de l’Union et assurer la sauvegarde de ses valeurs. Le Parlement et la Conseil de l’Union pourront désormais, si la défaillance de l’état de droit est établie par la Commission, bloquer les fonds européens contre un État ne respectant pas les règles de l’état de droit comme le bon fonctionnement des tribunaux et des autorités chargées du contrôle financier. Aucun gouvernement ne peut s’attaquer impunément aux principes fondamentaux de la démocratie. L’Europe est une union de valeurs ! Il est cependant impératif de ne pas faire pâtir les bénéficiaires finaux pour les défaillances de leur État. Je salue donc la protection des intérêts légitime des bénéficiaires finaux, comme les chercheurs ou les organisations de la société civile. La Commission recouvrera les paiements devant être versés à ces entités.

2016/11/22

Le soutien aux travailleurs démunis est une priorité que j’ai toujours défendue. La protection des droits sociaux fait partie intégrante des droits fondamentaux dont l’Union assure le respect. J’ai donc voté pour ce rapport qui organise la fusion à partir de 2020 du Fond social européen d’aide aux plus démunis (la FEAD) avec l’Initiative pour l’emploi des jeunes (l’IEJ), le Programme Santé ainsi que le programme pour l’Emploi et l’Innovation sociale. Ce nouveau fond se nomme FSE+.Je considère que ce rapport remplit son double objectif de simplification et d’aide à l’emploi en France et plus largement en Europe. Les disparités sociales doivent être prises en compte de manière efficace et efficiente afin de combattre l’exclusion sociale. L’augmentation de la dotation du FSE+ ainsi que l’obligation de consacrer au minimum 27% des fonds à l’inclusion sociale notamment pour cibler en priorité les personnes les plus vulnérables vont dans ce sens. Il s’agit de s’adapter au mieux à la réalité des territoires pour combattre la fracture sociale. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui renforce l’Europe sociale.

2016/11/22

Le Fonds européen de développement régional vise à corriger les principaux déséquilibres existants au sein des régions européennes. Il me semble maintenant nécessaire d’adopter les objectifs de la coopération territoriale européenne (Interreg) afin de simplifier nos actions en matière de coopération transfrontalière et ainsi gagner en efficacité. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui nous permettra de redéfinir la dimension territoriale de la politique de cohésion pour les années 2021-2027. Il est très important pour moi d’intégrer les régions maritimes dans la coopération transfrontalière élargie, ainsi que les zones rurales ou insulaires afin d’équilibrer les niveaux de développement de nos régions.

2016/11/22

Suite au scandale des Monsanto Papers et la prolongation de l’autorisation du glyphosate par la Commission européenne, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale (PEST) sur l’autorisation des pesticides le 6 février 2018. Les citoyens européens ont fait part de leurs préoccupations face à ces sujets et l’utilisation de pesticides. Le rapport de la Commission PEST, dont le but était d’évaluer la procédure d’autorisation des pesticides de l’Union européenne s’adresse à ces inquiétudes. J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient plus de transparence et de contrôle dans les procédures d’autorisation. J’ai également soutenu l’interdiction des néonicotinoides, qui le sont déjà en France. Il est important de rappeler que l’Union européenne possède l’un des systèmes d’autorisation des pesticides les plus strictes au monde et qui nous assure un haut niveau de protection de la santé des consommateurs. Cependant, de plus en plus de citoyens manifestent leur inquiétudes face à l’utilisation des substances phytosanitaires dans notre système agricole. Ces questionnements appartiennent à une prise de conscience plus globale, que les institutions doivent prendre en compte. Je me félicite donc de l’adoption de ce rapport par le Parlement.

2016/11/22

En raison de la part très importante du nucléaire en France, qui représente 77 % de l’énergie que nous consommons, la question du déclassement de nos centrales nucléaires et de l’enfouissement des déchets nucléaires doit être prise très au sérieux. La mise en place d’un programme de financement européen spécifique dédié à ces problématiques permettra de mettre en place un instrument commun pour encourager le partage de connaissances et de techniques entre États et de trouver les solutions les plus efficaces. Les projets et les activités qui feront l’objet d’un financement par ce programme au cours de la période 2021-2027 seront soumis à un taux de cofinancement communautaire minimal de 50 % pour encourager l’entraide et la diffusion d’informations. Il est essentiel que l’Europe se coordonne afin de trouver des solutions sures et efficaces pour gérer des questions ayant autant d’impact sur les générations futures.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir le programme InvestEU en tant que dispositif d’investissement unique pour les politiques de l’Union pour la période 2021-2027 qui regroupe au sein d'une seule structure les financements du budget de l'UE sous la forme de prêts et de garanties. J’ai soutenu le projet et j’ai voté en faveur du Fonds InvestEU comme nouvel instrument d’investissement de l’Union : c’est un programme ambitieux qui se substitue au plan Juncker en élargissant les programmes déjà existants pour stimuler encore davantage la création d’emplois, l’investissement et l’innovation au sein de l’Union. Je me félicite notamment de la réintroduction de la défense en tant que politique éligible aux opérations de financement et d’investissement.Je salue également qu’un pourcentage minimum d’investissement soit obligatoirement destiné à financer des investissements durables. Il est nécessaire qu’un pourcentage équilibré soit trouvé au cours des négociations avec le Conseil.

2016/11/22

La proposition de directive visait à simplifier les formalités de voyage pour les citoyens de l’Union dont le passeport ou le titre de voyage a été perdu, volé ou détruit, afin de faciliter pour eux l’obtention d’un document de voyage d’urgence (ETD) par d’autres États membres, leur permettant de rentrer chez eux. J’ai bien évidement soutenu cette initiative qui sera directement utile pour nos compatriotes et qui va dans le sens d’une plus grande intégration de l’espace européen. L’initiative vise également à permettre aux citoyens de l’Union européenne non représentés d’exercer leur droit à la protection consulaire d’une manière plus directe et plus simple. C’est un exemple concret des efforts engagés au niveau de l’Union européenne pour aider les citoyens au quotidien!

2016/11/22

La technologie nucléaire est utilisée de manière quotidienne au sein de l’Union et ce dans de nombreux domaines tels que la santé, l’industrie et la recherche. En l’état actuel du développement des énergies renouvelables et aux vues des besoins énergétiques mondiaux, nous ne pouvons renoncer à l’énergie nucléaire si nous tenons à respecter nos objectifs de réductions des gaz à effet de serre. J’ai ainsi soutenu la mise en place d’un nouveau programme quinquennal Euratom de recherche et de formation 2021–2025, qui vise à poursuivre les principales activités de recherche du programme en cours, ainsi qu’à élargir la recherche sur les applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité.Le budget reste inchangé, il demeure tel que proposé par la Commission à 1,67 milliard d’euros mais présente une nouveauté importante introduite par le Parlement. Il s’agit de la plus grande flexibilité permise dans la partie du budget consacré à la fission. Nous avons également élevé le respect des principes de l’État de droit comme condition de la participation des pays tiers.

2016/11/22

Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou, ce rapport dresse un premier bilan des effets positifs significatifs sur nos relations commerciales bilatérales. Notre coopération commerciale instaurée par l’accord commercial s’est vue renforcée. Le nombre d’exportations de PME européennes à destination de la Colombie et du Pérou a augmenté et ces partenaires commerciaux ont vu s’implanter de nouvelles entreprises européennes. L’accord a également favorisé le dialogue sur les questions sociales et environnementales. Dans ce contexte, les deux pays d’Amérique latine ont fait d’importants progrès et l’Union européenne peut se féliciter d’avoir encouragé une telle démarche. J’ai voté pour ce rapport, nous nous devons de continuer dans cette voie!

2016/11/22

J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport faisant état de la protection et des violations des droits de l’homme au sein de l’Union européenne au cours de l’année 2017. Il est regrettable de constater que les femmes continuent de subir des violences intolérables. Certains acquis fondamentaux ne sauraient être remis en cause tel que le droit à l’avortement. Les violences prennent aujourd’hui des formes plurielles et inédites avec la banalisation d’internet. Cette évolution inquiétante doit être contenue. Il faut couper le mal à la racine ! L’accent se doit donc d’être mis sur l’éducation aux médias et à l’information, en particulier pour les enfants. La libéralisation de la parole rendue possible par les réseaux sociaux ne saurait donner lieu à des abus de droit. J’ai ainsi voté pour ce rapport.

2016/11/22

La création d’un instrument financier pour soutenir nos équipements de contrôle douanier m’a semblé essentielle et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte. Les 2 140 bureaux de douane présents aux frontières extérieures de l’Union européenne doivent être correctement équipés afin d’assurer efficacement le fonctionnement de l’union douanière. Cela permettra non seulement à la douane d’exercer sa fonction première de recouvrement des droits de douanes, mais aussi de lui donner les moyens nécessaires pour garantir la sécurité de nos concitoyens en contrôlant plus efficacement les marchandises qui entrent dans l’Union européenne. Toute marchandise importée se doit d’être conforme aux standards européens élevés afin d’écarter toute concurrence déloyale envers les entreprises européennes. Un contrôle effectif des marchandises est essentiel pour assurer la protection des consommateurs et la sécurité du continent européen. Je salue donc la création de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier qui permettra de détecter les pratiques frauduleuses telles que la contrefaçon ainsi que d’autres pratiques commerciales illégales. J’ai ainsi voté pour ce rapport.

2016/11/22

Notre système de mobilité connaît de profonds changements et est en passe de devenir plus numérique, plus sûr et plus propre. Parmi les grands enjeux de demain, il y a la nécessité d’améliorer les flux de circulation, de renforcer la sécurité pour tous les usagers et de réduire l’impact environnemental des transports. Les voitures de passagers avec des fonctions de conduite automatique vont bientôt débarquer sur les routes européennes, l’Europe se doit d’être au premier plan dans le développement de ces nouvelles technologies et doit assurer un haut niveau de sécurité aux citoyens européens ! Le potentiel des véhicules automatisés est très important dans le secteur de la logistique, dans les transports publics et aussi dans d’autres modes de transport, comme les navires autonomes dans le transport fluvial et le transport maritime à courte distance.

2016/11/22

La libre circulation des travailleurs est un pilier de la construction européenne auquel je suis profondément attaché. La circulation des véhicules loués sans chauffeurs en est une dimension qui était régie par la directive 2006/1/CE. J’ai voté en faveur d’une révision de cette directive car je considère que chaque État membre doit autoriser l’utilisation sur son territoire de véhicules loués par des entreprises établies sur le territoire d’un autre État membre. Afin d’assurer une concurrence loyale entre tous les opérateurs, tout véhicule doit être immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation de l’État membre dans lequel il se trouve. De même, je me félicite de la possibilité offerte aux États membres de restreindre la durée d’utilisation de véhicules loués sur leur territoire pour autant qu’ils autorisent une même entreprise à utiliser le véhicule loué pendant au moins quatre mois consécutifs. Cette prérogative est proportionnée et nécessaire. J’ai ainsi voté pour cette directive qui garantit des conditions de concurrence justes au sein du marché des véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises.

2016/11/22

Le programme Douane 2020 et ses prédécesseurs ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer notre coopération douanière avec les autres États européens. C’est grâce à l’union douanière que depuis 50 ans l’Union européenne est l’un des plus grands blocs commerciaux au monde !Le programme « Douanes » soutiendra les États membres et la Commission en fournissant un cadre d’action clair, avec pour objectif que les administrations douanières de l’Union collaborent aussi étroitement que possible. De même, le programme vise à soutenir la poursuite du développement, de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure informatique des douanes. Je considère que le programme Douanes 2021-2027 favorisera l’activité économique et la croissance en améliorant la compétitivité de l’industrie européenne et en facilitant les échanges, tout en garantissant la protection des consommateurs européens. J’ai ainsi voté pour ce règlement majeur de la politique douanière européenne.

2016/11/22

Les inégalités entre les hommes et les femmes sont persistantes et le Parlement européen doit se montrer exemplaire en la matière. Soutenir la représentativité des femmes au niveau politique est important afin de normaliser une présence qui a trop souvent été minoritaire. C’est un combat qui doit être mené de front sur tous les niveaux de la sphère politique, afin d’accompagner cette transition. J’ai ainsi voté aujourd’hui pour le rapport sur une approche intégrée de l’égalité homme-femme au sein de l’institution européenne détentrice de la légitimité démocratique. J’ai notamment soutenu la création de listes paritaires aux élections européennes et des formations de sensibilisation des membres du Parlement au harcèlement sexuel.J’ai ainsi soutenu ce texte qui apporte une pierre à l’édifice de la lutte contre les discriminations hommes-femmes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui recommande une meilleure clarté dans le financement et la gestion du programme ITER ainsi que dans les synergies avec le programme de recherche et de formation d’Euratom. La participation de l’Union au programme ITER est essentielle pour continuer à développer un paysage énergétique européen durable et responsable et stimuler la recherche ! La proposition de la Commission permettra de déterminer la base du financement des activités de l’ITER durant la période 2021-2027 en application du traité Euratom. Il me semble important d'apporter la contribution de l'Europe au programme ITER qui constitue le plus grand partenariat scientifique du monde.

2016/11/22

Les politiques fiscales structurent nos sociétés et sont le reflet de choix politiques. La justice fiscale doit s’appliquer à tous, sans distinction de genre Ce rapport met en lumière le lien entre les politiques fiscales et les inégalités hommes-femmes. Il s’agit d’être vigilent sur les incidences négatives que certaines politiques fiscales peuvent induire. Il faut néanmoins garder à l’esprit que le combat contre les discrimination hommes-femmes doit se faire à travers des réponses pragmatiques et non pas des positionnements idéologiques. Je tiens à souligner que la systématisation de l’imposition individuelle n’est pas la solution miracle à l’indépendance fiscale des femmes.

2016/11/22

La compétitivité industrielle de l’Union européenne joue un rôle prépondérant sur le terrain de la politique spatiale. Secteur aux innovations florissantes, l’industrie spatiale européenne a lancé des programmes aux dimensions majeures tels que Copernicus et Galileo. Ce dernier offre aux citoyens européens le meilleur système de navigation au monde! Les technologies spatiales sont devenues indispensables à notre quotidien; elles sont utilisées pour nos communications, dans les transports, l’agriculture, la surveillance environnementale, la science et la recherche et dans de nombreux autres domaines. L’ensemble des investissements à venir ont besoin de financements. C’est pourquoi j’ai soutenu l’adoption d’une enveloppe ambitieuse de 16 milliards d’euros pour la période 2021-2027. En outre, je me félicite que l’attribution des contrats liés à l’industrie spatiale soient effectivement contrôlés par les États membres. Les programmes spatiaux européens se doivent en effet de reposer sur un équilibre subtil entre coopération et souveraineté, compétitivité industrielle et solidarité.

2016/11/22

Le vote de ce rapport par le Parlement européen est un pas vers plus de justice fiscale. Il vise à établir un système commun de taxation des services numériques. Cet impôt a pour objectif de soumettre à une même taxation les plus grandes entreprises numériques. Il vise les entreprises qui génèrent des revenus résultant de la fourniture de services numériques à travers le monde tels que les moteurs de recherche, les plateformes de réseaux sociaux ou les plateformes commerciales en ligne. Il s’agit en effet de prendre en compte la taxation d’activités pour lesquelles l’utilisateur contribue activement à la création de valeur ! Il faut ainsi identifier le lieu où les utilisateurs créent de la valeur pour les entreprises comme le lieu naturel d’imposition. Le Parlement a ainsi adopté une assiette de 3% qui s’appliquera aux groupes dont le chiffre d’affaire mondial constitue plus de 750 millions d’euros. J’ai donc voté en faveur ce rapport qui défend une fiscalité juste et efficace

2016/11/22

Notre système de taxation n’est pas assez adapté aux nouvelles utilisations technologiques et au marché du numérique. Il est donc essentiel d’adapter et d’améliorer le système de taxation afin d’offrir aux entreprises des conditions fiscales équitables. J’ai voté aujourd’hui au Parlement européen un rapport essentiel pour aller dans ce sens et s’assurer qu’une fiscalité juste soit applicable aux grandes entreprises numériques. Ce rapport définit ainsi les critères qui déterminent si une entreprise est imposable en fonction de ses revenus, de son nombre d’utilisateurs et de son nombre de contrats commerciaux portant sur des services numériques. La présence géographique d’une entreprise n’est en effet plus représentative d’où sont conduites ses activités. Par ce texte, le Parlement témoigne de sa volonté de taxer les grandes entreprises numériques pour leurs activités sur le continent européen. Cela permet également de plaider pour la mise en place d’une solution plus globale au sein de l’OCDE. J’ai donc voté pour ce rapport, qui permet d’adapter le système fiscal européen à la nouvelle économie du numérique.

2016/11/22

Une étape charnière a été franchie aujourd’hui. Le Parlement européen a approuvé l’accord commercial entre l’Union européenne et le Japon. Outre la création d’une zone de libre-échange couvrant un marché de 600 millions de consommateurs, cet accord met en place une coopération dans de très larges domaines. Les exportations des produits agricoles européens seront stimulées par l’abaissement des droits de douanes, en particulier pour le vin, le fromage, les pâtes et le chocolat. Cet accord comprend également des aspects novateurs, en couvrant des domaines tels que la santé et l’écologie. Je soutiens vivement le haut niveau de protection de l’environnement inscrit dans l’accord qui participe à la mise en œuvre de l’accord de Paris. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport. Je suis convaincu que les difficultés sociales et économiques ne peuvent être résolues par le repli sur soi.

2016/11/22

J’ai voté au Parlement européen pour le rapport de la commission spéciale sur le terrorisme, qui dresse un bilan des mesures antiterroristes prises au niveau européen et qui formule des recommandations pour l’avenir. Le terrorisme est une réalité qui doit être prise en considération au plus haut niveau politique, afin d’assurer que les meilleures solutions puissent être utilisées pour protéger les citoyens. Le rapport souligne l’importance de prendre des mesures concrètes et efficientes. La lutte contre le terrorisme se prépare sur deux fronts, l’un intérieur et l’autre extérieur, et la commission spéciale sur le terrorisme a su dresser un tableau de recommandations exhaustives. J’ai ainsi voté pour ce rapport aux solutions ambitieuses pour répondre aux préoccupations sécuritaires des citoyens.

2016/11/22

La politique de sécurité et de défense commune a connu un nouveau souffle par le lancement de mesures phares tels que le Fonds européen de défense et la coopération structurée permanente. Ce rapport dresse un bilan de la politique de défense menée par l’Union en 2017 et émet des propositions pour l’avenir. Les défis sécuritaires auxquels nous faisons face sont inédits, dans un contexte de menace terroriste persistante et d’interdépendance des pays. Il est primordial que l’Union se dote d’une autonomie stratégique forte en optimisant ses capacités notamment via la mutualisation. Une politique de défense ambitieuse passe par un budget augmenté. J’ai ainsi soutenu l’invitation faite aux États membres de s’efforcer à consacrer 2% de leur PIB à la défense. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui ouvre la voie vers une défense européenne forte.

2016/11/22

L’intégration européenne en matière de défense est un sujet crucial de l’histoire européenne. Face à des défis mondiaux, Les États membres doivent être capables de s’unir autour d’objectifs communs et apporter une réponse collective et unie. Les citoyens veulent en effet une Europe qui protège. Le Fonds européen de la défense est une avancée majeure dans la construction de l’autonomie stratégique de l’Union européenne. Cet outil vise à mettre en commun nos moyens pour limiter les duplications coûteuses. Le Fonds comporte deux volets, l’un visant à soutenir les projets européens de recherche et le second dont l’objectif est de renforcer nos capacités de défense. Cet instrument permettra de financer des projets européens innovants pour une industrie de défense plus compétitive. Avec un budget qui s’élève à 11,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le Fonds européen de la défense nous dote des moyens nécessaires au développement d’une capacité d’action autonome. J’ai ainsi voté pour ce texte majeur dans l’élaboration d’une Europe de la défense.

2016/11/22

J'ai voté pour le projet de règlement pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui porte sur des domaines clés tels que l’Union de l’énergie, le numérique ou les transports. Le Parlement européen a également renforcé le budget consacré à ce mécanisme qui est un outil essentiel pour soutenir et stimuler le développement stratégique de nos réseaux transeuropéens. À ce titre, l’intégration des ports de Brest et de Roscoff mais également de Cherbourg et de Caen envoie un signal fort à la Commission européenne en vue des prochaines négociations. Je pense notamment à deux échéances politiques majeures : la révision globale du réseau transeuropéen de transport, prévue pour 2023 et le tracé des nouveaux corridors maritimes post-Brexit, dossier sur lequel je suis très engagé. Les ports français constituent des ancrages stratégiques qui doivent être reconnus comme tels dans les propositions de la Commission. Il est primordial qu’ils fassent l’objet de financements européens pour se développer.

2016/11/22

Véritable pilier de la construction européenne, la libre circulation des travailleurs est un moteur de l’économie européenne. Afin que cette liberté s’exerce sans entrave, elle s’accompagne de prestations sociales dont le bénéfice est soumis au principe de non-discrimination. Les citoyens européens installés dans un autre État membre bénéficient ainsi des mêmes prestations sociales que les nationaux de ce pays. Le système de sécurité sociale fait partie intégrante des compétences exclusives des États membres. Sans remettre en cause ce principe, l’Union européenne peut cependant permettre une meilleure coordination en particulier lorsqu’un citoyen exerce sa liberté de circulation et s’installe dans un autre pays de l’UE. J’ai ainsi soutenu ce texte qui clarifie quel État prend en charge la couverture de sécurité sociale. Je me félicite également de l’extension de la durée pendant laquelle les citoyens européens peuvent bénéficier d’allocations chômage, qui est augmentée de trois à six mois après que le citoyen ait quitté son pays. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui apporte plus de transparence au profit des citoyens.

2016/11/22

L’espace Schengen est un pilier de la construction européenne qui s’est bâtie autour des libertés de circulation. L’espace sans frontières dans lequel nous vivons fait face aujourd’hui à des défis majeurs. La menace de nouvelles attaques terroristes pèse sur nos démocraties. La France s’est trouvée en première ligne des attentats perpétrés et la menace de nouvelles attaques contre l’hexagone sont persistantes. Assurer la sécurité des citoyens passe par la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières. Je soutenais ainsi la proposition initiale de la Commission qui proposait d’adapter le Code frontières Schengen en allongeant la durée maximale des contrôles et leur prolongation. Les amendements adoptés par le Parlement ont cependant vidé le texte de sa substance en réduisant drastiquement les durées des contrôles. J’ai ainsi voté contre ce texte qui menace la sécurité du territoire européen.

2016/11/22

La révélation du scandale CumEx Files a exposé au grand jour une fraude fiscale généralisée causant une perte de 55 milliards d’euros pour les États européens. Ces détournements colossaux de l’impôt sur les dividendes minent nos démocraties. Le Parlement européen se devait de réagir. Un tel scandale vient en effet s’ajouter aux nombreuses affaires de fraudes qui sapent la confiance des citoyens dans nos systèmes fiscaux. J’ai ainsi soutenu le renforcement de la coopération des autorités nationales dans la lutte contre ces pratiques frauduleuses de même que la conduite d’enquêtes identifiant les failles des régimes fiscaux nationaux. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui va dans le sens de la protection de nos finances publiques.

2016/11/22

La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est fondamentale et se doit d’être appliquée dans les litiges familiaux transfrontières. Le Jugendamt est un service allemand de l’aide sociale à l’enfance dont le rôle est central dans le règlement de ce type de litige, ses recommandations étant contraignantes. De nombreuses pétitions ont révélé au grand jour qu’une discrimination était perpétrée à l’encontre des parents non allemands. Ces injustices conduisent à mettre en péril l’intérêt supérieur de l’enfant qui devrait pourtant guider toutes les décisions de justice en matière de droit de la famille.J’ai ainsi voté pour cette résolution qui invite la Commission à vérifier le caractère non-discriminatoire des procédures du système allemand du droit de la famille afin qu’il soit en conformité avec le droit européen et international.

2016/11/22

Depuis le début des années 2000, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) rencontre des difficultés: les négociations stagnent et la perspective d’une réforme s’éloigne. L’ordre économique mondial a besoin d’un nouveau souffle. Je crois en un multilatéralisme raisonné qui s’inscrit dans le cadre de l’OMC. Cette volonté de changement ressort de cette résolution pour laquelle j’ai voté. Elle se traduit par l’introduction d’un multilatéralisme flexible dans le cadre du processus de négociation, mais également par une adaptabilité du commerce aux enjeux actuels que sont la protection de l’environnement et les évolutions technologiques. J’ai ainsi soutenu ce rapport pour un commerce mondial plus juste, plus flexible et plus durable.

2016/11/22

J’ai voté ce jeudi 29 novembre pour le rapport 2018 sur la République Yougoslave de Macédoine (RYM), faisant état des récentes évolutions de ce pays au regard des réformes demandées par l’Union européenne. Je me félicite des avancées positives de cet été au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement, réunis dans un sommet de l’OTAN, ont invité les pays à entamer des négociations d’adhésion de la RYM à l’OTAN. Cette ouverture est désormais possible grâce à la conclusion d’un accord historique entre la Grèce et la RYM. Le 17 juin 2018 en effet, les deux États ont signé l’accord de Prespa qui initie l’établissement de relations stables et fortes et encourage la coopération régionale dans la région des Balkans. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui invite la RYM à poursuivre ces réformes qui l’engagent dans une voie européenne et euro-atlantique.

2016/11/22

La liberté académique garantit aux membres du monde universitaire le droit d’exprimer librement leur opinion. Liberté fondamentale, elle en englobe d’autres tels que le droit à l’enseignement et la liberté d’expression qui font partie des piliers de la démocratie. Je soutiens la place grandissante que doit occuper cette liberté dans la politique extérieure de l’Union. Je considère à ce titre que le respect de ce droit fondamental doit être élevé en tant que critère de Copenhague que les États désireux d’adhérer à l’Union européenne doivent respecter.J’ai ainsi voté pour ce rapport qui défend l’indépendance et la liberté du monde universitaire dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne.

2016/11/22

L’Union européenne compte 46 millions de femmes et de jeunes filles handicapées, soit 16% de la totalité de la population féminine. Les femmes handicapées ont deux à cinq fois plus de chances d’être victimes de violences que les autres femmes. Ces chiffres inquiétants nous commandent de réagir. Nous devons agir pour faire cesser les discriminations que subissent les femmes handicapées en raison de leur sexe et de leur infirmité qui les exposent davantage au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport qui invite la Commission et les États membres à promouvoir et à financer des services en matière d’assistance personnelle, de mobilité, d’éducation, de formation, d’autonomie et de sécurité sociale, afin qu’ils soient adaptés aux femmes handicapées. Leurs situations ne sauraient les empêcher de poursuivre des études et d’être actives comme les entraver dans leur vie quotidienne.

2016/11/22

Le Parlement a toujours fermement défendu les droits des consommateurs en tant que représentant des citoyens européens, et l’adoption de ce texte en témoigne ! Les passagers ferroviaires sont en droit de bénéficier des mêmes garanties et du même régime de protection quel que soit l’État membre où ils se trouvent. Il est légitime de donner droit aux passagers d’être remboursés d’une partie voire de la totalité de leurs billets en cas de retard. Ainsi, les voyageurs pourraient recevoir 75% du prix du billet pour un retard d’une heure et demie, et 100% du prix du billet pour un retard supérieur à deux heures. Ce rapport se saisit également du problème du manque d’accessibilité des gares pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi, l’assistance aux personnes à mobilité réduite devrait être gratuite et, dans les plus grandes gares, il ne devrait pas être nécessaire de prévenir à l’avance pour obtenir de l’aide.Enfin, la mobilité verte est prise en compte dans ce texte qui prévoit que le transport de vélos doit être rendu possible dans les trains, même à grande vitesse.

2016/11/22

Le principe de non-discrimination fait partie des piliers sur lesquels l’Union européenne repose. Or, 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés et 75 % d’entre eux sont des femmes. Ces deux chiffres appellent à une double responsabilité : celle d’assurer une justice sociale et celle de garantir une égalité des genres. Il faut pour cela protéger les droits découlant de la parentalité comme le congé parental et promouvoir l’utilisation du congé de paternité. Il faut également améliorer la reconnaissance des services de soins informels et soutenir la mobilité transfrontière des prestations sociales.J’ai ainsi voté pour ce texte qui demande à ce que des initiatives soient prises pour remédier à ce problème de société.

2016/11/22

Ce mercredi 14 novembre, j’ai voté pour les priorités de financement de l’UE pour l’après-2020.Nos hausses de financement reflètent nos priorités. Le Parlement répond aux préoccupations des citoyens que sont la défense, la sécurité et l’immigration. Nous avons réussi à ce que ces nouveaux défis n’impactent pas le financement des politiques historiques. Je me félicite ainsi du soutien aux politiques agricoles et de cohésion!Le cadre financier prévoit en outre de recourir à davantage de ressources propres. Il est nécessaire de doter l’Union de moyens à la hauteur de son action!Je soutiens la demande du Parlement d’introduire un système d’imposition des sociétés telles que les grandes entreprises du secteur numérique. Il en va de l’indépendance de l’Europe.J’ai voté en faveur de ce rapport intérimaire et je souhaite que les pourparlers avec le Conseil se déroulent au mieux afin que l’accord soit adopté avant la fin de la législature du Parlement.

2016/11/22

Une étape a été franchie par le vote du paquet législatif sur les communications électroniques. L’adoption de ce rapport, c’est donner les moyens à nos entreprises de réaliser les investissements nécessaires au passage à la 5G tout en assurant aux consommateurs des prix bas pour les appels et SMS. Ce rapport prévoit également une amélioration pratique: permettre aux citoyens d’être prévenus immédiatement par SMS de l’existence d’une urgence majeure à leur proximité. Il offre également une meilleure protection des consommateurs, en leur donnant notamment la possibilité de demander des indemnités en cas de retards ou d’abus lors de changement d’opérateurs. Je me félicite donc que le cadre législatif soit adapté pour améliorer notre connectivité et que soient élargis les droits des utilisateurs de smartphones. J’ai ainsi voté en faveur de ce paquet législatif qui concilie promotion de l’investissement et protection du consommateur.

2016/11/22

L’éducation est une richesse qui doit être accessible à tous. Résider dans une zone rurale ou se trouver dans une zone de conflit ne devrait pas constituer un obstacle à l’accès à l’enseignement. L’éducation prend une importance particulière dans le cadre de la politique de développement.Dans notre société où les métiers évoluent très vite, il est primordial d’adapter la formation aux besoins du marché du travail. La politique éducative dans l’aide au développement doit ainsi inclure une formation tout au long de la vie et se faire en coopération avec le secteur privé. Pour financer nos ambitions, nous avons rehausser nos objectifs en demandant que l’Union et les États membres consacrent d’ici à 2030 au moins 50 % de leur aide à l’éducation de base.J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport qui défend une éducation pour tous.

2016/11/22

Le vote de ce rapport est un grand pas pour la transition écologique. L’objectif de 32,5% d’efficacité énergétique d’ici 2030 a été décidé et permet d’allier transition écologique et soutien du pouvoir d’achat des consommateurs. J’ai ainsi voté pour ce texte qui élargit les droits des consommateurs. La facture énergétique sera allégée et la liberté du consommateur renforcée. Ce rapport ouvre en effet la possibilité pour les consommateurs de produire leur propre énergie renouvelable pour leur consommation personnelle ou pour la revendre. La part grandissante des énergies renouvelables dans nos économies est la clé de notre indépendance énergétique. J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Le 22 avril 2016, nous nous sommes engagés pour une transition écologique en signant l’accord de Paris. Ce traité est l’expression d’une inquiétude généralisée des États et des citoyens face au réchauffement climatique. L’Union tient ses engagements et place le respect de cet accord historique au cœur de son agenda politique. Je crois en un changement de notre modèle énergétique et je soutiens l’élaboration d’une vision de long terme. J’ai ainsi voté en faveur de ce cadre européen chapeautant les plans nationaux de mise en œuvre des objectifs européens. Si les parts minimums d’énergies renouvelables sont fixées au niveau européen, il est essentiel de laisser aux États membres la charge de mettre en œuvre ces objectifs. Notre transition de long terme est lancée.

2016/11/22

Les plans de gestion pluriannuels apportent des réponses à deux préoccupations essentielles des pêcheurs : ils sont adaptés à chaque bassin maritime et ils permettent une programmation pluriannuelle des mesures de gestion, ce qui offre une plus grande prévisibilité et limite l’impact d’une baisse brutale des quotas sur l’activité. Le plan de gestion pour la mer Adriatique concerne majoritairement la Croatie et l’Italie et dans une moindre mesure la Slovénie. J’ai voté en faveur de ce plan qui permet d’augmenter la visibilité du secteur de la pêche en leur proposant des mesures de gestion adaptées. J’ai voté contre la «stratégie d’échappement», car cela aurait créé un précédent dans la mise en place d’un régime de quota dans le bassin Méditerranéen. Je rappelle que les spécificités de ce bassin ne permettent pas une gestion par quota. Au contraire des mesures spatio-temporelles doivent être mises en place, afin de protéger la ressource et favoriser la compétitivité économique de la flotte européenne.

2016/11/22

J’ai voté ce mardi 13 novembre, au Parlement européen, en faveur d’un rapport qui reconnaît le rôle des langues régionales et minoritaires au sein de l’Union européenne. Ce rapport d’initiative invite la Commission européenne à agir en faveur d’une plus grande reconnaissance et inclusion de ces langues, dans certains domaines clés comme l’éducation ou la culture. Il y a en effet 24 langues officielles dans l’Union européenne, mais plus de 60 langues régionales et minoritaires sont parlées par 50 millions de citoyens. Les discriminations persistent à l’encontre de personnes pratiquant des langues régionales et minoritaires. Cette situation n’est pas tolérable. Ces langues, ancestrales, contribuent à la richesse culturelle de notre pays et sont le reflet de cultures et de traditions riches. Dans un contexte d’internationalisation grandissante, ces langues sont des repères sociaux et culturels importants pour les citoyens européens. Reconnaitre le rôle des langues minoritaires et régionales ne saurait cependant porter atteinte à l’unité de la Nation française, à laquelle je suis attaché: la République est une et indivisible. Cependant, en tant que Breton, je suis évidemment très attaché à la reconnaissance de notre langue régionale.

2016/11/22

Je salue l’adoption de ce texte d’une importance majeure dans la lutte contre la résistance antimicrobienne. L’utilisation à outrance d’antibiotiques dans les élevages d’animaux génère de sérieux risques pour notre environnement et notre santé. La résistance aux antibiotiques développée dans les élevages est en effet transmise aux humains. Notre santé est précieuse, préservons-la. De grandes avancées ont été réalisées par ce vote telles que l’interdiction d’un usage uniquement préventif des antibiotiques vétérinaires et l’élaboration d‘une liste de médicaments exclusivement réservés aux humains.Je suis résolument attaché à la défense de conditions de concurrence loyales pour nos éleveurs. Ce rapport va dans ce sens en imposant aux exportateurs de viande des pays tiers de respecter le même niveau de standard élevé. J’ai donc voté pour ce rapport qui protège nos consommateurs et nos éleveurs.

2016/11/22

La protection de l’environnement fait partie du cœur de mes préoccupations. La réduction des émissions polluantes est un des objectifs phares de l’Union européenne pour assurer la transition de notre société vers un modèle plus respectueux de l’environnement. Pour réaliser cet objectif, nous avons adopté un système de redevance juste, applicable aux camions, bus et camionnettes. Cette taxation équitable se fonde sur le principe du pollueur-payeur en tenant compte de la distance parcourue. Une approche incitative est également essentielle et les véhicules à zéro émission bénéficieront désormais d’une réduction significative. J’ai ainsi voté en faveur de ce texte qui vient s’ajouter aux nombreuses mesures européennes adoptées pour assurer la protection de notre environnement et la qualité de l’air.

2016/11/22

Le plan de gestion pluriannuelle pour les eaux occidentales permet une gestion programmée des pêches en lieu et place de mesures d’urgence reconduites tous les ans. Cela permet une plus grande visibilité pour les pêcheurs et empêche les baisses drastiques de quotas. Je me réjouis particulièrement de l’inclusion du bar dans les espèces couvertes par ce plan. Le bar est une espèce dont le stock est en déclin. Des mesures d’urgence sont mises en place chaque année pour que la ressource se régénère. Cette espèce a une valeur commerciale importante mais est également très prisée par les pêcheurs récréatifs. Il était donc primordial qu’elle fasse partie de ce plan. Ma grande satisfaction est également la fin de la délimitation artificielle du 48ème parallèle pour la pêche du bar. Cette limite était tout simplement absurde tant pour les pêcheurs professionnels que pour les pêcheurs récréatifs. Nous ne pouvons pas continuer à imposer des mesures de gestion différentes au Nord et au Sud. Cela ne prend en aucun cas en compte les réalités du terrain. En tant que rapporteur sur ce dossier, je veillerai à ce que le mandat du Parlement européen soit défendu lors des négociations avec les États membres.

2016/11/22

Le Parlement européen s’est montré plus ambitieux que la Commission européenne lors du vote du budget pour l’année 2019 et je m’en félicite. La perte de la contribution britannique ne peut être une excuse pour faire des coupes budgétaires drastiques. Le budget adopté consacre des moyens financiers renforcés pour des programmes phares tels qu’Erasmus + ou encore Horizon 2020 qui soutient le secteur de la recherche et de l’innovation. Le budget final voté par le Parlement européen représente une augmentation de 721 millions en plus de la proposition initiale de la Commission européenne. Vu les défis globaux auxquels l’Union européenne doit faire face aujourd’hui, des questions migratoires aux défis climatiques, il est essentiel de se doter d’un budget à la hauteur de nos ambitions politiques. J’ai donc voté en faveur de ce rapport

2016/11/22

Il est temps de s’attaquer au fléau des déchets plastiques déversés dans nos océans. L’équivalent d’une benne à ordure de plastique se déverse dans nos océans chaque minute. La situation ne peut plus durer et la réponse se doit d’être ambitieuse. Face à cette situation, l’Union européenne a proposé une solution concrète. Le plastique représente 80 à 85 % des déchets échoués sur les plages et menace directement notre environnement et la santé des consommateurs. Je me félicite donc de l’adoption du texte pour la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui demande notamment l’interdiction de nombreux produits plastiques à usage unique tels que les assiettes, les couverts, les cotons-tiges, les pailles ou les emballages plastiques utilisés dans la restauration rapide. J’ai ainsi voté pour ce texte central qui marque un véritable tournant dans l’évolution de nos sociétés vers un modèle durable et respectueux de l’environnement.

2016/11/22

Le vote de ce rapport constitue un pas important dans le renforcement de la protection de nos citoyens. La base de données qu’est le système d’information Schengen est la pierre angulaire de la lutte contre l’immigration irrégulière et a fortiori contre la menace terroriste. La coopération de nos autorités nationales est fondamentale afin d’assurer la sécurité de nos frontières. Les États membres ne peuvent pas faire face seuls aux défis sécuritaires qui les assaillent! À présent, toute interdiction d’entrée sur le territoire d’un État membre sera enregistrée sur la base de données afin de mettre fin aux contournements du système. J’ai ainsi voté en faveur de ce texte qui participe au renforcement d’une Europe qui protège.

2016/11/22

Par l’adoption de ce rapport, le Parlement européen répond aux préoccupations des citoyens européens qu’ils avaient fait valoir dans l’initiative citoyenne Right2Water. L’eau est une richesse universelle que nous devons protéger. Améliorer la qualité de l’eau potable et l’accès à cette eau sont d’une importance capitale. Aujourd’hui, 23 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable en Europe! Le Parlement européen plaide en faveur de la mise à disposition dans les lieux publics et les citoyens européens seront incités à consommer de l’eau du robinet qui est bien plus protectrice de notre environnement que l’eau en bouteille. Il est également essentiel de protéger la santé des consommateurs à travers des normes sanitaires plus strictes. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La participation financière des salariés bénéficie à de nombreux égards autant aux salariés qu’aux entreprises. Elle constitue en effet un outil promoteur du dialogue social, de la gouvernance durable, du respect mutuel entre employeur et employé, de la satisfaction professionnelle ainsi que de la performance globale et de la rentabilité.Nous nous devons d’inciter les États membres à prendre des mesures de convergence des législations afin de remédier aux obstacles transnationaux rencontrés aujourd’hui par les entreprises installées dans plusieurs États membres. Les écarts entre les réglementations étatiques et le risque de double fiscalité entravent l’exercice de la libre circulation des travailleurs. J’ai ainsi voté en faveur de cette résolution qui envoie un signal fort aux États membres.

2016/11/22

Face aux défis sécuritaires auxquels nous devons faire face, la coopération judiciaire entre les États membres est primordiale. Dans notre monde où la criminalité n’a plus de frontière, il est nécessaire de favoriser la coopération et l’échange d’information entre autorités nationales. Ce règlement va dans ce sens en soutenant l'effort administratif des États membres sans se substituer à la compétence opérationnelle des autorités nationales qui sont les mieux placées pour être effectives sur le terrain. La souveraineté nationale est sauvegardée et la sécurité est assurée. J’ai ainsi voté en faveur de ce texte qui répond aux préoccupations sécuritaires de nos citoyens.

2016/11/22

La protection de la santé de nos citoyens est une priorité qui passe par la garantie de l’accès de chacun aux médicaments. Cet objectif rencontre de nombreux obstacles aujourd’hui à cause de la multitude d’évaluations nationales déterminant la valeur ajoutée d’un médicament. Les professionnels de la santé, les patients et les établissements en pâtissent ! L’Union doit agir face à ces doublons. Le rapport vise ainsi à mettre en place des évaluations des technologies de la santé (ETS) qui permettent d’identifier si un nouveau médicament ou un instrument médical présente une amélioration. La circulation des technologies de la santé sera ainsi facilitée au même titre que l’accès à des médicaments de qualité. Le renforcement de la coopération entre les États membres en matière de technologies de la santé profitera aux citoyens comme aux développeurs. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le rapport sur les normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs envoie un message fort, témoignant de la profonde volonté européenne d’initier la transition de nos sociétés vers un modèle écologiquement viable. J’ai soutenu l’adoption d’une position plus ambitieuse que la proposition de la Commission avec une réduction de 35% des émissions de CO2 à l’horizon 2030. Cet objectif reflète une solution équilibrée alliant stimulation de l’innovation et protection de la qualité de l’air. Cet effort commun vers une transition écologique nous pousse à continuer nos efforts vers l’innovation propre. Il nous faut ainsi continuer dans nos recherches et promouvoir des technologies respectueuses de notre environnement. Il en va de l’avenir de nos citoyens et de notre planète.

2016/11/22

Chaque année, 50 milliards d’euros sont perdus en Europe en raison de la fraude transfrontalière à la TVA. C’est inacceptable ! Les deux rapports que j’ai votés se saisissent de cette pratique lourde de conséquences pour nos finances publiques. Le nouveau système abandonne le principe de taxation fondé sur l’État d’origine pour adhérer désormais au principe de la taxation dans l’État membre de destination. Non seulement la lutte contre les fraudes sera ainsi facilitée, mais nos entreprises vont également grandement bénéficier de cet allègement des coûts administratifs. Le soutien aux entreprises européennes et en particulier aux PME passe également par une plus grande flexibilité dans la fixation du taux.Je me félicite de l’adoption de ces textes qui bénéficieront à nos entreprises et nos finances publiques !

2016/11/22

L’accès aux médias audiovisuels a fortement évolué ces dernières années, laissant place à de nouveaux outils tels que les plateformes numériques. Par l’adoption de ce texte, l’Europe affiche son engagement pour une responsabilisation des plateformes sur le contenu partagé, ainsi que sur les modalités de diffusion. Nous avons également adopté avec succès des règles qui protègent nos citoyens contre les dérives potentielles de cette facilité d’accès. Les consommateurs et particulièrement les mineurs seront désormais protégés contre la publicité déguisée, les contenus incitant à la haine et le terrorisme. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport qui allie adaptation au progrès numérique et protection des consommateurs

2016/11/22

L’évolution des activités économiques mondiales ne permet pas en l’état actuel d’assurer la viabilité de notre système. Il est crucial que nous transformions nos sociétés pour adopter un modèle d’économie circulaire. Il en va de l’avenir des générations futures et de notre planète. L’Union fait preuve d’avant-gardisme en matière de protection de l’environnement et ce rapport en témoigne. La lutte contre les déchets plastiques qui se déversent dans nos océans et le développement de nouvelles techniques de recyclage font partie des mesures phares inscrites dans le rapport. Je les soutiens avec ferveur. J’ai ainsi voté pour ce rapport essentiel.

2016/11/22

L’usage excessif d’antibiotiques soulève de sérieux problèmes de santé publique. Une telle utilisation inappropriée a ouvert la voie à une résistance accrue aux antimicrobiens. Nous ne pouvons risquer un retour en arrière et mettre en danger la santé de nos citoyens! Le rapport s’attaque à cette problématique afin de faire cesser les lourdes pertes humaines et financières engendrées. Une réponse efficace passe par l’inscription du plan d’action dans le cadre international, tout en assurant la promotion au niveau de l’Union de la recherche, du développement et de l’innovation en la matière. Je soutiens l’ambition du rapport de faire de l’Union une «région de pratiques d’excellence». J’ai donc voté en faveur du rapport.

2016/11/22

L’actuel règlement sur les produits phytopharmaceutiques souffre de lacunes dans son application. L’harmonisation des tests applicables aux produits phytopharmaceutiques n’est en effet pas suffisante et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. Les procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires se doivent d’être plus claires et renforcées. Il est inacceptable que des produits puissent être importés sur le territoire européen sans satisfaire à nos standards élevés! Leur respect est la garantie d’une agriculture durable et prospère. Le rapport se saisit des faiblesses du règlement et propose notamment de limiter l’usage de dérogations par les États membres par l’application intégrale et uniforme des critères d’exclusion fondés sur les dangers. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui saura faire respecter nos normes exigeantes et rendra justice à nos agriculteurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui promeut la protection du consommateur dans toute l’Union européenne par la garantie d’un accès à des produits de qualité et la lutte contre des pratiques commerciales déloyales. Le rapport d’initiative encourage à prendre des mesures afin de lutter contre certaines pratiques commerciales qui induisent en erreur le consommateur par l’utilisation de marques et d’emballages a priori identiques pour des produits de composition différente. On ne peut pas autoriser une marque à avoir des doubles standards pour un même produit. Les consommateurs réclament plus de transparence dans leurs choix alimentaires et l’Union européenne est là pour garantir ces droits et protéger les citoyens. Lorsque nos citoyens achètent des produits alimentaires, des produits cosmétiques, de toilette ou encore des produits destinés aux bébés, il est de la responsabilité de l’Union de garantir la qualité de leurs choix et combattre les pratiques trompeuses.

2016/11/22

Les bouleversements de la révolution technologique ont profondément modifié notre rapport à l’information. L’accès à la presse et au contenu culturel se fait de plus en plus par internet, via des grandes plateformes qui regroupent différents contenus sans reverser de juste rémunération aux auteurs. On ne peut pas continuer à utiliser librement du contenu protégé sans aucune responsabilité vis à vis des auteurs. Révolution numérique n’est pas synonyme de responsabilité zéro. Le rééquilibrage des relations entre plateformes et auteurs est nécessaire. Les négociations tumultueuses ont abouti avec succès sur un texte équilibré qui permet de reconnaitre à leur juste valeur le travail des artistes et des journalistes et d’encadrer plus justement les droits d’auteurs. De même, le rapport permettra de lutter contre la diffusion de contenu illégaux par l’obligation imposée aux plateformes de conclure des accords avec les ayants droit. Le risque de censure est écarté par une absence de suppression automatique des contenus. J’ai ainsi voté pour ce rapport qui met sur un pied d’égalité liberté d’expression et protection des droits d’auteurs.

2016/11/22

La crise profonde ayant frappé la Grèce ces dernières années nécessite que l’Union agisse avec solidarité. Le rapport de mise en œuvre du règlement 2015/1839 prévoit des ajustements de la politique de cohésion afin d’assurer la mise en œuvre des programmes financés par les fonds structurels. Il y est inscrit des mesures spécifiques pour la Grèce parmi lesquelles figurent l’augmentation du taux de cofinancement par l’Union jusqu’à 100 %, la suppression du plafond de 95 % pour le montant total cumulé du préfinancement. De plus, le règlement a pour objectif de soutenir les régions grecques en prévoyant en 2015 et 2016 d’augmenter de 7 % pour la Grèce le préfinancement initial pour la période 2014-2020 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMP). Le rapport salue ces mesures qui contribuent à la cohésion économique et sociale de l’Union. Les fonds versés ont en effet permis d’aider au développement économique de la Grèce par un soutien à l’investissement public. Il est en outre essentiel de veiller à assurer une bonne visibilité des investissements réalisés. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La protection des travailleurs victimes d’une blessure ou d’une maladie est primordiale. Il est donc essentiel de les aider à retrouver un travail afin d’assurer leur réintégration réussie dans la société. Le rapport prévoit notamment d’aider les États membres à élaborer des mesures de prévention et à apporter des réponses politiques globales. De plus, de telles mesures de réinsertion dans les entreprises ont un impact économique positif, notamment pour les PME, qui sont particulièrement prises en compte. Le rapport aura ainsi des répercussions bénéfiques à la fois économiques pour les entreprises et sociales pour la société dans son ensemble. J’ai donc voté en faveur du texte.

2016/11/22

Il est crucial de renforcer le sentiment de solidarité, les valeurs européennes ainsi que la cohésion sociale au sein de notre Union. La création d’un corps européen de solidarité participe à ces objectifs par la promotion de l’engagement des jeunes et des organisations dans des activités de solidarité. Depuis le lancement de l'initiative en 2016, plus de 70 000 personnes se sont inscrites et près de 7000 participent déjà à des activités liées à l'inclusion sociale, à l'intégration des migrants, au soutien aux communautés locales, au patrimoine culturel ou encore à l'éducation. Cette mesure permettra ainsi aux participants de réaliser des activités de solidarité qui bénéficieront à l’ensemble de la société. Les bienfaits du corps européen de solidarité seront visibles également sur le plan individuel. La participation des citoyens investis leur permettra d’acquérir de nouvelles compétences et de favoriser leur développement personnel, éducatif, social, civique et professionnel. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport concernant les mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel et moral dans l’UE. En effet, 55% des femmes au sein de l’UE ont été agressées sexuellement. Les évolutions technologiques ont fait émerger des espaces publics virtuels qui ont ouvert la porte à de nouvelles formes d’harcèlement. Le rapport a pour ambition de remédier à la diversité actuelle des législations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral. Il promeut ainsi la mise en place au sein des États membres de mesures de préventions et des procédures de signalement confidentielles sur les lieux de travail. Une lutte efficace passe également par une politique de tolérance zéro ainsi que des sanctions à l’encontre des harceleurs.

2016/11/22

L’Union européenne est une organisation unique rassemblant 500 millions de citoyens européens parlant 80 langues différentes. Si la richesse du multilinguisme est certaine, elle soulève également des difficultés. La révolution technologique a profondément modifié les moyens de communication entre citoyens, entreprises et institutions. L’apparition de nouvelles technologies linguistiques constitue une opportunité importante afin d’inaugurer un marché unique numérique et de promouvoir l’intégration sociale et culturelle de l’Union. Le rapport vise à ce titre à renforcer le cadre institutionnel afin d’élaborer des politiques de développement des technologies linguistiques qui recouvrent de nombreux domaines de recherche tels que la linguistique informatique, l’intelligence artificielle et la linguistique, ainsi que des applications telles que le traitement du langage naturel, l’analyse de textes, la technologie vocale et l’exploration de données. Le rapport prévoit d’associer le monde de la recherche et de l’industrie, et renforce également la collaboration entre les détenteurs de données, le secteur privé et la société civile. J’ai voté en faveur de ce rapport nécessaire à l’affirmation d’une égalité des langues à l’ère numérique.

2016/11/22

L’Union européenne a fait de la protection de l’environnement une problématique au cœur de ses préoccupations actuelles. Le dangereux phénomène de déforestation impose que l’Union prenne des mesures. Le ralentissement de la déforestation et de la dégradation des forêts est d’ailleurs inscrit dans le programme 2030. Le rapport a pour but d’allier la gestion et la préservation forestières avec le développement durable afin de mettre en œuvre les engagements internationaux pris dans le cadre des objectifs de développement durable et de l’accord de Paris. La responsabilisation du secteur forestier dans les pays en développement est à ce titre essentiel. L’accent est mis sur les entreprises privées en les encourageant à exclure de leurs activités celles qui sont sources de déforestation. Le rapport insiste également sur la protection des droits des communautés locales, en particulier des peuples autochtones. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le budget 2019. Ce rapport établit le renforcement de plusieurs secteurs clés pour le futur de l’Union européenne, tels que le programme Horizon 2020, primordial pour stimuler l’innovation et la recherche en Europe, mais également Erasmus + ou encore le mécanisme d’interconnexion au sein de l’Union européenne. Ces programmes sont essentiels afin de rendre plus tangibles l’expérience européenne pour les citoyens et de leur offrir de nouvelles opportunités personnelles et professionnelles. L’augmentation des fonds pour ces initiatives constitue donc un point positif dans l’allocation du budget 2019. Il a également été souligné l’importance d’allouer des fonds suffisants pour la sécurité et la défense afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui.

2016/11/22

Il est essentiel de renforcer le multilatéralisme dans un monde de plus en plus interconnecté. C’est pourquoi il est nécessaire que l’Union européenne et ses États membres restent attachés à la coopération avec l’ONU. Aussi, l’Union européenne et les Nations unies doivent consolider les programmes d’actions onusiens afin de les rendre plus efficaces. En effet, les opérations de maintien de la paix comme la lutte contre le terrorisme restent nos principales priorités communes. De plus, il est capital que les droits de l’Homme soient au cœur de nos actions extérieures. Ainsi, tous les États membres des Nations unies devront mettre en œuvre les conventions de l’ONU relatives aux droits de l’homme, notamment la fin de la torture. Enfin, si nous devons renforcer notre coopération avec l’ONU, les institutions de cette dernière doivent être réformées pour rendre l’action des Nations unies plus efficace et plus rapide. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’importance des relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis est indéniable. Aussi, l’augmentation de plus en plus importante des transactions commerciales par les citoyens européens et américains a nécessité la mise en place d’un bouclier de protection des données. En effet, l’échange et l’utilisation des données à caractère personnel par des entreprises doivent être réglementés. Aucun citoyen ne doit voir ses données utilisées à des fins commerciales sans le savoir. Ainsi, le bouclier de protection des données autorise le transfert des données personnelles des citoyens européens vers une entreprise américaine, à condition que cette dernière respecte un nombre important de règles et de garanties en matière de protection de la vie privée. Cependant, des insuffisances subsistent. Certaines entreprises américaines ne se conforment pas totalement aux règles établies par les accords. L’Union européenne et les États-Unis doivent donc renforcer le bouclier et offrir une protection plus importante en respect du droit européen. Il est important de garder des liens commerciaux forts, mais tout en respectant les droits et libertés fondamentales des citoyens. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La FATCA est une loi fiscale américaine obligeant les banques d’États étrangers partenaires à échanger des informations sur des citoyens américains qui y détiennent des comptes. Cette loi a pour but de lutte contre l’évasion fiscale. Le problème de cette loi concerne l’extraterritorialité du droit fiscal américain. En effet, la FATCA consacre la primauté du droit fiscal américain sur le droit de pays de résidence du citoyen américain. Cependant, cela comporte un effet négatif concernant les citoyens européens détenant de manière « accidentelle » la citoyenneté américaine. Ces derniers disposent d’une double nationalité en raison de leur naissance sur le sol américain mais n’entretiennent pas pour autant de lien avec les États-Unis. Il est donc nécessaire de protéger ces citoyens, qui se retrouvent imposables sans raison légitime. Aussi, il est essentiel d’adapter les accords intergouvernementaux au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) pour permettre de mieux garantir les droits de ces citoyens, mais également de mieux réglementer des accords qui contreviennent au droit européen. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, en vue d’adapter ce régime aux réalités d’aujourd’hui. C’est en effet la première fois que ce régime électoral est modernisé depuis son adoption en 1976. L’objectif principal est de faciliter le vote pour des millions de citoyens européens en adoptant certaines mesures phares comme la possibilité pour les citoyens résidant dans des pays tiers de voter. L’un des objectifs est également de moderniser le processus grâce aux nouvelles technologies. Chaque État membre pourra également échanger avec ses homologues des données sur les électeurs et les candidats. Ces mesures permettent ainsi de faciliter la participation des millions de citoyens concernés par l’élection du Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport intitulé «Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés - prochaines étapes». En effet, le mariage forcé constitue une violation des droits de l’homme et du respect des libertés fondamentales. Aussi, proscrire les mariages précoces et forcés doit devenir une priorité de l’Union européenne, dans son action extérieure avec des pays tiers, mais également avec des États membres qui perpétuent cette pratique. Déjà, il est nécessaire de fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans dans tous les États membres. De plus, il est primordial de lutter contre toutes les causes de ces pratiques de mariages, comme les coutumes dangereuses, la discrimination ou le manque d’éducation sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, l’Union européenne et les États membres doivent à la fois lutter contre ces pratiques mais également les interdire. Il est donc nécessaire d’inscrire cette interdiction dans chaque droit national lorsque cela n’est pas encore le cas aujourd’hui.

2016/11/22

En 2017, 1858 employés ont été licenciés par Air France sur plusieurs sites de la compagnie en France. La chute des parts de marché de l’Union européenne à l’international, la progression de certaines compagnies étrangères et une faible croissance du trafic aérien européen sont les principales causes de ces licenciements. La France a donc demandé une aide de 9,9 millions d’euros auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour permettre aux travailleurs licenciés de réintégrer plus facilement le marché du travail. Cette aide est la deuxième octroyée à la compagnie aérienne après un premier appui du FEM en 2013. Par conséquent, cela va permettre de soutenir une aide individuelle à la recherche d’emploi, des offres de formation et de requalification, mais aussi de promouvoir l’entreprenariat et la création d’entreprise. Toutefois, l’aide apportée par le FEM doit être accompagnée d’un renforcement de la réglementation internationale. En effet, la concurrence dans le domaine du transport aérien international est fragilisée par des transporteurs de pays tiers qui sont largement soutenus par des subventions d’États. Cela doit cesser. Il est primordial de maintenir une concurrence loyale et non faussée. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Europe de la défense devient de plus en plus un impératif pour l’Union européenne et les États membres. En effet, si nous devons garder une forte coopération avec l’OTAN, il est nécessaire de renforcer notre autonomie stratégique et militaire pour répondre à nos propres objectifs. Construire cette défense européenne demande tout d’abord d’accroître les coopérations entre les États membres en matière d’industrie de la défense. C’est pourquoi le nouveau programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense sera doté d’un budget de 500 millions d’euros pour 2019-2020. Ce programme aura pour but de soutenir financièrement les projets proposés par au moins trois entreprises établies dans au moins trois États membres de l’Union européenne. Ces projets concerneront les domaines de la cybersécurité, des systèmes pilotés à distance ou encore les technologies de pointe. Ce programme de financement constitue le préambule du fonds européen de la défense qui permettra d’affirmer une réelle autonomie stratégique de l’Union européenne. Aussi, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Les nombreux accords internationaux sur le changement climatique et le développement durable démontrent que des États du monde entier ont décidé de lutter ensemble contre le réchauffement climatique. Il est donc temps que l’Union européenne adapte ses objectifs environnementaux et renforce sa diplomatie climatique. En effet, l’Union européenne doit faire du combat contre le changement climatique un axe de priorité de son action extérieure. Il est donc essentiel de soutenir la mise en œuvre des accords de Paris et de soutenir la transition vers une économie circulaire réellement efficace. Surtout, l’Union européenne et les États membres doivent approfondir leur coopération avec les Nations Unies dans la prévention des conflits environnementaux et intégrer les objectifs climatiques dans leurs accords commerciaux internationaux. Une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans la stratégie diplomatique européenne est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’accès à la culture est un droit fondamental. La participation de chaque citoyen à la vie culturelle nationale comme européenne est donc une priorité. C’est en cela que les États membres et l’Union européenne doivent renforcer leurs politiques culturelles, mais également leurs programmes de financement. Aussi, une augmentation des budgets dédiés à la culture est essentielle pour permettre un plus grand accès à l’offre culturelle, notamment par des prix plus bas, et développer un réel tourisme culturel qui représente une importante source de développement économique local. Par ailleurs, les États membres doivent mener des politiques plus ambitieuses en termes d’éducation et d’inclusion sociale. L’abolition de l’éloignement culturel est une priorité si nous voulons permettre à chacun de participer pleinement à la vie culturelle. Ce rapprochement de tous à la culture sera notamment possible par la mise en place d’une carte culturelle européenne, par un meilleur accès aux outils numériques ou encore par des programmes scolaires de sensibilisation à la culture. J’ai donc voté pour le rapport sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture.

2016/11/22

Cet acte délégué concerne des mesures de conservation des fonds marins dans certaines zones de la Mer du Nord. Certaines zones de la Mer du Nord seront fermées à la pêche pour protéger les fonds marins. Toutefois, ces zones feraient également l'objet de dérogations sous couvert de recherches scientifiques pour des "engins de pêche alternatifs ayant un impact sur le fond marin". Premièrement, j’estime qu’il il est paradoxal de mettre en place des zones d’interdiction de pêche pour préserver les fonds marins tout en autorisant des dérogations à des engins de pêche qui impactent les fonds marins. Troisièmement, le CSTEP a fait part de ses doutes par rapport à la réelle efficacité des mesures proposées dans cet acte délégué. Troisièmement, la pêche électrique fait partie de la définition des "engins de pêche alternatifs ayant un impact sur le fond marin". La question de la pêche électrique ne doit pas faire l’objet d’un acte délégué. Je rappelle que le Parlement a voté pour l’interdiction de la pêche électrique à une très large majorité (402 pour, 232 contre, 40 abstentions). La Commission doit respecter la position du Parlement européen. J’ai voté pour cette objection.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS). En effet, le SIS permet aujourd’hui aux trente États européens parties prenantes d’échanger des informations sur des individus considérés comme dangereux. La Roumanie et la Bulgarie sont des acteurs importants pour l’efficacité du SIS. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer toutes les restrictions d’utilisation du SIS auxquelles ces deux États membres font encore face. En effet, ni la Bulgarie ni la Roumanie ne pouvaient accéder aux informations concernant l’interdiction d’entrée ou de séjour de ressortissants d’États tiers dans l’espace Schengen, et elles n’avaient pas non plus la possibilité d’introduire des signalements et des informations complémentaires sur ces individus. Ainsi, l’accès total de ces deux États au SIS leur permettra de participer pleinement à la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne. Pour autant, si la fin des restrictions d’accès au SIS est nécessaire, cela ne signifie en aucun cas l’intégration de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen.

2016/11/22

Il est aujourd’hui primordial de réduire l’impact environnemental de notre production et de notre consommation. C’est en cela que la mise en œuvre d’une économie circulaire est une priorité. Pour cela, les États membres et l’Union européenne doivent renforcer leurs politiques structurelles afin de poursuivre la transition vers une réelle économie circulaire. Aussi, la politique de cohésion participe grandement à cette transition à l’échelle européenne. Les investissements qui en découlent permettent notamment de multiplier les infrastructures de recyclage des déchets ou d’améliorer le traitement de l’eau. Toutefois, la possible diminution du budget de la politique de cohésion est problématique. En effet, cela aurait pour conséquence de réduire les efforts entrepris jusqu’à présent pour le développement d’une économie circulaire durable. Ce modèle économique est un véritable moteur du développement durable et régional, en favorisant l’action des entreprises et des collectivités territoriales. Ainsi, comme l’affirme le rapport, l’Union européenne doit poursuivre son action et faire de l’économie circulaire le cœur de la prochaine politique de cohésion. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Depuis 1950, la coopération entre l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) représente le cœur de la sécurité des citoyens européens. Aujourd’hui, cette coopération doit être redéfinie afin de permettre une meilleure prise en compte des enjeux actuels de la défense européenne. Aussi, il est nécessaire que chaque État membre de l’OTAN respecte l’engagement de consacrer 2 % de son PIB au secteur de la défense. De plus, les États membres de l’Alliance doivent accroître les échanges d’informations pour faire face à des défis nouveaux comme les cyberattaques.Enfin, si l’OTAN doit toujours être considérée comme un élément central de la défense collective, il est nécessaire de réfléchir à une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) plus ambitieuse pour affirmer la position de l’Union européenne sur la scène internationale. J’ai donc voté pour le rapport sur les relations entre l’Union européenne et l’OTAN.

2016/11/22

La lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme sont des enjeux majeurs pour l’Union européenne et les États membres. Pour faire face à ces menaces grandissantes, il est primordial d’accentuer le développement de nos capacités de cyberdéfense. À cet effet, les États membres doivent renforcer leur coopération, notamment via de nouvelles initiatives telles que la coopération structurée permanente et le Fonds européen de la défense.De plus, une plus grande protection de l’Union européenne passe également par l’éducation et la formation en matière de cyberdéfense et de cybersécurité. Aussi, il est important de développer la mise en œuvre d’un Erasmus militaire.Enfin, si les États membres doivent renforcer leur coopération, il est également indispensable d’approfondir les liens de l’Union européenne avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et les États-Unis. J’ai donc voté en faveur du rapport sur la cyberdéfense.

2016/11/22

Le secteur de la pêche récréative a des retombées socio-économiques considérables. Ce sont des milliers d’emplois aussi bien dans le secteur touristique que dans la vente du matériel de pêche, par exemple. Il est donc important que ce secteur ait une place dans la législation européenne. J’ai demandé à plusieurs reprises que la pêche récréative soit incluse dans les plans de gestion pluriannuels afin de mettre en place des mesures de gestion programmées. Pour l’instant nous agissons dans l’urgence en prenant chaque année de nouvelles mesures ce qui n’offre pas de prévisibilité au secteur. Nous avons également besoin de données fiables sur l’impact réel de la pêche récréative sur les stocks pour pouvoir prendre des mesures appropriées. J’ai à cet effet proposé un projet pilote pour la mise en place d’un carnet mensuel de capture pour la pêche du bar qui a été adopté par le Parlement européen. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et l’établissement d’une Agence européenne de la sécurité aérienne. En effet, l’Union européenne doit repenser le règlement en matière de sécurité aérienne. La densification de la circulation dans l’espace aérien européen et l’accroissement de nouvelles technologies comme les drones sont des enjeux de plus en plus importants. Il est donc indispensable de maintenir et d’appliquer un niveau élevé et uniforme de sécurité pour l’aviation civile au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi la création d’une Agence de l’aviation de l’Union européenne est essentielle. Cette dernière constitue effectivement une priorité pour améliorer la sécurité aérienne européenne. Surtout, elle participera à l’harmonisation des règles en matière d’aviation civile entre les États membres et permettra de réguler et contrôler l’ensemble du trafic aérien. Enfin, l’Agence jouera un rôle premier dans la protection de l’environnement en prévenant de tout risque et effet nocif de l’activité aérienne sur le climat et la nature.

2016/11/22

Le développement rapide des technologies de la communication et de l’information (TIC) nous pousse à réfléchir à nouvelles méthodes d’enseignement. En effet, sans renier les méthodes d’enseignement existantes, il est essentiel de les adapter à notre nouvelle société de l’information. Aussi, il est important d’adopter une approche globale en matière d’éducation en considérant les TIC comme des méthodes éducatives novatrices. De plus, la mise en place d’un espace européen de l’éducation est une priorité afin de permettre à chaque citoyen d’accéder à une formation de qualité et cohérente dans l’ensemble des États membres. La création de cet espace doit être accompagnée d’un renforcement du processus de Bologne qui permet de faciliter la reconnaissance des diplômes d’études supérieures dans plus de 40 États. C’est pourquoi les États membres sont invités à investir au minimum 2% de leur PIB dans l’enseignement supérieur. Ainsi, la volonté de favoriser une éducation plus inclusive et plus équitable est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes. Pour atteindre les Objectifs du développement durable (ODD), l’Union européenne mène aujourd’hui un combat important contre l’oppression des femmes et filles ainsi qu’en faveur de l’égalité des sexes.C’est pourquoi la Commission européenne met en œuvre le deuxième plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020). Le but de ce plan est de garantir les droits économiques et sociaux et de promouvoir l’émancipation des femmes et des filles. Cela dans le but de défendre l’intégrité physique et psychologique des femmes et filles, mais également renforcer leur parole et leur participation politique.Toutefois, il est nécessaire que l’Union européenne soutienne mieux ses engagements dans le domaine des relations extérieures. En effet, l’égalité entre les sexes et la lutte contre l’asservissement des femmes et des filles doivent être au cœur des échanges de l’Union avec ses partenaires. Il est également important de soutenir une plus grande équité entre les femmes et les hommes au sein de l’administration des services extérieurs européens.

2016/11/22

La stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse mise en place depuis 2010 a permis de créer de nombreuses perspectives d’avenir pour les jeunes des États membres. L’Union européenne entend déployer tous les moyens nécessaires à l’établissement d’un dialogue participatif et structuré pour encourager l’intégration de la jeunesse. Aussi, il est primordial de prendre plusieurs mesures afin de réduire le taux de pauvreté chez les jeunes. D’autre part, il est essentiel de garantir l’accès de tous les jeunes à l’ensemble des niveaux d’enseignement. De plus, l’Union européenne et les États membres s’engagent à favoriser la formation professionnelle, notamment en consolidant le programme « initiative pour l’emploi des jeunes ». Celui-ci a en effet déjà permis de soutenir plus d’1,6 millions de jeunes européens. Enfin, l’Union appelle les États membres à lutter contre les phénomènes d’abandon scolaire par des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes déscolarisés ou en échec scolaire. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Depuis plusieurs années, l’Union européenne a considérablement renforcé la transition vers une économie durable. Aussi, la législation sur la clarification de l’étiquetage a été considérablement améliorée et près de 220 millions d’euros du budget de l’Union européenne ont été investis dans des projets écologiques. Pour autant, si de grands efforts ont été accomplis jusqu’à présent, il est nécessaire de les poursuivre pour soutenir une économie à faibles émissions. D’abord, nous devons prendre en compte l’ensemble de la dimension environnementale du cycle de vie du produit, de sa composition jusqu’à son degré de recyclabilité. De plus, le rapport recommande d’inclure les téléphones portables et les Smartphones dans le plan de travail sur l’écoconception. Cela représente, en effet, un enjeu considérable afin d’enrichir les politiques d’écoconception. Enfin, il est nécessaire de renforcer le contrôle des produits et la surveillance du marché, ainsi que renforcer la coopération entre les États membres. J’ai donc voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception.

2016/11/22

L’utilisation du contrat à durée déterminée (CDD) doit être considérée comme une pratique temporaire et à court terme. Pourtant, de plus en plus d’entreprises en font l’usage sur le long terme en renouvelant les CDD autant de fois qu’autorisé par leur législation nationale. Ce type de contrat peut être un facteur aggravant du problème de la précarité de l’emploi. Ainsi, la résolution souligne l’importance d’améliorer l’accès à la protection sociale pour les travailleurs concernés par ce type de contrats. Surtout, il est recommandé une plus forte et stricte législation de la part des États membres et de l’Union européenne pour lutter contre l’utilisation malhonnête de ce type de contrats. En effet, les politiques budgétaires nationales ne doivent en aucun cas influencer les États à baisser leurs aides sociales aux travailleurs précaires ou pauvres. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

L’Union européenne connaît une forte dépendance aux importations des produits de la pêche et de l’aquaculture (environ 60 % des produits de la pêche et de l’aquaculture présents sur le marché européen sont importés). Il est donc indispensable de contrôler correctement et efficacement que ces produits importés correspondent bien aux normes européennes sanitaires, environnementales, sociales, etc. Ce rapport a pour objectif d’examiner la mise en œuvre des mesures visant à évaluer la conformité des importations aux normes européennes. C’est la suite d’un rapport que j’avais fait en 2010 sur le régime des importations des produits de la pêche et de l’aquaculture. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En novembre 2017, la Commission européenne a adopté une stratégie de communication intitulée « L’Avenir de l’alimentation et de l’agriculture » sur la modernisation et la simplification de la Politique agricole commune (PAC). Cette stratégie doit permettre aux États membres de trouver un accord sur la définition de la PAC d‘après 2020. En effet, le futur de la PAC représente un enjeu important pour l’Union européenne. De plus, le rapport recommande de préserver l’architecture de la PAC en deux piliers, c’est-à-dire de garder un bon équilibre entre les aides financières directes et les politiques de développement rural. Par ailleurs, il est nécessaire de soutenir les agriculteurs, notamment en augmentant les aides financières qui leur sont allouées. Aussi, il est fondamental d’encourager les exploitants à investir dans de nouvelles technologies adaptées à la taille de leurs exploitations. Par conséquent, la PAC doit être renforcée. Cela pour soutenir un secteur agricole en crise, mais également pour promouvoir une modernisation de l’agriculture. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture.

2016/11/22

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les limites des budgets généraux annuels de l’Union européenne. Concernant le prochain CFP, le Parlement a vivement appelé le Conseil à respecter ses priorités et engagements politiques. Il est essentiel de doter l’Union européenne des moyens financiers nécessaires afin de faire face aux défis importants auxquels elle est confrontée. Le Parlement déplore que la proposition de la Commission entraine une réduction de la PAC de 15% et de la politique de cohésion de 10%. Il est en effet invraisemblable de pénaliser, entre autres, les agriculteurs au profit de nouvelles priorités qui devraient être financées par de nouvelles ressources que par le sacrifice de la PAC. Il est indispensable que les États membres négocient entre eux les termes de la proposition émise par la Commission. D’autre part, le Parlement appelle à une augmentation des budgets alloués au programme Erasmus+ et à la recherche et l’innovation. Aussi, il invite l’Union européenne à dégager des fonds supplémentaires concernant la sécurité, la migration et les relations extérieures. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Depuis 2011, la Libye est confrontée à de nombreux enjeux d’ordres politique, économique et sécuritaire. L’action de l’Union européenne s’est révélée fructueuse concernant la gestion des migrations avec le gouvernement libyen. Elle rappelle néanmoins que la lutte contre les migrations illégales demeure une priorité. D’autre part, l’Union européenne doit renforcer sa coopération avec les Nations Unies en Libye et dans la région environnante. En effet, cette coopération est essentielle à la mise en œuvre diplomatique d’un nouvel ordre constitutionnel, politique et social. L’Union envisage également d’imposer de nouvelles sanctions à l’encontre de ceux soutenant des accords pétroliers illégaux. De plus, elle souhaite soutenir l’intégration régionale et panafricaine et promouvoir le développement, la sécurité ou encore la lutte contre le terrorisme et l’esclavage. L’Union entend pour cela apporter les financements suffisants et s’engage à poursuivre l’embargo sur l’exportation d’armes vers la Libye. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport met en évidence plusieurs éléments nécessaires à la réforme de l’espace Schengen, notamment le renforcement du Système d’information Schengen (SIS). Cependant, ce rapport fait également quelques recommandations qui sont difficilement acceptables. En effet, le texte considère le rétablissement de frontières intérieures par les États comme un retour en arrière dans le processus d’approfondissement de Schengen. Pourtant, aujourd’hui, cet espace manque clairement de moyens financiers et logistiques pour exercer un contrôle suffisamment efficace face à la menace terroriste. De plus, la volonté d’intégrer rapidement la Roumanie et la Bulgarie au sein de l’espace Schengen ne correspond pas à la réalité de ces deux pays qui ont encore de nombreux défis à relever. Ainsi, je ne suis pas contre un approfondissement dans le long terme de l’espace Schengen. Toutefois, cela ne doit pas s’opérer en dehors de toute réalité sécuritaire. Nous devons être en phase avec les enjeux actuels et continuer de permettre aux États membres qui le souhaitent de rétablir les contrôles à leurs frontières intérieures. Ceci peut s’avérer nécessaire pour faire face aux menaces terroristes et à la criminalité organisée. J’ai donc voté contre le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen.

2016/11/22

30 millions de citoyens européens sont victimes de la criminalité chaque année. En 2012, l’Union européenne a adopté une directive afin de renforcer la protection et le soutien apportés aux victimes de la criminalité. En septembre 2017 néanmoins, seuls vingt-trois des vingt-huit États membres avaient transposé cette directive dans leur législation nationale. Surtout, le manque de sensibilisation de la part des États membres amène beaucoup de victimes à ne pas connaître leurs droits. Par conséquent, il est nécessaire que chaque État membre informe et garantisse un accès simple et gratuit à la justice pour toutes les victimes de crimes sur leur territoire. Enfin, l’Union appelle à un renforcement du soutien accordé aux plus vulnérables tels que les femmes ou les enfants, ainsi qu’aux victimes d’attentats terroristes. Le Parlement européen invite les États membres à élargir les services d’aide et de soutien moral et psychologique apportés aux victimes et à leurs proches, et à leur assurer la réinsertion professionnelle. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

L’Union européenne est appelée à ajuster la Politique commerciale commune face aux évolutions internationales. En effet, à la suite de l’annonce du Brexit, de la progression rapide de la croissance économique asiatique et du retrait graduel des États-Unis des échanges commerciaux, le marché mondial apparaît de plus en plus instable et incertain. Ainsi, L’Union européenne et les États membres doivent se montrer stratégiques, compétitifs et réactifs. C’est pourquoi il est nécessaire que la Commission mène des études approfondies pour fixer les termes précis de mise en œuvre des accords commerciaux. Aussi, le respect des dispositions relatives à la protection des indications géographiques doit être au cœur des négociations. D’autre part, les États membres doivent apporter un soutien administratif et juridique supplémentaire aux petites et moyennes entreprises dans le cadre d’une stratégie d’internationalisation vers l’exportation. La mise en œuvre de la politique commerciale doit en outre servir la promotion de la démocratie, la protection de l’environnement ou encore le respect des droits sociaux. J’ai donc voté pour ce rapport sur la mise en œuvre de la Politique commerciale commune.

2016/11/22

Le premier plan de gestion pluriannuel après la réforme de la politique commune de la pêche concerne la mer Baltique. L’objectif du plan est de faire en sorte que l’exploitation des stocks concernés rétablisse et maintienne les populations de ces stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximum durable et ainsi d’assurer leur renouvellement. Ce rapport est un amendement technique sur le plan pluriannuel de la mer Baltique. Le CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) a déterminé que les stocks de hareng de la mer de Botnie et ceux de la baie de Botnie ne peuvent être distingués et doivent donc être fusionnés. L’échelle de mortalité par pêche du stock a dû être modifiée dans le règlement en fonction de nouvelles informations permettant plus de possibilités de pêche pour les pêcheurs. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013 devait faciliter l’accès des jeunes au secteur agricole. En effet, ces derniers représentent une nouvelle vision de l’agriculture plus durable. Or, aujourd’hui, seuls 6 % des exploitants agricoles sont âgés de moins de 35 ans. Ainsi, il est indispensable de soutenir davantage les jeunes agriculteurs dans le lancement de leur activité. L’Union européenne doit donc s’engager à maintenir et à accroître les subventions versées aux jeunes exploitants. Aussi, il est essentiel de relancer l’investissement, en facilitant l’accès aux crédits des jeunes agriculteurs. Surtout, il est nécessaire de simplifier les procédures de financement, de même que les délais d’obtention d’aides afin d’encourager les jeunes agriculteurs à débuter leur activité. Enfin, l’accès à la terre représente encore aujourd’hui un des principaux obstacles pour les jeunes agriculteurs. Il est donc primordial de favoriser l’échange de bons services entre nouveaux et anciens exploitants, ainsi que de lutter contre la spéculation financière de terres. J’ai donc voté en faveur de ce rapport concernant la mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013.

2016/11/22

La politique commune de la pêche (PCP) réformée en 2013 repose sur le principe du rendement maximum durable : les captures de poissons doivent être fixées à un niveau qui ne met pas en danger le renouvellement naturel des stocks halieutiques. Concrètement, ce rendement maximum durable s’appuie sur des mesures de gestion (notamment des quotas) définis sur la base de données scientifiques. Ces mesures de gestion se déclinent dans des plans de gestion pluriannuels élaborés en codécision. Les plans de gestion pluriannuels sont adaptés à chaque bassin maritime et permettent donc de mettre en place des mesures spécifiques pour les différentes pêcheries. Ils permettent également une programmation pluriannuelle des mesures de gestion, ce qui offre une plus grande prévisibilité et limite l’impact d’une baisse brutale des quotas sur l’activité. Le plan de gestion pluriannuel pour la mer du Nord est le deuxième plan élaboré depuis la réforme de la PCP. Il fait suite au plan pour la mer Baltique, adopté en 2016. Ce plan permettra de simplifier significativement la gestion des pêches en mer du Nord et de concilier plus efficacement la protection des stocks halieutiques et l’activité économique des pêcheurs. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le nombre croissant de travailleurs détachés au sein de l’Union européenne démontre à quel point la modification de la directive existante est essentielle. En effet, le système n’est plus adapté aux évolutions de la circulation des travailleurs. De nombreux cas de fraudes fragilisent les conditions d’une concurrence saine entre les entreprises européennes. C’est pourquoi un travailleur détaché doit recevoir la même rémunération qu’un travailleur local, c’est-à-dire le même salaire et les mêmes bonus. De plus, les frais de déplacement et d’hébergement doivent être payés par l’employeur sans être déduits du salaire. Avec cette nouvelle directive, la durée maximale du détachement a été réduite et fixée à 12 mois. Au-delà de cette période temporaire, l’intégralité des règles de travail du pays d’accueil sera appliquée au travailleur. Cela représente un grand pas vers un marché du travail européen plus équitable. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En 2017, 2 287 employés ont été licenciés par Caterpillar, et cinq de ses fournisseurs dans la province du Hainaut en Belgique. La chute de la production du secteur minier européen, l’important recul des exportations, l’augmentation du prix de l’acier et des coûts de production ont grandement affaibli ce secteur industriel au sein de l’Union européenne. La Commission souhaite donc mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 4,6 millions d’euros en faveur de la Belgique. Ainsi, il est important de soutenir les travailleurs belges licenciés dans leur réinsertion dans cette région du Hainaut qui est confrontée à taux de chômage très élevé. Par conséquent, le FEM permettra de soutenir une aide individuelle à la recherche d’emploi, des offres de formation et de requalification, mais aussi de promouvoir l’entreprenariat et la création d’entreprise. Bien sûr, l’utilisation du FEM ne doit ni se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, ni aux mesures de restructuration des entreprises du secteur. C’est une aide réellement pertinente afin de soutenir les travailleurs et d’encourager la région à se relever économiquement. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport. En effet, les politiques entreprises par l’Union européenne et les États membres permettent une diminution visible des cas de fraudes. Pour autant, il est nécessaire d’intensifier leur coopération. Les États membres doivent renforcer leurs stratégies nationales de lutte contre la fraude. De plus, l’insuffisance des informations échangées à l’échelle européenne amène à affaiblir la lutte antifraude et nuit aux intérêts financiers de l’Union européenne. Ainsi, il est important d’accroître la collaboration entre le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres pour mettre en œuvre un cadre réglementaire européen plus efficace et harmonisé. Il est aussi nécessaire d’agir pour combler les divergences qui existent entre les différents services douaniers des États membres. La Commission européenne est donc appelée à renforcer la politique commune en matière de contrôles douaniers. Enfin, la Commission doit renforcer sa stratégie de lutte contre la corruption, mais aussi son soutien aux lanceurs d’alertes et journalistes d’investigation qui dénoncent les abus de certains gouvernements ou entreprises.

2016/11/22

La Banque européenne d’investissement (BEI) est la plus grande banque multilatérale et le premier bâilleur de fonds publics au monde. En 2016, 83,3 milliards d’euros ont été déployés pour la cohésion économique et sociale et le développement régional au sein de l’Union européenne. Il est donc important d’avoir une analyse transparente de l’ensemble de l’activité de la BEI. Le rapport recommande à la BEI d’harmoniser ses programmes d’investissement. En effet, il est d’abord essentiel d’identifier précisément les conséquences du Brexit sur les stratégies de la BEI afin d’adapter ses capacités financières. De plus, la BEI doit accroître son investissement auprès des petites et moyennes entreprises et approfondir son rôle dans la mise-en-œuvre d’un réseau numérique européen. Enfin, la BEI doit renforcer les normes de gouvernance afin de garantir une meilleure transparence de ses activités et protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La décision d’organiser des élections présidentielles anticipées au Venezuela est inacceptable. En effet, les conditions nécessaires pour l’organisation d’élections transparentes, libres et démocratiques ne sont pas réunies. Le nouveau calendrier électoral n’a pas fait l’objet d’un accord politique entre tous les acteurs concernés. Ces élections ne sont pas assorties de conditions de participation équitables. La candidature de la principale coalition d’opposition, la Plateforme de l’unité démocratique (MUD) a été exclue. Par conséquent, le Parlement demande la suspension des élections tant que les conditions ne sont pas réunies. Le Parlement critique également les autorités responsables de l’organisation de ces élections anticipées, notamment le Conseil électoral national. De plus, la crise politique s’ajoute aux crises sociale et économique et aggrave la situation de l’État et de la population vénézuélienne. Le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales est gravement ébranlé. Le Venezuela doit retrouver un gouvernement stable et légitime, capable de résoudre la crise économique et sociale du pays et de s’ouvrir au soutien international. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

5,4 millions d’enfants migrants vivent actuellement en Europe, dont beaucoup d’enfants non accompagnés ou séparés de leurs familles. Il est donc prioritaire de les assister et les protéger. Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant est fondamental dans l’ensemble des mesures prises par les États membres et l’Union européenne. La mise en place d’un plan d’accompagnement individualisé est primordiale afin de mieux informer et soutenir l’enfant dans son intégration. Les États doivent garantir à chaque enfant un logement décent, des soins de santé et un accès à l’enseignement dans des conditions équitables. De la même manière, les États membres doivent accélérer les procédures de désignation des tuteurs. Il est indispensable qu’ils arrêtent la mise en rétention administrative des enfants dans le cadre des procédures d’immigration. La Commission européenne doit surveiller ce respect de l’intérêt supérieur de l’enfant par les États membres. Enfin, il est important de mettre en place un système d’identification et d’enregistrement biométrique pour assurer le suivi des enfants par les systèmes nationaux de protection de l’enfance. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

L’expérimentation animale pour les produits de cosmétiques est interdite au sein de l’Union européenne depuis 2004. La commercialisation des produits testés sur des animaux est quant à elle interdite depuis 2009. Il est aujourd’hui temps de renforcer et d’étendre cette interdiction de l’expérimentation animale à l’échelle internationale. En effet, 80% des pays du monde continuent d’autoriser les tests sur les animaux sans chercher de méthodes alternatives. L’Union européenne et les États membres doivent donc lancer une initiative diplomatique pour une interdiction mondiale d’ici 2023. De plus, nous devons promouvoir un cadre de collaboration internationale sur la recherche et le développement de méthodes alternatives d’expérimentation animale. C’est une priorité de soutenir les pays tiers à approfondir la recherche et le développement sur les méthodes de substitution. Enfin, l’Union européenne doit garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur en renforçant les contrôles sur les ingrédients et produits cosmétiques importés. Elle doit aussi veiller à ce que l’interdiction de l’expérimentation animale soit un sujet primordial dans les négociations commerciales internationales. J’ai donc voté pour cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport concernant la situation actuelle et les perspectives pour l’élevage ovin et caprin dans l’Union européenne. Au sein de l’Union européenne, les secteurs ovin et caprin sont fragilisés depuis plusieurs années. En effet, une baisse de la consommation, les coûts de productions plus importants et la hausse des importations affaiblissent le marché. La future sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ne ferait qu’aggraver la situation car il est le principal producteur et importateur. Ainsi, il est essentiel que les États membres renforcent leur soutien aux agriculteurs par des aides financières plus importantes. Ils doivent aussi inciter les citoyens à créer ou reprendre des exploitations et encourager les agriculteurs à créer des coopératives. De plus, la Commission européenne doit engager une réglementation exigeant une plus grande transparence de la provenance et des prix des produits afin de promouvoir les marchés ovin et caprin. Cette promotion passe aussi par une harmonisation des systèmes d’identification électronique des bêtes et l’amélioration des protections sanitaires des exploitations. Toutes ces politiques peuvent vraiment contribuer au développement de ces secteurs agricoles, essentiels à la biodiversité et au respect de l’environnement.

2016/11/22

Le pluralisme et la liberté des médias doivent être partagés par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. C’est pourquoi la restriction et la privation de ces libertés doivent être combattues. Il faut agir contre la détérioration des conditions de travail des journalistes et les pressions exercées sur les médias. Ainsi, les États doivent garantir un financement public plus important pour protéger et promouvoir le pluralisme et l’indépendance des médias. En effet, une réglementation renforcée en matière de propriété est une priorité pour éviter une trop grande concentration des médias. De plus, il est nécessaire de mettre en œuvre un organe réglementaire indépendant chargé de surveiller le respect de la liberté d’expression et de protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte contre toute forme de pression. De plus, concernant l’environnement numérique, il est indispensable de lutter contre la désinformation et de promouvoir une meilleure éducation numérique. L’indépendance des médias est essentielle au fonctionnement de nos démocraties, car ils informent, mais aussi participent à la protection des citoyens. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant le système commun de TVA en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal. En octobre 1992, le Conseil était parvenu à un accord de quatre ans sur des règles obligeant les États membres à appliquer un taux minimal de TVA de 15 %. Par la suite, la Commission européenne a prorogé cet accord à six reprises. En 2017, la Commission a proposé de remplacer ce régime transitoire par un régime définitif en gardant le même taux. Cet objectif de créer un espace de TVA stable et harmonisé est une force pour l’Union européenne et le marché intérieur. De plus, ce nouveau régime ne pourra que renforcer les liens entre les États membres, tout en respectant les principes de proportionnalité et de subsidiarité, puisque la proposition ne concerne pas un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union. Comme le souligne ce rapport, il est donc nécessaire que les États membres approuvent cette proposition et la mettent en œuvre rapidement.

2016/11/22

Le 15 décembre 2017, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord pour établir des règles plus strictes quant à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cet accord intervient dans un contexte où les multiples attentats ayant touché l’Europe en 2015 et 2016 ainsi que l’affaire des Panama Papers nous obligent à accélérer et renforcer le processus de contrôle et de lutte. Pour mieux combattre les pratiques illégales, ce rapport préconise d’accentuer les mécanismes de contrôle et la surveillance des propriétaires effectifs d’entreprises ayant des activités dans l’Union européenne. De plus, ce rapport recommande d’inclure les crypto-monnaies dans les procédures de surveillance et de vérification des échanges afin de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme. Il préconise aussi d’abaisser le seuil pour identifier les détenteurs de cartes prépayées de 250€ à 150€ afin de restreindre l’utilisation de l’anonymat. Enfin, ce texte demande de renforcer les mesures de protection des lanceurs d’alerte signalant toute activité criminelle liée au blanchiment. J’ai donc voté en faveur du rapport relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. En 2014, le Parlement et le Conseil sont parvenus à une proposition commune de règlement abrogeant le règlement sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. Le réexamen de la législation sur la production biologique est essentiel pour répondre aux objectifs internationaux de l’Union européenne en matière de développement durable, pour soutenir une concurrence équitable entre les exploitations biologiques, mais aussi pour répondre à la crise de confiance des consommateurs dans les produits biologiques. Le rapport demande que les principes et méthodes de la production biologique soient appliqués tout au long du processus de la production agricole, notamment avec un renforcement du contrôle et des règles de production ainsi qu’un affermissement de la certification. Cela implique l’interdiction de l’utilisation d’OGM pour les exploitations biologiques, l’interdiction du recours au clonage, mais aussi soutenir les exploitations mixtes mêlant productions traditionnelle et biologique. Encourager et mieux encadrer la production biologique, c’est garantir une meilleure qualité des aliments biologiques et favoriser la consommation.

2016/11/22

En novembre 2017, la Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Ces dernières servent de base pour formuler des recommandations à destination des États via la présentation des priorités communes de l’emploi. Ces lignes directrices sont importantes, car les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêts commun. En effet, l’objectif de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité est un objectif qui les concerne tous et auquel nous ne pouvons répondre que collectivement. Ainsi, il est important que les réformes structurelles engagées par les États membres permettent d’améliorer la croissance et la productivité, mais cela en veillant au bon fonctionnement du marché du travail et à l’existence de systèmes de protection sociale efficaces. Il est en effet indispensable de concevoir une croissance intelligente, durable et inclusive. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le 25 février 2018, le journaliste slovaque Ján Kuciak et sa compagne Martina Kušnírová ont été retrouvés assassinés. Ce dernier menait une enquête sur la corruption et la fraude fiscale en Slovaquie. Cet assassinat fait suite à celui de Daphne Caruana Galizia en octobre 2017 à Malte, alors qu’elle enquêtait sur la corruption au sein de la classe politique maltaise. Le Parlement européen réclame au gouvernement slovaque de mener une enquête sur ce double meurtre, conjointement avec Europol. Le Parlement demande également au gouvernement de protéger les journalistes d’investigation contre toute forme d’intimidation ou d’attaques. De plus, la résolution appelle les États membres et l’Union à mettre en place des mesures pour mieux protéger les journalistes et les lanceurs d’alertes, ainsi qu’un dispositif permanent pour soutenir le journalisme d’investigation indépendant et le pluralisme des médias. Enfin, comme un symbole fort, le Parlement envisage de rebaptiser le programme de stages de journalisme au sein de l’institution sous le nom de Ján Kuciak. L’assassinat ou l’intimidation de journalistes et les atteintes à la liberté d’expression n’ont pas leur place dans une démocratie et au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

La Charte des droits fondamentaux de l’Union et l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) affirment les valeurs sur lesquelles se fondent l’Union européenne mais aussi les États membres. Cette résolution affirme qu’une société civile active et bien développée dans l’ensemble des États membres est indispensable à la promotion et à la protection de ces valeurs. Ainsi, il est important de mettre en place un instrument de financement spécifique ayant pour but de soutenir les actions des organisations de la société civile en faveur des valeurs européennes au niveau local et national. Par conséquent, l’instrument devra cibler les projets de participation citoyenne, de sensibilisation et d’autres activités de veille, ainsi que les initiatives et les projets transnationaux. Bien entendu, cet instrument devra être mis en œuvre dans une transparence complète quant à l’utilisation des ressources et les actions qu’elle couvre. Ce besoin d’encourager des actions et les initiatives de la société civile est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Huit ans après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, il est nécessaire d’analyser la mise en œuvre et l’utilisation des mécanismes existants de la participation des parlements nationaux au processus politique européen. Il apparaît primordial de réfléchir à des moyens d’augmenter l’implication des parlements nationaux et de renforcer les relations entre parlements nationaux et institutions européennes. Afin de mieux contrôler le respect du principe de subsidiarité, le texte demande d’améliorer le système d’alerte précoce qui peut donner lieu au déclenchement des procédures de « carton jaune » et de « carton orange ». Le rapport préconise également un meilleur contrôle des gouvernements et de l’activité gouvernementale, notamment en matière d’affaires européennes, par les parlements nationaux et un meilleur contrôle de la Commission par le Parlement européen. Ces mesures sont importantes pour mieux associer les parlements nationaux au dialogue politique européen et donc renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux.

2016/11/22

La Commission publie, chaque année, un rapport sur sa politique de concurrence qui se focalise sur les aides d’État, les mesures antitrust et les règles encadrant les fusions & acquisitions. La politique de concurrence est cruciale pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur. Je mettrai en évidence un point de ce rapport qui me parait essentiel: la concurrence loyale au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. En effet, il est primordial de s’assurer que toutes les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, etc.) soient rétribués de manière correcte et adaptée. Trop souvent, ce sont les producteurs qui pâtissent de la guerre des prix en aval de la chaîne. Il est donc important d’offrir un cadre réglementaire adéquat et contraignant au niveau européen pour éliminer la distorsion de concurrence au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En octobre 2015, les États membres du Conseil de l’Europe ont signé un protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Ce protocole concerne les combattants terroristes étrangers. Dans le contexte actuel, il est effectivement essentiel de compléter les dispositions de la convention, notamment dans la prévention et la réduction des flux de ces combattants. Le protocole insiste sur la nécessité de condamner la participation d’un individu à tout groupe ou tout acte terroriste, mais aussi de punir une personne recevant un entraînement par un groupe terroriste. Il est également primordial que les États mettent en place un cadre d’échange d’informations plus efficace avec un contact en permanence, concernant les personnes se rendant à l’étranger pour des actes terroristes. Par ailleurs, l’agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) sera désignée comme le point de contact de l’Union. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont formulé une proposition de directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Cette proposition tend vers le développement d’une économie circulaire. Le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire est un point crucial des politiques environnementales à mener dès aujourd’hui. Ainsi, harmoniser les législations nationales relatives à la gestion des emballages et déchets d’emballages est bien entendu essentiel pour la protection de l’environnement mais est aussi important pour créer de nouvelles perspectives économiques et renforcer le marché intérieur. C’est pourquoi ce rapport recommande aux États membres de prendre des mesures incitatives auprès des entreprises afin qu’ils intègrent l’économie circulaire au sein de leurs cycles de production et adoptent des comportements écoresponsables. Il instigue également à rendre obligatoire la collecte séparée et le tri de tous les types d’emballages afin d’atteindre l’objectif 2030 d’un niveau de recyclage des déchets atteignant 80 % du poids total de l’ensemble des déchets. Aussi j’ai voté pour ce rapport, car les déchets et leur traitement représentent un enjeu déterminant pour le présent et le futur des politiques économiques et environnementales.

2016/11/22

Le 21 février 2018, Martin Selmayr a été nommé Secrétaire-général adjoint par le Collège de la Commission européenne sur proposition de Jean-Claude Juncker. Le 1er mars, il est nommé Secrétaire-Général en remplacement de Alexander Italianer. Cette nomination a suscité de nombreuses réactions notamment en raison de son caractère soudain. Il importait au Parlement européen de se montrer uni et d’affirmer une position claire. Compte tenu du contexte actuel, il ne serait pas responsable de demander une démission immédiate, car cela ne ferait que fragiliser davantage l’Union et ses institutions. Toutefois, comme l’affirme cette résolution, cette nomination peut être considérée comme un manquement de la part de la Commission européenne. C’est la raison pour laquelle cette résolution demande à la Commission une réévaluation de la procédure de nomination des hauts fonctionnaires d’ici à la fin 2018 pour accroître la transparence, l’intégrité et l’égalité des chances. Il est temps d’intensifier le dialogue interinstitutionnel pour renforcer la confiance dans le projet européen et dans l’Union européenne.

2016/11/22

Le 19 septembre 2016, l’ONU a adopté la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Cet engagement traduit la volonté des États d’instaurer une solidarité renforcée et un engagement fort de mieux respecter les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés. Il est ainsi indispensable d’inclure tous les acteurs concernés par ces problématiques au sein des négociations afin de valoriser la portée des accords. Il sera aussi nécessaire d’instaurer un mécanisme de coordination pour rendre ces deux pactes plus complémentaires et cohérents sur les questions transversales. De plus, consolider la surveillance de l’application des deux pactes est une priorité afin d’éviter une mise en œuvre à la carte qui affaiblirait la dynamique collective des États engagés. Enfin, il faut mener des actions pour une meilleure intégration des réfugiés et des migrants dans nos sociétés. J’ai donc voté pour la résolution proposée par le PPE, le S&D, l’ALDE, les Verts et la GUE concernant les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations Unies sur les réfugiés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport relatif à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union. De 2014 à 2020, l’Union européenne a affecté 51,8 milliards d’euros à son action extérieure. Plus de 61 % de ce budget a été versé à travers les instruments de financement extérieur. Ce texte va dans la continuité de l’examen de certains de ces instruments par la Commission européenne et la commission des affaires étrangères du Parlement européen (AFET). Ainsi, le rapport insiste sur le manque de cohérence et de flexibilité du financement de l’Union, notamment au regard du budget alloué au soutien aux réfugiés et à la politique migratoire. Cependant, il faut porter notre attention sur les objectifs futurs de ces instruments. En effet, l’action extérieure de l’Union, tout comme son budget, se doivent d’être ambitieux pour que l’Union européenne s’affirme comme un acteur global et mondial. C’est pourquoi le rapport préconise la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation cohérents et transparents et une augmentation du budget de ces instruments en lien avec les objectifs futurs de l’action extérieure européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur des rapports annuels 2015 et 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Ce texte insiste sur le fait que les institutions européennes doivent respecter la subsidiarité et la proportionnalité et n’agir que dans les domaines dans lesquels l’Union est compétente afin qu’elle puisse apporter une valeur ajoutée aux législations nationales. Ces principes sont à la base de la coordination législative entre l’Union européenne et les États membres. Ils garantissent tout autant l’efficacité de la procédure législative ordinaire que le respect mutuel des compétences de l’Union et des États. Il est important de participer à la réduction du déficit démocratique dont souffre l’Union aujourd’hui. Cet affaiblissement ne sera possible que par un respect mutuel entre les l’Union et les États membres, et notamment un respect entre législation européenne et législations nationales en vertu de la subsidiarité et de la proportionnalité. Le présent rapport tend à affirmer cette progression vers un équilibre et un renforcement des liens entre les institutions européennes et les institutions nationales.

2016/11/22

L’accord de partenariat de pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est un accord thonier. Il existe depuis 1989 et le dernier protocole a couvert la période allant de 2014 au 27 janvier 2017. Le protocole a donc été renégocié et le Parlement européen doit approuver ce nouveau protocole. Le protocole autorise les navires espagnols, français, portugais, italiens et britanniques à pêcher dans les eaux mauriciennes. Le principe d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche est de donner la possibilité aux navires européens de pêcher les surplus dans la zone économique exclusive (ZEE) du pays partenaire en contrepartie de contributions financières. Ces contributions financières sont destinées à l’appui et à la mise en œuvre de la politique maritime et de la pêche du pays partenaire. Dans le cas de la République de Maurice, le nouveau protocole couvre une période de quatre ans (de 2017 à 2021) et un budget annuel de 575 000 euros. Ce rapport recommande l’approbation du nouveau protocole. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. En effet, la modification du règlement actuel est nécessaire afin d’accroître la transparence et de renforcer le lien entre la société civile et le Parlement européen. Ce règlement présente de nombreuses failles, comme sur la question des niveaux de co-financement ou la possibilité pour un individu d’être membre de plusieurs partis européens. Le rapport recommande une obligation d’une meilleure information par les partis politiques nationaux souhaitant bénéficier de subventions européennes. De plus, seuls les partis nationaux pourront former un parti politique européen éligible aux financements, et non plus des individus seuls. Par ailleurs, la répartition des financements attribués aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes sera modifiée. Ce règlement révisé permettra de donner une plus grande visibilité nationale aux partis politiques européens et favorisera une meilleure représentation démocratique au sein du Parlement européen.

2016/11/22

Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes est essentiel tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne. Ce rapport en rappelle l’importance en illustrant les manquements qui existent dans le secteur des médias. Il est anormal que persiste un écart de 17 % de rémunération entre les hommes et les femmes et que trop peu de femmes accèdent aux postes de décision dans ce domaine professionnel. Ce rapport incite donc les États membres comme les groupes de médias à soutenir et à élaborer des mesures pour une représentation plus équitable et moins stéréotypée des femmes. Il est ainsi demandé aux entreprises du secteur de mettre en œuvre des politiques internes pour favoriser une plus grande égalité des chances et lutter contre toute forme de harcèlement ou violence au travail. Les États ont aussi une responsabilité importante et doivent agir, notamment par la production de programmes promouvant l’égalité des genres ou par l’organisation de campagnes de prévention contre la violence envers les femmes, contre le harcèlement sexuel et contre les stéréotypes de genre. C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté en faveur de ce rapport pour l’égalité des genres dans le secteur des médias.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique. Internet est un réseau très efficace pour les campagnes de communication pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour les campagnes de prévention contre toute forme de harcèlement, de violence ou de stéréotypes sur les genres. Pour autant, l’émancipation des femmes et des jeunes filles dans le domaine du numérique n’est pas encore acquise. Ces dernières sont encore nombreuses à souffrir des stéréotypes persistant dans ce secteur d’activité ou des délits numériques comme le cyberharcèlement, la cyberintimidation ou certaines influences néfastes des réseaux sociaux. C’est pourquoi il est essentiel d’appeler l’Union européenne et les États membres à agir. Il faut offrir de nouvelles perspectives professionnelles aux femmes, grâce à des programmes de sensibilisation sur les métiers du numérique et des politiques en faveur de l’égalité des chances. Il est aussi essentiel de protéger contre les dangers des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de les prévenir, spécifiquement par un renforcement de la lutte contre les délits numériques. Enfin, il est indispensable de promouvoir l’éducation numérique dès le plus jeune âge à l’aide de nouveaux programmes d’enseignements sur les TIC.

2016/11/22

La politique européenne de coopération au développement est indispensable pour répondre aux objectifs de l’Union en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire. Il est donc crucial d’évaluer la pertinence de sa mise en œuvre à travers l’analyse des instruments européens de financement extérieur. Ce rapport d’initiative a donc analysé la mise en œuvre du Fonds européen du développement (FED), de l’instrument de coopération au développement (ICD) et de l’instrument d’aide humanitaire (AIH) sur la période 2014-2017. Ces instruments ont montré leur bien-fondé au regard des objectifs de l’Union au moment de leur création. Mais il est aujourd’hui fondamental de les adapter aux nouveaux défis auxquels fait face l’Union. C’est pour cela que plusieurs évolutions sont nécessaires pour le futur de la politique d’aide au développement et d’aide humanitaire de l’Union européenne. D’abord, une augmentation du budget des instruments de financement extérieur afin de mieux répondre à leurs objectifs. Mais aussi un meilleur alignement des instruments aux engagements internationaux de l’Union comme le programme Horizon 2030 de l’ONU. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Union européenne et les États membres doivent renforcer leur aide publique au développement afin de répondre à leurs engagements internationaux et principalement la stratégie Horizon 2030 de l’ONU. Ce renforcement peut notamment s’opérer grâce au soutien apporté aux pays en développement dans la structuration de leur dette souveraine. En effet, la viabilité de la dette est essentielle au développement économique d’un pays. Il est ainsi nécessaire de lutter contre les paradis fiscaux et les fonds vautours tout comme il est indispensable d’empêcher l’octroi de prêts à des gouvernements corrompus. L’Union et les États membres doivent s’investir dans ces combats et dans la mise en place d’un cadre juridique multilatéral, en coopération avec l’ONU et le FMI, pour soutenir la restructuration ordonnée de la dette des États afin d’éviter qu’elle ne devienne insoutenable. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce rapport pour une meilleure soutenabilité de la dette des pays en développement. Cela permettra de renforcer l’action de l’Union et des États membres dans la poursuite des Objectifs du Développement durable et du programme d’action d’Addis-Abeba.

2016/11/22

Dans son septième rapport sur la cohésion publié en octobre 2017, la Commission affirme clairement que des disparités économiques et sociales subsistent entre les différentes régions européennes. Néanmoins, elles réduisent progressivement. Le décrochage ou risque de décrochage de certaines régions est un enjeu fondamental pour l’Union et les États membres. C’est pourquoi ce rapport d’initiative permet d’apporter des solutions viables pour l’avenir de la politique de cohésion européenne. Il est tout d’abord recommandé de fournir un soutien approprié aux régions dites « victimes du piège du revenu intermédiaire », c’est-à-dire des régions ayant une croissance raisonnable mais qui font face à un risque de décrochage ou de stagnation économique. Il est aussi nécessaire de conserver un budget ambitieux afin de répondre à l’objectif qui est le nôtre : la convergence économique et sociale de l’ensemble des régions et la convergence du niveau de vie de l’ensemble des européens. En effet, nous ne devons pas considérer la politique de cohésion comme une variable d’ajustement mais comme un moyen de couvrir efficacement l’ensemble des régions de l’Union. Cette volonté de rendre plus efficace le principal instrument d’investissement de l’Union est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Depuis 2008, les relations entre l’Union européenne et les Comores sont régies par un accord de partenariat dans le secteur de la pêche. L’un des objectifs de l'accord de partenariat est la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la pêche INN. L’accord peut être dénoncé si le pays partenaire ne coopère pas dans ce domaine. Les Comores ont été notifiées de la possibilité d’être recensées comme pays non-coopérant dans la lutte contre la pêche INN. Un dialogue a donc été ouvert entre l’Union européenne et les Comores. Le dialogue reposait sur un plan d’action proposé par la Commission. Les Comores n’ont pas pris les mesures correctrices nécessaires pour résoudre les problèmes identifiés par la Commission. En juillet 2017, les Comores ont été ajoutées sur la liste des pays-tiers non-coopérants dans la lutte contre la pêche INN et ont donc reçu un carton rouge. L’accord de pêche entre l’Union européenne et les Comores a, par la suite, été dénoncé. C’est la première fois qu’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche est dénoncé. J’ai voté en faveur de ce rapport qui atteste l’importance donnée par l’Union européenne à la lutte contre la pêche illégale.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur l’adoption d’un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass). Europass est une plateforme créée en 2005 dans l’objectif de faciliter la comparaison et l’information sur les certifications et compétences professionnelles dans et entre les États membres. Cette plateforme en ligne est un outil à même de favoriser l’emploi ainsi que la mobilité professionnelle dans l’Union européenne. Il était cependant nécessaire de moderniser cette plateforme et de la rendre plus accessible en particulier aux personnes en situation de handicap. Ce rapport préconise qu’Europass contienne des informations sur la législation et sur les pratiques en matière de reconnaissance des compétences et certifications à destination des personnes issues de pays tiers ou d’autres États membres. De plus, ce rapport encourage à ce que la plateforme Europass déploie des outils permettant une évaluation des compétences individuelles pour faciliter la comparaison des compétences entre les États membres. Enfin, il est important d’accroître la visibilité et la promotion d’Europass au niveau national en sensibilisant à son utilisation les parties prenantes s’intéressant aux questions d’éducation, de formation et d’emploi.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Ce texte complète le rapport sur l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) en y ajoutant une formule de répartition pour répartir l’assiette fiscale consolidée entre les États membres. L’adoption d’un corpus unifié de règles pour calculer l’assiette pour l’impôt sur les sociétés est en rupture totale avec le modèle qui prévalait auparavant. Jusqu’à présent, il y avait 28 méthodes de calcul différentes, ce qui favorisait la concurrence fiscale ainsi que l’existence de niches, d’exemptions et d’avantages fiscaux. De plus, ce nouveau régime fiscal permettra d’imposer les sociétés dans le lieu où elles réalisent leurs bénéfices. Par conséquent, les entreprises numériques et les multinationales ne pourront plus choisir d’être taxées à l’endroit où les taux d’imposition les plus faibles sont pratiqués. Enfin, le mécanisme de consolidation permettra à chaque entreprise de n’avoir plus à traiter qu’avec une seule administration fiscale grâce à d’une règle de calcul qui permettra de répartir l’impôt entre les États membres. Cette législation permettra de lutter plus efficacement contre le dumping et l’évasion fiscale.

2016/11/22

Le rapport sur l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) énonce un ensemble de règles techniques pour la consolidation des bénéfices et la répartition de l’assiette consolidée entre les États membres concernés. Ce rapport est complémentaire de celui sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). L’assiette commune s’appliquera, de façon obligatoire, aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros. Ce seuil sera abaissé progressivement à zéro sur une durée de sept ans. Ce rapport propose également de définir ce qu’est un établissement stable numérique afin de permettre l’imposition des multinationales numériques. L’inclusion de l’utilisation et de la collecte des données à des fins commerciales dans la formule de répartition du bénéfice imposable est également préconisée par ce rapport. J’ai voté pour ce rapport qui contribuera à adapter le système fiscal européen à l’économie du numérique et permettra de mieux lutter contre l’évasion fiscale.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les orientations pour le budget 2019 – Section III. Il est nécessaire pour l’Union de dégager un accord ambitieux et global sur le budget 2019 dans le but, ensuite, de faciliter l’adoption du cadre financier pluriannuel pour l’après 2020 et de définir ses ressources propres. L’Union se doit de disposer d’un budget qui lui permette de répondre efficacement aux défis présents et à venir, comme le changement climatique, la sécurité internationale, la croissance et l’emploi, ou encore pour faire face à la crise migratoire. À l’avenir, il sera impératif de renforcer le soutien apporté aux agriculteurs pour réagir aux fluctuations imprévues du marché. La question du chômage des jeunes dans l’Union européenne est également un sujet préoccupant et l’Union européenne devra augmenter le montant des financements de l’initiative pour l’emploi des jeunes et d’Erasmus+. Par ailleurs, le budget 2019 devra incorporer les instruments de politique extérieure pour permettre une réaction rapide aux situations d’urgence. Enfin, le Parlement européen s’engage, dans ce rapport, à présenter des projets pilotes et des actions préparatoires permettant de traduire plus lisiblement ses ambitions politiques.

2016/11/22

En janvier 2018, l’administration américaine a décidé d’imposer des droits antidumping provisoires de 17,13 % sur les olives de table de trois sociétés espagnoles. L’administration américaine justifie cette mesure par la concurrence déloyale qui serait engendrée par les subventions versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) européenne. Ces subventions conduiraient les produits européens à être vendus à des prix inférieurs à leurs coûts réels. Cette décision américaine fait craindre que d’autres mesures protectionnistes similaires ne soient adoptées dans les mois à venir et ne ciblent une large palette de produits européens. Cela pourrait remettre en cause l’ensemble des programmes de soutien à l’agriculture de l’Union européenne. J’ai voté pour la résolution sur l’attaque américaine contre le soutien agricole de l’Union dans le cadre de la PAC. Il est important de réagir avant que la situation ne s’aggrave. Il faut aussi encourager la Commission européenne à prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir afin de défendre le système de la PAC et contester la décision américaine. Il nous faut également rester vigilant et communiquer avec les autorités américaines afin de prévenir l’adoption de mesures similaires à l’avenir.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur les lignes directrices sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Les futures relations reposeront sur quatre piliers. Le premier, les relations commerciales et économiques entre l’Union européenne et le Royaume-Uni s’inscriront dans un accord d’association. Dans le cadre du second pilier, qui concerne la sécurité intérieure, la coopération judiciaire sera encouragée. Pour le troisième pilier qui à trait à la coopération dans le domaine des affaires étrangères et de la défense, la participation du Royaume-Uni à certains programmes de l’Union européenne est envisagée. Le quatrième pilier concerne la coopération thématique. Cette résolution prévoit ainsi des accords dans le secteur aérien, dans le domaine de la culture et de l’éducation, de la recherche et de l’innovation ou encore de l’environnement et de l’énergie. En ce qui concerne la pêche, il est indispensable de trouver un accord qui permette un accès réciproque aux eaux et aux ressources dans le respect des principes de la politique commune de la pêche. Je resterai vigilant tout au long des négociations sur le futur cadre des relations entre l’Union et le Royaume-Uni pour que les pêcheurs européens soient préservés et leurs revendications entendues.

2016/11/22

La modification de la structure du commerce mondial a conduit, dans certains États membres, à des difficultés économiques et à des licenciements. C’est ainsi le cas en Allemagne où 646 personnes ont été licenciées par l’entreprise Goodyear qui est spécialisée dans la fabrication de pneus. La concurrence de l’Asie et, en particulier, de la Chine où la production de voitures ne cesse d’augmenter, est en partie à l’origine de ces bouleversements économiques dans l’Union européenne. L’Allemagne a demandé à pouvoir bénéficier d’une aide financière au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation. Ce fonds permet en effet de venir en aide aux États membres qui font face à des licenciements de plus de 500 personnes sur une période de référence de quatre mois à la suite de la modification de la structure du commerce international ou à la suite de la crise financière. L’aide octroyée à l’Allemagne s’élèvera à 2 165 231 euros (soit 60 % du coût total). Cette aide devrait financer des mesures de requalification, de recherche d’emploi, d’assistance à la création d’entreprise et financer des allocations de formation. J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de l’Allemagne.

2016/11/22

Le Parlement européen a mis aux voix, lors de la session plénière de mars, sa position sur le cadre financier pluriannuel (CFP). Cela s’inscrit dans la perspective de l’annonce du CFP post-2020 par la Commission européenne le 2 mai 2018. Le CFP fixe les montants annuels maximaux que l’Union européenne peut dépenser dans chaque domaine politique. J’ai voté pour le rapport sur la préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 car il souligne la nécessité de soutenir la politique de la pêche, la politique agricole commune et la politique de cohésion. Il était également nécessaire à mes yeux de renforcer le soutien apporté à deux programmes clés de l’Union européenne, à savoir le programme-cadre pour la recherche et Erasmus+. L’objectif du nouveau CFP sera aussi de pallier aux défaillances observées dans le CFP 2014-2020. Le précédent CFP était apparu inadapté pour faire face aux situations d’urgence ou de crise. Par exemple, les ressources avaient été très vite épuisées afin de répondre aux crises dans les domaines de la migration, de l’emploi des jeunes, de la sécurité ou encore de l’agriculture. Le nouveau CFP devra donc être consolidé et offrir davantage de flexibilité pour faire face aux imprévus.

2016/11/22

Le 2 mai 2018, la Commission européenne présentera ses propositions concernant la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne. Dans la perspective de cette réforme, le Parlement européen a exposé ses vues dans un rapport voté lors de la session plénière de mars. Il m’apparait nécessaire que l’Union européenne renforce ses ressources propres existantes. De plus, il est important que de nouvelles sources de revenus soient créées afin de réduire la dépendance de l’Union européenne aux contributions des États membres. Plusieurs pistes sont envisagées parmi lesquelles l’idée de mettre en place une taxe environnementale, une taxe sur les transactions financières ou encore une fiscalité spéciale pour les entreprises dans le secteur numérique. Enfin, le manque à gagner résultant du Brexit devait également être compensé sans pour autant que la charge fiscale qui pèse sur les contribuables européens soit augmentée. J’ai voté pour ce rapport qui prévoit un système de ressources propres transparent, plus simple et plus juste.

2016/11/22

Le rapport sur «le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018» constitue la réponse du Parlement européen à l’examen annuel de la croissance pour l’année 2018 par la Commission européenne. Les effets de la crise économique de 2008 se font encore sentir et la croissance reste faible dans l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’adopter des mesures pour stimuler les investissements et la croissance dans l’ensemble de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la santé ou encore de l’innovation. À ce titre, l’achèvement de l’Union des marchés des capitaux est un moyen efficace d’encourager les investissements privés dans le marché unique. De plus, l’adoption de réformes structurelles est préconisée. Ainsi, les dépenses en matière de recherche et de développement devront se rapprocher le plus possible des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020. Enfin, nous devons continuer à encourager les États membres à faire preuve de responsabilité dans la gestion de leurs finances publiques en poursuivant la réduction de leurs ratios dette/PIB. J’ai voté en faveur de ce rapport qui devrait permettre à l’Union européenne de poursuivre dans la voie de la croissance et de la création d’emplois.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur «le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018». Ce rapport met en évidence les principaux obstacles à l’objectif de développement économique durable et de convergence sociale. La lutte contre le chômage des jeunes est érigée en tant que priorité dans ce rapport. Si l’initiative en faveur de l’emploi des jeunes a vu récemment ses fonds augmentés, cela est insuffisant. Les États membres et la Commission européenne doivent prendre de nouvelles mesures pour permettre l’intégration rapide et durable des jeunes dans le monde du travail. De plus, pour faire face aux trop nombreuses situations d’inadéquations entre l’offre et la demande sur le marché du travail, il est préconisé que les politiques éducatives soient adaptées et que de nouvelles offres de formations soient proposées. Par ailleurs, des réformes structurelles sont attendues afin de stimuler les investissements et d’améliorer la productivité. Enfin, ce rapport préconise une meilleure intégration des personnes handicapées sur le marché du travail par le biais de mesures incitatives pour les employeurs.

2016/11/22

Ces dernières années, les développements technologiques en matière de transport se sont accélérés. Il est envisagé la mise en place d’une mobilité entièrement connectée et automatisée dans les années à venir, notamment par des systèmes de transport intelligents coopératifs (S-TIC). Ces innovations auront un impact fort sur la vie quotidienne de tous les citoyens européens. Cela devrait baisser les coûts de transport, réduire l’impact environnemental de nos mobilités, renforcer la sécurité routière mais aussi contribuer à désengorger nos axes routiers et nous faire gagner du temps. Face à la concurrence internationale dans ce domaine, il devenait urgent que l’Union européenne se dote d’une stratégie ambitieuse. Cette stratégie entend améliorer les échanges entre les échelons européens, nationaux et régionaux mais aussi la coopération entre les secteurs des transports, de l’énergie et des télécommunications. Enfin, une attention particulière a été accordée, dans ce rapport, à la protection des données et à la protection de la vie privée des utilisateurs lors de l’utilisation des systèmes de transport coopératif intelligents. J’ai donc voté pour le rapport sur la stratégie européenne pour des systèmes de transport intelligents coopérants.

2016/11/22

La transparence sur les prix de livraison de colis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique. Le rapport sur les services de livraison transfrontière de colis a été mis aux voix lors de la session plénière. À l’avenir, il est prévu que les prestataires de services de livraisons transfrontières de colis doivent fournir des informations sur les tarifs proposés aux autorités réglementaires nationales de l’État membre dans lequel ils sont établis. Ensuite, la Commission européenne publiera ces prix sur un site dédié afin d’améliorer l’information délivrée aux consommateurs. Les autorités réglementaires nationales auront aussi le pouvoir d’évaluer les tarifs unitaires des colis qui relèvent du service universel mais qui semblent déraisonnablement élevés. Cette mise en concurrence devrait réduire les écarts injustifiés de prix et bénéficier aux consommateurs et aux producteurs. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union européenne. Ce rapport contient un ensemble de recommandations encourageant l’égalité hommes-femmes dans les accords commerciaux. Il fait suite à la déclaration commune sur le commerce et l’émancipation économique des femmes adoptée lors de la 11e conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2017. L’égalité des genres n’est pas encore acquise dans tous les domaines et, en particulier, dans le domaine du commerce international. Il est donc temps de remédier à cette situation. Les accords commerciaux devraient ainsi inclure des dispositions pour qu’il y ait davantage de respect de l’égalité hommes-femmes. La nouvelle génération d’accords commerciaux devrait également assurer la promotion de l’égalité des genres sur la scène internationale. Enfin, ce rapport encourage le renforcement de la lutte contre l’exploitation des femmes dans les industries tournées vers l’exportation.

2016/11/22

Lors de la COP 21 qui s’est tenue à Paris en décembre 2015, l’Union européenne s’est engagée plus fermement dans la lutte contre le changement climatique. Elle s’était alors imposée en tant que chef de file. Désormais, il est temps de prendre des mesures pour mettre en œuvre les engagements pris en 2015. Les villes, qui comptent pour 70% des émissions de gaz à effet de serre, sont l’un des acteurs centraux de la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, l’aménagement du territoire, la mobilité, les transports publics ou encore la performance énergétique des bâtiments sont autant de domaines d’action dans lesquels les villes peuvent contribuer à atteindre les objectifs de la COP 21. J’ai voté pour le rapport sur le rôle des régions et des villes de l’UE dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique. Ce rapport prévoit que la politique de cohésion voit son budget augmenté pour l’après 2020. L’amélioration de la qualité de l’air, le développement de l’économie circulaire et l’adaptation climatique dans les villes figureraient parmi les dépenses privilégiées. D’autres fonds comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques pourront contribuer à lutter contre le changement climatique.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la date d’application des mesures de transposition de la directive sur la distribution d’assurances. La directive (UE) 2016/97 entend harmoniser, à l’échelle européenne, les dispositions sur la distribution des produits d’assurance, de réassurance et des produits d’investissement. La directive est entrée en vigueur le 23 février 2016 et devait être transposée et appliquée pour le 23 février 2018.À la suite de l’adoption de règlements délégués par la Commission européenne en septembre 2017, le Parlement a demandé un report de la date d’application au 1er octobre 2018. La date de transposition a, quant à elle, été fixée au 1er juillet 2018. Cela devrait permettre au secteur de l’assurance de se préparer plus efficacement et sereinement aux changements techniques et opérationnels demandés. Afin de garantir la sécurité juridique, cette directive modificative devait entrer en vigueur après le vote du 1er mars avec un effet rétroactif à compter du 23 février 2018.

2016/11/22

L’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis portant sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance a été signé le 22 septembre 2017. Sept cycles de négociations ont été nécessaires entre les autorités américaines et la Commission européenne pour parvenir à cet accord. Ce dernier vise principalement à aligner les législations entre les États-Unis et l’Union européenne. Cela devrait considérablement alléger les procédures et renforcer la sécurité réglementaire pour les assureurs. Ainsi, le contrôle des groupes d’assurance sera assoupli, les conditions prudentielles seront allégées et l’échange d’informations entre autorités de contrôle sera plus sécurisé. Par ce biais, l’Union européenne devrait occuper une place plus importante sur les marchés américains. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour la décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les délits financiers, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Cette commission fait suite aux révélations des « Paradise Papers » qui portent sur les paradis fiscaux et sur les sociétés offshore. Elle s’établit dans la continuité des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 et de la commission d’enquête PANA. Elle sera nommée « TAXE 3 » et devra s’assurer de la mise en œuvre, par les États membres, de mesures visant à mettre un terme aux pratiques fiscales favorisant l’évasion et la fraude fiscale. Elle s’intéressera également à analyser les stratégies mises en place dans le cadre des « Paradise Papers » afin de contourner l’arsenal législatif européen en matière de TVA. Enfin, cette commission contribuera aux débats sur la fiscalité de l’économie numérique. La commission TAXE 3 sera composée de 45 membres et sera active pendant 12 mois.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi que la protection des indications géographiques relatives à celles-ci. Ce projet de règlement a pour objectif la mise en conformité du cadre juridique sur les spiritueux avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il était nécessaire de mieux protéger les indications géographiques des spiritueux dans l’Union européenne. Ces indications sont gages de qualité, mais aussi facteurs d’emploi et de croissance en Europe. Je me suis opposé aux amendements portant sur l’utilisation de l’alcool éthylique de bière dans la préparation des spiritueux. En effet, l’utilisation d’alcool provenant d’autres sources que les produits agricoles constituerait une mise en péril des activités de la filière agricole. Enfin, j’ai apporté mon soutien à l’établissement d’un registre électronique de toutes les indications géographiques des boissons spiritueuses. Cette mesure devrait accroître la transparence dans le secteur des spiritueux.

2016/11/22

Accroître la transparence fiscale est apparue comme une nécessité, en particulier dans le contexte des récents scandales des «Luxleaks», des «Panama Papers» et des «Paradise Papers». Ces pratiques d’évasion, de fraude et de planification fiscale permettent à des particuliers et à des entreprises d’éluder l’impôt, portant préjudice aux comptes publics des États membres.Le projet de directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal s’inscrit dans la volonté de lutter contre ces pratiques en introduisant davantage de transparence. Les intermédiaires (conseillers fiscaux, banquiers, comptables, avocats, etc.) qui font la promotion de dispositifs de planification fiscale verront leurs activités encadrées plus étroitement. Ce rapport prévoit que les dispositifs transfrontières de planification fiscale soient notifiés aux autorités fiscales avant d’être conçus ou vendus. De plus, la Commission publiera chaque année la liste des dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés à des fins d’optimisation fiscale. Enfin, des sanctions devraient prévenir et réprimer l’utilisation de dispositifs transfrontières de planification fiscale agressifs. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne. La modification de la structure du commerce mondial dans le secteur du textile a entraînée une hausse des importations de produits provenant de l’extérieur de l’Union européenne et, par conséquent, une baisse des prix dans ce secteur. Cette modification a particulièrement impactée l’industrie de l’habillement espagnol qui a vu ses revenus considérablement diminuer. Cinq entreprises situées en Galice ont licencié 303 employés. L’Espagne a demandé l’octroi du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui permet de venir en aide aux personnes ayant perdu leur emploi suite aux modifications structurelles causées par la mondialisation. Ces licenciements ont un impact considérable sur l’activité économique des zones dans lesquelles sont situées les entreprises concernées. Il apparaissait essentiel que l’Union européenne octroie ce fonds à l’Espagne afin de financer des mesures de réorientation et de réinsertion professionnelle, de formation ou encore de tutorat. Ces mesures seront financées à hauteur de 720 000 euros par l’Union européenne.

2016/11/22

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation permet d’apporter un soutien financier aux personnes ayant perdu leur emploi à la suite de l’évolution du commerce mondial ou de la crise économique et financière de 2008. La Suède a ainsi demandé l’octroi de ce fonds pour venir en aide aux travailleurs licenciés dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques. La concurrence mondiale a eu pour effet de diminuer la compétitivité du secteur des télécommunications en Suède. Face à ces changements dans la structure du commerce mondial, l’entreprise Ericsson a entrepris le licenciement de 2 388 personnes. J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialement suite à la demande introduite par la Suède. Ce fonds devrait permettre de financer l’éducation et la formation des travailleurs licenciés, le déploiement de mesures de soutien à l’entrepreneuriat ainsi que la mise en place d’allocations à la recherche d’emploi ou de formation. Le montant de la contribution financière octroyée à la Suède par le fonds s’élèvera à 2 130 400 euros.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2017 d’enclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. Cette décision fait suite à la dégradation continue de la situation en Pologne et aux atteintes répétées à l’État de droit par le Gouvernement polonais. J’ai déjà voté, à trois reprises (en avril 2016, en septembre 2016 et en novembre 2017) pour des résolutions encourageant la Pologne à respecter l’État de droit. Pourtant, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et le respect des droits fondamentaux sont toujours gravement menacés en Pologne. Le risque réel de violation grave des valeurs de l’Union européenne a ainsi motivé la Commission européenne à activer le mécanisme visant à prévenir ces violations. Cela constitue une première étape qui pourrait donner lieu, à plus long terme, à l’activation d’un mécanisme de sanction. La Pologne se verrait alors privée de son droit de vote au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les perspectives et les enjeux du secteur apicole de l’Union européenne. Le secteur apicole dans l’Union européenne a un poids important en termes d’emplois (près de 620 000 apiculteurs) et en termes de compétitivité (14,2 milliards d’euros de revenus par an). Afin de pérenniser les activités de ce secteur, ce rapport d’initiative encourage à l’augmentation du budget des programmes apicoles nationaux et à l’introduction d’un nouveau régime de soutien aux apiculteurs dans la politique agricole commune. La recherche et l’innovation sont encouragées ainsi que le développement des programmes de formation apicole. De plus, ce rapport entend faire de la lutte contre l’importation de miel frelaté une priorité. Les exigences en matière de traçabilité seront renforcées et les sanctions contre les contrevenants seront plus sévères. Enfin, ce rapport préconise l’adoption d’une stratégie en matière de santé des abeilles et de repeuplement. Cette protection renforcée des abeilles et du secteur apicole devrait avoir des retombées positives en matière d’emplois et de maintien de la compétitivité du secteur apicole.

2016/11/22

L’union bancaire repose actuellement sur deux piliers (le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique) qui ont vocation à être complétés, à plus long terme, par un troisième pilier. L’union bancaire a un rôle majeur pour la stabilité financière de la zone euro et c’est une composante centrale de l’union économique et monétaire.Ce rapport d’initiative émet une série de recommandations visant à renforcer l’union bancaire sous sa forme actuelle. Il est préconisé d’intensifier la coopération et la coordination entre les différentes autorités de surveillance et de résolution. Par ailleurs, la réduction des prêts non performants est érigée en priorité. Il est ainsi demandé à la Commission européenne d’accélérer le processus de réduction du niveau des prêts non performants. Enfin, ce rapport encourage la Commission européenne à passer en revue les cadres réglementaires existants en matière d’insolvabilité bancaire. Le but est de pallier les possibles incohérences entre les règles européennes en matière d’aides d’État appliquées dans le cadre du régime de résolution et le droit national d’insolvabilité.J’ai donc voté pour le rapport annuel 2017 sur l’union bancaire.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport intitulé « Couper les sources de revenus des djihadistes - cibler le financement du terrorisme ».Le terrorisme est un phénomène mondial qui est financé par de multiples canaux. Le trafic d’armes, l’esclavage ou encore les organisations internationales à but non lucratif peuvent servir de sources de financement. Ce rapport appelle ainsi à renforcer les échanges d’informations mais aussi de bonnes pratiques entre les autorités nationales et les agences européennes dans un but préventif. Une plateforme institutionnalisée de renseignement financier pourrait être créée à cet effet. Ce rapport préconise, par ailleurs, une intensification de la surveillance tant des personnes physiques et morales que des transferts d’argent et de biens tels que l’or, les pierres précieuses ou encore les œuvres d’art. S’attaquer aux soutiens logistiques des djihadistes est un moyen nécessaire et efficace d’endiguer l’action du terrorisme dans le monde.

2016/11/22

La 62ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies se réunit en mars 2018. Elle porte sur le thème de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural. En vue de la tenue de cette commission, le Parlement européen a mis aux voix une résolution lors de cette session plénière. Cette résolution recommande l’adoption de mesures afin que cessent les discriminations envers les femmes et afin d’éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est également préconisé que les femmes, notamment celles vivant ou travaillant en milieu rural, bénéficient d’un meilleur accès aux services publics, aux services de santé et à l’éducation. Je suis également favorable à ce que les mères entrepreneuses en milieu rural puissent bénéficier d’un soutien plus important et à ce que l’entrepreneuriat des femmes soit encouragé. Enfin, la participation et l’accès des femmes aux médias et aux technologies de l’information et de la communication doit être renforcé. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union. Ce rapport préconise que la BEI puisse octroyer des prêts d’une valeur de 5,3 milliards d’euros à des projets menés en dehors de l’Union européenne, soit 10 % du total des prêts de la BEI. Sur cette somme, 3,7 milliards d’euros seront dédiés aux questions migratoires dans le but de s’attaquer notamment aux causes profondes de la migration. Je salue également le fait que cette résolution entende renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre le terrorisme, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Enfin, les prêts de la BEI visant à atténuer les changements climatiques vont être renforcés.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie. Cette résolution condamne fermement la dégradation de l’État de droit en Turquie et le déclin des droits et libertés fondamentales. Cette résolution enjoint également la Turquie à lever l’état d’urgence qui a été prolongée à plusieurs reprises depuis son instauration en juillet 2016. Les dérives liées à l’état d’urgence en Turquie sont particulièrement inquiétantes. La liberté d’expression et d’information de nombreux médias en Turquie est entravée et de nombreuses arrestations d’opposants politiques au président en place ont été constatées. Cette résolution fait suite à une précédente résolution adoptée en juillet 2017 par le Parlement européen. La situation n’a pas évolué dans le bon sens et il incombe désormais à la Turquie de réagir afin de respecter les droits de l’Homme. Nous devons aussi être ferme et réaffirmer que la Turquie n'a pas vocation à intégrer l'Union européenne.

2016/11/22

La crise économique, sociale et politique qui frappe le Venezuela depuis la mort d’Hugo Chavez en 2013 s’est considérablement aggravée. Les mouvements de contestation contre le président socialiste Nicolas Maduro ont fait l’objet de graves répressions, qui ont entraîné une centaine de morts. J’ai voté pour la résolution sur la situation au Venezuela. Cette résolution exhorte le gouvernement et l’opposition au Venezuela à trouver une solution à la crise politique traversée par le pays. De plus, la résolution appelle à ce que les prisonniers politiques soient libérés. Enfin, il est attendu que des élections libres, transparentes et supervisées par la communauté internationale soient organisées et ce, sans exclusion des opposants politiques. Le Parlement européen avait remis le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit en décembre 2017 à l’opposition démocratique au Venezuela, constituée par l’Assemblée nationale et plusieurs prisonniers politiques. Cette résolution s’inscrit dans la continuité de ce prix et il est à espérer qu’elle contribuera au respect plein et entier par le Venezuela des droits de l’homme et des libertés fondamentales de ses citoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La situation financière de cette agence de l’ONU qui vient en aide aux réfugiés palestiniens en Jordanie, en Syrie, en Cisjordanie et à Gaza est particulièrement alarmante. De cette agence dépend des fonds pour l’enseignement, pour l’emploi, pour la santé de millions de Palestiniens et pour le développement du Proche-Orient. Face à l’annonce, en janvier 2018, par les États-Unis de la baisse du montant de leur aide octroyé à l’agence, il importait à l’Union européenne de réagir. Cette résolution encourage les États membres et la communauté internationale à renforcer leur aide à l’UNRWA dans les plus brefs délais. Cela permettra d’assurer la continuité des activités et des actions engagées par cette agence.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur les dispositions relatives à l’heure d’été. Cette résolution demande à la Commission européenne d’effectuer une évaluation complète et détaillée du système de changement d’heure. Si les résultats de cette étude concluaient à la nécessité d’abolir le passage à l’heure d’été, alors, la Commission européenne pourrait envisager de réviser la directive de 2001. Cette directive fixe de manière harmonisée et pour toute l’Union européenne une date et une heure pour le début et la fin de l’heure d’été. L’objectif d’une telle harmonisation était initialement de permettre un fonctionnement optimal du marché intérieur européen. Si l’heure d’été venait à être abolie pour des raisons de santé publique, pour des considérations économiques ou pour toute autre raison, il faudrait bien évidemment veiller à ce qu’elle le soit dans l’ensemble de l’Union européenne et non, à l’échelle de quelques États membres. De cette décision, dépend le bon fonctionnement du marché intérieur.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la composition du Parlement européen. Ce rapport portait sur la répartition, à la suite du Brexit, des 73 sièges laissés vacants par les députés britanniques élus au Parlement européen. La redistribution d’un total de 27 sièges sur 73 devra respecter le principe de la proportionnalité dégressive selon laquelle un député d’un État membre plus peuplé devra représenter davantage de citoyens qu’un député d’un État moins peuplé. Je suis plutôt satisfait que la France ait gagné 5 sièges (79 députés contre 74 actuellement), et ce, même si c’est moins que les 81 sièges proposés initialement lors des débats en commission parlementaire. C’est une avancée pour les citoyens français, qui seront bien mieux représentés dans l’hémicycle.Ce rapport portait également sur la constitution de listes transnationales composées d’élus issus d’une circonscription commune à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. J’ai voté contre les paragraphes et amendements faisant référence aux listes transnationales. J’estime en effet que cette proposition n’aurait fait qu’accentuer le fossé déjà existant entre les élus et les citoyens en créant des élus décentralisés et hors sol.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. En 2014, la désignation de têtes de listes (« Spitzenkandidaten ») pour le poste de président de la Commission européenne par les partis politiques du Parlement européen avait été un franc succès. En vue des élections de 2019, il était important que le Parlement européen réaffirme sa volonté de faire partie intégrante du processus de désignation du président de la Commission européenne. Ce rapport mentionne explicitement que le Parlement pourra rejeter tout candidat à la présidence de la Commission européenne qui n’aura pas été désigné en tant que « Spitzenkandidat » par les partis politiques européens. La consolidation de cette pratique constitutionnelle et politique est, à mes yeux, un excellent moyen de renforcer la lisibilité et la légitimité du président de la Commission européenne auprès des citoyens européens.

2016/11/22

Les personnes appartenant à des minorités de l’Union européenne font l’objet, de façon répétée, de discriminations et d’atteintes au respect de leurs droits fondamentaux. Ce n’est pas une situation acceptable et c’est pourquoi j’ai voté pour la résolution sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne. Cette résolution enjoint les États membres à s’assurer du respect des droits des minorités et les institutions européennes à mettre en place des actions de sensibilisation autour de ces questions. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est invitée à opérer un contrôle renforcé du respect des droits des minorités nationales dans les États membres. Enfin, cette résolution appelle à la protection et à la défense des langues minoritaires dans l’Union européenne.

2016/11/22

Une résolution a été mise à l’ordre du jour de la session plénière de février à l’occasion de la journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (MGF) qui s’est tenue le 6 février. J’ai voté pour cette résolution qui entend mettre un terme aux MGF. Malgré la stratégie adoptée en 2013 par l’Union européenne et en dépit du fait que ces actes sont considérés comme des crimes, les MGF persistent. Il s’agit d’une atteinte grave aux droits de la femme qui laisse des séquelles physiques et psychologiques importantes aux femmes qui en sont victimes. La résolution pour laquelle j’ai voté enjoint la Commission à dresser un bilan des mesures mises en place depuis 2013. Des actions de sensibilisation et de prévention sont par ailleurs préconisées et les États membres sont incités à condamner de façon explicite la médicalisation des MGF.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le renouvellement de l’accord UE-Brésil de coopération scientifique et technologique. Le Parlement était amené, lors de la session plénière de février 2018, à se prononcer sur le second renouvellement de cet accord conclu entre la Communauté européenne et le Brésil en 2007.Le Brésil a accompli de grands progrès depuis le premier renouvellement de l’accord en 2013 sur le plan de la politique scientifique, technologique et d’innovation. Le Brésil est désormais un acteur incontournable sur la scène internationale dans des domaines comme l’agriculture, la lutte contre les maladies infectieuses et tropicales ou pour les technologies de l’information et de la communication.La coopération entre l’Union européenne et le Brésil couvre un large éventail de domaines de recherche comme par exemple les biocarburants de deuxième génération. Il est espéré que le renouvellement de cet accord mène à des améliorations dans de nombreux domaines et produira des bénéfices pour le Brésil et pour l’Union européenne.

2016/11/22

Le mandat de la nouvelle commission spéciale chargée d’enquêter sur les questions liées à l’autorisation de mise sur le marché des pesticides (commission « PEST ») a été mis aux voix lors de la session plénière de février. Je rappelle que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (commission « ENVI ») possédait déjà les compétences nécessaires à enquêter sur le processus d’autorisation des pesticides. La commission PEST, composée de 30 membres et instituée pour une durée de 9 mois, permettra, au travers de ses attributions et de son mandat, de clarifier le fonctionnement des procédures d’autorisation de mise sur le marché des pesticides dans l’Union européenne. À l’issue de ses travaux, la commission PEST présentera un rapport qui inclura potentiellement des recommandations. Cette commission devrait sensiblement accroître la confiance des citoyens dans les institutions et les procédures destinées à préserver leur santé et l’environnement. J’ai voté pour le mandat de la commission PEST.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. L’objectif est de permettre à l’ensemble des Européens d’obtenir un accès identique aux sites marchands européens en ligne quel que soit leur lieu de connexion dans l’Union européenne. La libre circulation des biens et des capitaux a été consacrée comme une valeur cardinale en Europe. Dans ce contexte, il devenait impératif de mettre un terme aux obstacles rencontrés par les citoyens européens dans leurs achats sur les sites marchands en ligne: redirection automatique vers d’autres pages internet, non-reconnaissance des moyens de paiement d’un autre État membre de l’UE, restrictions d’accès aux sites marchands, etc.L’interdiction du géoblocage s’appliquera aux biens marchands, aux services en ligne et aux services de divertissement. Ce rapport est une avancée majeure pour le marché unique européen et il est espéré que cette mesure s’appliquera à l’avenir également aux livres électroniques et à la musique en ligne.

2016/11/22

Afin de respecter pleinement les engagements pris lors de l’accord de Paris de 2015, il importait de prendre des mesures destinées à réduire davantage encore les émissions de CO2 de l’industrie européenne. Le système européen d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (aussi appelé «marché du carbone») rencontrait de nombreux problèmes par le passé. Par exemple, les prix du carbone étaient trop bas pour que le marché du carbone fonctionne de manière optimale. Il devenait donc urgent de moderniser le fonctionnement du marché du carbone. J’ai voté pour le rapport sur le renforcement du rapport coût-efficacité des réductions d’émissions car il prévoit d’accélérer la suppression des quotas d’émission disponible sur le marché du carbone. De plus, pour absorber l’excès de quotas sur le marché, la capacité de la réserve de stabilité du marché du carbone sera doublée. Cela réduira les prix des quotas d’émission et permettra une réduction des émissions. Enfin, je suis satisfait de l’adoption de mesures contre les «fuites de carbone» avec la mise en place de quotas d’émission gratuits à destination des entreprises les plus exposées au risque de délocalisation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan de la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne (BCE) au cours de l’année 2016. Ce rapport souligne les effets bénéfiques de la politique monétaire mise en œuvre par la BCE qui repose sur des taux d’intérêt faibles.Ce rapport formule aussi un certain nombre de recommandations à la BCE. Cette institution doit préserver la stabilité des prix et cela doit donc s’accompagner d’une meilleure évaluation des effets secondaires de cette politique pour lutter contre la déflation.Ce rapport appelle aussi à ce que la politique monétaire contribue à la fois à soutenir la relance économique mais aussi à favoriser la compétitivité et la croissance sur le long terme.De plus, il est préconisé que la politique monétaire s’accompagne d’une politique budgétaire saine et que des mesures favorisant la création d’emplois de qualité soient adoptées.Enfin, j’ai soutenu ce rapport car il incite la BCE à faire preuve de davantage de transparence et d’indépendance.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport intitulé « Accélérer l’innovation pour une énergie propre » car j’estime que l’Union européenne doit maintenir sa position dominante sur la scène mondiale en matière de recherche et de développement dans les énergies propres. Il est primordial que l’ensemble des citoyens, les industries mais aussi élus soient impliqués dans la transition énergétique. Ce rapport encourage à une plus grande coordination entre les programmes de recherche et d’innovation énergétique européens, nationaux et régionaux. L’objectif est de permettre une meilleure utilisation des ressources et des infrastructures existants. Par ailleurs, ce rapport appelle à plus de cohérence dans l’utilisation des fonds existants et à permettre un financement sur le long terme. Enfin, ce rapport souligne l’importance des mesures d’incitations fiscales pour favoriser la promotion de l’utilisation des véhicules électriques et à hydrogènes.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité a été adopté en 2013 mais n’avait pas été conclu par l’Union européenne pour des raisons de répartition des compétences entre les États membres et l’Union européenne. Ce rapport, en permettant la conclusion du traité international par le Conseil, devrait faciliter encore davantage l’accès aux publications dans des formats adaptés pour près de 30 millions d’aveugles ou déficients visuels en Europe. L’Union européenne s’est déjà dotée en 2017 de normes visant à mettre en œuvre les dispositions de ce traité. La législation sur les droits d’auteur a été modernisée afin d’autoriser la diffusion et l’accessibilité dans l’ensemble de l’Union de copies des œuvres aux formats adaptés. De plus, les échanges transfrontaliers d’ouvrages à des formats accessibles seront facilités.

2016/11/22

Une révision du règlement Bruxelles II bis a été mise aux voix lors de la session plénière de janvier 2018. Ce règlement fixe les règles relatives à la détermination de la juridiction, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires dans les États membres, qu’il s’agisse de questions matrimoniales, de questions de responsabilité parentale ou encore des cas d’enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier. Cette révision va faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires rendues dans un État membre et exécutées dans un autre État membre mais également réduire la durée des procédures judiciaires dans le cas d’un enlèvement international d’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant sera mieux pris en considération à l’avenir et le dispositif d’accompagnement de l’enfant va être amélioré tout au long de la procédure judiciaire. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

À la suite de la crise économique, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) a été mise en place à destination des régions européennes dans lesquelles le chômage des jeunes de moins de 25 ans était supérieur à 25 %. L’IEJ, qui date de 2013, a permis de financer des stages, des déplacements professionnels et des formations qualifiantes. Il devenait impératif d’apporter un certain nombre de modifications à l’IEJ afin de la rendre plus efficace et en plus grande adéquation avec les difficultés rencontrées aujourd’hui par les jeunes pour s’insérer sur le marché du travail.J’ai voté pour le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres. Ce rapport préconisait notamment de redéfinir l’IEJ de façon à ce qu’elle permette d’atteindre davantage les jeunes les plus exclus et que le cadre juridique soit adapté pour offrir des emplois et des stages de qualité aux jeunes chômeurs. Je suis confiant que ces mesures permettront de faire reculer davantage encore le chômage parmi les jeunes générations.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le besoin de réforme des services professionnels. La directive dont il était question dans ce rapport permettait une reconnaissance automatique pour un nombre limité de professions réglementées. Il est indéniable que les professions réglementées jouent un rôle majeur dans nos sociétés en protégeant nos objectifs d’intérêt général comme l’accès à la justice ou à la santé par exemple. Néanmoins, il est important, afin de favoriser la mobilité professionnelle au sein de l’Union européenne, de rapprocher nos normes en matière d’accès aux professions réglementées. Ce rapport d’initiative invite la Commission à prendre des mesures dans ce sens. De plus, ce rapport insiste sur l’éducation et la formation des professionnels européens, qui sont gages de compétitivité et d’innovation sur la scène internationale.

2016/11/22

La Commission européenne a proposé de réviser le règlement de 2009 portant sur le contrôle des exportations de biens dits « à double usage », c’est-à-dire les biens pouvant avoir une utilisation à la fois civile et militaire. Les avancées scientifiques récentes mais également la prolifération des armes de destruction massive et du terrorisme ont rendu nécessaires la modification du règlement datant de 2009. La liste des biens à double usage a été élargie afin d’y incorporer les outils de cyber-surveillance tels que les logiciels ou les drones. Ces derniers sont en effet de plus en plus utilisés par les régimes autoritaires pour espionner leurs citoyens, ce qui constitue une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux. Enfin, le rapport sur le contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage introduit plus de réactivité et de flexibilité face aux cas d’utilisation de biens à double usage non répertoriés J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il importait que le Parlement européen se montre ambitieux et pragmatique sur cette question. Ainsi, je me suis prononcé en faveur d’un objectif de 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2030. Cela est largement supérieur à l’objectif de 27 % affiché par la Commission européenne dans sa proposition législative initiale. Je me suis également prononcé pour l’interdiction de l’utilisation de l’huile de palme dans les biocarburants d’ici à 2021 en raison de son impact sur la déforestation.

2016/11/22

Afin de respecter les objectifs pris lors de la COP 21 à Paris en 2015 en matière de réchauffement climatique, il était primordial que l’Union européenne se dote d’un cadre législatif cohérent.J’ai donc voté pour le rapport sur l’efficacité énergétique, car il impose un objectif contraignant de réduction de la consommation d’énergie de 35 % d’ici à 2030.Pour atteindre cet objectif, il est indispensable que de nouveaux investissements soient réalisés dans le domaine énergétique. Cela sera facteur de croissance, de compétitivité et d’emplois dans l’ensemble de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la gouvernance de l’union de l’énergie. Ce rapport envisage la mise en place de mesures sur le long terme afin de permettre à l’ensemble de l’Union européenne de se conformer aux objectifs énergétiques et climatiques définis lors de la COP 21 et ceux de l’Union de l’énergie d’ici à 2030. Cette vision à long terme apporte une sécurité réglementaire qui est nécessaire pour permettre des investissements durables. Ce rapport prévoit également de renforcer la coopération entre les États membres à l’échelle régionale ce qui contribuera à réduire efficacement et durablement les émissions de gaz à effet de serre.

2016/11/22

Depuis leur création en 2009, les stratégies macrorégionales permettent aux pays d’une même région géographique de mettre en commun leurs ressources afin de faire face à des problématiques communes, que ce soit dans le domaine de l’environnement ou du transport. Or, il s’avère qu’un certain nombre d’obstacles entravent la pleine application de ces stratégies, qu’il s’agisse de difficultés de coordination ou encore du fait du manque de ressources financières et humaines. J’ai voté en faveur de ce rapport car il entend améliorer la coopération macrorégionale en comblant certaines de ces lacunes. La mise en place de structures de coopération plus efficaces ainsi que l’attribution de moyens supplémentaires vont permettre un renforcement considérable des stratégies macrorégionales de l’Union.

2016/11/22

Les mesures techniques constituent un ensemble de règles qui déterminent comment, où et quand les pêcheurs sont autorisés à pêcher. Ces mesures techniques sont par exemple: la taille minimale des poissons pouvant être pêchés, la taille des maillages des filets, les types d’engins de pêche, les saisons de pêche ou encore les zones de pêche. Ces règles sont différentes pour chaque bassin. L’objectif de ce règlement est de moderniser les mesures techniques déjà en vigueur pour les adapter à la politique commune de la pêche (PCP) et atteindre les objectifs de conservation et d’exploitation durable des ressources tout en respectant le principe de régionalisation.Une des dispositions de ce texte concerne la pêche électrique. J’ai voté en faveur de l’interdiction de la pêche électrique en Europe. Je considère que cette méthode est dangereuse pour l’écosystème marin. Elle est d’ailleurs interdite quasiment dans le monde entier. Je me félicite du vote majoritaire du Parlement européen pour l’interdiction de la pêche électrique. Je serai vigilant lors des négociations avec le Conseil pour que la position du Parlement européen soit respectée. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la gouvernance internationale des océans. Ce rapport met en évidence la nécessité, pour l’Union européenne, de s’engager en faveur de la conservation et de la durabilité des océans, conformément à l’objectif de développement durable nº°14 des Nations unies. Les océans ont un rôle clé pour l’alimentation mondiale, pour le développement économique et social ainsi que pour la régulation du climat. Il était ainsi primordial de prendre des mesures visant à améliorer la gouvernance internationale des océans. Ce rapport encourage à adopter des mesures visant à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi qu’à garantir la compétitivité des flottes de pêche de l’Union européenne. Il était par ailleurs primordial de doter l’Union européenne d’un cadre législatif strict en matière de lutte contre les déchets, notamment plastiques, et contre la pollution dans les océans et les fonds marins.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport. La Commission européenne avait présenté en décembre 2016 au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que de la pédopornographie. Cette directive met en place un cadre législatif commun pour combattre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et propose également des sanctions minimales en cas d’infraction. Des failles dans la mise en œuvre de cette directive persistent et il est espéré que le renforcement de la coopération entre les États membres mais également entre les États membres et la Commission européenne permettront de lutter plus efficacement contre les abus sexuels.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2016. Ce rapport fait le bilan du travail réalisé tout au long de l’année 2016 par la commission des pétitions du Parlement européen. Il appelle à davantage de transparence et invite la Commission européenne à partager les informations concernant l’état d’avancement des procédures d’infraction en cours. Cela permettra de garantir l’information des citoyens sur les suites données aux pétitions qui portent sur la bonne application du droit de l’Union européenne. Enfin, ce rapport souligne la nécessité de poursuivre l’étroite collaboration entreprise avec le Médiateur européen, ainsi qu’avec le Réseau européen des médiateurs, qui jouent un rôle majeur dans l’amélioration de l’administration et des processus décisionnels de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni. Je suis satisfait des grandes avancées qui ont été réalisées ces derniers mois dans les négociations entre les deux parties. Cette résolution souligne que les conditions sont désormais réunies pour passer à la deuxième phase des négociations qui portera sur les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Il est cependant impératif que le Royaume-Uni respecte ses engagements. Le Parlement européen se réserve ainsi le droit de ne pas donner son approbation à l’accord final de retrait qui devrait être présenté en mars 2019 en cas de non-respect de ses obligations par le Royaume-Uni en matière de citoyenneté, concernant l’Irlande du Nord, ou encore au sujet de ses engagements financiers. Enfin, la résolution du Parlement entend fixer un cadre précis en ce qui concerne les futures relations entre les deux parties. Le Parlement met l’accent sur la nécessité que l’acquis et les mécanismes de surveillance de l’Union européenne soient en application au Royaume-Uni pendant la période de transition qui prendra effet en mars 2019 et qui s’étendra sur deux ans.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection déposée par la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen qui visait à interdire l’usage des additifs phosphatés dans les broches de viandes congelées verticales. Les risques pour la santé de l’usage des phosphates dans la viande ne sont observables que dans l’hypothèse d’une consommation très excessive de viande. Ainsi, compte tenu du risque sanitaire minime, j’ai estimé préférable de ne pas pénaliser l’activité des professionnels du secteur de la restauration qui auraient été les victimes collatérales de cette objection. J’invite néanmoins la Commission européenne à demander la réalisation d’études scientifiques sur l’usage des additifs phosphatés dans la viande afin que cette question puisse être définitivement tranchée à la lumière de connaissances scientifiques complètes et objectives sur le sujet.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur les recommandations présentées par la commission spéciale du Parlement européen sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA). Cette commission avait été mise en place à la suite des révélations sur les «Panama Papers» et vient de rendre ses conclusions à l’issue de 18 mois de travaux. J’ai voté pour ce rapport qui énumère de façon claire et précise plusieurs moyens d’action permettant à l’avenir de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Parmi ces outils, l’adoption de définitions communes ou encore la mise en place de sanctions dissuasives devraient permettre des progrès considérables en la matière. Il nous faut non seulement coordonner nos actions à l’échelle européenne mais également favoriser l’échange d’informations pour permettre plus de transparence fiscale.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à l’adoption du rapport annuel 2016 du Conseil sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Compte tenu de l’apparition de nouvelles menaces (prolifération des armes de destruction massive, terrorisme, etc.) il était primordial de nous acheminer vers un renforcement de la défense européenne. Je salue particulièrement la mise en place d’un fonds européen de la défense, d’un quartier général opérationnel de l’Union européenne et d’un examen annuel des projets de défense des États membres. De plus, j’estime indispensable que les États membres consacrent un minimum de 2 % de leur PIB à la défense dans les dix prochaines années, condition sans laquelle la défense européenne ne pourra être pleinement opérationnelle. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui porte sur une résolution du Parlement européen qui fait suite à l’adoption du rapport annuel 2016 du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune. Face aux nouveaux défis auxquels l’Union européenne est confrontée, il est indispensable de pouvoir mettre en place une réponse coordonnée et rapide. À ce titre, je suis favorable à l’accélération du processus de décision au sein du Conseil de l’Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune par le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée. Je salue également l’approche adoptée dans ce rapport reposant sur un renforcement de la coordination, un approfondissement de la coopération et enfin la consolidation du projet européen.

2016/11/22

La flotte de pêche externe européenne est composée de 700 navires de pêche, dont 300 pêchent dans le cadre d’accords de pêche. Une partie de la flotte opère dans un cadre qui n’est pas complètement règlementé et qui ne garantit pas la transparence. L'objectif de ce règlement est de mettre en place, pour les flottes de pêche externes, un cadre juridique strict et équivalent à celui qui s'applique dans les eaux de l'Union. Dorénavant, chaque navire européen qui pêche au-delà des eaux européennes devra obtenir une autorisation de son État membre. Ces autorisations seront contrôlées tout au long de la période de validité de la licence. Les conditions de repavillonement seront également plus strictes. De plus, un registre électronique européen sera mis en place avec certaines informations publiquement accessibles : le nom du navire, le numéro OMI (Organisation maritime internationale), les espèces ciblées et la zone de pêche. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la mise à jour des règles de la Politique Agricole Commune. Cette réforme bénéficie aux agriculteurs. Elle met à leur disposition de nouveaux outils plus adaptés pour faire face à la volatilité du marché mais aussi aux risques de production tels que les mauvaises conditions météorologiques. En cas de crise, la Commission européenne pourra dorénavant adopter plus rapidement des mesures de soutien exceptionnelles à destination des agriculteurs. Enfin, je soutiens cette réforme car elle augmente le montant des paiements dits « complémentaires » pour les jeunes agriculteurs. Il s’agit d’un moyen efficace de rendre plus attractif le secteur agricole aux yeux des nouvelles générations.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport. En effet, il m’apparaîssait indispensable de réviser le système actuel d’échange de quotas d’émission (appelé « SEQE ») afin de permettre son fonctionnement optimal. Cela est d’autant plus important compte tenu de l’accroissement du trafic aérien au cours des dernières années. Il s’agit de maintenir la contribution du secteur de l’aviation au niveau des objectifs climatiques européens et ce, en conformité avec l’accord conclu lors de l’assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2016. Depuis 2012, tous les vols internes à l’espace européen sont inclus dans ce système d’échange de quotas d’émissions. Des progrès restent néanmoins à accomplir. Il est ainsi à espérer qu’à partir de 2023, les vols internationaux à destination de pays tiers de l’Union européenne seront également inclus dans ce système.

2016/11/22

Le fonds européen pour les investissements stratégiques a été mis en application en septembre 2015 et constitue la pierre angulaire du Plan Juncker aussi appelé Plan d’investissement pour l’Europe. Ce fonds de 315 milliards d’euros entendait stimuler l’économie et favoriser la croissance par le biais d’investissements dans certains secteurs de l’économie tels que les infrastructures, le numérique, la recherche, l’innovation ou encore l’éducation. Initialement clôturé en 2018, il était à mes yeux nécessaire de prolonger la durée d’existence de ce fonds jusqu’en 2020 et j’ai donc choisi de voter en faveur de ce rapport. Ce Plan Juncker 2.0 pourra mobiliser jusqu’à 500 milliards d’euros d’investissement et présentera de nombreuses améliorations notamment en termes de transparence. Par exemple, les décisions concernant l’attribution des fonds seront publiées en ligne et justifiées ce qui n’était pas le cas auparavant.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la décision d’entamer des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil sur les règles offrant aux consommateurs un choix plus important en matière de radio et de télévision en ligne. Alors qu’auparavant il incombait aux opérateurs de s’acquitter des droits d’auteur dans chaque pays de diffusion d’un programme (principe de territorialité des droits), ces droits, en ce qui concerne les programmes d’actualité et d’information générale en ligne, ne seront désormais acquittés que dans le pays d’origine du radiodiffuseur (principe du pays d’origine) et ce, bien que le programme puisse être diffusé dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Je suis attaché au maintien de la diversité culturelle au sein de notre espace européen et, à ce titre, je me suis exprimé en faveur d’une application restreinte de ces mesures aux programmes d’actualité et d’information générale en ligne.

2016/11/22

Cette résolution porte sur le rapport publié par la Commission européenne en janvier 2017 sur la citoyenneté européenne. Ce rapport est le troisième sur le sujet et il s’inscrit dans le contexte particulier du Brexit. Il expose les avancées, mais également les faiblesses du projet européen en matière de citoyenneté dans l’Union européenne. Ainsi, les discriminations fondées sur le sexe, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’âge, la langue ou l’origine ethnique sont particulièrement répandues, de même que les discriminations envers les personnes en situation de handicap. De plus, cette résolution appelle à permettre la pleine application des droits électoraux pour les citoyens européens vivant dans un autre État membre. Enfin, des progrès considérables sont à réaliser pour garantir la libre-circulation des citoyens européens. J’ai voté en faveur de ce rapport qui entend contribuer à augmenter le niveau de confiance des citoyens envers le projet européen. La citoyenneté européenne implique des devoirs, mais aussi des droits qui doivent être garantis pour tous!

2016/11/22

Ce rapport résume la position du Parlement européen sur le commerce numérique en vue de la 11ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce. Cette conférence est considérée comme un cadre privilégié pour négocier de nouvelles règles pour le commerce numérique. Ce rapport préconise notamment l’adoption de règles sur les flux de données transfrontaliers dans les négociations en cours et à venir de l’Union européenne avec les pays tiers. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de la Grèce. Ce fonds de 2,9 millions d’euros vise à soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 725 travailleurs grecs licenciés par neuf entreprises différentes opérants dans le commerce de détail. La crise économique de 2008 a durement impacté ce secteur en Grèce du fait de la baisse de pouvoir d’achat des ménages grecs. La Grèce reste le pays de l’Union européenne le plus touché par le chômage et il m’apparaît indispensable de prendre des mesures visant à atténuer les effets de la crise sur le marché du travail. La mobilisation de ce fonds va permettre de financer l’orientation professionnelle, la formation et la reconversion des travailleurs licenciés, ainsi que de proposer des aides à la création d’entreprise et d’emplois.

2016/11/22

La Finlande n’a pas été épargnée par les modifications de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. En particulier, le développement du commerce en ligne des produits de détail a contribué au licenciement de 1 660 travailleurs. Pour permettre la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché de l’emploi, 2,4 millions d’euros ont été mobilisés dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce fonds va financer des mesures d’accompagnement professionnel, de formation, ainsi que permettre la mise en place de subventions à l’embauche et d’allocations de déplacement et d’hébergement. J’ai voté en faveur de ce rapport car j’estime nécessaire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de nos emplois, garants de la compétitivité et de la croissance de l’Union européenne.

2016/11/22

Le 18 novembre 2017, le Parlement, le Conseil et la Commission européenne se sont mis d’accord sur le budget 2018. Cet accord a été mis aux voix lors de la session plénière de Novembre II. J’ai voté en faveur de ce rapport car il permet d’allouer les ressources budgétaires européennes dans des domaines prioritaires de l’action de l’Union européenne comme l’emploi, la recherche et l’innovation, la sécurité, la santé ou encore l’immigration. Cela est nécessaire pour permettre la continuité des actions déjà entreprises, mais aussi pour permettre à l’Union européenne de se donner les moyens de ses ambitions. Je salue également le fait que des programmes qui contribuent à la mobilité des citoyens, tels que Erasmus +, aient également vu leurs fonds augmentés dans le budget 2018.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les modalités transitoires visant à atténuer les incidences de l’introduction de la norme internationale d’information financière IFRS9. Cette norme a acté le passage d’une approche de perte de crédit supportée (ICL) à une perte de crédit attendue (ECL). Compte tenu des risques que l’introduction de la norme comptable IFRS 9 faisait courir sur le ratio de fonds propres réglementaires, il devenait impératif de prendre des mesures adéquates au niveau européen. La Commission a ainsi proposé de mettre en place une période de cinq ans pour l’application progressive de cette nouvelle norme afin d’atténuer son impact sur les fonds propres réglementaires. Cela donnera également le temps d’observer les éventuels effets procycliques de cette nouvelle norme.

2016/11/22

Le Parlement européen s’est prononcé sur l’accord interinstitutionnel portant sur l’augmentation du budget dédié à l’Instrument contribuant à la stabilité et la paix. Cet instrument, instauré en 2014, verra donc son budget augmenter de 100 millions d’euros. Cela devrait permettre le soutien des missions civiles et militaires dans des pays tiers et la mise en place d’actions de formation, d’encadrement et de conseil des forces militaires sur les droits de l’homme. Enfin, cette hausse budgétaire permettra la fourniture d’équipements non létaux ou d’infrastructure. Quelques réserves avaient été émises concernant la possibilité que ces fonds soient utilisés en tant qu’aide au développement et un amendement a été introduit pour limiter cette possibilité. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Une proposition de directive a été introduite dans le cadre du Paquet Bancaire 2016 qui inclut de nouvelles règles sur la façon dont les créanciers des banques doivent couvrir les pertes des banques en difficulté. L’objectif principal était d’incorporer dans la législation de l’UE la norme internationale TLAC (capacité totale d’absorption des pertes) élaboré en novembre 2015 par le Conseil de stabilité financière. Une hiérarchie des créanciers bancaires a été mise en place dans l’ensemble de l’Union européenne afin de protéger les fonctions bancaires critiques et la stabilité financière. Une attention particulière a été portée au fait que l’absorption des pertes et la recapitalisation aient un impact le plus réduit possible pour les contribuables. J’ai voté en faveur de ce rapport car la stabilité bancaire et la sécurité juridique sont, selon moi, gages d’une économie dynamique dans laquelle les investisseurs investissent et contribuent à la croissance économique.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les obligations en matière de TVA applicable aux prestations de services et aux ventes de biens à distance. Ce rapport porte sur une proposition de directive de la Commission européenne qui s’inscrit dans le paquet législatif sur la modernisation de la TVA. À la suite du développement de l’économie numérique, le système actuel, qui reposait sur le principe d’une taxation dans le pays d’origine des produits, était devenu obsolète. La Commission a ainsi proposé d’étendre le mini guichet unique qui sert de base pour le calcul et la perception de la TVA aux biens vendus en ligne et aux services transfrontaliers. Cela devrait poser les bases de la taxation dans les pays de destination mais aussi permettre de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, de réduire les coûts de mise en conformité et de stimuler les échanges intra et extra-communautaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur une proposition de directive de la Commission européenne intégrée au paquet législatif sur la modernisation de la TVA. Il est prévu un renforcement de la coopération administrative entre les États membres dans leur lutte contre la fraude à la TVA, notamment concernant l’identification des assujettis. La coordination des audits combinée à un processus d’audit simplifié et plus efficient devrait augmenter les recettes des États membres et réduire considérablement la fraude. Il est estimé que l’ensemble des mesures incluses dans le paquet TVA devraient rapporter 7 milliards d’euros par an aux États membres et 2,3 milliards pour les entreprises.

2016/11/22

En 2010, la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées a été adoptée pour mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées met en évidence les domaines dans lesquels des efforts sont encore nécessaires. J’ai voté pour ce rapport qui entend promouvoir l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi et la formation, la protection sociale ou encore l’accès aux soins de santé des personnes handicapées. Il est primordial que les personnes handicapées bénéficient et jouissent des mêmes droits que les personnes valides partout dans l’Union européenne et que leurs conditions de vie soient améliorées.

2016/11/22

L’Union européenne est le premier contributeur au développement de l’Afrique et de nombreux défis doivent encore être relevés, tels que la lutte contre la pauvreté, le renforcement de la sécurité, la bonne gouvernance, l’immigration, l’éducation ou encore la santé. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il entend accélérer les relations entre l’Union européenne et l’Afrique ce qui devrait être source de bénéfices mutuels pour les deux continents. Je me suis prononcé en faveur de la conditionnalité dans l’octroi de l’aide au développement. La coopération sur les questions migratoires doit être la contrepartie nécessaire à la provision de cette aide. Ce n’est qu’à cette condition que le partenariat UE-Afrique sera véritablement «gagnant-gagnant».

2016/11/22

Le Médiateur européen est un organe indispensable au bon fonctionnement des institutions de l’Union européenne notamment grâce aux enquêtes menées à la suite des plaintes pour mauvaise administration. J’ai voté pour le rapport portant sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen, car il dresse un bilan équilibré des réalisations passées et des améliorations à apporter à l’avenir à l’activité de la médiatrice. Une procédure simplifiée de traitement des plaintes a par exemple été mise en place en 2016 pour le plus grand bénéfice des citoyens européens. Cependant, des progrès sont encore à faire en matière de transparence et d’accès aux documents par les citoyens. La médiatrice devra intensifier ses actions pour veiller à ce que ce principe soit pleinement garanti. Enfin, ce rapport préconise le renforcement des synergies entre les acteurs nationaux (médiateurs nationaux, entreprises,...) et le Médiateur européen afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui place la lutte contre les inégalités comme l’une des priorités d’action de l’Union européenne. Les inégalités se sont creusées à la suite de la crise de 2008 et il est désormais temps d’agir pour les résorber. L’écart de salaire entre les hommes et les femmes doit appartenir au passé. Il est important aussi de favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail et de permettre la réinsertion des chômeurs de longue durée afin de réduire les inégalités sociales. Enfin, le rapport souligne que la lutte contre la fraude fiscale doit faire l’objet d’une plus grand attention et encourage à une plus grande coopération entre les États membres sur cette question.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il entend mieux protéger nos emplois et nos entreprises face aux pratiques déloyales des pays tiers. Il était urgent d’agir contre les importations à bas prix de certains pays tiers. De nouveaux instruments de défense commerciale ont été adoptés et la lutte contre le dumping social s’en trouve renforcée. Pour que ces mesures soient efficaces, il est nécessaire qu’elles soient très vites complétées par l’augmentation des droits de douane appliquées aux importations faisant l’objet de dumping ou de subvention. Des discussions sont actuellement en cours dans ce sens.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution qui s’inscrit dans le contexte de la mort de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia dans l’explosion de sa voiture à Malte. Cette résolution envoie un signal fort à destination de Malte et l’enjoint à pleinement garantir l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de la presse ou l’indépendance de la justice et de la police. La mise en place d’une enquête internationale indépendante en association avec l’agence Europol devrait faire la lumière sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. Enfin, il apparaissait primordial de renforcer la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et de clarifier les conditions d’octroi de la citoyenneté maltaise.

2016/11/22

Cette résolution résume la position du Parlement européen en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra en décembre 2017. J’ai voté en faveur de cette résolution qui souligne les progrès accomplis dans les négociations sur les subventions à la pêche comme moyen de combattre la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette résolution demande que la politique commerciale tienne compte des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle souligne enfin que les échanges commerciaux peuvent jouer un rôle déterminant pour réaliser les objectifs de l’accord de Paris pour la lutte contre le réchauffement climatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution sur le plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie car elle encourage le renforcement de la protection des espèces animales et des habitats naturels. Cette résolution visait aussi à combler les lacunes des directives « oiseaux » et « habitats ». J’ai également voté en faveur d’un amendement déposé sur cette résolution qui visait à diminuer le niveau de protection des cormorans, cette espèce ayant atteint un bon niveau de conservation. Il me paraissait en effet nécessaire de trouver une issue à la prolifération des cormorans qui représente une menace pour la faune, la flore, les habitats naturels et l’activité économique des professionnels de l’aquaculture.

2016/11/22

Les valeurs fondamentales de l’Union européenne sont menacées par les récentes réformes adoptées en Pologne et il devenait urgent de réagir à l’échelle européenne. La résolution sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne préconise le déclenchement de l’article 7 afin de suspendre le droit de vote de la Pologne au Conseil de l’Union européenne si la situation n’évolue pas favorablement dans le pays. La Pologne doit désormais garantir l’indépendance de son système judiciaire et garantir l’exercice des droits et libertés fondamentales. Enfin, cette résolution insiste sur la nécessité de garantir l’accès à la contraception et à l’avortement pour les femmes en Pologne. J’ai donc voté pour cette résolution.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de l’Italie. La mobilisation de ce fonds permettra de mieux protéger les travailleurs italiens qui ont été durement touchés par la crise économique de 2008. 1 600 travailleurs licenciés par l’entreprise Almaviva Contact SpA devraient retrouver le chemin de l’emploi grâce à ce fonds en complément de financements italiens. Il est prévu la mise en place d’actions de formation, des aides à la reconversion professionnelle, à la création d’entreprises ou encore le remboursement des frais de mobilité en cas de réemploi selon certaines conditions.

2016/11/22

La Commission a publié en décembre 2015 un livre vert et une consultation publique pour évaluer la faisabilité d’un marché européen des services financiers de détail. Les services financiers de détail sont les comptes courants, les comptes épargnes, les investissements de détail, les assurances de voiture, les crédits ou encore les crédits hypothécaires. À la suite de la consultation publique, la Commission a publié un plan d’action sur les services financiers de détail. La Commission entend mettre en place, dans les années à venir, de nombreuses mesures comme la diminution des frais sur les transactions autres que l’euro, davantage de transparence dans le domaine de la conversion des devises et une meilleure assurance des véhicules à moteur. Ce rapport d’initiative est la réaction du Parlement européen sur ce plan d’action. Dans ce rapport, le Parlement approuve le plan d’Action de la Commission en demandant d’être plus ambitieux dans certains domaines tels que l’innovation. En tant que rapporteur pour le PPE sur ce dossier, j’ai insisté pour que les récentes législations dans le domaine des services financiers de détail soient transposées et mises en œuvre avant que de nouvelles législations ne soient créées. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux a été adoptée en 2004. Cette directive repose en grande partie sur le principe du pollueur-payeur. Un rapport portant sur l’application de cette directive a mis en évidence de nombreuses défaillances. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il propose des alternatives efficaces pour résoudre les difficultés rencontrées par le passé. Par exemple, le champ d’application de la directive a été étendu de façon à inclure les atteintes à la santé humaine et à l’environnement. De plus, ce rapport appelle la Commission à adopter un fonds européen pour la protection de l’environnement contre les dommages causés par des activités industrielles. Ces modifications devraient considérablement renforcer la portée de la directive sur la responsabilité environnementale, ainsi que la prise de sanctions en cas de non-respect.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les règles communes en matière de titrisation. Depuis 2014, la Commission européenne a entrepris de relancer les activités de titrisation de qualité élevée moyennant le développement d’un marché des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées. Un paquet législatif sur la titrisation a été présenté par la Commission européenne en 2015. Ce dernier comprend un règlement établissant des règles communes en matière de titrisation dont traite le présent rapport et un règlement sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. La relance des activités de titrisation est l’une des pierres angulaires du projet d’Union des marchés de capitaux actuellement défendu par la Commission européenne. C’est sans conteste un instrument qui contribuera au financement de l’économie. Je suis particulièrement favorable à un encadrement précis par une législation solide des activités de titrisation, que ce soit par la définition des critères applicables, par l’établissement d’un cadre de surveillance ou par la mise en place de règles concernant la rétention du risque, la publication et la diligence.

2016/11/22

La titrisation contribue au bon fonctionnement des marchés financiers en permettant une diversification des sources de financement de l’économie et le réemploi de capitaux déjà investis pour d’autres investissements. J’ai donc voté pour le rapport sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Celui-ci, qui est l’objet du présent rapport, fait partie intégrante du paquet législatif sur la titrisation. Ce dernier a été présenté en 2015 par la Commission européenne au même titre que le règlement établissant des règles communes en matière de titrisation. Le rapport met en évidence la nécessité d’encadrer fermement l’activité de titrisation, par exemple en interdisant la retitrisation, du fait de son haut niveau de complexité et de risque. Je suis également favorable à ce que le Comité européen du risque systémique soit chargé de la surveillance macroprudentielle.

2016/11/22

Le respect de la vie privée est fondamental dans un monde toujours plus connecté. La législation européenne offre déjà un cadre législatif particulièrement protecteur avec le règlement sur la protection des données. Le présent règlement concerne le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques. La législation européenne en matière de télécommunications devait être adaptée aux récentes évolutions technologiques et aux nouveaux moyens de communication. Il m’apparaît primordial de continuer à protéger l’utilisation des données personnelles des internautes et de veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit observée. Il faut cependant que la protection des données ne se fasse pas au détriment des acteurs dont l’activité économique est centrée sur l’utilisation ciblée et rationnelle des données personnelles. Il en va de l’innovation et de la compétitivité des entreprises en Europe. J’ai donc décidé de voter contre le mandat proposé par la rapporteure socialiste Marju Lauristin, car ses propositions étaient susceptibles de nuire à la pérennité des activités économiques des acteurs du secteur.

2016/11/22

J’ai voté pour la résolution sur la lutte contre le harcèlement sexuel. Une attention particulière a été portée dans cette résolution sur la nécessité de libérer la parole sur les faits de harcèlement. Les victimes craignant de se faire licencier, il a été décidé de nommer des médiateurs qui prendront part aux procédures de licenciement afin de garantir l’impartialité de ces procédures. Cette résolution contribuera à lutter activement contre le harcèlement sexuel. J’estime qu’il est de notre devoir, en tant que députés, de montrer la voie à suivre en matière de lutte contre le harcèlement.

2016/11/22

Si l’Union européenne est une économie particulièrement compétitive sur la scène mondiale, elle n’en demeure pas moins sujette à de nombreux problèmes économiques. Le rapport sur les politiques économiques de la zone euro propose des solutions concrètes pour enrayer la stagnation économique qui frappe actuellement l’Europe via notamment la mise en place de réformes structurelles. Le marché des services devra être approfondi et un espace européen de la recherche et de la science devrait voir le jour prochainement. Ces nouvelles politiques seront un moyen concret de parvenir à réduire le chômage dans l’Union européenne et de parvenir à une croissance d’au moins 3 %.Toutes ces mesures permettront à l’Union européenne de se positionner en tant que leader sur de nombreux segments comme l’énergie ou encore la recherche. Les citoyens vont également bénéficier de ces réformes très directement, notamment en matière d’emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018. Ce nouveau budget s’articule autour de quatre axes majeurs: la croissance durable, la création d’emploi et notamment l’emploi des jeunes, la sécurité et enfin le changement climatique. De plus, je suis favorable à l’introduction de davantage de transparence concernant l’utilisation des fonds européens. Ce nouveau budget devrait permettre la poursuite et même le renforcement de programmes existants tels que Erasmus+ ou Horizon 2020, qui stimuleront l’emploi et la croissance en Europe. Les agences européennes verront également leur budget s’accroître, notamment celles agissant dans le domaine de la sécurité aux frontières extérieures comme Europol ou dans la cybersécurité comme l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.

2016/11/22

Le renforcement des vérifications aux frontières extérieures est l’une des conditions nécessaires à la protection de la liberté de circulation mais également une garantie en matière de lutte contre la menace terroriste. J’ai voté pour ce rapport. Le nouveau système d’entrées/sorties va renforcer l’interopérabilité des outils déjà existants tels que le système d’information Schengen ou la base de données d’Interpol. Ce nouveau système deviendra opérationnel en 2020 et enregistrera les données de tous les ressortissants de pays tiers qui séjourneront sur le territoire européen pour une durée de 90 jours ainsi que les sorties et les refus d’entrée. Les données seront alors conservées pendant une durée de trois ans pour les ressortissants de pays tiers qui ont respecté la durée du permis de séjour et de cinq ans pour les ressortissants des pays tiers qui ont dépassé la durée de séjour autorisée. Il s’agira d’une première pierre posée à l’édification de frontières plus sûres et plus intelligentes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la recommandation sur le projet de décision du Conseil sur l’accord euro-méditerranéen Communauté européenne-Maroc relatif aux services aériens. Cet accord permettra de rapprocher la législation marocaine de la législation européenne en matière de sécurité, de réglementation économique et de protection des consommateurs. Cet accord développera par ailleurs davantage les relations entre l’Union européenne et le Maroc et intensifiera le trafic aérien entre les deux rives de la Méditerranée.

2016/11/22

L’entreprise commune Bio-Industries présente un potentiel important en matière d’emplois mais également en matière de développement économique, d’investissements et de promotion des énergies renouvelables. Ce partenariat public-privé créé en 2014 entre l’Union européenne et le consortium Bio-industries présentait néanmoins certaines lacunes que le présent rapport entend corriger. Les modes de versement de la contribution financière de la part des membres de Bio-industries ont été redéfinis de manière à être plus incitatifs et seront donc versés directement au niveau des projets et non plus au niveau des programmes comme c’était le cas auparavant. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le règlement de base de la politique commune de la pêche (1380/2013) introduit l’obligation pour les pêcheurs de débarquer toutes leurs captures de poissons y compris celles non commercialisables. Avant cette obligation, les pêcheurs devaient rejeter les captures non-commercialisables directement à la mer. Néanmoins, il reste possible de rejeter jusqu’à 5% des captures sur la base d’exemptions. Celles-ci, doivent être définies dans des plans de gestion pluriannuels élaborés. Lorsqu’aucun plan de gestion pluriannuel n’est mis en place, la Commission peut, par voie d’actes délégués, établir des plans de rejet ne dépassant pas une période de 3 ans. À ce jour, le seul plan de gestion pluriannuel entré en vigueur est le plan de gestion pour la mer Baltique. Les autres bassins n’ayant pas encore de plan de gestion, les plans de rejet sont alors déterminés par la Commission par voie d’actes délégués. L’objectif de ce rapport est de modifier le règlement de base pour étendre l‘habilitation de la Commission à élaborer des plans de rejet pour trois ans supplémentaires en attendant les plans de gestion pluriannuels. Cela permettra au secteur de la pêche de bénéficier d’un cadre juridique clair notamment s’agissant des exemptions à l’obligation de débarquement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne à l’horizon 2025. Après la publication du Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe en mars 2017, une série de cinq documents de réflexion ont été édités. Le dernier de cette série, publié en juin 2017, portait alors sur le budget de l’Union européenne et dressait cinq scénarios visant à permettre à l’Union européenne d’optimiser ses dépenses. Je soutien la résolution du Parlement européen qui privilégie le scénario qui entend permettre à l’Union européenne de poursuivre, de façon pérenne, ses actions dans les domaines prioritaires d’action de l’Union européenne qu’il s’agisse de l’agriculture, de l’action extérieure ou encore en matière de cohésion économique, sociale et territoriale. Nous devons en effet donner à l’Union européenne les moyens de ses ambitions.

2016/11/22

La protection des lanceurs d’alerte est vitale pour le bon fonctionnement de notre démocratie et j’estime qu’elle doit être renforcée. Il nous faut trouver un juste équilibre entre la préservation de la liberté d’expression d’une part et la protection de l’innovation et de la compétitivité des entreprises d’autre part. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui agissent au nom de l’intérêt public. Alors que jusqu’à présent prédominait une protection sectorielle, ce rapport entend offrir une protection plus large, complète et cohérente aux lanceurs d’alerte. La législation européenne devrait couvrir le maximum de situations possibles que ce soit les salariés du secteur privé que ceux du secteur public ou encore les consultants et les indépendants. L’anonymat sera garantie et une protection juridique offerte ce qui devrait faciliter l’action des lanceurs d’alerte.

2016/11/22

J’ai voté pour le rapport sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté. Si beaucoup de pays européens ont déjà adopté un revenu minimum, d’autres tardent à franchir le pas ce qui ne fait qu’accentuer les inégalités entre les États membres et créer des disparités à l’intérieur même des États.L’adoption d’un cadre européen pour le revenu minimum doit être accompagnée par un ensemble de mesures pour faciliter l’accès aux services sociaux et publics au rang desquels le logement, les soins, la santé ou encore l’éducation. Ce rapport devrait permettre non seulement de créer des emplois, mais également de sortir nombre de nos citoyens européens de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans lesquelles ils s’étaient retrouvés à la suite de la crise économique de 2008. De plus cela répondra aux objectifs de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale tels que mentionnés dans la stratégie Europe 2020.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport instituant le Parquet européen. C'est une avancée importante : ce Parquet sera compétent pour mener des enquêtes sur les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, pour engager des poursuites contre ceux-ci et les traduire en justice. Les fonctions de procureur relatives à ces infractions seront exercées devant les juridictions compétentes des États membres. Un chef du Parquet européen en prendra la tête et chaque État membre participant sera représenté par un procureur. Les enquêtes seront menées par des procureurs européens délégués établis dans chaque État membre. Les procureurs européens délégués feront partie intégrante du Parquet européen mais continueront d’exercer leurs fonctions en tant que procureurs au niveau national. Lorsqu’ils agiront pour le compte du Parquet européen, ils le feront en totale indépendance par rapport aux parquets nationaux.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette résolution sur l'état d'avancement des négociations sur le Brexit, qui souligne le manque évident de progrès dans les négociations avec le Royaume-Uni. Les quatre premiers cycles de négociations n’ont en effet pas permis de réaliser des progrès suffisants sur les trois priorités de l’UE : 1) la sauvegarde des droits des citoyens de l’UE et du Royaume-Uni, 2) une clarification relative aux engagements financiers du Royaume-Uni et 3) la résolution du problème de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il n'est donc pas possible en l'état actuel de passer à l'étape suivante des négociations.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui transpose dans le droit de l'Union des mesures de conservation, de contrôle et d’exécution adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).Je déplore cependant le retard considérable pris par cette transposition. Cela est d’autant plus regrettable que la CICTA a adopté en 2016 un nouveau plan de reconstitution pour l’espadon en Méditerranée qui rend obsolètes certaines mesures transposées par ce rapport. Ce nouveau plan de reconstitution prévoit notamment des quotas pour l’espadon (pour la première fois en Méditerranée). Il est nécessaire que la Commission propose dans les meilleurs délais les actes de transposition des nouvelles recommandations de la CICTA car il en va de la crédibilité internationale de l’Union.

2016/11/22

L’égalité entre les hommes et les femmes doit impérativement passer par une émancipation économique des femmes aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Même si d’indéniables progrès ont été réalisés ces dernières années, de nombreuses inégalités entre les hommes et les femmes subsistent. En effet, l’écart salarial et l’écart entre les retraites restent alarmants. Les femmes sont encore très peu présentes dans certaines professions comme dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou dans le secteur scientifique. Un accès égal au marché du travail ainsi qu’une répartition équivalente des tâches domestiques sont des préconditions à l’émancipation économique des femmes. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Chaque année, la Commission européenne publie un rapport sur la situation en Turquie. L’année qui s’est écoulée a été particulièrement difficile pour le peuple turc notamment en raison du coup d’état et des attentats.De plus, les réformes constitutionnelles émanant du référendum du 16 avril 2017, ne respectent pas les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs. Si ces réformes sont mises en œuvre, cela conduira à une violation manifeste de l’État de droit.Ce rapport demande à la Commission européenne de suspendre les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne si le paquet de réformes constitutionnelles est mis en œuvre tel quel. J’ai donc voté pour ce rapport.Toutefois, je souligne que je suis en faveur d’un arrêt définitif des négociations d’adhésion entre l’Union européenne et la Turquie. Cette dernière n’a pas vocation à entrer dans l’Union.

2016/11/22

Le plan d’investissement extérieur européen a été lancé en 2016 dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement de la Commission (le Plan Juncker). Ce plan vise à stimuler l’investissement et donc le développement des pays d’Afrique et du voisinage de l’Union européenne. Il consiste notamment à la mobilisation de l’investissement par la création d’une nouvelle garantie du Fonds européen de développement durable (FEDD), pour une somme d’au moins 100 millions d’euros. Le rapport fait part de la position du Parlement sur les objectifs et le fonctionnement de cette garantie FEDD. L’action du Fonds dans le cadre de ce PIE doit porter sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive et le soutien aux petites et moyennes entreprises. La garantie FEDD visera en particulier la réintégration durable des migrants retournant dans leurs pays d’origine, le renforcement de la résilience des pays d’accueil et de transit des migrations et l’application de l’accord de Paris avec au moins 35% des investissements axés sur des secteurs durables. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les personnes aveugles, déficientes visuellement ou ayant des difficultés de lectures des textes imprimés ont besoin de formats particuliers afin d’avoir accès aux œuvres écrites. Seuls 7 à 10% des livres et autres œuvres imprimées sont disponibles dans un format accessible aux personnes handicapées. La protection du droit d’auteur et des droits voisins ne devrait pas être un frein à l’accès des personnes handicapées à la vie culturelle, économique et sociale. Afin de combler cet écart, la directive facilite l’utilisation pour des formats adéquats aux personnes aveugles ou malvoyantes, de contenus protégés par le droit d’auteur sans l’autorisation préalable du titulaire des droits. La directive prévoit une exception obligatoire avec des règles strictes sur les utilisations autorisées par les bénéficiaires. Le rapport demande la mise en place par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle d’une base de données publique et en ligne recensant les informations relatives aux entités autorisées et aux données bibliographiques des exemplaires accessibles au bon format. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les personnes aveugles, déficientes visuellement ou ayant des difficultés de lectures des textes imprimés ont le droit d’avoir accès à la culture sous des formats appropriés. Seuls 7 à 10% des livres et autres œuvres imprimées sont disponibles dans un format accessible aux personnes handicapées. Afin de faire augmenter cette part, il est essentiel d’adapter les pratiques d’échange transfrontalier des œuvres. En 2013, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a adopté le traité de Marrakech dans le but de faciliter dans le monde entier l’échange transfrontalier de livres et d'autres documents imprimés dans des formats accessibles à tous. Le règlement met en œuvre les obligations énoncées dans le traité et énonce que les exemplaires en format accessible de livres, y compris de livres électroniques, revues, journaux, magazines et autres écrits pourront être distribués, communiqués ou mis à la disposition des personnes bénéficiaires ou des entités autorisées se trouvant dans des pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech. Le règlement permet également l’importation, depuis un pays tiers, à des fins non commerciales, d’exemplaires en format accessible. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les progrès du marché unique ont permis à beaucoup d’entreprises d’opérer dans plusieurs États membres en même temps avec le minimum de contraintes. Le manque d’harmonisation fiscale au sein du marché unique cause le développement de cas fréquents de double imposition d’une entreprise. Il s’agit de l’obstacle principal à l’investissement transfrontalier. Le rapport pointe du doigt les inconvénients des mécanismes de règlement des différends déjà en place qui ont des procédures trop longues et coûteuses. Tout contribuable victime d’une double imposition a le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes de chacun des États membres. Le rapport indique qu’il est essentiel que les mécanismes de l’Union puissent avoir des règlements exécutoires des différends garantissant une élimination effective de la double imposition. Le rapport soutient que la mise en place d’une assiette commune de l’impôt sur les sociétés au niveau européen permettra le minimum de convergence nécessaire pour prévenir la double imposition. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016, a fixé 17 objectifs de développement durable (ODD) comprenant notamment l’accès à la santé, à l’eau salubre, la production et la consommation responsable et durable. Le rapport souhaite que la réalisation de ces ODD soit au cœur de l’ensemble de l’action de l’Union européenne.Le rapport recommande la création d’une plateforme multipartite pour apporter l’expertise et assurer le suivi de la réalisation des ODD par les États membres. Le rapport passe en revue l’ensemble des domaines d’action dans lesquels l’Union doit agir en faveur de la durabilité, dont notamment les relations extérieures, la politique économique, fiscale et budgétaire, la politique maritime et agricole. Le rapport rappelle l’objectif de gestion durable des stocks de poissons qui figure comme la première priorité de la Politique commune de la pêche. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne sont au nombre de 9 et incluent les régions et départements d’outre—mer français. L’article 349 du traité de fonctionnement de l’Union européenne indique que des mesures spécifiques doivent être prises pour ces régions compte tenu des conditions spéciales de taille, de distance, d’insularité ou de dépendance économique.Cet article est utilisé de manière trop limité. Il faut que la Commission et les États membres concernés mettent tout en œuvre pour renforcer la cohésion et le développement de ces régions ultrapériphériques. Nous devons soutenir la diversification agricole et les spécificités des filières agricoles dites traditionnelles de ces régions. Il est primordial que la Commission mette en place un système de soutien à la pêche durable spécifique à ces régions ultrapériphériques ainsi qu’un programme européen de soutien de la croissance bleue, de la bioéconomie et de la recherche marine et maritime. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rapprochement entre les États-Unis et Cuba en mars 2016 a permis le réchauffement des relations de Cuba avec le reste du monde. Cela a présenté une bonne opportunité pour l’Union européenne de nouer de nouveaux liens avec le pays dans le cadre d’un dialogue politique renforcé. L’accord de dialogue politique et de coopération signé en décembre 2016 met en place le cadre officiel d’une nouvelle relation bilatérale entre Cuba et l’Union. Le rapport soutient la conclusion de l’accord et souligne que son succès dépendra de son application correcte par Cuba. Le rapport insiste sur l’importance pour l’Union et ses États membres de soutenir la transition économique et politique de Cuba, afin que le pays se rapproche des standards démocratiques et de respect des droits des citoyens. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En mai 2017, seize États membres de l’Union se sont mis d’accord pour créer un parquet européen. Les compétences de ce parquet sont définies par une directive pour la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. La directive améliore le niveau de protection fixé par la Convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Il s’agit d’une première étape vers une harmonisation complète du droit pénal pour les fraudes commises contre le budget européen. La directive établit des standards minimums pour la définition des fraudes et de leurs sanctions. Elle inclut notamment la fraude à la TVA lorsque les pertes sont supérieures à 10 millions d’euros et fixe la peine maximale pour les personnes morales à au moins 4 ans d’emprisonnement et 100 000 euros de dédommagement. Afin d’aller plus loin dans l’extension des compétences du procureur européen, la directive fera l’objet d’une révision par la Commission 36 mois après son adoption. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, une personne sur sept vivant avec le VIH n’a pas connaissance de sa séropositivité. Il s’écoule en moyenne quatre ans entre l’infection et le diagnostic. Ces données indiquent que le VIH et plus généralement les maladies sexuellement transmissibles ne sont pas encore suffisamment dépistés. Le manque de prévention et de sensibilisation à des tests réguliers augmente significativement le risque d’infection et participe à la propagation de maladies plus rares comme la tuberculose. La résolution alerte sur la perpétuation des épidémies de VIH, de tuberculose et sur la recrudescence de l’épidémie d’hépatite. La résolution souligne le manque de financement apporté à la prévention de ces maladies. Elle demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes de surveillance du VIH, de la tuberculose et de l’hépatite C, harmonisés à l’échelle européenne. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Le rapport sur le projet de budget 2018 définit les positions du Parlement européen à défendre lors des négociations avec le Conseil et la Commission qui auront lieu à l’automne 2017. Il soutient notamment que la croissance, l’emploi et la sécurité sont les priorités de l’Union pour l’année 2018. La révision du cadre multi-annuel 2014-2020 prendra effet dès 2018, permettant une plus grande flexibilité dans le budget afin de mieux répondre aux urgences. Le fonds pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 doit être renforcé pour 2018, de même que les objectifs de l’Union dans le cadre de l’accord de Paris doivent être mieux considérés dans le budget. Le rapport accueille favorablement les nouvelles initiatives de l’Union dans la recherche et le développement de nouvelles technologies de défense. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La culture est une part importante des affaires extérieures et la préservation du patrimoine est devenue un enjeu dans les conflits militaires, à l’instar de la destruction du site archéologique de Palmyre en Syrie par le groupe «État islamique». L’Union européenne cherche aujourd’hui à développer une action extérieure forte et unie. Le rapport appelle donc à mieux considérer la culture dans la politique étrangère de l’Union. Il demande que les droits culturels soient considérés comme le quatrième pilier de développement durable de l’Union. Le rapport suggère d’intégrer la culture dans tous les accords de coopération bilatéraux et multilatéraux de l’Union et d’établir un «point de contact» dédié à la culture au sein de chaque délégation de l’Union. Le rapport attire l’attention sur la destruction du patrimoine culturel et le trafic illicite de biens culturels dérobés lors de conflits armés et demande la mise en place d’un mécanisme pour la prévention et la reconstruction du patrimoine culturel menacé. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La part de l’industrie dans le PIB de l’Union européenne est passée de 19 % à 15,5 % en vingt ans. Il est urgent que l’Union européenne fasse tout pour améliorer la compétitivité et l’investissement du secteur industriel européen, qui est connu pour son savoir-faire et ses compétences. La résolution rappelle que l’Union a pour ambition de renforcer sa base industrielle à hauteur de 20 % du PIB pour 2020 et invite la Commission à présenter en 2018 une stratégie et un plan d’action en ce sens. La résolution souligne qu’il est essentiel de soutenir le tissu industriel européen formé principalement de PME et de renforcer la chaîne de valeurs entre les PME, les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises. La résolution met en garde contre la dépendance des industries européennes aux ressources des pays tiers. L’Union doit promouvoir un accès équitable au marché international des ressources, une exploitation minière durable et le développement d’une économie européenne circulaire. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Le Kosovo est un pays situé dans la zone de voisinage de l’Union européenne. L’accord-cadre de stabilisation et d’association avec le Kosovo a été conclu en 2013 et est entré en vigueur le 1er avril 2016. Cet accord-cadre fait partie de la politique de voisinage de l’Union européenne, qui vise à renforcer les liens de l’Union avec les pays proches de l’Union et soutenir la démocratie et l’État de droit. L’accord avec le Kosovo établit les conditions pour l’ouverture progressive de certains programmes de l’Union ou pour le renforcement de sa participation actuelle. Cette participation aux programmes est conditionnée à la participation du Kosovo au budget général de l’Union et à sa bonne application des normes dans les domaines liés aux programmes concernés. J’ai voté pour l’approbation du Parlement à la conclusion de l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo.

2016/11/22

Les changements du commerce mondial et de l’économie européenne imposent à l’Union européenne de trouver des solutions afin de corriger certains effets néfastes de la mondialisation. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été mis en place pour venir en aide aux travailleurs ayant subi les conséquences néfastes de la mondialisation. Depuis plus de 10 ans, la production européenne de charbon a fortement décliné et les usines d’extraction ne sont plus rentables compte tenu de l’augmentation importante de l’importation de charbon de pays non-européens et la baisse de la demande européenne. Le rapport propose de mobiliser 1 002 264 euros afin de venir en aide à 339 salariés licenciés en Espagne. La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation couvre 60% du coût du plan de réinsertion du gouvernement espagnol pour ces salariés, situés dans la région montagneuse de Cantabrian. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La mise en place de normes au niveau européen est nécessaire pour créer un marché unique fonctionnel. Fixer des normes claires sur les produits vendus dans le marché unique assure une protection efficace du consommateur européen. Alors que les habitudes de consommation changent et que de nouveaux produits émergent, il est nécessaire d’adapter les normes européennes. Le rapport rassemble les initiatives de normalisation sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), de normalisation dans les services, le programme de travail 2017 de la Commission pour la normalisation et l’évaluation du règlement européen de 2012 sur la normalisation. Le rapport met l’accent sur les normes dans les TIC et notamment la nécessité d’adapter ces normes en vue de l’arrivée de la 5G. Le rapport appelle la Commission à améliorer l’interopérabilité des normes afin de limiter leur fragmentation par secteur. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le secteur de la pêche connait dans certaines régions d’importantes difficultés notamment s’agissant de la pêche traditionnelle. Un nombre croissant de communautés traditionnelles de pêcheurs en Europe ne peuvent plus dépendre uniquement de la pêche traditionnelle. Il est important pour ces pêcheurs de pouvoir diversifier leur activité notamment dans le tourisme lié à la pêche. Je constate qu’il n’existe pas, à ce jour, de réelle définition du tourisme lié à la pêche. Ceci entraine des divergences d’interprétations entre les États membres et peut mener à de l’insécurité juridique pour les pêcheurs. J’insiste sur le fait qu’il est impératif d’assurer un financement adéquat du tourisme lié à la pêche dans le FEAMP, mais également via d’autres instruments financiers. Il est important que cette activité ne remplace pas le métier de pêcheur, mais soit une activité complémentaire à leur activité principale de la pêche. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La directive sur la déclaration publique pays par pays a pour objectif d’imposer aux entreprises multinationales (européennes ou de pays-tiers) qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros de divulguer publiquement, dans une déclaration spécifique, les impôts sur les bénéfices qu’elles paient, ainsi que d’autres informations fiscales. La directive s’inscrit dans le cadre du paquet de mesures contre l’évasion fiscale de la Commission et dans le cadre du plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il est important de promouvoir la transparence fiscale au sein de l’Union européenne mais également de faire de l’Union un leader mondial en matière de lutte contre l’évasion fiscale. De la même manière, nous devons impérativement nous assurer de la compétitivité de nos entreprises. Pour cette raison, une clause de sauvegarde a été ajoutée. Elle permet à une entreprise de déroger temporairement à la publicité d’une ou plusieurs informations si elle est en position sensible sur son marché. Cette omission doit être subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Union européenne doit être ambitieuse sur la question du développement durable. L’une des manières les plus concrètes d’agir vers cet objectif est de soutenir le développement de nouvelles habitudes de consommation peu ou pas polluantes. Ces nouvelles habitudes s’inscrivent dans une économie circulaire où la durabilité des produits et leur réutilisation sont essentielles. Le rapport encourage la Commission à promouvoir la résistance, la durabilité, la longévité et la réparabilité des produits. Il souligne notamment la nécessité de soutenir le secteur européen de réparation de produits constitué de réseaux locaux de PME spécialisées dans la réparation, la réutilisation ou la vente de pièces détachées. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Union européenne s’est engagée à tout faire pour éradiquer les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides, aussi appelés «atrocités criminelles». Le rapport appelle l’Union à mettre en place des outils d’identification et de prévention des atrocités criminelles à un stade précoce dans le cadre d’une démarche globale appliquée lors de conflits ou de crises extérieures. Le rapport rappelle la responsabilité des États membres et de l’Union de soutenir la Cour pénale internationale (CPI), notamment en ce qui concerne les programmes de protection de témoins et l’exécution des mandats d’arrêts. Alors que plusieurs pays tiers contestent la juridiction de la CPI, le rapport appelle les États membres à soutenir l’efficacité de la Cour et la nécessaire exécution du droit pénal international. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La sécurité et la défense de l’Union européenne sont principalement gérées par les pouvoirs publics. Cependant le recours à des sociétés de sécurité privées peut être pertinent lorsque ces services sont plus économiques et compensent un manque de moyens des forces nationales ou européennes. L’utilisation des entreprises de sécurité privées varie beaucoup d’un État membre à un autre mais compte tenu de l’augmentation généralisée de leur utilisation, il est important que l’Union européenne établisse des règles communes et harmonisées. Le rapport demande à la Commission de sous-traiter la sécurité des délégations de l’Union à l’étranger uniquement à des sociétés de sécurité privées basées en Europe ou qui obéissent à la réglementation européenne. Le rapport insiste sur l’adhésion au code de conduite international des entreprises de sécurité privées par les États membres et les sociétés de sécurité privées. Le rapport souligne que certains services fournis par les sociétés de sécurité privées devraient être ajoutés à la liste commune des équipements militaires de l’Union afin d’être mieux contrôlés. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Avec la mondialisation et les évolutions technologiques, le marché de l’emploi a significativement évolué depuis une trentaine d’années. Les formes classiques d’emploi comme le contrat à durée indéterminée (CDI) ont fait place à des modalités nouvelles d’emploi comme le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à temps partiel ou l’intérim. Le rapport étudie les conséquences de ces nouvelles formes d’emploi sur les conditions de travail. Il dégage plusieurs pistes afin de prévenir les risques d’insécurité des travailleurs en temps partiel ou en intérim, bien que ces formes d’emploi soient nécessaires à la flexibilité dont les employeurs ont besoin. Le rapport dénonce la précarité des emplois qui ne respectent pas le droit du travail des États membres et suggère des mesures de prévention contre le phénomène. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été créé en juillet 2015 dans le but de stimuler l’investissement dans des projets de long terme de nature plus risquée dans des domaines tels que les infrastructures, l’éducation ou la recherche. Le Fonds est géré par la Banque européenne d’investissement et se déploie dans le cadre du Plan d’investissement pour l’Europe, sous l’impulsion de Jean-Claude Juncker. Après près de deux ans de mise en œuvre, le rapport souligne notamment l’importance d’améliorer la transparence dans le processus et les critères de sélection des projets. Les petits projets sont souvent ceux ayant le plus de difficulté à réunir des financements et doivent donc être particulièrement pris en considération dans le processus de sélection du FEIS. Le rapport appelle le FEIS à développer une meilleure synergie avec les banques nationales de développement et à réduire au plus vite les disparités géographiques dans le financement de projet. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les avancées technologiques dans le domaine du numérique ont apporté beaucoup de bénéfices aux citoyens, notamment la facilitation de la communication et la mise en réseau des échanges. Ceux-ci ont permis le développement d’une économie collaborative reposant sur les technologies numériques. Le rapport reconnaît l’importance de l’économie collaborative pour la croissance européenne et souligne les défis que cette nouvelle économie implique pour le législateur national et européen. Le manque d’uniformité dans la législation relative à l’économie collaborative crée une insécurité juridique dangereuse pour les consommateurs. Le rapport indique qu’il convient d’assurer une meilleure protection des consommateurs et de leurs données privées et de faire respecter le droit des travailleurs, le droit fiscal et le droit de la concurrence. Le rapport invite la Commission à procéder à des modifications dans le droit européen afin d’épouser ces changements et de prévenir ces risques. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Union européenne entame le chantier essentiel de la mise en place du marché unique numérique. L’arrivée de l’Internet et les nouvelles fonctionnalités du numérique ont permis le développement exponentiel d’une économie en ligne basée sur des plateformes mettant en réseau les producteurs et les clients. Ces plateformes digitales constituent aujourd’hui une source cruciale de croissance et de développement pour l’Union européenne. Le développement très rapide de ces plateformes et les changements qu’elles causent dans les habitudes de consommation des citoyens européens impliquent la mise en place d’un cadre législatif robuste. Le rapport fait des recommandations à la Commission et aux États membres afin d’harmoniser la législation des plateformes en ligne dans le cadre du marché unique numérique. Le rapport appelle la Commission à proposer des orientations qui reconnaissent la diversité des plateformes en ligne et la nécessité d’une législation spécifique pour chaque domaine dans lesquelles ces plateformes opèrent. Le rapport encourage les acteurs du secteur des plateformes en ligne à s’autoréguler et à renforcer la transparence. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’accord de Paris sur le climat a été une réussite incontestable de la diplomatie climatique. Ce succès doit désormais s’accomplir en acte et l’Union européenne a un rôle crucial à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par les États membres. La Commission a présenté une proposition de réductions annuelles contraignantes s’appliquant à 60 % des émissions de l’Union et concernant les secteurs du transport, de la gestion des déchets, du bâtiment et de l’agriculture. L’objectif de cette proposition est d’atteindre 30 % de réduction des émissions pour 2030 en partageant les efforts à travers des objectifs contraignants de réduction pays par pays. Le rapport apporte des améliorations à cette proposition afin de garantir une meilleure prévisibilité à long terme allant au-delà de la date limite de 2030. Le rapport rappelle la nécessité de maintenir la cohérence avec les objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique et d’assurer une flexibilité et une solidarité adéquate entre les États membres. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les disparités entre les femmes et les hommes en Europe sont encore trop importantes, notamment en ce qui concerne les pensions de retraite. Dans ce domaine, le rapport souligne qu’il existait en 2015 un écart de 38,3 % entre les pensions des hommes et celles des femmes dans l’ensemble des États membres, avec un aggravement de l’écart depuis 5 ans dans près de la moitié des États membres. Le rapport appelle donc la Commission à concevoir une stratégie européenne globale et généralisée de réduction de l’écart entre les pensions en étroite coopération avec les États membres et en respectant leurs compétences en la matière. Cette stratégie doit impérativement prendre une approche multiforme avec des données et des mesures scientifiques adéquates et la prise en compte de l’écart des salaires et des différences de niveau d’emploi entre les hommes et les femmes. Le rapport appelle les États membres et l’Union européenne à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Kosovo est situé dans les Balkans et fait donc partie du voisinage de l’Union européenne. Le Kosovo et l’Union ont conclu un accord de stabilisation et d’association (ASA) qui s’applique depuis le 1er avril 2016. Le rapport se réjouit de la bonne volonté du pays à mettre en œuvre l’accord, à travers le lancement le 11 novembre 2016 d’un programme européen de réforme. La libéralisation des visas, comprise dans l’accord, est toujours conditionnée à la ratification par le Kosovo de l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et à une amélioration significative dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Le Kosovo a connu une période politique troublée et le rapport se réjouit du retour de l’opposition au sein de l’Assemblée tout en s’inquiétant de la persistance d’une extrême polarisation politique. Le rapport invite le Kosovo à redoubler d’efforts dans le cadre du processus de normalisation des relations avec la Serbie. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La République démocratique du Congo (RDC) connaît depuis plusieurs décennies une série de conflits et de répressions politiques brutales par le gouvernement, qui continuent de déstabiliser la région. Le refus par le président Joseph Kabila de respecter la limite constitutionnelle de deux mandats a replongé la RDC dans une crise politique majeure. L’accord trouvé le 31 décembre 2016 sous l’égide de la Conférence épiscopale nationale du Congo, garantissant de nouvelles élections présidentielles libres et régulières avant la fin 2017, n’a pour l’instant jamais été mis en œuvre par le gouvernement. La résolution fait état du regain de troubles politiques en cours en République démocratique du Congo et souligne les graves conséquences de ces troubles pour les populations. La résolution demande la constitution d’une commission internationale d’enquête et condamne les violations importantes du droit humanitaire. La résolution se félicite du renouvellement du mandat des casques bleus de l’ONU présents sur place et appelle cette mission de pacification à mieux intervenir afin de protéger la population des milices armées et de protéger les femmes des violences sexuelles. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

L’effondrement dramatique du Rana Plaza, un bâtiment abritant plusieurs ateliers de confection pour diverses marques internationales de vêtements au Bangladesh, qui avait fait 1 127 morts, avait marqué les esprits. Cette catastrophe a suscité des questionnements sur les conditions de travail des employés de l’important secteur textile du Bangladesh. Dans son réexamen annuel du pacte sur la durabilité, la Commission européenne fait état de l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité dans les usines de textile depuis la catastrophe du Rana Plaza. La résolution observe cependant le manque de protection juridique des travailleurs et notamment les atteintes au droit syndical. La résolution appelle le gouvernement du Bangladesh, l’Union européenne et la communauté internationale, ainsi que l’ensemble des acteurs privés de la chaîne de valeur, à prendre leurs responsabilités afin de garantir une production éthique du textile au Bangladesh. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) constituent la pierre angulaire de l’action concrète de l’Union européenne dans nos territoires. Ces fonds permettent de soutenir la croissance et l’investissement des États membres par le financement de projets variés, allant de la construction d’infrastructures publiques dans des régions isolées au soutien à l’innovation par la recherche. Les Fonds ESI pâtissent pourtant d’un manque de visibilité auprès du grand public européen. Le rapport souligne les lacunes encore importantes de la communication de l’Union européenne sur sa politique de cohésion. Le rapport appelle la Commission et les États membres à mieux répartir la responsabilité de la communication et notamment de faire des bénéficiaires de cette politique des communicateurs de premier plan. Inclure le drapeau de l’Union européenne sur des panneaux ne suffit plus. Le rapport insiste sur la nécessité d’adapter la communication institutionnelle aux nouveaux médias en élaborant une stratégie pour les plateformes numériques et les réseaux sociaux. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les programmes d’investissement et les fonds structurels de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une évaluation permanente. Il faut analyser le rapport entre le coût des investissements et leur efficacité selon des critères d’économie, d’efficience et de bonne gestion financière. Le rapport évalue les résultats du 7ème programme de recherche de l’Union, lequel s’est déployé entre 2007 et 2013. Le rapport regrette le manque d’analyse spécifique du rapport coût-efficacité mais note tout de même les conclusions positives de l’évaluation ex-post faite par la Commission. Des faiblesses ont été signalées par rapport au poids des procédures administratives et un manque d’attention accordé aux industriels et à la société civile. Le rapport souligne que le programme a gagné en efficacité par rapport au programme précédent, malgré des retards dans l’exécution et un taux d’erreur répété. Le rapport conclut que le programme suivant, Horizon 2020 a permis une certaine amélioration du rapport coût-efficacité. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’apatridie d’une personne ou d’une population a pour conséquence une augmentation importante de la discrimination, de l’insécurité et de la marginalisation dans la société. L’apatridie est une cause importante de possibles crises humanitaires. En Asie du Sud et du Sud-Est, l’apatridie est utilisée pour isoler des communautés entières issues de minorités spécifiques. Le rapport considère que la transition démocratique réussie d’un pays se juge par rapport au traitement juridique, politique et social de ses minorités. Le rapport indique que l’accès aux programmes humanitaires est essentiel pour les personnes apatrides. Il souligne la gravité de la situation de la minorité Rohingya au Myanmar qui constitue 20% des apatrides au monde, soit la plus grande communauté d’apatrides. Le rapport demande à la Commission de mettre en place une stratégie globale de l’Union sur l’apatridie, axée sur des mesures d’urgence et des mesures de long terme. Il est notamment impératif de distinguer l’apatridie résultant d’un manque de capacités administratives et celle étant la conséquence d’une politique délibérée et discriminatoire mise en place par un gouvernement. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Union européenne est fondée sur l’objectif d’une harmonisation des politiques publiques de ses États membres, notamment dans le domaine économique et financier. La directive de 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a permis à l’Union de fixer des règles claires et d’éviter les dérives et fraudes que peuvent générer les différences réglementaires entre les États membres. Le rapport appelle à une révision et une refonte de la directive de 2005. Cette réforme devrait améliorer les aspects de la législation portant sur la gestion des actifs et des passifs et notamment sur les droits des actionnaires minoritaires. Le rapport appelle la Commission à présenter au plus vite une initiative législative afin de faciliter les scissions transfrontalières, qui ne sont pas encore harmonisées. Le rapport souhaite que la législation européenne sur les droits de travailleurs permette d’éviter l’utilisation abusive de la directive de 2005 par les entreprises, dans l’objectif de transférer leur siège social pour des motifs fiscaux, sociaux ou juridiques abusifs. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La lutte contre le changement climatique est une priorité de l’Union européenne qui implique de mener une politique extérieure tournée vers le développement durable. Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est un accord conclu entre l’Union européenne, ses États membres et les pays autour de la mer Méditerranée. Le partenariat vise à soutenir et à financer le développement de nouvelles solutions en matière de gestion durable des ressources d’eau et de nourriture. L’action de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation se déploie dans le cadre du programme Horizon 2020. Une participation de l’Union de 200 millions d’euros est prévue, tandis que les pays participant, dont notamment la France, complèteront le financement à hauteur de 200 millions d’euros. Ce partenariat doit démarrer en 2018 et durer une décennie. Le rapport assure que le PRIMA sera mis en œuvre à travers des plans de travail annuels sous le contrôle d’une autorité agrée par l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les tremblements de terre qu’a subie l’Italie en 2016 ont mis en lumière le manque d’actions prévues par l’Union européenne pour venir en aide aux États membres touchés par des catastrophes naturelles. Dans le cadre de sa politique de cohésion et de développement régional, l’Union européenne a les ressources pour accomplir le devoir de solidarité territoriale qui est le cœur de sa politique. La Commission propose un amendement à l’article 120 du règlement sur les dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER). Cet amendement ajoute la possibilité de créer un axe prioritaire dédié à la reconstruction au sein d’un programme opérationnel du FEDER. Cette mesure n’aura pas de conséquence sur les allocations financières du FEDER aux États membres touchés par des catastrophes naturelles. Le rapport établit un taux de cofinancement fixé à 95% et un plafond de 5% du total de l’allocation du FEDER qui peut être utilisé dans ce contexte. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le changement climatique implique une modification de nos habitudes de consommation, notamment en matière énergétique. Une utilisation plus responsable par les citoyens des appareils consommant de l’énergie doit aller de pair avec l’augmentation de l’efficacité énergétique de ces appareils par les producteurs. La mise en place d’un système harmonisé d’étiquette déterminant l’efficacité énergétique et la consommation absolue d’énergie d’un produit permet d’inciter les consommateurs vers une utilisation plus économe et durable de l’énergie. Le rapport fixe des conditions strictes pour le remaniement des étiquettes et la mise en place d’une nouvelle échelle allant de A à G. Ce remaniement aura lieu dans 6 ans, à l’exception des produits dits « blancs » comme les lave-vaisselles, les lave-linges et les réfrigérateurs qui auront un délai de seulement 15 mois pour modifier l’étiquetage. Le rapport assure que la mention de la classe énergétique à des fins de promotion commerciale sera limitée à la publicité visuelle. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les capitales européennes de la culture sont de formidables occasions de promouvoir la richesse culturelle de notre continent. Recevoir la dénomination de « capitale européenne de la culture » est une opportunité unique de modernisation pour une ville et lui offre une importante visibilité. Depuis plusieurs décennies, cette dénomination ne concernait que les villes au sein de pays membres de l’Union européenne. Le rapport propose de permettre aux villes des pays de l’Association européenne de libre-échange/Espace économique européen (AELE/EEE : Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) participant au programme « Europe créative » de candidater pour être ajoutées à la liste des capitales européennes de la culture pour les années 2020-2033. Le rapport détermine qu’une ville d’un pays AELE/EEE ne peut accueillir la manifestation qu’une seule fois pendant cette période. Le rapport souhaite aussi que le réseau de capitales européennes de la culture soit formellement reconnu. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le programme Horizon 2020 est centré sur le financement de la recherche et de l’innovation. L’investissement à long terme dans ces domaines est essentiel pour anticiper la croissance de demain et permettre aux entreprises européennes d’être compétitives. Ce rapport est le résultat d’un long travail d’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 à mi-parcours. Le rapport estime qu’il est essentiel de poursuivre les efforts budgétaires de l’Union en faveur de la recherche et l’innovation, dans un monde de plus en plus concurrentiel dans ces domaines. Il souhaite que l’investissement dans la recherche et l’innovation atteigne 3 % du PIB de tous les États membres. Il recommande par ailleurs de préserver la stabilité et la constance de cette politique, qui doit être renforcée pour le neuvième programme-cadre à venir. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La politique de cohésion de l’Union européenne consiste à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité entre les différentes régions du continent. Cette politique est essentielle pour le développement des régions, notamment des régions rurales, parfois isolées. Pour le prochain plan pluriannuel, le rapport recommande un maintien ou une augmentation du budget de cette politique, malgré les conséquences du Brexit sur le budget européen. Les procédures administratives devraient être simplifiées et plus flexibles afin d’accélérer le déploiement de la politique de cohésion. Cependant, le rapport critique la disposition de conditionnalité macro-économique de la politique de cohésion. Cette mention n’est pas souhaitable alors que la Commission va rendre très prochainement un rapport sur l’application de cette condition. Malgré mon adhésion à une grande partie des dispositions de ce rapport, la critique de la conditionnalité macro-économique m’empêche de le soutenir entièrement. Je me suis abstenu de voter ce rapport.

2016/11/22

La situation des stocks de poissons en mer Méditerranée est inquiétante. Les ressources halieutiques y sont surexploitées et les données scientifiques les concernant ne sont pas suffisamment développées. Cette situation menace en conséquence l’activité des pêcheurs dans cette région sur le long terme. Les actuelles mesures de gestion pour la mer Méditerranée se sont avérées insuffisantes pour remédier à ce problème ; il convient donc d’en développer de nouvelles. Ce rapport s’inscrit dans le contexte d’une ambition politique récente et largement partagée pour améliorer la situation en Méditerranée. En effet, la Commission a été à l’initiative d’une importante déclaration ministérielle, « Medfish4ever », signée à Malte le 30 mars 2017 par les ministres de presque tous les États riverains de la Méditerranée. Par ailleurs, elle proposera prochainement un plan de gestion pluriannuel avec des objectifs et des instruments de gestion ambitieux et inédits pour ce bassin maritime. Le rapport propose à ce titre plusieurs pistes : une meilleure coopération avec les pays tiers, une plus grande sélectivité des engins de pêche ou encore un plus grand contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les technologies numériques continuent de bousculer nos habitudes de consommation. L’utilisation croissante de contenus numériques par les consommateurs doit être prise en compte par le législateur qui doit faire évoluer le cadre réglementaire européen en ce sens, notamment en matière de fiscalité. La directive TVA de 2006 autorise les États membres à appliquer des taux de TVA réduits (minimum 5%) ou super-réduits (5% ou moins, voir taux nul) pour les publications imprimées comme les livres ou les magazines papiers alors que les publications électroniques sont taxées au taux normal de 15% minimum. Afin d’accompagner les changements engendrés par l’économie numérique et d’éviter toute inégalité de traitement injustifiée, la Commission propose de modifier la directive et d’autoriser les États membres à appliquer les mêmes taux de TVA réduits à tous types de publications. Afin de ne pas créer de confusion, la directive exclut explicitement les contenus électroniques musicaux ou vidéo. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La 5G représente un potentiel important pour les entreprises, les services publics et les citoyens de l’Union européenne. L’installation imminente de la 5G ne doit pas reproduire le résultat mitigé de la mise en place de la 4G en Europe, qui souffre encore de retards et d’un manque d’uniformité entre les territoires urbains et ruraux. Le rapport fait part de la position du Parlement européen sur le plan d’action de la Commission pour la 5G. Il prône la mise en place de la société du gigabit à travers une couverture 5G uniforme et généralisée à travers les territoires et les États membres. Le rapport souligne la nécessité d’un nouveau cadre réglementaire favorisant l’investissement et la simplification des réglementations, une meilleure harmonisation et coopération entre les États membres. Le rapport demande à la Commission de transmettre au Parlement européen un rapport annuel sur l’application de son plan d’action pour la 5G. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rapport traite de la situation des personnes physiques de plus de 18 ans qui sont temporairement ou définitivement incapables de gérer leurs affaires personnelles ou leurs biens, des personnes considérées comme «vulnérables». Protéger ces adultes vulnérables relève de la compétence et de la responsabilité des États membres. Cependant, l’Union européenne doit œuvrer vers une harmonisation des politiques de protection des personnes vulnérables, notamment lors de leurs déplacements transfrontaliers. Le rapport appelle tous les États membres à signer et ratifier la Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes vulnérables. Le rapport souligne le manque de cadre juridique uniforme dans l’Union européenne qui permettrait une protection adéquate dans les situations transfrontalières, dont notamment l’application et la reconnaissance des mandats d’inaptitude. Le rapport demande à la Commission de présenter une proposition de règlement afin de renforcer la coopération entre les États membres et d’améliorer la reconnaissance des dispositifs de protection des adultes vulnérables. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les circonstances actuelles imposent à l’Union européenne d’être stricte en matière de lutte contre la contrefaçon des visas Schengen. En 1995, l’Union européenne a adopté un règlement permettant la mise en place d’un modèle type de visa prenant la forme d’une vignette à apposer dans le passeport d’un voyageur n’étant pas citoyen européen. La mesure visait à harmoniser les pratiques des États membres dans le cadre de l’accord Schengen. Depuis plusieurs années, des cas de falsification de cette vignette ont été détectés dans certains États membres. La Commission a donc proposé des mesures techniques visant à sécuriser la vignette de visa à travers un modèle commun modernisé. La proposition de la Commission présente une série de mesures secrètes visant à empêcher la contrefaçon et la fraude mais ne devrait pas engendrer de coûts supplémentaires à la production de ces vignettes. Le rapport législatif du Parlement européen approuve en totalité la proposition de la Commission. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union est en charge de la collecte et l’analyse de données, de la fourniture de rapports et d’avis, de la coopération avec la société civile et de la sensibilisation du public sur les questions d’accès à la justice, de coopération judiciaire, de discriminations, de protection de la vie privée, de migration et de réfugiés, de racisme, de droits de l’enfant et d’intégration des Roms. Le rapport propose de donner l’approbation du Parlement pour le renouvellement du cadre pluriannuel pour la période 2018-2022. Il est regrettable que le Conseil ait refusé d’inclure les questions pénales dans le domaine de la coopération judiciaire et la coopération policière, malgré la pertinence de ces questions par rapport aux droits fondamentaux. Le rapport prend acte de divergences entre les États membres sur ce sujet. Le rapport invite le Conseil et la Commission à envisager l’inclusion des questions relatives à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale lors d’un futur élargissement des compétences de l’Agence. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le numérique recèle un potentiel de croissance majeur pour nos entreprises européennes. Cette technologie change la manière de travailler et de produire des richesses. Ce changement rapide implique une grande capacité d’adaptation des entreprises et une meilleure flexibilité du législateur. Les nouveaux enjeux du passage au numérique des entreprises européennes doivent susciter une réponse forte de la part de l’Union européenne et des États membres. Le rapport met l’accent sur la nécessité de mettre en place une stratégie intégrée pour le passage au numérique des entreprises. Pour cela, le rapport souligne que les États membres et la Commission doivent créer les conditions permettant ce passage au numérique par l’investissement, l’innovation et les infrastructures. Le rapport évoque l’importance de la cyber—résilience européenne et notamment le renforcement de la cybersécurité pour l’internet des objets. La prise en compte de la dimension sociale du numérique, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des compétences numériques dans l’éducation et la formation, est une priorité soulignée par le rapport. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le développement humain est un des plus importants défis de la communauté internationale. Il est un moteur important de croissance et de ce fait, améliore de façon significative la vie de millions de personnes. La politique européenne de développement est le résultat d’un consensus européen conclu entre les États membres, la Commission et le Parlement européen. Cette résolution approuve la déclaration conjointe du Conseil, de la Commission et du Parlement sur le nouveau consensus européen pour le développement qui remplace le précédent consensus de 2005. Ce nouveau consensus consacre la lutte contre la pauvreté comme première priorité de la politique de développement de l’Union européenne et de ses États membres à travers un cadre commun d’action. La volonté de l’Union européenne est d’apporter une réponse intégrée et commune aux grandes orientations des Nations unies dans le cadre du programme durable à l’horizon 2030 : l’humanité, la planète, la prospérité et la paix. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Le concept de résilience est considéré dans les politiques de développement de l’Union européenne comme la capacité d’une personne physique, d’un ménage, d’une communauté, d’un pays ou d’une région à se préparer à des crises et des chocs, à y résister, à s’y adapter et à récupérer rapidement par la suite sans compromettre les perspectives de développement à long terme. Les guerres, les troubles politiques et les crises humanitaires qui touchent une grande partie du monde imposent à l’Union européenne de prendre en considération la résilience comme un instrument efficace de développement.La résolution du Parlement européen demande que la résilience soit reconnue en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union à travers la mise en place d’un cadre politique transversal englobant les problématiques humanitaires, de développement, de sécurité et de développement durable. La résolution souligne que la promotion de la résilience dans des pays fragiles ou en conflit permet de réduire le risque de catastrophes naturelles. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont relevé une augmentation inquiétante des actes antisémites commis dans les États membres depuis plusieurs années. Tout discours ou acte de haine visant à discriminer ou stigmatiser une communauté, en particulier à l’encontre des citoyens juifs européens, est formellement condamné par l’Union européenne et réprimandé par ses États membres. La résolution du Parlement européen appelle tous les acteurs et parties prenantes en Europe à se mobiliser en acte et en parole contre l’antisémitisme. La résolution invite les États membres à nommer instamment un coordinateur national chargé de la lutte contre l’antisémitisme qui sera en contact avec le coordinateur de la Commission récemment nommé. La résolution souligne l’importance de la répression des crimes de haine et de la discrimination par les États membres à travers la mise en place d’unités spéciales dans les polices nationales. Elle recommande que soit introduite l’invocation de motifs fondés sur la race ou l’origine ethnique comme circonstance aggravante pour une infraction pénale dans le système judiciaire de l’ensemble des États membres. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Une politique publique est concluante lorsque sa mise en œuvre est assurée par des instruments efficaces et pertinents. Faire fonctionner la politique de cohésion de l’Union européenne est un défi essentiel car le développement des régions les plus pauvres d’Europe bénéficie à tous et participe à la croissance de chaque État membre. L’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens dans le cadre de la politique de cohésion se divise entre les instruments financiers et les subventions. Les subventions sont les outils habituels et historiques de la politique de cohésion. Ce rapport traite de l’utilisation de plus en plus importante des instruments financiers dans le cadre de la politique pluriannuelle de cohésion 2014-2020 par rapport à la période 2007-2013. Il souligne l’importance de la synergie entre les instruments financiers et les subventions comme modes de financement. Le rapport souhaite une plus grande simplification du financement de l’Union européenne, en évitant une approche unique. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La politique de cohésion de l’Union européenne est une des plus belles réussites de la construction européenne. À l’heure de la mondialisation, la croissance a tendance à se concentrer dans quelques centres urbains. La solidarité entre les territoires est essentielle si l’on souhaite un développement économique équitable à travers l’Europe. Les fonds structurels et d’investissement européens fournissent des financements aux collectivités locales pour des projets d’infrastructures et permettent donc de créer les conditions de la croissance de territoires parfois marginalisés. Pour réaliser ces projets, l’assistance technique aux pouvoirs publics locaux est primordiale. Le rapport dresse l’état des lieux de l’efficacité de l’assistance technique à mi-parcours de la politique européenne de cohésion de 2014-2020. Il souligne notamment les difficultés d’apporter cette assistance techniques aux collectivités locales les plus pauvres. Le rapport souligne l’importance de développer la transparence sur les résultats de cette assistance. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le marché unique de l’Union européenne est aujourd’hui confronté au développement des services numériques et des contenus en ligne. Ces services n’ont, par définition, pas de frontières mais leur accès est souvent restreint à un territoire donné. Le manque de transférabilité transfrontalière dans l'Union européenne résulte du manque de cadre juridique clair pour les pratiques commerciales des prestataires de services. La portabilité transfrontalière implique que tous les consommateurs européens abonnés à un service de contenu en ligne légalement acquis dans leur État membre de résidence peuvent avoir accès à ce service en ligne lorsqu’ils sont temporairement dans un autre État membre. Le présent règlement oblige le fournisseur de services d’assurer la portabilité des services en ligne à son abonné, assurant une plus grande clarté juridique pour le fournisseur. Le rapport souligne l’importance de donner un accès transfrontalier aux services de contenu en ligne uniquement temporaire et non illimité sinon cela remettrait en cause le système de financement de l’audiovisuel et du cinéma. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud est le premier d’une nouvelle génération d’accords commerciaux. L’accord inclus un chapitre social et environnemental, protège les indications géographiques européennes et conforte le droit à réguler des États membres. Après cinq ans de mise en œuvre, la Commission est tenue de faire l’état des lieux de cet accord. Le rapport souligne les avantages économiques énormes que l’UE a récoltés. En effet, la balance commerciale avec la Corée s’est inversée au bénéfice des exportateurs européens. Le rapport relève malgré tout des lacunes dans la mise en application du chapitre développement durable, dans la levée des barrières non-tarifaires et des restrictions sanitaires et phytosanitaires et dans le respect des indications géographiques. Compte tenu de la situation sociale en Corée, le rapport signale les graves manquements au respect du droit du travail, notamment du droit syndical, malgré les engagements de la Corée à respecter ces droits dans l’accord de libre-échange. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La résolution réitère le soutien du Parlement européen à la solution à deux États sur la base des frontières de 1967 et appelle à ce que la politique de l’Union européenne au Moyen-Orient soit basée sur la préservation de la viabilité de cette solution. La résolution condamne tous les actes de violences commis par les autorités et les groupuscules en Israël et en Palestine. Les actions de terrorisme contre Israël et la politique d’officialisation des colonies israéliennes en Cisjordanie sont particulièrement visées. La résolution appelle à une reprise rapide des négociations entre le gouvernement israélien et l’autorité palestinienne. Pour cela, l’Union européenne doit contribuer à reconstruire la confiance parmi les parties en soutenant les acteurs de la société civile et les projets transversaux de coopération sur des sujets concrets. Pour optimiser l’action de l’Union, il est nécessaire que les États membres établissent une position commune et parlent d’une seule voix sur le sujet. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

La guerre civile en Syrie et dans le nord de l’Irak est un des conflits les plus meurtriers et une des plus graves crises humanitaires de notre temps. La stratégie de l’Union européenne sur la Syrie, à la suite de la conférence de Bruxelles du 5 avril 2017, inclue les objectifs stratégiques et politiques de l’Union à l’égard du conflit syrien. Tout en reconnaissant que l’Union européenne est le premier contributeur mondial d’aide humanitaire, la résolution appelle le Service européen d’action extérieure (SEAE) et les États membres à poursuivre leurs efforts dans le soutien à la société civile et à la population syrienne, déplacée ou non. L’Union doit être active pour encourager la construction d’un climat de confiance et de dialogue entre les parties, afin d’envisager la transition politique, la réconciliation et la reconstruction du pays en cas de résolution du conflit en Syrie. La résolution appelle le SEAE à faire preuve de la plus grande vigilance en ce qui concerne les infractions aux droits de l’Homme et les crimes de guerre. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

La Commission européenne présentera dans quelques jours son nouveau paquet sur le transport routier. Ce dernier aura pour objectif d’étendre l’harmonisation des législations européennes relatives aux transports au secteur routier. Des sujets d’une importance considérable pour ce secteur tels que le problème du cabotage, les contrôles contre les fraudes, la lutte contre la concurrence déloyale ou encore la réduction de l’empreinte écologique seront abordés. Il est indispensable que nous restions vigilants lors des négociations de ces textes. Nous devons lutter contre le dumping social qui sévit au sein du secteur du transport routier. Nous devons veiller à l’exercice d’une concurrence loyale dans ce secteur. Une harmonisation des politiques sociales des États membres doit être un préalable à toute libéralisation du secteur du transport routier. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

La crise humanitaire de l’Afrique de l’Est est en train de s’aggraver dangereusement avec la famine qui touche notamment la Somalie, le Kenya et l’Éthiopie. En Somalie, L’absence de bonne gouvernance, de croissance économique, la pauvreté, l’instabilité politique, le terrorisme et le changement climatique sont autant de raisons justifiant la présence massive de réfugiés dans la région et notamment dans le camp de Dadaab, au Kenya, depuis 1991. Il y a un an, les autorités kenyanes ont exprimé leur intention de fermer le camp et l’Union européenne s’est impliqué dans la réinstallation des réfugiés dans les régions stables de la Somalie. La résolution souligne la trop lente mise en œuvre de ces réinstallations et l’inquiétude que la fermeture du camp suscite sur le traitement des réfugiés qui seront expulsés de la région. La résolution félicite le Kenya et la région de Dadaab pour l’effort accompli dans l’accueil d’un nombre très important de réfugiés mais estime que cet effort doit être maintenu compte tenu de la crise alimentaire qui touche toute la Corne de l’Afrique. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

. – Les changements du commerce mondial et des économies européennes imposent à l’Union européenne de soutenir des solutions afin de corriger certains effets néfastes de la mondialisation. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été mis en place pour venir en aide aux travailleurs ayant subi les conséquences de la transformation de l’économie dans un contexte globalisé. Le rapport propose le déblocage de 2 640 800 euros pour accompagner les mesures de réinsertion actionnées par la Finlande à la suite d’un plan de restructuration déclenché par Nokia Network Systems causant la perte d’environ un millier d’emplois. Les emplois européens dans le secteur des technologies de l’information et de la communication sont fortement concurrencés par des travailleurs américains ou asiatiques. Le rapport indique que les fonds alloués participeront à un accompagnement individualisé à la recherche d’emplois et à la gestion de carrière, à des subventions de démarrage et à des incitations pour les employeurs. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les nouvelles technologies ont un impact considérable sur le secteur financier. Les moyens de paiement innovants, l’utilisation de l’informatique en nuage, l’identification à distance ou encore la technologie des registres distribués ont bouleversé le secteur des services financiers et particulièrement des services financiers de détail. Les technologies financières, les fin-techs, constituent un nouveau moyen pour les consommateurs d’obtenir des produits financiers de détail tels que des prêts, des investissements, des crédits hypothécaires ou des produits d’assurance.La mise en place d’un marché unique des services financiers de détail peut devenir une réalité grâce aux nouvelles technologies financières. Bien entendu, de nombreuses autres barrières doivent être appréhendées avant d’atteindre cet objectif.J’insiste sur la nécessité d’une concurrence loyale entre les nouveaux entrants sur le marché des services financiers de détail (fin-techs) et les acteurs plus traditionnels (banques, assurances, etc.). Le principe de «mêmes services, mêmes risques, mêmes règles» doit être respecté. La protection des consommateurs ne doit pas être mise à mal dans ce processus.J’ai voté en faveur de ce rapport qui insiste sur la nécessité d’innover tout en garantissant une protection accrue des consommateurs de services financiers.

2016/11/22

. – Les récents attentats à Londres, Paris et Berlin nous montrent à quel point la lutte contre le terrorisme est une problématique européenne. La coordination des services de police et de renseignement est un des enjeux les plus importants de cette politique de lutte contre le terrorisme et contre les crimes transfrontaliers. Une bonne coordination des services passe par la mise en place de systèmes automatisés de partage d’informations, permettant de renforcer la confiance mutuelle. Les données relatives à l’immatriculation des voitures sont des informations précieuses pour les services de police qui sont confrontés à une menace couvrant l’ensemble du territoire de l’Union. La Croatie a rejoint l’Union européenne en 2014 et a donc dû adopter des mesures spécifiques de protection des données avant de pouvoir mettre en place et profiter de ce système d’échange automatisé. Le rapport propose d’approuver la décision du Conseil intégrant la Croatie au système d’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – Le climat économique et les changements conjoncturels démontrent encore plus aujourd’hui l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie. Cet apprentissage par l’éducation et la formation doit pouvoir être reconnu à travers l’Union européenne afin de favoriser la mobilité professionnelle et l’accès au travail pour tous. Le cadre européen des certifications (CEC) a pour mission de faciliter la coopération entre les autorités nationales et d’accroître la comparabilité des systèmes éducatifs nationaux. La portée du CEC est limitée par le manque de transparence des États membres par rapport à leurs certifications et par leur faible taux de reconnaissance des certifications étrangères. Tout en rappelant clairement que l’éducation et la formation sont de la responsabilité des États membres, la résolution demande à la Commission de réévaluer les champs horizontaux du CEC : les savoirs, les aptitudes et les compétences. La résolution insiste sur la nécessité d’un dialogue plus poussé entre les autorités nationales, les employeurs, les syndicats, les prestataires de formations et la société civile pour encourager une meilleure coopération au niveau européen. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Le Comité consultatif international du coton (CCIC) est une institution plurilatérale réunissant les pays producteurs et consommateurs de coton. Ce Comité offre une expertise technique et des recommandations pour des politiques publiques coordonnées et des pratiques durables dans la chaîne de valeur mondiale du coton. Le CCIC procède à des relevés statistiques sur le marché du coton, à des actions de sensibilisation et assiste les gouvernements en faisant office de centre d’information et en promouvant la coopération internationale. Le Parlement européen avait déjà condamné les dérives observées dans l’économie mondiale du coton, et notamment le travail de mineur et le travail forcé. Pour une chaîne de valeur du coton plus durable et éthique, il est essentiel que l’Union européenne rejoigne le CCIC à la place des neuf États membres déjà adhérents. Le rapport souligne que cette adhésion donne plus de poids à l’Union et constitue une contribution budgétaire moindre que le total des contributions de ces neuf États membres. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – Une des conséquences néfastes de la liberté de circulation est le développement de distorsions financières importantes. S’agissant de la TVA, la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (fraude « carrousel ») constitue un manque à gagner de TVA pour les États membres de 50 milliards d’euros pour 2014. Le système de TVA actuel, notamment dans les opérations transfrontalières, est trop vulnérable à la fraude et à l’évasion fiscales. Le rapport constate que ces pratiques frauduleuses ont doublé depuis 2 ans, alors que la TVA est pourtant une ressource incontournable pour les États membres. Le rapport invite la Commission à utiliser son pouvoir de supervision plus largement à travers des audits et des inspections. La lutte contre la fraude « carrousel » est souvent l’affaire de relations bilatérales entre les États membres. Par conséquent le rapport regrette que la Commission n’ait pas accès aux échanges d’information, ce qui complique la recherche de solutions communes. Le rapport souligne que la simplification des règles et des procédures est un des meilleurs moyens de réduire les irrégularités frauduleuses. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – La réduction du gaspillage et des pertes alimentaires est un des défis majeurs de nos sociétés afin d’œuvrer pour le développement durable de la planète. Le gaspillage représente 88 millions de tonnes de denrées par an dans l’Union européenne et la production et l’élimination de ces denrées gaspillées produisent 170 millions de tonnes de CO2 par an. Dans l’UE, les ménages sont responsables de la majorité du gaspillage alimentaire. Il est désormais urgent de modifier les habitudes de consommation et de sensibiliser les citoyens à ces pertes. Le gaspillage alimentaire est un problème très complexe qui implique un grand nombre d’acteurs et de politiques publiques, que ce soit au niveau de la recherche et de l’innovation ou de la gestion des déchets. L’enjeu nécessite une action coordonnée au niveau européen. Le rapport préconise un plan d’action européen contre le gaspillage, fixant des objectifs obligatoires de réduction du gaspillage de 30% pour 2025 et 50% pour 2030. La Commission est invitée à adopter au plus vite une méthodologie commune pour mesurer le gaspillage alimentaire. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – Les accords de libre-échange et de partenariat règlementent et abaissent les tarifs douaniers de certains produits importés et exportés entre l’Union européenne et un pays tiers. Il est du rôle des services douaniers des États membres d’appliquer ces règles et de respecter ces tarifs. Une bonne coordination des douanes nationales entre elles et avec les pays tiers est essentielle pour permettre la facilitation du commerce et pour lutter contre la fraude et la contrefaçon. Le rapport insiste sur une mise en œuvre uniforme du code douanier de l’Union européenne et sur une coopération au niveau bilatéral et multilatéral avec les pays tiers et les zones de libre-échange. Le combat contre la contrefaçon et la fraude doit être la priorité de l’Union à l’Organisation mondiale du commerce. Le rapport appelle la Commission à réfléchir à la pertinence de transférer les compétences du niveau national au niveau européen en ce qui concerne les points d’entrée à l’Union. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La convention de Minamata, adoptée en 2013, a été négociée dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement avec pour objectif de favoriser la coopération et les mesures visant à contrôler et à limiter l’utilisation du mercure et de ses composés. Le mercure peut causer des dommages extrêmement graves à la santé des consommateurs, son contrôle répond donc à un impératif mondial de santé publique. Le mercure est une des substances les plus polluantes au monde et ne peut ni être détruit ni disparaître. Il est pourtant omniprésent et encore largement utilisé par les producteurs dans de nombreux objets de tous les jours. Les pouvoirs publics du monde entier, à travers le cadre qu’offre cette convention, doivent tout faire pour réduire l’utilisation du mercure, contrôler ses émissions et ses rejets et règlementer l’extraction minière artisanale. J’ai voté en faveur de cette recommandation du Parlement, afin d’approuver la signature par l’Union européenne de la convention de Minamata.

2016/11/22

La proposition de la Commission vise à créer un programme d’appui à la réforme structurelle destiné aux États membres. Le programme accompagne la relance économique des pays européens en apportant un soutien technique à la conception et à la mise en œuvre de réformes structurelles. Le dispositif aura un budget de 142,8 millions d’euros pour la période 2017-2020, financé dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens. Le rapport soutient de manière générale la proposition et introduit notamment le principe de partenariat pour impliquer les autorités régionales et locales aux réformes structurelles, la garantie de la transparence du processus et une mise en œuvre reposant sur des programmes annuels de travail. Les réformes structurelles sont nécessaires pour résorber les différences économiques entre les États membres dans le but de favoriser la prospérité et le développement de l’Europe. J’ai voté en faveur de ce programme d’appui.

2016/11/22

L’objectif de cette décision du Parlement européen et du Conseil est d’instituer une «Année européenne du patrimoine culturel» en 2018. Une année européenne du patrimoine culturel permettra de promouvoir l’héritage culturel européen ainsi que les diversités culturelles présentes au sein du territoire européen. Le secteur du patrimoine culturel est confronté à des difficultés budgétaires et économiques grandissantes. Une année européenne du patrimoine culturel permettra d’augmenter la visibilité de la culture européenne au niveau international. De nombreuses activités seront donc subsidiées en 2018 pour promouvoir le patrimoine culturel de l’Union européenne à travers le programme «Europe créative». J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Fonds européen de développement (FED) a pour objectif de soutenir les actions qui visent à promouvoir le développement social, économique et humain dans les pays en développement. Il favorise également un dialogue politique entre l’Union européenne et ces pays. Le 11e FED s’élève à 30,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Le rapport souligne qu’une aide budgétaire aux pays en développement contribue à remédier aux causes profondes de la crise des réfugiés et des migrants. C’est un instrument efficace qui permet de resserrer les liens entre l’Union et les pays et les territoires en développement. D’un point de vue budgétaire, le Parlement européen a approuvé la clôture des comptes des 8ème, 9ème, 10ème et 11ème FED pour l’année 2015. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen est l’institution européenne dont les membres sont directement élus par les citoyens européens au suffrage universel. Cette institution doit donc être un exemple en matière de gestion budgétaire et de transparence. La décharge du Parlement européen pour l’année 2015 témoigne d’une gestion appropriée du budget de l’institution. De plus, ce rapport insiste sur la nécessité d’observer les conséquences de l’internalisation de certains services du Parlement européen comme celui des chauffeurs. Je me suis à plusieurs reprises exprimé contre cette mesure qui représente une dépense supplémentaire d’approximativement 3,7 millions d’euros. J’ai également eu l’occasion de voter contre la mise en place d’une feuille de route pour un siège unique du Parlement européen. Je rappelle que, selon les traités, le siège du Parlement européen est à Strasbourg. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Conseil européen et le Conseil des ministres sont les institutions interétatiques de l'Union où les États membres, à travers leurs ministres et chefs d’État ou de gouvernement, déterminent la politique générale de l’Union européenne et négocient l’ensemble des actes législatifs européens. Les traités confèrent au Parlement le droit d’assurer un suivi de la gestion budgétaire de toutes les institutions européennes. Cependant, depuis 2011, le manque systématique de coopération du Secrétariat général du Conseil et son refus de transférer les documents nécessaires compromettent sérieusement le travail du Parlement. Cette situation nous empêche de délivrer la décharge du Parlement pour l’année 2015. Malgré ce manque de coopération, les deux institutions souhaitent travailler pour mettre fin à l’impasse. Le rapport les encourage à résoudre la situation le plus tôt possible. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La Cour de justice de l’Union européenne est l’autorité judiciaire suprême de l’Union. Elle est en charge de vérifier la légalité des actes européens par rapports aux traités, de s’assurer du respect de ces actes par les États membres et d’interpréter le droit européen à la demande des juges nationaux. La Cour de justice est l’organe clé pour une interprétation et une application uniformes de la législation européenne que votent le Parlement européen et le Conseil des ministres. Selon la Cour des comptes, aucun problème n’a été relevé dans l’exécution du budget de la Cour de justice pour l’année 2015. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La Cour des comptes européenne remplit un rôle essentiel de contrôle de la perception et de la juste utilisation des fonds de l’Union européenne et veille à la bonne gestion financière de l’ensemble des institutions et des agences de l’Union. La Cour des comptes est un organe indépendant. Elle est un auditeur externe chargé de veiller aux intérêts des contribuables européens. Dans une logique de réciprocité et de crédibilité, il est normal que la Cour soit elle-même contrôlée par un auditeur externe indépendant. La commission de contrôle budgétaire du Parlement européen n’a pas relevé de problèmes majeurs dans la gestion de la Cour et apprécie sa collaboration. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Comité économique et social européen (CESE) fait le lien entre la société civile organisée et les institutions européennes afin de défendre les citoyens dans les politiques de l’Union européenne. Il assure un rôle consultatif auprès du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne à travers le dialogue, la recherche de consensus, l’expérience et l’expertise de ses membres. Le CESE veille à ce que les politiques communautaires soient les mieux adaptées aux réalités socio-économiques, et contribue au développement d’une Union européenne plus transparente et participative. Le rapport exprime sa satisfaction à l’égard de l’exécution du budget pour l’année 2015. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Comité des régions représente et défend les intérêts des villes et des régions sur les politiques européennes qui les concernent directement. Le Comité est composé d’élus locaux, régionaux et municipaux au service d’une intégration européenne juste et équitable. La collaboration des villes et des régions dans la politique communautaire est essentielle pour assurer une bonne conception et une bonne mise en place des actes législatifs européens. Le Comité des régions est un organe consultatif qui, en votant des recommandations, participe au développement d’une Union européenne qui implique davantage ses citoyens. La Cour des comptes n’a observé aucune déficience notable dans la gestion comptable du Comité pour l’année 2015. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) contribue au rayonnement des valeurs européennes dans le monde. À travers la présence physique des délégations de l’Union européenne dans beaucoup de pays et à travers le travail effectué dans les instances internationales, le SEAE coordonne les positions des États membres et permet à l’Europe de parler d’une seule voix. Pour l’année 2015, aucun problème majeur n’a été soulevé dans la gestion comptable du service. Le rapport souligne l’importance d’apporter une meilleure aide technique et administrative aux délégations à l’étranger. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Médiateur européen est un pilier fondamental des institutions européennes. Il est le lien entre les citoyens européens et les institutions. Son devoir est d’enquêter sur les cas de mauvaise administration des autorités européennes envers les citoyens, les entreprises ou les associations. Chacun peut présenter une plainte au Médiateur européen en cas de non-respect des droits fondamentaux ou des principes de bonne administration de la part des organes de l’Union. En ce sens, le Médiateur européen renforce le caractère démocratique de l’Union européenne et les droits des citoyens européens. La décharge 2015 a été donnée au Médiateur européen. Ce dernier utilise son budget de manière proportionnée et transparente. La Cour des comptes n’a pas relevé d’erreur significative dans les dépenses du Médiateur. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile contribue à l’élaboration d’un régime commun d’asile européen en facilitant et en coordonnant la coopération entre les États membres. Le Bureau apporte aussi son aide pour remplir les obligations européennes de protection des personnes en détresse. La Cour des comptes a déclaré avoir reçu des assurances raisonnables sur la fiabilité de la gestion comptable du Bureau. Le rapport souligne notamment des paiements effectués après les délais fixés ainsi que les efforts du Bureau pour pallier ces retards dans le courant de l’année 2015. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Autorité bancaire européenne (ABE) est une autorité administrative indépendante en charge de garantir une surveillance et une règlementation harmonisée et appropriée pour l’ensemble du système bancaire européen. L’ABE, avec l’Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, forment ensemble le système européen de surveillance financière. À la suite de la crise financière de 2008 et dans le cadre de l’achèvement de l’Union bancaire, l’ABE a pour objectif de maintenir la stabilité financière de l’Union européenne en veillant à l’intégrité et au bon fonctionnement des banques européennes. Le rapport n’a pas relevé de problèmes majeurs dans la gestion comptable de l’Autorité. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L'Agence de contrôle des pêches joue un rôle central dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Elle réalise un travail remarquable de coordination des contrôles effectués par les États membres. Par ailleurs, elle contribue depuis cette année aux missions de garde-côtes du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l'Agence et je souligne la qualité de la gestion de son budget et de ses missions.

2016/11/22

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes apporte un soutien statistique et technique important pour définir la politique sur l’égalité des genres de l’Union européenne et des États membres. L’Institut conduit des études statistiques et des recherches qualitatives, fournit des données aux décideurs ainsi qu’aux chercheurs et propose des bonnes pratiques pour l’ensemble de l’Union. L’Institut lutte notamment contre les violences envers les femmes à travers la coordination de la campagne du Ruban blanc qui vise à sensibiliser les hommes à cette problématique. La Cour des comptes n’a pas observé de mauvaise gestion du budget de l’Institut durant l’année 2015. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Agence européenne des médicaments a pour mission de protéger et de promouvoir la santé publique et animale. L’Agence se charge de l’évaluation et de la supervision des médicaments à usage humain ou vétérinaire. Par une procédure centralisée, les sociétés font des demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments que l’Agence évalue scientifiquement. La sécurité des médicaments est une priorité pour l’Agence qui surveille les possibles effets indésirables compromettant l’équilibre bénéfice/risque du médicament. Pour remplir ces missions, Le rapport n’a pas relevé de problèmes majeurs dans la gestion comptable de l’Agence. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de protéger les investisseurs, de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers et d’assurer la stabilité financière de l’Union européenne. L’AEMF promeut la transparence et l’intégrité des opérateurs des marchés financiers, et cherche à renforcer le système financier européen pour prévenir des chocs et des déséquilibres. L’AEMF, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles forment, ensemble, le système européen de surveillance financière. L’AEMF coordonne les mesures prises par les autorités nationales de surveillance et peut adopter ses propres mesures en cas de crise. La Cour des comptes n’a pas observé d’anomalies significatives dans la gestion du budget 2015 de l’Autorité. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) cherche depuis 2002 à promouvoir et à renforcer la coopération entre les autorités nationales, dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Eurojust s’occupe d’environ 2 000 dossiers par an et coopère avec les États membres afin de résoudre les difficultés et problèmes pratiques générés par les divergences entre leurs différents systèmes juridiques. Eurojust a pour objectif de lutter contre la criminalité grave comme le terrorisme, la fraude fiscale, le trafic de drogue ou la cybercriminalité. Comme nous l’avons constaté avec la multiplication des attentats en Europe, une forte coordination sur le plan judiciaire est nécessaire pour assurer la sécurité de tous. Le rapport n’a relevé aucun problème majeur dans la comptabilité d’Eurojust pour l’année 2015. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Office européen de police (Europol) apporte un soutien aux services de police des États membres de l’Union européenne à travers une aide dans les opérations de maintien de l’ordre, une plateforme d’information sur les activités criminelles et un centre d’expertise analytique. Europol assiste au jour le jour les autorités répressives nationales dans leurs enquêtes grâce à une des plus grandes concentrations de capacités analytiques de l’Union dans le domaine de la criminalité. La Cour des comptes a déclaré avoir reçu des assurances raisonnables sur la fiabilité de la gestion comptable d’Europol. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est une agence consultative qui fournit des conseils et des lignes de conduite pour les institutions européennes et les États membres dans les débats et les législations sur les droits de l’homme. L’Agence donne des conseils indépendants, basés sur des faits, sur des sujets comme la discrimination, le racisme et la xénophobie, l’accès à la justice et la protection des données. L’Agence coopère aussi avec ses partenaires nationaux pour promouvoir et défendre les droits fondamentaux dans toute l’Europe. La Cour des comptes n’a pas observé d’anomalies significatives dans la gestion du budget 2015 de l’Agence. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Frontex est l’Agence européenne chargée de la coopération aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. En 2015, l’agence a dû faire face à une arrivée massive de migrants aux frontières, une crise à laquelle Frontex n’avait pas les moyens humains et financiers de répondre. Des efforts importants ont été entrepris pendant l’année comme l’agrandissement des locaux et une politique d’embauche ambitieuse. Le rapport n’a pas remarqué d’infractions majeures dans la gestion des comptes de l’agence et note son respect pour les pratiques de transparence à l’égard des marchés publics. En 2016, Frontex est devenue l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle possède ainsi davantage de moyens pour mener à bien ses missions. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont soumises à des contraintes spécifiques telles que le climat, l’éloignement ou l’insularité. Ces éléments doivent être pris en compte dans l’élaboration des législations européennes. À ce titre, l’article 349 TFUE prévoit des dispositions spécifiques pour les RUP compte tenu de leurs particularités géographiques.Ce rapport contient deux mesures phares que je soutiens depuis de nombreuses années. Premièrement, la création d’un instrument spécifique pour la pêche dans les RUP sur le modèle du POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité) pour permettre la structuration des filières. Deuxièmement, la mise en place publique pour le renouvellement des flottes dans les RUP. L’objectif du renouvellement des flottes n'est en aucun cas d'augmenter la capacité de la flotte qui générerait de la surpêche. Il s'agit de permettre la survie du secteur de la pêche dans les RUP, de renforcer la sécurité des marins, de respecter les normes européennes en matière d'hygiène, de lutter contre la pêche illégale et d'améliorer l’efficacité environnementale. Ces aides doivent impérativement être conformes aux objectifs de développement des Nations unies qui prévoient d’interdire d’ici 2020 les subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il y a 4 ans que le Rana Plaza s’est effondré au Bangladesh causant la mort de milliers de personnes. Le bâtiment du Rana Plaza abritait des ateliers de fabrication textile de diverses marques internationales. Ce drame a révélé des conditions de travail inacceptables dans le secteur du textile. Les normes minimales de sécurité n’étaient pas respectées. Il faut remédier à cette situation et responsabiliser les entreprises européennes. Ces dernières doivent s’assurer que les normes sociales, de travail et de sécurité soient respectées. De nombreuses entreprises ont déjà mené des actions individuelles et volontaires en ce sens. Dans ce rapport, nous insistons pour que la Commission européenne agisse et mette en place un cadre européen pour harmoniser les pratiques des entreprises et assurer aux consommateurs une information fiable sur les produits. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Dans le cadre de sa politique agricole commune, l’Union européenne défend une agriculture durable, diversifiée et respectueuse du développement des régions rurales. La concentration agricole, qui suppose la concentration des terres arables par des gros producteurs au détriment des petits agriculteurs, est un problème récurrent dans l’ensemble des États membres. Dans l’Union européenne, 3,1 % des exploitations contrôlaient 52,2 % des terres agricoles en 2013 et à l’inverse les petites exploitations ne possédaient que 11,2 % des terres arables. Cette trop grande concentration va à l’encontre du modèle de l’Union d’une agriculture caractérisée par des entreprises familiales, où la terre se transmet de génération en génération. Le rapport souligne les écarts significatifs dans les politiques foncières des États membres en ce qui concerne la lutte contre la concentration agricole. Il préconise une meilleure coordination entre la Commission et les États membres et des outils d’acquisition et d’échange d’informations plus performants. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La directive de 2006 sur les déchets de l’industrie extractive a été mise en place afin de lutter contre les dommages causés à l’environnement et à la santé publique d’une gestion non réglementée des déchets de l’industrie minière. Tous les trois ans, les États membres sont tenus de fournir à la Commission un rapport sur l’état de la mise en œuvre de cette directive par leurs services. L’état des lieux de la Commission qui en résulte souligne le caractère encore incomplet de la mise en œuvre de cette directive. Le rapport du Parlement européen constate les difficultés d’évaluer cette mise en œuvre par la Commission et demande une réforme de la procédure d’évaluation et notamment du questionnaire envoyé aux États membres. Le rapport réitère la demande du Parlement pour une interdiction complète des technologies extractives à base de cyanure, conformément à sa résolution du 5 mai 2010. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La dégradation du climat économique, social et politique du Venezuela depuis quelques mois est très préoccupante. La résolution du Parlement européen pointe du doigt l’action inacceptable de la Cour suprême du Venezuela. Celle-ci enfreint le principe de séparation des pouvoirs et l’ordre constitutionnel en invalidant des élections et en interférant dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale. La résolution condamne les multiples atteintes à l’État de droit par une Cour suprême censée le garantir ainsi que l’escalade de la violence dans les répressions par le gouvernement de manifestations pacifiques contre le régime. Le Parlement européen demande au Venezuela d’autoriser l’acheminement d’aides humanitaires, compte tenu de la gravité de la crise, et souligne le risque que cette crise débouche sur un exode massif de la population vers les pays voisins. La résolution demande à ce qu’une délégation du Parlement se rende sur place pour entamer un dialogue. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

La suppression des frais d’itinérance est une avancée majeure dans le marché européen des télécommunications. Cette suppression étant prévue pour le 15 juin 2017, il est nécessaire de modifier les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance afin de rendre la suppression des frais d’itinérance possible. Le rapport instaure des plafonds pour les prix de gros pour les services de données et davantage de transparence sur l’accès de gros aux services d’itinérance par les opérateurs de réseaux mobiles. Les plafonds seront de 0,04 euros pour les appels, de 0,01 euros pour les SMS et seront dégressifs pour les données pour atteindre 2.5 euros en 2022. Ce texte demande à la Commission de faire un rapport sur la mise en œuvre de ce règlement en 2018, puis tous les deux ans. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Corps européen de solidarité est une nouvelle initiative de l’Union européenne lancée par la Commission en 2017. Le Corps européen de solidarité va rassembler des jeunes européens souhaitant s’investir dans des projets de longues durées d’aide aux communautés et aux personnes dans l’ensemble des États membres. Cette résolution constitue la position du Parlement européen sur l’orientation et la mise en œuvre de ce nouveau Corps. Elle demande un cadre juridique clair et détaillé pour le Corps européen de solidarité. L’allocation budgétaire pour le fonctionnement de l’initiative ne doit pas avoir d’impact négatif sur des programmes existants tels qu’Erasmus + et ne pas être redondant par rapport au service volontaire européen. J’ai voté en faveur de cette résolution

2016/11/22

Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques se sont prononcés par voie de référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Neuf mois plus tard, le gouvernement britannique a pris ses responsabilités en déclenchant l’article 50 du traité sur l’Union européenne, permettant ainsi d’entamer les négociations de sortie. Il faut respecter le choix des Britanniques et commencer rapidement les négociations. Le premier ministre britannique a déclaré souhaiter un Brexit «dur», sans accès du Royaume—Uni au marché intérieur, ni à l’Union douanière. Dans ce contexte, l'Union européenne doit défendre ses intérêts, ceux de ses États membres et de ses 450 millions de citoyens. Si le Royaume-Uni souhaite un Brexit dur, il aura face à lui une Union européenne dure, qui négociera sans faiblesse. Ceci est notre priorité. Le Brexit aura des conséquences importantes sur de nombreux secteurs stratégiques et, dans de nombreux cas, je suis convaincu qu'un accord mutuellement avantageux est possible. Nous devrons cependant rester exigeants tout au long du processus de négociation et de transition. J’ai voté en faveur de cette résolution, qui insiste sur ces points.

2016/11/22

Le scandale des prothèses défectueuses PIP a révélé d’importantes failles dans la directive sur les dispositifs médicaux. La santé publique ne peut tolérer aucun écart dans la surveillance et la sécurité médicale. Le rapport approuve les nouvelles dispositions du règlement européen sur les dispositifs médicaux. Le règlement met en place des nouvelles règles pour mettre un produit médical sur le marché européen et renforce la surveillance de ces produits une fois commercialisés. Les autorités nationales pourront procéder à des inspections surprises dans les usines de production. Le règlement assure une procédure spéciale pour les dispositifs considérés comme étant à haut risque et engage la responsabilité des fabricants sur le contrôle de la sécurité de leurs produits. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La réforme de la législation européenne sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro vient compléter la réforme générale du règlement sur les dispositifs médicaux à la suite de plusieurs scandales comme celui des prothèses défectueuses PIP. Le nouveau règlement assure une meilleure sécurité médicale pour les patients par la mise en place de règles claires pour les acteurs du secteur tout en évitant une surcharge administrative. Les inspections surprises en usine sont généralisées en particulier en ce qui concerne les dispositifs à haut risque. Les organismes nationaux en charge de la surveillance sont renforcés. Le règlement rend obligatoire la fourniture aux patients de toute l’information sur la nature et les implications des tests génétiques in vitro. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les fonds monétaires sont des instruments de financement de court terme qui ont un impact très rapide sur l'économie réelle. Ils représentent 1 000 milliards d'euros de transactions financières en Europe. Certes, ils présentent certains risques mais restent les instruments financiers les plus stables et les plus fiables du secteur non-bancaire. Les fonds monétaires ont été fortement critiqués pendant la crise et particulièrement les plus risqués d'entre eux, les CNAV (les fonds à valeur liquidative constante). Les autres types de fonds monétaires, les VNAV (fonds à valeur liquidative variable), se sont montrés plus résistants. Il fallait donc agir et réglementer les marchés des fonds monétaires dans l'Union européenne. Les négociations avec le Conseil ont mené à la création d’un nouveau type de fonds monétaire : les LVNAV (les fonds à faible volatilité). Ces derniers remplaceront les CNAV en les encadrant davantage et offrant plus de sécurité. Le résultat des négociations étant équilibré, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Tous les investisseurs ont le droit à une information juste et impartiale à propos de l’entreprise dans laquelle ils souhaitent investir. L’obligation de fournir un prospectus en cas d’offre de valeurs mobilières ou lors de négociations de valeurs mobilières est un outil essentiel pour une bonne régulation du marché financier. Cela permet d’éviter les déconvenues ou les fraudes. Ce rapport propose d’améliorer la directive sur le prospectus, dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe et dans la perspective de l’union des marchés de capitaux. Le prospectus sera plus simple et synthétique, afin d’alléger les charges administratives pour les PME. Les plus petites entreprises seront exemptes de cette nécessité, afin de faciliter leur capacité à lever des fonds. Le rapport spécifie les différentes informations nécessaires dans les prospectus qui seront disponibles dans une banque de données de l’Autorité européenne des marchés financiers. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen possède le pouvoir d’approuver le cadre financier pluriannuel négocié par les États membres. Il est du rôle des députés de s’assurer que l’Union européenne possède des moyens adéquats pour conduire ses politiques. En effet, l’Union européenne doit faire face à des défis majeurs comme la crise économique, le terrorisme et la crise migratoire. La résolution du Parlement sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 entérine une augmentation de 6 milliards d’euros pour le financement de programmes clés comme Erasmus +, Horizon 2020 ou la gestion de la crise migratoire. Ces dernières années ont montré que le cadre financier de l’Union était appelé à répondre à des crises ou des urgences imprévues. Le rapport assure un cadre financier pluriannuel plus flexible afin de pouvoir débloquer rapidement des fonds pour mettre en place des mesures d’urgence. J’ai voté en faveur du rapport et de la résolution.

2016/11/22

Le Parlement européen représente les intérêts des citoyens européens. Ce rôle doit être accompagné d’une politique budgétaire ambitieuse et intelligente. Les risques de surveillance ou de hacking liés aux nouvelles technologies, le risque terroriste et les élections européennes à venir sont autant de défis que le Parlement doit relever. Le rapport sur le budget du Parlement européen pour l’année 2018 souligne l’importance de la transparence dans la procédure budgétaire et la politique immobilière du Parlement. Le rapport préconise le renforcement de la sécurité physique et de la cyber-sécurité du Parlement et salue la campagne de communication prévue pour les élections de 2019. Lors de ce vote, j’ai rappelé ma position en faveur du maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg comme inscrit dans les Traités. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les changements du commerce mondial et des économies européennes imposent à l’Union européenne de trouver des solutions afin de corriger certains effets néfastes de la mondialisation. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été mis en place pour venir en aide aux travailleurs ayant subi les conséquences de la transformation de l’économie dans un contexte globalisé. Le rapport octroie un montant de 310 000 euros à l’assistance technique de la Commission pour la gestion des demandes de mobilisation du Fonds. Ce montant alloué sera utilisé par la Commission afin de suivre et collecter les informations sur les demandes du Fonds, mettre à jour et améliorer le site Internet du Fonds et permettre la mise en place d’une procédure simplifiée pour les demandes, à travers une interface d’application. Ces activités permettront au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation d’être utilisé de façon optimale. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Lors de catastrophes naturelles, le principe de solidarité européenne doit trouver son application la plus concrète. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a pour objectif d’aider et de soulager les régions de l’Union touchées par des évènements climatiques ou naturels inhabituels. Le rapport propose de mobiliser le Fonds contre les inondations ayant touchées 11 régions du Royaume-Uni, la sècheresse et les incendies à Chypre et les incendies sur l’île de Madère au Portugal. Le Fonds apporte une aide équivalente à 2,5% du total des dommages causés dans ces régions. Pour le cas de la Chypre, un taux de 6% a aussi été appliqué car certains dommages dépassent le seuil de « catastrophe majeure ». L’Union européenne apporte donc une aide à ces régions pour un total de 71,5 millions d’euros. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative dresse l’état des lieux de l’action extérieure de l’Union en matière de gestion des flux de réfugiés et de migrants. Il souligne l’importance de la politique de développement afin de traiter la crise des migrants à la racine. Les efforts financiers de l’Union en faveur des pays en développement sont parmi les plus importants au monde et ils doivent être poursuivis avec des moyens adaptés.Cependant, le rapport demande que l’aide au développement octroyée aux pays tiers soit inconditionnelle. Pour cette raison, j’ai voté contre ce rapport. Je considère au contraire que l’aide au développement doit être conditionnée à une coopération étroite des pays bénéficiaires dans certains domaines. En particulier, dans le contexte de la maîtrise de l’immigration illégale, il est nécessaire que les pays d’origine de l’immigration s’impliquent dans le retour de leurs ressortissants entrés illégalement dans l’Union européenne. Ainsi, je souhaite que l’aide au développement soit conditionnée à la mise en place d’accords de réadmission avec les pays bénéficiaires.

2016/11/22

L’objectif de ce règlement est d’offrir un cadre législatif unique et simplifié pour définir les caractéristiques des navires de pêche. À cet effet, la Commission a proposé une codification du règlement (CEE) n°2930/86 du Conseil portant sur cette question. La Commission a également proposé une refonte pour la mise en place d’actes délégués lui permettant d’adapter les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur au progrès technique. Ce nouveau règlement était nécessaire compte tenu du fait que les définitions des navires de pêche avaient été régulièrement modifiées et étaient présentes à la fois dans l’acte initial et dans les actes modificatifs ultérieurs. Ce manque de clarté ne garantissait plus la stabilité juridique relative à cette problématique. L’accord trouvé avec le Conseil étant équilibré, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les révélations de fraude sur les mesures d’émissions de CO2 des véhicules à moteur diesel ont montré la nécessité d’améliorer le système européen de surveillance du marché automobile. Pour éviter que le scandale Volkswagen se reproduise, les autorités européennes doivent travailler en plus étroite collaboration avec les États membres. La Commission doit utiliser son pouvoir de supervision de façon juste et équitable à l’égard de tous les États membres afin d’assurer une surveillance complète du marché automobile. Ce nouveau règlement sur la surveillance du marché des véhicules préconise le renforcement du pouvoir de supervision de la Commission et la mise en place d’une base de données en ligne. Les États membres ont l’obligation de créer un système de pénalités en cas de non-respect de ce règlement. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La déforestation est un des plus grands enjeux actuels pour le développement durable. Les forêts tropicales constituent une réserve importante de diversité animale et végétale et jouent un rôle crucial dans la régulation du CO2 dans l’écosystème mondial. Ce rapport d’initiative dénonce l’impact écologique de la déforestation des forêts tropicales humides qui est liée au développement de la monoculture de l’huile de palme. L’Union européenne étant un acteur majeur du marché de l’huile de la palme, elle a une responsabilité vis-à-vis des méthodes utilisées pour obtenir l’huile vendue sur le marché européen. Le rapport préconise des accords avec les pays concernés afin de permettre le développement d’une culture de l’huile de palme respectueuse des forêts et des populations locales. Le rapport souhaite l’application d’une synergie entre la PAC et les politiques de lutte contre la déforestation afin d’avoir une politique unique et coordonnée sur la question. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rôle des femmes dans les zones rurales n’est pas assez pris en compte dans les politiques de l’Union européenne et des États membres. Ce rapport d’initiative préconise l’amélioration des conditions de vie et de travail des femmes en milieu rural à travers une meilleure représentativité dans la gestion des fermes et dans les instances syndicales. Le rapport demande aussi la prise en compte de la question du genre dans la politique agricole commune, reconnaissant à sa juste valeur l’importance des femmes dans le travail agricole. Le rapport souligne que l’amélioration de la place des femmes dans les zones rurales est un facteur important de dynamisme de nos territoires et permettra de préserver la richesse de nos régions. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile a été mise en place en 2015 à la suite du scandale révélant que Volkswagen avait trafiqué le dispositif mesurant la pollution aux émissions de CO2 de ses voitures diesel. Le rapport de la commission d’enquête a soulevé les erreurs de la Commission et des États membres dans la mise en œuvre du règlement européen sur la mesure des émissions de voitures. La commission d’enquête dénonce des pratiques de « mauvaise administration » de la part de la Commission et des conflits d’intérêts potentiels de la part des États membres. Le rapport soulève de graves infractions au droit de l’Union par la Commission et les États membres. Le Parlement européen recommande à la Commission de lancer une procédure pour infraction à l’encontre des États membres concernés et propose l’amélioration du cadre législatif sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport traite de la mise en place d’un règlement sur les minerais de conflit. Ces derniers proviennent de zones de conflits à haut risque, principalement en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs. Les recettes de l’exploitation et de la vente illégale de ces minerais servent à financer les groupes armés dans ces zones de conflits. L’objectif du rapport est de créer un système européen de certification pour certains minerais (l’étain, le tantale, le tungstène et l’or) pour s’assurer qu'ils ne proviennent pas de commerces illégaux. Le règlement impose un devoir de diligence aux importateurs de ces minerais. Les importateurs de minerais devront donc certifier de la provenance légale de leurs produits. Le devoir de diligence en aval restera volontaire. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La politique commune de la pêche s’appuie sur des données scientifiques relatives à l’état des stocks halieutiques. Les mesures de gestion sont ainsi décidées sur la base d’avis scientifiques régulièrement mis à jour. La collecte des données scientifiques relève de la responsabilité des États membres, via leurs instituts scientifiques nationaux. Depuis 2000, il existe un cadre de l’Union permettant d’harmoniser la collecte des données scientifiques. Le rapport Affronte vise à l’aligner sur les nouvelles règles de la politique commune de la pêche, en particulier pour prendre en compte l’objectif de rendement maximal durable et l’obligation de débarquement. J'ai voté en faveur de ce rapport, qui permettra d'optimiser la collecte des données scientifiques.

2016/11/22

Le traité de Lisbonne constitue une base juridique suffisante pour mettre en commun les capacités de défense des États membres. Nous n’avons pas besoin d’une révision des traités pour y arriver. Face aux grandes puissances mondiales comme les États-Unis et la Russie, l’Europe a besoin d’un arsenal militaire qui puisse répondre aux enjeux géostratégiques actuels. Nous ne pouvons pas constamment nous reposer sur les États-Unis ou sur l’OTAN. Nous devons mettre en place une alliance européenne de défense pour pouvoir agir efficacement en cas de conflit. Pour ce faire, il est indispensable que chaque État membre renforce ses capacités de défense et atteigne l’objectif de 2 % du PIB. Le Brexit sera également un défi auquel l’Europe devra répondre, notamment en matière de défense. Il sera primordial de garantir une alliance étroite entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’Union européenne doit se doter d’une politique intégrée dans l’Arctique. Elle en a toute la légitimité compte tenu de sa position géographique et de la présence de certains de ses États membres dans la région. Le réchauffement climatique global a causé d’énormes dommages dans l’Arctique. C’est dans cette région que la glace fond le plus rapidement. Une politique européenne dans la région doit être respectueuse de l’environnement ainsi que des peuples indigènes qui y vivent. Un des défis majeurs de cette politique intégrée se cristallisera autour de la pêche et de la politique maritime. Je rappelle que l’océan Arctique central n’est pas couvert par les régimes internationaux de conservation et de gestion des pêches. Il est primordial que l’Union européenne soit un leader en matière de prévention des pêches non—réglementées dans l’océan Arctique. Je demande également que la Commission mette tout en œuvre pour que le traité de Spitzberg de 1920 soit respecté. Cet accord permet un accès égal aux ressources du Svalbard à ses signataires. De nombreux États membres sont parties à ce traité. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Monténégro est un pays candidat pour devenir membre de l’Union européenne. Les rapports de suivi servent à constater les efforts réalisés par le Monténégro et à mettre en évidence les progrès à parcourir. Le Monténégro a obtenu de très bons résultats dans de nombreux domaines, comme l’état de droit, la justice et la lutte contre la corruption. Les élections d’octobre 2016 se sont déroulées dans un respect général des droits fondamentaux. Il est inquiétant que l’opposition n’ait pas encore reconnu les résultats des élections. Il est donc primordial que le gouvernement mette en place un dialogue constructif avec l’opposition. Il en va de la stabilité politique du pays. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne les progrès réalisés par le Monténégro. Toutefois, je me suis exprimé contre les paragraphes faisant acte d’une soi-disant tentative russe de déstabilisation de la région et félicitant le pays pour son alignement à la décision européenne de prolonger les sanctions à l’égard de la Russie.

2016/11/22

L’essor des technologies numériques est un fait majeur de ces dernières décennies. Elles offrent des opportunités inédites pour le développement de la démocratie. Ce rapport sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne préconise le renforcement de différents outils dont la gouvernance numérique, la participation, la délibération et le vote en ligne. Le rapport souligne les nouveaux défis que soulève l’utilisation croissante du vote en ligne en matière de fraude électorale, ainsi que l’importance de protéger les données personnelles et la vie privée pendant l’utilisation de ces instruments. Le rapport rappelle l’importance de la fracture numérique territoriale et la nécessité de la résorber, dans un contexte où la participation démocratique s’opère de plus en plus en ligne. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La législation proposée permet à l’Union européenne de s’équiper d’un système de contrôle plus simple et plus intégré dans le domaine des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. La nouvelle législation prend en compte l’ensemble de la chaîne agro-alimentaire, améliore l’inspection de la viande et combat les pratiques frauduleuses ou malhonnêtes dans le secteur. Le rapport s’assure de la préservation du rôle des vétérinaires dans le processus et du principe de subsidiarité dans la collecte de frais par les États-membres. Il est nécessaire de s’assurer que des réductions puissent être accordées à certains opérateurs. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le réseau de téléphonie mobile se développe de manière exponentielle et représente un enjeu économique et structurel important pour l’Union européenne. Avec l’arrivée prochaine de la 5G, le législateur doit accompagner l’évolution du haut débit sans fil tout en respectant des délais de mise en conformité raisonnables pour tous les États membres. Ce rapport fait écho à l’achèvement de l’Union numérique et recommande la mise en place d’une connectivité généralisée à tout le territoire. La mise en place d’un haut débit sans fil accompagne l’émergence de l’internet des objets, de l’informatique en nuage, de la numérisation des secteurs industriels et de l’amélioration des services publics. Le rapport permet de rendre plus flexible la durée de libéralisation de la fréquence 700 MHz qui est aujourd’hui utilisée pour la télévision numérique terrestre (TNT). Cette libéralisation est la garantie d’une harmonisation de l’attribution de fréquences dans l’Union, afin d’offrir aux entreprises et aux citoyens une connectivité universelle à haut débit sans fil. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’importance des obstacles à la liberté de circulation et de travail au sein du marché intérieur appelle la Commission et les États membres à une réaction rapide. Cette résolution du Parlement européen souligne l’importance de la fracture numérique et la nécessité de la résorber afin de garantir un niveau égal de protection des consommateurs et un accès similaire à l’information et aux services. Nous constatons par exemple que le traitement différencié des citoyens nationaux et des citoyens européens dans le système national de santé publique peut constituer une atteinte à la liberté de tous les citoyens de travailler au sein du marché intérieur. La résolution recommande aussi que le cadre de l’Union européenne en matière de fiscalité soit mieux coordonné afin de régler les problèmes de double imposition. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

La résolution du Parlement européen sur les orientations du budget est le point de départ de la procédure d’adoption du budget annuel. Le Parlement européen présente ses orientations en vue des négociations avec le Conseil. L’Union européenne doit se doter d’instruments efficaces pour gérer les multiples crises auxquelles elle fait face. Pour le budget 2018, le rapport demande des réponses claires et efficaces à la crise des migrants tout en maintenant les objectifs de croissance et de création d’emplois. Le rapport souligne que la sortie du Royaume-Uni de l’UE doit être l’occasion de traiter les problèmes persistants dans le fonctionnement du budget européen, notamment en ce qui concerne l’aspect revenu du budget. Enfin, le rapport préconise la mise en place d’un programme de recherche sur la défense au sein du prochain cadre financier pluriannuel. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La contribution de la filière équine à l’économie rurale devrait être davantage reconnue au niveau de l’Union européenne ainsi que dans les différents volets de la politique agricole commune. Les équidés présents dans l’Union européenne constituent un apport économique, environnemental et social considérable. Ce rapport souligne que la bonne santé et le bien-être des équidés contribuent au développement et à la croissance de la filière tout en répondant aux préoccupations de la société civile. L’ensemble des acteurs de la filière, et notamment les éleveurs, doivent avoir une connaissance importante des soins à apporter aux équidés. Le rapport préconise donc la mise en place d’un guide des bonnes pratiques et un renforcement des garanties de traçabilité de la viande de cheval. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La réglementation sur l’utilisation du mercure est une politique essentielle pour la santé publique et l’environnement. L’utilisation du mercure doit être strictement régulée par le législateur européen, tout en garantissant la liberté de commerce de nos entreprises. La mise à jour du règlement relatif au mercure est apparue comme une nécessité en vue de la ratification par l’Union européenne de la convention de Minamata pour la protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets négatifs de l’utilisation du mercure. Ce nouveau règlement permet la mise en place d’une base juridique unique ainsi que des règles et des délais équilibrés. Il faut notamment souligner que la Commission dressera, dans un délai de trois ans, un inventaire des sites contaminés sur la base des informations envoyées par les États membres. Deux révisions sont prévues en 2020 et 2024. J’ai voté en faveur de ce règlement.

2016/11/22

La directive sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu a pour objectif d’harmoniser davantage les règles en la matière afin d’augmenter la sécurité des citoyens européens. Cette directive s’inscrit dans une volonté d’améliorer la lutte contre le terrorisme au sein de l’Union européenne. Les attentats de Paris, Bruxelles et Berlin ont montré que des personnes malintentionnées peuvent se procurer des armes. Nous devons effectivement empêcher ce genre de situation. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de personnes de bonne foi qui utilisent ou possèdent des armes à feu comme les chasseurs, les réservistes, les collectionneurs ou les tireurs sportifs. Je suis satisfait de l’accord trouvé par le Parlement et le Conseil sur les armes semi-automatiques. L’accord prévoit une définition des catégories d’armes à feu semi-automatiques à interdire fondée sur la capacité du chargeur et la longueur de l’arme. Nous avons pu obtenir des dérogations pour un certain nombre de cas notamment pour les réservistes et les tireurs sportifs. Je reste toutefois vigilant quant à la transposition de la directive pour éviter une surrèglementation qui mettrait à mal certains secteurs. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La gestion des déchets, et particulièrement des déchets sensibles, doit avoir un cadre règlementaire européen harmonisé, efficace et moderne. Ce rapport fait partie du paquet global de révision de la gestion des déchets et de l’économie circulaire. Le rapport entérine la mise en place d’une méthodologie commune pour l’obtention des données statistiques sur le recyclage. Il appelle les États membres à concentrer leurs efforts sur la collecte d’informations et leur transmission à la Commission. Le rapport préconise une révision de la directive sur les véhicules hors d’usage et de la directive sur les déchets de piles et d’accumulateurs pour 2018, dans le contexte du plan d’action de la Commission pour une économie circulaire. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il est indispensable d’avoir un cadre règlementaire harmonisé et efficace pour la gestion des déchets. Ce rapport fait partie du paquet législatif sur l’économie circulaire. Le rapport donne une définition claire des déchets municipaux, du recyclage écologique et des déchets alimentaires et assure une méthode unique pour le recyclage. Il préconise la mise en œuvre concrète d’un marché efficace des matières premières secondaires et le renforcement des mesures de prévention des déchets. Une hiérarchie de la gestion des déchets alimentaires, définissant les gestions les plus durables, est entérinée. Pour que les acteurs économiques choisissent les gestions les plus durables, le rapport recommande aux États membres d’utiliser tous les instruments économiques d’incitation ou de sanction à leur disposition. Les objectifs de réduction des déchets doivent être accompagnés d’une étude d’impact. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La gestion des déchets et leur mise en décharge doit se doter d’un cadre règlementaire harmonisé permettant la diminution progressive de la mise en décharge. Ce rapport fait partie du paquet global de révision de la gestion des déchets. Les restrictions à la mise en décharge peuvent être utilisées comme un moyen d’action dans le contexte de l’économie circulaire. Une réduction des quantités de déchets mis en décharge doit aller de pair avec des objectifs plus élevés de collecte et de recyclage des déchets. La mise en décharge ne devrait intervenir qu’en dernier recours pour les déchets qui ne peuvent être ni recyclés, ni valorisés. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il est primordial de réduire le nombre de déchets d’emballage. La gestion des déchets d’emballages doit être dotée d’un cadre règlementaire harmonisé au niveau européen. Ce rapport fait partie du paquet législatif sur l’économie circulaire. Le rapport permet la mise en place d’une méthode unique pour le recyclage. Il faut traiter de ce problème en amont, avec la prévention quantitative et l’amélioration qualitative des emballages, et en aval en s’assurant que les déchets d’emballage soient intégralement recyclés. Le rapport encourage, par des mesures de soutien, la recherche dans la conception d’emballages recyclables ou réutilisables. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’égalité entre les hommes et les femmes en Europe est une priorité pour l’Union européenne. De nombreux efforts doivent encore être faits pour que cet objectif devienne réalité. Nous constatons encore trop souvent des cas de discriminations envers les femmes notamment dans l’accès au marché du travail. L’égalité salariale entre les hommes et les femmes doit également devenir une réalité. L’Union européenne doit être un exemple en matière de droit de l’homme et par conséquent de droit de la femme. Dans ce rapport j’ai pu réitérer ma position en faveur d’un accès aux droits sexuels et génésiques pour les femmes ainsi qu’à l’avortement sûr et légal. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe qui doit être défendu et doit s’appliquer dans tous les aspects de la société. Ce rapport d’initiative dresse un état des lieux de la mise en œuvre de la directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Le rapport met en lumière les écarts significatifs constatés dans la mise en œuvre de la directive dans certains secteurs et l’insuffisante protection des femmes contre les discriminations liées à la grossesse et à la maternité. Le rapport recommande le renforcement de son application dans les services du secteur de l’économie collaborative. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’égalité des genres est un principe qui doit être défendu dans le budget de l’Union européenne et doit s’appliquer dans tous les aspects de la société européenne. Le rapport souligne que la dimension d’égalité hommes-femmes n’est que partiellement prise en compte dans la répartition des budgets de l’Union. Il met aussi en avant la nécessité d’intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les objectifs stratégiques transversaux. Ce rapport évalue la manière dont l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes est appliquée dans l’allocation des crédits de l’Union, dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européen, en mettant l’accent sur le financement des garderies. Le rapport examine aussi l’intégration de la dimension d’égalité dans l’utilisation des financements du programme «Horizon2020». J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’apparition récente et l’utilisation exponentielle des mégadonnées (big data) posent des questions importantes sur les conséquences de l’utilisation de ces données sur les droits fondamentaux des citoyens. Ce rapport examine les répercussions sur les droits fondamentaux de l’obtention, du traitement et de l’accumulation d’un nombre important de données. Cette analyse est d’autant plus importante compte tenu de l’utilisation grandissante des techniques de mégadonnées dans différents secteurs d’activité, Le rapport se concentre en particulier sur le droit à la vie privé, la protection des données, la sécurité et la non-discrimination. Il fait une distinction claire entre l’utilisation des mégadonnées pour des raisons commerciales et pour des objectifs de défense et de sécurité publique. En faisant des références aux aspects positifs de la technologie, le rapport adopte une approche équilibrée. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La condition de réciprocité en matière de visas est un critère primordial de la politique des visas de l’Union européenne. Elle implique que les citoyens européens qui se rendent dans un pays tiers sont soumis aux mêmes conditions que lorsque les citoyens ressortissants de ce pays tiers se rendent sur le territoire de l’Union. Si ce principe n’est pas respecté, le pays tiers peut se voir suspendre l’exemption de visa pour ses ressortissants. Le mécanisme de suspension de l’exemption de visa pour cause de non-respect du principe de réciprocité se fait par voie d’acte délégué. Il incombe donc à la Commission d’adopter un acte délégué qui suspend temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres. J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission européenne d’agir le cas échéant.

2016/11/22

L’accès aux soins de santé et aux médicaments est un droit fondamental des citoyens européens et doit être garanti dans tout le territoire de l’Union européenne. Pourtant il subsiste des différences de traitement considérables compte tenu de la diversité des systèmes de soins de santé des États membres. Un cadre réglementaire a été mis en place dans l’objectif d’encadrer ces disparités, d’augmenter la coopération entre les États membres et d’assurer un accès au soin de santé dans toute l’Europe. L’accès aux médicaments est un véritable débat dans le contexte de la création de médicaments plus innovants. Ces médicaments sont plus onéreux ce qui peut réduire leur accessibilité pour certaines personnes. Les innovations médicales doivent être accessibles à un maximum de citoyens européens. Dans le même temps nous devons encourager les innovations dans le domaine médical. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le programme « Europe créative » a été mis en place en 2013. Il est constitué de deux sous-programmes : le programme « culture » et le programme « média ». Le programme est également composé d’un volet transectroriel comprenant un mécanisme de garantie financière. L’objective d’ « Europe créative » est de promouvoir la culture et la diversité linguistique européenne tout en assurant la compétitivité des secteurs culturel et créatif de l’Union. L’existence de ce type de programme est primordiale pour la cohésion européenne et pour la sauvegarde de l’identité européenne. Pour cette raison, ce programme doit être maintenu de 2021 à 2028. Il est également important que le budget d’ « Europe créative » soit à la hauteur de ses ambitions. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le programme «L’Europe pour les citoyens» vise à faire connaître l’Union européenne et son histoire ainsi qu’à promouvoir la citoyenneté européenne.Il est vrai que nous sommes confrontés à un déficit démocratique au sein de l’Union européenne. Nous le constatons particulièrement lors des élections européennes qui, dans de nombreux États membres, enregistrent des taux de participation très faibles. Ce type de programme contribue à combler ce déficit démocratique en remobilisant les citoyens européens. De nombreux projets sont alors mis en place à cet effet et financés par le programme.Toutefois force est de constater le manque de moyens accordés au programme «L’Europe des citoyens». Ceci constitue un obstacle à l’accomplissement ses objectifs ambitieux. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La nouvelle directive sur la lutte contre le terrorisme permet la mise en place de définitions communes des infractions et des sanctions pour des actes terroristes. Il était important de créer un cadre commun afin de faciliter la lutte contre le terrorisme qui ne connait pas de frontière. Les attentats de Paris, de Bruxelles ou encore de Berlin ont montré de nombreuses failles au niveau européen en matière de coopération dans la lutte contre le terrorisme. Cette directive élargit les infractions liées au terrorisme aux formations et voyages à des fins terroristes, aux contenus terroristes en ligne et au financement du terrorisme. La directive demande aux États membres de mettre en place des services adéquats pour les victimes du terrorisme et leurs familles. J’ai voté en faveur de cette directive qui offre des solutions concrètes en matière de lutte contre le terrorisme au niveau européen.

2016/11/22

Ce règlement constitue une révision du Code Schengen qui vise à étendre la vérification systématique des données pertinentes telles que les bases de données nationales aux bénéficiaires de la libre-circulation dans l’espace Schengen. Les ressortissants européens seront donc systématiquement contrôlés lorsqu’ils franchiront les frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes de l’espace Schengen. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ce renforcement des contrôles est indispensable. En effet, nous devons être en mesure de suivre les allées et venues des personnes surveillées pour pouvoir prévenir plus facilement de potentiels attentats. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai voté contre le rapport Verhofstadt. Ce rapport est un concentré de propositions fédéralistes irréalistes. Je suis d’accord avec le constat: l’Union européenne doit changer pour mieux fonctionner. Par contre, je ne suis pas d’accord avec les solutions proposées dans ce rapport. Nous ne devons pas construire davantage d’Europe sans obtenir l’accord des citoyens européens. Pour l’instant, les citoyens ne comprennent pas l’Europe et s’en éloignent. Notre première tâche est donc de la rendre plus simple et plus abordable. La réalité, c’est que nous devons retrouver la volonté politique au plus haut niveau, en commençant par relancer le couple franco-allemand. L’Union européenne doit se concentrer sur des grands domaines stratégiques qui nécessitent de mettre nos forces en commun, comme la politique commerciale et de défense et la lutte contre le terrorisme. Le cadre actuel des traités suffit pour mener à bien ce projet. Au contraire, ce rapport propose de petites solutions cosmétiques qui n’apporteront rien de concret aux citoyens européens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport. Il est indéniable que le fonctionnement de l’Union européenne doit être amélioré. Le cadre actuel des traités est tout à fait suffisant pour mener à bien un travail profond de réforme au sein de l’Union européenne. De manière générale, ce rapport met en avant des constats et des remèdes adaptés à la situation actuelle. Le traité de Lisbonne nous permet de considérablement améliorer le fonctionnement de l’Union en nous concentrant sur de grands domaines stratégiques tels que la politique commerciale, la politique de défense et la lutte contre le terrorisme. Toutefois, ce rapport prône la méthode communautaire aux dépens de la méthode intergouvernementale. J’estime que l’une ne peut pas se faire sans l’autre. L’Europe a urgemment besoin de retrouver un leadership capable de répondre aux enjeux actuels. Un couple franco-allemand solide et crédible doit être formé pour donner une impulsion forte à l’Union européenne.

2016/11/22

Ces dernières années, la zone euro a connu une crise sans précédent. L’apogée de cette crise s’est produit il y a plus d’un an, lorsque la Grèce a failli sortir de la zone euro. S’est posé alors la question de l’efficacité et de la gouvernance de la zone euro. Une capacité budgétaire pourrait être un moyen d’optimiser la gestion de la zone euro. Elle permettrait de stimuler la convergence économique et sociale des pays de la zone euro et d’absorber les chocs symétriques et asymétriques. Nous devons continuer à analyser la possibilité de mettre en place une capacité budgétaire de la zone euro au regard du débat sur les ressources propres du budget européen. Il ne faut pas que cette capacité budgétaire se résume à un simple fond supplémentaire renfloué par les États membres. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La politique de cohésion est une politique d’investissement destinée aux villes et aux régions européennes dans le but de soutenir la création d’emplois et de croissance. Elle permet également de venir en aide aux régions moins développées de l’Union afin de réduire au maximum les disparités économiques entre les régions et de créer ainsi une convergence vers le haut. Les fonds structurels et d’investissement européens comme le FEDER (Fonds européen de développement régional), le FSE (Fonds social européen) et le FEAMP (Fonds européen aux affaires maritimes et de la pêche) servent cet objectif. De nombreuses entreprises et citoyens européens bénéficient de ces fonds pour mener à bien leurs différents projets. Ce rapport préconise d’améliorer la communication autour des fonds européens, de faciliter les synergies avec les autres fonds et de renforcer le lien avec le semestre européen. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L'examen annuel de croissance est la première étape du Semestre européen. Cet examen élaboré chaque année au mois de novembre par la Commission européenne met en avant les mesures supplémentaires pouvant être prises par les États membres pour soutenir leur croissance et atteindre les objectifs sociaux et économiques d'Europe 2020. Dans son rapport, le Parlement met l'accent sur les indicateurs sociaux présents dans le Semestre européen comme le chômage de longue durée, le chômage des jeunes et le taux d'activité. Les États membres doivent mettre en place les réformes structurelles indispensables à la création de croissance et d'emploi dans l’Union européenne. J'ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Dans le cadre du Semestre européen, l'examen annuel de croissance constitue une première étape mettant en avant les mesures supplémentaires que les États membres peuvent prendre afin d'atteindre les objectifs économiques et sociaux d'Europe 2020. Ce rapport constitue une réponse du Parlement européen à cet examen élaboré chaque année au mois de novembre par la Commission. Ce rapport met en avant l'importance du bon fonctionnement du marché unique dans le processus du Semestre européen. Dans ce rapport, le Parlement européen réitère également la nécessité de compléter le marché unique afin d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne. J'ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

À la suite de la crise économique et financière de 2008, l’Union européenne a mis en place l’union bancaire. L’union bancaire comporte un mécanisme de surveillance unique et un mécanisme de résolution unique. La mise en place d’un troisième pilier est en train d’être débattue au sein des institutions européennes. L’objectif de l’union bancaire est d’augmenter la résilience des institutions financières et bancaires européennes tout en garantissant une réponse rapide et efficace en cas de nouvelle crise. J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un état des lieux de l’union bancaire pour l’année 2016.

2016/11/22

S’ils sont efficaces, les pesticides à faible risque d’origine biologique représentent un outil supplémentaire pour les agriculteurs. Nous constatons pourtant la présence de réels obstacles à l’approbation de ces produits sur le marché européen. Il est donc nécessaire de simplifier les procédures administratives actuelles afin de donner la possibilité aux fabricants de faire circuler leurs produits sur le marché européen. Cela ne doit bien entendu pas se faire aux dépens d’une analyse scrupuleuse de ces pesticides à faible risque d’origine biologique. La sécurité et la santé des consommateurs sont des priorités et ne doivent en aucun cas être mis à mal. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook. Cet accord établit les principes, les règles et les procédures régissant les conditions dans lesquelles les navires de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook. Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux des Îles Cook conformément au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et au principe de non-discrimination. Les autorités des Îles Cook s’engagent à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles octroyées par le présent accord à d’autres flottes étrangères opérant dans les zones de pêche des Îles Cook qui présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par cet accord. L’Union octroie par ailleurs aux Îles Cook une contrepartie financière de 2 870 000 euros pour la totalité de la durée du protocole. Cette contrepartie financière est destinée à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de la résolution relative à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook. Cette résolution rappelle les grandes lignes de l’accord. L’accord établit les principes, les règles et les procédures régissant les conditions dans lesquelles les navires de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook. Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux des Îles Cook, conformément au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et au principe de non-discrimination.Les autorités des Îles Cook s’engagent à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles octroyées par le présent accord à d’autres flottes étrangères opérant dans les zones de pêche des Îles Cook qui présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par cet accord.L’Union octroie par ailleurs aux Îles Cook une contrepartie financière de 2 870 000 euros pour la totalité de la durée du protocole. Cette contrepartie financière est destinée à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook.

2016/11/22

Selon le protocole n° 22 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de mesures concernant certaines dispositions relatives à la justice et aux affaires intérieures. Le 3 décembre 2015, le Danemark a organisé un référendum proposant de convertir cette dérogation prévue par le protocole n° 22 en une adhésion sélective plus flexible dans ces domaines. Le résultat de ce référendum étant négatif, le Danemark ne peut être partie du nouveau règlement sur Europol qui entrera en vigueur le 1er mai 2017. Il est toutefois important que le Danemark coopère le plus étroitement possible avec Europol. Pour cette raison, le Danemark sera inscrit sur la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords de coopération internationaux. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation demandée par les Pays-Bas en faveur des salariés licenciés de Drenthe Overijssel Retail. La mobilisation du Fonds s’élève à 1 818 750 euros. 1096 travailleurs licenciés bénéficieront d’une aide afin de se réinsérer sur le marché du travail. La demande des Pays-Bas était justifiée compte-tenu de la concurrence mondiale grandissante dans le secteur du commerce de détail. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le consensus européen est une déclaration politique signée en décembre 2005 par les États membres, la Commission européenne et le Parlement. L’objectif de cette déclaration est d’établir une stratégie d’aide au développement au niveau européen afin de lutter contre la pauvreté et la faim dans le monde. L’Union européenne s’est engagée à augmenter les budgets d’aide au développement pour atteindre 0,7 % du revenu national brut pour 2030.Une révision du consensus et de la politique européenne de développement est nécessaire dans un monde en constant changement. Nous devons faire correspondre la politique européenne de développement avec le programme de développement durable à l’horizon 2030. L’Union européenne doit faire face à de nombreux défis et l’amélioration de la politique de développement en est un. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La politique européenne de concurrence est primordiale pour optimiser les avantages du marché unique. De nombreux progrès ont pu être constatés ces dernières années notamment en matière de lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale. Un autre pan de la politique européenne de concurrence concerne la chaîne d’approvisionnement. Il est nécessaire de garantir une concurrence loyale tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement doit recevoir un revenu adéquat. Les agriculteurs sont trop souvent les premières victimes de la guerre des prix en amont de la chaîne. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport détermine les priorités de l’Union européenne pour la 61ème session de la commission de la condition de la femme de l’ONU. Il est important que l’égalité entre les hommes et les femmes devienne une réalité partout dans le monde. L’article 2 du Traité sur l’Union européenne consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes comme valeur fondamentale de l’Union. Il faut à présent dépasser le cadre théorique. Nous observons encore aujourd’hui de nombreuses discriminations vis-à-vis des femmes notamment sur le marché du travail. L’accès au marché du travail ou encore le montant des salaires sont sources de discriminations pour les femmes. Ce rapport recommande l’amélioration de l’autonomisation économique des femmes, la levée des obstacles au marché du travail et demande d’assurer une égalité de participation des femmes aux processus décisionnels. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le sport est d’une importance capitale pour la cohésion sociale dans l’Union européenne. C’est également une source d’emplois et économique considérable. Ces derniers temps, la réputation des organisations sportives nationales, européennes ou internationales a été entachée par de nombreux scandales. Il faut que ces organisations garantissent une bonne gouvernance et ne laissent aucune place à la corruption. L’accessibilité au sport est également très importante. Le sport doit être un moteur de mobilité sociale et pour cette raison il doit être accessible à tous. L’accessibilité du sport aux personnes handicapées doit également être assurée. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Il était primordial de mettre en place une clause de sauvegarde et un mécanisme de stabilisation pour les bananes dans le cadre de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou. Ce mécanisme permet un meilleur suivi des flux commerciaux de bananes et détermine leur impact sur le marché européen. En effet, nous devons protéger les producteurs de bananes européens. Grâce à ce mécanisme, nous pourrons dès lors agir plus rapidement en cas de perturbation du marché afin d’éviter une déstabilisation du secteur européen de la banane. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport Engström sur la gestion durable des flottes de pêche externes. Ce rapport établit un nouveau cadre réglementaire pour les navires de pêche européens qui opèrent hors des eaux de l’Union, notamment dans le cadre d’accords de pêche conclus avec des pays tiers. Ce nouveau cadre met en place un système rigoureux et transparent pour l’octroi et la gestion des autorisations de pêche. Les États membres seront en charge du contrôle de ces autorisations de pêche, mais, s’ils ne respectent pas leurs obligations, la Commission pourra intervenir et retirer les autorisations. Les flottes externes seront ainsi couvertes par un cadre juridique équivalent à celui qui s’applique dans les eaux de l’Union. Cela permettra d’assurer une exploitation durable des ressources halieutiques. Le rapport tel qu'adopté prévoit qu'un capitaine ou un navire qui aurait commis une infraction grave dans les douze mois précédents ne pourra pas recevoir d’autorisation de pêche. J'estime que cette disposition est trop sévère. Je soutenais une position plus équilibrée couvrant uniquement les navires et non les capitaines. Je soutiens toutefois le rapport dans son ensemble car il constitue un réel progrès.

2016/11/22

Ce rapport du Parlement européen dresse un état des lieux de la mise en œuvre du programme Erasmus+. Erasmus+ est un programme permettant à plus de 4 millions de jeunes européens d’étudier ou de se former à l’étranger. Il est doté d’un budget de 14,7 milliards d’euros. Nous fêtons cette année le 30r anniversaire des programmes Erasmus et Erasmus +.Erasmus est une réussite de l’Union européenne. Les jeunes européens ont la possibilité de comprendre l’Europe et le monde en allant étudier à l’étranger. C’est par l’éducation que nous arriverons à mieux nous comprendre et à vivre ensemble. Je salue en particulier l’augmentation du budget alloué au programme de 300 millions d’euros pour l’année 2017. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La logistique de transport dans l’Union est primordiale pour le bon fonctionnement de l’économie européenne et du marché unique. Le secteur européen de la logistique correspond à 14 % du PIB de l’Union et emploie 11 millions de personnes. Il est donc très important de mettre en place une réelle stratégie européenne de logistique du transport de marchandises. J’ai voté en faveur de ce rapport dont l’objectif est de stimuler les initiatives qui visent à promouvoir le domaine de la logistique de transport des marchandises.

2016/11/22

L’union douanière est un pilier primordial de l’Union européenne. Elle a été mise en place pour faciliter le commerce entre les États membres et créer un véritable marché unique. Afin d’adapter la législation douanière de l’Union aux évolutions de la politique commerciale européenne et du commerce international, un nouveau code des douanes de l’Union est entré en vigueur le 1er mai 2016. Toutefois de nombreux défis doivent encore être relevés pour que le code des douanes de l’Union soit complètement opérationnel. Dans cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission d’élaborer une stratégie ambitieuse pour optimiser les systèmes douaniers de l’Union. Le Parlement demande également davantage de coopération entre les administrations douanières des États membres et d’adapter les infrastructures douanières à l’ère numérique. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

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