[ParlTrack]

Le 18 avril 2019, le Parlement devait voter un rapport sur une proposition de la Commission visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale pour les citoyen-ne-s de l’Union qui décident de vivre dans un autre pays que celui dans lequel ils ont préalablement résidé ou travaillé.Aujourd’hui, les travailleur-euse-s européen-ne-s exerçant leur droit à la mobilité au sein de l’Union représentent 8 millions de personnes et leur nombre ne cesse d’augmenter. Il est indispensable qu’ils puissent faire valoir leurs droits de manière effective sur l’ensemble du territoire.La proposition, sensiblement améliorée par le Parlement, prévoyait notamment l’extension de la période des droits au chômage pour un ressortissant non national (européen ou résident non européen en situation régulière) ou l’agrégation des cotisations chômage dès le premier jour pour un salarié travaillant dans un pays après avoir exercé dans un autre. C'est une avancée dans le cadre de l'égalité des droits des salariés, quel que soit leur statut, au-delà de la simple liberté de circulation des travailleurs.Malheureusement, l'adoption d'une demande d'ajournement déposée par le groupe conservateur (ECR) a empêché la mise aux voix du rapport.Je le regrette car le vote est ainsi renvoyé au nouveau Parlement, avec un risque qu'il soit défiguré.C'est un rendez-vous manqué.

2016/11/22

La liberté de circulation des travailleurs dans l'espace européen continuera d'alimenter le dumping social tant que l'égalité des droits ne sera pas reconnue dans l'Union européenne.L’un des principaux problèmes posés, notamment dans le cadre de la directive «travailleurs détachés», est celui des sociétés dites «boîtes aux lettres» qui sont «inscrites» dans un pays sans y exercer d'activités réelles.Ce projet de directive est censé répondre à la jurisprudence établie par la CJUE sur la liberté d’établissement des entreprises, qui leur permet de changer de statut juridique dans un autre État membre en cas d'activités transfrontalières. Autrement dit, il s'agit de permettre «les scissions transfrontalières et le changement de siège d’une entreprise». Ce sont en réalité des procédés qui facilitent le recours aux «boîtes aux lettres».Cette directive était une occasion unique de lutter contre ce phénomène.Or, aucune exigence d'activités économiques ou de siège réels dans l'État membre de destination n'a été inscrite.Pire, les droits des travailleurs aux décisions stratégiques sont affaiblis: réduction des délais de consultation des syndicats, disparition de la création ou de l’implication adéquate de comités d'entreprise européens.Entre dumping social et protection des travailleurs, pour moi, le choix est simple: j'ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Les dirigeants de l’Union européenne veulent faire de la défense un nouveau domaine d’action communautaire. Une logique à contre sens du projet européen originel au moins en théorie.Un fond de 13 milliards d’Euro va être créé pour financer des activités de recherche ainsi qu’une « facilité européenne pour la paix » (en réalité des opérations militaires), qui serait hors budget de l'UE.L’idée assumée est d’harmoniser les décisions de défense sur la base des objectifs de l’OTAN, appelant à une augmentation des dépenses militaires à 2% du PIB de chaque État membre.Comble de l’ironie, ce projet pourrait être contraire à l’article 41.2 du Traité sur l’Union Européen (TUE) qui interdit d'imputer au budget de l'Union toute dépense résultant d'opérations ayant des implications militaires. Une nouvelle interprétation à géométrie variable des traités.Je regrette qu’aucun des amendements proposés notamment par la GUE/NGL n’ai été adopté pour encadre les objectifs de ce texte.C'est un triste symbole pour un des derniers votes de cette mandature. Je n’ai eu de cesse de répéter que l’Union européenne doit renouer avec un projet de paix, de coopération et de développement partagé. Cet argent serait mieux utilisé autrement.J’ai voté contre ce texte.

2016/11/22

Bien qu’ils soient identifiés depuis plusieurs années et que leur dangerosité pour la santé humaine soit avérée, les perturbateurs endocriniens continuent à être omniprésents dans les objets de la vie quotidienne.On les trouve par exemple dans les boîtiers d’ordinateur, les contenants en plastique, les textiles, certains jouets ou encore les produits cosmétiques.L’exposition à ces produits est liée à de nombreux troubles de santé chroniques, notamment l’obésité, l’autisme, les troubles de la reproduction, l’hyperactivité et certains cancers. Les coûts de santé publique associés aux perturbateurs endocriniens sont estimés à entre 46 et 288 milliards d'euros par an dans l'UE.Malgré ces risques, la législation européenne reste très peu contraignante en la matière.C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté une résolution demandant à la Commission de remédier d’urgence à ce vide législatif et de prendre les mesures nécessaires afin de minimiser l’exposition globale aux perturbateurs endocriniens.Le Parlement européen propose notamment que l'UE adopte une définition commune basée sur celle de l’OMS et qu'elle promeuve la recherche en ce domaine.La lutte contre les perturbateurs endocriniens devrait être une priorité tant pour la santé humaine que la protection de l’environnement.J’ai voté pour cette résolution et me félicite qu’elle ait été adoptée à une large majorité.

2016/11/22

Le Paquet législatif «Horizon Europe» est la suite du programme «Horizon 2020» permettant le financement de la recherche et de l’innovation pour la période 2021-2027. Son montant devrait doubler pour la prochaine programmation dépassant les 100 milliards. C’est donc une priorité importante du budget européen.Il devrait être surtout orienté autour des missions principales de l’UE: alimentation, santé, agriculture développement et climat, mais portera aussi les financements liés à EURATOM, ITER et InvestUE (ex plan Juncker).Petite nouveauté inquiétante: un programme spécifique de recherche pour la défense.Je me félicite que le Parlement européen ait obtenu que près de 35 % des crédits investissements soient fléchés en direction de la lutte contre le changement climatique ou encore que le programme contienne un soutien accru aux sciences humaines et sociales et qu’il puisse plus bénéficier à des PME.Je constate néanmoins que les priorités de ce programme se retrouvent de plus en plus dans la droite ligne des politiques néo-libérales à l’œuvre dans l’UE y compris en cherchant à favoriser les partenariats public/privé.Je crains donc que ce soit encore une occasion manquée permettant de répondre aux enjeux réels pour l’avenir et notamment aux préoccupations des citoyens.Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

La libre circulation des biens et marchandises est un des aspects importants de la construction européenne. Encore faut-il établir des règles qui permettent d'éviter que la libre circulation se retourne contre le consommateur. Le Parlement européen propose notamment que le nouveau règlement européen renforce les contrôles normatifs des produits mis sur le marché. Cela implique un renforcement des pouvoirs des autorités de surveillance; les entreprises commercialisant des produits sur le marché européen devant nommer des référents que les autorités de contrôle pourront contacter et sanctionner en cas de non-conformité. Le tout nécessite une plus grande coopération entre les agences nationales de contrôle.Le Parlement européen insiste également sur l'information des consommateurs sur leurs droits, grâce à un portail en ligne, portant notamment sur les droits en matière d’échange, de dédommagement, de réclamation, etc. Ce texte va dans le bon sens bien qu’il manque d’ambitions pour s’attaquer aux causes structurelles du contournement des règles normatives comme le poids démesuré de certaines industries et la recherche permanente du profit à moindre coût. Compte tenu des améliorations proposées, j’ai néanmoins voté pour.

2016/11/22

Le programme Fiscalis a pour objectif de «renforcer les capacités des autorités fiscales nationales et la coopération entre celles-ci, notamment dans leur lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale.»Dans sa proposition de règlement pour le nouveau programme Fiscalis couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne propose quelques mesures pour rendre plus cohérente des règles fiscales: coopération, partage de bonnes pratiques, formations, passage au numérique, amélioration des contrôles...Lors des négociations interinstitutionnelles, le Parlement est parvenu à renforcer ce texte en plusieurs points, notamment en assurant un meilleur contrôle des paiements d’impôts des sociétés transnationales.Il faut rappeler sans cesse que la fraude et de l’évasion fiscale coûtent à l’échelle de l’Union européenne plus de 1 000 milliards d’euros chaque année, soit l’équivalent du budget européen pour 7 ans. Et que c’est 100 milliards en France.Il est temps de prendre quelles mesures pour tirer les enseignements notamment des scandales Luxleaks et Panama papers. Nous sommes loin d’être à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, y compris que ce type de programme devrait aussi avoir pour objectif de lutter contre le dumping fiscal intraeuropéen.J’ai néanmoins voté pour ce texte considérant que toute avancée dans ce domaine est bonne à prendre.

2016/11/22

Créé en 1992, le programme LIFE finance des projets en faveur de l'environnement et du climat. Les financements accordés visent notamment à "réaliser des objectifs environnementaux et climatiques sur le terrain" et à "encourager les technologies environnementales et climatiques innovantes".Pour la période 2021-2027, la Commission a prévu une augmentation de 60% de cette enveloppe avec un montant de 5,45 milliards d’euros, notamment en vue de concrétiser les engagements pris lors de l’accord de Paris. Le nouveau cadre financier se concentre sur 3 principaux objectifs : développer les énergies propres, protéger la nature et la biodiversité, soutenir l’économie circulaire.J’ai voté en faveur du rapport du Parlement qui a considérablement amélioré la proposition de la Commission, notamment en augmentant le budget et en prévoyant la possibilité pour les collectivités et organisations de la société civile de participer plus activement au programme LIFE.Pourtant même si le budget était porté à 7,27 milliards d’euros, cela restera insuffisant remplir les objectifs du programme, comme l’ont déploré de nombreuses ONG.Je regrette notamment que l’amendement déposé par la GUE/NGL pour porter le budget à 10 milliards d’euros, ait été rejeté.Je le répète encore : répondre aux défis climatiques de ce siècle devrait être une priorité pour l’Union.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport établissant le programme «Droits et valeurs» regroupant les programmes 2014-2020 «Droits, égalité et citoyenneté» et «L'Europe pour les citoyens», programmes visant à soutenir la promotion des droits fondamentaux par les collectivités territoriales et les organisations de la société civile, y compris les droits des femmes, qui figuraient dans l'ex-programme «Daphné».Le programme vise notamment à lutter contre les discriminations, combattre les violences faites aux enfants et promouvoir l’égalité femme-homme.À l’heure de la montée des discours de haine et d’intolérance et de la criminalisation de certaines ONG, ce programme budgétaire a toute son importance.Je regrette cependant que le Conseil ait fait pression pendant les négociations interinstitutionnelles pour supprimer du texte la référence aux migrants et aux réfugiés parmi les groupes à risque devant être particulièrement protégés.Le Conseil a également fait ajouter un paragraphe sur le devoir de mémoire qui suggère une équivalence entre nazisme et communisme. Cette relecture simplificatrice de l’Histoire relève d’une stratégie politique inacceptable de la part du Conseil, malheureusement soutenue par une majorité de groupes politiques au Parlement européen.Je me suis donc abstenue sur ce texte sachant que la bataille à venir sera celle des moyens budgétaires dont sera doté ce programme.

2016/11/22

Ce règlement vise à lutter contre le fléau de la propagande en ligne que savent utiliser les terroristes qu'ils soient religieux ou politiques. C'est une nécessité.Mais cela ne peut se faire que dans le respect de la liberté d'expression dont l’atteinte ne peut avoir lieu que pour des raisons d'ordre public strictement encadrées sur le plan procédural.De ce point de vue, la proposition de règlement proposée par la Commission était extrêmement problématique et le Parlement n'en a pas corrigé les pires aspects.Tel est le cas de l’obligation de retrait des contenus, dits à caractère terroriste, en une heure.Cette mesure ne pourra aboutir qu’à la généralisation de filtres automatiques et à des retraits de contenus sans contrôle préalable notamment du juge judiciaire.Pour moi, les mesures de "censure" ne peuvent être prises sur simple décision administrative. C'est une question de principe constituant une ligne rouge que l’amélioration du texte par le Parlement sur d’autres points ne peut effacer.Ce texte doit de surcroît être analysé dans un contexte plus global de réduction des libertés y compris sur internet comme on l'a vu notamment avec la directive sur les droits d’auteur.L'espace de liberté que constitue l’internet se trouve progressivement réduit.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen devait se prononcer sur l’actualisation des lignes directrices pour l’emploi dans les États membres de l’Union pour l’année 2019. Ces lignes directrices sont censées déterminer les priorités et objectifs communs en matière d’emploi dans les États membres, lesquels doivent les prendre en compte dans leurs politiques d'emploi et leurs programmes de réforme. Elles servent également de base aux « recommandations » faites à chaque pays pour réaliser les objectifs dans le cadre du « Semestre européen » de coordination des politiques économiques.La Commission voulait maintenir en 2019 les lignes directrices formulées en 2018 en prétendant les aligner sur les principes du « Socle européen des droits sociaux ».Sauf que la ligne directrice n°5 demande que les salaires soient prévisibles, transparents et ajustés à l’évolution de la productivité et que des niveaux de salaires minimaux soient garantis en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité.Même chose avec la ligne directrice n°8 qui demande de soutenir les réformes retardant l’âge de départ à la retraite !Il s’agit donc clairement de s’inscrire dans le respect des objectifs d’austérité du Semestre européen. Même si ces « lignes directrices » n’ont pas vraiment de caractère contraignant, pour moi c’est non.

2016/11/22

Chaque année, 2,5 milliards de tonnes de déchets sont générés par l’Union européenne dont le taux de recyclage avoisinait les 55% en 2016.Si le taux de recyclage progresse, les pratiques divergent de manière importante entre les États membres et les mesures prises restent insuffisantes, y compris au regard des ambitions annoncées de l’Union en matière de développement durable.C’est face à la mobilisation des citoyen-ne-s européen-ne-s, qui ont adressé plus de 60 pétitions au Parlement européen soulevant des préoccupations concernant la gestion des déchets dans l’UE, que cette résolution a été adoptée, demandant d’améliorer la mise en œuvre de la législation européenne en la matière.Il est notamment demandé aux États membres de prendre des mesures pour améliorer la collecte, le tri et le recyclage des déchets, en menant des campagnes de sensibilisation pour prévenir le dépôt sauvage de détritus et en favorisant les chaines d’approvisionnement circulaires.La résolution appelle aussi à lutter contre les pratiques qui ont de graves conséquences pour l’environnement et pour la santé publique.J’ai voté pour cette résolution, regrettant toutefois qu’elle soit moins ambitieuse que la proposition défendue par mon groupe.

2016/11/22

Ce règlement vise à harmoniser les «dispositifs de sécurité minimaux» des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers lorsqu’ils résident dans un autre État membre que celui dont ils possèdent la nationalité.Cela aurait pu être une avancée pour favoriser la libre circulation dans l’Union européenne, mais c’est une occasion manquée. La durée de validité de ce document sera fixée à 10 ans et non plus à 15, obligeant donc à un renouvellement plus fréquent, et surtout, cette harmonisation sert à élargir, une fois encore, les données recueillies par les États membres sur les individus au mépris des principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité.Les négociations entre les institutions européennes ont largement affaibli la position adoptée par le Parlement européen, notamment en prévoyant une obligation de relevé d’empreintes digitales par tous les États membres et en baissant l’âge de ce recueil à 6 ans contre 12 aujourd’hui.Pire encore, ces données pourront être utilisées à d’autres fins que celles de l’identification. Une marche de plus dans la construction du Big brother européen.Ce n’est pas acceptable, j’ai voté contre.

2016/11/22

Dans tous les États membres, le taux d’emploi des femmes (65,3 %) reste inférieur à celui des hommes (76,8 %).En avril 2017, la Commission a proposé une directive visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui prennent en charge un proche dépendant, malade ou handicapé, pour faire en sorte que l’essentiel des responsabilités parentales et familiales ne reposent pas uniquement sur les femmes, ce qui participe à leur sous-représentation sur le marché du travail au détriment de leur carrière.Après les négociations entre le Parlement et le Conseil, le texte final contient des mesures positives telles que la création d’un congé paternité de 10 jours rémunéré au même niveau que le congé maternité et la création d’un droit à congé pour tous les aidants de 5 jours par an.Il étend également les modalités de travail aménagé pour tous les parents qui travaillent et qui ont des enfants de moins de 8 ans ainsi que pour tous les aidants.Bien que le Conseil, et notamment la France, en ait réduit la portée, cette directive constitue un pas en avant pour l’égalité femmes/hommes.J’ai voté pour.

2016/11/22

L'espace Schengen est un des principaux acquis de la construction européenne pour les citoyens européens. Il est le symbole de la libre circulation mais il est aussi devenu le symbole de l'échec des gouvernements européens à se montrer solidaires. Cela fait maintenant près de quatre ans que certains États membres mettent en cause l’espace Schengen et ont rétabli des contrôles à leurs frontières intérieures pour des raisons liées aux mouvements migratoires ou à la sécurité.Dans l’état actuel des choses, la Commission n’a pas les moyens de sanctionner les États qui ne respectent pas les règles. Elle a proposé un nouveau cadre qui revient pour l’essentiel à normaliser les manquements graves au cadre juridique actuel par les États membres.Le Parlement européen, s’est prononcé contre cette tentative de normalisation et pour un renforcement des procédures permettant le rétablissement de ces contrôles et la limitation de leurs durées de réintroduction.Les négociations interinstitutionnelles ont échoué. Le Conseil n’étant même plus capable de maintenir la position prise par les États en juin 2018. Par ce vote, le Parlement européen a confirmé sa position initiale. La libre circulation au sein de l’espace Schengen est fondamentale.Je vote pour une seconde fois en sa faveur.

2016/11/22

Les systèmes de retraites ont souvent fait les frais des politiques d’austérité. Aucune occasion n’est manquée pour demander de financiariser toujours plus les systèmes de pension.La Commission aimerait généraliser les pensions privées et ouvrir la porte à une plus grande privatisation des systèmes publics de retraite. Plus inquiétant, il n’y a même pas de protection suffisantes pour les épargnants qui souhaitent ou sont obligés de choisir l’épargne retraite individuelle. Les rapports du Parlement s’inscrivent dans cette logique de financiarisation.Le système de retraite par répartition fiancé par le travail et celui par capitalisation sont contradictoires dans leurs principes. Le premier profite d’une économie qui valorise le travail et l’activité et met en avant la solidarité entre les actifs et les retraités, le second s’appuie sur le capital et la rente et exacerbe le « chacun pour soi » en privilégiant les plus riches. Favoriser les systèmes par capitalisation aboutit donc mécaniquement à affaiblir les fondements du modèle française de retraite où les actifs cotisent pour les retraités. C’est donc notre modèle de solidarité qui est attaqué.Il faudrait pouvoir repenser totalement différemment l’Union européenne pour préserver notre système de retraites qui doit rester un système public de solidarité intergénérationnelle.Je me suis donc opposée à ces textes.

2016/11/22

Le meurtre de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte et de Ján Kuciak en Slovaquie a choqué l’opinion et montré les risques que prennent les journalistes en révélant la vérité y compris dans certains pays de l’Union.En juin 2018, le Parlement européen a mis en place un groupe de surveillance sur l’État de droit pour faire face à ces situations. Mais dès le départ, son mandat n’a pas fait consensus et son travail pèche malheureusement par manque de neutralité.Plusieurs recommandations du Parlement, qu’on soit pour ou contre dans l’absolu, me semblent hors de son champ de compétence comme l’appel à intégrer le système de procureur européen ou à l’augmentation du budget d’Europol.Le Parlement reprend par ailleurs les recommandations de la Commission de Venise en matière de réformes constitutionnelles, mais cela ne peut en aucun cas se faire de façon rétroactive comme le propose le Parlement.De surcroît, cette résolution votée deux jours avant les élections présidentielles en Slovaquie faisait craindre une instrumentalisation du rapport.Le travail du Parlement n’a donc pas été à la hauteur des enjeux. Je me suis abstenue.

2016/11/22

La politique de sécurité et de défense commune est devenue l’une des principales priorités de l’UE.Le Conseil, seul compétent en ce domaine, va franchir une nouvelle étape avec la création d’une «facilité européenne de soutien de la paix (FEP)» autrement dit un fonds spécial doté de 10,5 milliards d’euros hors budget ordinaire.Son but est de financer des actions dans le domaine de la défense et des actions opérationnelles ayant des implications militaires.Cela va à l’encontre de l’article 41 des Traités dont l’interprétation est décidément à géométrie variable...Pour chaque mission militaire de l’Union, l’engagement financier de chaque État sera systématique, indépendamment de sa participation effective à la mission.Cette approche militariste ne traite pas des causes fondamentales du déséquilibre dans les relations avec les pays tiers et du rôle joué par certains États européens.Ces milliards seraient mieux investis dans l’aide au développement, le dialogue politique, la lutte contre la corruption.Bref, le contraire des orientations européennes, d’autant que ce texte ne se cache pas de vouloir «renforcer l’identité européenne » par "des actions militaires communes». On se demande bien comment ils osent encore parler d’Europe de la paix?J’ai bien évidemment voté contre ce texte.

2016/11/22

Le 28 juin dernier, la Commission proposait de mettre en place "des plateformes de débarquement en Afrique" pour retenir dans des centres fermés les personnes secourues en mer pour examiner d’abord leur profil et leur demande.Cette proposition a été abandonnée suite aux critiques des ONG et surtout le refus des pays du Nord de l’Afrique d’accueillir ces centres.La Commission a tenté de faire passer une proposition alternative de centres dits "contrôlés", des structures "fermées" dans les États membres de première entrée, où les demandeurs d'asile seraient retenus durant le processus de demande d’asile.La Commission a procédé par des actes dits délégués en utilisant le Fonds « asile, migration et intégration » (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) sans s’appuyer sur aucune définition juridique.Ces centres constitueraient une grave atteinte au droit d'asile et aux droits fondamentaux.Je me félicite que le Parlement européen se soit opposé à ces actes délégués en adoptant à une large majorité une objection.C'est une goutte d'espoir face aux initiatives visant à empêcher migrants et réfugiés d'arriver sur le sol de l'UE, alors que 90 % des personnes ayant obtenu une protection internationale ces trois dernières années sont arrivées de façon irrégulière via la Méditerranée.

2016/11/22

Le 28 juin dernier, la Commission proposait de mettre en place "des plateformes de débarquement en Afrique" pour retenir dans des centres fermés les personnes secourues en mer pour examiner d’abord leur profil et leur demande.Cette proposition a été abandonnée suite aux critiques des ONG et surtout le refus des pays du Nord de l’Afrique d’accueillir ces centres.La Commission a tenté de faire passer une proposition alternative de centres dits "contrôlés", des structures "fermées" dans les États membres de première entrée, où les demandeurs d'asile seraient retenus durant le processus de demande d’asile.La Commission a procédé par des actes dits délégués en utilisant le Fonds « asile, migration et intégration » (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) sans s’appuyer sur aucune définition juridique.Ces centres constitueraient une grave atteinte au droit d'asile et aux droits fondamentaux.Je me félicite que le Parlement européen se soit opposé à ces actes délégués en adoptant à une large majorité une objection.C'est une goutte d'espoir face aux initiatives visant à empêcher migrants et réfugiés d'arriver sur le sol de l'UE, alors que 90 % des personnes ayant obtenu une protection internationale ces trois dernières années sont arrivées de façon irrégulière via la Méditerranée.

2016/11/22

Huit ans après le Printemps Arabe, le Parlement européen a adopté un rapport visant à «évaluer» la réponse de l'Union européenne dans la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord).Ce rapport demande à l'Union d'arrêter de se fonder sur une stratégie de «stabilité» à court terme reposant notamment sur la seule sécurité et réaffirme que les droits de l’homme ne peuvent être subordonnés ni à la gestion des migrations, ni à la lutte contre le terrorisme et toute collaboration devrait aller de pair avec l’amélioration des droits de l’Homme et le respect du droit des réfugiés.Cela dit, le rapport «salue» les initiatives de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme dans la région, ce qui me laisse perplexe et demande que les pays de cette région bénéficient d’une «assistance accrue pour faire face à l’arrivée d’immigrants provenant d’Afrique subsaharienne».Ce rapport, malgré certains aspects positifs, est lourd d’ambiguïtés.Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Après le Dieselgate (la fraude du constructeur automobile Volkswagen sur la performance d’émission de particules de ses moteurs), le besoin de mettre en place un système de recours collectif pour les consommateurs européens lésés par des pratiques déloyales et illégales s’est fait sentir. Des ONG, et notamment les organisations de consommateurs, réclament depuis des décennies une action législative de l’UE dans ce domaine. Peu de pays européens offrent un système fonctionnel et efficace à cet égard. Le texte qui nous était soumis fait partie du «New Deal pour les consommateurs» et vise à soutenir les recours collectifs.La directive couvrira les intérêts collectifs des consommateurs dans un large éventail de domaines, comme la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, les télécommunications, l'environnement, la santé. Un fort lobbying notamment des grandes entreprises allemandes a tenté d’affaiblir la portée du texte. Mais il en demeure un renforcement du droit d’accès à la justice en permettant aux consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander conjointement de mettre un terme à des pratiques illégales. Ce texte consacre donc une amélioration des droits pour les consommateurs face aux grands groupes. J’ai voté pour.

2016/11/22

Le changement d’heure a été institué en France en 1976 après le 1er «choc pétrolier» pour faire des économies d’énergie en bénéficiant plus de la lumière du jour en été. Presque tous les pays européens y ont recours mais avec des décalages importants. De nombreuses études réalisées illustrent l’impact négatif du changement d’heure dans différents domaines comme l’agriculture, la santé, la sécurité routière, etc. Une consultation récente montre que plus de 80% des Français sont pour la fin du changement d'heure alors que parallèlement la Commission a mené une consultation analogue dans toute l’Union qui a reçu près de 4,6 millions de réponses (84 % en faveur de la suppression des changements d’heure). Reste à savoir sur quel horaire on se cale si on revient à un horaire unique tout au long de l'année ? L'opinion publique est plutôt encline à se caler sur l'heure d'été. Les longues soirées d'hiver ayant quelque chose de très agréable mais ce serait compensé par une perte de lumière les matins d'hiver notamment à l'ouest du pays. Le Parlement européen s’est prononce en faveur de la suppression du changement d’heure mais sans trancher entre heure d’hiver et heure d’été renvoyant ce choix aux États membres. J’ai voté pour ce texte

2016/11/22

Après quatre ans de négociations tumultueuses, la réforme du droit d’auteur sur internet vient d’être finalement adoptée au Parlement. J’ai beaucoup hésité avant de prendre une décision, tant informations et contre-informations ont circulé de façon contradictoire avec une intensité que je n’avais jamais connue en dix ans de mandat.La majorité du Parlement a refusé une procédure permettant d’amender le texte adopté en trilogue. Il n’a donc pas été possible de voter sur les articles controversés.Or le compromis sur l’article 13 est plus flou que dans les versions antérieures. S’il n’impose pas explicitement le filtrage des contenus, il fait reposer la responsabilité de leur contrôle sur les plateformes qui n’auront d’autre choix que de recourir à des algorithmes automatiques qui impliquent un risque de censure.Je suis favorable à une juste rémunération des auteurs, mais le texte risque de favoriser surtout les gros éditeurs et artistes reconnus.Il faut rester d’autant plus vigilant qu’une grande marge de manœuvre est laissée aux États membres pour transposer la directive; pas sûr que ce soit le bon niveau pour lutter contre les géants du net !!!Dans l’impossibilité d’amender le texte qui nous a été soumis au vote en bloc, j’ai voté contre.

2016/11/22

La libre circulation de biens est un des quatre piliers de la construction européenne. Elle doit théoriquement se faire dans des conditions qui profitent aux «consommateurs».Dans ce cadre, en décembre 2015, la Commission a déposé une proposition de directive sur les contrats de vente en ligne pour supprimer les «obstacles» juridiques relatifs à ces contrats entre les États.Un règlement de 2009 permettait d'harmoniser les règles en matière de vente de biens et à l'initiative du Parlement, son champ d'application a été étendu aux ventes hors ligne, afin d'éviter toute anomalie entre les droits des consommateurs en ligne et hors ligne.Nous votions donc sur la proposition modifiée pour répondre à ce souhait du Parlement européen.Il est important que l’harmonisation des droits se fasse vers le haut pour protéger les consommateurs. Le principe général est que le vendeur est responsable de la conformité du bien et que la charge de la preuve lui incombe en cas de litige.La protection des consommateurs sort renforcée de l’harmonisation proposée par le texte. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La coopération territoriale européenne est l'instrument de la politique de cohésion qui vise à assurer des coopérations régionales au-delà du cadre national et à développer conjointement divers territoires. Ces actions de coopération sont soutenues par le Fonds européen de développement régional.Le règlement du nouveau programme « Interreg » prévoit une augmentation du budget de 8,43 à 11,17 milliards d’euros.C’est un élément essentiel de la solidarité européenne, n’en déplaise à Nathalie Loiseau qui a récemment déclaré péremptoirement, « Je ne veux plus que l'argent européen serve à construire des autoroutes en Slovaquie ». Drôle de conception de la coopération régionale européenne.Je pense au contraire que l’Union européenne a vocation à constituer un espace régional plus harmonisé et plus solidaire qui devrait permettre de réduire les inégalités.Cette coopération est particulièrement importante pour le développement des régions ultrapériphériques. Je me réjouis à ce titre de la réintroduction de la coopération maritime dans le programme.J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Le 26 mars 2019, à l'initiative de la GUE/NGL, le Parlement a adopté une résolution sur les droits fondamentaux des personnes «d'ascendance africaine» en Europe. C'est une première au sein du Parlement européen.La résolution rappelle aux États la nécessité d'élaborer des stratégies de lutte contre toutes les formes de racisme dans les différents domaines de la vie (éducation, santé, logement, emploi, violences policières...).Elle les encourage également à reconnaître l'Histoire liant l'Europe et l'Afrique, une Histoire faite de beaucoup de violences, d'esclavage, de colonialisme et aujourd'hui, de néocolonialisme. Le texte encourage aussi les mesures de réparations, telles que les excuses publiques ou la restitution d'objets pillés lors de la période coloniale.Cette résolution, que j'ai fermement défendue, constitue une victoire dans le combat du Parlement et de mon groupe contre toutes les formes de racisme qui doivent être combattues avec la même énergie, en refusant toute hiérarchie entre les unes et les autres et en comprenant les spécificités de chacune d'entre elles.Aujourd'hui, 15 millions de personnes «d'ascendance africaine» vivent en Europe, y compris depuis de nombreuses générations: il est plus que temps d'éradiquer les violences, discriminations et stéréotypes à leur égard.J'ai bien sûr voté pour.

2016/11/22

Le Parlement européen a approuvé le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales (TAX 3). Le texte demande aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscales. Il déplore l’absence de progrès des États membres dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et ce, malgré les nombreux scandales fiscaux de ces dernières années.Le Parlement a fait un pas important en dénonçant l’existence de paradis fiscaux à l’intérieur de l’Union européenne – une réalité qui avait toujours été niée par le Conseil.Le rapport demande la création d’une force de police financière européenne et l’adoption de règles de transparence fiscale pour savoir ce que les multinationales paient comme impôts, et où.On pourrait aller beaucoup plus loin en matière de justice fiscale mais la prise en compte de ces premières préconisations est essentielle. Reste à savoir si la Commission et le Conseil sauront s’en saisir.

2016/11/22

Nous avons eu à nous prononcer sur un partenariat avec Singapour composé d’un accord de libre-échange, un accord d’investissement et d’un accord politique global.Ce découpage en petits textes distincts a pour but de faire oublier la triste réalité de ce que représente un «partenariat» (le must des accords de l’Union) avec un pays comme Singapour.Au-delà d’être un paradis fiscal, Singapour applique toujours la peine de mort (les condamnations y sont en hausse), le pays n’a pas ratifié deux des conventions majeures de l’OIT (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical), et la liberté d’expression n’y est pas garantie.Les références aux droits de l’homme contenues dans l’accord politique servent surtout de caution à l’accord de libre-échange.Au terme de dix ans de négociations, rien n’atteste de progrès en matière de droits fondamentaux. Pourquoi de «bonnes intentions» écrites feraient-elles évoluer les choses ? Pire, l’accord cautionne de fait le manque d’avancées.Je suis contre les accords de libre-échange et plus encore leur enrobage dans de belles déclarations. Les clauses de protection des droits de l’homme ne sont pas juste là pour être oubliées une fois l’accord économique passé. Elles devraient empêcher la signature de tels accords.J’ai donc voté contre ces textes.

2016/11/22

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes est encore loin d’être une réalité dans l’ensemble des États membres, les indices dans ce domaine sont au rouge et indiquent de graves reculs.La crise économique n’a fait qu’aggraver la situation.Ces reculs sont symptomatiques. Ils constituent plus qu’« une première alerte » de la détérioration des droits fondamentaux et notamment de la démocratie et de l’état de droit. Ainsi, le fait que l’Union européenne n’ait adopté aucune stratégie en matière d’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2016-2020 est particulièrement significatif de cette absence de volonté politique.Cette résolution, portée par mon collègue portugais du PCP, Joao Pimenta, demande donc à la Commission et aux États membres de réaffirmer leur engagement en faveur de l’égalité hommes-femmes et ce, notamment, en augmentant le financement en la matière, y compris pour la santé et les droits sexuels et génésiques.Elle invite aussi les États membres à reprendre les négociations sur la directive anti-discrimination et sur celle relative au congé parental, ainsi qu’à ratifier la convention d’Istanbul et à respecter les traités et conventions internationaux dont ils sont signataires.J’ai voté pour ce triste constat en espérant qu’il pourra réellement servir d’alerte.

2016/11/22

Le 13 février 2019, le Parlement a adopté une résolution pour promouvoir le cannabis à usage thérapeutique.Depuis plusieurs années, il est démontré que l’utilisation de cannabis médical aide à réduire la douleur causée par des maladies telles que le SIDA, la maladie d’Alzheimer, le cancer... Désormais, l’Organisation mondiale de la santé soutient cette utilisation dans ses recommandations.Au sein de l’Union, il n’existe aucune homogénéisation des législations dans les différents États membres et seule la Grèce a entamé un processus de légalisation du cannabis en ce sens.La résolution adoptée demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour permettre aux patients, dans un cadre défini, d’accéder à ces traitements et de définir des normes communes. Elle précise que la promotion de cet usage médical doit s’accompagner de mesures de prévention de la toxicomanie. Le Parlement invite également les États à allouer davantage de fonds aux travaux de recherche sur le cannabis médical.Favorable à la libéralisation et a fortiori à la dépénalisation du cannabis, j’ai bien évidemment voté pour cette résolution, considérant par ailleurs, comme le dit la résolution, qu’une règlementation sur l’usage thérapeutique du cannabis participera à la limitation du marché noir.

2016/11/22

Après avoir modifié l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc le mois dernier, le Parlement européen en tire les conséquences sur l'accord de partenariat en matière de pêche au mépris, une nouvelle fois, des arrêts de la CJUE qui s'est clairement prononcée contre le droit du Maroc de négocier tout accord pouvant avoir des conséquences pour le Sahara occidental conformément au droit international et aux résolutions de l'ONU.J'ai co-signé la motion de résolution alternative sollicitant l’avis préalable de la CJUE sur la compatibilité de ce nouvel accord avec les traités, motion rejetée par 410 voix contre et 189 pour.Mettre en cause la résolution de l'ONU sur le Sahara occidental et le droit à l'autodétermination de ses habitants au moment même où les Nations Unies relancent les négociations sur ce sujet est totalement inacceptable.J'ai voté contre ce nouvel accord de pêche choisissant comme toujours le droit international et trouvant particulièrement insupportables les pressions "diplomatiques" exercées par les autorités marocaines.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le cadre stratégique de l’UE post-2020 pour favoriser l’inclusion des Roms et lutter contre l’antitsiganisme. La résolution s’inscrit dans la continuité du rapport adopté en 2017 sur le sujet. Ce rapport aborde notamment l’antitsiganisme comme forme structurelle du racisme et contient de nombreuses recommandations qui toujours d’actualité.Cette résolution établit donc ses recommandations à la Commission européenne et aux États membres pour la période après 2020 concernant les stratégies nationales d'intégration des Roms. Le texte établit un objectif spécifique de lutte contre la discrimination, demande une plus grande participation des représentants des Roms et des ONG dans la conception et le suivi du cadre stratégique et qu’une attention particulière soit donnée aux Roms exerçant leur droit à la mobilité dans l’UE. J’ai évidemment voté en faveur de ce texte. Mais sans surprise l’extrême droite a majoritairement voté contre.

2016/11/22

La citoyenneté européenne reste largement à construire. Elle n'est pour le moment que le conglomérat des citoyennetés nationales. Le sentiment d’appartenance à la communauté civique européenne reste faible et est même en perte de vitesse dans nombre d'États membres; le manque d’intérêt pour les élections européennes n'en est qu'une conséquence parmi d'autres. Il est révélateur que les citoyens français soient ceux qui disent le plus qu'ils ne connaissent pas les institutions européennes. Comment se sentir concerné-e-s par des institutions qui sont montrés y compris par les gouvernements nationaux comme responsables de tous les maux !Le rapport fait plusieurs recommandations comme: la suppression des barrières inutiles au droit d’entrée et de séjour, en particulier, pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union; l’importance de la prise en compte de toutes les langues nationales dans le fonctionnement européen alors même que ce principe est mis à mal par les coupes budgétaires.Je me réjouis aussi que le texte se préoccupe du blocage par le Conseil de la directive relative à la lutte contre la discrimination. J’ai voté en faveur de ce texte qui propose un certain nombre d’avancées pour aller vers une citoyenneté européenne plus aboutie.

2016/11/22

La coopération renforcée est un mécanisme qui permet d’adopter un acte juridique européen qui ne s’applique pas aux vingt-huit État membres mais uniquement à ceux d’entre eux qui le désirent. Sous réserve qu’ils soient au moins neuf. Ce mécanisme a été pensé pour contourner certains blocages inter-gouvernementaux. Dans les faits, son renforcement est la porte ouverte à une Europe à plusieurs vitesses.Je suis donc réticente face à l’extension de ce mécanisme qui sous couvert de simplification, participe au délitement du projet européen et peut imposer à terme à des États des mesures dont ils ne veulent pas puisque le projet prévoit que tous les États membres rejoignent automatiquement l’acquis de la coopération renforcée. C’est donc une Europe où les «forts» peuvent imposer leurs vues aux «plus faibles». Je ne peux pas non plus soutenir l’idée de donner plus de poids à la Commission dans le processus, alors que l’UE souffre déjà d’un grave déficit démocratique. Le passage en force, même sur des dossiers que je souhaiterais voir avancer plus rapidement, n’est pas ma conception du projet européen. Au contraire nous avons besoin de plus de consensus et de démocratie.

2016/11/22

L’usage des pesticides au sein de l’UE ne cesse de croître malgré leurs effets négatifs bien connus sur la santé et l’environnement. Ils sont à l’origine de nombreuses maladies (diabète de type 2, obésité, cancers...), de troubles neurocomportementaux, d’atteintes à la fertilité, et participent à la pollution des sols, de l’air, de l’eau, bouleversent les écosystèmes et favorisent le déclin de certaines populations, telles que les oiseaux et les abeilles.Depuis une directive de 2009, l’Union s’est dotée d’un cadre juridique promouvant une « utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ». Le texte vise principalement à réduire leur impact sur la santé humaine et l'environnement et à encourager l’utilisation de méthodes alternatives.Malgré ce cadre européen, un rapport d’octobre 2017 publié par la Commission révèle d’importantes lacunes dans l’application de cette directive par les États membres, soulignant que des efforts supplémentaires, tant au niveau européen que national, sont nécessaires pour garantir sa mise en œuvre effective. Le rapport rappelle également les effets délétères des pesticides sur la biodiversité.La transition vers une agriculture durable et écologique est urgente.J’ai voté pour ce rapport même s’il est non contraignant, regrettant que l’interdiction du glyphosate n’y soit pas mentionnée malgré la demande de mon groupe.

2016/11/22

Les nations européennes ont une longue histoire de pillage de biens culturels. Cela se poursuit aujourd’hui avec le « recel » de biens volés.De plus en plus de pays exigent la restitution de biens acquis de façon douteuse à travers l’Histoire.Il existe plusieurs cadres juridiques internationaux en la matière mais ils sont très mal appliqués. J’ai eu l’occasion de m’y pencher en 2014 puisque j’ai été rapporteure d’une directive* sur la restitution des biens culturels.Ce texte ne concernait que les biens volés à l’intérieur de l’Union mais il posait déjà la question essentielle de la vérification de l’origine des biens.Sans celle-ci, l’UE restera un acteur du trafic d’œuvres d’art qui fait jeu égal avec celui des armes ou de la drogue quand il ne finance pas le terrorisme comme on l’a vu en Syrie.Cette résolution est centrée sur les biens volés en période de guerre et de conflit.Elle insiste notamment sur la nécessité d’effectuer des recherches sur la provenance des biens et appelle à la création d’une autorité administrative de coordination transfrontalière.Ce rapport d’initiative va dans le bon sens. Sa mise en œuvre dépend de la responsabilisation des États membres y compris pour la restitution.J’ai voté pour.

2016/11/22

L’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux tels que définis par l'article 2 des traités sont de plus en plus souvent bafoués dans l’Union européenne. Paradoxalement, les critères de Copenhague fixés en la matière lors de l’adhésion sont difficilement contrôlables ensuite. L’article 7 des traités, seul outil de sanction prévu, qui ne vise qu'à suspendre le droit de vote d’un État membre, est impraticable puisqu'il nécessite l'unanimité des autres États.Ce règlement propose de pallier à ce manque en conditionnant les fonds européens au respect de l’État de droit. On voit comment le gouvernement de Viktor Orban profite de ces fonds, voire les détourne, en faisant fi du respect de l’État de droit.Ce mécanisme pourrait donc constituer un progrès. Mais le Parlement européen propose d’intégrer dans les valeurs à protéger « l’économie de marché » et « l’ensemble du droit de l’Union ».C'est pour le moins incongru d'autant qu'il existe déjà pléthore de procédures pour garantir la « bonne gestion » ordo-libérale. Il n'est pas acceptable d'en faire une valeur de l'État de droit car le nouveau règlement pourrait être instrumentalisé pour sanctionner des politiques économiques sortant du dogme néo-libéral.Je me suis donc abstenue à regret sur ce texte.

2016/11/22

Ce nouveau programme budgétaire désormais dénommé « Droits et valeurs » regroupe les anciens programmes « Droits, égalité et citoyenneté » et « L’Europe pour les citoyens » de la période 2014-2020. Son objectif officiel est de « protéger et de promouvoir les valeurs consacrées par les Traités de l’Union et par la Charte européenne des droits fondamentaux » en apportant un soutien financier aux ONG qui agissent en faveur de la démocratie, de l’égalité, et de la défense des droits fondamentaux.Le Parlement européen a demandé d’augmenter le budget pour atteindre 1 834 millions d'euros sur 7 ans dont 484 000 millions consacrés aux droits et à l'égalité femmes/homme et 500 millions d'euros pour le volet « citoyenneté active ». Le rapport prévoit également qu'au moins 40% du financement soit réservé aux organisations de la société civile.Autant je me félicite de ce soutien aux ONG notamment à un moment où l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux sont malmenés un peu partout en Europe, autant je m’interroge sur certaines évolutions de ce programme et notamment sur des références au totalitarisme qui mettent sur le même plan nazisme et communisme.Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Un des reproches communs envers les institutions européennes concerne leur opacité.Ce sentiment des citoyens est largement justifié tout particulièrement pour le Conseil qui représente les gouvernements, lesquels ont souvent du mal à assumer publiquement leurs positions pourtant décisives. C'est tellement plus facile de dire que c'est la faute à Bruxelles ou aux technocrates européens.La médiatrice de l’Union européenne a enquêté sur la transparence des débats législatifs au sein du Conseil. Elle a conclu à un manque de transparence du processus décisionnel et d’accès aux documents.Les documents contenant les positions des États membres restent compliqués à trouver et leur contenu est souvent partiel sous couvert d’une règle d'accès limité que la médiatrice juge disproportionné.Les réunions du Conseil devraient être retransmises publiquement comme le sont celles du Parlement et le vote de chacun des États membres devrait être connu individuellement.Dans de nombreux dossiers, le poids du Conseil est déterminant dans la prise de décision européenne. Cela tend même à s'aggraver au détriment du Parlement.Les mêmes critères de lisibilité et de transparence devraient s’appliquer à l'ensemble des institutions européennes.C’est bien le minimum que les citoyens puissent connaître les positions des gouvernements qui les représentent dans le processus législatif européen.J’ai donc voté pour ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une modification des protocoles 1 et 4 de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc afin de contourner la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 concernant l’application des accords UE-Maroc au Sahara occidental.La CJUE avait déclaré l’accord inapplicable sur le territoire du Sahara occidental sans l’accord du peuple sahraoui conformément aux positions de l’ONU. À la suite de cet arrêt, des négociations ont eu lieu entre la Commission et le Maroc de façon informelle, et le Front Polisario reconnu par l’ONU comme représentant du peuple sahraoui n’a même pas été consulté.La majorité du Parlement européen a refusé tout débat en plénière, tout report du vote, y compris le temps de procéder à une nouvelle consultation de la Cour.J’ai voté contre cet accord contraire au droit international, contournant la décision de la Cour de justice, et ce, au moment où les Nations unies relancent les négociations sur le Sahara occidental.

2016/11/22

En juin 2017, l’affaire des Monsanto Papers révélait les failles de la procédure d’autorisation de mise en vente des pesticides sur le marché européen.Le Parlement s’est alors doté d’une commission spéciale afin de proposer une révision globale des procédures.Ce rapport d’initiative est le résultat de ces travaux et propose un certain nombre de recommandations à la Commission européenne et au Conseil. Il demande notamment que les autorisations reposent sur une évaluation scientifique indépendante, objective et transparente et que les études utilisées tout au long de la procédure d’autorisation soient publiées, afin qu'elles soient accessibles notamment aux citoyens et chercheurs.Il recommande aussi l’application du principe de précaution lorsque des effets nocifs sur la santé sont identifiés mais que l’incertitude scientifique persiste, pour l’ensemble des substances mutagènes, cancérogènes, toxiques pour la reproduction, ou perturbatrices du système endocrinien.Il demande aussi le contrôle des taux de pesticides contenus dans les biens alimentaires importés de pays tiers et enfin, la promotion d’alternatives écologiquement viables et non chimiques ainsi que d’une agriculture durable.Si ce rapport ne remet pas en cause le renouvellement du glyphosate, pourtant largement discrédité par les Monsanto Papers, il constitue cependant un pas dans le bon sens pour la santé des citoyens européens: j'ai donc voté pour.

2016/11/22

Le programme InvestEU regroupe, dans une structure unique, tous les financements du budget de l’UE sous la forme de prêts et de garanties, afin « d’améliorer les conditions d’investissement » et « d’attirer des capitaux privés ».Le Parlement européen, a renforcé les dispositions qui concourent à « la durabilité et à la croissance de l’économie de l’Union », en demandant que ces financements soutiennent la création d'emplois de qualité, le développement durable, l’innovation, la résilience et l’inclusion sociale, le progrès scientifique et technologique ainsi que la culture, l'éducation et la formation pour permettre "une plus grande cohésion économique, territoriale et sociale".La gestion de ce fond est laissé dans sa majorité aux États membres qui décideront donc des investissements sur leur territoire, selon leurs priorités avec les avantages et les inconvénients que cela comporte.Surtout, le recours aux capitaux privés risque de nuire aux investissements basés sur l'intérêt général au bénéfice d'investissements plus rentables à court terme.Le commissaire Katainen en charge de ce dossier a cependant mis en avant le fait que l'économie sociale devrait, grâce à la mise en place de ce programme, pouvoir plus facilement bénéficier des fonds européens.Sans naïveté, mais au bénéfice du doute, j'ai donc choisi de m'abstenir.

2016/11/22

Un accord de libre-échange entre l'UE, la Colombie et le Pérou soulève de sérieuses préoccupations en matière de respect des droits de l’Homme tout particulièrement en Colombie.En effet, plus de 300 membres des mouvements sociaux y ont été tués depuis le début du processus de paix en Colombie qui est le pays du monde qui compte le plus de syndicalistes assassinés. L’immense majorité de ces crimes qui sont commis par des représentants des forces armées ou de groupes paramilitaires, restent impunis.Pire, la majorité actuelle au Sénat colombien tente d'imposer une loi rendant impossible la restitution de terres à ceux qui ont été expulsés par la violence et ce, contrairement à l'accord de paix.Les traités de libre-échange de l’Union européenne ont le plus souvent pour effet d’affaiblir l'économie des pays partenaires au bénéfice des multinationales européennes.Les balances commerciales du Pérou et de la Colombie s’effondrent comme leur industrie au profit de l’exploitation de ressources désastreuses socialement et écologiquement. C’est le cas avec l’industrie minière et l’exploitation de l’huile de palme qui alimente l’accaparement des terres et la déforestation.J’ai donc voté contre ce rapport qui ne respecte pas les clauses relatives aux droits de l'Homme qui sont pourtant présentes dans tous les accords conclus par l'Union européenne.

2016/11/22

Le Parlement européen fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un de ses combats prioritaires.Ce rapport fait une évaluation critique des progrès accomplis et formule des recommandations pour poursuivre ces avancées notamment au sein du parlement Européen.Dans son administration, les femmes occupent 59% des postes avec encore un plafond de verre pour l’accès aux responsabilités. Les objectifs : 30% de « directrices générales », 35% de « directrices » et 40% de « cheffes d’unités » en 2019 ne sont pas atteints.Pour les députées, malgré des progrès réguliers, nous ne représentons que 36,1 % des postes ce qui est positif par rapport à la plupart des Parlements nationaux mais reste en deçà d'une parité effective et c’est pire pour les bureaux des différentes instances du Parlement.Le rapport met en avant la dimension de genre et la nécessité de lutter contre les stéréotypes. Il encourage notamment les partis politiques européens à assurer une représentation équilibrée des candidats aux élections européennes en 2019, via des listes paritaires dans tous les pays.Seules des politiques proactives mêlant différentes approches (éducatives, institutionnelles et juridiques) que nous continuerons de nous faire avancer. Le Parlement européen doit donner l’exemple.J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Malgré les énormes profits qu’elles génèrent en Europe, les GAFAs (grandes entreprises du numériques) s’arrangent grâce à l’optimisation fiscale pour payer moins d’impôts que la plupart des autres entreprises.Le principe proposé est simple : l’entreprise ne doit pas pouvoir « délocaliser » ses bénéfices dans un autre pays que celui où elle les génère.Mais en ce qui concerne les taxes, le Parlement ne dispose que d’une compétence consultative. La décision finale se prend à l’unanimité au Conseil et certains États membres ne veulent rien entendre.C’est dans ce contexte que le Parlement a pris position avec ces deux rapports pour une taxation des grandes entreprises du numérique dans l’État membre où elles génèrent leur profit ainsi que pour une hausse de 3 à 5% de seuil d’imposition et une baisse du seuil imposable à 40 millions d’euros.Ces propositions sont meilleures que celles soutenues par la France au Conseil mais elles sont encore loin d’être satisfaisantes et justes au regard des niveaux d’imposition du reste des entreprises.J’ai voté pour ces rapports qui vont dans la bonne direction. Mais l’injustice fiscale au profit des plus gros doit cesser complétement en Europe, et l’on ne peut se contenter de bonnes intentions dans ce domaine.

2016/11/22

le Parlement européen était invité à se prononcer sur l’accord de libre-échange entre l’UE et le Japon (JEFTA), devenu essentiel pour les dirigeants européens après l'échec du TAFTA. Ce n'est qu'un nouvel accord de libre-échange désormais classique qui prévoit une réduction des tarifs douaniers sur de nombreux produits importés de l’Union vers le Japon notamment agro-alimentaires. En contrepartie, le Japon bénéficiera, entre autres, de la suppression des droits de douanes européens dans certains secteurs notamment automobile.La majorité du Parlement s'est bien évidemment félicité de cet accord qui permettra, nous disent-ils comme d'habitude, de promouvoir les normes élevées de l’Union dans les domaines de l’environnement, de la protection des consommateurs et des droits des travailleurs. C’est un leurre et en réalité, c'est l'inverse qui se produit car ce sont les normes européennes qui sont tirées vers le bas. En matière de droits des travailleurs, on sait malheureusement quel est le modèle japonais. Malgré la bataille menée par mon groupe, aucune disposition contraignante n’est prévue même pas contre la chasse à la baleine et la surpêche pratiquées par le Japon. Il ne s'agit donc que de renforcer la mise en concurrence des produits européens avec ceux produits au Japon. J’ai voté contre ce rapport et cette résolution pour condamner ce traité.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution ultralibérale en faveur d’un marché unique «plus intégré» et donc toujours plus dérégulé.Le postulat de départ est bien évidemment que «le marché unique n’exploite pas pleinement son potentiel» et donc qu’il faut arriver à son achèvement d’ici 2025 en le mettant au premier rang des priorités politiques.S’ensuit une série de recommandations pour aggraver la dérégulation et «lever les obstacles réglementaires et administratifs jugés injustifiés».Derrière ces mots, toujours les mêmes obsessions: supprimer les mesures nationales «injustifiées et disproportionnées» pour protéger tant les salariés que les consommateurs, et plus largement toute réglementation qui ne serait pas «en harmonie avec la législation sur le marché unique» et ce y compris pour le «marché unique numérique» auquel je me suis déjà opposée.Aucun de nos amendements déposés pour tenter de limiter les dégâts, ne serait-ce qu’en matière de lutte contre les inégalités, n’a été adopté.J’ai voté contre la poursuite de cette dérégulation généralisée sans limite dont on voit pourtant sans cesse l’aggravation des conséquences.

2016/11/22

Huit millions de citoyens européens travaillent dans un autre pays de l’UE, dont plus de deux millions de travailleurs détachés, sans compter les travailleurs transfrontaliers.La liberté de circulation des travailleurs dans l'espace européen reste encore un grand chantier qui, à défaut de reconnaissance de l'égalité des droits, alimente le dumping social.Le règlement revu par le Parlement européen fait des propositions positives pour la protection sociale de ceux qui travaillent dans un autre pays membre en matière de droits au chômage (extension des périodes de droits et agrégation des cotisations entre les pays).Le texte améliore aussi la lutte contre la fraude des fameuses « sociétés boites aux lettres » qui sont "inscrites" dans un pays sans y exercer d'activités réelles.La mobilité des travailleurs dans l'UE doit aller de pair avec une protection sociale identique à travail égal dans chaque pays et l'on peut regretter que ce texte soit encore insuffisant et n’oblige pas au paiement des cotisations sociales dans le pays de détachement.Le texte voté au Parlement européen va néanmoins dans le bon sens reste à voir ce qu'en feront le Conseil et la Commission et il est probable qu'ils tenteront de le vider de son sens.En attendant, j'ai donc bien évidemment voté pour.

2016/11/22

(relocalisations)Les États membres n’ayant pas rempli leurs engagements dans le cadre du mécanisme d'urgence dit de relocalisation au profit de migrants arrivés en Grèce et en Turquie au moment du pic de la crise de l'accueil des réfugiés (moins de 35 000 délocalisations pour 160 000 annonces au départ), les financements prévus n’ont pas été totalement utilisés (567 millions encore disponibles sur les 843 millions d’euros engagés en 2016).La Commission a donc proposé que les États membres puissent utiliser ces fonds soit pour continuer des relocalisations dans un esprit plus large, soit pour d’autres actions du fonds «asile et migration» y compris le financement des hotspots et pire, des opérations de retour et ce, y compris par les États qui comme la Hongrie et la Pologne ont refusé toute relocalisation au départ. Ce qui est un comble.Le Parlement européen avait clairement débloqué ces fonds pour le mécanisme d'urgence mais la Commission a fait pression sur la rapporteure pour adopter la proposition sans amendements.Je ne peux que regretter que le Parlement ait cédé à cette pression, une fois n'est pas coutume, mais j'ai, comme l'ensemble des membres de mon groupe, voté contre cette manipulation qui se fera pour l'essentiel au détriment des droits des migrants.

2016/11/22

Le 11 décembre 2018, le Parlement a adopté un rapport sur une proposition de directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.Au sein de l’Union européenne, le cancer est la première cause de mortalité liée au travail. Toutes les heures, entre sept et douze personnes décéderaient d’un cancer d’origine professionnelle.Le projet de directive soumis au Parlement propose de réduire l’exposition des salarié-e-s aux agents cancérigènes, en élargissant la liste des substances devant être évitées et en fixant des durées limites d’exposition.Quatre millions de salarié-e-s supplémentaires devraient être concerné-e-s, la réglementation pour les employeurs tout comme le rôle des autorités de contrôle étant par ailleurs clarifiés.Sous la pression de mon groupe politique, les gaz d’échappement des moteurs diesel ont été ajoutés à cette liste des substances cancérigènes ou mutagènes au travail, ce dont je me félicite puisque 3,6 millions de salarié-e-s seraient exposé-e-s à ce risque dans l’Union européenne.Ce projet de directive tel que proposé par le Parlement va dans le sens de l’amélioration de la protection des salariés; j’ai donc voté pour, en espérant qu’il ne sera pas édulcoré par le Conseil et qu’il sera ensuite intégralement transposé.

2016/11/22

À la suite de l’initiative citoyenne «Stop Glyphosate» et des «Monsanto papers», de lourds dysfonctionnements ont été mis à jour dans les évaluations et les autorisations concernant les pesticides et autres produits phytopharmaceutiques.La Commission a donc fait une proposition pour «renforcer la transparence, la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)».Cette proposition est très en deçà de ce que l’on pourrait attendre. L’influence des différents lobbys à l’œuvre depuis des années dans ce processus est bien connue.Une majorité s’est cependant dégagée au sein du Parlement européen pour exiger que toutes les données scientifiques présentées par l’industrie soient rendues publiques et qu’un registre européen commun des études soit créé pour empêcher les dissimulations.La droite a essayé d’affaiblir ces demandes, sous couvert de «propriété intellectuelle», pour protéger le secteur industriel. En vain – ce dont je me félicite.La rapporteure a fait retirer son nom du rapport au motif que le résultat final était trop favorable aux citoyens et le résultat d’un vote électoraliste et populiste. Il fallait oser.Pour ma part, je me félicite de ce résultat et espère que le Parlement saura tenir tête au Conseil dans le cadre des négociations à venir.

2016/11/22

Le 29 novembre 2018, le Parlement a adopté une proposition de règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.S’il s’agit d’un simple acte de codification (la proposition reprenant les dispositions d’un règlement de 2005 modifié à plusieurs reprises), son adoption est l’occasion de rappeler l’importance de cette législation pour que des biens et produits fabriqués dans l’UE ne contribuent pas à des violations des droits de l’Homme dans le monde.Le texte interdit par exemple les exportations et importations de biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger ces traitements.Des restrictions s’appliquent également à l’exportation de biens utilisés à des fins répressives ou susceptibles d’être utilisés de manière abusive. C’est le cas de certains équipements projetant des produits incapacitants ou irritants, qui, bien que présentés comme «technologies non létales», peuvent infliger des blessures graves, voire provoquer la mort.Ce texte est l’un des moyens, non seulement de contribuer à l’abolition de la peine de mort dans les pays tiers, mais également de prévenir la torture et les autres mauvais traitements, y compris sur le territoire de l’Union.J’ai voté pour.

2016/11/22

Depuis 2015, nombre d’États membres ont mis en cause la liberté de circulation dans l’espace Schengen et réintroduit des contrôles aux frontières intérieures pour bloquer les mouvements migratoires; la France étant le seul à l’avoir demandé pour des raisons de sécurité; pour des périodes de six mois sans cesse renouvelées.Depuis, la Commission européenne a demandé à plusieurs reprises de revenir à la libre circulation. Sans succès. C’est pourquoi une modification des dispositions permettant ces réintroductions au sein du « Code frontières Schengen » a été proposée pour mieux les contrôler.Le Parlement européen a durci le dispositif afin que ces réintroductions n’interviennent qu’en dernier recours, selon des critères, procédures, justifications et durées bien spécifiques et qu’aucune nouvelle prolongation ne soit permise afin d’éviter toute nouvelle dérive.Les députés de droite ont proposé exactement l’inverse, soit une non-limitation des réintroductions, qui a été rejetée.À l’inverse, un de mes amendements refusant que le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne soit considéré, en soi, comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, a été adopté.J’ai voté pour ce rapport tout en sachant qu’un bras de fer va nous opposer dans la négociation avec les États membres.

2016/11/22

En 2008, la Commission a émis une recommandation visant à placer le dichromate de sodium sur la liste des substances chimiques soumises à autorisation quant à leur utilisation. Ce produit, notamment utilisé dans la teinture de la laine est classé comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction.Toute utilisation de sodium doit donc être autorisée par la Commission. C’est ce qu’a demandé l’entreprise Ilario Ormezzano Sai S.R.L, fournisseur de dichromate de sodium pour onze utilisateurs qui fabriquent les colorants ou sont eux-mêmes des teinturiers au motif qu’il n’existerait aucune solution de remplacement et que les fabricants/détaillants de vêtements n’accepteraient pas la qualité de la coloration du textile si celui-ci était traité avec d’autres colorants.Une telle justification n’est pas acceptable car elle conduit à tolérer des cas potentiels d’infertilité, de cancer et d’effets mutagènes à défaut de solutions de remplacement parce que les fabricants de vêtements n’accepteraient pas d’autres solutions.On ne peut pas jouer avec la santé des citoyens européens. J’ai donc voté pour cette objection qui contraint la Commission de retirer son autorisation d’utilisation à l’entreprise Ilario Ormezzano Sai S.R.L.

2016/11/22

Le mois dernier, une enquête réalisée par différents médias (Le Monde, Die Zeit, La Repubblica, Reuters...) a démontré l’existence d’une fraude massive à l’impôt sur les dividendes part des banques, pour un total de 55 milliards d'euros (dont 5 milliards en France).Une cinquantaine d’établissement bancaires de la finance sont mis en cause (Deutsch Bank, BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole) dans 11 États européens.La fraude consiste à utiliser les transactions boursières à haute fréquence (des échanges qui s’opérèrent en millisecondes) pour extorquer le remboursement de l'impôt sur les dividendes.Cette résolution condamne la fraude fiscale révélée et les pertes des recettes pour les États et appelle au recouvrement des sommes dues. Surtout, elle fait quelques recommandations pour avancer : mettre en œuvre l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine de la fiscalité, faire coopérer les autorités fiscales, réviser la directive relative au système fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales...Il était indispensable que le Parlement se saisisse de ce scandale même s’il faudra plus que des recommandations pour lutter contre le fléau de la fraude fiscale qui porte sur plus de 1 000 milliards d’euros en Europe.J’ai voté pour ce texte.

2016/11/22

Le 27 novembre 2018, le Parlement a voté une recommandation demandant à l’Union européenne de prendre des mesures en faveur de la défense de « la liberté académique ».Cette liberté s’entend comme celle des membres du monde universitaire, à la fois enseignants et étudiants, dans leurs activités d’enseignement, de recherche et d’expression, en dehors de toute contrainte doctrinale ou censure institutionnelle.De plus en plus, cette liberté est fragilisée par l’ingérence, les pressions ou la répression exercées par différents acteurs, étatiques ou non, y compris au sein de l’Union européenne (cf. la Hongrie). Des centaines d’attaques contre des établissements d’enseignement supérieur ou leurs membres sont signalées chaque année dans le monde.Dans ce contexte, le Parlement européen demande à l’Union et à ses États membres de prendre des mesures pour garantir la liberté académique et la promouvoir dans les actions extérieures de l’UE.Il les invite notamment à défendre l’égalité d’accès à l’université sans discrimination, à soutenir les établissements menacés, ou encore à favoriser la protection internationale des universitaires et leur installation dans des établissements universitaires européens.J’ai voté pour cette recommandation, espérant qu’elle pourra se traduire concrètement.

2016/11/22

Le Parlement européen devait se prononcer sur la décision d'engager des négociations interinstitutionnelles en faveur de conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.Si le rapport de la commission emploi du Parlement européen n'est pas tout à fait à la hauteur de nos attentes, il reste le fruit de longues discussions pour obtenir de meilleures conditions pour les travailleurs. Il était donc primordial de soutenir l'entrée en vigueur des négociations avec le Conseil sur ce sujet pour aboutir à une directive européenne.Sous la pression des lobbies, la droite européenne du Parlement a cependant tenté de saper tout projet de directive en contestant le mandat du rapporteur. Le PPE et l'ECR ont voulu contester l'entrée en négociations en demandant la mise au vote de l'entrée en vigueur des discussions avec le Conseil.Malgré un vote serré, je me félicite que le Parlement européen ait rejeté la demande de la droite et ait donné son accord pour l'entrée en négociations sur un texte bénéfique à l'ensemble des travailleurs européens.

2016/11/22

Ce vote portait sur la refonte du règlement visant à protéger les droits des voyageurs ferroviaires dans l’Union européenne.Trop souvent, les voyageurs ne sont pas correctement informés et encore moins pris en charge quand leur voyage ne se déroule pas comme prévu. Le texte adopté prévoit que ces informations soient plus accessibles (par mail ou sur les billets par exemple) ou encore de façon visible dans les gares.En cas de litige, se retourner contre le transporteur est parfois un vrai casse-tête : la proposition insiste sur la nécessaire uniformisation des procédures dans l’Union européenne et cherche aussi à améliorer l’accès des personnes handicapées dans les rames ou la prise en compte de places pour les vélos.Les entreprises ferroviaires devront aussi établir des plans d’urgence pour assister les voyageurs en cas de perturbation majeure. C’est un rappel indispensable notamment après défaillances graves rencontrées l’année passée sur le réseau français.Enfin, un des principaux changements consiste à intégrer un arrêt de 2013 de la Cour de Justice de l’Union Européenne obligeant les entreprises à indemniser les voyageurs même en cas de force majeure sauf dérogations exprès.J’ai voté pour ce texte parce que qu’il vise concrètement à améliorer les droits des voyageurs.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution pour une meilleure égalité des genres dans les services de soins dans l’Union européenne.Le combat pour l’égalité homme-femmes est loin d’être gagné en Europe. La tendance est même particulièrement inquiétante ces dernières années. Comparées aux hommes, les femmes consacrent de plus en plus de temps au travail domestique et aux soins et ce, au détriment de leur vie professionnelle ; la charge des premières étant trois fois supérieure à celle des seconds et plus encore quand il y a des enfants en bas âge.L’amélioration des services de soins est donc un enjeu crucial du combat pour l’égalité.Réagissant à une communication de la Commission sur le sujet, le Parlement a souhaité aller plus loin en insistant notamment sur le nécessaire renforcement des services de soins publics.La résolution dénonce également la dégradation des conditions de travail dans de nombreux établissements de soins et leurs incidences sur la qualité des soins.Nombre des postes du secteur principalement occupés par des femmes, le sont par des migrantes, quoiqu’en pense le PPE qui a tenté, en vain, de faire disparaître cette référence dans la résolution.Ce texte invite à faire un pas de plus dans le combat pour l’égalité des genres. J’ai voté pour.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution au sujet de la maladie de Lyme.La maladie de Lyme est la maladie transmise par les tiques la plus répandue d'Europe. Pourtant il n'existe aucune description précise sur son épidémiologie au niveau européen et elle ne figure pas non plus sur la liste des maladies transmissibles couvertes par la surveillance épidémiologique.C'est pourquoi la résolution demande l'ajout de la maladie de Lyme dans la liste des maladies transmissibles et dans le réseau européen de surveillance épidémiologique et qu'elle invite à l'élaboration d'un plan européen de lutte contre cette maladie.La résolution encourage également la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et les efforts de recherche.Concernant la santé au travail, la résolution invite la Commission à reconnaître la borréliose comme maladie professionnelle notamment dans l'agriculture et de la sylviculture.Cette résolution répond à un besoin croissant face à la propagation de cette maladie dans la population européenne.J'ai voté pour sans hésitation.

2016/11/22

L’intensification de la concurrence dans l’industrie de l’armement est un des principaux moteurs de la militarisation accrue dans le monde et de l’Union européenne.Pour certains États membres, dont la France, devenue 3e puissance exportatrice d’armes, les parts de marché prévalent sur le respect des normes internationales telles que fixées notamment par le Traité sur le commerce des armes (TCA) de l’ONU.Des armes européennes se retrouvent ainsi entre les mains d’États autoritaires comme l’Égypte ou en guerre comme l’Arabie saoudite et les EAU et même parfois, jusque dans celles de groupes terroristes.Il existe pourtant une «Position commune» européenne claire fixant 8 critères contraignants pour les autorisations d’exportations d’armes.La résolution votée, portée par ma collègue de Die Linke, Sabine Losing, concerne la réévaluation annuelle de cette position commune et le respect des critères définis.Alors que l’Espagne, l’Allemagne et les Pays-Bas ont récemment infléchi leur politique pour restreindre leurs exportations et que la France reste muette, c’est le moment d’envoyer un signal clair sur le sujet.Je me réjouis que le rapport appelle notamment à l’élaboration d’un mécanisme de sanctions contre les États membres ne respectant pas les critères communs et condamne les livraisons à la coalition en guerre au Yémen.J’ai bien sûr voté pour ce texte.

2016/11/22

La stratégie européenne pour une mobilité à « faibles émissions » veut que d’ici la fin du siècle, les émissions de gaz à effet de serre (GES) des transports soient d’au moins 60 % inférieures à leurs niveaux de 1990 et tendent vers un taux zéro. Les émissions des véhicules lourds, c’est à dire camions, autobus et autocars, représentent environ 6 % des émissions de l’UE et 25 % des émissions de CO2 du transport routier dans l’UE. Pourtant, elles ne sont actuellement pas réglementées.La Commission européenne a proposé de fixer des normes en la matière et demandé une réduction de 15% du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et de 30% à partir du 1er janvier 2030, sous réserve d’un réexamen en 2022.Le Parlement a considéré que ces objectifs n’étaient pas assez ambitieux et a demandé une réduction des émissions de 20% d'ici 2025 et de 35% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2019.C’est un signal fort notamment aux constructeurs pour leur demander de réduire les émissions de leurs véhicules. Je vote pour même si je ne fais pas d’illusion sur les futures négociations en trilogue, vu la réticence des États en la matière.

2016/11/22

L’éducation est un droit fondamental. Elle est un pilier du développement notamment pour les pays les plus pauvres. C'est un des meilleurs outils pour empêcher la transmission de la pauvreté d'une génération à l'autre et pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes.Aujourd'hui, 264 millions d’enfants et de jeunes en âge d’être scolarisés dans l’enseignement primaire ou secondaire ne l’étaient pas et les filles sont particulièrement pénalisées.Malheureusement, l’aide européenne au développement déjà largement insuffisante par rapport aux engagements des États n’échappe pas aux coupes budgétaires y compris en matière d'éducation. Pour ce seul domaine, elle a baissé de 34 % entre 2009 et 2015.Le rapport déplore donc que cette aide ne soit plus une priorité des bailleurs internationaux et demande instamment à ce qu’elle soit placée au centre des politiques de développement et que les Etats y consacrent 10 % de leur aide publique au développement d’ici à 2024, et 15 % en 2030.Pour remplir les objectifs des ODD d’ici 2030, cette aide devrait être multipliée par six.J'ai voté pour même si je suis sans illusion sur la volonté des États d'agir en ce domaine alors que cela devrait être une priorité pour lutter contre les "causes profondes des migrations".

2016/11/22

Dans le cadre du paquet dit «Énergies propres», la Commission européenne entend adapter et aligner la législation énergétique européenne sur les objectifs énergétiques et climatiques tels qu’adoptés dans les accords de Paris. Elle a donc proposé la refonte du règlement pour la gouvernance de l’union de l’énergie, de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive sur la promotion des sources d’énergies renouvelables.Considérant l’urgence climatique, le Parlement européen a pris position en première lecture sur des objectifs ambitieux en termes de réduction de la consommation d’énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de promotion des sources d’énergies renouvelables et de réduction de la pauvreté énergétique.Malheureusement, après les négociations interinstitutionnelles, le compte n’y est plus.Une fois encore, le Parlement européen s’est heurté au blocage du Conseil et des États membres pour qui le réchauffement climatique et le respect de leurs engagements pris lors des accords de Paris ne sont toujours pas une priorité.Le Parlement a renoncé à ses objectifs ambitieux pour rester quasiment sur le statu quo.Ce n’est pas ainsi que l’on répondra à l’urgence climatique, je me suis donc abstenue sur l’ensemble des textes.

2016/11/22

Après la Pologne et la Hongrie, la Roumanie fait malheureusement partie de ces pays d’Europe qui envoient des signaux inquiétants quant au respect de l’État de droit.Le Conseil de l’Europe s’est notamment inquiété du manque d’indépendance de la justice notamment pour lutter contre la corruption dénoncée au sein du gouvernement, ce qui a alimenté d’importantes manifestations ces derniers mois.De nombreuses ONG critiquent aussi le contrôle des médias et la violence de la répression policière lors de ces manifestations anti-corruption.Cette résolution du Parlement européen appelle à revoir les différentes lois qui mettent à mal l’indépendance de la justice et les organes de lutte contre la corruption. Le texte regrette également la décision de la Commission européenne de ne pas publier le rapport 2017 sur la lutte contre la corruption dans l’UE et demande de reprendre ces analyses annuelles.Quelle que soit la couleur politique des gouvernements en place, les violations de l’État de droit doivent être condamnées avec la même force par le Parlement européen et plus largement par les institutions européennesMa seule boussole est la concordance des politiques menées par chaque État avec les principes de l’État de droit et le respect des droits fondamentaux.J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Environ 8% des citoyen.ne.s européen.ne.s appartiennent à une minorité nationale et 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire. Ces minorités font face à des discriminations persistantes qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits et les marginalisent. Ces dernières années, les crimes et les discours de haine fondés sur le racisme, la xénophobie ou l’intolérance religieuse à leur encontre ont fortement augmenté.C’est pour faire face à cette situation que le Parlement européen a adopté une résolution exhortant la Commission européenne à préparer une directive relative aux normes minimales pour les minorités dans l’UE.La résolution demande à ce que des mesures soient prises pour lutter contre les discriminations, y compris celles que les États font subir aux minorités qui se trouvent sur leur territoire. Elle vise également à assurer le droit des minorités d’exprimer librement leur identité culturelle et linguistique, ce qui n’est nullement incompatible avec le respect des valeurs de l’État dans lequel elles résident.En mettant en place des mécanismes pour protéger les droits des minorités, ce texte permet de faire un pas de plus vers l’égalité pleine et effective de tou.te.s les citoyen.ne.s européen.ne.s, tout en reconnaissant que la diversité est une richesse de l’Union européenne.J’ai voté pour, sans hésitation.

2016/11/22

Depuis 1999, une directive prévoit une harmonisation au niveau européen des taxes dues par les poids lourds pour l’utilisation des infrastructures routières. En mai 2017, la Commission a proposé de modifier ce système de taxation afin de promouvoir un transport routier transeuropéen plus durable, tant d'un point de vue financier qu'environnemental.Dans son rapport, le Parlement européen a souhaité aller plus loin en prévoyant un système de taxation plus vert et plus ambitieux. Il s'agit notamment de mettre en place une redevance qui reflète la distance parcourue par les usagers pour remplacer le système de vignette qui donne un droit illimité à utiliser les grands axes routiers, et donc à polluer. Le dispositif devrait également être élargi pour inclure la taxation des véhicules légers.Encore aujourd’hui, le transport routier est à lui seul responsable de près d’un cinquième des émissions totales de l’UE en CO2 et la part provenant des poids lourds est en forte augmentation.En renforçant les exigences relatives au respect de l’environnement dans le domaine des transports, ce rapport va dans le bon sens.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le 25 octobre 2018, le Parlement a adopté un rapport relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Ce texte vient compléter un autre rapport voté le même jour, qui prévoit un système de taxation sanctionnant les véhicules polluants.La directive proposée par la Commission a pour objectif d’accroître les exigences de conformité des poids lourds aux dernières normes en matière d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre et d’encourager le développement de véhicules plus propres. De nouvelles normes et des objectifs plus ambitieux en matière de respect de l’environnement seront ainsi fixés pour les marchés publics.Grâce à l’ensemble de ces mesures, la directive a pour ambition de réduire d’au moins 30% les émissions de CO2 des poids lourds d’ici à 2030 au sein de l’Union européenne.Dans son rapport, le Parlement a souhaité aller plus loin dans la lutte contre les véhicules polluants en ajoutant notamment des mesures qui visent à déployer davantage d’infrastructures pour les carburants de substitution.Ce texte ambitieux va indéniablement dans le bon sens. Il est urgent de prendre des engagements en faveur de la protection de l’environnement. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La Commission a publié en mars une proposition de règlement afin d’établir un nouveau plan de gestion pluriannuel des pêcheries dans l’Atlantique et la Manche et de modifier celui de certaines pêcheries en mer Baltique.Ce plan est censé « assurer la stabilité des possibilités de pêche en s'appuyant sur des informations scientifiques récentes sur les stocks, les pêcheries mixtes et d'autres aspects de l'écosystème et de l'environnement ».Pour ce faire, il est proposé de donner plus de flexibilité aux États membres pour se conformer au principe dit du « rendement maximum durable » dans ces plans d’exploitation. Une telle approche me rend septique car elle risque de mettre en péril toute idée de pêche socialement et écologiquement durable.Je regrette que les amendements déposés par la GUE/NGL pour mieux prendre en compte la petite pêche dans ces régions aient tous été rejetés car c'est un des moyens pour tenter de préserver l'équilibre indispensable entre intérêts économiques, sociaux et environnementaux et soutenir le développement local et la pêche durable.Considérant que les propositions de ce rapport pour préserver les ressources halieutiques et protéger l'environnement tout en assurant la diversité socio-économique sont largement insuffisantes, j'ai voté contre.

2016/11/22

Europol a noté un doublement des arrestations pour des actes répréhensibles commis par des groupes d’extrême droite l’année dernière.Parmi les derniers, l’attaque par des militants de Casa Pound en Italie contre ma collègue de la GUE, Eleonora Forenza, le 21 septembre dernier ou celle de Génération identitaire contre SOS Méditerranée.Plus largement, les violences notamment contre les défenseurs des droits de L’Homme, les migrants et les réfugiés ou les personnes LGBTI se multiplient.La résolution demande la fermeture ou l’interdiction des organisations néofascistes. Elle rappelle aussi l’impunité dont jouissent certaines de ces organisations dans certains États membres.Ainsi en France, les agissements de Génération Identitaire au Col de l’Echelle n'ont pas été poursuivis alors que des citoyens et des militants d'organisations d’aide aux migrants font l’objet de poursuites judiciaires comme pour les 7 de Briançon.La lutte contre ce phénomène ne peut se résoudre uniquement par des mesures répressives et je me félicite que le texte insiste sur les politiques éducatives, la formation des forces de l’ordre ou encore la responsabilité des plateformes en ligne dans la diffusion des propos de haine mais l’analyse politique des causes profondes de ces phénomènes comme la montée des inégalités reste absente.J’ai néanmoins bien évidemment voter pour cette résolution

2016/11/22

Depuis plus de trente ans, l’UE développe une législation visant à mieux protéger les animaux, mais sa mise en œuvre dans les États membres reste très irrégulière notamment en ce qui concerne la protection des animaux en matière d’élevage, de transport et d’abattage.C’est le cas des élevages industriels des poulets «de chair». Des dizaines de milliers de poulets sont entassés dans un espace insuffisant, sans accès à des espaces extérieurs ni même à la moindre lumière naturelle. Ils sont de surcroît exposés à de fortes concentrations de gaz nocif. Leurs conditions d’élevage sont préjudiciables à la santé tant animale qu’humaine et polluent, de plus, l’environnement.Les indicateurs de la directive sur le bien-être des poulets de chair sont souvent mal utilisés et de manière incohérente dans les États.Cette résolution invite donc la Commission à mieux faire respecter la directive, garantir des indicateurs harmonisés, robustes et mesurables sur le bien-être des animaux, mais aussi pour encourager des systèmes de production alternatifs.J’ai voté pour ce texte, même s’il n’a aucune valeur contraignante, car il va dans le bon sens.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution en amont de la COP24, la Conférence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques, qui a lieu du 3 au 14 décembre prochain à Katowice.Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord de Paris, qui a eu le mérite d’être le premier accord universel sur le climat, sa mise en œuvre fait face à de nombreux obstacles.Par cette résolution, le Parlement européen invite la Commission et les États membres à s’engager de manière plus constructive dans le processus.La résolution rappelle que les conséquences d’une hausse de 2°C de la température pourraient être évitées si un objectif plus ambitieux que celui de 1,5°C était mis en place. Elle encourage en ce sens un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à 2030.Cette résolution va dans le bon sens. J’ai voté pour, même si tout cela paraît bien en-deçà des enjeux réels du changement climatique.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution en amont de la 14ème réunion de la Convention de la diversité biologique qui aura lieu du 17 au 29 novembre 2018.La Convention sur la diversité biologique (CDB) vise à encourager des mesures pour un avenir durable notamment à travers la conservation de la biodiversité et le partage des bénéfices des ressources génétiques. Tous les gouvernements ayant ratifié le traité se réunissent tous les deux ans pour examiner les progrès accomplis et décider les priorités et plans de travail.Le Parlement européen appelle la Commission et les États membres à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour la sauvegarde de la biodiversité en accord avec le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020.La résolution souligne entre autres l’importance de garantir un financement suffisant, d’assurer la transition vers des pratiques agricoles et forestières plus durables et le renforcement de la transparence et de la responsabilité de tous les acteurs.J’ai naturellement voté en faveur de cette belle déclaration d'intention sans avoir la moindre illusion au vu des pratiques irresponsables des États membres en ce domaine.

2016/11/22

Le scandale Cambridge Analytica a révélé que Facebook a permis l’utilisation abusive des données de plus de 2,7 millions de citoyens européens par des entreprises tierces à des fins politiques.Lors de son audition au Parlement européen, le dirigent de Facebook, Mark Zuckerberg s’est montré pour le moins évasif sur la responsabilité de son entreprise.La résolution souligne à juste titre que Facebook a enfreint le droit « en toute connaissance de cause ».A l’approche des élections européennes, il importe de faire appliquer le règlement européen sur la protection des données et ce, d’autant que Steve Banon, le cerveau de la campagne Trump s’installe à Bruxelles et ne cache pas son intention d’employer les mêmes méthodes d’influence sur les réseaux sociaux.La résolution propose de renforcer les règles afin d’interdire le profilage politique en ligne et de garantir l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin.La résolution demande aussi la suppression des transferts de données vers les États-Unis tant que ce pays ne respectera pas l’accord commun dit « bouclier de protection des données ».J’ai donc voté en faveur du texte.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution forte condamnant le meurtre ignoble du journaliste Jamal Khashoggi au consulat saoudien d'Istanbul.Nous avons notamment demandé une enquête internationale indépendante sous l'égide de l'ONU pour tenter d'élucider les circonstances de la mort du journaliste et d'en déterminer le donneur d’ordre.Cet horrible assassinat a permis de remettre en avant les violations multiples des droits de l'Homme par l’Arabie Saoudite y compris au Yémen où sévit actuellement la pire crise humanitaire de la planète.L'Arabie saoudite est le deuxième plus grand importateur d’armes au monde et près de 60% des armes qu’elle importe sont produites dans l’Union européenne et tout particulièrement en France.Le Parlement européen demande donc une nouvelle fois un embargo sur ventes d'armes vers ce pays conformément au Traité sur le commerce des armes ratifié par tous les États membres de l'Union.La demande d'embargo vise également l’exportation de systèmes de surveillance utilisés contre les opposants et notamment les journalistes et les défenseurs des droits de l'Homme.Il serait temps de prendre enfin des mesures fortes face à ce régime qui est l'un des plus barbares au monde.La résolution adoptée par le Parlement européen va en ce sens et je m'en félicite !

2016/11/22

Nous le savons tous désormais la pollution de nos océans est alarmante.En mars 2018, des scientifiques ont révélé l'existence d'un « 7ème continent » en plein Pacifique, constitué d'une masse de déchets plastiques agglomérés sur une surface équivalente à trois fois celle de la France. La moitié de ces déchets marins sont des plastiques à usage unique.Dans le cadre de la lutte contre ce désastre écologique, le Parlement européen a adopté, en le renforçant, le projet de directive européenne sur la réduction de la consommation de plastiques à usage unique, tels que les cotons tiges, couverts, assiettes et pailles en plastiques.Des mesures restrictives ont été ajoutées par le Parlement notamment concernant l'utilisation de produits chimiques et métaux dangereux (phtalates, PFAS, bisphénols, perturbateurs endocriniens ...).De nombreux amendements déposés par mon groupe ont également été adoptés, qui prévoient notamment des restrictions visant à éliminer les substances chimiques dangereuses dans certains produits tels les protections périodiques féminines. Nous avons aussi contribué au vote d'un programme européen pour purger les océans de ses déchets plastiques et promouvoir cette initiative au niveau international.Ce texte législatif peut constituer une avancée importante en matière environnementale si les États le mettent en œuvre. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Par ces deux objections, le Parlement, entend rappeler son opposition pour la 26 et 27ème fois depuis la consolidation de cette procédure, au renouvellement par la Commission d'autorisations de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié.La Commission persiste à autoriser les grands laboratoires (ici Monsanto) à disséminer leurs OGM dans le plus grand mépris du principe de précaution alors même que les évaluations menées par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) sur les risques de ces produits restent insuffisantes.Pire, l’un de ces maïs génétiquement modifiés est rendu tolérant aux herbicides contenant du glyphosate et aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium, deux des herbicides les plus répandus en Europe et « cancérogènes probables » pour l’Homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).Il serait temps pour la Commission comme pour le gouvernement français de cesser de jouer avec notre santé.Je me félicite qu'une fois encore, le Parlement ait fait front commun contre les autorisations de renouvellement de ces OGM et j'ai évidemment voté contre tout en regrettant que ce vote ne constitue pas un droit de veto puisque la Commission peut ne pas tenir compte de ce vote.

2016/11/22

Par ces deux objections, le Parlement, entend rappeler son opposition pour la 26 et 27ème fois depuis la consolidation de cette procédure, au renouvellement par la Commission d'autorisations de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié.La Commission persiste à autoriser les grands laboratoires (ici Monsanto) à disséminer leurs OGM dans le plus grand mépris du principe de précaution alors même que les évaluations menées par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) sur les risques de ces produits restent insuffisantes.Pire, l’un de ces maïs génétiquement modifiés est rendu tolérant aux herbicides contenant du glyphosate et aux herbicides à base de glufosinate d'ammonium, deux des herbicides les plus répandus en Europe et « cancérogènes probables » pour l’Homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).Il serait temps pour la Commission comme pour le gouvernement français de cesser de jouer avec notre santé.Je me félicite qu'une fois encore, le Parlement ait fait front commun contre les autorisations de renouvellemnt de ces OGM et j'ai évidemment voté contre tout en regrettant que ce vote ne constitue pas un droit de veto puisque la Commission peut ne pas tenir compte de ce vote.

2016/11/22

Cette résolution porte sur la refonte de la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine utilisant toujours des paramètres définis il y a plus de 20 ans.Elle s’inscrit en réponse à la première initiative citoyenne européenne aboutie "Right2Water" signée par plus de 1,6 million d’Européens.Grâce à notamment l’action de la Gauche Unitaire Européenne, le texte adopté affirme que l’eau potable de bonne qualité doit être reconnue comme un droit fondamental et garantir son accès universel.Le Parlement s’est prononcé en faveur d’une actualisation des paramètres de qualité des eaux en reprenant les recommandations de l’OMS.Ce texte présente des aspects positifs comme l’amélioration de l'accès ou la fourniture d'eau du robinet dans les restaurants. Pour autant, un nombre important de composés potentiellement dangereux, comme les substances perfluoroalkylées ou le bisphénol A, un perturbateur endocrinien, n’a pas été suffisamment pris en compte malgré les amendements de mon groupe.Contrairement aux attentes des signataires de l’initiative citoyenne, rien n’est prévu dans ce texte pour ceux qui n’ont pas accès à l’eau courante en dehors de l’Union européenne.J’ai donc voté pour les parties progressistes du texte, mais je me suis abstenue sur la résolution prise dans sa globalité pour respecter l’esprit de l’initiative citoyenne.

2016/11/22

Quatre ans après l’adoption des directives relatives aux marchés publics, il était temps d'en faire le bilan.Ces directives de 2014 résultaient d'une longue bataille du Parlement européen face à une lourde résistance de la Commission et du Conseil pour donner plus de marges de manœuvre aux autorités locales et favoriser un meilleur respect des normes sociales et environnementales dans les procédures de passation des marchés.Bilan: la résistance des États membres se poursuit et transposition et mise en œuvre de ces directives se font attendre.Ce rapport d’initiative est donc l’occasion de rappeler leurs obligations aux États, notamment pour que le prix le plus bas ne soit plus le premier et seul critère de sélection aux dépens de la durabilité et de l’inclusion sociale.La Commission est aussi invitée à mieux garantir l’obligation de respecter les dispositions sociales et environnementales sur le lieu d'exécution des marchés et donc d'assurer la responsabilité des entreprises tout au long de la chaîne de sous-traitance.Ces recommandations sont dans la suite des batailles menées notamment via l'intergroupe « Économie sociale » dont je suis co-présidente.J'ai voté pour.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté le 2 octobre 2018 une résolution sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme.Alors que les cas de dommages sociaux et environnementaux commis par des grandes multinationales se multiplient, l’impunité est encore aujourd’hui la règle. Il y a seulement deux semaines, c’était le géant pétrolier américain Chevron, responsable d’un désastre environnemental dans la région amazonienne de l’Équateur, qui échappait à toute forme de sanction.Si au niveau onusien, il existe depuis 2011 des « principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme » indiquant qu’il incombe aux entreprises de respecter les droits humains et aux États de vérifier qu’ils se soient acquittés de leurs obligations, ces principes sont purement facultatifs.L’instauration d’un cadre contraignant pour les entreprises est indispensable pour que cesse l’impunité.Cette résolution, fermement soutenue par la GUE/NGL et adoptée malgré l’opposition de la droite, constitue un premier pas dans cette direction.Je remercie en particulier ma collègue espagnole Lola Sanchez qui a mené à bien cette initiative.Il est plus que temps que justices sociale et environnementale soient faites !

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution attendue sur la situation au Yémen.Selon l’ONU, le Yémen connaît «la plus grande catastrophe humanitaire du monde». Le nombre de victimes officiel reste extrêmement flou et gelé à 10 000 depuis 2016.L’ONU compte en réalité plus de 50 000 victimes mortes sous les bombes, de famine ou de maladie.Pendant que l’Arabie Saoudite impose un blocus de l’aide humanitaire, les Yéménites manquent de tout: 22,2 millions de personnes ont besoin d’assistance humanitaire dont 11,3 millions d’aide d’urgence.L’omerta autour du conflit au Yémen est donc une honte, d’autant plus que l'on sait que la France est un des premiers marchands d’armes aux principaux responsables du conflit que sont l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis alors que nos dirigeants osent dire qu’elles ne servent pas directement au conflit.Je me réjouis donc que le Parlement européen ait enfin adopté une résolution demandant d’une part la levée du blocus saoudien pour l’aide humanitaire et surtout demandant aux États membres d’arrêter de vendre des armes à l’Arabie Saoudite, aux Émirats arabes unis et à tout membre de la coalition internationale en respect du Traité sur le commerce des armes qu'ils ont signé.J’ai bien évidemment voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Le 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la fraude douanière et la protection des ressources propres de l’Union européenne.Nul n'est besoin de dire que ces fraudes constituent un manque à gagner important en matière budgétaire. C'est vrai pour les budgets nationaux mais aussi pour le budget de l’UE dont cela constitue une des rares ressources propres hors contribution des États.Ces dernières années, les enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (l'OLAF) ont particulièrement pointé le Royaume-Uni et la Grèce. Ainsi, entre 2013 et 2016, les droits de douane non perçus sur des produits textiles et chaussures importées de Chine au Royaume-Uni s’élevaient à 1,9 milliard d’euros.Une politique harmonisée empêcherait les fraudeurs de choisir l’État membre le moins exigeant en termes de contrôle pour réaliser leurs importations.Je refuse cependant qu'une telle politique se fasse au prix d’un transfert de responsabilités des autorités douanières du niveau national au niveau communautaire.J’ai donc voté contre l’adoption de cette résolution.

2016/11/22

À la suite des scandales de fraudes aux tests anti-pollution dans le secteur automobile et au moment même où les experts du GIEC ont publié un rapport alarmiste, le vote du Parlement européen sur les objectifs en matière d'émission de CO2 des véhicules prend tout son sens.Plusieurs études ont montré que les émissions devraient être réduites de 75% d'ici 2030 ne serait-ce que les objectifs de Paris.Pourtant la Commission propose de ne les réduire que de 30%. Non contente de ne pas sanctionner les constructeurs automobiles, la Commission en reste au statut quo au mépris de la santé des citoyens et de l'environnement.Le Parlement européen a réussi à se mobiliser pour un objectif un peu plus ambitieux de 40%.Même si c'est loin de ce qu'on pourrait attendre, c'est un pas en avant pour obliger l'industrie automobile à aller de l'avant.Je me félicite que la Gauche de l'hémicycle ait su faire front (cf détail du vote)J'ai voté pour tout en m'inquiétant pour les négociations à venir avec le Conseil.

2016/11/22

Les zones rurales, montagneuses et isolées représentent 80% du territoire et 57 % de la population de l'Union européenne.Ces zones perdent de plus en plus de population.Le taux de chômage y est passé de 7% à 10,4% entre 2008 et 2012 et un quart de ces zones n'a toujours pas accès à Internet.Nul besoin en conséquence de rappeler à quel point il est important de les aider pour leur permettre de répondre aux défis sociaux, économiques et environnementaux qui sont les leurs.Cette résolution va dans ce sens en demandant à la Commission d'inclure dans les futures propositions tant agricoles que budgétaires des dispositions tenant compte des spécificités de ces zones notamment pour les Fonds structurels et d'investissement européens et la politique de cohésion du prochain cadre budgétaire. Elle demande également la mise en place d'un agenda de l'UE adéquat pour ces zones.Même si ces demandes paraissent tardives au vu de l'agenda budgétaire européen, ce sont des mesures qui devraient être indispensables notamment si l'on veut renouer avec l'objectif de lutte contre les inégalités territoriales qui est un des facteurs de désintégration de l'Union.J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Ce projet de budget rectificatif propose de réduire les fonds européens versés à la Turquie dans le cadre notamment du mécanisme de pré-adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cette initiative pourrait être salutaire si elle n'était pas pour le moins anecdotique ne concernant que 70 millions de crédits d’engagement et 35 millions de crédits de paiement à comparer notamment aux 6 milliards versés à la Turquie dans le cadre de l'"accord" sur les migrations : une goutte d’eau. Plus grave encore, une partie sera réaffectée vers le fonds fiduciaire pour l'Afrique alimentant la logique d’externalisation du contrôle des frontières et de blocage des flux migratoires venant d'Afrique au détriment de l'aide au développement. Tant que le régime de Recep Tayyip Erdoğan bafouera les droits fondamentaux les plus élémentaires en réprimant tous ses adversaires politiques, l’Union européenne ne devrait plus lui verser le moindre subside et même cesser toute relation notamment commerciale. Ce serait la meilleure réponse au chantage de la Turquie sur les gouvernements européens en matière migratoire. Cette diminution marginale des fonds européens versés à la Turquie ne remet pas en cause la logique délétère des relations de l'Union européenne avec la Turquie avant tout guidée par les intérêts diplomatiques et économiques. J'ai donc choisi de m'abstenir.

2016/11/22

La liberté de circulation est un des grands droits fondamentaux consacrés par les Traités de l'Union européenne. À "l'heure du numérique", la Commission européenne a donc proposé la création d’un portail d'information sur les droits et la simplification des procédures administratives en ce domaine. Le Parlement européen a soutenu le règlement proposé par la Commission en s’assurant que le respect du droit à la protection des données personnelles serait respecté et en proposant une série d’amendements allant dans ce sens. Dans un contexte de rétablissement des frontières nationales qui mine l’acquis de Schengen, cette initiative législative va dans le bon sens. Une meilleure information favorise toujours l'accès aux droits et permet de rendre les procédures plus claires et transparentes pour les citoyens. Bien que cela soit bien timide par rapport à la nécessité de renforcer la liberté de circulation, j’ai voté pour, considérant que cela allait dans le bon sens.

2016/11/22

Le Kosovo restait le seul État des Balkans qui ne bénéficiait pas encore de la libéralisation des visas avec l'Union européenne et ce alors que les négociations en ce sens ont débuté en janvier 2012.Le principal obstacle à cette libéralisation résidait surtout dans la non-reconnaissance de cet État par certains États membres, ainsi que la conclusion d’un accord de délimitation de sa frontière avec le Monténégro ce qui a été fait en mars dernier.Dans ce contexte, la Commission européenne n'avait jamais exigé autant d'éléments pour une libéralisation de visas. Le Kosovo a rempli ses engagements et a modifié nombre de ses législations en vue de lutter notamment contre la criminalité organisée et la corruption.Étant favorable par principe à la libéralisation des visas de court séjour (les seuls qui sont de la compétence de l'UE), j'ai bien évidemment voté pour.Il était plus que temps que les citoyens de ce pays soient traités sur un pied d'égalité avec tous leurs voisins des Balkans.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté le 13 septembre 2018 une résolution sur le risque de démolition par les autorités israéliennes de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins. Khan el-Ahmar est stratégiquement situé à l’entrée de Jérusalem, entre deux colonies israéliennes. La jonction entre ces colonies constituerait une nouvelle entrave à l’accès des Palestiniens à Jérusalem. À la suite de la décision de la Cour suprême israélienne autorisant la destruction de Khan el-Ahmar, l’armée a ordonné la démolition du village et de ses infrastructures, notamment l’école, construite avec l’aide de l’UE, et le transfert de force de ses 180 habitants. La GUE/NGL a demandé une fois de plus la fin de l’occupation des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, condamné l'aggravation de la politique du gouvernement israélien de colonisation et la destruction des infrastructures vitales, contraire au droit international. Les démolitions de villages palestiniens font partie des éléments qui sapent jour après jour un peu plus toute perspective de solution politique à deux États. J’ai voté en faveur de ce texte mais je regrette que la résolution du Parlement européen n’ait pas repris notamment notre proposition concernant l'étiquetage des produits des colonies israéliennes sur le marché de l'UE afin d'en interdire clairement toute utilisation par le gouvernement israélien.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution le 13 septembre 2018 sur l’économie circulaire et le recyclage des composants chimiques des déchets, et particulièrement de ceux qui sont nocifs, à la suite d'une communication de la Commission.Sont entre autres concernés les plastiques, et notamment ceux à usage unique, souvent jetés n'importe où immédiatement après utilisation sans aucune considération pour l’environnement alors qu'ils contiennent des composants dits « à risque ».Le Parlement européen propose de renforcer les garanties proposées par la Commission notamment par le développement d’un marché secondaire des matières premières et l'élimination progressive des substances à risque via des alternatives plus sûres.La résolution demande la mise à jour de la liste européenne des déchets et recommande la coordination de la classification des déchets dangereux avec celle du règlement CLP sur l'étiquetage et l'emballage pour éviter toute classification erronée.Au vu de l’état de nos mers et océans, il y a urgence à agir. Ce texte n'est qu'une résolution mais elle donne le point de vue du Parlement avant une initiative législative de la Commission. Cela va dans le bon sens. J’ai donc voté pour cette résolution.

2016/11/22

A la suite de la ré-autorisation du glyphosate par la Commission européenne, nombre de voix se sont élevées pour mettre en cause l'autorisation des pesticides. La commission environnement du Parlement européen a donc décidé de mettre en œuvre une évaluation du règlement actuel et les conclusions de son rapport sont sans appel. Les objectifs et instruments tout comme la mise en œuvre du règlement ne sont pas suffisamment alignés sur les politiques européennes dans les domaines de l’agriculture, de la santé, du bien-être animal, de la sécurité alimentaire, de la qualité de l’eau, du changement climatique, de l’utilisation durable des pesticides et des limites maximales applicables aux résidus desdits pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Il ne garantit pas plus l'application du principe de précaution et a permis une utilisation abusive des autorisations dites d'urgence par la Commission qui n'a toujours pas adopté la liste des produits jugés inadmissibles. Il est donc plus que temps d'adopter des propositions permettant de protéger la santé de tous ceux et toutes celles qui vivent sur le territoire européen et d'encadrer l'autorisation des pesticides et leur utilisation. Tout cela va dans le bon sens et devrait même être considéré comme une nécessité. J'ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport sur la directive «copyright» souhaite adapter les droits d’auteur aux évolutions du numérique. Ce texte a fait l’objet d’un lobbying intense aussi bien des défenseurs que des pourfendeurs du texte.Les enjeux sont considérables mais le débat s’est focalisé sur deux aspects du texte:- l’article 11 créant un «droit voisin» pour les éditeurs de contenus, c’est-à-dire le droit à une rémunération lorsque des articles sont référencés par des sites d’actualité;- l’article 13 instaurant un contrôle automatique des droits d’auteurs dans les contenus en ligne.Je suis attachée à ce que les éditeurs bénéficient d’une rémunération juste. Les GAFAM doivent rémunérer les éditeurs de contenus qu’ils utilisent.Je suis donc favorable à la mise en œuvre des droits voisins, mais je ne peux voter en faveur de l’instauration de filtres algorithmiques automatiques, fussent pour protéger les auteurs, ce dont je doute. C’est pour moi une acceptation d’un mode de censure facilement élargissable à d’autres motivations. C’est donc une négation de la liberté du Net et un contresens par rapport à son esprit. On ne peut nier les risques de censure automatique que ces filtres peuvent entraîner et entraînent déjà notamment sur les réseaux sociaux. Je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux visant à renforcer la pénalisation des actes favorisant le blanchiment de capitaux notamment lorsqu’ils permettent le financement du terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic d’armes, la corruption, la fraude, etc.La proposition initiale de la Commission avait été améliorée par la commission LIBE au Parlement européen, mais les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil ont abouti sur un texte en deçà des propositions ambitieuses du rapporteur.L’accord trouvé est certes insuffisant, mais l’UE ayant des compétences limitées en matières pénale, c’est sur les États membres que repose largement la volonté d’avancer en ce domaine. Or, on sait ce qu'il en est dans le contexte actuel.La directive permet néanmoins d’harmoniser le cadre juridique de l’UE avec le droit international. Le texte clarifie notamment la définition des infractions en matière de blanchiment d’argent et prévoit de pénaliser tout type de blanchiment d’argent commis intentionnellement.La directive oblige également les États à rendre pénalement responsables les personnes morales (entreprises notamment) impliquées dans le blanchiment de capitaux.J’ai voté pour ce texte car la traçabilité des capitaux est le meilleur moyen de lutter contre la criminalité quelle qu'en soit la nature.

2016/11/22

C’est un vote "historique" qui a eu lieu au Parlement européen avec cette décision de demander, pour la première fois, au Conseil l'activation de l’article 7 des Traités de l’Union européenne à l’encontre d'un gouvernement, en l'espèce le gouvernement hongrois. Cette procédure peut théoriquement déboucher sur une suspension du droit de vote de la Hongrie au Conseil. Elle est, de mon point de vue, légitime, tant l’État de droit et les droits fondamentaux ne cessent de se dégrader en Hongrie. Il était plus que temps de réagir et cela aurait même dû être fait plus tôt, mais jusqu'alors Mr Orban était protégé par la droite européenne, le PPE, dont il est toujours membre. Ce vote est néanmoins symbolique car la balle est désormais du côté des États membres qui, seuls, peuvent donner suite à cette procédure au Conseil et il faut l'unanimité du Conseil pour engager la procédure. Je me réjouis néanmoins du signal clair envoyé par ce vote de 448 députés mais une majorité des 2/3 étant requise, elle n'a été acquise que de 18 voix. Je me félicite donc de la part qu’a pris la GUE/NGL dans ce vote.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les systèmes d’armes autonomes. Il s’agit de systèmes d’armes létales autonomes qui, une fois activées, peuvent sélectionner et traiter des cibles, sans autre intervention humaine nécessaire.Au vu des dangers évidents que représentent l’autonomisation croissante des systèmes d’armes, le Parlement européen demande donc à la Commission et au Conseil européen d’adopter urgemment une position commune pour garantir un véritable contrôle humain sur ces systèmes, notamment lors du déploiement des armes.La résolution va plus loin en demandant même qu’on empêche la mise au point et la production de ces systèmes dont les fonctions critiques, comme le choix et l’attaque des cibles, se font indépendamment de l’intervention de l’homme.L’UE doit agir en faveur de la paix au niveau mondial et doit garantir le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. La résolution du Parlement va dans ce sens et demande donc que l’UE s’engage davantage pour le désarmement et la non-prolifération des armes.Il est plus que jamais essentiel de créer un instrument contraignant interdisant les systèmes d’armes létales autonomes et l’UE doit faire pression en ce sens pour lancer des négociations internationales.J’ai voté en faveur de cette résolution que la GUE/NGL a également soutenue.

2016/11/22

Ce rapport porte sur la poursuite et le financement du programme Euratom de recherche et de formation dans le domaine nucléaire.L’objectif premier est de soutenir la recherche dans le domaine de la fission nucléaire, domaine de recherche pour le moment infructueux et particulièrement coûteux.Les fonds européens, quelle que soit la position des uns et des autres sur l'énergie, devraient être mieux orientés afin de favoriser les énergies alternatives. Cela me semble particulièrement nécessaire dans le domaine de la recherche tant la faisabilité des différentes alternatives reste peu probante. Les crédits devraient donc être massivement réorientés vers les énergies renouvelables et non privilégier le nucléaire.Et ceci est d'autant plus vrai que la majorité des États membres n’ont jamais exploité de réacteurs nucléaires ou ont décidé de les supprimer progressivement.La priorité donnée à un financement consacré quasiment au seul secteur nucléaire n'a donc pas de sens au niveau européen alors que tous les efforts devraient être concentrés sur la transition énergétique.Ce rapport va donc à contresens des priorités et des perspectives à fixer en matière énergétique.J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Comme le mouvement #Metoo l'a révélé, le harcèlement sexuel et moral figurent parmi les formes les plus répandues de discriminations fondées sur le sexe. 90 % des victimes sont des femmes. Tous les pays du monde et toutes les sphères de la société sont concernés, les institutions européennes ne faisant pas exception. Comme nous sommes nombreuses à le savoir, le harcèlement, quel qu'en soient les formes, est souvent sous-estimé notamment au regard des violences subies par les victimes et de leur difficulté à en parler. Il y a donc urgence à mettre en avant les risques et les conséquences de ces violences et du harcèlement au travail, dans les espaces publics et dans la vie politique. La législation dans les États membres de l’Union est cependant très variable en raison de leurs différences sociales, culturelles, juridiques et administratives. Pour avancer et compte tenu de la faiblesse des compétences de l'UE en ce domaine, il est nécessaire d'avoir l’unanimité des États membres, il faut donc d’abord œuvrer à une harmonisation des définitions. Ce rapport n'est donc qu'une première avancée mais permet de nettoyer y compris devant notre porte en dénonçant une fois encore les violences sexistes et les structures patriarcales qui sévissent encore au sein des institutions européennes. J'ai bien évidemment voté pour.

2016/11/22

On estime que 1,6 milliard de personnes dépendent des forêts pour leur subsistance, que 300 millions de personnes y vivent, dont plus de 2 000 groupes autochtones et qu'elles abritent 80% de toutes les espèces terrestres.Les forêts sont un réservoir de biodiversité dont le rôle est essentiel pour les économies locales.Or, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 13 millions d’hectares de forêts disparaissent chaque année.Les populations des pays en développement sont les premières victimes de cette déforestation qui les contraint souvent à quitter leurs lieux de vie. La déforestation est un facteur de déplacements internes, voire de migrations économiques et environnementales.Ce rapport invite la Commission et les États membres à stimuler la responsabilité dans le secteur forestier dans ces pays.Plus de 200 millions d'euros auraient déjà été investis par l'UE en ce domaine mais aucune obligation contraignante ne pèse sur les entreprises, y compris européennes, pour qu'elles soient sanctionnées en cas de non-respect des droits de l'Homme, ou en l'absence de consentement préalable des communautés touchées ou d’évaluation des risques environnementaux et sociaux. C'est tout l'intérêt du travail de l'ONU.Je me félicite donc du travail du Parlement européen en ce sens et j'ai voté pour ce rapport même s'il n'a aucune force contraignante.

2016/11/22

Le Parlement européen avait demandé à la Commission dès 2015 de réformer l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) qui permet à un million de citoyens de plusieurs pays de faire des propositions de modifications législatives européennes car son cadre actuel était trop restrictif. La proposition qui vient seulement d'être soumise au Parlement est loin de répondre à la nécessaire valorisation de l’ICE. Les propositions du rapporteur n'ont pas plus donné satisfaction à la société civile qui déplore des conditions administratives lourdes d'enregistrement. Barbara Spinelli, responsable de ce texte pour la GUE/NGL a fait des propositions pour en élargir le champ d'actions y compris la modification des traités, encourager la Commission européenne à soumette une proposition législative en réponse à une ICE réussie et permettre son suivi effectif par le Parlement européen en organisant systématiquement un débat suivi d’une proposition de résolution. Le résultat est donc très insuffisant. C'est pourquoi nous avons tenté de nous opposer à l’ouverture de négociations sans examen en plénière, ce qui a été refusé par la majorité du Parlement. Je le regrette, car un nouveau débat en plénière aurait peut-être permis d'améliorer ce texte dans le sens souhaité par la société civile.

2016/11/22

Les décisions italiennes et maltaises de refuser l’accostage des bateaux de recherche et de sauvetage en mer ont mis en lumière la criminalisation croissante, des citoyens et acteurs de la société civile venant en aide aux migrants dits en situation irrégulière. Suite aux conclusions hallucinantes du Conseil européen, le Parlement européen a réaffirmé sa condamnation de la criminalisation de l'aide humanitaire. Le Parlement européen a rappelé sa demande de renforcer les capacités de recherches et de sauvetage en mer et a demandé à la Commission de clarifier sa position dans le cadre dudit « paquet contrebande » afin d’exclure l’aide humanitaire du champ de cette législation. La résolution a rappelé que la directive sur l’aide aux migrants incite les États membres à ne pas sanctionner l’aide dès lors qu'elle a un caractère humanitaire. Le PPE (droite parlementaire) a déposé un amendement, affaiblissant cette résolution déjà a minima, qui vise à placer les acteurs engagés dans l’aide humanitaire et leurs activités sous le contrôle des États membres. Cela revient à nier l'indépendance des ONG. Le texte a donc été largement dénaturé. J'ai donc choisi de m'abstenir ; un vote contre pouvant être interprété comme un refus de soutenir les associations.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport au sujet de la loi américaine sur les obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA).Il ne s'agit pas de mettre en cause cette loi mais d'en limiter certains abus.En effet, cette loi oblige les établissements financiers de l’UE dont les pays ont signé des accords bilatéraux avec les États-Unis à fournir des informations au Trésor américain lorsqu’il y a un « indice d’américanité » (adresse, numéro de téléphone, etc.) afin d’éviter les fraudes fiscales. C'est plutôt normal.Mais comme il est difficile de pouvoir abandonner sa nationalité états-unienne, il s'agit de permettre aux Américains dits « accidentels » de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée.Le texte souligne également la nécessité de protéger les données à caractère personnel transmises aux États-Unis dans le cadre de la FATCA et de lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui n’appliquent pas correctement les règles de l’Union en matière de protection des données.Enfin, le rapport demande l’ouverture des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis pour garantir la réciprocité de l’échange d’informations et de faire respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union en la matière.J’ai voté pour.

2016/11/22

Les entreprises de l’ESS emploient aujourd’hui près de 14 millions de personnes dans l'Union européenne, environ 6,5% des travailleurs et 10% des entreprises.Ces entreprises ont une histoire longue et riche, souvent liée à celle du mouvement ouvrier.Au niveau européen, elles ont du mal à faire respecter leurs spécificités et sont souvent réduites à de petites entreprises du social.La bataille pour la reconnaissance de statuts spécifiques (coopératives, mutuelles, associations, fondations) semble avoir trouvé ses limites (notamment du fait des diversités entre États) et ce, d'autant que d'autres entreprises comme celle de l’économie solidaire ne s’y retrouvent pas.Aujourd'hui, nombre de responsables politiques semble découvrir l'intérêt du secteur en raison de sa « résilience » à la crise. Une évidence pour des entreprises sans actionnaires.Ce rapport, porté par mon collègue de la GUE/NGL, Jiri Mastlaka, demande la création d’un « label européen de l’économie sociale ».Ce label peut paraître insuffisant et même porteur de certains dangers, mais il peut constituer un premier pas vers une reconnaissance nouvelle du secteur et tente d'apporter certaines clarifications de ce que recouvrent les entreprises de l’ESS, non réductibles aux entreprises sociales. Encore faudra-t-il que nous sortions des ambiguïtés linguistiques.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport pour mettre en place une stratégie de lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde. On compte environ 40 millions de mariages précoces et forcés chaque année, souvent liés aux conditions matérielles, liés également à un risque élevé de grossesse non désirée. Et ces chiffres sont en augmentation. Le rapport appelle les États membres à ratifier la Convention d’Istanbul et à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans tant dans les États tiers que dans les États membres de l’UE. Ce texte préconise l’accès à la planification familiale, aux méthodes de contraception et à l’avortement médicalisé. Le texte souhaite également soumettre l'aide au développement à un engagement en faveur des droits de l'Homme et de la lutte contre les mariages forcés. Parce que ce n’est pas seulement un problème propre aux pays tiers, le texte demande aux États membres de garantir aux femmes et aux filles migrantes un permis de séjour autonome qui ne dépende pas du statut de leur conjoint ou partenaire. J’ai suivi ce rapport au nom de mon groupe et la plupart des amendements que j’ai proposé ont été intégrés dans le texte. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Les micros, petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union, représentent près de 99% des entreprises et emploient près des deux tiers de la population active européenne. D’après la définition de la Commission européenne, les PME sont les entreprises qui possèdent moins de 250 personnes. À cela s'ajoutent deux autres critères : le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros, ou le total du bilan ne doit pas excéder 43 millions d'euros. La résolution du Parlement européen propose d’élargir la définition des PME en instaurant de nouveaux critères tels que le « potentiel d'exportation », et tente de pallier les « effets de blocages » des entreprises qui refusent de se développer pour conserver des subventions. Le risque est de prolonger la période de transition au cours de laquelle une entreprise qui n'est plus une PME, pourra encore bénéficier des avantages des PME. Alors que la plupart des PME les plus petites produisent principalement pour le marché intérieur, les exportations ne peuvent être un critère alternatif viable. La Commission européenne a conclu elle aussi à l’inutilité d’une révision majeure de cette définition. J’ai voté contre la proposition de révision du Parlement.

2016/11/22

Le Parlement européen a renvoyé en commission parlementaire des transports les trois textes du paquet mobilité lors de sa dernière séance plénière.L’ensemble des propositions va donc pouvoir l’objet de nouvelles propositions.C’est une bonne chose pour les routiers car en l’état ces textes auraient entériné la mise en place d’un dumping social européen sur la route.Les chauffeurs routiers doivent être protégés par les mêmes règles de détachement que tous les autres travailleurs.Ils font face à une précarité et à des conditions de travail désastreuses. Un enjeu d’autant plus important que la santé des chauffeurs routiers va de pair avec la sécurité de tous sur la route.Ce résultat est le fruit d’une longue bataille menée aux côtés des syndicats et des routiers à travers l’Europe. Je veux insister sur le rôle clef qu’a joué ma collègue Marie-Pierre Vieu dans cette victoire dont je me félicite.Il va maintenant falloir utiliser ce temps de réexamen pour essayer d’avancer vers un vrai projet de progrès social européen pour la route.

2016/11/22

Le Parlement européen a renvoyé en commission parlementaire des transports les trois textes du paquet mobilité lors de sa dernière séance plénière.L’ensemble des propositions va donc pouvoir l’objet de nouvelles propositions.C’est une bonne chose pour les routiers car en l’état ces textes auraient entériné la mise en place d’un dumping social européen sur la route.Les chauffeurs routiers doivent être protégés par les mêmes règles de détachement que tous les autres travailleurs.Ils font face à une précarité et à des conditions de travail désastreuses. Un enjeu d’autant plus important que la santé des chauffeurs routiers va de pair avec la sécurité de tous sur la route.Ce résultat est le fruit d’une longue bataille menée aux côtés des syndicats et des routiers à travers l’Europe. Je veux insister sur le rôle clef qu’a joué ma collègue Marie-Pierre Vieu dans cette victoire dont je me félicite.Il va maintenant falloir utiliser ce temps de réexamen pour essayer d’avancer vers un vrai projet de progrès social européen pour la route.

2016/11/22

Le Parlement européen a renvoyé en commission parlementaire des transports les trois textes du paquet mobilité lors de sa dernière séance plénière.L’ensemble des propositions va donc pouvoir l’objet de nouvelles propositions.C’est une bonne chose pour les routiers car en l’état ces textes auraient entériné la mise en place d’un dumping social européen sur la route.Les chauffeurs routiers doivent être protégés par les mêmes règles de détachement que tous les autres travailleurs.Ils font face à une précarité et à des conditions de travail désastreuses. Un enjeu d’autant plus important que la santé des chauffeurs routiers va de pair avec la sécurité de tous sur la route.Ce résultat est le fruit d’une longue bataille menée aux côtés des syndicats et des routiers à travers l’Europe. Je veux insister sur le rôle clef qu’a joué ma collègue Marie-Pierre Vieu dans cette victoire dont je me félicite.Il va maintenant falloir utiliser ce temps de réexamen pour essayer d’avancer vers un vrai projet de progrès social européen pour la route.

2016/11/22

L’Union européenne poursuit sa fuite en avant militariste.Le rapport du Parlement européen porte sur le développement de l’industrie en matière de défense. 64 ans après de rejet de la Communauté Européenne de Défense (CED), voilà l’Europe de la défense qui revient par la petite porte.Il s’agit de renforcer la recherche militaire et l’investissement industriel en injectant, dans un premier temps, 500 millions d’euros.C’est en contradiction flagrante avec l'article 41.2 du Traité de l’UE qui interdit les dépenses militaires dans le budget de l’UE.Une nouvelle preuve des interprétations à géométrie variable des traités.Le rapport vante «l’autonomie stratégique européenne» et affiche son objectif de 2% du PIB affecté aux dépenses militaires. Comme quoi, quand on veut trouver de l’argent on en trouve, tout est question de choix politiques.Alors que les besoins sociaux sont criants et qu’aucune menace miliaire sérieuse ne pèse sur l’UE, cette politique est particulièrement inquiétante.Cette escalade guerrière tourne le dos aux objectifs annoncés lors de la construction européenne. Ce n’est pas ainsi que l’on répondra aux préoccupations des citoyens européens qui sont avant tout sociales. Pour moi, c’est non.

2016/11/22

La population totale des peuples autochtones est aujourd’hui estimée à plus de 370 millions de personnes, soit près de 5% de la population mondiale.Si différentes résolutions et déclaration des Nations Unies ont peu à peu accordé une meilleure protection à ces populations, elles continuent aujourd’hui largement de pâtir du changement climatique, d’une répression étatique souvent très violente et de la spoliation de leurs terres par les grandes multinationales.Grâce à une bonne coopération avec le rapporteur, nombre de mes amendements ont été intégrés.Cette résolution demande une plus grande reconnaissance des droits de ces populations et la protection de leurs terres.Elle met notamment l’accent sur la responsabilité des entreprises européennes dans l’accaparement des terres et la violation des droits de ces populations. Elle demande à la Commission le lancement d’un plan d’actions de l’UE sur la conduite responsable des entreprises vis-à-vis des droits de l’Homme et, appelle une fois encore à sanctionner et poursuivre les entreprises européennes ayant violé les droits de ces peuples.J’ai voté en faveur de cette résolution même si certains passages ont été amoindris en plénière.

2016/11/22

L’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme reconnaît la participation à la vie culturelle comme un droit de l’Homme fondamental. Ce rapport souligne le rôle vital que joue un secteur culturel actif et accessible pour le développement d’une société démocratique ouverte à tou-te-s et rappelle que la promotion et l’amélioration de l’accès à la culture devrait constituer une priorité. Il réalise une analyse transversale des obstacles existants à l’accès à la culture, qu’ils soient structurels et financiers, mais aussi sociaux et numériques ou encore éducatifs. Ces obstacles étant généralement étroitement liés les uns aux autres, ce rapport recommande de mettre œuvre une stratégie européenne globale et de coordonner la politique culturelle avec les autres domaines. Pour ce faire, il invite notamment la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à renforcer le financement public du secteur culturel et sa promotion, particulièrement auprès de certains groupes de population (enfants et jeunes, personnes âgées, personnes handicapées ou migrants) afin de garantir un accès pour tou-te-s aux institutions culturelles. La participation à la vie culturelle est effectivement fondamentale mais un vœu pieu au niveau européens côté tenu de l'insuffisance des crédits qui lui sont consacrés. J'ai néanmoins voté pour car je suis en accord sur le fond.

2016/11/22

La Commission a présenté un réexamen de la directive sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par la route.Ce réexamen s’inscrit dans un ensemble de propositions relatives au transport routier et est étroitement lié aux nouvelles règles relatives à l’accès à la profession et au marché du transport dont l’objectif est « de garantir une concurrence équitable afin de simplifier les règles existantes, préserver le marché intérieur et veiller au respect des droits des travailleurs de ce secteur »... Tout est dit.La directive actuelle permet de restreindre l’utilisation de « véhicules » loués par les entreprises de transports aux véhicules dont le poids total en charge est de plus de six tonnes et limite l’utilisation de ces véhicules loués dans un autre État membre que celui où est établie l’entreprise qui fait la location.L’objectif du « réexamen » est donc de supprimer les restrictions pour, nous fit-on « garantir l’égalité d’accès dans toute l'UE ». La logique s'inscrit donc clairement dans celle de la libéralisation des transports notamment routiers sans vraiment améliorer les conditions de travail et le dumping social contrairement à ce que l'on essaye de nous vendre.J’ai voté contre.

2016/11/22

Depuis 2011 et son livre blanc sur les transports, la Commission européenne poursuit sa logique d’achèvement du marché unique, prônant la libéralisation des modes de transport.Le secteur routier dans l’UE représente 5 millions d’emplois directs et près de 2 % du PIB. Il est donc temps d'en faire un secteur "durable" y compris au plan social.Or la Commission a proposé un nouveau « Paquet mobilité » sur la situation des routiers dans l’UE.Des désaccords profonds sont intervenus entre les Commissions parlementaires Emploi et Transports et on voulait ouvrir les négociations avec le Conseil sans que la plénière du Parlement soit saisie sur la base du texte le plus défavorable aux routiers dégradant encore les conditions de travail des salariés et ne permettant pas le respect du principe « à travail égal salaire égal ».Grâce à la vigilance de Marie-Pierre Vieu, nous nous sommes battus pour mettre en échec cette manipulation et l’ouverture du mandat de négociation.L'objection à ce mandat a été adoptée par la majorité du Parlement et les 4 textes devront être débattus lors de la prochaine plénière en juillet.C’est une première victoire contre le dumping social, je m’en félicite !

2016/11/22

Le 16 janvier dernier, le Parlement européen a voté pour l’interdiction de la pêche électrique.Pourtant, la Commission européenne, par l’intermédiaire d’un règlement délégué, entend aujourd’hui prévoir des exemptions à cette interdiction. Dans ce règlement, la Commission propose plus exactement de donner le droit à des « engins de pêche alternatifs affectant les fonds marins » de pouvoir pêcher dans certaines zones de la Manche et de la mer du nord.Or, cette définition on ne peut plus vague pourrait justement permettre la pêche électrique. Pire, l’impact de ces soi-disant « engins de pêche nuisibles aux fonds marins » pourrait être sensiblement plus important que celui d'autres engins et pourrait pérenniser des pratiques nocives pour les ressources halieutiques et les fonds marins.Pour moi, c’est assez clair, la Commission essaye de passer outre la décision du Parlement européen sur la pêche électrique, c’est une honte. Je vote pour cette objection et demande à la Commission de bien vouloir respecter le vote des parlementaires européens pour la protection des écosystèmes marins.

2016/11/22

L’accord de Cotonou entre l’UE et les États d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) a été signé le 23 juin 2000, cet accord, révisé tous les 5 ans, réunit les 79 États du groupe ACP et les 28 pays de l’UE.Cette résolution propose une révision de l’accord UE-ACP post-2020 et contient de nombreuses priorités que je partage.C’est le cas de la nécessité de promouvoir la lutte contre les maladies liées à la pauvreté, de la promotion des savoirs traditionnels dans le cadre du développement économique sectoriel ou encore de la priorité accordée à la réalisation des ODD (Objectifs de développement durable).Cependant, outre la large part faite au secteur privé dans cette résolution, c’est le cadre général de l'accord de Cotonou qui me pose problème.Les « réformes institutionnelles et macro-économiques » demandées aux États ACP, connues sous le nom de « réformes structurelles et d’accord de partenariat économique », servent surtout à maintenir l’hégémonie des multinationales européennes dans les États ACP qui sont, pour l’essentiel, des anciennes colonies.Le rôle du Parlement européen se limitant au droit de véto sur les accords internationaux, je crains que l’on fasse peu de cas de ces recommandations, j’ai décidé de m’abstenir.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à celui de février dernier sur la composition du Parlement pour répartir les sièges britanniques après le Brexit. La réorganisation du Parlement votée en février prévoyait, au cas où le Brexit aurait lieu avant les élections, trois principes généraux : le respect du principe de proportionnalité dégressive consacré par le Traité, l’absence de réduction du nombre de sièges pour aucun État membre, et la correction des déséquilibres existants. Seuls 27 des 73 sièges occupés actuellement par les britanniques seront réaffectés. Le nombre de sièges du Parlement sera donc réduit à 705 membres; les autres restant disponibles en cas de nouvelles adhésions. La correction de la proportionnelle inversée, système qui lésait la représentation française, nous fera passer de 74 à 79 sièges. Ce vote, à l’inverse de celui de février, ne concernait pas la création de listes transnationales pour lesquelles quelques sièges auraient pu être utilisés. Le Conseil a bloqué cette possibilité soutenue par le Parlement. La proposition se contente de donner le feu vert à une nouvelle répartition des sièges. Cette proposition de répartition des sièges est largement consensuelle et corrige des déséquilibres existant entre les États membres et respecte strictement la dégressivité. J’ai voté pour.

2016/11/22

L’économie circulaire vise l’abandon du modèle «extraire-fabriquer-jeter» au profit d’un modèle cyclique mieux adapté au système vivant.Au-delà de la simple gestion des déchets, l'économie circulaire concerne les énergies renouvelables, l'agriculture, la pêche, l’eau, l’efficacité énergétique...Si les pays de l’UE veulent avoir la moindre chance de réaliser les objectifs de l’accord de Paris, ils devraient s'engager d'urgence vers une économie plus circulaire soucieuse de la protection de l’environnement.Or, la Commission européenne a publié en décembre 2015 un plan d’action en ce sens visant à redéfinir notre appréhension de la production et de la consommation des biens et services et la politique de cohésion est considérée comme l’une des principales sources d’investissement et donc de financement.Cependant le cadre législatif en vigueur n’en fait pas un réel objectif et les fonds de cohésion sont fort réduits dans le prochain projet de cadre financier pluriannuel.Je souscris évidemment à l'objectif de ce rapport. J'ai donc voté pour, tout en étant extrêmement sceptique quant à sa mise en œuvre.

2016/11/22

L’accord d’association avec le Chili entré en vigueur en 2003 était à l’époque l’un des plus « poussé » de sa génération en matière de libre-échange.Avec cet accord, les échanges commerciaux entre l’UE et le Chili ont doublé entre 2003 et 2016 faisant de l’Union, le premier investisseur dans le pays. En 2013, pour aller « plus loin », le Chili a demandé une modernisation de l’accord.Bien que ce rapport mette l’accent sur le renforcement du respect des droits de l’Homme, le soutien à la lutte contre la pauvreté, la corruption et l’évasion fiscale et exclut la commercialisation de l’eau, cela reste un accord de libre-échange dont on connait les effets néfastes pour les pays tiers.Il a pour but d’harmoniser les barrières tarifaires (essentiellement les droits de douane) et non tarifaires (notamment les normes sociales et environnementales), accentuant les échanges au détriment des enjeux écologiques et climatiques en augmentant la concurrence directe notamment pour les agriculteurs européens.La multiplication des accords de libre-échange par l’UE ces dernières années met en danger nos standards sociaux, sanitaires et écologiques.Je ne peux évidemment pas souscrire à cette libéralisation effrénée du commerce.J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le projet d’Union de la défense est le grand chantier pour l’avenir de l’Union européenne pour les prochaines années. C’est une dérive inédite et inquiétante.La cyberdéfense qui fait partie des priorités de l’OTAN deviendrait le 4e volet de la politique de sécurité et de défense commune, après la terre, l’air et la mer.Le rapport du Parlement européen est très extensif sur le risques, réels, d’actes malveillants ou l’espionnage généralisé mais il opère toujours le même deux poids deux mesures en désignant des « ennemis ». Je ne pense pas que l’ingérence étrangère des uns soit préférable à celle des autres.Le projet prévoit, en outre, de fondre nos moyens avec ceux de l’OTAN au mépris de toute autonomie de l’Union et de ses États membres.Derrière cette logique, il s’agit en réalité de faire peur en désignant une menace pour justifier l’augmentation à venir des fonds européens pour la défense.Militante de la paix, je suis convaincue que ces fonds pourraient être mieux employés d’abord au service de la paix mais aussi de la solidarité puisque ces nouveaux fonds de défense comme sécurité sont attribués au détriment des politiques de cohésion sociale.J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2010-2018.Belle ambition quand on prétend instaurer l'égalité des chances pour tous les jeunes dans l'enseignement et sur le marché du travail et à les encourager à participer activement à la vie sociale.Juste constat : les mesures d'austérité ont affecté le financement de l'éducation, de la culture et des politiques de la jeunesse, et sont nuisibles au bien-être des jeunes en augmentant les inégalités, les risques d'exclusion, d'insécurité et de discrimination, notamment pour les jeunes les plus défavorisés.Le rapport demande donc une augmentation des investissements publics dans l'éducation et pour les politiques de la jeunesse.Il encourage également la coopération entre États membres dans ces domaines et appelle à un meilleur financement des programmes et initiatives de l'Union en impliquant davantage les jeunes et les organisations qui les représentent.Certes, il s’agit là de jolis mots et les objectifs ont peu de chances d’être atteints avec le cadre financier pluriannuel qui se profile mais on peut y voir l’esquisse d’une politique telle qu’elle devrait être. J’ai voté pour.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception.L’écoconception a pour but d’améliorer la qualité d’un produit dès sa conception tout en protégeant l’environnement.Le texte préconise d’élargir la directive écoconception aux étapes du désassemblage et du recyclage du produit afin de développer l’économie circulaire.Ce rapport appelle notamment la Commission européenne à ajouter les téléphones portables sur la liste des produits devant respecter les exigences en matière d’écoconception. Il s’agirait là d’un pas significatif quand on sait qu’en moyenne, nous changeons nos téléphones portables tous les deux ans, mais que seulement 1 à 5% des métaux rares utilisés dans leur fabrication sont recyclés.Ce rapport fait suite à celui du 4 juillet 2017 par le Parlement européen pour lutter contre l’obsolescence programmée qui touche particulièrement les smartphones dont on sait que le bon fonctionnement n’est plus garanti après un ou deux ans d’utilisation.Tout cela me paraît être du bon sens. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce texte illustre l’intérêt de l’outil des pétitions européennes. Tous les citoyens ont le droit de s'adresser au Parlement européen à propos de problèmes relevant de la compétence de l'Union européenne.Ici il s’agissait de soulever l’enjeu du recours excessif aux contrats de travail de courte durée, facteur de précarité et véritable fléau sur le marché du travail de nombreux État membres.Dans sa réponse, le Parlement condamne sans surprise (et c’est un minimum) les contrats « 0 heures » et rappelle que les contrats à durée indéterminée doivent constituer la norme.Le Parlement souligne aussi que la Commission n’a pas fait de réelles propositions pour lutter contre ce fléau.Le texte rappelle également le lien entre politique d’austérité et précarité au travail tout comme l’importance de la protection sociale pour y remédier.Il rappelle aussi que ces formes dégradées de travail touchent d’abord les populations vulnérables, les jeunes et surtout les femmes.Il serait bien que ce texte ne reste pas lettre morte car il répond à des préoccupations essentielles des citoyens européens.J’ai évidemment voté pour tout en restant malheureusement sceptique sur les suites qui pourraient lui être données.

2016/11/22

En mars dernier, le Parlement européen rejetait, pour la septième fois depuis septembre, des propositions de la Commission visant à mettre sur le marché des organismes génétiquement modifiés.Mais la Commission persiste, au mépris du principe de précaution et alors que les évaluations menées par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) sur les risques de ces produits restent insuffisantes.Les nouvelles propositions sont peut-être encore pires que les précédentes. Elles concernent la mise sur le marché de deux nouveaux types de maïs génétiquement modifié rendus tolérants au glufosinate et au glyphosate, deux des herbicides les plus répandus en Europe.Il s’agit donc d’autoriser la culture de plantes OGM résistant au glyphosate alors même que le Parlement a décidé, en octobre dernier, sa suppression progressive sur 5 ans.Le glyphosate est classé depuis 2015 comme substance « cancérogène probable » pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Il est grand temps que la Commission européenne (tout comme le gouvernement français d’ailleurs) cesse de jouer avec la santé des citoyens européens.J’ai évidemment voté en faveur de ces nouvelles objections et me félicite une fois encore que le Parlement ait fait front commun contre les autorisations de mise sur le marché de nouveaux OGM.

2016/11/22

En mars dernier, le Parlement européen rejetait, pour la septième fois depuis septembre, des propositions de la Commission visant à mettre sur le marché des organismes génétiquement modifiés.Mais la Commission persiste, au mépris du principe de précaution et alors que les évaluations menées par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) sur les risques de ces produits restent insuffisantes.Les nouvelles propositions sont peut-être encore pires que les précédentes. Elles concernent la mise sur le marché de deux nouveaux types de maïs génétiquement modifiés rendus tolérants au glufosinate et au glyphosate, deux des herbicides les plus répandus en Europe.Il s’agit donc d’autoriser la culture de plantes OGM résistant au glyphosate alors même que le Parlement a décidé, en octobre dernier, sa suppression progressive sur 5 ans.Le glyphosate est classé depuis 2015 comme substance « cancérogène probable » pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Il est grand temps que la Commission européenne (tout comme le gouvernement français d’ailleurs) cesse de jouer avec la santé des citoyens européens.J’ai évidemment voté en faveur de ces nouvelles objections et me félicite une fois encore que le Parlement ait fait front commun contre les autorisations de mise sur le marché de nouveaux OGM.

2016/11/22

L’Union est le plus grand marché mondial de la pêche et de l’aquaculture. Les États membres de l’UE dépendent des importations pour plus de 60 % de leur consommation totale.Or aujourd’hui, une grande partie de nos importations ne répond pas aux mêmes normes élevées de durabilité, d’hygiène, de sécurité ou de travail exigées dans l’industrie de la pêche européenne.Cela rend les productions européennes plus chères que les importations, favorisant ainsi le dumping avec les pays tiers, et nuit à la qualité des produits mis sur le marché européen et donc à la santé des citoyens européens.Ce rapport demande à la Commission de s’assurer que les produits arrivant sur le marché européen respectent les normes de conservation, de gestion et d’hygiène de l’UE par un renforcement des contrôles de la chaîne d’approvisionnement, l’obligation pour nos partenaires commerciaux de ratifier les principaux instruments internationaux de la pêche et l’amélioration de l’étiquetage et de la traçabilité des produits.J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport en espérant qu’il sera suivi d’effets.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture en vue de la réforme de la PAC.Nul doute que la politique agricole commune doit être réorientée mais elle doit l’être via une politique publique forte axée sur la durabilité.Or, le rapport rejette toute possibilité de renationalisation de la PAC et demande d’intensifier déréglementation et privatisation. Le texte n’hésite même pas à « rappeler » les objectifs de productivité de l’agriculture et la nécessité de privatiser la gestion des risques climatiques via des mécanismes d’assurance individuelle à la charge des agriculteurs. On voit quels intérêts sont ainsi servis (ceux de l’industrie agro-alimentaire) et comment ceux des petits agriculteurs sont bafoués.Les amendements déposés par la GUE/NGL ont quasi tous été rejetés à l’exception de celui visant à supprimer les subventions indirectes à la tauromachie dont je me félicite de l’adoption.Quant à la sécurité alimentaire, le rapport insiste pour que le secteur agricole ne pâtisse pas des accords commerciaux avec les pays tiers, tout en exhortant la Commission à lever les obstacles à l’accès au marché des pays tiers. Comprenne qui pourra !J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Par ce vote, le Parlement européen s’est prononcé sur le prochain cadre budgétaire européen présenté par la Commission pour 2021-2027.Même si cette résolution critique à juste titre les coupes budgétaires de la Politique Agricole Commune (-15%) et de la politique de cohésion (-10%), il n’en reste pas moins qu’elle approuve par son silence les nouvelles grandes priorités politiques de l’Union européenne : la militarisation de l’Union et le développement d’une Europe forteresse sécuritaire.En attribuant des lignes budgétaires spécifiques à la Sécurité et la Défense ainsi qu’au contrôle des « migrations » et des frontières, les institutions européennes affichent leurs choix pour l’avenir de l’Union. Et ce n’est pas celui que je demande depuis des années. C’est son opposé.J’ai voté contre cette résolution d’autant plus que mon groupe politique a déposé sa propre résolution pour énoncer ses priorités politiques : renforcement de l’investissement public, soutien aux secteurs productifs, la création d’emplois protecteurs des droits des travailleurs et des services publics de qualité...

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une « recommandation » sur la Libye adressée au Conseil, à la Commission européenne et au Service européen pour l’action extérieure.Je partage une partie de l’analyse notamment sur la nécessité d’une approche inclusive, y compris des acteurs locaux, seule option permettant d’aboutir à une solution politique en Libye, sous l’égide de l’ONU.Mais la valorisation des soi-disant résultats « positifs » des politiques migratoires européennes est insupportable.La recommandation va jusqu’à encourager le soutien aux fameux « garde-côtes libyens », ceux qui sont placés sous l’autorité du GNA, le « gouvernement » reconnu par les forces internationales, qui ne contrôle en réalité qu’une toute petite partie du territoire et donc des côtes libyennes avec les résultats dramatiques que l’on sait.Quatre de mes amendements ont été adoptés en plénière. Dont acte. L’un d’entre eux condamne l’expulsion de 145 Soudanais du Niger vers la Libye. Les expulsions sont insupportables mais elles sont particulièrement inacceptables vers un pays où la violence est permanente !Le résultat global n’est donc pas bon. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce rapport est le premier rapport annuel du Parlement européen sur le fonctionnement de l’espace Schengen qui est un des principaux acquis de la construction européenne. Il est, ou du moins était, le symbole de la libre circulation pour les citoyen-ne-s européen-ne-s.En condamnant la réintroduction continuelle des contrôles aux frontières intérieures et le non-respect des principes de proportionnalité et de nécessité, ce rapport fait un pas important pour pointer les pratiques illégales de certains États dont la France.Au moment du Brexit, je partage de même l’inquiétude quant à la mauvaise utilisation du SIS par le Royaume-Uni.Je partage également le souhait de voir la Bulgarie et la Roumanie enfin intégrer l’espace Schengen.Mais je reste fermement opposée à toute instrumentalisation des frontières à des fins sécuritaires et pire, migratoires. Or ce rapport soutient la multiplication des fichages, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et la multiplication des coopérations policières y compris avec des pays tiers.Je me suis cependant abstenue sur le vote final pour tenir compte du fait que le rapporteur a intégré beaucoup de mes propositions portant notamment sur l’équilibre entre sécurité et droits fondamentaux et le respect des motifs de demandes de contrôle par les États membres.

2016/11/22

La directive sur les travailleurs détachés fait l’objet de nombreuses controverses dans notre pays où il y aurait deux fois plus de travailleurs détachés non déclarés que déclarés.Les fraudes sont multiples et le recours à des entreprises dites «boîtes aux lettres» créées spécifiquement dans d’autres pays européens pour échapper aux dispositions de la législation européenne sont monnaie courante.Le principe minimum est de garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de travail et d’emploi que celles des salariés de l’État où ils sont détachés.Le «compromis» est loin d’être aussi exceptionnel que l’a prétendu Emmanuel Macron: la protection sociale n’est toujours pas dans la directive et le transport routier est exclu du champ d’application. Il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain.Sans directive, on revient à la situation antérieure à 1996 et donc à l’absence totale de protection. Ce serait la loi de la jungle, le dumping social sans limite, la concurrence de tous contre tous, y compris pour les 130 000 travailleurs détachés français (3ème pays de détachement après la Pologne et l’Allemagne).J’ai donc comme la majorité des membres de mon groupe voté pour cette révision.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une nouvelle révision de la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.Le texte propose une avancée importante en demandant que les registres des bénéficiaires effectifs des entreprises soient publics afin de réduire l’utilisation de sociétés fictives dans l’Union européenne mais la position initiale du Parlement européen que la GUE/NGL soutenait a cependant été affaiblie lors des "trilogues" avec la Commission et le Conseil.Je suis en outre fondamentalement opposée au fait que la directive impose aux journalistes et aux ONG de déposer une demande pour prouver un "intérêt légitime" à avoir accès aux détails sur la propriété effective des trusts. C’est d’autant plus incohérent que les Panama Papers ont justement révélé que les trusts sont communément utilisés pour permettre l’évasion fiscale et le blanchiment d'argent.Le texte refuse également de reconnaître les infractions fiscales comme des infractions préalables au blanchiment d'argent sauf si des sanctions sont imposées dans l'État membre concerné.Cette nouvelle directive propose donc quelques avancées mais contient aussi des failles qui rendent le texte largement insuffisant.J’ai donc choisi de m’abstenir.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la protection des journalistes d’investigation en Europe à la suite de l’assassinat fin février de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et sa compagne Martina Kušnírová.Ján Kuciak enquêtait sur des affaires de corruption dans les milieux d’affaires et politiques en Slovaquie. Avant sa mort, il travaillait sur les liens entre la mafia calabraise et des hommes politiques slovaques.À la suite de ces assassinats, des manifestations ont eu lieu en Slovaquie pour dénoncer la corruption et la politique de Robert Fico, chef du gouvernement, qui a dû démissionner.La résolution souligne l’importance des lanceurs d’alerte et dénonce le risque de concentration horizontale de la propriété des médias. Elle souligne également le refus de la Commission de publier en 2017 un rapport anticorruption.Le texte appelle les pouvoirs publics à protéger les journalistes d’investigation contre toute forme d’intimidation et de menace. Plus encore, il invite les autorités slovaques à enquêter sur les irrégularités et fraudes signalées dans les travaux de Kuciak.J’ai bien évidement voté en faveur de cette résolution pour éviter que d’autres drames de ce genre à l’égard de journalistes d’investigation ne se reproduisent, à l’image de Ján Kuciak et de Daphne Caruana Galizia, assassinée en octobre 2017.

2016/11/22

Cette résolution propose de créer un instrument pour financer les organisations de la société civile qui défendent les « valeurs européennes ». Dans un certain nombre de pays de l’Union, les associations qui défendent les droits de l'Homme sont menacées. C’est particulièrement le cas en Hongrie où le gouvernement de plus en plus autoritaire de Viktor Orban fait de ces associations des principaux ennemis à abattre : dans les prochaines semaines, un paquet de trois projets de loi devraient être adopté visant principalement les grandes ONG internationales et les associations œuvrant aux côtés des migrants. Il s’agit pourtant de maillons essentiels à la vie démocratique et la défense de l’État de droit. Avec cet instrument des moyens financiers pourraient être prévus au profit de ces organisations qui militent en faveur de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux au niveau européen ce qui est difficile actuellement sauf dans le cadre d'appels à projets faisant passer les priorités européennes avant celles des associations. Il faudra cependant veiller à la transparence de l’attribution de ces subventions afin de veiller à la pluralité des opinions. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté de façon quasi-unanime une résolution condamnant la détention totalement arbitraire de deux officiers grecs en Turquie.Recep Tayyip Erdoğan a clairement laissé comprendre qu’il souhaitait se servir des deux officiers, en prison depuis le 1er mars, comme monnaie d’échange avec huit soldats turcs ayant obtenu l'asile politique en Grèce.La résolution invite les institutions européennes à demander la libération immédiate des deux soldats grecs par les autorités turques de libérer les deux soldats grecs.En un an, les violations des eaux territoriales grecques par les Turcs ont augmenté de 450 % et celles de l'espace aérien de 48 %.On ne peut que condamner l’agressivité du régime d’Erdogan face à la Grèce alors même que les deux États sont membres de l’OTAN.Je me félicite que le Parlement européen ait adopté cette résolution pour condamner l’évolution en Turquie une nouvelle fois.J’ai corrigé mon vote ayant fait une erreur au moment du vote. Mes excuses à ceux qui l’ont mal interprété.J’ai voté en faveur de ce texte porté notamment par mes collègues grecs de SYRIZA.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la participation des parlements nationaux aux affaires européennes depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.Ce rapport fait plusieurs propositions positives telles que l’augmentation du temps accordé aux parlements nationaux pour évaluer les propositions de la Commission ou encore le droit d’initiative législative pour le Parlement européen.Cependant ces propositions sont insuffisantes pour obliger les institutions européennes à réagir.De surcroît, le texte encourage l’alignement du calendrier du Semestre européen sur les ordres du jour des parlements nationaux, ce qui revient à faciliter l’application des objectifs dudit semestre européen, alors que ceux-ci ne sont quoi qu’on en dise actuellement, pas contraignants.Si les intentions initiales ne sont pas mauvaises, les propositions semblent plus relever du gadget institutionnel que de la volonté de clarifier le rôle et la responsabilité des uns et des autres.J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte clairement insuffisant pour être utile.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la vaccination et la baisse significative de l'utilisation des vaccins en Europe. Je ne suis pas par principe contre la vaccination notamment au regard de la recrudescence de maladies comme la rougeole, mais la résolution adoptée par le Parlement européen semble surtout être le fruit du lobby pharmaceutique. Plusieurs paragraphes mettent d’ailleurs l’accent sur « l’offre et la disponibilité des vaccins », la « procédure de passation conjointe de marché » pour permettre le « regroupement du pouvoir d’achat des États membres » afin de se procurer de vaccins de manière commune. Si le texte adopté ne va pas jusqu’à prôner les vaccinations obligatoires car celles-ci sont peu pratiquées au sein des États membres de l’UE, comme c’est le cas en France où on est passé de trois à onze vaccins obligatoires, il n’en reste pas moins alarmiste. Peu rassurante face aux hésitations parfois justifiées des citoyens européens en matière de vaccination, j’estime que cette résolution ne va pas dans le bon sens. Ce texte aurait dû apaiser les craintes et restaurer la confiance dans la vaccination. J’ai donc préféré m’abstenir.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport établissant sa position pour l’adoption d’un règlement sur les réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre. Ce règlement est censé favoriser une «Union de l’énergie résiliente afin de respecter les engagements de l’accord de Paris».Pourtant, l’objectif climatique global pour 2030 est largement insuffisant. Il aurait pu être plus ambitieux.En l’état actuel des choses, ce règlement ne sera pas vraiment un outil pour faire évoluer les politiques des États membres et ne pourra probablement pas garantir la réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre hors transports, bâtiments, agriculture et déchets.Alors qu’il était au départ en désaccord sur de nombreux points, le Parlement européen a cédé face au Conseil notamment sur la «réserve de stabilité du marché» censée remédier à l’excédent de quotas d’émissions.De même, l’année de départ de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est plus 2018 mais août 2019.Ce rapport n’est donc pas à la hauteur des objectifs climatiques. J’ai voté contre.

2016/11/22

Je me félicite que le Parlement européen ait adopté un rapport sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne.Les relations entre les femmes et les médias sont importantes dans le cadre de l’égalité des genres. Or seulement 37 % des informations sont relatées par des femmes et moins d’un expert sur cinq dans les médias est une femme.Le rapport appelle les États membres et les groupes de médias à prendre des mesures d’incitation pour une représentation plus paritaire dans les postes de décision et à promouvoir une représentation positive des femmes notamment dans la publicité.En revanche, je ne peux que regretter le rejet de l’amendement qui prévoyait la mise en œuvre d’actions préventives et l’établissement d’un médiateur indépendant dans les groupes de médias pour traiter les plaintes en matière de discriminations fondées sur le sexe.De même, je regrette vivement le rejet de l’amendement invitant la Commission à proposer une directive sur le sexisme dans la publicité qui puisse garantir que l’image des femmes, des hommes et des personnes LGBTI ne soit pas utilisée de façon stéréotypée, dégradante ou discriminatoire.J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement (ICD), de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement (FED), principal instrument financier de la politique de coopération au développement de l’Union.L’objectif de ce rapport est de voir comment ces instruments de financement extérieurs des politiques européennes en matière de coopération, d’aide au développement et d’aide humanitaire.Plusieurs éléments positifs sont à noter dans ce rapport.Le texte demande notamment que l’aide au développement et l’aide humanitaire ne soient pas détournées de leur objectif initial et que leur octroi ne soit conditionné ni au respect des objectifs de sécurité, ni aux contrôles aux frontières, ni à la gestion des flux migratoires. Un minimum en l’état actuel des choses.Le rapport insiste également sur la nécessité de s’assurer du respect des droits de l’homme par les pays bénéficiaires.Je n’ai de cesse de dénoncer le détournement des financements européens extérieurs au profit des politiques migratoires sécuritaires et mortifères.J’ai donc voté en faveur de ce texte même si je sais que c’est un vœu pieux.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la viabilité de la dette des pays en développement dans un contexte où le niveau d’endettement moyen des pays d’Afrique subsaharienne est passé de 34 % du PIB en 2013 à 48 % en 2017.Ce rapport demande que des mesures soient prises pour garantir que les prêts aux pays en développement soient plus transparents et servent le progrès social et économique et les objectifs de développement durable.Le rapport appelle également à restructurer la dette en annulant les dettes odieuses et illégitimes contractés par des régimes corrompus au détriment des populations les plus vulnérables.Il demande la mise en place d’un mécanisme international de restructuration de la dette et une représentation équitable des pays en développement dans les organes de décision des institutions financières internationales.De plus, le rapport souligne que la réalisation des objectifs de développement durable doit prévaloir sur le remboursement de la dette et demande donc l'adoption d’un règlement pour prévenir la dette par des « fonds vautours » spécialisés dans l'achat de dettes à bas prix.Je suis favorable à ces mesures, j’ai donc voté en faveur de ce rapport d’initiative.

2016/11/22

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la proposition de règlement visant à aligner la législation européenne relative aux boissons spiritueuses.Le rapport adopté et certains des amendements déposés présentaient de grands enjeux pour les producteurs de spiritueux français.Je me félicite que les amendements remettant en question l’origine agricole de l'alcool éthylique n’aient pas été adoptés, évitant ainsi de contrevenir au principe de l’utilisation exclusive de produits d’origine agricole dans la production de spiritueux.En revanche, je regrette que les amendements concernant les eaux‐de‐vie aient été adoptés au risque de déstabiliser la filière de production des AOC et indications géographiques.Il en va de même pour les amendements concernant l’indication de l’âge moyen du brandy selon la méthode espagnole de la «solera» qui défavorise clairement les producteurs de brandy français et introduit une dérogation dangereuse pour les autres boissons spiritueuses.Dans son ensemble, le rapport est favorable à une concurrence équitable entre les boissons spiritueuses, tout en préservant leurs caractéristiques traditionnelles.J’ai donc voté pour le rapport final et contre les amendements qui portent préjudice aux spiritueux français.

2016/11/22

Cette résolution législative du Parlement européen fait suite au scandale des Panama Papers et Paradise Papers.La proposition vise à pallier au manque d’information des autorités sur certains montages fiscaux agressifs. Il s’agit d’encadrer les activités des intermédiaires fiscaux, en les soumettant à une obligation de reporting automatique, pour éviter qu’ils n’échappent à l’impôt.La proposition du rapporteur allait plus loin que celle de la Commission, mais le texte a été affaibli par la droite du Parlement. Je suis sceptique sur l’effet dissuasif que l’impératif d’informations des autorités et les risques de sanctions sur les financiers « peu scrupuleux » surtout au moment où le Conseil vient de sortir le Panama de la liste noire des paradis fiscaux.L’évasion fiscale est un mal structurel extrêmement coûteux humainement et socialement. Il faudrait une volonté politique de fer pour enrayer ce phénomène qui fait système pour la haute finance et les grandes entreprises. 1 000 milliards d'euros sont perdus chaque année en Europe à cause de l'évasion et de la fraude fiscales (15 % du PIB en France).Les dénonciations de façade ne suffisent pas, il faut des actes.J’ai néanmoins choisi de voter en faveur de ce texte qui va dans le bon sens au niveau des intentions.

2016/11/22

À plusieurs reprises, le Parlement européen a rejeté des propositions de la Commission visant à mettre sur le marché des aliments contenant des OGM.Elle persiste, au mépris du principe de précaution, et malgré les insuffisances des évaluations menées par l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) sur les risques du maïs génétiquement modifié.En l’espèce, il s'agit de deux nouvelles objections visant à refuser l’autorisation de deux nouveaux types de maïs génétiquement modifié supposés être plus résistants aux herbicides dans les pays où les plantes génétiquement modifiées sont cultivées. Les laboratoires nous demandent donc d’autoriser la culture de plantes OGM parce qu’on utilise trop de pesticides sur les autres plantes. C’est totalement absurde.Le Parlement européen a déjà adopté cinq objections depuis septembre sur ce même type de variétés d'OGM auxquelles viennent s’ajouter ces deux dernières objections.Je me félicite que le Parlement fasse front contre les OGM et l’obstination de la Commission.Pour moi, c’est toujours non, on ne joue pas avec la santé des citoyens européens.J’ai voté en faveur de ces nouvelles objections.

2016/11/22

Dans ce rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l’Union, le rapporteur a choisi de concentrer son approche sur l’État de droit, la migration et la « radicalisation ». C’est un rapport plutôt équilibré.Comme toujours, l’extrême droite a déposé à la dernière minute des amendements et a tenté de supprimer les passages les plus positifs du rapport. Sans succès.Je me réjouis de l’adoption des paragraphes sur les discriminations contre les LGBT et notamment la demande d’interdiction de ce que l’on appelle les « thérapies de conversion », qui n’existent que dans quelques rares pays européens (Royaume-Uni, Malte et quelques régions espagnoles) et pas en France.Le rapport réaffirme la nécessité du recours aux voies légales et sûres en matière migratoire et de lutter contre les discours de haine.Le texte soutient également l’activation du mécanisme de l’article 7, concernant les violations des « valeurs » dites fondamentales de l’Union, qui vient d’être déclenché contre la Pologne. Sans illusion sur la suite qui sera donné à cette procédure, il me paraît néanmoins utile de soutenir ces mécanismes.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le secteur de l’apiculture dans l’Union européenne constitue le revenu principal ou secondaire de plus de 620 000 personnes, dont 50 000 en France.La situation des apiculteurs est aujourd’hui loin d’être facile, en ce qu’ils sont confrontés notamment à la multiplication sur le marché européen de produits qui ne sont pas du vrai miel, le miel étant le troisième produit le plus contrefait dans le monde.Or, aujourd’hui, 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles. L’affaiblissement des colonies d’abeilles et la baisse de production de miel a pris des proportions catastrophiques : moins 50 % dans certains pays et jusqu’à moins 100 % dans certaines régions. De 1990 à 2016, la production en France est passée de 35 000 à 9 000 tonnes.Le Parlement demande donc à la Commission et aux États membres de mettre en place un plan de lutte à grande échelle pour la protection des abeilles et le développement de l’apiculture en Europe.Je me félicite qu’une interdiction des pesticides néfastes et des néonicotinoïdes ait été votée tout comme un amendement de ma collègue et amie galicienne Lidia Senra pour créer des aires de protection pour les abeilles locales.

2016/11/22

L’union bancaire est censée éviter qu’on vienne se servir de l’argent des contribuables pour renflouer les caisses des banques en faillite en cas de nouvelle crise financière.Mais en réalité, l’union bancaire empêche toute intervention publique visant à contrôler le système financier et à le mettre au service de l'économie.On se rend compte d’autre part que la politique actuelle est de concentrer le contrôle bancaire dans les mains de la Banque centrale européenne.Non seulement nous n’avons aucune garantie que les fonds publics ne seront pas utilisés à nouveau pour recapitaliser le système financier comme cela a été le cas en 2008 mais on renforce le pouvoir financier de la BCE. L’UE et ses États membres ont perdu en 2008 une chance historique de mettre ne serait-ce qu’un frein à la financiarisation de l’économie. On sait ce qu’il en est advenu sans surprise.Le rapport annuel de l’union bancaire, porté par la majorité du Parlement européen, se range clairement du côté de la Commission européenne en soutenant la nature et les mécanismes de l’union bancaire. Sans moi.J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Ce texte est une recommandation du Parlement européen sur la lutte contre le financement du terrorisme.Membre de la commission spéciale sur le terrorisme, il me parait essentiel d’attaquer ce « mal » à sa racine économique. Une politique efficace de lutte contre le terrorisme doit effectivement faire des questions de financement une priorité absolue. Elle doit faire le lien entre terrorisme, blanchiment d’argent et paradis fiscaux.Certains pays, notamment du Golfe, qui ont participé au financement de groupes terroristes et notamment de « Daesh», soient soumis au contrôle du Groupe d'action financière (GAFI).J’ai eu l’occasion de dénoncer cela récemment quand la Commission européenne a osé mettre la Tunisie sur la liste noire en ce domaine.Ce rapport aurait pu aller plus loin et dénoncer la responsabilité des certains États et entreprises comme l’Arabie Saoudite et Lafargue. Les ventes d’armes européennes ayant fini dans les mains de terroristes ne sont pas non plus évoquées.Le terrorisme ne sera pas enrayé par de simples bonnes intentions. Il faut poser la question structurelle des logiques financières désastreuses y compris lorsqu’elles sont alimentées par les États et entreprises européennes.Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2016/11/22

Sans revenir, sur l’historique de cet organisme qui fait des Palestiniens les seuls réfugiés au monde à ne pas dépendre du HCR, il est important de rappeler que l’UNRWA est mandatée depuis 1949 par les Nations Unies pour fournir assistance et protection à près de 5 millions de réfugiés palestiniens. Les États-Unis étaient jusqu’alors son plus important contributeur avec une aide supérieure à 350 millions de dollars en 2017 mais l’arrivée de Donald Trump change là aussi la donne et les USA ont annoncé une coupe drastique de leur financement de 60 millions de dollars... Le 25 janvier dernier, j’ai signé une question à la Commission européenne pour lui demander de réagir rapidement à cette situation en envisageant de renforcer la contribution européenne. 1.7 millions de réfugiés palestiniens sont en attente d’aide alimentaire d’urgence, 3 millions d’accès à des soins de santé primaires et c’est plus de 500.000 enfants, que la coupe budgétaire américaine met en péril. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui demande aux États-Unis de revoir leur position en honorant le paiement intégral de leur contribution et demande à l’Union et ses États membres d’affecter des fonds supplémentaires à l’UNRWA.

2016/11/22

Ce rapport portait sur la composition du Parlement européen afin de préparer les prochaines élections européennes.La proposition était d’utiliser une partie des sièges vacants après le départ des député-e-s britanniques pour permettre de constituer une liste transnationale (27 sièges), une autre partie pour corriger la proportionnelle dégressive de la répartition de sièges entre les États membres (la France notamment est lésée par la répartition actuelle), le reste étant laissé vacant pour d’éventuelles nouvelles adhésions.L’opportunité d’initier des listes transnationales a été rejetée par le Parlement.Si je ne fais pas partie des fédéralistes béats qui pensent que toujours «plus d’Europe» peut tout résoudre, l’idée d’une liste transnationale, à condition qu’elle ne porte que sur une petite partie des sièges, me paraît une idée positive, notamment pour mieux faire connaitre notre projet européen dans les pays où nous avons du mal à être représentés, tout particulièrement en Europe centrale.En outre, cela peut favoriser l’émergence de ce projet commun.Emmanuel Macron en soutenant cette proposition l’a enterrée en braquant une partie de la droite européenne.Sans cet élément, j’ai voté contre le rapport final.

2016/11/22

J'ai vu avec incompréhension la Commission européenne placer la Tunisie sur sa liste de pays à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme le 13 décembre 2017.Sur cette liste, figurent 11 États dont 4 pays en guerre: l'Afghanistan, le Yémen, l'Irak, la Syrie mais pas la Libye et aucun pays du Golfe. Alors que vient y faire la Tunisie?La Commission, qui n'a pas de système d’évaluation propre, s’appuie sur une évaluation du GAFI datant de mai 2016. Or le GAFI a réévalué la Tunisie en décembre dernier et l'a retirée de sa liste de pays à hauts risques pour celle des pays sous surveillance le 6 janvier dernier.La Commission n’a pas tenu compte de ces évolutions tout en rappelant lundi via F. Mogherini qu’il était primordial de soutenir la transition démocratique en Tunisie.Il aurait donc fallu mettre les discours en cohérence avec les actes.C’est pour cela que j'ai déposé une objection à l'acte de la Commission.Une majorité de députés a voté en faveur de celle-ci mais une majorité relative de 357 voix contre 283, insuffisante pour permettre l’adoption de l'objection.C'est néanmoins un signal fort qui a été envoyé à la Commission pour qu'elle réévalue rapidement la Tunisie comme elle l'a promis.

2016/11/22

Cette résolution dénonce la situation de millions de femmes toujours victimes de mutilations génitales, ou plus justement sexuelles, dans le monde. Alors que cette pratique est légalement interdite dans la plupart des pays du monde, l’UNICEF estimait en 2016, à 200 millions, le nombre de femmes et de filles ayant subi ce type de mutilations qui entrainent souvent de lourdes souffrances physiques tout au long de la vie. Trois millions de jeunes femmes seraient menacées chaque année dont 180.000 européennes. Aujourd’hui, les mutilations génitales sont reconnues comme un problème mondial et le Programme de développement durable des Nations Unies les recensent comme des pratiques néfastes à éradiquer avant 2030. Ces phénomènes de violences à l’égard des femmes s’inscrivent pleinement dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et ne pourront réellement reculer qu’à travers des politiques globales et une réelle coopération dans la lutte contre toutes les inégalités. Cette résolution demande notamment à l’Union et à ses États membres notamment d’inclure ces pratiques dans leurs politiques de lutte contre les inégalités tout en pourvoyant à la ratification rapide de la Convention d’Istanbul y compris pour l’ensemble des États membres de l’UE. J’ai donc évidemment voté pour.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté son rapport annuel concernant la Banque centrale européenne pour 2016.Cette année, le rapport du Parlement européen peut paraître un peu moins dramatique que ceux des années précédentes notamment grâce à l’adoption d’amendements en matière de transparence proposés en commission des affaires économiques et monétaires par Dimitrios Papadimoulis, le rapporteur fictif de la GUE/NGL.Je regrette cependant qu’aucun des amendements proposés par notre groupe en session plénière n’ait été adopté.Nos propositions soulignaient bien évidemment notamment les conséquences désastreuses de l’épuration du système bancaire des prêts dits «non productifs» sur les ménages à faibles revenus qui perdent bien trop souvent leur logement après avoir eu recours à ce type de prêts dont ils ne sont pourtant pas responsables.Nous condamnions l’attitude de la BCE sur les titres de créances grecques et demandions la restitution sans conditions à la Grèce des bénéfices tirés de la pression fiscale exercée sur le peuple grec.Le Parlement européen ne nous a bien évidement pas suivis dans cette voie réaffirmant une fois encore de façon très majoritaire son adhésion aux politiques ordo-libérales des institutions européennes dont la BCE est un symbole, voire un pilier.J’ai donc bien évidemment voté contre ce rapport.

2016/11/22

La résolution proposée porte sur l’accélération de l’innovation dans le domaine des énergies propres. Beau sujet et une nécessité absolue pour la réussite de la transition écologique. Mais au-delà d’une belle déclaration de principe, la logique à l’œuvre et les objectifs sous-jacents me posent problème. Tout d’abord, sans surprise, le rapport s’inscrit dans une logique de marché marquée une fois encore par une stratégie de libéralisation à grande échelle des marchés de l’énergie, de compétitivité industrielle et d’exportation des technologies. On est bien loin d’une approche de transition énergétique offrant la meilleure possibilité d’accéder à des énergies propres que celles-ci soient dites « neutres » ou 100% renouvelables. Pour être efficace, la transition écologique doit être basée sur une approche d’intérêt général permettant de favoriser les meilleurs potentiels énergétiques dans l’intérêt de toutes et de tous, de développer la recherche en dehors des logiques de rentabilité à court terme et d’assurer des services publics énergétiques efficaces et accessibles à toutes et tous. Or, la logique de concurrence pousse exactement à l’inverse et ne peut donc être un facteur d’accélération de l’innovation dans le domaine des énergies propres. J’ai donc voté contre cette résolution.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté une proposition de modification du règlement (428/2009) concernant l'autorisation d’exportation de biens et technologies à double usage, c’est à dire la vente à la fois de technologies civiles et militaires.Il s’agissait d’actualiser la mise en œuvre d’obligations internationales définies par les Nations Unies.La liste de ces biens et technologies doit être régulièrement mise à jour pour faire face à l’évolution des risques et menaces, suivre les progrès technologiques et faciliter l’harmonisation des pratiques des États membres de l’UE.Les principaux changements apportés étaient soutenus par les ONG de défense des droits de l’Homme pour mieux protéger la vie privée en ce qui concerne les technologies de surveillance d’internet. Une clause de contrôle des droits de l’Homme a ainsi été introduite pour encadrer l’exportation de ces outils sensibles.Si toutes ces technologies n’ont pas forcément une vocation répressive, leur double usage possible nécessite de prendre des précautions.L’industrie britannique BEA a récemment été accusée de livrer des logiciels espions à plusieurs pays du Maghreb et du Moyen-Orient et on pourrait citer d’autres pays.Cette proposition consensuelle est soutenue par les organisations de défense des droits de l’Homme.J’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

En l’état actuel des politiques énergétiques, en 2030, on atteindra une consommation d’environ 24,3 % d’énergies renouvelables. Cette estimation est en-deçà du niveau contraignant minimal de 27 % à atteindre d’ici 2030, établi au niveau de l’Union pour respecter ses engagements pris lors de l'Accord de Paris sur le climat.Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté une proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.Si les bases de cette proposition sont bonnes et les objectifs plus ambitieux que ceux présentés par la Commission, elle reste cependant insuffisante pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris.La majorité parlementaire a notamment voté contre l’objectif de 45 % d’énergies renouvelables d’ici 2030 et contre le caractère contraignant d’objectifs nationaux pour les États membres.L’UE et ses États membres sont encore loin d’élaborer des politiques qui permettent aux États membres d’atteindre les objectifs et donc engagements qu’ils se sont eux-mêmes fixés en signant l’Accord de Paris. Je trouve cela pour le moins regrettable.C’est pour ces raisons que j’ai décidé de m’abstenir.

2016/11/22

Cette proposition de règlement sur la gouvernance de l’énergie vise à fusionner plusieurs textes européens (9 directives et 3 règlements) pour mieux agir sur un certain nombre d’objectifs du « paquet » dit énergie climat : réduction des gaz à effet de serre, amélioration de l’efficacité énergétique, augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE, fin progressive des aides aux énergies fossiles.Le Parlement européen a porté la proportion des énergies renouvelables à 35 % et a insisté sur la nécessité de lutter contre la précarité énergétique via la fourniture de services énergétiques nationaux de base. Les amendements du Parlement européen sont positifs mais la politique de libéralisation du secteur énergétique reste inchangée. Le financement du système est basée sur une logique de marché qui utilise les recettes du marché carbone pour alimenter la transition énergétique alors même que le marché carbone, malgré sa révision, n’a jamais fonctionné et a surtout créé un droit à polluer pour les plus riches. J’ai donc préféré m’abstenir.

2016/11/22

Ce paquet législatif vise, nous dit-on, à moderniser les mesures techniques concernant la capture des ressources halieutiques, ainsi que l’exploitation d’engins de pêche et l’interaction entre la pêche et les écosystèmes marins pour «mieux contribuer à la réalisation des objectifs de la nouvelles politique commune de la pêche».Ces mesures réglementent ce que l’on peut pêcher, comment, avec quoi, quand et où pratiquer la pêche.Développer une pêche socialement et écologiquement durable, tout en contribuant au développement de formes alternatives de pêche est le seul moyen de permettre une croissance durable des régions dépendantes de la pêche.Or les alignements proposés ne sont pas à la hauteur des enjeux.Pire, ils pérennisent des pratiques nocives pour les ressources halieutiques et les fonds marins (filets dérivants, pêche en eaux profondes, etc).Je me félicite qu’un amendement porté par mon collègue Younous Omarjee, que j’ai signé avec d’autres députés GUE/NGL, écologistes et socialistes, interdisant la pêche électrique soit adopté, et j’espère que le Conseil suivra cette position.Cependant, l'équilibre entre intérêts économiques, sociaux et environnementaux n’est pas au rendez-vous et le texte adopté reste en deçà de ce que l’on pourrait attendre, je me suis donc abstenue sur ce paquet.

2016/11/22

En accord avec l’objectif des Nations unies de conservation et d’exploitation durable des océans, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur la gouvernance internationale des océans.Ce rapport concerne la mise en œuvre au niveau de l'UE et les compétences du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Il répond notamment aux objectifs d’amélioration du cadre de gouvernance internationale des océans, de gestion de la hausse des émissions émanant du secteur du transport maritime et l’approfondissement de la recherche et des données internationales relatives aux océans.Je me félicite que certaines propositions de la GUE/NGL formulées en commission aient été intégrées au rapport final concernant notamment le recours au forage en mer pour l’exploitation de nouvelles sources de combustibles fossiles.Je me félicite par ailleurs que, malgré la tentative de retrait du paragraphe demandant davantage de coopération entre l’Union et ses partenaires internationaux pour parvenir à une transition juste permettant de se détourner du forage en mer, ce paragraphe ait été maintenu par une majorité de 356 voix.Je salue l’adoption de ce rapport d’initiative et j’ai bien évidemment voté pour, en espérant qu’il pourra se traduire par l’adoption de mesures contraignantes probantes.

2016/11/22

Depuis 1978, l'Afghanistan est ravagé par des interventions extérieures. Le pays est aujourd'hui classé à la deuxième place parmi les pays les moins sûrs au monde. Les talibans sont toujours là et sont désormais en concurrence avec le groupe «État islamique».Les conflits ont déplacé plus de 1,5 millions de personnes à l’intérieur du pays et près de 3 millions d'Afghans ont fui vers le Pakistan et l’Iran.L'Union a dépensé des sommes colossales dans le pays: près de 130 milliards de dollars, dont 756 millions d’euros d'aide humanitaire.Malgré cela, 9,3 millions d’Afghans ont cruellement besoin d’aide humanitaire et 60 % de la population vit en deçà du seuil de pauvreté. Les aides sont détournées par une élite corrompue, la production d'opium et de pavot atteint des sommets et les violences à l'égard des femmes et des minorités redoublent. La situation se dégrade, et c'est le moment que choisit l'Union pour conditionner son aide à la reconstruction à l'acceptation des refoulements des ressortissants afghans vers leur pays d'origine. Une honte.La résolution soumise au vote du Parlement est très en deçà de ce que l'on pourrait attendre et ne fait qu'évoquer, sans même les condamner, les «accords» de réadmission avec l'Afghanistan.Pour moi, ce n'est pas acceptable. J'ai donc voté contre.

2016/11/22

Le 14 décembre, le Parlement européen a voté une nouvelle résolution sur la situation dramatique des Rohingyas en Birmanie et notamment dans l’État du Rakhine où ces derniers subissent une répression sans doute sans précédent par l’armée birmane.Depuis août 2017, plus de 646 000 Rohingyas ont fui vers le Bangladesh.Le 23 novembre dernier, le Bangladesh et le Myanmar ont signé un accord de rapatriement «volontaire», ce dont le Parlement européen prend acte tout en rappelant que la dernière évaluation de la CDHUN considère que la situation actuelle dans l’État du Rakhine ne permet pas de garantir aux déplacés des « retours sûrs et durables ». En l’état, cet accord ne peut donc pas être une solution. Des retours volontaires ne seront possibles que si la situation sécuritaire et humanitaire s’améliore, ce qui est loin d'être le cas.C’est pourquoi le Parlement européen a notamment redemandé l’accès pour l’ONU, les humanitaires et les journalistes à l’État du Rakhine, l’extension de l'embargo sur les armes, le rétablissement de la citoyenneté des Rohingyas et a invité l’UE à adopter d’urgence des sanctions punitives ciblées contre les personnes responsables de violations généralisées des droits de l'Homme dans le pays.J’ai co-signé et donc voté cette résolution pour manifester ma solidarité avec les Rohingyas.

2016/11/22

Ce sujet très médiatisé a fait couler beaucoup d’encre, laissant croire à tort à une interdiction de la viande de kebabs.Le Parlement européen a été saisi d'une objection déposée par le groupe des Verts à une dérogation d’un règlement portant sur l’interdiction de phosphates dans les viandes congelées.Des études font craindre un risque pour la santé. Or, actuellement, il est permis d’ajouter ces substances dans de nombreuses denrées alimentaires dont effectivement les kebabs mais pas eux seuls.L’objection a été rejetée avec 373 voix pour l’interdiction, 273 contre et 30 abstentions, car elle nécessitait une majorité qualifiée des 2/3.Si je partage les inquiétudes de certains petits restaurateurs qui craignaient de voir leur activité compliquée par une telle mesure, le principe de précaution devrait régner en matière sanitaire et je veux souligner que l'objection comportait des amendements qui insistaient sur des alternatives viables à ces additifs.Je déplore donc ce vote qui a 3 voix près aurait permis de limiter les risques de santé liés aux maladies cardiovasculaires, une des principales causes de mortalité en Europe.

2016/11/22

Comme chaque année, le Parlement européen (PE) a adopté son rapport sur l’état des droits de l’Homme dans le monde.Ce rapport, tout en étant porté par une rapporteure PPE, a été le fruit d'un vrai travail collectif avec les rapporteurs fictifs. Nombre de mes propositions ont été intégrées. Il me parait être un des meilleurs de ceux que j'ai été amené à examiner depuis mon élection en 2009.Il est organisé en chapitres sur les grands sujets des droits de l'Homme : liberté de religion et d’expression, société civile et ONG, défenseurs des droits de l’Homme, droits des femmes, égalité des genres, droits des enfants, et même des migrants.... Il évite vraiment la litanie des citations de pays et donc l'effet deux poids, deux mesures que j'ai régulièrement condamné au PE.Cependant, il n'évite pas les sempiternels satisfécits de la politique de l'UE (sans commentaire) et comporte toujours en annexe une liste de défenseurs des droits de l'Homme. Celle-ci me pose toujours problème car même si elle reflète le travail du PE, elle est forcément restrictive et peut a contrario mettre en danger ceux qui n'y sont pas.J'ai donc choisi une nouvelle fois de m’abstenir.

2016/11/22

Ce texte porte sur la réforme du système d’échange de quotas d’émissions de CO2 de l’UE pour la période 2021-2030.Il s'agit de proroger les limites actuelles d’émissions attribuées au secteur de l’aviation civile et de préparer la mise en œuvre du mécanisme prévoyant l’obligation pour l’aviation civile internationale de compenser les émissions dépassant le niveau atteint en 2020 par l’achat de crédits issus de projets d’émissions évitées. Ce système qui vise à faire payer les pollueurs devrait être mis en application en 2021.Si ce texte propose un certain nombre d’améliorations, celles-ci me paraissent marginales par rapport à l'enjeu principal et je ne peux me résoudre à soutenir le principe même des quotas d’émissions qui permet de spéculer sur le droit à polluer.Je pense qu'en matière d'écologie, il faut au contraire limiter le rôle du marché, incapable par nature de faire face tant aux défis écologiques que sociaux.Un système inique, même amélioré, reste un système inique. Mais comme je ne veux pas négliger les possibles effets positifs du texte, j'ai choisi de m'abstenir.

2016/11/22

Ce vote ne portait pas sur le fond du texte, c'est-à-dire sur le droit applicable à la fourniture transfrontière de services en ligne, mais sur la possibilité de négocier avec le Conseil et la Commission sans vote du Parlement européen, ce à quoi je suis toujours opposée. Après un important de travail de lobbying, le fond et la forme étaient pour le moins mêlés.Aujourd'hui, la territorialité des droits prévaut, c'est-à-dire la loi sur les droits d'auteur de chaque État membre, tout comme la nécessité d'acheter les droits dans chaque État membre pour diffuser une émission.Le droit français est très particulier et pouvait être mis à mal par les propositions initiales considérées comme portant atteinte à la territorialité des droits. Des exceptions en matière de documentaires et d’actualité ont été acceptées, ce qui a provoqué la réaction de la rapporteure qui a demandé à ce que son nom soit retiré du texte.Il y a sur ces sujets des intérêts puissants et contradictoires et nous restons au final assez loin d'un équilibre entre une libre diffusion de contenu culturel et protection de la culture et du spectacle au-delà des seuls intérêts des grands acteurs du secteur.Ne me retrouvant dans aucune des positions exprimées, je me suis abstenue.

2016/11/22

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'état de droit et les droits de l'homme sont assez loin des standards même minimaux au Kazakhstan, mais celui-ci est un acteur clé pour le pétrole et de gaz de l’Union européenne. L'UE et ses États membres veulent donc en faire un partenaire privilégié pour s'y approvisionner en hydrocarbures et mieux contourner la Russie.C’est donc sans surprise que le Conseil a souhaité faire approuver par le Parlement européen un accord de partenariat et de coopération renforcé avec ce pays.La résolution du Parlement européen met l'accent sur la question des droits de l’homme et des droits de l’environnement, et notamment l’amélioration des droits sociaux, la protection des syndicats indépendants, le développement durable et la gestion de l’eau dans le bassin de la mer d’Aral.Mais ses belles déclarations n'auront sans doute que peu d'influence sur la stratégie hypocrite de l'UE.Pire, la négociation d'un accord de réadmission est d'ores et déjà prévue et saluée.En espérant que cet accord pourra néanmoins avoir quelques effets pour la population du Kazakhstan, j'ai choisi de m'abstenir tant sur l'accord stricto sensu que sur la résolution du Parlement européen.

2016/11/22

Le moins que l'on puisse dire c'est que l'état de droit et les droits de l'homme sont assez loin des standards même minimaux au Kazakhstan, mais celui-ci est un acteur clé pour le pétrole et de gaz de l’Union européenne. L'UE et ses États membres veulent donc en faire un partenaire privilégié pour s'y approvisionner en hydrocarbures et mieux contourner la Russie.C’est donc sans surprise que le Conseil a souhaité faire approuver par le Parlement européen un accord de partenariat et de coopération renforcé avec ce pays.La résolution du Parlement européen met l'accent sur la question des droits de l’homme et des droits de l’environnement, et notamment l’amélioration des droits sociaux, la protection des syndicats indépendants, le développement durable et la gestion de l’eau dans le bassin de la mer d’Aral.Mais ses belles déclarations n'auront sans doute que peu d'influence sur la stratégie hypocrite de l'UE.Pire, la négociation d'un accord de réadmission est d'ores et déjà prévue et saluée.En espérant que cet accord pourra néanmoins avoir quelques effets pour la population du Kazakhstan, j'ai choisi de m'abstenir tant sur l'accord stricto sensu que sur la résolution du Parlement européen.

2016/11/22

L’actualité du Brexit nous alerte sur les conséquences pour les droits des 3 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni. Plus que jamais, il est indispensable de rappeler l’importance des droits liés à la citoyenneté de l’Union, notamment le droit de circuler librement.À la suite de la publication du rapport 2017 de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union, le Parlement européen vient d’adopter un rapport pour «renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique».Bien que certaines de nos propositions en matière sociale aient été adoptées, d’autres plus fondamentales à mes yeux ont été rejetées. C’est notamment le cas de notre proposition d’ouverture de la citoyenneté à toutes personnes résidant sur le territoire de l’UE, y compris les migrants irréguliers et les apatrides, ce qui signifie reconnaître que tous ont des droits, comme le reconnaît d'ailleurs la Charte des droits fondamentaux.Il en a été de même pour notre demande de réglementation sur la propriété des médias face à la prise de contrôle croissante de ces derniers par un petit nombre de sociétés privées.Pour ces raisons, j’ai donc préféré m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

La numérisation du commerce international soulève des enjeux importants en ce qui concerne la production et les modèles de services, qui transforme les emplois existants et précarise les conditions de travail.Ce rapport d'initiative avait pour objectif de tenter de faire des propositions pour définir un cadre juridique permettant de «concilier l’évolution rapide des marchés avec les droits des consommateurs (...) et la défense les droits de l’homme».La GUE/NGL a rappelé que ces règles devraient être basées sur les droits des travailleurs, le droit à la protection des données, la neutralité du net ou encore la lutte contre l'évasion fiscale mais la rapporteure du groupe libéral, suivie par la droite et les socialistes, a estimé que ces questions n'entraient pas dans le champ d'application du rapport. Dont acte.Sans surprise et dans la droite ligne des politiques néolibérales de l'UE, il définit en réalité ce que doit être un marché unique pour le commerce numérique plutôt que de prendre en compte l'intérêt des citoyens européens et notamment de ceux qui travaillent sur le territoire de l'UE.Au final, ce sont d'abord et avant tout les intérêts des entreprises et du marché qui sont pris en compte au mépris des droits les plus fondamentaux, pour moi c'est non. J'ai voté contre.

2016/11/22

Le budget rectificatif pour 2017 témoigne d’une baisse sans précédent des contributions des États membres au budget de l’Union avec une réduction de plus de 10 milliards d'euros.C’est significatif alors que se prépare le prochain « cadre financier pluriannuel », budget de l’UE pour la période 2021-2027.Plusieurs scénarios seraient envisagés dont une réduction de la politique agricole commune (un des principaux postes de dépenses) et de la politique de cohésion. Cela accentuerait les contrastes entre pays fondateurs et nouveaux États membres qui deviendraient les bénéficiaires quasiment exclusifs des fonds de la politique de cohésion.Dans le contexte politique actuel avec le Brexit qui devrait être intégré dans le budget de l’Union européenne et à la veille des élections européennes, on peut se demander à quoi jouent les gouvernements européens. On peut craindre que le Brexit serve de prétexte à la diminution drastique du budget européen alors que les demandes se multiplient pour de nouvelles politiques européennes, notamment en matière climatique ou migratoire.C’est la confiance des citoyens qui sera une fois encore affaiblie avec un budget européen en berne.J’ai donc voté contre ce budget rectificatif.

2016/11/22

Il s’agissait du tout premier rapport de ma collègue et amie Marie Pierre Vieu au Parlement européen. Il appelle à la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, et concerne 725 salariés grecs du commerce au détail dans la région de l’Attique. Pour plus des deux tiers, ces salariés ont plus de 55 ans et pour la plupart auront toutes les difficultés à retrouver un emploi.Dans ce rapport, concernant la huitième mobilisation de ce Fonds pour la Grèce, Marie-Pierre Vieu s’est attachée à montrer que les remèdes austéritaires dictés par la Troïka n’ont eu aucun effet sauf rajouter de la crise à la crise et de la précarité à la précarité. Elle est parvenue à inclure une analyse politique de ces licenciements, en particulier sur la pression de la dette extérieure, le manque de liquidités bancaires, la chute des revenus des ménages qui ont sévèrement touché ces petits magasins de détail, mais aussi l'absence d'une politique communautaire cohérente, notamment en matière de politique industrielle.Par ailleurs, ce rapport souligne les limites de ce dispositif qui fait de l’Union un pompier social alors que le dumping est devenu la règle.

2016/11/22

Le budget général de l’Union pour 2018 a enfin été voté (à Bruxelles, et non pas à Strasbourg comme le prévoient pourtant les Traités).Si la Commission avait initialement avancé un projet de budget à 160,6 milliards d’euros, le Parlement l’a porté à 162,6 milliards, mais le Conseil a fait une contreproposition diminuant le budget à 159,9 milliards. C’est finalement un budget de 160,1 milliards d’euros qui a été adopté, soit comme d’habitude un résultat très proche de la position initiale du Conseil, qui ne lâche que des miettes.Le Conseil a justifié cette baisse par rapport à la proposition de la Commission en disant que les États membres allaient bientôt devoir se partager 3 milliards supplémentaires de contributions nationales pour renouveler le soi-disant accord honteux avec la Turquie (au nom de la «gestion des flux migratoires»).Il s’agit certes d’une hausse par rapport à 2017 (157,9 milliards d’euros) et les postes éducation, recherche, Erasmus... sont quelque peu revalorisés. Mais ce budget est trop faible aux regards des enjeux économiques et sociaux que doivent affronter l’Union européenne et ses États membres, et surtout, ses priorités (migrations, volet sécuritaire, austérité) ne sont pas les miennes.J’ai voté contre.

2016/11/22

En juillet 2016, la Commission européenne a publié une proposition législative visant à soutenir le renforcement des capacités de sécurité et de défense des pays partenaires.Ce projet de règlement amende le règlement du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ISP) et élargit sa portée en permettant à « l’Union de financer, sur son propre budget, des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements -non létaux - aux forces de sécurité des pays-tiers ».En septembre dernier, j’avais déjà dénoncé la volonté d’élargissement de la portée de l’ISP à des fins militaires en votant contre l’autorisation d’entrer dans de telles négociations interinstitutionnelles.Il s’agit, je le rappelle une fois encore, de contourner le droit communautaire qui exclut clairement le financement de la défense et des acteurs militaires.L’instrument contribuant à la paix et à la stabilité doit servir à des fins purement civiles –reconstruction des infrastructures, prévention des conflits, non-prolifération des armes, désarmement, consolidation de la paix...Aujourd’hui, je réitère ma ferme opposition en votant contre ce texte.

2016/11/22

Le Yémen s’enlise depuis mars 2015 dans une guerre sans fin, orchestrée par des belligérants extérieurs, et notamment l’Arabie saoudite. La population civile est victime de crimes de guerre, mais fait aussi face à une terrible crise humanitaire et n’en finit plus de compter ses morts et ses blessés.Le Parlement européen a adopté une résolution commune à tous les groupes politiques, à l’exception de l’ENF, sur la situation au Yémen.Cette résolution appelle à imposer un embargo européen sur les armes à l’encontre de l’Arabie saoudite au vu des graves accusations de violations du droit international humanitaire qui pèsent contre ce pays.Je regrette cependant que le texte ne dénonce pas l’action des États-Unis aux côtés de la coalition, ni les contrats d’armement conclus notamment par le Royaume-Uni, l’Espagne, la France et l’Allemagne avec l’Arabie saoudite. Pas un mot non plus sur la forte présence sur le terrain de mercenaires soudanais qui sont les principaux acteurs de la coalition conduite par les Saoudiens.J’ai néanmoins voté pour cette résolution, considérant que l’embargo sur les armes pourrait être un pas important pour tenter de mettre fin à ce conflit s’il était mis en œuvre par les États.

2016/11/22

On estime à environ 80 millions le nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne. L’Union européenne a le devoir de combattre toute discrimination fondée sur un handicap à la fois dans la définition et dans la mise en œuvre de ses politiques.Le rapport d’initiative adopté par le Parlement européen plaide pour une stratégie globale en faveur des personnes handicapées à l’horizon 2030. Cette stratégie devrait intégrer l’accessibilité, la participation, la non-discrimination et l’égalité, être dotée d’un budget adéquat, d’un calendrier de mise en œuvre et d’un mécanisme de suivi, et avoir la même valeur juridique que la stratégie actuelle.Carte européenne d’invalidité, socle de protection sociale minimale, un système éducatif inclusif, accès au marché du travail, le rapport propose des initiatives intéressantes pour la mise en œuvre effective de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Je salue l’adoption des 3 amendements proposés par le groupe GUE/NGL et j’ai bien évidement voté pour ce rapport d’initiative.

2016/11/22

Le Parlement européen a adopté un rapport sur la stratégie UE-Afrique à la veille du sommet du même nom qui aura lieu les 29 et 30 novembre 2017 à Abidjan, en Côte d'Ivoire.Ce rapport contient un certain nombre d’éléments positifs, notamment en ce qui concerne les références à l'importance des services publics pour le développement humain ou encore l’appel à intensifier l’aide de l’UE pour l’accès à la terre, à l’eau et pour l’agriculture durable.Ce rapport soutient aussi les partenariats publics-privés comme modèle de développement, les accords de partenariat économique, la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE et l’interventionnisme en Afrique, tout comme les partenariats en matière de migration dans le cadre de l'externalisation des frontières et on sait ce que cela veut dire.Un paragraphe clé à mes yeux rappelle que «l’aide au développement ne doit pas être subordonnée à des aspects relevant de la coopération en matière de migration». C’est donc un rapport mitigé et sans conséquences réelles.J’ai donc choisi de m’abstenir considérant que le dire et le faire restaient trop éloignés des réalités concrètes.

2016/11/22

Ce rapport fait de la lutte contre les inégalités un moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance.Plusieurs propositions de la GUE/NGL ont été intégrées. Le rapport fait donc un ensemble positif de mesures sociales, malgré la pression contraire de la droite européenne.Le rapport englobe la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'amélioration des conditions de vie et de travail, le renforcement des droits syndicaux et des travailleurs et propose une meilleure coordination des politiques sociales.Je note particulièrement que ce rapport exhorte les États membres à garantir aux réfugiés un accès rapide aux processus d'apprentissage linguistiques et culturels, à la formation, à un logement de qualité, aux soins de santé, à l'éducation, au marché du travail et à la protection sociale, mais aussi la reconnaissance des compétences et aptitudes, et enfin l’inclusion dans la société.J’ai naturellement voté pour ce texte, même s’il s’agit d’abord et avant tout d’un pavé de bonnes intentions.

2016/11/22

Selon ce rapport, «la défense commerciale» permet de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et d’assurer le fonctionnement du système multilatéral de l’OMC. Elle prend la forme de mesures antidumping et antisubventions. Les premières, les plus utilisées, visent à faire barrage aux importations d’un pays tiers faisant l’objet du dumping à l’égard de l’UE. Les secondes viennent contrer les importations à prix bas du fait de subventions publiques déloyales. En théorie, on peut se féliciter de ce dispositif. En pratique, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’UE en fait un usage limité et que ces instruments sont sans effet dissuasif.La Commission a proposé de modifier les règles de calcul antidumping. Notons que le premier rapport de la Commission sur un pays tiers introduit par cette modification portera... sur la Chine, si bien que toute intervention de l’État, toute régulation politique, sera perçue comme une perturbation du marché.Autant je suis en faveur des instruments de défense ou plus précisément de protection commerciale, autant je suis défavorable au fait que ces dispositifs ne soient mis en œuvre qu’à l’encontre d’un seul pays. J’ai préféré m’abstenir.

2016/11/22

En 2016, une source anonyme transmet au journal allemand Süddeutsche Zeitung des documents faisant la preuve d’un système d’évasion fiscale de grande ampleur. De la fuite de ces premiers documents débute l’enquête du Consortium International des journalistes d’investigation, plus connu sous le nom de «Paradise Papers ».Près de 13,5 millions de documents lèvent alors le voile sur des mécanismes sophistiqués d’optimisation fiscale dont profitent multinationales et grandes fortunes mondiales.Malte est pointée du doigt par cette enquête mais aussi par celle des Panama Papers de 2016 qui ciblait près de 714 entreprises liées à l’île. L’assassinat, en octobre dernier, de Daphne Caruana Galizia, journaliste d’investigation maltaise, alors qu’elle enquêtait sur la corruption et la fraude fiscale met en lumière la situation de l’État de droit à Malte.Le Parlement européen demande dans cette résolution à la Commission une enquête indépendante sur cet assassinat, et insiste sur la nécessaire protection des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte.Avec cette résolution, le Parlement européen demande à Malte et à tous les États membres de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité et de respecter l’État de droit et la liberté des journalistes.J’ai voté pour sans illusion.

2016/11/22

En Décembre 2016, la Commission européenne a effectué une évaluation approfondie des directives dites « Oiseaux » et « Habitats », bases de la politique européenne en matière de protection de la biodiversité.Cette évaluation met en lumière la nécessité d’améliorer la mise en œuvre de ces directives pour qu’elles puissent atteindre leurs objectifs à l’horizon 2020.Prenant acte de ce résultat, la Commission européenne a dressé un nouveau « Plan d’action pour la nature, la population et l’économie » qui se décline en 15 actions prioritaires analysées dans le cadre de cette résolution.Le Parlement européen demande notamment plus d’informations sur la stratégie globale et le plan de financement de la conservation de la biodiversité de la Commission en insistant sur sa cohérence avec la PAC laquelle doit se traduire en propositions législatives.Il y a donc encore beaucoup d’efforts à faire pour atteindre les objectifs.Cette résolution va dans le bons sens, j’ai donc voté pour.

2016/11/22

La situation de l’état de droit en Pologne se dégrade de façon de plus en plus préoccupante.En témoignent, pas plus tard que le 11 novembre dernier, les manifestations de plus de 60 000 militants d’extrême droite dans les rues de Varsovie. Des slogans tels que «La Pologne pure, la Pologne blanche» ou «Foutez le camp avec vos réfugiés» ont pu être proférés avec la bénédiction tacite du parti au pouvoir Droit et Justice.Au-delà de ces démonstrations de force, ce sont les fondements de la démocratie qui sont attaqués dans ce pays, avec notamment la mise en cause de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté de réunion.Cette résolution demande l’activation de la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne permettant en théorie de suspendre l’appartenance d’un État membre à l’Union. Dont acte.Mais je ne peux m’empêcher de penser que la dérive polonaise s’inscrit dans le chemin tracé par le gouvernement hongrois. Or les institutions européennes se sont montrées bien plus timorées vis-à-vis de ce pays dont le principal parti, le FIDESC, est toujours membre du PPE.Si l’Union veut défendre de manière crédible l’état de droit, il faut qu’elle veille à sortir du symbolique et du «deux poids, deux mesures».

2016/11/22

Les associations de consommateurs ont constaté un taux élevé de non-respect des règles clés de l’Union en matière de protection des consommateurs sur le marché du commerce en ligne. 37 % des opérations de commerce électronique de l’UE n’ont, par exemple, pas respecté la législation vigueur.Donc mettre le règlement à jour était une nécessité. Le projet de règlement soumis au vote du Parlement européen après deux ans de négociations interinstitutionnelles améliore la protection des consommateurs tout en respectant le principe de subsidiarité, les États membres restant en charge des contrôles.À la suite du scandale «Dieselgate», le texte propose aussi une qualification «d’infraction de grande ampleur», impliquant plusieurs États membres, afin de traiter ces infractions plus efficacement.Le texte énumère les pouvoirs dont devraient disposer les autorités compétentes de chaque État membre pour contrôler l’application de la législation. Il est rappelé que les contrôles doivent être en conformité avec la Charte des droits fondamentaux, ce qui est très important pour la protection des données en ligne notamment.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Ces rapports présentés en première lecture de procédure législative ordinaire s’inscrivent dans le projet actuel de la Commission de développer un cadre commun dit de titrisation, c'est à dire la création à partir d'actifs financiers de titres dérivés et de produits financiers complexes et opaques. Ils peuvent faire l’objet de défauts et sont associés à des risques importants, comme on l’a vu dans le cas de la crise des subprimes en 2008.On voit bien là les priorités de la Commission, qui prétend vouloir relancer l‘économie par la titrisation, dont on connait la nature prédatrice pour l’économie réelle.La titrisation ne peut en aucun cas être une solution, même au prétexte de créer des emplois et de promouvoir une croissance durable.Pour répondre aux problèmes engendrés par la spéculation et le libéralisme, il faudrait ainsi libérer encore plus les capitaux, et donc favoriser encore et encore la spéculation.Il vaudrait mieux enfin créer une taxation des transactions financières et l’appliquer à ces produits malsains, qui portent préjudice à l'économie réelle.J’ai bien évidemment voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce vote très attendu portait sur le mandat du Parlement pour la mise en place du règlement e-Privacy, à savoir l'adaptation des règles de protection des données pour les communications électroniques. Sujet qui concerne la vie privée de tous ceux qui utilisent un téléphone ou Internet.Le rapport a fait l’objet d'une énorme pression de la part de lobbys de la publicité, des télécoms et des sociétés Internet.L’exploitation des données personnelles est une manne financière énorme pour les grandes entreprises du numérique.Même si le règlement ne va pas jusqu'à interdire l’exploitation des données, il va limiter leur exploitation commerciale, qui ne sera possible qu'avec le consentement "éclairé" de l’utilisateur. Cela donnera aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles en leur permettant de consentir en toute connaissance de cause à un usage commercial de leurs informations personnelles, alors que la situation actuelle ouvre pour le moins la voie à de nombreuses dérives.Combien de sites ne sont consultables que si on autorise de fait cette utilisation de nos données notamment via les cookies... C'est tout à fait insupportable, il faut inverser le consentement: ce n'est qu'ainsi que les données et les droits y afférents peuvent être protégés.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le mouvement de prise de conscience initié par la campagne #MeToo après les révélations de l'affaire Weinstein a montré une fois encore l’ampleur du harcèlement et des violences sexuelles subies par les femmes partout dans le monde et quels que soient les lieux et les catégories sociales.Les institutions européennes et le Parlement européen n’échappent pas à cette réalité.La loi du silence ne doit plus prédominer et des garde-fous efficaces doivent permettre de rompre enfin l'omerta.Le texte propose que les cas de harcèlements tant sexuel que moral entre député.e.s et assistant.e.s soient arbitrés par un organe indépendant, afin d’éviter des situations de juge et partie. Des pistes intéressantes sont avancées, en matière de sensibilisation, d’inclusion des stagiaires et de soutien aux victimes.Il est impératif que les institutions représentatives soient absolument exemplaires face à ce fléau qui doit être combattu avec la plus ferme détermination.Le texte va clairement dans le bon sens même si l'on peut regretter un certain confinement à l'intérieur du Parlement européen. Il conviendra donc de veiller à ce que tout cela aboutisse à faire enfin véritablement changer les pratiques pour que la peur change de camp.J’ai bien sûr voté pour.

2016/11/22

Le Parlement européen veut renforcer son rôle et appuyer les recommandations du Semestre européen. Dès lors, il va sans dire que ce rapport s’inscrit dans la droite ligne des politiques d’austérité et des réformes structurelles qui en découlent.Certes, quelques éléments sont positifs pour tenter d'empêcher un nivellement par le bas des normes sociales et encourager la mise en place de régimes de revenu minimal suffisants et adéquats.Mais, pour l'essentiel, le texte pousse à la poursuite des politiques néolibérales actuelles avec un marché du travail et de l’éducation qui pousse à «investir dans les personnes dès que possible». Cela se passe de commentaires.Un florilège de chiffres et d’indicateurs tentent de démontrer l'efficacité de ces politiques tout en constatant que les taux de chômage n’ont pas retrouvé leurs niveaux d’avant la crise.Semestre européen, compétitivité et productivité restent les mots d’ordre pour les politiques économiques de la zone euro.J’ai bien évidemment voté contre ce rapport.

2016/11/22

En octobre et novembre 2015, l’Union européenne a débuté de nouvelles négociations cette fois avec le Nouvelle-Zélande et l’Australie pour signer des accords de libre-échange dans la poursuite de la logique du TAFTA et du CETA sans tenir aucun compte des mobilisations citoyennes.Comme si de rien n'était, la majorité du Parlement européen a adopté deux résolutions similaires faisant quelques recommandations au Conseil et à la Commission dans la façon de négocier ces accords commerciaux. Mon groupe réclamait la mixité des accords pour accroître le contrôle parlementaire et notamment celui des parlements nationaux mais cela a été rejeté.Et il en a été de même pour les amendements proposés par les Verts allant dans le même sens tout comme pour ceux demandant l'application du principe de précaution ou une protection accrue du secteur agricole.Seule a été acceptée la nécessité de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2017 sur l’accord avec Singapour en demandant d'exclure la protection des investissements de ces accords. On peut s'en féliciter et espérer que la Commission en tiendra compte mais cela ne suffit pas à combler les failles notamment démocratiques concernant la négociation de ce type d'accords.J'ai donc bien évidemment voter contre ces deux résolutions.

2016/11/22

Cette résolution, portée par mon collègue grec Kostas Chrysogonos, porte sur le contrôle de l’application par la Commission européenne du droit de l’Union dans les États membres en 2015 et met en évidence un certain nombre d'insuffisances dans l’application du droit de l'Union.Le projet de résolution soulignait entre autres l’impact néfaste des politiques d’austérité et des coupes budgétaires sur le niveau de protection des droits des citoyens. Bien évidemment, cette partie du projet n'a pas été adoptée et le Parlement a même rejeté toute référence faite à l’austérité.Mais, à l'inverse, toutes les dispositions relatives à l'asile et aux migrations ont été maintenues, dénonçant notamment l’attitude des États qui s’affranchissent de leurs obligations, y compris en matière de relocalisation.J’ai voté en faveur de ce rapport tout en regrettant que la majorité du Parlement refuse de dénoncer l’impact des politiques d’austérité sur les droits fondamentaux des citoyens européens.

2016/11/22

Les discriminations envers les Roms sont un sujet récurrent au sein de l'Union.La polémique entre Vivian Reading et Nicolas Sarkozy en 2010 avait mis cette question sous le feu des projecteurs.Depuis, communications et rapports se sont multipliés sans que les choses bougent de façon fondamentale malgré quelques procédures d'infraction et le ciblage d'un certain nombre de crédits dans le cadre des fonds structurels.En effet l’anti-tsiganisme est structurel dans tous les pays de l'Union et la rapporteure connaît bien le sujet puisqu'elle est elle-même issue de cette communauté.Un des aspects intéressant de ce texte est la volonté de travailler avec les Roms et non pas à leur place pour parvenir à enrayer les discriminations dont ils sont victimes. Évitons les discours paternalistes et identifions les facteurs profonds de discrimination.De nombreux État membres pratiquent des formes de ségrégation des enfants roms dans l’accès à l’éducation, des restrictions à la liberté de circulation et entretiennent parfois des discours haineux. C’est le cas de certains pays de l’Est comme la Hongrie et la Roumanie mais la France est malheureusement loin d’être en reste dans ce domaine.La bataille est donc loin d’être gagnée. La résolution va dans le bon sens, j’ai donc voté pour.

2016/11/22

L’entreprise commune Bio-industries est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé dans le cadre de la mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation («Horizon 2020») par des investissements accrus dans le développement d’un secteur bio-industriel durable en Europe. Le consortium de Bio-industries a proposé un nouveau mode de versement de la contribution financière, afin de ne financer que les projets directement vecteur de profits.La Commission valide ce projet en introduisant la possibilité de verser les contributions financières au niveau des projets, en plus du mode existant de versement au niveau du programme.Je ne pense pas que le partenariat public-privé soit la solution pour développer une recherche de qualité ayant comme objectif les progrès humains et écologiques au sens large.De nouveau la Commission décide de souscrire aux demandes du lobby industriel faisant de la recherche du profit le principal critère au détriment de l’indépendance de la recherche.Par ce mode de financement, quand bien même il resterait un «fond général», pour le programme celui-ci sera évidemment relégué au second plan au profit des projets rentables à courts termes. J’ai voté contre cette proposition.

2016/11/22

Un règlement sur la pêche de 2013 a introduit l'obligation de déposer l'intégralité des captures pour les espèces dont la capture est limitée ou dont la pêche est soumise à une taille minimale.Les modalités d'application doivent être définies via des plans pluriannuels visant à permettre d'exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différents secteurs.À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique a été mis en place. Deux autres propositions de la Commission concernant la mer du Nord et les petits pélagiques de l'Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs.D'ici là, de façon temporaire, la Commission a établi des mesures provisoires via des plans de renvois qui expire fin 2017 par des actes délégués.Ce rapport soutient la proposition d'adopter de nouveaux plans de renvoi pour une nouvelle période de trois ans maximum. Il s’agit d’un ajustement technique consensuel, aussi bien admis par les Verts que le PPE, j’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le glyphosate, substance principale du Roundup produit par Monsanto, est désormais l’herbicide le plus répandu en Europe. Depuis 2015, cette substance est classée comme «cancérogène probable» pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC de l'OMS); des traces de glyphosate ayant été retrouvées dans l’eau, le sol, les denrées alimentaires et jusque dans le corps humain.Depuis plusieurs mois, la Commission tergiverse et, sacrifiant le principe de précaution, était prête sous la pression de Monsanto et des agriculteurs à renouveler la licence du glyphosate pour 10 ans supplémentaires.Il est donc sain que le Parlement européen ait cherché à s'y opposer mais la proposition finalement adoptée, une sortie progressive du glyphosate sur 5 ans, est un compromis biaisé qui ne devrait pas avoir lieu quand pèse un risque sur la santé de la population.Le texte a même été aggravé en séance plénière car une sortie sur 3 ans avait été adopté en commission ce qui semblait suffisant pour permettre aux agriculteurs de s'adapter.Considérant qu'il était important de peser sur la Commission, j’ai cependant préféré m’abstenir sur ce texte car le compromis final entre les différents groupes ne m'a pas paru suffisant au regard des risques sanitaires.

2016/11/22

À plusieurs reprises, le Parlement européen a manifesté son rejet des propositions de la Commission de mise sur le marché d’aliments contenant des OGM.La Commission persiste, au mépris du principe de précaution, et malgré le fait qu’il y ait des insuffisances manifestes dans l’évaluation menée par l'EFSA sur les risques du soja génétiquement modifié.Le Parlement européen avait déjà adopté en septembre deux objections, il en a à nouveau validé trois que le groupe GUE/NGL a co-signées. Je me félicite que le Parlement fasse front contre les OGM et la persistance de la Commission.Encore une fois, on ne joue pas avec la santé des citoyens européens.J’ai donc voté en faveur de ces trois objections.

2016/11/22

Le Parlement a adopté une résolution sur le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) dans le cadre de la politique étrangère européenne.Sur le fond, je salue le financement pour le développement durable, en signe de solidarité de l’Union envers les pays tiers pour la mise en œuvre de projets locaux.En revanche sur la forme, je m’inquiète du manque de contrôle parlementaire sur la mise en place de ce type de fonds qui ne cesse de se multiplier et qui permet entre autres d'échapper au contrôle budgétaire du Parlement européen.Pire encore, en pratique, l’attribution de ce fonds est conditionnée au respect de politiques migratoires imposées par l’Union européenne aux pays d’origine et de transit.Donc sous couvert d’aide développement durable, c’est en fin de compte un outil de pression supplémentaire pour obliger les pays à participer à la politique migratoire de l’Union notamment pour la réadmission de leurs ressortissants expulsés du territoire européen.Une telle politique est inadmissible et indigne des soi-disant valeurs européennes.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Directive sur la Responsabilité Environnementale insatisfaisant dans nombre d'États en raison notamment d'un manque de clarté et d'application uniforme des concepts clés de la directive auquel s'ajoute un manque de capacités d'expertise.Cette directive reste en outre globalement insatisfaisante car les incidents ne sont définis comme «graves» que s'ils entraînent des décès ou des blessures, sans référence aux conséquences sur l'environnement.Le rapport déplore ces faiblesses et demande à ce que les définitions des seuils de protection environnementaux soient renforcées notamment en ce qui concerne la responsabilité des pollueurs potentiels qui doit pouvoir être engagée en cas de dommage, quitte à souscrire des assurances à cet effet.Ce rapport est donc plutôt positif en ce qu’il propose de renforcer un cadre trop faible pour assurer une protection environnementale satisfaisante aux citoyens.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Cette résolution prend position sur le « document de réflexion » de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE inspiré des 5 scénarios sur l’avenir de l’Europe. L’ajustement du budget est rendu plus nécessaire par le départ du Royaume-Uni qui malgré ses « opt out », un des principaux contributeurs au budget de l’Union compte tenu de sa population.La résolution condamne clairement toute baisse de budgets de la PAC - alors que 4 des 5 scénarios prévoient sa diminution - et de la politique de cohésion, mais ne remet absolument pas en cause les politiques autoritaires et soutient la priorité affichée dans tous les scénarios à la politique de défense et de sécurité.Ce texte est l’aboutissement d’un consensus mou qui et ne pose pas les bonnes questions.J’ai soutenu les amendements proposant la mise en place de taxes sur les transactions financières ou les émissions de CO2 mais je ne peux cautionner des orientations générales qui ne changeront rien aux problèmes structurels du budget de l’Union.Je me suis abstenue sur ce texte ambigu.

2016/11/22

Comme on l'a vu après les révélations de Snowden, le LuxLeaks ou les Panama Papers, les lanceurs d’alerte prennent des risques importants pour leur liberté et même leur vie comme on vient de le voir avec l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia qui travaillait notamment sur les Panama Papers.Sous la pression, la Commission européenne a dû lancer une consultation en vue d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte.Ce rapport d’initiative du Parlement apporte sa contribution pour qu'une protection législative efficace et ambitieuse soit mise en place.Il propose notamment une définition large du lanceur d’alertes et dénonce le rôle néfaste de certains acteurs du secteur privé et des clauses de confidentialité.On l’a vu dans de nombreux cas ; lorsque les alertes internes à une entreprise ou une administration ne suffisent pas, il devient indispensable de rendre public certaines affaires et donc de protéger ceux qui sont à l’initiative de la divulgation des informations ; le rôle des lanceurs d’alertes étant essentiel à un bon fonctionnement de la démocratie.Malgré les pressions et les tentatives pour l'édulcorer, ce rapport est positif.J'ai donc voté pour.Reste à le traduire dans les actes.

2016/11/22

L’Union européenne compte environ 120 millions de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale.Si certains États membres de l'UE disposent d'un système de revenu minimum, les indices sociaux ont considérablement diminué à cause des politiques libérales, entraînant une augmentation réelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale.Ce constat cinglant dans l’aire géographique pourtant la plus riche du monde appelle au renforcement des politiques sociales dont un revenu minimum décent est l’un des aspects essentiels. Le rapport souligne à ce titre que le revenu minimum devrait se situer systématiquement au-dessus du seuil de pauvreté et être défini dans une démarche holistique qui prenne en compte le contexte personnel et familial.Ce rapport d’initiative rappelle qu’une société inclusive doit procéder à un meilleur partage des richesses, promouvoir un travail décent et fournir les services publics de qualité.Le texte final a malheureusement été affaibli. La nécessité d’un meilleur soutien aux sans-abris, réfugiés, demandeurs d’asile, Roms ou aux jeunes ainsi que l’imputation du manque d’investissement social aux politiques d’austérité ont été sorties de la résolution.Il n’en demeure pas moins que ce rapport trace des perspectives positives quant au rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté.J’ai donc voté pour ce rapport.

2016/11/22

La mise en place d’un « espace pénal européen » n’est pas nouvelle et connaît des avancées graduelles depuis les années 1970.Eurojust et Europol ont pour mandat de coordonner enquêtes et poursuites pénales nationales mais ne sont pas habilités à y procéder directement. En matière de fraudes, l’OLAF a cependant des pouvoirs limités aux enquêtes administratives.Le nouveau règlement soumis au vote du Parlement européen vise à créer un Parquet européen pour lutter « contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE », c’est-à-dire les fraudes au budget de l'UE et à la “TVA transfrontalière” et ce, seulement entre les 16 États dont la France qui l’ont accepté.Je n’y suis pas par principe opposée mais plusieurs éléments m’interrogent et notamment le fait que la justice ne se limite pas au pouvoir d’enquête judiciaire et à la mise en place de super-procureurs restant, de surcroît, désignés par les États membres. Cela participe à une vision purement sécuritaire de la justice européenne qui fait de moins en moins de cas des droits des citoyens européens.Il n’est pas possible de regarder cette proposition sans l’intégrer dans un paquet législatif plus large.J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

2016/11/22

En 2009, l'UE a interdit les perturbateurs endocriniens au motif qu’ils «entravaient le fonctionnement des hormones, avec des effets potentiellement néfastes sur la santé».Malheureusement, cette interdiction n'est pas appliquée puisqu’il n’y a jamais eu d’accord sur la définition et les critères scientifiques concernant ces substances.La Commission européenne a publié en 2016 un acte dit d'exécution détaillant quels critères scientifiques pourraient permettre de définir ces substances.Cette liste a été vivement critiquée puisqu’elle semble être le résultat d’un intense lobbying des industriels allant à l’encontre de la protection de la santé.Les ONG et certains États membres, tels que la Suède, le Danemark et la France se sont opposés à cette liste.Malheureusement, après l'élection d'Emmanuel Macron, la France a changé d'avis et finalement donné son accord, ce qui a permis de constituer une majorité qualifiée au sein du Conseil en faveur de ces critères.Le Parlement peut s’y opposer en déposant une objection constituant une sorte de droit de veto.J’ai bien entendu soutenu cette objection et me félicite qu'elle ait obtenu la majorité nécessaire pour obliger la Commission à revoir sa copie et à prendre en compte la santé des Européens et non l'intérêt des industriels concernés.

2016/11/22

En 2012 et 2013, les laboratoires Dow AgroSciences et Bayer ont demandé aux autorités des Pays-Bas une autorisation pour la mise sur le marché de produits à base de soja génétiquement modifié. Les deux graines de soja en question sont supposées être plus résistantes aux herbicides dans les pays où les plantes génétiquement modifiées sont cultivées.On se pince! Les laboratoires nous demandent donc d’autoriser la culture de plantes OGM parce qu’on utilise trop de pesticides sur les autres, cela me semble quelque peu inapproprié.Cela l’est d’autant plus que, selon des études indépendantes, l’évaluation des risques pour ces deux graines de soja n’est pas acceptable dans sa forme actuelle et qu’il existe toujours des lacunes et des incertitudes sur leur toxicité tout comme sur leur impact sur le système immunitaire et le système reproducteur.Pour moi, c’est non : on ne joue pas avec la santé des citoyens européens contre la résistance aux pesticides. Je me félicite que les deux objections déposées par le Parlement aient été adoptées.Ces demandes d’autorisation sont contraires au principe de précaution, la Commission devra revoir sa copie.

2016/11/22

La pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés nie totalement les droits des enfants mais ces pratiques sont encore nombreuses dans le monde, y compris dans les pays dits démocratiques.Face à ce fléau, le Parlement européen a adopté mercredi 4 octobre une résolution appelant l’Union européenne et les États membres à appliquer des normes juridiques uniformes sur la procédure permettant de répondre au phénomène des mariages d’enfants.Cette résolution appelle notamment au renforcement de l’accès aux services de santé, y compris aux services en matière de droits et de santé sexuels et génésiques, pour les femmes et les épouses qui sont encore mineures.Elle encourage aussi la collaboration de l’Union européenne et des États membres avec entre autres l’ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour l’enfance.Enfin elle s’inscrit dans la continuité de la décision de l’Union de signer la Convention d’Istanbul pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, en faveur de laquelle j’ai voté le 12 septembre dernier.C'est une petite pierre dans la lutte contre ces pratiques aux conséquences désastreuses car cette résolution n'a aucune force contraignanteJ'ai néanmoins bien évidemment voté pour.

2016/11/22

La deuxième phase des négociations du Brexit devait s’ouvrir le 9 octobre, mais les «progrès accomplis» ont été jugés insuffisants.Rappelons que si aucun accord n’est conclu d’ici mars 2019, le Brexit sera néanmoins acté et ce sont les citoyens des deux parties qui en seraient les premières victimes, notamment les 3,2 millions de citoyens européens résidant actuellement au Royaume-Uni et les 1,2 million de citoyens du Royaume-Uni vivant dans le reste de l’UE.Cette absence d’accord risque d’être également préjudiciable aux habitants d’Irlande du Nord, pour qui le rétablissement de la frontière avec la République d’Irlande risquerait de sonner le glas des accords du «Vendredi saint» et menacerait la paix dans cette région.La résolution du Parlement réaffirme ses priorités avant d’envisager la suite du processus de négociation.Cette résolution largement portée au sein de la GUE/NGL par nos camarades irlandais du Sinn Féin a été signée par tous les groupes à l’exception d’EFDD et d’ENF.En l’état actuel des choses, il est important de peser sur les négociations pour que les droits des citoyens passent avant les questions économiques. C’est le sens de cette résolution, je l’ai donc soutenue en votant pour.

2016/11/22

Ce rapport fait le point sur l’autonomisation économique des femmes, qui reste bien en deçà de ce qu'elle devrait être.Les constats sont sans appel: les femmes sont sous-représentées sur le marché du travail, les normes sociales leur sont défavorables, les lois continuent de les discriminer et l’absence de protection juridique reste criante, tandis que le partage des tâches domestiques entre les hommes et les femmes reste toujours aussi inégal... Rien d'étonnant alors que l'autonomisation d'un grand nombre de femmes reste encore à construire.Pire, l'impact de l’austérité a largement affecté les femmes et a remis en cause l’égalité femmes-hommes et la non-discrimination.Ce rapport propose un certain nombre d’actions et d’outils pour remédier à cette situation.En premier lieu: la rémunération égale pour un travail égal et l’utilisation de mesures contraignantes en matière de transparence salariale, ou encore la mise en place d’un cadre juridique pour la conciliation des obligations professionnelles et privées, notamment via la mise en place de services publics de haute qualité.Ce sont des propositions pour inciter les États membres à avancer sur ces questions.J'ai voté pour et noté sans surprise nombre de votes négatifs de l'extrême droite sur ces questions.

2016/11/22

La société civile doit ou devrait toujours jouer un rôle fondamental dans tout État quel qu'il soit.Pour cela, les organisations qui la composent doivent bénéficier des libertés fondamentales que sont les libertés d’association, de réunion, d’expression ou de pensée.Or, c'est loin d'être toujours le cas et pire, ces dernières années, nombre d'États multiplient les législations restrictives réduisant l’espace dévolu à la société civile.La progression des arrestations, persécutions, harcèlements, abus et violences faites aux journalistes, défenseurs des droits de l’Homme ou citoyens est inquiétante et fait l’objet de nombreuses résolutions au Parlement européen.Dans nombre de pays en développement, l'UE est souvent le principal bailleur de fonds des organisations locales de la société civile. Elle peut ou pourrait jouer un rôle non négligeable dans la protection des acteurs via un certain nombre d'instruments financiers (IEDDH, ICD, etc.). Ceux-ci ne sont pas pour autant exempt de critiques notamment dans les choix opérés et cette résolution ignore une situation similaire dans les pays développés y compris ceux de l'UE. De surcroît, elle place comme souvent l’Union dans un rôle de donneur de leçons tant auprès des États tiers que des ONG.C’est pourquoi j'ai préféré m'abstenir.

2016/11/22

Ce rapport vise à accorder l’autorisation d’entrer en négociations interinstitutionnelles pour soutenir l’initiative de la Commission visant à élargir la portée de l’instrument européen contribuant à la stabilité et à la paix afin d’y inclure le renforcement des capacités militaires.L’objectif de ce rapport est donc de contourner les règles en vigueur qui excluent les activités destinées à financer le secteur de la défense et les acteurs militaires dans les pays tiers.Je suis fermement opposée à l’utilisation de l’aide au développement à des fins militaires. C’est à l’encontre des traités européens. La base juridique de cette proposition est donc clairement erronée.Je souhaite au contraire que l’instrument contribuant à la stabilité soit utilisé à des fins purement civiles, que des mesures soient prises en faveur de l’éradication de la pauvreté, de la prévention des conflits, de la non-prolifération et du désarmement.Ce règlement crée un dangereux précédent qui permettra d’utiliser l’aide au développement à des fins militaires, en tordant abusivement l’interprétation de la base juridique des traités.J’ai donc voté contre cette décision d’ouverture de négociations interinstitutionnelles et je déplore que le respect des traités soit à géométrie variable selon les sujets.

2016/11/22

À la suite de plusieurs scandales impliquant des membres de la Commission européenne ou des parlementaires européens qui ont accepté de modifier des législations européenne et/ou de déposer des amendements favorables à certaines entreprises contre rémunération, les institutions européennes ont décidé de se doter de nouvelles règles visant à protéger l’intégrité de la politique européenne.Tout l’enjeu de ce rapport repose donc sur le fait de garantir plus de transparence en ce qui concerne l’accès et le rôle des lobbies dans le processus législatif européen, notamment en demandant plus de compte-rendu aux députés européens ainsi que leurs liens avec telle ou telle entreprise.Surprise, la droite de l’hémicycle, dont Mme Alliot-Marie en tête, a tenté de vider le rapport de sa substance d’une part et, d’autre part, a déposé de nombreux amendements pour de nouvelles règles drastiques dans la gestion des ONG. C’est une honte.Les forces progressistes ont voté contre ces propositions, aux côtés des libéraux, ce qui a permis leur rejet. J’ai donc voté pour ce rapport qui est un pas en avant dans plus de clarté du processus législatif européen.

2016/11/22

Le programme Erasmus + fête ses 30 ans et se dirige vers sa réforme post 2020. Son succès n’est pas démenti avec plus de 9 millions de participants aussi bien en Europe qu’avec les pays partenaires (Erasmus Mundus). Ce programme reste l’une des indéniables réussites de l’Union européenne.Je partage certaines des préoccupations du rapport. Le programme reste trop peu ouvert à tous. Moins de 5% des jeunes européens en profitent en raison de financements limités. Il convient donc d’augmenter son budget.Je m’inquiète néanmoins de la promotion de l’esprit d’entreprise dans ce programme avant tout universitaire et culturel. Erasmus n’a pas pour vocation première, comme le souligne le rapport de conférer des « compétences professionnelles ». Il est aussi très inquiétant que soit passé sous silence le projet test de mécanisme de garantie de prêts risquant de voir les étudiants, comme sur le modèle américain, s’endetter pour pouvoir payer leurs études. Mon groupe a déposé un amendement à ce propos pour le dénoncer.Parce que je suis attachée à ce qu’Erasmus reste le programme d’échange universitaire qui a fait son succès, je me suis abstenue sur ce texte.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait partie d'un ensemble de mesures proposées par la Commission sous le titre «Un nouvel agenda des compétences pour l'Europe». L'objectif est, nous dit-on, de «renforcer l'employabilité et la compétitivité économique». Le nouvel agenda «Compétences» contient une série de propositions de réformes systémiques dans les systèmes d'éducation et de formation des États membres.Si le rapport souligne le rôle positif de l'éducation dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, il la met entièrement au service de l’économie privée. Le texte propose en effet de resserrer les liens entre l'éducation et l'emploi, en renforçant le rôle du secteur privé, y compris par la participation des employeurs à la conception et à la prestation des cours. L’inadéquation entre formation et marché du travail est présentée comme principal facteur du chômage.Le texte a donc une vision néolibérale de l’éducation qui doit former non pas des citoyens mais des travailleurs flexibles pour le marché de l’emploi. On ne parle pas d’école ou de lieux de formations mais de « prestataires d’enseignement » et souhaite que l’on y « favorise l’esprit d’entreprise».Les maigres points positifs du rapport relèvent de l’incantatoire alors qu’une vision managériale pro-entreprise de l’éducation est promue.J’ai donc voté contre ce texte.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative propose un constat éclairant et chiffré sur les exportations d’armes.Les transferts internationaux d’armements sont les plus élevés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et l’Union européenne est le deuxième fournisseur au monde. L’Allemagne, à elle seule, a délivré en 2015 des autorisations d’exportation vers 83 pays apparaissant problématiques au regard des 8 critères européens à respecter, certains de ces transferts ayant été détournés vers des groupes terroristes en Syrie et en Iraq.Les critères de la position commune sur les exportations d’armes doivent donc être renforcés. Le rapport propose notamment un embargo sur les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite, la mise en place d’un système de sanctions des États membres et l’application d’un principe de précaution dans la délivrance des autorisations d’exportation. Il est aussi suggéré d’encadrer les exportations d’armes aux sociétés de sécurité privées.Ce rapport propose des pistes salutaires pour poser des garde-fous plus efficaces dans l’exportation d’armes. Il n’est plus possible de laisser l’Union se draper dans des grands principes de respect des droits fondamentaux tout en cautionnant que ses industries d’armement fournissent les moyens de les violer. J’ai donc voté pour le rapport en espérant qu’il inspire de meilleures pratiques.

2016/11/22

La Norvège poursuit ses activités commerciales de chasse à la baleine au mépris du moratoire international sur toutes les formes de chasse à la baleine à des fins commerciales adopté par la Commission baleinière internationale (CBI).La résolution commune de tous les groupes politiques du Parlement européen (à l'exception du groupe ENF) demande d’une part à la Norvège de mettre un terme à ses activités de chasse à la baleine à des fins commerciales et de respecter le dit moratoire de la CBI.La résolution demande d’autre part au Conseil et à la Commission européenne d’adopter une approche commune concernant la chasse à la baleine et de coopérer avec les pays tiers afin d’obtenir un soutien majoritaire en faveur de la création de sanctuaires baleiniers.J’ai donc voté pour cette résolution commune.

2016/11/22

La violence à l'égard des femmes est une forme brutale de discrimination et une violation des droits de l'Homme qui affecte tous les pays de l'UE.La Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe est le traité international le plus complet sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Convention vise à prévenir la violence, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs.En décidant de se joindre à la Convention d’Istanbul, l’Union européenne confirme son engagement dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes sur son territoire et dans le monde, et renforce le cadre juridique existant et sa capacité d'agir.L’UE doit désormais développer son propre cadre législatif et investir davantage dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes.Ce rapport est un premier pas en ce sens, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

La mondialisation a modifié le mode de production des biens et des services. Le commerce ne se limitant plus à l’échelon d’un pays, mais à des réseaux de production mondiaux, on parle à présent d’une «chaîne globale de valeur» pour définir cette production planétaire.Ce rapport constate que, malheureusement, cette globalisation a engendré un certain nombre de problèmes en ce qui concerne la transparence et la responsabilité des entreprises dans leur chaîne de production. Pire encore, qu’elle favorise bon nombre d’abus et de violations que ce soit sur le respect des droits de l’Homme, de l’environnement ou des législations du travail.Ce rapport pointe ces violations et tente d’apporter des solutions, notamment en proposant la responsabilité sociale des entreprises sur leur chaîne de sous-traitance et des mesure de contrôle, l’inclusion de chapitres contraignants en matière sociale et environnementale dans les accords de libre-échange ou encore l’inclusion de la dimension de l’égalité hommes-femmes et de la lutte contre le travail des enfants dans la politique commerciale et d’investissement de l’Union.Ce rapport aurait pu être plus ambitieux si la droite de l’hémicycle ne l’avait pas affaibli, mais il reste une bonne base de travail. Je vote pour.

2016/11/22

Depuis la tentative de coup d’État manquée, la situation politique en Turquie s’est sévèrement dégradée. La dérive autoritaire du régime ne peut plus être ignorée, la liste des violations des droits fondamentaux est pratiquement sans fin.Le rapport du Parlement européen retrace assez fidèlement les innombrables atteintes à l’État de droit en Turquie. Entre autres, les destitutions et l’emprisonnement des élus du HDP sont clairement condamnés tout comme les multiples arrestations.Le Parlement a donc confirmé sa position de novembre dernier en appelant à un gel des négociations d’adhésion.Pourtant, la volonté affichée d’approfondir l’Union douanière avec la Turquie est en contradiction avec cette condamnation du régime. Or, c’est là que se situe le réel moyen de pression.De même, la seule condamnation des violences du PKK en omettant celle du gouvernement est pour le moins partiale.Enfin, il est impossible, dans le contexte actuel, de se réjouir de la coopération avec la Turquie en matière migratoire et sécuritaire alors même que celle-ci est utilisée comme un véritable chantage.S’il condamne justement l’autoritarisme et l’arbitraire à l’œuvre en Turquie, le rapport ne tire pas pleinement les conséquences des faits qu’il énonce.Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

L’action extérieure de l’Union est désormais guidée par deux axes: la sécurité et la gestion des flux migratoires. Ce nouveau prisme des institutions européennes, Commission et Conseil en tête, n’épargne pas ce nouveau fonds européen « pour le développement durable ».Les conséquences, en termes de politique extérieure, sont lourdes. En effet, c’est bien toute la stratégie de l’Union, en matière de politique étrangère, qui est désormais dessinée au regard des seuls prismes de la migration et de la sécurité.Et sous prétexte de « lutter contre les causes profondes de migration », toute aide financière de l’Union est désormais conditionnée à ces exigences migratoires. Concrètement, l’Union veut par tous les moyens obtenir de ces pays qu’ils bloquent les migrants sur leur territoire, les y maintiennent ou acceptent qu’ils y soient refoulés.À cela, s’ajoute une stratégie de croissance soi-disant « inclusive et durable » qui s’appuie de manière presque exclusive sur le secteur privé au service d’intérêts que l’on connaît bien et qui sont d’abord ceux des multinationales européennes. Nous sommes donc très loin d’une vision réelle de développement durable dans l’intérêt des populations européennes.J’ai donc voté contre.

2016/11/22

Le Traité de Marrakech n’a pas encore été ratifié par l’UE. Cette proposition de directive vise à mettre en œuvre les dispositions qu’il contient. Son adoption et celle de la proposition de règlement relatif à l’échange transfrontière des œuvres concernées faciliteront enfin l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture aux œuvres écrites dans des formats adaptés.Les droits d’auteurs ne seront désormais plus un obstacle à la reproduction et à la diffusion en format accessible de quelque œuvre écrite que ce soit. Je salue ce pas décisif vers l’accès universel au savoir.Je veux néanmoins dénoncer les pressions conjointes de certaines grandes maisons d’édition et gouvernements d’États membres pour obtenir le droit de mettre en place des dispositifs de compensation financières pour les éditeurs. Ceux-ci auront inévitablement des répercussions sur le nombre d’œuvres disponibles pour les personnes malvoyantes. Ils contreviennent donc à l’esprit du Traité de Marrakech.C’est pourquoi je veux insister sur le fait que les garde-fous que nous avons actés en la matière, à savoir l’absence de frais supplémentaire pour le lecteur et l’interdiction de conclure des contrats moins favorables, ne doivent en aucun cas être remis en cause.

2016/11/22

L’Humanité et la planète sont au cœur de l’agenda 2030 pour le développement durable. Elles sont pourtant mises en péril un peu plus chaque jour sans que cela suscite beaucoup de réactions parmi ceux qui nous dirigent.Ce rapport d’initiative veut relancer la mise en œuvre effective des objectifs onusiens de développement durable au sein de l’Union européenne. Je ne peux que souscrire à cette démarche.Je me félicite notamment des alertes émises sur notre modèle agricole et de la recommandation de privilégier l’économie circulaire, l’efficacité énergétique, ou encore la protection de la qualité de l’air et de l’ensemble de notre biodiversité.Je me félicite aussi de l’appel à lutter contre la xénophobie et la discrimination à l’encontre des migrants et à rejeter les accords de réadmission comme fondement de la coopération avec les pays tiers qui y sont formulés.Autant de raisons qui justifient pleinement de voter pour ce texte, même si ce ne sont que des déclarations d’intention.Je regrette cependant qu’il soit fait si peu de cas de deux des objectifs de l’Agenda 2030 que sont la prospérité partagée et la paix dans le monde qui sont pourtant des éléments clés du développement durable.

2016/11/22

La pollution atmosphérique est un enjeu majeur de santé publique encadré par différents protocoles internationaux nécessitant des mises à jour ou des approfondissements réguliers.Le Protocole de 1999, révisé en 2012, est le premier accord contraignant à inclure des engagements de réduction des émissions pour les particules fines. C’est une étape significative dans la lutte pour la réduction de la pollution atmosphérique. Ces modifications doivent maintenant être ratifiées par les Parties à la Convention de 1979 afin de les rendre contraignantes. Condition sine qua non à leur effectivité.Dans l'UE, ce protocole (de Göteborg) est mis en œuvre par la directive NEC (National Emission Ceilings) et les dernières modifications apportées au Protocole seront mises en œuvre dans le cadre de la directive NEC révisée, entrée en vigueur le 31 décembre 2016.Cette évolution vers un niveau de protection plus élevé de la santé humaine et de l'environnement contre la pollution atmosphérique transfrontalière est salutaire. Il est appréciable que le projet de ratification par le Conseil soit soumis à l’approbation du Parlement.Ce rapport très consensuel, pour lequel j’ai naturellement voté, a été adopté à la quasi-unanimité.

2016/11/22

Lors de l’adoption du Protocole de Montréal en 1987, l’objectif était de protéger la couche d’ozone en réduisant l’émission de gaz à effet de serre.Les chlorofluorocarbures sont alors pointés du doigt avec le dioxyde de carbone. C’est dans ce contexte que les hydrofluorocarbures (HFC) sont présentés comme une alternative. Ils sont présents dans les climatiseurs, les réfrigérateurs ou encore les mousses.Cependant, dernièrement, le caractère néfaste pour l’ozone de ces gaz a été mis en lumière, avec un potentiel de réchauffement planétaire qui peut être mille fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.La 28ème Réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui a eu lieu en octobre 2016 à Kigali au Rwanda, s’est efforcée de réagir. Désormais, les HFC sont inscrits dans la liste des substances réglementées. Par ce texte, l’Union adopte cet amendement.La protection de l’environnement est une longue bataille, où chaque avancée compte. C’est pourquoi, même si cette adoption paraît purement formelle, l’engagement de l’Union compte, au vu de l’urgence de la situation. Il faudrait cependant le traduire dans des actes législatifs plus contraignants.J’ai néanmoins voté pour.

2016/11/22

La négociation d’un accord de dialogue et de coopération politique (PDCA) et l’abrogation de la position commune 96/697/PESC, sont l’aboutissement de longues années de lutte pour la normalisation des relations entre l’Union européenne et la République de Cuba.C’est donc avec satisfaction que la GUE/NGL a approuvé cet accord historique pouvant augurer d’un dialogue constructif avec le gouvernement cubain ne portant pas sur les seuls échanges commerciaux.Mais la résolution non législative qui accompagne l’approbation collective et l’accord n’est pas sans poser problème puisqu’elle va en partie à contre sens de cette vision constructive des choses.Je soutiens la demande de lever l’embargo économique des États-Unis sur l’île, l’abrogation des lois et mesures unilatérales qui l’accompagne et la condamnation des sanctions extraterritoriales appliquées aux entreprises européennes qui entretiennent des relations commerciales avec Cuba.Je désapprouve par contre les injonctions à la libéralisation des services publics et à l’ouverture aux investissements étrangers assénées dans ce texte qui imposent une vision néolibérale de l’économie aux autorités et au peuple cubain. Ce n’est pas ma conception du partenariat.J’ai donc voté pour l’accord et contre la résolution qui l’accompagnait.

2016/11/22

Le combat pour la survie de la pêche côtière traditionnelle est un des combats de la GUE/NGL depuis plusieurs années. Ce rapport s’inscrit tout à fait dans le souci de la sauvegarde et, au-delà, du développement de cette forme de pêche, alternative à l’industrie.Il préconise de diversifier les activités des pêcheurs dans le secteur du tourisme.Pour venir en aide aux pêcheurs, ce texte s’articule autour de trois pôles : économique, social et environnemental.Concrètement, il s’agit de venir en aide aux communautés côtières dans le respect de leurs traditions, de mettre en place un modèle économique viable et, de saisir cette opportunité pour préserver le patrimoine côtier et insuffler une culture écologiquement responsable, en direction notamment des touristes.Ce rapport s’inscrit donc dans une vision forte de l’économie sociale et solidaire.C’est pourquoi, j’ai voté pour.

2016/11/22

L’un des piliers de l’Union européenne est la liberté de circulation.En pratique, pour bon nombre de nos concitoyens, cette liberté prend la forme de liaisons routières transfrontalières quotidiennes ou occasionnelles.Or, durant ces trajets, personne n’est à l’abri d’un accident, matériel ou corporel, et peut, de ce fait, avoir à entamer une procédure pour obtenir réparation.Le délai de prescription extinctive de ces recours, c’est à dire le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’entamer une action en justice, varie sensiblement d’un État membre à l’autre.Ce rapport entend donc fixer des normes minimales communes. Ainsi, les victimes d’accidents routiers transfrontaliers et leur conseil seront confrontés à une règle unique et claire, facilitant les procédures.Par conséquent, ce texte législatif favorise le justiciable européen en donnant une assise concrète au principe de sécurité juridique.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

Il s'agit d'un rapport d'initiative législative proposant une directive sur des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne.C’est une nouvelle étape dans la poursuite de l'harmonisation et de la convergence des systèmes de justice civile des États membres et vers la création, à plus long terme, d'un code européen de procédure civile.C’est un enjeu important pour que les citoyens qui franchissent régulièrement les frontières n’aient plus à craindre d’avoir affaire au système judiciaire d’un autre État membre.A l'heure actuelle, il existe des règles uniformes dans l’Union européenne en matière pénale mais pas pour la procédure civile.Une telle directive permettrait d’assurer le respect du droit à un procès équitable, consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et par l’article 6 de la CEDH.Il est important que la procédure civile garantisse partout le même droit à un recours effectif, à un procès équitable, des délais raisonnables ou le droit à un avocat par exemple.Ce rapport va donc dans le sens d’une plus grande sécurité juridique pour les citoyens, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

La publication obligatoire pays par pays, y compris hors Union, des données fiscales des grandes entreprises est un levier indispensable pour permettre aux États de lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales. C’était ce vers quoi cette modification de la Directive 2013/34/EU aurait dû tendre.Malheureusement, en dépit du travail des rapporteurs soutenus par la GUE/NGL, certains des amendements adoptés en cette première lecture au Parlement européen visent à mettre en place un régime d’exception généralisé au prétexte de protéger les intérêts commerciaux.Par ailleurs, le nombre d’informations devant être divulguées a été revu à la baisse par rapport à la proposition des rapporteurs, la droite ayant rédigé et voté des amendements en ce sens.C’est donc une modification a minima qui a reçu les suffrages du Parlement européen. Pour ce qui me concerne, j’ai voté contre dans l’espoir qu’on puisse revenir sur les amendements de la droite en deuxième lecture. En vain malheureusement.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative très attendu porté par le député écologiste français Pascal Durand s’attaque, à l’obsolescence programmée.La course aux profits et le manque d’information des consommateurs poussent les constructeurs à négliger la qualité et la durée de vie des produits. Cette surenchère consumériste est un enjeu écologique mais aussi économique. Porter à la connaissance du client la durée de vie d’un produit est la première nécessité.Le rapport propose l’adoption de critères ou label européens, la mise en place d’un système indépendant de contrôle, une meilleure protection des «lanceurs d’alerte» ainsi que des mesures dissuasives appropriées pour les producteurs. Il s’agit de renforcer le principe de responsabilité élargie du producteur tout en développant les bonnes pratiques.Je regrette que toute la droite du Parlement européen (PPE, ECR et ALDE) ait fait pression pour que ces mesures soient seulement incitatives alors que des mesures contraignantes sont indispensables pour établir un rapport de force, qui ne profite plus aux grands fabricants aux dépens des consommateurs.Ce texte demeure nécessaire, comme une première étape qui a le mérite d’alerter et de proposer des pistes à un problème qu’il faudra résoudre. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Les sociétés de sécurité privées se multiplient au motif de pallier des réductions budgétaires et de réduire les coûts, y compris dans les forces armées. Elles sont régulièrement accusées de violations des droits de l’homme et mises en cause dans des «incidents y compris mortels», voire dans le cadre de crimes contre l’humanité.Alors oui, il y a urgence à limiter et encadrer leurs missions tant pour leurs interventions sur le territoire de l’UE que dans le cadre d’opérations dites extérieures et de sanctionner, le cas échéant, leurs donneurs d’ordre.Ce texte fait le constat des dérives de ces sociétés mais n’en tire guère les conséquences. Il ne condamne pas de façon absolue leur participation à des opérations militaires et les considère au contraire comme un pis-aller. Et il se contente essentiellement d’appuyer les travaux de l’ONU poussant à l’adoption d’une législation internationale.Pour moi, il est inacceptable que des milices privées interviennent en lieu et place des forces étatiques, qu’elles soient militaires ou policières, avec les dérives que l’on sait, notamment dans le cadre d’opérations en territoire étranger.J’ai donc voté contre ce rapport pour le moins ambigu, contradictoire et largement inacceptable.

2016/11/22

Cette résolution d’initiative portée par mon collègue chypriote Neoklis Sylikiotis se penche sur les conditions de travail et l’emploi précaire en Europe.Elle appelle à lutter contre les emplois non conventionnels, précaires et atypiques sur la base du programme pour un travail décent de l’OIT et de la charte sociale européenne.Elle demande d’assurer un niveau de sécurité sociale suffisant pour tous, y compris pour les nouvelles formes d’emplois, notamment celles fondées sur la numérisation.Elle réclame des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les femmes dans la sphère professionnelle.Elle invite la Commission à revoir les directives sur le détachement des travailleurs et sur les travailleurs intérimaires afin de garantir l’égalité de salaire pour un même travail sur un même lieu de travail.Autant de mesures qui auraient toute leur place dans une résolution législative.J’ai donc voté pour, tout en regrettant la suppression de certaines dispositions du texte en plénière. J’aurais aussi aimé qu’il soit rappelé dans le texte que les contrats à durée indéterminée ne doivent en aucun cas être transformés en «contrats de mission» comme le gouvernement français prétend le faire actuellement.

2016/11/22

L’économie collaborative repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens ou de connaissances avec ou sans échange monétaire. Elle se développe notamment dans des secteurs comme le logement, les transports, dans les services d’aide entre particuliers et bien d’autres services...La Commission a repéré le potentiel de ce secteur en matière de croissance et d’emploi. Mais si l’économie dite collaborative offre de nouvelles opportunités, elle soulève un certain nombre de questions en bousculant les cadres juridiques actuels et les frontières entre consommateurs et fournisseurs et en proposant de nouveaux cadres de travail soi-disant plus souples. Le rapport initial a été vidé de sa substance tout particulièrement dans les domaines de la transparence fiscale, la sécurisation de l’emploi et le droit au travail, ainsi que la nécessité d’un dialogue social.S’il faut soutenir de nouveaux modèles économiques qui répondent à des attentes nouvelles des citoyens et des consommateurs cela ne doit pas conduire à mettre à mal notre modèle social en permettant à des entreprises de mettre en œuvre de nouvelles formes d’exploitations en se dédouanant de la législation sociale actuelle. Ainsi, je me suis abstenue.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative du Parlement européen répond à un besoin de cohérence et d’uniformisation dans la définition et les obligations européennes sur les plateformes en ligne. Divers aspects sont abordés comme la politique de concurrence, les droits des consommateurs, le financement des start-ups, les pratiques commerciales déloyales, les fakes news, la fiscalité numérique ou les droits d’auteur.Je salue notamment le vote des amendements insistant sur la protection des créateurs et des détenteurs de licences dans leurs rapports avec les plateformes en ligne. C’est un élément important pour la préservation du secteur culturel face au poids croissant des géants du web, les fameux GAFA. Mes collègues Dennis De Jong et Marisa Mathias qui ont suivi ce rapport pour la GUE/NGL, ont également insisté sur l’encadrement des pratiques d’abus de position dominante de ces acteurs gigantesques. Même si nous aurions préféré un rapport encore plus effectif, nous avons considéré que nos principales propositions ont été globalement reprises et que les enjeux clefs, tels que la neutralité et l’accès équitable aux plateformes ont été bien traitées et que ce rapport allait donc dans le bon sens. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2016/11/22

Le Yémen entre dans la troisième année d’un conflit d’une rare violence à l’égard des civils. Aujourd’hui, l’urgence humanitaire est criante. Dans cette résolution, il n’est cependant malheureusement question que du nécessaire déblocage de l’aide humanitaire et de la nécessité de trouver une solution pacifique au conflit yéménite. C’est important, mais non suffisant.Rien sur les violations du droit international humanitaire notamment par l’Arabie saoudite, ce royaume aux pratiques moyenâgeuses sur lesquelles nos gouvernements ferment les yeux. Rien non plus sur, le non-respect par certains États membres, la France en tête, de l’embargo européen sur la vente d’armes à l’Arabie saoudite.La majorité du Parlement européen a refusé les amendements proposé par les Verts (et que nous avons voté à la GUE/NGL sur ces deux questions alors que les socialistes se sont «courageusement» abstenus. Le peuple Yéménite paye au prix lourd le cynisme occidental. Cette résolution est bien faible et loin d’être à la hauteur mais pour montrer ma solidarité avec la souffrance du peuple yéménite, que j’ai néanmoins voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à avancer dans la mise en œuvre concrète de l’accord de Paris de 2016 notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES) pour les secteurs hors du marché carbone (ex: l’agriculture, le logement...) afin d'atteindre l'objectif d'une réduction des GES de 30 % d’ici 2030 et de 80 % d’ici 2050.Le Parlement européen demande notamment que les limitations des GES soient opérationnelles dès 2018 et non dès 2020 comme le demandait initialement la Commission européenne. C’est une longue bataille que mène depuis des années la gauche du Parlement européen et que nous considérons vitale au vu de l'urgence à agir pour le bien-être des peuples notamment européen mais bien évidement plus généralement pour la planète.Je regrette cependant que les parlementaires de la droite européenne aient voulu affaiblir ce rapport et qu'ils aient malheureusement obtenu une révision à la hausse de 90 à 280 millions de tonnes des quotas d’émission des GES pour les pays européens.L’accord de Paris ne sera une réalité que lorsque les États signataires respecteront effectivement les objectifs sur lesquels ils se sont engagés.J’ai néanmoins voté pour car toute avancée sur ce sujet est fondamentale.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans la lutte de réduction des écarts de pensions, qui jusque la représentent 40 % dans l’UE. L’égalité des genres en termes d’emploi et de rémunération doit être une priorité pour toutes et tous et notamment pour les politiques européennes. Malheureusement il n’en est rien.La rapporteure conservatrice a présenté un rapport sans substance. Pire encore, elle s’est opposée aux dépôts d’amendements de mon groupe, des Verts et des S&D, qui amélioraient le texte notamment sur les mesures d’austérité et sur la nécessité de plus de consultations avec les syndicats.Quelques points importants ont cependant été ajoutés au rapport, comme l’augmentation des salaires dans les secteurs à bas salaires où les femmes sont majoritaires ainsi que la volonté de ne pas discriminer les femmes en fonction de leur espérance de vie, plus longue que celle des hommes.Néanmoins la GUE/NGL s’oppose formellement au principe selon lequel les personnes en âge de percevoir une pension de retraite ne doivent pas être tributaires du nombre d’actifs, tout comme elles ne doivent dépendre des évolutions démographiques.Ainsi, ce rapport dans sa globalité ne répond pas à mes attentes en matière d’équité, c’est pour cela que je me suis abstenue.

2016/11/22

Alors que l’article n°15 de la DUDH consacre le droit à la nationalité, le HCR estime aujourd’hui que 10 millions de personnes risquent l’apatridie dans le monde, dont les deux tiers seraient des enfants. L’attribution de la nationalité est du ressort du droit national lequel doit aussi - et surtout - respecter ses engagements dans le cadre du droit international.Dans ce rapport d’initiative, le Parlement européen demande aux États de régulariser rapidement la situation des personnes sans nationalité. L’accent est mis tout particulièrement sur les Rohingyas en Birmanie et les Biharis qui vivent sur les territoires indiens et népalais. Ces minorités étant malheureusement de tristes symboles du sort des apatrides.Ainsi le rapport propose des approches locales qui permettent de se pencher sur le problème de manière précise. Enfin, il est demandé aux États membres de venir en aide aux pays d’Asie du Sud-Est pour travailler sur une stratégie globale en la matière.L’apatridie renforce la précarité de populations qui, sans la reconnaissance du gouvernement dans lequel ils vivent, ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale alors que c’est leur droit.Je soutiens fermement ces propositions, car l’apatridie est un fléau. J’ai voté pour sans hésitation.

2016/11/22

Le processus de Barcelone lancé en 1995 s’est donné comme objectif de mettre en place un partenariat euro-méditerranéen devant favoriser le développement d’un espace de paix, de stabilité et de prospérité.Même si on peut douter de la réalisation d’un tel objectif tant que la question palestinienne n’aura pas été résolue, il est vrai que la coopération en matière de recherche et d’innovation a toujours été mise en avant. Elle s’est concrétisée en décembre 2012, via 19 pays de la zone méditerranéenne qui ont proposé de développer un programme en ces domaines concrétisé par un partenariat public. En octobre 2016 et concentré sur deux grandes questions socio-économiques, l’agroalimentaire et la gestion de l’eau.Le rapport présenté par ma collègue grecque de la GUE/NGL, Sofia Sakorafa insiste notamment sur le fait que l’accès à l’eau constitue un droit universel qui doit être garanti à tous et que son utilisation doit reposer sur la participation du public, la transparence et le contrôle démocratique quant à l’agroalimentaire il doit reposer sur le développement de services favorisant une consommation compatible avec le développement durable.Autant de propositions ambitieuses et nécessaire, j’ai voté pour.

2016/11/22

De nombreux produits électroménagers (télévisions, réfrigérateurs, aspirateurs, radiateurs, etc…) sont depuis longtemps classés selon leur efficacité énergétique.Le premier étiquetage européen date de 1994, avec un système de classement allant de la lettre G (le moins efficace) à la lettre A (le plus efficace). Depuis, les fabricants ont amélioré l’efficacité de leurs produits et le système a été étendu jusqu’au label A+++. Le repérage des produits les plus performants étant de plus en plus difficile, la Commission européenne a fait une proposition de nouvelle directive pour améliorer l’étiquetage et faciliter sa compréhension par les consommateurs.Ce nouveau texte législatif va dans le bon sens pour les utilisateurs et on peut espérer qu’il favorisera la réduction des émissions de carbone; j’ai donc voté pour.Un regret cependant: l’absence de date précise concernant la mise en œuvre de ce nouvel étiquetage et l’absence de mesures contraignantes.

2016/11/22

Ce rapport fait une évaluation du programme Horizon 2020 qui porte sur le financement de la recherche et de l'innovation pour la période 2014/2020 et des recommandations pour le prochain programme-cadre pour les sept années ultérieures.Ce rapport a fait l’objet d'une large déconstruction par les parlementaires de droite de l’hémicycle et s'inscrit donc sans surprise globalement dans la ligne des politiques néo-libérales à l'œuvre dans les secteurs de la recherche, du développement et de l’enseignement supérieur poursuivies depuis plusieurs années.Ainsi, il est proposé que «l’excellence» devienne l’unique critère d’évaluation pour le programme Horizon 2020 dans son ensemble alors que «la qualité et l’efficacité» sont reléguées au second plan.Le rapport insiste sur la nécessité pour les entreprises, les universités et les milieux scientifiques de coopérer dans le seul but de «renforcer le système de production».Pire encore, il est demandé aux États membres d’encourager massivement les investissements privés pour la recherche, le développement et l’innovation.Même si ce rapport essaye d’insister sur «la priorité aux fonds destinés à la recherche sur le changement climatique», je le trouve largement biaisé et insuffisant pour répondre aux enjeux. Je me suis donc abstenue.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’inscrit à un an de la première ébauche de la Commission européenne sur la politique de cohésion post-2020.Il faut rappeler que l’objectif premier des politiques de cohésion qui englobent les principaux fonds européens, est de réduire les inégalités entre les régions européennes. C’est l’un des plus gros budgets de l’Union européenne juste après celui de la PAC.Alors que les politiques d’austérité augmentent les disparités et inégalités, les politiques de cohésion prennent un sens particulier et on peut se féliciter que ce rapport demande une augmentation significative de leur budget.Je me félicite particulièrement de l’amendement que nous avions déposé avec des députés verts et socialistes pour que le Parlement européen s’oppose à la mise en place de conditions macro-économiques pour l’octroi des fonds de politiques et refuse ainsi une approche territoriale «punitive» au profit des réalités des territoires et de leur population. C’est une nécessité pour favoriser la réduction des disparités régionales et par les mêmes luttes contre la concurrence entre les régions et des États membres.La nécessité de protéger les migrants et les réfugiés est également mise en avant une nouvelle fois. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Les enjeux en matière de politique commune de la pêche ne manquent pas, surtout lorsqu'il s'agit de protéger la biodiversité et d'assurer un développement durable, y compris pour les pêcheurs. La zone méditerranéenne, avec ses 17 000 espèces marines, est l’une des régions du monde avec le plus de biodiversité, et la pêche y représente un secteur économique et social considérable, avec plus de 250 000 emplois dont 60 % dans la pêche artisanale. Malheureusement, la surpêche y prédomine encore, l’exploration et l'extraction de gaz et de pétrole y sont incontrôlées, et les conséquences du changement climatique y sont dramatiques. Tous ces facteurs altèrent les ressources et des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier à cette situation.Le rapport qui nous est présenté propose un certain nombre d’avancées pour le bien-être des pêcheurs en défendant notamment la pêche artisanale à petite échelle, ainsi que la participation de travailleurs et des organisations de pêcheurs dans les politiques du secteur. Il met aussi l’accent sur la durabilité des stocks en proposant notamment d’améliorer la traçabilité des produits, de créer des périodes de récupération biologique et de renforcer les contrôles des pêches illégales.Toutes ces mesures vont dans le bon sens, je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à améliorer l'accès aux contenus en ligne pour tous les citoyens de l'Union européenne, quel que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent.Cela doit permettre à un utilisateur d’avoir accès aux mêmes services en ligne (de vidéo à la demande, par exemple) que dans son État membre de résidence, sans qu’il n’ait à s’acquitter de frais supplémentaires.Ainsi, sous réserve de la vérification préalable de l’État membre de l’abonné, les fournisseurs devront veiller à la portabilité des droits d’accès aux services en ligne, avec le même niveau de qualité.L’application de ce système implique de connaitre le pays où se trouve l’utilisateur. Il est ainsi précisé que les fournisseurs de services de contenu en ligne devront s'assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du règlement est nécessaire et proportionné à l'objectif visé.Ce texte marque incontestablement une avancée pour les droits des citoyens européens et présente les garanties nécessaires pour la protection des données personnelles.J’ai donc voté pour ce texte, qui a d'ailleurs été adopté à la quasi-unanimité.

2016/11/22

Une nouvelle résolution a été votée aujourd’hui au Parlement européen rappelant que l’unique solution au conflit Israélo-palestinien passe par la constitution de deux États indépendants respectant les frontières de 1967 avec Jérusalem pour capitale commune.La résolution condamne également la politique de colonisation menée par le gouvernement Israélien, rappelle la situation des prisonniers politiques et la violation des droits de l’Homme à Gaza.Cependant, ce texte occulte largement les responsabilités de l'État d’Israël pour mettre l’accent sur les activités terroristes des Palestiniens, faisant de la Palestine la seule responsable de la situation.La GUE/NGL a donc décidé de s’abstenir sur cette résolution trop déséquilibrée.La fin des exactions commises par le gouvernement israélien est la condition sine qua non à l’apaisement du conflit et à la création de deux États indépendants. Il est temps de mettre fin à cette tragédie. Le Parlement européen a su par le passé parler d'une voix plus forte. Je ne peux cautionner ce que je considère comme une régression.

2016/11/22

Le secteur routier dans l’Union européenne représente 5 millions d’emplois directs et près de 2 % du PIB de l’Union.C’est donc un secteur économique important.Et il serait grand temps d'en faire un secteur "durable" y compris sur le plan social.Pour cela, il conviendrait effectivement de favoriser la construction d’un cadre européen protecteur pour les salariés du secteur et de renforcer les contrôles afin notamment de mettre un terme à la dégradation continue des conditions de travail et d’entraver le dumping social qui y sévit.Pourtant, il y a loin des discours aux actes.Depuis 2011 et la publication du livre blanc sur les transports, la Commission européenne poursuit sa logique d’achèvement du marché unique et prône la libéralisation de tous les modes de transport, le secteur routier n’y coupant pas.Cette résolution rappelle quelques-unes des priorités qui devraient être indispensables notamment en matière de réduction des gaz à effet de serre mais la dimension sociale est quasi inexistante et la dimension concurrentielle omniprésente.Pour moi, c’est donc non, cette résolution n'est vraiment pas à la hauteur des enjeux.J'ai donc vote contre.

2016/11/22

Le 9 septembre 2015, en pleine "crise de l'accueil" des réfugiés, sous la pression depuis des mois des grandes ONG et du Parlement européen Jean-Claude Juncker avait appelé les États membres de l’UE à faire preuve de solidarité avec la Grèce et l’Italie.Dans la foulée, la Commission a proposé aux États-membres, un mécanisme dit d'urgence devant permettre la « relocalisation » de 160 000 demandeurs d’asile présents en Grèce et en Italie vers d’autres États membres, sur une période maximum de 2 ans. Ne devaient en bénéficier que les ressortissants des pays pour lesquels le taux moyen de reconnaissance de l’asile était, dans toute l’UE, égal ou supérieur à 75 %.18 mois plus tard, ce ne sont que 18 400 personnes qui ont pu bénéficier du dispositif. Une honte au regard des centaines de milliers de personnes qui sont arrivées dans l'UE et de la crise mondiale en cours.Les États membres ne cessent de tergiverser et de tenter de revoir les chiffres à la baisse quand ils n’ont pas tout bonnement refusé de participer !Je me félicite donc que le Parlement européen à une très forte majorité ait condamné cette situation et exhorté les États Membres à respecter leurs engagements.J'ai, bien entendu, voté pour.

2016/11/22

C’est avec horreur que nous avons pris connaissance des informations en provenance de Tchétchénie concernant les exactions commises sur les LGBTI.Depuis février 2017, plus d’une centaine d’hommes aurait été arrêtés au seul motif qu'on les soupçonnait d’être homosexuels. Ils seraient détenus dans au moins deux prisons non officielles, dans le cadre d'une campagne systématique, organisée sur les ordres directs du président de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.Des mauvais traitements et des tortures auraient été infligées aux victimes, contraintes de révéler l’identité d’autres personnes supposément LGBTI.Au moins trois hommes auraient été tués, lors de leur détention et dans le cadre d’un meurtre dit «d’honneur».Comme les autres membres de la GUE/NGL, j’ai voté cette résolution du Parlement européen qui demande notamment aux autorités tchétchènes de se conformer à sa propre législation puisque l’homosexualité est dépénalisée depuis 1993 dans la Fédération de Russie et à leurs engagements internationaux.La résolution demande également que toute la lumière soit faite sur les faits en question via une enquête impartiale.

2016/11/22

. – En 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les objectifs n'ayant pas été atteints, la Commission propose de réviser le système dans le cadre d'une nouvelle stratégie pour les compétences. Les enjeux sont nombreux, puisqu'il s'agit notamment d’égalité d'accès à l'éducation et de reconnaissance des différents systèmes d’éducation, de formation et de certification entre États membres. Cette résolution propose des recommandations et rappelle notamment que toute personne, indépendamment de son âge ou de son statut, devrait pouvoir faire reconnaître ses aptitudes et compétences, quel que soient le lieu et la manière dont elle les a acquises. Ce sont les États membres qui sont seuls compétents pour agir et lutter contre les inégalités. L'Union ne peut donc guère aller au-delà de ce cadre. Même si elle ne va pas assez loin, notamment au regard des recommandations faites aux services publics considérant leur implication pour l'emploi et l'éducation, cette résolution va dans le bon sens. J'ai donc voté pour.

2016/11/22

Un règlement européen, adopté en 2015, prévoyait la suppression des frais d’itinérance au détail pour les appels vocaux, l’échange de données et les SMS à partir du 15 juin prochain. À terme, cette législation permettra aux citoyens européens de ne pas avoir de frais supplémentaires sur la téléphonie dans leurs déplacements à l’intérieur de l'ensemble des États de l’UE.Le texte voté par le Parlement européen lève le dernier obstacle à la suppression complète des frais d’itinérance en dégageant un accord sur les prix plafonds d’itinérance de gros.Même si la rapporteure souligne qu’une politique généreuse pour les consommateurs doit s’accompagner de plafonds de prix de gros qui permettrait à un maximum d’opérateurs de fournir l’itinérance aux tarifs nationaux et s’inquiète de l’impact d’une telle mesure sur les marchés locaux, je considère que la baisse des frais d’itinérance, qui peuvent être exorbitants, est un avantage pour les citoyens européens et notamment ceux qui sont amenés à se déplacer souvent d'un État à l'autre comme les travailleurs frontaliers.La nouvelle législation facilitera la vie de milliers de citoyens en diminuant leurs frais de téléphonie dès le mois de juin 2017. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Le règlement (CE) nº 539/20017 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États et la liste de ceux dont les ressortissants qui en sont exemptés.Jusqu’ici, les Ukrainiens entraient dans la première catégorie.Avec l’adoption de ce règlement, ils seront désormais exemptés de visas de court séjour.Même si ce texte est révélateur des choix politiques des institutions européennes, il est logique dès lors que «le taux de refus d’octroi d’un visa vers l’Union pour les ressortissants ukrainiens est inférieur à 2 %».Par principe, la GUE/NGL se prononce pour les libéralisations de visas de court séjour car elles sont d’abord favorables aux citoyens concernés.Tout juste s’étonnera-t-on de voir que les ressortissants ukrainiens ont été ces dernières années les premiers bénéficiaires de visas dans l’UE (20 % des premiers visas délivrés en 2015, soit 500 000 personnes), 90 % l’ont été en Pologne et à 75 % pour des visas de travail.Deux poids, deux mesures. Tout un symbole des politiques migratoires.

2016/11/22

Le 14 septembre 2016, Jean-Claude Juncker annonçait, lors de son discours sur l’état de l’Union, la volonté de la Commission de créer un Corps européen de solidarité dont l’objectif premier devrait être de «renforcer la cohésion et d’encourager la solidarité au sein de la société européenne».Beau programme...Cette résolution, initiée par la commission de la culture et de l’éducation du Parlement, soutient globalement l’initiative en considérant qu’un tel engagement serait bénéfique pour les jeunes, particulièrement ceux issus de milieux défavorisés. Admettons...Mais, le Parlement souhaite surtout alerter sur le cadre à donner à ce Corps. L’engagement solidaire des jeunes ne doit pas être un pis-aller et remplacer la protection civile, l’aide humanitaire et encore moins des emplois de qualité. La création du corps ne doit pas non plus se faire au détriment des autres financements pour la jeunesse.J’ai voté pour cette résolution qui, tout en soutenant l’initiative, met clairement en garde la Commission sur ses limites et ses dangers.Reste à savoir là encore si le Parlement sera entendu

2016/11/22

À la suite de l’invalidation du «Safe Harbor» par la Cour de justice de l’Union européenne, en octobre 2015, l’Union Européenne et les États-Unis ont négocié entre 2015 et 2016 un nouvel accord dit «bouclier de protection des données» afin de réglementer le transfert de données personnelles d’un État membre de l’Union vers les USA. Au terme de ce nouvel accord, la protection des données, dans le cadre de tels transferts, est supposée être identique à celle de l’Union européenne.Vu les révélations d’espionnage venant tant d’un fournisseur américain privé que de l’utilisation abusive des données par la NSA ou le FBI, la prudence est de mise.Le Parlement européen juge que de nombreuses inquiétudes subsistent quant à une utilisation dévoyée des données et demande à avoir pleinement accès aux conditions de réexamen de l’accord.J’ai voté pour cette résolution qui demande aux autorités européennes chargées de la protection des données de surveiller le mécanisme et de s’assurer que les droits fondamentaux des citoyens européens soient garantis. C’est un minimum mais c’est mieux que rien.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen marque la première réponse d’une institution européenne après la notification formelle d’activation de l’article 50 TUE par la Première ministre britannique Theresa May.Le Parlement européen prend acte du résultat du référendum et dessine les grandes orientations souhaitables pour les négociations à venir en deux temps : d’abord sur les modalités du retrait, puis sur les relations futures.Avec mon groupe, nous sommes très attentifs à la préservation des droits acquis des citoyens européens, qu’ils s’agissent des 3 millions d’Européens vivant au Royaume Uni ou des 1,2 million de Britanniques vivant dans un autre État de l’UE. Les travailleurs étrangers, européens ou non, ne doivent pas être les grands oubliés des négociations.Avec nos ami(e)s du Sinn Fein, la GUE/NGL est particulièrement préoccupée par la sauvegarde des accords du « vendredi saint » et les risques que peut faire peser sur la paix le retour à une frontière trop rigide entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.Sans partager tous les postulats de la résolution, la GUE/NGL a considéré que le cadre proposé pour la négociation, dont, notamment, la préservation des droits sociaux, peut constituer une base restant à améliorer.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Après l’éclatement du scandale des prothèses mammaires PIP en France et des implants de hanche en métal, un cycle de négociation a été lancé au sein de l’Union européenne afin de réformer la législation sur les dispositifs médicaux. Le 25 mai dernier, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord et c'est le texte de cet accord qui été soumis au vote du Parlement.La nouvelle réglementation en matière de dispositifs médicaux comprendra une meilleure traçabilité des dispositifs, l’amélioration des mécanismes de contrôle par une supervision supplémentaire d’experts indépendants, la limitation de l’utilisation des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques ou encore l’obligation pour les fabricants d’effectuer des essais cliniques sur tous les dispositifs à haut risque et de rendre compte de toute anomalie.Malgré la tentative conjuguée de l’ENF et de UKIP de le faire rejeter, j’ai évidemment voté pour ce texte qui vient renforcer la sécurité sanitaire des dispositifs médicaux et favorise l'indemnisation des patients par le fabricant responsable de la défectuosité des produits.

2016/11/22

La culture et la commercialisation des OGM font l’objet de nombreux débats depuis plusieurs années.Leurs effets sur l’environnement, la santé humaine et animale en font un sujet sensible.Régulièrement, le Parlement européen se saisit de ces questions, notamment quand la Commission européenne cherche à autoriser l’importation de produits dérivés, comme ici pour des denrées alimentaires et aliments pour animaux dérivés du maïs.Dans sa résolution, le Parlement européen rappelle le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publié en octobre 2016, qui soulignait qu’ «aucune donnée spécifique en ce qui concerne l’une de ces 20 sous-combinaisons n’a été fournie par le demandeur», ce qui empêche toute évaluation des risques et présente donc «un risque non contrôlé pour la santé des consommateurs dans certains segments de la population».Ainsi, au vu des risques présentés et afin d’assurer un haut niveau de protection de la santé des personnes et des animaux et de l’environnement ainsi que de protéger les intérêts des consommateurs, j’ai évidemment voté pour cette résolution qui demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution.Reste à voir si elle sera suivie d’effets.

2016/11/22

En septembre 2015, l’affaire « Dieselgate » ou Volkswagen a mis en lumière les insuffisances criantes de la procédure d’homologation des véhicules et, plus particulièrement, du contrôle de pollution des voitures avant leur mise sur le marché.En lien avec la résolution sur la commission d'enquête sur ce sujet dite EMIS adoptée ce même jour, ce règlement a pour but de renforcer le contrôle du marché des véhicules à moteur et leur système d’homologation pour éviter la reproduction de telles fraudes.Ce règlement renforce notamment les obligations de contrôle des États tout comme de la Commission qui pourra désormais superviser les autorités nationales par des inspections aléatoires mais aussi en les contraignant à réaliser les essais qu’elle estimerait nécessaires.On aurait sans aucun doute pu aller plus loin. Un amendement prévoyait notamment de créer une « Agence européenne de surveillance » indépendante, ce qui aurait sans doute été la meilleure voie mais il n'a pas été adopté.Estimant cependant que ce texte allait dans le bon sens, j'ai choisi de voter pour.

2016/11/22

Déforestation massive, émission de CO2, disparition d’espèces animales en nombre, bouleversement des écosystèmes marins, etc., la culture de l’huile de palme est l’une des causes de la dévastation généralisée des écosystèmes dans les régions des tropiques et source de nombreux conflits sociaux et économiques.Or, l’Union européenne en est aujourd’hui le 2ème importateur mondial avec 7 millions de tonnes par an, dont 46 % destinés à la production de biocarburants, soit près d’un million d’hectares de sols tropicaux exploités. Face à un tel bilan, il y a urgence à trouver des solutions pour freiner ces catastrophes.Ce rapport porté par ma collègue tchèque de la GUE, Kateřina Konečná, appelle, entre autres, à éliminer progressivement l’utilisation des biocarburants issus des huiles végétales à l’horizon 2020 et à créer un système de certification unique pour garantir un commerce d’huile de palme conforme à des critères de durabilité en Europe. C'est du bon sens pour enrailler l’impact environnemental dévastateur de l’industrie de l’huile de palme.Ce rapport est une première mais doit être suivi par des propositions de mesures concrètes. La balle est dans le camp de la Commission.J’ai voté pour.

2016/11/22

L’agriculture familiale - modèle d’exploitation agricole le plus courant en Europe - a été durement affectée par la crise globalisée et comme dans la plupart des secteurs économiques, les femmes sont les premières victimes.En effet, malgré leur contribution significative à la production agricole et leur rôle extrêmement important dans le développement rural et dans le tissu social des zones rurales, ces femmes n’ont aujourd’hui qu’un accès limité à l’emploi, sont le plus souvent sous des statuts précaires, manquent de reconnaissance juridique et subissent des inégalités tout aussi persistantes par rapport aux hommes.Ce rapport met le doigt sur ce bilan paradoxal et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'agir notamment pour «soutenir, encourager, faciliter et promouvoir l’accès des femmes» au marché du travail, favoriser la reconnaissance de leur statut, intégrer l’égalité des sexes dans la PAC pour réduire les écarts de rémunération, d’accès à la retraite, aux pensions ou encore à la propriété.Ce rapport porté notamment par ma collègue espagnole de la GUE, Lidia Senra, est progressiste et nécessaire, j’ai donc voté pour. Reste encore à faire en sorte qu'il se transforme en propositions concrètes

2016/11/22

En 2015, lors du scandale dit, « Dieselgate », le groupe Volkswagen a reconnu avoir équipé ses moteurs diesel d’un logiciel truqué modifiant le comportement du moteur lors des tests. De cette façon, les mesures d’émission d’oxyde d’azote en laboratoire et en condition réelle de conduite ont montré des écarts considérables.En 2016, le Parlement européen a décidé de mettre sur pied une commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) chargée d’enquêter sur cette affaire et notamment sur la responsabilité de la Commission et des États membres.Ces derniers connaissaient ces pratiques et n’ont pourtant pris aucune mesure pour les arrêter et aucune sanction n’a été prise à l’encontre de ces constructeurs automobiles.Dans cette résolution qui rend compte des travaux de la commission d'enquête, le Parlement européen recommande notamment la mise en place de tests en conditions réelles de conduite et, sur pression de la GUE/NGL qui a déposé plusieurs amendements en ce sens, une protection accrue des consommateurs notamment par le biais de la possibilité d’un recours collectif.J’ai donc voté pour cette résolution.

2016/11/22

Chaque année, l’Union européenne importe des quantités importantes de minerais provenant de l’exploitation de terres en zone de conflit. Pourtant, rares sont les textes à contrôler l’origine des minerais importés par les entreprises européennes, et lorsqu’ils existent, ils se cantonnent à des zones géographiquement limitées et une base volontaire.Fruit d’un long dialogue interinstitutionnel, cette proposition apporte un progrès réel en demandant l’instauration d’un système de contrôle obligatoire de l’origine des minerais pour les importateurs, et ce, malgré les freins de la droite européenne, du Conseil et de la Commission qui n’ont eu de cesse que d’essayer d’en réduire la portée. La Commission s’est néanmoins engagée à développer des indicateurs de performance « responsable » en termes de fournitures et une liste de fondeurs responsables… En attente de concrétisation…Parce que ce rapport apporte, malgré tout, un progrès réel, je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport porte sur le développement et les perspectives des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le processus démocratique. Il s’inscrit dans la continuité des études du Parlement européen publiées en 2008 et 2012. Alors que les citoyens sont de mieux en mieux informés et exigent une plus grande implication et transparence dans l’action publique, le rapport encourage à construire une démocratie plus participative en améliorant l’information, la consultation et la prise de décisions numériques.Le texte rappelle par ailleurs que les outils de l'e-démocratie doivent préserver la vie privée, les données personnelles sensibles et accessibles. Cette approche prudente veut éviter toute substitution de la démocratie électronique à la démocratie représentative et à la participation directe des citoyens. Les systèmes de vote électroniques doivent aussi être développés de manière adéquate en empêchant toute forme d'irrégularité et de fraudes. Cette approche vise donc à renforcer la démocratie représentative par le recours aux TIC. J’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport marque le début de la procédure annuelle budgétaire de l'UE au Parlement européen, à la suite de l'adoption des lignes directrices du Conseil européen pour 2018 qui fixent ce que devraient être les priorités budgétaires de l'Union pour 2018.Le rapport tente de pallier le mécontentement de l'opinion publique bien plus que de formuler les recommandations nécessaires pour le budget de l’Union.Tout en conservant l’esprit des politiques néolibérales, d’austérité et sécuritaires, le texte tente de proposer des aspects plus sociaux, mais sans réelles ressources conséquentes.Ce ne sont donc là que des raccords à la marge, qui justifient en fait la politique générale menée. Cela ne trompe personne.Le budget de l’Union doit être utilisé de façon à privilégier des politiques de réelle convergence, fondées sur le progrès social et je me félicite des amendements de mon groupe en ce sens. Je me suis cependant abstenue sur ce texte pour ne pas préjuger des discussions futures.

2016/11/22

En 2008, l’UE a pris des mesures d’encadrement de l’utilisation et du stockage du mercure.Par la signature de la Convention de Minamata en 2013, la communauté internationale a posé un nouveau cadre à la lutte contre le mercure.Ce rapport, présenté par mon collègue de la GUE/NGL, Stefan Eck, adapte la législation européenne à ce nouveau cadre.Le mercure est considéré par l’OMS comme l’une des substances polluantes les plus dangereuses au monde. Sa toxicité n’est pas un secret : elle est, chaque année, responsable de bon nombre de lésions : poumons, reins, peau, yeux, systèmes nerveux et digestifs, maladie d’Alzheimer ou sclérose en plaques...Ce rapport ambitieux dépasse les exigences du cadre international et établit une nouvelle liste d’exigences strictes pour les États: inventaire des produits existants et sites de stockage, limitation de la durée d’entreposage, restriction forte de l’importation et de l’exportation de mercure, exigences de transparence ou encore élimination progressive du mercure en dentisterie.La qualité de ce rapport doit beaucoup à mon collègue Stephan Eck. J’ai bien évidemment voté pour.

2016/11/22

L’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des objectifs affichés par l’Union et devrait, en cette qualité, faire partie intégrante de toutes les politiques européennes. Ce rapport dresse cependant le bilan d’une régression en matière d’égalité femmes-hommes ces dernières années.Face à la crise économique, la réponse politique de l’Union européenne a été l’austérité, ce qui a eu pour effet direct d’impacter négativement la situation des femmes en Europe. Bien que la droite européenne soit parvenue à soustraire de ce rapport, la responsabilité de l’orientation économique dans la régression de la politique d’égalité, cette corrélation a été démontrée par de nombreuses études.Les politiques d’austérité ont entraîné l’augmentation de la pauvreté féminine, écarts de rémunération, écarts de retraite, écarts d’insertion dans le monde du travail...La crise économique a eu un effet certain sur la question de l’égalité des sexes.Ce rapport dénonce ces mesures d’austérité attentatoires et rappelle l’importance notamment : d’une égalité salariale, du droit à l’avortement, de la lutte contre les violences faites aux femmes et la place primordiale des politiques d’égalité.J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport dresse le bilan de la place des politiques d’égalité des genres dans les fonds de l’Union.Si les Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens) prévoient une allocation d’environ 5,85 milliards d’euros à des mesures visant l’égalité entre les femmes et les hommes (entre 2014 et 2020), il faut cependant souligner l’absence persistante de lignes budgétaires spécifiques aux politiques d’égalité des genres au sein des divers Fonds européens.Trop souvent, ces questions ne sont traitées que dans «des domaines d’action non contraignants» et ne font que rarement «l’objet d’objectifs clairs» et «de moyens spécifiques».Ce rapport fustige une réduction constante du financement de cette politique d’égalité. Il souligne en outre, la nécessaire intensification du recours au Fonds «Asile, migration et intégration». Les femmes et notamment les femmes vulnérables ont de plus en plus besoin d’être bénéficiaires.C’est pour ces raisons que je vote pour.

2016/11/22

J’ai suivi ce rapport d’initiative de la commission des libertés civiles comme rapporteure fictive pour le GUE.Le texte s’intéresse aux implications du développement croissant des mégadonnées pour les droits fondamentaux.2,5 trillions de données sont produites chaque jour. Leur gestion, accumulation, intégration et corrélation sont une source de profit et d’échanges gigantesques. Si cela ouvre de nombreuses perspectives économiques, l’encadrement de ces données, notamment lorsqu’elles sont personnelles, est un enjeu pour la protection des droits fondamentaux des citoyens.On peut également craindre le potentiel discriminatoire d’un usage prédictif des données non encadré tant dans le secteur privé que public.À cet égard, le rapport est salutaire puisqu’il rappelle et enjoint à renforcer les garde-fous juridiques existants pour promouvoir une utilisation saine des données. Ainsi les principes essentiels de transparence et de responsabilité algorithmiques ou le risque de ré-identification des utilisateurs par recoupement de données pseudonymisées sont justement évoqués.J’ai pu renforcer ce texte en soulignant par exemple les risques d’un mauvais usage public des mégadonnées. Danger que, comme française, je n’appréhende que trop bien à l’heure de la création du mégafichier TES.Ce rapport montre la voie à suivre pour un développement des « big data » respectueux des droits fondamentaux. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La réciprocité en matière de libéralisation des visas, est l’un des piliers de la politique des visas de l’Union européenne. Cette réciprocité implique que les citoyens de l’Union qui se rendent dans des pays tiers bénéficient des mêmes conditions que les ressortissants de ces pays qui se rendent dans l’Union.En avril 2014, cinq États membres de l’Union ont notifié à la Commission européenne que cinq États tiers imposaient toujours des visas à leurs ressortissants : les USA, le Canada, l’Australie, le Japon et le Brunei. Or, si le pays tiers ne lève pas cette obligation dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification, la Commission Européenne doit suspendre temporairement l’exemption de visas, pour 12 mois, à ces pays.Depuis, les demandes du Parlement européen pour lancer la suspension sont restées lettre morte. La Commission européenne ayant peur des « conséquences d’une éventuelle suspension de l'exemption de visa ». Dont acte ! La Commission semble plus préoccupée des conséquences pour les ressortissants des pays tiers que de faire respecter les droits des citoyens européens.Le Parlement européen, par cette résolution, rappelle à la Commission ses obligations : j'ai voté pour.

2016/11/22

L’article 168 du TFUE stipule qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans l’UE. Ce rapport se veut un pas en ce sens.Je salue l’insistance du texte sur la nécessité de transparence des laboratoires sur leurs dépenses. Les deniers publics ne doivent plus financer les frais de marketing des laboratoires.Je me félicite aussi de la dénonciation des entraves à la distribution de médicaments génériques, et de la critique de « la rigidité des règles relatives aux brevets ».Je regrette néanmoins que la durée des brevets, monopoles de fixation des prix, ne soit pas explicitement remise en question.Je déplore enfin la frilosité du texte sur la mise en œuvre de licences obligatoires qui peuvent constituer un point d’appui crucial dans les négociations bilatérales entre États membres et industries pharmaceutiques sur le prix des médicaments. La meilleure façon de lutter contre la contrefaçon des médicaments est de rendre ceux-ci accessibles pour tous et non de laisser faire les mécanismes de marché quoiqu’en dise ce texte. Les médicaments ne sont pas une marchandise.J’ai néanmoins voté pour ce (petit) pas vers l’accès aux médicaments pour tou-te-s.

2016/11/22

Ce rapport rappelle que la culture est un facteur clé de la promotion de l’intégration européenne. Il tire le constat alarmant que le financement du programme «Europe créative», et en particulier de son sous-programme «Culture», est très insuffisant. Il est donc proposé de l’augmenter et de corriger certains déséquilibres dont le volet « médias », notamment, pâti au détriment des pays les moins développés techniquement au sein de l’UE.Je regrette cependant l’insuffisance dans le volet « CULTURE » de l’importance accordée à la traduction. C’est très regrettable, car c’est la condition même de l’échange culturel et de la promotion de la diversité linguistique dont ce programme se réclame.Je déplore enfin, qu’on pense encore une fois les biens culturels en termes de produits censés « répondre aux défis du marché ». On ne crée pas en fonction de la demande !J’ai voté pour néanmoins, afin d’encourager les efforts et je note que l’extrême droite a déposé une vingtaine d’amendements pour dénaturer ce texte, notamment pour ce qui concerne la référence aux migrants. Un travail permanent de destruction sans surprise.

2016/11/22

Ce rapport très consensuel porte sur la lutte contre le trafic d’espèces animales et végétales sauvages, trafic qui est estimé à 213 milliards de dollars par an avec des impacts environnementaux et sociaux catastrophiques. Ce trafic a de lourdes conséquences économiques et affaiblit les gouvernements des pays les plus touchés.Le rapport demande plus d'actions dans le cadre de la politique commerciale actuelle de l’Union et plus de coordination avec les institutions internationales et les ONG. L'introduction de clauses sur la réduction et l’élimination des trafics dans les futurs accords commerciaux ainsi qu’une attention plus particulière de la Commission dans ses rapports avec nos partenaires internationaux pourraient être des mesures positives si elles venaient à être adoptées.J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui a fait une belle unanimité même s’il risque d’en rester au stade des belles paroles.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à évaluer les accords de partenariat passés entre les États membres et l’UE dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 et plus précisément de ses cinq Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).Entre 2014 et 2016, ces derniers devraient représenter environ 14% du total des investissements publics et atteindre jusqu'à 70% dans certains États membres.Le texte insiste sur la recherche et le développement, les technologies numériques et le soutien à l'économie à faibles émissions de carbone et aux PME. Il demande aussi une meilleure prise en compte des expériences locales et régionales dans l’élaboration future politique de cohésion, ainsi que plus de flexibilité et de clarté des exigences envers les États membres. Il souligne en outre l’importance de ne pas remplacer les subventions publiques par de l’investissement privé.C’est un texte timide. Il est néanmoins positif. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

En décembre 2015, la Commission a publié ses propositions pour une stratégie de l’aviation visant à consolider son premier rang mondial dans le secteur de l’aviation. Son idée : favoriser l’accès au marché européen et des possibilités d’investissement au moyen d’accords bilatéraux, flexibiliser encore le travail des employés du secteur, et maintenir des normes de sécurité en vigueur par une approche basée sur les risques et performances.Ce rapport reprend ces propositions. Il y ajoute quelques préoccupations sur la préservation de l’environnement et la protection des droits des travailleurs. Sans plus. On continue dans la logique du « ciel unique ». La dérégulation reste la priorité. J’ai donc voté contre.

2016/11/22

La conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) a décalé la mise en œuvre des accords de partenariat entre l’UE et les États membres ainsi que celle des programmes opérationnels. De ce fait, des retards de paiement pourraient être observés dans les années à venir. Cette situation risque de compromettre les objectifs de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.Cette résolution invite la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de la politique de cohésion, notamment en déployant l’assistance technique nécessaire aux services nationaux et aux autorités de gestion, et en assurant la coordination.Je partage les principaux objectifs de cette résolution, à savoir la mise en œuvre rapide de la politique de cohésion. J’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre du Semestre européen 2017. Il soutient l’approche de la Commission en matière de politique budgétaire, résumée par le concept de « triangle vertueux » : consolidation budgétaire, réformes structurelles et relance de l’investissement public comme privé.Plutôt que de stimuler les dépenses publiques et d’augmenter les salaires et la protection sociale – détruits par les mesures d’austérité – le rapport défend le pacte de stabilité et le pacte budgétaire. Il estime que le renforcement des réformes néolibérales et de la financiarisation, y compris par le biais de l’union des marchés des capitaux, est la solution à la stagnation économique de l’Union.Voter pour un tel texte revient à signer pour persévérer dans l’application de politiques qui ont fait, et comment, la preuve de leur échec.J’ai bien évidemment voté contre.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre du Semestre européen 2017.Il fait le constat de l’échec des politiques de l’UE: dans la plupart des États membres, chômage, pauvreté et exclusion sociale ne cessent de croître.En dépit d’un habillage social bon teint, ce texte ne déroge pas d’un iota à la logique des politiques budgétaires néolibérales de l’UE. Il félicite même la Commission pour son travail en la matière!La GUE/NGL avait proposé de nombreux amendements pour proposer des alternatives, concrètes, notamment la création de régimes de revenu minimum.Aucun n’a été adopté. Ce rapport persiste dans la mauvaise direction, j’ai voté contre.

2016/11/22

Les pesticides dits « biologiques », tels que les pesticides à base de bio-organismes, de phéromones ou d’huiles essentielles, pourraient être une alternative à l’utilisation des pesticides conventionnels, considérés eux comme dangereux pour la santé humaine et l’environnement.Pourtant, bon nombre d’États membres trainent des pieds pour reconnaitre leur efficacité et accroître leur utilisation. Preuve en est, malgré un cadre communautaire existant depuis 2009 pour favoriser l’utilisation de ces substances, seules sept d’entre elles sont actuellement reconnues par l’Union européenne.Cette résolution demande à la Commission européenne de réviser les règles afin d’accélérer les processus d’approbation et de mise à disposition de ces substances. Elle insiste pour que les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir l’élaboration de méthodes de substitution afin de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides.Compte tenu de la dangerosité des pesticides conventionnels, tout ce qui va en dans le sens d’une agriculture durable qui soit compatible avec le développement durable et qui puisse être viable sur le plan environnemental, sanitaire et économique mérite d'être soutenu, je vote pour.

2016/11/22

Ce rapport concerne la mise en œuvre de la politique de concurrence en matière d’aides d’État, de services d'intérêt économique général, de fusions, de collusions ou d'abus de position dominante.Le texte présente des aspects positifs. Il rappelle par exemple le scandale LuxLeaks, la dénonciation du pantouflage ou encore la lutte contre le dumping social et l’évasion fiscale.Mais ces dénonciations restent incantatoires. En effet, le texte introduit des critères de concurrence dans le secteur des énergies renouvelables, en y imposant des critères de rentabilité et le développement de l'Union de l'énergie. Il appelle aussi à la libéralisation des ports et du transport routier. Pire, il légitime « l’uberisation ».J’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

La politique de santé est une compétence des États membres, le rapport leur adresse ici un certain nombre de recommandations afin de mieux prendre en compte la santé mentale en lien avec les questions de genre.Les recherches cliniques portant sur les femmes sont insuffisantes. L’exemple le plus frappant est l’endométriose, une maladie qui touche 1 femme sur 10, soit entre 2 et 4 millions de Françaises. Récemment, la chanteuse Imany révélant en direct sa maladie à la télévision a touché des millions de Français et ouvert la voie à la fin du tabou sur cette maladie méconnue.Le rapport comprend différents aspects positifs comme le fait de reconnaitre que les identités transgenres ne sont pas, comme encore considéré dans plusieurs états membres, des troubles de la santé mentale. La médicalisation de personnes transgenres reste pour beaucoup une source de traumatisme.Par ailleurs le rapport insiste sur l’accès aux soins pour tous ainsi que le coût financier et humain de l’inaction en matière de santé. Enfin le texte demande à ce que soit mis fin aux politiques d’austérité en matière de santé.Ce rapport comporte donc de nombreuses avancées, en conséquence j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative propose aux institutions de l’UE des points à défendre pour la prochaine session de la commission des femmes à l'ONU.Il insiste sur l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans tous les domaines de l’action publique, sur l’impératif d’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, sur la nécessité répondre aux besoins des femmes les plus défavorisées (notamment en facilitant l’accès à la terre et au crédit pour les femmes des zones rurales). Il souligne l’urgence de faire respecter le droit des travailleuses migrantes en général.Le rapport insiste aussi pour que les persécutions sexistes soient considérées comme un motif de demande d’asile au titre de la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiésEnfin le texte appelle à mobiliser les ressources nécessaires pour concrétiser les droits économiques des femmes et invite tous les États membres des Nations unies ainsi que l’Union européenne à accroître le financement qu’ils apportent à ONU Femmes.Ce texte va clairement dans la bonne direction. J’ai voté pour.

2016/11/22

Depuis le Traité de Lisbonne la politique sportive de l’Union européenne a été pour le moins discrète. Un rapport du Parlement européen 2011/2087 (INI) avait été adopté en 2012 pour faire le point sur les enjeux de cette « nouvelle » politique. J’avais nottament insisté à l’époque sur l’importance du rôle des bénévoles dans le sport et sur la nécessité de s’opposer à la défiscalisation des revenus des sportifs professionnels.Le nouveau rapport soumis au Parlement s’inscrit dans la continuité du rapport de 2012 en se concentrant sur trois thèmes principaux : intégrité, bonne gouvernance et accessibilité.Le rapport insiste sur la question de la lutte contre la corruption en demandant aux organisations sportives internationales, européennes et nationales de rendre publics leurs états financiers et leurs rapports d’activité. Il est également proposé d’organiser les évènements sportifs selon un calendrier responsable sur le plan social, environnemental et économique et de mieux favoriser l’inclusion des groupes défavorisé, des demandeurs d’asile et des migrants.Il est également suggéré d’accorder plus de financement au sport via le programme Erasmus +Ce rapport va dans le bon sens. J’ai voté pour.

2016/11/22

Il n’existe actuellement aucune disposition européenne pour la reconnaissance - automatique ou non - des décisions nationales d’adoption. Les parents peuvent donc se voir obligés de passer par de nouvelles procédures nationales spécifiques de reconnaissance ou même de réadopter l’enfant, avec des incertitudes juridiques pesant sur les familles.Ce rapport d’initiative présente des recommandations en faveur d’une législation sur la reconnaissance automatique des adoptions entre États membres: normes minimales communes pour les adoptions, coopération en matière de justice civile, reconnaissance transfrontalières des ordonnances nationales d’adoption.Le texte prévoit aussi de combler le vide juridique laissé par la Convention de La Haye, en vigueur dans tous les États membres, qui prévoit la reconnaissance automatique des adoptions transfrontalières mais ne couvre pas le cas d’une adoption purement nationale suivie d’un déplacement vers un autre État. Cette reconnaissance deviendrait automatique. Le droit de la famille des États membres n’en serait pas affecté. Si les propositions du Parlement européen étaient mises en œuvre, cela renforcerait simplement la sécurité juridique des citoyens européens.J’ai donc voté pour ce rapport d’initiative.

2016/11/22

La banane est le fruit le plus consommé au monde, l'Union européenne est son premier marché. L’Équateur est le premier pays exportateur mondial de banane. Son adhésion à l’accord UE-Colombie-Pérou en janvier 2017, lui permettant un accès préférentiel au marché européen, pourrait avoir des répercussions importantes sur les producteurs de bananes européens notamment dans les territoires ultra-marins, et potentiellement déstabiliser un secteur essentiel dont dépendent environ 37 000 emplois.Un accord politique conclu en décembre 2016 permet la suspension de cet accès préférentiel à partir d’un certain seuil via des dites clauses de sauvegarde. Ce rapport facilite leur activation: une alerte précoce se déclenchera quand les volumes d’importation atteindront 80 % du seuil dans quel cas la Commission aura l’obligation d’intervenir.Est également prévue une analyse annuelle des effets de l’accord sur le marché européen, et la mise à disposition de nouveaux outils statistiques. Un nouveau rapport sur cette question est prévu pour 2019.Cet accord apporte des protections supplémentaires pour les producteurs européens.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La surpêche des flottes industrielles, en particulier dans les pays les plus pauvres, conduit à des dommages environnementaux, des conséquences graves en matière de sécurité alimentaire, voire à un risque de famine.L’UE est le premier marché mondial de la pêche et dispose d’une des plus grandes flottes de pêche au monde mais, jusqu’à présent, elle n’avait pas légiféré sur les activités de ses navires en dehors de ses eaux territoriales. 30 % des stocks de pêches européennes échappaient donc à toute législation.Ce texte remplacera l’actuel règlement sur les autorisations de pêche et s’appliquera à tous les navires de l’UE, y compris à ceux pêchant en dehors des eaux européennes. Le système d’autorisation de la pêche est ainsi élargi pour inclure des pratiques actuellement mal contrôlées, telles que les abus de changements de pavillon, et la transparence dans la gestion des activités des flottes extérieures de l’UE est améliorée.Je ne suis pas sûre que cela soit suffisant pour garantir ne serait-ce que l’équité face aux flottilles industrielles, mais c’est un pas en avant.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La Commission européenne propose de modifier le règlement (CE) n° 539/2001 et à transférer la Géorgie vers son annexe II qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres.Cette modification n’entrera cependant en vigueur que lorsque le mécanisme de suspension permettant la réintroduction temporaire des visas en cas de poussées migratoires ou de risques envers la sécurité publique, sera mis en place. C’est le chantage qu’a opéré le Conseil pour obtenir le vote du Parlement sur ledit mécanisme de suspension et il a eu gain de cause.L’accord d’exemption de visa est donc un accord sous conditions. Je le déplore et je voterai contre le mécanisme de suspension.J’ai néanmoins voté pour cette libéralisation des visas en faveur de la Géorgie.

2016/11/22

Erasmus est un des programmes européens les plus concrets. Plus de 5 millions d’étudiants en ont bénéficié depuis 1987. Son périmètre a sans cesse été élargi. Le groupe ENF (FN) s’est pourtant acharné à le combattre. Ils ont exceptionnellement déposé un nombre important d’amendements pour démolir ce rapport, demander la suppression des efforts en faveur du multilinguisme et refuser son bénéfice aux réfugiés.Si Erasmus doit être amélioré, c’est pour mieux profiter à tous les jeunes quels que soient leur niveau social et leur pays d’origine.Le nombre de personnes accédant à une bourse Erasmus reste en effet limité (environ la moitié des 650 000 étudiants et personnels en mobilité en 2014) et le montant moyen des bourses reste trop faible (à peine 274 euros par mois).Ce rapport tire en partie leçon de ces réalités. Il propose notamment de revoir le système de bourse pour qu’il soit plus équitable et adapté au coût de la vie dans les pays d’accueil. J’invite la Commission à lutter contre l’endettement des étudiants. J’aurais préféré qu’il remette en cause le système de garantie des prêts étudiants qui n’a bénéficié qu’à 130 étudiants depuis 2015.Il est cependant largement positif.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

La Commission a proposé une actualisation de la quatrième directive contre le blanchiment d’argent approuvée en 2015 contenant une liste des pays présentant une menace significative pour le système financier de l’Union. Tout type d’opération avec ces pays oblige les entités concernées à appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard de leur clientèle, ce qui permet de lutter plus efficacement contre toutes sortes d’infractions – fiscales et autres.Néanmoins, cette liste reprend celle, trop courte, élaborée par le Groupe international d’action financière (GAFI), et se base plus sur les conditions de sécurité intérieure dans les pays que sur les critères établis par la directive, c’est à dire un cadre juridique et institutionnel satisfaisant pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.En conséquence, certains paradis fiscaux restent difficiles à déceler.Le Parlement a demandé que la Commission établisse une liste de pays à haut risque basée sur des critères exclusivement fiscaux. La Commission a refusé. Le Parlement a décidé de déposer une objection pour établir une liste propre à l’Union européenne basée sur les critères établis par la directive. J’ai naturellement voté en faveur de celle-ci.

2016/11/22

Jusqu’à présent, l’Europe sociale ne s’est jamais concrétisée. En 2015, la Commission européenne s’était engagée à élaborer un pilier européen des droits sociaux à part entière qui définirait les valeurs et principes fondamentaux partagés au niveau européen.Ce rapport d’initiative du Parlement européen contient un certain nombre de propositions auxquelles je souscris : une directive-cadre sur les conditions de travail décentes, un salaire minimum s’élevant à au moins 60% du salaire moyen dans chaque État membre; le renforcement du dialogue social, de la protection sociale, de la sécurité sociale ; des garanties sur les retraites, des indemnités chômages et la protection des travailleurs.Je suis sans illusion sur la volonté politique de l’Union européenne, et notamment de ses États membres à avancer dans ce sens. Je considère cependant que ce rapport va dans le bon sens.J’ai donc voté pour.

2016/11/22

282 Written explanations of Marie-Christine VERGIAT

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