Activities of Renaud MUSELIER

J'ai voté en faveur du projet de résolution. Je me réjouis de l'avancement des négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, notamment autour de la question des droits des citoyens, du volet financier et de la situation géographique de l'Irlande. Nous pouvons désormais entamer le deuxième volet des négociations, toujours dans l'optique de trouver un terrain d'entente qui soit favorable aux deux parties.

2016/11/22

Chaque année, 3 100 milliards d'euros sont perdus en raison de l'évasion et des évitements fiscaux. C'est considérable. Je me félicite donc de l'adoption d'un tel rapport car je souhaite vivement que les acteurs de l'Union mettent tous leurs moyens disponibles pour lutter contre la fraude fiscale.

2016/11/22

Chaque année, le Parlement européen établit un rapport d'initiative sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. J'ai voté en faveur du texte. Le rapport alerte sur la menace terroriste toujours plus grandissante qui pèse sur notre continent car j’estime que le terrorisme est l’un des principaux défis en matière de sécurité intérieure de l'Union. Aussi, je pense que même si l'Union doit encore approfondir le partenariat transatlantique, il n'en demeure pas moins qu'elle doit se recentrer sur la création de ses propres capacités afin de répondre aux défis régionaux et internationaux qui ont des répercussions directes sur nos territoires.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport qui établit un état des lieux sur la situation géopolitique et diplomatique mondiale. Je me félicite que les atteintes aux droits de l'homme, les violations de l'état de droit et toutes les formes de discrimination soient prises en compte afin de permettre une réponse coordonnée plus efficace. Ce rapport permet au Parlement européen de souligner tous les écarts, et les manquements au droit international à l'échelle du globe.

2016/11/22

La souveraineté de Hong Kong a été transférée du Royaume-Uni à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. J'ai voté en faveur du rapport car je suis partisan de l'octroi d'une large autonomie à Hong Kong au sein de la Chine. Il me paraît essentiel que le Parlement insiste auprès du gouvernement chinois pour consolider la démocratie et le multipartisme. Avec cette résolution, nous demandons aussi la libération de trois leaders du mouvement pro-démocratie à Hong-Kong. L'Union doit fermement condamner les menaces qui pèsent sur certains hommes politiques en raison de leurs opinions politiques.

2016/11/22

Je me réjouis de l'adoption de ce rapport qui permettra de mettre en place un cadre juridique stable et robuste relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. En simplifiant les obligations en matière de notification notamment, un navire de pêche de l'Union ne pourra effectuer des opérations en dehors de l'UE que lorsqu’il y aura été autorisé par son État membre du pavillon. Le renforcement des contrôles ou l'application de conditions de délivrance d'autorisations de pêche plus strictes permettront de faciliter les opérations de navigation. Je me satisfais également de la mise en place d'une base de données à l'échelle de l'Union sur les autorisations de pêche délivrées : la conservation de ces données, leur consultation à tout moment sont des gages de transparence et d'efficacité pour l'Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du projet de résolution législative qui prévoit la modification de plusieurs règlements dans le domaine de l’agriculture et du développement rural. Je me félicite que les amendements proposés permettront de simplifier les règlements de sorte à établir un cadre juridique clair et pertinent. Les objectifs sont distinctement définis. Ces modifications pourront conduire à une harmonisation des règles en matière d’organisation des marchés des produits agricoles au sein de l’Union.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport car j'estime essentielle la réduction de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2030. L'objectif est qu'au 1er janvier 2021, nous mettions en place un mécanisme de marché mondial. Ainsi, le nombre de quotas d'émissions mis aux enchères devrait être de 50 % (la Commission avait proposé 15 %). Je me félicite aussi que les recettes qui en découleront seront principalement destinées à la lutte contre le réchauffement climatique et serviront à financer les projets qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport sur la prolongation de la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Je suis en effet pour la mobilisation de 315 milliards EUR d'investissements sur une période de trois ans. Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle je suis également en faveur de l'affectation de 650 millions EUR au fonds de garantie. Avec une telle mobilisation, je reste convaincu que l'Union européenne parviendra à générer de nombreux investissements.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organisme de radiodiffusion car je suis pour la simplification de l’accès aux programmes de télévision ou de radio en ligne. Cette ouverture participera de la réalisation du marché numérique unique. Il n’est en effet pas pertinent de conserver les barrières nationales pour les contenus numériques.

2016/11/22

L'Union européenne a un rôle majeur à jouer en matière de relations commerciales et je souhaite, qu'en tant qu'acteur essentiel des échanges internationaux, elle en tire davantage profit. Ainsi, j'ai voté en faveur du rapport sur les droits de douane et importations de certains produits originaires des États-Unis. L'institution d'un droit de douane supplémentaire de 4,3 %, par exemple sur les produits originaires des USA, permettra à l'Union de perdurer son leadership sur la scène internationale économique.

2016/11/22

Je me félicite de l’adoption d’un tel rapport qui vient conclure plus de dix années de travail. Ce rapport tient évidemment compte du traité de Lisbonne et de l’adhésion récente de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie. L’objectif d’un tel accord est de favoriser l’essor du transport en ouvrant l’accès aux marchés et en maximisant les avantages pour les consommateurs. Avec ce rapport, ce sont les citoyens, les travailleurs et les transporteurs des deux côtés de l’Atlantique qui bénéficieront de l’ouverture de l’accès aux marchés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport car j'estime que le renforcement des relations économiques, commerciales et culturelles ne pourra qu'être bénéfique aux deux parties. Le projet de résolution souligne d'ailleurs que ce renforcement doit s'opérer dans le strict respect des valeurs telles que l'attachement à la démocratie et à l'état de droit, et le respect des libertés fondamentales. La résolution encourage également le Kazakhstan à mettre en place les mesures structurelles nécessaires pour un système de justice impartial et un processus décisionnel libre et transparent.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport sur la citoyenneté de l’Union. Avec le Brexit, nous devons réfléchir en profondeur sur la question des droits des citoyens. Mais il y a aussi le problème de la crise migratoire, les taux élevés de chômage et de pauvreté au sein de l’Union qui poussent à consolider les droits de nos concitoyens. Je me réjouis donc que le texte veuille mieux informer sur les droits et devoirs des citoyens européens.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du rapport pour la mise en oeuvre d'une stratégie pour le commerce numérique afin que l'Union prenne mieux en compte les avancées technologiques qui permettent aux entreprises de bénéficier d'une meilleure visibilité à travers le monde entier. Je me satisfais aussi que la résolution interpelle les États membres sur la fracture numérique toujours persistante qu'il faut combler entre nos territoires. Il est essentiel que l'Union débloque 500 milliards d'euros d'ici 2025 pour atteindre nos objectifs en matière de connectivité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport car j‘estime nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de faire face efficacement aux défis qui secouent l’Union européenne : crise migratoire et questions sécuritaires principalement. Concrètement, cela passe par l’augmentation des crédits d’engagement dans le budget général de l’Union européenne au-delà des plafonds déjà prévus par le cadre financier pluriannuel. J’estime que nos institutions doivent mettre toutes les chances de leur côté, c’est à dire se doter des moyens financiers suffisants pour agir de façon pragmatique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution car il me semble logique de mettre à jour le volet des dépenses et celui des recettes de notre budget afin de tenir compte des évolutions récentes de la situation financière de l’Union. Il s’agit ici principalement de réduction de crédits de paiement (notamment en matière de cohésion économique, sociale et territoriale) donc de contributions nationales. La résolution se veut être un ajustement des prévisions et prend en compte toutes les données actuelles sur lesquelles les institutions doivent se fonder.

2016/11/22

L’instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds déjà décidés. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui permettra de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 837 241,199 millions d’EUR. Avec la mobilisation de l’instrument de flexibilité dès le 1er janvier 2018 je suis convaincu que l’Union européenne pourra faire face aux défis actuels liés à la migration, à la crise des réfugiés et à la sécurité. C’est la preuve que l’Union entend les craintes et les plaintes des citoyens européens et qu’elle met tout en œuvre pour donner une réponse claire et efficace aux défis toujours plus nombreux que nous connaissons.

2016/11/22

Suite à la demande exprimée par la Grèce d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM), je me félicite de l’adoption d’une telle résolution qui permettra d’apporter un soutien aux salariés licenciés. La contribution du FEAM contribuera à l’orientation individuelle, la recherche d’emploi ou encore la formation et la reconversion professionnelle pour les 725 travailleurs grecs touchés. L’Union européenne apporte son soutien et veille à ce que le montant débloqué soit effectivement alloué aux travailleurs qui ont perdu leur emploi.

2016/11/22

Suite à la demande exprimée par la Finlande d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM), je me félicite de l’adoption d’une telle résolution qui permettra d’apporter un soutien aux salariés licenciés. La contribution du FEAM contribuera à l’orientation individuelle, la recherche d’emploi ou encore la formation et la reconversion professionnelle pour les 1 600 travailleurs finlandais frappés. L’Union européenne apporte son soutien et veille à ce que le montant débloqué soit effectivement alloué aux travailleurs qui ont perdu leur emploi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du budget pour l’exercice 2018 car je suis principalement en faveur de l’augmentation de la réserve d’aide d’urgence et du fonds de solidarité de l’Union, compte tenu des catastrophes tragiques récentes que nos territoires ont connues. En tant que président de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, territoire souvent menacé par les incendies l’été, je n’ai de cesse de rappeler ô combien l’ensemble des acteurs institutionnels doit se mobiliser conjointement pour établir les outils préventifs nécessaires en cas de catastrophe majeure qui menacerait nos régions.

2016/11/22

Je me félicite de la mise en place prochaine d’un partenariat d’une ampleur inédite entre l’Union européenne et des pays, acteurs essentiels de la zone méditerranéenne, comme l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie ou encore le Liban. Au total ce sont dix-neuf pays qui participeront (dont onze États membres) à ce partenariat inédit pour encourager toutes les initiatives en matière de recherche et qui pourront aider dans les domaines du traitement de l’eau ou de l’agro-alimentaire. Ce programme pourra débuter dès le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans. Le pourtour méditerranéen est une zone extrêmement riche aux potentialités et aux ressources exceptionnelles qu’il faut aider à conserver et développer.

2016/11/22

Je me félicite de la mise en place prochaine d’un partenariat d’une ampleur inédite entre l’Union européenne et des pays comme l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie ou encore le Liban, acteurs essentiels de la zone méditerranéenne. Au total ce sont 19 pays qui participeront (dont 11 États membres) à ce partenariat pour encourager toutes les initiatives en matière de recherche et qui pourront aider dans les domaines du traitement de l’eau ou de l’agro-alimentaire. Ce programme pourra débuter dès le 1er janvier 2018 pour une durée de 10 ans. Le pourtour méditerranéen est une zone extrêmement riche, aux potentialités et aux ressources exceptionnelles, qu’il faut aider à conserver et à développer.

2016/11/22

Je me félicite de la mise en place prochaine d’un partenariat d’une ampleur inédite entre l’Union européenne et des pays, acteurs essentiels de la zone méditerranéenne, comme l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie ou encore le Liban. Au total, ce sont dix-neuf pays qui participeront (dont onze États membres) à ce partenariat inédit pour encourager toutes les initiatives en matière de recherche et qui pourront aider dans les domaines du traitement de l’eau ou de l’agroalimentaire. Ce programme pourra débuter dès le 1er janvier 2018 pour une durée de dix ans. Le pourtour méditerranéen est une zone extrêmement riche aux potentialités et aux ressources exceptionnelles qu’il faut aider à conserver et développer.

2016/11/22

Il est question ici de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Tous les États membres ont de l’Union ont ratifié la Convention de La Haye. J’ai voté en faveur du présent texte car il est essentiel que la Roumanie, qui n’a pas encore accepté l’adhésion des Bahamas, de l’Islande et du Chili à la convention, dépose sa déclaration d’acceptation. Je suis donc en faveur d’une résolution qui permettra d’autoriser la Roumanie à accepter dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion des pays cités à la Convention de la Haye. L’acceptation de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre les Bahamas et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne le Chili et l’Islande, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.

2016/11/22

Il est question ici de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Tous les États membres de l’Union l’ont ratifiée.J’ai voté en faveur du texte car j’approuve l’autorisation accordée à l’Autriche et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et du Salvador à cette convention. L’acceptation de l’Autriche et de la Roumanie aurait pour effet de la rendre applicable entre l’Uruguay, la Colombie, le Salvador et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne Panama, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.

2016/11/22

Il est question ici de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Tous les États membres de l’Union ont ratifié la convention de La Haye.J’ai voté en faveur du texte car je suis pour que l’on autorise les Pays-Bas, le Portugal, la Croatie et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne toujours, à accepter l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye. L’acception par la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal, et la Roumanie aura pour effet de rendre effective la convention de La Haye entre Saint-Marin et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark.

2016/11/22

Il est question ici de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Tous les États membres de l’Union ont ratifié cette convention.J’ai voté en faveur de la résolution car je suis pour que l’on autorise le Luxembourg et la Roumanie à accepter l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye. L’acceptation du Luxembourg et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la Géorgie et tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark. En ce qui concerne l’Afrique du Sud, la convention de 1980 deviendra applicable avec tous les États membres de l’Union.

2016/11/22

L’IFRS 9 est un instrument comptable qui concerne en priorité le secteur bancaire. J’ai voté en faveur du texte car j’estime primordiale l’instauration d’une période transitoire de cinq ans pour l’application progressive de la norme. Le point essentiel de cette résolution est donc de permettre l’application graduelle de l’instrument pour les banques à compter du 1er janvier 2018.Je suis convaincu que cette nouvelle norme permettra non seulement de simplifier la comptabilité de couverture mais qu’elle mènera à l’intégration d’un nouveau modèle de dépréciation des actifs financiers.

2016/11/22

Les questions de sécurité intérieure ou relevant des affaires extérieures de l’Union sont primordiales. Les missions européennes déployées au Mali, en Centrafrique ou en Somalie attendent le résultat des négociations sur l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. J’ai donc voté pour le financement de 100 millions d’EUR qui serviront à compléter les actions déjà en cours sur le continent africain. Cette allocation n’entraîne de surcroît aucune incidence sur les budgets nationaux des États membres. Je reste convaincu que l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix aura des conséquences bénéfiques sur la sécurité et le développement des zones précitées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du rapport qui prévoit la modification de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité. Concrètement, l’objectif est d’imposer aux États membres la création d’une nouvelle catégorie de dette de titres de rang supérieur «non privilégiés». Aussi, il convient d’établir un cadre réglementaire harmonisé à l’échelle de l’Union pour garantir un système de renflouement interne crédible. Les États membres auront à se conformer à la directive au plus tard un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Clairement, l’Union pourra contribuer à la sûreté des finances publiques et à la stabilité financière des États en cas de crise.

2016/11/22

Il est nécessaire d’actualiser la directive TVA actuellement en vigueur. J’ai donc voté pour ce rapport compte tenu des nouvelles réalités avec lesquelles le marché intérieur de l’Union doit composer. Le fait que les États membres perdent cinq milliards d’euros de TVA tous les ans en raison de l’exonération de la TVA pour l’importation de petits envois et du non-respect des obligations par des entreprises établies hors UE mais faisant du commerce en ligne au sein de l’UE est préoccupant. J’ai donc voté en faveur d’une simplification des règles de TVA applicables au commerce électronique transfrontalier et pour mettre en place les mesures nécessaires à la stimulation des échanges. Il ne faut non plus pas perdre de vue notre objectif commun de lutte contre la fraude

2016/11/22

Le rapport en question concerne le mini-guichet unique MOSS. J’ai voté en faveur de la proposition de modification de ce guichet unique, principalement en matière de procédures relatives aux échanges par voie électronique entre citoyens et administrations fiscales mais aussi entre administrations fiscales et Etats membres. Désormais, les demandes relatives aux registres soumis par les Etats membres aux citoyens ou les enquêtes administratives devront être coordonnées par l’État membre d’identification.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il me paraît essentiel que les institutions européennes se mobilisent pour combattre toute forme de discrimination envers les personnes souffrant d’un handicap. À l’heure actuelle, 80 millions de nos concitoyens font face aux difficultés du quotidien à cause de leur handicap. Je suis satisfait que les thématiques de la non-discrimination et de l’égalité aient été placées au cœur du débat. À mon sens, l’Union doit sans cesse s’efforcer de garantir l’égalité de participation des personnes handicapées à la société civile. Il est de notre ressort de protéger les personnes handicapées et de veiller à leur épanouissement au sein des sociétés comme tous les citoyens européens.

2016/11/22

L’Union européenne s’est construite sur les principes d’ouverture et d’inclusion. L’Union n’a de cesse de nouer des partenariats avec les autres régions du monde et je m’en félicite. Il est certain qu’un accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande permettra de renforcer les relations mutuelles et d’encourager les économies de chacune des parties. Aussi, cet accord reposera sur des valeurs et principes communs tels que le respect de l’État de droit et de la démocratie ; la garantie de la paix et de la sécurité.

2016/11/22

L’Union européenne s’est construite sur les principes d’ouverture et d’inclusion. L’Union n’a de cesse de nouer des partenariats avec les autres régions du monde et je m’en félicite. Il est certain qu’un accord de partenariat entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande permettra de renforcer les relations mutuelles et d’encourager les économies de chacune des parties. Aussi, cet accord reposera sur des valeurs et principes communs tels que le respect de l’état de droit et de la démocratie, et la garantie de la paix et de la sécurité.

2016/11/22

Vice-président de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, je suis directement concerné par l’adoption d’une telle résolution sur une stratégie UE-Afrique.D’ici 2050, le continent africain comptera 2,5 milliards de personnes; essentiellement des jeunes. J’ai donc voté en faveur de la stratégie UE-Afrique, car je considère que donner un nouvel élan aux relations déjà existantes entre l’Union et les États ACP et d’autres pays africains ne pourra que produire des résultats positifs en matière de sécurité et de stabilité politique, mais aussi dans le domaine des énergies renouvelables et d’économie verte pour nos deux continents. Je me félicite également de la mise en place d’une stratégie pour la mobilité et les mouvements migratoires. L’instabilité sur le territoire africain a une incidence directe sur nos territoires européens.

2016/11/22

Nos institutions habilitent un médiateur à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration, de manquement aux obligations de la part des organes et organismes de l’Union. Je me félicite de l’adoption de la résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016. Même si le nombre de plaintes reste trop conséquent et souligne l’impératif de faire respecter l’équilibre institutionnel dans les travaux de l’Union, il n’en demeure pas moins que la Médiatrice a su faire preuve d’efficacité et d’innovation, notamment en réunissant les médiateurs nationaux et les organisations de la société civile.

2016/11/22

L’Union européenne dispose effectivement d’une politique environnementale importante réalisée d’ailleurs essentiellement par les autorités locales et régionales, mais son application demeure trop souvent inachevée. J’ai voté pour le texte car je trouve essentielle la mise en place d’un examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, à condition toutefois que cet examen s’effectue de manière transparente. Il nous faut des instruments qui permettent d’améliorer la cohérence de la mise en œuvre des objectifs, de sensibiliser et d’encourager la société civile à participer.

2016/11/22

Aujourd’hui 120 millions de citoyens européens sont en situation de risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Les taux de chômage et de pauvreté de l’Union ne faiblissent pas. On constate que les inégalités se sont creusées entre les États membres et à l’intérieur même de ceux-ci. Ces inégalités entravent la demande, nuisent à l’innovation et affaiblissent le crédit démocratique de nos institutions. Je suis contre l’instauration d’un système européen d’assurance chômage mais suis en faveur de mesures pour relancer la création d’emplois décents et de qualité. J’ai donc voté pour le texte car je désire effectivement que l’Union mette tout en œuvre pour réduire les inégalités criantes qui sapent nos économies.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du texte pour une prolongation de cinq années du recours à des actes délégués concernant la directive STI relative aux systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier. Je veux effectivement que l’on puisse mettre à jour les spécifications déjà adoptées par voie d’actes délégués afin que l’on tienne compte des progrès techniques et technologiques dans le domaine. Toutes les innovations à venir telles que l’intégration de dispositifs d’assistance à la conduite (freinage, direction) ou la procédure d’urgence « e-call » doivent faire partie de l’actualisation de la directive.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la modification de deux règlements européens relatifs à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’UE et concernant les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres. À mon sens, nous ne devons plus nous fonder sur les prix et coûts du marché intérieur d’un État membre pour établir la valeur à la vente d’un produit similaire. Étant donné que sur le marché intérieur d’un État non membre cette valeur est boostée par l’intervention de l’État à l’aide de subventions, il convient de restaurer le libre jeu des forces du marché, d’assurer un contrôle des subventions et d’avertir l’État non membre de l’illégalité de sa pratique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution car j’estime que la corruption, la violation des droits fondamentaux, et les restrictions politiques doivent être fermement condamnées par l’Union européenne qui s’est construite en référence aux valeurs fondamentales de la démocratie, de l’État de droit et des libertés politiques. Nous ne pouvons pas tolérer que le gouvernement maltais dénonce à demi-mots seulement l’affaiblissement de l’État de droit. Avec cette résolution, le Parlement européen rappelle les valeurs fondamentales qui nous unissent.

2016/11/22

La onzième conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Buenos Aires du 10 au 13 décembre 2017. J’ai voté en faveur de la résolution qui prévoit notamment la reprise des négociations commerciales multilatérales sur l’accord sur les biens environnementaux. Il s’agira ainsi de discuter des propositions en matière d’aides nationales à l’agriculture et de réfléchir sur l’avenir de la politique agricole commune. Aussi, les questions de l’amélioration de la connectivité, et du commerce électronique me semblent être suffisamment importantes pour être débattues: l’accès aux marchés doit être rendu plus simple et moins coûteux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la recommandation car je suis attaché au respect des valeurs fondamentales que sont la démocratie, l’état de droit, et le respect des droits de l’homme. Le Partenariat oriental reposera donc sur un engagement commun entre l’Arménie, la Biélorussie, l’Azerbaïdjan, l’Ukraine, la Géorgie, la Moldavie et l’Union européenne à l’égard du respect du droit international. Nous devons contribuer à la mise en place de réformes démocratiques, améliorer les relations de voisinage entre ces pays garantir des liens commerciaux forts dans ces territoires orientaux. Je me félicite donc de l’adoption d’une telle recommandation qui permettra de meilleures relations entre l’Union européenne et les pays concernés.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’adoption de la résolution sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie. La préservation des écosystèmes, la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution sont des priorités pour les institutions européennes qui ne cessent de rappeler combien les effets indésirables de l’activité sur l’homme nuisent directement au fonctionnement des sociétés et à l’économie. Il faut donc encourager le développement durable et le tourisme durable. Tous les acteurs des secteurs qui peuvent avoir une incidence directe sur l’environnement (transports, tourisme, agriculture..) doivent mesurer l’importance des efforts à réaliser sur le long terme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de la résolution, la troisième, sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne. Avec cette résolution commune, le Parlement européen souligne une nouvelle fois l’impératif du respect de l’état de droit et réitère ses inquiétudes quant à l’évolution de la position du gouvernement polonais sur le système judiciaire. Je suis favorable au recours de la procédure visée à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, qui permettra d’envoyer un signal fort aux États membres qui auraient des velléités de glisser vers l’autoritarisme. Aussi, le gouvernement polonais est sommé de condamner fermement la marche xénophobe du samedi 11 novembre à Varsovie et de rappeler son attachement aux valeurs fondatrices de l’Union.

2016/11/22

Suite à la demande exprimée par l’Italie d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), je me félicite de l’adoption d’une telle résolution qui permettra d’apporter un soutien aux salariés licenciés. La contribution du FEM contribuera à l’orientation individuelle, la recherche d’emploi ou encore la formation et la reconversion professionnelle pour ces 1 646 travailleurs frappés. L’Union européenne apporte son soutien et veille à ce que le montant débloqué soit effectivement alloué aux travailleurs qui ont perdu leur emploi.

2016/11/22

Chaque décès sur nos routes est un mort de trop. J’ai donc voté en faveur d’un rapport qui permettra de réduire considérablement le nombre de victimes des accidents de la route d’ici 2020. La règlementation européenne et son effectivité sont notre garantie pour atteindre l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès liés aux accidents de la route. Je me réjouis aussi des propositions faites aux constructeurs automobiles d’intégrer des dispositifs d’aide à la conduite obligatoire pour les véhicules neufs dans un délai raisonnable.

2016/11/22

La politique de cohésion de l’Union relève d’une importance primordiale. Pour assurer son efficacité, les acteurs institutionnels et privés doivent disposer d’outils précis, d’une nomenclature commune qui prenne en compte les typologies territoriales de l’Union. Ainsi, j’ai voté en faveur de la position du Parlement qui permettra de prendre en considération les liens entre milieux urbains et ruraux ; le rôle des villes, des zones urbaines et rurales. L’agrégation des données (PIB par zone par exemple) mènera à la simplification des recherches meme si il n'est pas l'unique critère à prendre en compte pour mesurer les disparités infrarégionales.

2016/11/22

Rapporteur pour mon groupe politique sur ce dossier technique mais avec une vraie dimension politique, je suis heureux que nos principaux objectifs pour le secteur fluvial soient passés : création d’un diplôme professionnel européen et harmonisation des compétences sur tous les fleuves navigables européens, Rhin compris. C’était la condition sine qua non pour que ce secteur très disparate se professionnalise. Avec ce texte, de l’apprenti au conducteur, tous les membres de l’équipage des navires empruntant les fleuves européens pourront librement exercer leur profession partout en Europe avec les mêmes exigences de compétences. Avec cette directive, nous poursuivons le travail entamé sur l’axe Marseille-Genève dans le corridor méditerranéen et qui promeut le recours au multimodal pour fluidifier le secteur. Demain, grâce à ce texte, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sera la vitrine des accords de Paris !

2016/11/22

Nous devons être intransigeants en matière d’application de la législation européenne. L’instauration d’un mécanisme d’assistance mutuelle entre États membres pour traiter les infractions internes à l’Union et qui concernent les consommateurs me semble être l’une des solutions adéquates pour régler le problème du non-respect des règles européennes. Je suis donc en faveur d’actions communes entre les États, d’actions coordonnées à l’échelle européenne pour mieux contrôler et alerter sur l’application du droit européen en matière de protection des consommateurs.

2016/11/22

Avec le changement climatique et les répercussions liées à la mondialisation, le changement démographique est l’un des principaux enjeux de développement local de l’Union. Entre 2015 et 2050 la tendance générale est à la baisse pour les populations de nos régions. Ce changement démographique participe de la fragmentation des sociétés, des disparités économiques entre régions. Je ne veux pas qu’en Provence-Alpes-Côte-D’azur, par exemple, la population des villes continue à augmenter tandis que les zones rurales se désertifient. Je suis donc pour la mise en place d’outils ciblés pour réduire les disparités infrarégionales et contenir les effets indésirables du changement démographique.

2016/11/22

Seulement 7 % des consommateurs européens ont déjà acheté un service financier dans un autre État membre de l’UE. Par service financier de détail, on entend les comptes bancaires, les cartes de paiement, les crédits à la consommation ou immobiliers...Même si les tentatives d’harmonisation du marché européen des services financiers aux consommateurs sont restées caduques, je considère que nous devons rester ambitieux quant à la suppression des obstacles nationaux qui bloquent l’innovation dans le domaine. Je suis notamment favorable à la prise en compte des nouvelles technologies pour les activités financières et à inciter les consommateurs européens à changer plus facilement de services financiers de détail.

2016/11/22

J'ai voté en faveur du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018 car il s'inscrit dans la poursuite des objectifs assignés dès le début de la mandature. Il est à mon sens important de réviser l'allocation des fonds afin de traiter au mieux les questions de la migration et de la sécurité intérieure de l'Union. Aussi, je me félicite de l'augmentation de 2,2 milliards d’euros du plafond global des crédits d'engagements par rapport à 2017. Généralement, pour les domaines de l'emploi et de l'investissement, les nouvelles perspectives pour les jeunes ou encore pour la cohésion économique et sociale des territoires, il y a une augmentation significative des fonds. L'objectif est donc de mettre en œuvre un programme de financement ambitieux qui résorbe les disparités entre territoires et encourage la croissance et l'investissement à l'échelle européenne.

2016/11/22

Je me félicite de l’adoption de cet accord en négociation depuis 2004. Cela permettra au Royaume du Maroc, qui bénéficie à ce jour d’un partenariat avancé avec l’Union européenne d’aboutir à une intégration complète au Marché aérien unique. Il en résultera donc un environnement commercial ouvert où les opérateurs seront libres de leurs choix commerciaux et où ils pourront bénéficier des normes les plus élevées en matière de sécurité, de sûreté de l’aviation et de protection du consommateur. Nous avons donc convenu de procéder à un alignement général des règles aériennes y compris en matière de concurrence ou de gestion du trafic.

2016/11/22

Le rhum traditionnel des régions françaises ultrapériphériques fait l’objet depuis 1923 d’un régime d’accise spécial sur le marché métropolitain français. Cela reflète une stratégie d’aide fiscale de long terme. Une décision du Conseil avait autorisé la France à appliquer un taux d’accise limité à un contingent de 120 000 hectolitres d’alcool pur par an jusqu’en 2020. Or, avec la Commission nous avions souligné l’urgence manifeste d’augmenter ce taux afin de favoriser la croissance du secteur. Je suis donc en faveur d’une décision qui porte ce taux d’accise de 120 000 hectolitres d’alcool pur à 144 000 hectolitres d’alcool pur par an jusqu’au 31 décembre 2020.

2016/11/22

Les initiatives innovantes en matière d’écologie, de transition énergétique sont toujours les bienvenues. Ici, le partenariat public-privé (Union européenne et consortium « bio-industries ») fait preuve d’une avancée notoire en matière de recherche sur les bio-industries. Par conséquent je suis pour que l’on révise les mécanismes de dotations de ce projet. Il faut notamment pouvoir verser les contributions financières en les transférant directement d’un membre du consortium de Bio-industries à un autre bénéficiaire de projet ou même penser à élargir la catégorie des parties susceptibles de fournir des contributions financières: entités constituantes du groupe, par exemple. Une telle solution, j’en suis sûr, ne pourra que déboucher sur des résultats plus efficaces et plus rapides en matière de transition énergétique.

2016/11/22

La question de la protection de la santé des consommateurs est au cœur des préoccupations de l’Union européenne. Nous voulons agir pour que les européens vivent dans un environnement sain et transparent. Ici, il s’agit principalement d’une substance utilisée en médecine détectée dans seize des États membres. Cinq États membres ont fait état de vingt-trois décès et de onze intoxications directement liés à la substance en question. En toute logique, au vu des preuves et des informations disponibles relatives au furanylfentanyl, il convient de soumettre la substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

2016/11/22

Le chômage des jeunes reste un fléau pour nos territoires. Plus de quatre millions de jeunes de 15 à 24 ans sont actuellement au chômage. Un taux élevé de chômage des jeunes (18,8 %) ne peut avoir que des effets néfastes durables sur l’employabilité, la stabilité des revenus et l’évolution de carrière des jeunes. D’après l’Organisation internationale du travail (OIT), pour être efficace, la garantie pour la jeunesse requiert un financement annuel d’environ 45 milliards d’euros pour l’Union européenne à 28. Il est important de considérer ce financement comme un investissement. La Commission doit effectuer une analyse approfondie des effets des mesures mises en œuvre dans les États membres et, à partir des solutions les plus efficaces, fournir des recommandations aux États membres sur les moyens d’obtenir de meilleurs résultats en étant plus performants.

2016/11/22

Au sein de l’Union européen, le trafic de drogue et la toxicomanie pèsent sur la santé et la sécurité des individus. En 2005, une décision du Conseil prévoyait des mécanismes pour faire face aux risques des nouvelles substances psychoactives. Mais l’apparition, fréquente, de nouvelles substances psychoactives et leur rapide propagation dans les territoires nous obligent à décider de règles plus strictes. Ainsi, je me félicite de l’adoption de ce rapport qui permettra de simplifier et clarifier le cadre juridique applicable aux drogues. Les nouvelles substances psychoactives seront soumises aux mêmes dispositions de droit pénal que les substances réglementées par les conventions des Nations unies.

2016/11/22

Il est certain qu’aujourd’hui, il convient d’harmoniser les règles européennes pour les produits issus de déchets de matériaux organiques. Il faut également moderniser l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché. Avec ce rapport, seuls les fertilisants porteurs du marquage CE conforme pourront être importés dans l’Union et mis sur le marché. Les importateurs devront indiquer les fabricants des pays tiers sur l’emballage du fertilisant. Ce rapport vise donc à garantir la sécurité et la confiance des consommateurs notamment en obligeant l’étiquetage clair et complet des fertilisants importés.

2016/11/22

L’instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées. Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR. En raison des défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser d’importants montants supplémentaires pour financer ces priorités. Ainsi, dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2017, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 000 000 EUR.

2016/11/22

Quatre des cinq scénarios présentés par la Commission dans le livre blanc de mars 2017 («S’inscrire dans la continuité», «Faire moins ensemble», «Certains font plus» et «Réforme radicale») pour le futur modèle de l’Union laissent à penser à une baisse effective des ambitions de l’Union et font planer l’idée d’une réduction de deux politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités qui sont des pierres angulaires du projet européen, à savoir la politique agricole commune et la politique de cohésion. Les nouvelles priorités politiques devraient être assorties de moyens financiers supplémentaires et non pas financées au détriment de politiques existantes de l’Union. La présentation par la Commission européenne d’un document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE est une excellente chose ; mais je reste convaincu que le débat sur l’avenir des finances de l’UE ne peut avoir lieu sans que l’on prenne en compte les enseignements tirés des cadres financiers pluriannuels (CFP) précédents.

2016/11/22

L’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia est encore dans toutes les têtes. Les lanceurs jouent un rôle primordial concernant la révélation de graves entorses à l’intérêt général de l’Union. La mise en lumière de plusieurs scandales en matière de protection de la santé publique, de l’environnement ou relatifs à la fraude fiscale rendent compte de l’utilité de ces lanceurs d’alerte. Pour le moment, on constate que les protections offertes restent fragmentées ou insuffisantes. On parle d’ailleurs plus volontiers de protections sectorielles. De nombreux standards internationaux ont déjà été développés s’agissant de la protection des lanceurs d’alerte. La Commission devrait agir conformément aux objectifs de pluralisme des opinions, de démocratie et de liberté d’expression. Je me satisfaits de l’élargissement de la définition de « lanceur d’alerte » qui permettra de couvrir un maximum de situations et ainsi d’assurer la protection des salariés du secteur privé, public mais aussi les indépendants, et de la mise en place de mécanismes de signalements clairs en interne, au sein des organisations. Aussi, si ce rapport entend protéger les lanceurs d’alerte ; les entreprises bénéficieront également d’une protection pour leurs perspectives économiques.

2016/11/22

Depuis la crise financière de 2008, l’écart entre les classes sociales européennes n’a cessé de se creuser. Ce sont aujourd’hui plus de 120 millions de citoyens européens qui sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’adoption de ce rapport est à mon sens utile dans la mesure où l’Union européenne aiderait à la mise en place de systèmes de revenu minimum pertinents, de mesures d’aide au retour à l’emploi pour les personnes capables de travailler. Il ne s’agit pas là d’instaurer un salaire minimum dans chaque État membre de l’Union, mais bien de développer des mécanismes d’aide pour les États qui n’ont pas encore élaboré une législation en la matière.

2016/11/22

L’adoption du Parquet européen constitue une avancée majeure en matière de Justice européenne. Cet organe européen, d’une ampleur inédite, sera le fruit d’une coopération renforcée entre 20 États membres et permettra la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’Union, et la fraude à la TVA transfrontalière.Aussi, les compétences de ce parquet sont élargies à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.Ce Parquet européen est avant tout une réponse forte à la criminalité organisée qui profite des vides juridiques de l’Union ou de l’absence de poursuite d’un État membre à un autre.

2016/11/22

Les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent de la compétence des États membres mais l’Union européenne a un rôle à jouer concernant la sauvegarde des droits fondamentaux. Adopter une définition commune de « l’espace minimum » des détenus qui prenne en compte la superficie du sol, le volume d’air, l’éclairage et le niveau de bruit me paraît une bonne idée dans la mesure où l’on pourrait faire en sorte d’améliorer les conditions d’hébergement des prisonniers, ce qui aurait un impact direct sur leur comportement. Je soutiens également l’idée de se concentrer sur les signes précurseurs de la radicalisation des détenus pour prévenir le phénomène ou enclencher, au cas où, la détention différenciée des prévenus.

2016/11/22

Il existe des relations fortes sur le plan historique, social et économique entre l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes. La Fondation internationale UE-ALC a pour mission de renforcer ce partenariat birégional et d’encourager la participation active des sociétés civiles respectives. Le travail d’étude et d’analyse que fournit la Fondation sur les thèmes communs aux parties prenantes aux instances gouvernementales est dans cette mesure important. Depuis 2010, les deux régions (UE et CELAC) n’ont cessé d’accroître leurs relations. Le dialogue politique, la coopération, les mécanismes de solidarité entre nos régions et l’Amérique latine et les Caraïbes constituent les éléments de base pour une gouvernance mondiale plus inclusive et démocratique. Ainsi, la Fondation joue un rôle essentiel dans les domaines de la science et de la recherche, du développement durable, de l’intégration régionale, de la migration, de l’enseignement supérieur ou encore de la sécurité des citoyens.

2016/11/22

En juin 2011, le Conseil a conclu que les conditions dans tous les domaines de l’acquis Schengen (frontières aériennes et terrestres, coopération policière et protection des données) ont été remplies par la Bulgarie et la Roumanie.À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, la Bulgarie et la Roumanie seront donc autorisées à accéder, à des fins de consultation, aux données du système d'information sur les visas (VIS) sans pour autant avoir le droit d'y saisir, modifier ou supprimer des données.Je salue donc cette avancée qui permettra une simplification des contrôles transfrontaliers entre États membres et une meilleure identification des personnes qui ne remplissent pas les conditions de droit d’entrée ou de présence sur le territoire des États membres.

2016/11/22

D’après le Conseil, la République tchèque a rempli l’objectif de transposition dans son droit interne des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées par la décision 2008/615/JAI. Par conséquent, en me fondant sur l’avis du Conseil, il me semble logique que la République tchèque soit autorisée à recevoir et transmettre des données à caractère personnel. C’est une preuve que les États œuvrent dans le sens de la vision portée par l’Union européenne et respectent les procédures déterminées par les institutions.Je me félicite de l’intensification de la coopération entre États membres et du déploiement de mesures communes en vue d’atteindre nos objectifs en matière de prévention et sécurité routière, de sanctions et délits sur la route.

2016/11/22

Ces deux rapports font suite à une décision du Conseil au mois de mai 2017 concernant le Portugal d’une part et la Grèce d’autre part. Les deux pays ont pleinement mis en œuvre les dispositions énoncées par la décision 2008/615/JAI tout comme la République tchèque et sont donc à même de recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision. Une fois encore, ces rapports s’inscrivent dans la lignée des objectifs poursuivis par l’Union en matière de coopération entre États membres, de sécurité des territoires pour une action coordonnée et plus efficace en cas d’infraction ou de délit majeur.

2016/11/22

Ces deux rapports font suite à une décision du Conseil au mois de mai 2017 concernant le Portugal d’une part et la Grèce d’autre part. Les deux pays ont pleinement mis en œuvre les dispositions énoncées par la décision 2008/615/JAI tout comme la République tchèque et sont donc à même de recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision. Une fois encore, ces rapports s’inscrivent dans la lignée des objectifs poursuivis par l’Union en matière de coopération entre États membres, de sécurité des territoires pour une action coordonnée, et plus efficace en cas d’infraction, ou de délit majeur.

2016/11/22

Je me félicite de l’adoption à une large majorité le 3 octobre 2017 en séance plénière du Parlement européen de la révision de la directive établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Grâce à ce texte, nous aurons une législation européenne harmonisée en matière de sécurité sans l’augmentation de contraintes auprès des acteurs du secteur maritime.La France présente le plus faible taux d’accidents de bateaux dans l’Union. Notre règlementation nationale étant déjà bien adaptée, nous avons obtenu un délai de 12 ans avant que les armateurs, les architectes, les sites de constructions des chantiers navals français aient à intégrer les normes européennes. Car s’il est nécessaire d’augmenter la sécurité de toute la flotte navigante en Europe, il ne s’agit pas de le faire à l’encontre des industriels, et particulièrement de la filière aluminium en France.Le texte est équilibré, augmente la sécurité des passagers tout en préservant le savoir-faire français. Maintenant, il revient à l’Assemblée nationale française de transposer le texte et de garantir un niveau élevé de sécurité pour tous les passagers.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport, car je suis favorable à l’exigence de l’enregistrement des données des passagers. Je suis persuadé qu’avoir un guichet unique national dans chaque État membre permettra à l’avenir de faciliter les opérations de recherche et de sauvetage en cas d’urgence. Ainsi, la date de naissance, les renseignements éventuels de soins ou d’assistance des passagers et un numéro d’appel en cas d’urgence sont les données qui devront être collectées pour assurer la sécurité des passagers. L’enregistrement des voyageurs est aussi étroitement lié à la question de sécurité et d’intégrité de nos territoires. Nous devons, à partir d’une base de données commune, pouvoir réagir en cas d’urgence mais aussi identifier, alerter lors des accidents.

2016/11/22

En adoptant ce rapport, l’Union européenne se dote de mécanismes de contrôle plus performants pour les transbordeurs rouliers et les engins à grande vitesse. Je salue l’objectif de mettre en place des règles communes claires, simplifiées et renforcées pour les transbordeurs rouliers et les engins à grande vitesse au départ et à destination de l’UE. Un tel cadre juridique robuste et cohérent est nécessaire pour assurer non seulement un niveau de sécurité commun mais encore un environnement concurrentiel juste pour l’ensemble des opérateurs indépendamment de leur nationalité ou du pavillon du navire.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection car les critères scientifiques déterminés par la Commission européenne pour analyser les différentes propriétés du système endocrinien sont les plus complets et les plus vérifiables à ce jour, et fondés sur des études scientifiques fiables menées par des autorités indépendantes. Je déplore l’adoption de l’objection, qui ne fera que retarder la mise en œuvre d’une définition efficace des perturbateurs endocriniens et remettra sur la table des négociations qui seront sans fin, tout cela au détriment de la santé des citoyens européens.

2016/11/22

Toutes les questions relevant de la santé publique de nos concitoyens européens sont d’une importance capitale et il est tout à fait normal d’avoir de longues discussions sur des sujets tels que la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié, qui, parfois, embrasent l’hémicycle. Néanmoins, il serait préjudiciable, notamment pour la production et le marché intérieur, de se hâter de ne plus autoriser l’usage de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides (comme c’est le cas pour le soja) sous prétexte du manque d’études réalisées dans le domaine. Non, conservons le régime actuel en vigueur, attendons les conclusions des études, et ensuite, alors, nous aviserons.

2016/11/22

Toutes les questions relevant de la santé publique de nos concitoyens européens sont d’une importance capitale et il est tout à fait normal d’avoir de longues discussions sur des sujets tels que la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié, qui parfois, embrasent l’hémicycle. Néanmoins, il serait préjudiciable, notamment pour la production et le marché intérieur, de se hâter à ne plus autoriser l’usage de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides (comme c’est le cas pour le soja) sous prétexte du manque d’études réalisées dans le domaine. Non, conservons le régime actuel en vigueur, attendons les conclusions des études et ensuite alors nous aviserons.

2016/11/22

L’Union européenne dans laquelle nous vivons s’attache à promouvoir les droits de l’enfant au sein de l’Union mais aussi de manière globale par sa politique extérieure. Le droit européen constitue une garantie des droits fondamentaux auxquels les citoyens sont attachés. Les mariages d’enfants, les mariages précoces, les mariages forcés constituent évidemment une violation des droits de l’enfant que l’Union reconnaît et sauvegarde. J’exprime mon soutien à toutes les initiatives qui permettront de près ou de loin de faire davantage respecter les droits des enfants.

2016/11/22

Je me félicite de la rapidité des ratifications et de l’entrée en vigueur de l’accord de Paris et je déplore la volonté exprimée par Donald Trump de soustraire les États-Unis à l’objectif ambitieux commun de contenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2°C. Néanmoins, je reste confiant pour la suite des travaux lors de la COP23 à Bonn, notamment pour la «feuille de route des cent milliards de dollars», qui vise à rassembler cent milliards de dollars d’ici 2020 pour soutenir l’action en faveur du climat dans les pays en développement.

2016/11/22

La deuxième phase du Brexit ne pourra être enclenchée que lorsque les questions des droits des citoyens, des obligations financières et de l’Irlande du Nord seront effectivement traitées dans leur intégralité. Je relève que même si les questions des obligations financières et de l’Irlande du Nord semblent à priori avoir été étudiées, celle des droits des citoyens fait encore défaut aujourd’hui. Avec les autres députés du Parlement européen, nous nous accordons pour dénoncer des pratiques administratives regrettables à l’encontre de citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni. Tant qu’il demeure un État membre de l’Union européenne, le Royaume-Uni est tenu de respecter le droit de l’Union et de s’abstenir de toute pratique discriminatoire à l’égard des citoyens de l’Union.

2016/11/22

Le rapport Valean concerne l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques avec limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (EEE). Ce rapport propose d’interdire la mise sur le marché des EEE à partir du 22 juillet 2019. Les EEE concernés sont les dispositifs médicaux, les instruments de contrôle et de surveillance.L’objectif de contribution à la protection de la santé humaine est crucial et les États membres ne pourront atteindre de manière suffisante les objectifs de contribution à la protection de la santé humaine et d’élimination écologique des déchets d’EEE en limitant l’utilisation de substances dangereuses dans les EEE du fait des disparités entre les dispositions législatives et administratives qui créent parfois des entraves aux échanges ou faussent la concurrence dans l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte car j’estime essentielle la question de la conservation des thonidés de l’Atlantique. Nous devons contribuer, par des mesures fortes, à préserver les ressources dont pourront bénéficier les générations futures. Depuis 1994, l’Union européenne est partie contractante de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. À mon sens, le règlement proposé permettra d’établir des dispositions fiables et efficaces en matière de gestion, de conservation et de contrôle pour les activités de pêche des espèces de poissons grands migrateurs gérés par la CICTA. Ainsi, le contrôle des captures et notamment le respect des quotas et des exigences de tailles minimales seront davantage renforcés. Ce règlement s’inscrit donc logiquement en faveur de l’héritage que nous laisserons à nos enfants.

2016/11/22

Ce texte propose de se pencher, sans manière détournée, sur les moyens pour mieux concilier vie professionnelle et vie privée en général et pour lutter contre les discriminations à l’égard des femmes au travail en particulier. Il permet de renforcer la protection contre les discriminations et les licenciements abusifs liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Je suis donc naturellement pour l’adoption d’un tel rapport qui permet d’accorder des congés de détente aux parents, notamment aux mères célibataires, qui élèvent des enfants handicapés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte car la société civile, qui englobe les organisations non gouvernementales et à but non lucratif, représente aux côtés des secteurs public et privé, le troisième pilier d’une société saine et intègre en tant que contrepoids nécessaire au pouvoir en place. Par conséquent l’idée qu’il faudrait davantage œuvrer en faveur du maintien d’un espace ouvert de liberté, de discussion et de débats dans les pays en développement est tout à fait légitime. Agissons pour soutenir clairement et ouvertement les défenseurs des droits.

2016/11/22

Nos sociétés sont confrontées à la menace permanente des cyber-attaques. Toujours plus importantes, toujours plus sophistiquées aussi, ces cyber-attaques peuvent être à l’origine de dommages économiques mais aussi sociaux. Le présent rapport insiste sur la nécessité d’augmenter les campagnes de sensibilisation pour avertir les internautes sur les dangers réels de la délinquance en ligne. Il faut également encourager la coopération interétatique en matière d’échange d’information par l’intermédiaire d’Eurojust ou Europol et renforcer la responsabilité des fournisseurs de services en ligne.

2016/11/22

L’Europe est un acteur majeur du commerce sur la scène international. L’Union sait qu’elle peut et doit s’ouvrir à l’extérieur et ne peut se replier sur elle-même. Chaque partenariat conclu avec une nouvelle organisation régionale peut être une aubaine pour l’Union qui doit toutefois s’efforcer de préserver sa production et d’encourager la compétitivité. L’Association des Nations de l’Asie du Sud Est (ANASE) est le troisième partenaire commercial de l’Union européenne. Il convient donc de faire progresser les relations avec ces pays au rang de partenariat stratégique pour renforcer nos relations diplomatiques et économiques. Les domaines tels que la criminalité internationale et le terrorisme, le changement climatique ou la sécurité maritime pourront ainsi être traités de manière efficace. Aussi, j’estime que nous devons reprendre les discussions sur les droits de l’homme engagées en 2015 (dialogue UE-ANASE).

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la conclusion de l’accord-cadre qui tend à ouvrir progressivement certains programmes de l'Union au Kosovo ou renforcer la participation du pays à ceux-ci, car il permettra non seulement de resserrer nos liens dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'environnement, des techniques et des sciences, d'intensifier les contacts interpersonnels et la coopération sectorielle, mais aussi de consolider les relations politiques et économiques à la faveur de l’accord de stabilisation et d’association. La participation du Kosovo aux programmes de l’Union renforcera la perspective européenne du pays ainsi que les relations bilatérales. L’accord-cadre contribue à faciliter l’intégration du Kosovo aux programmes politiques de l’Union et joue un rôle important dans la progression du Kosovo vers l’adhésion à l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car les fonds européens d’ajustement à la mondialisation ont vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. En l’espèce la situation des travailleurs espagnols s’étant précarisés il convient de leur apporter un soutien économique approprié à l’urgence de leur situation.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport dont l’objectif est de contribuer à l’idée d’une politique de normalisation européenne unique et cohérente dont les priorités font régulièrement l’objet d’une discussion avec le Parlement européen.Ce rapport insiste sur le fait que ces normes sont un outil essentiel au fonctionnement du marché unique, permettant d’améliorer la compétitivité, la croissance, l’inter-connectivité et l’innovation européenne, d’appuyer la qualité, la performance et la protection des consommateurs, des entreprises (par l’octroi de licences justes, raisonnables et non discriminatoires), des travailleurs et de l’environnement tout en développant l’interopérabilité des réseaux et des systèmes. Il ambitionne de plus à moderniser cet outil afin de l’adapter au contexte et aux évolutions technologiques ce qui est fondamental pour défendre la compétitivité de nos entreprises.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport visant principalement à soutenir la transparence et la convergence des marchés. Il permet de définir des obligations garanties de qualité supérieure, et un cadre règlementaire.L’importance d’un traitement règlementaire préférentiel en vertu de la législation européenne sur les services financiers est indéniable, dans la mesure où les obligations garanties possèdent un tel degré de sécurité et de liquidité qu’elles ont pu résister même en temps de crise financière.Ce rapport propose une définition générale. Cela permet d’inclure sur le plan économique des actifs de haute qualité et de long terme qui seront plus facilement évalués et repris. Et d’autre part, sur le plan institutionnel, cela permettra l’amélioration du cadre juridique et du système de surveillance garantissant le double recours pour l’investisseur, la séparation des actifs de couverture et une surveillance spéciale pour les autorités publiques.Ce rapport permet alors, tout en prenant en compte les préférences et systèmes nationaux, d’améliorer la compétitivité des marchés européens d’obligations garanties et d’assoir leur place au premier rang mondial.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, car un nombre croissant de communautés traditionnelles de pêcheurs en Europe ne peuvent plus dépendre uniquement de la pêche traditionnelle et qu’il apparaît essentiel de développer le financement de l’activité touristique (et d’en préciser la définition) autour de ce secteur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport. En effet, au sein de l’Union, les règles de prescription concernant les demandes d’indemnisation pour préjudice subi varient grandement d'un État membre à un autre et aucun État membre n’applique exactement les mêmes règles fondamentales. Les systèmes sont de ce fait, extrêmement complexes et leur méconnaissance à l’étranger peut empêcher de faire valoir une demande d’indemnisation valide ou entraver l’accès des victimes à la justice. C’est pourquoi je suis favorable à un certain degré d’harmonisation qui est, selon moi le seul moyen de garantir un niveau approprié de sécurité juridique, de prévisibilité et de simplicité dans l’application des règles des États membres en matière de délai de prescription dans le contexte d’accidents de la circulation transfrontaliers.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de l’application de normes minimales communes qui, contribuera à une plus grande sécurité juridique et offrira aux citoyens et aux entreprises de l’Union suffisamment de stabilité et de prévisibilité. Cela devrait permettre d’accroître la confiance dans les systèmes de justice civile de tous les États membres, ce qui augmentera en conséquence l’efficacité, la rapidité et la souplesse de la coopération judiciaire dans un climat de confiance mutuelle. Cela devrait également supprimer les obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres et les inciter de la sorte, en particulier ceux qui franchissent les frontières, à ne plus craindre d’avoir affaire au système de justice civile d’un autre État membre. La directive ne modifie ni l’organisation judiciaire des États membres ni les caractéristiques principales du traitement des procédures civiles, mais augmente l’efficacité des modalités de procédure nationales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport faisant suite au compromis sur la conditionnalité de l’aide financière liée à la situation politique actuellement tendue du pays.L’union européenne est le principal partenaire économique de la Moldavie (recevant 63 % des exportations), et après des années de blocage, des progrès en matière de réformes structurelles ont été réalisés au cours de l’année 2016. Dans cette perspective d’efforts mutuels, je soutiens l’assistance de l’Union du montant maximal de 100 millions d’euros, dont 60 millions de prêts et 40 millions de subventions. Elle viendrait en complément des ressources accordées par le FMI et d’autres institutions multilatérales.Ces mesures de financements externes sont nécessaires pour garantir à long terme la stabilité économique et le programme de réforme structurelle du pays. Mais à titre de condition préalable, la République de Moldavie devra respecter des mécanismes démocratiques effectifs notamment le pluralisme parlementaire, l’Etat de droit et garantir le respect des droits de l’homme. Parmi ces objectifs figurent l’efficacité, la transparence et la responsabilité des systèmes de gestion des finances publiques, une prévention efficace de la corruption et du blanchiment de capitaux ainsi que la gouvernance et la surveillance du secteur financier.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il s’agit d’un compromis concernant les revendications citoyennes de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale. Néanmoins cette exigence de transparence menace la compétitivité de nos entreprises dans la mesure où leurs concurrents locaux ne seront pas eux, soumis à de tels impératifs et pourront se servir directement de ces données pour exercer une concurrence «déloyale». De plus il convient de préciser qu’à l’échelle nationale la transposition d’une pareille directive n’est pas assurée, se heurtant au principe de liberté d’entreprendre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car compte tenu de la situation sécuritaire, politique et économique et tout particulièrement de la libéralisation asymétrique des droits de douane en Ukraine, il convient de prendre des mesures unilatérales temporaires concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport proposant en particulier d’inscrire 6 405 millions d’euros au volet « recettes » du budget 2017 venant diminuer d’autant les contributions nationales des Etats membres. Le rapport insiste pour que les surplus soient désormais réinjectés dans le budget afin de soutenir les politiques de l’Union. Cela constitue une occasion pour les États membres d’honorer leurs engagements liés à la crise des réfugiés et de verser une contribution pour le développement durable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la durabilité des biens. Cela représente un enjeu majeur pour les consommateurs européens mais aussi économique.Ayant perdu le signal prix liant le coût à la qualité, les consommateurs se tournent facilement vers des produits bas de gamme issus de pays émergents pénalisant ainsi les entreprises européennes. L’obsolescence programmée (qui dès août 2015 en France est considérée comme un délit) affaiblit le secteur de la réparation et le coût réel devient inéluctablement décourageant. Néanmoins, ce secteur représente un gisement d’emplois non délocalisables intéressant et valorisable, mais aussi une solution écologique devant l’ampleur des déchets et de la pollution produits chaque année. Ce rapport se fonde sur un équilibre substantiel entre les besoins des consommateurs, ceux des industriels et les impératifs environnementaux et doit être appréhendé comme un investissement anticipant la réduction des coûts liés à la pollution, au gaspillage, à la gestion des déchets et au chômage.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car j’estime qu’il y a une véritable nécessité d’améliorer la prévention à l’échelle de l’Union des atrocités criminelles, l’appui aux enquêtes et aux poursuites relatives à des génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, la lutte contre l’impunité d’acteurs non étatiques et la prise en compte des différences hommes-femmes dans la lutte contre les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport traitant des sociétés de sécurité privées, y compris des sociétés militaires privées avec d’une part leur soutien logistique lors de combats et leur participation à la reconstruction post-conflit. Et d’autre part de leur utilité pour l’Union et ses États membres en matière de sécurité et de défense. Le rapport entend faciliter le recours aux sociétés de sécurité privées. Néanmoins j’ai voté positivement l’amendement §4 du PPE concernant la prévalence accordée aux forces armées nationales sur les sociétés privées qui, elles, n’interviennent qu’en complément.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport et plus particulièrement pour un «même salaire pour un même travail sur un même lieu de travail» et la prévention des contrats zéro heure. L’introduction de définitions pour les notions de travail précaire, décent, traditionnel et atypique permettra un meilleur ciblage. La crise salariale est une réalité qui doit trouver des solutions socialement adaptées afin de réduire la précarité de l’emploi et d’endiguer l’expansion du dumping social.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour but de définir une trajectoire plus stricte quant aux émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 et s’inscrit dans la logique des engagements pris lors des accords de Paris. Outre les bénéfices sur le climat, l’efficacité énergétique réduit les coûts de l’énergie, créer de l’emploi et améliore la sécurité énergétique.De même, il conviendrait d’améliorer l’utilisation des instruments financiers existants de l’Union en faveur du secteur agricole.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette levée d’immunité car rien ne permet d’établir qu’il y a un lien entre les faits reprochés et les activités parlementaires de la personne visée ainsi qu’une volonté de nuire à ses activités politiques. De plus, le rapport concluant à la levée de l’immunité parlementaire a été adopté par la commission JURI à une très large majorité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution car elle propose d’objecter l'interdiction de l'usage de produits phytosanitaires sur un type de surface, appelé les «surfaces d'intérêt écologique». Dans la mesure où l’interdiction complète des produits phytosanitaires dont l'Europe est fortement dépendante en matière de protéines végétales mettrait en danger notre agriculture, je vote en faveur de cette résolution qui envoie un message fort à la Commission.

2016/11/22

J’ai voté pour cette résolution sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes afin de mieux combattre l’écart entre les retraites et de réduire les inégalités entre hommes et femmes dans les parcours professionnels.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport sur le rapport 2016 concernant la Serbie car il invite ce pays à préserver l’état de droit, assurer des critères démocratiques en garantissant à tous ces citoyens respects et protection. De plus ce rapport évoque le rôle qu’a la Serbie de mettre en œuvre des mesures de réforme en matière de connectivité dans le secteur de l’énergie ainsi que des mesures pour adopter la stratégie de gestion de l’eau et s’aligner sur les acquis de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté pour ce rapport qui souligne les bénéfices de la signature entre l’Union et le Kosovo, le 1er avril 2016, de l’accord de stabilisation et d’association, étape essentielle afin de poursuivre son processus d’intégration engagé avec l’Union. Pour autant, le rapport soulève un certain nombre de sujets inquiétants: la montée des groupes nationalistes et populistes et les inégalités hommes/femmes. Cependant, dans la mesure où il y a de véritables progrès dans le respect de l’acquis communautaire, le rapport de la Commission encourage le Kosovo à poursuivre ces exigences et à suivre l’acquis de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il se soucie de la préservation de la démocratie et de la stabilité intérieure, soutient l’intégration du pays et favorise son ouverture aux négociations d’adhésion à l’Union européenne. Je suis optimiste concernant les réformes entreprises de l’administration publique, et plus particulièrement concernant le nouveau cadre juridique établi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution faisant état de la situation au Congo. Je me joins à Monsieur Gahmer pour dénoncer les nombreuses exactions qui y sont commises en violation des droits humains. J’appelle de mes vœux la cessation de tels comportements ainsi que la consécration des engagements pris par le gouvernement en matière de transition démocratique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte car il encourage le Bangladesh à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre du pacte sur la durabilité où il s’est engagé afin d’assurer la durabilité et l’exclusivité de sa croissance économique. Ce rapport évoque la responsabilité commune de l’UE et de la communauté européenne à faire que ce pays se développe économiquement mais de manière démocratique en excluant les menaces terroristes du territoire, condition sine qua non pour une relation activité économique sereine avec le Bangladesh.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il s’agit d’approuver une demande formulée par la Finlande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation suite au licenciement de 945 travailleurs de quatre entreprises dans les régions finlandaises de Helsinki-Uusimaa, Lansi-Suomi et Pohjois ja Ita-Suomi.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité car je partage ses conclusions quant à la nécessité de prendre des décisions qui sont au plus proche des préoccupations quotidiennes de nos citoyens et de développer ainsi une véritable Europe de la proximité.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection car, en plus de n’avoir qu’une valeur symbolique, elle est fondée sur des arguments qui sont faux : en effet, la Commission a respecté la procédure en place en matière d’autorisation d’OGM via une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale, ainsi que pour l’environnement, avant d’émettre une proposition d’autorisation. L’autorisation de mise sur le marché relève elle des États membres.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur la résolution commune relative à la situation en Hongrie car même si je opposé au déclenchement de l’article 7 du traité de l’Union européenne, je souscris à une approche réclamant de la solidarité et de l’unité tant que la Commission n’a pas terminé son évaluation et produit des conclusions sur la situation de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie. De même, j’estime que ce n’est pas au Parlement européen de faire un état des lieux de la situation politique de l’un des États-membres de l’Union.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre européen des qualifications pour un apprentissage tout au long de la vie car il a pour but de créer une plus grande comparabilité et compatibilité des qualifications afin d’augmenter les possibilités d’emploi pour tous les travailleurs européens grâce à une meilleure adéquation des systèmes nationaux en la matière.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la marque de l’Union européenne car il s’agit simplement d’une procédure interinstitutionnelle accélérée de simplification et de clarification du droit.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la ratification à la Convention internationale de Minamata sur le mercure car il est la suite logique de l’adoption des nouvelles règles du règlement mercure pour lequel j’avais voté en mars, dont l’objectif était d’aligner le droit de l’Union à la Convention de Minamata.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et Europol, car dans la mesure où le Danemark ne fait plus partie d’Europol depuis le 1er mai, et afin de réduire au minimum les effets négatifs de son départ, il est proposé que le Danemark soit associé à Europol au titre d’un accord de coopération opérationnelle qui a pour objectif de soutenir l’action des autorités compétentes des Etats membres dans la prévention et dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement pour 2015 car il encourage la BEI à accroitre la transparence de ses opérations ainsi qu’à veiller à l’additionnalité et à la valeur ajoutée des projets financés au titre du Fonds européen d’investissement stratégique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant le programme d’appui à la réforme structurelle pour 2017-2020 car ce mécanisme de l’UE doit offrir aux États membres (à leur demande et sur une base volontaire), une aide technique afin d’améliorer la capacité des institutions et administrations nationales à conduire des réformes structurelles via un budget global de 142,8 millions d’euros d’ici 2020.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’année européenne du patrimoine culturel car l’objectif de cette initiative est de valoriser le patrimoine culturel européen par l’organisation d’événements et de manifestations sur l’ensemble du territoire européen pour promouvoir la diversité culturelle. Ces événements sont facteurs de cohésion et permettent également de mettre en avant l’apport du secteur culturel dans l’économie européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de donner la décharge à la Commission européenne et à ses agences exécutives même si j’ai voté contre la possibilité d’exclure tout État membre d’aide financière de l’Union s’il ne coopère pas avec le Parquet européen, car ce dernier reste une coopération renforcée et les États membres ne sauraient être sanctionnés sous prétexte qu’ils n’en font pas partie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques car il propose d’investir dans les flottes de pêche des RUP afin qu’elles se modernisent pour correspondre aux normes environnementales et de sécurité, via deux priorités: la création d’un instrument spécifique pour la pêche dans les RUP sur le modèle du POSEI et la mise en place d’aides nationales ou européennes pour le renouvellement des flottes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne, notamment car il propose la majoration des aides aux premiers hectares afin de faciliter les investissements et l’attribution de paiements directs aux petites exploitations agricoles, position historique défendue par la France lors de la dernière réforme de la PAC en 2013.

2016/11/22

J’ai naturellement voté en faveur de cette résolution car elle est ferme et sans concession quant aux négociations qui vont s’ouvrir avec le Royaume-Uni : dans un premier temps, il s’agira de négocier le calendrier de sortie des Britanniques et puis, seulement, ensuite, nous pourrons discuter de la relation future entre l’Europe et le Royaume-Uni. Dans tous les cas de figure, notre position est claire : pas d’accès à notre marché intérieur si les quatre libertés de mouvement des capitaux, des biens, des personnes et des services ne sont pas respectés par l’Outre-Manche.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il permettra le transfert des données du Système d’information Schengen à la Croatie ; la Commission pourra ainsi vérifier, conformément aux procédures d’évaluation Schengen, que les dispositions relatives au SIS sont correctement appliquées.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement, car il vise à encadrer les activités de « shadow banking » en suivant les recommandations internationales du Comité de stabilité financière et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs afin de mieux encadrer les risques pour la stabilité financière posés par certains fonds à valeur constante.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce règlement car il répond aux objectifs d’amélioration d’accès au financement des entreprises, de simplification et de protection des investisseurs, en particulier non professionnels. De plus, il constitue par ailleurs le premier volet législation du plan d’action longtemps attendu de la Commission pour une Union des marchés de capitaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il propose de compenser les crédits mobilisés en 2014 par les crédits disponibles sous les plafonds de paiements du budget 2017.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport même si j’ai voté contre le paragraphe 58 demandant une feuille de route pour un siège unique dans la mesure où le seul siège du Parlement européen est à Strasbourg et qu’il revient aux Etats-membres, au final, de décider à l’unanimité sur le sort du siège du Parlement européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une simple approbation d’une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et qui porte sur l’assistance technique fournie par la Commission européenne et représentant un budget de 310 000 euros soit 0,18% du budget alloué au FEM.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose de mobiliser à hauteur de 71 millions d’euros au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne afin d’aider le Royaume-Uni, Chypre et le Portugal qui ont subi des inondations et des incendies au cours des années 2015-2017. Je note d’ailleurs que le même jour où nous votons une résolution sur le Brexit, si le retrait avait lieu demain, ce sont 60 millions d’euros d’aides de l’Europe auxquelles le Royaume-Uni n’aurait pas eu droit.

2016/11/22

J’ai voté contre cette objection car en plus d’être seulement de valeur symbolique, elle est basée sur des arguments fallacieux menés par les groupes d’extrême droite et d’extrême gauche de cette chambre pour mettre en place un moratoire sur les OGM suite au récent échec d’une nouvelle règlementation en matière de mise sur le marché. De plus, l’autorisation de mise sur le marché relève des États membres.

2016/11/22

J’ai voté contre ce rapport d’initiative sur le rôle de l’action extérieure de l’Union sur les réfugiés et les migrants car de nombreuses parties du texte sont problématiques. Les dispositions tendant à vouloir rendre inconditionnelle l’aide aux pays tiers sont contraires à l’esprit même de ce dispositif. De plus, demander l’extension du statut de réfugiés aux personnes déplacées pour des raisons climatiques et d’extrême pauvreté est irraisonnable.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte car il propose d’offrir un cadre législatif unique et simplifié pour définir les caractéristiques des navires de pêches.

2016/11/22

J’ai voté pour ce règlement car il s’inscrit dans la droite lignée des recommandations émises par la commission EMIS du Parlement européen en promouvant par exemple la création d’une agence européenne de surveillance des véhicules.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte, dont le but est de proposer des pistes pour améliorer les conditions de vie et de travail des femmes en zones rurales, notamment en encourageant la ratification de la convention d’Istanbul et une directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette recommandation de la commission EMIS car elle propose des solutions ambitieuses et innovantes au problème de la fraude dans le secteur de l’automobile en promouvant la création d’une agence européenne pour l’homologation des véhicules. J’ai en revanche voté contre un système d’indemnisation des consommateurs à l’américaine car les victimes des émissions de véhicules ne sont pas seulement les automobilistes de chez Volkswagen mais tous nos concitoyens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il propose un cadre harmonisé de collecte de données scientifiques de sorte à aligner celle-ci sur les nouvelles règles de la politique commune de la pêche, en particulier pour prendre en compte l’objectif de rendement maximal durable et d’obligation de débarquement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les potentiels et défis de la démocratie en ligne dans l’Union européenne car il présente de manière convaincante et appuyée les grands enjeux du 21ème siècle que sont les plateformes numériques comme outil de démocratisation et d’accessibilité du plus grand nombre au débat politique en société.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion dans l’accord UE/Brésil car bien que la Commission ait identifié comme importantes les importations spéculatives de sucre en Croatie, je pense qu’il n’est pour l’instant pas nécessaire d’avoir des concessions trop élevées dans ce secteur agricole.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il vise à attribuer aux opérateurs mobiles l’utilisation de la bande 700 MHz partout en Europe d’ici 2020 afin de favoriser une utilisation rapide de cette bande particulièrement importante pour le développement du très haut débit mobile en Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les difficultés que rencontrent les citoyens pour se déplacer au sein du marché intérieur, et en particulier pour travailler, car elle appelle les Etats-membres à mettre fin à toutes les discriminations et barrières inutiles contre les citoyens européens en proposant la création d’un cadre européen pour les taxes afin d’éviter les doubles taxations et prévenir le dumping fiscal.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’approbation par la Commission du plan révisé de l’Allemagne tendant à l’instauration d’un péage routier car les automobilistes des États frontaliers de l’Allemagne, dont la France fait partie, ont le droit de savoir pourquoi ce péage met en place une discrimination avérée à leur égard et en particulier à l’égard des véhicules de tourisme. Si tous les États membres mettaient en place ce genre de péage, cela équivaudrait à signer l’arrêt de mort du marché intérieur.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la responsabilité du propriétaire et soins aux équidés car il vise à dresser un état des lieux économique, social et sanitaire de la filière équine que je soutiens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision du règlement mercure car c’est un texte ambitieux qui place l’Europe à la tête de la lutte contre la pollution aux métaux lourds sur la scène internationale.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car tout en offrant un cadre légal et harmonisé à l’acquisition et à la détention d’armes dans l’Union et en favorisant ainsi la sécurité des Européens, il n’établit aucune règle au détriment des libertés des collectionneurs d’armes, chasseurs, tireurs sportifs et de tous ceux qui pratiquent leur passion dans la plus grande légalité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il évalue de manière juste et raisonnée la situation de l’égalité des sexes en 2014-2015 dans l’Union européenne en fournissant des données qui montrent clairement que l’UE est à mi-chemin vers la réalisation de cette égalité.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui analyse la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE, notamment car il souligne les lacunes persistantes dans la mise en œuvre de cette directive dans les secteurs tels que les transports et les assurances.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il souligne que la dimension d’égalité homme-femmes n’est prise en compte que sporadiquement dans la répartition des budgets de l’Union et qu’il est nécessaire d’intégrer la question de l’égalité hommes-femmes dans les objectifs stratégiques transversaux.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’impact des mégadonnées sur les droits fondamentaux car il reconnaît les progrès liés à la collecte, l’analyse et l’agrégation des mégadonnées mais insiste dans le même temps sur la nécessité d’apporter des garanties en matière de respect des droits fondamentaux et d’éthique via un encadrement normatif ou des moyens techniques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord UE-Liechtenstein concernant les dispositions complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas car il s’agit simplement de renforcer notre position sur nos frontières extérieures.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il a pour objectif d’introduire davantage de transparence et de coordination dans les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus dans le domaine de l’énergie. Le rapport donnera à la Commission de nouveaux outils pour s’assurer que les accords énergétiques conclus par les États membres sont conformes au droit de l’UE. Il constitue donc l’un des rares dossiers qui font concrètement avancer l’Union de l’énergie.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il demande explicitement à la Commission européenne d’adopter un acte délégué déclenchant la suspension temporaire de l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui ne respectent pas leurs engagements. La Commission aurait du adopter cet acte délégué en 2016, et il s’agit donc simplement de rappeler à la Commission ses obligations légales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il dresse un état des lieux juste sur les prix des nouveaux médicaments qui, de plus en plus innovants, sont aussi de plus en plus chers tout en faisant des propositions qui vise à améliorer l’accès des Européens aux innovations médicales.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en oeuvre du programme Europe Créative car il invite la Commission européenne à proposer des solutions de simplifications des procédures tout en préservant la structure actuelle dans la gestion d’un programme qui vise à soutenir financièrement la production culturelle afin d’entretenir la diversité culturelle en Europe.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du CETA car j’accueille comme une chance la possibilité qui est offerte à l’Union européenne d’étendre son marché à 35 millions de consommateurs tout en conservant ses normes et ses standards. Nos régions et nos territoires ressortiront plus forts de cet accord que sans accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur du CETA, car j’accueille comme une chance la possibilité qui est offerte à l’Union européenne d’étendre son marché à 35 millions de consommateurs tout en conservant ses normes et ses standards. Nos régions et nos territoires ressortiront plus forts avec cet accord que sans accord.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il s’agit simplement d’approuver un projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il s’agit simplement d’approuver un projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord relatif au commerce des aéronefs civils, car il s’agit simplement d’une mise à jour technique d’un accord international.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la réforme du marché du carbone pour l’après 2020, car il propose des réformes ambitieuses qui permettront notamment de protéger davantage le secteur de l’acier tout en tenant compte du cas particulier des gaz sidérurgiques.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie car il fait simplement un état des lieux de la situation actuelle dans ce pays sans pour autant prendre d’engagements vis-à-vis de l’adhésion.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Bosnie Herzégovine, car il fait simplement l’état des lieux de la situation actuelle dans ce pays, sans pour autant prendre d’engagements en vue de l’adhésion.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel dans le cadre du Semestre européen, car il fait un point d’étape sur l’investissement, les réformes structurelles, les orientations budgétaires et la coordination politiques économiques de la zone euro.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le volet social de l’examen annuel de la croissance 2017 car il dresse un bilan juste des avancées du Semestre européen tout en encourageant un certain nombre de réformes qui vont dans le bon sens.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant le rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017 car il fait un état des lieux et propose des réformes qui sont dans la juste continuité des autres rapports que nous avons adoptés sur le Semestre européen.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constate la difficile avancée de l’Union bancaire dans son volet résolution et dans la mise en application du « bail in » et qui demande un certain nombre de clarifications dans l’articulation des fonctions cumulées de la BCE, à la fois organe monétaire et superviseur bancaire.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de cette résolution dont l’objet est de demander à la Commission européenne et aux États membres de faciliter l’accès au marché de nouvelles substances afin de doter les agriculteurs d’un maximum d’outils tout en garantissant en premier lieu la santé et la sécurité des consommateurs comme des utilisateurs.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook car il établit des principes, des règles et des procédures équilibrés qui régissent les conditions dans lesquelles les navires de l’Union peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le gouvernement des Iles Cook car il établit des principes, des règles et des procédures équilibrés qui régissent les conditions dans lesquelles les navires de l’Union peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche des Iles Cook.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle du registre et de la composition des groupes d’experts de la Commission, car il vient ajouter des recommandations nécessaires et désirables aux règles adoptées par la Commission en mai 2016.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’UE car il souligne la nécessité d’un instrument législatif pour la protection des lanceurs d’alerte, initiative que je salue.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords car, s’agissant essentiellement d’une procédure de consultation sur la participation du Danemark aux activités d’Europol, il est nécessaire d’intégrer ce pays à la coopération dans la lutte contre le terrorisme et les réseaux criminels et à l’échange d’informations.

2016/11/22

J’ai voté contre ce texte car je refuse, au niveau de l’Union européenne comme en France, de m’associer aux décisions prises par les groupes et les partis d’extrême-droite.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport car il vise à apporter l’approbation du Parlement européen à une demande formulée par les Pays-Bas en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, fonds qui vise les travailleurs licenciés en raison de la crise économique.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le consensus européen réalisé sur le développement car il fait un constat juste et propose des avancées intéressantes dans le domaine de la politique européenne du développement.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport annuel 2016 relatif à la politique de concurrence de l’Union car il dresse un constat juste de cette politique exclusive à l’échelle communautaire, d’autant plus qu’il appelle à rejeter toute forme de dumping fiscal et social.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce rapport sur la promotion de l’égalité des genres dans la santé mentale et le recherche clinique car celui-ci est confus et imprécis, mélangeant des problèmes de santé mentale et physique tout en traitant un certain nombre de problèmes qui ne sont pas propres au domaine de compétence de la commission parlementaire FEMM ni de celui de l’Union européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les priorités pour la 61ème session de la commission de la femme des Nations unies car il fait un certain nombre de recommandations que je soutiens, telles l’amélioration de l’autonomisation économique des femmes et la levée des obstacles sur le marché du travail. J’ai par contre voté contre les amendements socialistes sur les « global gag rule » car j’estime qu’il n’est pas du ressort du Parlement européen de donner des leçons aux Etats-Unis sur ce qui demeure du domaine de la politique intérieure et sociale de cet Etat.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative donnant à la Commission européenne des recommandations sur la mise en œuvre de la politique européenne sur le sport, qui est une nouvelle compétence de l’Union depuis 2009. Ce rapport rappelle l’objectif de bonne gouvernance du sport dans le cadre de la lutte contre le dopage et les matchs truqués, nécessitant une coopération renforcée entre les instances responsables afin de renforcer la transparence des pratiques. Il invite la Commission à consacrer une plus grande visibilité aux projets sportifs au sein des fonds européens existants.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport qui contient des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions car il se situe dans la droite ligne des positions que notre famille politique a toujours défendues en matière de coopération civile et judiciaire, en assurant un système de normes minimales et de reconnaissance transfrontalière des ordonnances.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la clause de sauvegarde bilatérale et le mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial UE-Colombie et Pérou car il permet une meilleure protection des producteurs européens de bananes en apportant plus de transparence et un meilleur suivi du secteur au niveau de la production européenne.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la gestion durable des flottes de pêche externes car il permet d’assurer des critères stables de délivrance des autorisations de pêche ainsi qu’une transparence accrue des navires concernés.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et à la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, permettant aux ressortissants de la Géorgie d’être exemptés de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres pour de courts séjours (90 jours sur une période de 180 jours). Malgré l’inquiétude, liée aux événements récents, que peut soulever une trop grande libéralisation des visas sur nos territoires, la mise en place d’un mécanisme efficace de suspension des accords de libéralisation de visas qui entrera en vigueur en même temps que ce rapport suffit à lever nos réticences.

2016/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mise en œuvre du programme Erasmus+ car je ne peux que soutenir une initiative maintenant vieille de 20 ans qui encourage la jeunesse européenne à voyager, à s’enrichir des différents systèmes éducatifs européens et à sortir de ses préjugés sur l’autre.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte car il se contente de rappeler les modalités d'application de l'accord de stabilisation entre l'Union et le Kosovo sans pour autant être une porte ouverte et précipitée à l'adhésion du Kosovo à l'Union européenne.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport sur les importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d'importations spécifiques de l'Union car il pose des bases solides pour la protection de notre marché intérieur tout en garantissant l'expansion de notre commerce intérieur, condition sine qua non de croissance pour notre continent.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport sur la conclusion de l'accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et l'Euratom car il permet de continuer les efforts déjà entamés vers une Union de l'énergie plus forte et plus indépendante.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de cette proposition de garder tel quel le nombre de députés européens par commissions parlementaires car la composition actuelle reflète parfaitement les rapports de force dans la chambre, où notre groupe politique, le PPE, sorti victorieux des élections européennes de mai 2014, conserve le plus grand nombre de sièges par commission ainsi que les postes les plus importants.

2016/11/22

Je me suis abstenu sur ce texte qui complète la directive anti-blanchiment et financement du terrorisme en recensant les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques car, suite à des amendements en provenance des partis de gauche de cette Assemblée, ce texte met dans le même panier des pays qui présentent effectivement des risques terroristes et des pays pratiquant l'optimisation et la fraude fiscale. Si l'intention est louable, elle nécessite un texte législatif qui lui est propre afin d'aborder le sujet de la meilleure des manières.

2016/11/22

J'ai voté pour ce texte car il propose un certain nombre d'initiatives dans le domaine de la logistique du transport de fret et encourage une stratégie européenne sur le long terme dans un secteur déterminant pour l'économie du transport européen et le réseau ferroviaire secondaire en France. Il rappelle notamment que les réseaux régionaux ne doivent pas être délaissés par l'Union et qu'il est nécessaire de moderniser les infrastructures afin de veiller à la bonne maintenance du réseau.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui propose un socle européen des droits sociaux, dans la droite lignée de ce que le Président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker, avait proposé l'année dernière afin d'avoir un marché intérieur plus juste. J'ai notamment soutenu les paragraphes qui promeuvent l'égalité hommes-femmes et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privé car ils respectent le principe de subsidiarité, seule échelle où ses dispositions doivent être règlementées.

2016/11/22

J'ai voté en faveur de ce texte car il propose des solutions innovantes aux défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union européenne et réaffirme, par la même occasion, la place prépondérante que joue un marché intérieur fort sur la scène internationale.

2016/11/22

Written questions (65)

P-001918/2019 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(45 KB) DOC(18 KB)

E-001425/2019 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(38 KB) DOC(18 KB)

P-001195/2019 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(40 KB) DOC(18 KB)

P-006329/2018 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(18 KB)

P-004615/2018 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(17 KB)

E-002001/2018 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(101 KB) DOC(18 KB)

E-005286/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(102 KB) DOC(18 KB)

E-004236/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(104 KB) DOC(18 KB)

E-004235/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(15 KB)

E-004234/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(15 KB)

E-004233/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(104 KB) DOC(15 KB)

E-003474/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(16 KB)

P-003170/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(15 KB)

E-002994/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(16 KB)

P-002673/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(15 KB)

E-002681/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(102 KB) DOC(15 KB)

P-002061/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(16 KB)

E-001192/2017 - Commission

2016/11/22
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E-001188/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(16 KB)

E-001187/2017 - Commission

2016/11/22
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E-001186/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(16 KB)

E-001185/2017 - Commission

2016/11/22
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E-000344/2017 - Commission

2016/11/22
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E-000343/2017 - Commission

2016/11/22
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E-000342/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(100 KB) DOC(17 KB)

E-000341/2017 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(16 KB)

E-009675/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(15 KB)

P-009521/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(104 KB) DOC(16 KB)

E-007481/2016 - Commission

2016/11/22
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E-007480/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(4 KB) DOC(15 KB)

E-007479/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(4 KB) DOC(15 KB)

E-007478/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(4 KB) DOC(15 KB)

E-007477/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(4 KB) DOC(15 KB)

E-005907/2016 - Commission

2016/11/22
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E-005906/2016 - Commission

2016/11/22
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E-005904/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(4 KB) DOC(14 KB)

E-005903/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(101 KB) DOC(15 KB)

E-004354/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(101 KB) DOC(15 KB)

E-004353/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(4 KB) DOC(14 KB)

E-004352/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(4 KB) DOC(14 KB)

E-003681/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(15 KB)

E-003095/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(100 KB) DOC(15 KB)

E-003094/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-003093/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(23 KB)

P-002205/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(4 KB) DOC(22 KB)

E-002089/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-002088/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(104 KB) DOC(23 KB)

E-002053/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(24 KB)

E-001879/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(24 KB)

E-001323/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(103 KB) DOC(23 KB)

E-001237/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(102 KB) DOC(23 KB)

E-000557/2016 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-014768/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-014767/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-013088/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

P-010733/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(193 KB) DOC(27 KB)

P-008109/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(102 KB) DOC(25 KB)

P-005699/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(25 KB)

E-005533/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(193 KB) DOC(26 KB)

E-004251/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(6 KB) DOC(24 KB)

E-003451/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(99 KB) DOC(23 KB)

E-002152/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-000721/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(5 KB) DOC(23 KB)

E-000720/2015 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(102 KB) DOC(24 KB)

E-009186/2014 - Commission

2016/11/22
Documents: PDF(100 KB) DOC(27 KB)

Written declarations (2)

2016/11/22
Documents: PDF(246 KB) DOC(47 KB)
Authors: Renaud MUSELIER, Inés AYALA SENDER, Iskra MIHAYLOVA, Younous OMARJEE, Keith TAYLOR, Ruža TOMAŠIĆ, Elissavet VOZEMBERG-VRIONIDI, Ivan JAKOVČIĆ, Fernando RUAS, István UJHELYI, Jill EVANS, Salvatore Domenico POGLIESE, Deirdre CLUNE, Merja KYLLÖNEN, Pascal ARIMONT, Derek VAUGHAN, Jozo RADOŠ, Petras AUŠTREVIČIUS, Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR, Milan ZVER

2016/11/22
Documents: PDF(243 KB) DOC(58 KB)
Authors: Claudia ȚAPARDEL, Cláudia MONTEIRO DE AGUIAR, Igor ŠOLTES, Alfred SANT, Antonio TAJANI, Patricija ŠULIN, Merja KYLLÖNEN, Emilian PAVEL, István UJHELYI, Tomáš ZDECHOVSKÝ, Renaud MUSELIER, Silvia COSTA, David BORRELLI

Amendments (590)

2018/2046(BUD)

Renaud MUSELIER, Franck PROUST

Draft opinion
Paragraph 1

1. Takes note of the proposed draft budget for the EU Transport policy in heading 1a, Title 6 ‘mobility and transport’; insists that the EU transport policy is essential for the overall competitiveness and the social and territorial cohesion of the Union; stresses thus that this policy needs an ambitious budget for the transport sector in order to maintain the credibility of on-going projects, and secure long-term investment ~~and~~to bolster European businesses with a view to mobiliseing complementary private financing;

2018/07/13
Committee: TRAN

2018/2046(BUD)

Renaud MUSELIER, Franck PROUST

Draft opinion
Paragraph 5

5. Recalls that space is a key sector for the EU, that Galileo and EGNOS are widely used in the transport sector, and that EGNOS has been fully operational since 2011; stresses that Galileo is entirely financed by the EU budget and that its full deployment will bring major benefits for the EU economy by providing real services to its industries and citizens; takes note that Galileo currently operates with 22 satellites and that its full deployment should be achieved by 2020 once its 30 satellites will be in orbit; considers therefore, and taking into account the pressing challenge of cybersecurity, that it is of the utmost importance that an appropriate budget is allocated to secure the next satellites launches;

2018/07/13
Committee: TRAN

2018/2046(BUD)

Renaud MUSELIER, Franck PROUST

Draft opinion
Paragraph 7

7. Regrets that the EU is not always successful in communicating about the direct effects of its policies and financial programmes~~, often for a lack of assessment of these impacts~~; points out that, with respect to the transport sector, the overall lack of awareness about passengers’ rights in the EU – whether the sector involved is the airline industry or, more especially, rail, given that Regulation (EC) No 1371/2007 is not applied consistently from one Member State to the next – is very concerning; underlines that at a time wheren disinformation campaigns can easily be launched, a greater support must be devoted to this matter;

2018/07/13
Committee: TRAN