1 Reports of Janelly FOURTOU related to 2004/2208(INI)

REPORT Rapport sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU - Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) PDF (153 KB) DOC (94 KB)