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Le présent rapport porte sur le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie qui, avec une finalisation prévue pour 2038, fait partie des conditions inscrites dans l’accord d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne. Considérant que le budget alloué ainsi que les actions mises en œuvre sont cohérents avec l’objectif de déclassement fixé par l’Union à l’horizon 2038, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rapport souligne le rôle que joue la Banque européenne d’investissement (BEI) dans les investissements publics à forte valeur ajoutée. Considérant que la BEI a permis, lors de l’année 2017, de combler certains manquements en termes d’investissement et de réduire, de par son activité, les inégalités au sein de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport aborde le sujet des milliers d’œuvres d’art volées au cours de pillages en période de guerre qui attendent encore d’être restituées à leur propriétaire respectif. Ce rapport exhorte la Commission à développer des principes communs concernant l’accès à des archives publiques ou privées contenant des informations sur l’identification des propriétaires. Considérant qu’il est important de faciliter l’accès à ces informations afin de pouvoir restituer les œuvres d’art à qui de droit, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à proposer de nouvelles règles relatives au droit des sociétés pour faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique. Il s’agit donc là de faciliter la liberté d'établissement de celles-ci, à travers une meilleure adaptation du droit des sociétés à la mobilité transfrontalière au sein de l’UE. Considérant que cette liberté d’établissement joue un rôle capital dans le développement du marché unique puisqu’elle permet aux entreprises de mener des activités économiques dans d'autres États membres sur une base stable, j’ai voté pour que les négociateurs du Parlement européen puissent discuter de ce texte en négociations interinstitutionnelles.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’établir un plan pluriannuel pour la conservation et l’exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale. Au regard de la situation dramatique des stocks démersaux dans cette zone, où plus de 80% des stocks sont surexploités et où leur biomasse est parfois proche du seuil critique de non-renouvellement, il est impératif d’agir vite. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de l’entrée de ce texte en négociations interinstitutionnelles avec la Commission européenne et le Conseil.

2016/11/22

Ce rapport vise à permettre à la Commission européenne de geler les paiements de l’Union aux États membres qui entravent la justice et refusent de lutter contre la fraude et la corruption. En établissant des règles en cas de défaillance généralisée d’un gouvernement en matière d’État de droit, sans pour autant impacter injustement les citoyens de cet État Membre en leur coupant tous fonds européens, ce nouveau mécanisme permet de protéger les citoyens européens qui bénéficient et utilisent honnêtement ces fonds, contribuant ainsi au progrès et à la croissance de l’Union. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de mettre à jour les systèmes électroniques d’échange d’informations en matière fiscale. Le programme Fiscalis est en effet un programme de coopération européen visant à permettre aux administrations fiscales nationales de créer et d’échanger informations et expertise et de développer d’importants systèmes informatiques transeuropéens ensemble. Considérant que ce programme participera à un meilleur échange d’informations en matière fiscale, et permettra ainsi une harmonisation des systèmes, le rendant plus efficace, j’ai voté en faveur de sa mise en place.

2016/11/22

Le programme « Droits et valeurs » proposé par la Commission européenne a pour objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE et par la charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile. Considérant qu’il est nécessaire de soutenir les citoyens européens qui militent pour défendre ces valeurs, j’ai voté pour que ce texte puisse rapidement entrer en négociations interinstitutionnelles.

2016/11/22

L’objectif de ce nouvel instrument européen en matière de sûreté nucléaire est de promouvoir la mise en place de normes de rigoureuses de sûreté nucléaire au-delà des frontières européennes, en profitant des retours d’expérience existant au sein de la communauté Euratom. Considérant que cet instrument promeut une culture effective de sûreté nucléaire ainsi qu’une gestion responsable des déchets radioactifs et des anciens sites nucléaires au-delà de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport s’intéresse à l’état de mise en œuvre de la Directive 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces retards de paiement, de la part des autorités publiques comme des entreprises du secteur privé, mettent en danger la stabilité de notre environnement commercial européen ; je pense tout particulièrement d’ailleurs à la situation délicate dans laquelle peuvent se retrouver certaines PME à cause de ce problème. Pour toutes ces raisons, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport annuel fait état des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour l’année 2017. Il reconnaît parfaitement la contribution positive de la BEI à fournir un financement ainsi qu’une expertise à long-terme fondamentaux à de nombreux projets - 11 800 au total depuis 60 ans - et à lever des investissements additionnels pour remplir les objectifs de l’Union. Les chiffres sont d’ailleurs révélateurs du rôle primordial joué par la BEI pour la croissance européenne : le JRC estime que la BEI a déjà soutenu 750 000 emplois, un chiffre amené à augmenter à 1,4 millions en 2020, et que le plan Juncker a contribué à l’augmentation de 0,6% du PIB européen, soit 1.3% d’ici 2020. Pour toutes ces raisons, j’ai donc voté en faveur du rapport rendant compte de ce bilan.

2016/11/22

Ce rapport promeut l’intégration différenciée comme un instrument permettant de faire avancer l’intégration européenne dans le contexte politique actuel. Considérant que l’intégration peut effectivement s’adapter aux besoins et aux vœux de ses citoyens et ne doit pas se résumer à un approche unique et intangible, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En mars 2017, une enquête sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne a été ouverte. La Médiatrice européenne a formulé trois recommandations spécifiques ainsi que plusieurs suggestions sur la manière d’améliorer la transparence du processus législatif. Cependant, le Conseil n’a pas répondu dans les trois mois impartis. En conséquence, la Médiatrice a apporté ces problématiques à l’attention du Parlement européen.Considérant qu’un plus haut degré de transparence au sein du Conseil permettrait de faciliter les échanges inter institutionnels et permettrait ainsi de créer une meilleure collaboration entre les institutions européennes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’UE et le Maroc ont conclu un accord d’association en 2000, assorti en 2012, de mesures de libéralisation des produits agricoles. Suite à un recours contre cet accord au motif qu’il s’appliquait au Sahara occidental, la CJUE a conclu que l’accord doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au Sahara occidental. Dans ce jugement, la Cour évoque la question du bénéfice d’un tel accord pour la population du Sahara occidental et précise qu’une telle extension nécessiterait le consentement explicite de ladite population.Les négociations, à la suite de ce jugement, ont eu essentiellement pour but de rectifier l’accord pour redonner une base légale à cet accord, tout en perturbant le moins possible les échanges en question. Cette proposition applique donc les mêmes préférences commerciales au Sahara occidental que celles accordées par l’UE aux produits couverts par l’accord d’association et a obtenu l'accord explicite des populations. Je considère que les critères fixés par la Cour sont respectés et donc j'ai voté contre cette proposition.

2016/11/22

L’UE et le Maroc ont conclu un accord d’association en 2000, assorti en 2012, de mesures de libéralisation des produits agricoles. Suite à un recours contre cet accord au motif qu’il s’appliquait au Sahara occidental, la CJUE a conclu que l’accord doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au Sahara occidental. Dans ce jugement, la Cour évoque la question du bénéfice d’un tel accord pour la population du Sahara occidental et précise qu’une telle extension nécessiterait le consentement explicite de ladite population.Les négociations, à la suite de ce jugement, ont eu essentiellement pour but de rectifier l’accord pour redonner une base légale à cet accord, tout en perturbant le moins possible les échanges en question. Cette proposition applique donc les mêmes préférences commerciales au Sahara occidental que celles accordées par l’UE aux produits couverts par l’accord d’association. Bien qu’ayant à l’esprit la grande sensibilité des importations de fruits et légumes du Maroc et du Sahara occidental pour le secteur horticole européen, mais considérant que les préférences accordées en 2012 n’ont pas été modifiées, vous avez décidé de soutenir l’accord qui fournit dorénavant un cadre stable et incontestable aux échanges commerciaux avec un important partenaire de l’UE.

2016/11/22

L’UE et le Maroc ont conclu un accord d’association en 2000, assorti en 2012, de mesures de libéralisation des produits agricoles. Suite à un recours contre cet accord au motif qu’il s’appliquait au Sahara occidental, la CJUE a conclu que l’accord doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au Sahara occidental. Dans ce jugement, la Cour évoque la question du bénéfice d’un tel accord pour la population du Sahara occidental et précise qu’une telle extension nécessiterait le consentement explicite de ladite population.Les négociations, à la suite de ce jugement, ont eu essentiellement pour but de rectifier l’accord pour redonner une base légale à cet accord, tout en perturbant le moins possible les échanges en question. Cette proposition applique donc les mêmes préférences commerciales au Sahara occidental que celles accordées par l’UE aux produits couverts par l’accord d’association. Bien qu’ayant à l’esprit la grande sensibilité des importations de fruits et légumes du Maroc et du Sahara occidental pour le secteur horticole européen, mais considérant que les préférences accordées en 2012 n’ont pas été modifiées, vous avez décidé de soutenir l’accord qui fournit dorénavant un cadre stable et incontestable aux échanges commerciaux avec un important partenaire de l’UE.

2016/11/22

Le Parlement a été amené à se prononcer sur cette décision du Conseil qui porte sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Chine dans le cadre du règlement des différends de l’OMC qui concernent les mesures affectant les concessions tarifaires sur certains produits à base de viande de volaille. Considérant qu’à la suite du rapport spécial de l’OMC publié le 19 avril 2017, l’Union doit se conformer à ses conclusions et ouvrir les contingents tarifaires sur ces produits, j’ai voté en faveur de cet accord.

2016/11/22

Le Fond européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin de protéger et de favoriser la reconversion des salariés face aux grands changements structurels induits par la mondialisation. La présente proposition de la Commission vise à moderniser et à adapter les dispositions de ce Fonds, en baissant le seuil de licenciés à partir duquel un pays peut demander sa mobilisation, et en étendant la période au cours de laquelle le nombre de salariés licenciés est calculé. Considérant que ce rapport simplifie la procédure bureaucratique et facilite l’accès des États membres à cet outil important pour protéger les industries et les emplois au sein de l’Union européenne, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

La proposition de la Commission vise à fusionner le Fonds social européen (FSE), l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds pour l’aide européenne aux plus démunis, le Programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale et le programme européen pour la santé au sein d’un seul Fonds, le FSE+. L’objectif étant de simplifier et d’assouplir les procédures pour les candidats et bénéficiaires, j’ai voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport apporte une nouvelle structuration de la politique de cohésion pour les années 2021-2027, afin de simplifier la coopération transfrontière ainsi que les autres types de coopérations territoriales aux frontières intérieures et extérieures de l’UE. Considérant que ces modifications sont bienvenues et qu’elles permettent de faciliter la collaboration entre les territoires européens, j’ai voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

La proposition de la Commission règle la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union pour les produits agricoles et non-agricoles inclus dans la liste des concessions et engagements annexée au GATT de 1994. Considérant que cette proposition participe à préparer au mieux le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de celle-ci.

2016/11/22

Ce rapport, fruit du travail de la commission spéciale sur la procédure d’évaluation des pesticides par l’Union créée en février 2018, analyse et propose des améliorations aux procédures d’homologation des substances actives au niveau de l’Union européenne. Tout en présentant des solutions pour mieux garantir la transparence des procédures et l’indépendance des agences européennes compétentes en la matière, le texte confirme à nouveau que le seul principe devant régir les décisions d’homologation de n’importe quelle substance chimique doit être celui de la science. Je partage entièrement cette vision ainsi que celle, présente dans le texte, d’un renforcement de l’innovation et de l’accompagnement des agriculteurs afin de ne pas les laisser dans des impasses techniques insolvables et dangereuses pour la viabilité de leurs exploitations. C’est pourquoi, malgré certaines dispositions présentes dans ce texte qui relèvent malheureusement toujours de l’ordre de l’idéologie, j’ai tout de même voté en faveur de la résolution dans son ensemble.

2016/11/22

Le programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets est un instrument commun permettant d’optimiser les synergies et le partage de connaissances dans l’objectif d’arriver aux obligations de déclassement. Considérant que le budget alloué ainsi que les actions mises en œuvre permettront de respecter ces obligations, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport du Parlement européen évalue la mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale, approuvé en 2012. Il appelle notamment à veiller à la pleine entrée en vigueur de l’accord, qui reste en attente de ratification au sein de certains États membres de l’Union, et à la bonne mise en œuvre des dispositions commerciales de ce-dernier par les deux parties. Considérant que l’accord cherche à atteindre l’un de ses principaux objectifs initiaux puisqu’il tente de renforcer le processus d’intégration régionale parmi les pays d’Amérique centrale en soutenant le dialogue, la coopération et les institutions au niveau interrégional, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport vise à mettre en place le programme InvestEU. Ce Programme représente le nouvel instrument d’investissement de l’Union pour la période 2021-2027. Il regroupe un ensemble de 13 programmes financiers déjà existants et s’inscrit en continuité du plan Juncker, qui fut un succès incontestable de par son effet multiplicateur sur l’investissement et l’emploi européens. Couvrant des domaines qui sont au cœur des enjeux économiques et sociétaux d’aujourd’hui et de demain, InvestEU contribuera à renforcer encore plus le dynamisme économique et le rôle de l’Union européenne dans les secteurs-clés que sont les infrastructures durables, la recherche et l’innovation, la digitalisation, les PME ainsi que les investissements à impact social. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de l’établissement de ce programme.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport est de simplifier les formalités pour les citoyens européens non représentés dans les pays tiers pour cause de perte, de vol ou de destruction de leur passeport ou autres documents de voyage. Concrètement, il s’agit donc de leur garantir la fourniture, par d’autres États membres, d’un titre de voyage provisoire de l’Union européenne leur permettant de revenir chez eux. Cette initiative contribuant à simplifier et à renforcer l’efficacité du droit à la protection consulaire pour les citoyens européens non représentés, j’ai décidé d’y apporter mon soutien en votant en faveur.

2016/11/22

Cette proposition de la Commission européenne fait partie du Programme-cadre Horizon Europe pour la Recherche et l’Innovation. Elle propose un nouveau programme de recherche et de formation Euratom sur 5 ans, permettant de poursuivre les activités de recherche prioritaires actuelles et étend également la recherche sur la fission. Considérant que ce programme participe à renforcer l’innovation et l’indépendance européennes en matière d’énergie, j’ai voté en faveur de la proposition de la Commission.

2016/11/22

Cee rapport vise à évaluer chaque aspect des activités de la BCE au cours de l’année 2017, en particulier ses politiques monétaires. Considérant que ce rapport dresse un bilan juste et équilibré des évolutions importantes ayant eu lieu en 2017 et auxquelles la BCE a pris part, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Ce rapport souligne l'importance de l'engagement en faveur du processus d'achèvement de l'union bancaire et la nécessité de garantir l'ouverture et l'égalité de traitement de tous les États membres participants. Considérant que l’aboutissement de cette union bancaire est primordial pour la stabilité financière de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’accord commercial entre l’Union, la Colombie et le Pérou est entré provisoirement en vigueur en 2013 après la ratification du Parlement européen et des assemblées nationales colombienne et péruvienne. Cinq ans plus tard, le Parlement européen procède, par la voix de ce rapport, à une évaluation de la mise en œuvre des règles et des dispositions de cet accord par les deux parties. Les données commerciales sur la mise en œuvre après cinq ans de l’accord montrent que ce dernier a ouvert de nouveaux marchés pour les biens et les services, pour les marchés publics et pour les investissements, et qu’il a contribué à la modernisation et à la diversification des exportations de la Colombie et du Pérou. De plus, les exportations de produits agricoles de l’Union vers ces pays ont considérablement augmenté depuis son application provisoire. Considérant, au vue de ces données claires, que le rapport du Parlement reflète les bienfaits de cet accord pour les trois parties, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Ce rapport annuel fait état de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017. Je condamne fermement les agissements de certains gouvernements européens qui affaiblissent la séparation des pouvoirs, les droits des femmes ou l’état de droit dans leur pays.Considérant que la défense des droits fondamentaux est primordiale à la stabilité de notre Union et qu’elle en est même la raison d’être, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières est un tout nouvel instrument pouvant être utilisé par toutes les autorités douanières et les points de contrôle au sein de l’Union européenne. Considérant que cet instrument apportera un soutien financier important pour l’achat, la maintenance et la mise à niveau nécessaires des équipements de contrôles douaniers, j’ai voté en faveur de sa création.

2016/11/22

Dans le contexte de la coopération avec les pays tiers sur la gestion des frontières extérieures de l’UE, la décision du Conseil vise à approuver l’accord sur le statut UE-Albanie portant sur les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie. Considérant que cet accord, en assurant un cadre juridique contraignant pour les opérations conjointes, permettra de favoriser les interventions rapides aux frontières qui sont conduites par l’Agence sur le territoire albanais, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le Conseil a été appelé à approuver, au nom de l'Union européenne le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Kirghizstan. Cet accord a pour objectif de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. En effet, conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords. Par ce protocole, la Croatie est donc intégrée dans l’accord en tant que partie contractante. Considérant que la Croatie, en tant que nouvel État Membre, a une place tout à fait légitime au sein de cet accord, j’ai voté en faveur du protocole.

2016/11/22

Ce rapport porte sur l’encadrement des véhicules autonomes dans les transports européens, un secteur dans lequel l’Europe est extrêmement innovante grâce à son industrie de pointe. Ce rapport vise ainsi à maintenir les efforts d’encadrement législatif et également d’innovation concernant certaines catégories de voitures bientôt autorisées à entrer sur les routes européennes. Considérant que ce rapport apporte un cadre nécessaire à ces nouveaux types de transports sans pour autant entraver les nombreuses innovations des constructeurs européens dans ce secteur, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Ce rapport vise à adapter la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises aux multiples avancées technologiques et logistiques du marché actuel. Considérant que le texte apporte une mise à jour bienvenue de cette directive au regard des évolutions majeures qui ont eu lieu dans le secteur des transports depuis 2006, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Les accords commerciaux de l’Union prévoient des mécanismes permettant aux parties contractantes de réagir à une augmentation significative des importations dans le cas où la libéralisation tarifaire propre aux accords de libre-échange risque de mettre gravement en danger les entreprises nationales. Ce rapport propose ainsi d’appliquer, le cas échéant, un retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus par l’Union avec certains pays tiers. Considérant que les dispositions de ce rapport offrent une sécurité bienvenue pour protéger les secteurs européens les plus fragiles et les plus concurrencés sur le marché international à une augmentation soudaine des importations, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Le programme « Douane », successeur du programme « Douanes 2020 », établit un cadre pour la coopération dans le secteur douanier. Comme son prédécesseur, ce programme continue de faciliter la coordination entre autorités douanières des États membres, ainsi que le renforcement de leurs capacités, y compris la formation et l’échange de bonnes pratiques, afin d’assurer l’application uniforme de la législation douanière de l’Union. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen par le Conseil, j’ai été amené à voter sur la validation des nouveaux statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI) suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. En effet, certaines dispositions dans ces statuts ont été changées afin de les adapter à la nouvelle situation créée par ce retrait. Considérant que les amendements proposés par la BEI introduisent des adaptations qui favoriseront le bon fonctionnement de la banque après le Brexit, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport fait l’état des lieux de l’approche intégrée en termes de genre au sein du Parlement européen. Cette approche intégrée en termes de genre est considérée comme une stratégie efficace, qui a pour but d’atteindre l’égalité des genres et de combattre la discrimination en s’assurant que la dimension de genre soit bien intégrée dans les mesures de régulations ainsi que dans les programmes par les acteurs impliqués dans l’élaboration des politiques. Considérant que de nombreux progrès ont été réalisés au cours des deux dernières années dans l’optique de lutter contre les inégalités de genre, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La proposition de la Commission vise à modifier la décision 2007/198/Euratom du Conseil afin d’assurer financièrement la poursuite de la participation européenne au projet ITER pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel. L’objectif est ainsi d’assurer la continuité du projet, dont le but est de conduire à des avancées scientifiques majeures dans le développement de l’énergie de fusion. Considérant que l’Europe doit continuer à jouer un rôle de premier plan dans ce projet ITER, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à améliorer la coordination des services entre l’administration publique et les politiques de gouvernance à travers le nouveau programme de soutien aux réformes structurelles. Considérant que ce programme œuvre à un secteur public plus efficient, capable de s’adapter aux évolutions contextuelles et de continuer à fournir des services publics de qualité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à évaluer les orientations européennes ainsi que le mandat de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction au-delà des frontières de l’UE. Considérant que la liberté de religion ou de conviction est une valeur fondamentale de l’Union et également un droit humain universel, elle doit être défendue et dûment protégée. Considérant que son intégration en tant que principe intangible dans les politiques européennes montre une avancée importante dans leur reconnaissance nécessaire au sein de l’action extérieure de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai été amené ce mardi 15 janvier à voter sur le rapport concernant l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne. Le texte tente de démontrer comment le système fiscal participe à la discrimination envers les femmes ; allant jusqu’à suggérer la suppression, pour les couples, de la possibilité d’imposition conjointe ou remettant en cause, entre autres choses, l’application généralisée de la TVA ou encore l’assiette commune d’impôt sur les sociétés. Bien que je partage entièrement l’objectif de lutte contre les inégalités des genres, qui sont inacceptables et ces dispositions confondent les causes et les conséquences. En effet, j’estime que le sujet de la fiscalité n’est pas la source principale des inégalités de genres. Je considère que le système fiscal n’est pas à l’origine de ces inégalités, il en est plutôt l’un des symptômes dans notre société. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de ne pas soutenir ce texte en votant contre.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative du Parlement européen met en lumière l’occurrence de résolutions des litiges commerciaux extrêmement lentes au sein de l’Union. En effet, dans de nombreux États membres, trois, voire quatre ans sont parfois nécessaires pour appliquer un contrat commercial. Considérant que ce rapport œuvre pour l’accélération de ces procédures dans l’Union européenne, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Le règlement proposé vise à établir le programme spatial de l'Union. Il fixe les objectifs du programme, le budget pour la période 2021-2027, les formes et les modalités de financement de l'Union, ainsi que les règles de mise en œuvre du programme. Il propose également la création de l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial qui succèderait à l'Agence GNSS européenne instituée par le règlement (UE) n° 912/2010. Considérant que l’Europe doit être capable de pourvoir à ses propres besoins et d’assurer sa sécurité de manière autonome dans un secteur aussi stratégique que celui du spatial, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le programme pour une Europe numérique, qui constitue le premier programme numérique commun à toute l'Union, a pour objectif de soutenir la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société européennes. Doté de 9,2 milliards d'euros, il servira à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union. Considérant que ce programme bénéficiera aux entreprises comme aux citoyens et renforcera les capacités de l’Europe dans des domaines clés et stratégiques de la technologie numérique, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à approuver une modification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile. Considérant que cette modification, qui étend et renforce les domaines de coopération entre les États-Unis et l’Union, est essentielle au développement de notre aviation civile, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte porte sur la mise en place à court terme d'une taxe de 3% sur certains revenus issus des activités des entreprises du numérique. En effet, dû au fait qu’elles n’ont pas de présence physique dans les États membres, ces entreprises peuvent déplacer leurs bénéfices et ainsi ne payer qu’une fraction de l’impôt que paient leurs concurrents. Considérant que cette situation n’est pas équitable, ne peut pas être comprise par les citoyens contribuables et va à l’encontre des principes européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à mettre en place une solution de long terme pour imposer les sociétés ayant une présence numérique significative. Il établit notamment les critères permettant de définir un établissement stable numérique dans le cadre de l'impôt classique sur les sociétés. Considérant que la proposition vise à relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique en mettant en place une solution globale dans les systèmes d’imposition des sociétés existant actuellement dans les États membres, j’ai voté en faveur de celle-ci.

2016/11/22

Dans ce rapport d’initiative, le Parlement européen reconnaît le potentiel de la technologie des chaînes de blocs à renforcer et améliorer certaines politiques commerciales de l’Union, tout en identifiant le défi qu’une telle technologie représente pour la protection des données au sein de l’Union. Considérant que l’Europe peut à la fois jouer un rôle moteur dans la normalisation de cette technologie et également participer à sa sécurisation vis-à-vis de la protection des données, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’objectif de cette décision d'adéquation est de garantir que les systèmes de protection des données à caractère personnel entre l’Union européenne et le Japon soient compatibles. Considérant que les système japonais et européens de protection des données convergent déjà fortement et que des précisions supplémentaires sont amenées à être apportées par la Commission européenne pour prouver que le cadre juridique japonais est en adéquation avec celui de l’Union, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen condamne l’utilisation indue de fonds européens par le premier ministre tchèque M. Babis et la situation claire de conflit d’intérêts dans laquelle il se trouve. Considérant que l’argent du contribuable européen ne doit en aucun cas faire l’objet d’un quelconque détournement à des fins personnelles, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative rend compte des activités du Médiateur européen, Emily O’Reilly, sur l’année 2017. Le rapport reconnaît l’excellent travail fourni par Mme O’Reilly, notamment concernant la transparence, la responsabilité et l’accès public à l’information et aux documents, la culture du service et le respect des droits procéduraux. Néanmoins, il formule des critiques très vives à l’égard de certains sujets et demande également une transparence totale au Conseil tout au long du processus de négociations. Considérant qu’une transparence totale à tous les stades de négociation au Conseil ne ferait qu’altérer l’efficacité de cette institution, je me suis abstenu.

2016/11/22

Ce rapport concerne les délibérations de la commission des pétitions et donne un aperçu des sujets et préoccupations recueillis tout au long de l’année 2017. Considérant que le traitement des pétitions, mené conjointement par la Commission européenne et par la commission des pétitions, est important afin de mieux prendre en compte l’avis des citoyens et de les informer du travail de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le but de ce projet de budget rectificatif n°6 est de mettre à jour les dépenses et les recettes du budget en prenant en compte les derniers développements politiques. Du côté des dépenses, le rapport réduit les crédits de paiement et d’engagement liés à la « compétitivité pour la croissance et l’emploi » et ceux liés à « la croissance durable - ressources naturelles ». Concernant les revenus, le projet révise la prévision des ressources propres traditionnelles (prélèvements sur les droits de douane et le sucre), les bases de la TVA et du revenu national brut, et budgétise les corrections liées au retrait du Royaume-Uni et leur financement. Considérant que cette mise à jour du budget est nécessaire, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP). L’objectif de la proposition est de mobiliser l’instrument de flexibilité en vue de financer des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité. Considérant, dans le contexte actuel de l’Union, qu’il s’agit là de domaines prioritaires, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Par cette proposition, la Commission européenne vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un montant de 50 millions d’euros pour le paiement d'avances. Considérant que cela permettra d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’échec des négociations sur le premier projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2019 a amené la Commission européenne à proposer un second projet qui a fait cette fois l'objet d'un accord en conciliation entre le Parlement et le Conseil. Cet accord renforce les priorités du PPE, notamment en ce qui concerne les programmes prioritaires pour la recherche, l’emploi, l’innovation et la jeunesse. Considérant que le projet de budget de l’Union européenne pour 2019 qui nous a été présenté lors de cette session plénière est équilibré et répond aux attentes des citoyens européens, j’ai voté contre tous les amendements qui visaient à y changer encore certaines dispositions.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen accueille favorablement l’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, voté lors de cette session plénière de décembre. Considérant que cet accord respecte et renforce les priorités du PPE, notamment en ce qui concerne les programmes pour la recherche, l’emploi, l’innovation et la jeunesse, j‘ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette recommandation représente l’approbation par le Parlement européen du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Considérant que cet accord est positif pour l’Union européenne ses citoyens consommateurs et producteurs, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon est le plus important jamais signé dans l’histoire de l’Union européenne. Faisant tomber de nombreuses barrières au commerce entre les deux parties, il crée un espace commercial riche de 600 millions de personnes et représentant 40% du commerce mondial, offrant ainsi de nouvelles opportunités pour les entreprises, les producteurs et les consommateurs européens. Je me félicite tout particulièrement des retombées positives de cet accord pour les agriculteurs français et européens : dans ce secteur agricole que je défends ardemment, les drois de douane seront réduits de manière significative pour nos produits de l’élevage et pas moins de 205 produits sous indication géographique européenne protégé seront reconnus par le Japon, dont 130 dans le secteur du vin. De plus, et c’est une première qu’il convient de souligner, l’accord comporte un chapitre environnemental faisant référence à l’Accord de Paris sur le climat. Considérant ainsi que cet accord est une excellente nouvelle et opportunité pour l’Union européenne, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette recommandation représente l’approbation par le Parlement européen du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon. Considérant que cet accord est positif et resserre les relations bilatérales et la coopération entre l’Union et le Japon, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon étend la coopération entre les deux parties à plus de 40 domaines comme l’énergie, l’éducation, la recherche et développement, la lutte contre le changement climatique, le développement ou encore les questions de sécurité. Il constitue un cadre juridique contraignant et resserre les relations bilatérales entre l’Union, renforçant ainsi considérablement ce partenariat. Soutenant fermement cet accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union et la Jordanie a été négocié sur la base de la décision du Conseil d’octobre 2007 et a été signé le 15 décembre 2010. Suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, la Croatie adhérera à cet accord par un protocole, que la Commission est habilitée à négocier afin d’amender l’accord initial. Afin de conclure le protocole, le Conseil nécessite l’approbation du Parlement européen, qui fait l’objet de ce rapport. Considérant que la Croatie, en tant que nouvel État membre, a toute sa place au sein de cet accord, j’ai voté en faveur du protocole.

2016/11/22

Ce règlement vise à définir les règles de participation et de diffusion du programme-cadre «Horizon Europe», qui succèdera à «Horizon 2020» pour la période 2021-2027. Ce nouveau programme a pour ambition de soutenir la création, la diffusion et le transfert de connaissances et de technologies de haute qualité dans l’Union, ainsi que de renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur la résolution de problématiques mondiales et sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union. À noter que pas moins de 8 milliards d’euros seront consacré au domaine agricole, alimentaire et à la bioéconomie. Considérant que le programme «Horizon Europe» œuvre à l’adoption de solutions innovantes et durables dans l’industrie et la société de l’Union afin de créer des emplois et de stimuler la croissance économique et la compétitivité industrielle, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte décline les objectifs opérationnels du programme "Horizon Europe", tels que connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche et faciliter un accès élargi, notamment virtuel, à celles-ci, ou encore attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs de l’Union et internationaux, y compris par la mobilité des chercheurs. Il précise également les modalités d'organisation des organes qui accompagneront la mise en œuvre d’« Horizon Europe », comme par exemple le Conseil européen de la Recherche (CER) et le Conseil européen de l'Innovation (CEI). Considérant que ce programme d’exécution répond parfaitement aux besoins et aux priorités actuels de la recherche européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait part des constatations et recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme mise en place en juillet 2017 et décline la vision du Parlement européen sur les manquements pratiques et législatifs du régime actuel d’anti-terrorisme qui ont permis l’occurrence des attaques terroristes récentes au sein de l’Union européenne. Considérant qu’il est du devoir de l’Union et de ses Etats membres de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de garantir l’intégrité physique et mentale de ses citoyens menacés par les terroristes, j’ai voté en faveur des recommandations inscrites dans ce rapport.

2016/11/22

Dans cette résolution, le Parlement européen présente sa position quant au rapport annuel de 2017 du Conseil sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le rapport donne une vue d’ensemble des tendances actuelles concernant les relations internationales et de la place ainsi que du rôle qu’y joue l’Union européenne. Considérant qu’une véritable politique étrangère et de sécurité commune européenne, fondée sur l’autonomie stratégique et son intégration, est nécessaire pour promouvoir nos intérêts communs ainsi que les principes et les valeurs que nous défendons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport exprime de profondes inquiétudes quant au recul de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit dans le monde en 2017, rappelant que les États membres ont la responsabilité de sauvegarder tous les droits de l’homme en mettant en œuvre les traités et conventions internationales. Bien que totalement en accord avec ces dispositions, je m’oppose néanmoins à la mention faite dans ce texte saluant l’initiative des Nations unies relative au Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières. En effet, j’estime que ce dernier ne constitue pas une réponse adéquate au défi migratoire auquel l’Europe fait face actuellement, diffusant au contraire un mauvais signal qui contribue à alimenter la vague migratoire. Considérant que cette référence à laquelle je m’oppose a été adoptée lors du vote de ce texte, je me suis abstenu sur le rapport global.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative sur l’éducation à l’ère du numérique met en exergue le fait que la société et l’économie numériques sont désormais des constantes dans la vie des citoyens européens. Considérant que les progrès de plus en plus rapides de la technologie rendent les compétences numériques essentielles à l’épanouissement professionnel et personnel de tous et que l’acquisition de compétences numériques nécessite une stratégie cohérente d’apprentissage tout au long de la vie, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif souligne la nécessité d'assurer la transférabilité des prestations de sécurité sociale comme les retraites publiques, l'assurance maladie, les allocations de chômage ou les allocations familiales, afin de réduire les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union. Considérant qu’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens européens d’une législation nationale à une autre est une avancée considérable dans la création d’une Europe sociale solide et cohérente, j’ai voté en faveur du mandat d’ouverture en négociations interinstitutionnelles.

2016/11/22

Ce rapport fait suite aux annonces du Président Jean-Claude Juncker et vise à créer une autorité européenne du travail. Considérant que cette agence pourra aider les individus, les entreprises et les administrations nationales à exploiter au mieux les opportunités qu'offre la libre circulation et à assurer des conditions équitables en matière de mobilité des travailleurs mais également participer à renforcer l’arsenal de lutte contre la fraude dans le cadre du travail détaché, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte vise à réaffecter les montants restant du FAMI, le Fonds « Asile, migration et intégration », dans les programmes nationaux issus de ce fonds pour la nouvelle année 2019. En effet, sur les 843 millions d’euros engagés en 2016 en faveur des programmes nationaux des États membres au titre du FAMI, 567 millions d’euros environ sont encore disponibles. Cependant, selon la règle de dégagement énoncée dans le règlement sur les dispositions générales applicables à ce fonds, les paiements devraient être effectués pour ces engagements avant la fin de 2018, après quoi les montants ne seront plus à la disposition des États membres pour leurs programmes nationaux. Considérant qu’il est de bon sens de permettre aux États membres d’utiliser les fonds engagés restants pour répondre aux priorités de l’Union dans le domaine de la migration, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif définit les conditions de mise en œuvre et de cadrage du programme LIFE pour les années 2021 à 2027. J’en étais le négociateur pour le parti populaire européen.Le programme LIFE est le programme de financement de projets environnementaux de l’Union européenne. Il a pour objectif de soutenir des projets portés par les acteurs locaux pour protéger l’environnement, la biodiversité et lutter contre le changement climatique. Étant parvenu à défendre les intérêts français en assurant l’éligibilité des régions ultra périphériques au programme, ayant assuré la gestion de la population des grands prédateurs et ayant insisté sur la nécessité que les producteurs agricoles soient éligibles au programme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le 13 mai 2016, la Commission européenne a fait une proposition législative au Parlement européen visant à modifier la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Le rapport du Parlement européen révise les valeurs limites d’exposition, en instaure de nouvelles pour 13 agents chimiques et établit de nouvelles valeurs limites pour 7 autres agents cancérigènes. Considérant que ces mesures peuvent améliorer la protection d’au moins 4 millions de travailleurs et clarifier les règles pour les employeurs et les autorités de contrôle en prévenant la survenue de quelque 100 000 décès par an, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à renforcer la transparence et la durabilité du processus d’évaluation des risques au niveau de l’Union dans la chaîne alimentaire – processus assuré par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Considérant que ce rapport est un compromis entre une transparence accrue et la préservation d’un certain niveau de confidentialité nécessaire au progrès économique et scientifique dans le but de renforcer la confiance des citoyens dans nos autorités indépendantes d’évaluation, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à actualiser les objectifs, les missions et certaines règles de fonctionnement du Cedefop, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. L’objectif est d’adapter ses activités aux développements sociétaux, institutionnels et économiques ainsi qu’aux tendances émergentes dans les politiques européennes relatives à l’enseignement et à la formation professionnelle. Considérant que les dispositions de ce rapport participent à la modernisation du Cedefop, j‘ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Depuis son entrée en vigueur en 1994, le règlement fondateur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a été modifié en 1995, en 2003 et en 2005. L’objectif de la présente proposition de règlement est d’introduire une quatrième modification, qui permettra de définir plus précisément le rôle de soutien joué par l’EU-OSHA auprès de la Commission, des institutions et organes européens, et des États membres, partenaires sociaux et autres personnes concernées par l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité au travail, tant au niveau des États membres que de l’Union. Considérant que ce rapport participe à la clarification du rôle de l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Cette révision a pour objectif de fournir une description plus claire du rôle d’Eurofound en ce qui concerne le soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l’Union européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques en matière de conditions de vie et de travail ainsi que de promotion du dialogue social. La révision offre également l’occasion d’actualiser les objectifs et les tâches d’Eurofound afin qu’ils reflètent les développements intervenus au sein de l’Agence et dans le contexte dans lequel elle opère depuis l’adoption du règlement fondateur en 1975. Considérant que ce rapport participe à la modernisation nécessaire d’Eurofound, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

En conséquence au Brexit, l’autorité britannique d’homologation de véhicules cessera d’être une autorité européenne, et ne pourra ainsi plus exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en tant que telle. Ce texte vise à adresser les conséquences d’un tel retrait sur le système européen d’homologation des véhicules motorisés, afin d’assurer la conformité règlementaire et la continuité du commerce. Les éléments principaux de l’accord final permettent aux constructeurs de véhicules, de systèmes, de pièces et aux unités techniques séparées ayant eu une homologation britannique d’obtenir une homologation européenne, si tant est que la demande pour une telle homologation soit faite avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Considérant l’importance primordiale d’assurer la continuité des échanges de véhicules en Europe après le retrait du Royaume-Uni, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’acétamipride est un néonicotinoïde utilisé pour la lutte contre les mouches qui attaquent les fleurs d’oliviers. Suite à une révision de l’EFSA, la Commission européenne propose d’augmenter la limite maximale applicable aux résidus d’acétamipride présents dans certains produits à 3 g, contre 0,9 g applicable actuellement. Considérant que la limite maximale actuelle de 0,9 g assure à la fois la sécurité sanitaire des consommateurs et une protection adéquate aux agriculteurs touchés par ces ravageurs, j’ai voté en faveur de l’objection à passer à 3 g et également en faveur de l’amendement visant à maintenir la dose de 0,9 g.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport est de permettre à tout ressortissant de pays tiers de demander un visa humanitaire à n’importe quel consulat ou ambassade d’un État membre pour pouvoir se rendre légalement dans ce pays et y déposer sa demande d’asile. Bien que cette procédure puisse être vue comme un premier filtre permettant de limiter les traversées dangereuses en mer Méditerranée, j’estime personnellement que la création d’un tel visa européen risque de faire retomber la responsabilité du traitement des demandes sur les pays européens qui ont les réseaux consulaires et diplomatiques les plus denses, comme la France et l’Allemagne. Pour cette raison, je me suis opposé à ce rapport.

2016/11/22

Le code des visas, entré en vigueur le 5 avril 2010, est un élément central de la politique commune des visas: il fixe des procédures et conditions harmonisées de traitement des demandes de visa et de délivrance des visas. La proposition de la Commission tient compte des résultats des négociations sur la proposition de refonte du code des visas. Tout en préservant la sécurité aux frontières extérieures et en garantissant le bon fonctionnement de l’espace Schengen, les modifications proposées visent à faciliter les déplacements des voyageurs en règle et à simplifier le cadre juridique de la procédure de visa. Surtout, le rapporteur maintient le lien entre les facilités permises par le code et la coopération des pays tiers en matière de réadmission. Considérant que ces propositions permettent d’adapter les règles aux nouvelles préoccupations en matière de sécurité, aux défis liés à la migration et aux nouvelles possibilités offertes par l’évolution technologique, j’ai voté en faveur de celles-ci.

2016/11/22

Le but de la proposition est d’amender la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil. En effet, la création d’un espace TVA unique et robuste dans l’Union est l’une des principales actions annoncées par la Commission dans son plan d’action sur la TVA. Cet espace requiert la mise en place d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union entre entreprises afin de remplacer le système existant qui devait être transitoire. Étant donné qu’il faudra plusieurs années pour mettre en place un régime de TVA définitif, la Commission a donc reconnu la nécessité de travailler en parallèle sur d’autres initiatives, en particulier les mesures à adopter d’urgence pour lutter contre la fraude à la TVA, comme l’autorisation de mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé («MALG») temporaire assorti d’un seuil donné par facture. Considérant qu’un tel système permettrait de remédier à certaines fraudes à la TVA, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative du Parlement européen demande au Conseil d’adopter une décision définitive permettant l’adhésion immédiate et complète de la Bulgarie et de la Roumanie et, ultérieurement, de la Croatie à l’espace Schengen. Considérant que les conditions d’une pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen ne sont pas réunies pour ces pays et que cette adhésion n’est pas non plus souhaitable compte tenu de la situation politique européenne actuelle, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Dans ce rapport d’initiative, la mobilité militaire est identifiée comme une priorité dans le secteur de la sécurité, au sein de laquelle des progrès rapides peuvent être réalisés. Elle est également définie comme un domaine prioritaire pour la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN. En effet, la capacité d’intervention de l’Union dans des crises à l’étranger est intimement liée à la capacité à déplacer des troupes, du matériel ainsi que de l’équipement rapidement. Considérant la mobilité militaire comme un outil stratégique central permettant à l’Union de travailler de manière efficace à la poursuite de ses intérêts en matière de défense et de sécurité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L'Europe sort d'une grave crise financière, au cours de laquelle les budgets nationaux et régionaux de la culture ont souvent été parmi les premiers à subir des réductions. Pourtant, face à l'accroissement des inégalités sociales et du chômage des jeunes, à la montée du populisme et de la radicalisation, la culture est plus importante que jamais pour parvenir à la cohésion sociale et au dialogue interculturel. Considérant que ce rapport d’initiative sur le nouvel agenda européen de la culture représente une opportunité d’adopter une politique culturelle globale et cohérente au niveau européen, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

J’ai été amené à me prononcer sur l’application de la phase Euro 5 dans l’homologation des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. Suivant les recommandations énoncées par la Commission européenne, le rapport proposait de repousser l’application des limites d’émissions Euro 5 à 2024 pour ces classes de véhicules, qui sont en effet très spécifiques et également limitées en nombre. Considérant que de mettre une telle contrainte sur ce type de véhicules est aujourd’hui difficile et aurait pour conséquence des coûts sociaux et économiques trop élevés, j’ai voté en faveur de ce rapport proposant l’extension de la date d’application de la phase Euro 5.

2016/11/22

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet du présent rapport était de procéder à la codification du règlement (CE) nº°1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés, il en préserve totalement la substance et se limite simplement à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. Considérant cette simplification juridique comme bienvenue, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à apporter des modifications techniques au règlement (UE) n°516/20145 sur les dispositions applicables au Fonds « Asile, migration, et intégration » (FAMI). En effet, selon la règle de dégagement énoncée dans ce règlement, les paiements pour ces engagements devraient être effectués avant la fin de 2018, après quoi les montants ne seront plus à la disposition des États membres pour leurs programmes nationaux au titre dudit Fonds. Ce texte propose de permettre aux États membres d’utiliser les fonds engagés restants du FAMI pour répondre aux priorités de l’Union dans le domaine de la migration. Considérant que ces fonds doivent continuer à financer et accompagner les mesures des États Membres en matière de gestion migratoire au-delà de la fin 2018, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Dans la perspective de l’expiration, le 31 décembre 2007, des préférences commerciales accordées au titre de l’accord de Cotonou, l’Union a engagé, en 2002, des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ces accords, dont celui-ci entre le Samoa et la Communauté européenne que mes collègues députés et moi-même étions amenés à approuver, définissent un cadre pour les relations économiques et commerciales sur le long terme avec l’Union. Considérant que cet accord comporte toutes les dispositions nécessaires et contribue au développement d’échanges équilibrés et durables entre le Samoa et l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté la demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation, à la suite de 550 licenciements intervenus dans le secteur de l’édition. Tous les licenciements sont intervenus en Attique. L’incidence attendue sur le territoire est liée aux difficultés de redéploiement en raison de la rareté des emplois et du grand nombre de demandeurs d’emploi, en particulier de longue durée. Considérant que le demande de la Grèce correspond parfaitement aux critères de ce fonds, créé spécialement pour protéger des salariés face aux changement structurels majeurs induits par la mondialisation et favoriser leur reconversion, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le but de la proposition de la Commission européenne à travers ce rapport était de mettre à jour le Code des Frontières Schengen afin d’y adapter les règles pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, au regard des menaces persistantes à la sécurité intérieure. Dans le même temps, la Commission européenne a couplé ces nouvelles règles de certains garde-fous, tenant compte de la nécessité de cette mesure par rapport à des situations exceptionnelles et de sa proportionnalité, afin de garantir que la réintroduction temporaire des frontières, bien qu’exceptionnelle soit également opérationnelle. Malheureusement, le rapporteur n'a nullement tenu compte des préoccupations du groupe PPE lors des négociations, choisissant de durcir les règles tant du point de vue de la durée (un an maximum prolongation comprise) que des modalités de rétablissement des contrôles par rapport à la proposition de la Commission européenne. Dès lors, la possibilité pour les États Membres de rétablir les contrôles aux frontières intérieures de manière temporaire, lorsque les circonstances le justifient, serait moins envisageable que dans la situation actuelle qui n'est déjà pas pleinement satisfaisante, c’est pourquoi j’ai décidé de voter contre ce rapport.

2016/11/22

Dans l’Accord de Transport Aérien de 2007 entre l’UE et les USA, les deux parties peuvent entrer dans un contrat de location avec services sans limite. Cependant, l’Union européenne a introduit plus tard des préconditions pour les opérations de location avec services à travers le règlement 1008/2008, et les États-Unis insistent pour clarifier l’Accord de Transport Aérien depuis. La Commission européenne propose donc d’amener des précisions à l’article 13 paragraphe 3 du règlement 1008/2008 en introduisant une exception pour les contrats de location avec services basée sur les Accords de Transport Aérien signés avant 2008, le limitant ainsi au cas des USA. Ce rapport se présente ainsi comme un amendement simple se référant aux accords aériens signés avant le 1er janvier 2008. Considérant qu’il apporte une clarification bienvenue contentant toutes les parties, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le scandale des « CumEx Files », rendu public grâce à une enquête menée en collaboration par 19 médias européens de 12 pays différents, a fait perdre potentiellement jusqu’à 55,2 milliards d’euros à 11 États Membres.Considérant que cette résolution du Parlement européen vise à condamner fermement ces pratiques criminelles, j’ai voté en faveur de celle-ci.

2016/11/22

Cette résolution fait suite aux nombreuses pétitions qui ont été reçues par les parlementaires européens dénonçant des discriminations de la part de l’office allemand d’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontaliers, notamment sur des sujets concernant la responsabilité parentale et la garde de l’enfant. Considérant qu’il est primordial que l’Union garantisse, sur tout son territoire, des pratiques non discriminatoires équitables et cohérentes envers les parents dans le traitement des affaires de garde d’enfants transfrontières, et ce à la fois pour le bien-être des parents ainsi que pour le bon développement de leurs enfants, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

L’Union européenne, dans sa globalité, mène une réflexion de fond sur les modalités de modernisation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’en faire une organisation plus pertinente et efficace tout en améliorant sa capacité d'adaptation à un monde. Dans cette optique, le Conseil européen des 28 et 29 juin 2018 a explicitement donné mandat à la Commission pour qu’elle se penche sur la question. Ce rapport d'initiative du Parlement européen permet au Parlement européen de prendre part à cette réflexion et de contribuer à atteindre l'objectif que se sont fixées les autres institutions. Considérant que la modernisation de l’OMC est essentiel car l’Europe ne peut rester la seule gardienne du temple du régime international du commerce alors que nos partenaires se sont affranchis des règles de l’OMC - une alternative s’offre à nous, soit laisser mourir cet outil visant à lutter contre les distorsions commerciales ou le réformer. Dans cette option, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

J’ai été amené à voter ce jeudi 29 novembre le rapport sur l’avancée des réformes en Serbie. Dans ce texte, le Parlement européen s’accorde avec l’avis de la Commission européenne selon lequel la Serbie pourrait devenir un pays membre de l’Union à condition d’avoir une réelle volonté politique, une véritable mise en œuvre de réformes durables, notamment en ce qui concerne l’état de droit, et une solution définitive au conflit frontalier avec le Kosovo. Je considère que les conditions d’un élargissement ne sont pas réunies et celui-ci n’est pas non plus souhaitable compte tenu de la situation politique européenne. Compte tenu que le rapport se borne à refléter l’évolution des réformes au sein de la Serbie sans prendre position pour lui accorder l’élargissement, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Dans ce rapport, le Parlement européen salue les textes législatifs importants adoptés dans le cadre de l’agenda européen de réforme et appelle à leur mise en œuvre complète. Néanmoins, les avancées sont trop lentes dans la mise en œuvre des réformes fondamentales, et la transparence ainsi que la qualité des pouvoirs législatifs et judiciaires sont clairement insuffisantes. Je considère que les conditions d’un élargissement ne sont pas réunies et celui-ci n’est pas non plus souhaitable compte tenu de la situation politique européenne. Compte tenu du fait que le rapport prend clairement position en faveur de l’adoption d’un régime d’exemption de visas pour les ressortissants kosovars, j’ai voté contre celui-ci.

2016/11/22

Ce rapport salue l’engagement politique exprimé par le gouvernement macédonien d’assurer la mise en œuvre complète de l’accord de Przino et des priorités urgentes de réforme, mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de maintenir ce cap. Cependant, le texte rend compte également des inquiétudes du Parlement européen quant à la corruption persistante, et demande aux autorités d’intensifier le combat contre le blanchissement d’argent et les conflits d’intérêt. Je considère que les conditions d’un élargissement ne sont pas réunies et celui-ci n’est pas non plus souhaitable compte tenu de la situation politique européenne. Compte tenu du fait que le rapport se borne à refléter l’évolution des réformes au sein de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sans prendre position pour lui accorder l’élargissement, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Dans ce rapport, le Parlement européen salue les réformes entreprises par l’Albanie sur la justice et appelle le pays à poursuivre sur cette voie. Néanmoins, les avancées sont trop lentes dans la mise en œuvre des réformes fondamentales, la transparence et la lutte contre la corruption dans la vie quotidienne des citoyens. Je considère que les conditions d’un élargissement ne sont pas réunies et celui-ci n’est pas non plus souhaitable compte tenu de la situation politique européenne. Compte tenu que le rapport prend position et appelle à ce que les négociations d’adhésion soient ouvertes en reconnaissance des efforts de réforme consentis par l’Albanie, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Dans ce rapport que j’ai été amené à voter jeudi 29 novembre, le Parlement européen salue les engagements continus pris par le Monténégro dans le processus d’intégration à l’Union européenne, ainsi que son progrès dans le cadre de ce dernier. Il accueille aussi favorablement le fait que la plupart des partis d’opposition soient retournés au parlement national après une période de boycott. Le Parlement européen demande cependant aussi au Monténégro de se concentrer sur les défis restant, à savoir l’état de droit, le processus électoral, la liberté de la presse, la corruption, le blanchissement d’argent et le crime organisé. Je considère que les conditions d’un élargissement ne sont pas réunies et celui-ci n’est pas non plus souhaitable compte tenu de la situation politique européenne. Compte tenu que le rapport se borne à refléter l’évolution des réformes au sein de le Monténégro sans prendre position pour lui accorder l’élargissement, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

Ce rapport en forme de recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission porte sur la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union. Bien que je défende au plus haut point cette liberté académique, que j’estime primordiale dans le progrès, la prospérité et la richesse culturelle et économique de toute nation, certains amendements au texte ont pris le parti d’accuser explicitement un certain pays pour son non-respect de cette liberté. Or, considérant que ce n’est en aucun cas l’objet de ce rapport que de pointer du doigt un pays en particulier pour défendre la liberté académique, j’ai décidé de m’abstenir lors du vote de ce texte.

2016/11/22

Suite à une question orale posée par Madame Estaras Ferragut à la Commission européenne au nom de la commission des droits de la femme, j’ai été amené à voter la résolution sur la situation des femmes handicapées au sein de l’Union. Considérant que toutes les personnes handicapées devraient être en mesure d’exercer pleinement leurs droits sur la base d’une intégration et d’une participation à part entière à la société, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Mes collègues députés et moi-même étions amené ce jeudi 15 novembre à accorder ou non un mandat au rapporteur M. Chambon pour engager des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil et la Commission européenne au sujet de la proposition de directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Considérant que ce sujet est d’une grande importance et représente une réelle amélioration pour tous les travailleurs de l’Union, je me suis prononcé en faveur du mandat afin de permettre au rapporteur de trouver rapidement un compromis qui pourra porter ses fruits le plus rapidement possible auprès des citoyens européens.

2016/11/22

Ce rapport vise à protéger les voyageurs ferroviaires au sein de l’UE et à leur assurer un droit à l’information, aux réservations et aux tickets, à l’assistance, aux soins, à la compensation financière en cas de retards ou d’annulations, à un système de complaintes efficace et facilement accessible, et à une assistance gratuite pour les personnes à mobilité réduite. Considérant que le texte permettra de donner l’impulsion nécessaire pour continuer à améliorer le système ferroviaire européen et fixer un cadre encore plus clair en ce qui concerne la relation entre les transporteurs et les clients, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

La refonte du règlement concernant les polluants organiques persistants (POP) est la dernière mise à jour du rapport adopté en 2004 sur ce sujet. Le nouveau texte actualise les annexes conformément aux décisions prises en 2015 et 2017 au cours des réunions de la Conférence des parties à la convention de Stockholm. De surcroit, cette mise à jour définit un rôle nouveau pour l’Agence européenne des produits chimiques (l’ECHA), qui est désormais chargée de soutenir les travaux de la Commission dans la préparation des dossiers sur les substances, et dont les conclusions sont désormais prises en compte dans les processus décisionnels. Considérant que la refonte de ce règlement sur les polluants organiques persistants était nécessaire pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution du parlement européen vise à améliorer la flexibilité, la qualité et l’accessibilité des services de soin au sein de l’Union afin de permettre aux femmes de se décharger des nombreuses responsabilités familiales qu’elles portent encore de nos jours en majorité sur leurs épaules. Ces inégalités de genre en matière de responsabilités familiales donnent malheureusement lieu, par ricochet, à des inégalités sociales et salariales entre hommes et femmes qui ne sont pas acceptables. Ce texte aborde donc l’accessibilité et la qualité des services de soin, ainsi que leur complémentarité avec l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, dans l’objectif de résorber ces déséquilibres. Il souligne également l’importance d’infrastructures de soin diverses, de qualité, et abordables. Considérant l’importance de veiller à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise à débloquer l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de venir en aide à la Lettonie qui, au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre 2017, a subi une période prolongée de pluies intenses entrainant de graves inondations. Celles-ci ont détruit les cultures et causé des dégâts considérables aux cours d’eau, au réseau de drainage, aux installations connexes de traitement des eaux usées, ainsi qu’aux infrastructures routières et ferroviaires. Considérant que la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles est essentielle, j’ai voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

Ce rapport insiste sur l’importance du rôle de l’éducation dans la réalisation de l’ensemble des objectifs du développement durable et vise ainsi à la placer au centre des politiques de développement de l’Union. Par son importance primordiale dans le développement économique, la lutte contre la pauvreté, la réduction des inégalités, l’égalité des genres et l’émancipation des femmes, l’Union promet donc, entre autres, à travers ce texte, de dédier 15% de l’aide au développement à l’éducation d’ici à 2030 et d’améliorer également la qualité de cette aide. Considérant que le renforcement de l’éducation est un droit humain fondamental à mettre en œuvre à travers l’aide européenne au développement, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En novembre 2016, la Commission Européenne a présenté une proposition visant à actualiser la directive 2012/27/UE actuellement en vigueur dans le cadre d’un train de mesures législatives intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ». Cette stratégie a pour objectif général de progresser sur la voie de la dé-carbonisation de l’économie de l’Union d’ici 2030 et au-delà, tout en renforçant la croissance économique, la protection des consommateurs, l’innovation et la compétitivité. Le rapport adopté par le Parlement européen lors de cette session fixe des objectifs clairs et ambitieux, visant à améliorer l’efficacité énergétique de 20% d’ici à 2020 et d’au moins 32,5% d’ici à 2030, et prévoyant l'établissement de contributions et d'objectifs indicatifs nationaux en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030. Considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique tout au long de la chaîne sera bénéfique à la fois pour l’environnement et l’indépendance énergétique de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à établir un cadre réglementaire pour la gouvernance de l’union de l’énergie en regroupant l’ensemble des directives et règlements existants en un règlement unique, et en définissant un processus politique solide et transparent entre les États membres, la Commission et les autres institutions de l’Union, en vue de réaliser les objectifs de l’union de l’énergie. Un calendrier clair pour chacun des États membres concernant l’élaboration de son plan national 2021-2030 en matière d’énergie et de climat a donc été dégagé, ainsi que des dispositions destinées à assurer leur progrès dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Une gouvernance fiable et pleinement opérationnelle de l’union de l’énergie est donc fondamentale afin de mener à bien les objectifs ambitieux pris lors de l’accord de Paris, c’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette directive constitue la nouvelle base juridique de l’Union européenne visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour la période 2021-2030. Après avoir soutenu des objectifs d’efficacité énergétique clairs et ambitieux ainsi qu’une gouvernance solide et transparente de la nouvelle union de l’énergie, il était primordial d’entériner également des objectifs spécifiques concernant la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen. Ce rapport réalise cela en fixant un objectif spécifique contraignant pour l’Union de 32% d’énergies renouvelables d’ici 2030, avec un sous-objectif de 14% pour les carburants utilisés dans les transports. Considérant que la promotion de l’utilisation d’énergies provenant de sources renouvelables est fondamentale dans la réalisation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés lors de l’accord de Paris en 2015, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Les plans pluriannuels de gestion des stocks halieutiques sont les instruments spécifiques qui contribuent à gérer les stocks de poissons dans différents bassins maritimes par une exploitation durable des ressources marines et une meilleure prédiction sur la durée des niveaux de mortalité. Cette proposition importante vise ainsi à recouvrer 4 stocks différents, en majorité les anchois et les sardines, qui sont exploités par les bateaux de pêche en mer Adriatique. Elle réduit notamment de 4% par an et par État Membre concerné les prises de petits pélagiques jusqu’à 2022. En parallèle, et afin de soutenir le secteur suite à cette baisse, une dérogation au Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche a été introduite. Considérant qu’une gestion à la fois durable et viable de la ressource halieutique européenne est d’une grande importance, j’ai voté en faveur du texte proposé par la commission PECH.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen fait l’état de la situation actuelle de l’état de droit en Roumanie. En effet, suite à son rapport d’avril 2018, le Groupe d’États du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO) a exprimé des inquiétudes quant à certaines législations que le Parlement roumain a adoptées. Considérant que le respect de l’état de droit, du droit des citoyens européens et de la séparation des pouvoirs représentent des valeurs fondamentales de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen vise à couvrir différents aspects importants de la protection des minorités nationales et ethniques au sein de l’Union européenne, comme la lutte contre les discriminations, les crimes et les discours de haines, ou le respect et la reconnaissance de leurs droits culturels et de leurs langues minoritaires. Elle appelle de ce fait la Commission européenne à élaborer un cadre commun de normes minimales pour la protection des minorités afin de contrôler et de garantir leur respect. Considérant que les minorités font partie de la société européenne, et qu’il est nécessaire de respecter toutes les communautés, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport souligne l’importance de la digitalisation dans l’atteinte des objectifs de développement durable et la réalisation de l’agenda 2030 pour le développement durable. Il appelle à libérer suffisamment de fonds dans le cadre du futur budget pluriannuel de l’Union pour généraliser les technologies digitales dans tous les aspects des politiques publiques de développement et demande à ce que la digitalisation soit inscrite dans les accords futurs post-Cotonou comme un agent de développement durable et inclusif. Considérant que les technologies digitales ont un potentiel important dans la réduction de la pauvreté, l’augmentation de la compétitivité de l’économie et la création d’opportunités d’emplois, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette proposition de la Commission européenne est le premier texte de droit dérivé harmonisant l’entrée de biens culturels d’origine extérieure à l’Union sur le territoire douanier de l’Union. Elle vise à freiner l’importation et le stockage dans l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers, à réduire le trafic, à lutter contre le financement du terrorisme et à protéger le patrimoine culturel, en particulier les objets archéologiques provenant de pays source touchés par des conflits armés. Je salue le travail réalisé ainsi que les compromis équilibrés obtenus au sein des commissions « commerce international » et « marché intérieur et protection des consommateurs » qui protègent les biens culturels les plus concernés par le trafic illégal tout en évitant une lourdeur administrative supplémentaire au marché de l’art, en particulier aux PME, ainsi qu’aux douanes et aux autorités nationales. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Cette proposition de résolution du Parlement européen porte sur le problème des fonds Européens perdus frauduleusement par transferts au profit de pays tiers. L’Union européenne n’a conclu des accords sur une assistance juridique mutuelle qu’avec quelques pays tiers (Japon, USA, Norvège et Lichtenstein) et beaucoup de pays doivent encore passer par des accords bilatéraux. Ce rapport appelle donc à une approche plus unifiée, afin de simplifier et de rendre plus efficace la lutte contre la fraude, c’est la raison pour laquelle j’y ai apporté mon soutien.

2016/11/22

J’ai souhaité apporter mon soutien à la position adoptée en Commission agriculture sur la directive établissant un cadre européen visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaine d’approvisionnement et protéger les agriculteurs contre lesdites pratiques de leurs fournisseurs, industriels ou distributeurs. Il s’agit d’une question d’équité et de transparence de l’acte commercial. Je suis ravi d’avoir pu, dans la droite lignée du règlement Omnibus, participer à ce résultat, et je souhaite qu’un accord rapide avec le Conseil des ministres et la Commission européenne puisse être trouvé avant les élections européennes. J’ai voté en faveur du mandat du Parlement européen.

2016/11/22

Après la proposition de remplacer la directive sur les médicaments vétérinaires, ce règlement sur l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire et l’établissement d’une Agence Européenne des Médicaments (AEM) doit être amendé. Il doit en effet tenir compte du fait que les autorisations de mise sur le marché unique pour les produits vétérinaires, autrefois centralisées, vont être découplées de celles pour les médicaments humains. Cette proposition ne change donc pas les règles fondamentales du texte, elle vise simplement à supprimer toute référence aux médicaments vétérinaires de l’ancien règlement dans lequel tout était inclus. La cohérence entre les textes est fondamentale pour préserver la clarté juridique, la cohérence et la lisibilité du droit européen, j’ai donc tout naturellement voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

La Directive 2001/82/EC sur les codes communautaires liés aux médicaments vétérinaires et le règlement 726/2004 sur les procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire sont les deux actes juridiques gouvernant l’autorisation, la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, la surveillance et l’utilisation des médicaments vétérinaires tout au long de leur durée de vie. La nouvelle proposition vise à fusionner ces deux instruments en un seul règlement séparé dédié uniquement aux médicaments vétérinaires, tout en gardant le règlement 726/2004 uniquement pour les médicaments à usage humain. Je souscris à la vision selon laquelle il est approprié de mettre en place un cadre réglementaire adapté aux caractéristiques et spécificités du secteur vétérinaire, qui ne saurait être considéré comme un modèle pour le marché des médicaments à usage humain. Je me réjouis aussi de l’obligation adoptée que les produits importés satisfassent à nos standards en matière de santé animale; c’est une grande victoire pour lutter contre les distorsions avec nos partenaires commerciaux. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de cette proposition.

2016/11/22

La Commission européenne a récemment proposé un nouveau règlement sur les médicaments vétérinaires. C’est cette proposition qui expose les règles de base pour les médicaments vétérinaires, dont certains sont utilisés pour la fabrication d’aliments médicamenteux. C’est donc dans le contexte de cette proposition de règlement que les questions relatives à la bonne utilisation des médicaments vétérinaires doivent être abordées. La commission agricole, au sein de laquelle je siège, a estimé qu’il importait de mettre à jour la directive 90/167/CEE et qu’il convenait de la remplacer par un règlement, compte tenu du fait qu’il est largement admis que les différences existant actuellement entre les États membres en matière de réglementation entourant les aliments médicamenteux sont devenues trop importantes. Après avoir voté en faveur de ce changement en commission agricole, j’y ai réitéré tout mon soutien lors du vote en séance plénière.

2016/11/22

L’objectif de la proposition de la Commission est d’harmoniser les taxes pour véhicules lourds et d’appliquer pleinement les principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur sur le réseau routier transeuropéen. Ainsi, à partir de 2020, il a été proposé que les systèmes de péage existants pour les véhicules utilitaires lourds soient aussi appliqués aux bus. Il ne sera plus possible d’exempter les véhicules de moins de 12 tonnes du péage, afin d’éviter les distorsions de concurrence et de ne pas faire porter toutes les charges aux véhicules lourds de plus de 12 tonnes. Le rapport propose également d’interdire les vignettes pour les poids lourds et les véhicules légers à partir respectivement de 2024 et 2026, afin d’appliquer le principe de pollueur-payeur, et d’établir 75% de réduction en charges d’infrastructure pour les véhicules à 0 émissions. Considérant qu’il faille conserver ce niveau d’ambition mis en avant, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport a pour objectif d’amender la directive 2009/33/EC sur la promotion de véhicules routiers propres et efficients en énergie. Il élargit le champ d’application de la précédente directive à toutes les pratiques de marchés publics afin d’insuffler une demande forte pour des véhicules propres. De plus, en matière de marchés publics relatifs aux véhicules propres, il fixe des objectifs minimaux différenciés par État membre et segmentés par catégorie de véhicules en fonction à la fois des seuils d'émissions de CO2 et de polluants atmosphériques (véhicules utilitaires légers) et de l'utilisation de carburants alternatifs (véhicules utilitaires lourds). Considérant que ce rapport est indéniablement un pas dans la bonne direction dans notre combat commun contre le changement climatique, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2016/11/22

La Commission européenne a publié le 23 mars 2018 une proposition de règlement établissant un plan de gestion pluriannuel des pêcheries dans les eaux occidentales (Atlantique et Manche). La Commission propose également de modifier le plan de gestion pluriannuel de certaines pêcheries en mer Baltique. Afin de protéger la compétitive européenne en matière de pêche, il est important que l’Union ait une approche durable et respectueuse de la ressource halieutique. Considérant que ce rapport remplit ces conditions essentielles, j’y ai apporté tout mon soutien.

2016/11/22

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Conseil a choisi la métropole du Grand Paris pour accueillir le siège de l’Autorité bancaire européenne. Je me réjouis de cette décision et j’ai voté en faveur de cette dernière.

2016/11/22

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Conseil a choisi de relocaliser l’Agence européenne des médicaments à Amsterdam, aux Pays-Bas. J’ai voté pour.

2016/11/22

La normalisation croissante du fascisme, du racisme, de la xénophobie et d’autres formes d’intolérance au sein de l’Union européenne est extrêmement préoccupante et va clairement à l’encontre de l’essence-même du projet Européen. La proposition de résolution du Parlement européen contre les violences néofascistes vise à condamner avec la plus grande fermeté les attentats, les meurtres, la violence psychologique, les agressions physiques graves ainsi que les défilés d’organisations néofascistes et néonazies qui ont eu lieu dans l’UE. Considérant que l’idéologie fasciste et l’intolérance représentent et représenteront toujours une attaque contre l’idée-même de démocratie, j’ai joins ma voix à celle du Parlement européen en votant pour cette résolution.

2016/11/22

Le présent rapport revêt une grande importance surtout au regard de l’incertitude que constitue la sortie du Royaume-Uni de l’Europe. Considérant que cette lecture reflète les priorités politiques adoptées par le Parlement européen, à savoir la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre les causes profondes des flux de réfugiés et de migrants, la gestion des flux de réfugiés et de migrants, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Depuis 2009, le Parlement européen est impliqué dans la procédure de décharge du budget des différentes institutions de l’Union. J’attache une grande importance à la transparence et la responsabilité des institutions de l’Union, ainsi que des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions. Cependant, depuis cette date, le Conseil a systématiquement refusé de coopérer dans ce processus, manquant de répondre aux observations des députés européens. Pour cette raison, je me suis joint à la position du Parlement européen en votant en faveur de cette résolution et en n’accordant pas cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’autoriser l’Irlande à recevoir et à fournir des données digitales personnelles. Considérant que la facilitation et le renforcement de la coopération transfrontalière des autorités responsables dans le combat contre le terrorisme et le crime transfrontalier sont des éléments majeurs de la politique européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce projet de décision de mise en œuvre du Conseil vise à autoriser l’Irlande à recevoir et à fournir des données ADN pour la recherche et la comparaison automatique. Considérant que la facilitation et le renforcement de la coopération transfrontalière des autorités responsables dans le combat contre le terrorisme et le crime transfrontalier sont des éléments majeurs de la politique européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport, qui a pour visée d’autoriser la Croatie à recevoir et à fournir des données digitales personnelles. Considérant que la facilitation et le renforcement de la coopération transfrontalière des autorités responsables dans le combat contre le terrorisme et le crime transfrontalier sont des éléments majeurs de la politique européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Comme annoncé en début d’année 2018 dans la stratégie pour les plastiques dans le cadre de l’économie circulaire, la Commission européenne a proposé en mai 2018 un texte législatif qui a pour objectif de réduire l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastiques à usage unique. Je me suis positionné pour une législation stricte en la matière, qui puisse avoir véritablement un impact sur la préservation de notre environnement et de la biodiversité marine. J’estime en effet qu’il est de notre responsabilité d’agir, et d’agir vite, afin de combattre les effets du changement climatique. Considérant qu’il est de la responsabilité de l’Union Européenne d’agir sur les questions environnementales qui sont d’envergure internationale et mondiale, et que la réduction des déchets plastiques devient aujourd’hui une urgence, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le système d’information Schengen II est un système d’information à grande échelle et centralisé, sur lequel les États membres s’appuient pour les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et pour la coopération judiciaire dans 29 États à travers l’Europe. Il s’agit de l’outil informatique le plus utilisé et le plus efficace de l’Union, visant à préserver la sécurité à l’intérieur des États dans la zone Schengen en l’absence de contrôles intérieurs aux frontières. L’objectif de cette révision est d’améliorer le système d’information existant, la sécurité, ainsi que le renforcement des frontières. Considérant que les deux points importants concernant l’accès aux données et la période de rétention des informations ont été bien pris en compte et ont fait l’objet de compromis largement soutenus en commission des libertés, de la justice et des affaires intérieures, j’ai apporté mon soutien à ces rapports en votant en leur faveur.

2016/11/22

Le système d’information Schengen II est un système d’information à grande échelle et centralisé, sur lequel les États Membres s’appuient pour les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et pour la coopération judiciaire dans 29 États à travers l’Europe. C’est l’outil informatique le plus utilisé et le plus efficace de l’Union, visant à préserver la sécurité à l’intérieur des États de la zone Schengen en l’absence de contrôles intérieurs aux frontières. L’objectif de cette révision est d’améliorer le système d’information existant, la sécurité ainsi que le renforcement des frontières. Considérant que les deux points importants concernant l’accès aux données et la période de rétention des informations ont été bien pris en compte et ont fait l’objet de compromis largement soutenus en commission des libertés, de la justice et des affaires intérieures, j’ai apporté mon soutien à ces rapports en votant en leur faveur.

2016/11/22

Le système d’information Schengen II est un système d’information à grande échelle et centralisé, sur lequel les États Membres s’appuient pour les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et pour la coopération judiciaire dans 29 États à travers l’Europe. C’est l’outil informatique le plus utilisé et le plus efficace de l’Union, visant à préserver la sécurité à l’intérieur des États de la zone Schengen en l’absence de contrôles intérieurs aux frontières. L’objectif de cette révision est d’améliorer le système d’information existant, la sécurité ainsi que le renforcement des frontières. Considérant que les deux points importants concernant l’accès aux données et la période de rétention des informations ont été bien pris en compte et ont fait l’objet de compromis largement soutenus en commission des libertés, de la justice et des affaires intérieures, j’ai apporté mon soutien à ces rapports en votant en leur faveur.

2016/11/22

La directive 92/83/CEE fixe les règles communes relatives aux structures des droits d’accise applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques, y compris à la bière et au vin. Elle définit et classe les différents types d’alcool et de boissons alcooliques en fonction de leurs caractéristiques et fournit un cadre juridique pour les taux d’accise réduits, les exonérations et les dérogations dans certains secteurs. Cependant, une seule évaluation de cette directive, en 2014, a été lancée depuis son adoption en 1992. Celle-ci a donc été sélectionnée pour évaluation par la Commission dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Considérant qu’un certain nombre de problèmes ont été recensés, et que des inefficacités persistent et entraînent de possibles distorsions du marché intérieur, j’ai voté en faveur de ce texte et des changements introduits par la Commission européenne sur cette directive.

2016/11/22

Ce projet de règlement du Conseil a pour objectif d’amender le règlement n° 216/2013 afin de permettre au Journal officiel d’être identifié par sceau électronique, sur la base d’un certificat en accord avec le règlement n° 910/2014 qui concerne l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Puisque l’utilisation d’un sceau électronique moderne permettra d’automatiser les signatures électroniques et d’accélérer le processus de publication sur la plateforme importante que constitue EUR-Lex, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Mes collègues députés et moi-même étions amenés ce mardi 23 octobre à approuver la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas qui vise à faciliter le problème des visas de courte durée. Cet accord prend en compte la situation des États Membres qui n’appliquent pas totalement les acquis de Schengen Considérant que la libre-circulation des personnes fait partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne et bénéficie également à l’économie de nos deux territoires, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le présent rapport vise à approuver la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Antigua-et-Barbade afin de faciliter le problème des visas de courte durée. Cet accord prend en compte la situation des États membres qui n’appliquent pas totalement les acquis de Schengen Considérant que la libre circulation des personnes fait partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne et bénéficie également à l’économie de nos deux territoires, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Mes collègues députés et moi-même étions amenés ce mardi 23 octobre à approuver la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui vise à faciliter le problème des visas de courte durée. Cet accord prend en compte la situation des États membres qui n’appliquent pas totalement les acquis de Schengen Considérant que la libre bcirculation des personnes fait partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne et bénéficie également à l’économie de nos deux territoires, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Mes collègues députés et moi-même étions amenés ce mardi 23 octobre à approuver la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Barbade qui vise à faciliter le problème des visas de courte durée. Cet accord prend en compte la situation des États Membres qui n’appliquent pas totalement les acquis de Schengen et, surtout, permet aux citoyens des deux parties de se déplacer librement et sans visas au sein de ces deux territoires pour une période maximale de 90 jours dans le cadre d’une période de 180 jours. Considérant que la libre-circulation des personnes fait partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Mes collègues députés et moi-même étions amenés ce mardi 23 octobre à approuver la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles qui vise à faciliter le problème des visas de courte durée. Cet accord prend en compte la situation des États membres qui n’appliquent pas totalement les acquis de Schengen et, surtout, permet aux citoyens des deux parties de se déplacer librement et sans visas au sein de ces deux territoires pour une période maximale de 90 jours dans le cadre d’une période de 180 jours. Considérant que la libre circulation des personnes fait partie des valeurs fondamentales de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le Fond européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin de protéger et de favoriser la reconversion des salariés face aux grands changement structurels qui sont induits par la mondialisation. C’est la 8e demande qui est faite à nous députés européens sous le budget 2018. Ce texte concerne 1161 travailleurs au Portugal, la majorité peu qualifiés, licenciés dans le secteur de l’habillement. 20% d’entre eux sont âgés de plus de 55 ans et 88% sont des femmes. Considérant qu’il est du devoir du Parlement européen d’accompagner les citoyens européens subissant ces ajustements mondiaux sur lesquels ils ne peuvent agir seuls, et de leur offrir de nouvelles opportunités professionnelles, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif dont je suis le Rapporteur pour le Parlement européen est la révision de la directive eau potable.20 ans après son entrée en vigueur, et face à l’émergence de certaines substances polluantes, il est aujourd’hui nécessaire de revoir la législation sur la qualité de l’eau potable en Europe ; Grace à un travail ambitieux, mes collègues et moi-même sommes parvenus à un texte cohérent, garantissant une eau de qualité à un cout abordable. J’ai donc voté en faveur de mon rapport, ce qui ouvre aujourd’hui les négociations inter institutionnelles.

2016/11/22

Ce texte vise à augmenter le montant des crédits d’engagement en faveur de l’Initiative pour l’Emploi et la Jeunesse. 166.7 millions d’euros vont en effet y être ajoutés, amenant son montant global pour 2018 à 350 millions d’euros. Considérant cette initiative primordiale pour les jeunes européens s’inscrivant dans le cadre des objectifs de l’Union pour la cohésion économique, sociale et territoriale et pour l’investissement pour la croissance et l’emploi, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition législative vise à simplifier la législation environnementale, y compris les provisions d’évaluation et d’informations, puisqu’elles ont progressivement augmenté depuis 1970. Elle s’applique à 10 actes législatifs importants dont, entre autres, la directive sur la responsabilité environnementale, les directives « Oiseaux » et « Habitats », le règlement sur le bois ou encore le règlement CITES concernant le commerce illégal d’ivoire. La modernisation des informations de gestion, la diminution des charges administratives ainsi que la clarification de certaines provisions dans les textes sont autant de mesures que je considère comme nécessaires à la simplification de la loi européenne, c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen a pour objectif de mettre en évidence et d’encourager auprès des États Membres et des entreprises les différentes manières de faciliter l’accès aux schémas de participation financière des salariés (PFS), qui sont de nos jours très déséquilibrés géographiquement en Europe. De multiples régimes de PFS ont fait leur preuve et présentent des avantages indéniables tant pour les salariés que pour la réussite économique des entreprises qui les pratiquent ; j’ai donc joint ma voix à celle du Parlement en votant en faveur de cette résolution.

2016/11/22

L’UE s’est construite sur une communauté de valeurs et sur le respect de l’État de droit car l’histoire de notre continent nous a appris que ces éléments fondamentaux de notre société n’étaient pas négociables.Depuis 2009, j’ai dû me prononcer à six reprises dans le cadre de résolutions du Parlement européen consacré à la situation en Hongrie et au fur et à mesure, en dépit du dialogue constant et de la main tendue du PPE, les libertés publiques semblent avoir reculé et un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union existe: entraves à la liberté d’association et de culte, restrictions des pouvoirs de la Cour constitutionnelle, de la liberté des universités et de la presse et manque de transparence du processus électoral.Nous ne devons pas céder à la facilité de réduire ce vote et l'analyse de la politique hongroise à la seule politique migratoire. C'est une réduction dangereuse que je ne peux pas cautionner. Progressivement, les libertés fondamentales, socles de valeurs de la construction européenne sont bafouées et doivent nous questionner. Face aux blocages actuels, je suis convaincu que la procédure de l’article 7 permettra de rétablir un dialogue structuré entre le Conseil et le gouvernement hongrois.C’est dans cet esprit résolu que j’ai voté pour l’activation de cette procédure.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif véritable de protéger les artistes européens à travers la préservation du système des «droits d’auteurs». Avec mes collègues français nous avons fermement soutenu l’adoption de cette directive, qui met véritablement fin aux pouvoirs exorbitant des plateformes et qui tire, par là même, les revenus des créateurs indépendants. Sans entrer pour autant dans une logique de censure qui défavoriserait ainsi les utilisateurs, ce texte rétablit donc une forme de justice pour les créateurs et les artistes qui pour la majorité d’entre eux restent entièrement dépendants des fruits de leurs créations. Considérant qu’il est de notre devoir de préserver l’indépendance du contenu culturel ainsi que sa viabilité économique face à des méthodes de négociation de grandes sociétés toujours plus agressives, j’ai voté en faveur de l’adoption de cette directive. Je regrette que sous l’effet du lobbying des GAFA, elle ait dû être renvoyée en commission parlementaire.

2016/11/22

L’initiative citoyenne européenne est un instrument, introduite par le traité de Lisbonne et qui vise à accroître la participation des citoyens à la vie démocratique et politique de l’Union européenne. Cet instrument permet ainsi aux citoyens de demander à la Commission européenne qu’elle propose une nouvelle législation. Ce nouveau règlement en se donnant pour but d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de l’instrument participera au renforcement de la proximité entre les citoyens et l’Union européenne. Considérant qu’une consolidation de cet outil est nécessaire, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’approuver le projet de décision visant à autoriser la Croatie, du fait de son accession à l'Union en 2013, à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN. Considérant que l’échange d’informations doit être davantage harmonisée au niveau européen afin que nous puissions lutter efficacement et de manière coordonnée, j’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de simplifier les règles financières applicables au budget général de l’Union. Il a voulu adopter une approche davantage fondée sur la performance lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relatives aux dépenses. Le texte se penche donc sur la réduction de la charge administrative, ou encore sur la communication qui devrait être davantage orientée vers les destinataires de ces mêmes dépenses afin d’en accroitre la visibilité. Si les règles financières applicables au budget restent encore difficiles à appréhender, il nous faut poursuivre dans le même objectif de simplification. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de créer un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Ce système permet aux autorités de détecter les personnes voyageant sans visa et se rendant à destination de l’Europe avant même qu’elles n’entrent dans l’espace Schengen. En prévoyant la mise en place d’outils, tel que le suivi des demandes de visas ou encore la mise en place d’un comité d’éthique, ce rapport permet, tout en assurant les droits fondamentaux des personnes, une meilleure sécurisation et surveillance de nos frontières et au-delà. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de réviser le règlement portant création de l’Agence eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice), afin d’améliorer son fonctionnement et de renforcer son rôle afin qu’elle puisse répondre aux problèmes actuellement rencontrés au niveau de l’UE. Considérant que la sécurisation des systèmes d’information est devenue un des enjeux majeurs afin de garantir la souveraineté de nos nations européennes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le texte présenté a pour objectif de réaffirmer l’attachement de l’Union européenne aux valeurs de multilatéralisme, de développement et de droits de l’homme. Ce texte soutient fermement les plans d’action lancés par les Nations unies lors de leur 73e Assemblée générale. La transparence des opérations de maintien de la paix, la création d’un cadre juridique sur les drones et les robots armés, et la protection des droits des minorités religieuses sont autant de mesures qui conduiront la communauté internationale à davantage de stabilité. J’ai pour cette raison voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La situation humanitaire au Venezuela est aujourd’hui dans une phase critique. Les enfants, les femmes, et nombre de personnes vulnérables souffrent désormais de malnutrition. Il convient donc pour les autorités vénézuéliennes d’accepter l’aide humanitaire de ses pays alliés ou voisins, et d’organiser de nouvelles élections présidentielles. Considérant de plus que l’Union Européenne devrait être à l’initiative d’une réponse internationale et coordonnée, afin de résoudre dans les plus brefs délais cette crise, j’ai voté en faveur de ce rapport

2016/11/22

Cette résolution vise à lutter contre les effets négatifs de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act ainsi que contre les retombées extraterritoriales de l’imposition basée sur la nationalité dite « accidentelle » de citoyens européens. Cette expression fait référence à des citoyens européens qui ont obtenu la nationalité américaine par le seul fait qu’ils y sont nés, mais qui n’entretiennent aucun contact avec les États-Unis. Ainsi, par ce biais le fisc américain réclame de manière extraterritoriale des impôts à certains citoyens européens uniquement sur cette base. Considérant que nous ne pouvons pas laisser les États-Unis imposer délibérément à nos concitoyens des règles dont ils sont aucunement responsables, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de valoriser et d’étendre les objectifs des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Pour adopter une véritable politique en matière d’entreprises de l’économie sociale et solidaire il convient dans un premier temps de définir clairement le statut de ces dernières. Je vois par ailleurs d’un bon œil l’idée proposée d’un étiquetage certifié permettant à ces entreprises d’accroitre leur visibilité. J’ai donc voté en faveur de ce texte, pour l’ensemble de ces raisons.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’accroître l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020. Le texte s’est donné pour objectif principal d’augmenter la dotation financière permettant aux États membres ne faisant pas partie de la zone euro, de mettre en œuvre des réformes structurelles de leur économie. Considérant que l’augmentation de cette enveloppe financière permettra d’appuyer de manière efficace le développement économique de certains territoires européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’approuver les modifications apportées au système électoral des membres du Parlement européen. Le principal changement proposé réside dans l’introduction d’un seuil minimum obligatoire pour l’attribution de sièges, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges pour les élections au Parlement européen. Afin de pouvoir adopter des politiques publiques qui soient cohérentes et applicables dans les meilleurs délais, il convient, pour que le Parlement pèse encore davantage dans les débats, que ce dernier ne soit pas fragmenté en une multitude de partis minoritaires représentant chacun leurs propres intérêts. J’ai donc pour l’ensemble de ces raisons voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’approuver l’accord signé entre l’Union européenne et l’Iraq. Cet accord fournit un cadre juridique couvrant les questions allant du dialogue politique régulier aux relations commerciales et à la coopération règlementaire ou l’aide au développement. Considérant qu’il est en effet nécessaire de soutenir le développement de la société civile iraquienne ainsi que sa pleine représentation politique, j’ai voté en faveur de cet accord de partenariat.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de réagir à la modernisation de l’accord Union/Nouvelle-Zélande, du fait de l’adhésion nouvelle de la Croatie. En effet, l’Union est tenue d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC. Les résultats de l’accord avec la Nouvelle-Zélande ont notamment conclu à un ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l’Union en viande bovine et de 135 tonnes de viande ovine ou caprine. Considérant que les termes de cet accord sont équilibrés et que l’augmentation de ces contingents reste mesurée et appropriée, je me suis prononcé en faveur de l’adoption de cet accord.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’octroyer une compétence règlementaire sur ce que l’on appelle les « contreparties centrales ». Bien que ces dernières aient été règlementées et consolidées depuis la crise financière il convenait pour la stabilité du système financier de renforcer leur surveillance et leur harmonisation. Avec le départ du Royaume Uni, plus gros centre financier européen, de nouvelles perspectives s’ouvrent et la législation est dans l’obligation d’accompagner ces évolutions. Considérant ainsi que la stabilité et la solidité de notre système financier doit rester une priorité, malgré le départ de nos partenaires britanniques, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de donner davantage de flexibilité aux États-Membres afin qu’ils puissent réduire leurs taux de taxation des poids lourds en dessous des minimums initialement établis par la Directive. Ce rapport propose donc que la tarification routière soit basée davantage sur la distance (avec la mise en place de péage) afin de promouvoir un transport plus propre et plus équitable. Considérant que l’Union Européenne est à l’avant gardes des politiques environnementales il convient donc d’adapter nos politiques anciennes à nos nouveaux objectifs de durabilité. Ainsi en rendant une certaine cohérence logique aux mesures de taxation, ce rapport va dans le bon sens. J’ai donc pour cette raison votée en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport budgétaire a pour objectif de présenter le projet de budget rectificatif visant à inscrire au budget 2018 l’excédent résultant de l’exercice budgétaire 2017. En effet, des dépenses relativement maitrisées et des recettes élevées liées notamment à des retards de paiements ou des amendes ont permis à l’Union d’obtenir un budget excédentaire. Considérant que la stabilité budgétaire est condition de la bonne santé d’une économie, j’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport promouvant le réinvestissement de ces excédents.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’est donné pour objectif de promouvoir la fixation d’un âge minimum uniforme pour le mariage (18 ans) et de réaffirmer la position de l’Union européenne sur la question des mariages précoces, qui doivent être considérés comme une atteinte grave aux droits fondamentaux. Afin d’atteindre ces objectifs, le rapport promeut le renforcement de la formation des services répressifs, des responsables gouvernementaux, des travailleurs sociaux ainsi que des chefs religieux et communautaires. Considérant que l’imposition arbitraire du mariage constitue une violation effective des droits fondamentaux je ne pouvais voter qu’en faveur de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de dresser une liste de recommandations concernant la conclusion des négociations relatives à l’accord UE-Azerbaïdjan. Parmi ces recommandations figurent l’approfondissement des valeurs démocratiques, un soutien aux réformes engagées ou encore la question de la libération des prisonniers politiques. Au-delà des recommandations d’ordre politique, le secteur de la coopération énergétique revêt dans ce texte une importance tout aussi grande. Ayant espoir que cet accord équilibré puisse faire tendre l’Azerbaïdjan vers davantage de stabilité et de démocratie, j’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait partie des trois textes du paquet «Mobilité», sur lesquels le Parlement européen devrait décider de leur accorder ou non mandat pour ouvrir les négociations avec le Conseil et la Commission en trilogue. Sur l'application des règles du détachement des travailleurs dans le transport routier, j’ai tenu à défendre, en votant contre l’octroi du mandat de trilogue et de concert avec l’ensemble de mes collègues français du PPE, une position juste appliquant les nouvelles règles du détachement au secteur routier et par conséquent dénonçant de concert la libéralisation du secteur. La délégation Française du PPE a refusé de faire de la politique de transport routier une variable d’ajustement de l’Europe sociale. Pour cette raison j’ai voté contre l’accord du mandat de trilogue et pour le renvoi du texte en commission.

2016/11/22

Ce rapport fait partie des trois textes du Paquet Mobilité , sur lesquels le Parlement européen devrait décider dee leur accorder ou non mandat pour ouvrir les négociations avec le Conseil et la Commission en trilogue. Sur le temps de conduite et de repos pour les chauffeurs routiers, j’ai suivi avec conviction la position de mes collègues français en contestant ce vote et en rejetant ce mandat de trilogue, considérant que les conditions de travail de nos transporteurs routiers ne doivent pas être à la merci d’une libéralisation sans fin forçant les transporteurs à dormir dans leur camion, je me félicite donc du renvoi du texte en commission.

2016/11/22

Ce rapport fait partie des trois textes du Paquet Mobilité , sur lesquels le Parlement européen devrait décider dee leur accorder ou non mandat pour ouvrir les négociations avec le Conseil et la Commission en trilogue. Sur les règles d’accès au marché et à la profession de transporteur routie, ce rapport statue notamment sur le « cabotage » et sur la limitation journalière de cette activité. Le rapport faisait état de la possibilité d’effectuer 7 jours illimités de cabotage dont 48h par États-membres Cette proposition radicale n’est pas réaliste et ne pourra en aucun cas assurer une concurrence saine entre transporteurs en Europe. Considérant que le cabotage doit être limité à une seule opération sur trois jours, et que le texte présenté ne reflète d’aucune manière cette proposition, j’ai voté contre l’adoption du mandat de trilogue et pour le renvoi du texte en commission.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative est lié à sept autres rapports ayant pour objectif de renforcer la coopération avec les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Il y a près d’un an, la Commission a présenté son programme en faveur d’une ouverture des accords internationaux avec ces pays, dont la Jordanie fait partie. Si ces accords ouvrent la possibilité d’échanger des données personnelles entre Europol et les autorités locales compétentes en matière de lutte contre le terrorisme, le texte souligne bien la nécessité de respecter pleinement les droits fondamentaux ainsi que les principes de protection des données établis dans le droit européen. Considérant donc que le contenu de ce texte est équilibré, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’approuver l’accord entre l’UE et l’ASECNA (agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique) relatif au développement de la radionavigation par satellite. L’accord a pour but de faire bénéficier l’aviation civile de l’ASECNA aux programmes européens de radionavigation par satellite, mais leur permet aussi de bénéficier par exemple du programme Galileo. L’ensemble de ces partenariats contribue d’une part au renforcement de nos relations intercontinentales, et permet dans le même temps d’assurer sécurité et développement technologique au secteur de la navigation aérienne africaine. Pour l’ensemble de ces raisons j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’accord actuel signé entre les États-Unis et l’Union expire le 14 octobre 2018. Sur la base des résultats des dernières évaluations de l’accord actuel, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union d’étendre celui-ci pour une période de cinq ans. Considérant que la poursuite de cet accord sera, comme il l’a déjà été, utile dans le renforcement de nos connaissances scientifiques et technologiques mutuelles, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif a pour objectif de réagir à la décision du Conseil de mutualiser les efforts des États européens pour le «calcul à haute performance» durant la période 2019-2026. Le «calcul à haute performance» (HPC) est un outil important permettant de relever des défis scientifiques et sociétaux comme le dépistage précoce des maladies, la prévision des évolutions climatiques ou encore la prévention des catastrophes naturelles. Considérant que cet acte constitue une avancée importante vers une Europe efficace qui protège nos citoyens dans leur quotidien, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Le rapport de mon collègue Alain Lamassoure a pour objectif de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider la France, aujourd’hui confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien. La demande de contribution financière du FEM, présentée par la France le 23 octobre 2017, concerne 1 858 travailleurs licenciés par Air France, principalement dans les régions d’Île-de France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur. J’ai soutenu avec conviction ce rapport mobilisant près de 10 millions d’euros pour soutenir, former et orienter nos travailleurs licenciés.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’examiner le rôle des villes dans l’élaboration des politiques européennes. Ce rapport s’est donc donné pour objectif de renforcer la représentation politique des villes dans le cadre institutionnel actuel, en mettant en place par exemple un mécanisme de dialogue structuré entre les représentations des autorités locales et intérêts urbains mais aussi avec la mise en place d’un programme pilote de 54 forums de débats européens au sein des municipalités. Ayant à cœur de redonner du sens à nos politiques européennes, je m’efforce continuellement de prouver par mon action que le lien entre nos politiques publiques européennes et nos politiques locales est primordial car nécessaire pour concrétiser les actions de l’Europe de manière très concrète. Considérant que ce rapport va dans ce sens, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’établir une position claire du Parlement européen ainsi qu’un état des lieux sur le développement du secteur de l’impression 3D. Le rapport a soulevé un certain nombre de questions autour de ces nouvelles technologies, questions d’ordres juridique, éthique et même de sûreté et de sécurité. Le rapport salue tout de même les potentialités économiques que l’émergence de ce secteur offre d’ores et déjà. Considérant qu’il est bienvenu de dresser le cadre d’un secteur voué à devenir important tant pour ses potentialités économiques que dans ses implications juridiques, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de favoriser la mise en place d’une véritable stratégie européenne de développement industriel dans le domaine militaire. Ce rapport définit plusieurs objectifs tels que le soutien à la coopération entre États-membres et entreprises ou encore une meilleure intégration entre les différents systèmes militaires nationaux. Considérant que ce programme doté d’un budget de 500 millions d’euros pour la période 2019-2020, est nécessaire au renforcement de la compétitivité de l’Union européenne et de ses performances industrielles dans le domaine militaire, et qu’il favorisera inévitablement la création d’emplois dans ce secteur, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport législatif est la première proposition de règlement-cadre concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles établissant un cadre pour les statistiques européennes pour les exploitations agricoles. il intègre par exemple des informations relatives à la structure des exploitations, aux mesures en faveur du développement rural ou encore aux aspects agro-environnementaux. Les paramètres statistiques choisis m’ont semblé adéquats, permettant de tendre vers des conclusions qui soient les plus proches de la réalité du terrain et du quotidien de nos agriculteurs. Notons par ailleurs que les besoins en matière de données seront assurés grâce au recensement agricole de 2020 et à deux enquêtes par sondage, en 2023 et 2026. Considérant ainsi que le modèle d’évaluation statistique présenté est tout à fait correct et acceptable, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’abroger le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la communication à la Commission européenne des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne. Après consultation des parties prenantes, la Commission a pu conclure que la qualité et la pertinence des informations et données reçues étaient souvent insuffisantes. Considérant dès lors que, dans un souci de simplification et de clarté des ambitions politiques de l’Union européenne, il est inutile de persévérer dans le maintien de politiques qui n’ont pas fait leurs preuves, je me suis prononcé en faveur de cette abrogation.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’améliorer l’efficacité des opérations pour les contrôles coordonnés entre les États membres en matière de TVA. Il s’agit ici de développer l’échange de données entre les administrations fiscales des États membres afin de lutter au mieux contre la fraude dans le domaine de la TVA. Via ce règlement, un statut de « Certified Taxable Person » a été introduit, permettant ainsi au contribuable considéré comme fiable de bénéficier d’une simplification de TVA. Considérant qu’il est bienvenu d’adopter une politique fiscale faisant confiance à ses citoyens et soutenant leur bonne gestion fiscale, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’est donné pour objectif de garantir la reconnaissance et la protection des droits des peuples autochtones. Les peuples autochtones constituent une évidente richesse pour nos cultures et nos civilisations. Il semble essentiel pour l’Union Européenne de leur garantir l’utilisation sereine de leur terre Considérant que les peuples autochtones jouent un rôle essentiel dans la gestion durable des ressources et dans la préservation de la biodiversité, et que ces derniers sont les héritiers de traditions pastorales ancestrales qu’il convient de préserver, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de renforcer les liens entre le changement climatique et sécurité. Il met ainsi l’accent sur la prévention des conflits, le développement de l’action humanitaire et les stratégies de gestion des risques de catastrophe. En demandant qu’une approche cohérente et coordonnée de la diplomatie climatique de l’UE soit adoptée, ce rapport tente de mettre en avant une problématique devenue désormais essentielle au sein des relations internationales et diplomatique. Considérant qu’une action diplomatique efficace ne peut être assurée uniquement si celle-ci saisit les enjeux contemporains qui l’entourent, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour but de réaliser une analyse transversale des obstacles existants à l’accès et à la participation à la culture. Ce rapport aborde les obstacles structurels et financiers à l’accès à la culture, les obstacles sociaux et numériques, ainsi que le problème des obstacles éducatifs. Considérant que le financement public reste un des instruments importants pour les activités culturelles et qu’il est nécessaire de respecter pleinement les droits des auteurs en recherchant l’accès le plus large possible aux contenus culturels, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’établir des règles applicables à la réalisation d’évaluations de la proportionnalité avant l’adoption de réglementations professionnelles. Deux éléments importants sont à relever dans ce rapport : la création d’un statut distinct pour les professions de santé et la volonté de ne pas entrainer de charge disproportionnée pour les prestataires de services. Considérant que ce rapport a pour ambition de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant transparence, qualité des services professionnels fournis et haut degré de protection des consommateurs, j’ai voté en faveur de ce rapport

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à encourager les entreprises à profiter dans une plus large mesure des avantages des véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Ces véhicules permettent en effet, dans certians cas, de réduire les couts d’exploitation pour les transporteurs ou la création d’emplois dans le secteur de la location. Soutenant ces objectifs, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Lors de cette plénière nous avons dû nous prononcer sur trois textes importants du Paquet Mobilité auxquelles devaient être accordés un mandat de trilogue. Parmi ces derniers, celui de Monsieur Kyllonen portant notamment sur le détachement des travailleurs dans le transport routier. J’ai tenu à défendre, en contestant l’accord du mandat de trilogue, la position de mes collègues français du PPE qui ont dû largement réorienter le texte à travers leurs amendements. Leur position semblait claire et juste: l’application des règles de détachement aux transporteurs routiers doit s’appliquer dès le premier jour. Nous ne pouvons pas demander à l’Union Européenne de lutter contre la concurrence déloyale et dans le même temps d’ériger des législations qui la favorise. Pour cette raison j’ai voté contre ce mandat de négociation.

2016/11/22

Le second texte du Paquet Mobilité voté ce jour concernait le temps de conduite et de repos pour les chauffeurs routiers. En Commission parlementaire, le repos hebdomadaire normal a été autorisé en cabine, dans des parkings dits « sécurisés ». J’ai suivi la position de mes collègues français en contestant ce vote et en rejetant ce mandat de trilogue. Il nous faut maintenir les règles actuelles pour les temps de repos et de conduite, afin de garantir des conditions de travail décentes à nos transporteurs routiers. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce mandat.

2016/11/22

Le troisième rapport du paquet Mobilité concernait les règles d’accès au marché et à la profession de transporteur routier. Ce rapport statue notamment sur le «cabotage» et sur la limitation journalière de cette activité. Le rapport faisait état de la possibilité d’effectuer 7 jours illimités de cabotage avec 48 heures par État membre et une période de carence de 72 heures avant de revenir sur le territoire d’un État membre. Cette proposition radicale n’est pas réaliste et ne peut assurer une concurrence saine et loyale entre les transporteurs. Considérant que le cabotage doit être limité à une seule opération sur trois jours et que le texte présenté ne reflète d’aucune manière cette proposition, j’ai voté contre l’adoption du mandat de trilogue.

2016/11/22

Cette résolution porte sur la conciliation entre la proposition de passage à des pactes régionaux et la préservation de l’identité des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP), sur le statut juridique des organisations régionales comme l’Union Africaine, ou encore sur la dimension parlementaire du futur partenariat. Une coopération efficace est bénéfique à chacune des parties prenantes et l’approfondissement de celle-ci est essentielle pour bâtir une politique de développement qui soit à la fois viable et au plus proche des problématiques territoriales. Considérant que cette résolution faisait état de ces préoccupations, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative réagit au rapport de la Commission sur les principales avancées en matière de politique d’application du droit en 2016. En 2016, le nombre de procédures d’infraction a atteint son niveau le plus haut en cinq ans. La Commission a lancé 986 nouvelles procédures par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Le marché intérieur, l’industrie, la sécurité alimentaire, la stabilité financière et l’environnement sont les principaux domaines concernés. L’application du droit de l’Union Européenne ne peut pas être perçue comme une simple contrainte, elle est essentielle à la stabilité et à la pérennité de nos démocraties contemporaines. Soutenant ces objectifs, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

En 2017, la République de Croatie a notifié des modifications intervenues récemment dans son droit national en matière d’insolvabilité. Ce dernier ayant été suivi par d’autres États membres (Bulgarie, Lettonie, Belgique...), il convenait pour la Commission d’actualiser les règles européennes en matière d’insolvabilité pour qu’elles s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des États membres. Considérant que les opérations en matière de procédure d’insolvabilité ne peuvent être conduites efficacement sans harmonisation du droit européen et national, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif a pour objectif de conclure un accord signé par la Commission. Le but de cet accord avec l’Islande est de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget en ce qui concerne l’acquis de Schengen et de déterminer la contribution de l’Islande à cet instrument. Considérant que pour un outil communautaire de grande importance, il en va de la responsabilité de l’Union et de la Commission de prendre la gestion de celui-ci à sa charge, j’ai voté en faveur de la conclusion de cet accord.

2016/11/22

Ce rapport non législatif vient compléter l’accord UE-Suisse sur le sujet des frontières extérieures et des visas. Pour les années 2016 à 2018, l’accord prévoit que la Suisse versera un montant annuel de 25 106 140 EUR au budget du FSI – Frontières et visas. Considérant qu’il convient pour la Suisse, comme pour l’ensemble des autres pays faisant partie intégrante de l’espace Schengen, de partager les responsabilités et la mise à disposition de moyens pour assurer un contrôle uniforme à nos frontières extérieures, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait suite à une décision du Conseil visant à améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures de la Roumanie et de la Bulgarie ainsi que des contrôles sur leurs territoires. La Roumanie et la Bulgarie sont en effet dans l’obligation de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire aux ressortissants de pays tiers visés par un signalement émanant d’un autre État membre aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour. Considérant que la protection des frontières extérieures de l’Union et l’observation des règles de l’acquis Schengen sont prioritaires afin d’assurer la sécurité au sein de l’espace communautaire, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative souligne l’importance de la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie circulaire. Le rapport promeut l’intérêt des Fonds européens en faveur de la mise en œuvre de la circularité, l’autonomie des collectivités locales dans la réalisation de ces objectifs notamment en matière de traitement des déchets. Il appelle également la mise en œuvre d’une méthodologie de suivi appropriée pour la contribution de la politique de cohésion à l’économie circulaire. Considérant que le principe d’économie circulaire doit s’appliquer de manière transversale à l’ensemble des secteurs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de verser au titre de l’assistance macro financière 1 milliard d’euros à l’Ukraine, sous la forme de prêts à moyen ou long terme pour couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur pour fin 2018 et début 2019, en réduisant ses problèmes de balance des paiements et ses difficultés budgétaires à court terme. Un certain nombre de faiblesses subsistent en raison de la forte dépendance du pays à l’égard des exportations de matières premières, d’une reconstitution plus lente que prévu de ses réserves internationales et de sa dette extérieure élevée. Considérant que, malgré les conditions difficiles dans laquelle se situe l’économie ukrainienne, certaines garanties politiques ont été données à l’Union en amont de l’octroi de ce prêt, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour but de fournir des recommandations sur l’accord modernisé avec le Chili. Ce rapport promeut la définition d’actions concrètes pour les citoyens et les entreprises et le renforcement des droits de l’homme dans la coopération UE-Chili. Il encourage également la protection des droits sociaux et environnementaux et le transfert des connaissances scientifiques et techniques. En couvrant l’ensemble des domaines économiques, sociaux et environnementaux cet accord assure à l’Union européenne et au Chili la préservation d’une relation bilatérale saine, essentielle, et garante d’échanges fructueux entre l’Union et le continent sud-américain. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de renforcer le lien entre la politique de défense européenne et l’OTAN aussi bien sur le plan stratégique que tactique. J’observe d’un bon œil le développement d’une conception commune du contexte de menace, la proposition d’organisation de réunions conjointes ou encore la promotion d’une augmentation des capacités de renforcement rapide de l’OTAN. Considérant que ce rapport est équilibré, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de renforcer la coopération entre les autorités nationales et l’Union européenne dans le secteur de la cyberdéfense. L’inclusion de la cyberdéfense dans le programme de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union et l’élaboration d’un système de transfert de connaissances entre civils et militaires ont pour objectif de mieux lutter contre ces nouvelles menaces. Considérant que les problématiques de cyberdéfense pourront être résolues efficacement notamment grâce à une plus grande coopération au niveau de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport propose de définir les contours de la pêche récréative et invite à la prise en compte de ce secteur dans les futures législations européennes, en particulier dans les plans de gestion de la politique commune de la pêche. En établissant le présent rapport, les politiques publiques de la pêche se voient enrichies d’une distinction nécessaire entre pêche commerciale et semi-commerciale. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de proposer des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments financiers, sans pour autant compromettre la stabilité financière indispensable au bon fonctionnement de l’économie européenne. En valorisant la transparence sur les transactions de produits financiers de gré à gré et en augmentant le montant de base des amendes en cas de non-respect de ces règles, ce rapport renforce la protection des actifs des clients tout en maintenant l’intégrité du marché. Soutenant ces objectifs, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport législatif est d’établir, de maintenir, et d'appliquer un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans l'Union. Ce rapport promeut la définition de programmes nationaux de sécurité, le renforcement des pouvoirs de l’Agence en matière de conception d’aéronef, de mesures correctrices, de certification et de supervision des transporteurs aériens. Attendus depuis de nombreuses années par les pilotes amateurs notamment, il convenait d’approuver ce rapport, rendant l’accès à notre espace aérien davantage fiable et sécurisé.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’améliorer la surveillance et la conformité de la consommation énergétique des véhicules via le système VECTO (système de mesure et de contrôle des émissions de CO2 des véhicules). Il vise à assurer l’information et promouvoir la transparence sur les émissions réelles des véhicules neufs. Grâce à cet grâce à cet outil commun à l’ensemble des pays de l’Union, les consommateurs pourront comparer les véhicules neufs en termes d’émissions de CO2 sur la base d’informations fiables et lisibles. C’est une avancée importante qui renforce les consommateurs lors de l’acquisition d’un véhicule neuf. Ce système de mesure des émissions sa également pour objectif d’aider l’Union dans l’atteinte de ses objectifs climatiques, en encourageant la fabrication et la vente de véhicules plus faiblement émetteurs. Pour ces raisons, j’ai soutenu ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de mettre l’accent sur l’importance de l’éducation en tant que volet essentiel du potentiel économique et facteur fondamental du développement dans la société de l’information. Il formule des recommandations concrètes (prise en compte du milieu préscolaire, élaboration de stratégie de lutte contre la violence, renforcement de la mobilité des étudiants et du personnel...) afin de mettre en œuvre une politique publique éducative intelligible et efficace. J’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à mettre en place un secteur aquacole de l’Union croissant, dynamique, durable et innovant, en créant des conditions de concurrence uniformes au sein de l’Union et avec les concurrents issus de pays tiers. Ce rapport recommande notamment d’intégrer le paradigme de la culture responsable de la «nourriture provenant de l’océan» dans les grands programmes politiques au niveau de l’Union et au niveau mondial. Il propose également de porter à un niveau supérieur et plus stratégique le développement de la mariculture en Europe au travers d’un cadre d’action concerté global. Il s’agit par exemple d’étendre la coopération technologique à la mariculture au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APD) entre l’Union et les pays partenaires du Sud. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de formuler des recommandations à la Commission dans le but de mettre un terme à la fraude à l’odomètre. Faussant le bon fonctionnement du marché intérieur, imposant des coûts supplémentaires aux consommateurs, aux assureurs, ainsi qu’aux concessionnaires automobiles, ce type de fraude n’est en effet plus acceptable. Le préjudice économique pour l’UE est estimé entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros et nous ne pouvons pas nous résoudre à laisser courir ce gouffre économique. En espérant que cette initiative soit véritablement entendue, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Cette proposition de règlement réagit à la saison des feux de l’été 2017 qui ont détruit plus d'un million d'hectares de forêts en Europe et causé des pertes humaines et matérielles importantes. La multiplication des catastrophes naturelles sur notre continent a mis en lumière les limites du mécanisme de protection civile de l’UE. Cette réforme vise à assurer une réponse plus rapide aux catastrophes et à renforcer les capacités et équipements des États membres.D’autre part, nous proposons de créer une nouvelle réserve de moyens d’intervention au niveau européen - RescUE - pour compléter les moyens des États membres sur le terrain et mieux coordonner le déploiement des forces de protection civile en cas de théâtres multiples. Le commandement et le contrôle opérationnels de ces forces européennes resteront de la compétence des États membres. Soutenant ces objectifs, j’ai voté pour le rapport.

2016/11/22

Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la politique des transports menée par l’Union européenne. En effet, en mettant en place un programme de financement commun pour les infrastructures de transports, l’Union s’est montrée déterminée à investir durablement dans ce secteur. Considérant que l’amélioration des liaisons transfrontalières et, de manière plus générale, l’interconnexion de nos réseaux est une des conditions de notre cohésion et du développement économique, territoriale et social de l’Union, je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cela fait bientôt plus d’un mois que la population du Nicaragua est l’objet de violences suites à des manifestations qu’elle organise. Les nombreux décès observés témoignent de l’intensité de la violence des conflits. Les menaces et les intimidations ne peuvent dès lors constituer un moyen légitime de contrôle et de sureté. Considérant que la reprise d’un dialogue serein est nécessaire pour instaurer un climat pacifié au Nicaragua, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de réagir à une communication de la Commission sur l’égalité femme/homme. Le rapport incite la Commission et le SEAE à intégrer le principe d’égalité femme/homme dans ses relations extérieures, à créer un mécanisme pour suivre et renforcer la politique d’égalité des sexes, et à renforcer les capacités en ressources humaines dédiées à l’intégration de la dimension de genre au sein des services de la Commission.Bien que ce rapport soit empreint d’idéologie et de propositions peu pragmatiques, j’ai décidé de voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de fournir les éléments d’une stratégie à long terme pour établir une politique dans l’intérêt de la jeunesse. Plusieurs notions sont évoquées dans ce rapport : la jeunesse face au processus décisionnel européen, le soutien au travail des jeunes en développant de nouveaux outils, comme les nouvelles technologies, des échanges basés sur la solidarité et un meilleur dialogue démocratique. Il est essentiel pour nous parlementaires européens et représentants des citoyens, de repenser le lien entre nos institutions et nos administrés. Si ce rapport souligne tout de même - et à juste titre - que les politiques de jeunesse restent une des compétences des États-membres, ces propositions concrètes vont dans le sens de ce que nos citoyens attendent de nous et de nos institutions. J’ai pour ces raisons voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative établit un bilan de la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception adoptée en 2009. Cette directive a pour ambition de réduire la consommation énergétique de certains produits grand public (appareils électriques et électroniques) en améliorant leur performance dès le stade de la conception. Si le texte a permis des économies importantes, plusieurs domaines d’amélioration sont jugés nécessaires, afin d’accélérer la procédure pour étendre la liste des produits couverts, de mieux lutter contre les fraudes qui induisent une concurrence déloyale et de s’intéresser également à l’économie des matières premières pour les produits. Considérant que l’écoconception est un des outils essentiels pour la transition vers une économie circulaire, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

La question orale posée à la Commission avait pour objet le recours aux contrats à durée déterminée et plus précisément les contrats dits « zéro heure ». Le nombre croissant de pétitions reçues sur ce sujet est un signal donné à l’ensemble des acteurs publics de l’emploi, dont fait partie intégrante la Commission Européenne. Il est donc temps d’observer en profondeur notre législation qui de manière tout à fait légal semble permettre ce type de contrats. J’ai ainsi voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport budgétaire accompagne le rapport relatif à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal. Il propose simplement d’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2018, tant en engagements qu’en paiements, après déduction des avances déjà versées à la Grèce, à la France et au Portugal (6 520 846 EUR). Considérant que cette mesure n’entrave en rien la nature et l’objectif du financement, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE, à hauteur de 104 166 951 euros, visant à venir en aide à la Grèce à la suite des séismes à Lesbos, à la France pour les ouragans à Saint-Martin et en Guadeloupe, ainsi qu’au Portugal et à l’Espagne à la suite des feux de forêt survenus dans la région Centro dans le courant de l’année 2017. En septembre 2017, nos compatriotes guadeloupéens ont été durement touchés par les ouragans Irma et Maria, il est de notre devoir de démontrer que l’Union Européenne protège ses citoyens d’outre-mer en mobilisant des moyens financiers importants. J’ai donc sans hésitation voté pour l’octroi de ces financements au titre du Fonds de solidarité de l’Union.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de réformer les deux principaux instruments de défense commerciale, à savoir ceux contre le dumping et les subventions. Les points principaux de l’accord de trilogue sont: la facilitation de l’accès pour les PME à l’instrument, le raccourcissement des durées d’enquêtes, l’application de la clause dite d’expédition, l’exception à l’application de la règle des droits moindres, l’extension du territoire de l’UE en plateau continental (en zone économique exclusive), ainsi que l’introduction des problématiques sociales et environnementales visant à lutter contre le dumping social. Toutes ces mesures s’inscrivent dans une démarche politique que je soutiens pleinement. Si l’Union Européenne veut approfondir son marché intérieur, il convient qu’elle se dote de règles claires qui puissent faire face à l’univers économique international ultracompétitif dans lequel elle s’inscrit. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de mobiliser le FEM à hauteur de 345 000 euros, couvrant l’assistance technique de la Commission. L'objectif de l'assistance technique est de financer le suivi et la collecte d’informations puis de créer une base de données afin d’assurer le suivi et l’évaluation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Considérant que ce Fonds a fait preuve d’efficacité lorsqu’il a été mobilisé en soutenant par exemple des initiatives concrètes de réemploi ou de formation, et que sa mise en œuvre technique se doit d’être efficiente, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette objection non contraignante propose de s’opposer à la mise sur le marché d'une variété de maïs génétiquement modifié. La réglementation européenne en matière d’OGM est très stricte en matière d’approbation sur le marché européen. Une analyse de risque approfondie est menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), agence scientifique de l’Union européenne. Concernant cette variété, l’EFSA a conclu à l’absence d’innocuité pour la santé humaine et animale. Soutenant l’avis scientifique de l’agence européenne, je me suis opposé à cette objection.

2016/11/22

Ces objections non contraignantes proposent de s’opposer à la mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié. La réglementation européenne en matière d’OGM est très stricte en matière d’approbation sur le marché européen. Une analyse de risque approfondie est menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), agence scientifique de l’Union européenne. Concernant ces variétés, l’EFSA a conclu à l’absence d’innocuité pour la santé humaine et animale. Soutenant l’avis scientifique de l’agence européenne, je me suis opposé à cette objection.

2016/11/22

Le présent rapport de mon collègue Herbert Dorfmann vise à adresser les recommandations du Parlement à la Commission européenne sur la réforme de la PAC. Alors que la Commission entend proposer une évolution de la PAC dans ses grands principes, notamment l’intégration progressive des enjeux environnementaux et climatiques ou la continuation des processus de convergence des aides entre États membres et entre agriculteurs, le Parlement européen a souhaité exprimé son scepticisme vis à vis de l’innovation principale visant à réformer l’architecture de coopération entre l’Union européenne et ses États membres et faisant la part belle à la subsidiarité. Ces propositions ne sont pas sans risques, enclenchant une tendance pouvant mener à la renationalisation de la PAC via la mise en place de 27 stratégies agricoles différentes, voir divergentes, provoquant des inégalités de traitement entre agriculteurs et des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Je me suis particulièrement impliqué pour réhabiliter le Politique, l’Agricole et le Commun qui sont les éléments consubstantiels de la PAC, le rapport du Parlement européen est une excellente base de travail pour la réforme à venir. J’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de fournir des orientations politiques sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord «Mieux légiférer». Le rapport conclut que les progrès réalisés au cours des deux années d’application sont globalement positifs. En notant certaines insuffisances en ce qui concerne notamment la délimitation entre les différents actes de mise en œuvre de la législation de l’Union ou encore sur les bases de données concernant l’avancement des dossiers législatifs, ce rapport adopte une démarche constructive qui ne pourra qu’améliorer l’efficacité de notre processus législatif. Nos citoyens attendent de nous des législations qui soient claires, pertinentes et efficaces, et toute modification positive de cet accord ira dans le sens recherché. Par ailleurs, en faisant émerger les problématiques de surrèglementation et la surtransposition au niveau national, le PPE a su faire valoir des positions pertinentes et attendues, j’ai donc sans hésitation voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La présente résolution vise à prendre position sur les propositions de cadre financier pluriannuel et ressources propres 2021-2027. Nous avions appelé la Commission en mars dernier à faire des propositions ambitieuses afin d’absorber la perte de la contribution nette du Royaume-Uni, financer les nouvelles politiques sans pour autant dépecer les politiques historiques, dont la Politique Agricole Commune.À ce titre, je suis sidéré par les annonces faites (-15% du budget de la PAC, dont -11% des paiements directs et -25% du développement rural en euros courant) qui, à terme, conduiront à une baisse dans les mêmes proportions des revenus agricoles en France et en Europe et à un abandon total des campagnes. Je ne parle même pas des faillites et autres situations précaires que ces baisses vont engendrer. Malheureusement, la France n’a pas été suffisamment claire jusqu’à présent et les agriculteurs en paient l’addition. Nous défendons au Parlement européen le maintien du budget de la PAC tout en la réformant : mieux répartir les aides, recentrer la PAC sur une politique économique et intégrer les enjeux environnementaux et climatiques de manière intelligente sont nos objectifs. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de fournir des orientations au SEAE pour la situation en Lybie. L’UE soutient le programme des Nations Unies visant à amender l’accord politique libyen, adopter une nouvelle Constitution et organiser des élections en 2018. L’UE dispose actuellement d’un ensemble de 120 millions d’euros d’aides disposés dans 37 projets. Si le texte aurait mérité davantage de clarté et de pragmatisme dans sa rédaction, il reste important que le Parlement prenne positions sur la politique extérieure de l’Union. J’ai donc pour cette raison voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’apporter des ajustements nécessaires aux mécanismes de gouvernance de l’espace Schengen et de mettre en exergue les principales lacunes dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. Le rapport détaille les principales conclusions du mécanisme d’évaluation de Schengen et veut promouvoir une meilleure transparence entre les États-membres et les institutions européennes. Cependant en négligeant certaines données fondamentales comme la nécessité de préserver un contrôle aux frontières lorsque ce dernier est justifié, ou encore sur l’importance de la corruption dans des pays ayant vocation à rentrer dans l’accord Schengen (Roumanie, Bulgarie), ce rapport élabore un cadre pour l’espace Schengen qui ne m’a semblé ni viables manquant de pragmatisme. J’ai donc décidé de m’abstenir lors du vote de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour but de fournir des informations sur les mesures prises par les États membres pour permettre aux particuliers de reconnaître leurs droits et obligations au titre de la directive sur la protection européenne que nous avons voté le mois dernier (European Protection Order) à Strasbourg. L'un des éléments clés de la directive est de placer les victimes au centre du système de justice pénale et de renforcer leurs droits, quel que soit le lieu de l'infraction, la nationalité ou le statut du résident. Mes collègues députés du PPE ont réussi à guider ce texte vers des mesures pragmatiques qui pondèrent de manière juste à la fois l’attention portée aux victimes et la garantie d’un système judiciaire efficace. J’ai donc pour cette raison voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’analyser en détail le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Politique commerciale commune. Ce rapport couvre l’ensemble de la politique commerciale: principes généraux, négociations multilatérales, amélioration de la transparence, intégration des aspects sociaux et environnementaux, et effet de la politique commerciale sur l’économie de l’Union. En mettant l’accent sur le ferme engagement de l’Union pour la mise en place d’une juridiction multilatérale afin de régler les différends entre investisseurs dans les accords commerciaux, l’Union européenne entend simplifier les procédures judiciaires en les rendant par ailleurs plus équitables pour chacune des parties. J’ai voté pour l’adoption du rapport de ma collègue Tokia Saïfi.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’approuver la proposition de la Commission visant à modifier les valeurs du Rendement maximal Durable pour les stocks de Hareng de la mer de Botnie précédemment définie par le plan de gestion pluriannuel pour la région de la mer Baltique. L’objectif de ce plan était de faire en sorte que l’exploitation des stocks concernés rétablisse et maintienne les populations de ces derniers au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. L’évaluation scientifique récente sur les stocks de hareng a conduit la Commission à proposer une modification technique du règlement. Comme il convient de manière logique d’adapter nos textes aux évolutions environnementales et scientifiques, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’arrêter la position du Parlement Européen en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants sans modification de leur substance, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de revoir l’instrument juridique existant applicable au système de cumul de l’origine entre l’Union et la Suisse. Les règles d'origine du système de préférences généralisées de l'Union ont été modifiées par la réforme de 2010. Elles prévoient la mise en œuvre d'un nouveau système pour l'établissement des preuves de l'origine par les exportateurs. Avec cet accord, certains produits présentant un contenu d'origine suisse seront traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l’Union comme des produits incorporant un élément d’origine de l'Union. Conscient que le renforcement de nos relations commerciales avec la Suisse est essentiel pour le développement économique de la région Auvergne-Rhône-Alpes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’améliorer la coopération entre l’UE et la Norvège afin d’améliorer la lutte contre la fraude à la TVA. Cet accord vise à améliorer l’identification par le États membres des cas de fraudes à la TVA et de lutter contre ce phénomène tout en mettant un terme aux pertes financières qu’il génère. Cette coopération permettra donc à la Norvège de bénéficier des mêmes instruments de lutte contre la fraude tels que les plateformes électroniques par exemple. Pour qu’elle soit efficace, la lutte contre la fraude à la TVA doit être un objectif commun pour l’ensemble des pays de l’Union mais aussi pour ses partenaires. Même si le Parlement est consulté uniquement sur les conclusions de cet accord et ne peut pas véritablement en modifier la substance, je ne peux néanmoins que me féliciter de voir qu’une stratégie commune de lutte contre la fraude est à l’œuvre.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’étudier les possibilités d’amélioration susceptibles de permettre aux transformateurs et aux pécheurs locaux de conserver la plus grande partie de la valeur engendrée. La revitalisation de l’économie des communautés de pêches locales et leurs attractivités est devenue fondamentale pour assurer la pérennité du secteur de la pêche. En se penchant sur les problématiques de gestion de l’emploi ce rapport a le mérite d’aborder - au-delà des questions environnementales importantes - celle de la viabilité économique du secteur. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport vise à évaluer les instruments de soutien aux jeunes agriculteurs au titre des règles actuelles de la PAC et à proposer des recommandations visant à améliorer le régime de soutien existant et à aider les jeunes agriculteurs à surmonter les principaux obstacles dans l’accès à l’agriculture, notamment l’accès à la terre, l’accès au financement, le manque de compétences professionnelles et les plans de succession insuffisants. Soutenant les recommandations de ce rapport, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’établir un plan pluriannuel pour les stocks démersaux (fond d’eau) de la mer du Nord et pour les pêcheries exploitant ces stocks. En se donnant pour but de réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche et en tentant de maintenir les stocks de poissons à des niveaux supérieurs au rendement maximal durable, ce rapport participe aux objectifs de préservation des espèces de poissons que l’Union s’est donné. La politique commune de la pêche de l’Union est aujourd’hui un des seuls moyens d’assurer dans le même temps la préservation de la ressource et notre souveraineté alimentaire. Poursuivre et renforcer ses objectifs reste donc essentiel. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le rapport de ma collègue Elisabeth Morin Chartier a eu pour objectif de mettre en place un cadre équilibré pour la libre prestation des services et la protection des travailleurs détachés. Ce rapport juge nécessaire de prévoir que le « détachement » reste de nature temporaire et propose qu’après une durée de 24 mois toutes les conditions de travail et d'emploi applicables dans l'État membre où le travailleur est détaché devraient s'appliquer, à l'exception des conditions relatives à la conclusion et à la résiliation du contrat de travail. D’autres points, portés avec détermination par ma collègue, ont été introduits dans ce rapport : la garantie de conditions de travail égales (logement, hygiènes, rémunération) et le renforcement du suivi et des contrôles par les États-membres. Tout en respectant la diversité des structures d’emplois nationales, ce rapport législatif permettra de tendre vers une Europe sociale qui soit plus juste, plus équitable et plus compétitive, pour les travailleurs comme pour les employeurs. Je tiens donc à féliciter ma collègue qui durant deux longues années a su défendre la ligne forte du PPE et obtenu un des principaux succès de la délégation française du PPE en conformité avec nos engagements de 2014.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation adoptées par l’ORGPPS. L’Organisation régionale des pêches est une organisation comptant désormais 15 membres et qui a pour but de gérer les espèces n’étant pas hautement migratrices. En étant partie contractante, l’UE est dans l’obligation d’appliquer pour ses engins de pêche les mesures contraignantes de gestion et de conservation signées dans cet accord, ainsi que de les transposer dans le droit de l’Union. Je me suis donc prononcé en faveur de cet accord interinstitutionnel, qui met nécessairement en correspondance l’accord signé et le droit européen.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’établir des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la finance et dans les décisions d’investissements. Certaines propositions dogmatiques sur le système d’échange de droits d’émission ou sur l’introduction d’une taxe carbone ont été formulées mais le PPE a réussi à réorienter le texte vers des solutions plus pragmatiques, comme l’importance de la proportionnalité ou encore la nécessité de prendre en compte les périodes de transitions. Le rapport, ayant donc été rééquilibré, peut désormais se présenter comme une contribution féconde pour l’introduction des questions de durabilité environnementale dans les prochains budgets européens. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour but d’évaluer l’indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires en vigueur au sein de l’UE. Ce rapport encourage les réformes judiciaires nationales dans le cadre du semestre européen, promeut l’élaboration de nouveaux critères visant à mieux évaluer la conformité des systèmes judiciaires avec l’état de droit, et incite à établir comme priorité fondamentale, la lutte contre la corruption. L’Union européenne est fondée sur des valeurs démocratiques telles que la croyance en un état de droit stable et une justice indépendante, je juge essentiel d’accroitre notre vigilance à cet égard, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif, via la procédure de consultation, de donner l’avis du Parlement sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal. Pour rappel, la proposition vise à empêcher que le niveau minimal de 15 % applicable au taux normal de TVA n’expire le 1er janvier 2018 et à garantir que tous les États membres appliquent un taux normal de 15 % au minimum de manière permanente. Cette proposition visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en laissant une certaine souplesse aux États membres dans la fixation du taux normal de TVA, le rapport propose d’approuver la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mieux lutter contre le financement du terrorisme et de garantir une plus grande transparence des transactions financières et des entreprises au titre du cadre juridique en matière de prévention mis en place dans l’Union. Les propositions de la Commission portaient sur la détection des transactions suspectes en monnaie virtuelle, la suppression de l’anonymat, l’identification des titulaires de comptes bancaires ou encore sur une harmonisation de l’Union Européenne à l’égard des pays à risque. Considérant que ce texte permet à l’Union Européenne de se protéger contre tout élément ayant attrait à des activités pouvant mettre à mal l’intégrité de notre système financier, et qu’au-delà de notre système interne il a su tout aussi intelligemment se pencher sur les risques externes (accord avec des pays tiers) j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de réévaluer le cadre juridique européen dans le cadre du programme Cars 2020. Une réévaluation utile nous permettant de savoir si ce cadre juridique est approprié pour parvenir à une harmonisation réglementaire, à un fonctionnement efficace du marché intérieur ainsi qu’à une concurrence loyale. L’accord de trilogue a débouché sur un certain nombre de dispositions importantes, obligeant la Commission à effectuer des contrôles sur les véhicules, assurant ainsi de fait la sécurité des usagers. Considérant que la création d’une nouvelle structure de contrôle aurait été excessive ou inutile et que le texte présenté permet de renforcer les pouvoirs de la Commission chargée de la bonne surveillance du marché, j’ai voté pour ce rapport

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à réviser la règlementation européenne fixant les normes de production et d’étiquetage de l’agriculture biologique. Aux termes de cinq années de négociations difficiles tant les positions en Europe étaient divergentes, ce texte revient de loin, respecte les lignes rouges que j’avais pu défendre (mixité des exploitations, contrôle annuel, conformité aux normes européennes pour les produits importés). Alors que l’agriculture biologique fait l’objet de nombreuses attentes tant de la part des producteurs que du consommateur, cette nouvelle règlementation apporte une double assurance : tout d’abord il établit l’agriculture biologique comme un véritable itinéraire technique en Europe, en donnant des garanties fiables aux consommateurs sans omettre pour autant les intérêts des producteurs, désormais soutenus dans leurs investissements par un cadre législatif claire. Il convient maintenant aux acteurs de s’en saisir et de faire vivre ce texte important pour la construction du marché unique agricole européen et la lutte contre les distorsions de concurrence internes comme externes. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif a pour objectif de réagir, dans le cadre de la procédure de consultation à l’acte du Conseil visant à modifier les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, afin d’adapter leur libellé aux principes du socle européen des droits sociaux. Parmi ces lignes directrices, la stimulation de la demande de main d’œuvre, l’amélioration des qualifications et des compétences ainsi que l’efficacité du dialogue social. Le texte ici présenté va dans le bon sens, car il accompagne chacune et chacun des actifs pour rendre les carrières professionnelles compétitives tout en permettant aux employeurs d’avoir une marge de manœuvre certaine pour une gestion administrative simplifiée. Considérant que l’ensemble de ces mesures ne peuvent qu’être bénéfiques au marché de l’emploi européen j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à fixer l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Union, en ce qui concerne le fonctionnement du Parlement européen pour l’année 2019. Ce budget devrait rester inférieur à 2 milliards d'euros (augmentation de 2,48 %). La première priorité du budget sera le financement de la campagne électorale dans le cadre des élections européennes de juin 2019 (partis politiques, campagne de communication institutionnelle du Parlement, indemnités transitoires pour les députés européens et leurs assistants), notamment le financement des partis politiques et de la campagne de communication institutionnelle du Parlement. Cette dernière vise à expliquer de manière non partisane la raison d’être et l’action quotidienne du Parlement européen, encore trop peu connues par nos concitoyens. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de réagir au meurtre du journaliste Ján Kuciak et de Martina Kušnírová. Cette résolution est essentielle car nous ne pouvons accepter de tels actes à l’intérieur de nos frontières européennes. La démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et la liberté d’expression sont autant de conditions consubstantielle de l’Europe et pour lesquelles l’Union se doit d’avoir une exigence toujours accrue. Considérant que les principes généraux du droit et les libertés fondamentales doivent s’appliquer partout en Europe, et ce avec le même degré d’intensité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de proposer la mise en place d’un instrument financier qui puisse promouvoir activement les valeurs européennes. Si cet outil, à destination de la société civile notamment, est bien mis en œuvre, il pourrait permettre, via des financements de projets, de mieux faire comprendre l’action de l’Union, de mieux diffuser ses valeurs fondamentales, en créant ainsi une possible communauté d’adhésion au projet européen. Considérant donc que le prochain cadre financier pluriannuel doit, dans un contexte d’érosion des valeurs européennes, prendre en considération la promotion de ces dernières, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de réagir à l’arrestation le 1er Mars 2018 de deux soldats grecs par les autorités turques. Les autorités turques en arrêtant ces deux soldats sans arguments juridiquement valable biaisent la procédure judiciaire ordinaire et par la même le droit international (Convention de Genève). Considérant que l’Europe doit faire bloc face aux dérives qui mettent à mal l’état de droit, et que pour maintenir de bonne relations de voisinage il convient de restituer le respect de la procédure judiciaire, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’évaluer l'utilisation des mécanismes actuels pour la participation des parlements nationaux au processus politique européen. L’objectif étant d’accroitre la participation des parlements nationaux dans le processus d’intégration européenne. Ce texte dresse un constat nécessaire sur les relations qu’entretiennent la Commission et les Parlements nationaux et élabore des pistes pouvant être pertinente dans le cadre du dialogue entre l’administration, l’activité parlementaire européenne et les Parlements nationaux (comme par exemple une plus grande participation des parlements nationaux au semestre européen). Considérant que la santé de notre démocratie européenne passe par une coopération interparlementaire efficace dans le respect des compétences des parlements nationaux et du Parlement européen, j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de répondre au rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence. Alors qu’il y a deux ans, ce rapport n’évoquait qu’à la marge le secteur primaire de notre économie: l’agriculture, je me réjouis qu’à mon initiative un pan entier du rapport y soit maintenant consacré. Dans la droite ligne de nos travaux dans le cadre du règlement Omnibus, ce rapport inscrit pour la deuxième année consécutive la nécessaire adaptation du droit de la concurrence aux spécificités agricoles, le soutien à l’organisation de l’amont agricole, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et le manque de transparence de la chaîne. Me réjouissant de cette évolution, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative concerne la mise en œuvre de la directive EPO (European Protection Order) et a pour objectif d’évaluer comment le mécanisme mis en place par la directive, assure qu'une personne bénéficiant de mesures de protection dans un État membre continuera de bénéficier d'une protection équivalente lors de son déplacement dans un autre État membre. Cette mesure qui s’adresse essentiellement aux personnes ayant subi ou subissant encore des violences conjugales ou du harcèlement, fait preuve de bon sens. Considérant qu’il est du devoir de l’Union européenne de protéger ses citoyens sur l’intégralité de son territoire et qu’en couplant la directive EPO avec d’autres instruments comme la convention d’Istanbul, celle-ci sera rendue plus efficace, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif d’inciter les États participants au processus de Bologne à élaborer un cadre législatif adéquat qui puisse renforcer et accroître le développement de ce programme. Ce texte rend compte des possibilités d’actions d’un tel processus, sans lequel il serait ainsi difficile de réaliser les objectifs de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Par ailleurs la mise en commun et la diffusion des connaissances en matière de recherche, de sciences, ainsi que les possibilités de mobilités qu’offre ce processus, font partie intégrante d’une stratégie d’influence européenne que l’on doit promouvoir. Considérant ainsi que ce texte vient appuyer un processus dont on ne peut douter de l’utilité et que ce texte fait écho à une politique éducative ambitieuse de l’Union européenne, je me suis prononcé pour l’adoption de ce texte.

2016/11/22

Le présent rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s’appliquer pour les prochaines élections européennes. Les États membres ont proposé de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019. Ne voyant aucune objection à cette saisine institutionnelle, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Le calendrier proposé par le Parlement Européen pour l’année 2019 est spécifique, contenu des élections européennes ayant lieu du 23 au 26 Mai. Les sessions précédant ces élections seront chargées car il convient d’avancer voir d’achever le travail parlementaire avec rigueur pour que les dossiers en cours soient appréhendés de la meilleure des manières lors de la prochaine mandature. Le calendrier présenté en plénière va de pair avec le rythme exigeant du travail parlementaire. J’ai pour cette raison voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’approuver la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Australie d’autre part. Cet accord vise à renforcer la coopération dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, le développement durable, le changement climatique ainsi que les relations économiques et commerciales. Considérant que le rapport présente un aperçu équilibré de l’état actuel des relations entre l’UE et l’Australie et qu’il favorise les échanges dans les domaines concernés de manière juste, je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’approuver la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Australie d’autre part. Cet accord vise à renforcer la coopération dans des domaines tels que la politique étrangère et de sécurité, le développement durable, le changement climatique ainsi que les relations économiques et commerciales. Considérant que le rapport présente un aperçu équilibré de l’état actuel des relations entre l’UE et l’Australie et qu’il favorise les échanges dans les domaines concernés de manière juste, je me suis prononcé en faveur de ce rapport. Ces raisons étant les mêmes que pour le rapport Millán-Mon sur l’accord cadre UE-Australie, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’approuver la conclusion d’un protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217). Ce protocole a pour but d’améliorer les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets. Elle définit des infractions pénales liées au terrorisme, domaine pour lequel l’Union est compétente en vertu de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, notamment un ensemble d’actes liés à la provocation, au recrutement, à l’entrainement et à la complicité. S’ajoute à la définition des infractions pénales, la prise en compte de mesures a priori, comme la prévention, et a posteriori, comme le dédommagement des victimes. Considérant que l’Union Européenne doit jouer un rôle majeur dans la prévention et la protection de ses concitoyens contre une menace désormais mondialisée, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’approuver, au nom de l’Union européenne, la conclusion du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Ce protocole, en liaison avec la proposition visant à approuver la conclusion de la convention du Conseil de l’Europe (STCE nº 196), vient définir des infractions pénales liées au terrorisme. Le protocole définit ainsi un certain nombre d’incriminations comme la participation à une association à des fins de terrorisme, l’entraînement ou encore le financement de voyages à l’étranger. Plus nous augmenterons notre capacité à appréhender la menace dans un premier temps et à rendre justice dans un second, et mieux nous seront armés pour faire front face à des actes criminels. Considérant que ce texte et cette convention permettent de mettre en œuvre ces éléments, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’Union en faveur d’une économie circulaire et vise à réviser les règles relatives à la gestion des déchets d’emballages. Ce rapport, dans lequel je me suis activement investi en commission de l’environnement, affiche une ambition forte en vue de convertir l’Union au principe d’économie circulaire, grâce à une gestion durable de nos ressources et de notre environnement. Plus concrètement, nous avons fixé un objectif général de recyclage des déchets d’emballages de 65 % en 2025 et 70 % en 2030. Des objectifs spécifiques sont également prévus pour le verre, le papier/cartons, le plastique, l’aluminium ou le bois. Dans le cadre de ces négociations, j’ai aussi défendu la promotion du réemploi ou l’encouragement de l’utilisation d’emballages biologiques recyclables. Considérant qu’une gestion efficace des déchets offre des perspectives de compétitivité pour l’Union européenne et qu’elle constitue une transition nécessaire pour les générations à venir, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre du Plan d’action de l’Union en faveur d’une économie circulaire et vise à réviser les règles relatives aux véhicules hors d’usage et aux déchets de piles et accumulateurs. Ce rapport, dans lequel je me suis activement investi en commission de l’environnement, affiche une ambition forte en vue de convertir l’Union au principe d’économie circulaire, grâce à une gestion durable de nos ressources et de notre environnement. En particulier, nous adoptons une méthode commune pour l’évaluation, le suivi et le traitement de tels déchets. Une importance toute particulière est portée au retrait des substances dangereuses lors de la conception, une demande forte des citoyens européens. Nous encourageons également le recours à des instruments économiques pour mettre en œuvre cette transition. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre du Plan d’action de l’Union en faveur d’une économie circulaire et vise à réviser et propose une révision de la législation cadre sur la gestion des déchets au sein de l’Union européenne. Ce rapport, dans lequel je me suis activement investi en commission de l’environnement, affiche une ambition forte en vue de convertir l’Union au principe d’économie circulaire, grâce à une gestion durable de nos ressources et de notre environnement. En particulier, nous fixons un objectif général de recyclage des déchets de de 55% en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035. En particulier, j’ai défendu le recours au principe de responsabilité étendue du producteur, ainsi qu’à une méthode de calcul du recyclage harmonisée et fiable au sein de l’Union. Considérant qu’une gestion efficace des déchets offre des perspectives de compétitivité pour l’Union européenne et qu’elle constitue une transition nécessaire pour les générations à venir, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’Union en faveur d’une économie circulaire et vise à réviser la législation relative à la mise en décharge des déchets. Ce rapport, dans lequel je me suis activement investi en commission de l’environnement, affiche une ambition forte en vue de convertir l’Union au principe d’économie circulaire, grâce à une gestion durable de nos ressources et de notre environnement. En particulier, nous avons plafonné la quantité de déchets municipaux pouvant être mis en décharge à 10 % en 2035, dans le but d’encourager une meilleure valorisation des déchets, notamment le réemploi et le recyclage. Considérant qu’une gestion efficace des déchets offre des perspectives de compétitivité pour l’Union européenne et qu’elle constitue une transition nécessaire pour les générations à venir, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte législatif a pour objectif d’abroger la directive relative à la standardisation des rapports, elle modifie ainsi six actes juridiques. S’agissant de la directive relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et celle relative à la protection de l’environnement, le Parlement a demandé que les actes délégués puissent être adoptés par la Commission pour une durée de cinq ans. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution avait pour but de réagir à la récente et rapide nomination du secrétaire général de la Commission Européenne, Martin Selmayr. Bien que la compétence de l’intéressé ne soit pas remise en cause, la méthode utilisée pour cette nomination a fait l’objet de nombreux débats au sein du Parlement Européen. Chaque groupe politique a pu réagir et le PPE a su le faire avec fermeté et clarté. En demandant à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation de la procédure de nomination du secrétaire général afin de permettre à d’autres candidats potentiels de faire acte de candidature, la présente résolution trouve un équilibre difficile entre la nécessaire transparence et intégrité démocratique de la procédure tout en ne déstabilisant pas l’ensemble de l’administration européenne. J’ai pour ces raisons voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution fait écho à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adopté lors de l’Assemblée générale des Nations-unies du 19 septembre 2016. Lors de cette réunion les parties présentes ont formulées le souhait d’établir une politique à l’échelle globale pouvant réguler et appréhender les phénomènes migratoires de la meilleure manière possible. L’Union européenne, synthétisant à elle seule un nombre important de migrations, en nombre comme en nature, doit donc manifestement prendre part au débat. Considérant que les phénomènes mondiaux ne peuvent être résolus qu’avec une approche globale, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’évaluer les instruments de financement externes existants, ainsi que les futurs éléments qui entreront en jeu pour la nouvelle architecture après 2020. Le rapport couvre l’instrument européen de voisinage (IEV), l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP) en détail. Considérant que ce rapport relève les forces et les faiblesses de ces instruments (comme l’utilisation insatisfaisante de l’IEV ou encore les difficultés d’utilisation de ces instruments liées à une approche sectorielle) et permet de reconsidérer utilement la révision de ces instruments, j’ai voté en faveur de l’adoption de ce texte.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’évaluer la manière dont sont mis en œuvre les deux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il analyse plus en détail les résultats de l’activité de la Commission suite aux réponses qu’elle a pu donner lors de la réception des nombreux avis motivés de parlementaires nationaux. Le rapport rend compte du travail de la Commission (2015) ayant présenté un nombre limité de nouvelles initiatives axées sur dix priorités politiques et annoncé le retrait d'un grand nombre de propositions en suspens. Il me parait nécessaire de construire le travail législatif en dialogue avec les chambres parlementaires nationales. Considérant que les principes de subsidiarité et de proportionnalité garantissent un processus législatif européen efficace en respectant les souverainetés nationales, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Selon la Cour des comptes, la gestion des finances de l’Union s’est améliorée durant l’année 2016. Les recettes sont exemptes d’erreurs et le niveau d’erreur des dépenses est en baisse pour la troisième année consécutive, se plaçant en 2016 à hauteur de 3,1 %. Par ailleurs, notons que pour les paiements fondés sur les droits, le niveau d’erreur est estimé à 1,3 % restant, donc largement en-deçà du taux symbolique des 2 %. Conscient de la rigueur croissante avec laquelle notre budget est exécuté, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport vise à accorder la décharge budgétaire au Parlement européen. Structuré autour de quelques points principaux, notamment la responsabilité des groupes politiques dans l’utilisation des fonds alloués, le statut et les droits du personnel britannique, ou encore le potentiel de communication du Parlement via les réseaux sociaux, Je regrette que le Parlement européen ait une fois de plus remis en cause dans ce rapport de décharge l’existence du siège de Strasbourg, paragraphe contre lequel j’ai souhaité indiquer mon opposition. En dépit de cet aspect, j’ai approuvé la décision d’accorder la décharge au Parlement européen.

2016/11/22

Ce rapport de décharge propose d'ajourner la décision relative à l'octroi de la décharge pour l'exercice budgétaire de l'année 2016 au Conseil européen et au Conseil, le Parlement n'ayant reçu aucune réponse aux questions et demandes formulées pendant cet exercice de décharge et les précédents par le Conseil européen et le Conseil. Face à cette situation répétitive et ubuesque, il convient d'envisager diverses options de mise à jour des règles d'octroi de la décharge au Conseil inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce texte a voulu également rappeler qu’il était nécessaire que le budget du Conseil européen et du Conseil soit distincts afin d’atteindre une meilleure transparence de leur gestion financière, et regrette par ailleurs que le Conseil n’est toujours pas adhéré au registre de transparence de l’UE. Soutenant les conclusions de ce rapport, j’ai voté pour l'ajournement de la décision de décharge pour l'exercice budgétaire de l'année 2016.

2016/11/22

La Cour des comptes a dressé un constat favorable à la gestion budgétaire et financière de l’Agence européenne des produits chimiques. Certaines recommandations, comme la préconisation de mesures de sauvegarde pour assurer l’indépendance de l’Agence vis-à-vis des industries et de la recherche industrielle, m’ont parues nécessaires pour assurer l’intégrité de notre Agence. Par ailleurs, cette décharge s’est intelligemment penchée sur les conséquences du Brexit et sur la diminution du budget de l’Agence qui en sera sa conséquence. Je serais ainsi vigilant à ce que des garanties budgétaires soit présentes pour préserver ainsi un niveau d’indépendance et d’exigence accrue. Considérant que ce rapport est équilibré, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

La décharge relative à l’Agence européenne pour l’environnement a fait l’objet de la part des parlementaires de quelques recommandations liées notamment à l’augmentation de 2,75 % du budget de l’Agence ou aux reports dont l’Agence est sujette mais dont elle peut justifier par ailleurs l’existence. Notons qu’un report n’étant pas obligatoirement le fait d’une mauvaise mise en œuvre du budget. Ainsi, les comptes de l’Agence européenne pour l’environnement se sont révélés être fiables (Cour des comptes) et ses opérations financières légales et régulières. Considérant que ce rapport est équilibré, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2016/11/22

Bien que les comptes aient été approuvés par la Cour des Comptes certaines recommandations ont été prises en compte lors de la décharge. Le taux d’exécution budgétaire de l’Agence en 2016 a par exemple augmenté de 0,19% pour se situer désormais à un taux de 100%. Sur la sortie du Royaume-Uni et l’impact sur le budget il a été noté qu’une coopération étroite avec la DG SANTE était présente. Je vois d’un bon œil cette coopération qui permettra sans doute de minorer l’impact budgétaire de cette sortie prochaine. Soutenant ce rapport, j’ai voté pour.

2016/11/22

L’agence européenne du Médicament a, en 2011, introduit un nouveau système de comptabilité, dès lors, il a été noté que les flux d’engagements ainsi que la consommation n’ont pas été assez transparents, d’autres critiques comme celles portant sur les irrégularités des accords de tarifs d’entreprise ont aussi été notées. Cependant le texte fourni un ensemble d’incitations à la mise en œuvre d’actions coercitives, qui si elles sont mises en place conduiront l’Agence a une gestion budgétaire satisfaisante. J’ai pour ces raisons voté en faveur de cette décharge.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’approuver le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et le Liban fixant les conditions et modalités de la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). Considérant que le PRIMA est un des outils majeurs d’une nouvelle forme de partenariat public-privé et qu’il permet à l’Union européenne de développer une véritable diplomatie scientifique tout en résolvant de réels problématiques liés à la gestion hydrique et agroalimentaire en zone méditerranéenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif d’approuver la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et la République de Maurice. Le précédent protocole fixant les possibilités de pêche, pour une durée de trois ans, étant arrivé à terme, il convenait d’en adopter un nouveau. Considérant que ce nouveau protocole est conforme aux objectifs que s’est fixé la politique commune de la pêche et qu’il répond pour sa zone extérieure - dont Maurice fait partie - de manière équilibré aux attentes du secteur, je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cet accord a pour objectif d’approuver la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord UE-Norvège. L’UE et la Norvège sont signataires de l’accord sur l’Espace économique européen, qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. En ce qui concerne l’agriculture, les parties conviennent d’examiner, tous les deux ans, les conditions de leurs échanges de produits agricoles. Il est donc décidé de libéraliser 36 lignes tarifaires de manière réciproque et d’ouvrir de nouveaux contingents (de viande bovine, de volailles, de porc, de jambons et saucisses, de fromage et de maïs pour la Norvège alors que l’Union ouvre pour viande de volaille, conserves de viande, produits à base de lactosérum, l’alcool éthylique, et les aliments pour animaux). Il s’agit d’une nouvelle étape vers une libéralisation équilibrée des échanges agricoles entre l’Union et la Norvège, notamment des produits agricoles transformés qui sont confrontés à des droits de douane élevés, et vers la reprise des négociations sur les indications géographiques. Considérant en outre que l’Union est largement bénéficiaire de cet accord (volume des exportations de 2 495 millions EUR en 2016 contre 307 millions EUR pour ses importations), j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif vise à promouvoir et mettre en place une stratégie européenne pour les cultures de protéagineux. Il s’agit là d’une véritable question de souveraineté, de sécurité et d’indépendance pour nos filières agricoles, notamment de l’élevage. Serpent de mer du débat agricole européen, je ne peux néanmoins accepter que nous restions si dépendants de nos fournisseurs pour l’alimentation de notre bétail. Ce rapport apporte à ce titre des solutions et des propositions intéressantes. Néanmoins, dernière les incantations, j’ai souhaité rappeler à mes collègues, notamment socialistes, l’impact de leurs votes ces derniers mois. On ne peut pas à la fois voter des mesures qui conduisent à réduire les surfaces de cultures protéiques en Europe (interdiction de l’utilisation phytosanitaire sur les surfaces d’intérêt écologique et remise en cause des biocarburants de première génération), et le lendemain vouloir réduire notre dépendance aux importations. J’ai donc appelé mes collègues à une véritable cohérence politique qui me semble être plus que nécessaire, pour donner, d’une part, de la visibilité à nos agriculteurs et d’autre part une véritable indépendance européenne en matière de protéines. J’ai bien sûr voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport legislatif vise à mobiliser plusieurs secteurs de l’économie européenne (transports, bâtiments, déchets), afin de fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pays par pays. Activement mobilisé sur ce rapport en commission de l’environnement et en commission de l’agriculture, j’ai notamment défendu une meilleure reconnaissance de la contribution de l’agriculture et de la foresterie dans la lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que les intérêts de la filière française du bois. Soutenant les objectif de ce rapport, j’ai voté en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’engager l’Union sur la voie d’une économie à faible intensité de carbone. En demandant le maintien des limites d’émissions annuelles contraignantes, tout en laissant une marge de manœuvre aux États dans la gestion temporelle de ses émissions, ce texte favorise la réalisation des objectifs climatiques de l’Union. Considérant que la signature de l’Accord de Paris a posé la première pierre d’un engagement commun et affirmé, dans la lutte contre le réchauffement climatique, l’Union européenne doit prendre toute sa part dans cette construction. J’ai donc voté sans hésitation en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de réviser le règlement n° 1141/2014 du Parlement Européen et du Conseil en vue de renforcer la dimension européenne des partis politiques européens et d’augmenter la transparence tout en garantissant la bonne utilisation des fonds européens. Le texte final et son contenu visent à renforcer la transparence en matière de financement des partis politiques européens et notamment le détournement par la multiplication de groupuscules ou de pseudo «think tanks» des fonds européens en vue de financer des campagnes nationales. Considérant que ce texte encadre avec rigueur l’action de nos partis politiques européens, petits ou grands, je me suis prononcé en faveur de son adoption.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier la directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Nous proposons de nombreuses modifications, nécessaires en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur. Ces dernières portaient notamment sur la stratégie de long terme des États-membres, le «passeport» de rénovation des bâtiments, les systèmes d’orientation pour guider les particuliers et sur les mécanismes financiers d’incitation à la rénovation. Considérant que ce texte s’inscrit dans le cadre de la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, j’ai voté pour en faveur du rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de tirer un bilan de la mise en œuvre du plan d’action pour l’environnement qui définit des objectifs juridiquement contraignants au niveau européen dans les domaines de l’environnement et du changement climatique. Ce rapport est néanmoins une longue liste de doléances et de critiques envers le manque d’intégration des enjeux environnementaux par les autres politiques de l’Union.Alors que la politique agricole commune est attaquée, je m’étais investi en commission pour rappeler que le monde agricole est quotidiennement concerné par ces problématiques et qu’il prend d’ores et déjà toute sa part pour relever les défis futurs. En effet, la contribution sans précédent des agriculteurs, du secteur agricole et de son bras armé, la politique agricole commune, aux enjeux environnementaux et climatiques est souvent oubliée. Chaque année, c’est près de 20 milliards de la politique agricole commune qui sont consacrés à l’environnement. Mais il en va de notre responsabilité de ne pas céder à la facilité en imposant des normes toujours plus contraignantes, n’oublions pas que la bonne santé de notre environnement est aussi fonction de la pérennité de notre secteur agricole. Je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de lancer une réflexion sur les meilleurs moyens de promouvoir la présence féminine au sein des médias, tant au niveau des lieux et instances de décisions que du contenu purement visuel et médiatique. Considérant que l’insertion des femmes dans le secteur médiatique est un objectif louable et nécessaire, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution vise à identifier les causes systémiques de l’écart hommes-femmes en matière de compétences numériques. Alors que l’on ne peut désormais faire fi de l’influence du numérique sur la structuration du marché du travail, de l’économie et de manière plus générale sur le débat public, il semble important de soutenir des initiatives politiques qui puissent inciter les femmes à investir le domaine du numérique, à développer pleinement leurs compétences en tant qu’utilisatrices, innovatrices et créatrices. J’ai pour cette raison voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de contribuer à la révision du Fonds européen pour le développement et de l’instrument de coopération au développement, d’évaluer leur efficacité et de présenter la position du Parlement européen en vue des propositions de la Commission à venir sur le prochain cadre financier pluriannuel. Ce rapport émet un certain nombre de propositions pour améliorer l’efficience du FED et de l’ICD, comme le maintien des instruments de développement, l’intégration du FED dans le budget de l’Union, ou encore l’alignement sur les engagements internationaux. Considérant que ce texte apporte une contribution importante pour la révision des instruments de développement de l’Union et de ses États membres, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’attirer l’attention sur la dette des pays en développement et sur la réglementation européenne en vigueur à ce sujet. Il propose de doter l’Union européenne de quelques règles élémentaires afin de prévenir des nouvelles dérives sur la dette. En demandant une action législative européenne soit élaborée pour empêcher l’octroi de prêts à des gouvernements corrompus, ce texte fait de la transparence et de la responsabilité de véritables conditions d’octroi de prêts au pays concernés. Considérant que la résolution du problème posé par les dettes souveraines est un élément sur lequel l’Union doit et peut agir, et que celle-ci doit se faire dans le respect de critères claires de viabilité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative important a pour objectif de réagir au septième rapport sur la cohésion publié par la Commission en octobre 2017. Au travers ce rapport mon collègue Marc JOULAUD a voulu mettre en exergue l’importance d’une politique de cohésion ambitieuse et couvrant l’ensemble des régions de l’Union. Le texte ne se résume pas uniquement à l’évaluation des outils utilisés mais a vocation à participer à l’élaboration de la future politique de cohésion, dont les textes législatifs seront présentés en juin 2018. Il insiste donc entre autres sur l’importance des critères d’éligibilité complémentaires (tout en soulignant que le PIB devrait rester le principal indicateur) et sur l’investissement dans l’innovation et dans les PME. En accord complet avec mon collègue sur les critères et les méthodes qu’il a défini pour établir une future politique de cohésion efficace et juste, j’ai voté en faveur de son rapport.

2016/11/22

Cette recommandation a pour objectif de continuer à apporter un soutien au développement et à l’amélioration des conditions de pêche aux Comores, aux activités connexes et à la qualité de vie des pêcheurs et des communautés de pêcheurs. Cela malgré les difficultés structurelles auxquelles doit faire face le secteur de la pêche comorienne (piraterie, etc.).Si le Conseil et la Commission ont décidé de dénoncer l’accord de partenariat, il me semble tout de même juste de prendre en considération le travail fourni par les pêcheurs locaux et surtout l’activité économique qui en découle. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de continuer à apporter un soutien au développement et à l’amélioration des conditions de pêche aux Comores, aux activités connexes et à la qualité de vie des pêcheurs et des communautés de pêcheurs, et ce malgré les difficultés structurelles auxquelles doit faire face le secteur de la pêche comorienne, telles que la piraterie.Considérant que ce rapport s’inscrit dans une politique de soutien aux pêcheurs locaux et à la viabilité économique de leurs activités, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de réviser la plate-forme européenne Europass pour fournir des services en ligne aux citoyens européens, tels que la création d'un portfolio électronique et l'évaluation des compétences. Il fournira également des informations sur les possibilités d'apprentissage, les qualifications, les reconnaissances des qualifications et les données sur le marché du travail. Ce rapport, équilibré dans son approche veut garantir aux utilisateurs (employeurs comme apprenants) la mise en lumière des diversités de profils et par ailleurs l’efficacité d’un système de compétences harmonisé. Considérant que ces mesures ne pourront être que bénéfique au marché de l’emploi européen et de surcroit pour les jeunes actifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier le programme «Europe créative». Il vise à doter le statut d’«organisme identifié par un acte de base» l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne (EUYO) qui sélectionne de jeunes musiciens dans tous les États membres. Il est important de signaler que le financement de l’EUYO proviendra de l’enveloppe financière existante du programme «Europe créative» et n’aura pas besoin d’autres ressources budgétaires de l’Union.À travers le financement de des activités culturelles, c’est non seulement un soutien matériel que l’on apporte au secteur, mais c’est aussi la promotion de valeurs intrinsèques à l’identité européenne. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’associer de manière plus forte le Parlement dans l’ensemble des décisions concernant l’établissement des organes et agences de l’Union.Les agences européennes et plus particulièrement l’Agence européenne des médicaments jouent un rôle essentiel dans la protection de nos concitoyens. Cette dernière est composée d’autorités indépendantes de tout gouvernement mais elle doit interagir par ailleurs avec l’ensemble des institutions européennes. À ce titre le Parlement européen doit pouvoir exprimer sa position lorsqu’un changement majeur comme celui-ci affecte une agence européenne. Pour l’ensemble de ces raisons j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport de consultation est d’une importance fondamentale, puisqu’il vise à harmoniser la définition de la base fiscale des entreprises au sein du marché intérieur. À la suite des différentes affaires comme Luxleaks ou les Panama Papers, il est devenu essentiel de lutter contre l’optimisation fiscale et la capacité des entreprises multinationales à profiter du manque d’harmonisation réglementaire et fiscale au sein du marché intérieur. Ce rapport, porté par mon collègue Alain Lamassoure, propose donc un premier pas en vue d’harmoniser et de consolider la fiscalité européenne. Certaines propositions du rapporteur, comme celle de l’imposition des sociétés du numérique, sont essentielles dans un monde mondialisé en constante évolution. La position du Parlement n’étant que consultative, j’espère que les États membres, dont la France, défendront les orientations aujourd’hui adoptées au Parlement. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport, lié à celui de mon collègue Alain Lamassoure, a pour objectif d’élaborer un cadre fiscal commun qui puisse faciliter le prélèvement de l’impôt sur les sociétés et de le rendre ainsi plus juste. Considérant que ces deux rapports se placent dans une dynamique de progression vers un marché intérieur plus performant et plus juste pour l’ensemble de ses acteurs économiques, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Dans cette résolution, le Parlement dresse un état des lieux de la situation en Syrie et rappelle l’importance pour l’Union européenne de maintenir des relations diplomatiques pour tenter d’amener la Syrie vers un climat pacifié. L’action de la représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Federica Mogherini est à ce titre jugée clé. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution est une prise de position forte du Parlement européen contre la décision unilatérale prise par l'administration américaine d'imposer des droits antidumping provisoires de 17,13 % à trois sociétés espagnoles productrices d'olives de table. Cette décision fait suite aux conclusions d'enquêtes diligentées par le ministère du commerce et la commission du commerce international des États-Unis pour déterminer si les exportations d'olives espagnoles mûres faisaient l'objet d’un dumping sur le marché des États-Unis et bénéficiaient de subventions faussant la concurrence. Cette décision américaine, même si elle ne touche pas la France directement, est un précédent inquiétant qui pourrait constituer une tentative de remise en cause de la PAC dans son ensemble. Ce n'est qu'un épisode de plus dans la guerre commerciale qui semble se profiler, car les subventions de la PAC remises en cause par l'enquête sont des soutiens considérés comme ne provoquant pas de distorsions des échanges et qui ont été notifiés à l'Organisation mondiale du commerce. Considérant que les mesures et les dispositifs alloués aux agriculteurs espagnols, producteurs d’huile d’olive, ne faussent en rien les échanges entre les États-Unis et l’Union et qu’il convient de défendre notre politique agricole commune, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution vise à défendre les normes établies par l’Union en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Suite à de nombreux processus de transfert ou de délocalisation, la présente résolution s’attèle à réaffirmer la nécessité d’élaborer des politiques de lutte contre le dumping social au sein de l’Union et de promouvoir l’implantation de politiques de RSE au sein même des entreprises.Considérant que la stabilité et la viabilité du marché du travail européen persisteront si l’Union s’efforce d’élaborer des politiques publiques de l’emploi novatrices, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Suite à la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il convient d’assurer le retrait ordonné de ce pays membre, bientôt tiers en application de l’article 50 du TUE. Grâce au travail remarquable de Michel Barnier et de son équipe de négociation, des progrès suffisants ont été enregistrés en décembre 2017 dans les négociations concernant les problématiques liées à la séparation. Il est maintenant essentiel de réussir les négociations relatives aux futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Cette nouvelle coopération devra se fonder sur quatre piliers (les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la coopération en matière de sécurité et la coopération au développement, la sécurité intérieure, la coopération thématique), mais il est essentiel d’assurer le respect d’un certain nombre de principes afin que l’Union préserve le respect des droits des citoyens européens, la pleine adhésion aux quatre libertés, la convergence règlementaire et la question de la frontière irlandaise. Considérant que cette résolution propose une position équilibrée, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport de refonte législative propose une adaptation purement technique relative aux statistiques des transports ferroviaires. En particulier, ce rapport a pour objectif d'établir des règles communes pour la production des statistiques du transport ferroviaire au niveau de l'Union.L’amélioration de nos méthodes statistiques devrait permettre d’accroître l’efficacité des transports. Je me suis donc prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier la directive 92/66/CEE du Conseil (directive permettant le remplacement post-Brexit du laboratoire britannique (EURL) traitant de la maladie de Newcastle) afin de l'aligner sur le droit de l’Union européenne et d’élaborer de nouvelles dispositions de contrôle officiel. Ces modifications purement techniques sont nécessaires afin d'assurer la cohérence juridique et la sécurité et pour permettre la simplification des procédures. Pour ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de proposer pour la troisième fois une assistance macrofinancière (AMF) à la République de Géorgie. La Commission a proposé 45 millions d’euros (35 millions de prêts et 10 millions de dons pour aider le pays à couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur pour la période 2017-2020). Considérant qu’il est essentiel de stabiliser notre voisinage oriental, que la Géorgie a effectué un travail exigeant pour se conformer aux contraintes énoncées par l’ALEAC, et que les conditions de la procédure d’octroi sont claires je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette objection a pour but de contester la liste de projets d’intérêt de l’Union qu’a formulé la Commission. Cette liste comporte de nombreux projets dont des projets liés au secteur énergétique. Il est évident que parmi ces derniers, la Commission, prenant en compte l’ensemble des capacités énergétiques disponible, certains projets liés au gaz y figurent. Considérant que pour mener à bien notre volonté d’indépendance énergétique il convient de prendre en considération, tout en essayant de tendre vers davantage de solutions durables, l’ensemble de nos capacités énergétiques. Je me suis donc opposé à cette objection.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de mobiliser le FEM (Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) en faveur de l’Allemagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés d’une entreprise active dans le secteur économique relevant de la division 22 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique). Les citoyens européens veulent désormais considérer l’Union européenne comme un outil de protection face aux aléas du marché du travail. La mobilisation du fonds européen en question permet, à juste titre, de répondre aux attentes de nos concitoyens. Sans moyens matériels et financiers, il est évidemment plus difficile de rebondir et de se réinsérer sur un marché désormais ultra-compétitif. Le Fonds ici mobilisé vient donc soutenir les individus fragilisés par ces transitions économiques. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’exposer la position du Parlement sur le cadre financier pluriannuel post-2020, qui sera présentée par la Commission européenne en mai 2018. Pour faire face aux besoins de financements des nouvelles politiques et pour compenser la perte de ressources liées au Brexit, le Parlement propose que le budget de l’Union pour les sept prochaines années soit porté à 1,3 % du PNB européen. Il indique également que le CFP et le dossier fondamental des ressources propres devront être traités comme un paquet unique dans les négociations à venir et qu’aucun accord sur le CFP ne pourra être conclu sans des avancées sur la réforme du système des ressources propres. Alors que le budget de la PAC est menacé, j’ai porté dans mes amendements le maintien du financement actuel de la PAC et la modernisation de ses outils de gestions de crises et de risques. Ces orientations sont conformes à mes convictions, je me suis donc prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’exposer la position du Parlement sur les principaux éléments d'une réforme du système des ressources propres de l'UE. S’appuyant sur les recommandations finales du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, le rapport souligne la nécessité de remédier aux insuffisances du système actuel, qui repose principalement sur des contributions nationales (basées sur le RNB ou la TVA) au budget de l'UE, renforçant ainsi la logique du «juste retour» entre les États membres. Ce rapport souligne en définitive la nécessité de diversifier les ressources de l’Union Européenne. Considérant que la pluralité des ressources permettra à la fois d’accroitre la capacité de l’Union européenne à répondre aux crises et aux demandes croissantes des citoyens, tout en se détachant progressivement de sa dépendance aux contributions nationales, j’ai soutenu ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objet de répondre à la publication du rapport annuel sur la croissance de la Commission européenne. Selon les prévisions de la Commission, l’économie européenne devrait continuer de croître, bien qu’en raison du rythme de la création d’emplois et de la croissance du pouvoir d’achat des ménages, un léger ralentissement est attendu ces deux prochaines années avec une croissance s’établissant à 2,2 % en 2018 et à 2,0 % en 2019. Si les résultats économiques sont encourageants, il est nécessaire que les États membres, en particulier la France, continuent la mise en œuvre de réformes structurelles pour obtenir de bons résultats dans le domaine de la croissance et de l’emploi et prônent une réforme du pacte de stabilité et de croissance, la mise en place d’une capacité budgétaire de la zone euro et un plan d’investissement public ambitieux. Partageant les orientations de ce rapport, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’étayer l’examen annuel de croissance définissant les priorités économiques générales de l’Union. Le rapport souligne les besoins de réformes structurelles visant à améliorer le marché du travail, à stimuler l'investissement et à améliorer la productivité, l’importance d’une éducation de qualité. Il souligne par ailleurs la nécessité d’améliorer l’environnement entrepreneuriale et d'aligner la demande de main-d'œuvre sur l'offre de main-d'œuvre. Il est fondamental que l’Union européenne continue à engager des réformes en profondeur. Les séquelles de la crise économique et financière que l’Europe a traversée demeurent et une action forte des institutions européennes pour stimuler le marché de l’emploi comme elle a pu le faire avec le plan Juncker pour l’investissement est essentiel. La pérennité économique de l’Union européenne est assurée si des politiques de longs termes sont initiées, ce rapport esquisse quelques lignes directrices qui ne peuvent que requérir toute mon adhésion. Je me suis donc prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette recommandation a pour objectif de maintenir et de renforcer le soutien au fond de recherche du charbon et de l'acier (FRCA), créé après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Il vise à financer des activités de recherche dans ces secteurs (72,8% pour l'acier et 27,2% pour le charbon) via des investissements financiers peu risqués, gérés par la Commission. Ce rapport propose de compléter l’enveloppe FRCA de 2018 pour la porter à 40 millions d’euros et d’utiliser le reste des crédits pour l’enveloppe de 2019. Compte tenu du fait que cette décision permettrait de dégager le financement indispensable pour le financement de projets novateurs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif (Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle) a pour objectif d’approfondir les relations économiques et commerciales entre l’Union et la Nouvelle-Zélande à travers l’instauration d’un environnement douanier plus sûr et plus favorable au commerce. Considérant que le Parlement européen a déjà indiqué ses lignes rouges, notamment agricoles, en ce qui concerne la négociation d’un accord de libre-échange avec la Nouvelle Zélande, j’ai voté en faveur de ce rapport mais reste vigilant.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’encadrer l’implantation des nouveaux systèmes de données dans les transports, notamment au regard des problématiques de protection de la vie privée, de cybersécurité et d’accès aux données embarquées. Les nouveaux systèmes d’information offrent un fort potentiel pour améliorer l’efficacité des transports et réduire leur impact sur l’environnement et la santé. Dans ce rapport, le Parlement propose des recommandations pour encadrer leur utilisation. Considérant que ce rapport contribue à la stratégie européenne pour des transports propres efficaces et propres, en soutenant l’intégration de nouvelles technologies, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de rendre le marché de la livraison plus efficace en rendant la surveillance réglementaire des colis plus cohérente et opérationnelle. Il vise aussi à améliorer l’accès aux listes de tarifs publiques pour un nombre limité de services de livraison transfrontière de colis pour les particuliers et les micros et petites entreprises, notamment dans des régions éloignées ou à faible densité de population, comme les zones de montagnes, et pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Considérant que ce rapport était équilibré et qu’il permettait dans le même temps de soutenir les acteurs du marché de la livraison et d’accroitre l’offre pour les territoires reculés, je me suis prononcé en faveur de ce rapport

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mettre à jour la réglementation relative à la qualification initiale et la formation continue des chauffeurs routiers. La recherche continue de compétitivité du secteur routier, en s’appuyant sur la réduction des coûts de leurs activités, s’est faite en partie au détriment de la formation des conducteurs. Considérant que le rapport présenté propose des solutions concrètes pour accompagner la formation des chauffeurs et que ces solutions semblent avoir été construites avec pragmatisme et en lien étroit avec l’activité première des chauffeurs, je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’assurer les perspectives de croissance de l’industrie européenne de la défense après 2020. Ce rapport comprenant deux volets, l’un sur la recherche en matière de défense et l’autre sur l’acquisition de capacités de défense permet à l’industrie de la défense d’accroitre sa compétitivité et sa capacité d’innovation. L’Union européenne ne peut en aucun cas faire l’économie des politiques de soutien à un secteur comme celui-ci. Dans une ère ou l’ensemble des grandes économies (Russie, États-Unis, Chine...) jouent la carte du développement industriel en matière de défense, il est plus que nécessaire pour l’Union Européenne d’affirmer qu’elle a pleinement la capacité de suivre la marche du monde. Par ailleurs la compétitivité et la bonne santé de nos industries de défense est en partie la garantie de la préservation d’emplois durables sur nos territoires. Pour l’ensemble de ces raisons je me suis prononcé en faveur de ce rapport stratégique portée par ma collègue Françoise Grossetête.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de mettre en avant les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes au travers de la politique commerciale de l’Union. Il embrasse une large palette thématique liée au commerce sous la perspective de l’égalité hommes-femmes, notamment l’exclusion des services publics du champ d’application des accords commerciaux, les DPI, les PME, l’agriculture, les marchés publics, les systèmes GSP et GSP+, ou encore la collaboration durable avec l’Organisation internationale du travail, afin d’améliorer les conditions de travail dans les chaînes de valeur mondiale. Le rapport salue aussi la désignation d’une personne de contact pour les questions d'égalité hommes/femmes au sein de la DG Commerce. Considérant que ces objectifs doivent irriguer les politiques publiques européennes, y compris la politique commerciale, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’envisager des solutions pour stimuler la croissance et l'emploi dans les régions en retard de développement par les programmes de la politique de cohésion, y compris le Fonds européen de développement rural. Le rapport propose notamment de mieux définir les zones en retard de développement en fonction des conditions économiques et sociales globales et de mieux cibler le financement, conformément aux cycles de programmation des Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI). Il propose également d’élaborer des stratégies, des programmes et des mesures adaptés à chaque région en retard de développement afin de lutter contre le chômage, remédier à la faiblesse des investissements et améliorer la gouvernance. Je salue ces orientations car il en va de la crédibilité du projet européen de prendre en compte l’intégralité de son territoire et de contribuer par ses politiques publiques au rattrapage économique et social de ces régions, à l’instar de ce qui a pu être fait avec l’Espagne, le Portugal ou la Grèce dans les années 1980-1990. Considérant que le rayonnement économique global de l’Europe est aussi fonction de la compétitivité et de la croissance de ces pays, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de formuler des recommandations pour renforcer la contribution des régions et des villes dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat en termes d’atténuation du réchauffement climatique. Le rapport aborde ainsi les interactions entre le changement climatique et les défis auxquels sont confrontées les villes, tels que la démographie, les migrations, l’urbanisation, les changements technologiques et la transition économique. Ce rapport se situe dans la prolongation des politiques de lutte contre le changement climatique déjà adopté par l’Union européenne avec les objectifs de développement durable ou encore la stratégie d’adaptation au changement climatique de 2013. Considérant que la grande majorité de la population habite en milieu urbain, les villes et régions sont des acteurs centraux pour concentrer les efforts pour atténuer les conséquences du changement climatique. Elles sont également des laboratoires intéressants pour évaluer les problématiques posées par ces mutations. Considérant que les villes et régions peuvent jouer un rôle important pour atteindre les objectifs de l’Union en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition de résolution entérine la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE3). Cette commission aura notamment pour rôle de suivre les progrès réalisés par les États membres pour mettre un terme aux pratiques fiscales qui facilitent l’évasion fiscale ou la fraude fiscale et d’analyser les stratégies mises en œuvre dans le cadre des «Paradise papers» pour contourner les règles de l’Union en matière de TVA. Composée de 45 membres, cette commission spéciale formulera des recommandations, en s’appuyant sur les travaux des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 et de sa commission d’enquête PANA, au bout de douze mois. Considérant que la fraude fiscale porte un préjudice considérable en privant les États membres de ressources financières et aux citoyens européens, j’ai voté en faveur de la constitution de cette commission spéciale.

2016/11/22

Ce rapport législatif important vise à réformer la législation en vigueur relative à la définition, à la présentation et à l’étiquetage des boissons spiritueuses, à l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et à l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, ainsi qu’à la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses.Si cette révision concernant un domaine stratégique pour la balance commerciale européenne et française a été menée de main de maître par ma collègue Pilar Ayuso, je regrette qu’une série d’amendements ait, en dépit de notre opposition, été adopté. Il s’agit d’un amendement visant à diminuer le taux d’acidité des eaux-de-vie de fruits, qui met malheureusement en péril l’activité d’un grand nombre d’entreprises situées dans l’Est de la France, qui proposent des produits de grande qualité tels que les eaux-de-vie de Fougerolles, la mirabelle de Lorraine, la quetsche d’Alsace, ou encore la framboise d’Alsace. J’appelle le Conseil des ministres et la Commission européenne à rejeter cet amendement dans le cadre des trilogues à venir.En dépit de cet amendement, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

Cette objection a pour objectif d’inviter la Commission à retirer son projet de décision d’exécution à l’égard de l’autorisation d’importation du soja génétiquement modifié DAS-59122-7. Le règlement européen en la matière précise que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis favorable. Considérant qu’une évaluation des risques adéquate menée par l’agence scientifique européenne a été rendu et a permis d’exclure les effets néfastes sur la santé des hommes et des animaux du soja génétiquement modifié DAS-59122-7, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Cette objection a pour objectif d’inviter la Commission à retirer son projet de décision d’exécution à l’égard de l’autorisation d’importation du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603. Le règlement européen en la matière précise que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis favorable. Considérant qu’une évaluation des risques adéquate menée par l’agence scientifique européenne a été rendu et a permis d’exclure les effets néfastes sur la santé des hommes et des animaux de ces maïs, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport budgétaire est de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) pour venir en aide à l’entreprise Galicia apparel, confrontée à des licenciements dans l’industrie de l’habillement, faisant suite à la baisse des ventes en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et plus particulièrement de la libéralisation du commerce des produits textiles et d’habillement. La Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur de 720 000 euros, soit 60% du total des coûts des actions proposées. Considérant que les règles relatives à la demande de mobilisation du Fonds par l’Espagne ont été respectées, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport budgétaire est de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) pour venir en aide à l’entreprise Ericsson, confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de produits informatiques et électroniques, faisant suite à la baisse des ventes en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de de la croissance négative dans la branche d’activité axée sur le matériel du secteur des télécommunications pour Ericsson en Suède, à cause de la concurrence mondiale. La Commission propose de faire intervenir le fonds à hauteur de 2 130 400 euros, soit 60 % du total des coûts des actions proposées. Considérant que les règles relatives à la demande de mobilisation du Fonds par la Suède ont été respectées, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution non-législative vise à présenter la position du Parlement européen par rapport à la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du TFUE en ce qui concerne la situation en Pologne. Cette procédure a pour objet de demander au Conseil des ministres de constater un risque clair de violation grave par la Pologne de l’état de droit. En effet, suite à une série de réformes adoptées en Pologne relative à l’organisation des juridictions de droit commun et d’un enquête et des échanges bilatéraux menés par la Commission, il semblerait que l’on puisse craindre un risque pour l’état de droit. Il me parait essentiel que cette procédure fasse toute la lumière sur la situation en Pologne, dans le respect de la souveraineté de ce grand État et des compétences accordées à l’Union européenne. Je ne peux pas m’empêcher de penser aux mots de ce grand européen Bronislaw Geremek qui, lors de l’adhésion de la Pologne, avait déclaré : « la Pologne aujourd’hui retrouve son rang de nation parmi les nations ». Que ses héritiers et nous-même soyons dignes de l’aspiration polonaise à être européenne. Pour ces raisons j’ai voté pour cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative présente les propositions du Parlement européen en faveur de la protection des abeilles. Le déclin des abeilles atteint des niveaux record en Europe (plus de 50 % dans certains États membres) et requiert une approche coordonnée pour répondre aux multiples facteurs de mortalité des pollinisateurs, car 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation. S’appuyant sur les travaux de la BeeWeek, ce rapport avance des solutions concrètes pour répondre aux défis principaux de la filière, qui compte 620 000 membres - professionnels et amateurs - dans l’Union. Nous proposons en particulier d’augmenter de 50 % le budget européen pour l’apiculture, de rendre obligatoire la lutte contre le varroa, de renforcer la formation des apiculteurs sur la santé des abeilles et la lutte contre les parasites ou de mieux coordonner les données et travaux scientifiques au niveau européen. Nous préconisons également d’améliorer le cadre législatif pour mieux protéger les produits de la ruche, de rendre l’étiquetage plus clair avec le pourcentage d’origine du miel et d’accroître les contrôles pour lutter contre le miel frelaté, venant des pays tiers notamment. Comme je soutiens ces objectifs, j’ai voté pour ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif de conclure, au nom de l’Union européenne, le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture aux œuvres publiées. L’Organisation mondiale de la santé estime que 285 millions de personnes dans le monde souffrent d’une déficience visuelle, 39 millions d’entre elles sont aveugles, or, seuls 5% des livres publiés sont disponibles en Europe dans un format accessible aux déficients visuels. Ce texte met en place des exceptions obligatoires au droit d'auteur permettant de transformer les œuvres en format accessible aux aveugles. Considérant que ce rapport contribue à réduire la discrimination que subissent les malvoyants au quotidien et à leur garantir une meilleure qualité de vie, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif de modifier le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants en raison d’importantes lacunes. Ce rapport vise à renforcer la sécurité juridique et à améliorer l’accès à la justice ainsi que l’efficacité des procédures. Il s’agit de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment dans les cas d’enlèvements internationaux. Considérant qu’au vu de l’augmentation des couples internationaux au sein de l’Union européenne il est primordial de privilégier une efficacité accrue des mécanismes de résolution des différends, et que ce texte parvient à un juste équilibre entre la préservation des compétences des États membres et la sauvegarde des intérêts des enfants, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Plus de 1,4 million de jeunes ont bénéficié de cette initiative dotée d’un budget total de 8,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Le rapport constate la nécessité de l’instrument de financement, mais aussi la persistance de dysfonctionnements dus à la rapidité de sa mise en œuvre. Il est nécessaire que les États membres identifient mieux les jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ni de formation et garantissent l’efficacité des mesures à long terme. Le rapport appelle au prolongement de cette initiative au-delà de l’actuel cadre financier pluriannuel.Considérant que le taux de chômage chez les jeunes a considérablement augmenté à la suite de la crise économique et financière et que la situation est toujours préoccupante, j’ai voté en faveur de ce rapport afin de continuer l’action d’aide en faveur des jeunes et de mieux la cibler.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de proposer des améliorations. Le rapport souligne le rôle fondamental des professions réglementées dans l’économie de l’Union et que la qualité des services professionnels est primordiale pour préserver le modèle économique, social et culturel européen. Il appelle à des améliorations de la réglementation des États relative à des professions spécifiques afin de rendre la reconnaissance mutuelle plus efficace. Considérant que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est une pierre angulaire de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, qu’il faut préserver et développer, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’améliorer le régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage. Il s’agit d’intégrer dans les contrôles les technologies de cyber-surveillance et d’introduire de nouvelles autorisations, par exemple pour des « grands projets » tels que les centrales nucléaires. Est également mis en place un nouveau contrôle pour tous les biens à double usage non répertoriés concernant leur utilisation éventuelle pour commettre des violations des droits de l’homme ou des actes terroristes. Considérant que l’objectif premier de l’Union est le maintien de la paix, que dans le contexte international instable l’accentuation de la question des droits de l’homme et de la sécurité dans le cadre de la politique commerciale de l’Union est pertinent, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de réviser la directive européenne sur les énergies renouvelables, datant de 2009, afin de porter la part de l’énergie de sources renouvelables à 35 % du mix énergétique européen d’ici à 2030. C’est une condition essentielle pour honorer les engagements de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. Dans les transports, secteur qui compte pour un quart des émissions de CO2, nous fixons un objectif de 12 % de renouvelables. Sur la question des biocarburants, je regrette que le Parlement renonce à exploiter le fort potentiel de l’Europe, en maintenant le niveau actuel de production jusqu’à 2030. S’il ne permet pas un développement de la filière, ce compromis a le mérite de sauver les investissements réalisés par la filière et les agriculteurs depuis le début des années 2000. Le rapport facilite également le déploiement des voitures électriques et des véhicules propres, en soutenant la recherche et l’investissement dans les infrastructures de transport. Considérant que cette ambition fait de l’Union le moteur de la transition énergétique et climatique dans le monde, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de permettre à l’Union européenne d’atteindre son objectif d’efficacité énergétique dans le contexte de la lutte contre le changement climatique de l’accord de Paris.L’efficacité énergétique permet en effet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le compromis atteint au sein du Parlement européen a fixé un objectif contraignant d’efficacité énergétique de 35 % pour 2030, il prolonge au-delà de 2020 l’obligation pour les États membres de garantir que les fournisseurs et les distributeurs d’énergie augmentent leurs économies d’énergie de 1,5 % par an. Les aspects sociaux de l’efficacité sont également pris en compte.Considérant que ce texte atteint un juste équilibre entre la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique tout en accordant le temps et les moyens nécessaire pour y parvenir, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte législatif a pour objectif de chapeauter les différents objectifs de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord de Paris, fixés dans les textes spécifiques de l’union de l’énergie tels que l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables ou le marché intérieur de l’électricité. Les États membres sont les acteurs clés du processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’instauration d’un cadre technique est primordiale. Considérant que ce texte met justement en balance l’importance de progresser dans ce domaine et la nécessité d’une certaine flexibilité pour les États et secteurs concernés afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif de transposer les quinze mesures de conservation et de gestion adoptées par l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud, qui concernent, par exemple, les sujets de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures visant à réduire la mortalité des oiseaux marins, et de la pêche exploratoire. Ces mesures de gestion s’attachent notamment à la promotion des activités de pêche licites ayant un impact réduit sur l’environnement. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif d’examiner la mise en œuvre des stratégies macrorégionales. Elle vise à identifier les problèmes et à faire des suggestions appropriées pour leur développement futur. Les stratégies macrorégionales sont des plates-formes de coopération transnationale entre États membres mais aussi avec des pays tiers, qui établissent un cadre afin de relever les défis mutuels et d’exploiter le potentiel commun. Le rapport conclut que si les stratégies macrorégionales ont des premiers résultats intéressants, elles n'ont pas encore montré leur plein potentiel. Il est nécessaire de mieux planifier les politiques, de mieux coordonner les actions des pays, de mieux utiliser les mécanismes de financement et d’améliorer la gouvernance. Considérant que ces stratégies sont pertinentes dans le cadre de la coopération internationale et qu’elles ont le potentiel de résoudre de multiples défis, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte législatif a pour objectif de modifier la structure de gouvernance des mesures techniques régissant les modalités d'exercice de la pêche ainsi que les lieux de pêche, afin de rendre ces mesures plus claires et de permettre une meilleure réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. Ces mesures étaient réunies dans environ 30 règlements et manquaient de clarté et de visibilité. Ce texte vise donc à simplifier la législation européenne en matière de pêche. Concernant le sujet le plus politisé de la pêche électrique, qui était autorisée à titre expérimental et utilisée par les Pays-Bas, il a été décidé de supprimer cette possibilité. Considérant que l’objectif de simplification est pertinent et que la pêche électrique peut entrainer des risques pour l’environnement marin encore méconnus et qu’elle crée une situation de concurrence déloyale entre les pêcheurs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte législatif a pour objectif de répondre à une communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l’UE portant sur la gouvernance internationale des océans. Les océans jouent un rôle essentiel dans la régulation du système climatique. Ils produisent la moitié de notre oxygène et ont absorbé la plus grande partie du surplus de chaleur de la planète ainsi qu’environ 25 % des émissions de CO2. Cependant, la question de la sécurité des océans reste encore à régler. Face aux problèmes de surexploitation, le changement climatique, l’acidification, la pollution, de comportements illicites, criminels et pirateries en mer, ce rapport vise à rendre les océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Considérant que ces motifs environnementaux et sécuritaires sont légitimes et nécessitent que des progrès soient mis en place, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce texte non législatif a pour objectif de soutenir les femmes dans leurs actions d'adaptation au changement climatique dans l'UE et dans le monde. Il souligne la nécessité d’inclure les femmes dans les stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique via la participation aux processus décisionnels, la planification et la mise en œuvre des politiques climatiques. Considérant que cet objectif est légitime face au phénomène international du changement climatique et son impact néfaste sur les populations, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution appelle de ses vœux un soutien politique et financier plus important de l’Union européenne à la stabilité et à la paix internationale. Alors que des progrès avaient été enregistrés, la situation en Afghanistan se détériore à nouveau ces dernières années, notamment en raison de la recrudescence des actes de terrorisme. Des progrès et réformes sont donc nécessaires afin d’instaurer et de maintenir la paix dans la région, de garantir les principes des droits de l’homme et de la démocratie. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de mettre un terme aux meurtres, aux harcèlements et aux viols de la minorité musulmane Rohingya par les forces militaires et de sécurité du Myanmar. Plus de 600 000 Rohingya ont quitté l'État de Rakhine pour le Bangladesh voisin, des traitements inhumains par les forces de sécurité du Myanmar. La situation à Rakhine se détériore entre ces deux communautés et des attaques ont eu lieu. Considérant que ces traitements, signe d’une discrimination religieuse, mettent en péril les principes fondamentaux des droits de l’homme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif d’attirer l’attention des institutions de l'Union européenne et des États membres sur la mise en place des actions coordonnées et adéquates afin de lutter contre les abus et l'exploitation sexuelle des enfants. Il souligne que les règles en vigueur au sein de l’Union constituent une base juridique pertinente qu’il convient d’utiliser. Les États membres sont donc appelés à garantir les droits des enfants de façon, notamment par le biais de mesures de prévention plus poussées et d’un renforcement de la procédure des poursuites. Considérant que les enfants sont un public vulnérable et qu’une attention particulière doit être portée à la protection de leurs droits, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif d’analyser les pétitions en cours et d’améliorer le traitement de celles-ci dans le cadre de l’examen parlementaire. Il est spécifié que le partage d’informations sur les pétitions est nécessaire, notamment en ce qu’il permet de garantir la participation des citoyens dans le processus décisionnel européen, pilier de la démocratie. Considérant que les pétitions sont un moyen de garantir un contrôle démocratique poussé et une mise en œuvre conforme et efficace du droit de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique dans le secteur des transports. Il vise à promouvoir une mobilité intelligente à faibles émissions de carbone. C’est un objectif légitime et je le soutiens d’autant plus que les transports sont responsables de 25 % des émissions de CO2 dans l’Union européenne.Néanmoins, je considère que le rapporteur adopte une approche dirigiste – en prônant la mise en place d’un objectif minimal de véhicules zéro émission pour les constructeurs – qui va à l’encontre de la politique européenne en place et de la liberté des entreprises. J’ai donc voté contre ce rapport.Je me réjouis toutefois de la proposition de la Commission sur le deuxième paquet «mobilité propre» publié le 8 novembre dernier qui prévoit un ensemble de mesures pour favoriser l’introduction des véhicules et technologies propres d’ici à 2030, en accordant aux États et aux constructeurs les moyens et la marge de manœuvre nécessaires pour répondre au mieux aux attentes des consommateurs.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de prendre position sur l’accord obtenu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la première phase des négociations du Brexit relative au règlement financier, à la question irlandaise et aux droits des citoyens. La deuxième phase des négociations abordera les relations, notamment commerciales, entre l’Union et le Royaume-Uni après le Brexit. Je tiens à féliciter tout particulièrement Michel Barnier et ses équipes pour l’accord atteint en ce qu’il vise à éviter le retour à une frontière « dure » entre le Royaume-Uni et l’Irlande, condition essentielle au maintien de la paix. De plus, une protection réciproque pour les citoyens européens et britanniques qui ont exercé leurs droits de circulation conformément au droit européen est assurée. En outre, la contribution financière du Royaume-Uni jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel en 2020, ainsi que sa participation aux dépenses liés à des engagements antérieurs au Brexit sont actées de manière claire. Considérant que ces aspects sont positifs et suffisants pour acter le débat de la seconde phase des négociations et sont la preuve que l’Union européenne a su dans l’adversité rester unie et solidaire, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution propose d’objecter au projet d’autorisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates dans les broches de viandes congelées verticales, dans la viande de kebab. Je considère toutefois que les limites définies par l’autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA) sont nettement en dessous des seuils maximum tolérables. À titre d’exemple, un seul verre de Coca-Cola contient autant de phosphate que la consommation moyenne de kebab pour un individu par an. Considérant, au regard de ces éléments, que la proposition de la Commission assure la protection de la santé des citoyens européens, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif de rendre les conclusions de la commission PANA constituée après la publication du scandale des «Panama Papers» sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Il est conclu qu’il est nécessaire d’afficher une plus grande volonté politique, d’adopter une meilleure réglementation, et d’appliquer et de contrôler plus strictement les règles existantes en la matière. Considérant que le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale sont des fléaux face auxquels il convient d’agir afin de sauvegarder le budget des États membres et de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif de répondre au rapport annuel de 2016 du Conseil au Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Elle prône l’établissement d’une valeur ajoutée aux propositions sur le renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense, notamment en mettant en place une direction générale de la défense au sein de la Commission européenne afin de soutenir, coordonner ou compléter les actions des États membres. Le rapport préconise également l’instauration d’un budget à la hauteur des ambitions européennes. Considérant que l’approfondissement de la PSDC est primordiale afin maintenir la paix internationale, objectif fondateur de l’Union européenne, et d’assurer une sécurité adéquate des citoyens européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif de réagir au rapport annuel de 2016 du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le rapport relève trois aspects clés à savoir, la coordination d'une évaluation des menaces profondes, la consolidation et l’approfondissement du projet européen et de la coopération au sein des coalitions et avec les institutions assurant la sécurité. Face au contexte international instable et aux difficultés d’établissement de la paix dans certaines régions, une approche paneuropéenne adéquate est nécessaire afin d’assurer la sécurité des populations européennes et étrangères. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif d’attirer l’attention sur la situation inquiétante et le manque d’ambition concernant les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sur la scène internationale. Une attention particulière est portée à la liberté de religion mise à mal, notamment par le groupe Daech, à la liberté d’expression, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la lutte contre la corruption. Considérant que ce sont des objectifs fondamentaux de l’Union européenne qu’il convient de protéger et de promouvoir tant à l’échelle européenne qu’internationale, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative préconise le renforcement du dialogue entre l’Union européenne et le gouvernement RAS de Hong Kong, notamment sur les questions de la démocratie, des droits fondamentaux, de l’état de droit, du commerce, de l’investissement, des services financiers, des douanes, de l’environnement, de la recherche et de l’éducation. Il est rappelé que la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et le principe «un pays, deux systèmes» sont inhérents à l’approfondissement des relations avec l'Union européenne.Considérant que ces objectifs sont légitimes et pourraient entrainer des conséquences politiques, économiques et sociales positives notamment sur la gouvernance mondiale et les citoyens européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’harmoniser les règles d’octroi des licences aux navires de l’Union européenne ayant des activités de pêche en dehors des eaux européennes, et à ceux de pays tiers qui exercent leurs activités dans l’Union. Il vise à assurer une meilleure surveillance et plus de transparence sur les activités de pêches extérieures aux eaux européennes, notamment vis-à-vis des changements de pavillon abusifs. Considérant que ces objectifs permettront notamment de lutter contre la pêche illicite et de protéger les habitats marins, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour but de ratifier l'accord obtenu entre les institutions européennes sur la partie agricole du règlement « Omnibus ». Dans le cadre de cette procédure de simplification, le Parlement européen a réussi à imposer au Conseil et à la Commission européenne des modifications importantes des actes de bases de la Politique Agricole Commune, notamment en matière d’application du droit de la concurrence et de gestion des risques, sujets sur lesquels j’ai été le négociateur.Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, propose des évolutions substantielles des règles de contractualisation, de l’organisation de producteurs et du droit de la concurrence, ainsi que des modifications techniques des règles relatives aux secteurs laitier, vitivinicole et des fruits et légumes. Le texte propose également des évolutions importantes en matière d’outils de gestion des risques, un report d’un an de l’obligation de revoir le zonage pour l’ICHN, et des mesures de simplification des paiements directs relatifs au verdissement, à l’agriculteur actif ; les paiements Jeunes Agriculteurs et les paiements couplés.J'ai souhaité dès l'origine que ce texte apporte des réponses concrètes aux agriculteurs et à un secteur en pleine crise. Ceci étant fait, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’étendre la dérogation existante pour les vols internationaux au sein de la directive ETS jusqu’en 2020, en raison de l’absence de définition de normes au niveau international dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Considérant que ce rapport participe à la réalisation de l’Accord de Paris et l’objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 pour l’Union européenne, tout en préservant les intérêts économiques du secteur de l’aviation, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif de prolonger la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) jusqu'au 31 décembre 2020 et d’introduire des améliorations techniques au fonds et à la plateforme européenne de conseil en investissement. Considérant que ce fonds vise à stimuler la croissance et la compétitivité de l’économie européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif l’ouverture des négociations avec les gouvernements de l’Union européenne relatives aux nouvelles règles visant à offrir aux consommateurs un choix plus large en matière de télévision et de radios en ligne dans l’Union européenne. L’objectif est de simplifier l’accès aux programmes de télévision et de radio en ligne dans le cadre du marché unique numérique, en supprimant les frontières nationales. Le marché intérieur pose l’interdiction des barrières nationales en vue de la libre circulation des marchandises, l’une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur. Considérant que la part du commerce numérique ne cesse d’augmenter et qu’il est nécessaire d’aligner les règles en vigueur sur ce principe, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif de codifier les textes existants relatifs aux droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, sans modifier leur substance. Considérant que cette codification vise une simplification et une rationalisation des règles, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif de renforcer la coopération sur les transports aériens entre les États-Unis et l’Union européenne. L’accord sur la coopération en matière de réglementation de la sécurité de l’aviation de 2011 sera étendu à d’autres domaines tels que l’approbation de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils, les essais environnementaux, l’approbation et le suivi des installations de maintenance, la formation du personnel. Considérant que ces avancées permettront de réaliser des économies et d’améliorer la formation et les programmes de surveillance, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif de conclure un accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes ETS. La conception de l’ETS suisse est très similaire à celle de l’UE, notamment en ce qui concerne les secteurs couverts, les méthodologies d’allocations des quotas d’émissions et le cadre temporel (2013-2020). L’objectif de l’accord est d’établir un cadre de coopération entre les deux systèmes, afin de renforcer les efforts de l’industrie européenne dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, contribuant au changement climatique. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative concède l’approbation du Parlement européen à la conclusion de l’accord renforcé de coopération et de partenariat entre l’Union européenne et le Kazakhstan. L’Union est le premier partenaire du Kazakhstan en matière de commerce et d’investissement et le Kazakhstan est le principal partenaire commercial de l’Union en Asie centrale. Il est souligné dans ce rapport que le renforcement de la coopération entre ces deux entités doit se faire dans le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme. Considérant que cet accord permettra un rapprochement politique favorisant la bonne gouvernance sur la scène internationale ainsi que des conséquences économiques positives, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative concède l’approbation du Parlement européen à la conclusion de l’accord renforcé de coopération et de partenariat entre l’Union européenne et le Kazakhstan. L’Union est le premier partenaire du Kazakhstan en matière de commerce et d’investissement, et le Kazakhstan est le principal partenaire commercial de l’Union en Asie centrale. Il est souligné dans ce rapport que le renforcement de la coopération entre ces deux entités doit se faire dans le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme. Considérant que cet accord permettra un rapprochement politique favorisant la bonne gouvernance sur la scène internationale ainsi que des conséquences économiques positives, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative répond au troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union évaluant ses réussites et défis. Il souligne notamment le défi du Brexit concernant les implications du retrait d’un État membre sur la citoyenneté de l’Union. Le rapport conclu qu’il convient d’améliorer les droits des citoyens européens par le renforcement des valeurs européennes communes, à savoir l’égalité et la non-discrimination, par la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union, ainsi que par la mise à disposition d’un espace public européen de sécurité, de paix et de prospérité durable. Considérant que la citoyenneté de l’Union est un pilier de la construction européenne qu’il s’agit de défendre au titre de la protection des citoyens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative met en avant l’importance de la numérisation de l’économie dans les accords commerciaux. Les nouvelles technologies ont modifié les méthodes de commerce posant la question de l'accès aux économies numériques des pays tiers. Sont notamment abordées les questions de concurrence, de douane et de fiscalité. Considérant que le commerce en ligne constitue une des attentes principales des citoyens européens et qu’il permet la numérisation de l’économie, favorable à la croissance économique, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire a pour objectif de modifier le dispositif de compensation de la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017, dans le cadre de l’accord sur le budget 2018, afin de relever la marge globale disponible pour les engagements en 2018. Considérant qu’une juste utilisation des ressources de l’Union européenne est un impératif essentiel, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport budgétaire vise à présenter un projet de budget rectificatif visant la réduction des crédits de paiement et d'engagement en raison du résultat des prévisions actualisées en matière de dépenses. La Commission propose de diminuer les crédits de paiement en raison de besoins moins importants que prévus, destinés par exemple au Fonds structurel et d’investissement européen, au Fonds «Asile, migration et intégration», à l’Instrument d’aide de préadhésion, ainsi qu’à l’Instrument européen de voisinage. Considérant qu’une juste utilisation des ressources de l’Union européenne est synonyme d’efficacité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L’objectif de ce rapport budgétaire est de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) pour venir en aide à la Grèce, confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail, faisant suite à la baisse des ventes en raison de la crise. La Commission propose de faire intervenir le fonds à hauteur de 2 949 150 euros, soit 60% du total des coûts des actions proposées. Considérant que les règles relatives à la demande de mobilisation du Fonds ont été respectées par la Grèce, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport budgétaire a pour objectif de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail. La Finlande a démontré que le commerce de détail traverse une période de grands changements en raison de la mondialisation. Le commerce en ligne a un impact majeur sur les ventes des grands magasins conventionnels, tandis que de nouvelles compétences sont nécessaires pour s’adapter aux transformations du commerce en ligne. La Commission propose de faire intervenir le FEAM à hauteur de 2 499 360 euros, soit 60% du total des coûts des actions proposées. Considérant que l’Union doit accompagner les travailleurs européens dans le cadre des mutations du marché du travail, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport budgétaire a pour objectif de définir la procédure budgétaire 2018. Il s’attache à des priorités principales telles que la croissance durable, l'emploi notamment pour les jeunes, la sécurité et le changement climatique. Considérant que ces priorités sont importantes et nécessitent un financement adéquat afin que les politiques de l’Union soient mises en œuvre de façon efficace, et que l’Union puisse bénéficier d’une croissance économique compétitive et respectueuse de l’environnement tout en se concentrant sur la sécurité de ses citoyens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif propose plusieurs changements techniques au règlement portant dispositions communes sur les Fonds européens structurels et d’investissement, afin de tenir compte des données statistiques disponibles les plus récentes. Considérant qu’une juste utilisation des ressources de l’Union européenne est un impératif essentiel, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de permettre à l’Égypte de participer au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA est un partenariat de recherche réunissant des pays de l’Union européenne et des pays tiers de la région méditerranéenne dans le but de développer de nouvelles solutions pour la gestion durable de l’eau et la production alimentaire. Considérant que cette initiative contribue à lutter contre le phénomène de migrations forcées dans la région méditerranéenne et donc à favoriser le développement durable de cette région, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de permettre à l’Algérie de participer au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA est un partenariat de recherche réunissant des pays de l’Union européenne et des pays tiers de la région méditerranéenne dans le but de développer de nouvelles solutions pour la gestion durable de l’eau et la production alimentaire. Considérant que cette initiative contribue à lutter contre le phénomène de migrations forcées dans la région méditerranéenne et donc à favoriser le développement durable de cette région, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de permettre à la Jordanie de participer au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA est un partenariat de recherche réunissant des pays de l'Union européenne et des pays tiers de la région méditerranéenne dans le but de développer de nouvelles solutions pour la gestion durable de l’eau et la production alimentaire. Considérant que cette initiative contribue à lutter contre le phénomène de migrations forcées dans la région méditerranéenne, et donc à favoriser le développement durable de cette région, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’autoriser la Roumanie à accepter l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention prévoit le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération. Considérant que la protection des enfants est un objectif prioritaire de l’Union inscrit dans le traité qui doit être mis en œuvre de façon efficace, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’autoriser l’Autriche et la Roumanie à accepter l’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention prévoit le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération. Considérant que la protection des enfants est un objectif prioritaire de l’Union inscrit dans le traité qui doit être mis en œuvre de façon efficace, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’autoriser la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention prévoit le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement grâce à un système de coopération. Considérant que la protection des enfants est un objectif prioritaire de l’Union inscrit dans le traité et qui doit être mis en œuvre de façon efficace, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’autoriser le Luxembourg et la Roumanie à accepter l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention prévoit le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération. Considérant que la protection des enfants est un objectif prioritaire de l’Union inscrit dans le traité et qui doit être mis en œuvre de façon efficace, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres qui pourrait avoir pour conséquence une augmentation soudaine des provisions pour pertes de crédit des banques et une diminution des fonds propres réglementaires. Ce rapport vise à remédier à ce problème en permettant aux banques d’ajouter à leurs fonds propres une partie de l'augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues en tant que fonds propres supplémentaires pendant une période transitoire de cinq ans. Considérant que la stabilité bancaire est un prérequis essentiel à une économie dynamique et stable, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’établir un fonds pour l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Ce fond pourrait être utilisé dans des circonstances exceptionnelles, afin de renforcer les capacités des acteurs militaires dans les pays partenaires de l’Union européenne et d'aider les sociétés des pays concernés à se développer de manière durable et pacifique. Il s’agira par exemple d’aider à la formation, à l’encadrement et au conseil, à la fourniture d’équipements (non létaux), à l’amélioration des infrastructures. Considérant que la stabilisation des théâtres de conflit dans les pays tiers constitue un impératif humanitaire pour les populations affectées et un enjeu sécuritaire pour l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mettre en œuvre la norme de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) adoptée par le G20. Il vise à établir des règles harmonisées pour garantir un système de renflouement interne crédible. L’objectif de la norme TLAC est de faire en sorte que les banques d’importance systémique mondiale disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire. Considérant que la stabilité bancaire est un prérequis essentiel à une économie dynamique et stable, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif de moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs, afin de supprimer les obstacles existants découlant d’obligations trop lourdes en matière de TVA ainsi que d’un manque de neutralité qui pénalise les entreprises de l’Union. La principale avancée est l’extension du champ d’application du «mini guichet unique», qui permettra d’assurer une collecte plus efficace de la TVA et donc d’augmenter les recettes fiscales des États membres. Considérant que cette avancée est légitime et permettra de remédier à la situation désavantageuse de l’Union face aux pays tiers, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif de moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs. Elle vise à modifier les règles concernant la coopération administrative entre les États membres et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Considérant que la coopération est un moyen efficace d’assurer une mise en œuvre des politiques européennes et que la lutte contre la fraude est primordiale afin de préserver le budget des États, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution appelle à un dialogue constructif et à la réconciliation entre l’Iran et l’Arabie saoudite, pour mettre fin à la guerre meurtrière que subit le Yémen depuis plus de deux ans. Considérant que la guerre a déjà eu des conséquences désastreuses tant sur la population que sur l’économie et les infrastructures au Yémen, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de lutter contre les discriminations basées sur un handicap dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Il s’appuie sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et vise à intégrer en priorité dans les politiques européennes l’accessibilité, la participation, la non-discrimination et l’égalité des personnes handicapées. Considérant que ces éléments tels que l’accès aux transports, à l’éducation et l’emploi sont essentiels à l’intégration de tous les citoyens européen dans la société, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif a pour objectif de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Un accord de partenariat entre ces deux entités a été signé en 2016, afin de favoriser leurs relations politiques et économiques notamment dans des domaines tels que l’innovation, l’environnement et la sécurité. Le rapport vise à aller plus loin dans le dialogue politique et la coopération en matière économique et commerciale. Considérant que l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs communes fortes, une coopération politique plus poussée est pertinente et peut s’accompagner de bienfaits économiques. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif a pour objectif de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Un accord de partenariat entre ces deux entités a été signé en 2016, afin de favoriser leurs relations politiques et économiques notamment dans des domaines tels que l’innovation, l’environnement et la sécurité. Le rapport vise à aller plus loin dans le dialogue politique et la coopération en matière économique et commerciale. Considérant que l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande partagent des valeurs communes fortes, une coopération politique plus poussée est pertinente et peut s’accompagner de bienfaits économiques. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif fait suite à la communication conjointe sur «un nouvel élan du partenariat Afrique - Union européenne» et vise à exprimer la position du Parlement avant le cinquième sommet Union européenne - Union Africaine qui se tiendra à la fin novembre 2017 à Abidjan.Ce rapport souligne l’importance d’établir un partenariat fondé sur des responsabilités partagées et des valeurs communes. Ce rapport s’articule autour de la notion de résilience et apporte une attention particulière aux jeunes, tout en établissant des lignes directrices pour la réalisation du développement durable et de la croissance. Je tiens à féliciter mon collègue Maurice Ponga pour ce rapport qui a été salué par une grande majorité de députés. Considérant qu’un partenariat fort entre les unions européennes et africaines est favorable à une gouvernance mondiale stable, un climat de sécurité et de croissance, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’analyser le travail du médiateur européen pour l’année 2016. Il rend un rapport détaillé des enquêtes entreprises par le Médiateur et félicite ses initiatives. Ce rapport souligne plus particulièrement l'importance des questions liées à la transparence et l'accès aux informations notamment dans le cadre des négociations de trilogues, des négociations d’accords commerciaux, des négociations du Brexit et dans la prise de décision au sein de l’Union européenne en règle générale. Considérant que le travail du médiateur européen garant d’une bonne administration dans l’Union doit être promu et que la transparence demeure une question primordiale qui doit être améliorée, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de souligner la nécessité d’agir afin de combler les lacunes de mise en œuvre de la politique environnementale européenne. L’Union européenne dispose d’une législation environnementale riche mais sa mise en œuvre demeure insuffisante et varie sensiblement entre les États membres et en fonction des sujets. Ces manquements réduisent considérablement l’efficacité de l’action européenne en matière d’environnement, en dépit d’avancées notables depuis plusieurs décennies. Considérant que la politique environnementale de l’Union est une priorité notamment pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans le cadre de l’accord de Paris, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de lutter contre l’inégalité afin de stimuler la création d’emplois. Ce rapport souligne notamment que ce serait un moyen de promouvoir la croissance économique et de lutter contre l’exclusion sociale en Europe. Il invite la Commission à améliorer son travail notamment concernant la coordination des politiques pour éviter la création d’inégalités. Considérant que le marché du travail européen reflète encore des inégalités qui peuvent être évitées, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’étendre la période prévue pour l’adoption des actes délégués de la directive relative aux systèmes de transport intelligents dans le domaine des transports routiers, pour cinq ans supplémentaires. Conformément à la directive, la Commission détient la compétence d’adopter des actes délégués jusqu’au 27 août 2017. Cette dernière n’ayant pas fini son travail de mise en œuvre, une prolongation de sa compétence est nécessaire. Considérant que l’efficacité des missions de l’Union européenne passe par une législation européenne et une mise en œuvre complète, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier les règlements anti-dumping et anti-subvention de l’Union européenne afin de lutter contre les importations anticoncurrentielles. Ce rapport vise notamment à modifier la méthode de calcul des marges anti-dumping, en raison des politiques nationales de certains États tiers qui tendent à imposer des prix reflétant des coûts artificiellement bas. Considérant que les importations ne reflétant pas les réels coûts de production sont une concurrence déloyale pour le marché intérieur européen face à laquelle il convient de prendre des mesures efficaces, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution non-législative a pour objectif de condamner les derniers évènements survenus à Malte mettant à mal l’État de droit. Madame Caruana Galiza, journaliste d’investigation connue pour son investissement dans la lutte contre la corruption à Malte, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017. Elle avait notamment été entendue par le Parlement dans le cadre de la commission d’enquête relative aux Panama Papers. Ce tragique évènement a entrainé des manifestations des citoyens maltais en faveur de la lutte contre la corruption et de la liberté des médias. Considérant que l’Union européenne est fondée sur des valeurs fondamentales telles que l’État de droit, la démocratie et les droits de l’Homme, qui ne sauraient être bafouées, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif d’adopter une position en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Buenos Aires du 10 au 13 décembre 2017. Le Parlement rappelle son attachement au multilatéralisme dans un contexte de remise en cause des instances internationales par les États-Unis, dont le régime international du Commerce. Cette résolution souligne la nécessité d’atteindre un accord sur toute une série de sujets, tels que la pêche et l’agriculture. En ce qui concerne l’agriculture, un résultat est attendu mais semble peu probable. Les négociations portent sur le soutien interne, mais la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le coton. Compte tenu de la proposition de l’Union sur ces points précis, le Parlement européen a souhaité rappelé, à l’instar de certains États membres au Conseil, les engagements de la Commission européenne de ne pas modifier la PAC actuelle, de ne pas préempter les discussions de la prochaine PAC, de ne pas dégrader la position de l’UE sur la boite bleue et de ne pas inclure la boite verte dans la discussion au même titre que les soutiens aux produits spécifiques. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’impulser un nouvel essor au partenariat entre l’Union européenne et les pays partenaires orientaux. Il souligne l’importance du respect des responsabilités des pays orientaux afin de poursuivre les efforts entrepris en vue d’atteindre leurs engagements. Il s’agit notamment des questions de bonne gouvernance, de primauté du droit et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Néanmoins, au-delà d’un partenariat renforcé, l’Union est très claire, ces pays ne feront pas l’objet d’une adhésion. Considérant que le partenariat politique et économique avec les pays orientaux est favorable à la création d’un environnement stable, sûr et prospère en Europe, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution non-législative fait suite aux objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité pour 2020. Elle a pour objectif de souligner la nécessité d’efforts supplémentaires afin d’atteindre les objectifs fixés par cette stratégie. Elle met notamment en avant l’importance de la promotion des zones Natura 2000 comme instrument de protection de la biodiversité. Je regrette néanmoins les attaques portée sur la Politique Agricole Commune dans cette résolution, attaques excessives, déplacées et visant à opposer les modèles agricoles européens. Je déplore également que la résolution ne reflète pas davantage la problématique de la prédation du loup, dont les impacts sur les élevages et la filière sont sans précédents. Ce phénomène est la conséquence directe de l’augmentation significative de la population de loups qui est strictement protégé dans la législation européenne et de l’inefficacité des mesures de protection des troupeaux. Considérant néanmoins que la diversité des écosystèmes est nécessaire pour la protection d’un environnement sain et équilibré garant d’une source d’alimentation, d’eau et de ressources naturelles primordiale pour le bon développement de la population, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de demander au Conseil d’enclencher l’article 7 du Traité sur l’Union européen afin de constater un risque de clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 telle que l’État de droit, la démocratie et l’indépendance de la justice. Cette procédure longue permettra à la Pologne de répondre aux risques évoqués et en cas de risques avérés ou de non-coopération, la conséquence sera la suspension des droits de vote de la Pologne au sein du Conseil. Cette résolution vise notamment les réformes entreprises par le Gouvernement polonais concernant la Cour constitutionnelle, le Conseil national de la magistrature et la Cour suprême jugées susceptibles de remettre en causes l’indépendance de la justice et donc les valeurs de l’État de droit et de la démocratie en Pologne. Considérant que les valeurs fondamentales de l’Union doivent être protégées et promue par tous les États membres, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport budgétaire a pour objectif de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui est mis en place afin de fournir une assistance supplémentaire aux travailleurs souffrant des conséquences de changements structurels majeurs du commerce mondial. Ce rapport concerne la demande de l’Italie pour une contribution financière de 3 347 370 euros, soit 60% du coût total nécessaire afin de faire face à la crise économique qui a touché le secteur des centres d’appels. Considérant que les règles relatives à la demande de mobilisation du Fonds ont été respectées par l’Italie, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif a pour objectif d’avancer des propositions afin de renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union européenne et créer un environnement favorable à la baisse des accidents de la route. Il souligne que la sécurité routière dépend du véhicule, de l'infrastructure et du conducteur. En s’attachant aux véhicules, ce rapport permet d’évoquer des innovations de production telles que des systèmes de freinage d'urgence automatiques avec détection des piétons et des cyclistes, l’assistance au maintien de la voie, au virage et des caméras pour les poids lourds afin de réduire les angles morts. Considérant que le nombre de morts sur les routes dans l’Union bien qu’en déclin ces dernières années demeure important et qu’il est nécessaire d’agir afin de garantir la sécurité des citoyens, y compris sur la route, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’harmoniser les typologies territoriales qui ne sont pas couvertes par le règlement en vigueur relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques. Il s’agit notamment de mettre en place une reconnaissance juridique des définitions des villes afin de pouvoir établir des statistiques au niveau européen. Considérant que ces données pourront être utiles à la mise en place des politiques européennes, par exemple afin de comparer le PIB dans les zones urbaines et rurales et d’agir en conséquence, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier deux directives sur les qualifications professionnelles des capitaines en navigation intérieure afin que les qualifications soient harmonisées et reconnues dans toute l’Union européenne. Le champ d'application s'étend à tous les équipages des bateaux et inclut toutes les voies navigables intérieures. Considérant que la reconnaissance des qualifications professionnelles permet de faciliter la circulation des travailleurs et la libre prestation de services dans l’Union en éliminant les entraves à la libre circulation des personnes et à la liberté d’établissement, pierre angulaire du marché intérieur, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de réviser le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs en vue d’améliorer la coopération entre les autorités nationales afin de mieux surmonter les défis du marché unique numérique. Ce rapport instaure notamment un nouveau mécanisme de coordination pour lutter contre les infractions à dimension européenne et mécanisme de surveillance favorisant l’échange d’informations. Considérant que la protection des intérêts des consommateurs est un objectif de l’Union européenne qui se doit d’être sauvegardé au sein du marché intérieur, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de déterminer comment la politique de cohésion peut contribuer à atténuer les effets négatifs du changement démographique. Le changement démographique, notamment caractérisé par l’exode de certaines zones, dont les territoires ruraux, a des conséquences économiques, sociales, fiscales et environnementales importantes. Considérant que les politiques de l’Union, notamment celle de cohésion, peuvent permettre d’identifier et de favoriser des activités d’intérêt dans ces zones en difficulté permettant de les rendre plus attractives, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif vise à répondre au plan d'action de la Commission sur les services financiers. Alors que le marché a vocation à devenir de plus en plus européen, il est important de noter que les comportements des consommateurs européens restent encore principalement nationaux: ils achètent principalement dans leur État et n’étudient pas d’autres options disponibles dans les autres États membres. Ce rapport souligne la nécessité d’une réponse réglementaire à ce problème et afin de favoriser les innovations technologiques. Considérant qu’un marché unique des services financiers de détail est une prochaine étape afin d’aller plus loin dans le développement du marché intérieur, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La directive sur la responsabilité environnementale avait pour objectif d'établir un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, fondé sur le principe du pollueur-payeur. Cependant, ce rapport d’initiative souligne la mauvaise mise en œuvre de cette directive par les États membres. Il demande à la Commission européenne d'étendre le champ d'application aux drogues et d'imposer une responsabilité pour les dommages à la santé humaine et à l'environnement. Considérant que cette directive a, dans les faits, une application très limitée, bien qu’elle poursuive des objectifs légitimes de protection de l’environnement et de la santé des citoyens, j’ai voté en faveur de ce rapport afin d’améliorer sa mise en œuvre.

2016/11/22

Dans le cadre du paquet «Titrisation», ce rapport législatif a pour objectif de mettre en place un marché sûr, transparent et liquide pour la titrisation. Ce rapport stipule que le prêteur doit conserver en permanence un intérêt économique et aborde le rôle de l’autorité bancaire européenne en coopération avec et du Comité européen du risque systémique. Le rapport introduit de surcroît une interdiction de retitrisation. Considérant que ce rapport met en place des mesures pertinentes afin de sécuriser le marché des titrisations, j’ai voté pour.

2016/11/22

Dans le cadre du paquet «Titrisation», ce rapport législatif a pour objectif de mettre en place un marché sûr, transparent et liquide pour la titrisation. Il aborde les questions de l’intérêt économique des prêteurs, des compétences des autorités telles que l’autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque systémique. Considérant que ce rapport met en place des mesures pertinentes afin de sécuriser le marché des titrisations, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport législatif sur la vie privée et les communications électroniques a pour objectif de moderniser le cadre juridique de l'Union en matière de protection des données personnelles. Il abroge la directive sur la vie privée et électronique de 2002 afin d'aligner les règles sur celles du règlement général sur la protection des données. Les avancées technologiques et économiques du secteur des communications électroniques n’étaient pas couvertes par la précédente directive, ne permettant pas de garantir une protection des données personnelles adéquate pour les citoyens européens dans ce secteur innovant et en pleine croissance. Les objectifs poursuivis par ce rapport sont légitimes, et j’estime que la protection de la vie privée est un droit qui doit être garanti par l’Union. Néanmoins, le rapport n’est pas équilibré, car il va bien plus loin que le règlement général sur la protection des données personnelles, au risque de décourager l'innovation et d’entraîner une baisse de la compétitivité des entreprises européennes. Pour ces raisons, j’ai voté contre l’entrée dans les négociations.

2016/11/22

Ce rapport fait suite aux révélations sur le scandale du harcèlement sexuel dans l’industrie du cinéma, et à la campagne mondiale #MeToo («moi aussi») visant à dénoncer le harcèlement et les agressions sexuelles subis par des femmes dans le monde entier. Dans ce contexte, des députés et assistantes parlementaires ont soulevé le problème du harcèlement sexuel au sein du Parlement européen. En réponse, cette résolution vise à créer un comité d’experts indépendants en charge de combattre le harcèlement sexuel au sein de l’institution.Considérant que le harcèlement sexuel est une menace pour la liberté, l’indépendance et l’affranchissement des femmes et qu’il est nécessaire d’intervenir, notamment afin qu’elle puisse exercer leur fonctions en toute dignité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’appuie sur l’examen annuel de la croissance publié par la Commission européenne afin d’analyser la mise en œuvre des recommandations par pays ainsi que les politiques économiques de la zone euro. Considérant que ce rapport met en avant de façon pertinente le travail accompli et celui qui demeure à accomplir par les États concernant la gouvernance économique, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’autoriser l'ouverture de la négociation d'un accord de libre-échange avec l'Australie et d’en fixer les directives de négociation. Je n’ai pas d’opposition de fond à la signature d’un accord avec l’Australie, qui est un partenaire essentiel de l’Union et de la France; néanmoins, j’ai exprimé dès le début des doutes sur le calendrier d’une telle négociation dans le contexte des négociations du Brexit.Sur les questions agricoles, il convient en outre de rappeler que l’Australie est l'un des principaux acteurs du commerce mondial des produits agricoles (3e exportateur mondial de viande bovine, 5e exportateur mondial de grandes cultures et 3e exportateur mondial de sucre) et a développé des filières puissantes destinées à l’exportation. En outre, le marché australien est relativement restreint (23 millions de consommateurs) pour les exportateurs européens de produits agricoles et nos intérêts agricoles offensifs sont limités à la protection des indications géographiques et des produits de niches et conditionnées à la levée de barrières non tarifaires.C’est la raison pour laquelle j’ai œuvré pour que les secteurs agricoles les plus sensibles soient exclus de la négociation. Ayant obtenu cette exclusion, j’ai voté pour le mandat.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’autoriser l'ouverture de la négociation d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et d’en fixer les directives de négociation. Je n’ai pas d’opposition de fond à la signature d’un accord avec la Nouvelle-Zélande, qui est un partenaire essentiel de l’Union et de la France, néanmoins, j’ai exprimé dès le début des doutes sur le calendrier d’une telle négociation dans le contexte des négociations du Brexit.Sur les questions agricoles, il convient en outre de rappeler que la Nouvelle-Zélande est l'un des principaux acteurs du commerce mondial des produits agricoles (1er exportateur mondial de lait et de produits laitiers et de viande ovine) et a développé des filières puissantes destinées à l’exportation. En outre, le marché néo-zélandais est extrêmement restreint (4,5 millions de consommateurs) pour les exportateurs européens de produits agricoles et nos intérêts agricoles offensifs sont limités à la protection des indications géographiques et des produits de niches et conditionnés à la levée de barrières non-tarifaires.C’est la raison pour laquelle j’ai œuvré pour que les secteurs agricoles les plus sensibles soient exclus de la négociation. Ayant obtenu cette exclusion, j’ai voté pour le mandat.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative est une réponse au rapport annuel de la Commission européenne sur le suivi de l'application du droit de l'UE. Il note que l'application efficace de la législation de l'UE est essentielle pour que les citoyens bénéficient des retombées positives des politiques de l'UE. Il souligne que l'application rapide et correcte de la législation de l'UE reste un défi et invite les États membres et la Commission à faire du respect du droit de l'UE une priorité politique.Considérant que la bonne application du droit est un outil primordial et une condition sine qua none de l’efficacité des politiques européennes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport budgétaire a pour objectif de programmer le budget général de l’UE pour 2018. Il vise notamment à renforcer les programmes essentiels afin de favoriser la croissance et l’emploi tels que COSME, Horizon 2020, Erasmus+, l'initiative pour l'emploi des jeunes; à soutenir les politiques de sécurité, migratoire et de voisinage; à diminuer les crédits en faveur de la Turquie compte tenu des derniers évènements politiques. Considérant que ces actions sont des priorités pour l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport budgétaire a pour objectif de mettre en place le budget général de l’UE pour 2018. Il vise notamment à renforcer les programmes essentiels afin de favoriser la croissance et l’emploi tels que COSME, Horizon 2020, Erasmus+, l'initiative pour l'emploi des jeunes; à soutenir les politiques de sécurité, migratoire et de voisinage; à diminuer les crédits en faveur de la Turquie compte tenu des derniers évènements politiques. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La procédure de décharge a pour objectif de financer le budget des agences. Ces sept dernières années, le Parlement européen a systématiquement refusé d’octroyer la décharge en raison du manque de coopération du Conseil avec le Parlement. Considérant que le Conseil n’a toujours pas remédié au problème, j’ai voté contre la décharge.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à étendre le champ d’application de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette directive couvrira désormais les substances reprotoxiques qui sont extrêmement préoccupantes. Le rapport fait référence au principe de précaution et introduit des valeurs limites plus strictes pour plusieurs substances (poussières de bois, chrome et poussière de silice cristalline alvéolaire). Considérant que ce rapport permet une amélioration des conditions de travail pour les citoyens européens vers un environnement plus sain et sécurisé, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de créer un système d’entrée et de sortie afin de conserver les données sur la date, l’heure et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’UE. Ce système facilitera également le calcul de la durée autorisée de séjour et indiquera si un État membre a déjà refusé l’entrée à un ressortissant d’un État tiers. Ce rapport s’inscrit dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme et permettra de gérer efficacement les courts séjours autorisés, d'automatiser davantage les contrôles aux frontières et d'améliorer la détection des fraudes liées aux documents et à l'identité. Considérant que ce système permettra une meilleure appréhension des flux migratoires tout en préservant la protection de données personnelles des ressortissants de pays tiers, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier le code frontières Schengen afin d’y introduire les dispositions du système d’entrée et de sortie. Il vise à l’instauration d’un système de contrôle automatisé aux frontières. Il prend en compte les cas où les États membres ont adopté un programme national d’allègement des formalités pour les ressortissants de pays tiers voyageant régulièrement. Considérant que la modification du code Schengen est nécessaire pour mettre en œuvre le système d’entrée et de sortie garant de plus de sécurité au sein de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de lutter contre l’antitsiganisme à l’égard des Roms dans l’Union européenne. Il couvre plus particulièrement les questions de l’accès à la santé, de la stérilisation forcée, du retrait des enfants, de l’accès à la justice, du logement, de l’éducation, de l’emploi, des stratégies nationales d’intégration des Roms et du rôle des médias. Considérant que la communauté des Roms fait face à des violations constantes de ses droits fondamentaux et qu’il est donc nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour favoriser leur intégration et la sauvegarde de leurs libertés, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif l’approbation de l’Accord euro-méditerranéen UE-Maroc relatif aux services aériens. Le plan d’action de l’Union européenne pour le développement des relations aériennes est fondé sur la sécurité juridique des accords bilatéraux et sur le fait que les pays voisins doivent intégrer les règles européennes dans leurs propres systèmes juridiques. Considérant que cet accord stimule la croissance économique en supprimant les restrictions de capacité, de nationalité, de fréquence ou d'itinéraire entre l’Union et le Maroc, tout en assurant la sécurité des passagers, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’augmenter les quotas du régime spécial d’accises pour le rhum traditionnel des régimes ultrapériphériques françaises dans le marché intérieur de l’UE. Considérant d’une part que ce régime spécial s’inscrit dans le cadre du traité du l’Union européenne qui reconnait les contraintes structurelles des régions ultrapériphériques européennes, et d’autre part que le territoire français est composée de territoires ultrapériphériques pour lesquels un régime spécial est nécessaire en matière de production, de commerce et de fiscalité du rhum , j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de modifier le mode de versement des contributions financières de l’entreprise commune « Bio-industries ». Ce consortium est soumis à une obligation de versement d’une contribution financière avant le 31 décembre 2024. Pour la plupart des membres du consortium, il n’est pas commercialement viable d’effectuer la contribution au niveau du programme sachant qu’elle ne garantit pas de bénéfices en contrepartie (par exemple les résultats des projets et les droits de propriété intellectuelle connexes). La Commission a validé la nécessité de modifier le cadre juridique afin que les membres puissent verser la contribution directement au niveau des projets. Soutenant cet exercice de simplification de la gestion des programmes de financement européens à la recherche et l’innovation, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle suite aux déclarations de cinq États membres concernant vingt-deux décès. Cette substance vendue en ligne à des fins de recherches est considérée similaire au fentanyl, un anesthésiant et antalgique, par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Considérant, que des mesures de contrôles permettront de surveiller l’usage de cette substance et d’appréhender de façon plus sure ses effets, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de contrôler les dépenses des systèmes de garantie pour la jeunesse, un outil d’appui permettant aux jeunes sans profession d’acquérir les compétences et l’expérience adéquates afin de trouver un emploi. Les jeunes ont été les plus durement touchés par la crise économique et financière avec un taux de chômage nettement supérieur à la moyenne générale européenne.Ce phénomène demeure préoccupant au sein de l’Union européenne et est plus marqué dans certains États membres. Il est donc primordial de lutter contre ce fléau notamment au moyen des ressources financières des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’UE. Cela doit permettre aux jeunes n’ayant pas d’emploi, ne suivant pas d’études ou de formation de sortir de leur situation de précarité.Considérant que l’accès à l’emploi pour les jeunes est un moyen de sortir de lutte contre l’exclusion sociale et de stimuler l’économie de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier les règles applicables à la définition de drogue, qui est pénalement sanctionnée, afin de mieux appréhender ce phénomène. Le trafic de drogues représente une menace permanente pour notre société alors que la consommation de drogues en Europe reste élevée. Considérant que la santé et la sécurité des citoyens européens sont compromises par le trafic de drogue et représentent des priorités pour l’UE, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Dans le contexte des initiatives de l’Union visant à créer d’une véritable économie circulaire, ce rapport législatif a pour objectif de compléter le marché intérieur des fertilisants minéraux comme organiques et de stimuler l’utilisation de fertilisants innovants issus de matières organiques et recyclées. La proposition fixe notamment des taux ambitieux, voir irréalistes, de réduction des de métaux lourds et de contaminants pouvant être présents dans les fertilisants, tels que le cadmium, sur fond de conflits géopolitiques sur l’origine de notre approvisionnement en Afrique du Nord (forte teneur en cadmium) ou en Russie (faible teneur en cadmium).Alors que les technologies de décadmiation restent extrêmement coûteuses, je considère que l’industrie doit bénéficier de temps et d’objectifs réalistes de réduction des contaminants et métaux lourds afin d’adapter leurs activités, sinon le coût se reportera sur les agriculteurs et indirectement sur les consommateurs. Considérant qu’en dépit de nos efforts, le texte n’atteint pas un juste équilibre, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’améliorer les systèmes applicables aux nouvelles substances psychoactives afin de mieux les encadrer puisqu’elles représentent un danger pour la société. Il vise à améliorer l’évaluation des risques sanitaires, sociaux et de sécurité ainsi que l’échange d’information entre les organes concernés (l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies, Europol, les États membres). Il est notamment précisé qu’une substance qui n’est pas considérée comme dangereuse à l’échelle internationale devrait quand même faire l’objet d’une évaluation des risques par l’Union européenne. Considérant que la protection de la santé et la sécurité des citoyens européens est une priorité pour l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’habiliter la Commission européenne à adopter des plans de rejets pour une nouvelle période totale de trois ans maximum, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement instaurée par la politique commune de la pêche, jusqu’à l’adoption des plans de gestion pluriannuels régionaux par les États. Considérant qu’en l’absence de plans établis par les États, il est indispensable que l’Union européenne agisse afin que la politique de la pêche soit efficacement mise en œuvre, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution vise à objecter à la proposition de la Commission de ré-autoriser du glyphosate pour 10 ans. Le glyphosate est un pesticide utilisé par beaucoup d’agriculteurs pour le traitement des terres. Arrivant à expiration au 15 décembre 2017, la substance doit faire l’objet d’une ré-autorisation à la vente. Les agences scientifiques européennes pour la sécurité des aliments (EFSA) et pour les produits chimiques (ECHA) ont donné un avis positif. Considérant les inquiétudes dans l’opinion publique et l’avis mitigé d’une partie de la communauté scientifique, j’ai défendu avec le groupe PPE le renforcement des mesures de gestion du risque, en limitant l’usage du glyphosate aux professionnels, en renforçant la formation des agriculteurs et en interdiction les usages avant récolte. Néanmoins, une majorité de députés a souhaité voter en faveur d’une interdiction du glyphosate dans 5 ans, période qui me semble trop courte pour développer des alternatives crédibles, effectivement plus sûres et économiquement viables. Au risque de placer les agriculteurs européens en situation de désavantage compétitif vis à vis de leurs concurrents dans les pays tiers, qui utilisent le glyphosate, j’ai voté contre cette résolution dont les objectifs, en l’absence d’un plan de sortie crédible, auraient un effet contreproductif.

2016/11/22

Cette résolution propose d’objecter au projet de la Commission à l’égard de l’autorisation de la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507. Selon le droit de l’Union européenne, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable concernant le maïs génétiquement modifié 1507 et que l’évaluation des risques a exclu tout danger pour la santé de ce maïs, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Cette résolution propose d’objecter au projet de décision d’exécution de la Commission à l’égard de la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2. La législation européenne stipule que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.Considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable concernant le soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 et que l’évaluation des risques a permis d’exclure les effets néfastes pour la santé de ce soja, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Cette objection a pour objectif d’inviter la Commission à retirer son projet de décision d’exécution à l’égard de l’autorisation de mise sur le marché du colza MON 88302 x Ms8 x Rf3. Le règlement européen en la matière précise que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis favorable. Considérant qu’une évaluation des risques adéquate a été rendu permettant d’exclure les effets néfastes sur la santé des hommes de ce produit , j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire a pour objectif d’assurer le financement du budget général 2017 au titre du Fonds européen de développement durable, suite à l'adoption de la base juridique par le Parlement européen et le Conseil. Ce rapport prévoit aussi d’augmenter le montant annuel de la réserve d'aide d'urgence de 280 millions d'euros à 300 millions d'euros. Considérant l’importance de ce fonds en termes de soutien à l’investissement dans les pays d’Afrique et les pays du voisinage européen, notamment afin de renforcer la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et les distorsions de marché, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire a pour objectif d’assurer le financement du budget général 2017 au titre du Fonds européen de développement durable, suite à l'adoption de la base juridique par le Parlement européen et le Conseil. Ce rapport prévoit aussi d’augmenter le montant annuel de la réserve d'aide d'urgence de 280 millions d'euros à 300 millions d'euros. Considérant l’importance de ce fonds en termes de soutien à l’investissement dans les pays d’Afrique et les pays du voisinage européen, notamment afin de renforcer la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et les distorsions de marché, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La Commission européenne a publié son document de réflexion sur l'avenir des finances de l'Union européenne dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir de l'Europe. Ce document relève les conséquences de chacun des cinq scénarios évoqués sur le budget de l'Union. Considérant que les priorités soulevées telles que la réformes du système des ressources propres de l’Union, un cadre financier pluriannuel plus important, la prise en compte de l’impact de la sortie du Royaume Union sur le budget et l’évaluation de l’efficacité des politiques sont pertinents dans le contexte politique actuel, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de mettre en place des mesures pour protéger les lanceurs d’alerte qui agissent au nom de l’intérêt public. Bien que je soutienne l’objectif de ce rapport compte tenu des évènements ces dernières années révélant des abus dans le cadre de la sphère privée, il est nécessaire de garder à l’esprit qu’une protection des intérêts des tiers est un droit primordial, afin d’éviter tout abus concernant la confidentialité des missions des entreprises ou autres acteurs privés. Considérant que ce rapport n’atteint pas un juste équilibre entre l’objectif poursuivi et la sauvegarde de la dignité et des droits de la défense, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’appeler à la mise en place de revenus minimums adéquats dans les États membres pour les personnes n’ayant pas d’activité professionnelle. La crise économique et financière qui a touché l’Union européenne en 2008 a profondément perturbé le marché du travail et entrainé une forte hausse du chômage. Dans ce rapport, le revenu minimum est présenté comme un outil social favorisant la sortie du chômage, en assurant aux citoyens les ressources nécessaires durant la période de recherche d’un nouvel emploi. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure d’approbation a pour objectif la création du Parquet européen par le biais d’une coopération renforcée entre vingt États membres. Le Parquet européen est mis en place afin de lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, qui s’élèvent à 500 millions d’euros par an. Ce Parquet indépendant pourra donc rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs de telles infractions. Considérant que la lutte contre la fraude est une priorité afin de préserver les intérêts financiers de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative évalue les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, et fait un constat alarmant. Il met en avant que les prisons de certains États membres sont surpeuplées et qu’il est nécessaire de les rénover et de les moderniser. Il pointe également le manque de soins médicaux et la violence auxquels font face les détenus. Considérant que ces facteurs vont à l’encontre des droits de l’homme dont chaque détenu devrait pouvoir bénéficier, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de reconnaître l'importance de la Fondation Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, créée en 2010 afin de promouvoir les relations entre ces régions. Ce rapport souligne la nécessité de renforcer la visibilité de cette Fondation et de favoriser la participation active des acteurs de la société civile. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas. Après examen du respect des dispositions de l’acquis de Schengen par la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil a décidé d’autoriser à accéder, à des fins de consultation seulement, aux données du système d'information sur les visas. La Bulgarie et la Roumanie n’ont pas encore le droit de saisir, de modifier ou de supprimer des données de ce système, et cela jusqu’à ce que le Conseil autorise la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces pays. Considérant que cet accès leur permettrait de faciliter et de simplifier leurs contrôles aux frontières extérieures et de favoriser la sécurité dans ces pays, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser la République tchèque à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Ce rapport s’inscrit dans l’initiative du Conseil d'approfondissement de la coopération transfrontalière en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’échange d’informations et la coopération entre les États membres permettent de favoriser un espace sûr. Considérant que ce rapport assure la protection des données personnelles des citoyens européens, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser le Portugal à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données des empreintes digitales. Elle s’inscrit dans l’initiative du Conseil d'approfondissement de la coopération transfrontalière en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Considérant que ce rapport favorise l’échange d’informations et le dialogue entre les États membres participant à la sécurité au sein de l’Union européenne tout en garantissant la protection des données personnelles, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données d’empreintes digitales. Ce rapport s’inscrit dans l’initiative du Conseil d'approfondissement de la coopération transfrontalière en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Considérant que ce rapport favorise l’échange d’informations entre les États membres et la sécurité des citoyens européens tout en assurant la protection des données personnelles, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Dans le cadre du programme pour une règlementation affutée et performante (REFIT), cette procédure législative a pour objectif de modifier la directive concernant les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Elle traite en particulier des inspections des navires en matière de construction, de stabilité et de protection contre les incendies et définit plus clairement les navires exclus. Considérant que cet exercice de révision des législations européennes permet d’améliorer l’efficacité du droit européen vis-à-vis des attentes des citoyens et des entreprises européennes, j’ai voté en faveur de cette simplification réglementaire.

2016/11/22

Dans le cadre du programme pour une règlementation affutée et performante (REFIT), cette procédure législative a pour objectif de modifier la directive relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres.Afin de favoriser la sécurité des passagers et de faciliter les sauvetages en mer, la proposition introduit une exigence d’enregistrement et de notification numérique des données des passagers, par le biais de procédures administratives harmonisées (le «guichet unique national»).Considérant que ce rapport atteint un juste équilibre entre sécurité des passagers et protection de leurs données personnelles, ainsi que la conservation des intérêts des États membres au travers d’exemptions, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Dans le cadre du programme pour une règlementation affutée et performante (REFIT), cette procédure législative a pour objectif d’établir un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse. La directive actualisée modernise et rationnalise les règles d’inspection.Considérant que les avancées introduites permettent de faire de cette législation un outil plus efficace et mieux adapté aux objectifs qu’elle poursuit, j’ai voté en faveur de cette simplification de la directive.

2016/11/22

Cette résolution du groupe des Verts et du groupe socialiste appelle à objecter à la proposition de la Commission concernant les critères de définition des perturbateurs endocriniens. Ces molécules agissent sur l’équilibre hormonal des êtres humains et des espèces animales ou végétales. En juillet, la Commission est parvenue à une majorité de vingt-et-un États membres autour d’un projet de texte, dont la France. C’est ce projet auquel une majorité de gauche du Parlement s’est opposée. Je regrette ce vote pour plusieurs raisons. S’ils sont imparfaits, l’adoption de ces critères aurait permis de franchir une première étape clé pour la santé des citoyens en adoptant la législation sur les perturbateurs endocriniens la plus protectrice au monde. Rappelons que les critères intérimaires actuellement en vigueur sont moins protecteurs. N’étant pas adaptés, ces critères sont trop complexe pour être appliqué en pratique. D’autre part, les critères de définition proposés par la Commission reflètent l’état de la science le plus avancé dans le monde. Ils sont élaborés par les agences scientifiques européennes et les agences sanitaires des États membres. Enfin, le rejet de ce texte va retarder significativement l’entrée en vigueur de la législation européenne permettant une protection effective de la santé des citoyens européens.

2016/11/22

Cette résolution propose d’objecter au projet de décision d’exécution de la Commission à l’égard de la mise sur le marché de produits contenant du soja FG72 x A5547-127. Selon le droit de l’Union européenne, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable concernant le soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127 et que l’évaluation des risques a exclu tout danger pour la santé de ce soja, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Cette résolution propose d’objecter au projet de décision d’exécution de la Commission à l’égard de la mise sur le marché de produits contenant du soja DAS-44406-6. La législation européenne stipule que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable concernant le soja génétiquement modifié DAS-44406-6 et que l’évaluation des risques a permis d’exclure les effets néfastes pour la santé de ce soja, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Sachant que les mariages forcés concernent les enfants généralement d’un jeune âge et plus spécifiquement les filles de moins de 15 ans, que ces faits sont tout particulièrement vrais dans les pays en développement mais également en Europe, il est nécessaire d’intervenir afin de lutter contre ces évènements contrevenant aux droits des enfants, et qui ont des conséquences particulièrement néfastes sur leur santé et leurs libertés. Considérant que la protection des enfants est un objectif de l’Union européenne inscrit dans le traité, il convient de prendre des mesures spécifiques à leur égard compte tenu du caractère vulnérable des enfants. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

L’objectif principal de la COP23 est d’avancer sur la mise en œuvre de l’accord de Paris, dont l’ambition est de limiter le réchauffement climatique à 2°C au moins, voire 1,5°C. La résolution aborde les questions de la ratification de l’accord de Paris, le rôle des acteurs non étatiques, l’effort global de tous les secteurs, le financement climatique, la résilience climatique par l’adaptation, la diplomatie climatique. L’Union européenne souhaite se placer en leader dans le contexte de l’engagement international historique de l’accord de Paris de limitation du réchauffement climatique. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Les négociations avec le gouvernement britannique concernant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ont bien avancé. Toutefois, considérant que ces négociations ont pris du retard et n’ont pas encore abouti à un accord sur les points cruciaux de l’obligation financière, de la question de l’Irlande du Nord et de celle des droits des citoyens, j’ai voté en faveur de cette résolution qui se positionne contre l’entrée dans la deuxième phase des négociations. Il est en effet primordial de régler ces questions avant d’ouvrir les négociations à d’autres sujets.

2016/11/22

Cette procédure législative vise à modifier le champ d’application de la directive 2011/65/UE sur les règles de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette modification permet de mieux tenir compte du concept d’économie circulaire, lequel est de plus en plus présent dans les législations européennes. Il permettra de décider de façon plus pertinente les composants qui devront être remplacés, réparés ou modifiés et ceux qui peuvent être réutilisés. Considérant que ce rapport s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’Union en faveur d’une économie circulaire et qu’il permettra une meilleure protection de la santé des citoyens et de l’environnement, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette procédure législative vise à instaurer des mesures de gestion, de conservation et de contrôle des pêches sur l’étendue géographique de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). La CICTA est chargée d’assurer la bonne application des règles, même par les navires de pêche des pays tiers. Dans les eaux de l’Union européenne, il est interdit d’avoir recours au transbordement en vue de lutter contre les pratiques illégales de la pêche. Or, les recommandations de la CICTA n’interdissent pas cette pratique. Afin de ne pas discriminer les navires européens par rapport à ceux de pays tiers, l’ensemble des navires seront autorisés à pratiquer le transbordement à condition que ce ne soit pas dans les eaux territoriales de l’Union. Néanmoins, il est stipulé que l’Union doit pousser à étendre l’interdiction le plus possible, notamment au travers de ses négociations avec les organisations régionales. Considérant que le rapport atteint un juste équilibre entre les intérêts des navires européens et la nécessité de lutter contre la pêche illicite, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à améliorer l'autonomisation économique des femmes au travers de six priorités, à savoir l’amélioration de l'équilibre travail et vie privée, la cartographie des salaires, les quotas de genre, les plans d'égalité entre les sexes, le salaire égal pour un travail égal de valeur égale, les conventions collectives et partenaires sociaux. Considérant que l’autonomisation économique des femmes est essentielle afin de contribuer à une société ce rapport et équilibré, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’attirer l’attention sur la diminution de l’espace civique dans les pays en développement. Ce phénomène est alarmant sachant que la société civile a un impact positif sur la gouvernance appelant sans cesse à plus de libertés, de démocratie et de droits fondamentaux. Le Parlement européen déplore plus particulièrement les restrictions imposées aux acteurs et organisations de la société civile et les violations des droits de l'homme qu’ils subissent. Un certain nombre d'actions et d'initiatives sont proposées pour aborder ce phénomène, notamment favoriser le dialogue politique et la protection des groupes vulnérables. Considérant que la sauvegarde des droits de l’homme, la promotion de la démocratie et la protection des minorités font parties des valeurs de l’Union européenne qu’elle vise à promouvoir sur la scène internationale, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de combattre la cybercriminalité qui ne cesse de croître et de se complexifier, entraînant des conséquences économiques et sociales néfastes importantes pour la société. Le rapport souligne plus particulièrement la vulnérabilité des enfants face à ce phénomène, notamment au regard des abus sexuels. Il est donc important de clarifier les définitions de la cybercriminalité et d’instaurer une politique de prévention afin que l’Union européenne et les États membres se coordonnent mieux. Ce rapport renforce la responsabilité des fournisseurs de services et la coopération policière et judiciaire. Considérant qu’une approche européenne commune et plus de coopération sont nécessaires pour lutter contre ce fléau, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative appelle l’Union européenne et l’Association des Nations de l’Asie du Sud Est (ANASE) à renforcer leurs relations économiques et politiques en matière de commerce et d’investissement. Ce rapport tend à favoriser une coopération pour plus de sécurité et un renforcement des capacités régionales. Considérant que l’ANASE est une puissance montante du commerce internationale, une meilleure coopération sera politiquement, économiquement et socialement bénéfique pour l’Union européenne, mais également pour ses citoyens, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en éliminant les barrières créées par les divergences de législations sur les exigences d’accessibilité des produits et des services, concernant les personnes handicapées. Les micro-entreprises ont été exclues du champ d’application. Les terminaux de paiement rentrent désormais dans le champ d’application et les nouvelles constructions ou les rénovations substantielles devront se conformer à la nouvelle législation. Considérant que ce rapport parvient à un juste équilibre entre la promotion de l’accès aux produits et services par les personnes handicapées et la prise en compte des coûts financiers de cette adaptation pour les petites entreprises, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de donner la position du Parlement européen sur l’accord UE-Chili en matière de commerce et reconnaissance de l’équivalence des règles respectives des deux parties en matière de production biologique et des systèmes de contrôle en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique. Le Parlement européen a souhaité insister sur la nécessaire information de la représentation des citoyens européens durant les négociations et ensuite la mise en œuvre de tels accords internationaux. En effet, un tel accord a été négocier alors que les co-législateurs révisaient la législation Agriculture Biologique de l’Union, j’avais d’ailleurs dénoncé cette situation en Commission Agriculture. Depuis, un accord interinstitutionnel a été trouvé sur la révision du règlement (CE) nº 834/2007 sur la production biologique, pour cette raison, j’ai voté en faveur de l’accord.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de mettre en place un Protocole pour que la Croatie soit pleinement intégrée dans l’accord d’association UE-Chili en tant que partie contractante. Considérant que la Croatie est un pays membre de l’UE depuis 2013, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de veiller à ce que le Parlement européen soit informé de manière complète, immédiate et exacte tout au long des négociations afin de pouvoir se prononcer sur l’approbation de la conclusion de l’accord d’association modernisé avec le Chili, y compris du pilier commercial de l’accord.Le rapport promeut notamment l’égalité des chances, des emplois décents et le développement durable au Chili. Il défend aussi le respect et la promotion des normes du travail et de l’environnement, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes. Considérant que le Parlement européen doit donner son approbation afin qu’un accord commercial soit adopté par le Conseil, il est primordial qu’il soit justement informé. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif de prolonger le règlement concernant le programme statistique européen pour la période 2018-2020. Il assure ainsi l’appui financier dont le système statistique européen a besoin pour être en mesure de fournir des informations statistiques de haute qualité et combler les lacunes statistiques. La nécessité d’une réponse politique à la profonde crise économique et à ses répercussions sociales a alimenté les demandes de meilleures politiques économiques et sociales fondées sur des données comparables et solides. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif d’étendre la gamme de gestionnaires éligibles à la mise en place et à la gestion des fonds de capital-risque européens (EuVECA) et des fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF), afin d’étendre la gamme des sociétés pouvant être investies par EuVECA en petites et moyennes capitalisations et de rendre le marketing transfrontalier des fonds plus facile et moins cher. Considérant les gains d’efficacité et économiques découlant de cette modification, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative concerne le plan pluriannuel pour la gestion de certaines activités de pêche en mer du Nord. Ce plan concerne les espèces démersales, espèces vivant à proximité des fonds marins, capturées en pêches mixtes représentant plus de 70% des prises de l’UE dans cette zone. Ce plan est essentiel à une exploitation durable des ressources marines et offre une meilleure prévisibilité des captures autorisées. Ce rapport prévoit que le Conseil adopte la limite des quotas. Considérant l’importance économique des prises démersales dans cette région, une limitation trop stricte entraînerait des conséquences économiques déplorables pour le secteur de la pêche. Considérant que ce rapport n’est pas équilibré, j’ai voté contre.

2016/11/22

Cette procédure législative vise à modifier le règlement européen établissant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (renforcement des capacités en faveur de la sécurité et du développement).Le règlement modificatif ajoute que dans des circonstances exceptionnelles, en vue d’établir la paix, les capacités des acteurs militaires dans les pays partenaires peuvent être renforcées au travers des fonds de l’UE. Il vise par exemple le soutien à la formation, au conseil, à la fourniture d’équipement, à l’amélioration des infrastructures.Ce rapport tend à améliorer la capacité des pays partenaires à prévenir et à gérer les crises eux-mêmes, afin de contribuer à une bonne gouvernance notamment au travers du respect de la règle de droit et de la surveillance de l’armée. Les prévisions budgétaires prévues sont estimées à environ 100 millions d’euros pour la période 2017-2020.Considérant que la réalisation d’une paix durable est l’objectif qui a assemblé les peuples de l’Union et que promouvoir ce processus de paix sur la scène internationale est primordial pour les civilisations, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’améliorer la transparence, la responsabilité et l’intégrité des institutions européennes. Ce rapport propose notamment de renforcer les règles afin d’éviter tout conflit d’intérêt après l’exercice de fonctions au sein des institutions européennes.Je partage les objectifs de ce rapport et considère les principes de transparence, de responsabilité et d’intégrité comme essentielles dans la conduite de ma mission de député européen.Je considère néanmoins que le règne de la transparence totale, notamment la publication des documents des négociations internes au Parlement ou entre institutions, est de nature à entraver le bon fonctionnement des travaux parlementaires et de compromettre l’indépendance des membres des institutions européennes, les soumettant encore plus à des pressions extérieures de représentants d’intérêts: il est donc primordial de parvenir à un juste équilibre entre ces éléments.Ce rapport n’étant malheureusement pas assez équilibré, j’ai décidé de voter contre.

2016/11/22

Le Parlement européen est préoccupé par l’utilisation par la Commission des fonds de ce programme pour financer de nouvelles initiatives stratégiques, alors qu’un nombre important de projets Erasmus+ de grande qualité sont privés de financement en raison d’un manque de ressources. Considérant que l’éducation et la formation des jeunes est une priorité dans l’UE afin de remédier au problème du chômage, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’améliorer l’utilisation des compétences disponibles et de former les travailleurs aux nouveaux besoins en matière de qualifications, afin de les aider à anticiper les changements et à s’y adapter, à trouver des emplois de qualité et à accroître leurs chances de réussite.Ce rapport met l’accent sur les compétences numériques et insiste sur l’importance d’encourager et de reconnaître l’apprentissage informel, notamment l’expérience acquise grâce au bénévolat. Il souligne la nécessité de moderniser les systèmes d’enseignement et de formation professionnelle européens.Considérant que le marché du travail européen est en constante évolution, une adaptation adéquate des qualifications des travailleurs face aux offres d’emplois est pertinente. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif porte sur les mesures de contrôle dans les États membres liées à l’acryloylfentanyl. La Commission européenne et le Conseil européen ont souligné que les nouvelles substances ont provoqué un grand nombre de décès et de toxicité.Considérant la dangerosité de ces nouvelles substances pour la santé humaine et donc la nécessité de contrôle, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative dresse un bilan des relations entre l’UE et l’Inde, notamment dans le contexte des négociations sur l’accord élargi sur le commerce et l’investissement, ainsi que le partenariat stratégique UE-Inde établi en 2004. En dépit des nombreuses avancées, le rapport conclut que le partenariat entre l’UE et l’Inde n’a pas atteint tous ses objectifs. De nombreux domaines de coopération doivent être intensifiés, en particulier la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, les migrations et la mobilité, l’éducation et la recherche scientifique, le commerce, le transfert de technologie et de culture, les changements climatiques, le développement, l’énergie, la sécurité maritime, la cybersécurité, la protection des données et l’eau. Ce rapport formule également des recommandations pour aider à l’amélioration des relations dans la région, en particulier dans la mer de Chine méridionale et l’océan Indien, avec l’Afghanistan et le Pakistan. Considérant que ce rapport est équilibré, j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire a pour objectif de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie après la série de tremblements de terre survenu entre août 2016 et janvier 2017, qui ont causé de nombreux dommages. L’aide proposée est de 1 196 797 579 euros. Considérant l’importance de ces catastrophes naturelles et leurs conséquences économiques pour l’Italie, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire a pour objectif de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie après la série de tremblements de terre survenu entre août 2016 et janvier 2017, qui ont causé de nombreux dommages. L’aide proposée est de 1 196 797 579 euros. Considérant l’importance de ces catastrophes naturelles et leurs conséquences économiques pour l’Italie, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire a pour objectif d’aider financièrement la Finlande suite à des licenciements. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé afin de fournir une assistance supplémentaire aux travailleurs souffrant des conséquences de changements structurels majeurs dans les modèles de commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale. Suite à l’acquisition de l’activité de téléphonie mobile de Nokia par Microsoft en 2014, des licenciements ont suivi cette acquisition. Considérant que l’Union doit protéger les travailleurs des mutations du marché du travail dans une économie globalisée, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif d’étendre la dérogation existante pour les vols internationaux au sein de la directive ETS, au-delà de 2016 et jusqu’à la définition de normes au niveau internationale dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Suite à l’adoption de l’Accord de Paris et l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatiques, je considère que l’Union doit faire des efforts pour réduire l’empreinte carbone du secteur de l’aviation. En l’absence de cadre internationale, il est toutefois important que nous protégions nos intérêts économiques et la compétitivité du secteur européen de l’aviation. Pour ces raisons, j’ai soutenu ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif propose de mettre en place un cadre pour la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Ce rapport, auquel j’ai activement participé en commission de l’environnement, constitue l’un des trois piliers du cadre d’action de l’Union européenne pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030. Dans les négociations au sein du Parlement, j’ai milité pour la reconnaissance de la gestion active et durable des forêts, en accordant la possibilité aux acteurs de la filière bois d’exploiter le plein potentiel des ressources forestières, tout en assurant la croissance des puits de carbone de nos forêts. Cette proposition respecte la compétence nationale en la matière et permet aux États membres de mettre en œuvre des politiques ambitieuses, adaptées aux ressources locales. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative vise à modifier le règlement européen établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. La nouvelle proposition présentée par la Commission est favorable à un modèle uniforme de permis de séjour, comme dans le cas de la vignette-visa. Il s’agit d’harmoniser les documents dans les États membres (introduction d’un modèle de carte, de conception et de certains éléments de sécurité identiques) afin d’éviter tout problème grave de contrefaçon et de fraude. Considérant que ces éléments contribuent au développement d’un espace européen plus sûr, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette objection a pour objectif de souligner l’importance des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids dans la lutte contre l’obésité et l’augmentation des cas de diabète de type 2 qu’elle entraine. Cette objection déplore que la proposition de règlement délégué est en contradiction tant avec les critères de composition qu’avec les exigences d’étiquetage de la norme internationale Codex sur les substituts de la ration journalière totale. Cette objection souligne que la Commission n’a pas tenu compte des recommandations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs aux problèmes technologiques associés aux critères de composition, à savoir que la combinaison de substances nutritives telle qu’elle est proposée ferait augmenter le prix des produits, compliquerait leur fabrication, réduirait leur durée de conservation et les rendrait immangeables pour les consommateurs. L’obésité constitue l’un des défis les plus importants dans le domaine de la santé publique. Considérant que les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids justement composés permettraient de lutter contre ce fléau, j’ai voté en faveur de cette objection

2016/11/22

Cette objection a pour objectif d’inviter la Commission à retirer son projet de décision d’exécution à l’égard de l’autorisation d’importation du soja génétiquement modifié DAS-68416-4. Le règlement européen en la matière précise que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Le 26 janvier 2017, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis favorable. Considérant qu’une évaluation des risques adéquate a été rendu permettant d’exclure les effets néfastes sur la santé des hommes et des animaux du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Cette objection appelle la Commission européenne à retirer la proposition qui assouplirait les contrôles de contamination radioactive pour les importations dans l’UE de denrées alimentaires produites près de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon. Suite à la catastrophe nucléaire, des contrôles de radioactivité ont été instaurés de manière obligatoire dans douze préfectures japonaises afin que le Japon puisse exporter ces denrées alimentaires vers l’UE. La proposition de la Commission vise à autoriser les importations dans l’UE d’aliments issus de ces régions en assouplissant les contrôles actuels. Considérant que la protection de la santé des consommateurs européens est une priorité, j’ai soutenu cette objection à la proposition de la Commission.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire a pour objectif d’ajouter 500 millions de crédits d’engagements en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes, ainsi que d’amender les plans d’établissement de l’agence ACER et de l’entreprise commune SESAR2, sans altérer de changements au budget total ou nombre de postes. Considérant que le chômage des jeunes est un phénomène d’ampleur en Europe face auquel l’Union a la responsabilité d’apporter des réponses, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à promouvoir une application plus rigoureuse de la position commune de l’Union sur l’exportation d’armes. Il soutient la création d’un nouvel organe de contrôle au niveau européen pour le contrôle des armements et appelle à sanctionner les États membres qui ne respectent pas la position commune lors de l’octroi de licences d’exportation. Le rapporteur du texte propose que les États membres et le Service Européen d’Action Extérieure ajoutent un nouveau critère pour évaluer le risque de corruption lors de l’octroi des autorisations de licences d’exportation. Elle demande également à ce qu’un embargo de l’UE contre un pays tiers révoque automatiquement les licences déjà accordées pour les marchandises couvertes par l’embargo. Bien que le contrôle des exports d’armes soit une condition sine qua non à ce commerce, je considère avec mes collègues du groupe PPE que la mise en place d’un nouvel organe de surveillance pour le contrôle des exportations d’armes ne permettra pas de réponde efficacement à cet objectif. J’ai donc voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative met en exergue l’importance du partenariat birégional UE-Amérique latine. L’Amérique latine est une zone géographique d’attention pour l’Union, étant donné les enjeux en termes de mauvaise gouvernance, d’éradication de la pauvreté, du trafic de drogue, du crime organisé et du terrorisme. Ce rapport appelle l’Union à poursuivre ses efforts d’assistance au développement dans tous les pays d’Amérique latine, y compris les pays à revenu intermédiaire et supérieur qui ne rentrent plus dans les critères d’intervention. Le rapport souligne les attaques contre les dirigeants de l’opposition démocratiquement élus, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, que le Parlement européen déplore vivement. Il encourage également les États membres à adopter une législation prévoyant le gel des biens et des restrictions aux visas lorsque les violations des droits de l’homme persistent. Considérant que ce rapport est équilibré, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative appelle les États à mettre en place des politiques adaptées à chaque région en fonction de leurs contextes et particularités, afin de lutter contre la corruption de manière plus efficace. Il souligne l’importance cruciale du programme de lutte contre la corruption au cours du processus de négociations d’adhésion à l’Union européenne. Le rapport propose d’ajouter des clauses de lutte contre la corruption dans les accords commerciaux afin de lutter contre l’impact négatif de la corruption dans le commerce. Il appelle à un soutien pour les entreprises afin qu’elles puissent vérifier leur conformité aux normes de lutte contre la corruption dans le cadre de leurs activités. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de garantir en Islande une protection pour 1 150 indications géographiques (IG) des denrées alimentaires européennes. Sachant que l’Islande n’a pas d’IG enregistrées, aucune IG islandaise n’a encore été insérée dans l’accord. L’accord prévoit un haut niveau de protection pour les IG enregistrées et permet la coexistence de marques et d’IG antérieures. Considérant que la sauvegarde des IG européennes est une condition essentielle des échanges commerciaux avec l’Islande permettant de garantir un statut favorable aux produits de qualité européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objectif de renforcer l’accord de 2007 sur les concessions accordées à l’Islande pour les produits agricoles. Il est notamment prévu une augmentation de l’ouverture du marché agricole islandais: totale en ce qui concerne les pommes de terre, les poireaux, les céréales fourragères, les sucres et les animaux vivants. En effet, grâce à cet accord, près de 90 % des produits agricoles de l’Union entreront en Islande sans se voir imposer de droits de douanes.L’Islande s’engage également à réduire les droits de douane ou augmenter les quotas d’importations sur le bœuf, le porc, la volaille et le fromage en provenance de l’Union. L’Union de son côté accepte également d’ouvrir son marché: 52 % des exportations de produits agricoles islandais vers l’Union se feront sans droits de douane. Considérant que l’accroissement des échanges commerciaux entre l’Union et l’Islande en matière agricole est positif, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de faciliter l’accès au règlement alternatif des différends et de promouvoir le règlement à l’amiable, en encourageant l’utilisation de la médiation, conformément à la législation européenne en vigueur. Ce rapport invite les États membres à fournir aux citoyens des informations sur la médiation et ses avantages. Considérant que la médiation est une forme alternative de règlement des différends qui peut s’avérer bénéfique aux entreprises et aux citoyens européens et qu’une information adéquate sur ce système est pertinente, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de stimuler l’activité économique dans le domaine de la franchise, un modèle économique qui pourrait contribuer à la réalisation du marché unique dans le secteur de la vente au détail. La législation en vigueur est différente d’un État membre à l’autre, ce qui entrave l’établissement de réseaux de franchisage transfrontaliers. Considérant que le franchisage peut contribuer à la croissance économique et au développement d’entreprises paneuropéennes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative propose une nouvelle stratégie spatiale pour l’Europe axée sur quatre objectifs stratégiques, afin de maximiser les avantages que représente l’espace pour la société et l’économie de l’Union. Dans une économie mondialisée et compétitive, le spatiale constitue en effet un secteur stratégique, pouvant consolider l’autonomie de l’Europe et renforcer son rôle en tant qu’acteur sur la scène mondiale. Considérant qu’il est important de développer les capacités spatiales européennes pour des raisons économiques, sécuritaires et de leadership, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de promouvoir un accès plus facile à l’éducation. Il vise à ce que les systèmes éducatifs s’adaptent à des circonstances qui évoluent rapidement afin de faire face à la compétitivité sur le marché du travail. Ce rapport souligne en particulier les difficultés d’accès à l’éducation pour les jeunes mères, les personnes les plus pauvres, ceux habitant dans des régions isolées et les personnes ayant des besoins spéciaux. Il prône donc un accès à l’éducation à distance comme une solution pour répondre aux problèmes d’accessibilité et de coûts de l’éducation. Considérant que l’accès à l’éducation est une priorité de notre société permettant de remédier aux problèmes croissants du chômage, de la précarité et d’exclusion sociale, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Dans la cadre de la politique de simplification de la législation européenne engagée par la Commission Juncker, ce rapport législatif propose l’abrogation de plusieurs règlements devenus obsolètes, concernant les secteurs de la navigation intérieure et du transport de marchandises par route. Considérant que cet exercice de simplification participe à l’allègement de la bureaucratie et des contraintes règlementaires superflues pour les entreprises, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif de réviser la réglementation européenne en matière de télécommunications, qui comporte de nouvelles mesures destinées à répondre aux besoins grandissants des européens en matière de connectivité et à renforcer la compétitivité de l’Europe (initiative WiFi4EU). Les administrations publiques pourront promouvoir des services numériques locaux, tels que l’administration numérique, la santé ou le tourisme en ligne. Considérant que l’accès universel à Internet est un levier essentiel à l’insertion dans la société et le monde professionnel, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure législative a pour objectif de renforcer la résilience de l’Union aux ruptures de l’approvisionnement en gaz, dans le cadre d’un train de mesures sur la sécurité énergétique. Le texte prévoit notamment l’établissement de corridors d’approvisionnement d’urgence qui complèteraient et faciliteraient l’approche régionale. Le texte modifie la définition de client protégé et prévoit la mise en œuvre de plans d’action préventifs et de plans d’urgence. La coopération régionale, la solidarité et l’échange d’informations sont également des sujets au cœur de la réforme. Considérant que ce rapport met en place des avancées efficaces pour assurer un approvisionnement en gaz en Europe, élément primordial au bon fonctionnement de notre société et de notre économie, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

La résolution condamne la chasse à la baleine pratiquée en Norvège et appelle à stopper le transit et l’export vers l’Union européenne de produits résultants de la chasse à la baleine. Les Députés rappellent que la Commission baleinière internationale (CBI) a décrété, en 1982, un moratoire international sur la chasse à la baleine à des fins commerciales, qui est toujours en vigueur, pour protéger les stocks de l’extinction et permettre leur reconstitution. Considérant que cette résolution vise le respect des conventions internationales, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative vise l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. Cette Convention du Conseil de l’Europe met en place divers instruments, tels que la sensibilisation, la collecte de données et des mesures juridiques sur la criminalisation des violences. Considérant qu’il est primordial de lutter contre toutes les formes de violence faite à l’égard des femmes dans l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative concerne la question de la transparence dans la chaîne de valeur mondiale, élément clé de l’économie mondiale. La communication «le commerce pour tous» rappelle que la politique commerciale doit se fonder sur les principes d’efficacité, de transparence et de respect des valeurs, et que le commerce doit servir à promouvoir le développement durable, les droits de l’homme et la bonne gouvernance. Ce rapport propose d’instaurer des règles plus strictes et plus contraignantes sur le devoir de diligence des entreprises de l’Union.Considérant que ce rapport défend des règles de commerce équitables sur la scène internationale, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait un état des lieux de la situation en Turquie et des relations de cette dernière avec l’Union européenne. Il condamne fermement le coup d’État du 15 juillet 2016.En revanche, le Parlement européen est critique quant à la réponse turque jugée disproportionnée et sur le recul de l’état de droit et de la liberté des médias en Turquie. Les députés européens demandent la suspension des négociations dans le cadre du processus d’adhésion et une suspension du fonds de préadhésion si les changements à la constitution prévus proposés sont maintenus. La libéralisation des visas ne pourra être discutée qu’une fois les critères respectés.Ce rapport va dans le sens de la ligne défendue par le PPE, j’ai donc voté en faveur.

2016/11/22

Cette décision d’organisation interne a pour objectif d’instaurer une commission temporaire sur le terrorisme. Cette commission aura pour mission d’organiser les mesures antiterroristes, de détecter les failles dans la coopération judiciaire et le partage d’information au niveau transfrontalier, et de mesurer les conséquences de la lutte contre le terrorisme sur les droits fondamentaux. Mise en place pour une durée de 12 mois et comprenant 30 députés, cette commission évaluera l’ampleur de la menace terroriste sur le sol européen. Considérant qu’au regard des nombreux attentats qui ont frappé le sol européen, les députés doivent entamer une réflexion sur la lutte contre le terrorisme, j’ai voté en faveur de cette commission spéciale.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’instituer le fonds européen pour le développement durable (FEDD) en vue de soutenir le secteur privé dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage. Il devrait ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et permettre de lutter contre les causes profondes des migrations. L’Union dotera le FEDD de 3,3 milliards d’euros, ce qui devrait permettre de mobiliser 44 milliards d’euros d’investissement privé. Il soutiendra les mesures liées à l’emploi, aux PME et au changement climatique. Des règles strictes seront appliquées pour s’assurer que les projets financés respectent les droits du travail, les droits de l’homme et la transparence fiscale. Considérant que la création du fonds européen pour le développement durable contribuera à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 en matières d’emplois, de croissance durable et de soutien aux PME, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’augmenter les œuvres et les objets disponibles - tels que les revues les journaux, les partitions de musique ou les livres - pour les aveugles et les malvoyants. La directive proposée facilitera l'utilisation de certains contenus protégés par le droit d'auteur, sans l'autorisation du titulaire du droit, pour le bénéfice de personnes aveugles, malvoyantes ou autrement handicapées. Elle prévoit notamment une circulation transfrontalière des œuvres améliorée et un système de compensation pour les éditeurs qui rendent les ouvrages accessibles. Considérant que l’Union européenne a pour objectif premier d’améliorer la vie de tous les citoyens et qu’à ce titre, elle doit s’emparer de la thématique du handicap, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mettre en œuvre les obligations que l’Union s’est engagée à respecter au titre du traité de Marrakech en 2014. Le traité de Marrakech est relatif à l’échange d’exemplaires en format accessible pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et de fixer les conditions pour cette exportation et cette importation. Plus de 30 millions de personnes dans l’Union sont concernées par des déficiences visuelles. Il faut donc leur permettre d’avoir accès à un contenu adapté, tel que l’écriture en braille, les audiolivres et l’impression en grands caractères. Considérant que l’Union européenne a pour devoir d’améliorer le bien-être de l’ensemble des citoyens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif de mettre en place une procédure efficace de règlement des différends en matière de double imposition. Cette proposition intervient dans le cadre du paquet sur la taxation. La directive proposée s’appuie sur la convention d’arbitrage de l’Union, qui prévoit déjà un mécanisme d’arbitrage contraignant et obligatoire. Elle élargit cependant son champ d’application à toutes les situations transfrontières où les revenus des sociétés sont soumis à une double imposition. Le rapport ajoute que les contribuables soumis à la double taxation doivent pouvoir déposer plainte devant les autorités de chaque État membre concerné dans les trois ans qui suivent la première notification de double taxation. Un point de contact européen doit également être créé pour informer les citoyens de leurs droits. Considérant que ces dispositions permettront un bon fonctionnement du marché intérieur, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative présente une approche stratégique pour parvenir à un développement durable en Europe et dans le monde. Il fait suite à l’adoption des objectifs de développement durable par l’ONU en décembre 2015. Il fixe des priorités intéressantes pour l’Union, telles que la stimulation de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, mais aussi la mise en place d’une union de l’énergie, la mise en place d’un socle européen des droits sociaux ou encore la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de protection de la ressource eau.Cependant, ce rapport contient des dispositions fortement idéologiques en matière d’agriculture. Il suggère notamment que la réduction de la consommation de viande et de lait serait bénéfique pour la santé humaine et permettrait la réalisation des accords de Paris sur le plan environnemental. Alors que ces allégations n’ont aucun fondement scientifique, les auteurs de ces amendements nient les nombreux efforts des agriculteurs européens pour faire évoluer leurs pratiques, notamment en termes de protection de l’environnement et du bien-être animal, ainsi que la contribution du secteur de l’agriculture aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de promouvoir la bonne mise en œuvre des politiques de développement et de cohésion de l’Union européenne dans les régions ultrapériphériques (RUP). Le traité sur le fonctionnement de l’Union reconnaît un statut spécial aux RUP, or les possibilités permises par ce statut sont globalement sous-utilisées.Le Parlement européen propose donc un plan d’action afin de mettre en place une stratégie cohérente dans ces régions. Sur le plan agricole, il convient de maintenir le programme POSEI en l’état qui a prouvé son efficacité, mais nous demandons un soutien plus important à la diversification des productions dans les RUP et mieux prendre en compte les spécificités des filières agricoles traditionnelles dans l’organisation commune des marchés. Une meilleure prise en compte des particularités et des productions sensibles des régions ultrapériphériques est également nécessaire dans les accords commerciaux.En ce qui concerne la politique de cohésion, le maintien des dotations est essentiel, ainsi que l’accès aux programmes horizontaux du type Horizon 2020, LIFE ou COSME. L’Union européenne se doit de soutenir ces territoires qui appartiennent à l’espace européen tout en aménageant une prise en compte spécifique. Le rapport étant équilibré, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif d’accepter, au nom de l’UE, l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. L’amendement de Kigali implique une réduction progressive de la consommation et de la production d’hydrofluorocarbones (HFC) aux mesures déjà prévues par le protocole de Montréal. Ces substances contribuent fortement au changement climatique. L’objectif est donc également d’éviter leur introduction illimitée dans les pays en développement. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’accepter, au nom de l’Union, un amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Cet amendement prévoit notamment de nouvelles obligations en matière de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques pour 2020. L’objectif est de réduire les émissions de carbone noir, d’actualiser la valeur limites d’émission fixées dans l’annexe du protocole et de fixer de nouvelles normes concernant les composés organiques volatiles non méthaniques des produits. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif de conclure l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016. Cet accord est le premier accord commercial bilatéral entre l’Union européenne et Cuba. Il définit les conditions de la coopération économique. L’accord prévoit également un dialogue politique au sujet des droits de l’homme, de la lutte contre le crime et de la prolifération des armes. Certaines politiques sectorielles, telles que les politiques juridiques et la politique régionale, devront faire l’objet d’une coopération. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution salue la signature de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba à Bruxelles le 12 décembre 2016. Les députés se sont félicités de cet accord qui renforce la coopération économique entre l’Union et Cuba et qui offre des opportunités aux deux parties. Ils insistent sur le fait que la réussite de cet accord dépendra pleinement de sa bonne mise en œuvre. Le Parlement européen demande, en revanche, à Cuba de respecter les chartes internationales en matière de droit de l’homme et de relâcher les prisonniers politiques. La résolution condamne les mesures ayant un effet extraterritorial et qui portent préjudice à la population de Cuba. Considérant que cet accord ouvrira de nouveaux débouchés aux entreprises européennes mais que l’Union européenne doit veiller à ce que des améliorations aient lieu à Cuba en matière de protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser Eurojust, l’agence européenne de coopération dans le secteur judiciaire, à approuver un mémorandum d’accord entre l’agence EU-LISA et Eurojust afin d’identifier des domaines de coopération. EU-LISA est une agence chargée de soutenir la mise en œuvre des politiques européennes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en gérant les grands systèmes d’information. L’échange d’informations entre les deux agences, ainsi que la coopération, devront se faire en respectant des règles de sécurité et de confidentialité. Considérant que la coopération judiciaire permettra de lutter contre le crime organisé, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de lutter contre la fraude et les autres pratiques illicites allant à l’encontre des intérêts financiers de l’Union, comme les fraudes en procédures d’appels d’offres ou de systèmes de TVA transfrontalière. Il définit des infractions, des sanctions et des délais de prescription. Ainsi, les fraudes qui dépassent 100 000 euros seront passibles d’une peine d’au moins quatre ans d’emprisonnement et le délai de prescription est fixé à 5 ans. Il impose également aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour que toute personne morale puisse être tenue responsable de ces infractions, tout en conservant la responsabilité des personnes physiques. Il prévoit que les produits et instruments des infractions soient gelés et confisqués. L’adoption de cette directive marque une avancée historique dans la lutte contre la fraude. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’établir un cadre juridique européen en matière d’infractions douanières et de sanctions applicables. Il prévoit une harmonisation des différents régimes juridiques et un renforcement de la coopération douanière. L’harmonisation totale n’étant pas possible, cette directive prévoit une imposition de sanctions non pénales pour ces infractions et couvre les obligations des États membres envers les partenaires commerciaux de l’Union européenne. La directive dresse donc une liste commune des infractions, fixe un barème de sanctions efficaces et définit les cas dans lesquels l’infraction est imputable à une erreur des autorités douanières compétentes. Elle définit également un régime de responsabilité pour les personnes incitant à commettre une infraction et met en place une série de dispositions procédurales. Considérant que ce rapport va dans le sens d’un meilleur fonctionnement du marché unique, j’ai voté pour.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de demander à la Commission de proposer un cadre européen de lutte contre le VIH, la tuberculose et les hépatites virales. Le nombre de personnes infectées par le VIH ne diminue pas. Or, la tuberculose est la première source de mortalité pour les personnes vivant avec le VIH. Le Parlement européen souligne donc l’importance de lutter contre les épidémies naissantes et la résistance microbienne. Pour y parvenir, l’Union européenne doit établir des mesures transfrontalières et travailler en collaboration avec les États voisins. En ce qui concerne l’hépatite C, les protocoles de dépistages sont très différents d’un État membre à l’autre et peu de données existent. Une harmonisation des dépistages, des contrôles et des traitements est donc nécessaire. L’Union européenne doit donc prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses citoyens. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution définit la position du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2018. Les députés constatent tout d’abord que l’Union européenne doit faire face à de nombreux défis et de nombreuses menaces, pourtant la mise en œuvre de certaines politiques européennes est pour l’instant insuffisante. La croissance et l’emploi doivent être la priorité des institutions européennes afin d’améliorer durablement la vie des citoyens. Les PME doivent donc être accompagnées et des mécanismes de gestion efficace de la crise migratoire doivent être mis en place rapidement. Le Parlement invite également la Commission à concentrer ses actions sur la formation tout au long de la vie, sur une gestion durable des mers et des océans et sur l’économie circulaire. Les députés s’inquiètent de voir que les programmes européens prennent du retard et invitent la Commission à travailler sur le cadre financier pluriannuel après 2020. Cette résolution présente des priorités réalistes et ambitieuses dont la mise en œuvre assurera la croissance et la sécurité en Europe. J’ai donc voté pour.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire permet aux députés européens de définir les priorités du Parlement dans le cadre du trilogue pour le budget 2018. Ainsi, ils saluent le renforcement du programme de recherche Horizon 2020, du mécanisme d’interconnexion et d’ERASMUS +. Les députés regrettent cependant que l’importance de la crise migratoire ne fasse pas l’objet d’une dotation de fonds en conséquence. Ils souhaitent également encourager les initiatives de recherche dans le domaine de la défense. Considérant que ces priorités permettront d’obtenir des résultats en matière de croissance, d’emploi et de sécurité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de proposer une stratégie européenne dans le domaine des relations culturelles internationales. La culture est un outil efficace de développement économique et social. La promotion de la culture et du dialogue interculturel peut favoriser la paix dans les relations intercommunautaires. Une véritable stratégie pour les relations culturelles internationales peut permettre de renforcer la coopération sur l’héritage culturel. Le Parlement demande également de renforcer la dimension internationale des programmes COSME et ERASMUS +. COSME est un programme européen pour la compétitivité des PME, et ERASMUS + est un programme pour l’éducation, la formation et la jeunesse. Considérant que le sentiment d’appartenance à un espace commun ne pourra se faire qu’avec une véritable stratégie de l’Union en matière culturelle, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative comprend les recommandations du Parlement au Conseil au sujet de la paix, de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes et le désarmement, les migrations, les droits de l’homme, la démocratie, les règles de l’état de droit, le développement, le changement climatique et les réforme du système institutionnel de l’Union et de l’ONU. Les députés européens demandent d’encourager les engagements multilatéraux afin de s’orienter vers solution aux Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Les actions de l’ONU dans ces zones doivent être soutenues. Des mesures concrètes doivent également être mises en place pour permettre la réalisation des objectifs de développement durable. Considérant que le travail de l’ONU doit être redynamisé afin d’œuvrer pour un monde plus stable et plus inclusif, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution invite la Commission à proposer un plan d’action pour une stratégie industrielle européenne. L’industrie européenne est chef de file mondial dans de nombreux secteurs. Cependant, sa part dans le PIB de l’Union ne cesse de reculer. Il est donc important de renforcer la base industrielle de l’Europe. La Commission doit proposer des mesures de soutien aux entreprises et aux investissements et des mesures assurant aux entreprises européennes un cadre favorable dans un contexte de concurrence internationale. Cette stratégie devra être alignée sur les autres politiques européennes telles que la politique environnementale, la politique de santé, la politique énergétique ou encore la politique de la concurrence. L’industrie européenne étant un facteur de croissance et d’emploi important et sa survie dépendant de la capacité des acteurs publics à leur fournir un cadre réglementaire adapté, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure non législative a pour objectif de conclure un accord-cadre entre l’UE et le Kosovo, et de définir les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union. Le Kosovo pourra notamment participer aux programmes ouverts aux pays candidats et aux pays bénéficiant de la stratégie de préadhésion pour les Balkans occidentaux, ainsi qu’à d’autres programmes qui seront ouverts grâce à l’entrée en vigueur de l’accord. Ce rapport prévoit également une contribution financière du Kosovo au budget de l’Union. Le Kosovo pourra participer, en tant qu’observateur, aux comités de gestion chargés des programmes auxquels il participe. Considérant que l’Union doit accompagner les États voisins dans leur développement et dans leur volonté de se rapprocher de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire a pour objectif de mobiliser le fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans la région du Castilla y Léon en Espagne afin de soutenir la réinsertion professionnelle de personnes ayant perdu leur emploi suite à la fermeture d’entreprises minières. Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation apporte une aide aux personnes ayant perdu leur emploi suite à des changements structurels provoqués par la mondialisation. Ce rapport permet de débloquer 1 002 264 euros. Considérant que l’Union européenne doit accompagner tous les territoires dans leur transition économique ainsi que les salariés dans leur transition professionnelle, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative présente la position du Parlement sur la communication de la Commission relatives aux « normes européennes au XXIème siècle ». Dans cette communication, la Commission souhaite améliorer la coopération dans l’établissement des normes et adopter une approche plus collaborative. Des normes établies dans un système ouvert et transparent sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique. Elle permette d’améliorer la compétitivité et l’innovation européenne ainsi que la protection des consommateurs, des entreprises, des travailleurs et de l’environnement. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative demande à la Commission de présenter une directive cadre sur les obligations de garantie. Une obligation de garantie est une obligation dont les intérêts et le remboursement sont assurés par l’État ou une collectivité territoriale. Tandis qu’aucun cadre réglementaire n’existe pour le moment au niveau européen, la Commission prévoit de faire une proposition législative dans le premier quart de l’année 2018. Les députés européens considèrent que les obligations de garantie au niveau européen fonctionnent bien en raison des dispositions nationales. L’harmonisation au niveau européen ne doit pas mener à l’imposition d’une méthodologie unique pour tous. La directive que proposera la Commission devra établir des critères de qualité élevés et des bonnes pratiques mais devra laisser aux États la liberté de choisir les moyens pour y parvenir selon le rapport du Parlement. Considérant que ce rapport va dans le bon sens puisqu’il invite à une politique européenne centrée sur les résultats plutôt que sur les moyens pour y parvenir, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative présente le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche. Avec la surpêche, la diminution des stocks de poissons, le changement climatique, la pollution et la baisse de population, les communautés de pêche traditionnelle doivent diversifier leur activité pour subsister. Le tourisme lié à la pêche peut être une voie de revitalisation et permettre la création d’emplois et l’inclusion sociale. Pour encourager cette activité, la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales, l’industrie et les différentes parties prenantes doivent soutenir les investissements nécessaires à l’amélioration de la connectivité internet et des routes pour faciliter l’accès à ces villages souvent reculés. Le Parlement européen demande la mise en place d’un réseau européen d’échange de bonnes pratiques. Les États membres sont également invités à utiliser au mieux l’ensemble des fonds qui sont disponibles pour soutenir les investissements. L’Union européenne étant construite sur le principe de solidarité, elle doit assurer l’inclusion sociale des communautés en difficulté, notamment en zones rurales et isolées. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative appelle la Commission à proposer une directive établissant des normes minimales en matière de prescription pour les accidents de la route. Les législations nationales sur ce sujet sont en effet très différentes, notamment sur la durée, le début de la prescription, la suspension ou encore le calcul des délais. Ces questions sont pourtant très importantes pour le secteur de l’assurance automobile et notamment pour les actions de nature transfrontalière. Le Parlement propose donc un délai de prescription de 4 ans pour les accidents qui surviennent dans un autre État membre. Le rapport souligne également les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes d’accident de la route en matière d’accès à la justice et de demande de réparation. Considérant qu’une plus grande mobilité internationale des citoyens doit s’accompagner d’un renforcement de la sécurité juridique, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif invite la Commission à proposer une directive établissant des normes minimales communes applicables aux conflits civils ayant des incidences transfrontalières. Les citoyens européens sont de plus en plus nombreux à traverser les frontières et sont donc de plus en plus susceptibles d’être soumis à une procédure civile dans un autre États membre. La procédure civile prévoit les moyens d’appliquer les droits et les devoirs des sujets juridiques dans les procédures judiciaires. Les normes minimales couvriraient la protection judiciaire effective, les audiences, les mesures provisoires et de protection, la gestion des cas, les experts judiciaires, le financement des procédures et la formation judiciaire. Considérant que ce rapport respecte le principe de subsidiarité et les systèmes juridiques nationaux tout en facilitant l’accès à la justice et à la coopération judiciaire pour les citoyens, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’accorder une aide financière de nature macroéconomique pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros à la Moldavie. Cette aide sera versée pour 60 millions sous la forme de prêt et pour 40 millions sous la forme de subvention. Elle doit soutenir la Moldavie dans sa mise en œuvre d’un programme de réforme lui permettant de faire face aux difficultés politiques et économiques qu’elle connaît. L’octroi de cette aide est conditionné par le respect des engagements de la Moldavie en matière de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance et de transparence de l’administration publique. En cas de non-respect de ces engagements, l’Union européenne pourra suspendre le versement de l’aide. Considérant que ce rapport est équilibré et permettra à l’Union d’orienter cette aide vers des objectifs de développement favorables à la Moldavie, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif impose davantage de transparence fiscale aux grandes multinationales. Ces dernières années, les problèmes liés à l’évasion fiscale sont devenus une préoccupation majeure au sein de l’Union et dans le monde. Cette proposition de la Commission est inspirée du plan d’action de l’OCDE et impose aux multinationales de divulguer publiquement, dans une déclaration pays par pays, les impôts qu’elles paient, ainsi que d’autres informations fiscales. Ces dispositions concernent les entreprises ayant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros. Cette mesure a été demandée par le Parlement européen suite aux conclusions de ses travaux en commission parlementaire TAXE. Considérant que l’Union européenne doit imposer des normes de transparence élevée en matière fiscale mais que cette transparence ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des autres entreprises, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à accorder des mesures commerciales autonomes à l’Ukraine. Ces mesures interviennent en supplément de l’accord de partenariat qui existe déjà avec ce pays pour une durée de trois ans. Des avantages douaniers excessifs étaient proposés par la Commission européenne pour soutenir l’Ukraine, notamment en matière agricole. Dans un contexte de crise dans le secteur des céréales, cet accord envoyait un signal négatif à nos producteurs. Cependant, nous sommes parvenus à obtenir une réduction importante des concessions tarifaires accordées pour le miel, les tomates et le blé, ainsi que la suppression des contingents sur l’urée. Nous avons également obtenu un renforcement des mécanismes de suivi, tels que les procédures de suspensions et les clauses de sauvegarde de l'accord. Malgré des négociations difficiles qui n’ont pas permis d’obtenir plus sur des produits comme le maïs, ce rapport a évolué dans le bon sens et j’ai donc voté en faveur.

2016/11/22

Cette procédure de budget rectificatif vise à budgétiser l’excédent résultant de l’exécution budgétaire 2016. Cet excédent de 6 404 529 791,03 euros doit être présenté dans les 15 jours qui suivent la présentation des comptes provisoires qui a eu lieu fin mars 2017. Il permettra de diminuer d’autant la contribution des États membres au financement du budget de l’Union pour l’année 2017. Cet excédent s’explique par une sous-utilisation des fonds de la politique de cohésion. Le rapport demande également qu’à l’avenir, les surplus soient réinjectés dans le budget de l’Union afin de soutenir les politiques européennes et pour permettre la réalisation d’objectifs tels que les obligations liées à la crise des réfugiés. Soutenant cet objectif, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative invite la Commission à proposer un texte visant à renforcer les normes de l’Union en matière de durée de vie des produits et de réparabilité de ceux-ci. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union en faveur d’une économie circulaire qui vise à réduire les déchets et les revaloriser en matières premières. Pour y parvenir, le Parlement demande de soutenir les fabricants de produits facilement démontables et interchangeables. La lutte contre l’obsolescence programmée fait aussi partie des objectifs prioritaires. Il s’agit de mettre en place des tests et des dispositifs permettant de détecter cette pratique qui consiste à faire en sorte qu’un produit ne soit plus utilisable après un temps prédéfini. Les députés européens souhaitent également une meilleure sensibilisation des consommateurs avec la mise en place d’un système d’information sur la durabilité des produits. Considérant que cette proposition protège les consommateurs et va dans le sens d’une économie plus responsable, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative propose des actions européennes dans le domaine de la prévention et de la reconnaissance de la responsabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Le rapport porte sur les moyens à mettre en place pour renforcer la responsabilité de tels crimes devant la Cour pénale internationale (CPI). Il s’intéresse également à la question des crimes et des violations des droits de l’homme perpétrés par des entités non étatiques, telles que Daech en Syrie ou Boko Haram au Nigeria. Avec ce texte, le Parlement européen condamne les conversions religieuses forcées, les meurtres systématiques pratiqués par ces groupes et les violences faites aux femmes en situation de conflits. Les députés déplorent également le veto de la Russie et de la Chine contre la mise en place d’un tribunal international pour la Syrie. Considérant que l’Union européenne ne peut rester immobile face l’impunité de tels crimes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’intéresse à la place de plus en plus importante des entreprises militaires privées dans le domaine de la sécurité et de la défense. Il existe environ 40 000 entreprises qui emploient environ 1,5 million de personnes et proposent un large éventail de services de la logistique d’approvisionnement de technologies militaires, de services de protection et de soutien au combat. Ce rapport présente les opportunités et les risques liés au développement de telles entreprises. Les députés demandent à la Commission un cadre européen définissant des critères élevés afin de garantir la transparence et un contrôle démocratique, ainsi qu’une liste répertoriant les entreprises conformes aux exigences européennes. Le Parlement insiste également sur le fait que ces entreprises ne devraient pouvoir intervenir que pour du soutien logistique ou de la protection des installations. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative effectue une enquête sur les formes atypiques de travail et la protection des travailleurs. Ces dernières années, les formes de travail non conventionnelles – c’est-à-dire à temps partiel et les contrats à court terme – se sont développées. Avec ce rapport, le Parlement souhaite que les personnes concernées par ce type de contrat disposent de protections minimales, qui correspondent à la définition du travail décent de l’Organisation mondiale du travail. Les députés européens demandent également une meilleure protection des travailleurs vulnérables en situation d’emploi précaire. Considérant qu’une plus grande flexibilité du marché du travail ne doit pas conduire à un amoindrissement de la protection des travailleurs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative dresse un bilan de mise en œuvre des deux premières années du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Il met notamment l’accent sur les lacunes détectées telles que le besoin d’améliorer l’additionalité de ce fonds. Le FEIS doit permettre de financer des projets qui présentent un risque plus élevé que ceux habituellement financés par la Banque européenne d’investissement et qui n’auraient pas pu être financés autrement. Afin de rendre le FEIS plus efficace, les députés européens proposent également de mieux soutenir les petits projets et de diversifier les aires géographiques bénéficiaires. Certaines régions déposent peu de projets, elles doivent donc être soutenues dans leurs démarches grâce à une assistance technique renforcée. Des priorités politiques doivent également être définies pour accroitre la valeur ajoutée de ce fonds sur la réalisation des objectifs européens. Considérant que la prise en compte de ces propositions permettra de lever les difficultés en matière de financement et d’encourager les investissements privés partout au sein de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative propose un agenda européen pour l’économie collaborative. Celle-ci désigne les acteurs permettant aux consommateurs de partager des biens et des services, tels qu’Airbnb et Uber. Si elle peut avoir des effets bénéfiques pour les consommateurs, il convient de veiller à ce que le cadre réglementaire garantisse une concurrence équitable, le droit des travailleurs et le respect des obligations fiscales. La réglementation ne doit en revanche pas entraver l’économie collaborative. Les députés condamnent notamment les réglementations de certaines autorités nationales qui visent à restreindre la location de logements à des touristes. Considérant qu’une stratégie européenne en matière d’économie collaborative est essentielle pour éviter les différences entre les réglementations locales et pour permettre un développement harmonieux de ces nouveaux modèles commerciaux, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative propose des réponses aux questions liées au développement des plateformes en ligne. Les députés européens souhaitent améliorer la protection des consommateurs tout en assurant un environnement favorable au développement des plateformes en ligne. Les députés demandent également une juste rémunération et la protection de la propriété intellectuelle des auteurs et des créateurs des plateformes. La protection des données des consommateurs doit aussi être au cœur de la réflexion. Considérant que l’adaptation à l’ère numérique nécessite que l’on définisse un régime de responsabilité adaptable à ces plateformes, tout en favorisant l’innovation et les infrastructures, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution présente les crimes de guerre et les violations des droits de l’homme perpétrés à l’égard des populations civiles au Yémen. Le Yémen est empêtré dans un conflit depuis mars 2015, date à laquelle l’Arabie Saoudite est entrée en guerre dans le pays afin de réduire l’influence de son rival iranien qui soutenait la rébellion houthiste. Le conflit n’a de cesse de s’étendre et touche aujourd’hui la totalité du pays, le plongeant dans une grave crise humanitaire. Le Parlement demande ainsi à toutes les parties de s’engager sur la voie de la résolution du conflit et de respecter le droit humanitaire international. Le Parlement européen demande également une intensification de l’aide humanitaire européenne au Yémen. Considérant que l’Union européenne ne peut tolérer de telles violences à l’encontre des populations civiles et doit être un leader en matière de promotion des droits de l’homme, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution appelle la Commission européenne à modifier le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Ce règlement présente en effet des failles et permet de multiplier les sources de financements, avec la possibilité pour un député européen de multiplier les appartenances. La création de partis politiques transnationaux doit permettre de développer le sentiment d’appartenance à une Union. Cependant, je considère que pour gagner la confiance des citoyens, les règles qui régissent ces groupes doivent être claires et transparentes. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’atteindre une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 à l’échelle de l’Union européenne, conformément à l’accord de Paris (COP 21). L’objectif global européen pourra être divisé en objectifs nationaux contraignants pour des secteurs qui ne sont pas couverts par le marché carbone européen (ETS), comme les transports, l’agriculture, la construction et les déchets. Les États membres devront proposer un plan national de réduction des émissions dont le point de départ sera 2018. Je me suis particulièrement mobilisé, avec mes collègues du groupe PPE, pour maintenir une flexibilité de 280 millions de quotas issus du secteur de l’utilisation des terres et des forêts. Cette flexibilité permet aux États membres riches en terres agricoles ou en forêts, comme la France, d’utiliser le potentiel d’absorption de gaz à effet de serre de leurs terres pour atteindre les objectifs du présent règlement. Face au retrait du Président Trump de l’accord de Paris, l’Union européenne doit faire preuve de fermeté et d’exemplarité pour atteindre l’objectif de limiter à 2°C le réchauffement climatique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette objection s’oppose à un acte délégué de la Commission révisant les règles relatives aux «paiements verts» introduites lors de la dernière réforme de la PAC. Alors que cette réforme, qui conditionne le paiement des aides directes à des pratiques vertueuses en matière environnementale, avait été bien accueillie par le secteur, l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêts écologiques fait débat. Cette mesure risque d’être contre-productive et de dissuader les agriculteurs de mettre en place ce type de culture. Pourtant, la réglementation de 2013 a permis d’augmenter de près de 75 % l’implantation de cultures protéagineuses et légumineuses, alors même que l’Europe est fortement dépendante de l’importation de protéines des pays tiers. La proposition de la Commission pourrait entravait le développement d’une stratégie européenne pour la production de protéines sans OGM dans l’Union. En outre, à l’heure où l’apiculture connaît une forte régression, il semble essentiel de relancer ces cultures qui constituent une source de nourriture essentielle pour les abeilles. Considérant que cet acte délégué n’a pas fait l’objet d’une analyse préalable suffisante et pourrait avoir un effet contre-productif en termes de promotion de la biodiversité, j’ai voté en faveur de cette objection.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative souligne que les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes est encore de 40 % au sein de l’Union européenne. Cette différence s’explique par un déséquilibre dans les parcours professionnels et familiaux des hommes et des femmes. Les femmes continuent de subir des écarts de salaire, les interruptions de carrière, le travail à mi-temps, les systèmes de pension et une cotisation moindre par rapport aux hommes. Les députés européens proposent donc de réduire les inégalités, de respecter le principe de rémunération égale pour un travail égal, de prévoir des périodes de cotisation qui prennent en compte la prise en charge des enfants, d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, d’offrir des structures d’accueil de proximité pour la petite enfance et de prévoir des mesures correctives dans les systèmes de retraite. Considérant que ce rapport permettra aux femmes de conserver leur indépendance et leur autonomie financière au moment de la retraite, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait un état des lieux des négociations avec la Serbie. L’ouverture de plusieurs chapitres de négociation a permis de mettre en évidence les progrès réalisés dans la mise en place d’une économie de marché fonctionnelle, ainsi que l’amélioration globale de l’économie serbe. Les députés se félicitent également des efforts accomplis par la Serbie pour la normalisation de ses relations avec le Kosovo. En revanche, le Parlement européen souligne que des évolutions doivent avoir lieu dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la liberté d’expression et de l’état de droit. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative salue l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo, ainsi que de la stratégie nationale de mise en œuvre dont il fait l’objet. Le Parlement européen se félicite du retour d’une opposition politique à l’Assemblée nationale et des efforts accomplis par le Kosovo pour la normalisation de ses relations avec la Serbie. En revanche, le Parlement européen souligne que des évolutions doivent avoir lieu dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé, et en faveur de l’état de droit. Le Parlement se montre favorable à la libéralisation des visas avec le Kosovo dès lors que ce dernier aura rempli l’ensemble des conditions nécessaires. Considérant que le Parlement européen doit encourager le Kosovo dans sa volonté de rapprochement avec l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative commente la tenue des élections anticipées de 2016 dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne. Le Parlement européen se félicite du climat dans lequel se sont déroulées les élections du 11 septembre 2016. Cependant, il est nécessaire de remédier aux irrégularités et aux insuffisances qui auraient entaché le scrutin. Le Parlement exprime également son inquiétude face aux attaques politiques et aux obstructions administratives dont le travail du bureau du procureur spécial fait l’objet. Celui-ci doit être pleinement soutenu afin qu’il puisse mener à bien ses missions et un travail d’enquête approfondi. Les députés saluent les résultats concrets de l’initiative lancée au sujet de la relation entre la Macédoine et la Grèce et qui pourrait aboutir à un rapprochement entre les deux pays. Considérant que le Parlement européen doit encourager la Serbie dans son engagement en faveur du processus d’intégration européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Par cette résolution, les députés européens condamnent fermement les violations des droits de l’homme perpétrées en République démocratique du Congo, et plus particulièrement les violences au Kasaï. Depuis décembre 2016, la République démocratique du Congo s’enlise dans conflit politique meurtrier. Le président Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001 a refusé de démissionner et ne semble pas vouloir respecter son engagement d’organiser des élections présidentielles avant la fin de 2017. Face à cette situation, des insurrections ont eu lieu dans le Kasaï, région du centre de la RDC. La répression des contestations a entrainé le massacre de plus de 500 personnes et la mort de deux experts de l’ONU en mars dernier. Le Parlement européen souhaite donc la mise en place d’un comité d’enquête indépendant pour faire la lumière sur ces événements. Soutenant ce rapport, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette résolution appelle le gouvernement bangladais, le secteur privé local et la communauté internationale à prendre leurs responsabilités pour améliorer efficacement les conditions de travail au Bangladesh. Le gouvernement bangladais est appelé à promouvoir la liberté d’association et la négociation collective pour permettre de véritables avancées du droit du travail. Cette résolution est favorable à une proposition de la Commission sur les initiatives volontaires dans le secteur du textile sur le droit du travail et les droits de l’homme. En outre, la Commission ne devrait pas se limiter à un document de travail, mais envisager une réelle législation contraignante sur la diligence raisonnable. Le Parlement souligne également l’importance de la sensibilisation des consommateurs à la transparence et à la consommation durable. Considérant que l’Union européenne doit promouvoir, par son poids économique, des critères de production élevés et protecteurs pour les travailleurs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative propose de nouveaux moyens de communication pour promouvoir les résultats de la politique de cohésion de l’Union, dont l’objectif est de permettre, à travers des projets financés par l’Union, le développement régional et la cohésion sociale et économique sur le territoire européen. Malheureusement, les effets de cette politique sont souvent mal connus des citoyens. Dans le but de redonner de la visibilité à cette politique, le présent rapport propose que les activités de communication se poursuivent jusqu’à quatre ans après l’achèvement du projet de manière à rendre plus visibles les résultats sur le terrain. Les députés souhaitent également développer des campagnes d’information et des stratégies de communication dans les médias. Enfin, la communication doit reposer sur une meilleure coopération avec les autorités locales et une simplification des règles pour améliorer l’attractivité des financements européens. Considérant qu’une plus grande visibilité de la politique de cohésion sur les territoires permettra de renforcer le sentiment d’adhésion à l’Union des citoyens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de s’interroger sur le rapport coût-efficacité du 7ème programme de recherche, qui couvrait la période 2007-2013. Ce programme a bénéficié d’un budget de 55 milliards d’euros mais n’a pas encore fait l’objet d’une analyse d’efficacité des coûts. Les députés européens demandent donc à la Commission de produire un rapport d’évaluation prenant en compte des critères économiques, ainsi que des critères d’efficience et d’efficacité. Le Parlement se félicite des améliorations conduites dans le programme Horizon 2020 avec une structure du programme moins complexe, un seul ensemble de règles qui s’appliquent et un portail unique pour la gestion des subventions. Pour le prochain programme, les députés demandent que les États membres fournissent un effort supplémentaire pour atteindre les 3% du PIB investis dans la recherche et l’innovation. Le 7ème programme de recherche étant terminé et une analyse de ses résultats étant nécessaire pour améliorer le futur programme de recherche, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative dénonce le fait que le statut d’apatride soit parfois utilisé à des fins politiques pour marginaliser des communautés et pour les priver de leurs droits. L’apatridie peut provoquer des crises humanitaires. L’accès à des programmes humanitaires est donc essentiel pour ces populations. Ces groupes souffrent du manque d’accès à l’éducation, aux services de santé, au travail, à la libre circulation et à la sécurité. Dans ce rapport, nous insistons sur la distinction à faire entre l’apatridie qui relève d’un manque de capacité administrative et celle qui relève d’une politique volontairement exclusive. Ainsi, le Parlement européen appelle les gouvernements des pays en développement à proscrire toutes les mesures de perte ou de privation de la nationalité pour des motifs discriminatoires. Étant convaincu que la lutte contre l’apatridie permet de réduire la pauvreté, et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la promotion des droits de l’enfant, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative propose un bilan de mise en œuvre de la directive en vigueur en matière de fusions transfrontalières et de scissions des entreprises. Il fait suite à une consultation publique menée par la Commission qui a permis de mettre en évidence les difficultés rencontrées lors des opérations transfrontalières. Le rapport demande donc une révision de la législation actuelle et propose de l’étendre au domaine des scissions qui n’est pas pris en compte pour le moment. Les députés insistent également sur l’importance, en cas d’initiative législative, de veiller à ce qu’aucune société ne puisse utiliser les mécanismes prévus dans ce domaine pour se soustraire à la règlementation fiscale et sociale de son pays. Considérant que le droit de l’Union, dans son état actuel, ne permet pas de répondre efficacement aux problématiques posées par les échanges transfrontaliers, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif entérine la participation de l’UE au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA). PRIMA cherche à développer des solutions novatrices dans le domaine de la gestion durable de l’eau et la production vivrière. Bien que souvent relancée, la coopération dans la zone méditerranéenne est difficile à mettre en œuvre. Ce programme vise à assurer la cohérence des programmes de recherche de onze États membres de l’Union européenne et de huit États méditerranéens pour mieux prendre en compte les enjeux croissants et partagés. En effet, la raréfaction de l’eau et le changement climatique impactent fortement les pays du sud mais ont aussi des effets importants au nord. PRIMA étant un projet concret et positif qui peut lier les deux côtes de la Méditerranée et améliorer la gestion de l’eau, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier le règlement relatif aux fonds européens en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles. Il prévoit d’introduire un nouvel axe dans le FEDER, hors des programmes opérationnels, pour la reconstruction. Le taux de cofinancement pourra atteindre 95% avec un plafond fixé à 5% du budget total du FEDER. Cette assistance correspondant parfaitement à l’objectif de solidarité de l’Union européenne et étant neutre sur plan budgétaire, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mettre à jour et de rendre plus efficace la législation existante en matière d’étiquetage de l’efficacité énergétique. Les étiquettes de classement actuelles (A+, A++, A+++) seront donc remplacées par une catégorisation de A à G. En harmonisant et en rendant plus claires les informations entre les différents produits, l’Union européenne souhaite donner aux consommateurs un meilleur outil de comparaison. Les économies alors réalisées sont estimées à 500 euros par an et par foyer, et à 900 Twh d’énergie. La flexibilité de mise en œuvre de cette procédure permettra d’éviter d’exposer les entreprises à une surrèglementation. Considérant que l’étiquetage sur l’efficacité énergétique a déjà démontré tout son intérêt, et permet d’améliorer l’efficacité énergétique des appareils électroménagers tout en améliorant le pouvoir d’achat des Européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de modifier une précédente décision sur les capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033. Les capitales européennes de la culture sont désignées par l’Union européenne pour une année. Au cours de cette année, de nombreuses manifestations sont organisées. Avec cette modification, les villes des pays de l’association européenne de libre-échange (AELE) et de l’espace économique européen (EEE) pourront prétendre au titre de capitale européenne de la culture. Les capitales européennes ont pour objectif de promouvoir la diversité de la culture européenne et de développer le sentiment d’appartenance à un espace culturel commun des citoyens. Cette manifestation a des retombées économiques et en termes d’image très positives pour les villes lauréates. La ville de Marseille a bénéficié de cette tribune en 2013. Considérant que l’élargissement du dispositif de capitales culturelles européennes permettra de renforcer les relations de l’Union avec ses voisins, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020. Horizon 2020 est le plus grand programme de recherche et d’innovation jamais mis en place par l’Union, avec un budget de 80 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Ce rapport reconnaît la véritable valeur ajoutée d’Horizon 2020 pour l’Union européenne. Des améliorations sont cependant possibles pour le prochain programme. La Commission est donc appelée à approfondir la coopération internationale, à améliorer les mécanismes pour les PME et à maintenir les communautés de connaissances et d’innovation. Ces dernières consistent en des partenariats d’excellence qui rassemblent des entreprises, le monde universitaire et le secteur public. Les députés européens recommandent également d’augmenter le budget jusqu’à 120 milliards d’euros, d’améliorer la synergie entre le programme de recherche et les fonds européens. Considérant que la recherche et l’innovation jouent un rôle clef dans la réalisation des objectifs économiques et sociaux de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative définit les principales propositions du Parlement européen pour la politique de cohésion pour l’après-2020. Il souligne à la fois la nécessité de la continuité des principaux éléments de la première réforme et les domaines où une amélioration est possible, tels qu’une meilleure communication des résultats positifs de cette politique, une plus grande flexibilité, des partenariats approfondis et une validation de l’approche territoriale à toutes les phases du cycle de mise en œuvre. Cependant, deux points se sont avérés problématiques. Tout d’abord, le rapport prévoit que les contributions nationales nécessaires au cofinancement dans le cadre de la politique de cohésion ne soient pas incluses dans le calcul du déficit fixé par le pacte de stabilité. Ensuite, le rapport s’oppose à la conditionnalité macroéconomique qui permet de suspendre les fonds aux régions si un État membre ne respecte les règles du pacte de stabilité. Ces deux mesures étant essentielles puisqu’elles permettent d’allier politique de cohésion et une gouvernance économique rigoureuse, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de faire des propositions en matière de préservation des stocks de poisson en mer Méditerranée, afin de pallier à la surexploitation des ressources halieutiques et au manque de données scientifiques sur les stocks. La gestion de la pêche n’a jusqu’à présent pas permis de développer un modèle de pêche durable, ce qui menace l’activité sur le long terme. Ainsi, le rapport propose une meilleure coopération avec les pays tiers, une plus grande sélectivité des engins de pêche et un contrôle plus strict de la pêche illicite. Un système de quotas pour certaines espèces, lorsque cela est nécessaire, est également proposé. L’état des stocks dans la mer Méditerranée étant particulièrement inquiétant, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation autorise les États membres à instaurer une TVA réduite sur les publications et les livres électroniques. Grâce à cette autorisation, la TVA des publications en ligne pourra être alignée sur celle des publications imprimées et donc passer d’un minimum de 15% à un minimum de 5% (ou 0% dans certains cas). Ce rapport met en avant la nécessité de mettre en place un régime de TVA réduit mieux coordonné. Ce rapport accompagnant le passage vers une économie numérique et étant en ligne avec l’évolution des habitudes de lectures des citoyens européens, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’établir les recommandations du Parlement européen sur le déploiement de la 5G. Le déploiement de la 5G au sein de l’Union européenne représente de formidables opportunités pour les entreprises européennes. Il concerne directement et indirectement 2,5 millions d’emplois. Cependant, l’Union ne doit pas prendre de retard face aux États-Unis et à d’autres pays. Pour être pionnier en la matière, l’Union doit assurer une couverture des télécommunications identique dans tous les États et dans tous les secteurs en mettant en place un cadre réglementaire favorable à l’investissement et à l’innovation. Il est essentiel que les États doivent veiller à mieux coopérer afin de ne pas prendre de retard, comme cela avait été le cas pour la 4G. Je souhaite néanmoins que les territoires ruraux ne soient pas les grands oubliés de cette politique au profit des zones urbaines. Considérant que l’Union européenne a une occasion de devenir un leader mondial dans le secteur du numérique, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de présenter des recommandations relatives aux adultes vulnérables. Les «adultes vulnérables» sont les personnes de plus de 18 ans temporairement ou définitivement incapables de gérer leurs affaires personnelles ou leurs biens. Ces personnes bénéficient d’un régime spécial dans leur pays mais peuvent être amenées à déménager au sein de l’Union. Cependant, il n’existe pas de cadre harmonisé permettant à ces personnes d’avoir une protection adéquate dans les situations transfrontalières. Dans le cadre de la Convention de la Haye de 2000, sur la protection internationale des adultes, le Parlement européen fait une série de recommandations. Il propose de créer un réseau entre les États pour reconnaître les mêmes mesures de protection. Il demande également à la Commission de proposer un règlement sur la reconnaissance mutuelle et l’application des mesures de protection afin que tous les États membres reconnaissent le statut du pays d’origine. Considérant que ce rapport va dans le sens d’une stabilité du régime de protection des personnes vulnérables et qu’il va dans le sens d’une harmonisation tout en respectant la subsidiarité des États, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à accorder des mesures commerciales autonomes à l’Ukraine. Ces mesures interviennent en supplément de l’accord de partenariat qui existe déjà avec ce pays pour une durée de trois ans.Des avantages douaniers excessifs étaient proposés par la Commission européenne pour soutenir l’Ukraine, notamment en matière agricole. Dans un contexte de crise dans le secteur des céréales, cet accord envoie un signal négatif à nos producteurs. J'avais alors fait adopter en Commission Agriculture une série d'amendements visant à supprimer les concessions tarifaires accordées pour trois produits agricoles : froment, maïs et tomates préparées. Nous avions également demandé une baisse de 85% des contingents pour l'orge et des mécanismes renforcés de suivi de l'évolution du remplissage des contingents accordés. La Commission Commerce International a finalement retenu la suppression des contingents pour les tomates préparées, le froment et l'urée et renforcé les mécanismes de suivi, tels que les procédures de suspensions et les clauses de sauvegarde de l'accord.Alors que la négociation interinstitutionnelle est sur le point de commencer, j’ai décidé de voter pour ce rapport qui ne va néanmoins pas aussi loin que je le souhaitais. Cela ne préjuge pas de ma position sur l’accord final.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’établir un modèle type de visa. Le règlement de 2016 présente une version mise à jour des vignettes visa créées en 1995 afin d’avoir un modèle plus sécurisé et plus difficile à falsifier. Pour ce faire, une photographie conforme à des normes de sécurité élevée sera ajoutée et la numérotation sera adaptée pour être conforme aux exigences du système d’information sur les visas. Ce rapport allant dans le sens d’un meilleur contrôle et d’une plus grande sécurité des visas, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette procédure d’approbation a pour objectif d’établir un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2020. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, opérationnelle depuis le 1er mars 2007, fournit des conseils d’experts aux institutions et aux États membres de l’Union sur 8 thématiques: l’accès à la justice et les victimes de la criminalité; l’égalité et la non-discrimination; la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; la coopération judiciaire et policière; la migration, les frontières, l’asile et l’intégration des réfugiés et des migrants; le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; les droits de l’enfant; et l’intégration des minorités et l’inclusion sociale. Considérant que l’Union européenne doit être un leader en matière de défense des droits et de l’homme et doit donc être dotée d’un organe capable d’accompagner les institutions dans cette démarche, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement européen demande d’incorporer la coopération policière et la coopération judiciaire dans le cadre pluriannuel afin de permettre à l’Agence des droits fondamentaux de fournir une analyse dans ces domaines. Le Parlement demande également d’établir un cadre pluriannuel pour l’Agence pour la période 2018-2022 afin d’assurer la continuité de ses activités. Considérant que cette agence a un rôle important à jouer dans la défense des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’aider les entreprises européennes à relever le défi du passage au numérique. La compétitivité de l’Union européenne dépendra de sa capacité à mettre en place un environnement concurrentiel pour les entreprises afin de favoriser l’investissement privé et de développer les infrastructures numériques. Pour y parvenir, le rapport propose d’investir dans des infrastructures de pointe telles que la 5G et la fibre optique. Un des défis consiste à garantir la sécurité du passage au numérique des entreprises en protégeant la souveraineté sur les données et en assurant la sécurité des réseaux. La transition efficace de l’économie ne sera possible qu’en assurant l’enseignement des compétences numériques dans les écoles et par la formation tout au long de la vie. Considérant que le déploiement du numérique sur tout le territoire européen et dans tous les secteurs est un des principaux défis à relever, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement invite à adopter le nouveau consensus européen. Ce texte politique définit les grandes orientations de l’Union européenne en matière de développement. L’objectif est de l’adapter aux objectifs de développement durables adoptés au Nations Unies en 2015 et aux nouveaux défis mondiaux. Ainsi, les députés européens demandent que la politique de développement soit centrée sur la lutte contre la pauvreté. Pour y parvenir, il faut lutter contre les inégalités et maintenir l’aide publique au développement (APD). Une meilleure coordination entre les actions de l’Union et celles des États membres permettra également d’agir plus efficacement dans l’aide au développement. Ces mesures sont essentielles pour lutter contre les causes profondes des migrations et améliorer la sécurité. J’ai donc voté en faveur.

2016/11/22

Cette résolution intervient dans un contexte de montée de l’antisémitisme dans l’Union européenne. Il est en effet du devoir des responsables politiques nationaux de protéger leurs citoyens juifs et de condamner publiquement les déclarations antisémites. Le texte demande également aux États membres de fournir aux autorités répressives et judiciaires les outils nécessaires pour que leur action soit plus efficace. Le Parlement européen encourage les États membres à mettre en place l’enseignement de l’Holocauste à l’école et de veiller à ce que les enseignants et les supports pédagogiques traitent cette question de manière équilibrée et non antisémite. Considérant que de tels discours de haine et de violence ne sont pas compatibles avec les valeurs de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de réaffirmer l’engagement de Parlement européen en faveur de la pêche durable à l’occasion de la conférence de haut niveau des Nations unies sur l’océan qui aura lieu du 5 au 9 juin prochain. Cette conférence réunira des gouvernements, des acteurs de la société civile et des experts afin de définir une stratégie de mise en œuvre et un programme d’action de l’objectif de développement durable 14 relatif aux océans au niveau mondial. Les priorités abordées seront la coopération régionales, la gestion de la pollution et des déchets marins, le développement de l’économie maritime, la question de la surpêche et de la pêche illégale, les capacités de recherche et le changement climatique.Considérant que la protection des océans nécessite une gouvernance mondiale pour pouvoir être efficace, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif d’approuver quatre accords et protocoles dans le cadre de la participation de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège à l’espace économique européen (EEE) : il s’agit de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande. Ils prévoient la participation financière de ces pays à la cohésion économique et sociale à hauteur de 2,8 milliards d’euros pour 2014-2021. Une partie de cette somme sera affectée à la lutte contre le chômage des jeunes. Considérant que la participation de ces États à l’EEE renforce le marché unique et que les contributions financières permettent de financer les objectifs du programme européen pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 », j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’évaluer la pertinence des instruments financiers dans le cadre du débat sur le futur de la politique de cohésion. 2017 est l’année d’évaluation à mi-parcours de la programmation 2014-2020 pour les fonds européens structurels et d’investissement. La politique de cohésion est la principale politique d’investissement de l’Union européenne. Dotée de plus de 350 milliards d’euros pour 2014-2020, elle permet de soutenir des investissements stratégiques dans les régions. Avec ce rapport, les députés européens demandent plus de synergies avec les autres politiques européennes et une amélioration de l’assistance technique. Considérant que les recommandations formulées permettront une utilisation plus efficace de ces fonds, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de faire un bilan de l’assistance technique qui existe dans le cadre de la politique de cohésion depuis 1988. Entre 2014 et 2020, ce sont 4,6 milliards d’euros qui ont été mis à disposition des États membres et de la Commission pour fournir une assistance technique à la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement. Les députés mettent en évidence la nécessité d’accroître la valeur ajoutée, la transparence et l’orientation sur les résultats de cette assistance. Ils rappellent également que les collectivités locales et régionales devraient avoir davantage accès aux activités financées au titre de l’assistance technique. Considérant que ce rapport met en valeur des éléments qui permettront d’améliorer l’efficacité de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de permettre l’accès aux films et à la TV en ligne à l’étranger. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’un marché unique du numérique qui vise à créer un marché unique des contenus et des services en ligne. Les citoyens européens pourront ainsi accéder à des services en ligne, tels que Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Spotify ou Deezer, lorsqu’ils voyagent ou résident temporairement dans un autre pays de l’Union européenne. Les fournisseurs de service pourront s’assurer que l’abonné n’a pas établi sa résidence permanente dans un autre pays de l’UE. Pour les services gratuits, la portabilité des contenus pourra être assurée dans la mesure où ils respectent les obligations liées aux contrôles de résidence. Considérant que la portabilité transfrontière du contenu de services en ligne correspond aux attentes des citoyens européens en matière de coopération entre les États membres, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange avec la Corée. Cinq ans après sa mise en œuvre, cet accord a permis une augmentation de 47% des exportations européennes vers la Corée, transformant ainsi le déficit commercial européen de 7,6 milliards en excédent commercial de 2,5 milliards d’euros. Le chapitre sur le développement durable, qui donnait un rôle clair à la société civile, n’a pas donné les résultats escomptés au sujet du droit du travail coréen. La majorité des droits de douane ont été supprimés en 2011. L’accord de libre-échange règle également la question des barrières non tarifaires, notamment sur les produits automobiles, pharmaceutiques et médicaux, ainsi que sur le secteur électronique. Certains points - tels que les obstacles techniques au commerce, les obstacles au niveau des mesures sanitaires et phytosanitaires, le droit de la propriété intellectuelle et le chapitre sur le commerce et le développement durable doivent faire l’objet de vérifications. Considérant que cet accord de libre-échange est favorable à l’Union européenne et a ouvert de nouveaux débouchés commerciaux à nos entreprises, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution condamne l’expansion et la construction des colonies israélienne en Cisjordanie. Ces colonies sont en effet illégales au regard du droit international et compromettent les possibilités de paix. La solution à deux États, telle que décidée par l’ONU en 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, est le seul moyen de parvenir à une pacification de la zone. Les députés européens demandent à l’Union de lancer une initiative de paix et condamnent tous les actes de violence et de terrorisme qui mettent en danger les civils, ainsi que les actes de provocation et d’incitation. Considérant que la situation au Moyen-Orient ne peut rester sans réponse et que l’Union européenne a pour mission de promouvoir la paix et le respect des droits de l’homme dans le monde, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de soutenir la stratégie de l’Union européenne pour la Syrie. Avec 9,4 milliards d’euros alloués à l’aide humanitaire et économique en Syrie, à des opérations de sauvetage, et à la fourniture en eau potable, en abris et en nourritures aux réfugiés, l’UE représente un des principaux donateurs. Cependant, l’Union européenne doit avoir un rôle plus actif dans le processus de paix syrien afin de faciliter la transition et de rapprocher les différentes parties. Dans cette résolution, l’UE condamne les atrocités et les violations des droits de l’homme commises par les différentes parties impliquées dans le conflit. Les députés demandent également la création d’un tribunal pour les crimes de guerre commis en Syrie dans l’attente d’une saisine de la Cour pénale internationale. Considérant que la situation en Syrie ne peut rester sans réponse et que l’Union européenne a pour mission de promouvoir la paix et le respect des droits de l’homme dans le monde, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de présenter la position du Parlement européen sur le paquet routier que proposera la Commission européenne dans les prochains mois. La Commission souhaite ainsi harmoniser les législations dans le secteur routier afin de rendre le secteur plus durable et favoriser le développement d’infrastructures. La délégation française du PPE a insisté sur l’importance de se mobiliser contre le dumping social. Il ne doit pas y avoir de libéralisation du secteur sans garanties sociales en amont. Considérant que cette résolution permettra d’améliorer la compétitivité du secteur routier en Europe et d’avoir un meilleur fonctionnement du marché intérieur, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de condamner la décision du gouvernement kenyan de fermer le camp de réfugiés de Dadaab. Ouvert dans l'est du Kenya dans les années 1990 comme refuge temporaire pour les personnes fuyant la guerre civile dans la Somalie voisine, Dadaab est devenu l'un des plus grands camps de réfugiés au monde avec plus de 275 000 personnes. Le gouvernement kenyan souhaite néanmoins le fermer et a fixé la fin du mois de mai comme limite pour les résidents pour quitter le camp. Considérant que cette fermeture entrainerait une extrême insécurité des populations qui y vivent et particulièrement des réfugiés somaliens, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de demander aux États membres de respecter leurs objectifs en matière de relocalisation des réfugiés. En 2015, les États membres se sont engagés à transférer des réfugiés vers d’autres pays de l’UE depuis la Grèce et l’Italie. Cette mesure devait permettre de relocaliser 160 000 demandeurs d’asile, or seulement 18 000 personnes ont pu être relocalisées. À l’heure actuelle, tous les États ne fournissent pas le même effort dans l’application de ces mesures. Si certains font figure de bons élèves, d’autres refusent de prendre part au dispositif. Avec cette résolution, les députés européens invitent les États membres à respecter les engagements pris et demandent à la Commission de proroger ces mesures en attendant l’adoption du nouveau règlement de Dublin. Cette demande étant équilibrée et ne demandant pas d’efforts supplémentaires de la part des gouvernements en termes de relocalisation, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en Finlande, suite à des licenciements dans le secteur des produits informatiques électroniques et optiques pour Nokia et trois entreprises qui intervenaient en aval. Une contribution financière de 2 641 800 euros a été validée. Considérant que l’Union européenne doit soutenir la transition de toutes les régions dans la mondialisation, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de faire un bilan de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l’Union européenne en 2014. Ces deux principes sont inscrits dans les traités européens et garantissent que l’Union européenne n’intervient que lorsqu’elle est l’autorité la plus compétente pour le faire et qu’elle ne fait pas plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.Sur cette année, le nombre d’avis a enregistré une baisse notable: aucune procédure de carton jaune n’a été déclenchée et la Commission n’a reçu que 21 avis motivés, ce qui représente une diminution de 76 % par rapport à 2013. Le carton jaune permet à un parlement national qui considère que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté de faire réexaminer le texte par la Commission. Cette diminution s’explique aussi par le fait que le nombre de proposition de la Commission a diminué. Soutenant ce rapport, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de contribuer à la création d’une politique européenne dans le domaine des technologies financières (FinTech). Les nouvelles technologies transforment les marchés financiers mondiaux.La FinTech peut être comprise comme la transformation du secteur financier par les nouvelles technologies aussi bien au niveau des services financiers et des produits que des infrastructures. Elle ouvre des opportunités pour le paiement mobile, des marchés bancaires plus ouverts, le financement communautaire, les monnaies virtuelles et les conseils robotisés. Cela peut conduire à des avantages pour le consommateur, tels que la réduction des coûts, des gains d’efficacité et plus de transparence. La FinTech permet une plus grande inclusion des personnes qui n’ont habituellement pas les moyens d’accéder à des services bancaires. Elle favorise également les flux financiers transfrontières et les canaux d’investissement.Considérant qu’un plan d’action de la Commission permettra à l’Union européenne de rester compétitive dans ce domaine, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser la Croatie à transmettre des données à caractère personnel concernant l’immatriculation des voitures. Cette proposition fait suite à un rapport d’évaluation sur la capacité de la Croatie à mettre en œuvre de telles mesures. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données favorise la lutte contre le crime et le terrorisme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution a pour objectif de s’opposer à une modification de la liste de pays suspectés d’être exposés au blanchiment de capitaux. La directive anti-blanchiment autorise la Commission européenne à dresser un inventaire des pays suspectés d’être indulgents à l’égard des activités de blanchiment de capitaux, de l’évasion fiscale et du financement de terrorisme. Les personnes et entités juridiques des pays présents sur la liste sont soumis à des contrôles plus stricts que les autres lorsqu’ils font des affaires avec l’UE. La Commission européenne souhaitait ajouter l’Éthiopie à cette liste et supprimer le Guyana. Considérant que cette objection critique l’autonomie de la Commission dans l’évaluation des pays dont le système financier est défaillant, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution intervient suite à la décision d’exécution de la Commission d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant certains types de maïs génétiquement modifié. Cette décision intervient dans le cadre du mandat accordé par le Parlement européen et le Conseil des ministres concernant l’autorisation des produits génétiquement modifiés en Europe. Considérant que la Commission européenne respecte ce mandat en ce qu’elle base sa décision sur l’avis scientifique favorable de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), je me suis opposé à cette objection du Parlement européen qui n’est pas fondée en droit.

2016/11/22

Cette résolution intervient suite à la décision d’exécution de la Commission d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant certains types de maïs génétiquement modifié. Cette décision intervient dans le cadre du mandat accordé par le Parlement européen et le Conseil des ministres concernant l’autorisation des produits génétiquement modifiés en Europe. Considérant que la Commission européenne respecte ce mandat en ce qu’elle base sa décision sur l’avis scientifique favorable de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), je me suis opposé à cette objection du Parlement européen qui n’est pas fondée en droit.

2016/11/22

Cette résolution fait suite à la loi sur l’éducation du gouvernement hongrois qui vise l’université d’Europe centrale, mais aussi à une consultation gouvernementale baptisée « Arrêtons Bruxelles ! ». Si la situation en Hongrie est inquiétante et doit faire l’objet d’une vigilance accrue, je pense que toutes les voies de recours doivent être épuisées avant d’avoir recours à des sanctions telles que la suspension du droit de vote au Conseil. Ainsi, la Commission européenne a déjà entamé une procédure en infraction contre la Hongrie. Il convient maintenant d’attendre la fin de cette procédure avant d’envisager des sanctions plus lourdes. Pour ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

2016/11/22

Cette résolution fait suite à la présentation du cadre européen des certifications pour la formation tout au long de la vie (CEC). Le CEC permet de faciliter la compréhension des certifications dans différents pays européens, avec des systèmes de formation divers. L’objectif est ainsi de promouvoir la mobilité des citoyens et de faciliter la formation tout au long de la vie. Cette résolution est l’occasion pour les députés européens de rappeler que l’Union doit permettre à tous les citoyens, quel que soit leur âge ou leur statut, de faire reconnaître ses aptitudes et ses connaissances. Cette reconnaissance doit pouvoir se faire dans tous les pays de l’Union. Considérant que la reconnaissance des diplômes et formations dans l’espace européen est essentielle pour assurer la mobilité des travailleurs et des étudiants, notamment en zones transfrontalières, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de conclure un protocole à l’accord-cadre de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la Mongolie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie. Suite à cette conclusion, la Croatie deviendra partie contractante de cet accord international. Cette procédure technique ne faisant pas l’objet de difficulté particulière, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de conclure un protocole de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Ce protocole a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015. Il doit être mis à jour afin de prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’UE en 2013. Considérant que cet accord de stabilisation et d’association permet à l’UE d’approfondir ses relations avec la Bosnie-Herzégovine et soutient la pacification de la zone, j’ai voté en faveur de sa mise à jour.

2016/11/22

Ce rapport non législatif permet de conclure un accord entre l'Union européenne et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le fonds pour la sécurité intérieure qui assure un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime. Jusqu’en 2020, 2,8 milliards d’euros sont prévus pour financer des infrastructures de contrôle des points de passage et de surveillance des frontières. La Norvège, participant à l’espace Schengen, doit remplir certaines conditions et apporter une contribution financière de 19,8 millions d’euros. Considérant que l’accord avec la Norvège permet de renforcer l’efficacité du contrôle aux frontières et le traitement des demandes de visa, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de permettre à l’UE d’adhérer au Comité consultatif international du coton (CCIC). Le CCIC rassemble les pays qui produisent et consomment du coton. Il aide les gouvernements à promouvoir une économie mondiale saine et fiable du coton en renforçant la transparence du marché et la coopération internationale. La commission du commerce international du Parlement européen a effectué un travail de contrôle de la production et du commerce du coton, en particulier sur le travail des enfants et le travail forcé, avant de donner un avis favorable à l’adhésion de l’Union européenne. Dans le cadre de cette adhésion, l’UE doit verser une première contribution de 400 000 euros. Considérant que le poids de l’UE au sein de cette instance sera plus fort que celui des États membres isolés, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif la mise en œuvre de l’administration en ligne pour 2015-2020. Le 19 avril 2016, la Commission européenne a adopté un plan d’action sur la mise en place de services numériques qui fixe des objectifs ambitieux pour les prochaines années. La digitalisation des administrations publiques permettra de promouvoir la citoyenneté, d’améliorer la qualité de vie et de réduire les inégalités d’accès aux services entre les régions. La mise en place d’un guichet numérique unique sur les questions européennes et transfrontalières assurera aux citoyens et aux entreprises un ensemble cohérent de services. Le développement de l’administration en ligne nécessite également des mesures en matière de protection des données. Considérant que l’administration en ligne permet plus de transparence et un accès simplifié à de nombreux services et informations, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de lutter contre la fraude. Les députés européens s’inquiètent de voir que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées a augmenté de 36% en 2015. Les pertes dues à l’écart de TVA et la fraude à la TVA communautaire représentent respectivement des pertes de recette de 159,5 milliards d’euros et de 50 milliards d’euros en 2014. Pour remédier à cette situation, le Parlement européen demande à la Commission d’harmoniser les règles nationales en matière de détection et de signalisation des irrégularités, de mettre en place un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes et de permettre des dérogations dans les procédures pour une utilisation d’urgence des fonds européens. Les lanceurs d’alerte méritent également un minimum de protection. Considérant que ce rapport permet de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et de lutter contre une mauvaise utilisation des fonds européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d’ici à 2030. Dans l’Union européenne, ce sont 88 millions de tonnes de nourriture qui sont jetées chaque année. La production et l’élimination de ces produits conduisent à l’émission de 170 millions de tonnes de CO2 et à la consommation de 26 millions de tonnes de ressources. Les députés européens demandent ainsi de lever les restrictions sur les dons alimentaires et de clarifier les informations aux consommateurs. Les consommateurs doivent être davantage sensibilisés à la différence entre « à consommer jusqu’au » et « à consommer de préférence avant le ». Le plan d’action de la Commission devra également proposer une modification de la directive TVA afin d’autoriser les exonérations fiscales sur les dons alimentaires. Considérant que le gaspillage alimentaire a un impact environnemental important dans l’UE, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de faire un bilan de l’efficacité des douanes comme outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude. L’union douanière est un des fondements de la construction européenne. Elle est essentielle pour garantir la sécurité, la sureté, le respect des normes et les intérêts économiques de l’Union. Dans le présent rapport, les députés européens demandent à la Commission d’encourager le partage de données entre les autorités compétentes et les partenaires commerciaux. L’harmonisation de l’application des sanctions est aussi nécessaire pour lutter contre les activités illicites. Les indications d’origine sur les produits agroalimentaires représentent une véritable plus-value pour les produits européens, leur défense doit donc être mieux coordonnée. L’efficacité douanière étant indispensable pour protéger le marché intérieur, j’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de concilier la lutte contre la contrefaçon et la facilitation des échanges.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de procéder à la codification du règlement relatif aux modalités et aux conditions d’octroi d’une marque de l’Union européenne. Il existe en effet au sein de l’Union européenne un système d’enregistrement des marques. L’enregistrement permet à tout détenteur d’une marque européenne d’interdire à un tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage commercialement d’un signe déjà enregistré. Considérant que ce système permet de protéger la propriété intellectuelle au sein du marché unique et qu’il s’agit d’une codification de nature technique, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En tant que rapporteur pour le groupe PPE concernant la ratification de l’Union européenne à la convention de Minamata sur le mercure, je me félicite du très large soutien obtenu en session plénière du Parlement européen. Suite à l’adoption des nouvelles règles du règlement mercure, visant à renforcer la protection des citoyens et de l’environnement contre les effets néfastes du mercure, en mars dernier, le Parlement a donné son accord à la ratification de la Convention de Minamata, cadre international de lutte contre la pollution au mercure. Soutenant ce rapport, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif de modifier la directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale. Ces nouvelles mesures doivent permettre d’empêcher les multinationales d’exploiter les failles des systèmes fiscaux nationaux pour se soustraire à l’impôt. Ces dernières années, de grandes entreprises comme McDonald’s et Apple ont été accusées d’évasion fiscale. Il est donc nécessaire que les entreprises établies sous deux juridictions - au sein et en dehors de l’UE - ne puissent plus bénéficier d’une double déduction d’impôt. Une disposition prévoit également d’interdire la possibilité de faire reconnaitre une dépense comme déductible d’impôt dans une juridiction et comme non taxable dans une autre. Considérant que l’Union européenne doit se donner les moyens de lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale au sein du marché unique, j’ai voté en faveur de ce rapport

2016/11/22

Cette procédure de consultation porte sur la sortie du Danemark d’Europol, l’agence de coopération policière de l’Union, au titre du Protocole 22 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne organisant un régime d’exception sur les questions de justice et d’affaires intérieures. Du fait de son départ, acté le 1er mai prochain, le Danemark ne pourra plus participer aux activités et à la base de données de l’agence européenne de lutte contre la criminalité. Un accord de coopération avec le Danemark a néanmoins été proposé afin de maintenir les capacités de l’Union européenne à lutter contre le terrorisme et le crime organisé au sein des 28 États membres. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données est essentiel pour lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative émet des recommandations relatives au rapport annuel sur le contrôle des activités de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour 2015. Ces recommandations sont formulées afin d’améliorer la durabilité de la politique d’investissement de la BEI. Il est essentiel d’insister sur l’importance d’investir dans des projets ayant une réelle valeur ajoutée. La BEI se doit également de mieux anticiper les défis structurels, évaluer les projets financés et accorder plus d’attention aux pays et aux régions les moins développés. Considérant que ces mesures dressent le bon diagnostic et a pour objet d’améliorer l’efficacité, la transparence et la portée des actions de la BEI, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mettre en place un programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) pour 2017-2020 afin de soutenir les réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres. Le mécanisme prévoit d’offrir une aide technique aux États membres qui le souhaitent. Un budget de 142,8 millions d’euros sera alloué pour mener des actions dans le domaine de la gestion des finances publiques, l’administration, le marché du travail, l’éducation, la formation, les systèmes de sécurité sociale, la cohésion, la migration et l’agriculture. Considérant que de telles actions permettront à certains États de prendre la voie de la reprise économique et de libérer leur potentiel de croissance, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’organiser une année européenne du patrimoine culturel en 2018. Cette année sera l’occasion de sensibiliser à l’histoire et aux valeurs européennes, et de renforcer le sentiment d’identité européenne. Les différents projets devraient avoir des retombées économiques directes et indirectes pour les acteurs du secteur culturel et les PME qui seront associés. A l’heure où les populismes et le repli sur soi se développent en Europe, la mise en place de cette année européenne ne doit pas faire débat. Par la promotion de notre remarquable patrimoine culturel, nous pouvons unir les citoyens autour d’une histoire commune. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’établir un programme européen visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020. Le règlement ainsi modifié prévoit que la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité de l’IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation) et qui porterait sur le développement de l’IFRS, de l’EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) et du PIOB (Conseil de supervision de l’intérêt public). Les trois organismes devront également faire un rapport annuel sur la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et de l’audit. Considérant que ces dispositions permettront d’améliorer la transparence et la responsabilité publique de l’IFRS afin d’assurer des normes comptables de haute qualité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’établir un programme européen visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020. Le règlement ainsi modifié prévoit que la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité de l’IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation) et qui porterait sur le développement de l’IFRS, de l’EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) et du PIOB (Conseil de supervision de l’intérêt public). Les trois organismes devront également faire un rapport annuel sur la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et de l’audit. Considérant que ces dispositions permettront d’améliorer la transparence et la responsabilité publique de l’IFRS afin d’assurer des normes comptables de haute qualité, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Le présent rapport propose d'accorder la décharge pour l'exercice budgétaire 2015 à la Commission européenne. La Cour des comptes a émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2015, comme elle le fait depuis 2007, et elle a conclu que les recettes étaient exemptes d'erreur significative en 2015. Les crédits de paiement pour la Commission se sont élevés à 177,2 milliards d’euros en 2015 avec un taux d’exécution de 97,76 %. Compte tenu de ces éléments, j'ai voté en faveur de la décharge.

2016/11/22

Le présent rapport propose d'accorder la décharge pour l'exercice budgétaire 2015 au Parlement européen, qui disposait de crédits courants définitifs à hauteur de 1,795 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,2 % par rapport au budget 2014. L'audit mené sur la fiabilité des comptes n'ayant pas fait apparaître de déficience grave, j'ai voté en faveur de la décharge. J’ai, en particulier, soutenu le paragraphe 33 qui dénonce le recrutement et la rémunération par le Parlement de personnel dédié à la campagne de l’ancien président Schulz aux élections nationales. En revanche, je me suis opposé au paragraphe 31 de la résolution, qui prescrit "une fois de plus le Parlement et le Conseil, pour générer des économies durables, à établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures". Ce passage pourrait à terme remettre en cause le statut de Strasbourg comme siège du Parlement européen, ce qui est inacceptable.

2016/11/22

Ce rapport d'initiative propose d'ajourner la décision relative à l'octroi de la décharge pour l'exercice budgétaire de l'année 2015 au Conseil européen et au Conseil, le Parlement n'ayant reçu aucune réponse aux questions et demandes formulées pendant cet exercice de décharge et les précédents par le Conseil européen et le Conseil. Face à cette situation répétitive et ubuesque, il convient d'envisager diverses options de mise à jour des règles d'octroi de la décharge au Conseil inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Soutenant les conclusions de ce rapport, j’ai voté pour l'ajournement de la décision de décharge pour l'exercice budgétaire de l'année 2015.

2016/11/22

Le présent rapport propose d’accorder la décharge pour l’exercice budgétaire 2014 au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. L’ECDC a pour mission d’analyser les données issues des États membres, de fournir un avis scientifique aux pays membres, d’assurer une détection précoce des menaces pour l’Union européenne, d’aider les États à se préparer contre les épidémies et de coordonner le programme européen de formation à l’épidémiologie d’intervention. Pour ses activités, l’agence a reçu pour l’année 2014 un budget de 58 451 950 euros, ce qui représente une baisse de 3,36% par rapport à 2014. Elle dispose d’après la Cour des comptes européenne d’un taux d’exécution budgétaire satisfaisant à hauteur de 94,05% en crédits d’engagement et de 76,27% en crédits de paiement. Considérant que l'audit annuel de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable dans l'exécution du budget, j’ai voté en faveur de la décharge.

2016/11/22

Le présent rapport propose d’accorder la décharge pour l’exercice budgétaire 2015 à l’Agence européenne des produits chimiques. L’AEPC est en charge de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimique, dit REACH. Pour ses activités, elle dispose de 114 412 841 euros pour l’exercice budgétaire 2014, soit une hausse de 0,26 % par rapport à 2014. Elle dispose d’après la Cour des comptes européenne d’un taux d’exécution budgétaire satisfaisant à hauteur de 98,48 % en crédits d’engagement et de 87,84 % en crédits de paiement. Considérant que l'audit annuel de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable dans l'exécution du budget, j’ai voté en faveur de la décharge.

2016/11/22

Le présent rapport propose d’accorder la décharge pour l’exercice budgétaire 2014 à l’Agence européenne pour l’environnement. L’AEE a pour mission de fournir des informations fiables et indépendantes sur l’état de l’environnement et d’aider l’Union et ses États membres à prendre des décisions en connaissance de cause en vue d’améliorer l’environnement, d’intégrer des considérations environnementales et durables dans les politiques européennes. Pour ses activités, l’agence a reçu pour l’année 2014 un budget de 49 156 474 euros, ce qui représente une baisse de 6,5% par rapport à 2014. Elle dispose d’après la Cour des comptes européenne d’un taux d’exécution budgétaire satisfaisant à hauteur de 99,36% en crédits d’engagement et de 87,5% en crédits de paiement. Considérant que l'audit annuel de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable dans l'exécution du budget, j’ai voté en faveur de la décharge.

2016/11/22

Le présent rapport propose d’accorder la décharge pour l’exercice budgétaire 2015 à l’Agence européenne de sécurité des aliments. L’EFSA a pour mission d’apporter son expertise et d’émettre des avis dans le domaine des denrées alimentaires. Pour ce faire, l'agence a bénéficié pour l'année 2015 d'un budget de 79 659 347 EUR. Elle dispose d’après la Cour des comptes européenne d’un taux d’exécution budgétaire satisfaisant à hauteur de 99,81% en crédits d’engagement et de 90,1% en crédits de paiement. Considérant que l'audit annuel de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable dans l'exécution du budget, j’ai voté en faveur de la décharge.

2016/11/22

Le présent rapport propose d’accorder la décharge pour l’exercice budgétaire 2015 à l’Agence européenne des médicaments. En charge d'évaluer, coordonner et superviser le développement des nouveaux médicaments à usage humain et vétérinaire dans l’Union européenne, l’agence était dotée, pour 2015, d’un budget définitif de 308 millions d’euros, soit une hausse de 9,07 % par rapport à 2014. Elle dispose d’après la Cour des comptes européenne d’un taux d’exécution budgétaire satisfaisant à hauteur de 94,05 % en crédits d’engagement et de 87,09 % en crédits de paiement. L’EMA étant située à Londres, un groupe de travail a été mis en place afin de préparer la relocalisation et d’étudier l’incidence qu’aura la perte de certains experts britanniques sur les ressources humaines. Considérant que l'audit annuel de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable dans l'exécution du budget, j’ai voté en faveur de la décharge.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de soutenir la modernisation des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques. Il autorise notamment le financement national et européen pour renouveler les flottes en remplaçant les navires vétustes par des navires adaptés aux normes environnementales et de sécurité. Ce renouvellement ne peut s’effectuer que dans les limites de la capacité autorisée afin d’assurer la durabilité de la pêche et d’atteindre l’objectif de rendement maximal durable. Il est également demandé à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place un instrument spécifique pour soutenir la pêche dans ces régions. Un fond européen pour les affaires maritimes et la pêche pourrait en effet encourager les jeunes à travailler dans ce secteur. Considérant que les mesures présentées dans ce rapport permettraient aux régions ultrapériphériques de développer des techniques de pêche durables, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative invite la Commission à faire une proposition législative sur le secteur de la confection. En 2013, l’effondrement du Rana Plaza au Bengladesh faisait plus de 1 100 morts. Cette tragédie avait amené la Parlement européen à s’interroger sur les conditions de travail dans le secteur du textile. Il avait été proposé des obligations de diligence raisonnables couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Les fabricants de textile respectant les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé pourraient avoir un accès privilégié au marché unique. Un système d’étiquetage permettrait également de responsabiliser les consommateurs sur les conditions de production du textile. L’Union européenne devant avoir un rôle moteur dans la promotion de conditions de travail respectueuses des droits de l’homme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative se focalise sur la question du foncier agricole et de sa gestion. Il existe toujours de fortes inégalités en matière d’utilisation des terres en Europe. En outre, le recul des terres agricoles face à l’urbanisation et leur accaparement par des spéculateurs de toute nature sont des risques réels pour l’activité agricole. Même si la question foncière ne relève pas de la compétence de l’Union européenne, mais de la compétence exclusive des États membres, la dernière réforme de la Politique Agricole Commune a apporté des avancées notables dans ce domaine, avec une réorientation et une répartition plus équitable des aides entre les États membres et entre les différents secteurs agricoles. En outre, la PAC continue à jouer un rôle économique et de stabilisateur social vis à vis des exploitations agricoles et des territoires ruraux. Le rapport propose notamment la création d’un observatoire de la collecte d’informations et de données sur le niveau de concentration des terres arables dans l’Union. Il préconise également la réalisation d’une étude sur l’impact des politiques européennes sur la concentration des terres et la publication de lignes directrices sur l’harmonisation des pratiques comptables. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur la mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive. Cette directive prévoit des mesures assurant la gestion dans des conditions sûres des déchets provenant des industries extractives. Cependant, la transposition de cette directive n’a pas été effective dans tous les États membres. Les députés pointent du doigt certaines lacunes en matière d’inspection et de recensement des installations qui représentent un risque élevé. Le rapport appelle également la Commission à interdire l’utilisation de technologies à base de cyanure, à soutenir la recherche et l’innovation, à fixer des normes environnementales plus élevées et à encourager la valorisation de matières premières provenant des déchets de l’industrie extractive. Considérant que la mise en œuvre de ces mesures permettra une meilleure gestion de ces déchets néfastes et préservera mieux des pollutions qui y sont liées, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution condamne les violations régulières des droits démocratiques au Venezuela. Elle dénonce le manque de séparation des pouvoirs et le manque d’indépendance du gouvernement. En outre, elle condamne fermement la décision de la Cour suprême vénézuélienne de suspendre les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Le Parlement demande également une libération des prisonniers politiques ainsi qu’un calendrier électoral transparent pour sortir le pays de l’impasse. Le Venezuela doit actuellement faire face à un climat de violence et d’instabilité. Considérant que l’Union européenne ne peut cautionner de telles violations des droits de l’homme et des droits démocratiques, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution présente une objection au règlement délégué de la Commission européenne modifiant l’annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées. Ce règlement permet d’appliquer des accès préférentiels au marché intérieur pour des pays en développement. Cette résolution a pour but de remettre en question l’octroi de l’aide SPG+ au Sri Lanka. Le SPG+ soutient les actions en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. Considérant que supprimer l’octroi du SPG+ ne sera pas un moyen efficace pour encourager le respect des droits de l’homme au Sri Lanka, j’ai voté contre cette objection.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif la suppression des frais d’itinérance dans le cadre du marché unique du numérique. Ainsi, les citoyens européens pourront appeler, envoyer des SMS et utiliser les données mobiles sans payer de frais supplémentaires liés à l’itinérance. Ce règlement plafonne aussi les montants que les opérateurs peuvent s’imposer mutuellement pour l’utilisation de leur réseau. Considérant que cette réforme est une illustration de la valeur ajoutée de l’Europe et améliore le quotidien des citoyens européens, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport législatif fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à une obligation de visa pour entrer dans un des États membres de l’Union européenne et ceux qui sont exemptés de cette obligation. En 2008, la Commission a entamé un dialogue avec l’Ukraine au sujet de la libéralisation du régime des visas. Pour être exemptée de l’obligation de visa, l’Ukraine devait mettre en place des mesures en matière de sécurité des documents, de gestion des migrations, d’ordre public et de sécurité, et de relations internationales et droits fondamentaux. Bien que l’Ukraine ait fait de nombreux efforts pour lutter contre la corruption et remplir les critères, l’agence FRONTEX met en avant les lacunes qui demeurent en termes de situation irrégulière des Ukrainiens dans l’Union européenne et de fraudes documentaires. Au regard de ces éléments, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution du Parlement porte sur le bouclier de protection des données EU-États-Unis. Ce bouclier de protection des données instaure un système d’échange de données personnelles de l’Union européenne à des sociétés américaines. Cet instrument a été mis en place au regard des liens commerciaux très forts qui unissent les États-Unis et l’Union. Le transfert de ces données à des fins commerciales garantit une sécurité suffisante aux entreprises, ainsi qu’un niveau élevé de protection des données des Européens.Considérant que cette résolution ne tient pas compte des engagements des autorités américaines et des voies de recours possible, j’ai voté contre cette résolution. Une évaluation plus objective du bouclier de protection des données aura lieu en septembre ou octobre 2017 avec les résultats de la revue annuelle.

2016/11/22

Le 29 mars dernier, le Royaume-Uni a activé l’article 50 du traité FUE, en vue de quitter l’Union européenne. Cette date signe le début de deux années de négociations pour aboutir à un accord de retrait, qui devra être suivi d’une nouvelle négociation pour fixer la relation, notamment commerciale, entre l’Union et le Royaume-Uni. C’est dans ce contexte que le Parlement a souhaité définir les priorités et les principes de sa participation aux négociations. J’ai voté en faveur de cette résolution qui entérine une ligne ferme. Il est essentiel d’assurer un traitement juste et équitable des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant en Europe. En outre, durant cette période de négociation, le Royaume-Uni reste un membre de l’Union et, à ce titre, il doit continuer de remplir ses obligations financières. S’il est évident que les députés souhaitent une collaboration constructive et forte avec le Royaume-Uni, il n’est pas possible qu’à l’avenir un État tiers puisse disposer d’un statut plus avantageux celui d’un État membre de l’Union. Je présente tous mes vœux de réussite aux négociateurs des institutions, notamment à Michel Barnier, dans cette négociation ô combien difficile et essentielle pour l’avenir de l’Union européenne et du Royaume-Uni.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de simplifier la législation européenne en matière de droit des sociétés, en regroupant les différentes directives existantes en un seul et même texte. Celui—ci prévoit une meilleure coordination des garanties qui sont exigées dans les États membres pour la constitution des sociétés anonymes, afin que les dispositions soient équivalentes dans les États membres. Les exigences de publicité sont également harmonisées. Des dispositions sont prévues pour la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État, pour la fusion des sociétés anonymes, pour la fusion transfrontalière des capitaux et pour les scissions de sociétés anonymes. Considérant que cette codification s’inscrit dans une logique de clarification et de simplification du droit européen des sociétés, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport propose l’approbation du Parlement européen à la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Cette convention, appelée convention HNS, établit la responsabilité du propriétaire d’un navire en cas de dommage lié au transport de substances nocives par la mer. L’application de cette convention permettra de mobiliser le fonds HNS pour indemniser les victimes en cas d’accident. Considérant que ce protocole international permettra une meilleure protection des victimes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport propose l’approbation du Parlement européen à la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Cette convention, appelée convention HNS, établit la responsabilité du propriétaire d’un navire en cas de dommage lié au transport de substances nocives par la mer. L’application de cette convention permettra de mobiliser le fonds HNS pour indemniser les victimes en cas d’accident. Considérant que ce protocole international permettra une meilleure protection des victimes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de fixer une date pour la mise en place du système d’information de Schengen (SIS) en Croatie. La Croatie est entrée dans l’Union européenne en 2013. Suite à son acte d’adhésion, certaines dispositions de l’acquis de Schengen se sont appliquées automatiquement. D’autres ont dû faire l’objet d’un avis positif du Comité Schengen après évaluation des progrès fait par la Croatie. Considérant que la Croatie a réalisé les aménagements techniques et juridiques nécessaires à une bonne mise en œuvre du SIS et considérant le SIS comme un outil de coopération efficace de contrôle des frontières extérieurs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’instaurer des normes plus rigoureuses en matière de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux. Cette proposition fait suite au scandale de l’entreprise française PIP qui utilisait du silicone industriel plutôt que du silicone de qualité médicale pour ses implants mammaires. Ce texte renforce les obligations des organismes notifiés avant et après la mise sur le marché. Il renforce également les règles pour les dispositifs à haut risque et améliore la transparence et la traçabilité. La sécurité des patients devant être au centre des préoccupations, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif d’instaurer des normes plus rigoureuses en matière de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Destinés à l’examen d’échantillon provenant du corps humain, ces instruments ou dispositifs ont besoin d’être adaptés aux progrès réalisés ces vingt dernières années. Ce texte renforce les obligations des organismes notifiés avant et après la mise sur le marché, il renforce les règles pour les dispositifs à haut risque et il améliore la transparence et la traçabilité. La sécurité des patients devant être au centre des préoccupations, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à renforcer la résistance des marchés monétaires aux crises et aux perturbations. Selon les députés, les fonds monétaires doivent diversifier leurs portefeuilles d’actifs, investir dans des actifs de qualité, respecter les exigences de liquidité et mettre en place des simulations de crise. Le Parlement introduit également une nouvelle catégorie de fonds monétaires, dits fonds à valeur liquidative à faible volatilité, pour les petites entreprises. Considérant que ce rapport permettra de rendre les marchés de capitaux plus résilients aux crises, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mettre en place des règles harmonisées en matière d’information fournie par les prospectus destinés aux investisseurs. Il s’inscrit dans le plan d’action de la Commission pour une Union des marchés de capitaux. Les prospectus sont des documents qui doivent permettre à un investisseur d’acquérir toutes les informations nécessaires sur un placement proposé afin de faire un choix en toute connaissance de cause. Cette proposition de directive a pour ambition de mieux protéger les investisseurs, de créer un marché unique des capitaux plus efficace et de faciliter l’accès au financement pour les PME. Le renforcement de la transparence sur les marchés étant essentielle pour instaurer de la confiance, protéger les investisseurs, et faciliter l’accès au financement des entreprises, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure d’approbation a pour objectif de modifier le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de donner plus de flexibilité au budget de l’Union en cas de circonstances exceptionnelles. Ces dernières années, l’UE a dû faire face à plusieurs défis tels qu’un chômage de masse, la crise migratoire et la menace sécuritaire. Ce rapport augmente le montant des aides d’urgence et de l’instrument de flexibilité, il introduit un nouvel instrument spécial et il supprime les plafonds annuels pour la marge globale de paiement. Considérant que ces mesures permettront à l’Union européenne d’entreprendre des actions essentielles dans le domaine de l’emploi, de la croissance et de la gestion des flux de migration, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution porte sur la révision à mi-parcours du cadre Financier Pluriannuel, le budget de l’Union pour sept ans. Il est essentiel de renforcer certains postes budgétaires et d’éviter l’accumulation de factures impayées. Considérant que les déclaration du Parlement vont dans le sens d’un cadre Financier Pluriannuel plus flexible permettant de mieux faire face aux nombreux défis que connait l’Union européenne en matière d’emploi, de croissance et de crise migratoire, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Cette modification de décision est relative à la mobilisation de la marge pour imprévus de 2014. La mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 doit figurer dans le cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour un montant de 2 818 233 715 euros en crédits de paiement. Selon les prévisions de paiements à moyen terme, les plafonds annuels de paiements pour 2018-2020 devraient être mis sous pression. La décision doit également être modifiée pour compenser le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond des paiements en 2017. Considérant que la marge pour imprévus permet d’introduire un peu de flexibilité dans la gestion du CFP et permet de faire face à des situations inattendues, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure budgétaire fait un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen. Il prévoit une augmentation de 3,26% des dépenses du Parlement avec une enveloppe exceptionnelle de 47,6 millions d’euros pour la campagne des européennes, pour la sécurité et pour le bâtiment Konrad Adenauer. Si j’ai voté en faveur de ce rapport, je me suis néanmoins opposé à l’amendement qui vise à instaurer un siège unique pour le Parlement européen, qui est une attaque directe contre le siège de Strasbourg.

2016/11/22

Cette présentation d’un projet de budget rectificatif accompagne la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal. La Commission propose de mobiliser 71 524 810 euros suite à des dommages causés par des catastrophes naturelles. Le fond de solidarité étant un instrument spécial tel que défini dans le Cadre Financier Pluriannuel (CFP), les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du CFP. Cette procédure relevant de la compétence budgétaire du Parlement, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de mobiliser le fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer l’assistance technique à l’initiative de la Commission. Ce fonds permet de soutenir les personnes dont l’emploi a été supprimé en raison de la mondialisation et de ses impacts sur la structure du commerce international. Il était demandé de valider un montant de 310 000 euros pour le suivi et la collecte d’information, l’amélioration du site internet du FEM, la création d’une base de connaissances, un soutien administratif et technique et une mise en réseau des États membres. Considérant que l’Union européenne doit accompagner tous les territoires dans leur transition économique ainsi que les salariés dans leur transition professionnelle, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non législatif a pour objectif de venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal suite à des dommages liés à des catastrophes naturelles et des aléas climatiques. La Commission propose de mobilier 71 524 810 euros. Considérant que le principe de solidarité est une valeur fondamentale de la construction européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser la Lettonie de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel et, en l’occurrence, des empreintes digitales. Cette proposition fait suite à un rapport d’évaluation qui établit que la Lettonie est en capacité de mettre en œuvre de telles mesures. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données favorise la lutte contre le crime et le terrorisme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique de continuer à transmettre des données à caractère personnel et, en l’occurrence, des données ADN. Cette proposition fait suite à un rapport d’évaluation sur la capacité de ces États à mettre en œuvre de telles mesures. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données favorise la lutte contre le crime et le terrorisme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l’Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande à continuer de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel et, en l’occurrence, des empreintes digitales. Cette proposition fait suite à un rapport d’évaluation qui établit que ces États sont en capacité de mettre en œuvre de telles mesures. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données favorise la lutte contre le crime et le terrorisme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie à continuer de transmettre des données à caractère personnel concernant l’immatriculation des voitures. Cette proposition fait suite à un rapport d’évaluation sur la capacité de ces États à mettre en œuvre de telles mesures. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données favorise la lutte contre le crime et le terrorisme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation a pour objectif d’autoriser Malte, Chypre et l’Estonie de continuer à transmettre des données à caractère personnel concernant l’immatriculation des voitures. Cette proposition fait suite à un rapport d’évaluation sur la capacité de ces États à mettre en œuvre de telles mesures. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données favorise la lutte contre le crime et le terrorisme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution intervient suite à la décision d’exécution de la Commission d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant certains types de maïs génétiquement modifié. Cette décision intervient dans le cadre du mandat accordé par le Parlement européen et le Conseil des ministres concernant l’autorisation des produits génétiquement modifiés en Europe. Considérant que la Commission européenne respecte ce mandat en ce qu’elle base sa décision sur l’avis scientifique favorable de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), je me suis opposé à cette objection du Parlement européen qui n’est pas fondée en droit.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à redéfinir les priorités de l’Union européenne en matière de migration. Face à la crise migratoire que connaît l’Union depuis plusieurs années, une coordination et une politique migratoire européenne semble indispensable. Ce rapport propose notamment une meilleure coopération avec les pays tiers et entre les membres de l’Union. Cependant, ce texte prévoyant également une extension de la définition du statut de réfugiés et une inconditionnalité de l’aide, j’ai voté contre ce rapport.

2016/11/22

Cette proposition législative est une refonte du règlement de 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. Elle vise à harmoniser les règles en vigueur afin de faciliter l’exercice de la profession au sein de l’Union européenne. Une marge de manœuvre est laissée à la Commission afin qu’elle puisse adapter les normes relatives à la puissance des moteurs en fonction de l’évolution des normes internationales ISO et du progrès technique. Considérant que des règles identiques permettront de faciliter l’exercice de la pêche, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif intervient en réponse au scandale Volkswagen. Entre 2009 et 2015, le groupe Volkswagen a utilisé un logiciel pour manipuler les performances de ses voitures en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce texte a donc pour objectif de renforcer les dispositions relatives à l’homologation des véhicules mis en vente. Il prévoit notamment de réviser les procédures de tests de sécurité et environnementaux des véhicules et de renforcer l’indépendance des autorités d’homologation dans les États membres. Afin de garantir l’application de ces normes en pratique, cette réforme oblige les États membres à contrôler au moins 20 % des véhicules en circulation qui ont obtenu une homologation l’année précédente. En cas de non-respect des normes d’homologation, les constructeurs automobile se verront affliger une amende, jusqu’à 30 00 euros par véhicule. Enfin, le groupe PPE s’est mobilisé pour obtenir un pouvoir de contrôle renforcé de la Commission européenne sur les autorités nationales d’homologation. Cette réforme constitue donc un pas important pour corriger les défaillances du système d’homologation des véhicules en Europe et assurer une meilleure protection des consommateurs et citoyens européens. Considérant que ce rapport est une réponse rapide et efficace de l’Union au scandale des émissions dans le secteur de l’automobile, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de lutter contre les effets pervers liés à la production d’huile de palme, tels que la déforestation des zones tropicales. L’huile de palme est utilisée dans de nombreux produits alimentaires ou énergétiques, mais sa production, en Asie du Sud-Est pour la grande majorité, pose des problèmes en termes de dégradation de l’environnement et d’entraves aux droits fondamentaux des travailleurs et des populations indigènes résidant sur les terres exploitées. En tant que principal consommateur de l’huile de palme, l’Union doit imposer un régime d’importation plus strict pour garantir l’intégrité environnementale et sociale de l’huile de palme. Nous appelons notamment au renforcement des filières durables et des systèmes de certification. Une plus grande transparence et une meilleure traçabilité de la production est également attendue. Enfin, considérant qu’une partie importante de l’huile de palme est utilisée à la production de biocarburants, il est jugé nécessaire d’interdire les biocarburants issus d’huiles végétales qui mènent à la déforestation. Ce rapport est donc l’occasion pour l’Union européenne de promouvoir des normes de protection ambitieuses concernant la production d’huile de palme à l’échelle mondiale. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’améliorer le travail et les conditions de vie des femmes en milieu rural. Ce texte intervient dans un contexte de crise économique qui touche de plein fouet les zones rurales et fragilise la situation des agriculteurs dont les femmes dans ces régions. L’objectif est de soutenir la formation et l’égalité dans l’agriculture avec une meilleure représentation des femmes dans les organes de représentation, et de faciliter l’acquisition de terres. Les femmes étant des acteurs essentiels de l’économie en milieu rural du fait de leur situation d’entrepreneur ou de chef d’exploitation, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative présente les conclusions de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction au droit de l’Union européenne en matière d’émission dans le secteur automobile. Cette commission a été mise en place suite au scandale Volkswagen de 2015 qui avait révélé que le constructeur automobile utilisait un logiciel pour manipuler les performances de ses voitures en matière d’émissions. En tant que membre de cette commission d’enquête, j’ai participé, à l’audition de l’ensemble des parties prenantes, afin de déterminer la responsabilité qui incombe à chacun des acteurs dans le scandale du dépassement des émissions du secteur automobile. À l’issu de nos travaux, nous formulons une série de recommandations, parmi lesquelles nous appelons au renforcement des règles de mise en service des véhicules et de l’indépendance des autorités d’homologation. Nous proposons également de renforcer le pouvoir de contrôle de la Commission pour s’assurer du respect des normes d’émissions par les États membres et les constructeurs. Les technologies de contrôle des émissions doivent aussi être pleinement appliquées par les constructeurs. Considérant que ce rapport formule des propositions concrètes pour éviter un nouveau scandale et améliorer pour améliorer la qualité de l’air en Europe, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette proposition de résolution vise à définir la position de l’Union européenne auprès des Nations unies pour les sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme en 2017. Ce dernier, composé de 47 États, œuvre pour le renforcement et la promotion des droits de l’homme dans le monde depuis 2006. Au regard des violations permanentes de ces droits dans de nombreux pays, l’Union souhaite réaffirmer leur caractère intangible et inaliénable. Considérant que l’Union européenne doit être un acteur essentiel de la protection des droits de l’homme, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport législatif s’inscrit dans la logique des efforts entrepris par l’OCDE pour aider les pays producteurs de minerais et de métaux fragilisés par les conflits armés, à enrayer le financement des groupes armés et les violations aux droits de l’homme, comme le travail des enfants. Cette proposition vise notamment à imposer pour les grandes entreprises européennes qui importent des minerais et métaux originaires de zones de conflit un système de contrôle de « diligence raisonnable » de leurs fournisseurs dans ces pays. L’étain, l’or ou le tungstène importés servent notamment à la production d’appareils électroniques comme les smartphones. Considérant que ce système permettrait de renforcer la responsabilisation des entreprises européennes concernant leurs sources d’approvisionnement, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à aligner le cadre européen actuel en matière de collecte des données dans le secteur de la pêche sur la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). Il vise aussi à simplifier le système actuel en limitant la collecte aux données strictement nécessaires. L’accord comprend un cadre amélioré pour rassembler des informations détaillées, fiables et plus facilement accessibles au niveau régional et européen. Considérant que ce rapport permettra de garantir des données plus fiables et qu’il allègera la charge administrative pesant sur les pêcheurs, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à clarifier la position du Parlement européen sur l’avenir des politiques de défense de l’Union, dans le contexte du 60e anniversaire du traité de Rome. Elle envisage diverses possibilités en vue d’approfondir la coopération européenne en matière de défense dans le cadre du traité de Lisbonne actuel. Considérant que la coopération renforcée au niveau de l’Union européenne en matière de défense commune a vocation à améliorer la sécurité des citoyens européens et du voisinage européen, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de proposer une politique européenne plus intégrée en Arctique, étant donné l’importance stratégique grandissante de cette région dans un contexte de compétition internationale. Alors que l’Arctique est une zone sous statut international, le changement climatique fait de cette région un espace géopolitique stratégique avec l’ouverture de nouvelles voies navigables pour les navires commerciaux et l’accès à des ressources naturelles abondantes, jusque-là non exploitables. Dans le même temps, l’Arctique bénéficie d’une biodiversité unique essentielle à l’équilibre écologique de la planète, qu’il s’agit de préserver. À cette fin, la politique Arctique intégrée de l’Union a pour objectif de créer un cadre harmonisé pour les actions dans trois domaines : la lutte contre le changement climatique, le développement durable autour de l’Arctique et la coopération internationale. Le rapport propose également de soutenir ces actions via les fonds européens. Considérant que le respect des conventions internationales dans cette région sera le seul moyen de préserver cet écosystème vulnérable et de profiter durablement de l’intérêt stratégique de l’Arctique, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative salue les progrès réguliers accomplis par le Monténégro dans les domaines de l'état de droit, de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ce rapport encourage le gouvernement à poursuivre la mise en place d’efforts communs dans le domaine des réformes nécessaires au pays qui ne doivent plus être entravées par les divisions politiques. Le rapport réitère cependant les préoccupations de l’Union face aux incidents graves, y compris une prétendue tentative de coup d'État survenue lors des élections du 16 octobre 2016. En ce qui concerne les efforts du Monténégro, notamment grâce au lancement du protocole d’adhésion du pays à l’OTAN, j’ai voté en faveur de la résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative reconnaît l'importance de renforcer le lien démocratique entre les citoyens et les institutions politiques. En particulier, les députés soulignent l’importance des outils numériques pour favoriser l’émergence d’une citoyenneté plus active et contribuer à la sensibilisation au sujet de l'UE. Le rapport énumère d’autre part une série de recommandations qui permettront à plus de citoyens d'être impliqués dans les processus démocratiques. Le vote électronique et le vote à distance sur Internet devraient par exemple être capables d'élargir l'inclusion des citoyens et de faciliter leur participation à la vie démocratique de l’Union. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur du rapport.

2016/11/22

Les règles de l’OMC imposent la renégociation de tous les contingents offerts à nos pays partenaires, lorsqu'un nouveau pays adhère à l’Union européenne, en l'occurrence la Croatie dans le cadre de l'accord UE/Brésil, notamment sur le sucre et la volaille. Cette renégociation doit prendre en compte les concessions concédées par le pays adhérant. Considérant que la Commission européenne a accepté des contingents beaucoup trop élevés pour notre agriculture, influencé par un effet d'aubaine des producteurs de sucre brésilien juste avant l'adhésion de la Croatie à l'UE, j'ai donc décidé de m'opposer à ce texte.

2016/11/22

Cette procédure de consultation porte sur la comparaison et l’échange automatisé de données sur l’enregistrement des véhicules avec le Danemark. La procédure permettra d’autoriser le Danemark à recevoir et à transmettre des données sur l’enregistrement des véhicules, et donc de renforcer la coopération transfrontalière, en vue de mieux lutter contre le crime et le terrorisme. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données favorise la lutte contre le crime et le terrorisme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette procédure de consultation porte sur la consultation et à la comparaison automatisée de données ADN avec la Grèce. Cette procédure permettra d’autoriser la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel, et donc de renforcer la coopération transfrontalière, en vue de mieux lutter contre le crime et le terrorisme. Considérant que le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’échange de données favorise la lutte contre le crime et le terrorisme, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à attribuer aux opérateurs mobiles l’utilisation de la bande 700 MHz partout en Europe d’ici 2020, étape clé au développement du très haut débit mobile sur tout le continent. Le texte prévoit également que les États compensent les coûts directement induits par la migration ou la réattribution des ondes, notamment pour les usagers. Le développement du très haut débit constitue un enjeu majeur pour l’Europe, dont la compétitivité sur la scène internationale dépendra de sa capacité à proposer des services numériques de haute qualité. Considérant d’autre part que cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’achèvement du marché unique du numérique, une des priorités politique de la Commission européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution dénonce les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur. Certains États membres ne respectent pas la liberté de circulation qui est l’origine même du projet européen et n’hésitent pas à expulser des citoyens européens peu de temps après l’expiration de leur contrat de travail. Certains citoyens européens se voient également privés de toute protection sociale dans certains pays de l’Union. Considérant que la liberté de circulation est au fondement même du traité de Rome et de l’idée européenne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution présente la position du Parlement concernant l’approbation par la Commission du plan révisé de l’Allemagne visant à introduire une vignette pour l’utilisation des routes. L’Allemagne avait introduit un système de tarification routière particulier pour les véhicules de tourisme. Cette disposition a fait l’objet d’une procédure d’infraction de la Commission, qui jugeait la mesure discriminatoire au regard du droit de libre circulation dans le marché intérieur. Un plan révisé a cependant été validé par la Commission en décembre 2016, en dépit du principe de non-discrimination inscrit dans les traités. Considérant qu’un cadre cohérent, juste et non discriminatoire doit être mis en place pour tous les types de véhicules de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2016/11/22

Dans cette proposition de résolution, les députés européens plaident en faveur d’une «croissance durable, en faveur de l’emploi et de la sécurité» dans le cadre des priorités budgétaires pour l’exercice 2018. Ainsi, la recherche, les infrastructures et les PME, en qualité de vecteurs de la croissance et de l’emploi, seront au cœur des investissements. L’éducation et l’emploi des jeunes devraient également être des préoccupations majeures selon les députés européens. Étant donné que je soutiens ces objectifs, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Le présent rapport d'initiative porte sur la propriété responsable et soin des équidés et vise à dresser un état des lieux économique, social et sanitaire de la filière équine. Je me réjouis que mon amendement sur la TVA équine, qui invite notamment à clarifier la législation sur la TVA applicable à la filière équine lors de la prochaine révision de la directive, ait été adopté. En effet, il est nécessaire que la Commission européenne agisse en vue d’offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d’un taux de TVA réduit pour les activités de la filière. Ce rapport étant en outre de bonne qualité et équilibré, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

En tant que Rapporteur pour le groupe PPE sur la révision du règlement de l’Union sur le mercure, je me félicite de cette réforme ambitieuse qui place le continent européen en tête de la lutte contre la pollution aux métaux lourds dans le monde. Le nouveau texte prévoit notamment de restreindre le commerce du mercure et de réduire la teneur en mercure de certains produits. Concernant les amalgames dentaires, seules les formes encapsulées sont autorisées garantissant à la fois la santé des patients et des praticiens. Les dentistes devront également s’équiper de séparateurs d’amalgame pour éviter tout rejet dans l’environnement. Pour les populations à risque (enfants, femmes enceintes), l’utilisation des amalgames est interdite, sauf avis médical contraire. Enfin, je me suis battu avec collègues du groupe PPE pour obtenir le stockage des déchets de mercure à l’état le plus sûre, c’est-à-dire après un processus de stabilisation. Ayant défendu ces objectifs tout au long de la négociation, j’ai voté en faveur de l’adoption de ces nouvelles règles.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour but de stimuler les investissements de long terme dans les grandes entreprises, en révisant les relations entre dirigeants d’entreprise et actionnaires, et en facilitant la participation au financement des investisseurs institutionnels, tels que les banques ou les compagnies d’assurance. En particulier, le rapport propose de renforcer le pouvoir des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants de l’entreprise. De son côté, l’entreprise pourra identifier plus facilement les actionnaires et obtenir davantage de transparence sur les stratégies d’investissement des actionnaires. Considérant que ce rapport vise à encourager les investissements à long terme dans l’économie, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport propose une révision de la directive armes à feu, afin de renforcer la sécurité des utilisateurs légaux d’armes en comblant les lacunes de la législation actuelle, et à améliorer la sécurité des citoyens européens contre l’utilisation illégale des armes à feu, notamment lors des attaques terroristes. La proposition initiale de la Commission a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part des tireurs sportifs et des chasseurs, qui dénonçaient des restrictions illégitimes à leur activité. Prenant en considération ces positions, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un bon compromis entre la nécessité de renforcer la sécurité et le respect de la liberté des utilisateurs légaux. En particulier, le texte durcit les règles de contrôle sur les armes tirant à blanc et les armes mal neutralisées, à l’exemple de celles utilisées lors des attentats de Paris. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport fait partie des quatre propositions de révision des directives “déchets”. Dans le cadre du Plan «économie circulaire» de la Commission, lancé en décembre 2015, ce paquet législatif est une étape essentielle à la réalisation d’une économie progressivement débarrassée de ses déchets. Face à la pénurie en matières premières d’une part, et à l’enjeu environnemental et sanitaire lié aux déchets d’autre part, le recyclage constitue une opportunité unique pour assurer à l’Europe un avantage compétitif de taille sur la scène internationale, à l’heure où la course aux ressources et matériaux fossiles entrainent de nombreux conflits partout dans le monde. Dans le cadre de mes travaux en commission de l’environnement, j’ai participé à la formulation de propositions concrètes, afin d’augmenter le taux de réutilisation et de recyclage des déchets à 70% et de plafonner la mise en décharge des déchets municipaux à 5% en 2030. Condition sine qua non à la réalisation de ces objectifs, nous avons également harmonisé les définitions des déchets, ainsi que la méthode de calcul du recyclage. Ces rapports constituent à présent le mandat du Parlement pour les négociations avec le Conseil, en vue de trouver un accord final. Soutenant ces objectifs, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport fait partie des quatre propositions de révision des directives «déchets». Dans le cadre du Plan «économie circulaire» de la Commission, lancé en décembre 2015, ce paquet législatif est une étape essentielle à la réalisation d’une économie progressivement débarrassée de ses déchets. Face à la pénurie de matières premières d’une part, et à l’enjeu environnemental et sanitaire lié aux déchets d’autre part, le recyclage constitue une opportunité unique pour assurer à l’Europe un avantage compétitif de taille sur la scène internationale, à l’heure où la course aux ressources et matériaux fossiles entraine de nombreux conflits partout dans le monde. Dans le cadre de mes travaux en commission de l’environnement, j’ai participé à la formulation de propositions concrètes, afin d’augmenter le taux de réutilisation et de recyclage des déchets à 70 % et de plafonner la mise en décharge des déchets municipaux à 5 % en 2030. Condition sine qua non à la réalisation de ces objectifs, nous avons également harmonisé les définitions des déchets, ainsi que la méthode de calcul du recyclage. Ces rapports constituent à présent le mandat du Parlement pour les négociations avec le Conseil, en vue de trouver un accord final. Soutenant ces objectifs, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport fait partie des quatre propositions de révision des directives “déchets”. Dans le cadre du Plan « économie circulaire » de la Commission lancé en décembre 2015, ce paquet législatif est une étape essentielle à la réalisation d’une économie progressivement débarrassée de ses déchets. Face à la pénurie en matières premières d’une part, et à l’enjeu environnemental et sanitaire lié aux déchets d’autre part, le recyclage constitue une opportunité unique pour assurer à l’Europe un avantage compétitif de taille sur la scène international, à l’heure où la course aux ressources et matériaux fossiles entrainent de nombreux conflits partout dans le monde. Dans le cadre de mes travaux en commission de l’environnement, j’ai participé à la formulation de propositions concrètes, afin d’augmenter le taux de réutilisation et recyclage des déchets à 70 % et de plafonner la mise en décharge des déchets municipaux à 5 % en 2030. Condition sine qua non à la réalisation de ces objectifs, nous avons également harmonisé les définitions des déchets, ainsi que la méthode de calcul du recyclage. Ces rapports constituent à présent le mandat du Parlement pour les négociations avec le Conseil, en vue de trouver un accord final. Soutenant ces objectifs, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport fait partie des quatre propositions de révision des directives “déchets”. Dans le cadre du Plan « économie circulaire » de la Commission lancé en décembre 2015, ce paquet législatif est une étape essentielle à la réalisation d’une économie progressivement débarrassée de ses déchets. Face à la pénurie en matières premières d’une part, et à l’enjeu environnemental et sanitaire lié aux déchets d’autre part, le recyclage constitue une opportunité unique pour assurer à l’Europe un avantage compétitif de taille sur la scène international, à l’heure où la course aux ressources et matériaux fossiles entrainent de nombreux conflits partout dans le monde. Dans le cadre de mes travaux en commission de l’environnement, j’ai participé à la formulation de propositions concrètes, afin d’augmenter le taux de réutilisation et recyclage des déchets à 70% et de plafonner la mise en décharge des déchets municipaux à 5% en 2030. Condition sine qua non à la réalisation de ces objectifs, nous avons également harmonisé les définitions des déchets, ainsi que la méthode de calcul du recyclage. Ces rapports constituent à présent le mandat du Parlement pour les négociations avec le Conseil, en vue de trouver un accord final. Soutenant ces objectifs, j’ai voté pour.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait un état des lieux de l’égalité des sexes en 2014-2015 dans l’Union européenne. Les données fournies montrent que l’Union européenne est à mi-parcours de la réalisation de l’objectif d’égalité. Beaucoup reste encore à faire pour atteindre l’égalité salariale, pour supprimer les « plafonds de verre » pesant toujours sur la carrière des femmes, pour une meilleure compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle, et pour combattre les violences faites aux femmes. Considérant que l’Europe doit continuer à être un leader mondial en matière de droits des femmes et considérant que, malgré la crise économique, les États doivent adopter une position ferme afin d’accélérer les progrès, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport vise à amender l’accord d’association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République libanaise, afin de prendre acte de l’adhésion de la Croatie qui a eu lieu en 2013. Cet accord est la base d’une relation renforcée dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen entre l’Union et le Liban. Considérant que dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne, la Croatie doit être prise en compte et reconnue comme partenaire dans cet accord commercial, j’ai soutenu ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport a pour objet la participation du Liechtenstein aux règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures et notamment à l’instrument de soutien financier de Schengen. Considérant que cette participation servira à atteindre l’objectif clé de l'acquis de Schengen, qui est le partage de la responsabilité d'un niveau de contrôle efficace, élevé et uniforme aux frontières extérieures et que cela sera bénéfique à la sécurité de tous nos concitoyens, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

. – Ce rapport législatif a pour objectif d’établir un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie. Considérant que ce rapport est un pas décisif afin d’approfondir l’Union de l’énergie, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution concerne la solidarité et la réciprocité: si l'UE simplifie ses exigences en matière de visa pour un pays tiers, ce pays tiers, de manière réciproque, devrait assouplir la règlementation sur les visas pour tous les États membres de l'UE. Considérant qu’il est juste de demander à nos partenaires une certaine équité dans les procédures de visa et une simplification de certaines procédures afin d’améliorer le quotidien des citoyens européens sans toutefois mettre en danger la sécurité des États, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à demander à la Commission européenne et au Conseil d'explorer de nouvelles mesures de contrôle des prix des médicaments. Le Parlement appelle aussi les deux institutions à intensifier la coopération entre les États membres en matière de fixation des prix, de partage des informations sur les prix, de remboursement, d’ententes de négociation et de bonnes pratiques afin d’éviter les exigences administratives inutiles et les retards. Considérant que ce rapport développe des points intéressants et pertinents afin de garantir un meilleur accès aux soins pour les citoyens européens via un meilleur contrôle des prix, une meilleure concertation et une plus grande synergie entre les différentes agences chargées du contrôle des médicaments en Europe, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait le point sur la mise en œuvre du programme « Europe créative », composé de deux sous-programmes distincts (programme « MEDIA » et le programme « Culture ») ainsi que d’un volet trans-sectoriel comprenant un nouvel instrument financier, le mécanisme de garantie. Considérant que ce rapport montre que le programme « Europe créative » permet une plus grande diffusion de la culture en Europe, mais aussi une plus grande reconnaissance de notre patrimoine culturel, avec la mise en place de prix culturels européens, ou encore la poursuite d’initiatives comme les capitales européennes de la culture et le label du patrimoine européen, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de mettre à jour l’acquis de l’Union dans le domaine du droit pénal, en réponse aux défis récemment posés par les attaques commises par-delà les frontières et conformément aux obligations découlant du droit international. Elle cherche, en particulier, à réagir aux menaces posées par le retour des « combattants étrangers » et par les « loups solitaires » dont les actions sont moins prévisibles que celles des groupes terroristes. Considérant que ce texte est essentiel pour la crédibilité de l’Union européenne en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ce que demandent les citoyens européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport de codécision vise à demander aux États membres d’effectuer des vérifications systématiques sur les citoyens européens jouissant du droit à la libre circulation sur l’espace Schengen, c’est-à-dire les citoyens européens lorsqu’ils franchissent la frontière extérieure de l’espace Schengen. Cette méthode vise à vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure. Cette proposition fait suite à l’aggravation des menaces terroristes qui pèsent sur l’Europe et indique qu’il est nécessaire de réguler ces flux pour limiter les risques terroristes. Ce rapport étant d’une importance stratégique pour les citoyens européens et présentant des avancées en matière de lutte contre le terrorisme indéniable, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à apporter des lignes directrices pour l’avenir de l’Europe. Près de soixante ans après la signature du traité de Rome, le Parlement européen se doit de réfléchir à la direction que doit prendre l’Europe. Ce rapport prévoit par conséquent une série de dispositions visant à revoir et à adapter la structure institutionnelle de l’Union européenne. Bien que je partage une partie du diagnostic dressé par le rapport sur les dysfonctionnements de l’Union et la tendance à l’intergouvernementalisation des politiques de l’Union à défaut d’accord unanime, je n’ai jamais été en faveur d’une Europe fédérale, option défendue par le rapport. En outre, je regrette que la question du siège unique du Parlement européen ait été de nouveau évoquée pour attaquer le siège de Strasbourg. Pour ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à fournir une évaluation des possibilités juridiques disponibles en vertu des traités afin d’améliorer le fonctionnement de l’Union. Ce rapport présente les marges de manœuvre juridiques existantes afin d’améliorer la gouvernance de l'Union, de rendre plus efficace la prise de décision, d’améliorer le cadre de la coordination des politiques économiques, et enfin de renforcer la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Considérant que ce rapport met en exergue les outils sous-utilisés des traités européens et propose de renforcer la transparence de la prise de décision ainsi que d’améliorer la capacité d'agir des institutions, j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative conjoint entre les commissions parlementaires en charge des affaires budgétaires et des affaires économiques fixe un certain nombre d’orientations visant à doter sur le moyen terme la zone euro d’une capacité budgétaire européenne. Ce rapport propose notamment un approfondissement de trois piliers : une plus grande convergence économique entre les États membres, la création d’un fonds d’aides en cas de crise et la mobilisation du fonds monétaire européen directement associé au Mécanisme européen de stabilité. Soutenant ces orientations, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport non-législatif invite la Commission Européenne à présenter une proposition de directive sur les règles de droit civil en matière de robotique et fournit des orientations et des recommandations à la Commission sur le cadre juridique de la robotique. Ce rapport couvre un large éventail de domaines, tels que les règles de responsabilité, les questions éthiques, la normalisation, la sécurité, la protection des données, les véhicules autonomes, les robots médicaux et de soins, la réparation et l'amélioration humaine, les drones ou l'éducation et l'emploi. Parmi les principales recommandations figurent l'introduction d'une définition commune des robots intelligents, la mise en place d'un système d'enregistrement de robots avancés, la possibilité de créer un statut juridique spécifique pour les robots à long terme et la création d'une Agence européenne de la robotique et de l'intelligence artificielle. Je tiens à affirmer que dans ce rapport il n’est en aucun cas envisagé de considérer les robots comme des personnes physiques d’un point de vue juridique, je me porte donc en faux par rapport aux accusations de soutien au transhumanisme. Considérant qu’il est néanmoins nécessaire d’énoncer des règles de droit civil pour la robotique en s’inspirant de nombreuses propositions de ce rapport, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative accompagne la stratégie européenne pour la primauté industrielle numérique. Ce rapport propose une initiative européenne sur l’informatique en nuage ayant pour objectif d'optimiser le partage de données, d’augmenter la capacité d’exploitation des données, de garantir une utilisation étendue des données dans le domaine de la recherche et au sein des secteurs public et privé et de soutenir l’infrastructure de données et son interconnexion. Considérant que la coopération, l’utilisation et l’échange de données informatiques sont autant de facteurs essentiels pour le développement du marché unique numérique européen, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à la mise en œuvre de certaines recommandations dans le but d'améliorer la politique de cohésion. Le rapport se réfère au lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen. Considérant que la simplification, le principe de partenariat la coopération territoriale européenne, et l'amélioration des capacités administratives font partie des points primordiaux pour développer une force d’optimisation des territoires européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur la réalisation d’une "autoroute transeuropéenne du ciel". Cette autoroute du ciel doit permettre de réduire le morcellement actuel de l'espace aérien européen et les perturbations du système de transport aérien, qui portent gravement atteinte à la continuité du service aérien et nuisent à la compétitivité de l'Union. Considérant que ce rapport vise en définitif à servir les intérêts des citoyens et des entreprises de l’Union en leur permettant de bénéficier d’une connectivité sans cesse améliorée, d’un niveau de sécurité et de sûreté le plus élevé possible, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à la mise en œuvre de certaines recommandations dans le but d'améliorer la politique de cohésion. Le rapport se réfère au lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen. Considérant que la simplification, le principe de partenariat, la coopération territoriale européenne et l'amélioration des capacités administratives font partie des points primordiaux pour développer une force d’optimisation des territoires européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution vise à rappeler que le Canada et l'Union européenne sont des partenaires et alliés essentiels partageant des valeurs et une croyance communes en faveur de sociétés ouvertes, démocratiques et libérales. La résolution considère dans ce cadre que le CETA est l’accord le plus moderne, le plus étendu et le plus ambitieux que l’UE ait négocié jusqu'à présent. La résolution considère que le CETA constitue un excellent symbole envoyé à nos autres partenaires commerciaux pour leur présenter nos exigences en matière d’accords commerciaux, mais rappelle aussi que désormais, tous les accords commerciaux négociés devront contenir une clause de sauvegarde pour les produits sensibles. Enfin, la résolution demande à la Commission européenne d’effectuer un suivi régulier de l’application provisoire du CETA afin d’être en mesure de le réviser si nécessaire avant la mise en œuvre définitive de l’accord. Considérant ces éléments, même si je me suis abstenu sur le vote de l’accord, j’ai voté pour la résolution.

2016/11/22

Ce vote d’approbation a porté sur l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, l’Accord Économique et Commercial Global (AECG). Je crois fondamentalement que l’accord entre l’Union européenne et le Canada est positif pour l’Europe. Le CETA permet pour la première fois dans un accord commercial la protection de 143 indications géographiques protégées (IGP) européennes, dont 42 françaises, pour la plupart déjà présentes sur le marché canadien. En outre, les secteurs du lait, des produits laitiers, des céréales, des vins et spiritueux, des produits transformés et des fruits et légumes sont plus que gagnants dans cet accord. Néanmoins, comment ne pas entendre les inquiétudes de la filière bovine exprimées depuis des mois? Nous avons effectué à ce titre, en lien avec le secteur, la Commission européenne, les autorités françaises et canadiennes un véritable travail technique, pour nous faire un avis sur l’impact potentiel de l’accord sur cette filière. Malheureusement, en dépit de l’existence de garanties sanitaires fortes et de clauses de sauvegarde efficaces permettant de protéger la production européenne si nécessaire, l’absence de mesures de compensation justifie à elle seule mon abstention.

2016/11/22

L'accord de partenariat stratégique affirme la coopération et les valeurs partagées entre l'Union européenne et le Canada et reflète le caractère complet, historique et stratégique de ce partenariat. Il fournit des canaux efficaces pour renforcer et étendre la coopération et jette les bases d'une coopération conjointe efficace dans les enceintes multilatérales. Considérant que le Canada et l’Union européenne sont des alliés de longue date, il est primordial pour l’Union européenne de préserver ces bonnes relations afin de promouvoir et de développer ces valeurs communes de démocratie, d’état de droit, et de respect des droits de l’homme qui sont les nôtres. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative reconnaît les relations constructives entre l'Union Européenne et la Mongolie sur la base de valeurs communes, telles que la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme. Il met en évidence le rôle de la Mongolie dans la facilitation des solutions pacifiques aux conflits ainsi que dans l’intégration économique régionale et accorde une attention particulière aux défis qui restent à relever dans le domaine de l'indépendance du pouvoir judiciaire mongole. Considérant qu’il est nécessaire d’encourager l'Union européenne et la Mongolie à intensifier leurs relations commerciales et d'investissement pour soutenir la Mongolie dans ses efforts, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

La présente résolution vise à accompagner l’accord cadre de partenariat et de coopération de l’union Européenne avec la Mongolie. La résolution considère que la Mongolie peut servir de modèle démocratique pour les démocraties émergentes de la région et pour les régimes à tendance plus autoritaire. La résolution salue les efforts de la Mongolie en termes de représentation diplomatique, de réforme de son cadre institutionnel, de démocratie et d’état de droit. Considérant que l’Union Européenne doit soutenir les économies émergentes qui effectuent les réformes nécessaires pour développer de bonnes relations avec l’Union européenne, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport législatif porte sur l’accord relatif au commerce des aéronefs civils. Cet accord vise à supprimer les droits à l’importation sur tous les aéronefs. Ce rapport énumère la liste des produits compris dans cet accord, et porte sur des aspects relevant de la politique commerciale commune. Considérant que cette modification consiste en une mise à jour technique d’un accord international, sans altération du champ d’application ni du contenu de celui-ci, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif consiste en une réforme du système d’échange des quotas d’émissions (ETS), pierre angulaire de la politique climatique de l’Union européenne pour contenir le réchauffement climatique à 1,5°C dans le cadre de l’accord de Paris (COP 21). La réforme vise à répondre aux défaillances du système ETS, en particulier l’excédent de quotas sur le marché qui réduit l’incitation des entreprises les plus polluantes à investir dans la décarbonisation de leurs activités.En tant que membre suppléant de la commission de l’environnement, j’ai défendu aux côtés de mes collègues du groupe PPE une révision ambitieuse du texte en relevant le niveau d’effort demandé à l’industrie en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en défendant les outils nécessaires pour garantir la compétitivité de l’industrie européenne et se prémunir face aux délocalisation. En particulier, nous avons défendu la mise en place d’un fonds d’innovation et d’un fonds de modernisation pour encourager les investissements dans les secteurs industriels et énergétiques.Considérant que cette réforme ambitieuse est un pas important dans la réalisation de l’accord de Paris et la performance de l’économie européenne, j’ai soutenu ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative salue les progrès réguliers accomplis par l'Albanie dans les réformes qu'elle mène autour des objectifs prioritaires de sa relation avec l’Union, en particulier l'adoption des amendements constitutionnels ouvrant la voie à une réforme judiciaire globale tout en soulignant non seulement une adoption cohérente mais aussi une mise en œuvre complète et en temps opportun des réformes. Bien que l’attitude constructive de l’Albanie soit saluée, notamment le processus global de réforme et sa lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le processus de négociation est encore loin d’être complété et une accession ne devrait pas avoir lieu avant de nombreuses années. Compte tenu de ces éléments et du précédent diagnostic, j’ai voté en faveur de la résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative salue les progrès réguliers accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans les réformes qu'elle mène autour des objectifs prioritaires de sa relation avec l’Union, ainsi que la détermination du pays à poursuivre d'autres réformes institutionnelles et socio-économiques. Ce rapport, en outre, encourage le gouvernement à faire des efforts communs de réforme qui ne doivent plus être entravés par les divisions ethniques et politiques. Cependant, le rapport réitère sa préoccupation face à la position de la Bosnie-Herzégovine, qui continue d'enfreindre certains aspects de la Convention européenne des droits de l'homme. Bien que l’attitude constructive de la Bosnie-Herzégovine soit saluée, le processus de négociation est encore loin d’être complété et une accession ne devrait pas avoir lieu avant de nombreuses années. Compte tenu de ces éléments et du précédent diagnostic, j’ai voté en faveur de la résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et l’examen annuel de la croissance au sein de l’Union. Ce rapport a pour objectif de définir les priorités économiques et sociales des prochains mois, fondé sur trois piliers : des investissements favorables à la croissance, des réformes structurelles durables et des finances publiques responsables par le biais de la mise en œuvre pleine et entière du pacte de stabilité et de croissance. Je considère que la croissance dépend aujourd’hui en Europe et surtout en France, dans une large mesure, de politiques monétaires non conventionnelles autorisant la faiblesse des taux d’intérêt et que cela ne peut durer éternellement. Il est donc nécessaire d’apporter des solutions durables pour la coordination des politiques économiques. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative fait l’état des lieux de la situation économique et sociale de l’Union européenne à la fin de cette année 2016, tout particulièrement concernant l’emploi et l’utilisation des différents fonds européens mis à disposition pour combattre le chômage. Ce rapport précise tout particulièrement l’importance d’assurer une croissance plus inclusive et un renforcement de la compétitivité, de l’innovation et de la productivité. Considérant que la bonne adéquation entre les compétences, les opportunités et la demande d’emploi est une condition préalable à la création d’un marché du travail européen compétitif, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L'objectif principal de ce rapport d’initiative est d'établir un pilier du marché unique au sein du Semestre européen afin d’établir un ensemble clair des priorités liées à l’économie réelle. Considérant que le Semestre européen ne doit pas seulement se limiter à la coordination des politiques économiques et des politiques en matière d’emploi, mais doit être complété par un tel élément couvrant tous les leviers possibles pour stimuler l'économie réelle, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative présente la position du Parlement européen sur l’état de l’union bancaire dans son rapport annuel 2016. Le rapport rappelle la nécessité des États de respecter les règles relatives aux aides d'État pour faire face aux crises bancaires futures et souligne qu'un soutien public extraordinaire doit être à la fois préventif et temporaire. Considérant que ce rapport appelle à compléter l'union bancaire afin de la rendre plus efficace et protéger au mieux les dépôts des citoyens européens, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Cette résolution vise encourager le développement et la commercialisation des pesticides biologiques à faible risque, et appelle la Commission européenne à agir en ce sens. L’Union doit investir dans la recherche et l’innovation pour offrir au secteur de l’agriculture de nouvelles opportunités permettant de garantir la compétitivité et durabilité du modèle agricole européen. Nous appelons également à accélérer la procédure d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque dans l’Union. Considérant que cette résolution est équilibrée, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

L'objectif principal de cet accord de partenariat est d’obtenir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche des Îles Cook. Cet accord se fonde sur le respect des mesures de conservation et de gestion de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central. Considérant que ce partenariat a pour objectif de promouvoir la coopération entre l’Union européenne et les Îles Cook en vue d’une politique de pêche durable, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

L'objectif principal de cet accord de partenariat est d’obtenir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche des Îles Cook. Cet accord se fonde sur le respect des mesures de conservation et de gestion de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central. Considérant que ce partenariat a pour objectif de promouvoir la coopération entre l’Union européenne et les Îles Cook en vue d’une politique de pêche durable, j’ai voté en faveur de cet accord.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur les règles adoptées par la Commission européenne en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de ses groupes d’experts et aborde différents points relatifs au caractère public de leurs délibérations, à la composition équilibrée de ces groupes et à la prévention des conflits d’intérêts.Les compétences de l’Union européenne étant majoritairement économiques et dans ce cadre, visant à l’harmonisation des règles au sein du marché intérieur, il est essentiel que la Commission européenne consulte et travaille de concert avec les représentants des États membres et des parties prenantes, entreprises, associations et ONG. Il est néanmoins tout aussi essentiel que cet exercice soit irréprochable en termes de transparence afin de garantir le bon fonctionnement de l’Union européenne et de maintenir la confiance des citoyens dans cette institution. Considérant que ce rapport évoque ces sujets avec justesse, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative met en lumière le rôle des lanceurs d’alerte pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. Il met également en avant la nécessité d’un instrument législatif, en plus d’une organisation européenne indépendante disposant de ressources budgétaires suffisantes, permettant de protéger les lanceurs d’alerte internes et externes et les aidant à faire face à d'éventuelles mesures de rétorsion.Je ne suis traditionnellement pas favorable à une législation au niveau européen sur la question globale des lanceurs d’alerte, considérant qu’il s’agit plutôt d’une prérogative des États membres. Néanmoins, comme il s’agit de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, et que l’objet de l’alerte touche une compétence centrale de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d'initiative porte sur la révision en cours de l’approche globale de l’agenda 2030 en faveur du développement. Ce rapport accorde une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et la faim, la nécessité de lutter contre les inégalités. Ne pouvant que partager ces objectifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à faire un état des lieux général de l’application de la politique européenne de concurrence. Je retiens notamment que le rapport recommande l'établissement d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés qui contribuera à éliminer les distorsions de concurrence en matière fiscale et insiste sur la lutte contre le dumping social. En outre, ce rapport constitue surtout un précédent car c’est la première fois que la commission de l’agriculture et du développement rural s’exprime sur ce sujet.En tant que rapporteur pour avis de la commission Agriculture, j’ai porté ce dossier car la situation actuelle de crise sur les marchés agricoles et de volatilité accrue des prix nous oblige aujourd’hui à faire des propositions ambitieuses pour adapter le droit de la concurrence au marché agricole. Ayant pu convaincre mes collègues sur des points essentiels tels que le renforcement de l’organisation du secteur agricole, la clarification des dérogations en matière de négociations contractuelles, la nécessité d’un meilleur partage de la valeur au sein de la chaine et de l’amélioration des mesures dérogatoires en temps de crise, j’ai soutenu ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la santé mentale et la recherche clinique. Le rapport souligne notamment que la recherche et la pratique médicales ne tiennent pas toujours suffisamment compte des différences entre hommes et femmes en termes de santé, de maladie et de traitement. Considérant que ce rapport traite de nombreuses questions qui ne relèvent pas strictement du domaine de compétences de l’Union européenne, et qu’il ne tient pas à l’Union européenne de légiférer sur divers sujets évoqués dans le rapport, je me suis abstenu sur ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative s’appuie sur les politiques de l’Union européenne en matière d’égalité pour élaborer une recommandation au Conseil de l'UE dans le cadre de la 61ème session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unis. Ce rapport met l’accent sur des principes primordiaux défendant l’émancipation des femmes. Partageant ces principes fondés sur l’égalité et la liberté, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative a pour objectif de fournir des lignes directrices et des recommandations à la Commission européenne pour la mise en œuvre de sa politique des sports. Le rapport contient une série de priorités et de recommandations politiques, telles que la lutte contre le dopage et contre les matchs truqués. Le rapport défend l’idée d’un investissement plus important dans les domaines sportifs ainsi que la mise en place de régimes fiscaux soutenant l’exonération de la TVA pour favoriser la pratique sportive. Considérant qu’il est nécessaire de souligner la fonction sociale du sport ainsi que de développer une coopération renforcée entre les instances compétentes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à permettre la reconnaissance automatique d’une adoption purement nationale dans un autre État membre. Le rapport établit des normes minimales communes pour les adoptions transfrontalières et défend l’amélioration de la coopération en matière de justice civile dans le domaine de l’adoption. Considérant que ce rapport est équilibré et qu’il permet d’établir des normes minimales pour l’intérêt primaire de l’enfant, j’ai voté en faveur.

2016/11/22

Ce rapport législatif porte sur une proposition de règlement sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Pérou et la Colombie. Il prévoit d’instaurer un mécanisme de stabilisation permettant de garantir la bonne stabilité du marché des bananes. En cas de distorsion du marché, de chute de prix en particulier, la clause de sauvegarde pourra être activée. Elle permet de réintégrer immédiatement les droits de douanes avec la Colombie et le Pérou, afin de rééquilibrer le marché. Pour prévenir ce risque de déstabilisation, le règlement prévoit d’instaurer un suivi rigoureux des statistiques des importations de bananes, et de prévenir les États membres dès lors que les contingents sont remplis à hauteur de 80 %.Considérant qu’il est nécessaire d’offrir des garanties au secteur européen des bananes afin de leur assurer une protection efficace en cas de distorsion du marché, tout en offrant au secteur de réelles opportunités d’exportation et d’échanges commerciaux avec les partenaires de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif a pour objectif de remplacer l’actuel règlement sur les autorisations de pêche hors des eaux européennes, afin de réformer le système de délivrance de licences aux navires de l’Union européenne. La proposition crée un registre des licences de pêche dans le but de mieux surveiller la flotte extérieure de l’Union et de renforcer la transparence sur ses activités. Considérant que le principe de transparence est un objectif clé pour améliorer la supervision de la flotte européenne et assurer une exploitation durable des ressources, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif porte sur la conclusion d’un accord avec la Géorgie pour faciliter la délivrance de visas de court séjour. L’accord prévoit des voyages sans visa pour les citoyens des deux parties pour une période maximale de 90 jours. Considérant l’importance des bonnes relations de l’Union européenne avec ses partenaires, et sa volonté de favoriser la libre circulation des personnes tout en garantissant la sécurité des citoyens européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution porte sur l’actuelle crise politique, sociale et humanitaire au Gabon et en République du Congo. Les députés considèrent qu’il est du devoir de l’Union de condamner les actes perpétrés sur ces territoires, et d’inviter les dirigeants de ces pays à intensifier le dialogue avec l’Union européenne afin de les accompagner dans leurs réformes électorales et institutionnelles. Considérant que l’état de droit, la responsabilité et le respect des droits de l’homme sont des éléments essentiels au bon fonctionnement de toute démocratie, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative porte sur la mise en œuvre du programme Erasmus + et contient une série de priorités. Le rapport encourage la coopération intersectorielle dans le cadre d’Erasmus +, insistant sur une meilleure coopération entre les partenaires. Il invite également la Commission européenne à étendre d’action du programme Erasmus + afin de le rendre plus attractif aux organisations de petite taille. Considérant que le programme Erasmus + offre d’immenses opportunités aux jeunes européens pour découvrir la diversité culturelle de l’Union européenne et se bâtir une expérience valorisante sur le marché de l’emploi, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif établit les règles de mise en œuvre pratique de l’accord de stabilisation et d'association entre l’Union européenne et le Kosovo. Cette proposition de règlement octroie des compétences d'exécution à la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions en matière de politique commerciale commune. Entré en vigueur le 1er avril 2016, cet accord d’association vise à soutenir la stabilisation du pays qui a acquis son indépendance le 17 février 2008 et à renforcer les liens entre l’Union et son voisinage. Considérant que la politique extérieure de l’Union européenne doit avoir pour objectif de contribuer à la stabilité politique, social et économique de son voisinage, afin de renforcer la sécurité au sein de l’espace européen, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport législatif vise à supprimer les contingents concernant l’importation de produits textiles et d’habillement originaire de la République de Biélorussie, compte tenue de l’évolution politique positive des relations. Considérant qu’une intensification des relations commerciales entre l’Union européenne et la Biélorussie pourrait favoriser la modernisation de l’économie biélorusse, ainsi que les échanges commerciaux entre les deux zones, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’approbation vise à établir la position du Parlement sur la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre International pour la Science et la Technologie. Suite au retrait de la Russie de ses activités, le Conseil souhaite conclure un nouvel accord, afin de poursuivre ses travaux en cour et engager de nouveaux projets dans la région du moyen orient. Considérant les défis en matière de sécurité internationale liés à la prolifération des armes de destruction massive (y compris les armes nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques) et soutenant les mesures visant à empêcher la propagation d’expertise en matière d’armes de destruction massive, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Cette résolution initiée par le groupe des socialistes et démocrates, porte sur l’identification, par la Commission européenne, des pays tiers à hauts risques financiers. La Commission dresse une liste des pays à hauts risques, qu’elle met à jour tous les 4 mois, et qui permet aux États membres d’appliquer des mesures de vigilance renforcées. Suite à des critiques, la résolution appelle la Commission à présenter un nouvelle liste de pays et d’y ajouter notamment le Panama, à la suite du scandale des Panama Papers. Jugeant qu’il est préférable d’attendre la prochaine révision de la liste, j’ai décidé de m’abstenir sur cette résolution.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative présente la position du Parlement européen concernant la révision de la politique européenne du réseau de transport RTE-T. Ces grands axes de transport connectent les pays européens entre eux et renforcent le fonctionnement du marché intérieur grâce à un réseau logistique efficace. ). Le rapport considère qu’il est nécessaire de développer des statistiques plus complètes sur le transport intermodal, afin d'organiser un examen des politiques et des investissements, et ainsi fournir des informations précieuses aux entreprises en matière de logistique. Considérant que les projets transfrontaliers régionaux sont un enjeu primordial pour développer une logistique organisée et efficace dans le marché intérieur, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

Ce rapport d’initiative vise à établir des outils permettant de répondre aux nouveaux défis du monde du travail et aux défis sociaux du XXIe siècle. Le rapport appelle notamment à de nouvelles règles au niveau de l’Union en matière de conditions de travail équitables pour toutes les formes d’emploi et la définition d’un travailleur. Les députés demandent également la mise en œuvre de deux nouveaux instruments financiers au sein de la zone euro pour soutenir les travailleurs, ainsi que la création d'un régime européen de prestations de chômage. Considérant que ce rapport est équilibré et qu’il respecte la compétence des États membres en la matière, j’ai voté en sa faveur.

2016/11/22

Cette résolution vise à favoriser l’harmonisation des administrations douanières nationales au sein de l’Union. Elle incite la Commission européenne à engager un travail d’harmonisation et de gestion des problèmes internes aux États membres. Considérant que le rapprochement des administrations nationales en matière douanière a pour objectif d’améliorer l’efficacité de celles-ci, ainsi que la sécurité au niveau de nos frontières, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2016/11/22

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