BETA

Activities of Maxette PIRBAKAS

Plenary speeches (28)

One-minute speeches on matters of political importance
2019/12/16
Child labour in mines in Madagascar
2020/02/13
Dossiers: 2020/2552(RSP)
The 2019 Human Rights Annual report - Stability and Security in the Mediterranean and the negative role of Turkey - Situation in Belarus (debate)
2020/07/09
EU measures to mitigate social and economic impact of Covid-19 (debate)
2020/10/21
General budget of the European Union for the financial year 2021 – all sections (continuation of debate)
2020/11/11
Dossiers: 2020/1998(BUD)
Transitional provisions for support from the EAFRD and EAGF in the years 2021 and 2022 (debate)
2020/12/15
Dossiers: 2019/0254(COD)
FEAD: specific measures to address the COVID-19 crisis (debate)
2021/01/20
Dossiers: 2020/0105(COD)
Programme for the Union’s action in the field of health for the period 2021-2027 (‘EU4Health programme’) (debate)
2021/03/09
Dossiers: 2020/0102(COD)
Reversing the negative social consequences of the COVID-19 pandemic (debate)
2021/09/15
Dossiers: 2021/2734(RSP)
The Right to a Healthy Environment (debate)
2021/10/19
The Right to a Healthy Environment (debate)
2021/10/19
One-minute speeches on matters of political importance
2021/12/13
Barriers to the free movement of goods (debate)
2021/12/16
Dossiers: 2021/2908(RSP)
EU islands and cohesion policy (debate)
2022/06/06
Dossiers: 2021/2079(INI)
Economic, social and territorial cohesion in the EU: the 8th Cohesion Report - EU border regions: living labs of European integration (debate)
2022/09/14
Dossiers: 2022/2032(INI)
The urgent need for an EU strategy on fertilisers to ensure food security in Europe (debate)
2022/10/06
Sustainable maritime fuels (FuelEU Maritime Initiative) - Deployment of alternative fuels infrastructure (debate)
2022/10/17
Dossiers: 2021/0210(COD)
Implementation of the New European Agenda for Culture and the EU Strategy for International Cultural Relations (debate)
2022/12/13
Dossiers: 2022/2047(INI)
Small-scale fisheries situation in the EU and future perspectives (debate)
2023/01/18
Dossiers: 2021/2056(INI)
Availability of fertilisers in the EU (debate)
2023/02/16
Dossiers: 2022/2982(RSP)
The role of farmers as enablers of the green transition and a resilient agricultural sector (continuation of debate)
2023/05/10
Ensuring food security and the long-term resilience of EU agriculture (debate)
2023/06/13
Dossiers: 2022/2183(INI)
The water crisis in Europe (debate)
2023/06/15
New Agenda for Latin America and the Caribbean in the aftermath of the EU-CELAC Summit (debate)
2023/09/12
The proposed extension of glyphosate in the EU (debate)
2023/10/04
Fisheries control (debate)
2023/10/16
Dossiers: 2018/0193(COD)
Water scarcity and structural investments in access to water in the EU (debate)
2023/10/17
EU/New Zealand Free Trade Agreement (debate)
2023/11/21
Dossiers: 2023/0038(NLE)

Shadow opinions (3)

OPINION on The EU’s role in protecting and restoring the world’s forests
2020/06/03
Committee: AGRI
Dossiers: 2019/2156(INI)
Documents: PDF(149 KB) DOC(75 KB)
Authors: [{'name': 'Juozas OLEKAS', 'mepid': 197838}]
OPINION on reversing demographic trends in EU regions using cohesion policy instruments
2020/12/07
Committee: AGRI
Dossiers: 2020/2039(INI)
Documents: PDF(138 KB) DOC(73 KB)
Authors: [{'name': 'Mazaly AGUILAR', 'mepid': 198096}]
OPINION on islands and cohesion policy: current situation and future challenges
2022/01/12
Committee: AGRI
Dossiers: 2021/2079(INI)
Documents: PDF(140 KB) DOC(73 KB)
Authors: [{'name': 'Petros KOKKALIS', 'mepid': 197743}]

Written explanations (10)

Draft amending budget No 4/2023: Reduction in payment appropriations, other adjustments and technical updates (A9-0363/2023 - Fabienne Keller)

. – J’ai voté en faveur de ce projet rectificatif, qui n’est qu’une adaptation des crédits de paiement et d’engagement pour l’année 2023 à l’état d’avancement des programmes. Je ne partage pas toutes les remarques dont la rapporteure accompagne son approbation. En revanche, je m’inquiète avec elle du retard pris par le projet ITER et le manque d’explications précises sur les raisons de celui-ci. Enfin, les retards récurrents de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel laissent à penser non seulement à des difficultés d’absorption par les États membres, mais peut-être surtout à une préparation insuffisamment rigoureuse des budgets.
2023/11/22
2024 budgetary procedure: Joint text (A9-0362/2023 - Siegfried Mureşan, Nils Ušakovs)

. – J’ai voté pour ce texte qui entérine la conciliation entre Parlement et Conseil sur le budget 2024. Cet accord interinstitutionnel ne modifie qu’à la marge les grands choix du projet initial.
2023/11/22
Digitalisation of cross-border judicial cooperation (A9-0062/2023 - Emil Radev, Marina Kaljurand)

. – J’ai voté pour ce texte qui ne concerne que la numérisation d’une coopération judiciaire déjà existante. L’approche de cette numérisation (sécurité, rapidité, baisse de la charge administrative) est positive.
2023/11/23
Digitalisation of cross-border judicial cooperation (amendment of certain directives and framework decisions) (A9-0063/2023 - Emil Radev, Marina Kaljurand)

. – J’ai voté pour ce texte qui rappelle la garantie des droits fondamentaux (le droit à un recours effectif et l’accès à un tribunal impartial sont mis en avant). Le texte prévoit que l’autorité judiciaire d’émission utilise un système informatique afin de fournir à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution toutes les informations nécessaires afin que la personne recherchée puisse désigner un avocat et afin de fournir les preuves matérielles.
2023/11/23
Strategic Compass and EU space-based defence capabilities (A9-0334/2023 - Arnaud Danjean)

. – J’ai soutenu ce rapport qui entre dans le cadre de l’«Europe des projets» que j’appelle de mes vœux. Le renforcement de la coopération européenne dans le secteur spatial pourrait être une opportunité politique et économique majeure pour la France. Cela favoriserait les commandes européennes, où la France joue un rôle dominant, et créerait des emplois en France. Cela renforcerait également la position décisionnaire de la France.
2023/11/23
Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement (A9-0331/2023 - Seán Kelly, Andreas Schieder)

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à faire le point sur les principales questions liées à la mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord comporte bien des aspects satisfaisants. Respectueuse de la souveraineté du Royaume-Uni mais soucieuse des intérêts légitimes de l’Union européenne, j’ai estimé que les accords sont équilibrés et correctement mis en œuvre des deux côtés du «Channel».
2023/11/23
Innovative humanitarian aid strategy: spotlight on current and forgotten crises (A9-0321/2023 - Carlos Zorrinho)

. – Ce rapport d’initiative consacré aux humanitaires crises «oubliées», impliquant 334 millions de personnes à travers le monde, appelle sans surprise à une augmentation des budgets dédiés à l’aide d’urgence, estimant les besoins en financement non satisfaits à 23 milliards de dollars en 2022. Le rapport pointe le fait que les États membres n’atteignent pas les 0,7% du PNB pour l’aide publique au développement ... et demande que 10% de celle-ci soit consacrée aux aides d’urgence. Il appelle aussi, en vrac, à ne pas se focaliser sur l’Ukraine, à s’appuyer davantage sur les communautés locales pour la gestion de l’aide, à mieux prioriser et anticiper l’aide ou à élargir le cercle des donateurs internationaux. Consciente de l’interdépendance de notre monde et de la nécessité d’aider les régions en crise, je n’ai pu qu’approuver ce rapport.
2023/11/23
Job creation – the just transition and impact investments (A9-0342/2023 - Sara Matthieu)

. – Je me suis abstenue sur ce rapport d’initiative qui entend se mêler d’un domaine qui n’appartient pas aux compétences de l’Union européenne. Même si la plupart des préconisations sont bonnes, quoique sans grande portée concrète, j’ai estimé que l’interférence avec les politiques internes des États membres, qui sont souvent le fruit d’équilibres spécifiques, n’était pas souhaitable.
2023/11/23
Harnessing talent in Europe’s regions (A9-0325/2023 - Cristina Maestre Martín De Almagro)

. – Étant issue d’une région touchée par le départ de ses jeunes, je suis très sensible à toutes les initiatives visant à inverser cette tendance et à revitaliser les territoires ruraux et périphériques. J’ai donc voté des deux mains ce rapport, qui identifie parfaitement le caractère transversal et multiniveau de l’attractivité territoriale. Même si j’émets quelques réserves sur l’appel à l’immigration, même légale, pour faire face au déficit démographique qui frappe certains territoires, j’ai apprécié la grande attention apportée aux territoires d’Outre-mer et la volonté de trouver des solutions concrètes. J’ai donc approuvé ce rapport.
2023/11/23
European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law Making covering 2020, 2021 and 2022 (A9-0310/2023 - Catharina Rinzema)

. – Je me suis abstenue sur ce texte. Je reconnais qu’il est globalement positif, en particulier quand il rappelle le rôle des parlements nationaux «gardiens naturels du principe de subsidiarité» et quand il plaide en faveur d’obligations supplémentaires pour la Commission en critiquant «l’insuffisance des explications factuelles» dans ses réponses. Néanmoins je ne peux soutenir un texte sur la subsidiarité qui n’évoque pas les problématiques de subsidiarité relatives au Covid ou la guerre en Ukraine, des domaines dans lesquels les institutions européennes ont pris parti sans l’avis des peuples et en totale méconnaissance des traités et de ses compétences.
2023/11/23

Written questions (46)

Respect for multilingualism in the European institutions
2019/10/18
Documents: PDF(45 KB) DOC(10 KB)
EU trade preferences and the fight against terrorism
2020/01/24
Documents: PDF(47 KB) DOC(11 KB)
Legal basis for geo-tracking and the sharing of personal data during the coronavirus outbreak
2020/04/03
Documents: PDF(45 KB) DOC(10 KB)
Impact of the COVID-19 pandemic on the outermost regions
2020/04/16
Documents: PDF(39 KB) DOC(9 KB)
Critical situation of farmers and the agriculture sector in the overseas territories
2020/05/11
Documents: PDF(39 KB) DOC(9 KB)
Does terrorist financing still constitute an ‘exceptional case’ triggering exclusion from the GSP+ scheme?
2020/05/13
Documents: PDF(43 KB) DOC(9 KB)
Further enlarging the Schengen Area
2020/05/15
Documents: PDF(46 KB) DOC(10 KB)
Public health plan for French Antilles
2020/06/17
Documents: PDF(38 KB) DOC(9 KB)
Abuses in collection of users’ personal data for coronavirus tracing in France
2020/06/30
Documents: PDF(47 KB) DOC(11 KB)
Combating the sargassum phenomenon
2020/07/01
Documents: PDF(38 KB) DOC(9 KB)
Reduced rate of excise duty on certain alcoholic products produced in the autonomous regions of Madeira and the Azores
2020/07/15
Documents: PDF(40 KB) DOC(9 KB)
The health situation in the overseas departments
2020/09/21
Documents: PDF(40 KB) DOC(9 KB)
Issuing of virginity certificates, a practice still authorised in the European Union
2020/09/25
Documents: PDF(44 KB) DOC(10 KB)
Failings of CETA and presence of hormone-treated meat on the European market
2020/10/01
Documents: PDF(51 KB) DOC(11 KB)
Devastating effects of free trade agreements between the EU and partner states
2020/10/20
Documents: PDF(40 KB) DOC(9 KB)
European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) and its effects
2020/10/27
Documents: PDF(37 KB) DOC(9 KB)
EU support for Pakistan and terrorist financing
2020/10/30
Documents: PDF(44 KB) DOC(9 KB)
Developing lithium recycling in Europe
2020/11/11
Documents: PDF(47 KB) DOC(10 KB)
The Commission's order for Remdesivir
2020/12/18
Documents: PDF(43 KB) DOC(9 KB)
Aid for farms overseas
2021/01/27
Documents: PDF(37 KB) DOC(9 KB)
TikTok’s impact on children’s innocence
2021/03/03
Documents: PDF(46 KB) DOC(10 KB)
Drinking water problems in Guadeloupe
2021/03/30
Documents: PDF(37 KB) DOC(9 KB)
Request to mobilise emergency funds for natural disasters
2021/07/07
Documents: PDF(37 KB) DOC(9 KB)
Training for young people in the overseas territories
2021/07/07
Documents: PDF(37 KB) DOC(9 KB)
Maintaining aid for the cane, sugar and rum industry in Guadeloupe, Martinique and Réunion
2021/09/22
Documents: PDF(39 KB) DOC(9 KB)
Air pollution from the Sahara in Guadeloupe and Martinique
2021/10/12
Documents: PDF(38 KB) DOC(9 KB)
Introduction of COVID health pass in Guadeloupe and Martinique
2021/10/20
Documents: PDF(38 KB) DOC(9 KB)
Council of Europe and COVID-19 vaccine
2021/10/22
Documents: PDF(48 KB) DOC(11 KB)
Developing fish leather in Europe
2021/12/01
Documents: PDF(45 KB) DOC(10 KB)
Are laboratories that handle dangerous viruses completely secure
2022/03/14
Documents: PDF(44 KB) DOC(10 KB)
Banning the supply of wild-caught primates to laboratories
2022/03/21
Documents: PDF(40 KB) DOC(9 KB)
Developing the potential for reusing wastewater in Europe
2022/06/07
Documents: PDF(45 KB) DOC(9 KB)
Reducing pollution from seawater desalination plants
2022/06/07
Documents: PDF(42 KB) DOC(9 KB)
Reducing nitrogen oxide emissions to boost agricultural yields
2022/06/22
Documents: PDF(49 KB) DOC(9 KB)
Improving and enforcing the EU Air Passengers Rights Regulation
2022/07/15
Documents: PDF(50 KB) DOC(11 KB)
Getting farmers involved in reducing use of pesticides by 2030
2022/08/31
Documents: PDF(43 KB) DOC(9 KB)
Getting farmers involved in the efforts to reduce nitrates by 2030
2022/09/01
Documents: PDF(42 KB) DOC(9 KB)
Tackling illegal artisanal gold mining in French Guyana
2022/09/15
Documents: PDF(41 KB) DOC(9 KB)
Aid for earthquake victims in Syria
2023/02/17
Documents: PDF(48 KB) DOC(9 KB)
Developing 3D and 4D bioprinting to replace animal testing
2023/02/21
Documents: PDF(41 KB) DOC(9 KB)
Promoting toxicogenomic studies as a solution to replace animal testing
2023/02/23
Documents: PDF(41 KB) DOC(9 KB)
Tackling the small hive beetle ( Aethina tumida ) infestation in Réunion
2023/03/13
Documents: PDF(52 KB) DOC(10 KB)
Combating invasive species and restoring Polynesia’s forests
2023/03/31
Documents: PDF(43 KB) DOC(10 KB)
Withdrawal of authorisation given to France to grant state aid for renewal of the fishing fleet in the ORs
2023/05/24
Documents: PDF(40 KB) DOC(9 KB)
Protecting coral reefs against global warming
2023/05/30
Documents: PDF(42 KB) DOC(10 KB)
Protecting mangroves
2023/06/20
Documents: PDF(41 KB) DOC(9 KB)

Individual motions (6)

Motion for a resolution on budgetary measures to be implemented to cushion the economic impact of the spread of COVID-19 on the public finances of the Member States
2020/04/07
Documents: PDF(117 KB) DOC(41 KB)
MOTION FOR A RESOLUTION on the financing of memorials in European regions by the Structural Funds
2020/07/06
Documents: PDF(124 KB) DOC(43 KB)
MOTION FOR A RESOLUTION on the classification of the Grey Wolves as a group involved in terrorist acts and subject to restrictive measures
2020/11/23
Documents: PDF(131 KB) DOC(42 KB)
MOTION FOR A RESOLUTION on lifting sanctions against Poland and Hungary in the context of them hosting Ukrainian refugees
2022/03/02
Documents: PDF(131 KB) DOC(43 KB)
MOTION FOR A RESOLUTION on defending freedom of information and the case of Julian Assange
2022/05/31
Documents: PDF(131 KB) DOC(42 KB)
MOTION FOR A RESOLUTION on security threats in the Democratic Republic of Congo
2022/07/05
Documents: PDF(126 KB) DOC(42 KB)

Amendments (327)

Amendment 31 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the ORs represent major assets, but also face permanent difficulties as a result of their insularity (except for French Guiana), geographical dispersion, remoteness, small size, rough terrain and harsh climate, and economicnarrowness of the local economic markets, and dependence on a few products;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 39 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas GDP per capita in the ORs is below the EU average, including below their own countries’ averages, and whereas poverty rates are sometimes among the highest in Europe;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 43 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas these regions have high levels of young people who are not in employment, education or training (NEETs) and early school leavers and of youth illiteracy or digital illiteracy, higher than the EU and national averages7; _________________ 7 https://ec.europa.eu/regional_policy/source s/policy/themes/outermost-regions/pdf/rup- 2022/comm-rup-2022-glance_en.pdf
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 45 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas the COVID-19 pandemic has exposrevealed the fragilities of the ORs’ economies, which are too dependent on a few sectors of activity, notably tourism; whereas the Russian invasion of Ukraine has exacerbated the socio-economic impact ofweaknesses revealed by the pandemic;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 54 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas air and maritime transport are essential for connecting the ORs with each other, within the archipelagos which they often comprise, and to the European mainland;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 65 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G a (new)
Ga. whereas in certain ORs the situation regarding migration is worrying, and there are problems when it comes to assimilating a large immigrant population locally;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 71 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Recital G b (new)
Gb. whereas the ORs and the overseas countries and territories are extremely important when it comes to conserving global biodiversity, and whereas their land and marine ecosystems are fragile;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 90 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Reaffirms the need to maintain and strengthen coordinated action at EU, national, regional and local level; supports the greater involvement of regional and local authorities in the design of EU policies; emphasises the positive impact of the regular organisation of meetings of the presidents of the ORs that MEPs and members of the Commission also attend;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 99 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Regrets the fact that Article 349 is still not being automatically applied in every legislative initiative from the Commission, while recognising that some progress has been made with regard to the need to take account of the specific characteristics of the ORs;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 108 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Calls on the Commission to expand the POSEI model to other sectors, in particular fisheries, and to increase the POSEI budget accordingly;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 122 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Underlines the importance of ensuring the continuity of all tax regimes in the ORs, given their impact on the local economies; calls on the Commission to initiate a tailor-made consultation procedure with the ORs on the future of, and developments in, the dock dues scheme;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 143 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Uunderlines the importance of young people for the revitalisation of traditional sectors in the ORs; calls for measureon the Commission to support the measures taken by Member States and professional organisations to attract young people into the primary sector;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 157 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Calls on the Commission to launch a pilot project, as soon as possible, aimed at combatingprovide additional support for policies put in place by Member States and regional authorities to combat illiteracy, digital illiteracy and early school leaving in the ORs;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 163 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Points out that the call for proposals ‘Empowering youth in the EU Outermost Regions’ did not have the expected participation levels; defends an enlargement of the initiative to people up to the age of 30 and asks for the involvement of regional authorities and socio-professional organisations in its promotion;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 171 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Underlines the need to define strategies to retain young people in the ORs and to combat the brain drain; calls on the Commission to put in place a tailored mobility plan for the ORs to make it easier for their inhabitants to travel to the mainland;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 177 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Emphasises the importance of having a well-coordinated, humanitarian, effective and safe EU Migration Policy, which takes into account the specific realities of the ORs, particularly those dealing with high migration flows that are considered to be excessive at local level;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 186 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Recalls that the ORs’ fishing fleet is old and obsolet, which is often traditional and small-scale, is very much at risk because its vessels are old and obsolete, which is partly why the sector is unattractive; regrets the fact that the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) still does not support the renovation of fleets by covering the purchase of new vessels, despite votes in favour of this measure;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 199 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Defends the importance of effectively compensating the ORs’ fishermen for their efforts to meet the Commission’s goal of protecting 30 % of the EU’s marine areas by 2030;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 205 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Stresses the role that the ORs could play in combating illegal fishing and ocean pollution and in conserving marine biodiversity;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 215 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
21a. Reiterates the need to achieve a reasonable degree of food security in the outermost regions by stimulating local food production; calls on the Commission to establish a common definition of the concept of food self-sufficiency and reliable indicators by which to calculate this;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 220 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Reiterates the need to restore a co- financing rates for the ORs tof at least 85 % in the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD);
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 226 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
24a. Is concerned about the growing pressure on water resources and about usage conflicts between the general public and farmers; calls on the Member States to improve water sanitation, supply and storage systems in order to alleviate this pressure;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 232 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. Supports the creation of a POSEI transport scheme in order to tackle the rising costs resulting from insularity and remoteness; highlights the fact that the introduction of this new scheme should lead to an increase in the allocation for POSEI;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 245 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27
27. Stresses the crucial role of tourism for the development of the ORs, which are highly exposed to externalities; urges the Commission to develop a truly European tourism policy and to launch further measures to promote the recovery of the sector; acknowledges the need to promote a more responsible model of tourism in the outermost regions in order to reduce its impact on biodiversity and foster an upgrade to the tourism offer;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 254 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 27 a (new)
27a. emphasises the inadequacy of public transport in most outermost regions and calls on the Member States to support the regions' related initiatives;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 264 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 28
28. Regrets the fact that the specificities of the ORs have not been systematically taken into account in the ‘Fit for 55’ package and that the measures included in certain policies are not adequately guaranteed;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 273 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 30
30. Underlines the ORs’ vulnerability to climate change effects, in particular to extreme weather events; defends the position, therefore, that the EU Solidarity Fund should be revised to enable it to respond to smaller-scale disasters and to include the costs associated with prevention, evacuation and the disruption of local economies in the event of extended seismic or cyclonic activity;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 283 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 31
31. Reiterates the potential of the ORs for the development of innovative pilot projects on renewable energies; emphasises that ever-increasing energy consumption dictates a rapid roll-out of renewable energies tailored to the specific characteristics of each area;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 290 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 32
32. Calls on the Commission to guarantee its support to Member States in order to ensure the swift use of all opportunities to fund digital infrastructure and connectivity; underlines that some of the submarine cables connecting the ORs are in need of urgent replacement and that that work should help to stimulate the local digital economy sector;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 294 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 35
35. Points out the fragility of the ORs’ health systems, which are characterised by a lack of infrastructure and health professionals; is concerned about the health scandals in some ORs, which undermine public trust in public health strategies;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 300 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 36
36. Calls on the Commission to support regional authorities in designing and funding plans to attract and retain health professionals; criticises the behaviour of certain Member States which laid off healthcare workers in the middle of the COVID pandemic, seriously reducing hospital capacities;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 307 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 39
39. Underlines the privileged location and available infrastructures in some of the ORs for space activities; regrets the lack of specific commitments by the Commission in this area; calls on the Commission to better support national plans to relaunch space activities, which are a major source of innovation and European sovereignty;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 318 #

2022/2147(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 42
42. Recognises the relevance of the Recovery and Resilience Facility for effective recovery in the ORs; points out, however, the importance of reconsidering the execution deadlines, taking into account the current context of war, inflation and labour and raw material shortages; calls for greater flexibility in the processing of files;
2022/12/13
Committee: REGI
Amendment 1 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Reiterates its concern as regards the significant delay in the implementation of cohesion policy for the 2021-2027 period, as well as its call for the Commission and the Member States to speed up the adoption of the partnership agreements and programmes, without undermining their quality and while respecting the EU’s political priorities and the applicable principles; stresses that this delay is hampering the implementation of post- COVID recovery policies and could cause less-developed regions, including the outermost regions, to fall further behind; reiterates the need for special consideration to be given to less-developed regions and islands in this context;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 8 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Reiterates its call for the Commission to put forward a contingency plan to mitigate the risk of under- implementation and decommitments due to the late start of the cohesion policy programmes, through a legislative proposal and, if need be, a corresponding revision of the multiannual financial framework; calls for the programmes already received by the Commission, even if only provisional, to be swiftly implemented;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 10 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 2 a (new)
2a. Recalls that the other emergency instruments used to support the regions, such as CRII, CRII+ and REACT-EU, are not intended as long-term solutions to compensate for the delay in the implementation of cohesion policy; stresses nonetheless that the cohesion policy is but one of a number of instruments designed to support the cohesion and convergence of the regions;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 18 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Underlines the necessity of providing the towns and regions with appropriate and immediately accessible financial means in order to deal with the waves of migration caused by the Russian aggression against Ukraine and its multifaceted consequences; emphasises the need to address the grave difficulties that the current rise in energy costsand agricultural product costs, and the breakdown of a number of value chains, is causing for the regions, and to identify suitable financial instruments to deal with them at a regional level;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 26 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls for a significant increase in the European Union Solidarity Fund (EUSF) budget, which would help regions to anticipate and, mitigate and adapt to the effects of climate change, and for the scope of the EUSF to be broadened, so that it can also support more climate-resilient restoration or construction of public and private infrastructure, especially infrastructure for the health sector and for the transition to an older EU;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 31 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
4a. Stresses the need to update the cohesion policy to take account of the spiralling inflation rates and loss in EU citizens’ purchasing power; points out that since the beginning of 2022, threats to purchasing power have been a key area of concern for Europeans; acknowledges that the tensions arising therefrom pose a major risk to public support for the EU and to EU cohesion, particularly in the most peripheral regions;
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 35 #

2022/2046(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Underlines that the existing possibility of transfers from the cohesion policy funds to other EU instruments of up to 5 % of the initial allocation provides for sufficient flexibility; strongly opposes the proposal of additional transfers from the cohesion policy funds put forward under the RePowerEU initiative and calls on the Commission to mobilise funds from the Brexit reserve to finance this initiative.
2022/07/27
Committee: REGI
Amendment 36 #

2021/2208(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Recalls the importance of systematically assessing the effects of new policies on developing countries in order to ensure that they are effective and achieve the UN Sustainable Development Goals;
2021/12/08
Committee: AGRI
Amendment 79 #

2021/2208(INI)

Draft opinion
Paragraph 8
8. Notes that while lifting export subsidies and decoupling direct payments has significantly reduced the risk of dumping practices, some areas of concern persist and should be closely monitored, in particular agricultural sectors still tied to coupled income support in many EU Member States.deleted
2021/12/08
Committee: AGRI
Amendment 1 #

2021/2079(INI)

Draft opinion
Recital A
A. whereas the agri-food sector is of strategic importance for islands and the outermost regions in terms of using natural resources more sustainably; whereas the new representative concentration pathway (RCP) climate scenario RCP4.5 forecasts acute future problems for agriculture, water availability and accessibility and food security;
2021/11/10
Committee: AGRI
Amendment 3 #

2021/2079(INI)

B. whereas agriculture on islands isand their economic development are hampered by their remote location, isolation and insularity, small holdings, limited diversity in production, dependence on local and continental European markets, the climate crisis, environmental degradation, biodiversity loss and a lack of energy, fresh water and digital infrastructure, road, port and health infrastructure, and whereas islands in the outermost regions face a double insularity;
2021/11/10
Committee: AGRI
Amendment 26 #

2021/2079(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Calls on the Commission to maintain appropriincrease the dedicated funding, including through theby expanding programmes for the outermost regions and smaller Aegean islands, to enhance agricultural competitiveness, without distortion, so as to ensure sustainable management of natural resources and support balanced territorial development on EU islands and in the EU's outermost regions;
2021/11/10
Committee: AGRI
Amendment 37 #

2021/2079(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Stresses the need to strengthen both the integrated territorial development approach towards islands and the outermost regions and initiatives such as those on smart villages and digital innovation hubs with regard to islands and the outermost regions in order to support sustainablediversified agriculture and sustainable and competitive food production;
2021/11/10
Committee: AGRI
Amendment 45 #

2021/2079(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Stresses that targeted regional policies and actions to protect and restore the unique biodiversity of islands and the outermost regions are required to safeguard theirand sustain local agricultural productivity andfor small family farms and also for medium-sized and large farms, natural resources and island livelihoods;
2021/11/10
Committee: AGRI
Amendment 54 #

2021/2079(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Calls on the Member States to utilise all available tools under cohesion policy to reinforce the food, agricultural and economic self-sustainability of islands and the outermost regions and make them an integral part of the transition towards sustainable food systems, thus turning geographical handicaps such as insularity and remote location into opportunities;
2021/11/10
Committee: AGRI
Amendment 61 #

2021/2079(INI)

Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
4a. Stresses that this cohesion policy must not obscure the need to support the islands’ export products, which are often areas of excellence that boost the reputation of the European Union;
2021/11/10
Committee: AGRI
Amendment 69 #

2021/2079(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Calls for the Commission to promote island and outermost region policies during regional planning processes to support sustainable agriculture, food producfor agro-tourism and agro- transformation, and agro- tourism; urges it also to assess the real cost of insularity for inhabitants and economic actors.
2021/11/10
Committee: AGRI
Amendment 52 #

2021/2056(INI)

Aa. whereas in recent years the European fleet has continued to shrink, as have its profits which, in 2020, recorded a fall of 17% in the value of the fish landed, of 19% in employment and of 29% in profits compared with 2019; 1a _________________ 1a COM(2021) 279 final, Communication from the Commission to the European Parliament and the Council, Towards more sustainable fishing in the EU: state of play and orientations for 2022 (pp. 4-5)
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 94 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital F a (new)
Fa. whereas fishers have a role as ‘guardians of the sea’ and fishing makes a contribution to the supply of foods and proteins for a healthy, balanced diet;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 97 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital F b (new)
Fb. whereas fishers who carry out artisanal fishing are strongly rooted in the regions and coastal communities and make an important contribution to the cultural heritage of local communities;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 99 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital F c (new)
Fc. whereas it is necessary to improve the participative approach for involving artisanal fishers in decision-making processes;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 107 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital I
I. whereas small-scale, artisanal and coastal fisheries are potentially less damaging to fish stocks and more sustainable, both in terms of the biological management of resources and selectivity, and also from a socio-economic point of view, and therefore warrant particular attention and support;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 124 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital L a (new)
La. whereas, in order to gain a foothold in new market segments, artisanal fishers need financial aid and support;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 132 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital M
M. whereas earnings are very unequally distributed between industrial fisheries on the one hthe various sectors within fisheries, and, which tend to take a more destructive approach to resources, and small-scale, artisanal and coastal fisheries on the otherereas small-scale, artisanal and coastal fisheries make use of tools that are more selective towards resources;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 155 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P
P. whereas greater investment is needed in up-to-date research into and understanding of the state of resources;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 161 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P a (new)
Pa. whereas artisanal fishers have a need for training and the development of new skills;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 163 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P b (new)
Pb. whereas work by women constitutes added value in the artisanal fisheries sector;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 165 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Recital P c (new)
Pc. whereas it is difficult for small- scale artisanal fishing businesses, which are often under-capitalised and lacking in assets, to access the credit and finance system;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 183 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Takes the view that the future of small-scale, coastal and artisanal fishing depends on immediate, meaningful and effective measures to increase fishing incomes, empower the fleet, to enhance the profession’s attractiveness and, provide training for young people and safeguards to women employed in the sector and to improve operating conditions; calls on the Commission, therefore, working in close cooperation with the Member States, to establish and implement support mechanisms for small-scale, artisanal and coastal fisheries that make it possible to tackle the specific problems in this part of the sector;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 200 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 a (new)
2a. Calls for edible alien species to be commercially exploited, with the triple aim of increasing the sector’s profitability, making use of proteins available in the environment and reducing pressure on traditionally fished stocks;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 213 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Takes the view that measures are needed to defend or create markets of origin, thereby advocating short sales channels for traditional products and promoting and defending the particular quality of fish from small-scale fishing, as well as fostering direct sales;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 224 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Warns of the difficulties that the fisheries sector is still experiencing, which have now been aggravated by rising fuel pricesthe recent health crisis and rising fuel prices, and calls for the production of a plan of exceptional measures to be implemented in the event of future emergencies or disturbances in the market;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 248 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Takes the view that the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) should make it possible to provide specific support for small-scale fishing in the form of fuel subsidies and tax exemptions;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 266 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Takes the view that the EMFAF should lend support to small-scale fishing as a priority, with a view to ensuring the sustainability and future viability of the countless coastal communities that are traditionally dependent on fishing and based on family-run firms;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 299 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Takes the view that ignoring the need for fleet renewal, particularly of obsolete and inefficient vessels, would jeopardise the future of small-scale fishing and would make no contribution to reducing pollution and CO2 emissions in the sea;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 305 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Considers, therefore, that EMFAF must provide funding opportunities for the renewal, upgrading or even resizing of the small-scale coastal and artisanal fleet, paying particular attention to the renewals required to increase safety on board vessels;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 334 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
20a. Takes the view that it is appropriate to raise the level of training of small-scale artisanal fishing operators and to incentivise new skills to address the challenges of the future, to help contribute to making the sector more competitive and attractive for new generations;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 341 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)
21a. Calls on the Commission and Member States to safeguard the competitiveness of the fisheries sector as a whole and the corresponding production sector, encouraging the exploitation and promotion of European and local products and preventing a rise in dependency on imports;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 350 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22 a (new)
22a. Calls for a serious effort to be made to ensure fisheries operators are closely and actively involved in the decision-making process through an approach based on regionalisation, in order to ensure adequate protection of biodiversity and proper management of activities performed in the area;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 359 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23 a (new)
23a. Strongly emphasises the importance of putting in place financial support to increase the capacity of small- scale fishing for mitigation and adaptation to adverse events, including through new safety tools and preferential access to credit;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 368 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)
24a. Calls on all Member States to enhance the role of work by women in fishing through specific projects and by giving full legal recognition to the role of women as ‘assistants’ and co-workers in family fishing firms, with the aim of ensuring greater labour guarantees, income for the future and social security benefits;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 379 #

2021/2056(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26
26. Takes the view, however, that the necessary setting of environmental objectives must go hand in hand with defining social and economic objectives, which are crucial for any fisheries policy; calls on the Commission, therefore, to link any legislative initiative designed to restrict fishing activities to impact analyses supported by constantly updated scientific data that is shared with fishers’ associations to assess the socio-economic consequences;
2021/12/21
Committee: PECH
Amendment 15 #

2020/2276(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Notes that, if the strategy is to be truly effective, the role of the regions must be strengthened, and above all that of the outermost regions, in particular because they are home to a significant proportion of European biodiversity, and that their insularity and remoteness must be taken into account with a view to putting them on an equal footing with the rest of Europe;
2021/02/10
Committee: PECH
Amendment 21 #

2020/2276(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Believes that the Atlantic Strategy should incorporate links with the Farm to Fork Strategy and the Biodiversity Strategy, in order to guarantee synergy between these initiatives, but also a specific link with each overseas territory that is a European hub with considerable economic and geographic potential;
2021/02/10
Committee: PECH
Amendment 30 #

2020/2276(INI)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Stresses that the Atlantic coastline offers opportunities for other sectors with significant potential, such as renewable marine energy, research and shipbuilding; deplores the fact that no funding has been earmarked for the implementation of the strategy; takes the view that it should have an appropriate budget.; without forgetting that the French Antilles, an outermost region, could host European projects with a view to fostering these islands' territorial cohesion and enabling them to benefit from a major source of employment;
2021/02/10
Committee: PECH
Amendment 18 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Recalls that agricultural productivity and resilience also depend on biodiversity to guarantee the long-term sustainability of our food systems; underlines, furthermore, that much of the biodiversity across Europe has also been created by farming and its survival is dependent on the continued active and sustainable management of farmland;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 46 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. WelcomNotes the high level of ambition of the EU biodiversity strategy for 2030 in seeking to halt and reverse biodiversity loss in the EU; considers that this level of ambition should encourages policy action at all levels and promotes the development of research and innovative solutions to tackle biodiversity loss; stresses that the continuous decline in farmland biodiversity is a reality in some areas of the EU and that bold action is needed to counteract this trend;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 89 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Emphasises the strong link with the Farm to Fork strategy and the need for a holistic approach to the food system; calls on the Commission to establish an evidence-based evaluation of the implementation of the strategy’s measures and targets, in particular of the individual and cumulative impacts on the social and economic sustainability of agriculture in the EU, food security and prices, and the potential risks of displacing biodiversity losses abroad by the replacement ofrisks created by displacing local agricultural production withabroad through an increase in imports;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 116 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Considers that biodiversity conservation is a key societal goal,goal that requiringes a broad and inclusive debate, and the effective participation of everyone inall areas of society, in particular those more affected by the measures, such as the farming community, while at the same benefiting from their knowledge and experience, and creating a sense of ownership, vital for the successful implementation of the strategy;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 144 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Stresses the key role ofRecalls that the common agricultural policy (CAP) incan be one way of protecting and promoting farmland biodiversity, but is not the only way; underlines the potential of the green architecture components of the CAP in promoting and providing incentives for the transition to more sustainable agricultural systems for producing food and maintaining high nature value farmland; considers that Member States must ensure the timely development and uptake of actions which contribute to enhancing the delivery and potential of biodiversity benefits in line with the required level of ambition;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 149 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
5a. Stresses that it is important to protect the EU agricultural sector from unfair international competition; recalls that the admirable objectives of promoting biodiversity should not overlook the goal of sustainable production;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 174 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Highlights the importance of maintaining and restoring high-diversity landscape features in agricultural landscapes for their value in terms of biodiversity, pollinators and the natural biological control of pests; calls on the Member States to develop the necessary measures under their CAP Strategic Plans to promote non-productive areas and features with the aim of achieving an area of at least 105% of high diversity areas beneficial for biodiversity at national level, promoting interconnectivity between habitats and thereby maximising the potential for biodiversity;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 205 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Welcomes the recognition of organic farming as a strongone of the components on the EU’s path towards more sustainable food systems; underlines that the development of organic food production must be accompanied by research, innovation and scientific transfer, market and supply chain development, and measures stimulating demand for organic food, ensuring both the stability of the organic products market and the fair remuneration of farmers in the EU;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 233 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 8
8. Underlines the importance of sustainable forest management for the health and longevity of forest ecosystems and the preservation of the multifunctional role of forests; highlights the potential of agroforestry and tree cultivation to improve and boost the ecosystem services and farmland biodiversity, while enhancingnot to mention farm productivity;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 280 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 9
9. Stresses the importance of plant protection products and tools for the stability and security of agricultural production and the sustainability of farmers’ incomes; considers that, although considerable progress has been made, a substantial reduction incontinued efforts are needed to reduce their use and the risks of chemical pesticides is needinvolved; stresses the key role of integrated pest management in reducing pesticide dependency, and urges the Member States to ensure it is applied and its implementation is assessed systematically; stresses that farmers need a bigger toolbox of crop protection solutions and methods, as well as bolstered training and advisory systems;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 283 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 9 – subparagraph 1 (new)
Stresses the need to promote research at EU level to seek out plant protection products that increasingly deliver higher performance with a lower impact on biodiversity;
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 312 #

2020/2273(INI)

Draft opinion
Paragraph 10
10. RegretStresses the fact that agricultural production is being increasinglyover the last few decades has been concentrated in a limited range of agricultural crops, varieties and genotypes; underlines that preserving genetic variability in all its components is crucial to promoting the diversity and richness of agricultural ecosystems and to the preservation of localnative genetic resources, in particular as a repository of possible solutions to help in facing the environmental challenges that lie ahead.
2021/01/21
Committee: AGRI
Amendment 94 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Citation 18
– having regard to Regulation (EU) 2020/XXX establishing the framework for achieving climate neutrality and amending Regulation (EU) 2018/1999 (the ‘European Climate Law’),deleted
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 179 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the Commission communication on a Farm to Fork Strategy sets out a holistic approach of the European food system, with agriculture, as a provider of food, fibre and fuel, at the centre, while recognisacknowledging the interconnectedness and interdependence of all actors throughout the whole supply chain;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 221 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas Europe’s food system should deliver food and nutrition security in a way that contributes toand sovereignty, while helping to ensure healthy societies and social well- being, and maintains and restores ecosystem health; whereas currently, the food system is responsible for a range of impacts on human and animal health and on the environment, the climate and biodiversity; whereas the way in which we produce and consume food needs to transform beyond measure in order to ensure coherence with the SDGs, the Paris Agreement, the Convention on Biological Diversity and EU policieEU and Member State policies and commitments, particularly in the areas of sustainability, the environment, climate, public health, animal welfare, food, jobs and economic sustainability for farmers;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 280 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas the European model of a multifunctional agricultural sector, mainly driven by family and small-scale farms, continues to ensure high-quality food production, short and local supply chains, good agriculture practices, high environmental standards and vibrant rural areas throughout the EU, despite an arsenal of restrictive regulations and trade globalisation that affect their competitiveness; whereas the European agricultural model is facing serious difficulties, such as fewer workers, generational and vocational renewal, low incomes and income inequality, extensive regulation and red tape, and international market pressures;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 376 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Recital D
D. whereas it is important that consumers are informed and enabled to takshare responsibility for the consequences of their choice of food stuffs on the whole food system, from production to processing and distribution; whereas this requires a healthy and sound food environment which ensures that the healthy and sustainable choice is also thea logical, understandable, easy and affordable choice, and fosters and encourages consumption patterns that support human healththe common good, human health and short supply chains, while ensuring the sustainable use of natural and human resources and animal welfare;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 406 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas the European food system has playeds a crucial role during the COVID-19 pandemicin crises, demonstrating, through its resilience withand through its farmers, processors and retailers working together under difficult conditions, including lockdowns, tothat everyone involved has the aim of ensureing that European consumers continue to have access to safe, affordable, and high quality products without impediment and without any supply chain disruptions, even though, during the COVID-19 pandemic, the steps taken by Member State governments have generally benefited the big names in food distribution to the detriment of small retailers;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 421 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas the European food system has played a crucial role during the COVID-19 pandemic, demonstrating its resilience with farmers and fisheries operators, processors and retailers working together under difficult conditions, including lockdowns, to ensure that European consumers continue to have access to safe, affordable, and high quality products without impediment;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 463 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Recital E b (new)
Eb. whereas the Farm to Fork commitments should protect and make the most of centuries of European food culture, and promote nutritional patterns that are well-established in the traditions and history of the European continent;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 488 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 1
1. Welcomes the farm to fork strategy as an important step in ensuring a sovereign, sustainable, fair and resilient food system, which is central to achievingcalls for a paradigm shift, particularly given the numerous agricultural imports that do not meet the goals set out in the European Green Deal and in the SDGs; emphasises the inextricable links between healthy people, healthy societies, healthy rural life and a healthy planet, encourages the Commission to translate the strategy into concrete legislative and non-legislative action as soon as possible and in consultation with stakeholders;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 610 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Welcomes the announcement of an impact-assessed proposal for a legislative framework for sustainable food systems; invites the Commission to use this proposal to set out a holistic common food policfood strategy aimed at reducing the environmental and climate footprint of the EU food system in order to make Europe the first climate- neutral continent by 2050 and strengthen its resilience to ensure food security in the face of climate change and biodiversity loss, leading a global transition towards sustainability from farm to fork, based on the principle of a multifunctional agricultural sector with short supply chains, while ensuring consistency between policies by taking into account the existing legislation in order to enable all actors in the European food system to develop long-term planchange their practices based on realistic and transparent objectives; suggests that not only the specific agricultural and food characteristics but also the respective base lines and progress achieved in each Member State be taken into account, while promoting the exchange of know-how and best practices between Member States; stresses the need to include the entire food and beverage chains including processing, marketing, distribution and retail;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 638 #

2020/2260(INI)

2a. Urges the Commission not to forget the key role that young farmers play, and must continue to play, in accomplishing this much-needed transition to sustainable farming; calls for measures designed to support income, generational renewal and training to create a space enabling the inclusion and retention of young people in agriculture;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 659 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2 b (new)
2b. Recalls the importance of an overall impact assessment to make sure that any additional legislative measures are without prejudice to the EU’s agricultural sectors;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 772 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Welcomes the decision to revise the directive on the sustainable use of pesticides and the reduction targets for pesticides, fertilisers, and antibiotics; emphasises the importance of pursuing these targets through holistic and circular approaches, such as agroecological practices, in particular the promotion of natural pesticides; insists that each Member State should establish robust quantitative reduction targets, accompanied by well- defined support measures ensuring accountability at all levels to help reach these targets; reiterates its call for the translatcalls on the Commission into legislation of the above targets and objectives and calls on the Commission to clarify how it will deal with individual Member States’ contributions to Union-wide targets and to clarify the baselines for thesemake appropriate decisions and combat unfair competition where agricultural products imported into the EU do not abide by these new practices and targets;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 783 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)
3a. Notes that farmers must have access to a wider range of tools to protect their crops and to decide which measure will offer their crops the best and most long-lasting protection; encourages, therefore, more extensive use of various tools, including low-risk biopesticides, based on the principles of integrated pest management; stresses that consideration must be given to the need to increase the range of pest control options available to organic farming, which meet both organic farming requirements and resource efficiency requirements; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 1107/2009 in order to encourage the development, authorisation and placing on the EU market of low-risk biopesticides;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 861 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3 d (new)
3d. Highlights the need to reassess 12 SDHI active substances (benzovindiflupyr, bixafen, boscalid, carboxin, fluopyram, flutolanil, fluxapyroxad, isofetamid, isopyrazam, penthiopyrad, penflufen, sedaxane) and to review a sufficient number of independent studies on these fungicides, which are currently authorised in the EU and whose active ingredient blocks the respiratory function of living beings; calls for these studies to assess the actual amount of SDHI in the food intake of the average European;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 939 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Emphasises the importance of recognising the significant impact of agriculture and especially animal productionat agriculture is essential for the survival of humanity and that it should be recognised that agriculture profoundly changes the land as the global population increases; stresses that some intensive agricultural practices, designed to support a globalised agri-food model, can have a significant impact on greenhouse gas (GHG) emissions and land use; stresses the need to enhance natural carbon sinks and reduce agricultural emissions of carbon dioxide, methane and nitrous oxide, in particular in the feed and livestock sectors; calls for regulatory measures and targets to ensure progressive reductions in all GHG emissions in these sectors;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 967 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4 a (new)
4a. Calls on the Commission and the Member States to use solutions based on the circular economy, particularly biogas such as biomethane, in order to reduce the impact of agriculture and livestock production on air quality;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1022 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5
5. Points out that extensive and permanent grassland-based or organic animal husbandry is a cultural and identifying feature of the European food system and a defining element of the social glue in many traditional rural communities, and that it has multiple positive effects for the environment and against climate change, and contributes to a circular economy;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1050 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)
5a. Calls on the Commission and the Member States to explore local slaughter solutions, with smaller units and better staff training on how to avoid animal suffering, and to make it compulsory to stun animals before they are slaughtered;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1099 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Welcomes the notion of rewarding carbon sequestration in soils; stresses, however, that intensive and industrial agriculture and farming models with negative impacts on biodiversity should not receive climate funding or be incentivised; calls for the proposals to be in line with the environmental objectives and the ‘do no harm’ principle of the Green Deal;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1128 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6 a (new)
6a. Stresses the need to reconcile the environmental objectives of the Green Deal with the food sovereignty issues and socioeconomic problems of rural areas, and not to import food that has been produced outside the EU under less stringent conditions than those imposed on our farmers;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1157 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Underlines the importance of seed security and diversity, notably of promoting and creating sanctuaries for indigenous and farmers’ seeds; stresses that EU-grown plant proteins tocan deliver locally sourced food and feed stuffs with high nutritional value while granting farmers access to quality seeds for plant varieties adapted to the pressures of climate change, including traditional and locally-adapted varieties, while ensuring access to innovative plant breeding in order to contribute to healthy seeds and protect plants against harmful pests and diseases; raises awareness of the potential negative effects of concentration and monopolisation in the seed sector; calls on the Commission to create a clear legislative framework so that farmers can use their own harvests for reseeding;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1225 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Calls for CAP National Strategic Plans to ensure adequate financial support and incentives to promote new ecological ‘green’ business models for agriculture and artisanal food production, notably through fostering short supply chains and quality food production, and to help guarantee adequate food production in the outermost regions; points out that the CAP’s main aim is to protect and improve European food security, autonomy and sovereignty;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1305 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Recalls that the European food system delivers a sufficient and varied supply of safe, nutritious, affordable and sustainable food to people at all times and underlines that increasing the economic, environmental and social sustainability of food producers will ultimately increase their resilience; encourages the Commission to considerand the Member States to consider agricultural land, agricultural know-how, the food supply chain and its workers as a strategic asset for the safety and well-being of all Europeans;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1314 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Recalls that the European foodagri-food and fisheries system delivers a sufficient and varied supply of safe, nutritious, affordable and sustainable food to people at all times and underlines that increasing the economic, environmental and social sustainability of food producers will ultimately increase their resilience; encourages the Commission to consider the food supply chain and its workers as a strategic asset for the safety and well-being of all Europeans;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1399 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Expresses its deep concern about the emergence of zoonotic diseases that are transferred from animals to humans (anthropozoonoses), such as Q fever, avian influenza and the new strain of influenza A (H1N1), which is exacerbated by faster trade around the world, anthropogenic climate change, the destruction of biodiversity, and environmental degradation and our current food production systems;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1406 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)
11a. Expresses its deep concern about the increasing number of imported diseases and invasive species that are threatening entire sectors of European agriculture, such as Xylella fastidiosa, the coffee berry borer, the Asian hornet, the western conifer seed bug and the brown marmorated stink bug;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1421 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Calls for primary producers to be supported in making the transition to greater sustainability through the encouragement of cooperation and collective actions as well as through competition rules and the enhancement of possibilities for cooperation among the various actors involved in the supply chain within the common market organisations for agricultural, fishery and aquaculture products, and thus for farmers’ and fishers’ position in the supply chain to be strengthened in order to enable them to capture a fair share of the added value of sustainable production; takes the view that supply chain agreements should be implemented and supported to ensure a fair distribution of value to farmers and fishing contractors and to guarantee greater transparency and traceability in the supply chain as a whole;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1439 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Calls for primary producers to be supporon the continent and in the outermost regions to be supported and protected in making the transition to greater sustainability through the encouragement of cooperation and collective actions as well as through competition rules and the enhancement of possibilities for cooperation within the common market organisations for agricultural, fishery and aquaculture products, and thus for farmers’ and fishers’ position in the supply chain to be strengthened in order to enable them to capture a fair share of the added value of sustainable production;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1481 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Urges the Commission to follow up on Directive (EU) 2019/633 on unfair trading practices22 and the EU code of conduct on responsible business and marketing practices by producing a monitoring framework for the food and retail sectors and providing for legal action if progress in integrating economic, environmental and social sustainability into corporate strategies is insufficient, and in so doing promoting and rewarding the efforts of sustainable agricultural producers while increasing the availability and affordability of healthy, sustainable food options and reducing the overall environmental footprint of the food system; stresses the importance of halting and addressing consolidation and concentration in the grocery retail sector in order to ensure fair prices for farmers on the continent and in the outermost regions; emphasises that free trade agreements often lead to unfair competition and marketing practices, particularly in relation to imported agricultural products; _________________ 22 OJ L 111, 25.4.2019, p. 59.
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1509 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. Urges the Commission to meet its commitments in terms of health security, protection of biodiversity and prevention of unfair competition when it sets the maximum residue limits for pesticides in agricultural products authorised for import under free trade agreements, and particularly when those products contain residues of pesticides banned in the EU;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1571 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14 a (new)
14a. Calls on the Commission to identify practical ways of encouraging short supply chains, such as an exemption from VAT for products sold less than 100 km from their production site, and providing public spaces for the regular or seasonal sale of products from micro- enterprises or regional cooperatives;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1617 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
15a. Stresses the need to better inform consumers through mandatory labelling of all foods in relation to country of origin, providing a clear and transparent tool for the entire agri-food chain that is applied uniformly throughout the European market;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1624 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)
15a. Stresses the need to be extremely careful about using connected digital systems in terms of cybersecurity and data protection; points out that the data collected in themselves pose a very sensitive strategic issue; emphasises, therefore, the importance of supporting the development of European solutions in this area;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1641 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Calls for measures to reduce the burden that highly processed foods with high salt, sugar and fat content place on public health;regrets that the introduction of nutrient profiles is greatland consumer information campaigns to promote healthier diets that provide information on the importance of a varied and balanced diet that does not exclude any food, provided that it is consumed in the right amount and frequency and is accompanied by adelayed and stresses that a robust set of nutrient profiles must be developed to restrict or prohibit the use of false nutritional claims on foods high in fats, sugars and/or salt; calls for a mandatoryquate physical activity; welcomes efforts to harmonise EU-wide front-of-pack nutrition labelling systems, provided that they are voluntary, and based on the portions actually consumed and on independent science, eschewing simplistic solutions that could influence consumers’ decisions, as opposed to providing them with information on actual nutritional intake and balanced diets; believes that the instruments to harmonise EU-wide front- of- pack nutrition labelling system based on independent sciencehould exclude the use of simplified categories and/or categories represented by colour schemes or traffic lights, such as the ‘Nutriscore’ model;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1669 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Calls for measures to reduce the burden that highly processed foods with high salt, sugar and fat content place on public health; regrets that the introduction of nutrient profiles is greatly delayed and stresses that a robust set of nutrient profiles must be developed to restrict or prohibit the use of false nutritional claimsinformation on foods high in fats, sugars and/or salt; calls for a mandatoencourages the introduction of a voluntary EU-wide front-of-pack nutrition labelling system based on independent science and taking account of the food and cultural traditions of Member States;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1687 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)
16a. Stresses the importance of the Commission’s proposal to introduce a harmonised front-of-pack (FOP) labelling system based on sound scientific evidence and supported by accurate impact assessments; calls on the Commission to take into account the actual daily intake of food and drink to avoid sending misleading messages to the consumer; takes the view that a harmonised scheme at EU level must be easy to understand and must not be misleading, and therefore advises against the use of colours that would convey a simplistic message without providing details of the method used to attribute them; expresses its concern that products protected by PDO and PGI labels might be penalised, since they are governed by production rules laying down the raw materials and production methods to be used, and as such cannot be changed;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1784 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Welcomes the fact that the strategy rightly recognises the key role andof the market regulation organisation, the influence of the food environment in shaping consumption patterns, and the need to make it easier for consumers to choose healthy and, sustainable and local diets; reiterates the importance of promoting sustainable and traditional diets by raisinforming consumers and raising their awareness of the impacts of consumption patterns and providing information on diets that are better for human health and have a lower environmental footprint; underlines that food prices must send the right signal to consumers; welcomes, therefore, the strategy’s objective that the healthy and sustainable choice should become the most affordable one;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1797 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18 a (new)
18a. Calls on the Member States to consider introducing, during protracted periods of crisis that affect the agri-food sector, ‘sector agreements’ and a ‘mediator-negotiator’ allowing competition in the sectors most affected to be suspended for a set period in order to guarantee fair prices throughout the food supply chain;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1838 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Reaffirms its belief that policy measures that are dependent solely on consumer choice unduly shift the responsibility to purchase sustainable and local products to consumers; notes that third- party certification and labelling alone are not effective in ensuring sustainable production and consumption;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1845 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)
19a. Reiterates the need to have a price policy that ensures genuine consumer choice, so that quality products are not sold to consumers at prohibitive prices; notes that the aim in this respect is to balance a decent income for those involved in the agri-food chain, particularly farmers and small retailers, with affordable prices for consumers, who are the final link in the chain;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1885 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Highlights the recognition in the strategy that Europeans’ diets are not always in line with recommendations for healthy eating, and that a population-wide shift in consumption patterns is needed towards more healthy and plant-based foods and less red and processed meat, sugars, salt, and fats, which will also benefit the environment; emphasises that EU-wide guidelines for sustainable and healthy diets would bring clarity to consumers on what constitutes a healthy and sustainable diet and inform Member States’ own efforts to integrate sustainability elements in national dietary advice; calls on the Commission to develop such guidelines and specific actions to effectively promote healthy plant-based diefoods; emphasises, in this respect, that European diets are varied, and that some are even recommended for their balance and nutritional qualities, such as the Mediterranean diet; emphasises that the balance of European diets is mainly affected by product standardisation and the influence of a globalised food culture, widespread consumption of fast food, consumer dependence on the agri-food industry, and the erosion of the ‘culinary arts;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1916 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 a (new)
20a. Encourages the Member States to promote food education through their culinary traditions, understanding of their land and learning to cook from a very young age and in school;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1918 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20 b (new)
20b. Points out that artificial food made in laboratories has little taste and few nutritional qualities, always contains additives, and has not been properly assessed in terms of its toxicity; emphasises, in this respect, that artificial food is an aberration and an attempt by laboratories to pre-empt the food sector, which could have long-term consequences on prices and agricultural jobs;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1931 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 21
21. Considers that the further development of natural plant protein production and alternative sources of proteinnatural protein – such as algae – in the EU is a way of effectively addressing manysome of the environmental and climate challenges that EU agriculture is facing, as well asnd that this production could reduce our dependence on imported plant proteins, which have a greater environmental impact than domestically produced plant proteins, and preventing deforestation in third countries outside the EU;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 1984 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 22
22. Calls for a revision of public procurement legislation and for national or European public tenders for food to favour local supplies, including minimum mandatory criteria in schools and other public institutions to encourage organic and local food production and to promote more healthy diets by creating a food environment that enables consumers to make the healthy choice;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 2022 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Reiterates its call to take the measures required to achieve a Union domestic and agricultural food waste reduction target of 30 % by 2025 and 50 % by 2030 compared to the 2014 baseline; underlines that binding targets are needed to achieve this; stresses the need for criminal penalties for undertakings that breach agreements reached with farmers;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 2106 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25
25. Underlines the importance EU funding for research and innovation as a key driver in accelerating the transition to a more sustainable, healthy and inclusivelocal European food system while facilitating investments needed to encourage agro- ecological practices in both social and technological innovation, and the crucial role of farm advisory services in ensuring the transfer of knowledge to the farming community, drawing on the existing specialised training systems for farmers in Member States; points out the need to take account of the accumulated delay due to the COVID-19 pandemic, which is hindering the economic recovery efforts aimed at continental and overseas farmers and fishers, with those overseas particularly suffering from their remoteness and island location;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 2155 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25 a (new)
25a. Notes that quality food, fair profits for producers, fair prices for consumers, food sovereignty, environmental protection and high standards of animal welfare are essential prerequisites for a balanced and sustainable consumption policy;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 2173 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 25 b (new)
25b. Calls for the utmost care to be taken not only with foreign investments in the strategic agri-food sector, but also when selling agricultural land, and more generally in all EU agricultural sectors;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 2193 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26
26. Recalls the global responsibility of European food systems and their key role in setting global standards for food safety, environmental protection and animal welfare; calls on the Commission and the Member States to ensure that all food and feed products imported to the EU fully meet relevant EU regulations and standards and to provide development assistance to support primary producers from developing countries in meeting, to never lower our requirements to meet import conditions defined in free trade agreements, and to make those standards strictly mandatory for gaining access to the European market, so that European continental or overseas producers and producers outside Europe are subject to those standardame market conditions; welcomes the Commission’s intention to take the environmental impacts of requested import tolerances into account; calls on the Commission to revise the free trade agreements, given the environmental impact that some agricultural products imported from third countries may have;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 2239 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26 a (new)
26a. Believes that environmental, social and economic sustainability must be at the heart of the future EU trade policy and every bilateral trade agreement, adopting an approach to trade policies with third countries that safeguards the value of European farmers’ environmental sustainability efforts;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 2258 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26 a (new)
26a. Points out that the tools of the farm to fork strategy will be beneficial for the European market only if environmental and social sustainability and local production and consumption are placed at the heart of EU trade policy, instead of free trade agreements with third countries;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 2276 #

2020/2260(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 26 b (new)
26b. Points out that, in its delegated decisions, the Commission must take account of third country compliance with animal welfare standards, rearing and slaughter conditions and working conditions, as well as respect for workers’ human rights, particularly where those decisions concern products imported into the EU;
2021/02/18
Committee: ENVIAGRI
Amendment 5 #

2020/2169(DEC)

Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
5a. Calls for more attention to be paid in the monitoring of non-EU fishing vessels to prevent discrepancies arising in the application of rules for vessels flying an EU flag;
2021/02/04
Committee: PECH
Amendment 23 #

2020/2117(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Emphasises the remarkable resilience of European agriculture; underlines its socio-economic importance as well as the high number of companies and jobs involved; stresses the importance of Europe’s agri-food production for the vitality of its rural areas and outermost regions;
2021/04/14
Committee: AGRI
Amendment 35 #

2020/2117(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Recalls, however, that some European agri-food markets are in a highly vulnerable situation after a significant loss in sales, threatening their long-term sustainability; notes that the pandemic has had a significant impact on the wine, spirit and liqueur sectors, among others, given the drop in exports in terms of both volume and value; calls for further support to reactivate these exports and regain market share, applying this similarly to the fruit and vegetables sector for those outermost regions that export;
2021/04/14
Committee: AGRI
Amendment 71 #

2020/2117(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Stresses that any EU economic stimulus plans and export support measures need to consider European and overseas agriculture in view of the importance and diversity of the sector; also stresses that the review and overhaul of EU trade policy, as well as the announced reform of the World Trade Organization, must be an opportunity to better defend the European agricultural model and farmers’ interests; reiterates firmly that agriculture and agri- food products entering the European market must fully comply with EU rules and standards;
2021/04/14
Committee: AGRI
Amendment 6 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Recital B
B. whereas, in the light of the pandemic, policies and instruments addressing demographic problems must be reviewed; whereas birthrate policies in Europe must be encouraged;
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 16 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Points out that the COVID-19 pandemic mustay serve to prompt us to rethink birthrate policies designed to tackle demographic problems and create new opportunities for economic and social development in rural areas;
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 21 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Stresses that the ongoing depopulation of rural areas is not only having serious economic and social consequences at local level but also hampering our chances of achieving the Green Deal’s ambitious objectivesthe management and upkeep of rural areas; recalls that the depopulation of rural areas is linked to the need to develop a more attractive economy and agriculture for young people;
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 35 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Urges the Commission, in developing the Farm to Fork and Biodiversity strategies, to take practical steps to maintain thencourage rEuralopean populations to return to rural areas;
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 55 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Supports innovation and digitisation with a view to promoting a vibrant, dynamic and economically viable rural environment; calls on the Commission to draw on the smart cities and towns initiatives to develop a new instrument to support start-ups inundertakings in continental and outermost rural areas, thereby also boosting their economic and productive fabric; recalls that the outermost regions must also benefit from a major public health plan in order to ensure that every citizen in these regions, particularly in rural areas, has access to drinking water.
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 68 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Deplores the fact that once again the agreement on the multiannual financial framework is not ambitious enough to meet the challenges of demographic changeinvolution; criticises the cuts to the EU’s two main instruments designed to promote sustainable development in rural areas on the continent and in the outermost regions: cohesion policy and the CAP.
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 70 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 – point 1 (new)
(1) Regrets that the outermost regions are the first to be affected by cuts in funding for programmes such as POSEI;
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 71 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 – point 2 (new)
(2) Regrets that the outermost regions suffer from their insularity, geographical remoteness and lack of perspective for their young people, whereas Article 349 TFEU should enable them to address this issue;
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 72 #

2020/2039(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 – point 3 (new)
(3) Calls for a major plan to facilitate transfers for all undertakings in order to allow young people to gain access to employment and the resumption of economic activity and to provide an adequate pension for departing workers; such measures would render the rural economy more attractive, starting with agriculture, and would benefit the outermost regions and rural areas in Europe;
2020/10/16
Committee: AGRI
Amendment 3 #

2020/2008(INI)

Draft opinion
Recital A
A. whereas the demographic old-age dependency ratio (people aged 65 or above relative to those aged 15-64) is projected towill increase significantly in the EU as a whole in the coming decades; whereas it has risen to 29.6 % on 2016 figures, and is projected to rise further, notably up to 2050 and reaching 51.2 % in 2070;
2020/10/01
Committee: AGRI
Amendment 28 #

2020/2008(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Considers that the current political approach, based on a limited and damaging vision (‘any job at any cost’), should be phased out so that employment and work can be seen in a longer-term perspective of the individual’s working life;deleted
2020/10/01
Committee: AGRI
Amendment 39 #

2020/2008(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Considers that sustained efforts will still be required from the social partners and the European and national institutions to create a truly positive ‘culture’ of active ageing and non-discriminatory recruitmentintergenerational dialogue, particularly in agricultural professions, where the idea of transmission is essential;
2020/10/01
Committee: AGRI
Amendment 51 #

2020/2008(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Points out that an ageing workforce and the lack of generational renewal constitute a more serious issue in agriculture than in other sectors; believes that addressing European market uncertainty and, the lack of profitability in some farming enterprises and the low level of agricultural pensions are key to reversing this trend;
2020/10/01
Committee: AGRI
Amendment 55 #

2020/2008(INI)

Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
3a. Deplores the fact that just 11% of European farmers are less than 40 years old and that, over the next 10 years, half the farmers now working will retire; notes that current European policies have failed to halt the ageing of the farming population; calls on the Member States to consider access to land, assistance for getting started, and support for young people's investments; also calls on the EU to question the relevance of a system based on payments per hectare;
2020/10/01
Committee: AGRI
Amendment 67 #

2020/2008(INI)

Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
4a. Calls on the future CAP to pay particular attention to this decline by setting aside a sizeable chunk of its budget for measures which will benefit young farmers;
2020/10/01
Committee: AGRI
Amendment 73 #

2020/2008(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Considers it important to recall that maintaining agricultural employment has direct implications for keeping rural and local economies alive; believes in addition that the challenge faced by all farmers in understanding the role of, and engaging with, modern technology and innovation in agriculture should not be underestimated; therefore stresses the importance of lifelong vocational training, advisory services and knowledge exchange among the Member States, both within and outside the framework of the CAP.
2020/10/01
Committee: AGRI
Amendment 83 #

2020/2008(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
5a. Regrets the Union's failure to encourage the Member States to develop birth-rate policies rather than favour the large-scale employment of immigrant workers;
2020/10/01
Committee: AGRI
Amendment 1 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Citation 1
— having regard to the Commission’s 2018 Annual Report on Intra-EU Labour Mobility,deleted
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 2 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Citation 1 a (new)
– having regard to Directive 2014/54/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 3 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Citation 1 b (new)
– having regard to the report from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee of 4 December 2018 on the implementation of Directive 2014/54/EU on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 4 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Citation 1 c (new)
– having regard to the European Court of Auditors’ Special Report No 6/2018 entitled ‘Free Movement of Workers – the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 5 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Citation 1 d (new)
– having regard to the publication in the Official Journal on 11 July 2019 of Regulation (EU) 2019/1149 establishing a European Labour Authority, and the entry into force of that regulation on 31 July 2019;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 16 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Recital B a (new)
Ba. whereas, according to the study entitled ‘The EU farming employment: current challenges and future prospects’, temporary workers account for just 8% of all workers in the agricultural sector;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 21 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Recital B b (new)
Bb. whereas, in 2011, the share of foreign labour in the EU agricultural sector was 1.6% for workers from Member States (intra-EU labour) and 2.7% for workers from non-EU countries (extra-EU labour);
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 25 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Recital B c (new)
Bc. whereas the European Union has already introduced a host of instruments to promote labour mobility, including EURES, Your Europe and Solvit, of which the public is largely unaware, meaning that the point of those instruments has to be called into question;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 26 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Recital B d (new)
Bd. whereas labour mobility is specifically covered by the European Social Fund (ESF) and the EU programme for employment and social innovation (EaSI), and whereas the European Court of Auditors has pointed out that ‘the similarity of the respective objectives of the two EU funds supporting labour mobility (ESF and EaSI) makes complementarity between them challenging’ and that 'the way in which the ESF is used by all Member States for the support of labour mobility is not known by the Commission’;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 28 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Welcomes the Commission’s legislative proposal of March 2018 for establishing a European Labour Authority to ensure that EU rules on labour mobility are enforced in a fair, simple and effective way;deleted
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 33 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
1a. Regrets the fact that this opinion aims to highlight the fact that European workers are finding it difficult to move around, when attention has already been drawn to the matter in previous texts;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 35 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 b (new)
1b. Takes this opportunity to reiterate the following observations set out in the minority opinion tabled on 20 November 2018 when the vote was taken on the proposal for a regulation establishing a European Labour Authority: ‘This new text is intended to make up for the inadequacy or inability in a number of areas, which the Commission acknowledges in its explanatory statement, by bringing them together to make them more efficient; however, the centralisation of failed tools can no more achieve the objectives that the Agency has set itself than was possible when those tools were independent; consequently, the current text would quickly prove to be inadequate; furthermore, in the form proposed, the Agency would not have the resources to tackle the major challenges it purports to address’;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 39 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Considers that betterthere is an urgent need to rethink legal frameworks and place a greater focus on the implementation and enforcement of labour law are urgently needed, including with regard to employment rights and social security coverage, especially for atypical work and exploited labour so as to prevent unfair competition among Member States;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 49 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Points out that better targeting of EU funds would support worker mobility, enabling better use of the information available and improving the collection and use of data on the patterns of labour mobility flows and imbalances within the labour marketand exchanges of information among Member States would, where justified, support worker mobility in the agricultural sector, worker mobility;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 50 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 3 a (new)
3a. Urges the Commission, in line with the recommendations made by the European Court of Auditors in Special Report No 6 2018, to refine its monitoring framework for EaSI-EURES cross- border-partnership projects, so that there is a clear link between targets, outputs and results at the application stage, in order to guarantee that funds are used efficiently and are genuinely useful;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 63 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Considers that family workers still represent the vast majority of agricultural labour in Europe, and that insufficient generational renewal is one of the major challenges faced by the farming sector across the EU, resulting, among other factors such as the lack of services in rural areas, in fewer farmers in the sector year after year;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 69 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 4 a (new)
4a. Takes the view that the complete lack of a fair wage, which has long been the case and is directly linked with European and international market legislation, is one of the major causes of the problems with regard to generational renewal and maintaining the attractiveness of farming;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 82 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Points out that technological innovation is aone of the drivers of structural change within farms and agricultural labour markets, and that many holdings across Europe are not sufficiently prepared for taking up technological innovation owing to the low level of agricultural training of their farm managers, a level which differs significantly among Member Statadapted when it comes to embracing technological innovation, and points out, with that in mind, that action should be taken in vocational agricultural training courses to step up training and support in the use of new technologies;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 92 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Recalls that maintaining farming employment plays a key role in keeping rural economies alivepreserving the life and economies of rural, mountainous and outermost areas and is therefore of significant importance;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 101 #

2020/2007(INI)

Draft opinion
Paragraph 7 a (new)
7a. Notes with regret the COVID-19 infections that have occurred at plants that make extensive use of posted workers;
2020/10/02
Committee: AGRI
Amendment 12 #

2020/2006(INL)

Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
1a. Notes that the free-trade business model pursued by the Commission, which results in the import into the Union of large quantities of agricultural products derived from deforestation, such as protein plants and meat, is directly responsible for a certain amount of deforestation at global level; calls for this model to be abandoned;
2020/06/08
Committee: AGRI
Amendment 22 #

2020/2006(INL)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Notes that voluntary measures alone will not stop deforestation; unilateral commitments alone will not stop deforestation and that compliance with Union rules, together with safeguard clauses in the event of non-compliance, is therefore a necessary precondition for all the Union's trade negotiations;
2020/06/08
Committee: AGRI
Amendment 68 #

2020/2006(INL)

5. Calls for binding and enforceable environmental and social provisions to be included in free trade agreements (FTAs) so as to protect forests, natural ecosystems and human rights, particularly community tenure rights; calls for the reopening of FTAs which do not contain such provisions, for example the EU-Mercosur, Vietnam, Mexico and Canada FTAs;
2020/06/08
Committee: AGRI
Amendment 82 #

2020/2006(INL)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Calls for the Union to cut dependency on imports of forest and ecosystem-risk commodities by implementing the Union protein plan, and for Union livestock production to match available Union land resources;
2020/06/08
Committee: AGRI
Amendment 108 #

2020/2006(INL)

Draft opinion
Paragraph 8
8. Notes the unsustainablat the level of consumption in the EU will be sustainable in the long term only if strategic production is localised, and that, for example, the Renewable Energy Directive (RED II) contains insufficient sustainability criteria, which both causes and intensifies land-use change;
2020/06/08
Committee: AGRI
Amendment 1 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Recalls the economic, social and environmental aspects of fisheries, aquaculture and maritime affairs; stresses their vital role in boosting the development of the blue economy and their contribution to developing and revitalising coastal areas and overseas territories;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 7 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Stresses that the EU budget for 2021 should include enough commitment and payment appropriations to meet the financing needs of the common fisheries policy; asserts that, for fisheries and aquaculture to continue to be viable, increased funding for these industries is needed, given the harsh impact on them of COVID-19 and, in all likelihood, Brexit; believes that the budget for this sector must be fully consistent with the EU’s new goals, particularly those set out in the Green Deal, the new industrial strategy, the ‘Farm to Fork’ strategy and the EU Biodiversity Strategy for 2030; takes the view that maintaining the competitive position of the fisheries sector must be go hand in hand with achieving these goals;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 12 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Stresses the importance of putting right the economic and social damage caused by the COVID-19 pandemic, which has hit the entire fisheries and aquaculture sector hard; considers that the serious health situation and its economic consequences call for excepadditional financial support to be made available immediately;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 16 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Welcomes the action taken by Parliament and the Council to amend Regulations (EU) No 508/2014 and (EU) No 1379/2013 as regards specific measures to mitigate the economic and social impact of the COVID‐19 outbreak in the fisheries and aquaculture sector; believes that the Commission must assess in real time how the health and economic situations unfold and, if necessary, consider extending these measures beyond 31 December 2020 if the pandemic continues;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 22 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 5
5. WelcomNotes the Commission’s prompt and ambitious response to the economic crisis, specifically the far- reaching economic recovery plan that it proposed on 27 May 2020; also welcomnotes the Commission’s proposal to increase the 2021-2027 budget for the European Maritime and Fisheries Fund, fisheries and aquaculture by EUR 530 million over its initial proposal; stresses, however, that this increase will still leave the budget far below the amount called for by Parliament;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 26 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 6
6. Criticises the fact that the implementation rate for the 2014-2020 EMFF is still far too low – only 35% – six years after it was adopted; stresses that this poor rate is partly due to national and EuropeanEuropean and national red tape;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 39 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 9
9. Takes the view that the policy of reducing staff numbers at all EU agencies that has been pursued in recent years must be assessed; rRecalls that the budget implementation rate for the EFCA is more than 99%;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 44 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 10
10. Stresses that generational renewal is one of the European fishing sector’s priorities; considers that Member States should draw on the EMFF and the European Structural Funds to finance the introduction of programmes specifically designed to help young people to take up careers in fisheries, to make the sector more diverse and to encourage people from under-represented groups,women in particularly women, to join the industry;
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 46 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 10 a (new)
10a. Stresses the need to provide substantial support for disadvantaged coastal areas and European outermost regions.
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 47 #

2020/1998(BUD)

Draft opinion
Paragraph 10 a (new)
10a. Stresses the need to provide substantial support for disadvantaged coastal areas and European outermost regions.
2020/09/14
Committee: PECH
Amendment 40 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Recital 1
(1) The Commission has, in its Communication of 11 December 2019 entitled ‘The European Green Deal’19, set out a new growth strategy that aims to transform the Union into a fair and prosperous society, with a modern, resource-efficient and competitive economy, where there are no net emissions of greenhouse gases in 2050 and where economic growth is decoupled from resource use. It also aims to protect, conserve and enhance the Union's natural capital, and protect the health and well- being of citizens from environment-related risks and impacts. At the same time, this transition must be just and inclusive, leaving no one behind, particularly in rural and mountainous areas and the outermost regions. _________________ 19 Commission Communication - The European Green Deal, COM(2019) 640 final of 11 December 2019.
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 90 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) The Union is a global leader in the transition towards climate neutrality, and is determined to help raise global ambition and to strengthen the global response to climate change, using all tools at its disposal, including climate diplomacy and an end to its free-trade policy. It also undertakes to revisit existing trade agreements, including those with Indonesia, Vietnam, Canada, Mexico, Mercosur, Australia and New Zealand in order to exclude agricultural products from their scope.
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 120 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Recital 15
(15) In taking the relevant measures at Union and national level to achieve the climate-neutrality objective, Member States and the European Parliament, the Council and the Commission should take into account the contribution of the transition to climate neutrality to the well- being of citizens, the prosperity of society and the competitiveness of the economy; energy and food security and affordability; fairness and solidarity across and within Member States, taking particular account of the needs of rural and mountainous areas and the outermost regions, considering their economic capability, nation and local circumstances and the need for convergence over time; the need to make the transition just and socially fair; best available scientific evidence, in particular the findings reported by the IPCC; the need to integrate climate change related risks into investment and planning decisions; cost-effectiveness and technological neutrality in achieving greenhouse gas emissions reductions and removals and increasing resilience; progression over time in environmental integrity and level of ambition.
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 159 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Recital 20 a (new)
(20a) Given the key role of agriculture and rural areas in carbon capture, Union financial support should encourage efforts made by farmers to promote climate neutrality.
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 182 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Article premier – paragraph 2
This Regulation sets out a bindingn objective of climate neutrality in the Union by 2050 in pursuit of the long-term temperature goal set out in Article 2 of the Paris Agreement, and provides a framework for achieving progress in pursuit of the global adaptation goal established in Article 7 of the Paris Agreement.
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 279 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 3 – point b
(b) competitiveness of the Union’s economy, job growth and stability, in particular in agriculture, and the development of rural, mountainous and remote areas;
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 288 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 3 – point b a (new)
(ba) food security and sovereignty;
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 330 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 3 – point j a (new)
(ja) the adverse effects of the EU’s trade policy on the environment, the economy and jobs;
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 340 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 1 a (new)
1a. The relevant Union institutions and the Member States shall recognise that agriculture is strategically important to food security, that it is central to a long-term strategy geared towards climate neutrality, and that its capacity for carbon sequestration in the soil must be a major element of the plan put in place.
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 383 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 2 – point b a (new)
(ba) the consistency of the Union’s trade policy with the environmental objective set out in this regulation;
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 388 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Article 5 – paragraph 3
3. Where, based on the assessment referred to in paragraphs 1 and 2, the Commission finds that Union measures are inconsistent with the climate-neutrality objective set out in Article 2(1) or inadequate to ensure progress on adaptation as referred to in Article 4, or that the progress towards either the climate-neutrality objective or on adaptation as referred to in Article 4 is insufficient, it shall takepropose to the Council the necessary measures in accordance with the Treaties, at the same time as the review of the trajectory referred to in Article 3(1).
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 418 #

2020/0036(COD)

(a) the Member State concerned shall take due account of the recommendation in a spirit of solidarity between Member States and the Union and between Member States;
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 421 #

2020/0036(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 3 – point b
(b) the Member State concerned shall set out, in its first progress report submitted in accordance with Article 17 of Regulation (EU) 2018/1999, in the year following the year in which the recommendation was issued, how it has taken due account of the recommendation. If the Member State concerned decides not to address a recommendation or a substantial part thereof, that Member State shall provide the Commission its reasoning;
2020/06/15
Committee: AGRI
Amendment 20 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 1
(1) The regulatory framework governing the Union’s cohesion policy for the period from 2021 to 2027, in the context of the next multi-annual financial framework, contributes to the fulfilment of the Union’s commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals by concentrating Union funding on green objectives. This Regulation implements one of the priorities set out in the Communication on the European Green Deal (‘the European Green Deal’)11 and is part of the Sustainable Europe Investment Plan12 providing dedicated financing under the Just Transition Mechanism in the context of cohesion policy to address the economic and social costs of the transition to a climate-neutral and circular economy, where any remaining greenhouse gas emissions are compensated by equivalent absorptions. _________________ 11 COM(2019) 640 final, 11.12.2019. 12 COM(2020) 21, 14.1.2020.
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 27 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) The transition to a climate-neutral and circular economySupport for the balanced economic and social development of all areas constitutes one of the most important policy objectives for the Union. On 12 December 2019, the European Council endorsed the objective of achieving a climate-neutral Union by 2050, in line with the objectives of the Paris Agreement. While fighting climate change and environmental degradation will benefit all in the long term and provides opportunities and challenges for all in the medium term, not all regions and Member States start their transition from the same point or have the same capacity to respond. Some are more advanced than others, whereas the transition entails a wider social and economic impact for those regions that rely heavily on fossil fuels - especially coal, lignite, peat and oil shale - or greenhouse gas intensive industries. Such a situation not only creates the risk of a variable speed transition in the Union as regards climate action, but also of growing disparities between regions, detrimental to the objectives of social, economic and territorial cohesion.
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 41 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 4
(4) As set out in the European Green Deal and the Sustainable Europe Investment Plan, a Just Transition Mechanism should complement the other actions under the next multi-annual financial framework for the period from 2021 to 2027. It should contribute to addressing the social and economic consequences of transitioning towards Union climate neutrality by bringing together the Union budget’s spending on climate and social objectives at regional level.
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 61 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 8
(8) Transitioning to a climate-neutral economy is a challenge for all Member States. It will be particularly demanding for those Member States that rely heavily on fossil fuels or greenhouse gas intensive industrial activities which need to be phased out or which need to adapt due to the transition towards climate neutrality and that lack the financial means to do so. The JTF should therefore cover all Member States, but the distribution of its financial means should reflect the capacity of Member States to finance the necessary investments to cope with the transition towards climate neutrality.
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 103 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 14
(14) The JTF support should be conditional on the effective implementation of a transition process in a specific territory in order to achieve a climate-neutral economy. In that regard, Member States should prepare, in cooperation with the relevant stakeholders and supportfinanced by the Commission, territorial just transition plans, detailing the transition process, consistently with their National Energy and Climate Plans. To this end, the Commission should set up a Just Transition Platform, which would build on the existing platform for coal regions in transition to enable bilateral and multilateral exchanges of experience on lessons learnt and best practices across all affected sectors.
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 117 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Recital 19
(19) The objectives of this Regulation, namely to support territories facing economic and social transformation in their transition to a climate-neutral economy, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone. The main reasons in this regard are, on the one hand, the disparities between the levels of development of the various territories and the backwardness of the least favoured territories, as well as the limit on the financial resources of the Member States and territories and, on the other hand, the need for a coherent implementation framework covering several Union funds under shared management. Since those objectives can better be achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives,
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 132 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 3 – paragraph 2 – subparagraph 1
The resources for the JTF under the Investment for jobs and growth goal available for budgetary commitment for the period 2021-2027 shall be EUR 7.5 billion in 2018 prices, which may be increased, as the case may be, by additional resources allocated in the Union budget, and by other resources in accordance with the applicable basic act. The JTF must not be funded at the expense of resources allocated to other MFF funds, including those allocated to the CAP.
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 145 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point a
(a) productive investments in SMEs, including start-ups, leading to economic diversification and reconversion; particularly in mountain and rural regions and the outermost regions, the starting-up or continuation of farming;
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 167 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 1 – point e
(e) investments in digitalisation and digital connectivity; particularly for the deployment of a stable and effective digital network in rural and mountain areas and the outermost regions.
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 213 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 4 – paragraph 2 – subparagraph 2 a (new)
In general, the JTF may be used to fund any national initiative included in its territorial transition plan whose purpose is to assist the development of its areas in difficulty.
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 218 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 5
Exclusion from the scope of support The JTF shall not support: (a) the decommissioning or the construction of nuclear power stations; (b) the manufacturing, processing and marketing of tobacco and tobacco products; (c) undertakings in difficulty, as defined in Article 2(18) of Commission Regulation (EU) No 651/201416; (d) investment related to the production, processing, distribution, storage or combustion of fossil fuels; (e) investment in broadband infrastructure in areas in which there are at least two broadband networks of equivalent category. _________________ 16Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187, 26.6.2014, p. 1).Article 5 deleted
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 237 #

2020/0006(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 1 – subparagraph 2
The Commission shall only approve a programme where the identification of the territories most negatively affected by the transition process, contained within the relevant territorial just transition plan, is duly justified and the relevant territorial just transition plan is consistent with the National Energy and Climate Plan of the Member State concerned.deleted
2020/05/06
Committee: AGRI
Amendment 30 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital A
A. whereas the common fisheries policy (CFP) is aimed, inter alia, at ensuring that fishing and aquaculture activities are environmentally sustainable in the long term and at progressively restoring and maintaining populations of fish stocks above biomass levels capable of producing the maximum sustainable yield (MSY);
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 33 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the aim of the Marine Strategy Framework Directive (MSFD) is to protect and preserve the marine environment, prevent its deterioration and restore marine ecosystems, and to achieve Good Environmental Status (GES) for EU marine waters by 2020;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 37 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital C
C. whereas fisheries management measures adopted under the CFP are beginning to bear fruit in European waters, as the number of fish stocks exploited at sustainable levels is increasing, making higher yields possible for stocks which were until recently overexploited;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 39 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital C a (new)
Ca. whereas these encouraging results must be lessened by the signing of international fisheries agreements between the EU and third countries that transport the fishing effort European states' vessels elsewhere;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 49 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas fishing at maximum economic yield (MEY) refers to the level of capture at which social, environmental and economic benefits for society are maximised, which improves the resilience of the sector; stresses, however, the complexity of its calculation method;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 55 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas the International Union for Conservation of Nature (IUCN) calls for at least 30 % of all marine habitats to be transformed by 2020 into a network of highly protected marine protected areas (MPAs), among other efficient area-based conservation measures, the aim being to have no extractive activities carried out in at least 30% of the ocean;deleted
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 60 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Recital H
H. whereas the loss of marine biodiversity has socio-economic impacts on the fishing sector, coastal and overseas communities and society as a whole, and should therefore be prevented; whereas rebuilding fish populations would bring larger economic benefits than the current state of marine fish populations, according to the World Bank;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 83 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Calls on the Commission and the Member States to strengthen scientific coverage with the objective that 100 % of the fish stocks exploited in European waters be assessed at the latest by 2025 and that the MSY can be calculated for all these stocks;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 89 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 3
3. Urges the Commission to strengthen the implementation of the ecosystem approach to fisheries management in orderSuggests that studies on the ecosystem approach to fisheries management be stepped up in order to establish the extent to which that approach makes it possible to minimise negative impacts on marine ecosystems, fish stocks and society;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 92 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Calls on the Commission to continue to support plans to improve selectivity and to take into account the results of studies showing the detrimental impacts of some fishing techniques such as bottom-contacting gear or fish aggregating devices (FADs) by strongly limiting their use;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 147 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 10
10. WelcomNotes the Commission’s proposal, in its 2030 Biodiversity Strategy, to have at least 30 % of sea area in the EU protected;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 157 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Calls for half of that area, meaning 150 % of European waters, to benefit from a high level of protection, which includes areas where all catches and any economic activities are prohibited (no-take zones), areas where only the most destructive fishing techniques, such as bottom- contacting gear, are banned, and fish stock recovery areas, as provided for under the CFP;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 168 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Urges the Commission to set strongclear MPA management guidelines for Member States and to establish a classification of MPAs taking into account their stage of establishment, management plans and ecosystemic benefits, drawing on existing guidelines such as the global standards of the IUCN;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 197 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Invites the Member States to expand, if possible, the network of fish stock recovery areas under the CFP;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 207 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Stresses that rapid and strong action to fight pollution and the influence of climate change is essential for the preservation of healthy fish populations, and therefore for the continuity of fishing activity and for food security in the long term;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 211 #

2019/2162(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 20
20. Stresses that the rebuilding of fish stocks also requires tackling other anthropogenic effects such as oxygen depletion and acidification, as well as various sources of pollution impacting the rebuilding of fish stocks, such as nitrates, plastic and microplastic pollution, waste water, fertilisers, pesticidelant protection products, toxic chemicals, pollution from industrial activity and mass tourism, residues from aquaculture, plastic and microplastic pollution, sun creams, hormones, noise pollution, oil leaks and lost or discarded fishing gear;
2020/09/11
Committee: PECH
Amendment 43 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital F
F. whereas, even without any specific data covering only the fisheries sector, it is possible to obtain some information on the age of fisheries workers in some of the Member States’ statistics services; whereas the figures show that the percentage of fishers aged 55 or older has been increasing in the last 10 years and currently stands at some 20% of active fishers and, on the other hand, the percentage of young fishers (aged 340 or younger) does not display a clear trend, remaining between 20 and 23% of active fishers;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 50 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas, even so, the majority of Member States and the EU’s economic partners in the fishing industry refer often to young people’s lack of interest in fishing, a fact which was first acknowledged at least two decades ago, and which creates additional difficulties in the industry as a whole and exacerbates social problems in coastal communities of the continent and overseas regions;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 51 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital G
G. whereas, even so, the majority of Member States and the EU’s economic partners in the fishing industry refer often to young people’s lack of interest in fishing, a fact which was first acknowledged at least two decades ago, and which creates additional difficulties in the industry as a whole and exacerbates social problems in coastal, riverside, island and lakeside communities;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 55 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital H a (new)
Ha. whereas 32 000 lives are lost every year in the fisheries sector, not to mention the thousands of victims of more or less serious accidents; furthermore, as has also been pointed out by professional organisations, occupational diseases among those engaged in this laborious activity have increased alarmingly in recent years;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 56 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital H b (new)
Hb. whereas, when all is said and done, fishing is a backbreaking occupation involving serious risks to the health and safety of those engaged in it; whereas the International Labour Organisation recognised this problem in a convention dating back to 2007 and calls on the countries that have ratified it to guarantee safe and healthy working conditions in this sector;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 60 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital I a (new)
Ia. whereas the high accident rate is in many cases attributable to the use of antiquated vessels and/or obsolete equipment, particularly in certain Member States;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 77 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital M a (new)
Ma. whereas small-scale fishing plays a decisive social and economic role, accounting for 80% of fisheries in the EU and directly or indirectly providing work for a significant number of operators;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 81 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Recital M b (new)
Mb. whereas the fisheries sector is in a serious economic crisis due to the COVID-19 pandemic;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 102 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 8
8. Points out that professional maritime activities in general are considered high risk and dangerous, particularly fishing, and this situation is made worse by the fact that 85% of EU vessels are small-scale coastal vessels (less than 12 m in total length), many of them antiquated, and are, therefore, exposed to greater risks caused by adverse weather conditions and by operating close to shore;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 111 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 11
11. Points out that maritime workers, including fishers, are often excluded from the scope of European and Member States’ national legal frameworks on labour, taking into account that many rules do not apply to the reality of these workers’ activities; points out that, as it is not possible to apply general labour schemes, it is necessary to ensure that a number of basic premises related to employment regulations are provided, in a tailored manner, for seafarers and, in particular, for fishers and fish farmers;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 121 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Recalls that the ultimate goal of the CFP is to make fishing activity socially, environmentally and economically sustainable, and that only with good working, living and safety conditions will it be possible to attract young people and achieve the generational renewal of this activity which provides EU citizens with healthy and good-quality food;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 126 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 16
16. Urges the Commission and the Member States to ensure that the best safety, work and living standards are in place on fishing vessels, regardless of their size; proposes that steps be taken to establish basic legal rules applicable in a uniform and cross-cutting manner to the entire EU fishing fleet, taking into account specific characteristics concerning vessel size and the types of fishing operation for which vessels are intended, as well as specific local conditions;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 129 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Insists on the need to ensure that the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (EMFAF) makes a significant contribution to improving the working, living and safety conditions on EU vessels, finding ways to improve those conditions without increasing fishing capacity, with particular attention paid to small-scale coastal fishing vessels; expresses concern at the failure of the new EMFAF to facilitate the modernisation of obsolete vessels in order to make them more environmentally sustainable and safer to work on;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 136 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 18
18. Insists, further, on the need for regular monitoring and statistical information on incidents and accidents involving vessels not covered by Directive 2009/18/EC, as it is only by monitoring and assessing changes in these figures, by geographical areas, fleets and fishing gear used, that it will be possible to find solutions that make improvement possible and that reduce and prevent the occurrence of such accidents, particularly in local and coastal fishing vessels, including the antiquated craft used in outermost regions;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 180 #

2019/2161(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 35
35. Recalls that the European Union, the largest single market in fisheries products, accounts for only 6% of total world catches, being highly dependent on fishery and aquaculture imports from third countries, bearing in mind also that the outermost regions largely rely on fishing;
2021/02/24
Committee: PECH
Amendment 61 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Recital E
E. whereas fishermen and, aquaculture producers and sea fishermen in continental Europe and in the outermost regions are the first to feel the impact of marine waste, which puts their activities at risk, as this waste can act as an obstacle, get snarled up in fishing gear, damage gear and cause it to be lost, block vessels’ engines and cooling systems, generate significant economic losses and pose a threat to the security of seafarers on ship;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 215 #

2019/2160(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Points out that tackling marine waste must be a joint effort with European neighbourhood countries and countries outside Europe, as in the case of the outermost regions; Calls on the Commission to put an end to the exporting of waste to third countries;
2020/11/13
Committee: PECH
Amendment 31 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Recital B
B. whereas the Treaty on the Functioning of the European Union makes no reference to a common EU forest policy, and responsibility for forests lies with the Member States, but; whereas, the EU has a long history of contributing, through its policies, to sustainable forest management (SFM) and the Member States’ decisions on forestsrefore, the European institutions have no competence to adopt any legally binding rules whatsoever for the forest- based sector;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 108 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 2
2. Recognises that the eight plus one priority areas of the strategy have been implemented with relatively few impediments, with the exception of ongoing challenges in the areas of ‘What forests do we have and how are they changing?’ and ‘Fostering coordination and communication’;deleted
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 125 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 4
4. Stresses that the promotion of SFM in the EU, as part of the EU ForestMember Strategy and the rural development measures implemented under the Common Agricultural Policy (CAP),s' SFM has had a positive impact on the biodiversity of forests in the EU and has enhanced the climate benefits offered by the forest-based sector; notes, however, that there is still a need to strengthen SFM in a balanced manner in order to ensure that forests are better able to adapt to changing climate conditions and to reduce the risks and impacts of natural disturbances;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 161 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 6
6. Notes that forests and other wooded areas cover at least 43 % of the surface of the EU and that the sector employs at least 500 000 people directly3 and 2.6 million indirectly in the EU4; notes the growth in the number of hectares of forests in Europe; _________________ 3 Eurostat database on forestry, available at: https://ec.europa.eu/eurostat/web/forestry/d ata/database 4European Parliament fact sheet of May 2019 on the European Union and forests.
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 174 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 7
7. Recognises that long-term public and private investments in SFM ensure that forests remain not only economically viable, but can also contribute to achieving the manysome of the goals of the EU, including the successful implementation of the European Green Deal and the transition to a circular bioeconomy;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 200 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9
9. Regrets the facPoints out that although forests in the EU are managed according to the commonly agreed principle of SFM and forest cover in the EU has been increasing over the past decades, a different approach to SFM has been developed in the context of the recently agreed regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of a framework to facilitate sustainable investment and amending Regulation 2019/2088 on sustainability- related disclosures in the financial services sector;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 208 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)
9a. Stresses that the participation of farmers and hunters in the good management of wooded areas, in particular as regards maintaining the balance of animal and plant biodiversity, is critical;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 217 #

2019/2157(INI)

10. Welcomes the recent publication of the Commission’s European Green Deal and looks forward to the upcoming post-2020 EU Forest Strategy;deleted
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 247 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 12
12. Emphasises the crucial role of forests, the forest-based sector and the bioeconomy in achieving the goals of the European Green Deal; stresses that achieving the EU’s environmental and climate goals will never be possible without national, multifunctional, healthy and sustainably managed forests and viable industries; encourages, in addition, actions to maintain or increase forest cover;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 270 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13
13. Stresses that an ambitious, independent and self-standing EU Fnational forest Sstrategy isies are needed for the post- 2020 period which isare not subordinate to any other sectoral strategy; calls for a new EU Forest Strategy thatthese strategies to builds on the holistic approach to SFM, taking into account all of the economic, social and environmental aspects of the forest-based value chain; stresses that a coordinated and coherent approach to forests, the forest-based sector and the multiple services they provide needs to be developed, given the growing number of national and EU policies directly or indirectly affecting forests and their management in the EU;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 273 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 13 a (new)
13a. Regrets that such a coordinated and consistent approach is not also applied to the EU's trade policy, which permits the mass import of agricultural products that are directly responsible for deforestation in third countries, particularly protein crops and livestock products;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 284 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 14
14. Takes the view that the EU Forest Strategy should act as a bridge solely between national forest policies and EU objectives relating to forests, recognising both the need to respect the Member States' national competence and the need to contribute to wider EU objectives;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 296 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 15
15. Stresses the importance of evidence-based decision-making with regard to EU policiesmultilateral cooperation relating to forests, the forest-based sector and its value-chain, without it leading to the systematic collection of data at EU level; calls for all forest-related aspects of European Green Deal measures to be consistent with the post-2020 EU Forest Strategy, particularly with a view to ensuring that SFM has a positive impact on society;
302/01/01
Committee: AGRI
Amendment 331 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 17
17. Stresses that due to climate change, natural disturbances such as droughts, floods, storms, pest infestations, erosion and fires will occur more frequently, causing damage to forests in the EU; emphasises, in this context, the need to better prevent such events by making forests more resilient, for example through research and innovation, the exchange of information, cooperation on means to combat natural disasters and by offering better support mechanisms for affected areas and properties so they can be restored;
2020/06/11
Committee: AGRI
Amendment 364 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 19
19. Calls on the Commission to support the negotiations conducted by the United Nations Economic Commission for Europe and supported by the Food and Agriculture Organisation, with a view to reaching a legally binding pan- European agreement on forests;deleted
2020/06/11
Committee: AGRI
Amendment 427 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 23
23. Highlights the fact that global deforestation and forest degradation are serious problems; stresses that this deforestation is being promoted by the EU’s own choices and that its trade policy should urgently take this issue into account; points out that policy initiatives should be developed to tackle issues outside the EU, with a focus on the tropics and the drivers of unsustainable practices in forests from outside the sector, notably through the use of geographical labelling, sustainability certification and bans on access to the EU market for products that do not comply with current standards; stresses the need to foster the implementation of the EU Timber Regulation and the FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) action plan in order to prevent the entry of illegally sourced woodor non-sustainably sourced wood, which constitutes unfair competition for the European forestry sector, into the EU market;
2020/06/11
Committee: AGRI
Amendment 452 #

2019/2157(INI)

Motion for a resolution
Paragraph 24
24. Stresses the need to develop an EU-widmaintain the Fforest Iinformation Ssystem for Europes placed under the shared responsibility of all of the relevant Commission Directorates-Generalcompetent national administrations; stresses the importance of science-based, balanced information with socio-economic indicators for the development of any forest-related EU policy, calls for such data to be shared with the stakeholders concerned such as hunting federations or chambers of agriculture in order to ensure effective coordination of the actions implemented;
2020/06/11
Committee: AGRI
Amendment 4 #

2019/2156(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Emphasises the important role played by farmers in food production and how this is dependent on natural resources such as soil, water and forests; r. Recognises the multifunctionality of forests and the need to encourage new practices introduced by European farmers in recent years such as hedge-planting and the use of agroforestry techniques;
2020/04/03
Committee: AGRI
Amendment 14 #

2019/2156(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 a (new)
1a. Notes that, in contrast to the generally-accepted view, agriculture in Europe is not expanding to the detriment of forests. Also notes that Europe is the only continent where the surface area of forest is increasing, with some 180 million hectares at the moment;
2020/04/03
Committee: AGRI
Amendment 18 #

2019/2156(INI)

Draft opinion
Paragraph 1 b (new)
1b. Is appalled that, at the same time, forests in Asia and South America are shrinking at an alarming rate. Calls for this situation to be taken into account in our trade relations with countries in these geographical regions, with no agricultural products stemming directly from deforestation in non-EU countries being allowed onto the European market, particularly protein crops and products derived from livestock farming;
2020/04/03
Committee: AGRI
Amendment 31 #

2019/2156(INI)

Draft opinion
Paragraph 2
2. Notes that the role of agriculture is expanding as the growing world population requires increased food production; considers, therefore, that all further actions must address issues such as preventing unsustainable land use and management practices, coping with natural disturbances and mitigating climate change, environmental and biological disturbances;
2020/04/03
Committee: AGRI
Amendment 42 #

2019/2156(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Stresses the need to promotioritise the consumption of sustainably sourced goods by introducing a geographical-labelling and certification system - or maintaining existing national systems - for deforestation-free products imported into the EU and incorporating the deforestation- free aspect into EU trade deals and other multilateral agreements;
2020/04/03
Committee: AGRI
Amendment 59 #

2019/2156(INI)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Deplores the ineffectiveness of current programmes to encourage the growth of protein crops in Europe. Underlines the need for further significant progress in developing and implementing an effective EU protein plant strategy and ensuring robust protein plant production within the EUt the same time as guaranteeing secure and economically-viable supplies for European livestock farmers;
2020/04/03
Committee: AGRI
Amendment 66 #

2019/2156(INI)

Draft opinion
Paragraph 5
5. Encourages the Commission to ensure that a multi-stakeholder platform that fully encompasses all relevant stakeholders be integrated into a legal framework;deleted
2020/04/03
Committee: AGRI
Amendment 77 #

2019/2156(INI)

Draft opinion
Paragraph 7
7. Takes the view that the drivers of deforestation should be addressed in a EU policy frameworkthe context of multilateral cooperation among Member States, thereby ensuring the coherence of forest-related policies, reducing the pressure on forests by developing more innovative and efficient farming within and outside the EU, and reducing food losses throughout the food chain through new technologies; considers that the high demand for food should be addressed through technical assistance, cooperation among agricultural organisations and knowledge transfer;
2020/04/03
Committee: AGRI
Amendment 28 #

2019/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 1
1. Welcomes the study on producer organisations and their activities in the olive oil, beef and veal, and arable crops sectors, which reaffirms the importance of these organisations and their associations in strengthening the position of primary producers in the food chain; points out that despite those promising results, producers are still finding it hard to earn a sufficient income;
2019/12/12
Committee: AGRI
Amendment 67 #

2019/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 3
3. Welcomes the adoption of the Directive on unfair trade practices4 in the agricultural and food supply chain4 and calls on the Commission to monitor closely progress on transposition thereof, and to inform Parliament accordingly; _________________ 4Directive (EU) 2019/633 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on unfair trading practices in business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain (OJ L 111, 25.4.2019, p. 59).
2019/12/12
Committee: AGRI
Amendment 103 #

2019/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 a (new)
5a. Notes that European farmers are obliged to comply with production arrangements, standards, traceability rules and objectives that are sustainable, and that they are unfortunately faced with increasing competition from products from third countries that do not comply with those arrangements, standards, traceability rules or objectives; points out that it is therefore absolutely clear that all the EU’s free trade agreements with third countries are disadvantageous to European products and that competition law should take account of this in order to combat unfair competition;
2019/12/12
Committee: AGRI
Amendment 110 #

2019/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 b (new)
5b. Calls on the Commission to monitor any increase in third-country supplies to the main European retailers, in order to check that those supplies are not being delivered for the purpose of destabilising pricing policies put in place by European producers, in particular in the context of producer organisations;
2019/12/12
Committee: AGRI
Amendment 113 #

2019/2131(INI)

Draft opinion
Paragraph 5 c (new)
5c. Regrets the fact that the proliferation of trade agreements with third countries that do not comply with EU standards is pushing the Commission constantly to review the maximum residue levels in imported products to fit in with third-country standards, rather than blocking imports of the products concerned;
2019/12/12
Committee: AGRI
Amendment 9 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 3
3. RegretStrongly opposes the reduction in appropriations proposed by the Commission for producer organisations in the fruit and vegetable sector (- EUR 14,6 million), which could negatively impact their growing contribution to rebalance the bargaining power in the food supply chain; regrets the absence of appropriations for the poultry meat sector as it suffers from unfair trade distortion with Ukraine;
2019/07/29
Committee: AGRI
Amendment 22 #

2019/2028(BUD)

Draft opinion
Paragraph 4
4. Welcomes the Commission proposal to allocate EUR 50 million to ‘Other measures for beef and veal’ in order to support the sector in case of market difficulties linked to the United Kingdom’s withdrawal from the Union; is concerned that that sector will face additional stress from the Union’s trade agreements especially with Mercosur, Canada and the possible conclusion of an agreement with the United States of America;
2019/07/29
Committee: AGRI
Amendment 2 #

2019/0132(NLE)

Draft opinion
Paragraph 1
The Committee on Agriculture and Rural Development calls on the Committee on International Trade, as the committee responsible, to recommend that Parliament approvereject the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and Ukraine amending the trade preferences for poultry meat and poultry meat preparations provided for by the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part.
2019/10/14
Committee: AGRI
Amendment 15 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Recital 1 a (new)
(1a) The procedure for adopting implementing acts is subject to the principles of subsidiarity and proportionality. The implementing acts complement the legal acts and should be communicated by the Council to the Member States for the purposes of monitoring compliance with these principles.
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 18 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Recital 2
(2) The system established by Regulation (EC) No 182/2011 has, overall, proven to work well in practice and struck an appropriateshould, in principle, strike an institutional balance as regards the roles of the Commission and the other actors involved. That system should therefore continue to function unchanged except for certabe changed, in tpargeted amendments concerningticular as regards specific aspects of procedure at the level of the appeal committee. These amendments are intended to ensure wider political accountability and ownership of politically sensitive implementing acts without, however, modifying the legal and institutional responsibilities for implementing acts aincrease the involvement of the Council in politically sensitive implementing acts, in specific cases where no opinion has been delivered at the end of the ordinary scrutiny procedures forganised by Regulation (EU) No 182/2011 these acts.
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 28 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Recital 7
(7) While the Commission is empowered to decide in such cases, due to the particular sensitivity of the issues at stake, Member States should also fully assume their responsibility in the decision- making process. This, however, is not the case when Member States are not able to reach a qualified majority, due to, amongst others, a significant number of abstentions or intentional non-appearances at the moment of the vote. Therefore, by virtue of the politically sensitive nature of the act which led to the blocking, the matter should be referred back to the Council for a final decision.
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 37 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Recital 9
(9) The voting rules for the appeal committee should be changed in order to reduce the risk of no opinion being delivered and to provide an incentive for Member State representatives to take a clear position. To this end only Member States which are present or represented, and which do not abstain, should be considered as participating Member States for the calculation of the qualified majority. In order to ensure that the voting outcome is representative a vote should only be considered valid if a simple majority of the Member States are participating members of the appeal committee. If the quorum is not reached before expiry of the time-limit for the committee to take a decision, it will be considered that the committee delivered no opinion, as is the case today.deleted
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 41 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Recital 10
(10) The Commission should have the possibility, in specific cases, to ask the CouncilWhere no opinion could be delivered at the level of the appeal committee, the Commission should be required to refer the matter to the Council for a final decision. Having regard to the right of scrutiny provided for in Article 11 of Regulation EU No 182/2011, Parliament may be asked to indicate its views and orientation on the wider implications of the absence of an opinion, including the institutional, legal, political and international implications. The Commissiondecision taken by the Council should be binding on the Commission. The Council should also take account of anythe position expressed by the CouncilParliament within 3 months after the referral. In duly justified cases, the Commission may indicate a shorter deadlinefor reasons of urgency, a shorter deadline should be provided for in the referral.
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 47 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) TA transparency on the votes of Member State representatives at the appeal committee levelt process for appointing the Member State representatives should be increasestablished and the individual Member State representatives' votesir work should be made public.
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 52 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 1 a (new)
Regulation (EU) No 182/2011
Article 5 – paragraph 4 – subparagraph 1
(1a) The first subparagraph of paragraph 4 is amended as follows: "4. Where no opinion is delivered, the Commission may adopt the draft implementing act, except in the cases provided for in the second subparagraph. Where the Commission does not adopt the draft implementshall refer the matter to the appeal committee ing act, the chair may submit to the committee an amended version thereof. ((https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0182&from=fr))cordance with the procedures laid down in Article 6 of this Regulation.’ Or. fr
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 55 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point a
Regulation (EU) No 182/2011
Article 6 – paragraph 1
(a) In paragraph 1, the following second subparagraph is added: "However, only members of the appeal committee who are present or represented at the time of the vote, and do not abstain from voting, shall be considered as participating members of the appeal committee. The majority referred to in Article 5(1) shall be the qualified majority referred to in Article 238(3) (a) TFEU. A vote shall only be considered to be valid if a simple majority of the Member States are participating members."; ((https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0182&from=fr))deleted Or. fr
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 58 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point a a (new)
Regulation (EU) No 182/2011
Article 6 – paragraph 3 – subparagraph 2
(aa) The second subparagraph of paragraph 3 is deleted.
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 60 #

2017/0035(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – point 2 – point b
Regulation (EU) No 182/2011
Article 6 – paragraph 3 a
3a. Where no opinion is delivered in the appeal committee, the Commission mayshould refer the matter to the Council for an opinion indicating final decision. In accordance with its right of scrutiny as provided for in Article 11 of this Regulation, Parliament may also be asked to give its views and orientation on the wider implications of the absence of an opinion, including the institutional, legal, political and international implications. The Commissionuncil shall take account of any position expressed by the CouncilParliament within 3 months after the referral. In duly justified cases, the Commission may indicate a shorter deadline in the referral."; ((https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0182&from=fr))for reasons of urgency, a shorter deadline may be provided for in the referral. Or. fr
2020/03/11
Committee: AGRI
Amendment 109 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6
(6) Within the context of the WTO and through its bilateral relations, the Union advocates an ambitious opening of international public procurement markets of the Union and its trading partners, in a spirit of reciprocity and mutual benefit. It is important to strengthen the concept of consistent economic activity, which has already been identified and legitimised by the WTO as a criterion for selecting companies eligible for public tender. This concept may and should be supplemented by criteria relating to the date of establishment, place of recruitment, percentage of local turnover and contribution to local and national society, in particular through taxes and contributions paid; It is also crucial to develop an indicator based on the national, territorial and environmental responsibility of the company, or to outline a new and more relevant method of assessment than an indicator based on social and environmental responsibility;
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 113 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 6 a (new)
(6a) To achieve greater strategic autonomy, when third countries are neither Party to the WTO Agreement on Public Procurement nor part of a bilateral agreement with the European Union in this area of competence, the European Union may prevent companies from those countries from submitting tenders for any EU public procurement contract.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 131 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11
(11) In the interest of legal certainty for Union and third-country economic operators, contracting authorities and contracting entities, the international market access commitments undertaken by the Union towards third countries in the field of public procurement and concessions should be reflected in the legal order of the EU, thereby ensuring effective application thereof. In accordance with the principle of reciprocity in international matters, when third countries deny access to our companies, their companies should be denied access to our European public procurement market.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 132 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11 a (new)
(11a) In cases where foreign operations are deemed to be aggressive, or at the request of a Member State where the case in question affects a national strategic sector, a review clause based on the legitimacy of EU citizens and the Member States should be provided by the European Parliament to enable it, when a two-thirds majority is in favour of such a move, to urgently introduce a clause.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 133 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 11 b (new)
(11b) Given that, under EU law, the EU’s international commitments place actors from third countries which are signatories on an equal footing, the European Parliament should be able to call on the Council to decide by a two- thirds majority to suspend or limit the award of public procurement contracts to countries that disregard the principle of reciprocity. The European Commission may call for coercive measures and, at the same time, offer an effective monitoring and surveillance tool.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 134 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 12
(12) It is important to step up the EU’s objectives, stop being naive and be more realistic. It is also vital to steer away from free trade towards ‘proper’ trade, which will, by means of clear priorities and sustained reasoning, reduce unfair competition . Major economic powers waging a war on EU companies competing with their own, including through the application of their extraterritorial law, must be kept away from our single market. The objectives of improving the access of Union economic operators to the public procurement and concessions markets of certain third countries protected by restrictive and discriminatory procurement measures or practices and of preserving equal conditions of competition within the internal market require to refer to the non- preferential rules of origin established in the EU customs legislation, so that contracting authorities and contracting entities know whether goods and services are covered by the international commitments of the Union.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 149 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 16
(16) In the light of the overall policy objective of the Union to support small and medium-sized enterprises, this Regulation should also not apply to tenders submitted by SMEs established in the Union and in engaged in substantive business operations entailing a direct and effective link with the economy of at least one Member State. National public authorities have the right to include criteria that give preference to independent businesses run by craftsmen or small traders, or family-run SMEs or ETIs in their calls for tender.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 152 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 16 a (new)
(16a) It is important to encourage each Member State to take measures restricting access to its markets that are not covered. In this regard, they should be called upon to develop a legitimate criterion for public tenders to better defend the integrity of a local area and local commercial networks. The local supply should determine whether and to what extent access to a market may be opened or restricted. Companies from third countries that do not meet the same level of social and environmental standards should not be granted access to the internal market of the European Union or its Member States.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 155 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 16 b (new)
(16b) National public authorities have the right, in their calls for tender, to include criteria that give preference to companies that prioritise quality over quantity by applying, for example, the highest health, gastronomic, local and social standards.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 164 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 18
(18) In view of theis fact that the access of th, theird country goods and services to the public procurement market of the Union falls within the scope of the common commercial policy, Member Statacting authorities and their contracting authorentities cand contracting entities should not be able to, in the spirit of this Regulation, restrict the access of third country goods or services to their tendering procedures by any other measure than those provided for in this Regulationto ensure that foreign economic operators comply with environmental, social and labour law or any applicable national law.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 166 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 19
(19) The Commission should ensure that a general monitoring tool is set up to look out for unusually low prices in responses to tenders and, where necessary, a one-off or general exclusion tool at the request of the contracting entities. These instruments could be seen as tools for EU economic diplomacy services. The Commission should be able, on its own initiative or at the application of interested parties or a Member State, to initiate at any time an investigation into restrictive procurement measures or practices allegedly adopted or maintained by a third country. Such investigative procedures should be without prejudice to Regulation (EU) No 654/2014 of the European Parliament and of the Council.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 179 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 20
(20) If the existence of a restrictive and/or discriminatory procurement measure or practice in a third country is confirmed, the Commission should invite the country concerned to enter into consultations with a view to improving the tendering opportunities for Union economic operators, goods and services in respect of public procurement in that country. To encourage the country concerned to engage promptly and actively in this dialogue, the Commission should decide, when the consultation procedure starts, to introduce some measures set out in this Regulation on a temporary basis, namely exclusion from participation in tendering procedures in EU public procurement markets or from price adjustment measures. The measures would apply to tenders from economic operators originating in that country and/or which deal with goods and services originating in that country.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 192 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 22
(22) If the consultations with the country concerned do not lead to sufficient improvements to the tendering opportunities for Union economic operators, goods and services within a reasonable timeframe, the Commission should be able to adopt, where appropriate, price adjustment measure applying to tenders submitted by economic operators originating in that country and/or including goods and services originating in that country and prolong the measures introduced at the start of the consultation procedure and, where necessary, to adopt additional measures contained in this Regulation.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 204 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 24
(24) Price adjustment measures should not have a negative impact on on-going trade negotiations with the country concerned. Therefore, where a country is engaging in substantive negotiations with the Union concerning market access in the field of public procurement, the Commission may suspend the measures during the negotiations.deleted
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 219 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 26
(26) Member States are best placed to identify the contracting authorities or contracting entities, or categories of contracting authorities or contracting entities, which should apply the price adjustment measure. To ensure that an appropriate level of action is taken and that a fair distribution of the burden among Member States is achieved, the Commission should take the final decision, based on a list submitted by each Member State. Where necessary, the Commission may establish a list on its own initiativcan and should offer a monitoring and surveillance tool based on the proposals submitted by each Member State.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 224 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Recital 27
(27) It is imperative that contracting authorities and contracting entities have access to a range of high-quality products meeting their purchasing requirements at a competitive price and, at the same time, remain aware of the need to protect the long-term economic and social interests of the Member States and European people and consumers. Therefore contracting authorities and contracting entities should be able not to apply price adjustment measures limiting access of non-covered goods and services in case there are no Union and/or covered goods or services available which meet the requirements of the contracting authority or contracting entity to safeguard essential public needs, for example in the fields of health and public safety, or where the application of the measure would lead to a disproportionate increase in the price or costs of the contract.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 245 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 1 – paragraph 1 – subparagraph 2
It provides for the possibility of applying price adjustment measures to certain tenders for contracts for the execution of works or a work, for the supply of goods and/or the provision of services and for concessions, and measures to exclude access to EU public procurement markets, on the basis of the origin of the economic operators, goods or services concerned. .
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 362 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 6 – paragraph 2
2. The assessment by the Commission of whether the alleged restrictive and/or discriminatory procurement measures or practices have been adopted or are maintained by the third country concerned shall be made on the basis of the information supplied by interested parties and Member States, of facts collected by the Commission during its investigation, or both. The assessment shall be concluded within a period of eightsix months after the initiation of the investigation. In duly justified cases, this period may be extended by fourthree months.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 384 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 7 – paragraph 6
6. In the event that consultations with a third country do not lead to satisfactory results within 15 months from the day those consultations started, the Commission shall terminate the consultations and shall take appropriate action. In particular, the Commission may decide, by means of an implementing act, to impose or extend the exclusion of companies from the country concerned that are participating in tendering procedures for the award of EU public procurement contracts or to impose a price adjustment measure, pursuant to Article 8. That implementing act shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 14(2).
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 389 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – title
PMeasures focused on exclusion from EU public procurement contracts andprice adjustment measures
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 394 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1 – subparagraph 1
Where it emerges, in the course of an investigation under Article 6 and after following the procedure set out in Article 7, that restrictive public procurement measures adopted or maintained by that third country lead to a substantial lack of reciprocity regarding market access between the Union and that third country, the Commission may adopt implementing acts in order to extend the exclusion of companies from the country concerned that are participating in tendering procedures for the award of EU public procurement contracts and/or adopt price adjustment measures. Tenders more than 50 % of the total value of which is made of goods and/or services originating in a third country, may be subject to a price adjustment measure where the third country concerned adopts or maintains restrictive and/or discriminatory procurement measures or practices.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 401 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 1 – subparagraph 2
PThese price adjustment measures shall only apply to contracts with an estimated value equal to or above EUR 5.000.000 exclusive of value-added tax.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 407 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 8 – paragraph 2
2. The price adjustment measure shall specify the penalty of up to 225-40% to be calculated on the price of the tenders concerned, taking into account any State aid or other subsidies granted to the economic operator. It shall also specify any restrictions to the scope of application of the measure, such as those related to: (a) public procurement of specific categories of contracting authorities or contracting entities; (b) public procurement of specific categories of goods or services or tenders submitted by specific categories of economic operators; (c) public procurement contracts above or withinbelow certain thresholds; (d) tenders submitted for specific categories of concessions; (e) the territories of certain subcentral levels of government.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 461 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 4 – subparagraph 1
Where a price adjustment measure is applied, contracting authorities and contracting entities shall require tenderers to provide information on the origin of the goods and/or services contained in the tender, and on the value of the goods and services originating in the third country concerned as a percentage of the total value of the tender. They shall accept self- declarations from tenderers. Should the European Union open 60% of its public procurement market to a third country, it may impose legal measures to close the remaining 40% of its market to companies from that country without interfering with international rules.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 463 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 4 – subparagraph 1 a (new)
Blackmailing with the threat of technology transfer in strategic national sectors to enable third countries to gain access to the market should be banned outright.
2021/10/18
Committee: INTA
Amendment 464 #

2012/0060(COD)

Proposal for a regulation
Article 11 – paragraph 4 – subparagraph 1 b (new)
Access to public procurement shall be blocked when a sector is under strain, when necessary for the creation of local jobs in the EU or at the request of a Member State for itself.
2021/10/18
Committee: INTA